G/SCM/N/401/USA  
10 novembre  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 29  septembre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Vous trouverez ci joint la nouvelle notification complète présentée par les États -Unis conformément 
à l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, pour les exercices budgétaires 2021 et 2022 (du 1er octobre  2020 au 
30 septembre  2022). L'information concernant les programmes lancés ou maintenus aux niveaux 
infrafédéraux aux États -Unis fig ure à l'annexe 1.  
Ainsi qu'il est indiqué dans de précédentes notifications des États -Unis, dans la mesure où l'obligation 
de notification est une disposition en matière de transparence qui, conformément à l'article  25.7 de 
l'Accord sur les subventions, n'a aucun poids juridique quant à l'identification ou au montant effectifs 
d'une subvention, à son statut en tant que subvention pouvant donner lieu à une action ou à ses 
effets sur le commerce, les États -Unis ont inclus dans la présente notif ication certaines activités dont 
on pourrait faire valoir qu'elles ne sont pas (ou pas toujours) des "subventions spécifiques" au sens 
de l'Accord.  
  G/SCM/N/401/USA  
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  Table des matières  
1  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..............  6 
1.1  Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation pour les produits de base vis és . 6 
1.2  Autres programmes agricoles  ................................ ................................ .......................  13 
1.2.1   Passation en charge des coûts multipériodes liés à l'élevage et aux cultures agricoles  ...... 13 
1.2.2   Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables comme s'ils 
étaient insolvables  ................................ ................................ ................................ ............  14 
1.2.3   Traitement de certains revenus agricoles comme gains en capital  ................................ .. 15 
2  ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS)  ............  16 
2.1  Projets de l'Agence pour les projets de rech erche avancée dans le domaine de l'énergie 
(ARPA -E) ................................ ................................ ................................ .........................  16 
2.2  Cybersécurité pour les systèmes d'approvisionnement en énergie  ................................ .... 17 
2.3  Systèmes de distribution résilients  ................................ ................................ ................  18 
2.3.1   Fiabilité et résilience des réseaux de transport de l'électricité  ................................ ........  19 
2.3.2   Résilience des transformateurs et composants avancés  ................................ ................  20 
2.4  Soutien technique pour l'obtention de licences pour les petits réacteurs modulaires  ............  20 
2.5  Recherche -développement sur le cycle du combustible – Énergie nucléaire  ........................  21 
2.6  Technologies habilitantes dans le domaine de l'énergie nucléaire – Énergie nucléaire  ..........  22 
2.7  Recherche, développement et démonstration de concepts de réacteur – Énergie nucléaire  .. 24 
2.8  Ressources énergétiques renouvelables  ................................ ................................ .........  25 
2.9  Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports  ................................ ...........  26 
2.10  Programmes d'économies d'énergie – Technologies des bâtiments  ................................ .. 27 
2.11  Économies d'énergie – Fabrication de pointe  ................................ ................................  28 
2.12  Recherche -développement sur l'énergie fossile  ................................ .............................  29 
2.13  Programme de garanties de prêts en faveur des techn ologies innovantes  
fondé sur le titre 17  ................................ ................................ ................................ ..........  31 
2.14  Programme en faveur de la fabrication de véhicules à technologie de pointe (ATVM)  .........  32 
2.15  Programme de garanties de prêts  pour le développement du secteur énergétique au sein des 
communautés autochtones (TELGP)  ................................ ................................ ....................  33 
2.16  Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu de la Loi 
sur la réduction de l'inflation (IRA)  ................................ ................................ ......................  34 
2.17  Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu de la Loi 
sur les investissements dans les infrastructures et les emplois (IIJA)  ................................ ....... 35 
3  AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES  ..................  38 
3.1  Passation en charge des frais de prospection et mise en exploitation pour le pétrole, le gaz et 
d'autres combustibles  ................................ ................................ ................................ ........  38 
3.2  Déduction d'un pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'épuisement des gi sements de 
pétrole, de gaz et d'autres combustibles  ................................ ................................ ..............  39 
3.3  Crédit pour la production de pétrole et de gaz naturel à partir de puits marginaux  ..............  40 
3.4  Limitation des pertes passives pou r les participations à l'exploitation de gisements de gaz 
naturel et de pétrole  ................................ ................................ ................................ ..........  41 
3.5  Traiteme nt de certaines redevances sur la houille comme gains en capital  .........................  41 
3.6  Crédit aux producteurs de biocarburants de deuxième génération  ................................ .... 42 G/SCM/N/401/USA  
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  3.7  Crédit pour le biodiesel et crédit p our le diesel issu de sources d'énergie renouvelables  ....... 43 
3.8  Crédit pour les mélanges de carbur ants de substitution  ................................ ...................  44 
3.9  Crédit pour le carburant d'aviation durable  ................................ ................................ .... 45 
3.10  Crédit pour la production de carburants propres  ................................ ...........................  46 
3.11  Crédit pour la production d'hydrogène propre  ................................ ...............................  47 
3.12  Crédits pour les investissements dans des centrales modernes au charbon et des installations 
modernes de gazéification  ................................ ................................ ................................ .. 48 
3.13  Crédit pour les installations énergétiques de pointe  ................................ .......................  49 
3.14  Amortissement sur deux ans des dépenses de prospection géologique et géophysique  ...... 50 
3.15  Crédit pour la production d'énergie renouvelable  ................................ ..........................  51 
3.16  Crédit pour les investissements dans l'énergie  ................................ ..............................  53 
3.17  Crédit pour la production d'énergie nucléaire sans émission  ................................ ...........  54 
3.18  Taux d'imposition réduit pour les fonds de déclassement nucléaire  ................................ . 55 
3.19  Crédit aux détenteurs de nouvelles obligations en faveur des énergies  
renouvelables propres  ................................ ................................ ................................ ....... 56 
3.20  Crédit aux détenteurs d'obligations en faveur des projets d'économies  
d'énergie admissibles  ................................ ................................ ................................ ........  57 
3.21  Crédit pour la séquestration du dioxyde de carbone  ................................ ......................  58 
3.22  Crédit pour la récupération assistée du pétrole (RAP)  ................................ ....................  59 
3.23  Déduction des frais d'injection tertiaire  ................................ ................................ ........  60 
3.24  Crédit pour la production manufacturière de pointe  ................................ .......................  61 
3.25  Crédit pour les véhicules propres  ................................ ................................ ................  62 
3.26  Crédit pour les véhicules utilitaires propres  ................................ ................................ .. 63 
3.27  Crédit pour les installations de ravitaillement en carburants de substitution  .....................  64 
4  SEMI -CONDUCTEURS  ................................ ................................ ................................ .. 65 
4.1  Crédit pour l'investissement dans la fabrication de pointe  ................................ ................  65 
4.2  Programme d'incitations CHIPS  ................................ ................................ ....................  66 
4.3  Programmes de R&D du CHIPS ................................ ................................ .....................  67 
5  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ........................  67 
5.1  Programme de développement de la pêche dans le fleuve Columbia (Loi Mitchell)  ..............  67 
5.2  Programme de financement (FPP)  ................................ ................................ .................  69 
5.3  Processus annuel de sélection pour  l'octroi de dons dans le cadre du programme de 
recherche -développement Saltonstall -Kennedy: Recherche -développement sur la pêche  ...........  70 
5.4  Fonds d'équipement (CCF)  ................................ ................................ ...........................  71 
5.5  Programme d'ingénierie pour la réduction des prises accessoires (BREP)  ...........................  72 
5.6  Programme de remboursement d es systèmes de surveillance des navires (VMS)  ................  73 
5.7  Programme de prêts pour la réduction de la  capacité de pêche ................................ .........  74 
5.8  Programme d'aide au secteur de la pêche en cas de catastrophe  ................................ ...... 75 
6  BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE  ................................ ................................ .............  77 
6.1  Traitement de certains revenus tirés du bois d'œuvre comme gains en capital  ...................  77 
6.2  Déduction des coûts multipériodes associés à la sylviculture aux fins de la récolte du bois 
d'œuvre  ................................ ................................ ................................ ...........................  77 G/SCM/N/401/USA  
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  6.3  Déduction et amortissement sur sept ans des dépenses de reboisement  ............................  78 
7  MÉDECINE  ................................ ................................ ................................ ..................  79 
7.1  Programme de développement et de production d'isotopes pour la recherche et ses 
applications de l'Office de la physique nucléaire  ................................ ................................ .... 79 
7.2  Crédit d'impôt pour médicaments orphelins  ................................ ................................ ... 80 
8  MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES)  ............  81 
8.1  Déduction d'un pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'épuisement des gisements de 
minéraux non combustibles  ................................ ................................ ................................  81 
8.2  Déduction des coûts de prospection et de mise en exploitation des  
minéraux non combustibles  ................................ ................................ ................................  82 
9  CHANTIERS NAVALS  ................................ ................................ ................................ ... 83 
9.1  Programme de subventions en faveur des petits chantiers navals  ................................ ..... 83 
10  PROGRAMMES RÉGIONAUX  ................................ ................................ ......................  84 
10.1  Zones à revitaliser  ................................ ................................ ................................ .... 84 
10.2  Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  ................................ ...........................  85 
10.3  Zones de possibilités économiques  ................................ ................................ ..............  86 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  88 
Programmes infrafédéraux  ................................ ................................ ................................ . 88 
Alabama  ................................ ................................ ................................ ..........................  88 
Alaska  ................................ ................................ ................................ .............................  95 
Arizona  ................................ ................................ ................................ ...........................  102 
Arkansas  ................................ ................................ ................................ .........................  107 
Caroline du Nord  ................................ ................................ ................................ ..............  113 
Caroline du Sud  ................................ ................................ ................................ ...............  118 
Californie  ................................ ................................ ................................ ........................  121 
Colorado  ................................ ................................ ................................ .........................  125 
Connecticut  ................................ ................................ ................................ .....................  129 
Dakota du Nord  ................................ ................................ ................................ ...............  139 
Dakota du Sud  ................................ ................................ ................................ .................  144 
Delaware  ................................ ................................ ................................ ........................  145 
District de Columbia  ................................ ................................ ................................ .........  147 
Floride  ................................ ................................ ................................ ............................  149 
Géorgie  ................................ ................................ ................................ ..........................  156 
Hawaii  ................................ ................................ ................................ ............................  161 
Idaho  ................................ ................................ ................................ .............................  162 
Illinois  ................................ ................................ ................................ ............................  163 
Indiana  ................................ ................................ ................................ ...........................  171 
Iowa ................................ ................................ ................................ ..............................  177 
Kansas  ................................ ................................ ................................ ...........................  180 
Kentucky  ................................ ................................ ................................ ........................  181 
Louisiane  ................................ ................................ ................................ ........................  189 G/SCM/N/401/USA  
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  Maine  ................................ ................................ ................................ .............................  196 
Maryland  ................................ ................................ ................................ .........................  201 
Massachusetts  ................................ ................................ ................................ .................  214 
Michigan  ................................ ................................ ................................ .........................  217 
Minnesota  ................................ ................................ ................................ .......................  221 
Mississippi  ................................ ................................ ................................ .......................  224 
Missouri  ................................ ................................ ................................ ..........................  227 
Montana  ................................ ................................ ................................ .........................  229 
Nebraska  ................................ ................................ ................................ ........................  230 
Nevada  ................................ ................................ ................................ ...........................  234 
New Hampshire  ................................ ................................ ................................ ...............  239 
New Jersey  ................................ ................................ ................................ .....................  240 
New York  ................................ ................................ ................................ ........................  244 
Nouveau Mexique ................................ ................................ ................................ .............  254 
Ohio ................................ ................................ ................................ ...............................  257 
Oklahoma  ................................ ................................ ................................ .......................  260 
Oregon  ................................ ................................ ................................ ...........................  269 
Pennsylvanie  ................................ ................................ ................................ ...................  270 
Porto Rico  ................................ ................................ ................................ .......................  274 
Rhode Island  ................................ ................................ ................................ ...................  279 
Tennessee  ................................ ................................ ................................ .......................  281 
Texas  ................................ ................................ ................................ .............................  283 
Utah ................................ ................................ ................................ ...............................  287 
Vermont  ................................ ................................ ................................ .........................  291 
Virginie  ................................ ................................ ................................ ...........................  292 
Virginie occidentale  ................................ ................................ ................................ ..........  298 
Washington  ................................ ................................ ................................ .....................  300 
Wisconsin  ................................ ................................ ................................ .......................  303 
Wyoming  ................................ ................................ ................................ ........................  307 
 
  G/SCM/N/401/USA  
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  1  AGRICULTURE  
1.1  Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation pour les produits de base 
visés  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux de la subvention so nt les suivants : 1) stabiliser, soutenir et protéger les 
revenus et les prix agricoles ; 2) aider à assurer un approvisionnement adéquat en produits 
alimentaires et fourragers et en fibres de qualité ; et 3) aider à la commercialisation ordonnée des 
produits  agricoles.  
3. Fondement et législation  
Les programmes de soutien des revenus et d'aide à la commercialisation ont été autorisés par la Loi 
portant établissement de la Société de crédit pour les produits de base, la Loi de 1938 portant 
aménagement de l'agricu lture, telle que modifiée, la Loi de 1949 sur l'agriculture, telle que modifiée, 
et la Loi de 2018 sur l'amélioration de l'agriculture (P.L. 115 -334) (Loi de 2018 sur l'agriculture), 
promulguée le 2 0 décembre  2018, laquelle remplace la Loi de 2014 sur l'ag riculture en tant que 
législation habilitante pour la plupart des programmes de soutien visant les produits de base et des 
programmes permanents de soutien en cas de catastrophe à partir de l'exercice budgétaire 2019.  
4. À qui et comment la subvention est acc ordée  
a) Programme de couverture du manque à gagner (PLC)  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a rétabli le Programme de couverture du manque à gagner (PLC), 
qui prévoit des versements fondés sur la superficie de base et les rendements antérieurs lorsque le 
prix national, tel que défini dans la législation, est inférieur au prix de référence pour le produit visé . 
Les versements sont liés à la superficie de base et aux rendements antérieurs sans obligation de 
produire . Les versements sont liés à la superficie de ba se et aux rendements antérieurs sans aucune 
obligation de produire . Les versements sont initiés par les prix courants mais sont découplés de la 
production . Les versements, lorsqu'ils sont initiés, représentent 85 % de la superficie de base 
multipliés par le s rendements de référence du produit visé . Les produits visés incluent le froment, 
les céréales fourragères, les fèves de soja, les arachides, les autres graines oléagineuses, le riz, le 
coton graine et les légumineuses . Les versements au titre du Programm e PLC sont effectués à partir 
du 1er octobre suivant la fin de la campagne de commercialisation considérée pour le produit visé . 
Comme en vertu de la Loi de 2014, les producteurs choisissent de participer soit au PLC soit au 
Programme de couverture des ris ques agricoles, mais la Loi de  2018 sur l'agriculture leur permet de 
modifier chaque année le choix du programme auquel ils participent à compter de la campagne 
agricole de 2021.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 5 millia rds de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 2,1 milliards de dollars  
b) Programme de couverture des risques agricoles (ARC)  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a rétabli le Programme de couverture des risques agricoles (ARC), 
qui comprend le Programme de couverture des risques agricoles au niveau du comté (ARC -CO) et 
le Programme de couverture des risques agricoles au niveau individuel (ARC -IC). Aucune production 
n'est nécessaire pour bénéficier d'un versement au titre de l'ARC -CO et les versements sont li és à 
la superficie de base antérieure . L'ARC-CO prévoit des versements quand le revenu au niveau du 
comté est inférieur à la garantie, qui est de 86 % du revenu de référence pour le produit visé . Le 
revenu de référence est la moyenne olympique pondérée sur cinq ans du prix multipliée par la 
moyenne olympique pondérée sur cinq ans du rendement . Si un versement est initié, il est effectué G/SCM/N/401/USA  
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  sur 85 % de la superficie de base du produit visé . Si un producteur choisit l'ARC -IC, toutes les 
superficies de base sur ses  terres agricoles sont automatiquement couvertes . L'ARC-IC prévoit des 
versements quand le revenu total d'une exploitation pour tous les produits visés est inférieur à la 
garantie de revenu, qui est de 86 % du revenu de référence . Le niveau de référence pou r l'ARC -IC 
est la moyenne pondérée sur 5  ans des revenus pour tous les produits visés sur une exploitation . Si 
un versement est initié, il est effectué sur 65 % de la superficie de base totale de l'exploitation . Les 
produits visés incluent le froment, les c éréales fourragères, les fèves de soja, les arachides, les 
autres graines oléagineuses, le riz, le coton graine et les légumineuses . Les versements au titre de 
l'ARC sont effectués à partir du 1er octobre suivant la fin de la campagne de commercialisation 
considérée pour le produit visé . Comme indiqué précédemment, les producteurs choisissent de 
participer à l'ARC ou au PLC, mais la Loi de 2018 leur permet de modifier chaque année le choix du 
programme auquel ils participent à compter de la campagne agricol e de 2021.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 1,3 milliard de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 97 millions de dollars  
c) Programme de couverture des marges laitières (DMC)  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a remplacé le Programme de protection des marges des producteurs 
laitiers (MPP) par un programme similaire, le Programme de couverture des marges laitières (DMC), 
en vigueur jusqu'en 2023 . Comme le MPP, le DMC est un programme de gestion des risques qui 
accorde des vers ements aux producteurs laitiers participants sur la base de leur production laitière 
antérieure enregistrée lorsque la différence (marge) entre le prix "tout type de lait" aux États -Unis 
et le coût national moyen d'alimentation des animaux (calculé selon u ne formule fixée par la loi) est 
inférieur à un certain montant en dollars choisi par le producteur . Une couverture en cas de 
catastrophe est disponible au prix d'une redevance administrative annuelle de 100 dollars et accorde 
des versements lorsque la mar ge est inférieure à 4,00 dollars par quintal long (CWT) . Les 
producteurs peuvent également souscrire une assurance complémentaire dont les versements sont 
compris entre 4,00 et 9,50 dollars par quintal long (niveau  1 pour une production antérieure 
enregist rée inférieure à 5  000 quintaux longs) et entre 4,00 et 8,00 dollars par quintal long (niveau  
2 pour une production antérieure enregistrée supérieure à 5 000 quintaux longs), les taux de prime 
variant en fonction du niveau de protection choisi . Une exploit ation souscrivant le DMC doit demeurer 
sous ce régime jusqu'en 2023, bien qu'une flexibilité annuelle soit prévue pour modifier les niveaux 
de protection.  
Dépenses nettes par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021 : 773 millions de dollars  
Exercice b udgétaire 2022 : 391 millions de dollars  
d) Programme de remboursement des dons de lait (MDRP)  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a instauré le Programme de remboursement des dons de lait (MDRP), 
qui rembourse les transformateurs de lait liquide pour les coûts l iés aux dons de lait liquide à boire 
à des personnes appartenant à des catégories à faible revenu . Pour participer au programme, les 
organisations admissibles de producteurs laitiers doivent former un partenariat avec une 
organisation distributrice à but n on lucratif admissible.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 0,6 million de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 0,3 million de dollars  
e) Prêts sans recours au titre de l'aide à la commercialisation et primes de complément de prêts 
(LDP) pour le blé, les cultures fourragères, le coton upland, le coton ELS (avec recours 
uniquement), le riz, les arachides, les oléagineux, la laine, le mohair, le miel et les 
légumineuses.  G/SCM/N/401/USA  
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  La Loi de 2018 sur l'agriculture a rétabli le  programme de prêts sans recours au titre de l'aide à la 
commercialisation et de primes de complément de prêts (LDP) sans y apporter de modifications à 
l'exception d'une hausse du tarif des prêts pour la plupart des produits visés (sauf les arachides, les 
autres graines oléagineuses, la laine, le mohair et le miel) et d'un ajustement des tarifs des prêts 
pour le coton upland . Les tarifs des prêts pour le coton upland ont été actualisés en ajustant le taux 
consolidé inférieur afin qu'il ne puisse pas être in férieur à 98 % du tarif des prêts de l'année 
précédente applicable à la qualité de base du coton upland.  
Le programme accorde aux producteurs des prêts garantis par les récoltes pour une période donnée 
(en général neuf mois), au terme de laquelle les produc teurs peuvent choisir de rembourser la 
somme empruntée et les intérêts courus ou de transférer la propriété de la quantité de produits 
donnée en garantie à la Société de crédit pour les produits de base en guise de remboursement total 
du prêt, sans pénalit é. Les prêts peuvent aussi être remboursés à un tarif duquel est soustrait la 
somme du tarif initial du prêt et des intérêts courus si les prix du marché sont inférieurs aux tarifs 
des prêts pour le produit en question (gain sur le prêt à la commercialisat ion). Les producteurs qui 
choisissent de ne pas contracter un prêt peuvent également recevoir des primes de complément de 
prêts dont la valeur est équivalente au gain sur le prêt à la commercialisation . Les tarifs des prêts 
sont fixés par la législation.  
Dépenses totales par exercice budgétaire (gains sur les prêts à la commercialisation, primes de 
complément et gains sur l'échange de certificats):  
Exercice budgétaire 2021  – 13 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 5 millions de dollars  
Soutien des  prix du sucre  
f) Sucre  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a rétabli le programme de prêts sans recours au titre de la 
commercialisation pour le sucre avec un ajustement mineur des taux de prêts . Les prêts sont 
accordés pour une durée maximale de neuf mois et doivent être acquittés ainsi que les intérêts avant 
la fin de l'exercice budgétaire au cours duquel le prêt a été contracté ou la propriété de la quantité 
de produits donnée en garantie à la Société de crédit pour les produits de base (CCC) est transférée.  
Le taux de prêt national pour le sucre de canne brut est le suivant : 19,75 cents/livre . Le taux de 
prêt national pour le sucre de betterave raffiné est le suivant : 25,37 cents/livre.  
Dépenses nettes totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 202 1 – 0 million de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 0 million de dollars  
Autres produits de base  
g) Programme spécial de compétitivité du coton extra longue soie (coton ELS)  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a rétabli le Programme spécial de compétitivité du c oton ELS, qui 
accorde des versements aux utilisateurs et aux exportateurs nationaux lorsque le prix du marché 
mondial est inférieur au prix en vigueur aux États -Unis pendant quatre semaines consécutives et 
que le prix le plus bas du coton ELS concurrent re présente moins de 113 % du taux de prêt pour le 
coton ELS.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 7 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 0 million de dollars  G/SCM/N/401/USA  
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  h) Aide à l'ajustement économique pour les filatures  
La Loi de  2018 sur l'agriculture a rétabli les versements au titre de l'aide à l'ajustement économique 
accordés aux utilisateurs nationaux de coton upland (précédemment appelés Aide à l'ajustement 
économique pour les utilisateurs de coton upland) pour toutes les ut ilisations mensuelles attestées 
de coton upland, quelle que soit son origine . Le taux des versements est fixé à 0,03  dollar par livre.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 34 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 34 millions de dollars  
Aide en cas de catastrophe et d'urgence et à la gestion des risques en faveur des 
producteurs agricoles  
i) Programmes permanents d'aide en cas de catastrophe  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a rétabli les programmes permanents d'aide en  cas de catastrophe 
pour les secteurs de l'élevage et des pépinières . Ces programmes permettent d'effectuer, en cas de 
catastrophe, des versements au profit des producteurs des produits admissibles dans les comtés 
déclarés "comtés sinistrés" par le Secréta ire à l'agriculture, y compris les comtés limitrophes de 
comtés sinistrés et toute exploitation agricole qui subit des pertes de plus de 50 % par rapport à la 
production normale durant une année civile . Les programmes couvrent les pertes subies par suite 
d'une catastrophe, d'un aléa climatique ou autre phénomène environnemental.  
Le Programme d'indemnités pour le bétail (LIP) accorde des versements aux éleveurs admissibles 
dans les cas où les pertes de bétail excèdent le taux de mortalité normal du fait de mauvaises 
conditions climatiques, d'attaques par des prédateurs protégés, et de certaines maladies, et où le 
bétail est vendu à un prix réduit en raison d'une blessure causée par une cause de décès admissible . 
Le taux des indemnités est de 75 % du prix du m arché du bétail pertinent, tel qu'il est déterminé par 
le Secrétaire à l'agriculture.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 18 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 22 millions de dollars  
Le Programme d'aide en cas d e catastrophe pour le fourrage du bétail (LFP) accorde des versements 
aux éleveurs admissibles des catégories de bétail visées en cas de pertes de pâturages dues à la 
sécheresse . Les producteurs confrontés à une réduction des pâturages en raison des incend ies sur 
des terres gérées par la collectivité fédérale peuvent également bénéficier de l'aide . Les taux des 
versements sont basés sur les coûts mensuels de l'alimentation animale.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 547 mil lions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 1,2 milliard de dollars  
Le Programme d'aide d'urgence pour le bétail, les abeilles à miel et le poisson d'élevage (ELAP) 
accorde une aide d'urgence aux éleveurs de bétail, apiculteurs et pisciculteurs admissibles  en cas de 
pertes dues à des maladies, de mauvaises conditions climatiques ou d'autres conditions qui ne sont 
pas couvertes par le Programme d'indemnités pour le bétail ni par le Programme d'aide en cas de 
catastrophe pour le fourrage du bétail.  
Dépenses t otales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 77 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 249  millions de dollars  
Le Programme d'aide pour l'arboriculture fruitière et les pépinières (TAP) accorde une aide aux 
arboriculteurs fruitiers e t aux pépiniéristes admissibles afin qu'ils replantent ou remettent en état G/SCM/N/401/USA  
- 10 - 
  les arbres, arbustes et vignes perdus par suite de catastrophes naturelles . L'aide consiste en un 
remboursement de 65 % du coût de la replantation d'arbres dans les cas où le taux d e pertes est 
supérieur à 15 % et en un remboursement de 50 % du coût de la remise en état des arbres 
endommagés et de la préparation des terrains où seront replantés des arbres . La Loi de 2018 sur 
l'agriculture a porté le taux de remboursement à 75 % pour les  agriculteurs et les éleveurs débutants 
ou anciens.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 10 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 11 millions de dollars  
j) Programmes de gestion des risques  
Programme d'aide en cas de c atastrophe pour les récoltes non assurées (NAP)  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a rétabli le Programme d'aide en cas de catastrophe pour les récoltes 
non assurées (NAP), qui accorde une protection aux producteurs dont les récoltes ne sont pas 
actuellement  assurables . Le programme couvre les pertes supérieures à 50 %, indemnisées à 
hauteur de 55 % des prix du marché . Les producteurs admissibles paient une redevance 
administrative pour participer . Les producteurs admissibles ont également la possibilité de 
bénéficier, contre cotisation, d'un taux de couverture plus élevé, pouvant aller jusqu'à 65 % des 
pertes et 100 % du prix du marché.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 173 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 237 millions de dollars  
Assurance -récolte  
Le Programme fédéral d'assurance -récolte (FCIP) indemnise les producteurs en cas de pertes liées 
au rendement, aux revenus de la culture, aux marges, aux revenus de l'ensemble de l'exploitation 
et d'autres types de per tes. Le FCIP est instauré à titre permanent par la Loi de 1938 portant 
ajustement de l'agriculture (7  U.S.C.  1281) et la Loi fédérale de 1980 sur l'assurance -récolte 
(7 U.S.C.  1505) . La Loi de 2018 sur l'agriculture reconduit les programmes instaurés par l a Loi de  
2014 sur l'agriculture, y compris l'Option de couverture supplémentaire (SCO) et le Plan de 
protection complémentaire des revenus (STAX), et apporte des modifications limitées aux polices et 
produits relevant du FCIP, principalement dans le but d' étendre la couverture à des offres nouvelles 
et existantes de produits d'assurance.  
Les indemnités indiquées ci -dessous sont les subventions versées pour les primes des polices 
d'assurance achetées par les producteurs:  
Exercice budgétaire 2021  – 8,8 millia rds de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 11,9 milliards de dollars  
k) Aide ponctuelle en cas de catastrophe  
Programme d'indemnisation en cas d'incendie ou d'ouragan (WHIP)  
En vertu de la Loi budgétaire de 2018 (votée par les deux partis), des paiements au ti tre du WHIP 
ont été versés aux producteurs agricoles afin de compenser les pertes dues aux ouragans et aux 
incendies au cours de l'année 2017 . Les pertes dues aux incendies admissibles sont celles qui sont 
dues au feu, aux glissements de terrain et à une f umée épaisse . Les pertes dues aux ouragans, y 
compris celles liées aux conditions connexes telles qu'une pluie excessive et des inondations, étaient 
automatiquement admissibles à partir du moment où ces pertes s'étaient produites dans des comtés 
déclarés z ones sinistrées prioritaires par le Président ou désignés comme telles par le Secrétaire 
d'État concerné . Les produits admissibles étaient les productions végétales, les arbres, les arbustes 
et les vignes . L'indemnisation se fondait sur les pertes individu elles et était calculée en fonction de 
la valeur escomptée des récoltes perdues, de la valeur des récoltes, du régime d'assurance et des G/SCM/N/401/USA  
- 11 - 
  indemnités d'assurance perçues . Les producteurs bénéficiant d'une assurance -récolte ou du 
programme d'aide pour les per tes de récoltes non assurées étaient admissibles au bénéfice d'une 
indemnisation supérieure à celle des producteurs ne disposant pas d'assurance . Les producteurs qui 
perçoivent un versement au titre du WHIP devaient souscrire une assurance -récolte ou une 
couverture NAP si l'assurance -récolte n'était pas disponible pour les deux campagnes agricoles 
suivant les versements reçus . Le montant total de l'indemnisation ne pouvait pas dépasser 85 % de 
la valeur des pertes.  
Outre le WHIP, le Département de l'agricult ure des États -Unis (USDA) a octroyé une subvention à 
l'État de Floride afin de rembourser aux producteurs d'agrumes les coûts engendrés par l'achat et la 
plantation de nouveaux arbres, y compris le réaménagement et la réhabilitation des vergers, la 
réparat ion des dégâts causés aux systèmes d'irrigation et les pertes résultant des dommages causés 
par les ouragans de 2017.  
En 2019, le Programme d'indemnisation en cas d'incendie ou d'ouragan Plus (WHIP+) a été élaboré 
pour mettre en œuvre les dispositions rela tives aux catastrophes qui figurent dans la Loi de 2019 
sur les crédits supplémentaires d'urgence en cas de catastrophe . Le Programme WHIP+ accorde des 
versements aux agriculteurs pour couvrir les pertes de récoltes, d'arbres, d'arbustes et de vignes 
causé es par les ouragans, les inondations, les tornades, les typhons, l'activité volcanique, les 
tempêtes de neige, l'extrême sécheresse, l'excès d'humidité et les incendies qui se sont produits 
en 2018 et 2019 . Les autorités de financement du Programme WHIP+ o nt également permis 
d'apporter une aide, y compris sous la forme de subventions par les États, afin d'indemniser les 
producteurs ayant subi des pertes liées à d'autres récoltes et à des produits entreposés en  2018 
et 2019, ainsi que des versements liés aux  plantations rendues impossibles en  2019 et aux pertes 
de qualité en  2018 et 2019 dans le cadre du Programme d'ajustement suite aux pertes de qualité.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 2 milliards de dollars  
Exercice budg étaire 2022  – 207 millions de dollars  
Programme d'aide d'urgence (ERP) et Programme d'aide d'urgence à l'élevage (ELRP).  
Dans le cadre de la Loi sur la prolongation du financement du gouvernement et la fourniture d'une 
aide d'urgence (P.L. 117 -43), des versements ont été effectués au titre de l'ERP pour aider à 
compenser les pertes subies en ce qui concerne les cultures, les arbres et les vignes à la suite de 
catastrophes naturelles qui sont survenues au cours des années civiles 2020 et 2021  et pour 
lesquelles le Programme pouvait s'appliquer , tandis que des paiements au titre de l'ELRP ont été 
accordés aux éleveurs qui ont dû faire face à une augmentation des coûts des suppléments 
alimentaires à cause  des pertes de fourrage dues à une sécheresse ou à un incendie survenu au 
cours de l'année civile 2021  et dont les conditions remplissent les critères d'application du 
Programme . Tous les producteurs qui ont perçu un versement au titre de l'ERP sont tenus de 
souscrire une assurance -récolte, ou une couverture NAP dans les cas où l'assurance -récolte n'est 
pas disponible, au cours des deux campagnes agricoles suivantes.  
Dépenses totales par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021 : 0 milliard de dollar s 
Exercice budgétaire 2022 : 7,6 milliards de dollars  
l) Programmes d'aide ponctuelle en cas d'urgence  
Programme de facilitation de l'accès aux marchés (MFP)  
Par l'intermédiaire des autorités relevant de la Loi portant établissement de la Société de crédit pour 
les produits de base, le MFP a permis d'acc order en  2018 et 2019 des versements directs aux 
producteurs de produits touchés par des droits institués à titre de rétorsion, entraînant la perte de 
marchés d'exportation traditionnels . Les produits admissibles au MFP en  2018 étaient les suivants : 
amande s, cerises douces fraîches, maïs, coton, lait, porc, soja, sorgho et blé . Les versements ont 
été effectués selon des taux par produit et sur la base de la production effective . S'agissant du lait G/SCM/N/401/USA  
- 12 - 
  et du porc, les paiements ont été effectués sur la base de l a production (lait) ou des stocks (porc) 
pendant une période donnée.  
En 2019, le MFP a couvert le porc et le lait, les cultures spécialisées (cerises douces fraîches, 
canneberges, raisins de table, ginseng et fruits à coque) et les cultures non spécialisée s. Les 
versements effectués au titre du MFP pour les cultures non spécialisées l'ont été sur la base d'un 
taux établi au niveau du comté qui s'appliquait à la superficie cultivée de toutes les cultures non 
spécialisées admissibles (foin de luzerne, orge, c anola, maïs, crambe, haricots secs, pois secs, coton 
à fibre extra -longue, graines de lin, lentilles, riz à grain long et moyen, millet, graines de moutarde, 
avoine, arachides, graines de navette, seigle, carthame, graines de sésame, pois chiches petits et  
gros, sorgho, fèves de soja, graines de tournesol, riz Japonica tempéré, triticale, coton upland et 
blé). Les fruits à coque admissibles (amandes, noisettes, noix macadamia, noix de pécan, pistaches 
et noix) ont été inclus à un taux unique.  
Dépenses total es par exercice budgétaire:  
Exercice budgétaire 2021  – 38 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 0 million de dollars  
Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus (CFAP)  
Le CFAP apporte une aide financière aux producteurs d'une large gamme de pr oduits agricoles, y 
compris les cultures en rangs et les cultures spécialisées, l'élevage, la viande de volaille, les produits 
laitiers, l'aquaculture et d'autres produits, dont les prix et/ou les chaînes d'approvisionnement des 
marchés ont été perturbés p ar la pandémie de COVID -19. Ce programme et son financement ont 
été prévus par la Loi sur l'assistance, les secours et la sécurité économique liés au coronavirus 
(CARES) et en vertu de la Loi portant établissement de la Société de crédit pour les produits de 
base. Les versements ont été effectués sur la base d'un pourcentage de la production totale, de la 
superficie, des pertes réalisées, des ventes ou des stocks de cultures et de bétail, comme prévu par 
la réglementation.  
 Exercice budgétaire 2021  – 18,3 milliards de dollars  
 Exercice budgétaire 2022  – 31,3 millions de dollars  
Autres programmes administrés par le Département de l'agriculture des États -Unis 
m) Bétail en pâture sur des terres fédérales  
Dépenses budgétaires nettes (moins les redevances perçues a uprès des producteurs) pour le bétail 
en pâture sur des terrains de parcours publics dans 16 États de l'Ouest:  
Exercice budgétaire 2021  – 29 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 33 millions de dollars  
n) Remboursement des frais de transport destinés aux agriculteurs et éleveurs des régions 
géographiquement désavantagées  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a reconduit le Remboursement des frais de transport destinés aux 
agriculteurs et éleveurs des régions géographiquement désavantagées afin de r embourser les 
producteurs de régions géographiquement désavantagées en leur octroyant des subventions qui 
couvrent une partie des coûts de transport des produits ou intrants agricoles servant la production 
de produits agricoles.  
Exercice budgétaire 2021  – 2 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 2 millions de dollars  
o) Programme d'aide en faveur des bioraffineries, des produits chimiques renouvelables et des 
produits d'origine biologique  
La Loi de 2018 sur l'agriculture a reconduit le Programme d'aide  en faveur des bioraffineries et élargi 
la définition des "technologies admissibles" pour y inclure les technologies qui produisent un ou G/SCM/N/401/USA  
- 13 - 
  plusieurs biocarburants avancés, ou une combinaison de tels biocarburants, ou encore des produits 
chimiques renouvelab les ou des produits d'origine biologique . Le programme offre des garanties de 
prêt jusqu'à 250  000 dollars pour financer le développement, la construction et la modernisation de 
bioraffineries à l'échelle commerciale afin de convertir des produits chimique s renouvelables et 
d'autres produits biosourcés en produits destinés à l'utilisateur final.  
Exercice budgétaire 2021  – 35 millions de dollars  
Exercice budgétaire 2022  – 0 million de dollars  
p) Programme d'assistance à la reconversion  
La Loi de 2018 sur l'agri culture a abrogé le Programme d'assistance à la reconversion.  
q) Programme concernant l'énergie en zone rurale (REAP)  
Le Programme concernant l'énergie en zone rurale (REAP) offre des prêts, des garanties de prêt et 
des subventions aux agriculteurs, aux éleve urs et aux petites entreprises rurales pour l'achat de 
systèmes faisant appel aux énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique . 
Reconduit en vertu de la Loi de 2018 sur l'agriculture (P.L.  115-334).  
Exercice budgétaire 2020 : 43 mill ions de dollars  
Exercice budgétaire 2021 : 41 millions de dollars  
5. Durée  
Les mesures décrites ont en général été en vigueur pendant les exercices budgétaires 2021 et 2022 . 
Cependant, ces mesures ou programmes n'ont pas tous été en vigueur ou nécessairement d onné 
lieu à des versements pendant ces deux exercices.  
6. Effets sur le commerce  
Il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces programmes ont eu, le cas échéant, des effets 
sur le commerce étant donné qu'il existait d'autres instruments de politique a yant des effets sur le 
commerce des produits agricoles.  
1.2  Autres programmes agricoles1 
1.2.1   Passation en charge des coûts multipériodes liés à l'élevage et aux cultures 
agricoles  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la tenue des comptes des petites exploitations agricoles.  
3. Fondement et législation  
Article  263A du Code des impôts, promulgué en vertu de la Loi de 1986 sur la réforme fiscale.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 
1 Tous les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu 
du Code des impôts des États -Unis. G/SCM/N/401/USA  
- 14 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
La production de bétail et de cultures végétales d'une durée égale ou inférieure à deux ans est 
exemptée des règles de capitalisation uniformes . Les agriculteurs qui produisent, pour la vente, des 
produits dont la durée de production est de deux ans ou moins peuvent choisir de ne pas capitaliser 
les coûts.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 320  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
260 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des ef fets sur 
le commerce.  
1.2.2   Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables comme 
s'ils étaient insolvables  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Remédier à certaines conséquences des crises du crédit agricole.  
3. Fondement et législation  
Articles  108 et 1017 du Code des impôts, promulgués en vertu de la Loi de 1986 sur la réforme 
fiscale.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les agriculteurs ayant bénéficié d'une remise de dettes peuvent bénéficier d'un traitement fiscal 
spécial (remise d'impôt) . Le montant du prêt radié étant normalem ent compté comme un gain 
(revenu), le débiteur doit déclarer ce gain ou réduire en conséquence le montant remboursable 
rattaché aux biens auxquels le prêt se rapporte . Si le débiteur décide de réduire son montant 
remboursable et que le montant de la remise  dépasse le montant remboursable rattaché aux biens 
en cause, l'excédent est imposable . Toutefois, dans le cas des débiteurs insolvables (en faillite), le 
montant du prêt radié n'est jamais pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu exigible . 
Les agriculteurs qui bénéficient d'une remise de dette sont considérés comme insolvables aux fins 
de l'impôt et peuvent donc bénéficier d'une remise d'impôt sur le revenu . Ce dégrèvement fiscal ne 
s'applique que si au moins 50 % des revenus bruts du contribu able dans les trois années d'imposition 
précédant celle pendant laquelle la remise de dette est accordée proviennent de l'agriculture.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 50  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
60 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  G/SCM/N/401/USA  
- 15 - 
  7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
1.2.3   Traitement de certains r evenus agricoles comme gains en capital  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faire en sorte que toute culture qui n'est pas arriv ée à maturité et n'est pas récoltée et qui se trouve 
sur une terre mise en vente soit traitée, aux fins de l'impôt, comme une partie de la terre et non 
comme un bien meuble pouvant être vendu à des clients.  
3. Fondement et législation  
Article 1231 du Code des  impôts.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Certains revenus agricoles, qui seraient normalement imposés en tant que revenus ordinaires, 
comme les recettes tirées de la vente de cultures  non récoltées vendues avec une terre agricole, 
peuvent être traités comme des gains en capital, généralement imposés à un taux moindre.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 1  370 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
1 500 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée ; ces dispositions sont en vigueur depuis au moins 1954.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/401/USA  
- 16 - 
  2  ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS)2 
2.1  Projets de l'Agence pour les projets de recherche avancée dans  le domaine de 
l'énergie (ARPA -E) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faire progresser les technologies énergétiques à fort pote ntiel et fort impact se trouvant à un stade 
trop précoce pour attirer les investissements du secteur privé . Les bénéficiaires du programme de 
l'ARPA -E sont uniques car ils développent des moyens entièrement nouveaux de produire, stocker 
et utiliser de l'én ergie.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par l'Agence pour les projets de recherche avancée dans le domaine 
de l'énergie (ARPA -E) du Département de l'énergie (DOE) . Le programme est autorisé en vertu des 
lois ci -après:  
• Pub P.L. 95 -91, Lo i de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub P.L. 110 -69, Loi de 2007 sur la compétitivité des États -Unis 
• Pub. P.L. 111 -358, Loi de 2010 sur la compétitivité des États -Unis 
• Pub. P.L. 116 -260, Loi de finances révisée de 2021, section 10001, modifications relatives 
à l'ARPA -E 
4. Forme de la subvention  
Le financement de l'ARPA -E est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme de 
possibilités d'aide financière concurrentielle . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent un 
financement de contrepartie dont le niveau est précisé dans les avis de possibilité de financement.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures  concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles, y compris généralement les universités, les laboratoires nationaux, les 
particuliers et le secteur privé.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total de l'ARPA -E alloués pour les e xercices budgétaires identifiés 
(montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants.  
 
2 Les programmes du Département de l'énergie (DOE) sont principalement des projets de 
recherche -développement fondamentale de portée générale profitant en fin de compte à divers secteurs de 
l'économie américaine. Veuillez noter que certains niveaux de financement des programmes du DOE dans les 
notifications con cernant les subventions (antérieures à 2015) avaient été surestimés du fait qu'ils 
correspondaient souvent au budget total des bureaux administrant les programmes, comme indiqué dans les 
documents budgétaires du DOE, et n'isolaient pas la part des subventi ons correspondant aux dépenses liées au 
programme. Les données budgétaires relatives aux programmes du DOE figurant dans la présente notification 
portent uniquement sur les activités dont les coûts sont partagés avec un partenaire du secteur privé.   Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
ARPA -E 230,4  303,8  G/SCM/N/401/USA  
- 17 - 
  7. Durée  
Les projets de l'ARPA -E ne sont pas limités dans le temps . Son maintien dépend des crédits que lui 
accorde annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur  le commerce.  
2.2  Cybersécurité pour les systèmes d'approvisionnement en énergie  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire les risques d'interruption de l'approvisionnement dus aux incidents cybernétiques en se 
concentrant sur : 1) l'amélioration de la rapidité et de l'efficacité du partage d'informations sur les 
menaces et les vulnérabilités, y compris le partage d'informations bi directionnel ou de machine à 
machine ; et 2) l'accélération de la R&D susceptible de changer la donne afin d'atténuer les incidents 
touchant les systèmes actuels et de développer des systèmes d'approvisionnement en énergie 
résilients de prochaine génération . 
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par le Bureau de la cybersécurité, de la sécurité énergétique et des 
interventions d'urgence (CESER) du Département de l'énergie (DOE) . Le programme est autorisé 
en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
• Pub. P.L. 114 -94, Loi de 2015 sur la rénovation des transports terrestres de l'Amérique  
4. Forme de la subvention  
Le financement du CESER est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme de possibilités 
d'aide financière concurrentielles . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent  un financement de 
contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du montant total.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant  de la subvention  
Les montants du financement total du CESER alloués pour les exercices budgétaires identifiés 
(montant approximatif en millions de dollars uniquement pour l'année de souscription du crédit) ont 
été les suivants:  
 Exercice budgétaire 
2020 Exercice budgétaire 
2022 
Cybersécurité pour les systèmes d'approvisionnement en énergie  1,5 18 G/SCM/N/401/USA  
- 18 - 
  7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits et des autorisations 
que lui accorde annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.3  Systèmes de distribution résilients  
1. Période sur laquelle porte la no tification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2019 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Relever les défis auxquels sont confrontés les réseaux électriques en développant des technologies, 
des techniques et des outils novateurs en vue de moderniser la composante relative à la distribution 
du système d'approvisionnement en électricité en réalisant des investissements stratégiques 
destinés à améliorer la fiabilité, la résilience, le rétablissement rapide après une coupure de courant 
et l'efficacité opérationnelle sur la base des efforts de modernisation des réseaux passés et présents.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par le Bureau de l'électricité du Département de l'énergie (DOE) . Le 
programme e st autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
• Pub. P.L. 114 -94, Loi de 2015 sur la rénovation des transports terrestres de l'Amérique  
4. Forme de la subvention  
Le financement du Bureau de l'électricité est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme 
de possibilités d'aide financière concurrentie lles. Les bénéficiaires du secteur privé fournissent un 
financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du montant total.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total du Bureau de l'électricité alloués pour les exercices budgétaires 
identifiés (montant approximatif en millions de dollars) ont été les su ivants:  
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits et des autorisations 
que lui accorde annuellement le Congrès.   Exercice 
budgétaire 2021  Exercice budgétaire 
2022 
Systèmes de distribution résilients  0,4 2,33 G/SCM/N/401/USA  
- 19 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.3.1   Fiabilité et résilience des réseaux de transpo rt de l'électricité  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
S'attacher à assurer la fiabilité et la résilience du réseau électrique américain par une R&D précoce 
et fondamentale sur la mesure et le contrôle du système électrique, les capteurs et l'analyse de 
données, et l'évaluation des risques afin de remédier aux problèmes liés aux systèmes énergétiques 
intégrés.  
3. Fondement  et législation  
Ce programme est administré par le Bureau de l'électricité du Département de l'énergie (DOE) . Le 
programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
• Pub. P.L. 114 -94, Loi de 2015 sur la rénovation des transports terrestres de l'Amérique  
4. Forme de la subvention  
Le financement du Bureau  de l'électricité est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme 
de possibilités d'aide financière concurrentielles . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent un 
financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du montant tota l. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total du Bureau de l'électricité a lloués pour les exercices budgétaires 
identifiés (montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits et des autorisations 
que lui accorde annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.   Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Fiabilité et résilience des réseaux de transport de l'électricité  0 0,1 G/SCM/N/401/USA  
- 20 - 
  2.3.2   Résilience des transformateurs et composants avancés  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faire en sorte que le réseau électrique reste fiable et résilient tout au long du développement de la 
nouvelle génération de matériels et de composants de transport et de distribution capables de 
résister aux m enaces physiques et cybernétiques, faciliter le rétablissement et la réhabilitation 
rapides et fournir de nouvelles capacités répondant aux besoins futurs du réseau . Privilégier 
l'amélioration des matériaux, les conceptions innovantes et l'intelligence int égrée afin de renforcer 
la performance des équipements, y compris leur fiabilité et leur résilience.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par le Bureau de l'électricité du Département de l'énergie (DOE) . Le 
programme est autorisé en vertu d es lois ci -après:  
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
• Pub. P.L. 114 -94, Loi de 2015 sur la rénovation des transports terrestres de l'Amérique  
4. Forme de la subvention  
Le financement du Bureau de l'électricité est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme 
de possibilités d'aide financière concurrentielles . Les bénéficiaire s du secteur privé fournissent un 
financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du montant total.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes le s 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total du Bureau de l'électricité alloués pour les exercices budgétaires 
identifiés (montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits et des autorisations 
que lui accorde annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.4  Soutien technique pour l'obtention de licences pour les petits réact eurs modulaires  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.   Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Résilience des transformateurs et composants avancés  0 0 G/SCM/N/401/USA  
- 21 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le développement d'options sûres, propres et abordables dans le domaine de l'énergie nucléaire est 
une composante essentielle de la Feuille de route pour la recherche -développement dans le secteur 
de l'énergie nucléaire du Bureau de l'énergie nucléaire du Département de l'énergie (DOE -NE). Dans 
le cadre de cette straté gie, l'accélération des échéanciers de commercialisation et de déploiement 
des technologies basées sur des petits réacteurs modulaires au titre du programme de soutien 
technique pour l'obtention de licences pour les petits réacteurs modulaires constitue l' une des 
principales priorités du Département.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par le Bureau de l'énergie nucléaire du Département de l'énergie . Le 
programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 115 -31, Loi de finances révisée de 2017  
• Pub. P.L. 115 -141, Loi de finances révisée de 2018  
• Pub. P.L. 116 -6, Loi de finances révisée de 2019  
• Pub. P.L. 116 -94, Loi de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2020  
4. Forme de la subvention  
Le financement d u Bureau de l'énergie nucléaire est accordé à des bénéficiaires du secteur privé 
sous forme de possibilités d'aide financière concurrentielles . Les bénéficiaires du secteur privé 
fournissent un financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, d u niveau de 
financement du Bureau de l'énergie nucléaire.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les mon tants du financement total du Bureau de l'énergie nucléaire alloués pour les exercices 
budgétaires identifiés (montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
7. Durée  
Le programme de soutien technique pour l'obtention de licences pour les petits réacteurs modulaires 
s'est achevé à la fin de l'exercice budgétaire 2017.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.5  Recherche -développement sur le cycle du combustible  – Énergie nucléaire  
1. Période sur la quelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.   Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Soutien technique pour l'obtention de licences pour les petits 
réacteurs modulaires  0 0 G/SCM/N/401/USA  
- 22 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de recherche -développement sur le cycle du combustible mène des activités de 
recherche -développement sur les technologies du cycle du combustible susceptibles d'améliorer 
l'utilisation des ressources et la production d'énergie, de réduire le volume de déchets, de renforcer 
la sécurité et de limiter les risques de prolifération . Le programme emploie pour ce faire une 
approche scientifique à long terme visant à favoriser la recherche de solutions en matière de 
technologies innovantes et génératrices de transformations . Les progrès dans les technologies et les 
solutions dans le domaine  du cycle du combustible appuient le renforcement de la disponibilité, de 
l'accessibilité, de la sécurité et de la sûreté de l'électricité d'origine nucléaire aux États -Unis. 
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par le Bureau de l'énergie n ucléaire du Département de l'énergie . Le 
programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 115 -31, Loi de finances révisée de 2017  
• Pub. P.L. 115 -141, Loi de finances révisée de 2018  
• Pub. P.L. 116 -6, Loi de finances révisée de 2019  
• Pub. P.L. 116-94, Loi de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2020  
4. Forme de la subvention  
Le financement du Bureau de l'énergie nucléaire est accordé à des bénéficiaires du secteur privé 
sous forme de possibilités d'aide financière concurren tielles . Les bénéficiaires du secteur privé 
fournissent un financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du niveau de 
financement du Bureau de l'énergie nucléaire.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total du Bureau de l'énergie nucléaire. alloués pour les exercices 
budgétaires identifiés (montant approximatif en  millions de dollars) ont été les suivants:  
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits que lui accorde 
annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.6  Technologies habilitan tes dans le domaine de l'énergie nucléaire  – Énergie nucléaire  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.   Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Recherche -développement sur le cycle du combustible  70,3 83,8 G/SCM/N/401/USA  
- 23 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de Technologies habilitantes dans le domaine de l'énergie nucléaire (NEET) finance 
la recherche -développement et les investissements stratégiques dans les infrastructures afin de 
développer des technologies transversales innovantes dans le domaine de l'énergi e nucléaire . Ce 
programme investit également fortement dans les activités de modélisation et de simulation pour 
apporter 30  ans de progrès dans le domaine de la modélisation et de la science des matériaux à la 
simulation des réacteurs et des systèmes de co mbustible . Cela permet aux chercheurs, aux 
concepteurs et aux exploitants de disposer d'outils avancés afin de mieux comprendre le 
comportement des systèmes d'énergie nucléaire, améliorant ainsi la sécurité, la rentabilité et 
l'efficacité.  
3. Fondement et lég islation  
Ce programme est administré par le Bureau de l'énergie nucléaire du Département de l'énergie . Le 
programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 115 -31, Loi de finances révisée de 2017  
• Pub. P.L. 115 -141, Loi de finances révisée de 2018 
• Pub. P.L. 116 -6, Loi de finances révisée de 2019  
• Pub. P.L. 116 -94, Loi de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2020  
4. Forme de la subvention  
Le financement du Bureau de l'énergie nucléaire est accordé à des bénéficiaires du sect eur privé 
sous forme de possibilités d'aide financière concurrentielles . Ne sont pas compris les financements 
du Bureau de l'énergie nucléaire accordés aux laboratoires du DOE, à d'autres organismes 
gouvernementaux, aux universités, aux organisations à but  non lucratif et aux prestataires chargés 
du soutien, de la gestion ou de l'exploitation . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent un 
financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du niveau de financement du Bureau 
de l'énergie nucléai re. Les financements de contrepartie du secteur privé ne figurent pas ci -dessous.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total du Bureau de l'énergie nucléaire alloués pour les exercices 
budgétaires identifiés (montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
7. Durée  
Les sous -programmes de technologies habilitantes dans le domaine de l'énergie nucléaire ne sont 
pas limités dans le temps . Leur maintien dépend des crédits et des autorisations que lui accorde 
annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.   Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Technologies habilitantes dans le domaine de l'énergie nucléaire  12,4 21 G/SCM/N/401/USA  
- 24 - 
  2.7  Recherche, développement et démonstration de concepts de réacteur  – Énergie 
nucléaire  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le sou s-programme de technologies de réacteur avancées (ART) soutient le développement de 
technologies de réacteur innovantes susceptibles d'améliorer la sécurité, la fonctionnalité et la 
rentabilité, s'appuyant sur les technologies nucléaires existantes et l'ex périence pratique . Le sous -
programme ART soutient les efforts visant à réduire les obstacles techniques à long terme pour les 
systèmes d'énergie nucléaire avancés parmi les concepts de technologies de réacteur . En outre, le 
sous-programme soutient la résol ution des questions réglementaires pour les réacteurs avancés par 
le contact direct entre la Commission de réglementation nucléaire (NRC) et le secteur.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par le Bureau de l'énergie nucléaire du Départemen t de l'énergie . Le 
programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 115 -31, Loi de finances révisée de 2017  
• Pub. P.L. 115 -141, Loi de finances révisée de 2018  
• Pub. P.L. 116 -6, Loi de finances révisée de 2019  
• Pub. P.L. 116 -94, Loi de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2020  
4. Forme de la subvention  
Le financement du Bureau de l'énergie nucléaire est accordé à des bénéficiaires du secteur privé 
sous forme de possibilités d'aide financière concurrentielles . Les bé néficiaires du secteur privé 
fournissent un financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du niveau de 
financement du Bureau de l'énergie nucléaire.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par divers es procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total du Bureau de l'énergie nucléaire alloués pour les exercices 
budgétaires identifiés (montant approximatif en millions de dol lars) ont été les suivants:  
7. Durée  
Les sous -programmes de recherche, développement et démonstration de concepts de réacteur ne 
sont pas limités dans le temps . Leur maintien dépend des crédits et des autorisations que lui accorde 
annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il e st impossible de 
déterminer si ces programmes auront ou non des effets sur le commerce.   Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Recherche, développement et démonstration de concepts de 
réacteur  146,9  178,5  G/SCM/N/401/USA  
- 25 - 
  2.8  Ressources énergétiques renouvelables  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Augmenter la production d'électricité à partir de ressources renouvelables grâce à la réduction des 
coûts et l'amélioration du rendement, la validation de technologies et la réduction des risques, et la 
réducti on des obstacles sur le marché des technologies.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par l'Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables 
(EERE) du Département de l'énergie . Le programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 93 -409, Loi de 1974 sur les projets pilotes de chauffage et climatisation à 
l'énergie solaire  
• Pub. P.L. 93 -410, Loi de 1974 sur la recherche -développement sur l'énergie géothermique 
et la démonstration de cette source d'énergie  
• Pub. P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie 
(EPCA)  
• Pub. P.L. 94 -385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie (ECPA)  
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 95 -590, Loi de 1978 sur la recherche -développement sur l'énergie solaire 
photovoltaïque et la démonstration de cette source d'énergie  
• Pub. P.L. 95 -618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  
• Pub. P.L. 95 -619, Loi de 1978 sur la politique nationale des é conomies d'énergie (NECPA)  
• Pub. P.L. 95 -620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels  
• Pub. P.L. 100 -12, Loi de 1987 sur les économies nationales d'énergie dans les appareils 
ménagers  
• Pub. P.L. 100 -615, Loi fédér ale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique  
• Pub. P.L. 101 -218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des énergies 
renouvelables et des rendements énergétiques  
• Pub. P.L. 101 -549, Modifications apportées en 1990 à la Loi sur la lutte  contre la pollution 
atmosphérique  
• Pub. P.L. 101 -575, Loi de 1990 sur l'encouragement de la production d'énergie solaire, 
éolienne, géothermique et d'énergie à partir de déchets  
• Pub. P.L. 102 -486, Loi de 1992 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 104 -271, Loi de 1996 sur l'avenir de l'hydrogène  
• Pub. P.L. 106 -224, Loi de 2000 relative à la recherche -développement sur la biomasse  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
• Pub. P.L. 110 -234, Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie  
4. Forme de la subvention  
Le financement de l'EERE est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme de possibilités 
d'aide financière c oncurrentielles . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent un financement de 
contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du niveau de financement de l'EERE.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par divers es procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  G/SCM/N/401/USA  
- 26 - 
  6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total de l'EERE alloués pour les exercices budgétaires identifiés 
(montant approximatif en millions de dollars) ont été les suiva nts: 
 Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Énergie solaire  116,8  79,33  
Énergie éolienne  43,11  6,1 
Technologies géothermiques  35,2 50,76  
Énergie hydraulique  42,3 29,7 
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits que lui accorde 
annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le comme rce. 
2.9  Programmes d'économies d'énergie  – Secteur des transports  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accélérer le développement et  l'adoption de technologies de transport durables grâce à la réduction 
des coûts et l'amélioration du rendement, la validation de technologies et la réduction des risques, 
et la réduction des obstacles sur le marché des technologies.  
3. Fondement et législati on 
Ce programme est administré par l'Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables 
(EERE) du Département de l'énergie . Le programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 102 -486, Loi de 1992 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
4. Forme de la subvention  
Le financement de l'EERE est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme de possibilités 
d'aide financière concurrentielles . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent un financement de 
contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du niveau d e financement de l'EERE.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  G/SCM/N/401/USA  
- 27 - 
  6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total de l'E ERE alloués pour les exercices budgétaires identifiés 
(montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
 Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Technologies des véhicules  77,3 117,32  
Technologies de l'hydrogène et des piles à combustible  10,7 38 
Technologies bioénergétiques  90,3 30,4 
7. Durée  
Le programme du secteur des transports n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des 
crédits que lui accorde annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commer ce 
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.10  Programmes d'économies d'énergie  – Technologies des bâtiments  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer l'efficacité énergétique des résidences, bâtiments et industries grâce à la réduction des 
coûts et l'am élioration du rendement, la validation de technologies et la réduction des risques, et la 
réduction des obstacles sur le marché des technologies.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par l'Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables 
(EERE) du Département de l'énergie . Le programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 94 -163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie 
(EPCA)  
• Pub. P.L. 94 -385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie (EPCA)  
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 95 -619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA)  
• Pub. P.L. 95 -620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l' utilisation des combustibles 
industriels  
• Pub. P.L. 96 -294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  
• Pub. P.L. 100 -12, Loi de 1987 sur les économies nationales d'énergie dans les appareils 
ménagers  
• Pub. P.L. 100 -357, Loi de 1988 portant modification de la Lo i sur les économies nationales 
d'énergie dans les appareils ménagers  
• Pub. P.L. 100 -615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique  
• Pub. P.L. 102 -486, Loi de 1992 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la polit ique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
4. Forme de la subvention  
Le financement de l'EERE est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme de possibilités 
d'aide financière concurrentielles . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent un financement de 
contrepartie correspondant à 20 -50%, ou plus, du niveau de financement de l'EERE.  G/SCM/N/401/USA  
- 28 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures conc urrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total de l'EERE alloués pour les exercices budgétaires identifiés 
(montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
 Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Technologies des bâtiments  64,82  56,66  
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits que lui accorde 
annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.11  Économies d'énergie  – Fabrication de pointe  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser la croissance d'un secteur national des énergies propres dynamique grâce à la réduction 
des coûts et l'amélioration du rende ment, la validation de technologies et la réduction des risques, 
et la réduction des obstacles sur le marché des technologies.  
3. Fondement et législation  
Ce programme est administré par l'Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables 
(EERE ) du Département de l'énergie . Le programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
• Pub. P.L. 94 -163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie 
(EPCA)  
• Pub. P.L. 94 -385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie (EC PA) 
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 95 -619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA)  
• Pub. P.L. 95 -620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels  
• Pub. P.L. 96 -294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  
• Pub. P.L. 101 -218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des énergies 
renouvelables et des rendements énergétiques  
• Pub. P.L. 102 -486, Loi de 1992 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
• Pub. P.L. 112 -210, Loi de 2012 sur les modifications techniques relatives à l'efficacité 
énergéti que 
4. Forme de la subvention  
Le financement de l'EERE est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous forme de possibilités 
d'aide financière concurrentielles . Ne sont pas compris les financements de l'EERE accordés aux G/SCM/N/401/USA  
- 29 - 
  laboratoires du DOE, à d'autres organismes gouvernementaux, aux universités, aux organisations à 
but non lucratif et aux prestataires chargés du soutien, de la gestion ou de l'exploitation . Les 
bénéficiaires du secteur privé fournissent un financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, 
ou plus, du niveau de financement de l'EERE . Les financements de contrepartie du secteur privé ne 
figurent pas ci -dessous.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvert es à toutes les 
parties admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Les montants du financement total de l'EERE alloués pour les exercices budgétaires identifiés 
(montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
 Exercice budgétaire 
2021 Exerci ce budgétaire 
2022 
Fabrication de pointe  186,62  91,62  
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits que lui accorde 
annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.12  Recherche -développement sur l'énergie fossile  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les bureaux du programme de recherche -développement sur l'énergie fossile font avancer la 
recherche scientifique transformatrice et les technologies innovantes permettant  l'utilisation fiable, 
efficace, économique et écologique des combustibles fossiles . Les sources d'énergie fossiles 
représentent plus de 77 % de la consommation énergétique totale du pays et sont essentielles pour 
la sécurité, la prospérité économique et la  croissance du pays . Dans le cadre du programme de 
recherche -développement sur l'énergie fossile, des activités de recherche -développement sont 
menées dans les domaines suivants : systèmes de pointe en matière d'énergie fossile ; recherche 
transversale sur l'énergie fossile ; et technologies de captage, utilisation et stockage du carbone . Des 
recherches sont également conduites en ce qui concerne le développement prudent et durable des 
ressources pétrolières et gazières nationales, l'accent é tant mis sur les technologies du gaz naturel 
et les ressources non conventionnelles . Enfin, le programme de recherche -développement sur 
l'énergie fossile prévoit le financement de la recherche et des activités menées par le Laboratoire 
national de technolo gie énergétique (NTEL), ainsi que de son infrastructure.  
3. Fondement et législation  
Le programme est administré par l'Office de l'énergie fossile du Département de l'énergie . Le 
programme est autorisé en vertu des lois ci -après:  
Captage et stockage du charbo n et du carbone et systèmes d'alimentation : 
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  G/SCM/N/401/USA  
- 30 - 
  Technologies du gaz naturel:  
• Pub. P.L. 91 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 s ur la politique énergétique  
Technologies des énergies fossiles non conventionnelles : 
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
Infrastructure et activités du Labor atoire national de technologie énergétique (NETL)/Équipements 
(auparavant Immobilisations corporelles) : 
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 108 -153, Loi de 2003 relative à la recherche -développement sur les 
nanotechnologies du XXIe siècle  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -69, Loi de 2007 sur la compétitivité des États -Unis 
• Pub. P.L. 110 -140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
• Pub. P.L. 111 -358, Loi de 2010 sur la compétitivité des États -Unis 
Infrastructure et activités du NETL/Restauration de l'environnement (auparavant Restauration de 
l'environnement) : 
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département  de l'énergie  
• Pub. P.L. 108 -153, Loi de 2003 relative à la recherche -développement sur les 
nanotechnologies du XXIe siècle  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -69, Loi de 2007 sur la compétitivité des États -Unis 
• Pub. P.L. 111-358, Loi de 2010 sur la compétitivité des États -Unis 
Programmes spéciaux de recrutement : 
• Pub. P.L. 95 -91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie  
• Pub. P.L. 108 -153, Loi de 2003 relative à la recherche -développement sur les 
nanotechnologies du XXIe siècle  
• Pub. P.L. 109 -58, Loi de 2005 sur la politique énergétique  
• Pub. P.L. 110 -69, Loi de 2007 sur la compétitivité des États -Unis 
• Pub. P.L. 111 -358, Loi de 2010 sur la compétitivité des États -Unis 
4. Forme de la subvention  
Le financ ement en faveur des énergies fossiles est accordé à des bénéficiaires du secteur privé sous 
forme de possibilités d'aide financière concurrentielles . Les bénéficiaires du secteur privé fournissent 
un financement de contrepartie correspondant à 20 -50%, ou p lus, du niveau de financement en 
faveur des énergies fossiles.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à toutes les 
parties admissibles.  G/SCM/N/401/USA  
- 31 - 
  6. Montant de la subvention  
Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2021 et 2022 (montant approximatif en millions 
de dollars) sont les suivants:  
 Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Captage, utilisation et stockage du carbone et systèmes 
énergétiques de pointe  120,6  99,9 
Technologies du gaz naturel:  0 0 
Technologies des énergies fossiles non conventionnelles:  30,8 9,9 
7. Durée  
Le programme n'est pas limité dans le temps . Son maintien dépend des crédits que lui accorde 
annuellement le Congrès.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
2.13  Programme de garanties de prêt s en faveur des technologies innovantes fondé sur 
le titre 17  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faire progresser l'innovation énergétique en encourageant l'utilisation commerciale anticipée de 
technologies nouvelles ou sensiblement améliorées dans des projets énergétiques . Des projets 
appuyés par des garanties de prêts aideront à remplir les objectifs de l'Administra tion visant à 
renforcer l'obtention de sources d'énergie abordables, fiables, sûres et propres pour les États -Unis. 
3. Fondement et législation  
Le programme de garanties de prêts prévu à l'article  1703 est fondé sur le titre  XVII de la Loi 
de 2005 sur la poli tique énergétique (P.L.  109-58). Voir la Loi codifiée sous 42  U.S.C. §  16511 à  
16516.  
4. Forme de la subvention  
Garanties de prêts.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'article 1703 du titre  XVII de la Loi de 2005 sur la politique énergétique (telle que modifiée, la "Loi") 
autorise le DOE à accorder des garanties de prêts pour la réalisation de projets dans les domaines 
suivants : systèmes d'énergie renouvelable, installations nucléaires de pointe, technologies de pointe 
en matière de combustibles foss iles, technologies d'utilisation finale de l'énergie à haut rendement 
et certains autres types de projet utilisant des technologies de pointe dans le cadre d'opérations 
commerciales qui évitent ou réduisent la production de polluants atmosphériques ou les émissions 
anthropiques de gaz à effet de serre, ou permettent leur séquestration.  G/SCM/N/401/USA  
- 32 - 
  6. Montant de la subvention  
Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2021 et 2022 (montant approximatif en millions 
de dollars) sont les suivants:  
 Exercice budgétaire  
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Programme de garanties de prêts en faveur des technologies 
innovantes fondé sur le titre 17    
 – Dépenses administratives  35,9 48,7 
 – Recettes portées en compensation3 0 0 
Prêts effectivement contractés  0 0 
Montant des subventions au crédit effectivement octroyées4 0 136 
Selon le règlement d'application de l'article  1703, le DOE peut accorder des garanties à hauteur de 
100% du montant du prêt, sous réserve de la restriction énoncée dans la Loi selon laquelle le DOE 
ne peut pas garantir un titre de créance pour plus de 80 % du coût total d'un projet admissible . Aux 
termes de l'article  1702 de la Loi, tel que modifié, le "coût de l'aide au crédit" (un concept comptable 
défini par le gouvernement des États -Unis) d'un prêt garanti peut être financé par une combinaison 
de crédits budgétaires (s'ils sont disponibles) et l'emprunteur . Le "coût de l'aide au crédit" 
correspondant aux g aranties de prêt accordées en vertu de l'article  1703 est censé être payé par les 
emprunteurs.  
7. Durée  
Le programme de garanties de prêts prévu à l'article 1703 n'est pas limité dans le temps.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme étant relati vement nouveau et compte tenu de la nature des activités soutenues, il 
est impossible de déterminer s'il aura ou non des effets sur le commerce.  
2.14  Programme en faveur de la fabrication de véhicules à technologie de pointe (ATVM)  
1. Période sur laquelle porte la  notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de prêts ATVM accorde des prêts aux fabricants de véhicules et pièces automobiles 
pour couvrir les frais de rééquipement, d'expansion ou d'établissement d'unités de production aux 
États-Unis en vue de la production de véhicules à technologie de pointe ou de composants destinés 
à ces véhicules, ainsi que les coûts d'intégration des applications techniques connexe s. 
3. Fondement et législation  
Le programme de prêts ATVM a été institué en vertu de l'article  136 de la Loi de 2007 sur 
l'indépendance et la sécurité énergétiques (P.L.  110-140). Voir la Loi codifiée 
sous 42 U.S.C.  § 17013).  
4. Forme de la subvention  
Prêt direct.  
 
