G/TBT/N/USA/1595  
3 avril 2020 
(20-2679) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1622]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), Systèmes 
de freinage ( ICS 43 .040.40), Pro duction dans l 'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits 
de l'industrie chimique ( ICS 71 .100), Adh ésifs ( ICS 83 .180), Peintures et vernis 
(ICS 87.040), Encres . Encres d 'imprimerie ( ICS 87 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modification of Significant 
New Uses of Certain Chemical Substances  (Modification concernant de nouvelles 
utilisations importantes pour certaines substances chimiques), 7 pages en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose de modifier des règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes (SNUR) pour des substances chimiques qui ont fait 
l'objet d'un avis avant fabrication (PMN) et d'un avis relatif à une nouvelle utilisation 
importante (SNUN) . Cette mes ure modifierait les règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes aux fins d'autoriser certaines nouvelles utilisations mentionnées dans l'avis 
relatif à une nouvelle utilisation importante sans prescriptions additionnelles en matière de 
notific ation et aux fins de modifier les prescriptions en matière de notification d'une 
nouvelle utilisation importante en fonction des mesures et des déterminations applicables à 
la présentation d'un avis relatif à une nouvelle utilisation importante . L'EPA prop ose cette 
modification sur la base du réexamen de données nouvelles et existantes pour les 
substances chimiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreu r et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1595  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 18173, 1 avril 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-01/html/2020 -06441.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-01/pdf/2020 -06441.pdf  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs se rapportant à cette réglementation: 
https:// www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0614. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2334_00_e.pdf