G/SPS/N/RUS/228  
25 juin 2021 
(21-5153) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance  - Rosselkhoznadzor  (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire - Rosselkhoznadzor)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi  être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux et additifs d'aliments pour animaux, y compris 
les aliments d'origine végétale ou contenant des produits chimiques ou microbiologiques 
de synthèse (SH : 0106, 0307, 0505, 0511, 1001, 1002, 1003, 1004, 1 005, 1103, 1201, 
1208, 1211, 1213, 1214, 1501, 1502, 1504, 1505, 1506, 1516, 1518, 2102, 2301, 2302, 
2303, 2304, 2306, 2308, 2309).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : République tchèque  
5. Intitulé du texte notifié : Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Rosselkhoznadzor) No . FS-YUSH -7/17140 of 17 June 2021  (Lettre du 
Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS -YUSH -7/17140 du 
17 juin 2021). Langue(s) : russe. Nombre de pages : 1 
https://fsvps.gov.ru/fsvps/laws/8073.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/RUS/21_4321_00_x.pdf  
6. Teneur : À compter du 2 1 juin 2021, le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire (Rosselkhoznadzor) a établi une mesure temporaire de restriction des 
importations dans la Fédération de Russie d'aliments pour animaux et d'additifs d'aliments 
pour animaux, y compris les aliments d'origine végétale ou contenant des produits  
chimiques ou microbiologiques de synthèse , provenant de la République tchèque en 
raison de la détection de nombreuses violations des prescriptions SPS de l'UEE.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La mesure notifiée est prise dans le but d'empêcher la circulation 
de produits insalubres sur le territoire de la Fédération de Russie.  G/SPS/N/RUS/228  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Articles  3.2.1 et 3.2.7 du Code 
terrestre de l'OIE  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
21 juin 2021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électr onique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanit ary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru