G/SCM/N/372/EU/Add.6  
20 août 2021 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 2 juillet  2021 et reçu le même 
jour, porte sur les programmes de subventions de la République tchèque . 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
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  Table des matières  
1  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT  ................................ ...........................  3 
2  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET INNOVATION" EN FAVEUR 
DE LA COMPÉTITIVITÉ POUR  2014 -2020: GARANTIE, EXPANSION, 
TECHNOLOGIE, ÉCONOMIES D'ÉNERGIE, INNOV ATION, POTENTIEL, 
COOPÉRATION, SERVICES D'INFRASTRUCTURE, IMMOBILIER  ................................ .........  4 
2.1  Programme de garanties pour 2015 -2023 ................................ ................................ ........  4 
2.2  Programme EXPANSION  ................................ ................................ ................................  5 
2.3  PROGRAMME DÉVELOPPEMENT remplacé par le programme TECHNOLOGIE  .........................  6 
2.4  PROGRAMME ÉCOÉNERGIE remplacé par le programme ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  .................  7 
2.5  PROGRAMME INNOVATION  ................................ ................................ ............................  8 
2.6  PROGRAMME POTENTIEL  ................................ ................................ ...............................  9 
2.7  PROGRAMME COOPÉRATION  ................................ ................................ ........................  10 
2.8  PROGRAMME PROSPÉRITÉ – remplacé par le programme SERVICES 
D'INFRASTRUCTURE  ................................ ................................ ................................ ..........  11 
2.9  PROGRAMME IMMOB ILIER  ................................ ................................ ...........................  11 
3  MESURES AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL ENVIRONNEMENT 
POUR  2014 -2020  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
4  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES  ................................ ................................ ................................ ........  14 
5  PROGRAMME EPSILON  ................................ ................................ ...............................  15 
6  PROGRAMME GAMA  ................................ ................................ ................................ .... 16 
7  PROGRAMME GAMA  2 ................................ ................................ ................................ . 18 
8  SOURCES D'ÉNERGIES SUBVENTIONNÉES  ................................ ................................ .. 20 
9  TRIO  ................................ ................................ ................................ ..........................  23 
10  TECHNOLOGIE, APPEL: SA.56961: TECHNOLOGIE COVID -19 ................................ .... 24 
11  PROGRAMME OPÉRATIONNEL DES PÊCHERIES  2014 -2020: POLITIQUE 
COMMUNE EN MATIÈRE DE PÊCHE, SOUTIEN AUX FONCTIONS NON 
PRODUCTIVES DES LACS, CONSTRUCTION ET RÉNOVATION DES ÉTANGS ET DES 
RÉSERVOIRS D'EAU  ................................ ................................ ................................ ........  26 
11.1  POLITIQUE COMMUNE EN MATIÈRE DE PÊCHE ................................ ..............................  26 
11.2  SOUTIEN POUR LES FONCTIONS NON PRODUCTIVES DES LACS  ................................ ..... 27 
11.3  CONSTRUCTION + RÉNOVATION D'ÉTANGS ET DE RÉSERVOIRS D'EAU  ..........................  29 
  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
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 MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Mesures d'incitation à l'investissement.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile  ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Développement régional, création d'emplois.  
4. Fonde ment et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien financier pour des projets d'investissement . Soutien destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturiè re et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte valeur ajoutée.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la  Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Réduction d'impôt, don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types de bénéficiaires . Le montant de l'aide est calculé en pourcentage des coûts pouvant être 
pris en compte . La subvention est accordée à concurrence du pourcentage figurant dans la carte de 
l'intensité des aides d'État à finalité régionale – Républ ique tchèque – Carte des aides à finalité 
régionale 2014-2021. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moye n de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une  
explication circonstanciée  
En 2019: 11 863 881 000 CZK. 
En 2020: 3 995 000 000 CZK. 
Résumé de l'aide publique budgétisée en  2019 et 2020; on ne dispose pas encore de statistiques 
sur le recours à la subvention en  2019 et 2020. 
8. Durée  de la subvention et/ou  tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
01/01/ 2014-31/12/2021. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
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  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces don nées et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des stat istiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
 PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET INNOVATION" EN FAVEUR DE LA 
COMPÉTITIVITÉ POUR  2014 -2020 : GARANTIE, EXPANSION, TECHNOLOGIE, ÉCONOMIES 
D'ÉNERGIE, INNOVATION, POTENTIEL, COOPÉRATION, SERVICES D'INFRASTRUCTURE, 
IMMOBILIER  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subve ntion 
Programme opérationnel "entreprises et innovation" : garantie, expansion, technologie, économies 
d'énergie, innovation, potentiel, coopération, services d'infrastructure, immobilier.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précis ées 
2019-2020. 
2.1  Programme de garanties pour 2015 -2023  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de garanties pour 2015 –2023.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur la quelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subv ention  
PME. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutenir, en accordant des garanties, l'accès des petites et moyennes entreprises aux 
prêts bancaires pour la m ise en œuvre de leurs projets entrepreneuriaux.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Le programme a été annoncé dans la Loi n° 47/2002 Coll. sur l'aide aux 
petites et moye nnes entreprises, telle que modifiée . Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission 
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles  107 et  108 du Traité.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fisc al, etc. ) 
Garantie.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstan ciée 
2019: 0 CZK ( aucun cofinancement national).  
2020: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
24/02/ 2015-31/12/2023. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s ) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.2  Programme EXPANSION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme Expansion.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle p orte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
PME. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : L'objectif du programme est de faciliter l'accès aux prêts bancaires des petites et 
moyennes entreprises, qui seront le s bénéficiaires de l'aide, en vue de la mise en œuvre de leurs 
projets entrepreneuriaux pour lancer et/ou développer leurs activités, pour accroître leurs activités 
dans les régions bénéficiant d'une aide d'État énumérées dans l'annexe des programmes perti nents, 
et de contribuer au développement de l'entrepreneuriat social.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
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  Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt, garantie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 0 CZK (aucun cofina ncement national).  
En 2020: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
24/03/2017–31/12/2023 – prêt. 
04/02/2019–31/12/2023 – garantie.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure  du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secte ur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.3  PROGRAMME DÉVELOPPEMENT remplacé par le programme TECHNOLOGIE  
1. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'acquisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une a ide publique.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du 
Traité.  
2. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
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  3. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
4. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte  la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2020: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
5. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29/05/2015–31/12/2023. 
6. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la c onsommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.4  PROGRAMME ÉCOÉNERGIE remplacé par le programme ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  
1. Fondement  et législation (y compris l'indication des di spositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Axé en particulier sur l'accroissement de l'efficacité de la production, de la distribution 
et de la consommation d'énergie.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du 
Traité . Règlement ( UE) n°  1407/2013 de la Commission.  
2. Forme  de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
3. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME, grandes entreprises.  
4. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précé dente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur G/SCM/N/372/EU/Add.6  
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  laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 1 325 152 641 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2020: 1 786 002 949 CZK (aucun cofinancement national).  
5. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29/05/2015–31/12/2020.  
6. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des)  secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.5  PROGRAMME INNOVATION  
1. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Axé en particulier sur le soutien à la commercial isation des résultats de la R&D et au 
transfert de technologie sur les marchés par le biais d'activités d'innovation.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et  108 du 
Traité . Règlement (UE) de la Commission n°  1407/2013.  
2. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
3. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il e st déterminé ) 
PME et grandes entreprises.  
4. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de  l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonst anciée  
En 2019: 709 798 645,6  CZK (subvention)/163  projets (aucun cofinancement national).  
En 2020: 1 594 976 221 CZK (subvention)/326  projets (aucun cofinancement national).  
5. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29/05/2015-31/12/2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 9 - 
  6. Statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La nature 
spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du Membre 
auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela soit 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements  comprennent des 
statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.6  PROGRAMME POTENTIEL  
1. Fondement  et législation (y compris l'indicatio n des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Axé en particulier sur l'accroissement des capacités en matière de recherche des PME 
menant déjà des activités de recherche -développement et renforcement de la collaborat ion des PME 
avec les instituts de R&D.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales + 
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité.  
2. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
3. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateu rs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME et grandes entreprises.  
4. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas po ssible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire  de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 390 050 007 CZK – (subvention)/71  projets (aucun cofinancement national).  
En 2020: 1 092 956 889 CZK – (subvention)/150  projets  (aucun cofinancement national).  
5. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29/05/2015-31/12/2020.  
6. Donnée s statistiques permet tant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disp onibles.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 10 - 
  2.7  PROGRAMME COOPÉRATION  
1. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien pour la création et le développement d'associations sectorielles coopératives 
– pépinières d'entreprises, pôles d'excellence, plates -formes technologiques et projets coopératifs – 
aux niveaux régional, suprarégional et international, afin de stimuler la compétitivité et la croissance 
économiques.  
Le programme a pour obj ectif général de créer un environnement constant favorable aux affaires, 
d'améliorer les conditions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un avantage compétitif 
grâce à des liens plus étroits entre instituts de recherche, universités et entrep rises.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en appl ication des articles  107 et  108 du 
Traité.  
2. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
3. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanis me; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME et grandes entreprises.  
4. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budg étisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle  porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 74 208 800 CZK – (subvention)/74 projets  (aucun cofinancement national).  
En 2020: 154 612 332 CZK – (subvention)/165 projets (aucun cofinancement national).  
5. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29/05/2015 -31/12/2020.  
6. Donnée s statistiques permettant  d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit perti nent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 11 - 
  2.8  PROGRAMME PROSPÉRITÉ – remplacé par le programme SERVICES 
D'INFRASTRUCTURE  
1. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien – au moyen de subventions – pour l'établi ssement et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de développement technologique et d'innovation, l'accent 
étant placé sur la mise en œuvre de nouvelles technologies et de produits et services compétitifs.  