3 Recet tes portées en compensation des frais imputés aux demandeurs et aux emprunteurs au cours de 
l'exercice budgétaire. Ces recettes sont enregistrées en tant que compensation de dépenses.  
4 Subvention en cas de modification d’un prêt initialement contracté pen dant l’exercice budgétaire 2011 
au titre du Programme temporaire de garanties de prêts en faveur des technologies innovantes fondé sur le 
titre 1705.  G/SCM/N/401/USA  
- 33 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'article  136 de la Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques a institué un 
programme d'incitations  – le Programme de prêts en faveur de la fabrication de véhicules à 
technologie de point e – qui consiste en des prêts directs destinés à soutenir la mise au point de 
véhicules de pointe et des composants connexes aux États -Unis. Le programme de prêts ATVM 
contribue à la réalisation de l'objectif du Président consistant à créer des emplois ver ts dans les 
secteurs de la fabrication de véhicules automobiles et de leurs composants, et aidera à garantir la 
conformité des nouveaux véhicules à technologie de pointe avec des normes plus strictes (125 % 
des normes CAFE de consommation de carburant pour l'année de référence 2005) que celles qui 
visent les véhicules conventionnels de catégorie similaire . Durant l'exercice budgétaire  2010, 
l'article  136 a été modifié afin d'inclure les véhicules à très faible consommation dans la définition 
des véhicules à technologie de pointe (P.L. 111 -85). 
6. Montant de la subvention  
Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2021 et 2022 (montant approximatif en millions 
de dollars) sont les suivants:  
 Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Programme de prêts en faveur de la fabrication de véhicules à 
technologie de pointe  – Dépenses administratives  3,7 8,9 
Prêts effectivement contractés  0 0 
7. Durée  
Aucune date d'expiration n'a été établie.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme étant relativement nouveau et compte tenu de la nature des activités soutenues, il 
est impossible de déterminer s'il aura ou non des effets sur le commerce.  
2.15  Programme de garanties de prêts pour le développement du secteur énergétique  au 
sein des communautés autochtones (TELGP)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le TELGP est un programme de garanties partielles de prêts pouvant garantir jusqu'à 2 milliards de 
dollars en prêts pour favoriser les opportunités économiques des tribus autochtones dans le cadre 
de projets et activités de développement énergétique . Le Département de l'énergie (DOE) peut 
garantir jusqu'à 90 % du capital et des intérêts non remboursés de tout prêt octroyé aux fins de 
développement énergétique à une nation tribale reconnue au niveau fédéral, à une municipalité 
autochtone  de l'Alaska ou aux organisations autochtones de développement énergétique.  
3. Fondement et législation  
Le TELGP a été institué en vertu de la Loi de 2005 sur la politique énergétique, par laquelle la section  
2602 c) a été ajoutée à la Loi de 1992 sur la politique énergétique (25 U.S.C. 3502c)).  
4. Forme de la subvention  
Garantie parti elle de prêt.  G/SCM/N/401/USA  
- 34 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le TELGP accorde des garanties de prêts aux tribus et entités indiennes admissibles, y compris les 
villages autochtones et entreprises régionales d e l'Alaska, ou à d'autres institutions financières qui 
remplissent certains critères établis par le DOE . En outre, les organisations autochtones de 
développement énergétique qui sont détenues et contrôlées majoritairement par une ou plusieurs 
tribus admissibles peuvent également bénéficier du TELGP.  
6. Montan t de la subvention  
Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2021 et 2022 (montant approximatif en millions 
de dollars) sont les suivants : 0. 
2.16  Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu 
de la Loi sur la réductio n de l'inflation (IRA)5 
Plusieurs programmes administrés par le Département de l'énergie (DOE) ont été modifiés par l'IRA 
et plusieurs nouveaux programmes ont été créés, qui seront mis en œuvre par le DOE . Bien que les 
modifications et les nouveaux progra mmes n'aient entraîné que peu de dépenses réelles, voire 
aucune, au cours de la période 2021/22 couverte par la présente notification, les programmes 
étaient en place au cours de la période concernée . Par conséquent, pour être aussi transparents que 
possib le, les États -Unis incluent ces modifications et nouveaux programmes dans le tableau ci -
dessous . Des renseignements complémentaires seront fournis dans des notifications ultérieures, une 
fois que les modifications et les nouveaux programmes auront été enti èrement mis en œuvre et que 
les administrateurs des programmes seront en mesure de fournir des renseignements plus complets . 
Le texte intégral de la loi est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.congress.gov/117/plaws/publ169/PLAW 117publ169.pdf . 
D'une manière générale, en ce qui concerne les objectifs politiques de l'IRA, p our que les États -Unis 
atteignent leurs objectifs ambitieux en matière de climat, il est nécessaire d'accélérer le déploiement 
des technologies d'énergie propre disponibles sur le marché et d'investir dans de nouvelles 
technologies qui ont le potentiel de changer la donne . L'IRA vise à stimuler le financement et le 
déploiement de nouveaux projets d'énergie propre qui réduisent les émissions de gaz à effet de 
serre et d'autres polluants, en mettant l'accent sur les projets dans les communautés défavorisées, 
les communautés énergétiques et d'autres communautés dans le besoin.  
Loi Section  Nom du programme  Total (en milliers de 
dollars)  Exercice budgétaire 
2022  
IRA 50141  Financement du Bureau des 
programmes de prêts du 
Département de l'énergie  3 492 000  3 492 000  
IRA 50142  Fabrication de véhicules de 
pointe  2 975 000  2 975 000  
IRA 50143  Subventions pour la conversion 
des industries manufacturières 
nationales  1 940 000  1 940 000  
IRA 50173  Disponibilité de l'uranium 
faiblement enrichi à forte teneur : 
Pour réaliser les éléments du 
programme décrits aux sous -
paragraphes  A) à C) de la 
section  2001 a) 2) de la Loi sur 
l'énergie de 2020.  97 000  97 000  
IRA 50173  Disponibilité de l'uranium 
faiblement enrichi à forte teneur : 
Pour réaliser les éléments du 
programme décrits aux sous -
paragraphes  D) à H) de cette 
section.  350 000  350 000  
IRA 50173  Disponibilité de l'uranium 
faiblement enrichi à forte teneur 
(HALEU) : Mener des activités 97 000  97 000  
 
5 Loi publique 117 -169, 16 août 2022.  G/SCM/N/401/USA  
- 35 - 
  Loi Section  Nom du programme  Total (en milliers de 
dollars)  Exercice budgétaire 
2022  
visant à soutenir la disponibilité 
de l'HALEU à des fins civiles de 
recherche, de développement, de 
démonstration et d'utilisation 
commerciale au titre de la 
section 2001 de la Loi sur 
l'énergie de 2020.  
IRA 50161  Programme de déploiement 
d'installations industrielles de 
pointe  5 512 000  5 512 000  
IRA 50122  Programme de remise pour les 
appareils électroménagers à 
haute efficacité 
énergétique : a) 1) A) Accorder 
des subventions aux offices de 
l'énergie des États pour 
développer la mise en œuvre 
d'un programme de remise pour 
les appareils éle ctroménagers à 
haute efficacité énergétique  4 146 750  4 146 750  
2.17  Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu 
de la Loi sur les investissements dans les infrastructures et les emplois (IIJA)6 
Comme pour l'IRA, plusieurs programmes administrés par le DOE ont été modifiés par l'IIJA et 
plusieurs nouveaux programmes ont été créés, qui seront mis en œuvre par le DOE . Bien que les 
modifications et les nouveaux programmes n'aient entraîné que peu de dépenses réelles, voire 
aucune, au cours de la période 2021/22 couverte par la présente notification, les programmes 
étaient en place au cours de la période concernée . Par conséquent, pour être aussi transparents que 
possible, les États -Unis incluent ces modifications et no uveaux programmes dans le tableau ci -
dessous . Des renseignements complémentaires seront fournis dans des notifications ultérieures, une 
fois que les modifications et les nouveaux programmes auront été entièrement mis en œuvre et que 
les administrateurs des  programmes seront en mesure de fournir des renseignements plus complets . 
Le texte intégral de la loi est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.govinfo.gov/app/details/PLAW -117publ58 . 
D'une manière générale, en termes d'objectifs de politique générale, l'IIJA vise à favoriser 
l'investissement dans l'amélioration de l'efficacité énergétique et des autochtones  propres dans les 
habitations, les écoles, le s entreprises et les communautés afin de rendre celles -ci plus propres et 
plus abordables . Elle permettra de financer de nouveaux programmes visant à soutenir le 
développement, la démonstration et le déploiement de technologies de pointe en matière d'énerg ie 
propre afin d'accélérer la transition des États -Unis vers une économie à zéro émission.  
Loi Section  Nom du programme  Total (en milliers de 
dollars)  Exercice budgétaire 2022  
IIJA 40207  Prix du recyclage des 
batteries  au lithium -ion 10 000  10 000  
IIJA 40207  Recherche -développement 
sur le recyclage des 
batteries  et des minéraux 
essentiels  60 000  60 000  
IIJA 40208  Programme de recyclage 
des batteries de véhicules 
électriques et 
d'applications de seconde 
vie 200 000  40 000  
IIJA 40314  Programme de recherche, 
de développement et de 
démonstration relatif à la 
production et au recyclage 
de l'hydrogène propre  500 000  100 000  
 
6 Loi publique 117 –58, 15 novembre 2021.  G/SCM/N/401/USA  
- 36 - 
  Loi Section  Nom du programme  Total (en milliers de 
dollars)  Exercice budgétaire 2022  
IIJA 40314  Programme de production 
d'hydrogène propre par 
électrolyse  1 000 000  200 000  
IIJA 40334  Initiative pour 
l'intégration de l'énergie 
éolienne et solaire et la 
fiabilité du système  10 000  10 000  
IIJA 41006  Recherche, 
développement et 
démonstration relatifs à 
l'hydroélectricité  36 000  36 000  
IIJA 41006  Recherche, 
développement et 
démonstration dans le 
domaine de l'énergie 
marine  70 400  70 400  
IIJA 41006  Centres nationaux 
d'énergie marine  40 000  40 000  
IIJA 41007  Démonstrations de 
systèmes géothermiques 
améliorés  84 000  84 000  
IIJA 41007  Programme de 
technologies liées à 
l'énergie éolienne  60 000  60 000  
IIJA 41007  Programme de recherche, 
de développement et de 
démonstration relatif à la 
production et au recyclage 
de l'énergie éolienne  40 000  40 000  
IIJA 41007  Recherche -développement 
dans le domaine de 
l'énergie solaire  40 000  40 000  
IIJA 41007  Initiative pour la 
fabrication d'énergie 
solaire avancée  20 000  20 000  
IIJA 41007  Programme de recherche, 
de développement et de 
démonstration relatif au 
recyclage des 
technologies de l'énergie 
solaire  20 000  20 000  
IIJA 40303  Programme de 
technologie de captage du 
carbone, ingénierie de 
base 100 000  20 000  
IIJA 40305  Validation et essais du 
stockage du carbone  2 500 000  500 000  
IIJA 41003  Sécurité des minéraux des 
terres rares 127 000  23 000  
IIJA 41003  Innovation, efficacité et 
solutions de rechange 
concernant les matières 
stratégiques  600 000  230 000  
IIJA 41003  Mécanisme de recherche 
sur la chaîne 
d'approvisionnement en 
matières stratégiques   75 000  40 000  
IIJA 41005  Prix pour les technologies 
précommerciales 
d'extraction directe dans 
l'air 15 000  15 000  
IIJA 41005  Prix pour les technologies 
commerciales d'extraction 
directe dans l'air  100 000   100 000  
IIJA 40323  Programme de crédit 
nucléaire civil 6 000 000  1 200 000  G/SCM/N/401/USA  
- 37 - 
  Loi Section  Nom du programme  Total (en milliers de 
dollars)  Exercice budgétaire 2022  
IIJA 40331  Incitations à la production 
d'hydroélectricité  125 000  125 000  
IIJA 40332  Incitations à l'amélioration 
de l'efficacité 
hydroélectrique  75 000  75 000  
IIJA 40333  Maintien et renforcement 
des incitations en faveur 
de l'hydroélectricité  553 600  276 800  
IIJA 40304  Financement et innovation 
des infrastructures de 
transport du dioxyde de 
carbone  2 100 000  3 000  
IIJA 40207  Subventions pour le 
traitement des matériaux 
destinés aux batteries  3 000 000  600 000  
IIJA 40207  Subventions pour la 
fabrication et le recyclage 
des batteries  3 000 000  600 000  
IIJA 40207  Recyclage des batteries et 
des minéraux essentiels  – 
Les détaillants comme 
points de collecte  15 000  15 000  
IIJA 40209  Programme de 
subventions pour la 
production et le recyclage 
de pointe de l'énergie  750 000  150 000  
IIJA 40521  Subventions pour la mise 
en place de centres de 
recherche et d'évaluation 
industrielles  400 000  80 000  
IIJA 40534  Leadership dans le 
secteur manufacturier  au 
niveau de l'État  50 000  50 000  
IIJA 40555  Extension des remises sur 
les systèmes de produits  10 000  10 000  
IIJA 40555  Remises sur les 
transformateurs à haute 
efficacité énergétique  10 000  10 000  
IIJA 40205  Installation de 
démonstration pour les 
éléments de terres rares  140 000  140 000  
IIJA 40308  Pôles régionaux 
d'extraction directe dans 
l'air 3 500 000  700 000  
IIJA 40314  Pôles régionaux 
d'hydrogène propre  8 000 000  1 600 000  
IIJA 40342  Programme de 
démonstration en matière 
d'énergie propre sur les 
terrains miniers actuels 
ou anciens  500 000  100 000  
IIJA 41001  Initiative de 
démonstration et 
programme conjoint de 
longue durée  355 000  88 750  
IIJA 41002  Programme de 
démonstration de 
réacteurs avancés  2 477 000  677 000  
IIJA 41004  Projets pilotes à grande 
échelle sur le captage du 
carbone  937 000  387 000  
IIJA 41004  Programme de projets de 
démonstration sur le 
captage du carbone  2 537 000  937 000  
IIJA 41008  Projets de démonstration 
sur les émissions 
industrielles  500 000  100 000  G/SCM/N/401/USA  
- 38 - 
  Loi Section  Nom du programme  Total (en milliers de 
dollars)  Exercice budgétaire 2022  
IIJA 40502  Fonds de crédit 
renouvelable en faveur de 
l'efficacité énergétique  
Programme de 
subventions à la 
capitalisation  250 000  250 000  
3  AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES7 
3.1  Passation en charge des frais de prospection et mise en exploitation pour le pétrole, 
le gaz et d'autres combustibles  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement des ressources naturelles en pétrole, gaz naturel et houille.  
3. Fondement et législation  
Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de p étrole et de gaz, les frais 
intangibles de forage, comme les salaires, les coûts d'utilisation des machines de nivellement et de 
forage et le coût des matériaux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits peuvent être 
déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en cause . Les 
sociétés pétrolières intégrées peuvent actuellement déduire seulement 70 % de ces coûts et amortir 
les 30 % restants sur cinq ans . La même règle s'applique aux frais de prospection et mis e en 
exploitation liés à la découverture et à l'aménagement de puits et de tunnels pour l'exploitation 
d'autres combustibles minéraux . Ces déductions sont autorisées en vertu des articles  263 c), 291, 
616 et 617, 57 2) et 1254 du Code des impôts de 1986 . La déduction des frais intangibles de forage 
a été initialement autorisée en  1916 par un règlement du Département du Trésor au motif qu'ils 
constituaient des frais d'exploitation ordinaires . La limitation des déductions consenties aux sociétés 
pétrolières i ntégrées est en vigueur depuis 1976.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les producteurs de combustibles minéraux peuvent bénéficier de déductions accélérées du revenu 
imposable.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 50  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
780 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
 
7 Les programmes mentionnés  dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code des impôts des États -Unis. G/SCM/N/401/USA  
- 39 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'es t pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.2  Déduction d'un pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'épuisement des 
gisements de pétrole, de gaz et d'autres combustibles  
1. Période sur laquell e porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler la production de pétrole et de gaz, dédommager les producteurs pour les risques élevés 
liés à la prosp ection et alléger le fardeau fiscal des petits producteurs.  
3. Fondement et législation  
Les producteurs indépendants (c'est -à-dire non intégrés) de pétrole et de gaz et d'autres 
combustibles minéraux et les titulaires de redevances sont généralement tenus, au x fins de l'impôt, 
à déduire le plus élevé d'un pourcentage forfaitaire ou d'un pourcentage des coûts de production 
pour épuisement, sur un volume de production limité . Selon la formule de la déduction des coûts de 
production pour épuisement, les décaissem ents sont déduits sur la durée de vie productive du 
gisement en fonction de la fraction de la ressource extraite . Selon la formule du pourcentage 
forfaitaire, les producteurs déduisent un pourcentage de leurs revenus bruts tirés de la production 
minérale, soit 15 % pour le pétrole, le gaz et le schiste bitumineux, et 10 % pour la houille . La 
déduction est limitée à 50 % du revenu net tiré du gisement, sauf dans le cas du pétrole et du gaz 
pour lesquels elle peut atteindre 100 % du revenu net tiré du gisement . De plus, cette déduction 
pour tous les gisements pétroliers et gaziers ne peut dépasser 65 % du revenu global du producteur 
et est limitée à 365  000 barils par année par producteur . La production des gisements 
géothermiques peut bénéficier de la déduction fo rfaitaire pour épuisement à concurrence de 65 % 
du revenu net, mais aucune limite n'est imposée quant aux niveaux de production ou aux 
producteurs admissibles . Contrairement à l'amortissement ou à la déduction des coûts pour 
épuisement, la déduction forfait aire pour épuisement peut dépasser le montant de l'investissement.  
La déduction forfaitaire est autorisée en vertu des articles  611-613, 613A et  291 du Code des impôts . 
La déduction forfaitaire pour le pétrole et le gaz remonte à 1918 ou avant, et a été ét endue à la 
houille et à la plupart des autres minéraux en  1932. La Loi de 1975 sur les réductions d'impôts a 
éliminé la déduction forfaitaire pour les grandes sociétés pétrolières et gazières et a ramené son 
taux à 15 % pour les producteurs indépendants à p artir de 1984.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les producteurs de combustibles minéraux indépendants et les titulaires de redevances ont droit à 
des déductions forfaitaires du revenu imposable pour épuisement.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 620  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
960 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  G/SCM/N/401/USA  
- 40 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.3  Crédit pour la production de pétrole et de gaz naturel à partir de puits marginaux  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la poursuite de la production à partir de puits marginaux pendant les périodes de baisse 
des prix des combustib les fossiles.  
3. Fondement et législation  
Le propriétaire d'un intérêt dans un puits marginal admissible peut demander un crédit d'impôt pour 
la quantité de pétrole brut et de gaz naturel produite . Le crédit est égal à 3  dollars par baril de 
pétrole brut admi ssible et à 50  cents par 1  000 pieds cubes de gaz naturel admissible produit . Le 
crédit commence à être éliminé progressivement lorsque le prix de référence du pétrole brut dépasse 
15 dollars par baril et 1,67  dollar par pied cube métrique de gaz produit et est complètement 
supprimé si le prix de référence dépasse 18  dollars par baril ou 2  dollars par pied cube métrique 
respectivement (les deux prix sont ajustés pour tenir compte de l'inflation à partir de 2004) . Le 
montant du crédit pour le gaz na turel était de 0,66  dollar par pied cube métrique en  2020 et de 
0,67 dollar en  2021. Le crédit pour la production de pétrole à partir de puits marginaux est 
complètement supprimé.  
Le crédit pour la production de pétrole et de gaz naturel à partir de puits marginaux est autorisé en 
vertu de l'article  45I du Code des impôts . Le crédit a été institué pour la première fois par la Loi 
de 2004 sur la création d'emplois.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention es t accordée  
Le propriétaire d'un intérêt dans un puits admissible peut demander un crédit d'impôt.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 250  millions de dollars pour l'exercice budgétaire  2021 et à 
280 millions de dollars pour l'exerc ice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/401/USA  
- 41 - 
  3.4  Limitation des pertes passives pour les participations à l' exploitation de gisements de 
gaz naturel et de pétrole  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement des ressources nationales en pétrole et gaz  naturel . 
3. Fondement et législation  
Les règles relatives aux pertes passives limitent les déductions et les crédits liés aux activités 
commerciales passives . Les déductions imputables aux activités pa ssives, dans la mesure où elles 
excèdent les revenus provenant des activités passives, ne peuvent généralement pas être déduites 
d'autres revenus, tels que les salaires, les revenus de portefeuille ou les revenus d'entreprise qui ne 
proviennent pas d'une a ctivité passive . Une règle similaire s'applique aux crédits . Les déductions et 
crédits suspendus sont reportés et traités comme des déductions et crédits provenant d'activités 
passives l'année suivante . Les pertes et crédits suspendus résultant d'une activ ité passive sont 
autorisés dans leur intégralité lorsque le contribuable cède complètement l'activité.  
Les activités passives sont définies comme des activités commerciales ou d'entreprise auxquelles le 
contribuable ne participe pas de manière substantiell e. Une exception est toutefois prévue pour tout 
intérêt direct dans un gisement de pétrole ou de gaz que le contribuable détient directement ou par 
l'intermédiaire d'une entité qui ne limite pas la responsabilité du contribuable en ce qui concerne 
l'intérê t. 
L'article  469 du Code des impôts prévoit des règles relatives aux pertes passives pour les intérêts 
directs dans des gisements de pétrole ou de gaz.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ces règles s'appliquent aux propriétaires d'un intérêt économique dans des gisements de pétrole ou 
de gaz.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 20  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
10 millions de dollars pour  l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.5  Traitement de certaines redevances sur la houille c omme gains en capital  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  G/SCM/N/401/USA  
- 42 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement des charbonnages nationaux.  
3. Fondement et l égislation  
Le traitement comme gains en capital est autorisé en vertu des articles  1231 et  631 du Code des 
impôts . Lorsque le taux d'imposition des gains en capital est inférieur au taux d'imposition des 
revenus ordinaires, le propriétaire n'est pas autori sé à déduire le pourcentage forfaitaire pour 
épuisement prévu à l'article  613 du Code des impôts.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La vente de certains charbons en vertu de contrats de redevances peut être traitée comme gains en 
capital aux fins de l'impôt . Les taux de l'impôt sur le revenu ordinaire des personnes physiques ont 
varié entre 10 % et 39,6 % en 2017 et entre 10 % et 37% en 2018. Les gains en capital à long terme 
sont imposés à des taux pouvant aller jusqu'à 20 % maximum . Les personnes physiques dont les 
revenus bruts modifiés et ajustés dépassent certains montants doivent en plus s'acquitter d'une taxe 
sur le revenu net de l'investissement de 3,8 %, prélevée s ur les gains en capital.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 70  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
50 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le com merce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.6  Crédit aux producteurs de biocarburants de deuxième génération  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification por te sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le remplacement de l'essence par des carburants de deuxième génération produits à 
partir de sources renouvelables.  
3. Fondement et législation  
Le crédit d' impôt pour l'alcool utilisé comme carburant et les petits producteurs d'éthanol admissibles 
a expiré le 3 1 décembre  2011, à l'exception du crédit pour la production de biocarburants 
cellulosiques, renommé par la suite le crédit pour la production de biocar burants de deuxième 
génération . Le crédit a été institué en vertu de la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie . Lors de sa mise en place, le crédit devait prendre fin le 3 1 décembre  2012. 
L'octroi du crédit a été prorogé ju squ'à la fin de l'année civile 2013 en vertu de la Loi de 2012 sur 
les allégements fiscaux pour les contribuables . Celle-ci a aussi remplacé le mot "cellulosiques" par 
l'expression "de deuxième génération" et ajouté les carburants à base d'algues à la list e des 
carburants de deuxième génération admissibles au crédit . La Loi de 2014 visant à empêcher les G/SCM/N/401/USA  
- 43 - 
  hausses d'impôt a prorogé rétroactivement l'octroi des crédits à l'année civile 2014 . Le crédit a de 
nouveau été prorogé jusqu'au 3 1 décembre  2016 en vertu de l'article  184 de la Loi de 2015 
protégeant les citoyens américains des hausses d'impôts, et il a été prorogé rétroactivement 
jusqu'au 3 1 décembre  2017 en vertu de l'article 40406 de la Loi budgétaire de  2018 (votée par les 
deux partis) . Il a été prorogé  jusqu'au 3 1 décembre  2020 par la Loi de finances révisée portant 
ouverture de crédits additionnels de 2020, jusqu'au 3 1 décembre  2021 par la Loi de finances révisée 
portant ouverture de crédits additionnels de 2021 et jusqu'au 3 1 décembre  2024 par la Loi de 2022 
sur la réduction de l'inflation.  
Le crédit pour biocarburants de deuxième génération est autorisé en vertu de l'article  40 du Code 
des impôts . Ce crédit d'impôt non remboursable équivaut à 1,01  dollar par gallon de biocarburant 
de deuxième générati on admissible qui est produit au cours d'une année d'imposition . Le crédit est 
pris en compte dans le revenu brut du contribuable . Les biocarburants de deuxième génération 
comprennent tout carburant liquide qui 1)  est produit aux États-Unis et utilisé comm e carburant aux 
États-Unis, 2) est issu de sources à base de fibres (matière lignocellulosique ou hémicellulosique) 
disponibles sur une base renouvelable ou récurrente ou provient d'algues, de cyanobactéries ou de 
lemnas de culture et 3)  satisfait aux exigences relatives à l'enregistrement des carburants et additifs 
pour carburants établies par l'Agence pour la protection de l'environnement en vertu de l'article  211 
de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.  
4. Forme de la subvention  
Dégrève ment de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit réduit l'impôt sur le revenu exigible des producteurs admissibles.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes pour les exercices budgétaires 2021 et 2022 est inférieure  à 10 millions de 
dollars.  
7. Durée  
Le crédit d'impôt arrive à expiration le 3 1 décembre  2024. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.7  Crédit pour le biodiesel et crédit pour le diesel issu de sources d'énergie renouvelables  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le remplacement du gazole par du biodiesel et du diesel issu de sources d'énergie 
renouvelables.  
3. Fondement et législation  
Il est prévu un crédit d'impôt pour l'utilisation de biodiesel ou de diesel issu de sources d'énergie 
renouvelables comme car burant . Ce crédit est égal à 1  dollar par gallon pour le biodiesel (y compris 
le biodiesel d'origine agricole) et à 1  dollar par gallon pour le diesel renouvelable . Par ailleurs, les 
petits producteurs de biodiesel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt su r le revenu de 10  cents par 
gallon . Le crédit est pris en compte dans le revenu brut du contribuable.  G/SCM/N/401/USA  
- 44 - 
  Les crédits pour le biodiesel et le biodiesel issu de sources d'énergie renouvelables sont autorisés 
par les articles  38, 40A, 6426 et  6427 du Code des im pôts. Le crédit pour le biodiesel a été institué 
par la Loi de 2004 sur la création d'emplois . Le crédit pour le diesel issu de sources d'énergie 
renouvelables a été institué et le crédit pour le biodiesel, prorogé par la Loi de 2005 sur la politique 
énerg étique . La Loi de 2008 sur la stabilisation économique d'urgence a relevé le crédit pour le 
biodiesel et le biodiesel renouvelable de 0,50 à 1,00  dollar le gallon et prorogé l'octroi de crédits 
jusqu'au 31  décembre  2009. La Loi de 2010 sur l'allégement fis cal, la réapprobation de l'assurance -
chômage et la création d'emplois a prorogé l'octroi de crédits pour le biodiesel et pour le diesel issu 
de sources d'énergie renouvelables jusqu'en 2011 . La Loi de 2012 sur les allégements fiscaux pour 
les contribuables  a prorogé rétroactivement l'octroi des crédits aux années civiles  2012 et  2013. La 
Loi de 2014 visant à empêcher les hausses d'impôt a prorogé rétroactivement l'octroi des crédits à 
l'année civile 2014 . Le crédit a de nouveau été prorogé, rétroactivement et pour un an, par la Loi de 
2015 protégeant les citoyens américains des hausses d'impôts, et rétroactivement pour l'année 2017 
en vertu de la Loi budgétaire de 2018 (votée par les deux partis) . Il a été prorogé jusqu'au 
31 décembre  2022 par la Loi de fina nces révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2020 
et jusqu'au 3 1 décembre  2024 par la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu, réduction du droit d'accise ou versement direct pou r les 
carburants à base de biodiesel.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit accordé aux petits producteurs de biodiesel réduit l'impôt sur le revenu exigible des 
producteurs admissibles . Tous les autres crédits réduisent l'impôt fédéral sur  le revenu ou le droit 
d'accise fédéral des producteurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou donnent lieu à un 
versement direct en leur faveur.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 3  650 millions de dollars pour l'exercice bud gétaire 2021 et 
à 3 690 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Le crédit arrive à expiration le 3 1 décembre  2024. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.8  Crédit pour les mélanges de carburants de substitution  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des carburants de substitution.  
3. Fondement et législation  
Un crédit d'accise remboursable est prévu pour les carburants de substitution, y compris le gaz de 
pétrole liquéfié, les carburants de la série P, le gaz naturel comprimé ou liquéfié, l'hydrogène liquéfié, 
les carburants liquéfiés dérivés du charbon par le procédé Fischer Tropsch, le gaz comprimé ou 
liquéfié dérivé de la biomasse et les carburants liquides dérivés de la biomasse . Pour le cha rbon 
liquéfié produit entre le 30  septembre  2009 et le 30  décembre  2009, il doit être certifié que le 
carburant a été dérivé de charbon produit dans une installation de gazéification qui séquestre 50 % G/SCM/N/401/USA  
- 45 - 
  de ses émissions totales de dioxyde de carbone . Le pour centage de séquestration est de 75 % pour 
les carburants produits après le 3 0 décembre  2009. Le crédit pour les carburants de substitution est 
de 50  cents par gallon de carburant ou par gallon d'équivalent essence . Le crédit d'accise a été 
institué en vertu  de la Loi de 2005 sur la sécurité, la responsabilité, la souplesse et l'efficacité des 
transports . La Loi de 2010 sur l'allégement fiscal, la réapprobation de l'assurance -chômage et la 
création d'emplois a prorogé le crédit pour les carburants de substitu tion jusqu'en 2011 et l'a 
supprimé pour tout carburant (y compris les résidus ligneux de bois et les liqueurs résiduaires) 
dérivé de la production de papier ou de pâte (liqueurs noires) . La Loi de 2012 sur les allégements 
fiscaux pour les contribuables a p rorogé rétroactivement l'octroi des crédits aux années civiles  2012 
et 2013. La Loi de 2014 visant à empêcher les hausses d'impôt a prorogé rétroactivement l'octroi 
des crédits à l'année civile 2014 . Le crédit est autorisé par les articles  6426 et  6427 e) du Code des 
impôts . Le crédit a de nouveau été prorogé, rétroactivement et pour un an, par la Loi de 2015 sur 
l'extension des allégements fiscaux, et rétroactivement pour un an (2017) en vertu de la Loi 
budgétaire de 2018 (votée par les deux partis) . Il a également été prorogé jusqu'en 2020 par la Loi 
de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2020, jusqu'en 2021 par la Loi de 
finances révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2021 et jusqu'en 2024 par la Loi de 
2022 sur la réduction de l'inflation . En vertu de l'IRA telle que modifiée, l'hydrogène liquéfié vendu 
ou utilisé après le 3 1 décembre  2022 n'est pas admissible au crédit.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement du droit d'accise ou versement direct pour les combustibles c ontenant des mélanges 
de carburants de substitution.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit réduit le droit d'accise des producteurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou donne 
lieu à un versement direct en leur faveur.  
6. Montant de la su bvention  
La perte de recettes s'est élevée à 1  030 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
310 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Le crédit d'accise arrive à expiration le 3 1 décembre  2024. 
8. Effets de la subvention s ur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.9  Crédit pour le carburant d'aviation durable8 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur l es exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le remplacement du carburéacteur traditionnel par des carburants durables produits à 
partir de sources renouvelables.  
 
8 Il convient de noter que cette disposition découle de la Loi sur la réduction de l'inflation (IRA) et 
qu'elle n'était pas disponible pendant la pério de considérée (2021 -2022), mais qu'elle est incluse dans la 
notification afin d'assurer une transparence totale.  G/SCM/N/401/USA  
- 46 - 
  3. Fondement et législation  
Le Crédit pour le carburant d'aviation durable a été instauré par la Loi de 2022 sur la réduction de 
l'inflation et est autorisé en vertu de l'article  40B du Code des impôts . Entre le 1er janvier  2023 et le 
31 décembre  2024, un crédit de 1,25  dollar plus un crédit s upplémentaire allant jusqu'à 0,50  dollar 
par gallon de carburant d'aviation durable dans un mélange admissible est disponible pour les 
producteurs enregistrés . Le crédit supplémentaire est de 0,01  dollar par point de pourcentage par 
lequel la réduction des  émissions de GES sur le cycle de vie dépasse 50 %. Pour être admissible, le 
mélange de kérosène et de carburant d'aviation durable doit être produit par un contribuable aux 
États-Unis, utilisé dans un aéronef par le contribuable ou vendu au cours d'opérati ons commerciales 
normales du contribuable pour être utilisé dans un aéronef, et transféré dans le réservoir de 
carburant de l'aéronef aux États -Unis. 
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu ou des droits d'accise pour le carburant d'avi ation durable.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu ou le droit d'accise des producteurs admissibles.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de  0 dollar pour les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
7. Durée  
Le crédit d'impôt arrive à expiration le 3 1 décembre  2024. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.10  Crédit po ur la production de carburants propres9 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la production de carburants durables pro duits à partir de sources renouvelables.  
3. Fondement et législation  
Le crédit pour la production de carburants propres a été instauré par la Loi de 2022 sur la réduction 
de l'inflation et est autorisé par l'article 45Z du Code des impôts . À partir de 2025, u n crédit est 
disponible pour chaque gallon de carburant de transport propre produit aux États -Unis ou dans une 
possession des États -Unis (avec un taux d'émission inférieur à 50  kg de CO2e par million de Btu) . 
Le taux de crédit est égal au produit du montan t applicable et du facteur d'émission pour ce 
combustible . Le montant de base applicable est de 0,20  dollar par gallon de tout carburant de 
transport produit dans une installation admissible . Pour les installations qui satisfont aux 
prescriptions en matièr e de salaire et d'apprentissage, le montant applicable est porté à 1  dollar par 
gallon . Le carburant d'aviation durable bénéficie d'un montant de base spécial applicable 
de 0,35 dollar et d'un montant applicable majoré de 1,75  dollar pour les installations qui satisfont 
aux prescriptions en matière de salaire et d'apprentissage . Les taux de crédit sont ajustés chaque 
année en fonction de l'inflation.  
 
9 Ibid. G/SCM/N/401/USA  
- 47 - 
  Le facteur d'émission est égal à 50  kg de CO2e par million de Btu moins le taux d'émission de c e 
combustible divisé par 50  kg de CO2e par million de Btu.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu ou un paiement optionnel peut être effectué e n lieu et 
place du crédit d'impôt pour les entités exonérées d'impôt et certaines entités gouvernementales.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de  0 dollar pour les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
7. Durée  
Le crédit d'impôt arrive à expira tion le 3 1 décembre  2027. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.11  Crédit pour la production d'hydrogène propre10 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la production d'hydrogène comme carburant propre.  
3. Fondement et législation  
Le crédit d'impôt  pour la production d'hydrogène propre a été instauré par la Loi de 2022 sur la 
réduction de l'inflation . Cette mesure est autorisée par l'article  45V du Code des impôts . 
Depuis  2023, un crédit d'impôt à la production de 10  ans est disponible pour l'hydrogè ne propre 
produit dans une installation admissible qui se trouve aux États -Unis ou sur un territoire américain . 
Le taux de crédit par kilogramme est égal au produit de 0,60  dollar et d'un pourcentage applicable 
déterminé par le taux d'émission de gaz à eff et de serre sur l'ensemble du cycle de vie de cet 
hydrogène . Le pourcentage applicable est de 20 % pour les taux d'émission compris entre 4  kg de 
CO2e par kg d'hydrogène et 2,5  kg de C O2e par kg d'hydrogène, de 25 % pour les taux d'émission 
compris entre 2,5 kg de CO2e par kg d'hydrogène et 1,5  kg de C O2e par kg d'hydrogène, de 33,4 % 
pour les taux d'émission compris entre 1,5  kg de CO2e par kg d'hydrogène et 0,45  kg de C O2e 
par kg d'hydrogène, et de 100 % pour les tau x d'émission inférieurs à 0,45  kg de CO2e par kg 
d'hydrogène . Si les installations satisfont aux exigences en matière de salaire et d'apprentissage, le 
crédit est multiplié par cinq . Le taux du crédit est ajusté chaque année en fonction de l'inflation . La 
construction des installations de production admissibles doit avoir commencé avant le 
1er janvier  2033. 
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 
10 Ibid. G/SCM/N/401/USA  
- 48 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu ou un paiement optionnel peut être effectué en lieu et 
place du crédit d'impôt.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de  0 dollar pour les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
7. Durée  
Pour que les installations soient admissibles, il faut que le ur construction ait commencé avant le 
1er janvier  2033. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.12  Crédits pour les investissements dans des ce ntrales modernes au charbon et des 
installations modernes de gazéification  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le dév eloppement d'installations utilisant des technologies de pointe pour la production 
d'électricité à partir de charbon et de gaz de synthèse.  
3. Fondement et législation  
Dans le cadre de la première série d'octroi de crédits, les contribuables bénéficient d'un crédit de 
20% pour les investissements dans des centrales à cycle combiné à gazéification intégrée et des 
installations de gazéification, et de 15 % pour les investissements dans d'autres centrales modernes 
au charbon . Ces crédits sont soum is à un plafond national de 800  millions de dollars pour les 
centrales à cycle combiné à gazéification intégrée, de 500  millions de dollars pour les autres 
centrales modernes au charbon et de 350  millions de dollars pour les installations de gazéification . 
Il a été institué par la Loi de 2005 sur la politique énergétique . Cette mesure est autorisée par 
l'article  48A et  48B du Code des impôts.  
Dans le cadre de la deuxième série d'octroi de crédits, le taux de crédit est porté à 30 % pour les 
nouvelles centrales à cycle combiné à gazéification intégrée et d'autres projets de pointe concernant 
le charbon . Une tranche supplémentaire de 1,25  milliard de dollars de crédits peut être affectée aux 
projets admissibles . Toujours dans le cadre de cette deu xième série, les projets admissibles doivent 
prévoir des équipements qui séparent et séquestrent au moins 65 % du total des émissions de 
dioxyde de carbone générées par le projet considéré . Le taux de crédit pour les projets dans le 
domaine de la gazéificat ion est porté à 30 %. Une tranche supplémentaire de 250  millions de dollars 
de crédits peut être affectée aux projets admissibles qui prévoient la séparation et la séquestration 
d'au moins 75 % des émissions de dioxyde de carbone . Il a été institué par la Lo i de 2008 sur la 
stabilisation économique d'urgence . Cette mesure est autorisée par l'article  48A et  48B du Code des 
impôts.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  G/SCM/N/401/USA  
- 49 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce crédit réduit l'impôt f édéral sur le revenu des contribuables qui investissent dans des installations 
admissibles.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de 0 million de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et de 0 million de 
dollars pour l'exercice budgétaire 20 22. 
7. Durée  
Le crédit d'impôt s'applique aux investissements effectués après le 8  août 2005.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.13  Crédit po ur les installations énergétiques de pointe11 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler la croissance économique, créer des e mplois et réduire les émissions de gaz à effet de serre 
en soutenant les investissements dans la production d'énergie verte.  
3. Fondement et législation  
Le crédit initial (jusqu'à 2,3  milliards de dollars d'allocations) a été adopté dans le cadre de la Loi 
de 2009 sur la relance et le réinvestissement aux États -Unis et est autorisé par l'article  48C du Code 
des impôts.  
La Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation a introduit un supplément de 10  milliards de dollars au 
crédit à la fabrication de pointe dès 20 23. Quatre milliards de dollars de la nouvelle allocation sont 
réservés aux projets situés dans les communautés énergétiques . Le crédit d'impôt de 30 % pour les 
investissements dans des biens admissibles utilisés dans un projet de production d'énergie de po inte 
nécessite désormais que les projets respectent les prescriptions en matière de salaire et 
d'apprentissage . Pour les projets qui ne satisfont pas aux prescriptions, un crédit de 6 % est 
disponible.  
Il existe trois types de projets admissibles en ce qui concerne l'énergie de pointe.  
• Un projet admissible en ce qui concerne l'énergie de pointe est un projet qui a pour objet 
le renouvellement des équipements, l'agrandissement ou l'établissement d'installations de 
fabrication permettant de produire ou de recycler : 1) des installations destinées à la 
production d'énergie à partir de ressources renouvelables ; 2) des piles à combustible, des 
microturbines ou des systèmes de stockage d'énergie et leurs composants ; 3) des 
équipements ou composants pour la moder nisation des réseaux électriques ; 4) des 
installations destinées à capter, éliminer,  utiliser et séquestrer le dioxyde de carbone ; 
5) des installations destinées à raffiner, électrolyser ou mélanger des carburants, des 
produits chimiques ou des produits re nouvelables ou à faibles émissions/faible teneur en 
carbone ; 6) des installations destinées à produire des technologies de conservation de 
 
11 Le nouvel article  48C e) de la Loi sur la réduction de l'inflation établit un programme d'allocation de 
crédits qui est dispo nible pour les projets mis en service après réception d'une "lettre d'allocation" en  2024 et 
qui se poursuit jusqu'à ce que les crédits soient tous alloués. Les crédits sont réclamés dans l'année où le 
projet est mis en service, soit généralement deux à qu atre ans après l'attribution.  G/SCM/N/401/USA  
- 50 - 
  l'énergie ; 7) des véhicules électriques ou à pile à combustible légers, moyens ou lourds, 
ainsi que des technologies,  composants ou infrastructures de recharge ou de ravitaillement 
associés ; 8) des véhicules hybrides d'au moins  14 000 livres et les technologies et 
composants associés ; 9) d'autres installations énergétiques de pointe destinées à réduire 
les émissions de g az à effet de serre.  
• Un projet admissible en ce qui concerne l'énergie de pointe est un projet qui a pour objet 
le renouvellement d'une installation industrielle ou de fabrication avec des équipements 
conçus pour réduire les émissions de gaz à effet de ser re d'au moins 20 % grâce à 
l'installation 1)  de systèmes de chauffage à émissions de carbone faibles ou nulles ; 2) de 
systèmes de captage, de transport, d'utilisation et de stockage du carbone ; 3) de 
systèmes d'efficacité énergétique et de réduction des déc hets provenant des procédés 
industriels ; et 4) de toute autre technologie industrielle conçue pour réduire les émissions 
de gaz à effet de serre.  
• Un projet admissible en ce qui concerne l'énergie de pointe est un projet qui a pour objet 
le renouvellement des équipements, l'agrandissement ou l'établissement d'installations 
industrielles pour le traitement, le raffinage ou le recyclage de matières stratégiques.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la su bvention est accordée  
Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui investissent dans des projets 
admissibles . La Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation a étendu le crédit aux entités qui ne sont 
pas imposables sous la forme d'u n paiement optionnel.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 10  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
10 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.12 
7. Durée  
Dans le cadre de l'allocation initiale, le contribuable dispose d'un délai d'un an à compter de 
l'acceptation pour se conformer aux prescriptions relatives à la certification et d'un délai de trois ans 
à compter de la certification pour mettre les installations en service . Pour la plupart des proje ts, les 
installations doivent être mises en service d'ici à 2017.  
Dans le cadre de l'allocation en vertu de l'IRA, les demandeurs disposent d'une période de deux ans 
à compter de l'acceptation de la demande pour satisfaire aux prescriptions relatives à la certification, 
et d'une deuxième période de deux ans à compter de la date de délivrance de la certification pour 
mettre le projet en service et notifier au Secrétaire au Trésor que le projet a été mis en service.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.14  Amortissement sur deux ans des dépenses de prospection géologique et 
géophysique  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notific ation porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
 
12 Ces montants sont basés sur les crédits alloués demandés avant l'adoption de l'IRA. Comme indiqué, 
les crédits au titre du programme tel que modifié par l'IRA ne seront pas demandés avant l'expiration d'un 
délai de deux à qu atre ans à compter de la date d'attribution en  2024.  G/SCM/N/401/USA  
- 51 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la prospection pétrolière et gazière.  
3. Fondement et législation  
Les contribuables peuvent amortir les frais engagés pour la prospection pétroliè re et gazière . Pour 
les frais engagés en 2006, l'amortissement a été autorisé sur deux ans pour les compagnies 
pétrolières intégrées et non intégrées . Pour les frais engagés après 2006 et avant le 
20 décembre  2007, l'amortissement était autorisé sur cinq a ns pour les compagnies pétrolières 
intégrées . Pour les frais engagés après le 1 9 décembre  2007, l'amortissement est autorisé sur sept  
ans pour les compagnies pétrolières intégrées . La déduction pour amortissement a été instituée par 
la Loi de 2005 sur la p olitique énergétique . La période d'amortissement a été allongée par la Loi de 
conciliation de 2005 destinée à empêcher des hausses d'impôt et la Loi de 2007 sur l'indépendance 
et la sécurité énergétiques . Cette mesure est autorisée par l'article  167 h) du Code des impôts.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui engagent des frais pour la 
prospection pétrolière et gazière.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 110  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
120 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
La déduction pour amortissement est accordée pour les frais engagés au cours des années 
d'imposition commençant après le 8 août 2005. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.15  Crédit pour la production d'énergie r enouvelable  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement d'énergie électrique propre ou renouvelable et promo uvoir la 
production de charbon raffiné et de charbon indien.  
3. Fondement et législation  
En vertu des modifications apportées par la Loi de finances révisée de 2016, la Loi budgétaire 
de 2018 (votée par les deux partis) et la Loi de finances révisée portant o uverture de crédits 
additionnels de 2021, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt temporaire sur le revenu pour 
la production d'électricité à partir de ressources admissibles dans des installations remplissant les 
conditions requises . Cette mesur e a été prorogée et restructurée par la Loi de 2022 sur la réduction 
de l'inflation . Les installations en question comprennent les installations éoliennes, les installations 
de production à partir de la biomasse en circuit ouvert, les installations de prod uction à partir de la 
biomasse en circuit fermé, les installations géothermiques, les installations de gaz de décharge, les G/SCM/N/401/USA  
- 52 - 
  installations de traitement des déchets, les installations hydroélectriques admissibles et les 
installations marines et hydrocinétiq ues. Le crédit pour l'électricité produite à partir d'une source 
d'énergie renouvelable peut être demandé sur une période de 10  ans par les installations mises en 
service avant le 1er janvier 2 025. Cette mesure est autorisée par l'article  45 du Code des impôts . 
Les contribuables peuvent demander un taux de crédit de base de 3  cents par kilowattheure 
d'électricité ou un taux de crédit majoré de 1,5  cent par kilowattheure pour les installations 
admissibles qui satisfont aux prescriptions en matière de salai re et d'apprentissage . Les taux de 
crédit sont ajustés annuellement pour tenir compte de l'inflation . Le crédit temporaire est également 
autorisé en ce qui concerne le charbon indien et le charbon raffiné jusqu'en 2021.  
Depuis 2023, deux crédits bonus vala nt chacun 10 % du taux de crédit par kilowattheure sont 
disponibles pour les installations qui remplissent certaines conditions . Les deux crédits bonus sont 
additifs.  
Pour les installations mises en service après le 3 1 décembre  2024, le crédit devient un cr édit de 
production d'électricité propre technologiquement neutre autorisé par l'article  45Y du Code des 
impôts . En vertu de l'article  45Y, une installation admissible est une installation de production 
d'électricité dont le taux d'émission de gaz à effet d e serre n'est pas supérieur à zéro . Les 
contribuables peuvent demander le même taux de crédit de base de 3  cents par kilowattheure 
d'électricité ou un taux de crédit majoré de 1,5  cent par kilowattheure pour les installations 
admissibles qui satisfont aux prescriptions en matière de salaire et d'apprentissage . Comme pour 
l'article  45, le crédit au titre de l'article  45Y peut être demandé pour une période de 10 ans et est 
ajusté annuellement pour tenir compte de l'inflation . Le crédit commence à être éliminé  
progressivement après l'année applicable : l'année civile au cours de laquelle les émissions annuelles 
de gaz à effet de serre provenant de la production d'électricité aux États -Unis sont égales ou 
inférieures à 25 % des émissions annuelles de gaz à effet d e serre provenant de la production 
d'électricité aux États -Unis pour l'année civile 2022, ou 2032, si cette date est postérieure . Le crédit 
commence à être éliminé progressivement pour les installations admissibles dont la construction 
commence au cours de  la première année civile suivant l'année applicable . Le pourcentage 
d'élimination progressive est de 100 % la première année civile, de 75 % la deuxième année civile, 
de 50 % la troisième année civile et de 0 % pour toutes les années suivant la troisième anné e civile.  
Les deux crédits bonus de 10 % sont maintenus en vertu de l'article  45Y. 
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui produisent de l'électricité 
renouvelable à partir de sources admissibles ou qui produisent du charbon indien et certains types 
de charbons raffinés . En vertu de la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation, les entités exonérées 
d'impôt de peuvent bénéfi cier d'un paiement optionnel au lieu d'un crédit d'impôt.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 5  290 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
4 160 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Le crédit prévu par l'article  45 s'applique aux installations pour les énergies renouvelables dont la 
construction a commencé avant la fin de l'année 2024 . À partir du 1er janvier 2 025, le crédit devient 
un crédit pour la production d'électricité propre et ne utre sur le plan technologique, en vertu de 
l'article  45Y. Le crédit au titre de l'article  45Y pour la production d'électricité propre commence à 
être éliminé progressivement après l'année applicable . L'année applicable est la plus récente des 
deux années suivantes : 2032 ou l'année civile au cours de laquelle les émissions annuelles de gaz à 
effet de serre provenant de la production d'électricité aux États -Unis sont égales ou inférieures à 
25% des émissions annuelles de gaz à effet de serre provenant de la production d'électricité aux 
États-Unis pour l'année civile 2022 . Au cours de la quatrième année suivant l'année applicable, le 
crédit est entièrement supprimé.  G/SCM/N/401/USA  
- 53 - 
  Les installations de production de charbon raffiné doivent être mises en service après le 
22 octobre  2004 et avant le 1er janvier  2012. Le crédit pour le charbon indien s'applique au charbon 
produit et vendu sur une période de 16  ans allant du 1er janvier  2006 jusqu'à l'année 2021.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de dét erminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.16  Crédit pour les investissements dans l'énergie  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement d'énergie électrique propre ou renouvelable.  
3. Fondement et législation  
Cette mesure est autorisée par l'article  48 du Code des impôts . Les contribuables bénéficient d'un 
crédit d'impôt p our les investissements dans des installations destinées à la production d'énergie 
solaire, d'énergie géothermique ou de piles à combustible admissibles, des centrales à microturbines 
fixes, des pompes à chaleur géothermique, des petites installations éoli ennes, des éoliennes en mer, 
des installations de récupération de l'énergie, des technologies de stockage de l'énergie, des 
installations de production de biogaz admissibles, des contrôleurs de microréseau , des pompes à 
chaleur géothermiques et des install ations de production combinée de chaleur et d'électricité, 
conformément aux modifications apportées par la Loi de finances révisée de 2016, la Loi budgétaire 
de 2018 (votée par les deux partis) et la Loi de finances révisée de 2021 . La Loi de 2022 sur la 
réduction de l'inflation a restructuré le crédit, l'a prorogé jusqu'à la fin de l'année 2024 et a élargi 
l'admissibilité aux entités non imposables . Après 2024, le crédit devient un crédit pour 
l'investissement dans l'électricité propre et neutre sur le pl an technologique, en vertu de l'article  48E. 
Le crédit est assorti d'un taux de base de 6 % et d'un taux majoré de 30 % pour les installations qui 
satisfont aux prescriptions en matière de salaire et d'apprentissage . Deux crédits bonus, valant 
chacun 10  points de pourcentage supplémentaires, sont également disponibles . Un crédit 
supplémentaire de  10 à 20 points de pourcentage est disponible pour certaines installations solaires 
et éoliennes de petite taille situées dans des collectivités à faible revenu.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui investissent dans les installations 
destinées à la production d'énergie respectant les  conditions requises . En vertu de la Loi de 2022 
sur la réduction de l'inflation, les entités exonérées d'impôt de peuvent bénéficier d'un paiement 
optionnel au lieu d'un crédit d'impôt.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 6  360 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
7 340 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Pour les installations mises en service à partir de 2022, le nouveau taux de crédit de base pour la 
plupart des technologies admissibles  est de 6 % avec un multiplicateur de cinq fois (30 %) pour les 
installations qui répondent aux prescriptions en matière de salaire et d'apprentissage . Deux crédits G/SCM/N/401/USA  
- 54 - 
  bonus distincts de 10  points de pourcentage sont disponibles pour les installations qui répon dent à 
certaines prescriptions . Un autre crédit bonus de 10 à 20 points de pourcentage est disponible pour 
certaines installations solaires et éoliennes de petite taille situées dans des collectivités à faible 
revenu, mais ce crédit bonus est alloué, contr airement aux autres, et est plafonné à 1,8  GW de 
capacité de courant continu par année civile . La construction des installations de production 
d'énergie doit avoir commencé avant le 1er janvier  2025 pour que ces installations soient admissibles 
au crédit.  
Après le 1er janvier 2 025, le crédit devient un crédit pour l'investissement dans l'électricité propre 
et neutre sur le plan technologique en vertu de l'article  48E pour les installations admissibles dont 
les taux d'émissions de gaz à effet de serre ne son t pas supérieurs à zéro et qui utilisent une 
technologie de stockage de l'énergie . Les mêmes crédits bonus restent en place pour le crédit au 
titre de l'article  48E et le crédit est maintenu jusqu'en 2032 ou jusqu'à l'année applicable, si celle -ci 
est postérieure . L'année applicable est la plus récente des deux années suivantes : 2032 ou l'année 
civile au cours de laquelle les émissions annuelles de gaz à effet de serre provenant de la production 
d'électricité aux États -Unis sont égales ou inférieures à 25% des émissions annuelles de gaz à effet 
de serre provenant de la production d'électricité aux États -Unis pour l'année civile 2022 . Au cours 
de la quatrième année suivant l'année applicable, le crédit est entièrement supprimé.  
8. Effets de la subvention sur  le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.17  Crédit pour la production d'énergie nucléaire sans émission13 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Prolonger la durée de vie des installations nucléaires existantes et encourager la production d'énergie 
nucléaire sans émission.  
3. Fondement et légis lation  
Ce crédit a été institué par la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation et est autorisé en vertu de 
l'article  45U du Code des impôts . Il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt pour la production d'électricité 
à partir d'installations nucléaires exis tantes admissibles qui sera disponible à partir de 2024 . La 
structure du crédit dépend de la quantité d'électricité produite par l'installation, des recettes brutes 
de l'installation nucléaire, des crédits d'émissions zéro que le contribuable a reçus d'un autre 
programme fédéral, étatique ou local, et de la mesure dans laquelle ces crédits d'émissions zéro 
sont réduits compte tenu du financement fédéral au titre de l'article  45U. Le crédit de base maximal 
est de 0,3  cent par kWh produit et passe à 1,5  cent par kWh si l'installation satisfait aux prescriptions 
en matière de salaire.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu ou un paiement optionnel pe ut être effectué en lieu et 
place du crédit d'impôt pour les entités exonérées d'impôt et certaines entités gouvernementales.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de 0 dollar pour les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
 
13 Id., voir la note de bas de page  8. G/SCM/N/401/USA  
- 55 - 
  7. Durée  
Le crédit d'imp ôt arrive à expiration le 3 1 décembre  2032. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.18  Taux d'imposition réduit pour les fonds de déclassement nucléaire  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Fournir des incitations pour le financement des coûts de déclassement des installa tions nucléaires.  
3. Fondement et législation  
Conformément à la législation actuelle et à la comptabilité d'exercice, un contribuable ne peut 
généralement pas déduire un élément tant qu'il n'y a pas eu de résultat économique en ce qui 
concerne cet élément . Cette prescription de résultat reporte les déductions des coûts encourus pour 
le déclassement d'une centrale nucléaire jusqu'à ce que le déclassement ait lieu . Un contribuable 
responsable du déclassement d'une centrale nucléaire peut toutefois déduire les contributions à un 
fonds de déclassement nucléaire admissible qui sera utilisé pour payer les coûts du déclassement . 
Le fonds est soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 20 %. En général, l'impôt est prélevé sur 
les revenus d'investissement nets du fon ds après déduction des frais de gestion.  
Cette mesure est autorisée en vertu de l'article  468A du Code des impôts . Elle a été établie 
initialement par la Loi de 1984 sur la réduction du déficit et a été modifiée à plusieurs reprises, la 
dernière fois par l a Loi de 2005 sur la politique énergétique.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires d'installations nucléaires responsables des fonds de réserve pour le déclassement 
nucléaire.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 110  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
110 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Cette mesure est permanente.  
8. Effets de la subve ntion sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/401/USA  
- 56 - 
  3.19  Crédit aux détenteurs de nouvelles obligations en faveur des énergies renouvelables 
propres  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif des nouvelles obligations en faveur des énergies renouvelables propres (CREB) est de 
permettre aux organism es gouvernementaux et aux sociétés coopératives de production d'électricité 
d'obtenir des prêts bonifiés pour les installations utilisant des énergies renouvelables . La subvention 
correspond à 70 % du taux d'intérêt du crédit d'impôt . Les installations pouv ant bénéficier d'un 
financement au titre des CREB incluent les installations de production d'électricité à partir d'énergie 
éolienne, géothermique, de la biomasse, d'énergie solaire, de gaz d'enfouissement, de la combustion 
de déchets, de charbon raffiné e t d'énergie hydraulique.  
3. Fondement et législation  
L'article  1303 de la Loi de 2005 sur les incitations fiscales en matière énergétique a autorisé 
l'émission de CREB et prévoyait un plafond de 800 millions de dollars pour le financement de projets 
admissibl es dans le domaine des énergies renouvelables propres . Dans les années suivantes, la 
législation a porté ce plafond à 2,4  milliards de dollars, répartis également entre les projets 
admissibles de fournisseurs d'électricité publics, d'organismes gouvernemen taux et de sociétés 
coopératives de production d'électricité.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu pour les détenteurs d'obligations ou versement direct pour 
les émetteurs d'obligations.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée : 1) aux fournisseurs d'électricité publics, 2)  aux sociétés coopératives de 
production d'électricité, 3)  aux organismes gouvernementaux, 4)  aux prêteurs de CREB ou 5)  aux 
fournisseurs d'électricité à but non lucratif ayant bénéficié d'un prêt ou d'une garantie de prêt au 
titre de la Loi sur l'électrification rurale . Les demandeurs demandent l'attribution d'une partie du 
volume des CREB et sont tenus d'émettre les obligations dans les trois ans, sans quoi l'autorité 
revient au Trésor et le volume est réattribué . Un volume de 1,4  milliard de dollars était encore 
disponible en  2015. Au 1er mai 2017, un volume de 166  millions de dollars était disponible pour les 
projets d'organismes gouvernementaux tandis qu'un volume de 179  millions de dollars était 
disponible pour les projets de sociétés coopératives de production d'électricité.  
Les détenteurs de CREB bénéficient de crédit d'impôts fédéraux au lieu des paiements d'intérêts en 
vertu d'une loi de 2010 . Les émetteurs peuvent choisir de bén éficier d'un versement direct du 
gouvernement fédéral correspondant au montant du crédit d'impôt que l'investisseur se verrait 
accorder.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 130  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et  à 
110 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
La quantité d'obligations pouvant être émises est plafonnée . Si les obligations ne sont pas émises 
dans les trois ans, l'autorité est transférée à l'Administration fiscale . Le crédit est offert pour les 
obligations admissibles pendant toute leur durée, soit environ  15 à 17  ans. G/SCM/N/401/USA  
- 57 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.20  Crédit a ux détenteurs d'obligations en faveur des projets d'économies d'énergie 
admissibles  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'object if des obligations en faveur des projets d'économies d'énergie admissibles (QCEB) est de 
permettre aux organismes gouvernementaux, y compris les autorités tribales , d'obtenir des prêts 
bonifiés pour les projets en matière d'économies d'énergie . La subventi on correspond à 70 % du taux 
d'intérêt du crédit d'impôt . Les projets d'économies d'énergie comprennent, mais pas exclusivement, 
la production d'énergie renouvelable, les économies d'énergie dans les bâtiments publics, le 
programme de communauté verte, la r echerche -développement et les projets de démonstration . 
Les projets peuvent provenir du secteur privé.  
3. Fondement et législation  
L'article  301 a) de la Loi de 2008 sur les exemptions fiscales devant être prorogées et les réductions 
d'impôt minimales de remp lacement a autorisé l'émission d'obligations en faveur des économies 
d'énergie admissibles et prévoyait un plafond national de 0,8  milliard de dollars . La Loi de 2009 sur 
la relance et le réinvestissement aux États -Unis a porté ce plafond à 3,2  milliards d e dollars pour le 
financement de projets admissibles dans le domaine des énergies renouvelables propres.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu pour les détenteurs d'obligations ou versement direct pour 
les émetteurs d'obligations.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux gouvernements d'État et aux administrations locales . Le volume national a 
été attribué en  2009 et le volume non utilisé est reporté indéfiniment . Les QECB ne sont pas 
soumises à la présentati on d'une demande auprès du Département du Trésor des États -Unis et à un 
processus d'approbation . Au lieu de cela, un volume a été attribué à chaque État en fonction du 
pourcentage représenté par la population de cet État au 1er juillet  2008. Une partie du volume 
attribué n'a pas encore été émis.  
Les détenteurs de QECB bénéficient de crédit d'impôts fédéraux au lieu des paiements d'intérêts en 
vertu d'une loi de 2010 . Les émetteurs peuvent choisir de bénéficier d'un versement direct du 
gouvernement fédéral c orrespondant au montant du crédit d'impôt que l'investisseur se verrait 
accorder.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 70  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
70 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 202 2. 
7. Durée  
La quantité d'obligations pouvant être émises est plafonnée . Si les obligations ne sont pas émises 
dans les trois ans, l'autorité est transférée à l'Administration fiscale . Le crédit est offert pour les 
obligations admissibles pendant toute leur d urée, soit environ  15 à 17  ans. G/SCM/N/401/USA  
- 58 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.21  Crédit pour la séquestration du dioxyde de carbone  
1. Période sur laque lle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du crédit pour la séquestration du dioxyde de carbone est de fournir une mesure d'incitation 
pour le captage et le stockage géologique sécurisé, l'injection dans le cadre d'un projet de 
récupération assistée du pétrole ou du gaz naturel, ou l'utilisation d'oxyde de carbone admissible.  
3. Fondement et législation  
La Loi de 2022 sur la réd uction de l'inflation a prorogé et élargi le crédit d'impôt pour la séquestration 
de l'oxyde de carbone . Cette mesure prévoit un crédit de base de 17  dollars par tonne métrique 
d'oxyde de carbone capté et séquestré de manière permanente dans un stockage gé ologique, et un 
crédit de base de 12  dollars par tonne métrique d'oxyde de carbone utilisé ou capté et injecté dans 
un projet de récupération assistée du pétrole ou du gaz naturel . Si les conditions relatives aux 
salaires et à l'apprentissage sont remplies , le crédit de base est multiplié par  cinq, ce qui donne des 
crédits de  85 et 60  dollars par tonne d'oxyde de carbone, respectivement . Ces taux de crédit restent 
constants entre 2022 et 2026, après quoi ils sont ajustés en fonction de l'inflation.  
La mesur e prévoit également un crédit renforcé pour les projets de captage direct dans l'air . Ce type 
de projet peut bénéficier d'un crédit de base de 36  dollars par tonne d'oxyde de carbone qui est 
éliminée dans un stockage géologique sécurisé, ou d'un crédit de base de 26  dollars par tonne 
d'oxyde de carbone qui est soit capté et utilisé dans le cadre d'un projet de récupération assistée du 
pétrole ou du gaz naturel soit utilisé . Là encore, ces crédits sont multipliés par cinq si certaines 
dispositions relatives aux salaires et à l'apprentissage sont respectées, de sorte que les crédits 
s'élèvent à 180 et 130  dollars par tonne d'oxyde de carbone . Ces crédits restent constants entre 
2022 et 2026, après quoi ils sont ajustés en fonction de l'inflation.  
Les installat ions de captage direct dans l'air doivent capter au moins 1  000 tonnes métriques d'oxyde 
de carbone au cours de l'exercice fiscal pour être admissibles . Les installations de production 
d'électricité dotées d'un équipement de captage du carbone doivent capt er au moins 18  750 tonnes 
métriques d'oxyde de carbone au cours de l'exercice fiscal et chaque équipement de captage du 
carbone installé doit avoir une capacité de captage nominale d'au moins 75 % des émissions de 
carbone de référence de chaque unité de pro duction . Les autres installations doivent capter au moins 
12 500 tonnes métriques au cours de l'exercice fiscal.  
En général, les taux plus élevés introduits par la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation 
s'appliquent aux installations et équipements mi s en service après le 3 1 décembre  2022. Dans le 
cas de certains équipements de captage du carbone et de certaines modifications, les taux plus 
élevés s'appliquent à la date de promulgation (1 6 août 2022).  
Avant l'adoption de la Loi de 2022 sur la réduction  de l'inflation, les contribuables pouvaient 
demander un crédit d'impôt pour le captage de l'oxyde de carbone et sa séquestration permanente 
dans une formation géologique, son injection dans un projet de récupération assistée du pétrole ou 
son utilisation . Pour les équipements de captage mis en service avant le 9 février  2018, le crédit 
d'impôt était de 20  dollars par tonne métrique d'oxyde de carbone admissible capté par le 
contribuable dans une installation respectant les conditions requises et éliminé da ns un stockage 
géologique sécurisé . Le crédit est de 10  dollars par tonne métrique d'oxyde de carbone admissible 
qui est capté par le contribuable dans une installation respectant les conditions requises, utilisé dans 
un projet de récupération assistée du pétrole ou du gaz naturel et éliminé dans un stockage 
géologique sécurisé . Le crédit était ajusté annuellement pour tenir compte de l'inflation . Le crédit 
s'appliquait à l'oxyde de carbone admissible capté et séquestré, injecté ou utilisé avant  la fin de G/SCM/N/401/USA  
- 59 - 
  l'année civile au cours de laquelle 75  millions de tonnes métriques d'oxyde de carbone admissible 
avaient été pris en compte pour le crédit . Ce crédit était autorisé en vertu de l'article  45Q du Code 
des impôts et a été institué par la Loi de 20 08 sur la stabilisation économique d'urgence.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu . Les contribuables ont la possibilité d'opter pour un paiement 
optionnel au lieu d'un crédit d'impôt.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui séquestrent le dioxyde de carbone 
admissible en vue d'un stockage permanent . Un paiement optionnel peut être effectué en lieu et 
place du crédit d'impôt.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 460  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
360 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Ce crédit était autorisé en vertu de l'article  45Q du Code des impôts et a été introduit en vertu de la 
Loi de 2008 sur la stabilisation économique d'urgence . En ce qui concerne le captage du dioxyde de 
carbone, conformément aux modifications apportées par la Loi budgétaire de 2018 (votée par les 
deux partis), les contribuables peuvent faire une demande de crédi t pendant une période de 12  ans 
pour les équipements de captage de carbone admissible mis en service le 9 février  2018 ou après 
cette date et avant le 1er janvier 2 024. Le crédit a été prorogé jusqu'au 3 1 décembre  2025 par la 
Loi de finances révisée portan t ouverture de crédits additionnels de 2021 . La Loi de 2022 sur la 
réduction de l'inflation a modifié le crédit et l'a étendu aux installations admissibles dont la 
construction commence avant le 1er janvier  2033. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.22  Crédit pour la récupération assistée du pétrole (RAP)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercic es budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Augmenter l'approvisionnement national en pétrole et améliorer la sécurité énergétique des 
États-Unis. 
3. Fondement et législation  
Le crédit d'impôt offert pour la RAP équivaut à 15 % des coûts assumés par le contribuable pour la 
récupération tertiaire du pétrole dans le cadre de projets menés aux États -Unis. Le crédit RAP est 
réduit proportionnellement sur une fourchette dégressive de 6  dollars lorsque le prix de référence 
pour le pétrole brut national dépasse 28  dollars par baril (ajusté pour tenir compte de l'inflation 
après  1991) . Les coûts admissibles comprennent les frais d'injection tertiaire, les investissements 
intangibles dans le forage et la mise en valeur liés à un projet  admissible de récupération assistée 
du pétrole, ainsi que les dépenses engagées pour des actifs corporels amortissables . Le crédit 
encourage donc l'utilisation de méthodes d'extraction tertiaire dans des situations où ces méthodes 
ne seraient par ailleurs  pas rentables . Il ne peut être supérieur à l'impôt sur le revenu net du G/SCM/N/401/USA  
- 60 - 
  producteur dépassant 25 % de l'obligation fiscale nette normale pour des revenus supérieurs à 
25 000 dollars ou à l'impôt minimum provisoire . Il est autorisé en vertu de l'article  43 du Code et a 
été introduit en vertu de la Loi de finances générale harmonisée de 1990.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les producteurs de pétrole et les titulaires de redevances qui ap pliquent des méthodes approuvées 
de récupération tertiaire du pétrole reçoivent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le revenu.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 510  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à  
390 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.23  Déduction des frais d' injection tertiaire  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement des ressources pétrolières nationales.  
3. Fonde ment et législation  
Les contribuables exerçant une activité d'extraction pétrolière peuvent généralement déduire les 
frais admissibles d'injection tertiaire dus à l'application d'une méthode de récupération tertiaire, 
comme l'injection d'eau augmentée de d ioxyde de carbone ou le déplacement de dioxyde de carbone 
immiscible . Le crédit d'impôt a été institué par la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices 
exceptionnels tirés du pétrole brut . Ce crédit est autorisé par l'article  193 du Code des impôts.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les producteurs de pétrole peuvent bénéficier de déductions accélérées du revenu imposable.  
6. Montant de la subvention  
En 2021 et 2022, la perte de recet tes a été inférieure à 10  millions de dollars par an.  
7. Durée  
Indéterminée.  G/SCM/N/401/USA  
- 61 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.24  Crédit pour la production manufacturière de pointe14 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la fabrication nationale de divers composants solaires , éoliens, onduleurs et batteries, 
ainsi que l'extraction et la transformation nationales de minéraux essentiels.  
3. Fondement et législation  
Cette mesure a été adoptée en vertu de la Loi de 2022 sur la stabilisation économique d'urgence, et 
a été autorisée p ar l'article  45X du Code des impôts . Les taux de crédit sont fixés par type de 
composant pour les composants éoliens, solaires, les onduleurs et les batteries . Dans le cas des 
matériaux actifs des électrodes et des minéraux essentiels, le crédit est de 10 % des coûts . Le crédit 
pour les navires éoliens offshore est égal à 10 % du prix de vente . Seuls les composants produits 
aux États -Unis ou dans une possession des États -Unis peuvent bénéficier du crédit.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le r evenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les fabricants bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu fédéral et les contribuables ont la 
possibilité d'opter pour un paiement en lieu et place d'un crédit d'impôt pendant les cinq premières 
années . Les entités exonérées d'impôt peuvent opter pour un paiement en lieu et place du crédit 
d'impôt.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de 0 dollar pour les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
7. Durée  
Le crédit est disponible à partir du 1er janvier  2023 et commence à être éliminé progressivement 
après le 3 1 décembre  2029. Les composants admissibles vendus au cours de l'année civile 2030 
bénéficient de 75 % du crédit, les composants vendus en  2031 bénéficient de 50 % du crédit, les 
composants vendus en  2032 bénéficient de 25 % du crédit et tout composant vendu après le 
31 décembre  2032 ne bénéficie d'aucune proportion  du crédit . Le crédit pour les minéraux ess entiels 
n'expire pas et n'est pas non plus éliminé progressivement.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
14 Id. voir la note de bas de page  8. G/SCM/N/401/USA  
- 62 - 
  3.25  Crédit pour les véhicules propre s15 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le déploiement de véhicules propres.  
3. Fondement et législation  
Avant l'adoptio n de la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation, l'article  30D du Code des impôts 
offrait aux entreprises et aux particuliers un crédit d'impôt non remboursable pour les "véhicules 
électriques rechargeables admissibles", y compris les véhicules de tran sport de personnes et les 
camionnettes . Un véhicule électrique rechargeable admissible est défini, en partie, comme un 
véhicule pesant moins de 14  000 livres, propulsé par un moteur électrique utilisant une batterie 
rechargeable, et ce véhicule est soumis et conforme aux normes applicables dans le cadre de la Loi 
sur la lutte contre la pollution atmosphérique . Le véhicule doit être acquis pour être utilisé ou loué 
et non pour être revendu ; l'utilisation initiale du véhicule doit commencer avec le contribuab le et le 
véhicule doit être utilisé principalement aux États -Unis. Les fabricants de véhicules présentent  à 
l'Administration fiscale les véhicules admissibles qui satisfont aux spécifications du crédit.  
Le montant du crédit varie en fonction de la taille d e la batterie et du nombre de véhicules électriques 
vendus par le fabricant . Le montant total du crédit autorisé pour un véhicule est limité à 
7 500 dollars . Le crédit commence à être éliminé progressivement pour les véhicules d'un 
constructeur lorsqu'au moins 200  000 véhicules remplissant les conditions requises ont été vendus 
pour être utilisés aux États -Unis (déterminé sur une base cumulative pour les ventes après le 
31 décembre  2009).  
Il est à noter que ce crédit d'impôt pour les véhicules él ectriques ne s'applique pas aux véhicules 
moyens et lourds . Un crédit d'impôt pouvant atteindre 18  000 dollars pour les véhicules électriques 
hybrides lourds a expiré en  2009. Certains États offrent des crédits d'impôt pour les véhicules 
électriques moyens  et lourds . Par exemple, le crédit d'impôt du Colorado pour les véhicules moyens 
et lourds varie en fonction de la taille du véhicule et est plafonné à 16  000 dollars par véhicule.  
La Loi sur la réduction de l'inflation prévoit que si un contribuable a ach eté et pris livraison d'un 
véhicule électrique admissible entre le 1 7 août 2022 et le 3 1 décembre  2022, les mêmes règles que 
celles énoncées ci -dessus s'appliquent, mais le véhicule doit en outre être assemblé en Amérique du 
Nord.  
La Loi de 2022 sur la réd uction de l'inflation a restructuré le crédit à partir de 2023 . Un crédit en 
deux parties est disponible pour les contribuables dont le revenu brut ajusté est inférieur à 
150 000 dollars en tant qu'individu (300  000 dollars pour une déclaration conjointe o u un conjoint 
survivant, et 225  000 dollars pour un chef de ménage) . Le crédit est disponible pour les 
fourgonnettes, les camions et les SUV dont le prix de détail suggéré par le fabricant est inférieur ou 
égal à 80  000 dollars ainsi que pour tous les autr es véhicules dont ce prix est inférieur ou égal à 
55 000 dollars . Pour remplir les conditions requises, les nouveaux véhicules propres doivent être 
fabriqués par des constructeurs admissibles, avoir un poids brut inférieur à 14  000 livres, avoir une 
capacité de batterie d'au moins 7  kWh, pouvoir être rechargés, et l'assemblage final doit avoir lieu 
en Amérique du Nord . On entend par "constructeur admissible" tout constructeur qui conclut un 
accord avec le Secrétaire au Trésor pour établir des rapports  périodiques fournissant les numéros 
d'identification des véhicules et d'autres données relatives à chaque véhicule qu'il fabrique, comme 
le Secrétaire peut l'exiger . Les véhicules qui satisfont à la prescription relative à l'approvisionnement 
en minéraux essentiels peuvent bénéficier d'un crédit de 3  750 dollars et les véhicules qui satisfont 
aux prescriptions relatives aux composants des batteries peuvent bénéficier d'un crédit de 
3 750 dollars . Les véhicules qui satisfont aux deux prescriptions peuvent b énéficier du crédit 
maximal de 7  500 dollars . À partir de 2024, aucun composant de batterie ne pourra être fabriqué 
 
15 Id., voir la note de bas de page 8.  G/SCM/N/401/USA  
- 63 - 
  par une entité étrangère concernée . À partir de 2025, aucun minéral essentiel contenu dans la 
batterie ne pourra être extrait, traité ou rec yclé par une entité étrangère concernée.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contribuables reçoivent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le revenu et, à compter 
de 2024, auron t la possibilité de transférer le crédit à un concessionnaire admissible afin de réduire 
le prix d'achat.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 450  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
1 082 millions de dollars po ur l'exercice 2022, à la fois pour le crédit concernant les véhicules propres 
et le crédit relatif aux carburants de substitution.16 
7. Durée  
Le crédit est autorisé pour les véhicules mis en service jusqu'au 3 1 décembre  2032. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.26  Crédit pour les véhicules utilitaires propres17 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les e xercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le déploiement de véhicules propres.  
3. Fondement et législation  
Cette disposition a été adoptée en vertu de la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation et est 
autorisée par l'article  45W du Code des impôts . Le montant du crédit par véhicule correspond au 
montant le moins élevé parmi les suivants : 15% du montant de base pour un véhicule équipé d'un 
moteur à combustion interne à essence ou diesel, ou 30 % du montant de base pour un véhicule 
dépourvu d'un tel moteur, ou le coût marginal du véhicule, le coût marginal étant la différence entre 
le coût d'un véhicule "propre" et celui d'un véhicule comparable alimenté uniquement par un moteur 
à essence ou diesel . Le crédit est plafonné à 7  500 dollars pour les véhicules dont le poids brut est 
inférieur à 14  000 livres et à 40  000 dollars pour tous les autres v éhicules . Les véhicules doivent 
être produits par un constructeur admissible, avoir une batterie d'au moins 15  kWh pour les 
véhicules de plus de 14  000 livres, ou de 7  kWh pour les véhicules de moins de 14  000 livres, ou 
être un véhicule à pile à combustib le, et doivent être soumis à l'amortissement.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 
16 Les estimations de recettes correspondent à la législation fiscale en vigueur au 1er juillet  2022.  
17 Id., voir la note de bas de page  8. G/SCM/N/401/USA  
- 64 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contribuables reçoivent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le revenu . Les entités 
exonérées d'impôt peuvent opter pour un paiement optionnel.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de 0 dollar pour les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
7. Durée  
Le crédit est autorisé pour les véhicules mis en service jusqu'au 3 1 décembre  2032. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3.27  Crédit pour les installations de ravitaillement en carburants de substitution18 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la mise en place d'installations de ravitaillement.  
3. Fondement et législation  
Avant l'adoption de la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation, la loi autorisait un crédit d'impôt à 
l'investissement égal à 30 % du coût des installations de ravitaillement en carburants de substitution, 
qui comprennent les stations de recharge des véhicules électriques et les sta tions de ravitaillement 
en hydrogène . Le crédit d'impôt a été plafonné à 1  000 dollars pour les installations de ravitaillement 
mises en place sur les lieux de résidence des contribuables et à 30  000 dollars pour les installations 
de ravitaillement mises e n place à des fins commerciales . Il est à noter que le crédit d'impôt est 
accordé pour chaque emplacement et non pour chaque appareil.  
Cette mesure a été prolongée et modifiée par la Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation et est 
autorisée par l'article  30C du Code des impôts . Le montant du crédit est égal à 30 % (6% dans le 
cas d'une installation soumise à l'amortissement qui ne répond pas aux prescriptions en matière de 
salaire et d'apprentissage) du coût de toute installation de ravitaillement  en carburants de 
substitution admissible qui a été mise en service dans un secteur de recensement éligible par le 
contribuable au cours de l'année d'imposition . On entend par installation de ravitaillement en 
carburants de substitution admissible une inst allation destinée au stockage ou à la distribution d'un 
carburant propre spécifié dans le réservoir d'un véhicule à moteur propulsé par ce carburant, mais 
seulement si le stockage ou la distribution du carburant se fait à l'endroit où ce carburant est intr oduit 
dans le réservoir du véhicule à moteur, ou, pour la recharge des véhicules électriques, seulement si 
l'installation est située à l'endroit où les véhicules sont rechargés . La première utilisation de 
l'installation doit être faite par le contribuable et l'installation doit faire l'objet d'un amortissement, 
sauf si elle se trouve dans un bien immobilier utilisé comme résidence principale par le contribuable . 
Le crédit est plafonné à 100  000 dollars pour les installations amortissables et à 1  000 dollars  dans 
tous les autres cas.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 
18 Ibid. G/SCM/N/401/USA  
- 65 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contribuables reçoivent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le revenu . Les entités 
exonérées d'impôt peuvent opt er pour un paiement optionnel.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 450  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
1 082 millions de dollars pour l'exercice  2022, à la fois pour le crédit concernant les véhicules 
propr es et le crédit relatif aux carburants de substitution.19 
7. Durée  
Le crédit est autorisé pour les installations mises en service jusqu'au 3 1 décembre  2032. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disp osition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
4  SEMI -CONDUCTEURS  
4.1  Crédit pour l'investissement dans la fabrication de pointe20 
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Object if général et/ou objet de la subvention  
Encourager la fabrication de semi -conducteurs et d'équipements de fabrication de semi -conducteurs.  
3. Fondement et législation  
Cette mesure a été instaurée par la Loi CHIPS et science de 2022 et le crédit est autorisé en vertu 
de l'article  48D du Code des impôts . Le crédit pour l'investissement dans la fabrication de pointe 
pour toute année d'imposition est égal à 25 % de l'investissement admissible en ce qui concerne les 
installations de fabrication de pointe . Une installation de fabrication de pointe doit avoir pour objectif 
principal la fabrication de semi -conducteurs ou d'équipements de fabrication de semi -conducteurs.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contribuables reçoivent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le revenu et ont la possibilité 
de bénéficier d'un paiement optionnel en lieu et place du crédit d'impôt.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes a été de  0 dollar pour les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
7. Durée  
Le crédit est autorisé pour les installations dont la construction commence avant le 1er janvier  2027. 
 
19 Les estimations de recettes correspondent à la législation fiscale en vigueur au 1er juillet  2022.  
20 Id., voir la note de bas de page  8. G/SCM/N/401/USA  
- 66 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
4.2  Programme d'incitations CHIPS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 -2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux sont les suivants : 1) renforcer la sécurité et la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement des semi -conducteurs, y compris en atténuant les lacunes et les vulnérabilités ; 
2) fournir un approvisionnement en semi -conducteurs sécurisé s utiles à la sécurité nationale ; 
3) renforcer le leadership des États -Unis dans la technologie des semi -conducteurs ; 4) développer 
l'économie des États -Unis et soutenir la création d'emplois aux États -Unis; 5) renforcer la 
main-d'œuvre  de l'industrie des semi-conducteurs et la main -d'œuvre technique qualifiée aux 
États-Unis; 6) promouvoir l'inclusion des personnes économiquement défavorisées et des petites 
entreprises ; et 7) améliorer la résilience des chaînes d'approvisionnement des semi -conducteurs des 
secteurs manufacturiers essentiels.  
3. Fondement et législation  
Le Programme d'incitations CHIPS a été établi par le Titre  XCIX-Création de mesures incitatives pour 
la production de semi -conducteurs pour l'Amérique de la Loi William M. (Mac) Thornberry 
d'autorisation de défense nationale pour l'exercice financier 2021 (P .L. 116-283, appelée Loi CHIPS 
ou Loi), telle que modifiée par la Loi CHIPS de 2022 (Division  A de P .L. 117-167).  
4. Forme de la subvention  
Les fonds au titre du Programme d'incitations CHIPS sont accordés aux entités admissibles sous 
forme de dons, d'accords de coopération, de prêts, de garanties de prêts ou d'autres transactions.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fournie aux "entités visées" telles que définies dans la Lo i CHIPS . Les entités visées doivent 
présenter une demande au Département du commerce afin de recevoir un financement et doivent 
satisfaire à certaines prescriptions légales.  
6. Montant de la subvention  
Aucune prime n'a été accordée dans le cadre du Programme d'incitations CHIPS au cours de la 
période couverte par la notification.  
7. Durée  
Le Programme d'incitations CHIPS n'est pas limité dans le temps . Il se poursuivra jusqu'à ce que 
tous les fonds actuels soient épuisés, à moins que le Congrès ne modifie le programme plus tôt.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/401/USA  
- 67 - 
  4.3  Programmes de R&D du CHIPS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présent e notification porte sur les exercices budgétaires 2021 -2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux sont les suivants : 1) renforcer la compétitivité économique et la sécurité de 
la chaîne d'approvisionnement nationale des sem i-conducteurs ; 2) renforcer les capacités d'essai, 
d'assemblage et de conditionnement des semi -conducteurs dans l'écosystème national ; et 
3) permettre des avancées et des percées dans les domaines de la science de la mesure, des normes, 
de la caractérisati on des matériaux, de l'instrumentation, des essais et des capacités de fabrication.  
3. Fondement et législation  
Les Programmes de R&D du CHIPS ont été établis en vertu du Titre XCIX -Création de mesures 
incitatives pour la production de semi -conducteurs pour l 'Amérique de la Loi William M. (Mac) 
Thornberry d'autorisation de défense nationale pour l'exercice financier 2021 (P .L. 116-283, appelée 
Loi CHIPS ou Loi), telle que modifiée par la Loi CHIPS de 2022 (Division A de P .L. 117-167). L. 
4. Forme de la subvention  
Les Programmes de R&D du CHIPS rassemblent le Centre national de technologie des semi -
conducteurs, le Programme national de fabrication d'emballages de pointe et jusqu'à trois instituts 
de Manufacturing USA . Les fonds seront accordés aux entités admissibl es au moyen de divers 
mécanismes.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La participation aux programmes se fait par diverses procédures, qui sont ouvertes à toutes les 
entités admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Aucune subvention n'a été accordée a u titre des Programmes de R&D du CHIPS pendant la période 
sur laquelle porte la notification.  
7. Durée  
Les Programmes de R&D du CHIPS ne sont pas limités dans le temps . Ils se poursuivront 
indéfiniment ou jusqu'à ce que les fonds soient épuisés, à moins que le Congrès ne modifie les 
programmes plus tôt.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
5  PÊCH E 
5.1  Programme de développement de la pêche dans le fleuve Columbia (Loi Mitchell)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  G/SCM/N/401/USA  
- 68 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Loi Mitchell (16  U.S.C.  755-757; 52 Stat. 345) autorise le Secrétaire au commerce à mener des 
activités en vue de la préservation des ressources halieutiques du bassin du fleuve Columbia . Elle 
prescrit spécifiquement l'aménagement d'écloseries pour le saumon, la tenue d'études et 
d'expériences techniques et biologiques, et l'installation de dispositifs de protection des poissons . 
Elle autorise aussi la passation d'accords avec des organismes responsables de la pêche dans les 
États et la construction d'installat ions sur des terres publiques des États . Le grand objectif de ce 
programme a généralement été d'atténuer les conséquences de la perte d'habitat pour le saumon 
du fait principalement de la construction de barrages hydroélectriques, de projets d'irrigation e t de 
la prévention des inondations, mais aussi d'autres facteurs liés à l'utilisation des sols tels que 
l'agriculture, l'exploitation forestière et le développement urbain.  
Étant donné que nombre de populations de saumon et de truite arc -en-ciel du bassin du fleuve 
Columbia sont protégées par la Loi sur les espèces menacées d'extinction, le programme lancé en 
vertu de la Loi Mitchell a fait et continuera de faire l'objet de changements majeurs . L'étude finale 
d'impact environnemental de la Loi Mitchell a ét é finalisée en septembre 2 014 et sert désormais de 
base à l'orientation future de la politique relative à la répartition des fonds annuels octroyés au titre 
de la Loi Mitchell pour le financement d'écloseries . En janvier 2 017, le Service national des pêche s 
maritimes a publié un rapport de décision et un avis biologique définitif concernant le maintien du 
financement des programmes d'écloseries en vertu de la Loi Mitchell.  
3. Fondement et législation  
Le programme de développement de la pêche dans le fleuve Col umbia a été autorisé en vertu de la 
Loi Mitchell (P.L.  75-702, 1 1 mai 1938). Il est devenu un programme destiné à financer d'importants 
projets en rapport avec le fleuve Columbia, y compris des projets pour l'aménagement d'écloseries 
et des projets de suiv i menés par le Service de la pêche et de la faune des États -Unis (USFWS) ; des 
organismes des États, y compris des projets pour l'aménagement d'écloseries et des projets de suivi 
menés par le Département de la faune aquatique et terrestre de l'État de Washi ngton (WDFW) et le 
Département de la faune aquatique et terrestre de l'Oregon (ODFW) ; des projets pour 
l'aménagement d'écloseries au sein des communautés tribales et des projets de suivi, y compris 
ceux menés par la Confédération des tribus et bandes de la  Nation Yakama (YN) et la Tribu des Nez 
Percés (NPT) ; l'installation de filtres pour systèmes d'irrigation, y compris par le Département de la 
faune aquatique et terrestre de l'Idaho (IDFG), et l'aménagement de passes à poissons (IDFG et  YN). 
Le programme bénéficie de crédits fédéraux depuis 1947 et est financé grâce à des lois générales 
portant ouverture de crédits.  
4. Forme de la subvention  
Dans le cadre du programme de développement de la pêche dans le fleuve Columbia, le 
gouvernement des États -Unis octroie  des subventions de fonctionnement pour l'aménagement 
d'écloseries pour le saumon sous l'égide de l'ODFW, du WDFW, de l'YN et a signé un mémorandum 
d'accord avec l'USFWS . Le programme finance en outre des subventions pour l'installation de filtres 
pour systèmes d'irrigation et l'aménagement de passes à poissons, sous l'égide de l'IDFG et de l'YN, 
ainsi que des projets de suivi, d'évaluation et de réforme menés par l'ODFW, le WDFW, l'USFWS et 
la NPT.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les fonds s ont versés à l'ODFW, au WDFW, à l'IDFG, à l'YN et à la Tribu des Nez Percés dans le 
cadre de dons pluriannuels . Des fonds sont aussi accordés à l'USFWS dans le cadre d'un 
mémorandum d'accord intergouvernemental.  
6. Montant de la subvention  
Le niveau de soutie n octroyé en vertu de la Loi Mitchell en  2021 s'élevait à 17  310 648 dollars et 
en 2022, il a atteint 17  753 259 dollars . Au cours de l'exercice budgétaire 2020, le niveau de soutien 
a augmenté, grâce à une augmentation du crédit voté par le Congrès, pour atteindre un montant 
final de 17  310 648 dollars . Les crédits et le mémorandum d'accord intergouvernemental ont permis 
de financer le fonctionnement et le maintien des programmes d'écloseries dans les États de l'Oregon G/SCM/N/401/USA  
- 69 - 
  et de Washington (tous les opérateurs ); la réalisation de projets nécessaires de suivi, d'évaluation 
et de réforme pour des activités d'écloserie financées en vertu de la Loi Mitchell dans les États de 
Washington, de l'Oregon et de l'Idaho ; et des projets d'installation de grillages et de pas se dans les 
États de Washington et de l'Idaho.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce  
L'aménagement d'écloseries pour le saumon a pour objet fondamental d'atténuer les conséquences 
des pertes d'habitat et autres pertes associées à d'autres activités fi nancées par le gouvernement 
fédéral et de reconstituer les stocks de saumons, et de contribuer à sauver certaines espèces de 
saumon et de truite arc -en-ciel. La part des écloseries du fleuve Columbia dans les prises 
commerciales de poissons au large des Ét ats de Washington, de l'Oregon, de Californie et de l'Alaska 
varie selon les années en fonction des conditions naturelles mais les écloseries financées dans le 
cadre de la Loi Mitchell contribuent substantiellement à la valeur économique de la pêche 
commer ciale (tribale et non tribale) et récréative en général . Il est généralement admis que la 
production des écloseries financées au titre de la Loi Mitchell n'a pas d'effet perceptible sur le 
commerce.  
5.2  Programme de financement (FPP)  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objet du FFP est de fournir un financement à taux fixe pour une période, ne pouvant excéder 
25 ans, égale à la durée de vie utile de l'équipement financé . Le programme qui l'avait précédé, en 
vigueur de 1972 à 1996, offrait au secteur de la pêche commerciale des États -Unis des garanties de 
prêts du gouvernement fédéral pour la construction, la reconstruction, le re mplacement et, dans 
certaines circonstances, l'achat de bateaux de pêche . Les principes actuels qui sous -tendent le FFP 
en ce qui concerne la surpêche sont formulés ainsi : "Dans le cadre du Programme de financement 
(FFP) on refusera d'accorder des prêts au x demandeurs qui sollicitent des fonds pour un ou plusieurs 
navires ou privilège(s) de pêche dans toute pêcherie qui n'est pas soumise à un plan de gestion de 
la pêche comprenant des dispositions de reconstitution ou de pêche durable conformes à la Loi 
Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion afin d'empêcher la surpêche et de reconstituer 
les stocks à des niveaux durables".  
En 1996, le programme a été rebaptisé programme de financement pour le secteur de la pêche et 
des prêts directs ont commencé à être accordés . Au fil du temps, ses pouvoirs en matière d'octroi 
de prêts ont été élargis pour inclure parmi les domaines admis l'aquaculture, l'achat de quotas 
individuels de pêche et les droits de pêche dans le système d'accès limité gérés par les auto rités 
fédérales.  
3. Fondement et législation  
Les fondements sont indiqués ci -dessus . Le FFP est autorisé en vertu du titre  XI de la Loi de 1936 
sur la marine marchande, telle que modifiée, à présent recodifiée sous 46  U.S.C.  53701, et suivants . 
Ce programme est administré par le Service national des pêches maritimes.  
4. Forme de la subvention  
Le programme FFP permet d'octroyer des prêts directs aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture . 
Il est important de noter que les taux d'intérêt sont de deux points supérieurs aux taux des bons du 
Trésor américain à échéance comparable en vigueur à la date de signature de l'accord de prêt . Les 
prêts sont entièrement garantis par les pêcheries et d'autres types d'actifs . Des garanties 
supplémentaires sont souvent  exigées.  G/SCM/N/401/USA  
- 70 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le FFP prévoit l'octroi de prêts directs aux particuliers ou aux entreprises qui présentent des projets 
admissibles.  
6. Montant de la subvention  
Compte tenu de l'encours actuellement important des prêts et  des variations dans les calendriers de 
remboursement et les taux d'intérêt, il est difficile de calculer le montant d'une quelconque 
subvention, en particulier le montant unitaire . Toutefois, il convient de noter qu'en raison de 
l'examen approfondi de la solvabilité de l'emprunteur des taux d'intérêt du marché relativement 
élevés, comme souligné plus haut, et du faible taux de non -remboursement, le FFP est un 
programme qui s'autofinance . En outre, il prévoit le paiement de droits pour chaque demande, exige  
souvent des garanties et un nantissement secondaire et conserve le nantissement des prêts . Pour 
toutes ces raisons, il n'y a pas eu de décaissement net de fonds publics.  
On trouvera ci -après un tableau indiquant le montant total des prêts qui ont été auto risés au cours 
de la période concernée. (Si ce programme conférait une subvention, l'avantage serait fondé sur la 
différence entre le taux d'intérêt pratiqué dans le cadre du programme et celui que l'entreprise 
payerait pour un prêt commercial comparable.)  
TYPE DE PRÊT  Exercice budgétaire 
2021  Exercice budgétaire 
2022  
Classique (en millions de dollars)  84 25 
Quota individuel de pêche flétan/morue charbonnière (en 
millions de dollars)  4 3 
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce  
La politique de la NOAA, les règlements du programme et/ou les directives du Congrès interdisent 
au FFP de financer tout projet pouvant être considéré comme donnant lieu au renforcement des 
capacités de pêche de toute pêcherie . En conséquence, et dans la mesure où tout avant age conféré 
par la subvention éventuellement attribuable à ce programme est infime, voire nul, les effets du 
programme sur le commerce sont vraisemblablement mineurs, si tant est qu'il y en ait.  
5.3  Processus annuel de sélection pour l'octroi de dons dans le c adre du programme de 
recherche -développement Saltonstall -Kennedy : Recherche -développement sur la pêche  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2014 à 2023.  
2. Objectif général et/ou objet de la s ubvention  
Ce programme permet de financer à même les droits perçus sur les importations de produits 
halieutiques l'octroi de subventions directs à la branche de production afin de développer le secteur 
de la pêche des États -Unis en aidant les individus à m ener des projets de recherche -développement 
dans différents domaines, y compris l'exploitation, la commercialisation et la transformation.  
3. Fondement et législation  
Le programme est autorisé en vertu de la Loi Saltonstall Kennedy de 1954 . Le programme actue l de 
subventions a toutefois été créé en vertu de la Loi de 1980 sur la promotion de la pêche aux 
États-Unis (15  U.S.C., 713c -3c)). Il est administré par le Service national de la pêche maritime.  G/SCM/N/401/USA  
- 71 - 
  4. Forme de la subvention  
Les subventions sont accordées chaque  année par appels d'offres concurrentiels.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme s'adresse aux citoyens ou ressortissants des États -Unis, aux citoyens du 
Commonwealth des Îles Mariannes du Nord (CNMI), de la République des Îles Marshall,  de la 
République des Palaos ou des États fédérés de Micronésie et aux sociétés, sociétés de personnes, 
associations ou autres entités non fédérales, à but lucratif ou non (y compris les tribus autochtones), 
au sens de l'article  2 de la Loi de 1916 sur les  transports maritimes, telle que modifiée . Les employés 
fédéraux et les différents conseils de gestion de la pêche et leurs employés n'y sont pas admissibles . 
Les projets sont choisis au moyen d'un processus d'appels d'offres/de demandes de propositions.  
6. Montant de la subvention  
Le processus de sélection pour l'octroi de dons dans le cadre du programme Saltonstall -Kennedy 
permet de financer les projets de recherche -développement à hauteur d'environ 10  millions de 
dollars par l'intermédiaire d'environ 40  dons attribués par an.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce  
Si la Loi Saltonstall -Kennedy a pour objectif de promouvoir la production de produits de la mer des 
États-Unis, les effets de ce programme sur le commerce sont négligeables, voire nuls, en rais on de 
l'importance accordée à la qualité/sécurité sanitaire des produits et à la promotion de la pêche 
durable . En outre, la plus grande partie des résultats des recherches financées par le programme 
Saltonstall Kennedy sont du domaine public.  
5.4  Fonds d'équi pement (CCF)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2021 . Nous avons également fourni des 
informations préliminaires pour 2022 .21 Certaines informations relatives aux années précédentes 
sont également fournies.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Service national des pêches maritimes (NMFS) est de faciliter les investissements dans 
les navires de pêche commerciale.  
3. Fondement et législation  
Les dispositions législatives régissant le CCF sont définies sous 46  U.S.C.  535. Le programme CCF 
est administré conjointement avec l'Administration fiscale.  
4. Forme de la subvention  
L'avantage du programme CCF provient de la valeur temporelle des économies d'ar gent réalisées en 
raison du report de l'impôt fédéral sur les revenus de la pêche . Les clients admissibles peuvent 
reporter le paiement de l'impôt jusqu'à 100 % de leurs revenus nets imposables tirés des activités 
de pêche et/ou 100 % des recettes de la vent e ou des indemnités d'assurance perçues en raison de 
l'aliénation d'un navire et déposer ces fonds sur un compte CCF . De plus, les bénéficiaires peuvent 
reporter le paiement de l'impôt sur les revenus du compte (intérêts, dividendes et gains de capital) . 
 
21 Les informations définitives pour 2022 devraient être d isponibles vers la fin de l'année en cours. Une 
fois les informations définitives reçues, un calcul révisé des avantages sera communiqué, si nécessaire.  G/SCM/N/401/USA  
- 72 - 
  Les fonds retirés du compte CCF peuvent être utilisés pour l'acquisition ou la rénovation de navires 
de pêche . Il convient également de noter que la "base d'imposition" (c'est -à-dire la valeur totale du 
navire qui peut être amortie sur sa durée de vie utile ) du navire acheté ou rénové doit être minorée 
du montant des retraits du fonds CCF qui représente le montant précédemment exclu ou déduit du 
revenu imposable . Cet aspect du programme diminue le montant des frais d'amortissement que le 
contribuable peut de mander pendant la durée de vie du navire acheté et signifie que l'avantage 
principal du programme constitue un report plutôt qu'une exemption d'impôts.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme CCF concerne le secteur de la pêche commerciale  des États -Unis. 
6. Montant de la subvention  
D'après les données rétrospectives disponibles concernant le programme CCF, au cours de la 
dernière décennie, le montant total des dépôts sur les comptes CCF a oscillé entre un minimum de 
30,8 millions de dollars ( 2014) et un maximum de 63,6  millions de dollars (2018) et il a représenté 
48,1 millions de dollars en moyenne par an . Bien évidemment, des fonds sont également 
régulièrement retirés à la discrétion des titulaires des comptes dans la limite des montants ind iqués 
ci-dessous.  
Le montant estimé de l'avantage conféré par la subvention est de 3,2  millions de dollars en  2022. 
Ce calcul ne tient pas compte de la réduction prescrite de l'assiette fiscale.  
7. Durée  
Les fonds déposés sur les comptes CCF doivent être reti rés dans un délai de 25  ans à compter de la 
date de dépôt . Des fonds doivent être utilisés pour des projets admissibles au moins tous les 10  ans, 
sinon l'accord CCF peut prendre fin . La durée du programme lui -même est indéterminée.  
8. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur le 
commerce.  
5.5  Programme d'ingénierie pour la réduction des prises accessoires (BREP)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte s ur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de dons accorde des dons sur une base concurrentielle aux chercheurs non issus du 
gouvernement fédéral, y compris les universitaires et les pêcheurs, qui travaillent en faveur des 
pêcheurs et du secteur de la pêche des États -Unis grâce à l'élaboration de pratiques de pêche 
améliorées et de technologies innovantes en ce qui concerne les engins . La Loi Magnuson -Stevens 
sur la préservation et la gestion des pêcheries (MSA) exige que les mesures de conservation et de 
gestion de la NOAA réduisent au minimum les prises accessoires dans la mesure du possible et porte 
établissement du BREP (16  U.S.C.  1865) pour soutenir le développement de dispositifs 
technologiqu es et d'autres changements en matière d'ingénierie de conservation afin de réduire au 
minimum les prises accessoires et de réduire la mortalité après le relâchement des espèces non 
cibles dans les pêcheries des États -Unis. Ce programme vise à soutenir le d éveloppement et la mise 
à l'essai des engins et des techniques de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche commerciale 
et récréative afin de réduire les prises accessoires et la mortalité après relâchement, et à mettre en 
œuvre les prescriptions de la  MSA en ce qui concerne la réduction des prises accessoires et des 
incidences sur l'habitat.  G/SCM/N/401/USA  
- 73 - 
  3. Fondement et législation  
La MSA (16 U.S.C. 1865) prescrit au Secrétaire au commerce, en coopération avec les Conseils 
régionaux de gestion des pêches et les autres  parties concernées et sur la base des meilleures 
données scientifiques disponibles, d'établir un BREP, y compris des subventions, afin de développer 
des outils technologiques et des changements en matière d'ingénierie de conservation conçus pour 
réduire l es prises accessoires, les interactions avec les oiseaux de mer, la mortalité liée aux prises 
accessoires et la mortalité après relâchement dans les pêcheries gérées par les autorités fédérales.  
4. Forme de la subvention  
Les subventions sont accordées chaque année par appels d'offres concurrentiels.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions peuvent être accordées à des particuliers, des établissements d'enseignement 
supérieur, d'autres organisations à but non lucratif et lucr atif, des organismes publics étrangers ou 
des organisations étrangères et à des États, des administrations locales et des autorités tribales . Les 
organismes ou entités du gouvernement fédéral ne peuvent pas bénéficier d'une assistance fédérale 
dans le cadr e de ce programme.  
6. Montant de la subvention  
Dans le cadre du BREP, le Service des pêches de la NOAA attribue chaque année entre 10 et 
20 primes pour un montant total de près de 2  500 000 dollars . Le coût des projets oscille entre 
50 000 et 250  000 dollars et la durée de ces projets varie entre 12 et 18  mois. En 2021, 12  primes 
ont été accordées dans le cadre du BREP pour un montant total d'environ 2  200 000 dollars . 
En 2022, 13  primes ont été accordées pour un montant total d'environ 2  300 000 dollars.  
7. Durée 
Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce  
Étant donné la nature et la portée du programme, les effets sur le commerce sont négligeables.  
5.6  Programme de remboursement des systèmes de surveillance des navires (VMS)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'élaborer et d'utiliser un système de surveillance des navires (VMS) de la façon la plus 
efficace et la plus efficiente poss ible en exploitant pleinement la finalité et l'utilité offertes par la 
technique . Le Programme américain de remboursement des systèmes de surveillance des navires 
(VMS) a été mis en œuvre afin de compenser les coûts engendrés par l'achat de VMS en vue de s e 
conformer aux règlements sur la pêche promulgués en vertu de la Loi Magnuson -Stevens sur la 
préservation et la gestion des pêcheries . La Commission des pêcheries maritimes des États du 
Pacifique administre le programme qui est financé par le Bureau d'app lication des lois de la NOAA.  
3. Fondement et législation  
Conformément à la Loi Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion des pêcheries, si un 
conseil de gestion des pêches estime que des informations supplémentaires seraient bénéfiques pour 
la gesti on d'une pêcherie, le Secrétariat peut établir une prescription concernant la surveillance des 
navires pour la pêcherie en question.  G/SCM/N/401/USA  
- 74 - 
  On compte actuellement plus de 20  pêcheries, zones et permis des États -Unis et environ 
4 500 navires battant pavillon des États -Unis nécessitent un VMS . Un navire soumis à une 
prescription VMS doit être équipé d'un émetteur -récepteur VMS et signaler sa localisation GPS grâce 
à une transmission par satellite et, dans certains cas, il doit également transmettre des  statistiques 
supplémentaires concernant la pêche.  
Dans la plupart des cas, le propriétaire et l'opérateur du navire doivent s'acquitter de l'ensemble des 
coûts liés à l'achat, l'installation et la maintenance du VMS et de toutes les redevances perçues par  
les fournisseurs de services de communication mobile . Afin d'atténuer l'investissement initial, des 
subventions ont été accordées aux pêcheurs admissibles afin de financer l'achat d'un VMS . Le 
montant des subventions est plafonné à 3  100 dollars . Les prop riétaires des navires sont remboursés 
selon le principe du "premier arrivé, premier servi" jusqu'à ce que le fonds prévu dans le cadre du 
programme de remboursement soit épuisé.  
4. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'un remboursement direct aux propriétaires des navires . Le processus 
pour obtenir un remboursement est le suivant:  
1. Acheter, installer et activer un VMS homologué par le Bureau d'application des lois de la 
NOAA.  
2. Contacter le Service d'assistance du Bureau  d'application des lois de la NOAA pour 
commencer le processus de confirmation et obtenir le nombre de confirmation à quatre  
chiffres permettant d'obtenir le remboursement.  
3. Compléter et signer le formulaire de demande de remboursement du VMS.  
4. Envoyer  par courrier, faxer ou envoyer par courriel le formulaire de demande de 
remboursement, une copie détaillée de la facture acquittée, une copie du permis fédéral 
de pêche, une copie du certificat d'enregistrement du navire et/ou une copie du certificat 
d'enregistrement du navire auprès de la Commission des pêcheries maritimes des États du 
Pacifique.  
5. Montant de la subvention  
Au cours de l'exercice budgétaire 2021, le Bureau d'application des lois de la NOAA a versé la somme 
de 718 472 dollars aux 247  personne s ayant demandé un remboursement . En 2022, 
394 demandeurs ont été remboursés pour un montant total de 825  464 dollars.  
6. Durée  
Indéterminée.  
7. Effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature du programme et le montant des dons octroyés, les effet s sur le commerce 
sont minimes.  
5.7  Programme de prêts pour la réduction de la capacité de pêche  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif général de réduire le nombre de navires et de permis approuvés pour 
l'exploitation d'une pêcherie spécifique lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou mettre fin à la 
surpêche, reconstituer les stocks de poissons ou réalise r les améliorations mesurables ou 
importantes dans la préservation et la gestion d'une pêcherie . Le programme a pour but de réduire G/SCM/N/401/USA  
- 75 - 
  le nombre de pêcheurs dans une pêcherie et de faciliter la préservation et la gestion des ressources 
halieutiques . Le progra mme de réduction de la capacité de pêche doit être compatible avec les plans 
de gestion des pêcheries mis en place par les États et le gouvernement fédéral pour la pêcherie en 
question.  
3. Fondement et législation  
Le Service national des pêches maritimes de l 'Administration nationale des océans et de 
l'atmosphère (Service des pêches de la NOAA) gère les programmes de prêts pour la réduction de 
la capacité de pêche en vertu de la Loi Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion des 
pêcheries (MSA) . En vertu de cette loi, le Secrétaire au commerce peut financer le rachat de navires 
et/ou permis par ceux qui restent dans la pêcherie afin d'assurer une réduction maximale durable 
de la capacité de pêche à moindre coût et dans un délai minimal . Bien qu'il y ait  eu différentes 
formes de programmes de rachat dans le passé, en général, les pêcheurs ont volontairement soumis 
des offres dans le cadre d'enchères inversées pour retirer des permis et parfois des navires de la 
pêcherie concernée . Les permis acceptés ont ensuite été définitivement abandonnés . Les pêcheurs 
restants devaient alors payer des droits sur leurs futures prises pour rembourser le prêt de l'État 
utilisé pour financer le montant cumulé des permis retirés . Les navires retirés de chaque pêcherie 
renonçaient à leur autorisation de pêche et s'engageaient par contrat à ne plus pêcher ailleurs dans 
le monde.  
4. Forme de la subvention  
Les prêts sont destinés à financier l'abandon des permis de pêche et/ou le retrait définitif des navires . 
Ils doivent être remboursés par ceux qui restent dans la pêcherie.  
Les exigences du programme sont publiées dans le Federal Register et disponibles sur le site Web 
du Service des pêches de la NOAA à l'adresse suivante:  
https://www.fisheries.noaa.gov/national/funding -and-financial -services/fishing -capacity -reduction -
programs . 
5. À qui et comment la subvention est acco rdée 
Le financement est fourni aux pêcheurs qui restent dans la pêcherie concernée.  
6. Montant de la subvention  
Bien que le Service des pêches de la NOAA dispose d'une règle -cadre qui prévoit un processus 
d'élaboration de ces programmes, chacun des programmes  spécifiques mis en œuvre dans le passé 
l'a été en vertu d'une législation spéciale du Congrès qui autorisait et attribuait le financement . La 
législation la plus récente portant autorisation d'un programme figurait dans la Loi de finances 
révisée de 2005 . Aucun nouveau programme de rachat n'a été mis en œuvre pendant la période  
2021-2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce  
Il est difficile d'identifier les effets commerciaux car le programme est conçu pour diminuer le nombre 
de pêcheurs dans une pê cherie afin de soutenir la préservation et la gestion des ressources 
halieutiques et dépend des caractéristiques de la pêcherie et de la disponibilité du financement.  
5.8  Programme d'aide au secteur de la pêche en cas de catastrophe  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  G/SCM/N/401/USA  
- 76 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les pêcheries sont soumises à un certain nombre de facteurs qui peuvent provoquer des pertes 
soudaines et inattendues, entraînant de graves répercussions économiques pour les pêcheurs et 
leurs communautés . Ces facteurs comprennent des événements tels que les ouragans et les typhons, 
les déversements d'hydrocarbures, la prolifération d'algues nuisibles et d'autres types de 
catastrophes, tant naturelles que d'origine humaine, qui causent des dommages, des perturbations 
graves ou la faillite d'une pêcherie commerciale . Le Service des pêches de la NOAA s'efforce d'établir 
les déterminations relatives aux catastrophes et de mett re les fonds à la disposition des bénéficiaires 
aussi rapidement que possible . Les exigences législatives, réglementaires et administratives guident 
les étapes spécifiques suivies par le Service des pêches de la NOAA pour évaluer les déterminations 
relativ es aux catastrophes, l'attribution et l'exécution des fonds prévus en cas de catastrophe.  
3. Fondement et législation  
Le Service national des pêches maritimes de l'Administration nationale des océans et de 
l'atmosphère (Service des pêches de la NOAA) gère l'a ide en cas de catastrophe en vertu de deux 
lois: la Loi Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion des pêcheries (MSA) et la Loi sur les 
pêches intérieures inter -États (IFA) . En vertu de l'une ou l'autre de ces lois, un gouverneur, un chef 
de tribu  ou un représentant élu ou dûment nommé d'une communauté de pêcheurs touchée peut 
demander au Secrétaire au commerce de déterminer l'existence d'une catastrophe frappant le 
secteur de la pêche . Le Secrétaire peut également engager une procédure d'examen . Si le Secrétaire 
détermine qu'une catastrophe affectant le secteur de la pêche s'est produite, ce secteur peut être 
admis à bénéficier d'une aide d'urgence, sous réserve de l'appropriation des fonds par le Congrès . 
Le processus d'administration de l'aide au  secteur de la pêche en cas de catastrophe est guidé par 
la MSA, l'IFA et la politique du Service des pêches de la NOAA en matière d'aide en cas de catastrophe 
établie en vertu des articles  312 a) et 315 de la Loi Magnuson -Stevens et de l'article  308 B) et D) 
de la Loi sur les pêches intérieures inter -États.  
4. Forme de la subvention  
Le Congrès affecte des fonds à l'aide en cas de catastrophe dans le secteur de la pêche ; il n'existe 
pas de fonds permanent pour ce programme . Une fois que le Congrès a attribué les fonds, le Service 
des pêches de la NOAA exécute le financement par le biais de subventions aux bénéficiaires (par 
exemple, les États, les tribus, les commissions interétatiques des pêches maritimes).  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les États/Territoires, les tribus et les commissions interétatiques des pêches maritimes peuvent 
recevoir des fonds du Service des pêches de la NOAA . Le bénéficiaire des fonds d'aide en cas de 
catastrophe affectant le secteur de la pêche alloués par le Congrès élabore un plan de dépenses 
basé sur les besoins hautement prioritaires de la communauté touchée . Seuls les pêcheurs ou les 
entreprises liées à la pêche dans les pêcheries touchées peuvent recevoir des fonds . Dans certains 
cas, l'État/Territoire, l a tribu ou la commission interétatique des pêches maritimes concerné 
conserve certains fonds pour mener des projets spécifiques (par exemple surveillance scientifique, 
restauration de l'habitat).  
6. Montant de la subvention  
Il n'existe pas de fonds d'aide per manent pour les catastrophes affectant le secteur de la pêche . Le 
nombre et le type de demandes liées à ces catastrophes reçues chaque année par le Service des 
pêches de la NOAA sont difficiles à prévoir . En conséquence, le montant que le Congrès affecte à  
l'aide en cas de catastrophe affectant le secteur de la pêche est très variable . Le Service des pêches 
de la NOAA suit toute l'utilisation des fonds, qui est déterminée par les plans de dépenses.  
Au cours de l'exercice fiscal 2021, dans le cadre de la Loi  sur la prolongation du financement du 
gouvernement et la fourniture d'une aide d'urgence, le Congrès a prévu un montant total de 
200 millions de dollars pour l'aide en cas de catastrophe dans le secteur de la pêche . Au cours de 
l'exercice budgétaire 2022,  aucun fonds n'a été alloué à ce programme.  G/SCM/N/401/USA  
- 77 - 
  7. Durée  
Indéterminée . Les fonds destinés aux catastrophes affectant le secteur de la pêche doivent être 
dépensés dans un délai précis, déterminé en fonction des crédits alloués par le Congrès.  
8. Effets sur le commerc e 
Il est difficile d'identifier les effets sur le commerce car le programme est conçu pour fournir une 
aide aux communautés touchées par des catastrophes affectant le secteur de la pêche, dont 
l'ampleur est très variable et dépend de la nature de la catast rophe, des caractéristiques de la 
communauté touchée et de la disponibilité des fonds du Congrès.  
6  BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE  
6.1  Traitement de certains revenus tirés du bois d'œuvre comme gains en capital  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présen te notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la production de bois d'œuvre national.  
3. Fondement et législation  
Le traitement comme gains en capital est autorisé en vertu des artic les 1231 et 631 du Code des 
impôts . Ces dispositions ont été promulguées pour la première fois en 1943.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Certains revenus tirés du bois d'œuvre peuvent être traités comme des gains en capital aux fins de 
l'impôt sur le revenu . Dans le cas des contribuables qui déclarent un gain en capital net, celui -ci 
peut être passible d'un taux d'imposition inférieur à celui qui s'applique au revenu ordinaire.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 140  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
150 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
6.2  Déduction des coûts multipériodes associés à la sylviculture aux fins de la récolte du 
bois d'œuvre  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présent e notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  G/SCM/N/401/USA  
- 78 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La possibilité de déduire les coûts indirects de la sylviculture aux fins de la récolte du bois d'œuvre 
était fondée sur l'idée qu'il s'agissait de frais d'entretien, donc déductibles au même titre que les 
autres dépenses associées au fonctionnement d'une entreprise . Après une série de décisions 
interprétatives et d'affaires judiciaires établissant au fil des ans une distinction entre les dépenses 
qui pouvaient être déductibles et celles qui pouvaient être capitalisées, la Loi de 1986 sur la réforme 
fiscale a introduit des règles de capitalisation uniformes exigeant que, dans la plupart des cas, les 
dépenses indirectes soient capitalisées . Des excep tions étaient prévues lorsque l'application de ces 
règles était réputée être indûment contraignante.  
3. Fondement et législation  
En général, les coûts doivent être capitalisés lorsque les biens produits sont destinés aux stocks 
utilisés par l'entreprise elle -même, ou qu'ils sont produits en vertu d'un contrat conclu avec une 
autre partie . Les producteurs de bois d'œuvre ont toutefois été spécifiquement exemptés de ces 
règles sur les coûts multipériodes, et autorisés à inclure les coûts en question dans leurs d éductions 
courantes . Cette disposition est autorisée en vertu des articles  162 et 263A  c) 5) du Code des 
impôts.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires forestiers peuvent d éduire certains coûts de leur revenu imposable au lieu de les 
capitaliser.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 210  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
230 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée 
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
6.3  Déduction et amortissement sur sept ans des dépenses de reboisement  
1. Période sur la quelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le reboisement des terrains forestiers privés.  
3. Fondement et législation  
Une déduction est accordée jusqu'à hauteur de 10  000 dollars investis annuellement dans le 
défrichement des terres et la plantation d'arbres aux fins de la production de bois d'œuvre . Les 
dépenses de reboisement effectuées au -delà de ce montant peuvent être amorties sur une période 
de sept ans . En l'absence de cette disposition, il faudrait capitaliser les dépenses de reboisement qui 
ne pourraient être récupérées (par voie de déduction) que lorsque les arbres seraient vendus ou G/SCM/N/401/USA  
- 79 - 
  abattus des années plus tard . Ces dispositio ns sont autorisées en vertu de l'article  194 du Code des 
impôts . À l'origine, elles ont été instituées par la Loi de 1980 sur l'amélioration des installations et 
de la sécurité relatives à la navigation de plaisance avant d'être modifiées par la Loi de 200 4 sur la 
création d'emplois.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ces dispositions permettent au contribuable de recouvrer plus rapidement les dépenses de 
reboisement, en les déduisant du revenu imposable.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 50  million de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
60 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
7  MÉDECINE  
7.1  Programme de développement et de production d'isotopes pour la recherche et ses 
applications de l'Office de la physique nucléaire  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Sous programme de développement et de production d'isotopes pour la recherche et ses 
applica tions (Programme isotope du Département de l'énergie) soutient la production, la distribution 
et le développement de techniques de production d'isotopes radioactifs et stables dont l'offre est 
insuffisante et qui revêtent un caractère essentiel pour le pay s. 
3. Fondement et législation  
Compte tenu de la restructuration de l'Office des sciences à la fin de l'exercice budgétaire  2020, 
l'Office de la recherche -développement et de la production d'isotopes, qui relève de l'Office des 
sciences du Département de l'én ergie, administre le programme . Avant cette réorganisation, les 
financements au titre des exercices budgétaires  2019 et  2020 avaient été octroyés par le Sous -
programme de développement et de production d'isotopes pour la recherche et ses applications de 
l'Office de la physique nucléaire, qui relève de l'Office des sciences . Tous les financements issus du 
Programme isotope du DOE sont octroyés par l'intermédiaire du fonds renouvelable pour le 
Programme de production et de distribution d'isotopes mis en place  par la Loi de 1990 portant 
ouverture de crédits pour les secteurs de l'énergie et de l'eau (P.L.  101-101), telle que modifiée par 
la Loi de 1995 portant ouverture de crédits pour les secteurs de l'énergie et de l'eau (P.L.  103-316). 
Le fonds renouvelable relatif aux isotopes maintient sa viabilité financière grâce aux crédits octroyés 
dans le cadre du programme de l'Office et aux recettes tirées de la vente d'isotopes et de la 
prestation de services  G/SCM/N/401/USA  
- 80 - 
  4. Forme de la subvention  
L'aide financière consiste en des crédits annuels votés par le Congrès . Le prix des isotopes vendus 
aux clients commerciaux est fixé de façon à recouvrer intégralement les coûts de production ou le 
prix de marché (le prix retenu étant le plus élevé) . Les isotopes destinés à la recherch e sont vendus 
à moindre coût afin de garantir que le coût des isotopes ne devienne pas un frein à la conduite des 
activités de recherche hautement prioritaires qui nécessitent des isotopes.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les isotopes sont vend us à divers établissements commerciaux et instituts de recherche dans les 
collectivités médicale, industrielle et de recherche, à vocation commerciale ou non, aux États -Unis 
et à l'étranger.  
6. Montant de la subvention  
Les crédits alloués pour les exercices b udgétaires 2021 et 2022 (montant approximatif en millions 
de dollars) sont les suivants:  
Les dépenses de production associées à la fabrication, à la transformation et à la distribution des 
isotopes sont financées par les recettes tirées des ventes . Les coûts d'infrastructure sont 
partiellement couverts par un crédit voté chaque année par le Congrè s. 
7. Durée  
L'activité a une durée indéterminée . Le programme fonctionne grâce à un fonds renouvelable et 
maintient sa viabilité financière grâce aux recettes tirées de ses ventes.  
8. Effets sur le commerce  
À supposer qu'il soit possible de quantifier les effets  éventuels d'un programme de cette nature sur 
le commerce, il est peu probable que ce programme en particulier en ait produit de significatifs . Au 
cours de l'exercice budgétaire 2020, le Programme isotope du DOE a vendu plus de 120  différents 
isotopes radi oactifs et stables à un vaste ensemble d'acteurs de la recherche et de clients 
commerciaux, y compris de grandes sociétés pharmaceutiques, des acteurs industriels et des 
chercheurs exerçant dans des hôpitaux, des laboratoires nationaux, d'autres agences fé dérales, des 
universités et des entreprises privées dans le monde entier.  
7.2  Crédit d'impôt pour médicaments orphelins  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Encourager la recherche sur les médicaments permettant de traiter les maladies ou affections rares.  
3. Fondement et législation  
Cette disposition permet d'accorder un crédit d'impôt de 25 % au titre des dépenses admissibles 
effectuées dans le cadre des essais cliniques de certains médicaments associés à des maladies ou 
affections rares et dits "médicaments orphelins" . Les dépenses admissibles sont celles qui sont faites 
pour tester un médica ment orphelin une fois que l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) a autorisé des tests sur des êtres humains mais avant qu'il n'en autorise la vente .  Exercice budgétaire 
2021 Exercice budgétaire 
2022 
Programme de développement et de production d'isotopes 
pour la recherche et ses applications  9,35 8,85 G/SCM/N/401/USA  
- 81 - 
  Une maladie ou affection rare est une maladie ou affection qui touche moins de 200  000 personnes 
aux États -Unis, ou qui touche plus de 200  000 personnes mais pour laquelle une entreprise ne peut 
raisonnablement pas s'attendre à récupérer les coûts de la mise au point d'un tel médicament en le 
vendant aux États -Unis. Le crédit d'impôt a é té initialement considéré comme une disposition 
temporaire dans la Loi de 1983 sur les médicaments orphelins, et son application a été prorogée à 
plusieurs reprises . Cette disposition a expiré le 3 1 décembre  1994, mais a ultérieurement été 
rétablie pour la  période comprise entre le 1er juillet  1996 et le 3 1 mai 1997. La Loi de 1997 sur les 
allégements fiscaux pour les contribuables a rendu ce crédit permanent . La Loi de 2017 relative aux 
réductions d'impôt et aux emplois a réduit le taux du crédit de 50 % à 25%. Le crédit pour 
médicaments orphelins est autorisé en vertu de l'article  45C du Code des impôts.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contribuables qui entreprennent des recherches  admissibles sur des médicaments orphelins ont 
droit à un crédit qu'ils peuvent déduire de l'impôt fédéral sur le revenu.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 1  900 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
1 970 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
8  MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES)  
8.1  Déduction d'un pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'épuisement des 
gisements de minéraux non combustibles  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et  2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement de l'industrie nationale des minéraux non combustibles.  
3. Fondement et législation  
Ces dispositions permettent aux producteurs de minéraux non combustibles de déduire au titre d e 
l'épuisement un pourcentage forfaitaire plutôt qu'une fraction de leurs coûts, les pourcentages 
variant entre 22 % pour le soufre et 5 % pour le sable et le gravier . Le crédit d'impôt est autorisé par 
les articles  611 à 613 et  291 du Code des impôts . Une déduction semblable à celle en vigueur avait 
été autorisée en  1932 à hauteur de 23 % pour le soufre et de 15 % pour les mines métallifères . De 
1932 à 1950, cette déduction a été étendue à la plupart des autres minéraux . La Loi de 1951 sur 
les recettes a ajouté d'autres minéraux admissibles . En 1954, la déduction a de nouveau été étendue 
à d'autres minéraux . En 1969, les pourcentages maximaux ont été abaissés . La Loi de  1982 sur 
l'équité fiscale et la responsabilité budgétaire a réduit de 15 % la déduction pour épuisement accordé 
aux sociétés produisant du minerai de fer . La Loi de 1986 sur la réforme fiscale a fait passer cette 
réduction de 15 à 20 %. G/SCM/N/401/USA  
- 82 - 
  4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les producteurs de minéraux non combustibles peuvent déduire de leur revenu imposable le plus 
élevé d'un pourcentage forfaitaire ou d'un pourcentage des coûts de production au titre de 
l'épuisement.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 110  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
190 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
8.2  Déduction des coûts de prospection et de mise en exploitation des minéraux non 
combustibles  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement de l'industrie nationale des minéraux non combustibles.  
3. Fondement et législation  
Grâce à ces dispositions, certaines dépenses en capital associées à la prospection et à la mise en 
exploitation des minéraux non combustibles peuvent être déduites au lieu d'être amorties sur la 
durée de vie du bien . Ces déductions sont autorisées par les articles  263, 263A, 291, 616 et 617, 
56 et  1254 du Code des impôts . La déduction des dépenses de mise  en valeur des mines a été 
adoptée en  1951 afin de rendre moins ambigu le traitement alors réservé aux opérations minières 
et de les encourager . La disposition relative à la prospection minière a été ajoutée en  1966. La Loi 
de 1982 sur l'équité fiscale et la responsabilité budgétaire a limité à 85 % des dépenses la déduction 
autorisée pour les entreprises ; les 15 % restants doivent être amortis.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les produc teurs de minéraux non combustibles et les titulaires de redevances sont autorisés, aux 
fins de l'impôt fédéral sur le revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la mise en 
valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt qu'à les amor tir sur la durée de vie de la 
mine.  G/SCM/N/401/USA  
- 83 - 
  6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à  0 million de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à moins 
de 70  millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Indéterminée.  
8. Effets de la sub vention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
9  CHANTIERS NAVALS  
9.1  Programme de subventions en faveur des petits chantiers navals  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subventions en faveur des petits chantiers navals (SSGP) accorde des subventions 
aux chantiers navals admi ssibles pour l'amélioration des équipements et les améliorations connexes, 
dans le but de renforcer l'efficacité, la compétitivité des opérations et la construction, réparation et 
reconfiguration de navires de qualité . Les subventions peuvent également êtr e utilisées pour des 
programmes de formation maritime afin de renforcer les compétences techniques et la productivité 
des activités . Aux fins de ce programme, les petits chantiers navals sont classés en deux catégories : 
ceux qui emploient moins de 600  salariés et ceux qui emploient entre 600 et 1  200 salariés.  
3. Fondement et législation  
En 2006, la Public Law 109 -163, ou Loi d'autorisation de défense nationale pour l'exercice budgétaire  
2006, a autorisé l'Administration maritime des États -Unis (MARAD) à établ ir un programme d'aides 
pouvant prendre la forme de subventions, de prêts ou de garanties de prêts en faveur des petits 
chantiers navals, en vue d'améliorer les équipements et d'offrir des programmes de formation 
maritime, dans les collectivités dont les a ctivités économiques sont étroitement liées au secteur 
maritime . Ce programme est depuis lors géré par la MARAD, conformément à différents textes 
législatifs . Pour l'exercice budgétaire 2009, la Loi sur la relance et le réinvestissement aux États -
Unis (ARR A) a alloué au programme 100  millions de dollars supplémentaires par rapport aux crédits 
annuels normaux . Cette allocation de fonds supplémentaires s'est inscrite dans le cadre du plan de 
relance adopté par le gouvernement des États -Unis pour faire face au  ralentissement économique 
de 2008 -2009 et n'a pas été reconduite au -delà de 2009.  
• Pub. P.L. 109 -163, Loi d'autorisation de défense nationale pour l'exercice budgétaire 2006  
• Pub. P.L. 110 -161, Loi de finances révisée de 2008  
• Pub. P.L. 110 -417, Loi d'autorisation de défense nationale pour l'exercice budgétaire 2009  
• Pub. P.L. 111 -5, Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement aux États-Unis 
• Pub. P.L. 111 -8, Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits  
• Pub. P.L. 111 -117, Loi de finances révi sée de 2010  
• Pub. P.L. 112 -10, Loi de 2011 portant ouverture de crédits annuels pour le Département 
de la défense  
• Pub. P.L. 112 -55, Loi de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels de 2012  
• Pub. P.L. 113 -6, Loi de finances révisée et portant  ouverture de crédits additionnels de 
2013 
• Pub. P.L. 110 -417 Loi de finances révisée de 2016  
• Pub. P.L. 115 -31, Loi de finances révisée de 2017  
• Pub. P.L. 115 -91, Loi de finances révisée de 2018  
• Pub. P.L. 116 -6, Loi de finances révisée de 2019  G/SCM/N/401/USA  
- 84 - 
  • Pub. P.L. 116 -94, Loi de finances révisée de 2020  
• Pub. P.L. 116 -260, Loi de finances révisée de 2021  
4. Forme de la subvention  
Les subventions fédérales peuvent financer 75 % du coût d'un projet, les 25 % restants étant pris en 
charge par le chantier naval bénéficiaire.  
5. Montant de la subvention  
Le programme SSGP a bénéficié d'un financement de 10  millions de dollars pour l'exercice 2017 . Le 
financement pour les exercices  2018, 2019, 2020, 2021 et  2022 s'est élevé à 20  millions de dollars.  
6. Durée  
Le programme SSGP est administré en vertu de diverses lois depuis 2006 . Il accorde un financement 
à des chantiers navals depuis 2008 . Aucun financement n'a été accordé en  2014 et  2015. Les 
financements futurs son t incertains.  
7. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
10  PROGRAMMES RÉGIONAUX  
10.1  Zones à revitaliser  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notific ation porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide a pour but de revitaliser les régions défavorisées . Pour être admissible, une région doit 
répondre à certains critères de population, de difficulté s, de taille et de taux de pauvreté . L'aide 
s'adresse donc aux régions économiquement très défavorisées . Le recours à des incitations fiscales 
témoigne du désir d'encourager le secteur privé à prendre en main la relance de l'activité 
économique, guidé par les forces du marché et soutenu par une aide publique non bureaucratique . 
Pour éviter les abus possibles, certaines restrictions ont été imposées quant aux types d'entreprises 
et d'investissements admissibles.  
3. Fondement et législation  
La Loi de finances re ctificative générale de 1993 prévoyait la désignation de neuf zones à revitaliser 
(trois rurales et six urbaines) . La Loi de 1997 sur les allégements fiscaux pour les contribuables a 
eu pour effet d'ajouter 22  zones à revitaliser (5  rurales et 17  urbaines) . La Loi de  2000 sur les 
allégements fiscaux pour les contribuables en faveur du renouveau des collectivités a ajouté neuf 
zones à revitaliser (deux rurales et sept urbaines) . Les gouvernements des États et les 
administrations locales ont désigné conjointe ment des zones défavorisées et proposé des plans 
stratégiques pour leur revitalisation économique et sociale . Le Secrétaire à l'agriculture a désigné 
les zones rurales à revitaliser, tandis que le Secrétaire au logement et à l'urbanisme a désigné les 
zones  urbaines à revitaliser . Les dispositions fiscales concernant les zones à revitaliser figurent aux 
articles  1391 à  1397D du Code des impôts . La Loi de finances révisée de 2021 a prolongé de 
cinq ans, jusqu'au 3 1 décembre  2025, la période pendant laquelle l a désignation d'une zone à 
revitaliser est en vigueur.  
Les entreprises admissibles établies dans des zones à revitaliser ont droit aux incitations fiscales 
fédérales suivantes : i) un crédit d'impôt à l'emploi de 20 % pour la première tranche de 
15 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et travaillent dans la zone à 
revitaliser ; ii) pour les petites entreprises, un montant additionnel annuel de 35  000 dollars au titre G/SCM/N/401/USA  
- 85 - 
  des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire de leur revenu  imposable au lieu d'amortir ces 
dépenses ; et iii) une nouvelle catégorie d'obligations non imposables pour activités privées . En 
outre, les contribuables peuvent décider de reporter les gains en capital réalisés sur certaines ventes 
et certains réinvestis sements d'actifs dans des zones à revitaliser désignées.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le crédit d'impôt à l'emploi et le montant additionnel annuel de 35  000 dollars sont accordés lorsque 
l'entreprise bénéficiaire remplit sa déclaration d'impôts . Aucune inscription n'est requise pour 
bénéficier des incitations fiscales . La nouvelle catégorie d'emprunts obligataires privés non 
imposables doit être lancée au niveau local et l 'État doit émettre les obligations . La subvention prend 
la forme d'une bonification du taux d'intérêt des obligations car les intérêts qu'elles produisent sont 
exclus du revenu imposable au niveau fédéral . Les incitations concernant les gains en capital ré alisés 
sur les ventes d'actifs dans des zones désignées sont accordées aux investisseurs et prennent la 
forme d'une réduction du revenu de capital imposable.  
Pour bénéficier du crédit d'impôt à l'emploi, la majeure partie des employés doivent offrir leurs 
services dans la zone . Le montant additionnel annuel de 35  000 dollars au titre des dépenses vise à 
aider les petites entreprises car les avantages de cette mesure commencent à diminuer lorsque 
l'investissement dépasse 2  000 000 de dollars pendant l'année d'imposition . Pour bénéficier de cette 
disposition, les entreprises doivent aussi répondre à d'autres critères, par exemple qu'au moins 35 % 
de leurs salariés résident dans la zone désignée . Les entreprises établies dans les zones à revitaliser 
peuvent béné ficier de la nouvelle catégorie d'obligations non imposables . Les émissions de ces 
obligations peuvent aller jusqu'à 230  millions de dollars dans les grandes zones urbaines à revitaliser 
pour toute la durée de la désignation et jusqu'à 60  millions  de dolla rs dans les zones rurales.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 130 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
90 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Les incitations fiscales sont accordées depui s la désignation des premières zones le 
21 décembre  1994. Les avantages fiscaux accordés dans les zones à revitaliser prendront fin le 
31 décembre  2025.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
10.2  Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Encourager les investissements dans les entreprises situées dans des zones en difficulté 
économique.  
3. Fondement et législation  
La Loi de 2000 sur les allégements fiscaux pour le renouveau économique des collectivités a instauré 
le crédit d'impôt  pour nouveaux marchés, en application de l'article  45D du Code des impôts.  G/SCM/N/401/USA  
- 86 - 
  4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables qui investissent dans une e ntité de développement 
communautaire (CDE) . Le montant du crédit équivaut à 5 % de l'investissement pour chacune des 
trois premières années et à 6 % pour chacune des quatre années suivantes . Une CDE est une 
entreprise nationale dont la mission première consi ste à offrir ou à fournir des capitaux 
d'investissement aux collectivités ou aux particuliers à faible revenu . Un montant fixe des 
investissements ouvre droit chaque année aux crédits, qui sont répartis entre les CDE par voie 
d'appels d'offres concurrentie ls. Le montant total des investissements donnant droit au crédit a été 
de 3,5  milliards de dollars par année civile entre 2015 et 2019 et est de 5  milliards par année civile 
entre 2020 et 2025.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 1  140 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2021 et à 
1 170 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Ce crédit a été accordé pour la première fois en  2001 et les CDE admissibles pourront en bénéficier 
jusqu'en 2024.  
8. Effets de la s ubvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
10.3  Zones de possibilités économiques  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur le s exercices budgétaires 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les investissements dans les entreprises situées dans des zones en difficulté 
économique.  
3. Fondement et législation  
La Loi de  2017 relative aux réductions d'impôt s et aux emplois a créé une incitation fiscale en faveur 
des zones de possibilités économiques en vertu de l'article  1400 Z du Code de l'impôt . En 2018, le 
Département du Trésor a désigné zones de possibilités économiques 8  764 secteurs de recensement 
proposés par chaque État et possession ainsi que le District de Colombia.  
4. Forme de la subvention  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contribuables qui réalisent dans les délais un investissement admissible dans un Fonds de 
possibilités économiques admissibles (QOF) peuvent recourir à trois avantages potentiels relatifs à 
l'impôt sur la plus -value . Tout d'abord, les contribuables peuvent reporter la prise en compte des 
plus-values ju squ'à la cession du droit de propriété dans le QOF ou jusqu'à la fin de 2026, selon la 
date la plus proche . Ensuite, si l'investissement dans le QOF est maintenu pendant au moins cinq  ans G/SCM/N/401/USA  
- 87 - 
  avant la date d'inclusion prévue, alors 10 % de la plus -value reporté e peut être exclue de l'assiette 
des revenus (le montant exclu passe à 15 % si l'investissement est maintenu pendant sept  ans). 
Troisièmement, si l'investissement dans le QOF est maintenu pendant 10  ans, alors la plus -value 
sur cet investissement est exclue  de l'assiette des revenus . Un QOF doit détenir au moins 90 % de 
ses actifs comme actifs admissibles d'une zone de possibilités économiques.  
6. Montant de la subvention  
La perte de recettes s'est élevée à 2  990 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 20 21 et à 
3 740 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2022.  
7. Durée  
Cette incitation est entrée en vigueur en  2018 lorsque les zones ont été créées . Les investissements 
dans les QOF susceptibles de bénéficier de l'incitation peuvent être réalisés jusq u'au 
31 décembre  2026.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 88 - 
 
