G/TBT/N/CHN/1321  
29 avril 2019  
(19-2915) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation of the People's 
Republic of China  - SAMR (Administration nationale de la réglementation du marché de 
la République populaire de Chine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de consommation (à l'exclusion des produits visés par des lois ou 
réglementations spécifiques, tels que les denrées alimentaires, les médicaments, les 
produits du tabac, les aéronefs, les navires civils, les produits de l'industrie automobile, 
les équipements spéciaux, les feux d'artifice et pétards, etc.)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Administrative Rules on 
the Recall of C onsumer Products  (Règles administratives régissant le rappel de produits 
de consommation), 9 pages, en chinois  
6. Teneur : Les règles administratives notifiées définissent le cadre et les responsabilités 
des pouvoirs publics et des départements techniques en ce qui concerne le rappel des 
produits de consommation défectueux . Elles couvrent aussi la gestion de l'information, 
les enquêtes sur les défauts, la mise en œuvre et la gestion des rappels et les 
responsabilités légales des organismes compétents . Elles ont pour but d'améliorer le 
système administratif de rappel des produits de consommation défectueux.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Administrative Regulations on the Recall of Defective Toys for Children  
(Règlement administratif sur le rappel des jouets pour enfants défectueux)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/CHN /1321  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République populaire 
de Chine  
Téléphone : +86 10 57954630/57954627  
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHN/19_2507_00_x.pdf