IP/C/88  
29 juin 2021 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE  
DE L'ARTICLE  66:1 POUR LES PAYS LES  
MOINS AVANCÉS MEMBRES  
DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC DU 29 JUIN  2021 
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le 
"Conseil des ADPIC "), 
Eu égard  à la période de transition pour les pays les moins avancés Membres prévue au 
paragraphe 1 de l 'article  66 de l 'Accord sur les ADPIC (l '"Accord "), 
Rappelant que cette période de transition a été prorogée en vertu de la Décision du Conseil 
des ADPIC du 1 1 juin 2013 (IP/C/64) jusqu 'au 1er juillet  2021, 
Eu égard à la demande présentée par les pays les moins avancés Membres, datée du 
1er octobre  2020, en vue d 'une nouvelle prorogation de cette période de transition, qu i figure dans 
le document IP/C/W/668 , 
Reconnaissant les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, les 
contraintes économiques, financières et administratives auxquelles ils continuent de se heurter, et 
le fait qu 'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d 'une base technologique viable , notamment  en 
raison des incidences sociales et économiques à long terme de la pandémie d e COVID -19 sur les 
pays les moins avancés Membres , 
Reconnaissant que les pays les moins avancés Membres ont encore besoin d 'une coopération 
technique et financière pour leur permettre de réaliser les objectifs culturels, sociaux et 
technologiques et autres objectifs de développement des systèmes de propriété intellectuelle,  
Décide ce qui suit : 
1. Les pa ys les moins avancés Membres ne seront pas tenus d 'appliquer les dispositions de 
l'Accord, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu 'au 1er juillet  2034, ou jusqu 'à la date à laquelle ils 
cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date  la plus rapprochée étant 
retenue . 
2. Reconnaissant  les progrès que les pays les moins avancés Membres ont déjà accomplis dans 
la mise en œuvre de l 'Accord sur les ADPIC, y compris en application du paragraphe 5 du 
document  IP/C/40, les pays les moins avancés Membres se disent déterminés à préserver les 
progrès accomplis dans la mise en œuvre de l 'Accord sur les ADPIC et à poursuivre sur cette voie . 
Rien dans la présente décision n 'empêchera les pays les moins avancés Membres de faire pleinement 
usage d es flexibilités prévues par l 'Accord pour répondre à leurs besoins, s 'agissant notamment de 
créer une base technologique solide et viable et de surmonter leurs contraintes de capacité, en 
s'appuyant, entre autres choses, sur la mise en œuvre de l 'article  66:2 par les pays développés 
Membres . IP/C/88  
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  3. La présente décision est sans préjudice de la Décision du Conseil des ADPIC du 
6 novembre  2015 intitulée "Prorogation de la période de transition prévue à l 'article  66:1 de l 'Accord 
sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques " (IP/C/73), ni du droit des pays les moins avancés Membres 
de demander de nouvelles prorogations de la période prévue au paragraphe 1 de l 'article  66 de 
l'Accord . 
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