ANNEXE 1  
Programmes infrafédéraux  
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Loi sur l'emploi de 
l'Alabama : crédit à 
l'investissement  Département du 
commerce de 
l'Alabama  Dégrèvement de 
l'impôt sur le 
revenu  Les entreprises admissibles sont celles qui 
exercent des activités économiques 
admissibles (Code de l'Alabama § 40 -18-372) 
et qui créent au moins 50  nouveaux emplois ; 
les entreprises des comtés visés (dont la 
population est inférieure à 50  000 habitants) 
doivent créer au moins 10  nouveaux emplois ; 
les entreprises situées dans les comtés en 
relance (plus de 50  000 habitants, n'ayant 
pas plus de 2  zones de possib ilités 
économiques, avec une croissance 
démographique négative au cours des 
5 années précédentes) doivent créer au 
moins 10  nouveaux emplois ; les entreprises 
sous-représentées et les entreprises 
technologiques doivent créer au moins 
10 nouveaux emplois ; les projets dans les 
comtés visés ou en relance doivent être dotés 
d'un capital d'au moins 2 millions de $.  Le montant de l'avantage correspond à un 
crédit d'impôt pouvant atteindre jusqu'à 1,5% 
du capital d'investissement admissible par an 
pour un projet ad missible pour un maximum 
de 10 ans . Les entreprises et projets sous -
représentés dans les comtés visés/en relance 
peuvent bénéficier du crédit pendant une 
période allant jusqu'à 15 ans.  Expiration : 31/07/2023  
Alabama  Loi sur l'emploi de 
l'Alabama : crédit à 
la création 
d'emplois  Département du 
commerce de 
l'Alabama  Remboursement 
en espèces  Les entreprises admissibles sont celles qui 
exercent des activités économiques 
admissibles (Code de l'Alabama § 40 -18-372) 
et qui créent au moins 50 nouveaux emplois ; 
les entreprises des comtés visés (dont la 
population est inférieure à 50  000 habitants) 
doivent créer au moins 25  nouveaux emplois ; 
les entreprises situées dans les comtés en 
relance (plus de 50  000 habitants, n'ayant 
pas plus de 2  zones de possibilités 
économiques, avec une croissance 
démographique négative au cours des 5 
années précédentes) doivent créer au moins 
10 nouveaux emplois ; les entreprises sous -
représentées et les entreprises 
technologiques doivent créer au moins 
10 nouveaux em plois; les projets dans les 
comtés visés ou en relance doivent être dotés 
d'un capital d'au moins 2 millions de $.  L'avantage prend la forme d'une remise en 
espèces pouvant atteindre jusqu'à 3% par an 
de la masse salariale brute de l'année 
précédente (sans  tenir compte des avantages 
sociaux) pour les employés admissibles pour 
un maximum de 10  ans. Les entreprises des 
comtés visés/en relance, les entreprises sous -
représentées, les entreprises technologiques 
et les entreprises exerçant dans le domaine 
des tec hnologies pharmaceutiques, 
biomédicales et médicales ou des fournitures 
médicales et de la R&D connexe peuvent 
recevoir une remise en espèces pouvant 
atteindre 4% . Les entreprises situées sur une 
ancienne base militaire fermée dans le cadre 
de la BRAC peuv ent recevoir une remise en 
espèces supplémentaire de 0,5% sur les 
salaires des employés admissibles . Les 
entreprises dont la main -d'œuvre admissible 
comprend au moins 12% d'anciens 
combattants peuvent recevoir une remise en 
espèces supplémentaire de 0,5% s ur les 
salaires des anciens combattants.  Expiration : 31/07/2023    
  G/SCM/N/401/USA  
- 89 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Don de la 
Commission 
régionale des 
Appalaches  Département des 
affaires 
économiques et 
communautaires 
de l'Alabama  Don Les régions admissibles sont celles situées sur 
le territoire de l'ARC qui comprend 37  comtés 
dans le nord de l'Alabama sur une ligne située 
juste au nord de Montgomery . Les entités 
admissibles sont des entreprises nouvelles ou 
en expansion, y compris dans les secteurs 
manufacturier et de l'entreposage.  Les montants s'établissent à 200  000 $ au 
maximum ou à 50% du coût total du projet 
s'il bénéficie à plus d'une industrie.  Programme en cours  
Alabama  Abattements fiscaux 
pour 
l'aménagement de 
friches industrielles  Département du 
fisc de l'Alabama 
(ADOR)  Exonération 
fiscale  La propriété doit faire partie du programme 
de nettoyage volontaire du Département de la 
gestion de l'environnement d'Alabama pour 
bénéficier des abattements fiscaux pour 
l'aménagement de friches industrielles.  Il n'y a pas de se uil ou de montant maximal 
d'investissement dans le cas d'une nouvelle 
entreprise pour un nouveau projet 
d'abattements fiscaux pour l'aménagement 
de friches industrielles . Le montant total de 
l'investissement en capital d'une entreprise 
située dans l'Alabam a est admissible aux 
abattements fiscaux . Les investissements en 
capital additionnels d'une entreprise 
agrandissant ses installations actuelles sur 
une propriété ne doivent pas dépasser la 
moindre des valeurs suivantes : 30% du coût 
initial de la propriété assainie ou 2  000 000 $. Programme en cours  
Alabama  Entreprises de 
capital certifiées 
(CAPCO)  Département du 
commerce de 
l'Alabama  Crédit d'impôt  Les entreprises admissibles se trouvent dans 
les zones désignées.  Les entreprises admissibles sont celles qui 
exercent des activités économiques 
admissibles (Code de l'Alabama § 40 -18-372) 
et qui créent au moins 50 nouveaux emplois ; 
les entreprises des comtés visés (dont la 
population est inférieure à 50 000 habitants) 
doivent créer au moins 10 nouveaux  emplois ; 
les entreprises situées dans les comtés en 
relance (plus de 50  000 habitants, n'ayant 
pas plus de 2  zones de possibilités 
économiques, avec une croissance 
démographique négative au cours des 
5 années précédentes) doivent créer au 
moins 10  nouveaux emplois ; les entreprises 
sous-représentées et les entreprises 
technologiques doivent créer au moins 
10 nouveaux emplois ; les projets dans les 
comtés visés ou en relance doivent être dotés 
d'un capital d'au moins 2  millions de $.  Programme en cours  
Expiration : 31/07/2023  
Alabama  Crédit d'impôt pour 
la production de 
charbon  Département du 
fisc de l'Alabama  Crédit d'impôt  Toute entreprise, qu'il s'agisse d'une 
entreprise relevant du sous -chapitre S telle 
que définie dans le Code des impôts de 1995, 
ou non, étrangère ou nationale, qui exerce 
une activité commerciale en Alabama en tant 
que producteur de charbon est admissible.  Toute entreprise qui réalise une activité 
commerciale en Alabama, en tant que 
producteur de charbon, peut bénéficier d'un  
crédit d'impôt d'un montant d'un dollar (1 $) 
par tonne de production supplémentaire par 
rapport aux précédentes années de 
production de charbon.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 90 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Programme de 
prêts et de dons 
relatifs aux 
installations  Office de 
développement 
économique rural 
et 
communautaire  Financement 
mixte  Les collectivités rurales de 20  000 habitants 
ou moins sont admissibles . La priorité est 
donnée aux requérants situés dans des 
collectivités rurales de 5 000 habitants ou 
moins et dans les zones dans lesquelles le 
revenu médian des ménages est le plus 
faible.  Les taux d'intérêt des prêts directs sont 
fondés sur les rendements actuels du marché 
pour les obligations municipales . La durée 
maximale de tous les prêts est de 40 a ns. 
Toutefois, la période de remboursement est 
limitée à la durée de vie utile des installations 
ou équipements ou par toute restriction 
prévue dans la législation concernant la 
capacité d'emprunt du requérant.  Programme en cours  
Alabama  Autorité régionale 
du delta (DRA)  Département des 
affaires 
économiques et 
communautaires 
de l'Alabama  Don Les entreprises et autres entités situées dans 
les comtés de l'État de l'Alabama relevant de 
la DRA, à savoir les comtés suivants : 
Barbour, Bullock, Butler, Ch octaw, Clarke, 
Conecuh, Dallas, Escambia, Greene, Hale, 
Lowndes, Macon, Marengo, Monroe, Perry, 
Pickens, Russell, Sumter, Washington et 
Wilcox.  La DRA organisera 2 ateliers en matière 
d'assistance technique, mettra à disposition 
1,5 million de $ de dons et  offrira une 
assistance technique aux donataires après 
l'adjudication.  Programme en cours  
Alabama  Crédit d'impôt pour 
zones d'entreprises  Département des 
affaires 
économiques et 
communautaires 
de l'Alabama  Crédit d'impôt  Entreprises situées dans les 28  zones 
d'entreprises désignées . Les résidents des 
zones d'entreprises, en particulier les 
personnes au chômage depuis au moins 90 
jours avant leur embauche.  Le crédit maximum est de 2  500 $ pour 
chaque nouvel employé permanent . Les 
crédits doivent être util isés dans l'année où ils 
sont accordés, tout solde devant s'appliquer à 
l'impôt exigible sur le revenu ou les bénéfices 
pendant les 2  années suivantes.  Programme en cours  
Alabama  Abattement en 
faveur de la 
production de films  Office du film de 
l'Alabama (une 
division du 
Département du 
commerce de 
l'Alabama)  Crédit d'impôt 
sur le revenu 
remboursable  Les sociétés de production cinématographique 
sont admissibles.  Les sociétés admissibles bénéficient d'un 
crédit d'impôt de 25% pour toutes les 
dépenses certifiées par l'État et d'un crédit 
d'impôt de 35% pour tous les salaires versés 
à des résidents de l'Alabama . Le plafond 
annuel du programme est de 20  millions 
de $. Programme en cours  
Alabama  Promotion 
cinématographique  Office du film de 
l'Alabama (une 
division du 
Département du 
commerce de 
l'Alabama)  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et de la 
taxe de séjour.  Les sociétés de production cinématographique 
sont admissibles.  Les sociétés de production cinématographique 
peuvent être exonérées de  la taxe sur les 
ventes, de la taxe sur l'usage et de la taxe de 
séjour . L'exemption peut atteindre au total 
jusqu'à 4% de tout ce qui peut faire l'objet 
d'une taxe sur les ventes ou d'une taxe sur 
l'usage, et jusqu'à 4 -5% de la taxe de séjour 
due. Programme en cours  
Alabama  Programme de 
subventions en 
faveur du 
développement 
industriel 
(Préparation des 
sites)  Autorité nationale 
de 
développement 
industriel  Don Les projets admissibles sont ceux:  
1) pour lesquels la principale activité 
commerciale men ée concernera l'entreposage 
industriel ou des activités de recherche ; ou 
2) qui concernent des installations de siège 
social.  150 000 $ maximum en fonction des 
dépenses d'investissement  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 91 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Programme de 
réaffectation des 
prêts aux 
intermédiaires (IRP)  Office de 
développement 
économique rural 
et 
communautaire  Prêt Le Département de l'agriculture et de 
l'industrie de l'Alabama a conclu un accord 
avec le programme IRP du Service du 
développement de l'USDA au sujet du 
programme IRP . Le Département de 
l'agriculture et de l'industrie de l'Alabama sert 
d'intermédiaire et est le canal par lequel sont 
acheminés ces fonds de crédit renouvelables . 
La priorité est donnée aux demandes 
provenant de zones qui connaissent un taux 
de chômage éle vé, qui ont subi une crise et 
qui connaissent une diminution de leur 
population . Tout territoire d'un État situé en 
dehors de la limite extérieure de toute ville de 
25 000 habitants ou plus, selon le dernier 
recensement décennal.  Les prêts accordés aux int ermédiaires doivent 
être remboursés sur une période pouvant 
atteindre 30  ans à un taux d'intérêt de 1% 
par an . L'intermédiaire détermine la durée 
des prêts et le taux d'intérêt qu'il applique 
aux bénéficiaires finals . Le prêt maximum 
accordé à un intermédi aire est de 
750 000,00  $. Le bénéficiaire final peut 
emprunter 25  000 $ au moins et jusqu'à 
125 000 $ au plus.  Programme en cours  
Alabama  Incitations à 
l'investissement 
dans les zones de 
possibilités 
économiques  Département des 
affaires 
économiques et 
communautaires 
de l'Alabama  Crédit d'impôt  La Loi de l'Alabama sur les incitations et la 
modernisation offre aux contribuables de 
l'Alabama les mêmes avantages fiscaux que 
ceux prévus par la législation fédérale 
lorsqu'ils investissent dans un fonds 
d'opportunité approuvé pour des projets 
admissibles dans des zones à faible revenu 
de l'Alabama qui sont désignées comme des 
"zones de possibilités économiques" (OZ).  En vertu de cette loi, le Département des 
affaires économiques et communautaires  de 
l'Alabama est autorisé à conclure des accords 
de projet avec des fonds d'opportunité 
"approuvés" pour investir les fonds de l'État 
dans les projets OZ . En plus de prévoir des 
investissements, les accords de projet 
peuvent offrir aux investisseurs des f onds un 
crédit d'impôt, le crédit pour investissement 
important, pour l'impôt sur le revenu de 
l'État ou les droits d'accise des institutions 
financières si l'investissement n'atteint pas le 
taux de rendement convenu . Le montant 
total des crédits d'impôt a lloués aux fonds 
approuvés pour les projets OZ ne peut 
excéder 50 millions de dollars et ces fonds  ne 
seront pas disponibles  pour les projets si un 
fonds approuvé s'est engagé à investir dans 
le projet avant le 5 août 2019. Les 
investissements de l'État seront disponibles 
jusqu'au 3 1 décembre 2 024. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 92 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Abattement de 
l'impôt foncier  Département du 
fisc de l'Alabama  Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt  Un projet admissible est une activité 
industrielle, d'entreposage ou de recherche, 
définie comme tout commerce ou entreprise 
décrit dans le système nord américain de 
classification des industries (NAICS) de 2012 
relevant:  
- des secteurs 31, 32, 33 et 55 ; des sous 
secteurs 423, 424, 482, 493, 5 11, 517, 518 
et 927  
- des groupes industriels 1133, 2121, 4862, 
4882, 4883, 5121, 5415 et 5417  
- des industries 22111, 48691, 48699, 
48819, 51221, 51913, 52232, 54133, 54134, 
54138, 56291, 56292 et 92811  
- des industries 115111, 221330, 541614, 
561422, 562 213, 611512, 561422 ou des 
centres de traitement des données ; 
d'installations pour les énergies 
renouvelables ; de centres de R&D ; et des 
secteurs d'activité ciblés relevant du Plan de 
développement économique stratégique 
accéléré de l'Alabama . Les projets 
d'expansion peuvent faire l'objet d'un 
abattement au titre d'une "addition majeure", 
sous réserve que le projet respecte la 
prescription concernant le seuil 
d'investissement additionnel, lequel est le 
moindre de 30% du coût d'origine du bien 
nécessaire au développement industriel ou de 
2 millions de $.  Les projets industriels peuvent être exonérés 
de l'impôt (foncier) ad valorem pendant 
10 ans au maximum (à l'exception des taxes 
scolaires), le rapport d'évaluation fixe étant 
établi à 20% de l'évaluation de la valeur 
marchande du bien pour les entreprises . 
L'approbation est accordée au niveau local.  Programme en cours  
Alabama  Fonds régionaux de 
crédit renouvelable  Association des 
conseils 
régionaux 
d'Alabama  Prêt Financement de petites manufactures et de 
sociétés de services liés à l'industrie 
manufacturière établies dans le sud -est de 
l'Alabama.  L'apport en fonds propres, qui est établi au 
niveau local, est généralement compris entre 
5% et 25% . Le taux d'intérêt est 
généralement inférie ur au taux de base et 
peut être fixe ou variable . Le programme 
exige la participation d'établissements de prêt 
ordinaires.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 93 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Programme pour les 
combustibles 
renouvelables  Département des 
affaires 
économiques et 
communautaires 
de l'Alabama  Bonification 
d'intérêt  Sont admissibles les installations industrielles, 
commerciales et institutionnelles ; les 
propriétaires d'exploitations agricoles ; ainsi 
que les entités publiques des municipalités, 
des comtés et de l'État.  Les participants au programme reçoivent 
jusqu'à 75 000 $ sous forme de bonification 
d'intérêt afin d'aider à payer l'intérêt des 
prêts contractés pour installer des systèmes 
d'énergie de la biomasse qui sont approuvés . 
Une assistance technique peut également 
être obtenue dans le cadre du programme . 
Les parties intéressées doivent obtenir un 
prêt auprès d'un établissement de crédit 
commercial et communiquer les données sur 
le remboursement à l'ADECA afin de 
bénéficier d'une aide au titre des intérêts . Le 
taux d' intérêt ne doit pas être supérieur au 
taux de base majoré de 2% . Alors que le 
programme ciblait à l'origine les déchets de 
bois, il cible maintenant également le panic 
raide et les déchets municipaux solides . Un 
projet pilote visant à évaluer la possibilit é de 
procéder à la cocuisson du panic raide avec 
du charbon pour produire de l'électricité a 
permis de déterminer que le rapport panic 
raide/charbon pouvait atteindre 10%.  Programme en cours  
Alabama  Dons aux 
entreprises rurales  Office de 
développement 
économique rural 
et 
communautaire  Don Les petites entreprises privées émergentes 
(50 employés ou moins et moins de 
1 million  de $ de revenus bruts prévus) 
établies dans des zones rurales sont 
admissibles.  Le montant de la demande de dons peut 
atteindre 300  000 $ maximum pour la 
création d'un fonds de crédit renouvelable. 
10% maximum des dons peut être utilisé 
pour les dépenses d'exploitation pendant la 
durée de vie du Fonds . Pour plus 
d'informations, veuillez consulter le lien 
suivant : https:// www.rd.usda.gov/programs -
services/rural -economic -development -loan-
grant -program.  
https:// www.rd.usda.gov/programs -
services/rural -economic -developme nt-loan-
grant -program  Programme en cours  
Alabama  Dons en faveur des 
opportunités des 
entreprises rurales  Office de 
développement 
économique rural 
et 
communautaire  Don Les zones admissibles comprennent toute 
zone autre qu'une ville ou municipalité 
constituée en personne morale de plus de 
10 000 habitants et la zone urbanisée 
contiguë et adjacente à cette ville ou 
municipalité . Collectivités prioritaires : celles 
ayant subi une crise en raison de 
catastrophes naturelles, qui entreprennent 
des changements structurels de fond, ou qui 
connaissent une pauvreté chronique, une 
diminution de leur population ou une 
détérioration de l'emploi.  Limite de 50  000 $ par requérant pour les 
fonds non réservés.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 94 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  Département du 
fisc de l'Alabama  Exonération/rem
boursement de 
l'impôt sur les 
combustibles  Pêcheurs commerciaux.  Le montant de l'avantage est égal au montant 
de la taxe n'ayant pas à être versé.  Programme en cours  
Alabama  Abattement de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
projets industriels  Département du 
fisc de l'Alabama  Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt  
Reduction  Le projet admissible doit concerner soit une 
installation de siège soit une activité 
industrielle, d'entreposage ou de recherche, 
définie comme tout commerce ou entreprise 
décrit dans le système nord -américain de 
classification des industries (NAICS) de 1997 
relevant:  
- des secteurs 31, 32, 33 et 55 ; des sous 
secteurs 423, 424 , 482, 493, 511, 517, 518 
et 927  
- des groupes industriels 1133, 2121, 4862, 
4882, 4883, 5121, 5415 et 5417  
- des industries 22111, 48691, 48699, 
48819, 51221, 51913, 52232, 54133, 54134, 
54138, 56291, 56292 et 92811  
- des industries 115111, 221330, 541614, 
561422, 562213, 611512, 561422 ou des 
centres de traitement des données ; 
d'installations pour les énergies 
renouvelables ; de centres de R&D ; et des 
secteurs d'activité ciblés relevant du Plan de 
développement économi que stratégique 
accéléré de l'Alabama . Les projets 
d'expansion peuvent faire l'objet d'un 
abattement au titre d'une "addition majeure", 
sous réserve que le projet respecte la 
prescription concernant le seuil 
d'investissement additionnel, lequel est le 
moindre de 30% du coût d'origine du bien 
nécessaire au développement industriel ou de 
2 millions de $.  Les projets industriels peuvent être exemptés 
des taxes sur les ventes et l'usage autres que 
les taxes scolaires pour les dépenses liées à 
des projets qui po rtent sur les matériaux de 
construction, les meubles et les accessoires et 
les équipements . L'approbation est accordée 
au niveau local . Les montants spécifiques ne 
peuvent pas être obtenus.  Programme en cours  
Alabama  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
aliments industriels 
pour poisson  Département du 
fisc de l'Alabama  Exonération 
fiscale  Exploitations piscicoles commerciales.  Le montant de l'avantage est égal au montant 
de la taxe n'ayant pas à être versé.  Programme en cours  
Alabama  Crédit 
d'investissement 
relevant des 
programmes 
d'incitations de la 
Tennessee Valley  Développement 
économique de la 
Tennessee Valley 
Authority  Crédit sur les 
factures 
d'électricité  Les consommateurs des secteurs d'activité 
ciblés dont les installat ions satisfont aux 
conditions minimales d'admissibilité.  La plupart des entreprises peuvent s'attendre 
à faire des économies de 10 à 20% par an 
sur une période de 5 à 10 ans.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 95 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alabama  Fonds de crédit 
relevant des 
programmes 
d'incitations de la 
Tennessee Valley  Tennessee Valley 
Authority  Prêt Les entreprises de la zone de service de la 
Tennessee Valley Authority sont admissibles.  Le montant maximal des prêts est de 
3 millions de  $ et dépend principalement du 
nombre d'emplois e t des investissements en 
capital . Les prêts peuvent être amortis sur 5 
à 20 ans compte tenu des garanties offertes.  Programme en cours  
Alabama  Subvention 
subordonnée aux 
résultats relevant 
des programmes 
d'incitations de la 
Tennessee Valley  Développement 
économique de la 
Tennessee Valley 
Authority  Don Les consommateurs des secteurs d'activité 
ciblés dont les installations satisfont aux 
conditions minimales d'admissibilité.  Le montant des financements dépend de 
l'impact économique des projets sur une 
période de 5 ans et est calculé à la discrétion 
du Développement économique de la 
Tennessee Valley Authority.  Programme en cours  
Alaska  Fonds de crédit 
renouvelable pour 
le combustible en 
vrac Département du 
commerce, de la 
communauté et 
du 
développement 
économique et 
Division des 
affaires 
communautaires 
et régionales 
(DCRA)  Prêt Emprunteurs/entreprises situés dans les 
zones rurales de l'Alaska.  Le montant est variable . Au cours de 
l'exercice budgétaire 2020, le programme a 
financé 104  prêts à hauteur de 
12,2 millions  de $. Programme en cours  
Alaska  Fonds pour les 
initiatives en faveur 
du développement 
rural Département du 
commerce, de la 
communauté et 
du 
développement 
économique et  
Division du 
développement 
économique  – 
Section des 
investissements 
(DED)  Prêt Entreprises établies dans une collectivité de 
5 000 habitants ou moins, qui n'est pas reliée 
par la route ni par le rail à Anchorage ou à 
Fairbanks, ou dont la population n'excède pas 
2 000 habitants et qui est reliée par route ou 
par rail à Anchorage ou à Fairbanks.  Le montant maximal du prêt est de 150  000 $ 
pour 1  personne ou 300  000 $ pour 
2 personnes ou plus . Le taux d'intérêt est 
égal au taux de base moins 1 %, mais n'est 
pas inférieur à 4 %. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 96 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alaska  Programme de 
prêts pour la pêche 
commerciale au 
moyen de bateaux 
affrétés  Département du 
commerce, de la 
communauté et 
du 
développement 
économique  Prêt Conditions d'admissibilité:  
1) Un prêt peut être consenti pour l'achat de 
permis d'affrètement pour la pêche au flétan 
ou pour le refinancement de navires ou 
d'engins achetés plus de 12  mois avant la 
réception de la demande.  
2) Résider en Alaska depuis 24 mois 
consécutifs avant la date de la demande.  
3) Le prêt ne peut servir à payer les frais 
engagés plus de 12 mois avant la réception 
de la demande de prêt.  
Le(s) demandeur(s) ne peut (peuvent) pas 
avoir d'arriéré de pension alimentaire pour 
enfants.  Le montant maximal du prêt est de 200  000 $ 
pour un prêt destiné à l'obtention d'un permis 
et de 100  000 $ par an pour tout autre type 
de prêt, avec un solde total impayé maximal 
de 200  000 $ par emprunteur . Une lettre de 
refus d'un établissement financier doit être 
fournie, indiquant la ou les raisons du refus 
ou confirmant qu'un prêt d'un établissement 
financier est subordonné à l'obtention d'un 
prêt du fonds par le requérant.  
La durée maximale d'un prêt est de quinze 
ans. Le taux d'intérêt est fixé lors de 
l'approbation du prêt . Tous les prêts doivent 
être assortis d'une garantie suffisant e, être 
désignés créances prioritaires et préciser les 
éléments financés.  Programme en cours  
Alaska  Programme de 
prêts pour la 
mariculture  Département du 
commerce, de la 
communauté et 
du 
développement 
économique  Prêt Conditions d'admissibilité:  
1) Le prêt doit servir à la planification, à la 
construction et à l'exploitation d'une 
entreprise de mariculture.  
2) Avoir une exploitation de mariculture 
autorisée en Alaska.  
3) Avoir une expérience ou une formation 
dans l'industrie maricole.  
4) Résider en Alaska depuis 24  mois 
consécutifs avant la date de la demande.  
5) Le prêt ne peut servir à payer les frais 
engagés plus de 12 mois avant la réception 
de la demande de prêt.  
Le(s) demandeur(s) ne peut (peuvent) pas 
avoir d'arriéré de pension alimentaire  pour 
enfants.  Le montant maximal du prêt est de 100 000 $ 
par an, avec un solde total impayé maximal 
de 300  000 $ par emprunteur . Une lettre de 
refus d'un établissement financier doit être 
fournie, indiquant la ou les raisons du refus 
ou confirmant qu'un établissement financier 
n'est disposé à financer qu'une partie du 
projet . La durée maximale d'un prêt est de 
vingt ans . Les paiements peuvent être 
différés pendant les six premières années du 
prêt. Le taux d'intérêt est fixé lors de 
l'approbation du prêt . Tous les prêts doivent 
être assortis d'une garantie suffisante et être 
désignés créances prioritaires.  Programme en cours  
Alaska  Crédit d'impôt pour 
la production 
pétrolière et gazière  Département des 
ressources 
naturelles  Crédit d'impôt  Sociétés se livrant à des activités de 
prospection et de forage pétroliers.  Ce programme prévoit un crédit d'impôt au 
titre de la production correspondant à 30% 
des coûts d'un forage d'exploration pétrolière 
si le fond du puits est situé à au moins 
3 miles du fond d'un puits existant ou à au 
moins 25  miles de la limite de toute autre 
unité.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 97 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alaska  Fonds de crédit 
renouvelable pour 
la pêche 
commerciale  Département du 
commerce, de la 
communauté et 
du 
développement 
économique et 
Division du 
développement 
économique  – 
Section des 
investissements 
(DED)  Prêt Acquéreurs de permis d'accès limité, de 
navires et d'engins, résidant en Alaska depuis 
au moins deux ans et disposant d'une 
expérience dans la pêche commerciale ou 
dépendant sur le plan écon omique de la 
pêche commerciale.  Le taux d'intérêt est fixé au taux de base plus 
2% dans le cas des permis d'accès limité, les 
navires et les engins . Dans le cas des prêts 
pour le rendement énergétique des moteurs 
ou l'amélioration de la qualité des produit s, le 
taux d'intérêt est égal au taux de base moins 
1%. Le taux d'intérêt est compris entre 3% et 
10,5% . La durée maximale est de 15 ans.  Programme en cours  
Alaska  Crédit d'impôt au 
titre des dépenses 
d'équipement 
admissibles  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
transférable pour les dépenses d'équipement 
pétrolier et gazier admissibles sur le versant 
nord. Le bénéficiaire peut opter pour ce crédit 
d'imp ôt plutôt que pour les crédits incitatifs à 
l'exploration au titre de la Loi AS 43.55.025 
ou les crédits d'impôt à l'exploration gazière 
au titre de la Loi  AS 43.20.043.  
Jusqu'au 01/01/2017, les entreprises 
pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt de 
20% s ur les dépenses d'équipement 
admissibles.  
Depuis le 01/01/2017, ce crédit d'impôt a été 
ramené de 20% à 10%.  Jusqu'au 31/12/2013 dans le 
cas du versant nord . Jusqu'au 
31/12/2017 dans le cas du 
golfe de Cook . Toujours en 
vigueur pour la région Middle 
Earth (et dans les cas autres 
que le golfe de Cook et le 
versant nord).  
Alaska  Crédit d'impôt en 
faveur des petits 
producteurs  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
non transférable et non remboursable pour le 
pétrole et le gaz produit par des petits 
producteurs, soit les producteurs dont la 
production pétrolière et gazière moyenne 
imposable est inférieure à 100  000 unités 
d'équivalent BTU par jour . Le crédit d'impôt 
en faveur des petits producteurs est plafonné 
à 12 millions de $ par an pour les producteurs 
dont la production ne dépasse pas 
50 000 unités d'équivalent BTU par jour . Le 
crédit est nul pour les producteurs dont la 
production est égale ou su périeure à 
100 000  unités d'équivalent BTU par jour.  Jusqu'au 21/12/2016 ou 9  
ans après la première 
production    
  G/SCM/N/401/USA  
- 98 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alaska  Crédit d'impôt au 
titre des dépenses 
pour la concession 
de puits  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
transférable pour les dépenses d'équipement 
pétrolier et gazier admissibles dans les zones 
situées en dehors du versant nord . Le 
bénéficiaire peut opter pour ce crédit d'impôt 
plutôt que  pour les crédits incitatifs à 
l'exploration au titre de la Loi AS 43.55.025 . 
Jusqu'au 01/01/2017, les entreprises 
pouvaient être admissibles au bénéfice d'un 
crédit d'impôt de 40% des dépenses pour la 
concession de puits admissibles . À compter 
du 01/01/20 17, le crédit d'impôt au titre des 
dépenses pour la concession de puits a été 
ramené de 40% à 20%.  Jusqu'au 31/12/2017 pour le 
golfe de Cook et en cours 
dans les autres cas  
Alaska  Crédit d'impôt 
alternatif pour 
l'exploration.  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
transférable pour les dépenses dans certaines 
activités d'exploration pétrolière et gazière . 
Le crédit d'impôt s'élève à 40% pour les coûts 
de projets sismiques en dehors d'un site 
existant, à 30% pour les coûts de projets de 
forage situés à plus de 25 miles (10 miles 
dans le golfe de Cook) d'un site existant, à 
30% pour les nouveaux objectifs 
préapprouvés et à 40% pour les coûts de 
projets de fo rage situés à plus de 3  miles 
(10 miles dans le golfe de Cook) d'un site 
existant et les nouveaux objectifs 
préapprouvés.  Jusqu'au 30/06/2016 dans le 
cas du versant nord et du 
golfe de Cook et jusqu'au 
31/12/2021 pour les autres 
régions  
Alaska  Taux d'imposition 
réduit sur le 
débarquement des 
ressources 
halieutiques pour le 
développement de 
la pêche  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Taux 
d'imposition 
réduit  Entreprises admissibles  Les espèces de poisson classées comme étant 
"en développem ent" sont soumises à un taux 
d'imposition de 1% au lieu du taux ordinaire 
de 3% . Les espèces "en développement" sont 
désignées tous les ans par le commissaire du 
Ministère de la pêche et de la chasse en vertu 
de la Loi AS 16.05.050 a) 10).  Programme en cou rs 
Alaska  Exonération 
pendant 3 ans et 
demi.  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Exonération 
fiscale  Entreprises admissibles  Les nouvelles exploitations minières sont 
exonérées de la taxe sur les licences minières 
pendant 3  ans et demi après le début de la 
production.  Programme en cours  
Alaska  Déduction pour 
épuisement  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Déduction 
fiscale  Entreprises admissibles  Une déduction pour épuisement d'un 
pourcentage forfaitaire est autorisée pour 
certains types d'activités minières, comme 
l'extraction de minerais métalliques, 
l'extraction de soufre et l'extraction de 
charbon . La déduction de coûts de production 
pour épuisement doit être utilisée pour les 
autres types de mines.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 99 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alaska  Exonération en 
faveur des petits 
mineurs  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Exonération 
fiscale  Entreprises admissibles  Aucun impôt n'est dû si le revenu imposable 
ne dépasse pas 40  000 $. Les contribuables 
dont le revenu imposable est supérieur à 
40 000 $ sont soumis à un taux d'imposition 
de 3% sur la première tranche de 40  000 $ 
de leur revenu.  Programme en cours  
Alaska  Exonération en 
faveur des 
associations 
productrices 
d'électricité à but 
non lucratif  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Exonération 
fiscale  Associations ou sociétés productrices 
d'électricité à but non lucratif  Le combustible utilisé par des associations ou 
des sociétés productrices d'électricité à but 
non lucratif pour la prod uction d'électricité 
destinée à la revente est exonéré de la taxe 
sur le carburant.  Programme en cours  
Alaska  Crédit d'impôt en 
faveur des plates -
formes 
auto-élévatrices du 
golfe de Cook  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
pour les dépenses d'exploration des 
3 premiers puits forés par la première 
plate-forme auto -élévatrice amenée dans le 
golfe de Cook . Il porte uniquement sur les 
dépenses encourues dans l e forage de puits 
dans des couches prétertiaires ; les 3 puits 
doivent être forés par des parties 
indépendantes à partir de la même plate -
forme . Le crédit d'impôt s'élève à 100% des 
coûts pour le premier puits, jusqu'à 
concurrence de 25  millions de $, à 90% des 
coûts pour le deuxième puits, jusqu'à 
concurrence de 22,5  millions de $, et à 80% 
des coûts pour le troisième puits, jusqu'à 
concurrence de 20 millions de $ . Si le puits 
d'exploration est mis en exploitation, 
l'exploitant rembourse 50% du crédit d' impôt 
dans les 10 ans suivant le début de la 
production.  Tous les travaux doivent avoir 
été achevés au 30/06/2016 
pour être admissibles au 
bénéfice de ce crédit.  
Alaska  Crédit d'impôt 
alternatif pour 
l'exploration  – 
Bassins frontaliers  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Crédits d'impôt pour les forages d'exploration 
situés à une certaine distance de ressources 
pétrolières et gazières connues et pour 
l'obtention de relevés sismiques en dehors de 
l'unité.  Les 4 p remiers puits d'exploration forés à 
l'intérieur des 6 bassins frontaliers ont 
bénéficié d'un crédit de 80% des dépenses 
admissibles, soit 25  millions de $ . Les 4 
premiers projets sismiques réalisés dans 
chacun des 6 bassins frontaliers ont bénéficié 
d'un c rédit de 75% des dépenses admissibles, 
soit 7,5 millions de $.  A expiré le 30/06/2016 pour 
les projets sismiques et les 
puits doivent être forés avant 
le 30/06/2017.  
Alaska  Programme de 
commercialisation 
des plantes 
indigènes  Département des 
ressources 
naturelles et 
Département de 
l'agriculture  Financement  Le programme est utilisé par les producteurs 
de plantes indigènes, les entrepreneurs 
paysagistes et les entreprises de 
construction, ainsi que d'autres organismes 
gouvernementaux.  Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 100 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alaska  Programme de 
l'Alaska en faveur 
des semences de 
base et des 
semences 
d'obtenteur  
Breeder Seed 
Program  Département des 
ressources 
naturelles et 
Département de 
l'agriculture  Financement  Le programme est utilisé par les pr oducteurs 
de semences véritables commerciales.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Alaska  Programme relatif 
aux pommes de 
terre de semence  Département des 
ressources 
naturelles et 
Département de 
l'agriculture  Financement  Le programme est utilisé par les producteurs 
de pommes de terre de semence à une 
échelle commerciale en Alaska.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Alaska  Programme de 
gestion des forêts  Département des 
ressources 
naturelles  Financement  Assurer un financement aux propriétaires 
fonciers privés, y compris aux sociétés des 
peuples autochtones de l'Alaska (ANCSA) aux 
fins de la planification sylvicole, y compris 
l'inventaire de la biomasse.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Alaska  Exclusion des 
dépenses de forage 
et d'exploration 
incorporelles  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Certaines 
exclusions de 
l'impôt foncier  Entreprises admissibles  La valeur des dépenses de forage et 
d'exploration incorporelles n'est pas soumise  
à l'impôt foncier.  Programme en cours  
Alaska  Crédit incitatif pour 
l'exploration 
minière  Département du 
fisc de l'Alaska, 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Les activités d'exploration admissibles 
incluent : les relevés géochimiques et 
géophysiques ; les forages d'exploration ; 
l'exploration souterraine ; l'excavation de 
tranchée en surface et l'échantillonnage 
global ; d'autres travaux d'exploration, y 
compris la photographie aérienne, les 
sondages, l'analyse d'échantillons et les 
travaux métallurgiques.  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
non transférable pour les coûts admissibles 
des activités d'exploration minières, hors 
pétrole, devant être utilisé dans les 15 ans . 
Le crédit d'impôt s'élève à 100% des coûts 
d'exploration admissibles, plafonné à 
20 millions de $ . Il est limité à 50% des 
impôts encourus pour le type d'imposition 
applicable.  Programme en cours  
Alaska  Taux d'imposition 
réduit en faveur des 
petits 
transformateurs de 
poisson  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Taux 
d'imposition 
réduit  Transformateurs admissibles  Les pêcheurs menant des activités de 
transformation sur des navires de 65 pieds ou 
moins sont assujettis à un taux d'imposition 
de 3% au lieu du taux variable ordinaire de 
5%. Programme en cours  
Alaska  Crédit d'impôt en 
faveur du 
développement des 
produits à base de 
saumon et de 
hareng  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
non transférable pour les dépenses de capital 
admissibles destinées à accroître la 
transformation de saumon et de hareng 
d'Alaska . Le crédit d'impôt s'élève à 50% des 
investissements admissibles à hauteur de 
50% des impôts encourus pour la 
transformation de saumon et de hareng au 
cours de l'ex ercice fiscal . Le crédit d'impôt 
peut être reporté pendant 3  ans. Le hareng a 
été ajouté au programme en 2014.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 101 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alaska  Crédit d'impôt en 
faveur du 
développement de 
nouvelles régions  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d 'impôt  Entreprises admissibles  L'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt 
d'un montant pouvant aller jusqu'à 6  millions 
de $ par entreprise et par an, pour le pétrole 
et le gaz produit à partir de concessions 
situées en dehors du golfe de Cook et du 
versant nord, sous réserve que le producteur 
soit soumis à des impôts sur cette production 
avant l'application des crédits.  31/12/2015 ou 9  ans après la 
première production  
Alaska  Crédit d'impôt par 
baril imposable 
pour la réduction de 
la valeur brute  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  Crédit d'impôt par baril imposable en faveur 
des entreprises productrices de pétrole dans 
le versant nord pouvant bénéficier d'une 
réduction de la valeur brute, conformément à 
la Loi  AS 43.55.160  f). Le montant s'élève à 
5 $ par baril imposable et ne peut pas être 
transféré, reporté ou être utilisé pour faire 
passer le montant des impôts du producteur à 
moins de zéro (il peut cependant être utilisé 
pour faire pass er le montant des impôts du 
producteur à un niveau inférieur à l'impôt 
minimum prévu par la Loi  AS 43.55.011  f)). Programme en cours  
Alaska  Crédit d'impôt par 
baril imposable 
pour la réduction de 
la valeur non brute  Département du 
fisc (DOR), 
Division de 
l'impôt  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles  Crédit d'impôt par baril imposable en faveur 
des entreprises productrices de pétrole dans 
le versant nord pouvant bénéficier d'une 
réduction de la valeur brute, conformément à 
la Loi  AS 43.55.160  f). Le crédit correspond à 
une échelle mobile de  0 à 8 $ par baril 
imposable et ne peut pas être transféré, 
reporté ou être utilisé pour faire passer le 
montant des impôts du producteur à un 
niveau inférieur à l'impôt brut minimum . 
L'échelle mobile est basé e sur les prix du 
pétrole dans le versant nord de l'Alaska.  Programme en cours  
Alaska  Crédit aux dépenses 
liées aux services 
du secteur du 
pétrole et du gaz  Département du 
fisc de l'Alaska  Crédit d'impôt  Cette mesure a été introduite le 01/01/2014 
et consiste en un crédit sur le montant de 
l'impôt sur les sociétés à hauteur de 10% des 
dépenses liées au service du secteur du 
pétrole et du gaz.  
Les dépenses admissibles doivent être 
engagées "pour la fabrication ou la 
modification dans l'Éta t d'un actif pétrolier ou 
gazier pouvant être exploités pendant au 
moins 3  ans." Le crédit est plafonné à 10  millions de $ par 
contribuable et par an . Il ne peut pas être 
transféré mais peut être reporté pendant 
5 ans. Les estimations de la perte de recett es 
liée à ce crédit ne sont pas disponibles.  Programme en cours  
Alaska  Exonération de 
l'impôt sur la 
propriété au titre 
des dépenses de 
forage incorporelles  Département du 
fisc de l'Alaska  Perte de 
recettes  Cette disposition remonte à 1973 et exonère 
les dépenses de forage incorporelles et les 
dépenses d'exploration de la taxe foncière . Le 
but affiché de cette disposition est 
d'encourager la poursuite du forage pétrolier 
et gazier dans l'État de l'Alaska.  Les estimations de la perte de recettes liée à 
ce crédit ne sont pas disponibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 102 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Alaska  Crédit en faveur du 
raffinage dans l'État  Département du 
fisc de l'Alaska  Perte de 
recettes  Il prend la forme d'un crédit d'investissement 
sur l'impôt sur les sociétés et ne peut pas 
dépasser la va leur la moins élevée entre 40% 
des dépenses en capital admissibles et 
10 millions de $ par installation et par an . Les 
crédits peuvent être reportés pendant 5  ans. 
Les estimations de la perte de recettes liée à 
ce crédit ne sont pas disponibles.  Raffineries de pétrole admissibles dans l'État.  Programme en cours  
Arizona  Stimulation de 
l'innovation en 
Arizona  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona  Don Entreprises technologiques (y compris celles 
des secteurs de l'aérospatiale, des énergies 
renouvelables, des sciences biologiques, des 
matériaux avancés et de la fabrication de 
pointe), qui comptent moins de 30  salariés et 
dont les avoirs nets n'excèdent pas 
10 millions de  $. 150 000 $ en règle générale.  Programme e n cours  
Arizona  Programme 
d'incitations pour 
les entreprises 
favorisant la santé 
des forêts  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona  Avantages 
fiscaux  Entreprises certifiées se livrant 
principalement à la coupe, à la transformation 
ou au transport de produits forestiers 
admissibles qui créent des emplois 
admissibles.  Le programme prévoit des crédits d'impôt sur 
le revenu non remboursables pour la 
transformation de produits forestiers 
admissibles . Le crédit est de 10  000 $ pour 
les 20  000 premières tonn es et de 5  000 $ 
pour chaque tranche de 10  000 t suivantes . 
Les autres mesures incitatives prévues par le 
programme sont les suivantes:  
i) réduction et exonération de la taxe sur 
l'usage ; ii) réduction de l'impôt foncier ; 
et iii) exonération de la taxe sur les privilèges 
commerciaux.  Programme en cours  
Arizona  Zones de commerce 
extérieur  Diverses 
municipalités  Réduction et 
exonération de 
l'impôt foncier  Entreprises situées dans une zone ou une 
sous-zone.  Les entreprises admissibles peuvent 
bénéficier d'une réduction de 72% de l'impôt 
foncier et de l'impôt sur les biens mobiliers.  Programme en cours  
Arizona  Programme des 
zones de 
réutilisation 
d'anciens terrains 
militaires  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona  Réduction et 
exonération de 
l'impôt  foncier  Industries manufacturières, d'assemblage ou 
constructeurs de produits pour l'aéronautique 
ou l'aérospatiale, ainsi que fournisseurs de 
services pour l'aéronautique ou l'aérospatiale, 
situés dans une zone de réutilisation militaire.  Les incitation suivantes peuvent être 
accordées au titre du 
programme:  i) réduction de l'impôt foncier ; 
et ii) exonération de la taxe sur les privilèges 
commerciaux.  Programme en cours  
Arizona  Ventes de machines 
et équipements 
utilisés dans les 
opérations 
d'extraction et de 
forage, ou 
d'exploitation des 
ressources 
souterraines de 
pétrole et de gaz  Département du 
fisc de l'Arizona  Déduction de 
l'impôt sur le 
revenu des 
sociétés.  Secteurs pétrolier, gazier et minier.  Le programme accorde un rembour sement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 103 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arizona  Machines, 
équipements ou 
lignes de transport 
utilisés directement 
pour la production 
ou le transport de 
l'électricité  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Sont admissibles les secteurs qui utilisent 
directement des machines, des équipements 
ou des lignes de transport pour produire ou 
transporter de l'électricité.  Le programme accorde un rembou rsement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours  
Arizona  Programme 
d'incitations à 
l'investissement en 
capital dans les 
petites entreprises 
(également connu 
sous le nom de 
"Programme de 
crédit d'impôt pour 
l'investissement 
providentiel")  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona  Crédit d'impôt  Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, 
l'investisseur admissible doit investir au 
moins 25  000 $ dans une petite entreprise 
admissible, et le montant qu'il investit  au 
cours d'une année dans toutes les entreprises 
admissibles ne doit pas dépasser 500  000 $. 
Ce programme accorde un crédit d'impôt non 
remboursable représentant 35% de 
l'investissement dans une petite entreprise 
admissible qui est soit  
i) établie dans un e zone rurale soit  
ii) une entreprise du secteur des sciences 
biologiques . Pour être admissible au 
programme, la petite entreprise doit, entre 
autres, posséder des actifs (à l'exclusion de la 
propriété intellectuelle et de l'investissement 
admissible) d'une valeur maximale de 
10 millions de $.  Crédit d'impôt non remboursable 
représentant 30% de l'investissement dans 
toute autre petite entreprise admissible . Les 
crédits sont demandés par tranches égales 
sur une période de 3 ans . Les crédits 
inutilisés au cours d'une année fiscale donnée 
peuvent être reportés sur 3 ans au plus.  Programme en cours  
Arizona  Programme de 
crédits d'impôt pour 
la recherche -
développement 
(R&D)  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona (ACA) et 
Département du 
fisc de l'Arizona 
(ADOR)  Crédit d'impôt  Le crédit d'impôt remboursable administré 
par l'ACA est réservé aux contribuables qui 
emploient moins de 150  employés à temps 
plein. L'admissibilité au crédit d'impôt non 
remboursable pour la R&D, qui est administré 
par l'AD OR, n'est pas assujettie à une 
restriction similaire.  L'ACA a administré le crédit d'impôt 
remboursable pouvant représenter 75% de 
l'excédent du crédit d'impôt général non 
remboursable pour la R&D sur l'impôt annuel 
payable par le bénéficiaire . L'ADOR a 
administré le crédit non remboursable pour la 
R-D, qui est égal à 24% de la première 
tranche de 2,5  millions de dépenses de 
R-D admissibles, plus 15% des dépenses de 
R-D admissibles engagées au -delà du seuil de 
2,5 millions de $ . L'ADOR accorde également 
un crédit d'impôt pouvant représenter 34% 
des dépenses de R&D admissibles effectuées 
dans une université publique de l'Arizona . Les 
crédits d'impôt non remboursables inutilisés 
peuvent généralement être reportés sur un 
maximum de 15  ans. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 104 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arizona  Crédit pour la 
production 
d'énergie 
renouvelable  Département du 
fisc de l'Arizona  Crédit d'impôt  Entreprises de production d'électricité de 
capacité industrielle.  Le crédit d'impôt accordé est basé sur la 
quantité d'électricité produit annuellement sur 
une période de 10  ans à partir de la lumière 
solaire, de la chaleur solaire, du vent ou de 
certains types de biomasse . Les crédits 
d'impôt sur le revenu mis en place sont 
destinés à favoriser l'investissement dans la 
production d'énergie r enouvelable à partir de 
technologies de production d'électricité à 
émission faibles ou nulles . Les crédits d'impôt 
ne visent que les producteurs d'électricité 
admissibles disposant d'une capacité de 
production d'au moins 5  MW. Programme en cours  
Arizona  Programme de 
crédit d'impôt pour 
les installations 
admissibles  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona  Crédit d'impôt  Entreprises  
i) qui effectuent un investissement admissible 
en vue d'établir ou d'agrandir des installations 
dont au moins 80% de la supe rficie et de la 
masse salariale sont consacrées à des 
activités admissibles de fabrication, de 
recherche -développement dans le secteur de 
la fabrication ou de siège d'entreprise;  
et ii) qui créent des emplois admissibles dans 
les installations.  
Pour que le s emplois soient admissibles au 
titre du programme,  
i) au moins 51% des nouveaux emplois créés 
sur le site doivent s'accompagner d'une 
rémunération supérieure ou égale à un 
pourcentage donné du salaire annuel médian 
de production en Arizona et ii) tous les  
nouveaux emplois doivent être assortis d'une 
couverture santé dont le coût est pris en 
charge à 65% au moins par l'employeur.  Le programme accorde des crédits d'impôt 
remboursable correspondant au montant le 
plus faible entre:  
i) 10% du total de l'investi ssement admissible 
consenti sur le site de l'installation,  
ii) 20 000 $ par emploi admissible créé sur le 
site ou 30  000 $ par nouvel emploi net à 
temps plein associé au site si l'investissement 
admissible total est supérieur à 
2 milliards  de $, ou 
iii) 30  millions de $. 
Les crédits sont demandés par tranches 
égales sur une période de 5 ans.  Programme en cours  
Arizona  Programme de 
partenariat 
technologique 
fédéral et d'État 
(FAST) Arizona  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona  Don  Les bénéficiaires sont notamment  des entités 
de développement économique fondées sur la 
technologie et chargées d'exécuter des 
programmes qui a ugmentent la compétitivité 
des startups et des petites entreprises pour 
les propositions SBIR/STTR . Le programme 
FAST vise à accroître le nombre de 
candidatures retenues émanant de groupes et 
de régions sous -représentés.  Dans le cadre de chaque cycle, 6 candidats se 
verront attribuer jusqu'à 3  000 $ chacun.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 105 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arizona  Électricité, gaz 
naturel ou gaz de 
pétrole liquéfié 
vendu à une 
entreprise de 
fabrication ou de 
fonderie 
remplissant les 
conditions requises.  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires sont des fabricants ou des 
entreprises de fonderie qui remplissent les 
conditions requises.  Le programme accorde un remboursement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours  
Arizona  Vente de matériel 
informatique de 
centres de données 
informatiques  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires du programme sont 
notamment des propriétaires ou des 
opérateurs de centres de données 
informatiques.  Le programme accorde un remboursement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours  
Arizona  Vente de biens 
mobiliers corporels 
utilisés directement 
et principalement 
pour construire une 
installation de 
fabrication, de 
production ou de 
transformation de 
technologies 
environnementales 
admissibles.  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonératio n 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires sont les propriétaires ou 
exploitants d'installations de fabrication, de 
production ou de transformation de 
technologies environnementales admissibles.  Le programme accorde un remboursement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours  
Arizona  Vente de charbon, 
de pétrole, de coke, 
de gaz naturel, de 
mazout vierge et 
d'électricité 
directement utilisés 
pour produire de 
l'énergie destinée à 
la fabrication, à la 
production ou au 
traitement de 
technologies 
environnementales 
ou à la protection 
de l'environnement.  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires sont les propriétaires ou 
exploitants d'installations de fabrication, de 
production ou de transformation de 
technologies environnementales admissibles.  Le programme accorde un remboursement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 106 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arizona  Vente de produits 
chimiques utilisés 
dans la fabrication, 
la transformation, la 
fabrication, 
l'extraction, le 
raffinage, les 
opérations 
métallurgiques, la 
recherche -
développement et 
l'impression.  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires sont des fabricants, des 
transformateurs, des fabricants, des mineurs, 
des raffineurs, des opérateurs métallurgiques, 
des installations de recherche -développement 
et des imprimeurs.  Le programme accord e un remboursement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours  
Arizona  Vente de bétail et 
de volaille, 
d'aliments pour 
bétail et volaille et 
d'additifs pour la 
consommation du 
bétail ou de la 
volaille  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires sont notamment des 
personnes exerçant une activité agricole, 
d'élevage ou de production de bétail ou de 
volaille.  Le programme accorde un re mboursement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours  
Arizona  Construction de 
salles blanches 
nécessaires à la 
réduction de la 
contamination ou 
au contrôle des 
conditions 
environnementales, 
ainsi que des 
machines et 
équipements de 
production 
fonctionnant dans 
l'environnement de 
la salle blanche.  Département du 
fisc de l'Arizona  Remboursement 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires sont notamment des 
propriétaires ou des exploitants de salles 
blanches utilisées pour la fabrication, la 
transformation, la production ou la 
recherche -développement de produits semi -
conducteurs.  Le programme accorde un remboursement et 
une exonération de la taxe sur les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 107 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arizona  Vente de biens 
mobiliers corporels 
à une organisation 
de soins de santé 
ou de bienfaisance 
admissible si ces 
biens sont utilisés 
pour fournir un 
logement à des 
personnes à faible 
revenu âgées de 
plus de 62 ans.  Département du 
fisc de l'Arizona  Rembourseme nt 
et exonération 
de la taxe sur 
les ventes.  Les bénéficiaires sont notamment des 
organismes de soins de santé et des 
organisations caritatives qui remplissent les 
conditions requises.  Le programme accorde un remboursement et 
une exonération de la taxe sur  les ventes 
dont le montant est variable.  Programme en cours  
Arizona  Subvention fédérale 
et nationale Tech 
Connect  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona  Subvention  Les bénéficiaires sont notamment des entités 
de développement économique fondées sur la 
technologie ; l'objectif est de réduire le coût 
de la participation à la Conférence nationale 
SBIR à Washington DC.  Une série de subventions d'un montant de 
1 500 $ est accordée à 5 entreprises.  Une fois par an.  
Arizona  Direction du 
développement 
économique (EDA), 
Programme "Build 
to Scale"  – 
Subventions pour 
les installations de 
fabrication de 
pointe  Autorité du 
commerce de 
l'Arizona en 
partenariat avec 
l'Université d'État 
de l'Arizona.  Subventions  Les bénéficiaires sont notamment de s entités 
de développement économique dans le 
domaine des semi -conducteurs et des 
matériaux durs, l'objectif étant de réduire le 
coût d'accès aux installations et équipements 
essentiels.  Remises plafonnées à 50  000 $ par entreprise 
pour l'utilisation appro uvée des installations 
essentielles de l'ASU pour les semi -
conducteurs.  200 000 $ par an sont alloués 
sur 3 ans. 
Arkansas  Loi sur le 
développement de 
l'industrie 
cinématographique 
et des produits 
numériques  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas 
(articles  
15-4-2001 et 
suivants)  Remise en 
espèces sur la 
base des 
dépenses de 
production et 
des salaires  Sociétés de production admissibles dépensant 
au moins 200  000 $ sur une période de 
6 mois pour au moins un projet de production 
certifié pa r l'État ; ou 50 000 $ sur une 
période de 6  mois pour un projet de 
postproduction . Cette incitation est à la 
discrétion du Directeur exécutif de la 
Commission du développement économique 
de l'Arkansas.  Les sociétés peuvent bénéficier de 
2 incitations dans le cadre de ce programme : 
a) une remise au titre de la production 
pouvant atteindre 20% des dépenses de 
production/postproduction admissibles 
effectuées en Arkansas ; et b) une remise au 
titre des salaires égale à 10% des salaires 
versés à des résidents de l'Arkansas 
participant à des projets de production 
admissible.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 108 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arkansas  Programme de 
développement de 
combustibles de 
substitution de 
l'Arkansas  Département de 
l'agriculture de 
l'Arkansas, Loi 
sur le 
développement 
des combustibles 
de substitution de 
l'Arkansas, Code 
de l'Arkansas, 
article  
15-13-102, tel 
que modifié par la 
Loi n° 977 de  
2009 Don Entre autres, producteurs de combustibles de 
substitution, transformateurs de matières 
premières et distribut eurs de combustibles de 
substitution . Les subventions sont accordées 
pour contribuer à la construction, à la 
modification, à la rénovation ou à l'adaptation 
des installations de transformation des 
matières premières en Arkansas.  Pour tout exercice budgétai re, les 
subventions versées ne dépassent pas le 
moindre des 2  montants suivants : 
3 millions  de $ ou 50% des coûts du projet . 
Les subventions versées aux distributeurs de 
combustibles de substitution ne dépassent 
pas le moindre des 2  montants suivants : 
300 000 $ ou 50% des coûts du projet pour 
tout exercice budgétaire.  
2) Les remises accordées à une entité 
publique, une entreprise, une organisation ou 
une filiale peuvent atteindre 50  000 $ par 
exercice budgétaire pour le coût de 
conversion des véhicules diesel ou essence en 
véhicules à biocarburant, à gaz naturel ou à 
propane.  Programme en cours  
Arkansas  Crédit d'impôt pour 
l'équipement de 
recyclage  Loi n° 654 de 
1993 de 
l'Arkansas, 
administrée par le 
Département de 
la qualité de 
l'environnement 
de l'Arkansas  Crédit d'impôt 
sur le revenu.  Contribuables qui achètent de l'équipement 
servant exclusivement à réduire, à réutiliser 
et à recycler les déchets solides à des fins 
commerciales, dans un but lucratif ou non ; 
l'aide couvre égale ment le coût de 
l'installation de cet équipement par des 
entrepreneurs externes . L'équipement doit 
servir à la collecte, au tri, au traitement, à la 
modification, à la conversion ou à la 
fabrication des produits contenant au moins 
50% de matières récupérée s, dont au moins 
10% de déchets postconsommation.  Le montant du crédit d'impôt correspond à 
30% du coût de l'équipement admissible et 
des coûts d'installation.  Programme en cours  
Arkansas  Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières  Loi n° 1197 de 
2001, articles 
14-168-301 et 
suivants  Obligations 
émises à partir 
des recettes 
locales  Investisseurs dans un district de 
réaménagement défini comme étant délabré, 
à l'abandon ou sous -développé.  Le montant est variable et dépend des 
recettes différées génér ées par le projet.  Programme en cours  
Arkansas  Advantage 
Arkansas  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas (Loi 
codifiée de 2003 
sur les 
incitations, 
articles 15 4 2701 
et suivants)  
Act of 2003, 
15-4-2701, et 
suivants ) Dégrèvement de 
l'impôt sur le 
revenu.  Les entreprises admissibles payant des 
salaires équivalant au plus élevé des salaires 
horaires moyens des comtés les plus bas ou 
12,50 $ par heure et comprennent : les 
entreprises manufacturières ; les centres de 
distribution ; les soci étés de bureaux ; les 
centres de recherche en commerce, physique 
ou biologie ; et les sièges sociaux . Une 
entreprise peut recevoir un crédit additionnel 
de 1% de sa masse salariale si le salaire 
horaire moyen dépasse 125% du salaire 
horaire moyen moindre ent re celui du comté 
et celui de l'État.  Crédit d'impôt sur le revenu fondé sur un 
pourcentage du salaire des nouveaux 
employés permanents . Les seuils minimaux 
des salaires et les avantages dépendent de la 
catégorie du comté dans lequel l'entreprise 
s'établit  ou prend de l'expansion . Catégorie 
1 salaire minimal égal à 125  000 $ et 
avantage égal à 1% ; catégorie  2: salaire 
minimal égal à 100  000 $ et avantage égal à 
2%; catégorie  3: salaire minimal égal à 
75 000 $ et avantage égal à 3% ; catégorie 4 : 
salaire minimal égal à 50  000 $ et avantage 
égal à 4% . Le crédit maximal représente 50% 
du montant de l'impôt exigible chaque année 
sur le revenu . Le crédit est accordé pendant 
5 ans. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 109 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arkansas  Réduction en faveur 
de la création  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas (Loi 
codifiée de 2003 
sur les 
incitations, 
articles  15-4-
2701 et suivants)  Remise annuelle 
en espèces (à la 
discrétion du 
directeur de la 
Commission)  Les entreprises admissibles, qui doivent créer 
une no uvelle masse salariale annuelle d'au 
moins 2  millions de  $, comprennent : les 
entreprises manufacturières ; les centres de 
distribution ; les sociétés de bureaux ; les 
centres de recherche en commerce, physique 
ou biologie ; et les sièges sociaux.  Incitations fondées sur un pourcentage du 
salaire des nouveaux employés permanents . 
Les seuils minimaux fixés en matière de 
salaire et les avantages dépendent de la 
catégorie dont relève l'entreprise du fait de 
son installation ou de son expansion.  
Catégorie 1  – 3,9% ; Catégorie 2  – 4,25%;  
Catégorie 3  – 4,5% ; Catégorie 4  – 5%. La 
durée de l'accord peut aller jusqu'à 10 ans . 
Les entreprises ciblées payant des salaires 
représentant le moindre des 2 montants 
suivants : 175% du salaire moyen de l'État ou 
175% du comté peuven t recevoir 5% des 
salaires pendant une durée maximale de 10 
ans, quelle que soit la catégorie.  Programme en cours  
Arkansas  Recherche dans un 
domaine présentant 
une valeur 
stratégique ; 
recherche interne 
dans un domaine 
représentant une 
valeur stratégique  Office de la 
science et de la 
technologie de 
l'Arkansas (ASTA) 
(de concert avec 
la Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas (Loi 
codifiée de 2003 
sur les 
incitations, 
article  15-4-2708 
d) 1) A)) (1)(A))  Crédit d'impôt 
sur le revenu.  Toute entité ayant des dépenses admissibles 
dans le domaine de la recherche, sous 
réserve de l'approbation du Conseil 
d'administration de l'ASTA.  Crédit d'impôt sur le revenu égal à 33% des 
dépenses de recherche admissibles . La durée 
de l'accord es t de 5  ans et le crédit demandé 
est limité à 50  000 $ par année d'imposition . 
Report possible sur 9  ans. Programme en cours  
Arkansas  Incitations au titre 
des fonds propres  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas ; 
Autorité chargée 
des sciences  et 
de la technologie 
de l'Arkansas (le 
07/01/2015 
deviendra une 
division de 
l'AEDC) et 
Commission des 
finances de 
l'Arkansas 
chargée du 
développement, 
Loi n° 566 de 
2007, articles  
15-4-330 1 et 
suivants  Crédit d'impôt 
sur le revenu.  Sont admissibles, mais pas exclusivement, les 
investissements réalisés dans l'un des 
6 secteurs ci -après : matériaux avancés et 
technologies de fabrication de pointe ; 
agriculture, produits alimentaires et sciences 
environnementales ; biotechnologie, génie 
biologi que et sciences de la vie ; technologies 
de l'information ; logistique de transport ; et 
bioproduits ; ou dans des entreprises recevant 
une assistance sous forme de fonds propres 
provenant de fonds d'investissement ciblant 
des entreprises qui démarrent ou qui sont en 
plein développement si celles -ci payent des 
salaires représentant le moindre de 150% du 
salaire moyen de l'État ou du comté et 
satisfont aux autres critères énoncés dans le 
Code.  Des crédits de 33,3% de l'impôt sur le revenu 
transf érables sont accordés en fonction du 
montant des investissements admissibles . Les 
crédits ne peuvent pas réduire l'impôt 
exigible de plus de 50% par année.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 110 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arkansas  Exonération de 
l'impôt sur le 
revenu pour 
l'énergie éolienne  Départemen t des 
finances et de 
l'administration 
de l'Arkansas, 
Code de 
l'Arkansas, article 
26 51 311  Exonération 
fiscale  Entreprises qui fabriquent des équipements 
et/ou composants destinés à des éoliennes ; 
qui dépensent au moins 150  000 $ dans 
l'Arkansas en 6 ans ; qui recrutent au moins 
1 000 employés dans l'Arkansas en 6 ans.  La durée des exonérations de l'impôt sur le 
revenu peut aller jusqu'à 25  ans. Programme en cours  
Arkansas  Fonds de 
développement du 
capital risque dans 
l'Arkansas  Commission des 
finances de 
l'Arkansas 
chargée du 
développement  Investissement 
en capital -risque  Entreprises individuelles, partenariats, 
sociétés et sociétés à responsabilité limitée à 
but lucratif qui ont besoin d'une croissance 
initiale et de fonds de développement . Le 
Fonds propose de financer des 
investissements en fonction d'un pourcentage 
investi en contrepartie par d'autres 
investisseurs admissibles . Le but principal du 
Fonds est d'investir dans les entreprises 
technologiques qui exercent dans des 
secteurs majeurs dans l'Arkansas, qui ont été 
identifiés comme industries cibles par le 
gouverneur ou par la Commission du 
développement économique de l'Arkansas 
(AEDC) et/ou qui sont des zones prioritaires 
pour les activités de recherche dans les 
établissements d'enseigne ment supérieur de 
l'État qui proposent des cursus en 4  ans. Le Fonds exige un investissement minimum 
de 50  000 $ et un investissement maximum 
de 1 000 000 de $ dans une même 
entreprise.  Programme en cours  
Arkansas  Fonds de bouclage 
à action rapide  Commission de 
développement 
économique de 
l'Arkansas, sous 
réserve de 
l'approbation du 
gouverneur de 
l'Arkansas, 
article  19-2-1231 
du Code de 
l'Arkansas  Prêt ou don  Les entreprises qui satisfont aux critères 
énoncés dans les lignes directrices sur 
l'emploi  et l'investissement peuvent, sous 
réserve de l'approbation du gouverneur de 
l'Arkansas, obtenir des subventions du Fonds 
de bouclage à action rapide qui leur 
permettront de réaliser des projets de 
développement économique admissibles . Ces 
projets sont gén éralement porteurs d'emplois 
et d'investissements dans les cas où un 
avantage économique doit être obtenu.  Le montant de la subvention n'est pas 
plafonné, mais les projets doivent avoir une 
incidence économique positive et dépendent 
du plafond des crédits alloués au programme . 
Le Fonds a reçu un crédit de 75  millions de $ 
pour l'exercice budgétaire  2019-2020.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 111 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arkansas  Crédit d'impôt pour 
l'extraction de 
charbon  Département des 
finances et de 
l'administration 
de l'Arkansas, 
article 26 -51-511 
du Code de 
l'Arkansas  Crédit d'impôts  Entreprises d'extraction en Arkansas.  Un crédit d'impôt de 2,00  $/t de charbon 
extrait, produit ou traité est accordé . Un 
crédit d'impôt additionnel de 3,00  $/t de 
charbon extrait est accordé à partir de 
50 000 t par exercice fiscal . Le crédit d'impôt 
ne peut être accordé que si le charbon est 
vendu à une centrale électrique à un prix 
inférieur à 40,00  $/t, hors frais de transport . 
Le crédit d'impôt arrive à expiration 5  ans 
après l'exercice fiscal au cours duque l il a été 
accordé . Pour demander à bénéficier d'un 
crédit d'impôt, une entreprise doit annexer à 
sa déclaration d'impôt un exemplaire du 
certificat de crédit d'impôt délivré par la 
Section des crédits d'impôt/remboursements 
spéciaux.  Programme en cours  
Arkansas  Financement des 
emprunts généraux 
de collectivités 
locales 
(Amendement 82, 
Constitution de 
l'Arkansas)  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas . Les 
projets 
impliquent aussi 
l'Office du 
gouverneur de 
l'Arkansas, le 
Département des 
finances et de 
l'administration et 
nécessitent une 
approbation 
législative . 
Amendements 
82, 90 et 97.  
Législation 
d'habilitation, 
articles 15 4 3201 
et suivants.  Financement 
des emprunts 
généraux de 
collectivités 
locales (les 
avantages 
peuvent prendre 
la forme de dons 
et prêts) en 
faveur des 
infrastructures  Entreprise individuelle, partenariat, 
entreprise, société à responsabilité limitée, 
coentreprise ou association imposable comme 
une entreprise admissible en vertu de la Loi 
codifiée de 2003 sur les inci tations, article  
15-4-2701 et suivants.  Aucun plafonnement . Soumis à approbation 
législative sur la base de l'impact économique 
du projet.  Programme en cours  
Arkansas  Programme de 
mobilisation de 
prêts en faveur des 
entreprises 
commerciales de 
minorités e t des 
entreprises 
commerciales 
favorisant les 
femmes (remplace 
le Programme de 
prêts aux petites 
entreprises)  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas, Code 
de l'Arkansas, 
article 215 -4-306 Programme de 
garantie 
d'emprunt  Entreprises admissible s détenues à 51% par 
des femmes ou par des membres de 
minorités qui ont eu ou continuent d'avoir 
une activité commerciale avec une entité 
publique fédérale, de l'État ou locale . Les 
prêts doivent être utilisés aux fins de la 
création d'emplois, de l'expans ion, de 
réparations, de l'acquisition de machines et 
d'équipement, d'achats de stocks ou de fonds 
de roulement.  L'AEDC garantit jusqu'à 90% des emprunts, 
jusqu'à 100 000 $, pour aider les entreprises 
admissibles détenues par des femmes et des 
membres de mi norités auprès d'un bailleur 
admissible.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 112 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arkansas  Programme de dons 
de contrepartie 
pour l'aide à la 
recherche et à 
l'innovation dans les 
petites entreprises 
de l'Arkansas 
(SBIR)  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas, Loi  n° 
166 de 2017  Dons de 
contrepartie  Entreprises engagées dans au moins une des 
activités ciblées suivantes : matériaux 
avancés et technologies de fabrication de 
pointe ; agriculture, produits alimentaires et 
sciences environnementales ; biotechnologie, 
génie biologique et sciences de la vie ; 
technologies de l'information ; logistique de 
transport ; et produits d'origine biologique . 
Les entreprises doivent avoir leur principale 
installation dans l'Arkansas et avoir reçu une 
subvention SBIR fédérale.  Fournir des dons de contrepartie allant 
jusqu'à 50% du montant des phases I et II 
des subventions fédérales en faveur de la 
recherche et de l'innovation dans les petites 
entreprises, dans la limite de 50 000 $ pour 
les donc attribués en phase  I et de 100 000 $ 
pour les dons attribués en phase II.  Programme en cours  
Arkansas  Programme de 
subventions de 
l'Arkansas : 
accélérateur 
d'entreprises et de 
technologies  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas, Loi  
n° 165 de 2017  Programme de 
dons Entreprises manufacturières classées dans les 
secteurs 31 à 33 ou exerçant dans les 
domaines suivants : conception et mise au 
point de logiciels préemballés, productions et 
préservation de contenus numériques, 
services de traitement inform atique et de 
préparation des données ou services de 
récupération de données . Les dons sont 
octroyés à la discrétion du directeur exécutif 
de la Commission du développement 
économique de l'Arkansas.  Programme de dons aux entreprises 