Autorité accordant la subve ntion : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation 2014/C  198/01, Règlement de la Commission n°  1407/2013.  
2. Forme  de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
3. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Personne morale ou physique, propriétaire de l'infrastructure d'innovation.  
4. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montan t 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les de ux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 49 599 498,39  CZK – (subvention)/7 projets (aucun cofinancement national).  
En 2020: 269 108 093 CZK – (subvention)/20 projets  (aucun cofinancement national).  
5. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29/05/2015-31/12/2020.  
6. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
natur e spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignemen ts comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
2.9  PROGRAMME IMMOBILIER  
1. Fondement  et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 12 - 
  Dispositions légales : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du 
Traité.  
2. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
3. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME et grandes entreprises.  
4. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année pré cédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019 + 2020 = 939 320 753 CZK – (subvention)/186 projets  (aucun cofinancement national).  
5. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
29/05/2015-31/12/2020.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pou r autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
 MESURES AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL ENVIRONNEMENT 
POUR  2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.42719 – OPE 2014 – 2020 – Programme d'aide pour la protection de l'environnement selon les 
axes prioritaires  1, 2, 3. 
2. Période  sur laquelle porte la notific ation. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2023. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 13 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Le principal objectif du programme opérationne l Environnement pour 2014 -2020 est 
d'assurer la protection et la qualité du cadre de vie pour la population de la République tchèque, de 
soutenir l'utilisation rationnelle des ressources, d'éliminer les impacts négatifs des activités 
humaines sur l'environ nement et d'atténuer les effets du changement climatique.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque.  
Dispositions légales : Document relatif au programme – Programme opérationnel Environnement 
pour 2014 -2020. Règlement (UE) n° 651/2014  de la Commission  du 17 juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du texte du traité présentant de l'intérêt pour l'EEE.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous secteurs économiques pouvant bénéficier d'une aide par le biais d'appels de propositions . 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2017 : 84 675 281 CZK  (aucun cofinanceme nt national) . 
En 2018 : 392 081 249 CZK  (aucun cofinancement national) . 
En 2019 : 1 032 925 969 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2020 : 727 312 224 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
La notification a couvert les articles ci -après du Règlement (UE) n°  651/2014 : 14, 17  à 20, 36, 37, 
38, 40, 41, 45, 46, 47, 49, 53, 55 et 56.  
9. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
01/07/2015 -31/12/2023.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
natur e spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignemen ts comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 14 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Données non disp onibles.  
 PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de soutien aux entreprises – Installations et infrastructures.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient êtr e précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Développement régional.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Soutien principalement pour de s zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de construction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement n°  1628/2006 de la Commission concernant l'application des 
articles  87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29).  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, bonification d'intérêts, don remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Organismes opérant en complément des pouvoirs publics et groupements connexes, entreprises de 
développement.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou d ans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des rensei gnements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 111 169 000 CZK. 
En 2020: 175 004 000 CZK. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 15 - 
  8. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
10/09/2007-31/12/2023. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de c es données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
 PROGRAMME EPSILON  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme EPSILON de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civi le ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Recherche et développement collaboratifs.  
4. Fonde ment et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Le programme Epsilon vise principalement à améliorer la situation de la République 
tchèque, ainsi que l'industrie européenne en général, en soutenant la recherche appliquée et le 
développement expérimental, principalement grâce à la collaboration entre les entreprises et les 
instituts de recherche, lorsque les résultats présentent un fort potentiel d'application rapide dans de 
nouveaux produits, procédés de production et services, en particulier dans les domaines prioritaires 
suivants:  
- économie du savoir compétitive;  
- durabilité des ressources énergétiques et matérielles;  
- environnement et qualité de vie.  
Autorité accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie.  
Dispositions légales:  
- Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité;  
- encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation;  
- Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à 
l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant cert aines lois connexes, telle que 
modifiée.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Entreprises (à savoir, des personnes morales ou physiques qui sont économiquement actives 
conformément à l'annexe  1 du Règlement de la Commission  et qui réalisent un projet 
indépendamment ou en collaboration avec d'autres participants et démontrent qu'elles peuvent 
cofinancer le projet à l'aide de ressources privées) et instituts de recherche (à savoir des personnes 
morales qui répondent à la défin ition d'un institut de recherche conformément à l'article  2:83 du 
Règlement de la Commission et qui réalisent le projet en collaboration avec d'autres participants et 
démontrent qu'elles peuvent cofinancer le projet à l'aide de ressources privées).  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: 1 552 417 447 CZK (dons).  
En 2020: 1 176 748 112 CZK (dons).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous tel le ou telle rubrique  
Données non disponibles.  
9. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2015-2026. 
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déte rminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné (s) 
Données non disponibles.  