admissibles allant jusqu 'à 250 000 $ pour 
parrainer les programmes d'accélérateur 
d'entreprises et de technologies et de guider 
les jeunes entreprises.  Programme en cours  
Arkansas  Programme de 
remboursement de 
l'impôt  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas (Loi 
codifiée de  2003 
sur les 
incitations), Code 
de l'Arkansas, 
article  
15-4-2706 d) Remboursement 
de la taxe sur 
les ventes et 
l'usage  Entreprises admissibles : entreprises 
manufacturières ; centres de distribution ; 
sociétés de bureaux ; centres d e recherche en 
commerce physique ou biologie ; et sièges 
sociaux.  Remboursement de la taxe locale sur les 
ventes et l'usage pour les matériaux de 
construction utilisés aux fins de la 
construction, de la modernisation, de 
l'amélioration et pour les machines et 
équipements . Le seuil d'investissement exigé 
dépend de la catégorie du comté dans lequel 
se trouve le projet:  
catégorie 1  – 500 000 $ ; catégorie 2  – 
400 000 $ ; catégorie 3  – 300 000 $ ; 
catégorie 4  – 200 000 $ . Exige une résolution 
de l'autorité  publique locale . L'entreprise doit 
signer un accord de création d'emplois 
(Advantage Arkansas ou Réduction en faveur 
de la création) dans les 2  ans. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 113 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Arkansas  ArkPlus  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas (Loi 
codifiée de  2003 
sur les 
incitations), Code 
de l'Arkansas, 
article  
15-4-2706 b) 6) Crédit d'impôt 
sur le revenu  Entreprises admissibles : entreprises 
manufacturières ; centres de distribution ; 
sociétés de bureaux ; centres de recherche en 
commerce physique ou biologie ; et sièges 
sociaux . L'incitation est octroyée à la 
discrétion du directeur exécutif de la 
Commission du développement économique 
de l'Arkansas.  Crédit sur l'impôt sur le revenu de 10% basé 
sur le montant total du nouvel 
investissement . Pour être admissible, une 
entreprise doit respecter le seuil 
d'investissement et le seuil de nouveaux 
emplois annuels selon la catégorie du comté 
dans lequel se trouve le projet : catégorie 1  – 
investissement de 5 000 000 de $, 
2 000 000 de $ en nouveaux e mplois;  
catégorie 2  – investissement de 
3 750 000 de $, 1 500 000 de $ en nouveaux 
emplois;  
catégorie 3  – investissement de 3  000 000 
de $, 1 200 000 de $ en nouveaux emplois;  
catégorie 4  – investissement de 2 000 000 de 
$, 800 000 de $ en nouveaux emplois . Le 
crédit peut réduire de moitié la charge fiscale 
annuelle . Peut être reporté pendant 9  ans. Programme en cours  
Arkansas  ArkPlus ciblé  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas (Loi 
codifiée de  2003 
sur les 
incitations), Code 
de l'Arkansas, 
article  
15-4 2706 b) 7) 
b) 7) Crédit d'impôt 
sur le revenu.  "Entreprises ciblées" classées dans l'un des 
6 secteurs suivants : matériaux de pointe et 
systèmes de fabrication ; agriculture, 
alimentation et sciences de l'environnement ; 
biotechnolog ies, bio -ingénierie et sciences de 
la vie ; technologies de l'information ; 
logistique des transports ; bioproduits . Les 
incitations ciblées sont octroyées à la 
discrétion du directeur exécutif de la 
Commission du développement économique 
de l'Arkansas . Les entreprises doivent 
consacrer 250 000 $ à de nouveaux emplois 
dont la rémunération équivaut au moins à 
150% du salaire horaire moyen de l'État ou 
du comté, selon celui qui est le moins élevé.  Crédit d'impôt entre 2% et 8% base sur le 
niveau  d'investissement . Le montant de la 
réduction d'impôt est basé sur le taux de 
salaire horaire moyen des nouveaux emplois, 
entre 50% et 100% . Report possible pendant 
neuf ans.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Fonds One North 
Carolina (OneNC)  Département du 
commerce de la 
Caroline du Nord  Don Les dons sont attribués sur la base du 
nombre d'emplois créés, du niveau 
d'investissement, de la localisation du projet, 
de ses répercussions économiques et de son 
importance dans l'État et la région. Ils sont 
attribués aux autorités locales dans le cadre 
d'un prêt négocié. En vertu de la loi, OneNC 
impose qu'une autorité locale accorde une 
incitation correspondant au financement 
OneNC. La contrepartie locale dépend du 
niveau auquel appartient le comté. Le 
financement OneNC est versé par tranches de 
25% à mesure que l'entreprise crée de 
nouveaux emplois. Par exemple, si une 
entreprise s'engage à créer 100 emplois sur 
3 ans, dès qu'elle a créé les 25 premiers 
emplois, elle peut recevoir 25% du don. En Les dons sont attribués sur la base du 
nombre d'emplois créés, du niveau 
d'investissement, de la localisation du projet, 
de ses répercussions économiques et de son 
importance dans l'État et la région. Les dons 
OneNC et JDIG ne seront pas attribués 
concomitamment à un même projet.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 114 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
vertu d es lois de la Caroline du Nord, 
l'entreprise doit maintenir au moins 90% des 
nouveaux emplois actifs sur le site du projet, 
ou sur un autre site approuvé en Caroline du 
Nord, pour une période allant jusqu'à 2 ans 
après la date d'expiration du don. Note: le  
Fonds OneNC et le don JDIG ne peuvent pas 
être attribués à un même projet.  
Caroline du 
Nord Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
centres de données  Département du 
fisc de la Caroline 
du Nord  Exonération 
fiscale  La Caroline du Nord accorde une exonération 
de la taxe sur les ventes et l'usage pour 
l'achat des produits suivants en rapport avec 
les centres de données et leurs activités:  
1) électricité et équipements de soutien 
acheté s par un "centre de données 
admissible";  
2) électricité et certains biens commerciaux 
achetés par un "centre de données Internet 
admissible";  
logiciel informatique d'un "centre de données" 
Un "centre de données" est défini comme 
suit: installation fournissant l'infrastructure 
pour des services d'hébergement ou de 
traitement des données, accessibles 
simultanément. Les systèmes d'alimentation 
et de refroidissement raccordés au matériel 
informatique doivent comprendre des 
composants redond ants et plusieurs circuits 
d'alimentation. Bien que l'installation doive 
disposer de plusieurs circuits d'alimentation 
desservant l'équipement informatique, un 
seul circuit d'alimentation peut desservir le 
matériel informatique à un instant donné.  Montant de l'exonération fiscale.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Exemptions de la 
taxe sur les ventes 
pour la R&D et 
l'édition de logiciels  Département du 
fisc de la Caroline 
du Nord  Exonération 
fiscale  Activités de recherche développement des 
sociétés spécialisées dans la physique, 
l'ingénierie et les sciences de la vie ou 
activités d'édition de logiciels d'éditeurs de 
logiciels.  Le montant de l'avantage correspond au 
montant de l'exonération fiscale.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Subven tion pour le 
développement des 
entreprises de 
recyclage  Centre 
d'assistance de la 
Caroline du Nord 
pour les 
entreprises de  
recyclage  Don Projets ayant trait à la collecte, au traitement 
et à l'utilisation finale de matériaux issus du 
flux de déchets solide s. Les requérants peuvent bénéficier au 
maximum de 40 000 $ et doivent verser au 
moins 50% de la subvention.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Fonds de 
subvention de 
l'industrie du film et 
du divertissement  Département du 
commerce de la 
Caroline du Nord  Don Production de films cinématographiques, 
d'émissions de télévision et de publicités.  Par l'intermédiaire de son programme de 
subventions en faveur de l'industrie du film et 
du divertissement, la Caroline du Nord 
accorde un abattement pouvant représente r 
25% des dépenses et achats admissibles 
réalisés par des productions lors du tournage 
dans l'État. Pour pouvoir en bénéficier, une Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 115 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
série télévisée doit dépenser en moyenne au 
minimum 1 million de $ par épisode dans 
l'État, tandis qu'un long métrage doit 
dépenser au moins 3  millions de $, un 
téléfilm 1 million de $ et une publicité 
250 000 $. Les subventions ne peuvent pas 
être supérieures à 12 millions de $ par saison 
pour une série télévisée, à 7  millions de $ 
pour un long métrage (y  compris les 
téléfilms ) et à 250 000 $ pour les publicités.  
Caroline du 
Nord Fonds pour le 
maintien des 
emplois et le 
développement des 
investissements  Département du 
commerce 
Articles 143B à 
437.012 des Lois 
générales  Don Le requérant doit être établi dans un comté 
de la "catégorie 1" et être un employeur 
industriel majeur 1) qui compte au moins 
2 000 employés et investit au moins 
200 millions de $, ou 2) qui compte au moins 
320 employés à plein temps et investit au 
moins 65 millions de $. Les au torités locales 
doivent prévoir des incitations équivalant à un 
crédit d'impôt de 50% des taxes ad valorem 
additionnelles supplémentaires dues par le 
bénéficiaire pour l'investissement demandé, 
sur une période allant de 5 à 10 ans. Le 
requérant ne doit pas  avoir d'arriérés 
d'impôts et ne doit pas avoir reçu 
d'avertissement de la part de l'OSHA ni du 
Département de l'environnement et des 
ressources naturelles.  Au total, cinq (5) subventions peuvent être 
accordées au titre du programme. Les 
versements annuels  aux bénéficiaires 
dépendent des crédits budgétaires. Les 
subventions peuvent être versées sur une 
période allant jusqu'à 10 ans. Les versements 
annuels seront plafonnés à 4  millions de $. La 
somme de toutes les subventions accordées 
au titre du programme ne peut dépasser 
60 millions de $.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Dons au titre des 
investissements 
dans la création 
d'emplois (JDIG)  Département du 
commerce, 
articles  
105 à 164.14A 
des Lois 
générales de la 
Caroline du Nord  Don Le JDIG verse directement un nombre limité 
de subventions en espèces à des entreprises 
qui démarrent et qui se développent, dont les 
activités auront des retombées économiques 
positives dans l'État, qui sont concurrentielles 
par rapport à d'autres établissements et qui 
ont besoin de la subvention pour réaliser le 
projet en Caroline du Nord.  
Les subventions sont octroyées sur la base de 
l'engagement en matière de création 
d'emplois et d'investissement pris par la 
société dans sa demande avant que le site ne 
soit choisi. Un comité d'investissement 
économique composé de 5 membres évalue 
les projets, approuve ou rejette la demande 
et établit les modalités de la subvention 
(montant, période visée, etc.).  La subvention correspond à un pourcentage 
de l'impôt prélevé à l a source sur le salaire 
des nouveaux employés et est versé 
annuellement pendant une période maximale 
de 12 ans. Le montant par employé est 
plafonné à 6 500 $ par année et le montant 
global versé dans le cadre du programme est 
plafonné à 15  millions de $ pa r année. Dans 
les comtés des catégories 2 et 3, 15 et 25% 
respectivement du montant total versé par le 
JDIG est transféré au compte des services 
publics de la Caroline du Nord afin de financer 
les infrastructures dans les comtés 
économiquement défavorisés.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Exonération de la 
taxe sur les ventes  Département du 
fisc, articles 105 
à 164.4 a) 11)  
des Lois 
générales  Exonération 
fiscale  Certains contrats de services conclus après le 
01/01/2014, y compris, notamment: 1) les 
mach ines d'exploitation forestières utilisées 
par une personne exerçant des activités 
d'exploitation commerciale servant à la 
récolte de produits forestiers bruts destinés à Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 116 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
être transportés vers le premier marché; 2) 
les machines agricoles admissibles utilisé es 
par un "exploitant agricole" pour la 
plantation, la culture, la récolte ou au 
traitement de cultures ou pour la production 
de produits laitiers et d'œufs ou l'élevage; 3) 
les navires vendus à un exploitant de navires 
de pêche commerciale, satisfaisant a ux 
normes fixées par les Lois générales de la 
Caroline du Nord,  
§ 105 164.13 9), peuvent bénéficier de 
l'exonération fiscale.  
Caroline du 
Nord Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour le 
commerce d e détail  Département du 
fisc Articles 105 à 
164.13 des Lois 
générales  Exonération 
fiscale  Les produits agricoles admissibles incluent, 
notamment: 1) le coton, le tabac, les 
arachides ou les autres produits agricoles 
vendus à des fabricants en vue de leur 
fabrication ou de leur transformation; 2) les 
produits des eaux vendus dans leur état 
original ou non manufacturé par le producteur 
en tant que tel, peuvent bénéficier d'une 
exonération fiscale. Les poissons et les fruits 
de mer sont également exonéré s lorsqu'ils 
sont vendus par le pêcheur agissant en cette 
qualité.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les dispositifs 
de contrôle et de 
réduction de la 
pollution et le 
recyclage  Départem ent du 
fisc de la Caroline 
du Nord  Exonération 
fiscale  Les dispositifs de contrôle et de réduction de 
la pollution destinés à la fabrication sont 
exonérés de la taxe sur les ventes et l'usage. 
On entend par dispositif de réduction de la 
pollution tout disp ositif, y compris ses pièces 
détachées et accessoires, servant à éliminer, 
prévenir ou réduire les émissions de polluants 
atmosphériques et hydriques issues du 
processus de fabrication. Cette catégorie 
inclut aussi les dispositifs servant au 
traitement, au  prétraitement ou à la 
modification de tout polluant solide, liquide ou 
gazeux potentiel pouvant s'avérer nocif à la 
vie des personnes et des animaux et à la 
préservation des végétaux ou porter atteinte 
à la propriété. Les bâtiments équipés de ce 
type de d ispositifs de contrôle et de réduction 
et les dispositifs utilisés à l'intérieur d'un 
bâtiment principalement à des fins de santé, 
de confort ou de sécurité ne peuvent pas 
bénéficier de cette exonération.  Les dispositifs de contrôle et de réduction de 
la pollution destinés à la fabrication sont 
exonérés de la taxe sur les ventes et l'usage, 
mais sont assujettis à un taux préférentiel de 
1%, plafonné 80 $ par article. En outre, les 
produits chimiques achetés par des fabricants 
destinés à être utilisés dans d es dispositifs ou 
des procédés de réduction de la pollution de 
l'air ou des cours d'eau sont exonérés de la 
taxe sur les vente et l'usage, mais sont 
assujettis à un taux préférentiel de 1%, 
plafonné à 80 $ par article.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Exonération fiscale 
pour la glace  Département du 
fisc de la Caroline 
du Nord  Exonération 
fiscale  Agriculteurs et pêcheurs  Le montant de l'avantage correspond au 
montant de la taxe n'ayant pas être 
acquittée.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 117 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Caroline du 
Nord Prêt pour la 
croissance 
stratégique  Centre de 
biotechnologie de 
la Caroline du 
Nord Prêt Entreprises de la Caroline du Nord du secteur 
des sciences de la vie, qui mènent des 
activités de recherche, de développement ou 
de fabrication dans le domaine des sciences  
de la vie en vue de mettre au point un 
produit ou une technologie ayant un potentiel 
commercial.  Le prêt pour la croissance stratégique est 
composé des éléments suivants:  
un prêt de premier rang, non garanti, assorti 
de conditions avantageuses:  
une durée fixe de cinq ans avec un paiement 
libératoire à l'échéance pour le principal et les 
intérêts courus;  
un taux d'intérêt égal au taux préférentiel 
actuel majoré de 2%, avec un taux maximal 
de 7%;  
un bon de souscription d'actions de la société.  
Pour la plupar t des requérants, le prêt pour 
la croissance stratégique, d'un montant 
maximal de 250 000 $, fera l'objet d'un 
investissement de contrepartie, égal ou 
supérieur à ce montant, de la part d'une ou 
de plusieurs sociétés de capital -risque 
organisées.  
Pour cert ains requérants qui répondent de 
manière exceptionnelles aux conditions 
requises et bénéficient d'un investissement de 
contrepartie plus important de la part d'un 
groupe d'investissement de premier plan dans 
le domaine des sciences de la vie, il sera 
possible d'obtenir un prêt de croissance 
stratégique dont le montant peut atteindre 
500 000 $.  Programme en cours  
Caroline du 
Nord Prêts à la recherche 
pour les petites 
entreprises (SRL)  Centre de 
biotechnologie de 
la Caroline du 
Nord Prêt Entreprises de la Caroline du Nord en phase 
de démarrage dans le secteur des sciences de 
la vie. Pour être admissibles, ces entreprises 
doivent mener des activités de recherche, de 
développement ou de fabrication dans le 
domaine des sciences de la vie en v ue de 
mettre au point un produit ou une technologie 
ayant un potentiel commercial. S'agissant des 
fonds de technologie agricole, les entreprises 
doivent mettre au point ou produire une 
technologie ayant une incidence sur 
l'agriculture et/ou l'agro -industri e dans l'État, 
dans des domaines d'innovation de la science 
végétale, de la science animale, de 
l'agriculture numérique ou de la science 
alimentaire.  Le prêt à la recherche pour les petites 
entreprises comprend:  
Un prêt de premier rang, non garanti, assort i 
de conditions avantageuses, y  compris les 
suivantes:  
une durée fixe de cinq ans avec un paiement 
libératoire à l'échéance pour le principal et 
les intérêts courus;  
un taux d'intérêt égal au taux préférentiel 
actuel majoré de 2%, avec un taux maximal 
de 7%; 
un bon de souscription d'actions de la 
société.  
Le programme de prêts à la recherche pour 
les petites entreprises permet d'investir de 
100 000 à 250 000 $ dans des entreprises 
innovantes de la Caroline du Nord en phase 
de démarrage dans le secteur des s ciences 
de la vie. Le programme appuie les activités 
suivantes:  
Création d'entreprise et activités connexes 
destinées à appuyer le positionnement de Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 118 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
l'entreprise en vue d'un financement ou d'un 
partenariat en phase de démarrage.  
Recherche visant à faire pr ogresser la mise 
au point de technologies et de produits 
commercialement viables.  
En outre, l'État a chargé NCBiotech d'investir 
500 000 $ en financement d'activités 
courantes dans des entreprises d'agro -
technologie en phase de démarrage établies 
en Caroli ne du Nord. Ces prêts, d'un montant 
compris entre 100 000 et  
250 000 $, permettront de faire progresser 
les sciences végétales, la santé et la nutrition 
animales, les sciences alimentaires, 
l'agriculture de précision, l'innovation en 
matière d'analyse des  données agricoles et la 
croissance des entreprises en démarrage.  
Caroline du Sud  Remises sur les 
salaires des 
employés et sur les 
dépenses auprès 
des fournisseurs  Département des 
parcs, des loisirs 
et du tourisme de 
la Caroline du 
Sud – 
Commission du 
film  Remise en 
espèces  Industrie du film  Dans le cadre du programme, il est accordé 
une remise égale à 20% des salaires des 
employés (25% s'ils résident en Caroline du  
Sud), qui ne doit pas dépasser 10 millions de 
$ par année ou à hauteur de 30% des 
dépenses effectuées auprès de fournisseurs 
de la Caroline du Sud pour autant que les 
dépenses faites dans l'État soient d'au moins 
1 million de $.  Programme en cours  
Caroli ne du Sud  Crédit d'impôt en 
faveur des 
installations de 
production 
cinématographique  Département des 
parcs, des loisirs 
et du tourisme de 
la Caroline du 
Sud – 
Commission du 
film Crédit d'impôt  Industrie du film  Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 
20% de l'investissement dans une entreprise 
qui construit, transforme ou équipe une 
installation de production ou de 
postproduction cinématographique. Pour une 
installation de production, l'entreprise doit 
dépenser au moins 2 millions de $, coût du 
terrain n on compris, et pour une installation 
de postproduction, au moins 1 million de $, 
coût du terrain non compris. Le crédit est 
limité à 5 millions de $ pour toutes les années 
et ne peut dépasser 50% de l'impôt exigible.  Programme en cours  
Caroline du Sud  Crédit d'impôt en 
faveur des projets 
cinémato -
graphiques  Département des 
parcs, des loisirs 
et du tourisme de 
la Caroline du 
Sud – 
Commission du 
film Crédit d'impôt  Industrie du film  Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 
20% de l'investissement en esp èces dans une 
entreprise qui conçoit ou réalise un projet 
cinématographique admissible en Caroline du 
Sud. Les dépenses faites dans l'État doivent 
être de 250 000 $ au moins et au moins 20% 
des prises de vues principales, dont au moins 
10 jours de tournage , doivent être réalisés en 
Caroline du Sud. Le crédit est limité à 
100 000 $ pour toutes les années et ne peut 
dépasser 50% de l'impôt exigible.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 119 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Caroline du Sud  Crédit en faveur de 
la production de 
films publicitaires  Département des 
parcs, des loisirs 
et du tourisme de 
Caroline du Sud – 
Commission du 
film Crédit d'impôt  Industrie du film  Ce programme accorde un crédit d'impôt égal 
à 10% de l'investissement dans l'État pour la 
production de films publicitaires. Des frais 
d'au moins 500 0 00 $ doivent être engagés 
dans l'État. L'État ne peut débourser au total 
que 1  million de $ par année sous forme de 
crédit d'impôt et cette somme sera attribuée 
sur la base du premier arrivé premier servi.  Programme en cours  
Caroline du Sud  Crédits d'impôt 
pour les 
installations de 
traitement des 
carburants 
renouvelables  Autorité de 
l'énergie de la 
Caroline du Sud  Crédit d'impôt  Installations commerciales de traitement de 
carburants renouvelables, comme l'éthanol et 
le biodiesel, mises en service apr ès 2006.  Ce programme accorde un crédit d'impôt sur 
le revenu correspondant à 25% des coûts de 
construction ou d'équipement de l'installation, 
attribué en 7 tranches annuelles d'un 
montant égal.  Programme en cours; crédit 
d'impôt non disponible pour 
les in stallations mises en 
service après 2019.  
Caroline du Sud  Crédit d'impôt pour 
les installations de 
transformation des 
carburants 
renouvelables  Autorité de 
l'énergie de la 
Caroline du Sud  Crédit d'impôt  Crédit d'un montant de 0,075 $ par gallon 
d'éthanol ou  de biodiesel pendant une durée 
pouvant aller jusqu'à 36 mois. La quantité 
admissible maximale est de 10 millions de 
gallons produits pendant une période de 
12 mois.  Crédit d'un montant de 0,075 $ par gallon 
d'éthanol ou de biodiesel pendant une durée 
pouvant aller jusqu'à 36 mois. La quantité 
admissible maximale est de 10 millions de 
gallons produits pendant une période de 
12 mois.  Programme en cours  
Caroline du Sud  Crédit d'impôt en 
faveur des 
fabricants de 
systèmes d'énergie 
renouvelable  Crédit d'impôt 
pour les 
fabricants de 
systèmes 
d'énergie 
renouvelable  Crédit d'impôt  Fabricants de systèmes d'énergie 
renouvelable: 1) investissant au moins 
a) 50 millions de $ dans un comté de 
quatrième catégorie, b) 100 millions de $ 
dans des systèmes d'énergie renouvelable, c) 
150 millions de $ dans un comté de deuxième 
catégorie ou d) 200 millions de $ dans un 
comté de première catégorie et 
2) satisfaisant à certaines exigences en 
matière d'emploi et de rémunération.  Ce programme accorde un crédit d'i mpôt sur 
le revenu correspondant à 10% des dépenses 
admissibles. Le montant du crédit d'impôt ne 
peut être supérieur à 500 000 $ par exercice 
budgétaire ou 5 millions de $ au total.  Jusqu'au 31/12/2020. Plus 
disponible.  
Caroline du Sud  Crédit d'impôt à 
l'investissement  Département du 
fisc de la Caroline 
du Sud  Crédit d'impôt  Entreprises manufacturières se livrant à toute 
activité énumérée à la section 326 du SCIAN 
(plastiques et caoutchouc) qui i) employait 
5 000 personnes et avait investi 2,5 milliards 
de $ avant le 01/07/2011 ou ii) s'engage à 
employer 1 200 personnes et à investir 400 
millions de $ d'ici au 01/01/2022.  Le crédit peut d'abord être appliqué en 
déduction de 100% de l'impôt exigible sur le 
revenu d'une entreprise, puis la partie 
excédentaire peut servir à réduire l'impôt 
retenu à la source.  Programme en cours  
Caroline du Sud  Crédit d'impôt pour 
augmentation du 
volume de 
marchandises 
utilisant les 
installations 
portuaires  Conseil de 
coordination de la 
Caroline du Sud 
pour le 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Le programme s'adresse à 1) une entreprise 
exerçant des activités dans les secteurs 
manufacturier, de l'entreposage, de 
l'expédition et de la manutention des 
marchandises, de la transformation des 
produits, du passage à quai et du 
transbordement des marchandises, du 
commerce de gros ou de la distribution des 
produits, qui utilise les installations portuaires 
de la Caroline du Sud et accroît d'au moins 
5% au cours d'une année civile le volume de 
ses marchandises acheminées  à ces 
installations;  Le montant du crédit et le type d'impôts 
pouvant être compensés sont déterminés au 
cas par cas par le Conseil de coordination de 
la Caroline du Sud pour le développement 
économique.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 120 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
2) un nouvel entrepôt ou une installation de 
distribution ayant un fret de base d'au moins 
5 000 TEU ou son équivalent non 
conteneurisé, qui s'engage à dépenser 40 
millions de $ au moins et à créer au moins 
100 nouveaux emplois; ou 3 ) une société 
active dans le domaine de la circulation des 
marchandises par un port de la Caroline du 
Sud qui emploie 250  personnes dans l'État et 
a un fret de base d'au moins 5 000 TEU ou 
son équivalent non conteneurisé, et qui 
s'engage à construire une i nstallation de 
distribution dans un délai de 5  ans. Le crédit 
peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur 
le revenu ou d'un remboursement de l'impôt 
retenu à la source.  
Caroline du Sud  Crédit d'impôt pour 
les installations de 
recyclage  Département du 
fisc de la Caroline 
du Sud  Crédit d'impôt  Entreprises manufacturières fabriquant des 
produits composés à 50% ou plus de 
matériaux provenant de déchets de 
consommation qui investissent au moins 
300 millions de $ dans un délai de 5 ans.  Le crédit est égal à 30% de l'investissement 
dans les installat ions de recyclage et peut 
être utilisé pour réduire les impôts sur le 
revenu, les taxes sur les ventes et l'usage et 
les droits de licence de société.  Programme en cours  
Caroline du Sud  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour le carburant 
utilisé dans les 
navires de pêche 
commerciale  Département du 
fisc de la Caroline 
du Sud  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes  Les carburants utilisés dans les navires de 
pêche commerciale sont exonérés de la taxe 
sur les ventes et l'usage conformément à 
l'article 12 36  2120 15) du Code des impôts 
de la Caroline du Sud.  L'exonération s'applique à la taxe sur les 
ventes de l'État de 6% et à la taxe facultative 
locale, le cas échéant.  Programme en cours  
Caroline du Sud  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les pièces  et 
fournitures utilisées 
dans les activités de 
réparation et de 
reconditionnement 
d'aéronefs  Département du 
fisc de la Caroline 
du Sud  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes  Les pièces et fournitures utilisées par des 
personnes exerçant des activités de 
réparation ou de reconditionnement 
d'aéronefs sont exonérées de la taxe sur les 
ventes et sur l'usage en vertu de l'article 12 
36 2120 52) du Code de la Caroline du Sud. 
Cette exonération ne concerne pas les outils 
et autres équipements qui ne  font pas partie 
de l'aéronef.  L'exonération s'applique à la taxe sur les 
ventes de l'État de 6% et à la taxe facultative 
locale, le cas échéant.  Programme en cours  
Caroline du Sud  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les biens 
meubles corporels 
admissibles et 
certaines 
fournitures et 
machines, ou 
l'électricité servant 
à la production 
cinématographique  Département du 
fisc de la Caroline 
du Sud  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes  Sociétés de production cinématographique 
agréées par la Commission du film de 
Caroline du Sud, relevant du Département 
des parcs, des loisirs et du tourisme de 
Caroline du Sud. Tous les biens meubles 
corporels admissibles utilisés en lien avec le 
tournage d'un film en Caroline du Sud et 
certaines fournitures et machines, ain si que 
l'électricité servant au tournage ou à la 
production cinématographique en Caroline du 
Sud sont exonérés de la taxe sur ventes et 
l'usage. Les sociétés doivent dépenser au 
moins 250 000 $ en Caroline du Sud au cours 
d'une période de 12 mois consécuti fs. L'exonération s'applique à la taxe sur les 
ventes de l'État de 6% et à la taxe facultative 
locale, le cas échéant.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 121 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Caroline du Sud  Crédit d'impôt en 
faveur de la 
distribution, la 
livraison et 
l'entreposage 
d'équipements pour 
les carburants de 
substitution  Département du 
fisc de la Caroline 
du Sud  Crédit d'impôt  Entreprises qui achètent, construisent, 
installent ou mettent en service des biens 
admissibles utilisés pour la distribution, la 
livraison ou l'entreposage de carburants de  
substitution.  Crédit d'un montant équivalant à 25% du 
coût de l'achat, de la construction et de 
l'installation des biens admissibles utilisés 
pour la distribution, la livraison ou 
l'entreposage de carburants de substitution. 
Le crédit d'impôt doit être versé en 3 
tranches annuelles égales.  Programme en cours; n'est 
pas disponible pour les 
installations mises en service 
après 2021.  
Californie  Déduction 
forfaitaire pour 
épuisement des 
ressources 
minérales et autres.  Bureau fédéral 
des 
recensements, 
Département 
californien des 
finances, Service 
d'information de 
l'énergie  Crédit d'impôt  Cette mesure étend la déduction forfaitaire 
fédérale correspondante au régime de l'impôt 
sur les sociétés de la Californie (voir 
"Déduction d'un pourcentage forfaitaire 
supérieur au taux d'épuisement") . Avec la 
déduction forfaitaire pour épuisement, les 
producteurs de minéraux et de combustibles 
fossiles peuvent récupérer les coûts 
capitalisés en demandant sous la forme d'une 
déduction pour épuisement un pourcentage 
fixe des recettes brutes de leur actif . Dans le 
cadre du régime normal de l'impôt sur le 
revenu, les dépenses capitalisées sur la base 
des biens minéraux seraient récupérées au fil 
du temps, à mesure que la production est 
extraite des puits ou des mines.  2019 – 6 640 252 $. Comme c'est le cas au 
niveau fédéral, la déduction pour épuisement 
ne peut pas dépasser 50% des recettes 
nettes du producteur issues du bien (100% 
pour les gisements de pétrole et de gaz 
naturel).  Programme en cours  
Californie  Crédit d'impôt à 
l'embauche  Bureau de la taxe 
d'immatriculation  Crédit d'impôt  L'incitation fiscale est accordée aux petites 
entreprises qui créent de nouveaux emplois 
dans les zones géographiques ciblées.  Le montant alloué est de 400  millions de $ au 
total. Le montant estimé des crédits d'impôt 
demandés en 2015 est de 693  323 $. Programme en cours  
Californie  Programme des 
zones de 
développement du 
secteur du 
recyclage  Bureau californien 
de gestion 
intégrée des 
déchets  Financement 
mixte  Toute entreprise ou agence publique locale 
située dans une zone de recyclage, qui utilise 
des matériaux recyclés après consommation 
ou des matériaux de déchets secondaires 
dans son processus de production peut 
demander un prêt de recyclage . Les 
entreprises privées et les orga nisations à but 
non lucratif peuvent emprunter des capitaux 
pour des biens immobiliers, des équipements, 
le fonds de roulement ou le refinancement de 
dettes importantes.  Chaque entreprise ou agence publique locale 
peut emprunter jusqu'à 50% du coût du 
projet, pour un montant maximal de 
1 million  de $. En 2015-2016, le montant 
total des prêts accordés était d'environ 
6 833 000 de $. Programme en cours  
Californie  Programme de 
subventions 
globales pour les 
secteurs de 
développement des 
collectivités  Département du 
logement et du 
développement 
communautaire  Don Entreprises qui s'établissent dans des comtés 
dont les zones non rattachées à des 
communes ont moins de 200  000 habitants et 
dans des villes de moins de 50  000 habitants 
et qui ne participent pas au programme de 
subventions globales pour les secteurs de 
développement (CDBG) du département 
d'État du logement et du développement 
urbain (HUD).  Subventions pouvant atteindre 500  000 $. Le 
montant total des subventions accordées 
en 2016 é tait d'environ 3  030 000 $. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 122 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Californie  Crédit d'impôt 3.0 
pour les productions 
cinématographiques  
et télévisuelles  Commission 
californienne du 
cinéma, 
Département 
californien de 
l'administration 
des taxes et 
redevances (pour 
la partie relative 
à la taxe sur les 
ventes)  Crédit d'impôt  Sociétés admissibles de production de films et 
d'émissions de télévision.  Crédit d'impôt transférable de 25% : les 
requérants (films indépendants) peuvent 
bénéficier de 25% des dépenses admissibles 
et sont soumis à un maximum de 10  millions  
de $ du budget de dépenses admissibles . Les 
requérants (films indépendants) peuvent 
vendre ou transférer les crédits d'impôt . Pas 
de plafond sur les dépenses non admissibles.  
2. Crédit d'impôt non transférable de 25 %: 
les requérants (séries télévisées) qui se 
relocalisent peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt de 25% pour un maximum de 
dépenses admissibles de 100  millions de $ . 
Lors des saisons suivantes, les séries 
télévisées récurrentes qui sont prises en 
compte bén éficient d'un crédit d'impôt sur les 
films et les émissions de télévision de 20% . 
La relocalisation d'une série télévisée 
s'applique comme catégorie non 
indépendante et les crédits d'impôts ne 
peuvent être ni vendus ni transférés.  
3. Crédit d'impôt non tra nsférable de 20%:  
a. Les productions non indépendantes qui 
sont des longs métrages, les nouvelles séries 
télévisées, les séries télévisées récurrentes, 
les pilotes ou les miniséries peuvent 
bénéficier des crédits d'impôts de 20%.  
b. Le crédit d'impôt de 20 % s'applique 
jusqu'à un maximum de 100 millions de 
dépenses admissibles.  
c. Les crédits d'impôt sont non transférables 
et doivent être utilisés pour compenser des 
taxes à acquitter dans l'État de Californie.  
d. Les "producteurs" indépendants peuvent 
dépose r une demande au titre de la catégorie 
non indépendants, mais les crédits d'impôt 
demeureront non transférables.  Programme en cours  
Californie  Programme de 
crédit d'impôt pour 
les productions 
cinématographiques  Commission 
californienne du 
cinéma  Crédit d'impôt  Producteurs de films.  Le montant total est limité à 100 millions de $ 
jusqu'en 2019.  Programme en cours  
Californie  Crédit d'impôt pour 
nouveaux marchés  Département 
californien des 
institutions 
financières  Crédit d'impôt  Sociétés réalisant des prises de participation 
admissibles dans des entités de 
développement communautaire (CDE) 
désignées.  Le crédit accordé à l'investisseur représente 
au total 39% du coût de l'investissement et 
est réclamé sur une période de sept ans.  Programme en cours  
Californie  Incitations pour les 
biocombustibles  Article 25678 du 
Code des 
ressources 
publiques de la 
Californie  Don Producteurs de combustibles liquides obtenus 
par fermentation de la biomasse et de 
ressources provenant de la biomasse en 
Californie.  Les subventions constituent une incitation au 
titre de la production de 0,40 cent le gallon.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 123 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Californie  Crédit d'impôt pour 
l'éthanol  Article 8651.8 du 
Code des revenus 
et des impôts de 
la Californie  Crédit d'impôt  Le crédit d'impôt s'applique aux combustibles 
constitués d'au moins 85% d'éthanol ou de 
méthanol.  Le taux du droit d'accise frappant 
normalement chaque gallon d'éthanol ou de 
méthanol utilisé est réduit de moitié.  Programme en cours  
Californie  Exonération 
partielle de la taxe 
sur les ventes et 
l'usage pour le 
matériel de 
fabrication et la 
recherche -
développement.  Département 
californien de 
l'administration 
des taxes et 
redevances  Exonération 
fiscale  Contribuables californiens se livrant à des 
activités de fabrication et à certains types 
d'activités de recherche -développement dans 
les domaines de la biotechnologie, de la 
physique et des sciences de la vie.  La taxe de vente sur le matériel admissible 
est ramenée de 7,5% à 3,3%.  Programme en cours  
Californie  Programme 
d'exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  Office californien 
de financement 
des sources 
d'énergie de 
substitution et de 
modernisation 
des systèmes de 
transport  Exonération 
fiscale  Les entreprises de fabrication de pointe et les 
producteurs de sources d'énergie de 
substitution et de produits, composantes ou 
systèmes modernes de transport.  Exonération complète de la taxe sur les 
ventes et l'usage, à hauteur de 100  millions 
de $ par année civile.  Programme en cours  
Californie  Programme 
"California 
Competes"  Office des 
entreprises et du 
développement 
économique du 
gouverneur  Crédit d'impôt  Les entreprises admissibles sont évaluées sur 
la base des 11  critères suivants:  
• nombre d'emplois créés ou conservés  
• rémunération d es employés  
• montant de l'investissement  
• taux de chômage et de pauvreté dans le 
secteur d'activité  
• autres incitations offertes en Californie  
• incitations offertes dans les autre États  
• 
durée du projet proposé et durée de 
l'engagement à rester dans l'État 
• impact économique global  
• importance stratégique pour l'État, la 
région ou la localité  
• possibilité de croissance ou d'expansion 
future  
• la mesure dans laquelle les avantages pour 
l'État sont supérieurs au montant du crédit 
d'impôt  Le montant minimal pour la demande d'un 
requérant est de 20  000 $ tandis que le 
montant maximal est soumis aux limites 
prévues dans les articles  17059.2 et  23689 
du Code des revenus et des impôts . Les 
entreprises peuvent reporter le crédit d'impôt 
sur une période de 6 ans.  Programme en cours  
Californie  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage 
(chapitre  4. 
Exonérations : 
article 1, 
section  6368) 
Exemptions : Art. 1, 
Section  6368)  Département 
californien de 
l'administration 
des taxes et 
redevances  Exonération 
fiscale  Sont admissibles les pêcheurs en eaux 
profondes ou les pêcheurs commerciaux 
étrangers pêchant en dehors des eaux 
territoriales de la Californie.  Le montant de l'avantage est égal au montant 
de la taxe n'ayant pas à être versé.  Programme  en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 124 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Californie  Exonération en 
faveur de 
l'équipement 
agricole  Département 
californien de 
l'administration 
des taxes et 
redevances  Exonération 
fiscale partielle  Une exonération partielle de la taxe sur les 
ventes et l'usage a été autorisée au titre de 
l'article  6356.5 aux fins de la vente, du 
stockage, de l'utilisation ou de toute autre 
consommation d'équipements et machines 
agricoles et de leurs pièces pour les 
personnes admissibles afin qu'elles les 
utilisent dans le cadre d'activités admissi bles. 
L'exonération partielle s'applique également 
aux locations de certains équipements et 
machines agricoles . L'exonération partielle ne 
s'applique qu'à la part étatique de la taxe sur 
les ventes et l'usage . L'exonération ne 
s'applique à aucune taxe loca le, municipale, 
ni relevant des comtés et des districts.  
Les ventes et achats d'équipements et de 
machines agricoles ainsi que de pièces 
resteront assujettis à la part restante du taux 
éventuellement applicable de taxe sur les 
ventes et l'usage se composan t des taxes 
locales et municipales, et relevant des comtés 
et districts.  
Personnes admissibles : personne exerçant 
dans un secteur d'activité tel que défini sous 
les codes  0111 et 0291 du manuel 
(édition  1987) de Classification industrielle 
type (SIC) ou pe rsonne aidant une personne 
exerçant les activités en question en se 
livrant aux activités figurant sous les codes 
SIC 0711  à 0783.  L'exonération ne porte que sur la part du 
fonds général de l'État du taux de la taxe sur 
les ventes et l'usage.  Programme en cours  
Californie  Exonération pour la 
téléproduction  Département 
californien de 
l'administration 
des taxes et 
redevances  Exonération 
fiscale partielle  Une exonération partielle de la taxe sur les 
ventes et l'usage a été autorisée au titre de 
l'article  6378 aux fins de la vente, du 
stockage, de l'utilisation ou de toute autre 
consommation d'équipements et machines et 
de leurs pièces pour les personnes 
admissibles qui les utilisent principalement 
dans le cadre de services de téléproduction et 
autres services de postproduction . 
L'exonération englobe également les biens 
vendus ou achetés par une personne 
admissible principalement pour entretenir, 
réparer, mesurer ou tester tout bien utilisé 
dans des services de téléproduction ou de 
postproduction . L'exonération partielle peut 
également s'appliquer aux factures de 
location réglées par une personne admissible 
concernant des équipements ou machines de 
téléproduction et de postproduction.  L'exonération partielle ne porte que sur la 
part de l'État du tau x de la taxe sur les 
ventes et l'usage.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 125 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Californie  Récolte du bois  Département 
californien de 
l'administration 
des taxes et 
redevances  Exonération 
fiscale partielle  Une exonération partielle de la taxe sur les 
ventes et l'usage a été au torisée au titre de 
l'article  6356.6 aux fins de la vente et de 
l'achat d'équipements et machines et de leurs 
pièces destinés principalement à la conduite 
tout-terrain dans les opérations de récolte 
commerciale du bois par une "personne 
admissible" . Une "personne admissible" est 
une personne conduisant des opérations de 
récolte commerciale du bois . L'exonération 
partielle s'applique également aux locations 
d'équipements et machines tout -terrain de 
récolte commerciale du bois qui sont 
assujettis à la taxe en fonction des locations à 
payer.  L'exonération partielle ne porte que sur la 
part de l'État du taux de la taxe sur les 
ventes et l'usage.  Programme en cours  
Californie  Crédit d'impôt pour 
la recherche en 
Californie  Bureau de la taxe 
d'immatriculation  Crédit d'impôt  Ce crédit est basé sur le modèle du crédit 
recherche fédéral, avec des modifications . On 
peut en bénéficier en conduisant des activités 
de recherche admissibles en Californie.  Crédit égal à la somme des 2 valeurs 
suivantes : 15% des dépenses qualifiées qui 
dépassent un montant de référence ; 24% des 
paiements de recherche de base.  Programme en cours  
Colorado  Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour les puits 
marginaux  Assemblée 
générale du 
Colorado, EIA, 
IPAA Exonération 
fiscale  Les revenus issus des "puits marginaux" de 
pétrole et de gaz sont exonérés de la taxe 
d'extraction normalement perçue sur les 
activités d'extraction de pétrole et de gaz 
conduites dans l'État du Colorado . Les "puits 
marginaux" sont ceux  qui produisent une 
moyenne quotidienne maximale de 15  barils 
de pétrole ou 90 000 pieds cubes maximum 
de gaz naturel.  2019 – pétrole brut /pétrole : 12 176 375 $; 
gaz naturel : 32 311 550 $.  Programme en cours  
Colorado  Crédit ad valorem 
concernant la taxe 
d'extraction du 
pétrole et du gaz  Département du 
fisc du Colorado 
(IPAA)  Crédit d'impôt  Crédit correspondant à 87,5% de toutes les 
taxes ad valorem fixées ou perçues pendant 
l'année imposable sur le pétrole brut, le gaz 
naturel, le dioxy de de carbone et les baux 
pétroliers et gaziers et leurs intérêts, ainsi 
que les redevances pétrolières et gazières et 
leurs intérêts au niveau de l'État, des comtés, 
des municipalités, des districts scolaires et 
des districts spéciaux, à l'exception des t axes 
ad valorem perçues ou fixées pour les puits 
marginaux.  2017-2019: 0 $. 
2016: pétrole brut/pétrole : 71 543 831 $;  
gaz naturel 200 280 169 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 126 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Colorado  Crédit au titre de 
l'aide à l'atténuation 
de l'impact 
énergétique  Article 39 -29-
107.5 des Lois 
révisées du 
Colorado  Crédit d'impôt  Cette mesure accorde aux sociétés minières 
(y compris les compagnies pétrolières et 
gazières) opérant au Colorado un crédit sur la 
taxe d'extraction pour le montant des 
contributions approuvées versées aux  
autorités locales afin qu'elles gèrent les effets 
sociaux et économiques locaux de leurs 
activités minières.  Le montant total du crédit qui peut être 
demandé ne peut pas dépasser 50% du 
montant de la taxe d'extraction que les 
contribuables peuvent s'atten dre à payer au 
titre des 10 premières années d'extraction du 
projet.  Programme en cours  
Colorado  Réduction de la 
taxe d'extraction 
pour les puits à 
faible volume.  Article 39 -29-105 
des Lois révisées 
du Colorado  Réduction 
d'impôt  Les puits de pétrole et de gaz naturel qui 
génèrent des recettes brutes inférieures à 
300 000 $ par an dans le Colorado ouvrent 
droit à des taux réduits de taxe d'extraction 
(de 2% à 4%) par rapport au taux plus élevé 
de 5% qui prévaut dans l'État.  Taux réduit de taxe d'extraction, de 2% à 
4%, par rapport au taux plus élevé de 5% qui 
prévaut dans l'État.  Programme en cours  
Colorado  Réduction de la 
taxe d'extraction 
pour les nouvelles 
installations de 
schiste bitumineux.  Article 39 -29-107 
des Lois révisées 
du Colorado  Réduction 
d'impôt  Cette mesure accorde aux nouvelles 
installations commerciales de production de 
schiste bitumineux opérant dans le Colorado 
une réduction du taux de la taxe d'extraction 
qui s'applique normalement à la production 
de schiste bitumi neux dans l'État . Les 
réductions vont de 100% pendant les 
180 premiers jours suivant le début de la 
production commerciale à 25% au cours de la 
troisième année qui suit.  Les réductions vont de 100% pendant les 180 
premiers jours suivant le début de la 
production commerciale à 25% au cours de la 
troisième année qui suit.  Programme en cours  
Colorado  Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour les puits de 
production de 
schiste bitumineux 
à faible volume.  Article 39 -29-107 
des Lois révisées 
du Colorado  Exonération 
fiscale  Cette disposition exonère les 
15 000 premières t  – ou les 10  000 premiers 
barils, en retenant la valeur la plus élevée  – 
de schiste bitumineux produit par jour dans le 
Colorado de la taxe d'extraction normalement 
perçue sur l'extraction de schiste bitumineux 
dans l'État.  Aucune estimation disponible pour cette 
mesure.  Programme en cours  
Colorado  Exonération de la 
taxe sur les 
privilèges 
professionnels pour 
les travailleurs du 
secteur du pétrole 
et du gaz.  Article 31 15 501 
des Lois révisées 
du Colorado, 
IOGCC (2007)  Exonération 
fiscale  Les taxes sur les privilèges professionnels 
sont des taxes parfois perçues par les comtés 
et les municipalités pour compenser le fait 
que les travailleurs y exerçant peuvent avoir 
besoin de ser vices fournis par les autorités 
locales pour lesquels ils n'acquittent pas de 
taxes s'ils ne sont pas résidents . Dans le 
Colorado, le secteur du pétrole et du gaz 
naturel fait l'objet d'une exonération 
spécifique du paiement dans l'État des taxes 
de cette nature.  Aucune estimation disponible pour cette 
mesure.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 127 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Colorado  Réduction de la 
valeur de certaines 
propriétés minières  Article 39 29 105 
et 39 7 102  des 
Lois révisées du 
Colorado, IOGCC 
(2007)   Cette disposition permet d'évaluer les baux et 
les champs pétroliers et gaziers du Colorado 
aux fins de l'établissement de la taxe foncière 
à 87,5% de la valeur de la production 
commercialisée au titre de ces baux et 
champs pendant l'année précédente . Le 
pourcentage est encore aba issé à 75% dans 
le cas où les sites de production de pétrole et 
de gaz naturel utilisent des méthodes de 
récupération secondaires et tertiaires.  Aucune estimation disponible pour cette 
mesure.  Programme en cours  
Colorado  Zone d'entreprises  Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international  Crédit d'impôt  Toute entreprise s'établissant ou prenant de 
l'expansion dans une zone d'entreprises 
désignée peut être admissible . Toutefois, des 
programmes spécifiques ciblent les activités 
de transfor mation des produits agricoles, les 
activités manufacturières et la R&D . Les 
entreprises doivent investir dans des 
équipements utilisés exclusivement dans la 
zone; embaucher à plein temps de nouveaux 
employés ; payer 50% ou plus de l'assurance 
maladie de leu rs employés ; exercer des 
activités de recherche développement dans la 
zone; investir dans la formation 
professionnelle ; investir dans la rénovation 
d'immeubles vacants de plus de 20  ans; ou 
contribuer à des projets approuvés de 
développement de zones d'entreprises.  Sont accordés un crédit à l'investissement de 
3% pour les investissements dans des 
équipements devant être utilisés 
exclusivement dans la zone ; un crédit d'impôt 
sur le revenu de 25% (ne devant pas excéder 
50 000 $) pour la rénovation d'imme ubles 
vacants ; un crédit de 10% des dépenses de 
formation en cours d'emploi assumées par les 
employeurs ; un crédit d'impôt de 500 $ pour 
chaque nouveau salarié à temps plein, un 
crédit additionnel de 500 $ pour chaque 
salarié à temps plein se livrant à la 
transformation de produits agricoles ou dans 
des activités manufacturières et un crédit 
additionnel de 200 $ pour chaque employé 
dont l'assurance maladie est payée par 
l'employeur ; un crédit d'impôt de 3% pour 
l'augmentation des dépenses de R&D ; et, 
enfin,  un crédit d'impôt de 25% (ne devant 
pas excéder 100  000 $) pour les contributions 
privées versées aux administrateurs de zones 
locales pour la réalisation de projets 
d'aménagement de zones d'entreprises..  
Les administrations locales ont par ailleurs la 
possibilité de rembourser les impôts fonciers 
locaux et/ou la taxe sur les ventes et l'usage 
perçue sur équipements et fournitures.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 128 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Colorado  Remboursement de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage 
frappant les 
produits utilisés 
pour la 
biotech nologie  Département du 
fisc Remboursement 
d'impôt  Des avantages sont accordés à un 
"contribuable qualifié" qui achète, stocke, 
utilise ou consomme des biens meubles 
corporels devant être utilisés au Colorado 
directement ou principalement en R&D dans 
le domaine de la biotechnologie.  Pour l'année civile débutant le 
1er janvier  1999 et pour chaque année civile 
suivante, chaque contribuable admissible est 
habilité à demander un remboursement de 
toutes les taxes du Colorado sur les ventes et 
l'usage, versées par celui ci pour la vente, le 
stockage, l'utilisation ou la consommation de 
biens meubles corporels devant être utilisés 
au Colorado directement ou principalement 
en R&D dans le domaine de la biotechnologie 
pendant l'année civile considérée . Pour 
demander un remboursement, un 
contribuable admissible doit présenter sa 
demande au Département du fisc en utilisant 
le formulaire fourni par le Département.  Programme en cours  
Colorado  Crédit d'impôt pour 
les zones de 
développement 
aéronautique  Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international du 
Colorado  Crédit d'impôt  Avionneurs admissibles.  Les avionneurs établis dans une zone de 
développement aéronautique du Colorado 
peuvent avoir droit à un crédit d'impôt de 
l'État de 1  200 $ par emploi créé. Le crédit 
peut être accordé pour l'année d'imposition 
ayant débuté le 1er janvier 2 006 et les années 
suivantes.  Programme en cours  
Colorado  Crédit d'impôt pour 
les investissements 
dans les industries 
de pointe  Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international  Crédit d'impôt  Crédits d'impôt accordés aux investisseurs qui 
prennent une participation au capital des 
entreprises en démarrage des industries de 
pointe . Les crédits sont limités, aux niveaux 
tant des investisseurs individuels que du 
programme.  Les montants sont variables et sont plafonnés 
à 750  000 $ pour 2015.  Programme en cours  
Colorado  Programme de 
subventionnement 
des industries de 
pointe  Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international  Don Octroi de subventions à des fins de validation 
de principe aux établissements de recherche 
disposant de bureaux de transfert de 
technologie, aux sociétés en démarrage et 
aux organismes à but non lucratif fournissant 
l'infrastructure néces saire pour combler les 
lacunes des écosystèmes des industries de 
pointe . Les subventions peuvent être utilisées 
comme financement de contrepartie aux 
fonds fédéraux.  De 150  000 $ à 500  000 $. Programme en cours  
Colorado  Programme des 
sociétés de capitaux 
certifiées  Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international  Capital -risque  Contribuer à la création de nouvelles 
entreprises et à l'expansion des entreprises 
existantes qui créent des emplois dans l'État 
en fournissant des fonds pou r investir dans 
les entreprises du Colorado.  L'aide est de l'ordre de 100 000 $ à 
3 300 000 $ . Les demandes de moins de 
100 000 $ peuvent être examinées au cas par 
cas dans le cadre du programme.  Programme en cours  
Colorado  Programme de 
subventions 
globales pour les 
secteurs de 
développement 
communautaire  Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international  Prêt/garantie  Entreprises de certaines régions.  Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 129 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Colorado  Crédit d'impôt 
incitatif pour la 
création d'emplois  Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international  Crédit d'impôt  Les entreprises doivent créer au moins 
20 emplois (équivalent temps plein) au 
Colorado pendant la durée du crédit d'impôt 
offrant un e rémunération annuelle moyenne 
égale au moins à 100% du salaire moyen du 
comté où l'entreprise est située . Une 
entreprise située dans une zone d'entreprises 
rurale en développement doit créer au moins 
cinq emplois (équivalent temps plein) au 
Colorado pend ant la durée du crédit d'impôt 
offrant une rémunération annuelle moyenne 
égale au moins à 100% du salaire moyen du 
comté où l'entreprise est située.  Le Crédit d'impôt incitatif pour la création 
d'emplois (JGITC) accorde un crédit d'impôt 
sur le revenu équi valant à 50% de la taxe sur 
l'emploi (FICA) acquittée par l'entreprise sur 
la création nette d'emplois pour chaque 
année civile pendant la durée du crédit 
d'impôt.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt au 
titre de la formation 
d'apprentis aux 
métiers du secteur 
manufacturier, du 
secteur des 
plastiques et 
activités connexes 
et aux métiers de la 
construction  – 
article 12 -217g Département du 
travail du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Entreprises œuvrant dans les métiers du 
secteur manuf acturier (machinistes, outilleurs 
ajusteurs, réparateurs de machines outils) du 
secteur des plastiques et activités connexes 
et les métiers de la construction.  Métiers du secteur manufacturier et du 
secteur des plastiques et activités connexes : 
une entrepr ise peut demander un crédit 
d'impôt maximal de 4  800 $ par apprenti . Le 
montant du crédit est le moindre des 
2 montants suivants : 50% des salaires réels 
versés ou du nombre total d'heures de travail 
durant l'année multiplié par 4,00 $ ou 
4 800 $. Métiers d e la construction : une 
entreprise peut demander un crédit d'impôt 
allant jusqu'à 4  000 $ par apprenti . Le 
montant du crédit est le moindre des 
2 montants suivants : 50% des salaires réels 
versés ou nombre total d'heures de travail 
durant l'année multiplié par 2 $ ou 4  000 $. Programme en cours  
Connecticut  Fonds du 
Connecticut pour un 
meilleur accès aux 
capitaux en milieu 
urbain  Administration du 
développement 
du Connecticut  Prêt Les entreprises établies dans les comtés de 
New London et de Windham ou dans l'une 
des 25 municipalités désignées sont 
admissibles à des prêts aux entreprises 
ciblées . Importance particulière accordée aux 
entreprises dirigées par des membres des 
groupes minoritaires et par des femmes . 
Prêts de soutien aux petites en treprises 
offerts aux entreprises comptant 
100 employés à temps plein ou moins.  L'approbation préalable de l'Administration du 
développement du Connecticut n'est pas 
nécessaire pour les nouveaux prêts bancaires 
jusqu'à 250  000 $. Le montant maximum 
d'un pr êt est de 500  000 $ et son échéance 
maximale, de 15  ans. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 130 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Connecticut 
Innovations  Connecticut 
Innovations, Inc.  Fonds propres  Pour être admissible, une entreprise doit 
posséder une technologie exclusive, dans la 
mesure où cette condition sert généralement 
de garantie pour obtenir les fonds.  Le financement nécessaire à l'élaboration de 
produits est disponible à hauteur de 40% au 
moins du financement du projet, pour un 
montant compris entre 50  000 $ et 
1 000 000 de $. Les entreprises peuvent 
demander un financement pouvant atteindre 
500 000 $. Les investissements sont 
structurés en faisant appel à divers outils, y 
compris dettes, prises de participation, 
financements assimilables à des prises de 
participation et redevances . Généralement, le 
fonds demande un taux de rendement annuel 
composé de 25 à 40% . La structure de la 
durée d'investissement dépend de 
l'évaluation du risque effectuée par le 
personnel de Connecticut Innovations et des 
besoins de l'entreprise.  Programme en c ours 
Connecticut  Zones du corridor 
d'entreprises  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Avantages 
fiscaux  Les collectivités situées dans les zones du 
corridor sont : Ansonia, Beacon Falls, Derby, 
Griswold, Killingly, Lisbon, Naugatuck, 
Plainfield, Putnam, Seymour, Sprague, 
Sterling, Thompson, Torrington et 
Winchester . Les municipalités des zones du 
corridor d'entreprises ne sont pas classées 
comme des collectivités ciblées pour 
l'investissement et ne peuvent donc pas 
bénéficier des avantages du programme 
d'emplois en zone urbaine.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt pour 
zone d'entreprises 
ou de district de 
divertissement  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Les bénéficiaires/activités admissibles 
comprennent les fabricants, les entreprises de 
R&D, les entreprises de services 
d'entreposage et autres et les entreprises 
actives dans le secteur d u divertissement, au 
sens de la réglementation pertinente, établis 
dans des zones d'entreprises ou des districts 
de divertissement.  Le programme permet de réclamer un crédit 
de 25% ou de 50% de l'impôt du Connecticut 
sur le chiffre d'affaires des sociétés . Les 
entreprises peuvent demander à bénéficier de 
ce crédit pendant 10 ans à compter de la 
première année suivant la certification.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 131 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Programme des 
zones d'entreprises  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Avantages 
fiscaux  Fabricants et entreprises de certains secteurs 
de services admissibles des collectivités 
ciblées pour l'investissement . Programme axé 
sur les entreprises du secteur manufacturier 
et de certains secte urs de services, ainsi que 
sur la recherche développement liée à la 
fabrication et à la distribution de produits 
manufacturés.  
Les installations admissibles comprennent des 
installations nouvellement construites, 
d'anciennes installations vacantes depuis au 
moins un an avant leur acquisition par 
location ou vente, et des installations ayant 
été largement rénovées ou agrandies.  Les installations manufacturières établies 
dans les zones sont admissibles aux aides 
suivantes:  
1) abattement de 80% sur 5 a ns des impôts 
locaux sur les améliorations foncières et 
l'acquisition de biens immobiliers;  
2) crédit de 25% sur 10 ans de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires des sociétés, de 50% si au 
moins 5% des nouveaux salariés viennent de 
la zone d'entreprises ou de l a population 
défavorisée de la municipalité;  
3) prêts à faible taux d'intérêt et assistance 
technique gratuite;  
4) formation à l'emploi et aide au placement ; 
et 
5) exemption des taxes sur les transferts 
fonciers et des taxes sur la vente des pièces 
de rechange des machines perçues par le 
Connecticut.  
Les entreprises commerciales et les 
établissements résidentiels (lorsque les 
occupants respectent les critères de niveau 
de revenu maximum) sont admissibles à un 
report d'impôt progressif sur 7  ans sur 
l'augmentation de la valeur marchande des 
immeubles par suite des améliorations 
apportées aux biens, à des exonérations de la 
taxe sur les transferts fonciers perçue par le 
Connecticut et à des incitations locales.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 132 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Loi sur l'aid e aux 
industries 
manufacturières  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Prêt Entreprises à base économique ou relevant 
des codes du Système de classification 
industrielle de l'Amérique du Nord ci après : 
codes 3111 11 à 339999 ou 493110, 493120, 
493130, 493190, 511210, 512110, 512120, 
512191, 522210, 522293, 522294, 522298, 
522310, 522320, 522390, 523110, 523120, 
523130, 523140, 523210, 523910, 524113, 
524114, 524126, 524127, 524128, 524130, 
524292, 541711, 541712, 5 51111, 551112, 
551114, 561422, 611310, 611410, 611420, 
611430, 611513, 611519, 611710 et 624410 
ou toute entreprise qui fait partie d'un 
groupement économique ou tout 
établissement, ou unité auxiliaire ou 
opérationnelle de celui ci, tels qu'ils sont 
défini s dans le Manuel du système de 
classification industrielle de l'Amérique du 
Nord, qui a démontré à la satisfaction du 
Commissaire qu'elle/il satisfaisait aux 
conditions requises, y compris financières, 
pour mener à bien un projet de 
développement d'entrepr ise. Financement de 50% du coût total du projet ; 
jusqu'à 75% pour les coentreprises entre 2 
municipalités ou plus ; jusqu'à 90% dans des 
collectivités ciblées pour l'investissement ; et 
jusqu'à 100% pour des projets de 
diversification de la défense . Les prêt s au 
titre du développement économique de l'État 
ont généralement une durée de 10 ans étant 
donné que les bénéficiaires de cette aide 
financière sont juridiquement tenus de 
poursuivre leurs activités dans l'État pendant 
10 ans . Cependant, l'État est habili té à fixer 
la durée qu'il estime appropriée.  
Les taux d'intérêt pratiqués dans le cadre du 
programme sont légèrement inférieurs aux 
taux du marché . Le montant maximal de 
l'aide est plafonné à 10  millions de  dollars.  Programme en cours  
Connecticut  Crédits d'impôt à la 
fabrication pour les 
installations situées 
dans les 
municipalités et 
zones d'entreprises 
défavorisées  Département du 
service fiscal du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Entreprises (y compris les installations 
manufacturières) situées dans des 
municipalités et zones d'entreprises 
défavorisées désignées du Connecticut.  Crédits d'impôt d'au plus 50% accordés par 
l'intermédiaire du Département du 
développement économique et 
communautaire . Le montant du crédit d'imp ôt 
est variable.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt pour 
les entreprises 
manufacturières 
établies dans une 
région à fort taux 
de chômage  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Incitation destinée aux entreprises établies 
dans des régions à fort taux de chômage.  Un crédit peut être déduit de la partie de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires d'une société 
qui est imputable à une installation de 
fabrication établie dans une municipali té 
défavorisée . Les crédits peuvent être utilisés 
sur une période de 10 ans au plus.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 133 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Crédits d'impôt 
pour les entreprises 
manufacturières 
établies dans des 
collectivités du 
Connecticut ciblées 
pour 
l'investissement  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Entreprises dans les collectivités ciblées pour 
l'investissement dans lesquelles sont menées 
des activités admissibles, y compris des 
investis sements dans des entreprises 
manufacturières ou dans des activités de R&D 
dans le secteur manufacturier.  Octroi d'un crédit d'impôt de 25% pendant 
10 ans aux entreprises qui se relocalisent ou 
prennent de l'expansion dans l'une des 
collectivités du Connect icut ciblées pour 
l'investissement.  Programme en cours  
Connecticut  Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières  Administration du 
développement 
du Connecticut 
(CDA)  Financement  Projets de développement économique à 
grande échelle approuvés par la CDA avant 
juillet 1 996 et jugés autosuffisants par la 
création de nouvelles taxes sur les ventes, les 
admissions, les cabarets et les cotisations.  Le montant des obligations est variable  et est 
fondé sur une vente négociée ou offre 
concurrentielle avec les acquéreurs 
d'obligations, élaborée en coopération avec le 
Trésorier du Connecticut . Les obligations ont 
généralement des échéances de 10 et 30  ans. Programme en cours  
Connecticut  Programme 
d'emplois en zone 
urbaine  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Avantages 
fiscaux et prêts 
pour 
immobilisations  Il existe actuellement 17  collectivités ciblées 
pour l'investissement.  Les entreprises situées dans les  zones ciblées 
sont admissibles aux incitations suivantes:  
1) abattement de 80% de l'impôt foncier local 
frappant les biens immeubles et les biens 
meubles pendant 5 ans;  
2) réduction de 25% de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés pendant 10  ans; 
3) prêts au titre du fonds de roulement 
accordés aux petites entreprises ; et 
4) réduction de 0,5% des impositions du 
Connecticut afférentes aux garanties 
hypothécaires industrielles . Les propriétaires 
d'installations ont droit aux incitations en 
rapport av ec l'impôt foncier ; toutes les autres 
incitations s'adressent exclusivement aux 
occupants des installations.  Programme en cours  
Connecticut  Fonds de 
développement de 
Metro Hartford  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêt 1) Entreprises dont l'objectif est de créer de 
nouveaux emplois les trois années suivantes 
dans la zone de Metro Hartford.  
2) Entreprises œuvrant dans des "pôles de 
développement" (secteur manufacturier, 
services financiers, soins de santé, 
technologie de l'i nformation, distribution, 
tourisme/divertissement et technologies 
environnementales).  Le montant maximal d'un prêt est de 
350 000 $ par projet . La plupart des prêts 
s'élèvent à 20  000 $ par nouvel emploi 
permanent à plein temps créé sur une 
période de troi s ans.  Programme en cours  
Connecticut  Subventions pour 
des projets de 
technologie de 
l'information  Administration du 
développement 
du Connecticut  Don Promoteurs et entreprises réalisant des 
projets de technologie de l'information qui 
sont implantés dans une zone d'entreprise, 
des collectivités urbaines ou des zones 
défavorisées.  Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 134 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Usines 
manufacturières 
admissibles  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt et 
abattement 
fiscal Usines manufacturières situées dans une 
collectivité ciblée pour l'investissement ayant 
été désignées après approbation du 
Commissaire du Département du 
développement économique et 
communautaire, comme usines 
manufacturières va cantes ou sous utilisées 
d'une superficie minimale de 500  000 pieds 
carrés.  Abattement de 80% sur 5  ans des taxes 
foncières locales et crédit de 25% (ou de 
50%) sur 10 ans de l'impôt du Connecticut 
sur les sociétés.  Programme en cours  
Connecticut  Zone de gare 
ferroviaire  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt et 
abattement 
fiscal.  Toute collectivité ciblée pour l'investissement 
dont une gare ferroviaire a été désignée, 
après approbation du Commissaire du  
Département du développement économique 
et communautaire, comme gare ferroviaire 
sous utilisée située en dehors de la zone 
d'entreprises existante.  Abattement de 80% sur 5 ans des taxes 
foncières locales et crédit de 25% (ou de 
50%) sur 10 ans de l'impôt du Connecticut 
sur les sociétés.  Programme en cours  
Connecticut  Programme de 
garantie des prêts 
commerciaux en 
zone urbaine du 
Connecticut  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêt Petites entreprises établies dans des zones 
désignées.  Le montant des prêts se situe entre 50  000 et 
250 000 $; des taux d'intérêt fixes réduits 
sont appliqués et des frais de dossiers de 1% 
sont perçus.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt en 
faveur de 
l'animation 
numérique  – 
article  12 217ll  
§12-217ll Commission de la 
culture et du 
tourisme du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Industrie de l'animation  Pour les exercices commençant le 
1er janvier  2007 ou après, toute société de 
production de films d'animation certifiée par 
l'État qui engage des dépenses ou des frais 
de production de plus de 50  000 $ est 
admissible au bénéfice d'un crédit d'impôt 
représentant 30% de ces dépenses ou frais 
de production.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt en 
faveur de la 
production de films  
– article 12 -217kk 
et 12-217jj Commission de la 
culture et du 
tourisme du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Industrie cinématographique  Pour les projets d'infrastructure certifiés par 
l'État qui coûtent plus de 15  000 $ et moins 
de 150  000 $, chaque contribuable peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10% de 
son investissement . Pour les projets certifiés 
par l'État qui coûtent 150  000 dollars ou plus, 
mais moins d'un  million de  dollars, chaque 
contribuable peut bénéficier d'un crédit 
d'impôt égal à  15% de son investissement . 
Pour les projets certifiés par l'État qui coûtent 
1 million de  dollars ou plus, chaque 
contribuable peut bénéficier d'un crédit 
d'impôt égal à 20% de son investissement . 
Les crédits sont cessibles (peuvent être 
vendus).  Programm e en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 135 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Financement des 
projets concernant 
les friches 
industrielles et les 
technologies de 
l'information au 
Connecticut par 
l'accroissement des 
recettes fiscales  Administration du 
Connecticut 
chargée du 
réaménagement 
des friches 
industriel les Incitation fiscale 
et don  Investisseurs qui investissent dans le 
réaménagement des friches industrielles à 
Bridgeport.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Connecticut  Programme 
d'incitations fiscales 
en faveur du 
développement  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Incitation fiscale  Les projets admissibles doivent : a) avoir des 
coûts de construction ou de réhabilitation 
estimés à 3  000 000 de $ au moins;  
b) s'ils sont situés dans une zone 
d'entreprises, avoir des coûts de construction, 
de réhabilitation et/ou des coûts en machines 
et équipements estimés à 1  000 000 de $ au 
moins.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt au 
réinvestissement 
dans des sites 
urbains et 
industriels  – article 
32-9t Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Les requérants admissibles doivent pouvoir 
effectuer un investissement qui créera une 
nouvelle activité économique notab le, 
accroîtra l'emploi dans une nouvelle 
installation et générera d'importantes 
recettes fiscales supplémentaires pour la 
municipalité et l'État . Si l'investissement est 
réalisé par un fonds d'investissement, le 
fonds doit avoir des actifs d'une valeur d'a u 