 PROGRAMME GAMA  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de recherche appliquée, de développement expérimental et d'innovation GAMA.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle  porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Recherche et développement.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 17 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Le programme vise à soutenir la vérification des résultats de la recherche et du 
développement  (ci-après dénommés "R&D") en ce qui concerne leur application pratique et à 
préparer leur utilisation commerciale ultérieure . Le principal objectif du programme consiste à 
soutenir et à simplifier grandement la transformation en applications pratiques des  résultats de 
la R&D obtenus dans des instituts de recherche et/ou dans le cadre d'une collaboration entre instituts 
de recherche et entreprises afin de permettre leur commercialisation et de contribuer à leur mise en 
œuvre . L'autre objectif consiste à pro mouvoir une meilleure coopération entre les instituts de 
recherche et les entreprises en matière d'apprentissage par la pratique . Le programme se divise en 
deux sous -programmes dont les méthodes de mise en œuvre et les bénéficiaires sont différents.  
Autori té accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie.  
Dispositions légales:  
- Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité;  
- encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation;  
- Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à 
l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant cert aines lois connexes, telle que 
modifiée.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Le sous -programme 1  vise à soutenir la vérification de l'utilisation pratique des résultats de la R&D 
qui ont été créés dans des instituts de rec herche (principalement publics) au moyen de projets 
probatoires . Ces résultats devraient avoir un fort potentiel d'application dans des produits, procédés 
de fabrication ou services nouveaux ou améliorés à forte valeur ajoutée et être fortement 
susceptible s d'accroître la compétitivité . Le sous -programme  1 vise aussi à apporter un soutien 
systémique aux moyens d'identifier, de mettre en œuvre et de poursuivre le développement des 
activités de commercialisation dans les instituts de recherche . Seuls les inst ituts de recherche 
peuvent bénéficier de ce sous -programme.  
Le sous -programme 2  vise à soutenir les projets de recherche appliquée et de développement 
expérimental des entreprises exploitant les résultats de la recherche d'instituts de recherche (qui 
pourr aient être des résultats de recherche fondamentale ainsi que de recherche appliquée) . Le 
soutien sera accordé pour des projets comportant la réalisation de prototypes fonctionnels, la 
vérification de leurs propriétés, la vérification de séries d'essais et l'évaluation de toutes les 
incidences technologiques, économiques, sociales, sanitaires et autres de nouveaux produits ou 
services . Les bénéficiaires primaires peuvent uniquement être des entreprises . Les instituts de 
recherche peuvent participer en tant q u'autres participants aux projets.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'anné e précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: Aucun montant . 
En 2020: 109 957 214 CZK (dons).  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 18 - 
  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points re lèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
Données non disponibles.  
9. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2014-2019. 
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique  de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprenne nt 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
 PROGRAMME G AMA 2 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève d escription ou désignation de la 
subvention  
Programme de recherche appliquée, de développement expérimental et d'innovation G AMA 2. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'ex ercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Recherche et développement.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Le programme G AMA 2 est la continuation du programme GAMA . Il vise à soutenir la 
vérification des résultats de la recherche  et du développement (ci -après "R &D") pour ce qui est de 
leur application pratique et à préparer leur utilisation commerciale ultérieure . Le principal objectif 
du programme est de soutenir et de simplifier considérablement la transformation en applications 
pratique s des résultats de la R&D obtenus dans des instituts de recherche et/ou dans le cadre d'u ne 
collaboration entre institu ts de recherche et entreprises pour permettre leur commercialisation et 
contribuer à  leur mise en œuvre . L'autre objectif consist e à promouvoir une meilleure coopération 
entre les institu ts de recherche et les entreprises en matière d' "apprentissage par la pratique ". Le 
programme se divis e en deux sous -programmes dont l es méthodes de mise en œuvre et les 
bénéficiaires sont différent s. 
Autorité accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 19 - 
  Dispositions légales:  
- Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intér ieur en application des articles  107 
et 108 du Traité;  
- encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation;  
- Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à 
l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que 
modifiée.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autre s personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Le sous -programme  1 vise à soutenir la vérification de l'utilisation pratique des résultats de la R&D 
qui ont été créés dans des instituts de recherche (principalement publics) au moyen de projets 
probatoires . Ces résultats devraient avoir un fort potentiel d'application dans des produits, procédés 
de fabrication ou services nouveaux ou améliorés à forte valeur ajouté e et être fortement 
susceptibles d'accroître la compétitivité . Le sous -programme  1 vise aussi à apporter un soutien 
systémique aux moyens d'identifier, de mettre en œuvre et de poursuivre le développement des 
activités de commercialisation dans les institu ts de recherche . Seuls les instituts de recherche 
peuvent bénéficier de ce sous -programme.  
Le sous -programme  2 sera utilisé en synergie avec le programme Horizon Europe , ce qui veut dire 
qu'un soutien sera apporté à des projets qui reçoivent une évaluation internationale  positive , mais 
qui, par manque de finan cement, n'ont pas été soutenus au titre du traité . Il s'agit par exemple de 
projets qui ont été évalué s de manière positive et ont reçu le sceau de la qualité, le sceau dit 
d'excellence  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les ca s où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019: Aucun montant.  
En 2020: 156 236 679 CZK (dons).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fou rnis sous telle ou telle rubrique  
Données non disponibles.  
9. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2020-2022 G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 20 - 
  10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou dé terminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Données non disponibles.  
 SOURCES D'ÉNER GIES SUBVENTIONNÉES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Il s'agit d'un soutien opérationnel pour les sources d'énergies subventionnées (sources d'énergies 
renouvelables, sources d'énergies secondaires, soutien à la production combinée de chaleur et 
d'électricité) prévu actuellement au titre de la Loi n°  165/2012 Coll. régissant les sources d'énergies 
subventionnées et modifiant certaines lois à compter du 1er janvier  2013.  
La compatibilité d e cette aide opérationnelle avec le marché intérieur de l'UE été évaluée (dans 
certains cas elle est encore à l'examen) par la Commission européenne . Dans la plupart des cas, la 
procédure de notification est close . Davantage de détails sont fournis ci -dessous. 
SA.35177 (2014/NN) du 11  juin 2014 – République tchèque – Promotion de la production 
d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables (soutien aux sources d'énergies 
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015).  
SA.40171 (2015/NN) du 28  novembre  2016 – République tchèque – Promotion de la production 
d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables (soutien aux sources d'énergies 
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012).  
SA.38701 (2014/NN) du 15  décembre  2017 – République tchèque – Promotion de la production 
d'électricité à partir de la cogénération et de la chaleur provenant de sources d'énergies 
renouvelables (soutien à la production d'électricité dans des c entrales à haut rendement pour la 
cogénération de chaleur et d'électricité mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 
31 décembre  2015).  
SA.43182 (2015/NN) du 22  août 2016 – République tchèque – Promotion de la production 
d'électricité à partir de pe tites centrales hydroélectriques (soutien aux petites centrales 
hydroélectriques mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2020).  
SA.43451 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque – Soutien opérationnel accordé aux 
petits méthaniseurs dont la capacité ne dépasse pas 500  kW (soutien pour les sources d'énergies 
mises en service entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020).  
SA.45768 (2016/N) du 7  mars 2017 – République tchèque – Promotion de l'électricité produite à 
partir d'installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement mises en 
service depuis le 1er janvier  2016.  
SA.35179 (2015/NN)  du 26 septembre  2019 – République tchèque  Promotion de l'électricité 
produite à partir de sources d'énergi es secondaires.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financie r devraient être précisées  
SA.35177 (2014/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015.  
SA.40171 (2015/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012.  
SA.38701 (2014/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 21 - 
  SA.43182 (2015/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020.  
SA.43451 (2015/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020.  
SA.45768 (2016/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020.  
SA.35179 (2015/N) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif des mesures consiste à soutenir les sources d'énergies subventionnées (sources d'énergies 
renouvelables, sources d'énergies secondaires, production combinée de chaleur et d'électricité) 
prévu actuellement au titre de la Loi n°  165/2012 Coll. rég issant les sources d'énergies 
subventionnées et modifiant certaines lois  à compter du 1er janvier  2013.  
Conformément à l'article  1:2 de cette loi, l'objectif consiste à protéger le climat et l'environnement, 
à soutenir l'utilisation de sources d'énergies r enouvelables, de sources secondaires et la production 
combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement, à augmenter la part des sources d'énergies 
renouvelables dans la consommation de sources d'énergies primaires afin d'atteindre les objectifs 
défini s, à favoriser une utilisation des sources naturelles respectueuse de l'environnement, à soutenir 
le développement durable de la société et à créer les conditions pour atteindre les objectifs 
obligatoires concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie 
brute en République tchèque, et ce, en tenant compte de la volonté des consommateurs de 
minimiser l'impact du soutien sur les prix de l'énergie pour les consommateurs en République 
tchèque.  
SA.35177 (2014/NN) Promotion de l a production d'électricité à partir de sources d'énergies 
renouvelables.  
SA.40171 (2015/NN) Promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergies 
renouvelables.  
SA.38701 (2014/NN) Promotion de la production d'électricité à partir de la co génération et de la 
chaleur provenant de sources d'énergies renouvelables.  
SA.43182 (2015/N) Promotion de la production d'électricité à partir de petites centrales 
hydroélectriques.  
SA.43451 (2015/N) Soutien opérationnel accordé aux petits méthaniseurs don t la capacité ne 
dépasse pas 500  kW. 
SA.35179 (2015/NN) Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies secondaires.  
SA.45768 (2016/N) Promotion de l'électricité produite à partir d'installations de production combinée 
de chaleur et d'él ectricité à haut rendement mises en service depuis le 1er janvier  2016.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention est accordée au titre de la Loi n°  165/2012 Coll . sur les sources d'énergies 
subventionnées et modifiant certaines lois , qui est actuellement en cours de modification dans le 
contexte de la mise en œuvre  de nouvelles formes de soutien . 