moins 60  millions de $ . S'il est réalisé par un 
contribuable, l'investissement doit être de 
5 millions de $ au moins.  Les projets peuvent bénéficier d'un crédit de 
100% de la taxe d'affaires pouvant 
représenter jusqu'à 100% de l'investissement 
qui est pl afonné à 100  000 000 de $ . Le 
crédit est déboursé sur 10  ans. Les crédits 
sont cessibles (peuvent être vendus).  Programme en cours  
Connecticut  Obligations -recettes 
pour le financement 
de projets 
industriels dans le 
secteur 
manufacturier  Administration du 
développement 
du Connecticut  Prêt Fabricants admissibles.  Les prêts peuvent s'élever jusqu'à 10  millions 
de $ et leur échéance, aller jusqu'à 40  ans ou 
120% de la durée de vie économique de 
l'actif financé.  Programme en cours  
Connecticut  Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des friches 
industrielles  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Prêt Entités se livrant à l'assainissement des zones 
polluées situées dans n'importe quelle 
municipalité du Connecticut.  Le montant total investi pendant l'exercice 
budgétaire 2016 était d'environ 
32,8 millions  de $. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 136 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Fonds spécial 
d'assurance et 
d'assainissement 
des propriétés 
contaminées 
(SCPRIF)  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Prêt Le propriétaire actuel du site, le futur 
propriétaire ou promoteur du site, ou la 
municipalité dans laquelle se trouve le site.  Le programme fournit un prêt relais 
permettant au requér ant de procéder à des 
études, à la démolition et à l'assainissement 
du site . Les intérêts sont versés pendant la 
durée du prêt et le principal est remboursé à 
l'échéance, voire ultérieurement, au moment 
de la vente ou location en crédit bail du site, 
ou lorsque la réparation des dommages 
causés à l'environnement est terminée . Le 
montant total investi pendant l'exercice 
budgétaire 2016 était d'environ 1  856 600 $. Programme en cours  
Connecticut  Programme d'action 
pour 
l'assainissement 
des sites urbains 
(USRAP)  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Prêt Propriétaires ou promoteurs de propriétés 
contaminées qui veulent et peuvent étudier et 
assainir le site.  Ce programme fournit un capital d'amorçage 
pour faciliter le transfert, la réutilisation et le 
réaménagement des propriétés.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt en 
faveur des 
entreprises 
manufacturières  – 
article 12 -217e  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Entreprises manufacturières assujetties à un 
impôt exigible au titre du chapitre 208 des 
lois générales du Connecticut (taxe 
d'affaires).  Un crédit de 25% de l'impôt imputable à une 
installation manufacturière située da ns une 
collectivité ciblée pour l'investissement ou 
une zone d'entreprises (ou autre région 
bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises).  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt de 
50% en faveur des 
entreprises 
manufacturières 
situées dans une 
zone d'entreprises 
(ou autre zone 
bénéficiant des 
avantages des 
zones d'entreprises)  
– article 12 -217e Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Entreprises manufacturières assujetties à un 
impôt e xigible au titre du chapitre  208 des 
lois générales du Connecticut (taxe d'affaires) 
et entreprises menant des activités de 
recherche, de développement ou de 
production en biotechnologie, en pharmacie 
ou en photonique, n'ayant pas plus de 
300 employés, sit uées dans une municipalité 
qui dispose d'un important centre de 
recherche universitaire proposant des 
programmes en biotechnologie, en pharmacie 
ou en photonique, ainsi que d'une zone 
d'entreprises.  Un crédit de 50% de l'impôt imputable à une 
installation manufacturière située dans une 
zone d'entreprises désignée (ou autre région 
désignée bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises) est accordé aux installations 
manufacturières qui satisfont à certains 
critères en matière d'emploi.  
Les autres régions comprennent des zones 
d'entreprises, des collectivités ciblées pour 
l'investissement, des districts de 
divertissement, des usines manufacturières 
admissibles, des zones de gares ferroviaires, 
des zones municipales contiguës, des zones 
du corridor d 'entreprises, des zones d'usines 
pour le secteur de la défense et des zones 
d'usines manufacturières.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 137 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Crédit d'impôt au 
titre des zones 
d'entreprises en 
faveur des sociétés 
admissibles  – 
article  12-217v Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
de l'État du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Sociétés admissibles établies dans une région 
désignée bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises qui satisfont à certains niveaux 
d'emploi et qui sont assujetties à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 des lois 
générales du Connecticut (taxe d'affaires).  Les sociétés peuvent demander à bénéficier 
de ce crédit pendant 10 ans à compter de la 
première année suivant la certification . Le 
crédit est égal  à 100% de l'impôt exigible sur 
le revenu des sociétés pour les années 1 à 3 
et à 50% de l'impôt exigible sur le revenu des 
sociétés pour les années 4 à 10.  Programme en cours  
Connecticut  Crédit d'impôt pour 
dépenses (autres 
que les dépenses 
supplémentaires) 
de recherche -
développement  – 
article 12 -217n Département du 
service fiscal du 
Connecticut  Crédit d'impôt  Entreprises assujetties à un impôt exigible au 
titre du chapitre 208 des lois générales du 
Connecticut (taxe d'affaires).  Les petites entreprises admissibles peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt provisoire égal 
à 6% de leurs dépenses de R&D . Les 
entreprises effectuant un investissement 
inférieur ou égal à 50  millions de  dollars dans 
la recherche -développement (R -D) sont 
admissibles à b énéficier d'un crédit d'impôt 
de 1% ; les entreprises effectuant un 
investissement supérieur à 50  millions de  
dollars mais inférieur ou égal à 100  millions 
de dollars dans la R -D sont admissibles à 
bénéficier d'un crédit d'impôt de  500 000 
dollars + 2% pour toute somme investie au -
delà de 50  millions de  dollars ; les entreprises 
effectuant un investissement supérieur à 
100 millions de  dollars mais inférieur ou égal 
à 200  millions de  dollars dans la R -D sont 
admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt 
de 1 500 000 dollars + 4% pour toute somme 
investie au -delà de 100  millions de  dollars ; et 
les entreprises effectuant un investissement 
supérieur à 200  millions de  dollars dans la 
R-D sont admissibles à bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 5  500 000 dollars + 6%  pour 
toute somme investie au -delà de 200  millions 
de dollars . Les sociétés ayant leur siège dans 
une zone d'entreprises, dont les recettes sont 
supérieures à 3 milliards de $ et dont les 
effectifs dépassent 2 500 employés peuvent 
choisir de multiplier par  3,5 leurs dépenses 
de R&D au lieu d'utiliser les pourcentages 
indiqués ci dessus.  Programme en cours  
Connecticut  Zone de 
développement de 
Bradley  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Connecticut  Crédit d'impôt  Sociétés admissibles établies dans une région 
désignée comme zone d'entreprises, 
atteignant certains niveaux d'emploi et 
assujetties à un impôt exigible au titre du 
chapitre  208 des lois générales du 
Connecticut (taxe d'affaires).  Les sociétés peuvent bénéficier de  ce crédit 
pendant 10  ans à compter de la première 
année suivant la certification . Le crédit est 
limité à 100% de l'impôt sur le revenu des 
sociétés exigible pour les années 1 à 3 et à 
50% de l'impôt sur le revenu des sociétés 
exigible pour les années 4 à 10. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 138 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Connecticut  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage (Lois 
générales du 
Connecticut 
§ 12-412 40)) 
Stat. § 12-412(40))  Département du 
fisc du 
Connecticut  Exonération fiscale 
pour les navires 
de pêche 
commerciale et les 
équipements et 
machines destinés 
à être utilisés sur 
les navires.  Pêcheurs commerciaux.  Le montant de l'avantage est égal au montant 
de la taxe n'ayant pas à être acquittée.   
Connecticut  Deuxième c rédit 
d'impôt pour le s 
fonds de 
réinvestissem ent 
dans l'assurance  Département du 
fisc Crédit d'impôt  Une entreprise admissible est une entreprise 
qui exerce ses activités principales dans le 
Connecticut, qui compte moins de 
250 employés au moment de 
l'investissement et dont le revenu net n'a pas 
dépassé 10  millions de dollars au cours de 
l'année précédente.  
Le capital admissible désigne un 
investissement en espèces effectué par un 
contribuable dans un fonds de 
réinvestissement d'assurance qui finance 
entièrement le prix d'achat d'une 
participation dans le fonds de 
réinvestissement d'assurance, ou un titre de 
créance admissible émis par un fonds de 
réinvestissement d'assurance, à la valeur 
nominale ou à une prime, qui a:  
1. Une date d'échéance initiale d'au moins 
5 ans après la date d'émission;  
2. Un calendrier d e remboursement  qui n'est 
pas plus rapide qu'un amortissement 
uniforme du principal sur 5 ans; et 
3. Aucune caractéristique d'intérêt, de 
distribution ou de paiement liée à la 
rentabilité du fond s de réinvestissement 
d'assurance ou au succès des 
investissements.  
Entreprise de technologie verte : entreprise 
admissible dont au moins 25% des postes de 
travail sont des postes dans lesquels des 
technologies vertes sont employées ou 
développées, et qui p euvent inclure les codes 
professionnels identifiés comme emplois 
verts par le DECD et le Département du 
travail.  
Un fonds de réinvestissement dans le secteur 
de l'assurance désigne un partenariat, une 
société, une fiducie ou une société à Montant du crédit d'impôt:  
Le crédit d'impôt est réparti sur 10 ans 
comme suit:  
Année civile au cours de laque lle 
l'investissement a été réalisé et les deux 
années civiles suivantes, 0%;  
Troisième année civile complète suivant 
l'année au cours de laquelle l'investissement 
a été réalisé et les 3 années civiles suivantes, 
10%; et 
Septième année civile complète suiva nt 
l'année au cours de laquelle l'investissement 
a été réalisé et les 2 années civiles suivantes, 
20%.  
Un même investissement ne peut pas générer 
des crédits d'impôt à la fois pour 
l'investisseur et pour l'entreprise . Par 
exemple, l'investissement qui perm et à une 
entreprise de bénéficier du crédit d'impôt 
pour l'investissement en capital fixe ne peut 
pas également être utilisé pour demander ce 
crédit d'impôt.  
Limites de report:  
Tout crédit d'impôt non utilisé au cours de 
l'année civile pour laquelle il a é té accordé 
peut être reporté sur les cinq années civiles 
suivantes jusqu'à ce que la totalité du crédit 
d'impôt ait été utilisée . Aucun report 
rétrospectif n'est autorisé.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 139 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
responsabilité li mitée du Connecticut, que 
l'organisation soit à but lucratif ou non, qui : 
1) est géré par au moins deux directeurs ou 
personnes ayant au moins 4 ans d'expérience 
dans la gestion de fonds de capital -risque ou 
de capital -investissement, avec au moins 
50 millions de dollars de ces fonds provenant 
de personnes non affiliées au gestionnaire ; 
2) a reçu un investissement en capital autre 
que le capital admissible égal à au moins 5% 
du montant total du capital admissible à 
investir dans ce fonds de réinvestisse ment; 
et 3) n'est pas, ou ne sera pas après la 
réception du capital admissible, contrôlé par 
ou sous contrôle commun avec, une ou 
plusieurs compagnies d'assurance.  
Par "activités principales", on entend le fait 
qu'au moins 80% des employés de 
l'organisation commerciale résident dans 
l'État ou que 80% de la masse salariale de 
l'entreprise est versée à des personnes 
vivant dans cet État.  
Dakota du Nord  Crédits d'impôt en 
faveur du biodiesel 
ou du diesel vert  Département du 
fisc  Crédit d'impôt  Producteurs, fournisseurs et vendeurs de 
biodiesel ou de diesel vert.  Crédit d'impôt sur le revenu versé sur une 
période de 5 ans et équivalant à 10% par an 
des coûts d'établissement, d'adaptation ou de 
modification d'une installation destinée à 
produire ou mélanger du carburant contenant 
au moins 2% de biodiesel ou de diesel vert. 
Toute partie du crédit dépassant l'impôt 
exigible de l'année en cours peut être repo rté 
sur les 5 années d'imposition suivantes. Le 
crédit cumulé est limité à 250  000 $ pour 
l'ensemble des années d'imposition. Un 
fournisseur de carburant détenteur d'une 
licence, qui produit des mélanges contenant 
au moins 5% de biodiesel ou de diesel vert  
peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le 
revenu de 5 cents/Gal de carburant. La partie 
inutilisée du crédit peut être reportée sur les 
5 années d'imposition suivantes. Un vendeur 
de carburant dont la teneur en biodiesel ou 
diesel vert est d'au moins 2% peut bénéficier 
d'un crédit d'impôt sur le revenu pendant une 
période de 5 ans, égal à 10% par an des 
dépenses directes assumées pour l'adaptation 
de ses équipements ou l'ajout de nouveaux 
équipements nécessaires à la vente de 
mélanges à base de biodiesel ou de diesel 
vert. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 140 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Dakota du Nord  Partenariat à des 
fins de 
développement des 
collectivités (PACE) 
pour les 
biocarburants  Bank of North 
Dakota  Bonification 
d'intérêts  Producteurs d'éthanol et de biodiesel qui 
satisfont aux critères suivants:  
- L'installation de production doit être située 
dans le Dakota du Nord.  
- L'installation doit produire de l'éthanol 
dénaturé dérivé de l'agriculture ou du 
carburant liquide biodégradable à partir 
d'huile végétale ou de graisse animale.  
- Le carburant doit pouvoir être mélangé avec 
un produit pétrolier pour être utilisé dans les 
moteurs à combustion interne.  
- La participation doit être la suivante: les 
agriculteurs détiennent au moins 10% de 
l'installation et des résidents du Dakota du 
Nord au moins 50%.  Le programme PACE pour les biocarburants a 
été mis en place pour abaisser les taux 
d'intérêt appliqués aux prêts accordés pour 
les installations de production de biodiesel et 
d'éthanol et pour les activités d'élevage. 
Bonification d'intérê ts de 5,0% par rapport au 
taux normal.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Programme 
d'incitations en 
faveur de la 
production 
d'éthanol  Département du 
commerce  Don Producteurs d'éthanol.  L'incitation est fondée sur un calcul qui prend 
en compte la différenc e entre les prix de base 
de l'éthanol et du maïs et les prix trimestriels 
moyens de l'éthanol et du maïs pratiqués 
dans l'État du Dakota du Nord. Les 
producteurs peuvent demander à bénéficier 
de ces incitations sur une base trimestrielle 
sur justification du nombre de gallons 
d'éthanol produit. L'incitation totale cumulée 
disponible pour l'ensemble des producteurs 
admissibles ne peut dépasser 1,6 million de $ 
par an. En outre, pendant la durée de vie de 
son installation de production, un producteur 
ne peut recevoir plus de 10  millions de $ sous 
la forme d'incitations.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Fonds de crédit 
renouvelable pour 
le développement 
des zones rurales 
régionales  Fonds de 
développement 
du Dakota du 
Nord Financement 
mixte  Ce fonds est alloué de manière égale entre 
les  
8 régions économiques de l'État pour les 
projets situés à plus de 5 miles terrestres des 
limites d'une ville dont la population est 
inférieure à 8  000 habitants.  Investissement maximal de 300 000 $. La 
dette et l'apport de fonds propres sont 
calculés sur la base du risque/rendement 
approprié. Le montant des prêts accordés au 
cours de l'exercice budgétaire était d'environ 
2 181 015 $.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
matériaux de 
construction des 
usines de 
transformation des 
produits agricoles  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Les matériaux de construction utilisés pour 
construire une installation de transformation 
de produits agricoles sont exoné rés de la taxe 
sur les ventes et l'usage. Le transformateur 
doit demander au Commissaire à l'impôt le 
remboursement de la taxe payée par 
l'entreprise de construction. Au sens du texte 
instaurant l'exonération de la taxe sur les 
ventes, une installation de transformation de 
produits agricoles admissible s'entend d'une 
installation de transformation servant à la 
transformation ou à la production de produits 
commercialisables élaborés à partir de 
produits agricoles.  L'exonération de la taxe sur les ventes 
équivaut, le cas échéant, à une exonération 
de 5% de la taxe sur les ventes sur la base 
du coût des matériaux nécessaires à la 
construction d'une installation de 
transformation de produits agricoles 
admissible.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 141 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Dakota du Nord  Programme sur la 
recherche -
développement et 
la 
commercialisation 
de la lignite  Conseil de 
l'énergie et de la 
lignite  Don Projets de recherche développement et de 
commercialisation liés à la lignite.  Le programme est financé par la taxe 
d'exploitation du ch arbon au taux d'environ 
10 cents/t. Avec une production annuelle de 
lignite d'environ 30 millions de t, cela 
représente environ 3 millions de $ de fonds 
disponibles pour le programme chaque 
année.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Programme en 
faveur des énergies 
renouvelables  Commission 
industrielle du 
Dakota du Nord/ 
Département du 
commerce du 
Dakota du Nord  Don Tout projet portant sur la formation, la 
recherche développement ou la 
commercialisation de ressources en énergies 
renouvelables ou de matériaux  ou produits 
utilisant des énergies renouvelables est 
admissible. Les projets doivent faire la preuve 
qu'ils ont une grande chance d'aboutir à un 
stade de commercialisation viable grâce à une 
feuille de route allant jusqu'à la 
commercialisation; faire inte rvenir de façon 
significative une entité privée du Dakota du 
Nord; ne pas faire double emploi avec 
d'autres projets de recherche ou 
d'expérimentation, ou technologies.  Les subventions sont limitées à 500 000 $ et 
doivent être assorties d'un financement de 
contrepartie de 50%.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Programme 
d'investissement en 
faveur des petites 
entreprises du 
secteur 
technologique du 
Dakota du Nord  Département du 
commerce du 
Dakota du Nord  Prêt Toute jeune entreprise du secteur primaire du 
Dakota du Nord exerçant dans un secteur 
technologique peut bénéficier d'un prêt ou 
d'un financement en fonds propres auprès du 
fonds.  Le niveau des avantages est variable.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Exonération de la 
taxe sur les ventes  
et l'usage pour le 
dioxyde de carbone  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Entreprises utilisant des techniques de 
récupération assistée du pétrole et du gaz 
naturel.  Les ventes de dioxyde de carbone servant à 
la récupération assistée de pétrole ou de gaz 
naturel sont exonérées de la taxe sur les 
ventes et l'usage.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
installations de 
traitement du gaz  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Installations de traitement du gaz.  Les installations de traitement du gaz 
peuvent bénéficier d'une exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage pour l'achat de 
matériaux de construction, d'équipements ou 
de biens meubles corporels servant à la 
constru ction ou à l'expansion d'une 
installation de traitement du gaz. En outre, 
les améliorations environnementales d'un 
montant de plus de 100 000 $ destinées à 
réduire les émissions, accroître l'efficacité ou 
améliorer la fiabilité des équipements 
peuvent égal ement bénéficier d'une 
exonération.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
raffineries de 
pétrole  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Raffineries de pétrole.  Une exonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage peut être accordée pour les matériaux 
de construction, les équipements et les autres 
biens meubles corporels servant à la 
construction ou à l'expansion d'une raffinerie Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 142 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
de pétrole dans le Dakota du Nord. 
L'installation doit avoir une capa cité de 
production d'au moins 5 000 barils par jour; 
les améliorations environnementales d'un 
montant de plus de 100 000 $ sont 
également admissibles.  
Dakota du Nord  Le dioxyde de 
carbone pour la 
récupération 
assistée de pétrole 
et de gaz Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Entreprises productrices de pétrole ou de gaz 
naturel.  Une exonération de la taxe sur les ventes est 
accordée pour l'achat de biens meubles 
corporels utilisés dans la construction ou 
l'expansion d'un système de c ompression, de 
piégeage, de collecte, de stockage, de 
transport ou d'injection de dioxyde de 
carbone servant à la récupération assistée de 
pétrole et de gaz naturel dans le Dakota du 
Nord.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Exonérations de la 
taxe sur la 
production brute de 
gaz et de la taxe 
sur l'extraction de 
pétrole  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Les bénéficiaires paieraient normalement la 
taxe sur la production brute applicable à leurs 
champs de production de gaz au Dakota du 
Nord.  Sont exonér és de cette taxe de 5% le gaz 
utilisé dans le cadre d'un crédit -bail à des fins 
de production et les intérêts des redevances 
liées au gaz produit par une holding de l'État, 
fédérale ou municipale ou par un intérêt 
détenu par une tribu indienne organisée; l e 
gaz issu de puits peu profonds et produit au 
cours des 24 premiers mois de production 
suivant la date de la première vente de gaz 
issu d'une zone peu profonde; et le gaz utilisé 
aux fins de la production d'électricité lorsque 
l'électricité est utilisée s ur place bénéficie 
également de l'exonération. Les valeurs 
enregistrées pour 2018 et 2019 sont nulles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 143 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Dakota du Nord  Réduction du taux 
d'impôt pour 
certains puits situés 
en dehors de la 
région de Bakken et 
de Three Forks  Bureau du 
commissaire à 
l'impôt du Dakota 
du Nord  Réduction 
d'impôt  Contribuables qui forent certains puits forés 
et achevés hors des gisements de Bakken et 
de Three Forks au Dakota du Nord.  Le taux normal de la taxe sur la production 
brute de pétrole est de 5%. Un  taux 
d'extraction réduit de 2% est proposé pour 
les puits forés et achevés après le 
30/06/2013 en dehors des formations de 
Bakken et de Three Forks et à une distance 
d'au moins 10 miles d'un champ dont le 
périmètre est établi par la Commission 
industriell e du Dakota du Nord (NDIC). Les 75 
000 premiers barils de pétrole produits au 
cours des 18 premiers mois suivant 
l'achèvement du projet bénéficient également 
du taux réduit. Des exonérations de la taxe 
d'extraction du pétrole sont également 
prévues pour le  pétrole issu de puits situés 
sur les terres de réserves indiennes pour une 
période de 60 mois. Si le prix de 
déclenchement de 90 $ est dépassé pendant 
plus de 3 mois consécutifs, le taux de la taxe 
d'extraction du pétrole passe à 6% puis 
revient à 5% une fois que le prix est inférieur 
à 90 $ pendant 3 mois consécutifs. Pas de 
valeurs disponibles pour 2018 et 2019.  Programme en cours  
Dakota du Nord  Crédit d'impôt à 
l'investissement 
pour les 
installations de 
transformation des 
produits de base 
agricoles  Bureau du 
commissaire à 
l'impôt du Dakota 
du Nord; Century 
Code du Dakota 
du Nord 
(N.D.C.C.) Ch. 
57-38.6 Crédit d'impôt  Un contribuable peut bénéficier d'un crédit 
d'impôt à l'investissement s'il investit dans 
une installation de transformation de produits 
de base agricoles admissible, certifiée par la 
Division du développement économique et 
des finances du Département du commerce 
du Dakota du Nord. Une installation de 
transformation de produits de base agricoles 
comprend une opération d'alimentation, de 
manut ention, de traite de bétail, ou une 
exploitation d'élevage de bétail, qui utilise 
dans le cadre de ses activités un sous -produit 
fabriqué dans une installation de production 
de biocarburants. Pour être admissible, un 
investissement doit consister en un éch ange 
d'argent ou d'un intérêt en fief simple dans 
un bien immobilier du Dakota du Nord contre 
une participation (propriété) dans 
l'installation.  Le crédit d'impôt s'élève à 30% de 
l'investissement. Un montant maximal de 
50 000 $ de crédits d'impôt peut êtr e utilisé 
au cours d'une année. Un crédit non utilisé 
peut être reporté jusqu'à 10 ans. Un 
contribuable n'a pas droit à plus de 250  000 $ 
de crédits d'impôt pour l'ensemble des 
années fiscales.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 144 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Dakota du Sud  Taxe de 
remplacement 
annuelle sur les 
parcs éoliens  Département du 
fisc du Dakota du 
Sud; Loi codifiée 
du Dakota n° 10 -
35-16 à 10 -35-21 Incitations 
fiscales  Toute société possédant ou détenant à bail, 
ou autrement, un bien meuble ou immobilier 
servant ou devant se rvir de parc éolien.  L'obligation fiscale est fondée sur la capacité 
de production du parc éolien. Ces taxes 
remplacent toutes celles perçues par l'État, 
les comtés, les municipalités les districts 
scolaires ou les autres subdivisions 
administratives de l' État sur les biens 
meubles et immobiliers de la société qui 
servent ou doivent servir de parc éolien, mais 
ne remplacent pas la taxe sur les ventes de 
détail et les services ou d'autres taxes.  Programme en cours  
Dakota du Sud  Programme du 
Dakota du Sud de  
soutien à l'emploi  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique; 
Conseil du 
développement 
économique  Don Les entreprises qui envisagent un projet de 
construction ou d'agrandissement des 
installations dont le coût total est inférieur à 
20 000 000 $, ou de mise à niveau des 
équipements dont le coût total est inférieur à 
2 000 000 $, peuvent demander au Conseil 
du développement économique un soutien à 
l'emploi accordé par l'État du Dakota du Sud 
au titre de ce programme. L'un des 
principaux critères pris en compte par le 
Conseil pour approuver ou rejeter une 
demande est la probabilité que le projet soit 
réalisé sans le soutien à l'emploi accordé par 
l'État du Dakota du Sud. Ce soutien est 
destiné à des projets qui autrement ne 
verraient pas le jour. L es projets suivants ne 
sont pas admissibles à un soutien à l'emploi 
l'État du Dakota du Sud:  
Bâtiments ou structures utilisés 
principalement pour la vente de produits au 
détail, autre que la vente d'électricité au 
détail à des consommateurs individuels;  
Bâtiments ou structures utilisés 
principalement pour le logement résidentiel 
ou l'hébergement temporaire;  
Bâtiments ou structures utilisés 
principalement pour fournir des services de 
soins de santé;  
Bâtiments ou structures utilisés 
principalem ent en vue du transport ou de la 
transmission de gaz naturel, de pétrole ou de 
pétrole brut au moyen d'un oléoduc; ou  
Bâtiments ou structures qui ne sont pas 
soumis à l'impôt foncier ad valorem  ou à des 
impôts équivalents calculés en fonction des 
recettes brutes  Ce programme vise à aider les entreprises à 
compenser les coûts initiaux liés à la 
délocalisation ou à l'expansion de leurs 
activités et/ou à la modernisation de leurs 
équipements dans le Dakota du Sud. Le 
programme permet aux propriétaires de 
projets de recevoir un soutien à l'emploi du 
Dakota du Sud pour une construction ou un 
agrandissement d'installations dont le coût 
est inférieur à 20 000 000 $, ou pour des 
mises à niveau d'équipements dont le coût 
est inférieur à 2 000 000 $. Le montant du 
soutien ne peut excéder la taxe de 
vente/d'usage de l'État payée sur les coûts 
admissibles du projet.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 145 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Delaware  Fonds stratégique 
du Delaware  Administration du 
développement 
économique du 
Delaware  Prêt, don et 
incitations  Chaque projet admissible d'après les critères 
établis dans la législation, la réglementation 
et les lignes directrices fera l'objet d'un 
processus comprenant le dépôt d'une 
demande dûment complétée, l'examen de 
cette demande par le personnel et sur le plan 
juridique, un examen de la demande et des 
autres documents justificatifs à une réunion 
publique du Conseil de financement du 
développement, un examen final par le 
personnel, l'approbation du Président de 
l'Administration du développement 
économique du Delaware e t enfin 
l'établissement d'un contrat stipulant les 
conditions et modalités.  Le montant varie en fonction du projet.  Programme en cours  
Delaware  Crédits d'impôt sur 
le revenu des 
sociétés  Département des 
finances du 
Delaware  Crédit d'impôt  Entreprises des branches d'activité ciblées, 
dont les suivantes : secteur manufacturier ; 
commerce de gros ; laboratoires de recherche 
scientifique, agricole ou industrielle, ou de 
développement ou d'essai ; traitement 
informatique ; sociétés d'ingénierie, serv ices 
des agences d'évaluation du crédit des 
consommateurs ; commerce de gros de 
logiciels ; services de télécommunication et 
services aéronautiques.  Les entreprises des secteurs d'activité ciblés 
ont droit à des crédits d'impôt sur le revenu 
des sociétés de 400 $ pour chaque salarié 
embauché et de 400  $ pour chaque nouvel 
investissement de 100  000 $. Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, elles ont 
aussi droit à un crédit d'impôt de 650  $ pour 
chaque salarié embauché et de 650  $ pour 
chaque nouve l investissement de 100  000 $. 
Les entreprises doivent investir 200  000 $ au 
moins et créer au moins cinq nouveaux 
postes . Le total des crédits d'impôt dans une 
année d'imposition donnée ne peut excéder 
50% de l'impôt exigible . Les crédits non 
utilisés peu vent être reportés sur les 
10 années que dure le programme . Certaines 
entreprises commerciales et de vente au 
détail qui s'établissent dans un des 
30 secteurs de recensement ciblés et 
respectent les critères minimaux 
d'investissement et d'emploi ont droit à des 
crédits de 400  $ par salarié embauché et de 
400 $ par investissement de 100  000 $. Programme en cours  
Delaware  Réduction de 
l'impôt sur les 
recettes brutes en 
faveur des 
entreprises des 
branches d'activité 
ciblées  Département des 
finances  Réduction 
d'impôt  Entreprises des branches d'activité ciblées 
admissibles aux crédits d'impôt sur le revenu 
des sociétés.  Bonification des crédits d'impôt sur le revenu 
des sociétés . Réduction de l'impôt sur les 
recettes brutes pendant 10 ans, à raison de 
90% la première année et de 80% la 
deuxième année ; et baisse graduelle jusqu'à 
ce que la réduction tombe à 5% la dernière 
(10ème) année.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 146 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Delaware  Loi sur l'aide aux 
quartiers  Département des 
finances  Crédit d'impôt  Entreprises participantes du Delaware.  Le crédit est égal à 50% du montant investi 
par une entreprise dans un programme d'aide 
aux quartiers pour les années d'imposition 
commençant le 01/01/2000 ou après et est 
plafonné à 100  000 $. Le montant total des 
crédits d'impôt accordés au titre du 
programme est de 500  000 $ pour l'exercice 
budgétaire de l'État.  Programme en cours  
Delaware  Crédit de la taxe 
d'enlèvement et de 
distribution de 
matériaux recyclés  Département des 
finances  Crédit d'impôt  Les contribuables se livrant à des activités 
d'enlèvement et de distribution de matériaux 
recyclés peuvent bénéficier de crédits à 
l'emploi et à l'investissement.  Les entreprises ciblées dont les activités de 
recyclage sont conformes à la définition qui 
en est donnée reçoivent un crédit d'impôt de 
650 $ par employé et par tranche 
d'investissement de 100  000 $. Les 
entreprises établies dans une région ciblée 
sont en outre admissibles à un crédit d'impôt 
de 900  $ pour chaque salarié embauché et de 
650 $ pour c haque nouvel investissement de 
100 000 $. Ces crédits ont une durée de 
10 ans et ne peuvent pas dépasser 50% de 
l'obligation fiscale annuelle des sociétés 
bénéficiaires avant déduction des crédits.  Programme en cours  
Delaware  Entreprises non 
ciblées s'établissant 
dans une région 
ciblée  Département des 
finances  Crédit d'impôt et 
réduction 
d'impôt  Entreprises commerciales et de vente au 
détail désignées.  Crédit de l'impôt sur le revenu des sociétés 
de 400 $ pour chaque tranche 
d'investissement d e 100  000 $ et de 400  $ 
par employé admissible.  Programme en cours  
Delaware  Réduction de 
l'impôt sur les 
recettes brutes en 
faveur des 
entreprises non 
ciblées s'établissant 
dans une région 
ciblée.  Département des 
finances  Réduction 
d'impôt  Entreprises commerciales et de vente au 
détail désignées.  Programme d'une durée de 10  ans offrant 
une réduction d'impôt allégement de 90% la 
première année et de 80% la deuxième 
année, etc., jusqu'à ce que la réduction 
d'impôt tombe à 5% la dernière (dixième) 
année.  Programme en cours  
Delaware  Crédits d'impôt sur 
le revenu des 
sociétés (branches 
d'activité et régions 
ciblées)  Département des 
finances  Crédit d'impôt  Les régions ciblées sont définies comme suit : 
a) bien immobilier détenu par les pouvoirs 
publics de tout niveau ou l'une de leurs 
agences ; b) bien immobilier détenu par une 
organisation à but non lucratif gérée et 
utilisée uniquement dans le but de stimuler le 
développement économique ; c) bien 
immobilier qui a été approuvé en tant que 
zone de commerce extérieur du Delaware ; et 
d) les 30 districts de recensement à faible 
revenu du Delaware.  Les entreprises des secteurs d'activité ciblés 
ont droit à des crédits d'impôt sur le revenu 
des sociétés de 400 $ pour chaque salarié 
embau ché et de 400 $ pour chaque nouvel 
investissement de 100 000 $ . Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, elles ont 
aussi droit à un crédit d'impôt de 650 $ pour 
chaque salarié embauché et de 650 $ pour 
chaque nouvel investissement de 100 000 $ . 
Les entreprises doivent investir un minimum 
de 200 000 $ et créer au moins 5 nouveaux 
postes . Le montant total des crédits d'impôt 
accordés au cours d'une année d'imposition 
donnée ne peut excéder 50% de l'impôt 
exigible avant déduction des crédits . Les 
crédits non utilisés peuvent être reportés sur 
les 10 années que dure le programme . Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 147 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Certaines entreprises commerciales et de 
vente au détail qui s'établissent dans un des 
30 districts de recensement ciblés et 
respectent les critères minimaux 
d'investissement  et d'emploi ont droit à des 
crédits de 400 $ par salarié embauché et de 
400 $ par investissement de 100 000 $.  
Delaware  Abattements de la 
taxe sur les services 
publics pour les 
usagers industriels  Département des 
finances  Allégement 
(abattement) de 
la taxe sur les 
services publics  Fabricants titulaires d'une licence remplissant 
les conditions requises pour pouvoir 
bénéficier des crédits accordés aux industries 
ciblées.  L'abattement est de 50% de la taxe sur les 
services pub lics perçue sur la consommation 
nouvelle ou accrue de gaz et d'électricité 
pendant 5 ans. Les sociétés des industries 
ciblées remplissant les conditions requises 
peuvent bénéficier d'un abattement de la taxe 
sur les services publics perçue sur la 
consommat ion nouvelle ou accrue de gaz et 
d'électricité pendant 5 ans . Le taux de la taxe 
(4,25%) est abaissé à 2% pour la 
consommation d'électricité des fabricants et 
des entreprises agro industrielles ou de 
transformation des produits alimentaires 
titulaires d'un e licence . En outre, les 
constructeurs automobiles sont exemptés de 
la partie de la taxe concernant la 
consommation d'électricité.  Programme en cours  
Delaware  Programme de 
promotion 
cinématographique  Commission 
cinématographiqu
e du Delaware  Exonération de 
la taxe de l'État 
sur les ventes  Industrie du film  Le montant est variable.  Programme en cours  
Delaware  Programme de 
subventions 
globales pour les 
cultures spéciales  Département de 
l'agriculture du 
Delaware  Subvention  Producteurs individuels, groupes de 
producteurs, organisations, associations, 
organisations étatiques et locales, milieux 
universitaires et autres acteurs du secteur 
des cultures spécialisées, qu'il s'agisse 
d'entités individuelles ou d'efforts combinés . 
Les projets d oivent bénéficier à l'ensemble du 
secteur des cultures spécialisées  et avoir 
un impact positif avec des résultats 
mesurables.  Les subventions sont comprises entre 
5 000 et 75 000 dollars pour des projets 
d'une durée d'un à trois ans.  Programme en cours  
District de 
Columbia  Fonds pour la 
promotion 
économique de 
l'industrie 
cinématographique  Office du film et 
de la télévision  Don Industrie du film/de la télévision  Remboursement des dépenses liées à la 
production de films et d'émissions de 
télévision distri bués au niveau national, le 
montant des dépenses effectuées à 
Washington, D.C. devant être d'au moins 
500 000 $ sur 5 jours ou plus . La subvention 
ne dépasse pas le moins élevé de 10% des 
dépenses admissibles ou 100% des taxes 
perçues par le District de Columbia sur les 
dépenses admissibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 148 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
District de 
Columbia  Programme des 
zones d'entreprises 
(EZ) Bureau du maire 
adjoint chargé de 
la planification et 
du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Entreprises du District de Columbia.  Le programme accorde un crédit d'impôt 
pouvant atteindre 3  000 $ par employé 
résidant dans le District de Columbia (à 
temps plein ou partiel) ; des crédits au titre 
des possibilités d'emploi allant jusqu'à 
2 400 $ pour chaque employé a ppartenant à 
l'un des groupes démographiques ciblés ; des 
crédits au titre de la transition de l'assistance 
sociale au marché du travail allant jusqu'à 
3 500 $ et 5  000 $ pour les 1ère et 
2ème années d'emploi des travailleurs recevant 
des prestations d'aide  à la famille à long 
terme ; un financement obligataire exonéré 
d'impôt au titre de l'émission d'obligations 
pour les EZ d'un montant maximal de 
15 millions de $ sous forme d'emprunts à un 
taux d'intérêt inférieur à celui du marché 
(jusqu'à 200 points de ba se en deçà du taux 
du marché) ; et l'exclusion des gains en 
capital réalisés sur la vente d'actifs détenus 
dans la zone du District de Colombia qui 
permet de déduire les gains en capital 
résultant de la vente ou de l'échange de biens 
admissibles du revenu b rut (les biens doivent 
être détenus pendant plus de 5 ans).  Programme en cours  
District de 
Columbia  Entreprises de 
haute technologie 
admissibles  Loi du District de 
Columbia sur la 
transformation de 
la nouvelle cyber 
économie ( NET 
2000). Administré 
par 
l'Administration 
fiscale du District 
de Columbia  Incitation fiscale  Entreprises qui emploient deux personnes ou 
plus, qui ont un bureau ou leur siège dans 
une zone de développement de l'industrie de 
haute technologie désignée, et dont la 
majorité des revenus proviennent d'activités 
de haute technologie admissibles . Une carte 
est disponible à l'adresse suivante : 
dcbiz.dc.gov.  Le programme accorde une réduction de 
9,975% à 6% de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et, dans de nombreux cas, 
l'élimination de cet impôt pendant une 
période de 5 ans ; un abattement de l'impôt 
sur les biens meubles admissibles pendant 
10 ans; un gel de la valeur fiscale des biens 
immobiliers pendant 5 ans ( c'est-à-dire 
aucune augmentation de l'impôt foncier) ; des 
remboursements au titre de la relocalisation 
pouvant aller jusqu'à 5 000 $ par employé 
relocalisé dans le District et jusqu'à 7  500 $ si 
l'employé y relocalise aussi sa résidence 
principale ; des remboursements de salaires 
pouvant aller jusqu'à 5 000 $ par personne 
embauchée ; une exonération de la taxe du 
District sur les ventes pour les achats de 
certains équipements technologiques et une 
exonération de la taxe sur les ventes pour 
certains biens intangibles et certains services.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 149 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
District de 
Columbia  Fonds "Vitality"  Bureau du maire 
adjoint chargé de 
la planification et 
du 
développement 
économique  Subvention  Les entreprises admissibles sont celles qui 
s'installent dans le District de Columbia (DC) 
ou celles existantes basées dans le DC qui se 
développent ou restent dans le DC;  
ont au moins 25  employés à temps plein qui 
seront affectés au site se trouvant dans le DC 
au moment de la demande;  
louent ou possèdent un emplacement 
physique d'au moins 7  000 pieds carrés dans 
le DC;  
s'engag ent à rester dans cet emplacement 
pour un minimum de 5 ans; et exercent leurs 
activités dans l'un des secteurs suivants:  
Les données massives, l'infonuage et les 
systèmes informatiques, les communications, 
les services de consultation, l'éducation, la 
technologie de l'éducation, le financement et 
l'assurance, la technologie alimentaire, 
l'économie d'impact, les sciences de la vie, 
l'industrie manufacturière, la 
commercialisation, les services 
professionnels, la recherche, la technologie et 
l'innovation.  Le montant de la subvention est déterminé 
en fonction de l'incidence budgétaire, du 
nombre de nouveaux emplois, des niveaux 
de salaire, de l'emploi global dans le District, 
du montant d e l'investissement en capital et 
de l'alignement sur la stratégie économiq ue 
du District.  
La somme accordée est versée sur une base 
annuelle pendant la période d'évaluation si 
l'entreprise atteint les objectifs annuels en 
matière de résultats.  Programme en cours  
District de 
Columbia  Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières (TIF)  Conseil du District 
de Columbia  Don – vente 
d'obligations  Les bénéficiaires sont des promoteurs qui 
investissent dans des projets de 
réaménagement clés . Le District a établi des 
zones TIF à Gallery Place, DC -USA, et au City 
Market à O Street, entre autres.  Le programme permet au District de 
Columbia de vendre des obligations garanties 
par les impôts futurs du pro moteur , l'argent 
des obligations contribuant  à payer les coûts 
de construction du promoteur.  Programme en cours  
Floride  Exoné ration de la 
taxe sur les ventes 
pour l'électricité 
utilisée à des fins 
agricoles  Département du 
fisc de la Floride  Exonération 
fiscale  Pour bénéficier de l'exonération, l'acheteur 
doit fournir au fournisseur un certificat 
d'exonération indiquant que l'électricité sera 
utilisée pour la production, l'emballage ou la 
transformation de produits agricoles dans une 
exploitation ou sera utilisée dans un 
établissement d'emballage.  Le montant total des dépenses d'électricité 
est exonéré.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 150 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Floride Crédit d'impôt pour 
la recherche -
développement  Département du 
fisc de la Floride  Crédit d'impôt  Les entreprises des secteurs de la fabrication, 
des sciences de la vie, des technologies de 
l'information, de l'aéronautique et de 
l'aérospatial, de la sé curité intérieure et de la 
défense, de l'informatique dématérialisée, des 
sciences marines, de la science des matériaux 
et des nanotechnologies peuvent demander à 
bénéficier d'un crédit d'impôt pour la 
recherche développement.  Le montant du crédit d'impôt est égal à 10% 
de l'excédent des dépenses de recherche 
admissibles sur le montant de base . 
Toutefois, le montant maximal du crédit 
d'impôt pour une entreprise qui n'était pas en 
activité durant au moins les 4  exercices 
fiscaux immédiatement antérieurs à l'année 
d'imposition est réduit de 25% pour chaque 
année d'imposition pour laquelle l'entreprise, 
ou une société remplacée qui était une 
entreprise commerciale, n'était pas en 
activité.  Programme en cours  
Floride  Programme de prêt 
en faveur du 
recyclage de la 
Floride  Société de 
financement du 
premier appel de 
capital de Floride  Prêt Entreprises fabriquant des produits à partir de 
matériaux recyclés ou transformant des 
matériaux recyclables en matières premières 
destinées à être utilisé es dans la fabrication.  Le programme accorde un financement pour 
l'achat de machines ou d'équipements à un 
taux d'intérêt fixe, inférieur au maximum de 
2% au taux de base pendant la durée du prêt 
(jusqu'à 10 ans) . Le montant du prêt varie 
entre 20 000 $ et  200 000 $ . Un acompte de 
10% est exigé dans la plupart des cas . Les 
prêts sont assortis d'une garantie de première 
priorité sur les actifs financés.  Programme en cours  
Floride  Incitation financière 
en faveur de 
l'industrie du 
divertissement  Office du film et 
du divertissement  Remboursement 
en espèces  Industrie du film  Le programme accorde un remboursement de 
15% du budget total, pour la Floride, d'une 
émission de divertissement filmée à condition 
que les dépenses s'élèvent à 850  000 $ au 
moins, le mont ant du remboursement étant 
plafonné à 2  millions de $.  Programme en cours  
Floride  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour l'industrie du 
divertissement en 
Floride  Office du film et 
du divertissement  Exonération 
fiscale  Industrie du film  Exonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage pour l'achat ou la location de certains 
articles utilisés exclusivement dans le cadre 
des activités de production en Floride . Depuis 
2014-2015, le montant des exonérations 
fiscales s'est élevé à environ 17  608 623 $. Programme en cours  
Floride  Crédit d'impôt pour 
les nouvelles 
activités de 
recherche -
développement  Département du 
fisc de la Floride  Crédit d'impôt  Pour participer au programme, la société doit 
demander et obtenir un crédit d'impôt po ur la 
recherche à déduire de l'impôt fédéral sur les 
bénéfices pour les dépenses de recherche 
admissibles au titre de l'article  41 du Code 
des impôts, et répondre à la définition d'une 
entreprise d'un secteur ciblé énoncée à 
l'article  288.106 des lois de l a Floride . Les 
secteurs ciblés sont les suivants : technologies 
propres, sciences de la vie, technologies de 
l'information, aéronautique/aérospatiale, 
sécurité intérieure/défense, et services 
financiers/professionnels.  Le crédit d'impôt pour la recherche 
développement ne doit pas représenter plus 
de 50% de l'impôt de la Floride exigible sur 
les bénéfices des sociétés une fois que tous 
les autres crédits ont été appliqués dans 
l'ordre indiqué à l'article 220.02 8) des lois de 
la Floride . Le montant total des crédits 
d'impôts qui peuvent être accordés à toutes 
les entreprises au cours d'une année civile 
s'élève à 9  millions de $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 151 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Floride  Programme 
d'incitations à la 
création d'emplois 
dans les secteurs 
ciblés (TJIF) du 
comté de Miami 
Dade Comté de Miami 
Dade Incitation 
monétaire  Certaines industries Secteurs cibles, comme 
la fabrication de pointe, 
l'aéronautique/l'aérospatiale, les énergies 
propres, les services 
financiers/professionnels, la sécurité 
intérieure et la défense, les techn ologies de 
l'information, les sciences de la vie, les 
secteurs de la création et la logistique 
mondiale . Pour être admissibles, les 
entreprises nouvelles ou en expansion qui se 
relocalisent dans le comté de Miami Dade 
doivent créer au moins 10 emplois et i nvestir 
au moins 3 millions de $.  Incitations monétaires par emploi créé en cas 
d'établissement dans une zone d'entreprises . 
Les incitations seront versées sur une période 
de 6 ans . Le montant de l'incitation est 
déterminé en fonction de l'investissement e n 
capital, des primes étant versées pour la 
construction écologique et la relocalisation 
des entreprises dans une région prioritaire 
désignée du comté.  Programme en cours  
Floride  Remboursement 
d'impôt pour le 
réaménagement 
des friches 
industrielles  Département de 
la protection de 
l'environnement 
de la Floride  Remboursement 
d'impôt  Entreprises qui s'établissent sur des friches 
industrielles qui sont des sites industriels ou 
commerciaux sous utilisés en raison de la 
contamination réelle ou perçue de 
l'environnement.  Les requérants bénéficient de 
remboursements d'impôt pouvant atteindre 
2 500 $ par emploi créé . Depuis 2014 2015, 
le montant des remboursements d'impôt s'est 
élevé à environ 1  385 888 $.  Programme en cours  
Floride  Projets catalyseurs 
du développement 
économique en 
milieu rural  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Différents types 
de financement  Les projets admissibles sont ceux réalisés 
dans les 3 zones rurales désignées qui ont été 
touchées par des difficultés économiques ou 
des catastrophes naturelles exceptionnelles.  Le montant varie en fonction du projet.  Programme en cours  
Floride  Accord ad hoc  Commission du 
développement 
économique de 
Jacksonville  Incitation fiscale  Gerdau Ameristeel  Incitations fiscales d'un montant de 
3 millions  de $. Programme en cours  
Floride  Programme de 
subventions en 
faveur de la 
commercialisation 
des innovations des 
parcs 
technologiques  Administration de 
la recherche -
développement 
du comté de Leon  Don Chercheurs et entrepreneurs du comté de 
Leon.  La subvention peut s'élever à 15  000 $ . Les 
subventions accordées en 2015 se sont 
élevées au total à environ 25  000 $. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 152 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Floride  Crédit d'impôt à 
l'investissement en 
capital  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit relever d'un 
secteur à fort impact désigné (actuellement 
technologie biomédicale, ser vices financiers, 
technologie de la silicone et fabrication de 
matériel de transport  – codes CTI 372 , 376 et 
3711; ou technologie de l'information  – codes 
CTI 357 , 366, 367, 481, 482 et 737) . 
D'autres secteurs devraient être désignés 
plus tard.  Le montant du crédit annuel est le moindre 
des 2 montants suivants : jusqu'à 5% des 
coûts admissibles des investissements en 
capital effectués dans le cadre d'un projet 
admissible ou un pourcentage déterminé de 
l'impôt sur le revenu des sociétés exigible 
généré par le  projet . Ces pourcentages sont 
de 100% pour un projet correspondant à un 
investissement cumulatif d'au moins 
100 millions de $ ; de 75% pour un projet 
correspondant à un investissement cumulatif 
d'au moins 50  millions de $ mais de moins de 
100 millions de $ ; et de 50% pour un projet 
correspondant à un investissement cumulatif 
d'au moins 25  millions de $ mais de moins de 
50 millions de $.  Programme en cours  
Floride  Crédit d'impôt pour 
les emplois créés 
dans les zones 
d'entreprises (impôt 
sur le revenu des 
sociétés, et taxes 
sur les ventes et 
l'usage)  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique Le 
programme est 
administré par le 
Département des 
possibilités 
économiques de 
la Floride  Crédit d'impôt  Entreprises installées dans des zones 
d'entreprises désignées par l'État . Les 
entreprises doivent gagner plus de 5 000 $ 
pour bénéficier du crédit.  Le crédit s'élève à 20% des salaires versés 
aux nouveaux employés qui sont résidents 
d'une zone d'entreprises de la Floride . Si 20% 
ou plus des em ployés permanents à plein 
temps sont résidents d'une zone d'entreprises 
de Floride, le crédit est de 30% . Le crédit est 
disponible pendant 2 ans au plus pour chaque 
nouvel employé . Dans les "zones 
d'entreprises rurales", les entreprises 
bénéficient d'un cr édit de 30% versé pour les 
nouveaux employés à plein temps 
admissibles qui sont résidents d'un "comté 
rural" . Si 20% ou plus des employés 
permanents à plein temps sont résidents 
d'une zone d'entreprises, le crédit est de 
45%. Depuis 2013 -2014, le montant d es 
crédits d'impôt accordés s'est élevé à environ 
11 068 921 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 153 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Floride  Subvention pour les 
entreprises dont les 
résultats ont un 
impact important 
(HIPI)  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Don Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit œuvrer dans un 
secteur désigné ayant des retombées 
importantes (actuellement technologie 
biomédicale, services financiers, technologie 
de la silicone et fabrication de certains 
matériels de transport) . Les requérants 
doivent également créer au moins 
100 nouveaux emplois à plein temps en 
Floride sur une période de 3  ans et réaliser un 
investissement cumulatif d'au moins 
100 millions de $ au cours de la même 
période . Pour les installations de R&D, les 
exigences sont moins rigoureuses : 75 emplois 
à plein temps doivent être créés et un 
investissement cumulatif d'au moins 
75 millions de $ doit être effectué sur une 
période de 3  ans.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Floride  Programme de 
remboursem ent 
d'impôt pour les 
fournisseurs 
admissibles du 
secteur de la 
défense  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique 
(OTTED)  Remboursement 
d'impôt  Pour être admissible au titre du programme, 
le requérant doit verser un salaire annuel 
moyen  au moins égal à 115% du salaire 
moyen de la Floride ou de la collectivité 
locale ; avoir tiré au moins 60% de ses 
recettes brutes en Floride de contrats avec le 
Département de la défense au cours de 
l'année précédente et pas moins de 80% 
pendant les 5 anné es précédentes ; avoir fait 
augmenté le nombre de ses emplois de 25% 
au moins en Floride ou 80 nouveaux emplois 
dans le cas d'un projet de consolidation ; 
démontrer que les emplois contribuent 
significativement à l'économie locale ; 
démontrer que le remboursement d'impôt est 
nécessaire pour que l'entreprise puisse 
soumissionner pour un nouveau contrat ou 
consolider un contrat existant ; et fournir une 
recommandation de la commission de la 
municipalité ou du comté en faveur du 
requérant.  Après avoir été  certifié par l'OTTED, le 
requérant peut recevoir des fonds à hauteur 
du plafond fixé dans le cadre du pour les 
impôts qu'il acquitte, y compris la taxe 
d'affaires, les taxes sur les ventes et le droit 
d'accise, l'impôt ad valorem et les droits de 
timbre d ocumentaires, selon les modalités 
suivantes : 1) jusqu'à 25% du remboursement 
total peut être obtenu annuellement à 
condition que l'entreprise maintienne les 
niveaux d'emploi et de salaires pour le projet, 
2) jusqu'à 2,5 millions de $ peuvent être 
remboursé s à un fournisseur du secteur de la 
défense en une année, 3) jusqu'à 7,5  millions 
de $ peuvent être remboursés à un 
fournisseur du secteur de la défense sur toute 
la durée du programme . La collectivité locale 
fournit une quote -part correspondant à 20% 
du remboursement d'impôts . Une entreprise 
établie dans un comté visé par le Programme 
de développement économique rural (REDI) 
peut choisir d'accepter en lieu et place de la 
quote -part de la collectivité locale un 
remboursement égal à 80% du 
remboursement auqu el elle aurait 
normalement droit.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 154 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Floride  Programme de 
formation rapide  Workforce 
Florida, Inc.  Don Une attention particulière est accordée aux 
requérants établis dans des zones urbaines 
ou rurales défavorisées ou dans des zones 
d'entreprises . Le financement est accordé en 
priorité aux entreprises qui créent des 
emplois hautement qualifiés/à salaires élevés, 
dans des branches d'activités ciblées ; des 
emplois dans des zones de centre -ville ou des 
zones rurales défavorisées ; des emp lois dans 
une zone d'entreprises ou dans une zone de 
friche industrielle ; dont les propositions de 
subvention ont le meilleur potentiel d'impact 
économique ; qui contribuent à des 
versements de contrepartie en nature et en 
espèces.  Lorsque l'octroi de la su bvention est 
approuvé, un accord de subvention est signé 
et le requérant peut bénéficier du 
remboursement des coûts de formation 
directs, c'est-à-dire salaires des formateurs, 
élaboration de programmes et manuels de 
formation . Les versements sont effectués  
mensuellement sur la base des 
remboursements et des résultats, 
conformément aux modalités du contrat de 
subvention . La durée maximale de la 
subvention est de 24  mois. Depuis 
2013-2014, les subventions se sont élevées 
au total à environ 12  millions de $.  Programme en cours  
Floride  Programme de 
remboursement 
d'impôt pour les 
branches d'activité 
ciblées admissibles 
(QTI)  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Remboursement 
d'impôt  Entreprises œuvrant dans les branches 
d'activité suivantes : installations 
manufacturières, services financiers et 
d'assurance, commerce de gros, industries de 
l'information, services professionnels, 
scientifiques et techniques, services de sièges 
sociaux d'entreprises et services de gestion, 
services administratifs et de soutien.  Les requérants préalablement approuvés qui 
créent des emplois en Floride bénéficient de 
remboursements d'impôt de 3 000 $ par 
nouvel emploi créé et de 6 000 $ dans une 
zone d'entreprises ou un comté rural . Pour les 
entreprises qui versent 150% du salaire 
annuel moyen, remboursement additionnel 
1 000 $ par emploi ; pour les entreprises qui 
versent 200% du salaire annuel moyen, 
remboursement additionnel de 2  000 $ par 
emploi . Les entreprises nouvelles ou en 
expansion dans certains secteurs d'activité 
ciblés, ainsi que les sièges sociaux, sont 
admissibles . Les remboursements d'impôt 
sont versés uniquement après avoir vérifié 
que les emplois ont été créés/maintenus et 
que les salaires correspondent aux montants 
fixés. Les col lectivités locales, à l'exception 
des comtés ruraux, doivent assurer 20% du 
remboursement.  Programme en cours  
Floride  Programme de 
crédit d'impôt en 
faveur des emplois 
ruraux  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Certaines entreprises établies dans les 
33 comtés ruraux de la Floride . La liste des 
branches d'activités admissibles comprend : 
l'industrie manufacturière, l'imprimerie et 
l'édition, les compagnies minières, 
l'agriculture, les hôtels, les centres de service 
à la clientèle.  Un montant total de 5  millions de $ de crédits 
d'impôt peut être attribué chaque année 
civile. Le crédit d'impôt peut représenter de 
1 000 à 1  500 $ par employé admissible . Les 
crédits d'impôt accordés à une entreprise qui 
fait son possible  pour créer des emplois 
peuvent totaliser 500  000 $ au cours d'une 
année civile.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 155 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Floride  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage de 
machines et 
d'équipements  Département du 
fisc de la Floride  Exonération 
fiscale  Les bénéficiaires doivent disposer de 
machines et équipements de fabrication 
achetés ou utilisés pour la fabrication, 
l'assemblage ou la production de biens 
meubles corporels.  Les nouvelles opérations de fabrication 
nouvelles sont totalement exonérées . Les 
entreprises en expansion doivent verser 
50 000 $ au titre de la taxe sur les ventes ou 
l'usage au cours de chacune des années 
civiles du projet d'expansion avant de pouvoir 
bénéficier de l'exonération ou du 
remboursement.  Programme en cours  
Floride  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
secteurs des 
technologies des 
semi conducteurs et 
de la défense ou de 
la technologie 
spatiale (SDST)  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Exonération 
fiscale  Installations destinées aux technologies des 
semi conducteurs et de la défense ou à la 
technologie spatiale.  Technologie des semi conducteurs : Les 
machines et équipements industriels utilisés 
dans des installations consacrées à la 
technologie des semi conducteurs pour l a 
production de produits issus de cette 
technologie en vue de leur vente ou de leur 
utilisation dans ces installations sont 
exonérés à 100% de la taxe exigible . Les 
machines et équipements essentiellement 
utilisés dans des activités de R&D sur les 
semi con ducteurs étagés dans une installation 
consacrée à la R&D dans le domaine de la 
technologie des semi conducteurs sont aussi 
totalement exonérés de la taxe exigible.  
Technologies de la défense ou technologie 
spatiale : Les machines et équipements 
industriels utilisés dans des installations 
consacrées aux technologies de la défense ou 
à la technologie spatiale pour la fabrication, le 
traitement, l'assemblage ou la production de 
produits issus de ces technologies en vue de 
leur vente ou de leur utilisation dans ces 
installations sont exonérés à 25% de la taxe 
exigible . Les machines et équipements 
essentiellement utilisés dans des activités de 
R&D dans le domaine des technologies de la 
défense ou de la technologie spatiale dans 
des installations consacrées à la R& D dans 
ces domaines sont également exonérés à 
25% de la taxe exigible.  Programme en cours  
Floride  Prêt renouvelable 
en faveur du 
développement des 
collectivités rurales  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Prêt Entreprises des zones rurales.  Environ 470 000 $ ont été alloués à ce 
programme en 2015.  Programme en cours  
Floride  Crédits d'impôt 
pour la création 
d'emplois urbains  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Entreprises des centres urbains.  Les crédits varient de 500 $ à 2 000 $ par 
emploi admissible . Un montant total de 
5 millions de $ de crédits d'impôt peut être 
attribué chaque année civile.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 156 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Floride  Fonds de bouclage 
à action rapide  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Don Entreprises des secteurs ciblés en Floride 
versant des salaires élevés et réalisant des 
investissements en capital.  Le montant varie en fonction de chaque 
projet.  Programme en cours  
Floride  Programme 
d'incitations à 
l'innovation  Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement 
économique  Don Projet de recherche développement, projet de 
création d'emplois admissible ou projet 
concernant les énergies de substitution ou les 
énergies renouvelables.  Le montant varie en fonction de chaque 
projet . L'État exige au moins un rendement 
de l'investissement qui soit suffisant pour 
atteindre l'équilibre financier dans un délai de 
20 ans.  Programme en cours  
Floride  Programme de 
subvention pour la 
rénovation des 
façades de 
commerces  Département du 
développement 
économique et 
urbain, Ville de 
Tampa  Don Propriétaires de structures/bâtiments non 
résidentiels dans la Zone de réaménagement 
communautaire (CRA) participante  – 
actuellemen t East Tampa, York City et Drew 
Park. Les montants ne peuvent dépasser 50  000 $ 
ou 50% du coût total des rénovations.  Programme en cours  
Géorgie  Programme des 
zones d'entreprises  Département des 
affaires 
communautaires 
de la Géorgie  Exonération 
fiscale  Entreprises établies dans des zones 
d'entreprises désignées (régions de pauvreté, 
à chômage ou économiquement défavorisées 
de manière générale) . La superficie des 
régions ne peut pas être inférieure à 25  acres 
pour les secteurs industriels, à 8  acres pour 
les secteurs commerciaux et à 5  acres pour 
les secteurs résidentiels.  Le montant varie comme suit : 1) Secteur 
industriel : une réduction des impôts fonciers 
ad valorem  s'applique au parc immobilier 
admissible pendant 25  ans, le taux de 
réduction éta nt de 100% la première année 
et de 80, 60, 40 et 20% respectivement les 
années suivantes ; l'exonération de 100% est 
valable pendant 25  ans sur le parc 
immobilier. 2) Secteurs résidentiel et 
commercial : la zone est créée pour 10  ans et 
les exonérations d'im pôts fonciers sont de 
100% pour 5 ans ; de 80% pour les 6ème et 
7ème années ; de 60% pour la 8ème année ; de 
40% pour la 9ème année ; et de 20% pour la 
10ème année.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 157 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Géorgie  Crédit d'impôt à 
l'investissement  Département du 
fisc de la Géorgie  Crédit d'impôt  Les comtés de la catégorie  1 doivent créer au 
moins 2 nouveaux emplois nets pour pouvoir 
bénéficier d'un crédit de 3  500 dollars par 
emploi . Les comtés de la catégorie  2 doivent 
créer au moins 10  emplois nets pour pouvoir 
bénéficier d'un crédit de 2  500 dollars par 
emploi . Les avantages et les exigences sont 
réduits pour les zones moins développées, les 
comtés de la catégorie  3 n'ayant besoin que 
de 15  nouveaux emplois nets pour pouvoir 
bénéficier d'un crédit de 1  250 dollars par 
emploi. Les comtés de la catégorie  4 doivent 
créer au moins 25  nouveaux emplois nets 
pour pouvoir bénéficier d'un crédit de 
750 dollars par emploi . Les établissements 
situés dans des zones relevant d'autorités 
communes chargées du développement (JDA) 
peuvent b énéficier d'un bonus de 500  dollars 
de la JDA pour chaque crédit d'impôt à 
l'emploi.  Les comtés sont classés selon leur taux de 
chômage, leur revenu par habitant et leur 
niveau de pauvreté (mêmes catégories que le 
programme de crédit d'impôt à l'emploi).  
Les entreprises qui prennent de l'expansion 
dans des comtés de la catégorie 1 sont 
admissibles à bénéficier d'un crédit de 5% de 
l'investissement admissible, qui passe à 8% 
pour les activités de recyclage, de lutte contre 
la pollution et de reconversion da ns le secteur 
de la défense . Celles qui prennent de 
l'expansion dans des comtés de la catégorie 2 
sont admissibles à bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 3%, qui passe à 5% pour les 
activités de recyclage, de lutte contre la 
pollution et de reconversion dans le secteur 
de la défense.  
Celles qui prennent de l'expansion dans des 
comtés de la catégorie 3 sont admissibles à 
bénéficier d'un crédit de 1%, qui passe à 3% 
pour les activités de recyclage, de lutte contre 
la pollution et de reconversio n dans le secteur 
de la défense.  Programme en cours  
Géorgie  Crédit d'impôt en 
faveur des emplois 
de qualité  Département du 
fisc de la Géorgie  Crédit d'impôt  Les projets qui s'inscrivent dans un comté de 
catégorie 1 ou 2 désigné comme comté rural 
sont soumis à des prescriptions moins strictes 
en matière de création d'emplois.  Crédit d'impôt de 2 500 $ à 5 000 $ par 
emploi pendant les 5 ans suivant la création . 
Les crédits peuvent être déduits à 100% de 
l'obligation fiscale et appliqués aux retenues à 
la source une fois l'obligation fiscale ramenée 
à zéro . Ils peuvent être reportés pendant 10 
ans. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 158 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Géorgie  Crédit d'impôt à la 
création d'emplois  Département des 
affaires 
communautaires 
de la Géorgie  Crédit d'impôt  Les secteurs admissibles comprennent les 
industries manufacturières, l'entreposage et 
la distribution, les industries de 
transformation, les télécommunications, la 
radiodiffusion, le tourisme, la R&D, ou les 
services destinés aux personnes âgées ou aux 
personnes handic apées qui créent et 
maintiennent un nombre suffisant de 
nouveaux emplois à temps plein . Les comtés 
sont classés en différentes catégories selon 
leur taux de chômage, leur revenu par 
habitant et leur niveau de pauvreté . Les 
crédits d'impôt à l'emploi et les  exigences en 
matière de création d'emplois dépendent de 
la catégorie du comté.  
Si l'installation est située dans des zones 
spéciales comme une zone de possibilités 
économiques, une zone militaire ou l'un des 
40 comtés les moins développés de Géorgie, 
elle peut être admissible quel que soit le 
secteur dont elle relève.  Les comtés de la catégorie  1 doivent créer au 
moins 2  nouveaux emplois nets pour pouvoir 
bénéficier d'un crédit de 3  500 dollars par 
emploi . Les comtés de la catégorie 2 doivent 
créer au moin s 10 emplois nets pour pouvoir 
bénéficier d'un crédit de 2 500 dollars par 
emploi . Les avantages et les exigences sont 
réduits pour les zones moins développées, les 
comtés de la catégorie 3 n'ayant besoin que 
de 15 nouveaux emplois nets pour pouvoir 
bénéficier d'un crédit de 1  250 dollars par 
emploi . Les comtés de la catégorie 4 doivent 
créer au moins 25 nouveaux emplois nets 
pour pouvoir bénéficier d'un crédit de 
750 dollars par emploi . Les établissements 
situés dans des zones relevant d'autorités 
communes chargées du développement (JDA) 
peuvent bénéficier d'un bonus de 500 dollars 
de la JDA pour chaque crédit d'impôt à 
l'emploi.  Programme en cours  
Géorgie  Prime au crédit 
d'impôt à l'emploi 
et à 
l'investissement 
dans les activités 
portuaires  Département du 
fisc de la Géorgie  Crédit d'impôt  Les entreprises doivent d'abord être 
admissibles à bénéficier du crédit d'impôt à 
l'emploi ou du crédit d'impôt à 
l'investissement . Pour bénéficier du crédit 
d'impôt pour activité portuaire, elles  doivent 
avoir augmenté le volume de leurs 
marchandises transitant dans les ports de la 
Géorgie de plus de 10% sur une année de 
référence . Le trafic portuaire de l'année de 
référence doit être d'au moins 75 t nettes, 5 
conteneurs ou 10 TEU . Sinon, l'augmen tation 
en pourcentage du trafic portuaire sera 
calculée sur la base de 75 t nettes, 
5 conteneurs ou 10 TEU.  Les montants des crédits d'impôt sont les 
suivants : un crédit d'impôt à l'emploi de 
1 250 $ par embauche ou un crédit d'impôt à 
l'investissement de 5% du montant de 
l'investissement admissible, quelle que soit la 
catégorie.  Programme en cours  
Géorgie  Prime à la 
production 
d'équipements de 
protection 
individuelle (PPE) 
pour le crédit 
d'impôt à l'emploi  Département du 
fisc de la Géorgie  Crédit d'impôt  Les entreprises doivent d'abord être 
admissibles au bénéfice du crédit d'impôt à 
l'emploi . Pour bénéficier de la prime PPE sur 
le crédit d'impôt, les emplois admissibles 
doivent être consacrés à la fabrication de PP 
ou de produits désinfectants pour les ma ins. Le montant du crédit d'impôt est établi 
comme suit dans toutes les catégories : crédit 
d'impôt à l'emploi additionnel de 1  250 $ par 
emploi.  Arrive à expiration le 
31/12/2024    
  G/SCM/N/401/USA  
- 159 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Géorgie  Prime au crédit sur 
la taxe sur les 
sciences de la vie 
pour le crédit 
d'impôt à l'emploi  Département du 
fisc de la Géorgie  Crédit d'impôt  Les entreprises doivent d'abord être 
admissibles au bénéfice du crédit d'impôt à 
l'emploi . Pour bénéficier du crédit d'impôt sur 
les sciences de la vie, les emplois admissibles 
doivent être consacrés à la production de 
fournitures et d'équipements médicaux, de 
produits pharmaceutiques ou de médicaments 
(SCIAN 3391  ou 3254).  Peut être appliqué à la retenue à la source 
prévue par  l'État une fois que l'impôt de l'État  
sur le revenu des sociétés a été éliminé.  Programme en cours  
Géorgie  Incitations en 
faveur de l'industrie 
du divertissement 
en Géorgie  Office du 
divertissement du 
Département du 
développement 
économique de la 
Géorgie/  
Département du 
fisc de la Géorgie.  Crédit d'impôt et 
exonérations 
fiscales  Projets tels que films cinématographiques, 
séries télévisées, films publicitaires, 
vidéoclips, conception de jeux et films 
d'animation . Les spectacles musicaux 
enregistrés et les productions musicales ou 
théâtrales en tournée sont admissibles au 
bénéfice d'un crédit similaire qui arrive à 
expiration en 2023 . Le divertissement 
numérique (jeux vidéo, animation numérique, 
sports en ligne, applications mobiles, réalité 
virtuelle/effets visuels, etc.) bénéficie 
également d'un crédit similaire.  Crédit d'impôt de 20% sur la base d'un 
investissement minimal de 500 000 $ dans 
des productions admissibles en Géorgie . Il est 
possible d'obtenir un crédit additionnel de 
10% au titre de la Promotion du 
divertissement en Géor gie (GEP) en apposant 
un logo animé "Géorgie" sur les projets 
approuvés . Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour la production de films, 
de vidéos, d'émissions de radio et télévision 
et d'œuvres musicales.  Programme en cours  