Les coûts liés au soutien à l'électricité et au soutien opérationnel à la production de chaleur sont pris 
en charge par l'opérateur de marché grâce à des ressources financières comprenant:  
a) les recettes provenant des paiements du prix total de l'électricité qui regroupe deux 
composants : le prix des services du réseau de distribution et le prix des services du réseau 
de transport;  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 22 - 
  b) les recettes provenant des paiements liés au non -respect de la valeur minimum d'efficacité 
pour l'utilisation d'énergie dans le processus de combustion du lignite, conformém ent à 
l'article  6:5 de la Loi régissant la gestion de l'énergie;  
c) les subventions provenant du budget de l'État;  
d) les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas conformément à la Loi régissant 
les conditions d'échange des quotas d'émissions de gaz  à effet de serre mise en œuvre 
par le Ministère.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le soutien prend la forme d'une subvention non remboursable . Le montant accordé est déterminé 
en fonction de la quantité d'énergie produite (électri cité et chaleur) et prend la forme de tarifs de 
rachat ou de primes vertes . Les tarifs de rachat ou les primes vertes sont établis et publiés par 
l'Office de réglementation du secteur de l'énergie chaque année dans ses décisions sur les prix.  
6. À qui et comm ent la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
La loi  définit deux formes de soutien opérationnel à la production d'électricité à partir de sources 
d'énergies renouvelables : les tarifs de rachat et les primes vertes . Les deux formes de soutien ne 
peuvent pas être combinées, le producteur doit en choisir une . Le soutien sous la forme d'un tarif 
de rachat n'est disponible que pour certaines installations de production afin de donner la priorité 
au système de soutien sous la forme de primes vertes . Les primes vertes sont versées par l'opérateur 
du marché (OTE) e t le tarif de rachat est versé par le négociant obligatoire désigné par l'État . Ce 
soutien est ensuite réglé entre le négociant et OTE.  
Les tarifs de rachat ont été calculés conformément aux termes de l'article 4 de la Loi n°  165/2012 
Coll. et sont établis  de manière à garantir aux producteurs un retour sur investissement sur 15  ans 
au cours de la durée de vie des différents types de centrales électriques . Les tarifs de rachat 
augmentent de 2 % au cours de la durée de vie de la source par rapport à l'indice des prix des 
producteurs industriels.  
L'Office de réglementation du secteur de l'énergie définit le montant des primes vertes de façon à 
ce qu'il reflète le prix du marché de l'électricité pour chaque type de sources d'énergies 
renouvelables . Ce système pe rmet au producteur de vendre l'électricité qu'il produit à n'importe quel 
consommateur ou négociant en électricité au prix du marché et de bénéficier également d'une prime 
verte. Le système des primes autorise également l'autoconsommation de l'électricité produite et 
applique une prime verte pour cette autoconsommation.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire m oyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Notification 
de la 
décision  Description du soutien  2019   
Montants en 
CZK 2020  
Montants en  
CZK 
SA 35 177  Sources d'énergies renouvelables, 2013 -2015  1 819 378 000  1 943 336 000  
SA 40 171  Sources d'énergies renouvelables, 2006 -2012  38 964 574 000  39 333 519 000  
SA 43 451  Chaleur produite à partir de biogaz, 2016 -2020 8 226 000  10 349 000  
SA 43 182  Petites centrales hydroélectriques – Petites 
centrales hydroélectriques  - R, 2016 -2020 85 881 000  169 273 000 
SA 45 768  Cogénération, 2016 -2020  276 091 000  345 714 000  
SA 38 701  Électricité provenant de la cogénération, 
2013-2015, chaleur produite à partir de sources 
d'énergies renouvelables  567 286 000  536 305 000  
 
- dont cogénération 2013 -2015 349 341 000  300 608 000   
- dont chaleur produite à partir de sources 
d'énergies renouvelables (y compris le biogaz)  217 945 000  235 697 000  
SA 35179  Sources secondaires, 2013 -2020  20 870 000  11 566 000  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 23 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
SA.35177 (2014/NN) du 11  juin 2014 – République tchèque – Promotion de la production 
d'électricité à partir de sources  d'énergies renouvelables (soutien aux sources d'énergies 
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015).  
SA.40171 (2015/NN) du 28  novembre  2016 – République tchèque – Promotion de la 
production d'électricité à partir de s ources d'énergies renouvelables (soutien aux sources 
d'énergies renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012).  
SA.38701 (2014/NN) du 15  décembre  2017 – République tchèque – Promotion de la 
production d'électricité à parti r de la cogénération et de la chaleur provenant de sources 
d'énergies renouvelables (soutien à la production d'électricité dans des centrales à haut 
rendement pour la cogénération de chaleur et d'électricité mises en service entre le 
1er janvier  2013 et le  31 décembre  2015).  
SA.43182 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque – Promotion de la production 
d'électricité à partir de petites centrales hydroélectriques (soutien aux petites centrales 
hydroélectriques mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2020).  
SA.43451 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque – Soutien opérationnel accordé 
aux petits méthaniseurs dont la capacité ne dépasse pas 500 kW (soutien pour les sources 
d'énergies mises en service entre le 1er janvier  2016 et  le 31 décembre  2020).  
SA.35179 (2015/NN) Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies 
secondaires , mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 3 1 décembre  2020. 
SA.45768 (2016/N) du 7  mars 2017 – République tchèque – Promotion d e l'électricité produite 
à partir d'installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement 
mises en service depuis le 1er janvier  2016.  
 TRIO  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de  la 
subvention  
Le programme "TRIO" vise à soutenir les projets de recherche -développement.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à développer le potentiel de la République tchèque dans le domai ne des 
technologies clés génériques telles que la photonique, la micro - et la nano -électronique, les 
nanotechnologies, la biotechnologie industrielle, les matériaux avancés et les technologies de 
fabrication avancées.  
Les technologies clés génériques sont des technologies demandant des connaissances et une 
main-d'œuvre qualifiée nécessitant une part cruciale d'activités de recherche et ont des cycles 
d'innovation rapides . Ces technologies peuvent être appliquées à de nouveaux produits et ser vices 
à forte valeur ajoutée et elles renforceront la croissance économique et accroîtront la compétitivité 
de la République tchèque et de l'Union européenne.  
Le programme vise également à encourager une collaboration efficace en matière de 
recherche -dével oppement entre les entreprises et les organismes de recherche dont la faible 
intensité est l'une des principales faiblesses du système national de recherche.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 24 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Ce programme vise à soutenir les activités menées dans le domaine de la recherche 
industrielle et du développement expérimental . Objectif de la subvention – voir le point  3. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Encadrement communautaire des aides d'État pour la 
recherche -développement et l'innovation, Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Tous types d'entreprises du secteur de la production industrielle, y compris les instituts de recherche.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de l a subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Montant de la subvention versée:  
En 201 9: 1 110 845,005 CZK. 
En 20 20: 1 221 183,549  CZK. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
01/01/ 2016-31/12/2022.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
natur e spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignemen ts comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure  
Données non dispo nibles.  
 TECHNOLOGIE , APPEL : SA.56961: TECHNOLOGIE COVID -19 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Technologie, appel: SA.56961: Technologie COVID -19. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 25 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2019-2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les PME constituent l'objectif général.  
Le principal objectif de l'appel COVID -19 du programme de technologie est de soutenir la croissance 
des petites et moyennes entreprises et de renforcer leur compétitivité dans le domaine de la  
production d'appareils médicaux et d'équipements protecteurs personnels ou d e l'élimination de s 
déchets infect ieux pour lutter directement contre l'infection à coronavirus.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subventio n est accordée ) 
Fondement : soutien de la compétitivité des PME , notamment par l'achat de nouvelles technologies 
pour la production de matériaux, technologies et produ its dans le domaine de l a production 
d'appareils médicaux et d'équipements protecteurs personnels ou d e l'élimination de s déchets 
infect ieux pour lutter directement contre l'infection à coronavirus.  
Autorit é: Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque . 
Dispositions légales : Encadrement temporaire des mesures  d'aide d'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19 (2020/C  91 I/01).  
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité.  
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce d ernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la sub vention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En 2019 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2020 0 CZK (aucun cofinancement national ). 
Le soutien a été fourni par le FEDER et s'élève à 445 382 694 CZK. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
27/04/2020-31/12/2020. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 26 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseig nements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure  
Données non dispo nibles.  
 PROGRAMME OPÉRATIONNEL DES PÊCHER IES 2014 -2020 : POLITIQUE COMMUNE EN 
MATIÈRE DE PÊCHE , SOUTIEN AUX FONCTIONS NON PRODUCTIVES DES LACS, 
CONSTRUCTION ET RÉNOVATION DES ÉTANGS ET DES RÉSERVOIRS D'EAU  
Soutien apporté à une aquaculture durable et concurrentielle  s'appuyant sur les innovations, la 
comp étitivité, les connaissances et une efficacité améliorée en matière de ressources . Cet objecti f 
implique le développement d'une pisciculture durable en Répub lique tchèque et un 
approvisionnement équilibré  du marché intérieur  en poissons d'eau do uce fournissant la gamme 
désirée souhaitée et tout au long de l'année, y compris le développement des fonctions non 
productives des étangs (gestion du paysage, rétentio n d'eau, tourisme de pêche, etc.).  
11.1  POLI TIQUE COMMUNE EN MATIÈRE DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Politique commune en matière de pêche . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précis ées 
2014-2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les PME constituent l'objectif général . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : la subvention est accordée principalement aux exploitants aquacoles et aux 
transformateurs de poisson . Elle est accordée Le secteur de l'état vient en deuxième place pour des 
mesures d'intérêt général (recueil de données , traçabilité des produits de la pêche etc.). Le soutien 
est bas é sur les coûts r éels et varie entre  50 et 100%. 
Autorité : Ministère de l'a griculture de la République tchèque . 