Géorgie  Exonérat ion de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  Département du 
fisc de la Géorgie  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et 
l'usage  Exonération fiscale pour les machines et 
équipements faisant partie intégrante du 
processus de fabrication et nécessaires à celui 
ci; les pièces de rechange des machines de 
fabrication et les pièces de remplacement ; les 
combustibles (électricité, gaz, etc.) utilisés 
directement/indirectement dans une usine 
manufacturière ; les matières premières qui 
feront partie intégrante de l'article  
manufacturé qui sera revendu ; les matériaux 
industriels utilisés pour enduire ou imprégner 
le produit quel que soit son stade de 
traitement, de fabrication ou de conversion ; 
les machines et équipements utilisés 
principalement dans le but de réduire ou 
d'éliminer la pollution de l'air et de l'eau ; les 
ventes d'eau distribuée par conduites et 
canalisations ; certains équipements de 
manutention des matériaux ; certains 
équipements utilisés dans les centres de 
données.  Le montant varie en fonction du coût de 
l'équipement admissible. (Le taux de la taxe 
de l'État sur les ventes est de 4% . Le taux 
des taxes des autorités locales varie entre 
2% et 4,9%.)  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 160 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Géorgie  Crédit d'impôt pour 
les mégaprojets  Département du 
développement 
économique de la 
Géorgie/   
Département des 
affaires 
communautaires 
de la Géorgie  Crédit d'impôt  Entreprises qui réalisent au moins 1 800 
nouvelles embauches nettes et qui 
investissent au moins 450 millions de $ ou 
dont la masse salariale annuelle est d'au 
moins 150 million s de $ . Les crédits 
s'appliquent d'abord à l'impôt de l'État sur les 
bénéfices des sociétés, les crédits restants 
pouvant être déduits de l'impôt retenu à la 
source . Les crédits peuvent être reportés sur 
10 ans.  Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un 
crédit de 5 250 $ par emploi et par an au 
cours des 5 premières années d'existence de 
chaque nouvel emploi.  Programme en cours  
Géorgie  Zone d'entreprises 
urbaine d'Atlanta/   
du comté de Fulton  Ville d'Atlanta  Abattement 
fiscal Peuvent bénéficier des incitations au titre de 
ce programme toute personne disposée à 
investir dans certaines zones défavorisées 
d'Atlanta.  Le calendrier d'abattement fiscal dans le 
cadre de ce programme est le suivant:  
Années 1 ‐5: 100% 
Années 6 7 : 80% 
Année 8 : 60% 
Année 9 : 40% 
Année 10 : 20% 
Année 11 (après expiration du programme) : 
0% Programme en cours  
Géorgie  Fonds de 
développement 
économique, de 
croissance et 
d'expansion (EDGE)  Administration 
OneGeorgia  Don et prêt  L'Administration OneGeorgia définit comme 
pouvant bénéficier de l'aide les comtés situés 
en dehors des limites d'une zone 
métropolitaine de 50  000 habitants ou moins 
et dont le taux de pauvreté est égal ou 
supérieur à 10%.  Le montant des subventions ou les prêts du 
Fonds EDGE n'est pas limité . Le montant de 
l'aide est fixé après consultation avec le 
Département du développement économique 
et le Département des affaires 
communautaires de la Géorgie, et après 
approbation par l'Administration.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 161 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Hawaii  Programme de 
partenariat pour les 
zones d'entreprises  Département des 
affaires, du 
développement 
économique et 
du tourisme  
Chapitre 209E 
des Lois révisées 
de Hawaii  Incitation fiscale  Pour être admissible, l'entreprise doit tirer au 
moins la moitié de son revenu annuel brut 
dans une zone d 'entreprises d'une ou 
plusieurs des activités ci après : production ou 
transformation agricole ; production 
manufacturière ; commerce de gros ; 
réparation d'aéronefs ou de navires ; 
télécommunications ; conception et production 
dans le domaine des technologies d e 
l'information ; recherche médicale, essais 
cliniques et télémédecine ; programmes de 
formation à but lucratif dans les domaines de 
la gestion des affaires au niveau international 
ou de l'assainissement de l'environnement ; 
recherche, développement, producti on ou 
vente dans le domaine des biotechnologies ; 
réparation ou entretien d'équipements fondés 
sur la technologie ; certains types de centres 
d'appel ; et producteurs d'énergie éolienne . 
Les entreprises qui étaient déjà établies dans 
une zone d'entreprises av ant sa désignation 
doivent accroître le nombre annuel moyen de 
leurs employés à temps plein d'au moins 10% 
et le maintenir à ce niveau pendant les 
années 2 et 3, puis accroître le nombre 
annuel moyen de leurs employés à temps 
plein d'au moins 15% chaque an née au cours 
des années 4 à 7 . Les nouvelles entreprises 
admissibles établies dans une zone après sa 
désignation doivent accroître le nombre 
annuel moyen de leurs employés à temps 
plein d'au moins 10% d'ici à la fin de la 
première année et le maintenir à c e niveau 
pendant les années 2 à 7.  Avantages fiscaux accordés par l'État pendant 
7 années consécutives au maximum : -
exonération de 100% du droit d'accise 
général chaque année (cette exonération 
s'applique seulement aux revenus bruts des 
catégories d'entrep rises admissibles établies 
dans une zone d'entreprises) . Les 
entrepreneurs agréés sont aussi exonérés du 
droit d'accise général sur les travaux de 
construction réalisés dans une zone 
d'entreprises pour le compte d'une entreprise 
admissible de la zone.  
--Réduction de 80% de l'impôt de l'État sur 
les bénéfices des sociétés la première année 
(cette réduction diminue de 10% chaque 
année pendant 6 autres années).  
--Réduction additionnelle de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés équivalente à 80% des 
primes d'assurance -chômage la première 
année (cette réduction diminue de 10% 
chaque année pendant 6 autres années).  Programme en cours  
Hawaii  Crédit d'impôt pour 
la production de 
carburants 
renouvelables 
(RFPTC)  Article 235 -
110.31, Lois 
révisées d'Hawaii  Crédit d'impôt  Contribuables admissibles qui produisent au 
moins 2,5 milliards d'unités thermiques 
britanniques de carburants renouvelables 
par an. Le RFPTC accorde un crédit d'impôt aux 
contribuables admissibles d'un montant de 
0,20 $ par 76  000 unités thermiques 
britanniques de carburants renouvelables 
produites, assorti d'un plafond global annuel 
de 3,0 millions de $ par contribuable et/ou au 
total.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 162 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Hawaii  Crédit d'impôt sur 
le revenu pour les 
technologies liées 
aux énergies 
renouvelables 
(RETITC)  Département du 
fisc, 
article  235-12.5, 
Lois révisées 
d'Hawaii . Adopté 
initialement en 
2003 et modifié 
en 2004, 2006, 
2007, 2008 et 
2009.  Crédit d'impôt  Entreprises qui installent et mettent en 
service dans l'État de Hawaii u n système de 
production d'énergie renouvelable admissible . 
On entend par système de production 
d'énergie renouvelable un système captant et 
convertissant une source d'énergie 
renouvelable telle que l'énergie solaire ou 
éolienne, en : 1) une source d'énergie  
thermique ou mécanique utilisable;  
2) électricité ; ou 3) combustible.  Le RETITC est assujetti aux plafonds 
suivants:  
1. pour un système de production d'énergie 
solaire utilisant l'énergie du soleil pour 
chauffer l'eau : 250 000 $ par système pour 
les entités commerciales;  
2. pour tous les autres systèmes de 
production d'énergie solaire : 500 000 $ par 
système pour les entités commerciales ; et 
pour les systèmes de production d'énergie 
éolienne : 500 000 $ par système pour les 
entités commerciales.  Programme en cours  
Hawaii  Exonération fiscale 
des redevances  Département du 
fisc 
Article  235-7.3, 
Lois révisées 
d'Hawaii.  Exonération 
fiscale  Industries de haute technologie  Les redevances et autres revenus issus de 
brevets et droits d'auteur détenus par la 
personne physique ou l'entreprise de haute 
technologie admissible, et mis au point par 
une entreprise de haute technologie 
admissible, sont exonérés de l'impôt sur le 
revenu.  Programme en cours  
Hawaii  Crédit d'impôt sur 
les carburants en 
faveur des pêcheurs 
commerciaux  Département du 
fisc 
Article  235-110.6  Crédit d'impôt 
remboursable  Tout exploitant principal d'un navire de pêche 
commercial présentant une déclaration 
d'impôt sur le revenu des particuliers ou des 
sociétés pour un exercice peut demande r un 
crédit d'impôt d'un montant égal aux taxes 
sur les carburants acquittées par l'exploitant 
principal au cours de l'exercice.  Le montant du crédit est égal au montant des 
taxes sur les carburants acquittées au cours 
de l'exercice . Si le montant du crédi t d'impôt 
demandé est supérieur au montant de l'impôt 
sur le revenu dû, l'excédent est remboursé.  Programme en cours  
Idaho  Incitation de 
remboursement 
fiscal Département du 
commerce de 
l'Idaho  Crédit d'impôt 
remboursable  Entreprises qui créent un nombre minimal 
d'emplois à temps plein . Le nombre minimal 
d'emplois créés est fixé à 20 dans les 
collectivités rurales et à 50 dans les 
collectivités urbaines, et le salaire annuel 
moyen pour ces emplois doit être égal ou 
supérieur au salaire annuel moyen du comté.  Les entreprises qui créent un nombre minimal 
d'emplois à temps plein peuvent bénéficier 
d'un remboursement pouvant aller jusqu'à 
30% de leur impôt sur le revenu, de leur taxe 
sur les ventes et de leurs charges sociales 
pour une durée maximale de 15 ans. Le 
nombre minimal d'emplois créés est fixé à 
20 dans les collectivités rurales et à 50 dans 
les collectivités urbaines, et le salaire annuel 
moyen pour ces emplois doit être égal ou 
supérieur au salaire annuel moyen du comté.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 163 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Idaho  Remboursement au 
titre de la formation 
professionnelle 
accordé par l'Idaho  Conseil du 
perfectionnement 
de la main-
d'œuvre  Don Le salaire de départ pour les nouveaux postes 
créés ou les postes conservés doit être au 
minimum de 12  $ de l'heure . L'entreprise doit 
accorder des prestations d'assurance maladie . 
Elle doit augmenter ses effectifs actuels et/ou 
former ses travailleurs actuels pour qu'ils 
disposent des compétences nécessaires à des 
possibilités économiques spécifiques et à des 
initiatives d'expansion industrielle.  Le montant est déterminé après approbation 
de l'entreprise.  Programme en cours  
Idaho  Incitation de 
remboursement 
fiscal (TRI)  Conseil 
consultatif sur 
l'économie de 
l'Idaho et 
Département du 
commerce de 
l'Idaho  Crédit d'impôt  Les entreprises qui créent un nombre minimal 
d'emplois à temps plein peuvent bénéficier 
d'un remboursement pouvant aller jusqu'à 
30% de leur impôt sur le revenu, de leur taxe 
sur les ventes et de leurs charges sociales 
pour une durée maximal e de 15  ans. Le 
nombre minimal d'emplois créés est fixé à 
20 dans les collectivités rurales et à 50 dans 
les collectivités urbaines, et le salaire annuel 
moyen pour ces emplois doit être égal ou 
supérieur au salaire annuel moyen du comté.  Le programme prév oit un crédit d'impôt 
pouvant aller jusqu'à 30% pour une durée 
maximale de 15  ans. Le pourcentage du 
crédit d'impôt et la durée du projet sont 
négociés en fonction de la qualité des emplois 
créés, de l'incidence économique régionale et 
du retour sur invest issement pour l'Idaho.  Programme en cours  
Illinois  Programme de dons 
en faveur de la 
conversion du 
biogaz et de la 
biomasse en 
énergie  Programme du 
Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques 
pour les sources 
d'énergie 
renouvelables  Don Les projets visés sont ceux qui sont conçus 
pour utiliser du biogaz ou de la biomasse 
comme combustible pour produire de 
l'électricité au moyen de systèmes de 
production combinée de chaleur et d'énergie 
faisant appel à des technologies de 
gazéification, de combustion combinée ou de 
digestion anaérobie des boues.  Les requérants peuvent bénéficier 
d'incitations pouvant représenter jusqu'à 50% 
du coût total du projet . Le montant maximal 
de la subvention pour la réalisation d'ét udes 
de faisabilité de la conversion du biogaz ou de 
la biomasse en énergie s'élève à 2  500 $ . Le 
montant maximal de la subvention pour les 
systèmes de conversion du biogaz en énergie 
est de 225  000 $ et le montant maximal de la 
subvention pour les système s de conversion 
de la biomasse en énergie est de 500  000 $. Programme en cours  
Illinois  Programme pour la 
compétitivité du 
charbon  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques 
(DCEO)  Don Toute entité qui 1)  produit, prépare, 
transporte ou utilise du charbon en Illinois, ou 
2) qui est juridiquement affiliée à une entité 
de ce type, peut présenter une demande . Les 
projets peuvent nécessiter un site hôte, des 
partenaires privés et publics pour le partage 
des coûts, etc., avant qu e la proposition ne 
soit examinée . Les projets doivent procurer 
des avantages économiques notables à 
l'Illinois.  Environ 15  millions de dollars provenant du 
Fonds d'aide au développement de nouvelles 
technologies du charbon sont alloués chaque 
année au pro gramme . Généralement, les 
subventions sont de l'ordre de 50  000 à 
1 500 000 $ et représentent jusqu'à 20% du 
coût total du projet . Les subventions 
octroyées pour moderniser, reconstruire ou 
réparer des équipements miniers existants 
seront limitées à 10% du  coût total du projet . 
Pendant l'exercice budgétaire 2014, le 
montant des investissements s'est élevé à 
17,6 millions de  $. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 164 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Programme de 
démonstration 
(charbon)  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques 
(DCEO)  Don Toute entité peut présenter une demande . 
Les fonds sont destinés à des projets 
d'immobilisations réalisés en Illinois qui 
apportent des avantages économiques 
importants à l'État . Les projets nécessitent 
généralement un site hôte, des accords 
d'achat d'énergie, des partenaires privés et 
publics pour le partage des coûts, etc. avant 
que la proposition ne soit examinée . Des 
crédits doivent être alloués à chaque projet et 
les projets sont soumis à l'approbation finale 
du gouverneur.  Les subventions s ont généralement de l'ordre 
de 1 million à 30 millions de $ . Le DCEO est 
autorisé à émettre des emprunts de la 
collectivité locale d'une valeur de 
185 millions  de $ pour financer les projets 
retenus . Depuis le lancement du programme, 
en 1981, l'Illinois a alloué, au titre du Fonds 
de développement du charbon et de l'énergie, 
plus de 191,8 millions de $ pour 40 projets.  Programme en cours  
Illinois  Programme de 
développement du 
charbon  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques 
(Supervision 
technique de 
l'Institut de 
l'Illinois pour le 
charbon propre)  Don Toute entité peut présenter une demande ; la 
préférence est accordée aux requérants de 
l'Illinois . Les projets doivent avoir dépassé le 
stade de la recherche développement et 
doivent faire l'objet d'un important partage 
des coûts . Généralement, la proposition de 
développement est présentée par un 
organisme ayant une expertise technique 
commerciale particulière dans le domaine 
proposé.  Le programme fournit un financement à parts 
égales avec le secteur privé pour aider 
l'industrie à répondre aux besoins du marché . 
Les subventions sont généralement de l'ordre 
de 250 000 à 600 000 $ . La durée de la 
subvention est limitée à 24  mois. Le fonds 
reçoit 1/64ème des recettes tirées de la taxe  
sur les services publics . À ce jour, plus de 
14,7 millions de dollars ont été alloués pour 
67 projets.  Programme en cours  
Illinois  Programme en 
faveur de la 
recherche sur le 
charbon  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques 
(Supervision 
technique de 
l'Institut de 
l'Illinois pour le 
charbon propre)  Don Toute entité peut présenter une demande . La 
préférence est accordée aux requérants de 
l'Illinois . Sont susceptibles de bénéficier du 
programme les universités et les instituts de 
recherche menant des activités de recherche 
sur le charbon qui portent sur la gestion du 
carbone, les technologies de pointe 
d'extraction du charbon, la production 
d'électricité, l'efficacité des centrales, etc.  Des subventions totalisant plus  de 
71,5 millions de $ au titre du financement de 
l'État, de l'État fédéral et des entreprises 
privées ont été accordées à plus de 
15 universités et autres instituts de recherche 
menant des activités de recherche axées sur 
la gestion du carbone, les techno logies de 
pointe d'extraction du charbon, la production 
d'électricité et l'efficacité des centrales, la 
gazéification du charbon, l'épuration des 
fumées, la gestion du carbone et la 
carbochimie . Les subventions secondaires 
sont généralement de l'ordre de 6 0 000 à 
250 000 $ et sont versées par la Southern 
Illinois University de la ville de Carbondale . La 
durée de la subvention est limitée à 24  mois. 
Environ 3  millions de dollars provenant du 
Fonds d'aide au développement de nouvelles 
technologies d u charbon sont alloués pour les 
projets de recherche.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 165 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Programme de 
réhabilitation du 
charbon  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques 
(DCEO) Loi de 
l'Illinois sur le 
développement 
des ressources et 
la sécurité 
énergétique (Loi 
publique n° 92 
0012)  Don Les bénéficiaires comprennent des 
entreprises qui proposent de construire une 
nouvelle installation de production 
d'électricité ou d'agrandir une installation 
existante, y compris les lignes de transport et 
des équ ipements connexes pour la fourniture 
d'électricité de base ou de construire une 
installation de gazéification du charbon . Le 
projet doit 1) prévoir une capacité de 
production nominale globale de 400 MW ou 
plus pour toutes les unités situées sur un 
même sit e, utiliser le charbon ou des gaz 
dérivés du charbon comme source 
d'alimentation principale de l'installation 
proposée et contribuer à la création d'au 
moins 150  emplois dans le secteur de 
l'extraction du charbon en Illinois ou 
2) utiliser la gazéification  du charbon ou la 
gazéification intégrée à cycle combiné pour 
générer des matières premières pour 
l'industrie chimique, des carburants ou de 
l'électricité.  Le DCEO est autorisé à dépenser 500  millions 
de $ au titre du Fonds de développement du 
charbon et d e l'énergie, en vue de 
promouvoir le développement de nouvelles 
capacités de production d'électricité à base de 
charbon en Illinois . Une aide financière au 
titre du programme sera accordée sous la 
forme d'une subvention financée par les taxes 
professionnel les perçues par l'État dans le 
commerce de détail qui seront acquittées sur 
les achats de charbon de l'Illinois destinés 
aux nouvelles installations . Les installations 
admissibles peuvent bénéficier de 
subventions représentant approximativement 
la valeur a ctuelle des futures taxes sur les 
ventes de charbon extrait en Illinois qui 
seront acquittées sur une période de 25 ans 
pour un montant maximal de 100  millions 
de $. Programme en cours  
Illinois  Programme 
d'amélioration des 
collectivités  Trésorier de l'État 
de l'Illinois  Prêt Les requérants admissibles doivent disposer 
d'actifs d'une valeur maximale de 
350 millions de $ au moment du dépôt (bien 
que les plafonds d'actifs puissent être levés 
pour les établissements financiers situés dans 
une ville) ; une succursale doit se trouver 
dans une zone d'entreprises de l'État, une 
zone de possibilités économiques ou une 
collectivité à faibles revenus ; une notation 
"excellente" ou "satisfaisante" (à l'exception 
des coopératives de crédit) doit avoir été 
donnée par une agence de notation ; et une 
note supérieure à 75 doit avoir été donnée 
par l'IDC (sauf exceptions).  Le Programme d'amélioration des collectivités 
accorde aux établissements financiers des 
zones de développement des capitaux 
d'investissement publics à fa ible taux 
d'intérêt pour leur permettre de prêter à un 
taux plus faible dans les collectivités 
défavorisées afin de soutenir la création et le 
développement d'entreprises et la croissance 
de l'emploi.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 166 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Programme de 
crédits d'imp ôt au 
titre du 
développement 
économique en 
faveur de la 
croissance 
économique (EDGE)  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques  Crédit d'impôt  Entreprises qui prouvent l'existence d'une 
concurrence avec un autre État et qui 
acceptent de faire un investissement d'au 
moins  5 millions de $ pour améliorer leurs 
immobilisations dans l'État et de créer au 
moins 25 emplois à temps plein en Illinois . 
Une entreprise comptant 100  employés ou 
moins doit accepter de faire un 
investissement en capital  de 1 million de $ et 
de créer au moins 5 emplois à temps plein en 
Illinois . Le projet doit consister en 
l'agrandissement d'une installation existante 
ou en l'établissement d'une nouvelle 
installation . Les relocalisations d'entreprises 
en Illinois sont adm issibles s'il existe une 
raison valable pour laquelle leur lieu d'activité 
actuel est inapproprié.  Le montant du crédit d'impôt est calculé au 
cas par cas . Les crédits d'impôt pourraient 
atteindre le montant des recettes générées 
par l'impôt sur le revenu de l'Illinois acquitté 
par les employés nouvellement embauchés 
et/ou les employés maintenus dans leur poste 
qui travaillent pour l'entreprise dans le cadre 
du projet . Les crédits non remboursables 
peuvent être déduits de l'impôt exigible sur 
les bénéfices des sociétés sur une période de 
10 ans au plus . Bien que le montant annuel 
de chaque crédit d'impôt ne puisse pas 
excéder le montant de l'impôt de l'Illinois 
exigible sur les bénéfices de la société (les 
crédits d'impôt sur les bénéfices ne sont pas 
rembou rsables), le crédit peut être reporté 
sur 5 ans . Le montant des crédits d'impôt 
accordés en 2015 s'élevait à environ 
215 118 188 $.  Programme en cours  
Illinois  Programme de 
prêts participants 
dans les zones 
d'entreprises  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques  Prêt Toute petite entreprise à but lucratif opérant 
en Illinois, y compris ses sociétés affiliées, qui 
compte moins de 500 personnes à temps 
plein, et qui est établie dans une zone 
d'entreprises désignée en Illinois.  Ce programme e st une variante du 
programme de prêts participants classiques, 
puisque le DCEO propose des prêts par 
l'intermédiaire des établissements de crédit 
participants . Cependant, il permet d'accorder 
aux petites entreprises établies dans une 
zone d'entreprises un taux d'intérêt plus 
intéressant que celui du programme de prêts 
participants ordinaires . La participation 
fonctionne de la même manière que pour un 
prêt participant ordinaire, mais offre un taux 
incitatif inférieur de 200 points de base au 
taux de référenc e sur la partie du 
financement à taux variable fournie par le 
DCEO  – les taux fixes et les taux flottants des 
prêts étant comparables à ceux des bons du 
Trésor des États-Unis majorés de  0 à 1%.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 167 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Programme des 
zones d'entreprises  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques, Loi 
de l'Illinois sur les 
zones 
d'entreprises  Incitation fiscale  Entreprises établies dans une zone 
d'entreprises (ou qui décident de s'y établir).  Exonération de la taxe professionnell e 
acquittée par les détaillants sur les matériaux 
de construction, crédit d'impôt à 
l'investissement de 0,5% sur les biens 
admissibles et crédit d'impôt à l'emploi pour 
chaque emploi créé dans les zones 
d'entreprises et occupé par un travailleur 
qualifié d éplacé ou une personne physique 
économiquement défavorisée . Exonérations 
additionnelles pour les entreprises effectuant 
l'investissement minimal prévu dans la 
législation qui permet de créer ou de 
maintenir le nombre d'emplois nécessaires : 
exonération de l a taxe de l'État sur les ventes 
étendue aux achats de biens personnels 
utilisés ou consommés  au cours du processus 
de fabrication ou de l'exploitation d'une 
installation de lutte contre la pollution et 
exonération de la taxe de l'État sur les 
services publics d'électricité et de gaz naturel 
et exonération de la redevance administrative 
et du droi t d'accise sur les 
télécommunications de la Commission du 
commerce . Le montant des dépenses fiscales 
dans le cadre de ce programme pendant 
l'exercice budgétaire 2014 s'élevait à 
environ  98 256 000 $.  Programme en cours  
Illinois  Désignation des 
entreprises ayant 
un grand impact  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques  Incitation fiscale  Le projet doit prévoir un investissement 
minimal de 12  millions de $ entraînant la 
création de 500  emplois à temps plein ou un 
investissement de 30  millions de $ entraînant 
la conservation de 1  500 emplois à temps 
plein.  Les montants sont variables mais sont 
similaires ceux accordés dans le cadre du 
programme de zones d'entreprises.  Programme en cours  
Illinois  Programme de 
l'Illinois pour la 
recherc he, le 
développement et 
la démonstration 
dans le secteur des 
biocarburants  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois, 415, Lois 
codifiées de 
l'Illinois (ILCS) 
article 120/25, 
Loi publique 
n° 93-15 Don Les requérants admissibles sont des "entités 
de l'État et des pouvoirs publics locaux, des 
associations, des écoles publiques ou privées, 
les collèges et des universités, des instituts 
de recherche, des organisations à but non 
lucratif, des entreprises privées et des 
personnes physi ques" . Le bénéficiaire des 
subventions pour la construction 
d'installations doit construire une nouvelle 
installation de production de biocarburants 
d'une capacité d'au moins 30 millions de 
gallons par an, ou agrandir/modifier une 
installation existante da ns le but d'en 
augmenter la capacité d'au moins 30 millions 
de gallons par an.  Le montant maximal de la subvention 
accordée pour la construction d'une nouvelle 
installation de production de biocarburants 
est de 5,5 millions de $ . Le montant total de 
la sub vention ne peut pas excéder 10% des 
coûts de construction totaux de l'installation 
ou 0,10 $/Gal de la nouvelle production . Le 
programme de subventionnement au titre de 
la planification opérationnelle de la production 
de biocarburants accorde des subventio ns 
pouvant aller jusqu'à 25 000 $ . Pour les 
projets de démonstration, le montant 
maximal de la subvention pouvant être 
demandée pour chaque catégorie de projet 
admissible s'élève à 225 000 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 168 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Programme de 
réhabilitation des 
friches industrielles 
de l'Illinois  Agence de 
protection de 
l'environnement 
de l'Illinois  Prêt La durée maximale du prêt est de 5 ans ; le 
taux de prêt fixe correspond à la moitié du 
taux d'intérêt du marché, mais ne peut être 
inférieur à  2,5%.  Montant maximal du prêt : 120 000 $ par site 
pour l'examen sur place, 500 000 $ par 
demande de prêt et 1 000 000 $ par projet.  Programme en cours  
Illinois  Crédit d'impôt pour 
la production 
cinématographique 
de l'Illinois  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois  Crédit d'impôt  Industrie du film  Le montant des crédits d'impôt est le suivant : 
dans le cas d'une production agréée 
commençant le 01/05/2006 ou après cette 
date, le montant correspond à : i) 20% des 
dépenses de production dans l'État pour 
l'année d'imposition ; plus ii) 15% des 
dépenses de main-d'œuvre  dans l'État 
entraînées par l'emploi de résidents de 
régions géographiques touchées par une 
pauvreté ou un taux de chômage élevés . 
Dans le cas d'une product ion agréée 
commençant le 01/01/2009 ou après cette 
date, le montant correspond à : i) 30% des 
dépenses de production dans l'État pour 
l'année d'imposition ; plus ii) 15% des 
dépenses de main-d'œuvre  dans l'État 
entraînées par l'emploi de résidents de 
régions  géographiques touchées par une 
pauvreté ou un taux de chômage élevés . Au 
total, 192 crédits ont été accordés au cours 
de l'exercice fiscal 2015.  Programme en cours  
Illinois  Programme de 
prêts de la 
Commission des 
finances de l'Illinois 
(IFA) pour le 
développement 
rural Commission des 
finances et des 
administrations 
agricoles locales 
de l'Illinois  Programme de 
rétrocession de 
prêts aux 
intermédiaires  Entreprises industrielles établies dans des 
collectivités rurales de moins de 
25 000 habitants . L'entre prise doit démontrer 
qu'elle crée des emplois ou maintient des 
emplois existants et qu'elle n'a pas accès à 
un financement classique.  Le montant du prêt peut représenter jusqu'à 
75% du coût du projet dans la limite et est 
plafonné à 150 000 $, le taux d'intérêt étant 
un taux fixe de 6%.  Programme en cours  
Illinois  Programme pour le 
développement des 
carburants 
renouvelables de 
l'Illinois  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques 
(HB46  – 20 ILCS 
article 689)  Don Usines ayant une capacité de production de 
30 millions de gallons.  Subventions pouvant aller jusqu'à 15  millions 
de $ par an.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 169 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Programme de 
développement des 
grandes entreprises  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois  Don Grandes entreprises comptant au moins 
500 salariés . Les fonds versés peuvent être 
utilisés pour réaliser des activités 
commerciales convenues, dont le financement 
de l'acquisition de terrains ou bâtiments, de 
la construction ou de la rénovat ion de 
bâtiments, et de l'achat de certains types de 
machines et équipements.  Le montant est variable et est déterminé en 
fonction du montant investi et du nombre 
d'emplois créés ou maintenus.  Programme en cours  
Illinois  Sources d'énergie 
renouvelables  – 
Programme de dons 
en faveur de la 
conversion du 
biogaz et de la 
biomasse en 
énergie  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois  Don Projets axés sur une plus grande utilisation 
des énergies renouvelables et le sout ien des 
technologies d'exploitation des énergies 
renouvelables.  Le montant maximal de la subvention s'élève 
à 2 500 $ pour les coûts du projet associés 
aux équipements et études concernant le 
biogaz et la biomasse . Le montant maximal 
de la subvention pour les systèmes de 
conversion du biogaz en énergie s'élève à 
225 000 $ . Le montant maximal de la 
subvention pour les systèmes de conversion 
de la biomasse en énergie est de 500 000 $.  Programme en cours  
Illinois  Sources d'énergie 
renouvelables  – 
projet de 
développement de 
l'énergie éolienne  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois  Don Les principaux bénéficiaires sont les projets 
de parcs éoliens commerciaux, d'une capacité 
nominale d'au moins 5 MW . Toutefois, en 
fonction des re quérants, un projet ou 
plusieurs projets à plus petite échelle peuvent 
être sélectionnés pour faire l'objet d'une aide.  Le montant maximal de la subvention 
accordée est de 25  000 $ par projet.  Programme en cours  
Illinois  Programme de 
développement des 
carburants 
renouvelables 
(RFDP)  Ce programme a 
été établi en juin 
2003 au titre de 
la Public Law 
n° 93-15 Don Des subventions sont accordées pour la 
construction de nouvelles installations de 
production de biocarburants d'une capacité 
d'au moins 30 millions de gallons par an.  Le montant maximal de la subvention est de 
5,5 millions de $ par installation.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 170 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Zones de 
réaménagement de 
River Edge  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques . Loi 
sur les zones de 
réaménagement 
de River Edge 
(RERZ)  Incitations 
fiscales, telles 
que 
l'exonération de 
la taxe sur les 
ventes et 
l'abattement de 
l'impôt foncier  Entreprises implantées dans une RERZ.  Crédits d'impôt à l'investissement : crédit 
d'impôt de 0,5% pour les actifs amortissables 
admissibles dans la zone . Crédit additionnel 
de 0,5% sur la base des actifs admissibles 
dans une RERZ si les actifs sont mis en 
service le 01/07/2006 ou après, et si le 
nombre d'employés de l'entreprise en Illinois 
a augmenté de 1% ou plus au cours de 
l'année précédente.  
Crédit d'impôt à l'emploi : crédit d'impôt de 
l'État de 500 $ sur les bénéfices des sociétés 
pour chaque emploi créé dans une RERZ 
lorsqu'un travailleur déplacé est embauché . 
Pour satisfaire aux critères, il fau t embaucher 
5 de ces travailleurs qui doivent tous être 
employés pendant au moins 180  jours 
consécutifs et travailler au rythme de 
30 heures par semaine au cours de l'année 
d'imposition . Crédit d'impôt au titre de 
l'assainissement de l'environnement : crédit 
d'impôt de l'État sur les bénéfices pour 
certains coûts d'assainissement admissibles 
non remboursés . Le crédit est de 0,25 pour 
chaque dollar consacré à des dépenses 
d'assainissement non remboursées . 
Déduction des revenus de dividendes, 
déduction des int érêts reçus, exonération de 
la taxe sur les ventes de matériaux de 
construction et abattement de l'impôt foncier.  Programme en cours  
Illinois  Programme de 
prêts pour le 
développement 
rural Commission des 
finances de 
l'Illinois  Prêt  Le requérant doit aménager une installation 
commerciale dans une collectivité rurale de 
moins de 25 000 habitants et démontrer sa 
capacité de rembourser le prêt et de 
créer/conserver des emplois dans la 
collectivité.  Ce programme finance jusqu'à 75% du coût 
du projet, les p rêts bancaires s'élevant à 25% 
du coût du projet . Le montant maximal d'un 
prêt est de 250  000 $ . Le taux d'intérêt est 
fixe et correspond à 50  points de base au 
dessous du taux préférentiel du Wall Street 
Journal à la date de clôture (le taux d'intérêt 
minimal ne peut être inférieur à 2% et le taux 
d'intérêt maximal ne peut être supérieur à 
6%). Programme en cours  
Illinois  Programme de 
prêts pour la 
participation des 
micro entreprises 
rurales  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois  Prêt Entreprises rurales employant cinq personnes 
ou moins à plein temps et se livrant à la 
production, la transformation ou la 
commercialisation de produits agricoles, de 
produits forestiers ou de produits artisanaux.  Prêts d'un montant pouvant atteindre 50% du 
coût du projet.  Programme en cours  
Illinois  Incitations au titre 
de la taxe sur les 
ventes  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques  Exonération 
fiscale  Les exonérations de la taxe sur les ventes 
sont limitées aux 93 zones d'entreprises de 
l'Illinois.  Crédit égal à 50% de la taxe sur les ventes 
applicable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 171 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Illinois  Financement des 
districts par de 
nouvelles taxes 
(TIF) Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois  Prêt Les zones ciblées sont des zones défavorisées 
dont la base d'imposition est en diminution.  Le montant des prêts est variable . Les 
districts TIF ont une durée de 23  ans. Programme en cours  
Illinois  Programme de 
récupération de 
pneumatiques 
usagés  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois  Prêt et don  Le Programme de récupération de 
pneumatiques usagés de l'Illinois accorde des 
dons et des prêts à faible taux d'intérêt pour 
élargir des i nstallations existantes de 
transformation des pneumatiques usagés 
dans l'État et pour promouvoir des usages 
finaux bénéfiques des pneumatiques.  Le montant des subventions et des prêts 
accordés pour les projets de 
fabrication/transformation peuvent atteind re 
500 000 $, les montants des subventions 
accordées pour les projets d'acquisition ou de 
démonstration et de recherche 
développement peuvent s'élever à 200 000 $ 
et les subventions accordées pour la 
commercialisation peuvent atteindre 
75 000 $. Programme en cours  
Indiana  Mesures d'incitation 
ad hoc  Comté de 
Spencer  Abattement 
fiscal Une entreprise sidérurgique.  Le programme a fourni jusqu'à 59  millions 
de $ sous forme d'abattements fiscaux.  Programme en cours  
Indiana  Exonération de la 
taxe de séjour 
(hôtel)  Conseil 
d'administration  Exonération 
fiscale  Industrie du film  Exonération de la taxe de séjour de 6% pour 
les sociétés de production dont la durée du 
séjour est de plus de 30 jours.  Programme en cours  
Indiana  Désignation de 
parcs 
technolog iques 
certifiés  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Avantages 
fiscaux, 
financement de 
la modernisation 
des 
infrastructures 
publiques au 
moyen d'une 
taxe 
supplémentaire  La Société de développement économique de 
l'Indiana peut désigner un e zone comme 
étant un parc technologique certifié s'il est 
satisfait à certains critères, notamment le 
ferme engagement d'au moins une entreprise 
exerçant une activité de haute technologie de 
créer un nombre important d'emplois . Les 
"activités de haute tec hnologie" comprennent 
les technologies de pointe relatives aux 
véhicules, à savoir les technologies 
concernant les véhicules électriques, les 
véhicules électriques hybrides ou les 
véhicules à carburants de substitution, ou les 
composants utilisés pour la c onstruction de 
ces véhicules.  Financement de 5 millions de $ par parc 
technologique certifié au moyen d'une taxe 
supplémentaire.  Programme en cours  
Indiana  Programme des 
zones d'entreprises 
urbaines  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Différentes 
exonérations 
fiscales et 
autres 
avantages  Les zones d'entreprises sont situées dans des 
zones économiquement défavorisées et à 
l'abandon, souvent de vieux quartiers du 
centre -ville ou d'anciennes zones industrielles 
et manufact urières qui ont connu une période 
de déclin prolongée.  Octroi de diverses exonérations et avantages 
dont les montants sont variables : déduction 
fiscale pour le personnel ; crédit pour frais 
d'emploi ; crédit pour frais d'intérêt sur prêt, 
crédit pour frais d 'investissement.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 172 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Indiana  Programmes de 
garanties de prêt  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Garantie de prêt  Des garanties de prêt sont disponibles pour 
financer l'acquisition de terrains, l'acquisition 
ou l'amélioration de bâtiments, de structures, 
de machines, d'équipements, d'installations, 
ainsi que pour financer certains fonds de 
roulement . Les entreprises admissibles sont 
des entreprises de haute technologie/à forte 
croissance, des entreprises agro ind ustrielles 
et certaines entreprises manufacturières.  Si la caution est constituée de biens 
immobiliers, la garantie peut aller jusqu'au 
moindre de 90% du solde du prêt ou 90% de 
l'évaluation de la juste valeur marchande . Si 
la caution est constituée de bie ns meubles, la 
garantie peut aller jusqu'au moindre de 75% 
du solde du prêt ou 75% de la juste valeur 
marchande . Des garanties limitées pour le 
fonds de roulement sont disponibles pour les 
entreprises de haute technologie . Pour les 
projets de développement  rural et les projets 
agricoles à valeur ajoutée, la garantie 
maximale est de 300 000 $ . Elle peut être 
plus élevée pour les projets des entreprises à 
forte croissance/de haute technologie et des 
entreprises manufacturières.  Programme en cours  
Indiana  Crédit d'impôt des 
Districts 
d'amélioration et de 
revitalisation des 
collectivités (CRED)  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Crédit d'impôt  Disponible uniquement pour les entreprises 
établies dans des districts CRED . Il existe 
actuellement 10 districts CRED en Indiana.  Jusqu'à 25% de l'investissement admissible.  Programme en cours  
Indiana  Programme de 
crédits d'impôt au 
titre du 
développement 
économique en 
faveur de la 
croissance 
économique (EDGE)  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Crédit d'impôt  Entreprises créant des emplois et effectuant 
des investissements en capital en Indiana  Le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés 
est remboursable et est calculé en 
pourcentage (sans dépasser 10 0%) de 
l'augmentation des retenues d'impôt 
escomptée par suite de la création de 
nouveaux emplois . Le crédit est certifié 
chaque année pendant une période de 10 ans 
sur la base des nouveaux emplois déclarés 
par l'entreprise.  Programme en cours  
Indiana  Fonds de district de 
financement par 
accroissement de la 
valeur foncière 
(TIF) Ville de South 
Bend Fonds TIF  Projets réalisés dans des zones de 
réaménagement et de développement 
économique.  Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 173 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Indiana  Fonds pour 
l'amélioration des 
compétences  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Don La subvention peut servir à rembourser une 
partie (généralement 50%) des frais de 
formation admissibles sur une période de 
2 années civiles complètes à compter du 
démarrage du projet . Chaque projet est 
évalué sur la base des circonstances qui lui 
sont propres et d'une analyse coût avantages 
une fois qu'il a été satisfait aux exigences de 
base suivantes:  
- les frais de formation sont destinés à  
soutenir les nouveaux investissements en 
capital en Indiana  
- les frais de formation sont destinés au 
maintien ou à la création d'emplois 
permanents à temps plein occupés par des 
résidents de l'Indiana sur le lieu du projet  
- les frais de formation sont a dmissibles, 
appuient l'objectif du projet et satisfont à 
toutes les exigences énoncées dans le Code 
de l'Indiana 5 -28-7 5-28-7 Pour les contrats en vigueur depuis le 
01/01/2005, 112 925 791 $ ont été alloués à 
la formation par le SEF, dont 57  394 969 $ 
ont été versés.  Programme en cours  
Indiana  Crédit pour la 
relocalisation des 
sièges sociaux  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Crédit d'impôt  Sociétés qui relocalisent leur siège social en 
Indiana . Le crédit d'impôt pour la 
relocalisation des sièges sociaux est autorisé 
en vertu du Code de l'Indiana 6 -3.1-30. 
L'IEDC et le Département du fisc déterminent 
l'admissibilité sur la base des critères 
suivants : La société doit avoir des revenus 
mondiaux annuels de 50 millions de $ au  
moins au cours de l'année d'imposition 
précédant immédiatement celle pendant 
laquelle elle demande le crédit . Après la 
relocalisation, la société doit maintenir 
75 employés au moins en Indiana . Le siège 
social est défini comme le ou les bâtiments 
dans lequel ou lesquels sont logés un ou 
plusieurs des bureaux suivants:  
le bureau principal des principaux cadres 
dirigeants de l'entreprise admissible ; le 
bureau principal d'une division ou sous 
division similaire d'une entreprise admissible ; 
le centre de rec herche développement d'une 
entreprise admissible . Un entreprise 
admissible est une entreprise qui : 1) se livre 
au commerce inter États ou à l'intérieur d'un 
même État, 2) maintient son siège social à 
l'extérieur de l'Indiana, 3) n'a pas auparavant 
maintenu  son siège social en Indiana, 4)  a 
des revenus mondiaux annuels de 
50 millions  de $ au moins au cours de l'année 
d'imposition précédant immédiatement celle Le crédit peut représenter jusqu'à 50% des 
frais de relocalisation du siège social en 
Indiana qui ont été approuvés, ainsi que le 
détermine l'IEDC . Toute partie non utilisée du 
crédit peut être  reporté sur les 9 années 
suivantes . Les frais de relocalisation 
admissibles sont les suivants:  
- frais de déménagement et dépenses 
connexes  
- achat de matériel neuf ou de remplacement  
- frais d'investissement en capital  
- frais d'assemblage et de développ ement du 
site de relocalisation, dont:  
" achat ou location des terrains et bâtiments 
et/ou construction des bâtiments,  
" améliorations apportées aux infrastructures  
" frais d'aménagement du site  
Ils ne comprennent pas les frais qui ne 
résultent pas directe ment de la relocalisation 
de l'entreprise en Indiana . Le crédit est déduit 
de l'impôt de l'Indiana exigible sur le revenu 
de la société.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 174 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
pendant laquelle elle demande le crédit, 
5) s'engage formellement à relocaliser son 
siège social en Indiana et 6) doit employer 
75 personnes au moins en Indiana.  
Indiana  Crédit d'impôt à 
l'investissement des 
entreprises de 
l'Indiana  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Crédit d'impôt  Entreprises qui soutiennent la création 
d'emplois, les investissements en capital et 
l'amélioration du niveau de vie des résidents 
de l'Indiana . Pour avoir droit au crédit 
d'impôt:  
- le projet doit créer de nouveaux emplois 
nets que n'occupaient pas auparavant les 
employés du requérant  
- le projet est économiquement solide et 
profitera à la population de l'Indiana du fait 
qu'il améliorera les possibilités d'emplois et 
renforcera l'éco nomie de l'État  
- l'obtention du crédit d'impôt est un facteur 
important dans la décision du requérant 
d'aller de l'avant avec son projet et la non-
obtention  du crédit d'impôt signifie que le 
requérant ne créera pas de nouveaux emplois 
en Indiana  
- les sou s divisions politiques/les 
municipalités affectées par le projet ont offert 
d'importantes incitations à l'entreprise . Les 
investissements en capital admissibles 
comprennent les dépenses en nouvelles 
machines et bâtiments associées au projet, 
comme l'indiqu e le Code de l'Indiana 6 -3.1-
26-8. 6-3.1-26-8. Jusqu'à 10% des investissements admissibles 
effectués selon un échéancier arrêté par 
l'IEDC, sous réserve des dispositions de la 
législation.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 175 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Indiana  Fonds du XXIe 
siècle pour la 
recherche et la 
technologie (Fonds 
du XXIe siècle)  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC)  Don Travailler conjointement avec des sociétés qui 
commencent déjà à générer des revenus afin 
de résoudre les problèmes que posent la 
démonstration et la pénétration des produits 
dans le but d'accélérer la croissance des 
sociétés, le franchissement des étapes clés et 
la création d'emplois . Tous les 
investissements sont effectués à l'origine 
sous forme d'emprunts convertibles et sont 
finalisés sous cette forme ou sous la forme de 
fonds propres . Les critères d'investissement 
du Fonds du XXIe siècle sont les suivants:  
- les entités à but lucratif doivent avoir leur 
siège social en Indiana  
- le marché potentiel dépasse le milliard de $  
- avantages concurrentiels clairs et durables, 
comme la supériorité technologique  
- modèles de gestion perturbateurs : bien 
qu'aucune invention technologique ne soit 
nécessaire, l'application de la technologie est 
généralement souhaitée pour obtenir de tels 
modèles de gestion  
- équipe de gestion pouvant être formée, 
dont l'engagement et les capacités 
d'exécution sont solides  
- volonté de travailler avec des entrepreneurs 
résidents assumant des risques élevés en vue 
d'atteindre des buts concrets  
- stratégies d e croissance et de sortie 
réalisables  
- nouvelle technologie  Le montant est variable, mais 
l'investissement maximal du fonds est de 
2 milliards de $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 176 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Indiana  Exonération des 
revenus générés 
par les brevets  Département du 
fisc de l'Indiana  Crédit d'impôt  Aux fins de l'exonération fiscale pour les 
revenus tirés de brevets, les brevets 
admissibles ne comprennent que les brevets 
d'utilité et les brevets d'obtention végétale . 
Le montant total des exemptions demandées 
par un contribuabl e au cours d'une année 
d'imposition ne peut pas dépasser 5  millions 
de $. Il est prévu qu'un contribuable ne peut 
pas demander l'exonération fiscale des 
revenus tirés d'un brevet donné pendant plus 
de 10 années d'imposition . L'exonération, qui 
est calculée  en pourcentage, commence à 
50% du revenu tiré d'un brevet admissible 
pour chacune des 5 premières années 
d'imposition et diminue au cours des 
5 années suivantes pour tomber à 10% au 
cours de la 10ème année . Il est également 
prévu qu'un contribuable n'a le  droit de 
demander l'exonération que s'il est domicilié 
en Indiana et est soit une personne physique 
soit une société qui emploie au plus 
500 personnes, y compris les employés de 
ses filiales, ou est un organisme ou société à 
but non lucratif . L'exonératio n fiscale pour les 
revenus tirés de brevets est autorisée en 
vertu du Code de l'Indiana 6 -3-2-21.7.  Le montant total des exonérations 
demandées par un contribuable au cours 
d'une année d'imposition ne peut pas 
dépasser 5 millions de $.  Programme en cours  
Indiana  Crédit d'impôt à 
l'investissement en 
capital risque  Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC ) Crédit d'impôt  Secteurs des sciences de la vie et de la 
technologie.  Les investisseurs qui accordent des prêts 
admissibles ou investissent dans le capital 
actions de sociétés de l'Indiana reçoivent un 
crédit d'impôt à déduire de leur impôt exigible 
en Indiana . Le crédit d'impôt à 
l'investissement en capital risque est autorisé 
en vertu du Code de l'Indiana 6 -3.1-24. 
6-3.1-24. Le montant maximal des crédits 
d'impôt que peut recevoir une entreprise 
admissible donnée de l'Indiana au titre de ses 
investissements en capital admissibles est 
égal au moindre de 20% du montant total de 
l'investissement en capital effectué dans une 
entrepri se admissible de l'Indiana au cours de 
l'année civile ou de 1  000 000 de $ . Si le 
montant du crédit est supérieur à l'impôt 
exigible pour l'année d'imposition considérée, 
le contribuable peut reporter la partie non 
utilisée du crédit d'impôt sur les 5  années 
d'imposition suivantes . Le contribuable n'a 
pas le droit de reporter la partie non utilisée 
du crédit d'impôt sur une année antérieure ni 
de demander son remboursement.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 177 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Iowa Programmes pour le 
maintien de 
l'innovation  Autorité du 
développement 
économique de 
l'Iowa (IEDA) . 
Base juridique : 
Code de l'Iowa, 
article 
15.411.  411. Les 
règles 
administratives 
correspondantes 
figurent à 
l'article  261.105 
du Code 
administratif de 
l'Iowa.  Don et prêt.  Entreprises des 3 secteurs industriels ciblés : 
sciences de la vie, fabrication de pointe et 
technologies de l'information . Les requérants 
doivent pouvoir démontrer que le produit est 
prêt à être commercialisé et mis sur le 
marché.  
Les requérants doivent en outre montrer leur 
aptitud e à mettre au point et à 
commercialiser des produits ainsi qu'à gérer 
avec succès une entreprise risquée . Les 
sociétés candidates doivent suivre un 
processus de sélection rigoureux et leur 
candidature est évaluée au regard de la 
qualité commerciale du proj et, du rendement 
de l'investissement et de l'incidence sur le 
développement économique.  L'aide maximale disponible est de 125  000 $, 
le plus souvent sous la forme d'un prêt ou 
d'un accord sur les redevances.  Programme en cours  
Iowa Programme de 
crédit renouvelable 
pour les énergies de 
substitution  Centre de 
l'énergie de 
l'Iowa (article 
476.46, Code de 
l'Iowa), hébergé 
au sein de 
l'Autorité du 
développement 
économique de 
l'Iowa (IEDA).  
(IEDA) . Voir 
également le 
Code 
administratif de 
l'Iowa, 
chapit re 261.405  Prêt Installations de production de combustibles 
alternatifs et petites installations 
hydroélectriques, telles qu'elles sont définies 
au chapitre 476.42 du Code de l'Iowa.  Le programme offre des prêts sans intérêt 
pour la construction d'installa tions de 
production de carburants alternatifs ou de 
petites installations hydroélectriques telles 
que définies au chapitre 476.42 du Code de 
l'Iowa . Montant maximal : 1 million de $ . 
Depuis 2017, les prêts sont entièrement 
octroyés par le Centre de l'énergi e de l'Iowa 
plutôt que par les prêteurs privés 
participants.  Programme en cours Aucun 
nouveau prêt ne peut être 
approuvé après le 7 janvier 
2021.   
  G/SCM/N/401/USA  
- 178 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Iowa Crédit d'impôt au 
titre des fonds 
d'innovation  Article 15E.52, 
Code de l'Iowa 
(désignation du 
programme)  
Article 422.11Y, 
Code de l'Iowa 
(impôt sur le 
revenu des 
personnes 
physiques)  
Article 
422.33  13), Code 
de l'Iowa (impôt 
sur le revenu des 
sociétés)  
Article 
422.60  13), Code 
de l'Iowa (taxe 
sur les 
franchises) Article 
432.12M, Code 
de l'Iowa (tax e 
sur les primes 
d'assurance)  
Article 
533.329  2) 1), 
Code de l'Iowa.  Crédit d'impôt  Les entreprises innovantes comprennent, 
mais non exclusivement, les entreprises 
actives dans les secteurs de la fabrication de 
pointe, des sciences biologiques et des 
techn ologies de l'information.  Les investisseurs reçoivent des crédits 
d'impôt représentant 25% de leurs 
investissements en fonds propres dans un 
fonds d'innovation.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 179 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Iowa Crédit d'impôt pour 
les énergies 
renouvelables  Article 476C, 
Code de l'Iowa 
(désignation du 
programme)  
Article 476.48, 
Code de l'Iowa 
(programme des 
zones 
d'innovation pour 
les petites 
centrales 
éoliennes)  
Article 422.11J, 
Code de l'Iowa 
(impôt sur le 
revenu des 
personnes 
physiques)  
Article 422.33 
16), Code de 
l'Iowa (impôt  sur 
le revenu des 
sociétés)  
Article 422.60 8), 
Code de l'Iowa 
(taxe 
d'immatricula -
tion) 
Article 432.12E, 
Code de l'Iowa 
(taxe sur les 
primes 
d'assurance)  
Article 423.4 4), 
Code de l'Iowa 
(taxe d'usage à la 
consommation)  
Article 437A.17B, 
Code de l'Iowa 
(impôt de 
remplacement)  Crédit d'impôt  Producteur ou acheteur d'énergie provenant 
d'une installation d'énergie renouvelable 
admissible agréée par la Commission des 
services publics de l'Iowa . L'acheteur et le 
producteur signent un accord d'achat 
d'énergie qu i établit quelle est la partie qui 
recevra le crédit d'impôt.  Les participants au programme reçoivent des 
crédits d'impôt pour les énergies 
renouvelables qui équivalent à 0,015 $ 
par kWh d'électricité, ou 4,50 $ par million 
d'unités thermiques britanniques  produites à 
des fins commerciales, ou 4,50 $ par million 
d'unités thermiques britanniques produites à 
partir de méthane ou biométhane utilisé pour 
produire de l'électricité, ou 1,44 $ par millier 
de pieds cubes standard de combustible 
hydrogène produit pa r une installation 
d'énergie renouvelable admissible et acheté 
auprès de celle ci . Le crédit peut être déduit 
de l'impôt sur le revenu de la société ou de la 
personne physique, et de la taxe 
d'immatriculation, de la taxe sur les primes 
d'assurance, de la t axe sur les ventes et 
l'usage et de l'impôt de remplacement.  Programme en cours (limité 
aux installations entrées en 
service entre le 7 janvier 
2005 et le 1er janvier 2 018) 
Iowa Crédit d'impôt pour 
les systèmes de 
production 
d'énergie solaire de 
l'Iowa  Département du 
fisc de l'Iowa, 
Code de l'Iowa 
(Article 422.11L) 
Iowa Code 
422.11L . 
Département du 
fisc de l'Iowa  Crédit d'impôt  Installations admissibles d'infrastructures 
d'énergie solaire.  Le montant du crédit d'impôt pour les 
installations aménagées après le 01/01/2016 
correspond à 50% du crédit fédéral, jusqu'à 
concurrence de 20 000 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 180 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Iowa Crédit d'impôt pour 
la production 
d'énergie éolienne  Article 476B, 
Code de l'Iowa 
(désignation du 
programme)  
Article 4 22.11J, 
Code de l'Iowa 
(impôt sur le 
revenu des 
personnes 
physiques)  
Article 
422.33  16), Code 
de l'Iowa (impôt 
sur le revenu des 
sociétés)  
Article 422.60 8), 
Code de l'Iowa 
(taxe 
d'immatricula -
tion) 
Article 423.4 4), 
Code de l'Iowa 
(taxe sur l'usage 
à la 
consommation)  
Article 432.12E, 
Code de l'Iowa 
(taxe sur les 
primes 
d'assurance)  Crédit d'impôt  Une "installation admissible" est définie 
comme une installation qui produit de 
l'électricité à partir de l'énergie éolienne et 
est située en Iowa, qui a à l'orig ine été mise 
en service le 01/07/2005 ou après, mais 
avant le 01/07/2012, et qui est approuvée 
par le conseil de surveillance local et la 
Commission des services publics de l'Iowa.  Le crédit équivaut à 0,01 $/kWh d'électricité 
vendue ou produite pour conso mmation sur le 
lieu de production . Les crédits peuvent être 
utilisés sur une période de 10 ans à compter 
de la date de mise en service initiale de 
l'installation.  Programme en cours  
Iowa Crédit d'impôt sur 
la production de 
produits chimiques 
renouvelable  Autorité du 
développement 
économique de 
l'Iowa (IEDA) . 
Voir 
l'article  261.81 du 
Code 
administratif de 
l'Iowa.  Crédit d'impôt  Entreprises dont les locaux sont situés dans 
l'Iowa et qui produisent l'un des 30  produits 
chimiques à forte valeur aj outée qui sont 
dérivés de matières premières de la 
biomasse.  Montants établis sur la base du poids . Limites 
annuelles de 1  million de $ pour les jeunes 
entreprises et de 500  000 $ pour les 
entreprises bien établies . Voir: 
https:// www.iowaeda.com/innovate/renewabl
e-chemical -production - tax-credit/  Programme en cours  
Iowa Programme 
d'innovation et de 
revitalisation des 
boucheries  Autorité du 
développement 
économique de 
l'Iowa (IEDA).  Don  Entreprises agréées de transformation de la 
viande.  Sur la base des coûts du projet, ne doit pas 
dépasser 100  000 $.  Programme en cours  
Kansas  Crédits d'impôt en 
faveur de l'aviation 
– Incitation à 
l'embauche pour les 
employeurs  Département du 
commerce du 
Kansas  Crédit d'impôt  Entreprises du secteur de l'aviation qui 
embauchent des employés admissibles.  Les employeurs peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt non remboursable d e 10% de la 
rémunération versée à chaque nouveau 
salarié admissible (montant limité à 15  000 $ 
par an et par salarié) au cours de chacune 
des 5  premières années d'emploi.  Programme en cours, 
disponible pour les nouveaux 
employés admissibles 
embauchés entre  2022-2026.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 181 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kansas  Crédit d'impôt en 
faveur des 
carburants de 
substitution  Département du 
fisc du Kansas  Crédit d'impôt  Les sociétés qui possèdent et exploitent un 
véhicule à moteur utilisant un carburant de 
substitution immatriculé dans l'État du 
Kansas , ou qui effectuent des dépenses pour 
une station de ravitaillement en carburant de 
substitution admissible au cours de l'année 
fiscale, ont droit à un crédit d'impôt sur le 
revenu.  Le montant varie en fonction de l'année du 
véhicule et de sa taille.  Progr amme en cours  
Kansas  Crédit au titre de 
l'obturation de puits 
abandonnés  Département du 
fisc du Kansas  Crédit d'impôt  Sociétés qui engagent des dépenses en vue 
de l'obturation de puits de pétrole ou de gaz 
abandonnés.  Le crédit s'élève à 50% des dépenses 
engagées pour obturer le puits de pétrole ou 
de gaz.  Programme en cours  
Kentucky  Ressources de 
financement 
mutualisé dans le 
secteur des hautes 
technologies  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique 
(KEDFA)  Don Entre prises admissibles du Kentucky.  Jusqu'à 250 000 $.  Programme en cours  
Kentucky  Incitation en faveur 
de l'industrie 
cinématographique 
dans le Kentucky  Office du film du 
Kentucky KRS 
(Lois révisées du 
Kentucky)  
articles 148.850 à 
860 Incitation fiscale  Producteurs admissibles de films et de 
programmes télévisés.  Incitation fiscale.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 182 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Obligations recettes 
pour le financement 
de projets 
industriels  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique 
(KEDFA)  Remise d'impôt  Entreprises admissibles du Kentucky. Il est 
tenu compte des critères d'admission 
suivants:  
1) le nombre d'emplois à temps plein que 
l'entrep rise en faveur de laquelle les 
obligations doivent être émises s'engage à 
conserver et le nombre d'emplois à temps 
plein qu'elle s'engage à créer. On entend par 
emploi à temps plein un poste occupé par un 
employé (à l'exclusion des employés 
contractuels ou  à temps partiel) pendant une 
durée annuelle, prévue par l'entreprise, de 
mille huit cent vingt (1 820) heures; 2) le 
salaire moyen que l'entreprise en faveur de 
laquelle les obligations doivent être émises 
s'engage à verser pour chaque emploi à 
temps plei n créé ou conservé et les 
avantages offerts; 3) le montant des 
investissements en capital réalisés par 
l'entreprise dont le projet industriel est 
financé par les obligations;  
4) le taux de chômage dans le comté où se 
situe le projet industriel; 5) les prog rammes 
étatiques d'incitation fiscale ou de 
subvention/prêt dont l'entreprise demande à 
bénéficier ou bénéficie dans le cadre du projet 
industriel visé; 6) s'il s'agit d'une 
délocalisation d'une entreprise présente dans 
le Kentucky; 7)  les nouvelles recett es fiscales 
qui devraient découler du projet industriel 
pendant la durée de l'obligation selon 
l'entreprise et l'organisme public exonéré 
d'impôt ou l'autorité réglementaire; 8) le 
montant approximatif et le pourcentage des 
pertes fiscales ad valorem pour l'État et les 
pouvoirs publics locaux dues à la concession 
par l'organisme public ou l'autorité 
réglementaire en faveur de l'entreprise 
requérante de tout ou partie du projet 
industriel.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Kentucky  Commonwealth 
Seed Capital LLC 
(CSC)  Partenariat pour 
le développement 
économique du 
Kentucky, comité 
de gestion de la 
Commonwealth 
Seed Capital  Prise de 
participation ou 
dette convertible  La CSC, entité privée n'appartenant pas à 
l'État mais financée par celui -ci, injecte des 
fonds de l'État dans les entreprises 
technologiques du Kentucky.  La CSC fournit un capital de départ aux 
entreprises technologiques du Kentucky. Le 
montant de l'investissement varie selon le 
projet.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 183 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Crédit d'impôt pour 
grands projets de 
recyclage KRS (Lois 
révisées du 
Kentucky), 
article  141.390  Département de 
l'agriculture du 
Kentucky  Crédit d'impôt  Un "grand projet de recyclage" est un projet 
dans le cadre duquel le contribuable:  
1) investit plus de 10 millions de $ dans des 
équipements de recyclage ou de compostage; 
2) emploie au moins 750 personnes à plein 
temps touchant plus de 300% du salaire 
minimum fédéral; et 3) dispose d'installations 
et d'équipements d'une valeur totale de pl us 
de 500 millions de $.  Pour chaque année d'imposition, le montant 
des crédits demandés pour tous les grands 
projets de recyclage est limité au moindre de 
1) 50% de l'excédent du total de chaque 
obligation fiscale par rapport à l'obligation 
fiscale de bas e du contribuable; ou 
2) 2,5 millions de $.  Programme en cours  
Kentucky  Crédit pour les 
équipements de 
recyclage  Département de 
l'agriculture du 
Kentucky  Crédit d'impôt  Il est accordé des crédits d'impôt sur le 
revenu pouvant représenter jusqu'à 50% du 
coût des équipements installés qui sont 
utilisés exclusivement pour le recyclage ou le 
compostage des déchets de consommation (à 
l'exclusion des déchets secondaires et des 
gravats) et des machines qui sont utilisées 
exclusivement pour la fabrication de prod uits 
constitués essentiellement de matériaux issus 
de déchets de consommation.  Pour l'année au cours de laquelle les 
équipements sont achetés, le crédit est limité 
à 10% du crédit total autorisé et à 25% de 
l'impôt sur le revenu exigible du contribuable 
dans l'État. La partie non utilisée du total des 
crédits autorisés pour le recyclage peut être 
reportée sur les années d'imposition 
suivantes, le crédit demandé pour une année 
d'imposition étant limité à 25% de l'impôt sur 
le revenu exigible dans l'État.  Programme en cours  
Kentucky  Aide à la recherche 
et à l'innovation en 
faveur des petites 
entreprises (SBIR) – 
Aide au transfert de 
technologie en 
faveur des petites 
entreprises (STTR)  Conseil du 
développement 
économique  Don Petites entreprises de haute technologie du 
Kentucky qui conduisent des activités de 
recherche et de développement concernant 
des innovations susceptibles d'être 
commercialisées.  Faire correspondre, dans le cadre d'une mise 
en concurrence, les dons attribués au titre de 
la phase 1 et de la phase 2 à de petites 
entreprises de haute technologie du 
Kentucky.  Programme en cours  
Kentucky  Loi du Kentucky sur 
le maintien des 
emplois (KJRA)  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique  
KRS (Lois 
révisées du 
Kentucky) , 
articles  
154.27 010 et 
suivants  Incitations 
fiscales  Constructeurs automobiles, fabricants de 
pièces automobiles, fabricants d'appareils 
ménagers et fabricants de pièces d'appareils 
ménagers existants au Kentucky.  Jusqu'à 50% du montant des nouveaux 
investissements peut être récupéré par le 
biais d'une réduction dans le temps des 
cotisations sociales si l'entreprise investit au 
moins 100  millions de $. Par ailleurs, le 
montant récupéré peut aller jusqu'à 75% 
pour des investissements effectués sur 
plusieu rs sites.  Programme en cours  
Kentucky  Loi du Kentucky sur 
le réinvestissement 
(KRA)  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique KRS 
(Lois révisées du 
Kentucky), 
articles  
154.34 010 et 
suivants  Crédit d'impôt  Toute entreprise exerçant des activités 
manufacturières dans une installation située 
dans le Commonweal th du Kentucky et 
opérant dans celui -ci de façon permanent 
pendant une période raisonnable précédant la 
demande. Pour être admissible, 
l'investissement minimal est de 2,5 millions 
de $. Les bénéficiaires du programme KRA peuvent 
obtenir un crédit maximum d e 100% à 
déduire de l'impôt sur le revenu au Kentucky 
généré par le projet.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 184 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Loi sur les 
incitations en faveur 
de l'indépendance 
énergétique (IEIA) 
(à compter du 
01/07/2021, ce 
programme est 
appelé "Loi portant 
mesures d'incitation 
en faveur des 
entreprises 
énergétiques")  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique  
KRS (Lois 
révisées du 
Kentucky), 
articles  
154.27 010 et 
suivants  Abattement 
fiscal et autres 
incitations 
fiscales  Installations d e gazéification, d'énergies de 
substitution ou d'énergies renouvelables, 
y compris le gaz naturel. Sont exigés des 
investissements d'au moins 25 millions de $ 
pour les installations de production de 
combustibles de substitution utilisant la 
biomasse et d'a u moins 100 millions de $ 
pour celles utilisant le charbon, comme 
principale matière première biologique. Des 
investissements d'au moins 1 million de $ 
sont exigés pour les installations de 
production d'énergies renouvelables 
satisfaisant à des normes mini males en 
matière de production électrique, compte 
tenu de la source d'énergie. À compter du 
01/07/2021, les bénéficiaires incluent les 
installations où est extraite de la 
cryptomonnaie, avec un investissement 
minimal de 1 million de $.  Les incitations négo ciées ne peuvent dépasser 
50% des investissement en capital. Les 
incitations peuvent inclure: le remboursement 
des taxes sur les ventes et l'usage payées sur 
les biens meubles corporels; un crédit pour 
l'impôt sur le revenu et pour la taxe sur les 
sociétés  à responsabilité limitée dus par 
l'entreprise; et des incitations à l'évaluation 
salariale pouvant atteindre 4% du salaire brut 
de chaque employé dont l'emploi aura été 
créé dans le cadre de ce projet.  Programme en cours. Ce 
programme expire en 2019, 
mais redémarre en juillet 
2021 sous le nom "Loi portant 
mesures d'incitation en faveur 
des entreprises 
énergétiques".  
Kentucky  Programme 
d'innovation en 
milieu rural du 
Kentucky  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique, 
Office de 
l'entrepreneuriat 
et de l'innovation 
dans les petites 
entreprises (KRS 
(Lois révisées du 
Kentucky), 
articles 164.6027 
et suivants)  Capital 
d'amorçage – 
don et 
investissement  Petites entreprises innovantes situées dans 
les zones rurale s de l'État et exerçant dans 
les domaines des sciences biologiques, des 
technologies de l'environnement et de 
l'énergie, des technologies de l'information et 
des communications, et des sciences des 
matériaux et de la fabrication de pointe.  Jusqu'à 30 000 $  en dons et jusqu'à 
100 000 $ en investissements.  Programme en cours. À 
compter du 01/07/2021, le 
Programme d'innovation en 
milieu rural est suspendu et 
les fonds sont transférés au 
Fonds des entreprises du 
Kentucky.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 185 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Fonds des 
entreprises du 
Kentucky Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique, 
Office de 
l'entrepreneuriat 
et de l'innovation 
dans les petites 
entreprises (KRS 
(Lois révisées du 
Kentucky), 
articles 164.6019 
et suivants)  Capital 
d'amorçage – 
don et 
investiss ement  Petites sociétés innovantes dans les domaines 
des technologies des sciences biologiques, de 
l'environnement et de l'énergie, de 
l'amélioration de la santé et du 
développement humain, des technologies de 
l'information et des communications, des 
scienc es des matériaux et de la fabrication de 
pointe. À compter du 01/07/2021, 20% des 
fonds annuels seront alloués aux entreprises 
situées dans des comtés bénéficiant 
d'incitations accrues (cf. KRS (Lois révisées 
du Kentucky), article 154.21 010) et 20% des 
fonds seront alloués à des entreprises situées 
dans les zones de possibilités économiques.  Subventions allant jusqu'à 30 000 $ et 
investissements allant jusqu'à 750 000 $. À 
compter du 01/07/2021, aucune entreprise 
ne peut recevoir plus de 500 000 $ en 
investissements.  Programme en cours  
Kentucky  Programme pour les 
investissements des 
entreprises du 
Kentucky (KBI)  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique 
(KEDFA)  Crédit d'impôt 
sur le revenu et 
incitations à 
l'évaluation 
salariale  Entreprises admissibles du Kentucky qui 
exercent dans les secteurs suivants: activités 
manufacturières, services autres que de 
détail, activités technologiques, agro -
industrie, activités  de siège, combustibles de 
substitution, gazéification, combustibles de 
substitution à bon rendement énergétique, 
production d'énergie renouvelable ou 
conduites de transport du dioxyde de 
carbone.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Kentucky  Loi sur la 
revitalisation 
industrielle du 
Kentucky (KIRA)  Département de 
l'agriculture du 
Kentucky  Crédit d'impôt 
sur le revenu, 
crédit pour les 
droits de licence 
de la Société du 
Kentucky et 
frais 
d'évaluation des 
emplois  Les investissements effectués pour rel ancer 
des entreprises manufacturières et agro -
industrielles qui sont sur le point de fermer 
définitivement ou qui ont fermé 
temporairement peuvent bénéficier 
d'incitations fiscales, dans les cas où 
25 emplois sont créés ou maintenus. Les 
investissements ef fectués pour relancer des 
entreprises d'exploitation et de 
transformation du charbon étant sur le point 
de fermer définitivement, ayant fermé 
temporairement ou ayant grandement réduit 
leurs activités qui emploient ou prévoient 
d'employer au moins 500 perso nnes et dont 
la production brute doit être de 3 millions de 
tonnes au moins dans le cadre du projet de 
revitalisation économique peuvent bénéficier 
d'incitations fiscales.  Octroi de crédits d'impôt sur le revenu, de 
crédits pour les droits de licence de la  Société 
du Kentucky et de frais d'évaluation des 
emplois pour une période de 10 ans au plus 
qui sont limités à soixante -quinze pour cent 
(75%) des coûts de rénovation ou de 
construction de bâtiments et de 
reconditionnement ou achat de machines et 
équipeme nts. La société ayant obtenu 
l'approbation d'une juridiction fiscale locale 
peut prélever des frais d'évaluation des 
emplois correspondant à cinq pour cent (5%) 
au plus du salaire brut de chaque employé 
assujetti à l'impôt sur le revenu des 
personnes physi ques du Kentucky dont 
l'emploi est maintenu ou créé dans le cadre 
du projet approuvé. La participation de l'État 
est limitée à quatre pour cent (4%) et celle 