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les 
Règlements du Conseil (CE) n°  2328/2003, (CE) n°  861/2006, (CE) n°  1198/2006 et 
(CE) n° 791/2007 et Règlement (UE) n°  1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 27 - 
  5. Forme  de la subvent ion (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Dans le Programme opérationn el des pêcheries 2014-2020, les montants unitaire s ne sont pas 
utilisés . Les dons sont basés sur les coûts réels . Le montant alloué est ré parti en tre appels aux 
demandeurs . Les appels sont lancés deux fois par an . Les montants ne sont pas fixés par année, 
mais par appel . Le montant total alloué pour une période de prog ramm ation e st d'environ 
30 000 euros  (contribution  de l'UE ) et de 10 000 euros (contribution  nationale ). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
01/01/ 2014-31/12/2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
natur e spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignemen ts comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Le Programme opérationnel des p êcheries 2 014-2020 offre un large éventail d' indicateurs (ré sultats 
et production ). Ces indicat eurs sont utili sés pour surveiller et gérer le soutien fourni par l e 
Programme opérationnel . Les indicat eurs et les résultats du Programme opérationnel sont é valués 
dans des rapports annuels . 
11.2   SOUTIEN POUR LES FONCTIONS NON PRODUCTIVE S DES LAC S 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Soutien pour les fonctions non productives des lacs . 
2. Période sur laquelle porte la notification . La péri ode sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
01/01/ 2014-31/12/2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Indemnisation partielle d'entreprises de pêche pour les dommages causés par la gestion de la 
fourniture d'eau et les fonctions social es des étangs . aide d'État (no de dossier : SA.37112) – 
Aquaculture  en eau douce . G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 28 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : La subvention est versée à un exploitant agricole (personnes physiques ou morales ) 
qui exerce une activité de production ag ricole telle que définie par la Loi n° 252/1997 Coll, relative 
à l'agriculture, telle que modifiée  (droit national tchèque ). Elle est offerte au titre de l'in demnis ation 
des fonctions non producti ves des étangs dans l'année écoulée . 
Autorit é: Ministère de l'agriculture de la République tchèque . 
Dispositions légales : Traité sur le fonctionnement de l' Union  européenne  (principalement les 
articles 107 à 109).  
Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture 
(2008/C  84/06 ; 2015/C  217/01).  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
La subvention est accordée sur la base d'u n montant fixé par hectare pour chaque fonction non 
productive de l'étang.  
Montants versés : 
En 2019 : 84 000 000 CZK. 
En 2020 : 72 000 000 CZK. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son instituti on/de sa mise en application  
01/01/2014 -31/12/2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportation s 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Le Programme opérationnel des p êcheries 2014 -2020 offre un large éventail d'i ndicateurs (résultat s 
et production) . Ces indicateurs sont utili sés pour surveiller et gérer le soutien fourni par le 
Programme . Les indicateurs et l es résultats du Programme opérationnel sont évalués dans des 
rapports annuels.  G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 29 - 
  11.3   CONSTRUCTION + RÉNOVATION D'ÉTANGS ET DE RÉSERVOIRS D'EAU  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Construction + r énovation d'étangs et de ré servoirs  d'eau . 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
01/01/201 6-31/12/202 1. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Construction de nouveaux étangs et r éservoirs , rest auration d'anciens étangs ou  reconstruction 
d'étangs existants d'une superficie supérieure à 2 hectares, a insi qu'é limination de la boue d'étangs 
très envasés couvrant une superficie de  2 à 30 ha. Des fonds sont également utilisés pour régler les 
situations d'urgence touchant l es éta ngs et réparer l es dommages causés par les inondations . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : Aide publique  (no SA.43448) – Aquaculture  en eau douce . 
Autorit é: Ministère de l'agriculture de la République tchèque . 
Dispositions légales : Traité relatif au fonctionnement de l' Union  européenne (principalement les 
articles 107 à 109).  
Directives pour l'examen de l'aide publique au secteur de la pêche et de l'aquaculture 
(2015/C  217/01).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
PME – Le soutien est fourni pour les dépenses liées ou non à l'investissement . L'intensit é de l'aide 
varie entre 80 et 100% selon le but du soutien . 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant a nnuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année su r 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
La subvention est accordée à des personnes physiques ou morales , telles que définies dans  
l'article  13, paragraph e 3, alinéa  d) de la Loi n ° 218/2000 Coll., sur les règles budgétaires (droit 
national tchèque ). 
Montants versés : 
En 2019 : 158 000 000 CZK. 
En 2020 : 36 800 000 CZK. G/SCM/N/372/EU/Add.6  
- 30 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
01/01/201 6-31/12/202 1 – La durée de la subvention est définie dans les Règles à l'intention des 
demandeurs et varie se lon le type de dépenses admissibles . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportation s 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Le Programme opérationnel des pêcheries 2014 -2020 offre un large éventail d'indicateurs (résultats 
et production) . Ces indicateurs sont utilisés pour surveiller et gérer le soutien fourni par le 
programme . Les indicateurs et les résultats du Programme opérationnel sont évalués dans des 
rapports annuels . 
 
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