des autorités locales à un pour cent (1%).  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 186 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Loi du Kentucky sur 
le développement 
économique rural 
(KREDA)  Département de 
l'agriculture du 
Kentucky  Incitations 
fiscales  Nouveaux projets et projets d'expansion de 
l'industrie manufacturière qui créent au moins 
15 nouveaux emplois à plein temps dans 
certains comtés du Kentucky. Les sociétés 
doivent investir 100 000 $ au moins en 
terrains, bâtiments, aménagements et 
équipements. La société approuvée doit 
acheter les biens immobiliers nécessaires au 
projet soit en acquérant leur titre de propriété 
soit en signant un contrat de location 
acquisition.  Les projets approuvés en vertu de la KREDA 
peuvent recevoir des crédits d'impôt de l'État 
sur le revenu et être exemptés des frais 
d'évaluation du développement de l'emploi, 
lesquels représentent 4% du sa laire brut de 
chaque employé dont l'emploi est créé dans 
le cadre du projet approuvé et qui est 
assujetti à l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques du Kentucky pour une 
durée maximale de 15  ans. Programme en cours  
Kentucky  Loi du Kentucky sur 
l'initiative en faveur 
des entreprises 
(KEIA)  Commission des 
finances du 
Kentucky  
chargée du 
développement 
économique 
(KEDFA)  Rembourse -
ments de la taxe 
de vente  Entreprises admissibles du Kentucky exerçant 
dans les secteurs suivants: activités 
manufacturières,  services autres que de 
détail, activités technologiques, agro -
industrie, activités de siège, activités 
touristiques, combustibles de substitution, 
gazéification, combustibles de substitution à 
bon rendement énergétique, production 
d'énergie renouvelable o u conduites de 
transport du dioxyde de carbone.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Kentucky  Crédit d'impôt sur 
le revenu des 
sociétés au titre de 
l'utilisation du 
charbon du 
Kentucky  Département du 
fisc du Kentucky  Crédit d'impôt 
sur les sociétés 
et crédit d'impôt 
sur les sociétés 
à responsabilité 
limitée  Sociétés utilisant le charbon à des fins de 
chauffage industriel ou de transformation.  Un crédit sur l'impôt sur les sociétés et sur la 
taxe sur les sociétés à responsabilité limitée 
est autorisé pour 4,5% au plus du prix 
d'achat du charbon assujetti à la taxe du 
Kentucky sur le charbon, qui est utilisé pour 
produire de la vapeur ou de l'eau chaude, 
pour transformer des matériaux ou pour 
fournir de la chaleur directe dans le cadre de 
proce ssus industriels. Le crédit d'impôt est 
non remboursable et ne peut pas être 
reporté.  Programme en cours  
Kentucky  Crédit d'impôt pour 
l'éthanol 
cellulosique  Département du 
fisc du Kentucky 
(KRS (Lois 
révisées du 
Kentucky),  
article 141.4244)  Crédit d'imp ôt 
sur le revenu et 
crédit d'impôt 
sur les sociétés 
à responsabilité 
limitée  Producteurs d'éthanol cellulosique.  Un crédit sur l'impôt sur le revenu et sur la 
taxe sur les sociétés à responsabilité limitée 
est autorisé pour les producteurs d'éthanol 
cellulosique. Le taux du crédit est de 1% par 
gallon d'éthanol cellulosique produit dans la 
limite d'un plafond annuel équivalant à un 
montant cumulé de 5 millions de $. Toutefois, 
ce montant peut être modifié en cas de 
transfert du plafond depuis le programme d e 
crédit d'impôt en faveur de l'éthanol. Le 
crédit d'impôt est non remboursable et ne 
peut pas être reporté.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 187 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Crédit d'impôt pour 
le carburant 
biodiesel  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique 
(KEDFA)  
KRS (Lois 
révisées du 
Kentucky),  
article 141.423  Crédit d'impôt 
sur le revenu et 
crédit d'impôt 
sur les sociétés 
à responsabilité 
limitée  Les bénéficiaires sont les producteurs de 
biodiesel, les mélangeurs de biodiesel et les 
producteur s de diesel renouvelable.  Un crédit sur l'impôt sur le revenu et sur la 
taxe sur les sociétés à responsabilité limitée 
est autorisé pour les producteurs de biodiesel, 
les mélangeurs de biodiesel ou les 
producteurs de diesel renouvelable. Le crédit 
d'impôt est de 1 $ par gallon de biodiesel 
produit par un producteur de biodiesel; de 
1 $ par gallon de biodiesel utilisé dans le 
processus de mélange par un mélangeur de 
biodiesel avec un mélange d'au moins 2%; et 
de 1 $ par gallon de diesel renouvelable 
produit par un producteur de biodiesel 
renouvelable. Le crédit d'impôt est soumis à 
un plafond annuel équivalant à un montant 
cumulé de 10  millions de $. Le crédit d'impôt 
est non remboursable et ne peut pas être 
reporté.  Programme en cours  
Kentucky  Programme 
d'incitations du 
Kentucky pour 
l'utilisation de 
charbon propre  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique 
(KEDFA)  
KRS (Lois 
révisées du 
Kentucky),  
article 141.428  Crédit d'impôt 
sur le revenu, 
d'impôt sur les 
sociétés à 
responsab ilité 
limitée et de 
taxe foncière 
des entreprises 
de service 
public.  Sociétés d'électricité assujetties à la taxe 
foncière des entreprises de service public et 
certifiées en tant qu'installations de charbon 
propre, ou tout contribuable possédant ou 
exploit ant une installation de charbon propre 
qui achète du charbon admissible utilisé par 
le contribuable dans une installation certifiée 
de charbon propre. La société mère de ces 
contribuables peut également bénéficier du 
crédit d'impôt si elle détient l'intégr alité des 
parts de la filiale.  Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2,00  $ 
par tonne de charbon admissible acheté qui 
est utilisé pour produire de l'électricité dans 
une installation certifiée de charbon propre. 
Le crédit d'impôt est non remboursable et ne 
peut pas être reporté.  Programme en cours  
Kentucky  Crédit d'impôt du 
Kentucky en faveur 
de l'éthanol  Département du 
fisc du Kentucky 
(KRS (Lois 
révisées du 
Kentucky),  
article 141.4242)  Crédit d'impôt 
sur le revenu et 
crédit d'impôt 
sur les sociétés 
à responsabilité 
limitée  Producteurs d'éthanol.  Le montant du crédit est de 1 $ par gallon 
d'éthanol produit. Le crédit d'impôt est 
soumis à un plafond annuel équivalant à un 
montant cumulé de 5 millions de $. Toutefois, 
ce montant peut être modif ié en cas de 
transfert du plafond depuis le programme de 
crédit d'impôt en faveur de l'éthanol 
cellulosique. Le crédit d'impôt est non 
remboursable et ne peut pas être reporté.  Programme en cours  
Kentucky  Programme de 
subventions (GIA) 
de la Bluegrass 
State Skills  Bluegrass State 
Skills Corporation 
(BSSC)  Don Entreprises admissibles du Kentucky qui 
exercent dans les secteurs suivants: 
fabrication, agro -industrie, services ou 
technologies autres que de détail, siège 
national ou régional, santé  Jusqu'à 75 00 0 $ par an  Programme en cours  
Kentucky  Crédit d'impôt pour 
l'investissement 
dans la formation 
professionnelle 
(STIC)  Bluegrass State 
Skills Corporation 
(BSSC)  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles du Kentucky qui 
exercent dans les secteurs suivants: 
fabrication, agro -industrie, services ou 
technologies autres que de détail, siège 
national ou régional, santé  Jusqu'à 75 000 $ par an  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 188 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Programme de 
prêts en faveur des 
infrastructures 
agricoles (AILP)  Société de 
financ ement de 
l'agriculture du 
Kentucky  Prêt Aider les producteurs agricoles du Kentucky 
en leur ouvrant l'accès à des financements à 
des taux inférieures à celles du marché aux 
fins de l'acquisition, de la rénovation et de la 
construction de structures agricol es qui 
améliorent la rentabilité de leurs activités 
agricoles.  Jusqu'à 150 000 $.  Programme en cours  
Kentucky  Programme de 
prêts en faveur de 
la transformation 
agricole  Société de 
financement de 
l'agriculture du 
Kentucky  Prêt Donner des possibilités d'emprunt aux 
entreprises et particuliers souhaitant apporter 
une valeur ajoutée aux produits agricoles du 
Kentucky par une transformation 
supplémentaire.  Montant variable.  Programme en cours  
Kentucky  Programme de 
prêts en faveur des 
agricult eurs 
débutants  
(BFLP)  Société de 
financement de 
l'agriculture du 
Kentucky  Prêt Aider les particuliers ayant une expérience 
agricole à développer, étendre ou acheter une 
exploitation agricole.  Montant variable.  Programme en cours  
Kentucky  Prêt en faveur de  la 
diversification par 
l'entrepreneuriat  
agro-industriel 
(DEAL)  Société de 
financement de 
l'agriculture du 
Kentucky  Prêt Aider les entrepreneurs agricoles à acheter, 
créer ou étendre une entreprise qui vend des 
produits ou services agricoles aux 
agricult eurs ou aux consommateurs.  Montant variable.  Programme en cours  
Kentucky  Loi du Kentucky sur 
les fonds 
d'investissement 
(KIFA)  Conseil du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Investisseurs admissibles dans les entreprises 
admissibles du Kentucky  Jusqu'à 8 000 000 $.  Programme en cours  
Kentucky  Programme de 
participation aux 
prêts du Kentucky 
(KYLPP)  Conseil du 
développement 
économique  Prêt Entreprises admissibles du Kentucky  Jusqu'à 20% du montant du prêt  Programme en cours  
Kentucky  Crédit d'impôt pour 
l'investissement 
providentiel  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement 
économique 
(KEDFA)  Crédit d'impôt  Investisseurs admissibles dans des 
entreprises admissibles du Kentucky qui 
exercent dans les secteurs suivants: activités 
fondées sur la connaissance en lien avec les 
sciences biologiques; technologies de 
l'environnement et de l'énergie; amélioration 
de la santé et développement humain; 
technologies de l'information et des 
communications; science des matér iaux et 
fabrication de pointe.  1) crédits d'impôt de 3 millions de $ 
disponibles par année civile; 2) 200 000 $ au 
plus par investisseur et par année civile; 
3) 1 million de $ au plus en crédits d'impôt 
pour une petite entreprise admissible.  Programme en c ours 
Kentucky  Programme de 
prêts directs  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du 
développement  
économique 
(KEDFA)  Prêt Entreprises admissibles du Kentucky exerçant 
dans le secteur de l'agro -industrie, du 
tourisme, de la fabrication ou de l'industri e de 
service.  Jusqu'à 500 000 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 189 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Kentucky  Programme 
d'incitations en 
faveur du 
développement du 
tourisme  Département des 
voyages et du 
tourisme du 
Kentucky  Crédit d'impôt  Projets touristiques admissibles au Kentucky.  25% des coûts du projet  Programme en cours  
Louisiane  Crédit d'impôt pour 
la recherche et le 
développement  Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Entreprises établies en Louisiane qui 
conduisent des activités de recherche et de 
développement . Ce programme accorde un crédit d'impôt 
pouvant aller jusqu'à 30% sur les dépenses 
de recherche admissibles en Louisiane.  Programme en cours, mais 
expire le 31/12/2025.  
Louisiane  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
en faveur de 
l'élaboration de 
logiciels 
personnalisés  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Avantages 
fiscaux  Entreprises technologiques d'élaboration de 
logiciels.  Cette mesure exclut les logiciels 
personnalisés du champ de la taxe d'État sur 
les ventes et l'usage. Pas  d'estimation 
disponible.  Programme en cours  
Louisiane  Programme de 
subventions en 
faveur du 
développement 
économique  Département du 
développement 
économique  Don La préférence sera donnée aux projets situés 
dans des zones de l'État à fort taux de 
chômage et aux projets ayant pour objectif 
d'agrandir, d'améliorer ou de mettre en place 
des infrastructures de base qu'exploiteraient 
l'entreprise et la collectivité environnante. 
Aucune aide ne sera accordée aux entreprises 
de Louisiane qui relocalisent leurs activités 
dans un autre bassin d'emploi (tel que défini 
par le Bureau des statistiques des États Unis) 
de Louisiane, sauf si les entreprises apportent 
des preuves suffisantes qu'à défaut, elles 
s'implanteraient probablement en dehors de 
l'État.  Les demandes concernent des subventions 
d'un montant minimum de 25 000 $. Les 
projets doivent créer ou maintenir au moins 
10 emplois permanents en Louisiane. La part 
du coût total du projet financée par la 
subvention ne peut excéder 90% pour les 
projets si tués dans des paroisses dont le 
niveau de revenu par habitant est inférieur au 
revenu moyen de toutes les paroisses; 75% 
pour les projets situés dans des comtés dont 
le taux de chômage est supérieur à la 
moyenne de l'État; ou 50% pour tous les 
autres proje ts. Programme en cours  
Louisiane  Programme des 
zones d'entreprises  Département du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Les zones d'entreprises sont des zones où le 
taux de chômage est élevé, le niveau des 
revenus bas ou où un pourcentage important 
de la population touche une forme 
quelconque d'aide sociale. La Louisiane 
compte 1  670 zones d'entreprises, dans des 
paroisses urbaines et rurales. Les crédits à 
l'emploi sont de 5 000 $ pour les numéros de 
code du SCIAN 36411, 336412, 336413 et 
33291.  Ce prog ramme accorde un crédit d'impôt 
unique pouvant atteindre 3 500 $ pour 
chaque nouvel emploi permanent net créé par 
des entreprises qui s'établissent ou prennent 
de l'expansion dans une zone d'entreprises 
désignée. Les crédits peuvent être utilisés 
pour rédu ire le montant de l'impôt de la 
Louisiane sur les bénéfices des sociétés ou de 
la taxe d'immatriculation. Les réductions de la 
taxe sur les ventes ne sont accordées que 
pendant la période de construction initiale 
(2 ans au maximum). Le programme des 
zones d'entreprises accorde aux 
constructeurs d'automobiles et d'aéronefs un 
crédit d'impôt de 5 000 $.  Programme en cours  
Louisiane  Abattement fiscal 
pour les activités de 
restauration  Département du 
développement 
économique  Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt  Les bâtiments doivent être situés dans un 
district de développement de centre -ville, un 
district historique ou un district de 
développement économique, ou être inscrits 
au Registre national des lieux historiques.  Les impôts fonciers peuvent être réduits en 
fonction du coût des améliorations apportées 
aux structures existantes pendant une 
période de 5 ans, qui peut être prorogée de 5 
autres années.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 190 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Louisiane  Programme de 
formation et de 
perfectionnement 
de la main d'œuvre  Dépar tement du 
développement 
économique  Don Entreprises de Louisiane prenant de 
l'expansion dans l'État dans une nouvelle 
zone qui sont en activité depuis moins de 3 
ans et entreprises non établies en Louisiane 
qui s'établissent dans l'État. L'expansion 
d'une e ntreprise de Louisiane déjà existante 
par suite de l'introduction d'une nouvelle 
technologie ou ligne de produits peut être 
prise en considération. La préférence est 
donnée aux requérants actifs dans des 
secteurs identifiés par la Louisiane comme 
étant des  secteurs cibles et aux requérants 
établis dans des zones de la Louisiane où le 
taux de chômage est élevé.  La subvention accordée pour la formation des 
nouveaux employés peut couvrir jusqu'à 
100% des coûts de formation admissibles, 
sans toutefois dépasser 500 000 $. La 
subvention accordée pour le 
perfectionnement professionnel en milieu de 
travail peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de 
formation admissibles, sans toutefois 
dépasser 500  000 $.  Programme en cours  
Louisiane  Programmes des 
centres de 
recherche -
développement 
biomédical et 
universitaire  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Crédit d'impôt 
sur le revenu  Les bénéficiaires sont établis dans des centres 
de recherche développement universitaire.  Les exonérations ou crédits peuvent 
correspondre au coût des machines et du 
matériel scientifique utilisés sur place.  Programme en cours  
Louisiane  Programme de 
crédit d'impôt pour 
les supports 
numériques 
interactifs et les 
logiciels  Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Concepteurs de jeux vidéo et de logiciels.  Crédit d'impôt de 25% sur la main d'œuvre 
admissible dans l'État et de 18% pour les 
dépenses de production admissibles.  Programme en cours  
Louisiane  Crédit d'impôt à 
l'investissement 
dans les 
enregistrements 
sonores  Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Personnes physiques qui font des 
enregistrements, superposent des 
enregistrements, ou font des enregistrements 
sur plusieurs pistes de musiques, de chants 
et de chansons, de musiques de film, de 
prestations de spoken word et de prestations 
musicales en direct.  Crédit de production de 18% pour les 
dépenses relatives aux enregistrements 
sonores. Les crédits d'impôt accordés dans le 
cadre du programme sont plafonnés  à 
2,1 millions de $ par année civile. Le crédit 
d'impôt à l'investissement dans les 
enregistrements sonores est accordé sous 
forme d'un abattement.  Programme en cours, mais 
expiration pour les nouvelles 
demandes le 01/07/2026  
Louisiane  Incitation à la 
conversion des 
véhicules aux 
carburants de 
substitution  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Consommateurs qui font l'achat d'un véhicule 
utilisant un carburant de substitution ou 
d'équipement de ravitaillement en carburants 
de substitution, ou qui convertissent un 
véhicule pour qu'il utilise un carburant de 
substitution.  La Loi révisée n° 47:6035 accorde un crédit 
d'impôt sur le revenu correspondant à 50% 
du coût supplémentaire lié à l'achat d'un 
véhicule utilisant un carburant de substitution 
produit en usine, à 50% du coût de la 
conversion d'un véhicule à un carburant de 
substitution, et à 50% du coût de 
l'équipement de ravitaillement en carburants 
de substitution. Si le contribuable est 
incapable de déterminer le coût 
suppléme ntaire lié à l'achat d'un véhicule 
utilisant un carburant de substitution, un 
crédit correspondant au moindre des 
montants suivants peut être demandé: 10% 
du coût du véhicule ou 3 000 $.  Programme en cours, mais 
expiration le 01/01/2022.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 191 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Louisiane  Achat 
d'équipements 
neufs admissibles 
pour la fabrication 
de produits à partir 
de déchets ou pour 
le traitement des 
déchets  Département des 
ressources 
naturelles de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Acheteurs d'équipements neufs pour la 
fabrication de produits à part ir de déchets ou 
pour le traitement des déchets.  Le contribuable qui achète de l'équipement 
neuf admissible pour la fabrication de 
produits à partir de déchets ou pour le 
traitement des déchets et/ou passe des 
marchés de services admissibles a droit à un 
crédit déductible de l'impôt sur les revenus de 
toutes sources et des taxes d'immatriculation 
des sociétés imposées par l'État; ce crédit 
correspond à vingt pour cent du coût de 
l'équipement neuf utilisé pour la fabrication 
de produits à partir de déchets o u pour le 
traitement des déchets, et/ou du marché de 
services admissible.  Programme en cours  
Louisiane  Crédit d'impôt pour 
les taxes ad 
valorem  sur le gaz 
naturel  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Services ou installations de stockage de gaz 
naturel.  La Loi révisée n° 47:6006 accorde un crédit 
remboursable déductible de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés ou de la taxe 
d'immatriculation des sociétés, qui 
correspond à 100% des taxes ad valorem  sur 
le gaz naturel détenu, utili sé ou consommé 
pour la prestation de services de stockage de 
gaz naturel ou l'exploitation d'installations de 
stockage de gaz naturel, perçues par les 
divers paliers de gouvernement de la 
Louisiane.  Programme en cours  
Louisiane  Taxe sur l'essence 
et les c arburants 
spéciaux pour les 
bateaux de pêche 
commerciale  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Exemption/ 
exonération  Bateaux de pêche commerciale.  La Loi révisée n° 47 305 20 et 818.15 prévoit 
des exemptions et exonérations sur les taxes 
perçues par l'État sur les ventes, l'essence et 
les carburants, ainsi que sur les taxes 
perçues sur les carburants spéciaux utilisés 
pour la marche des bateaux de pêche 
commerciale.  Programme en cours  
Louisiane  Crédit d'impôt pour 
la production 
cinématographique  Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Sociétés de production de films.  Ce programme accorde un crédit d'impôt 
pouvant atteindre 40% sur les dépenses de 
production admissibles effectuées dans l'État.  Programme en cours, mais le 
programme expirera pour les 
nouvelles demandes le 
01/07/2025.  
Louisiane  Crédit d'impôt en 
faveur des 
nouveaux marchés  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Investisseurs du secteur privé réalisant des 
prises de participation admissibles da ns des 
entités de développement communautaire 
(CDE).  Le programme permet aux contribuables, 
qu'il s'agisse de personnes physiques ou 
d'entreprises, de bénéficier d'un crédit de 
l'impôt fédéral sur le revenu pour réaliser des 
prises de participation admissi bles dans des 
entités de développement communautaire 
(CDE). Ce crédit peut être obtenu pour 
chacune des années pendant lesquelles 
l'investissement est maintenu, mais pour une 
durée maximale de 7 ans. Les prises de 
participation réalisées dans les zones à 
revenu faible à moyen sont admissibles au 
bénéfice d'un crédit d'impôt fédéral de 39% 
grâce à une allocation fédérale spéciale pour 
la Zone d'opportunité du golfe de Louisiane. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 192 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Les projets admissibles peuvent en outre tirer 
parti du programme fédéral grâce à un crédit 
d'impôt supplémentaire de 25% de l'État 
(crédit total de 64%).  
Louisiane  Emplois de qualité  Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane  Incitations 
fiscales  Sont admissibles les entreprises exerçant des 
activités  dans l'un des secteurs suivants: 
sciences biologiques, fabrication, technologie 
environnementale, technologie alimentaire, 
matériaux de pointe, pétrole et gaz et/ou les 
technologie de l'information ou situées dans 
une zone désignée comme étant défavorisée  
par le Département du développement 
économique de la Louisiane, ou d'un secteur 
ou d'un groupe d'îlots de recensement dont le 
revenu moyen par habitant est inférieur au 
niveau de l'État, sur la base du dernier 
recensement décennal fédéral.  Le programme ac corde une remise en 
espèces pouvant atteindre 6% des salaires 
bruts annuels pour les nouveaux emplois 
directs pour une durée maximale de 10 ans. 
Un remboursement de 4% de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour les dépenses 
d'équipement ou une remise de 1,5 % sur les 
dépenses liées aux installations d'un projet 
pour les dépenses admissibles peut 
également être accordé.  Programme en cours  
Louisiane  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour l'installation de 
surfaces de 
roulement dans les 
champs pétrolifères  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Exonération 
fiscale  Entités procédant à l'installation de surfaces 
de roulement pour l'exploitation de champs 
pétrolifères (surfaces de roulement en bois 
pour atteindre les sites de forage).  Cette mesure exo nère de la taxe sur les 
ventes de la Louisiane les réparations, 
rénovations et conversions d'installations de 
forage utilisées exclusivement pour 
l'exploration ou le développement de 
minéraux sur le plateau continental extérieur. 
Pas d'estimation disponibl e. Programme en cours  
Louisiane  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les 
installations de 
forage  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Exonération 
fiscale  Entités effectuant des réparations, des 
rénovations ou des conversions d'installations 
de forage  pour l'exploration ou le 
développement de minéraux sur le plateau 
continental extérieur.  Cette mesure exonère de la taxe sur les 
ventes de la Louisiane l'ensemble des 
matériels, services, fournitures et main 
d'œuvre utilisés pour réparer, rénover ou 
conve rtir les installations de forage et qui 
sont employés exclusivement aux fins de 
l'exploration et du développement de 
minéraux sur le plateau continental extérieur. 
Pas d'estimation disponible.  Programme en cours  
Louisiane  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les réparations 
et le matériel 
d'installations de 
forage  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Exonération 
fiscale  Entités effectuant des réparations, des 
rénovations ou des conversions d'installations 
de forage pour l'exploration ou le 
développement de minéraux sur le plateau 
continental extérieur.  Cette mesure exonère de la taxe sur les 
ventes de la Louisiane tous les matériaux, 
services, fournitures et main -d'œuvre utilisés 
pour réparer, rénover ou convertir les plates -
formes de forage , et qui sont employés 
exclusivement pour l'exploration ou le 
développement de minéraux dans la zone 
extérieure du plateau continental. Pas 
d'estimation disponible.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 193 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Louisiane  Déduction 
forfaitaire 
supérieure au taux 
d'épuisement  Départe ment du 
fisc de la 
Louisiane  Déduction 
d'impôt  Tous les producteurs gaziers et pétroliers.  Pas d'estimation disponible. Cette mesure 
permet aux producteurs gaziers et pétroliers 
de calculer des déductions de leurs revenus 
imposables sur la base d'un pource ntage fixe 
de la valeur brute des ressources extraites. 
L'État de la Louisiane limite la déduction 
forfaitaire d'épuisement à 50% du revenu net 
du contribuable.  Programme en cours  
Louisiane  Suspension de la 
taxe d'extraction 
sur le gaz naturel 
pour les puits 
horizontaux  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs gaziers qui exploitent des puits 
horizontaux.  Suspension de l'intégralité de la taxe 
d'extraction pour une période de 24 mois, ou 
jusqu'au paiement des coûts des puits, po ur 
tout puits de gaz foré ou recomplété 
horizontalement et dont l'exploitation a 
commencé après le 31/07/1994. Les 
dépenses fiscales pour ce programme ont 
atteint un total d'environ 182 millions de $ 
pour l'exercice budgétaire s'achevant le 
30/06/2020.  Programme en cours  
Louisiane  Suspension de la 
taxe d'extraction 
sur le gaz naturel 
pour les puits 
inactifs  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de gaz naturel admissibles qui 
exploitent des champs anciens, matures 
comportant des  puits inactifs. Cette mesure 
concerne des puits de gaz dont l'activité a 
repris après une période d'inactivité d'au 
moins 2 ans, et ceux qui n'ont enregistré 
qu'un maximum de 30 jours de production au 
cours des 2 dernières années.  Pas d'estimation disponi ble. La production de 
gaz naturel est exonérée de la taxe 
d'extraction pour une période de 5 ans à 
partir du redémarrage de l'activité.  Programme en cours  
Louisiane  Suspension de la 
taxe d'extraction 
sur le gaz naturel 
pour les puits 
profonds  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de gaz naturel qui exploitent des 
puits profonds (ayant une profondeur 
verticale réelle de plus de 15 000 pieds).  Suspension de l'intégralité de la taxe 
d'extraction pour une période de 24 mois, ou 
jusqu'au paiement des coûts des puits, pour 
tout puits de gaz foré à une profondeur 
verticale réelle de plus de 15 000 pieds et 
dont l'exploitation a commencé après le 
31/07/1994.  
La perte de recettes pour ce programme se 
sont élevées à environ 49 5 000 $ pour 
l'exercice budgétaire qui s'est achevé le 
30/06/2020.  Programme en cours  
Louisiane  Réduction de la 
taxe d'extraction 
sur le gaz issu de 
puits de pétrole à 
faible rendement  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de gaz naturel et de pétrole.  La mesure prévoit qu'un taux réduit spécial 
de la taxe d'extraction s'applique au gaz 
naturel issu de puits de pétrole pour lesquels 
la pression à la tête du puits est au maximum 
de 50 livres par pouce carré, ou produit par 
des méthodes artificielles, par injection de 
gaz ou par pompage. La perte de recettes 
pour ce programme s'est élevée à environ 
380 000 $ pour l'exercice budgétaire qui s'est 
achevé le 30/06/2020. 427 000 $ en 2019.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 194 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Louisiane  Réduction de la 
taxe d'extraction 
sur le gaz issu de 
puits de gaz à faible 
rendement  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de gaz naturel et de pétrole.  Prévoit qu'un taux réduit spécial de la taxe 
d'extraction s'applique au ga z naturel issu de 
puits de gaz dont le rendement moyen ne 
dépasse pas 250 000 pieds cubes de gaz par 
jour. La perte de recettes liée à ce 
programme s'est élevée à environ 12,9 
millions de $ pour l'exercice budgétaire qui 
s'est achevé le 30/06/2020. 12,6 mi llions de 
$ en 2019.  Programme en cours  
Louisiane  Déduction des frais 
de transport de la 
taxe d'extraction du 
pétrole  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Déduction 
fiscale  Producteurs de pétrole.  Cette mesure permet aux producteurs de 
pétrole exerçant en Louisiane de déduire de 
leurs recettes imposables les frais liés aux 
redevances de transport par camion, barge et 
oléoduc. Elle accorde à tous les producteurs 
une déduction d'au moins 0,25 $ par baril 
pour le transport de condensats de pétrole à 
travers le urs propres installations et accorde 
une déduction progressive à certains 
producteurs si leurs coûts de transport réels 
sont moins élevés. Les producteurs qui 
utilisent le transport par des tiers peuvent 
déduire 0,25 $ par baril ou le montant réel 
facturé.  La perte de recettes liée à ce 
programme s'est élevée à environ 383 000 $ 
pour l'exercice budgétaire qui s'est achevé le 
30/06/2020. 649 000 $ en 2019.  Programme en cours  
Louisiane  Suspension de la 
taxe d'extraction 
sur le pétrole issu 
de puits 
horizontaux  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de pétrole.  Suspension de l'intégralité de la taxe 
d'extraction pour une période de 24 mois, ou 
jusqu'à ce que les coûts liés aux puits soient 
intégralement réglés, pour tout pu its de 
pétrole foré ou recomplété horizontalement et 
dont l'exploitation a commencé après le 
31/07/1994. La perte de recettes liée à ce 
programme s'est élevée à environ 4,5 
millions de $ pour l'exercice budgétaire qui 
s'est achevé le 30/06/2020. 6,7 millio ns en 
2019.  Programme en cours  
Louisiane  Suspension de la 
taxe d'extraction 
sur le pétrole issu 
de puits inactifs  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de pétrole admissibles qui 
exploitent des champs anciens et matures 
compor tant des puits inactifs.  En vertu de cette mesure, la production de 
pétrole est exonérée de la taxe d'extraction 
pour une période de 5 ans à compter de la 
date du redémarrage de ces puits de pétrole, 
dont l'activité a repris après une période 
d'inactivité d'au moins 2 ans, et ceux qui 
n'ont enregistré qu'un maximum de 30 jours 
de production au cours des 2 dernières 
années.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 195 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Louisiane  Suspension de la 
taxe d'extraction 
sur le pétrole issu 
de puits profonds  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de pétrole qui exploitent des 
puits profondes (d'une profondeur vertical 
réelle de plus de 15000 pieds).  Cette mesure prévoit une suspension de 
l'intégralité de la taxe d'extraction pour une 
période de 24 mois, ou j usqu'au règlement 
des coûts liés aux puits, pour tout puits de 
pétrole foré avec une profondeur verticale 
réelle de plus de 15 000 pieds et dont 
l'exploitation a commencé après le 
31/07/1994. La perte de recettes liée à ce 
programme s'est élevée à environ 2 millions 
de $ pour l'exercice budgétaire qui s'est 
achevé le 30/06/2020 et en 2019.  Programme en cours  
Louisiane  Suspension de la 
taxe d'extraction 
sur le pétrole issu 
de la récupération 
tertiaire  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Incitation fiscale  Producteurs de pétrole ayant des projets à 
grande échelle d'injection de dioxyde de 
carbone.  La mesure accorde une suspension de la taxe 
d'extraction jusqu'à ce que le projet soit 
amorti pour toute production de pétrole brut 
issu d'un projet tertia ire admissible approuvé 
par le Département des ressources naturelles. 
La perte de recettes liée à ce programme 
s'est élevée à environ 14,6 millions de $ pour 
l'exercice budgétaire qui s'est achevé le 
30/06/2020. 21,4 millions en 2019.  Programme en cours  
Louisiane  Réduction de la 
taxe d'extraction 
pour les puits de 
pétrole à faible 
rendement  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Réduction 
d'impôt  Producteurs de pétrole exploitant des puits à 
faible volume.  Cette mesure prévoit d'appliquer un taux 
réduit spéc ial de la taxe d'extraction au 
pétrole issu de puits dont la production 
moyenne ne dépasse pas 25 barils par jour et 
qui produisent au moins 50% d'eau salée. La 
perte de recettes liée à ce programme s'est 
élevée à environ 4,1 millions de $ pour 
l'exercice budgétaire qui s'est achevé le 
30/06/2020.  Programme en cours  
Louisiane  Réduction de la 
taxe d'extraction 
sur le pétrole issu 
de puis marginaux  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Réduction 
d'impôt  Producteurs de pétrole exploitant des puits à 
faible rend ement.  Cette mesure prévoit d'appliquer un taux 
réduit spécial de la taxe d'extraction au 
pétrole issu de puits dont la production 
moyenne ne dépasse pas 10 barils de pétrole 
par jour. La perte de recettes liée à ce 
programme s'est élevée à environ 
18,4 millions de $ pour l'exercice budgétaire 
qui s'est achevé le 30/06/2020. 27,5 millions 
en 2019.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 196 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Louisiane  Exonération de la 
taxe d'extraction 
sur le gaz naturel 
torché ou dispersé 
dans l'atmosphère  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Exonération 
fiscale  Producteurs de gaz naturel.  Cette mesure exonère de la taxe d'extraction 
de la Louisiane le gaz naturel torché ou 
dispersé dans l'atmosphère lors d'essais, de 
mise en attente dans la chaîne de vente ou 
en cas de production en quantités non 
commerciales. La perte de recettes liée à ce 
programme s'est élevée à environ 817 000 $ 
pour l'exercice budgétaire qui s'est achevé le 
30/06/2020.  Programme en cours  
Louisiane  Exonération de la 
taxe d'extraction 
sur le gaz naturel 
utilisé su r le terrain  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Exonération 
fiscale  Producteurs de gaz naturel.  Cette mesure exonère de la taxe d'extraction 
de la Louisiane l'utilisation de gaz naturel 
comme carburant utilisé dans l'exploitation 
d'un champ. La perte de r ecettes liée à ce 
programme s'est élevée à environ 
4,2 millions de $ pour l'exercice budgétaire 
qui s'est achevé le 30/06/2020. 3,8 millions 
en 2019.  Programme en cours  
Louisiane  Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour les 
producteurs de noir 
de carbone  Département du 
fisc de la 
Louisiane  Exonération 
fiscale  Producteurs de gaz naturel.  Le bénéfice de cette mesure peut être 
demandé par les producteurs et vendeurs de 
gaz naturel consommé dans le noir de 
carbone manufacturier (c'est à dire un résidu 
issu de la combustion incomplète de certains 
produits pétroliers lourds). La perte de 
recettes liée à ce programme s'est élevée à 
environ 79  000 de $ pour l'exercice 
budgétaire qui s'est achevé le 30/06/2020. 
93 000 $ en 2019.  Programme en cours  
Louisiane  Programme de 
crédit d'impôt pour 
la production 
musicale et 
théâtrale  Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Sociétés de divertissement et de spectacle 
vivant.  Crédit d'impôt pouvant atteindre 18% des 
dépenses de prod uction admissibles dans 
l'État.  Programme en cours, mais 
expire pour les nouvelles 
demandes le 01/07/2025.  
Louisiane  Programme de 
crédit d'impôt pour 
les entreprises 
admissibles du 
secteur du 
divertissement  Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane  Crédit d'impôt  Entreprises admissibles du secteur du 
divertissement.  Crédit d'impôt sur la masse salariale pouvant 
atteindre 20%.  Programme en cours, mais 
expire pour les nouvelles 
demandes le 01/07/2025.  
Maine  Crédit d'impôt pour 
la production 
commerciale de 
biocarburants  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 X  Crédit d'impôt  Producteurs de biocarburants destinés aux 
véhicules à moteur.  L'État du Maine octroie un crédit d'impôt de 
0,08 $ par livre pour la production de 
produ its chimiques renouvelables et de 
0,05 $ par gallon pour la production de 
biocarburants destinés aux véhicules à 
moteur ou utilisés par ailleurs comme 
substituts des carburants liquides.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 197 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maine  District de 
financement par de 
nouvelles taxes 
(TIF) Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Réduction de 
l'impôt foncier  Municipalités et installations se trouvant dans 
des districts TIF.  La durée de vie maximale d'un district TIF est 
de 30 ans, sauf lorsque la municip alité émet 
des obligations pour financer un projet, 
auquel cas elle tombe à 20 ans.  Programme en cours  
Maine  Exonérations de la 
taxe sur les ventes 
– Biotechnologie, 
secteur 
manufacturier, 
technologies, 
recherche et 
développement  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 1760  Incitations 
fiscales  Les exonérations de taxe sur les ventes du 
Maine peuvent être octroyées dans le secteur 
manufacturier et dans les secteurs de la R&D, 
de la programmation informatique 
personnalisée, des carburants et de 
l'électri cité, et de la biotechnologie.  Le taux de la taxe sur les ventes de l'État est 
de 5,5%.  Programme en cours  
Maine  Institut 
technologique du 
Maine  Institut 
technologique du 
Maine  Subventions, 
prêts et 
investissements 
sous forme de 
prises de 
participation  L'Institut technologique du Maine (MTI) 
accorde des subventions, des prêts et des 
investissements sous forme de prises de 
participation ainsi que des services visant à 
favoriser l'économie de l'innovation dans 
l'État. Le MTI favorise les idée s, méthodes et 
produits nouveaux qui sont susceptibles de 
permettre à l'économie du Maine de croître et 
de se diversifier, et d'augmenter le nombre 
d'emplois de qualité dans l'ensemble de l'État 
par le biais d'un soutien direct aux 
innovateurs et d'un sout ien aux programmes 
et aux infrastructures qui encouragent 
l'innovation. Le MTI soutient également 
l'économie de l'innovation du Maine dans le 
cadre de parrainages qui encouragent 
l'innovation et l'entrepreneuriat dans le 
Maine. Il joue un rôle clé dans la stratégie de 
développement économique de l'État et est 
un acteur essentiel en faveur de la recherche 
et du développement pour créer de nouvelles 
entreprises innovantes.  Le principal programme de financement du 
MTI accorde un soutien sur mesure et un 
servic e ciblé et axé sur le client aux 
innovateurs du Maine. Le MTI accepte les 
propositions tout au long de l'année et, sur la 
base de ses critères de financement, peut 
accorder des subventions allant jusqu'à 
100 000 $ et des prêts à long terme et à 
faible taux  allant jusqu'à 500 000 $ aux 
entrepreneurs et organisations admissibles de 
l'État. En outre, il fournit gratuitement une 
assistance technique et un soutien aux 
entités du Maine souhaitant obtenir des 
financements fédéraux SBIR/STTR. Le MTI 
demande un inve stissement en liquidités 
supérieur ou égal au montant du financement 
qui lui est demandé.  Programme en cours  
Maine  Zones de 
développement de 
l'État (PTDZ)  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Incitation fiscale  Entreprises admissibles  dans les secteurs de 
la fabrication, du secteur des services 
financiers et de secteurs technologiques 
ciblés qui s'établissent dans des PTDZ.  Les entreprises certifiées qui s'établissent 
dans une PTDZ peuvent bénéficier des 
avantages suivants pendant une durée 
maximale de 10 ans: 1) crédit de 100% de 
l'impôt sur les bénéfices primaires des 
sociétés pendant 5 ans et de 50% pour les 
5 années suivantes; 2) remboursement à 
hauteur de 80% des retenues à la source de 
l'impôt sur le revenu de leurs employés; et 
3) exonération à 100% de la taxe sur les 
ventes à l'achat de matériaux de construction 
et de biens meubles admissibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 198 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maine  Programme de 
crédit d'impôt en 
faveur des 
investissements 
dans les chantiers 
navals  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 – RR Crédit d'impôt  Possède ou exploite ou propose d'exploiter ou 
de construire un chantier naval dans le 
Maine; propose de réaliser un investissement 
admissible dans l'État; emploie au moins 
5 000 employés qualifiés au moment  du 
dépôt de la demande; n'est pas autrement 
admissible au programme Zones de 
développement de l'État ni au programme de 
financement par de nouvelles taxes sur 
l'emploi du Maine lors du dépôt de la 
demande.  À compter de la date la plus tardive entre 
l'anné e fiscale qui suit celle où le requérant 
certifié a réalisé des investissements 
admissibles d'au moins 100 millions de $ et 
l'année fiscale commençant le 01/01/2020 ou 
plus tard, et pour chacune des 9 années 
fiscales suivantes, les requérants qualifiés 
peuvent bénéficier d'un crédit sur l'impôt dû 
au titre de cette partie pour chaque année 
imposable et pour un montant équivalant à 
3% du montant total de l'investissement 
admissible du requérant certifié.  Programme en cours  
Maine  Programme en 
faveur des gran ds 
projets d'expansion 
d'activités de 
fabrication et de 
transformation 
alimentaires  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 – VV Crédit d'impôt  Le siège de l'entreprise demandeuse se situe 
dans l'État depuis chacune des 5 années 
précédentes au moins ; le requérant a 
l'intention de réaliser un investissement 
admissible dans l'État dans les 5 années qui 
suivent la demande; la construction de 
l'installation du requérant ne doit pas avoir 
commencé avant le 01/04/2019, comme doit 
en attester la date de dél ivrance du permis de 
construire municipal correspondant; le 
requérant emploie ou emploiera dès la 
création de l'entreprise au moins 40 employés 
à plein temps dans l'État; les recettes 
annuelles issues de l'emploi par le requérant 
d'au moins 75% de ses empl oyés dépasse le 
revenu annuel par habitant le plus récent 
dans le comté où se trouve l'installation.  À compter de la date la plus tardive entre 
l'année fiscale où le certificat d'achèvement 
est délivré et l'année fiscale commençant en 
2022, et pour chacun e des 19 années fiscales 
suivantes, les requérants qualifiés peuvent 
bénéficier d'un crédit sur l'impôt dû au titre 
de l'année imposable pour un montant 
équivalant à 1,8% du montant de 
l'investissement admissible du requérant 
certifié.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 199 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maine  Production 
commerciale et 
usage commercial 
de biocarburants  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 -X Crédit d'impôt  Les biocarburants comprennent les 
biocarburants liquides ou gazeux dont le BTU 
équivaut à celui d'un gallon d'essence et qui 
remplacent le pétrole ou les carburants 
liquides dérivés d'autres sources de carbone 
fossile. Le terme "biocarburant" comprend, 
sans s'y limiter, l'éthanol, le méthanol dérivé 
de la biomasse, l'acide lévulinique, le 
biodiesel, les huiles de pyrolyse du  bois, 
l'hydrogène ou le méthane provenant de la 
biomasse, ou des combinaisons de l'un ou 
l'autre de ces éléments, qui peuvent être 
utilisés pour propulser des véhicules à 
moteur, seuls ou en mélange avec de 
l'essence ou des carburants diesel 
conventionnel s, ou qui peuvent être utilisés 
en remplacement de produits pétroliers, en 
tout ou en partie, pour alimenter des 
appareils de chauffage ou tout dispositif de 
puissance stationnaire. Le biocarburant doit 
être mis en vente et des revenus doivent être 
tirés d e la production commerciale du 
biocarburant.  Un contribuable exerçant des activités de 
production de biocarburants dans l'État, qui a 
obtenu le statut de producteur certifié de 
biocarburants auprès du Département de la 
protection de l'environnement du Main e peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt pour la 
production de biocarburants d'un montant de 
5 cents par gallon.  Programme en cours  
Maine  Crédit d'impôt pour 
les produits 
chimiques 
renouvelables  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 X  Crédit d'impô t "Produit chimique renouvelable" s'entend d'un 
produit chimique qui: 1) est le produit, ou 
dépend, d'une conversion biologique, d'une 
conversion thermique ou d'une combinaison 
de ces 2  
 conversions d'une biomasse renouvelable, ou 
est une nanomatière cellu losique; 2) est 
commercialisé ou utilisé par le contribuable 
pour la production de produits chimiques, de 
polymères, de plastiques ou de produits 
formulés; ou commercialisé ou utilisé comme 
produit chimique, polymère, plastique ou 
formulé; 3)  dont la teneu r biosourcée n'est 
pas inférieure à 95%, tel que qu'établi par 
des tests; et 4) n'est pas commercialisé ou 
utilisé à des fins de production de produits 
alimentaires, d'aliments pour animaux ou de 
combustibles, ni commercialisé comme tels. 
Les "produits chi miques renouvelables" 
peuvent inclure des sucres cellulosiques 
utilisés pour produire des aliments pour 
l'aquaculture, ainsi qu'un additif alimentaire, 
un supplément, une vitamine, un produit 
nutraceutique ou pharmaceutique qui 
n'apporte pas de valeur calo rique et n'est pas 
considéré comme un produit alimentaire ou 
un aliment pour animaux. Le contribuable Un contribuable produisant des produits 
chimiques renouvelables dans l'État bénéficie 
d'un crédit d'un montant de 8 cents par livre 
de produit chimique renouvelable produit 
dans l'État.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 200 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
doit démontrer au Département du 
développement économique et 
communautaire qu'au moins 75% des 
employés des entrepreneurs engagés ou 
retenus pour récolter  la biomasse 
renouvelable utilisée dans la production de 
produits chimiques renouvelables remplissent 
les conditions d'admissibilité spécifiées dans 
la loi sur la sécurité de l'emploi.  
Maine  Programme 
d'investissement 
dans les 
installations de 
fabrication de 
papier  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 -YY Crédit d'impôt  Le requérant est propriétaire d'une 
installation de fabrication de papier dans un 
comté où le chômage est élevé, mais pas 
dans une "communauté à faibles revenus", et 
n'a pas reçu d'investissement destiné à une  
collectivité à faibles revenus; le requérant 
emploie 400  salariés qui répondent aux 
critères en matière de revenus; le siège social 
du requérant est, ou sera, établi dans l'État; 
et le requérant réalisera un investissement 
d'au moins 15  000 000 $ dans son  installation 
de fabrication de papier.  Une fois le projet achevé, un requérant agréé 
peut recevoir un crédit d'impôt remboursable 
qui s'élève à 4% de l'investissement 
admissible, jusqu'à concurrence de 
40 000 000 $ par an pendant 10 ans.  Programme en cour s  
Maine  Programme 
d'expansion du 
siège de grandes 
entreprises  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 -QQ Crédit d'impôt  Le siège social du requérant est, ou sera, 
établi dans l'État; le requérant emploie au 
moins 5  000 salariés à temps plein dans le 
monde entier, dont au moins 25% sont basés 
dans l'État; il a des établissements dans au 
moins 3  autres États ou pays étrangers; et il 
réalisera un investissement d'au moins 
35 000 000 $ au titre de la construction d'un 
siège social dans l'État.  Une fois le projet achevé, un requérant agréé 
peut recevoir un crédit d'impôt remboursable 
qui s'élève à 2% de l'investissement 
admissible, jusqu'à concurrence de 
40 000 000 $ par an pendant 20 ans.  Programme en cours  
Maine  Programme de 
crédit d'impôt du 
Maine pour les 
capitaux de 
démarrage  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5216 -B Crédit d'impôt  Les entreprises doivent être établies dans le 
Maine et l'investisseur doit détenir moins de 
50% de l'entreprise et ne doit pas la contrôler 
d'une autre maniè re (selon les critères de 
Office de financement du Maine (FAME)). Les 
propriétaires principaux et leurs proches 
parents ne sont pas admissibles. Chiffre 
d'affaires annuel brut inférieur à 5 000 000 $. 
L'entreprise doit être un fabricant ou fournir 
des bien s ou des services dont 60% des 
ventes proviennent de l'extérieur de l'État, ou 
sont réalisés auprès de non -résidents de 
l'État; elle doit avoir toutefois une majorité 
d'employés dans le Maine, mettre au point ou 
appliquer des technologies de pointe, être 
une entreprise qui crée de la valeur ajoutée 
dans le secteur des ressources naturelles, ou 
avoir le statut de société certifiée de 
production de médias visuels.  Le programme a été élaboré pour encourager 
les prises de participation dans les entreprises 
du Maine, directement ou par l'intermédiaire 
de fonds privés de capital -risque. Le FAME 
peut autoriser les investisseurs à bénéficier 
des crédits d'impôt de l'État sur le revenu à 
hauteur de 40% des fonds propres apportés 
aux entreprises admissibles du Maine. Les 
investissements peuvent être utilisés pour les 
immobilisations, la recherche ou les fonds de 
roulement.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 201 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maine  Crédit d'impôt du 
Maine sur les 
capitaux  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 -GG Crédit d'impôt  Un crédit est disponible pour les entreprises 
qui mettent en service des biens  
amortissables dans le Maine pendant l'année 
d'imposition.  Le crédit s'élève à 1,2% de l'amortissement 
fédéral supplémentaire demandé pour l'année 
d'imposition au titre de l'articlel168(k)  du 
Code des impôts. Le crédit est limité à l'impôt 
sur le revenu du contribuable dans le Maine, 
mais toute partie inutilisée du crédit peut être 
reportée sur une période maximale de 20 
ans. Programme en cours  
Maine  Programme 
d'investissement en 
capital du Maine en 
faveur des 
nouveaux marchés 
(NMTC)  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219 -HH Crédit d'impôt  Afin d'être admissible à des fins de 
participation au programme, une entité de 
développement communautaire (CDE) doit 
obtenir le statut de CDE c ertifiée auprès du 
Secrétaire au trésor américain et être partie à 
un accord d'allocation existant avec le Fond 
des établissements financiers pour le 
développement communautaire (CDFI) du 
Département du Trésor, qui soit en vigueur et 
non susceptible d'être  révoqué ou annulé. 
L'accord d'allocation doit inclure le Maine 
dans la zone qu'elle dessert.  Le programme attire les capitaux 
d'investissement vers les collectivités à faible 
revenu en permettant aux investisseurs de 
bénéficier d'un crédit d'impôt de l'Ét at sur les 
prises de participation qu'ils effectuent dans 
des CDE. Ce programme s'inspire du 
Programme fédéral de crédit d'impôt en 
faveur des nouveaux marchés. Les 
entreprises admissibles peuvent recevoir des 
crédits d'impôt remboursables de l'État sur 
les bénéfices des sociétés allant jusqu'à 39% 
de leurs investissements admissibles, qui 
peuvent être utilisés par tranches sur 7 ans 
(0%, 0%, 7%, 8%, 8%, 8%, 8%).  Programme en cours  
Maryland  Advantage 
Maryland (aussi 
connu sous le nom 
de MEDAAF – 
Administr ation et 
fonds de 
développement 
économique et 
d'assistance du 
Maryland)  Département du 
commerce du 
Maryland  Don, 
investissement, 
prêt Les projets doivent inclure une résolution du 
comté et soutenir d'importantes initiatives de 
développement économique, y compris pour 
attirer et retenir des entreprises, soutenir les 
infrastructures, réaménager les friches 
industrielles, accorder des fonds  locaux de 
crédit renouvelable, assurer la planification 
stratégique locale dans les secteurs de 
financement prioritaires.  
Secteurs admissibles: aéronautique et 
aérospatiale, systèmes d'aéronef sans pilote 
(UAS), industries exploitant l'agriculture et 
les ressources naturelles, biotechnologie, 
technologie des soins de santé, produits 
pharmaceutiques, entreprises ayant leur 
siège pour les États -Unis ou la région établi 
dans le Maryland, distribution, entreposage, 
logistique, écotechnologie, production 
d'éne rgie renouvelable et d'énergie, 
technologies de l'information, 
télécommunications, cybersécurité, et 
industrie manufacturière.  Jusqu'à 2 millions $ par projet. Le montant de 
la subvention tient compte de la création 
d'emplois, de l'investissement en capita l et de 
l'impact économique du projet.  Programme en cours  
Maryland  Défis à relever dans 
le domaine de 
l'agriculture ou de 
la reconstruction 
(ARR) en milieu 
rural Société du 
Maryland pour le 
développement 
technologique  Don Entreprises rurales et agricoles qui ont été 
touchées par la pandémie de COVID -19 et le 
ralentissement économique qui en a résulté.  Les prix du défi ARR seront attribués sous la 
forme d'un don d' un montant à concurrence 
de 200 000 dollars par projet pour une 
période de 1 an.  A pris fin le 14/5/2021    
  G/SCM/N/401/USA  
- 202 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Crédit d'impôt 
incitatif pour 
l'investissement 
dans les 
biotechnologies 
(BIITC)  Département du 
commerce du 
Maryland  
 Crédit d'impôt  Ce programme accorde à l'investisseur des 
crédits d'impôt sur le revenu s'élevant à 33% 
ou 50% d'un investissement admissible dans 
une entreprise de biotechnologie du Maryland 
réunissant les conditions requises (QMBC) et 
soutient ainsi l'investissement dans l es 
entreprises de biotechnologie en phase 
d'amorçage ou de démarrage.  Crédit d'impôt sur le revenu s'élevant à 33% 
d'un investissement admissible dans une 
QMBC, jusqu'à hauteur de 250 000 $ de 
crédits d'impôt, ou à 50% d'un 
investissement admissible dans u ne QMBC, 
jusqu'à hauteur de 500 000 $ de crédits 
d'impôt, si la QMBC est située dans les 
comtés d'Allegany, de Dorchester, de Garrett 
ou de Somerset.  Programme en cours  
Maryland  Programme de 
subventions 
globales pour les 
secteurs de 
développement 
(CDBG)  Département du 
logement et du 
développement 
communautaire 
du Maryland  Don Financement de projets de développement 
économique commercial ou industriel. Les 
fonds sont versés à une collectivité locale 
sous la forme d'un don assorti de conditions 
et sont ensu ite utilisés à des fins 
d'améliorations publiques ou prêtés à une 
entreprise. Les administrations des pouvoirs 
locaux dans les comtés non admissibles dont 
la population est inférieure à 
200 000 habitants, ainsi que les villes et 
autres centres urbains non admissibles dont 
la population est inférieure à 
50 000 habitants, peuvent demander à 
bénéficier du programme.  Le montant maximal auquel peut prétendre 
un requérant est de 800 000 dollars.  Programme en cours  
Maryland  Programme de 
subventions en 
faveur de l'efficacité 
énergétique dans 
les centres de 
données  Administration de 
l'énergie du 
Maryland (MEA)  Don Projets d'énergie propre dans les centres de 
données: entreprises (sociétés enregistrées, 
sociétés en nom collectif à responsabilité 
limitée (L LP), sociétés par actions à 
responsabilité limitée (LLC) et sociétés en 
nom collectif (GP), etc.); fabricants et entités 
industrielles; centres de données; d'autres 
types de bâtiments commerciaux peuvent 
être admissibles, selon que le MEA le juge 
pertinent  au cas par cas; fermes et 
entreprises du secteur agricole; autres entités 
relevant du code 11 du Système de 
classification des industries de l'Amérique du 
Nord (SCIAN).  Le budget du programme s'élève à 
2,4 millions $ pour l'exercice 23.  Programme en cours     
  G/SCM/N/401/USA  
- 203 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Programme 
d'incitations du 
Maryland à 
l'exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
centres de données  Département du 
commerce du 
Maryland  Exonérations 
fiscales  Les centres de données qui établissent ou 
développent leurs activités dans le Maryland 
et créent de nouveaux postes à temps plein 
peuvent bénéficier d'une exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage du Maryland 
sur l'achat de biens meubles admissibles 
pour les centres de données.  
- Une entreprise peut bénéfici er d'une 
période consécutive d'exonération de 10 ans, 
sous réserve d'un renouvellement annuel. 
L'entreprise doit créer au moins 5 emplois 
admissibles et réaliser un investissement 
minimal d'au moins:  
- deux (2) millions $ en biens personnels 
pour les cent res de données admissibles pour 
une entreprise établie dans une zone de la 
"catégorie 1", et  
- cinq (5) millions $ en biens meubles pour 
les centres de données admissibles pour une 
entreprise située dans n'importe quelle autre 
région de l'État.  
- la périod e d'exonération est portée à 20 
ans, sous réserve d'un renouvellement 
annuel, si l'entreprise investit au moins 250 
millions $ dans des biens meubles 
admissibles pour les centres de données au 
cours des 10  premières années à compter du 
dépôt de la demande.  Les centres de données 
qui établissent ou développent leurs activités 
dans le Maryland et créent de nouveaux 
postes à temps plein peuvent bénéficier d'une 
exonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage du Maryland sur l'achat de biens 
meubles admissible s pour les centres de 
données.  
- certification – une entreprise doit obtenir le 
statut de "centre de données admissible" 
certifié par le Département du commerce du 
Maryland.  
- investissement minimal – L'entreprise doit 
investir au moins 2 millions $ dans d es biens 
meubles admissibles pour les centres de 
données si l'entreprise est établie dans une 
zone de la "catégorie 1", et investir au moins 
5 millions $ dans des biens meubles 
admissibles pour les centres de données si 
l'entreprise est établie dans toute autre zone 
de l'État. Les zones de la "catégorie 1" 
comprennent: La ville de Baltimore et les 
comtés d'Allegany, de Baltimore, de Caroline,  Exemption de la taxe de vente  et d'usage du 
Maryland de 6%.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 204 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
de Cecil, de Dorchester, de Garrett, de Kent, 
de Prince George, de Somerset, de 
Washington, de Wicomico et de Worces ter. 
Les zones de catégorie 1 comprennent 
également les zones de possibilités 
économiques situées dans n'importe quel 
comté du Maryland.  
- minimum de création d'emplois – 
l'entreprise doit créer au moins 5 postes 
admissibles. Les postes doivent être à temp s 
plein, rémunérés à 150% du salaire minimal 
de l'État, être occupés pendant 12 mois et 
représenter pour le Maryland de nouveaux 
emplois nets créés. L'entreprise doit créer le 
nombre minimal d'emplois sur une période de 
3 ans.  
Maryland  Fonds en faveur des 
possibilités de 
développement 
économique 
(Sunny  Day) Département du 
commerce du 
Maryland  Don, 
investissement, 
prêt Le Fonds Sunny Day soutient des possibilités 
extraordinaires de développement 
économique qui créent et maintiennent des 
emplois, et génèrent d'importants 
investissements en capital. Les projets 
doivent contribuer à une création d'emplois 
importante dans des zones où le taux de 
chômage est élevé; ils sont évalués sur une 
base concurrentielle et doivent être 
conformes au plan stratégique de 
développement économique de l'État. Les 
participants doivent fournir un investissement 
en capital minimal d'au moins cinq fois le 
montant de l'aide obtenu du Fonds S unny 
Day. Les requérants doivent être dotés d'un 
bilan solide et être solvables.  Programme axé sur les projets  Programme en cours  
Maryland  Crédits d'impôt en 
faveur des zones 
d'entreprises (EZ)  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Crédits d 'impôt foncier et crédits d'impôt de 
l'État sur le revenu accordés aux entreprises 
situées dans une zone d'entreprise du 
Maryland, en échange de la création 
d'emplois et d'investissements. Les 
entreprises situées dans les secteurs d'intérêt 
peuvent égaleme nt bénéficier de crédits 
d'impôt sur les biens personnels pour les 
nouveaux investissements en biens 
personnels et de crédits d'impôt bonifiés à la 
création d'emplois. Crédits d'impôt foncier et 
crédits d'impôt de l'État sur le revenu aux 
entreprises situé es dans une zone 
d'entreprise du Maryland, en échange de la 
création d'emplois et d'investissements.  1 000 dollars pour chaque nouvel employé 
admissible occupant un poste nouvellement 
créé dans une zone d'entreprise, ou 
1 500 dollars pour chaque nouvel emp loyé 
admissible dans un secteur d'intérêt.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 205 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Crédit d'impôt pour 
la production 
cinématographique  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Une entité de production cinématographique 
peut bénéficier d'un crédit d'impôt 
remboursable sur l'impôt de l'État du 
Maryland (l'État) sur le revenu pour certaines 
dépenses engagées dans l'État, qui sont 
nécessaires à la réalisation d'activités de 
producti on cinématographique dans l'État.  En dehors du programme dénommé 
"Maryland Small Films", une entité de 
production cinématographique admissible 
peut bénéficier d'un crédit d'impôt 
remboursable à hauteur de 25% du total des 
coûts directs (coûts autorisés un iquement) 
liés à une activité de production 
cinématographique, ou de 27% du total des 
coûts directs (coûts autorisés uniquement) 
liés à une série télévisée, avec un montant 
maximal de crédit d'impôt de 10  000 000 $ 
par projet. Une réalisation admissible da ns le 
cadre du programme "Maryland Small Films" 
peut bénéficier d'un crédit d'impôt 
remboursable à hauteur de 25% du total des 
coûts directs (coûts autorisés uniquement) 
liés à une activité de production 
cinématographique, avec un montant 
maximal de crédit  d'impôt de 125  000 $ par 
projet.  Programme en cours  
Maryland  Prêt pour le 
matériel forestier et 
le fonds de 
roulement (FEWCL)  Société de 
développement 
du secteur de 
l'agriculture et 
des ressources 
(MARBIDCO)  Prêt Ce programme accorde des prêts aux 
entreprises du secteur des produits forestiers 
du Maryland pour le financement du fonds de 
roulement et des achats de matériel. Le Fond 
FEWCL a été établi par MARBIDCO pour 
répondre aux besoins de financement 
spécifiques des entreprises du secteur des 
produits forestiers du Maryland pour le 
financement du fonds de roulement et des 
achats de matériel. Ce programme propose 
des prêts à faible taux d'intérêt aux 
requérants admissibles pour le fonds de 
roulement et les achats de matériel.  Montant maximum du prêt : 150 000$  Programme en cours  
Maryland  Programme 
"Resilient Maryland"  Administration de 
l'énergie du 
Maryland (MEA)  Don Resilient Maryland est un programme intégral 
d'incitation au développement et à 
l'installation de systèmes de ressources 
énergétiques distribuées (DER) qui fournit 
des fonds aux collectivités et aux 
organisations du Maryland pour compenser 
les coûts de planification, de mise au point et 
de construction de micro -réseaux, de 
systèmes d'alimentation d'installations 
résilients e t de pôles de résilience. Le 
programme Resilient Maryland pour l'année 
fiscale 2023 est un programme intégral 
d'incitation au développement et à 
l'installation de systèmes de ressources 
énergétiques distribuées (DER) qui fournit 
des fonds aux collectivités  et aux 
organisations du Maryland pour compenser Montant total de 2,7 millions $ (toutes 
entreprises confondues)  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 206 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
les coûts de planification, de mise au point et 
de construction de micro -réseaux, de 
systèmes d'alimentation d'installations 
résilients et de pôles de résilience.  
Maryland  Crédit d'impôt à 
l'investissement 
dans l'innovation 
(IITC)  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Il permet à un investisseur de bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur le revenu, qui s'élève à 
33% ou  50% d'un investissement admissible 
dans une société de technologies admissible 
du Maryland (QMTC), afin de soutenir 
l'investissement dans des entreprises 
technologiques en phase d'amorçage ou de 
démarrage dans des secteurs désignés. Un 
investisseur admiss ible est une personne ou 
une entité qui investit au moins 25 000 $ 
dans une QMTC et qui est tenue d'effectuer 
une déclaration d'impôt sur le revenu dans 
toute administration fiscale. Une QMTC doit 
exercer des activités dans un secteur 
technologique admissi ble et répondre aux 
exigences minimales suivantes, telles que 
certifiées par le Département du commerce: 
elle est constituée dans un but lucratif et 
mène des activités dans la recherche, le 
développement ou la commercialisation d'une 
technologie innovante et brevetée dans un 
secteur technologique admissible;  
elle a son siège et sa base d'opérations dans 
le Maryland; elle possède, ou a obtenu en 
bonne et due forme sous licence, une 
technologie brevetée; elle est dotée d'une 
capitalisation globale d'au moins  
100 000 dollars; elle compte moins de 
50 employés à t emps plein;  
elle n'a pas participé au programme de crédit 
d'impôt pour l'incitation à l'investissement 
dans l'innovation pendant plus de trois 
exercices fiscaux antérieurs;  
ses titres ne sont échangés publiquement sur 
aucune place boursière; et  
elle est en  règle avec le Département du fisc 
du Maryland, elle est à jour dans le paiement 
de toutes les obligations fiscales et n'est pas 
en demeure de l'exécution des termes d'un 
contrat conclu avec l'État du Maryland, l'un 
de ses éléments constitutifs ou l'une de  ses 
subdivisions.  
Les secteurs technologiques admissibles sont 
la fabrication de pointe, l'aérospatiale, 
l'agriculture, l'intelligence artificielle, les 
technologies bleues, la cybersécurité, L'IITC offre un crédit d'impôt sur le revenu 
qui s'élève à 33% d'un investissement 
admissible dans une société technologique 
admissible du Maryland (QMTC) jusqu'à 
hauteur de 25 0 000 $, ou à 50% d'un 
investissement admissible dans une QMTC 
jusqu'à hauteur de 500 000 $ si la QMTC est 
située dans les comtés d'Allegany, de 
Dorchester, de Garrett ou de Somerset.  Le programme reste en 
vigueur jusqu'au 30/6/2025.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 207 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
l'éducation, l'énergie et le développement 
durable, la finance,  les sciences de la vie, les 
sciences quantiques, les capteurs et la 
robotique.  
Maryland  Fonds de p romotion 
du Maryland pour la 
fabrication d'alcool  Département du 
commerce du 
Maryland  Don Les dons sont mis à la disposition des 
organisations à but non lucratif et des 
éléments constitutifs de l'État/collectivités 
locales pour favoriser la création ou 
l'expansion des brasseries, distilleries et 
établissements vinicoles dans l'État. Pour 
pouvoir bénéficier d'un don du Fonds, le 
demandeur doit être soit  
Une organisation à but non lucratif au sens 
des articles 501c)3) ou 6) du Code fiscal  
Un élément constitutif de l'État/d'une 
collectivité locale. Le Fonds accorde des dons 
aux requérants admissibles pour:  
- Favoriser la création ou l'expansion des 
brasseries, distilleries et établissements 
vinicoles dans l'État;  
- Attirer de nouveaux visiteurs  dans les 
brasseries, établissements vinicoles et 
distilleries dans l'État;  
- Encourager et créer des incitations à la 
tenue d'événements spéciaux visant à 
promouvoir les établissements vinicoles, 
brasseries et distilleries dans l'État;  
- Informer le pub lic sur la fabrication d'alcool 
dans l'État, y compris sur sa riche histoire;  
- Soutenir l'expansion de la propriété et de la 
participation des minorités dans l'exploitation 
des brasseries, établissements vinicoles et 
distilleries dans l'État;  
- Entreprendre des recherches et mettre au 
point des incitations concernant la manière de 
promouvoir l'utilisation des produits agricoles 
de l'État dans la production de bière, de vin 
et de spiritueux dans l'État.  Les montants des subventions sont à 
détermin er. La première période de 
demandes a duré du 15 mars au 
30 avril 2023.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 208 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Industrie 
manufacturière 4.0 
du Maryland  Département du 
commerce du 
Maryland  Don Dons accordés aux petites et moyennes 
entreprises manufacturières du Maryland 
pour qu'elles investissent dans les 
technologies liées au secteur de l'industrie 
4.0, les machines et la robotique, et les 
pratiques commerciales numériques afin de 
rester compét itives et de stimuler la 
croissance.  
Pour pouvoir bénéficier d'un don M4.0, votre 
entreprise doit remplir toutes les conditions 
ci-après:  
- Être une entreprise existante en règle avec 
l'État du Maryland  
- Compter entre 3 et 150 employés à temps 
plein (déf inis comme des employés travaillant 
au moins 1 800 heures au cours d'une 
période de 12 mois)  
- Avoir un revenu annuel minimal de 
1 million  $, à l'exclusion du financement au 
titre des subventions  
- Avoir un code SCIAN à 2 chiffres compris 
entre 31 et 33  
- Avoir été établi depuis au moins 3 ans  
- Être en règle à l'égard de la réglementation 
de l'administration fédérale de la sécurité et 
de la santé au travail (OSHA) et de la 
réglementation du Maryland en matière de 
sécurité et de santé au travail  
- Démontrer  une capacité à mettre en œuvre 
avec succès le projet proposé  
- Démontrer un attachement général à 
adopter l'industrie 4.0, ou une stratégie à cet 
effet  
- Démontrer la capacité à fournir des fonds 
de contrepartie  Les dons accordés couvriront 50% des coûts  
du projet et auront un montant minimal de 
15 000 $ et un montant maximal de 
50 000 $. Programme en cours  
Maryland  Programme de 
dépenses en capital 
du Maryland pour 
l'énergie éolienne 
en mer  Administration de 
l'énergie du 
Maryland (MEA)  Don  Entreprises émergentes, nouvelles ou 
existantes, entrant dans la chaîne 
d'approvisionnement de l'énergie éolienne en 
mer dans le Maryland.  Jusqu'à 400 000 $ par entreprise. Budget 
total du programme de 1,6 million $ pour 
l'exercice 2023.  Programme en cours     
  G/SCM/N/401/USA  
- 209 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Programme de 
crédits d'impôt du 
Maryland en faveur 
de l'amélioration 
des zones de 
possibilités 
(programme de 
l'État)  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Fournit des crédits d'impôt bonifiés dans le 
cadre des programmes suivants: Crédit 
d'impôt en faveur de la création d'emplois, 
Crédit d'impôt One Maryland, Plus d'emplois 
pour les habitants du Maryland, Crédits 
d'impôt sur le revenu pour les zones 
d'entreprises, Crédits d'impôt sur le revenu 
dans les secteurs d'intérêt des zones 
d'entreprises, Crédit d'impôt incitatif pour 
l'investissement dans les biotechnologies 
(BIITC), Crédit d'impôt du Maryland à 
l'investissement dans l'innovation (IITC). Les 
entreprises doivent d'abord être admissibles à 
l'un de ces programmes, puis satisfair e aux 
exigences additionnelles ci -après:  
Les exigences additionnelles en vue 
des bonifications de niveau 1 et de niveau 2 
sont énumérées ci -après:  
- Niveau 1: Bonification au titre de 
la zone de possibilités économiques. Joindre à 
votre demande de crédit d'impôt spécifique 
une demande de bonification au titre de la 
zone de possibilités économiques.  
- Niveau 2: Bonification au titre de 
la zone de possibilités économiques. Pour 
bénéficier des crédits d'impôt bonifiés de 
niveau 2, l'entreprise ou le fonds doit 
satisfaire aux exigences en vue des 
bonifications de niveau 1 et fournir l'un des 
éléments suivants: Le nom et l'adresse des 
résidents des collectivités de la zone de 
possibilités économiques qui siègent au 
conseil d'administr ation ou au conseil 
consultatif de l'entreprise admissible de la 
zone de possibilités économiques; une copie 
de l'accord sur les avantages à la collectivité 
négocié et accepté par les groupes 
communautaires ou les partenariats 
industriels stratégiques de l a zone de 
possibilités économiques et le fonds 
admissible de la zone de possibilités 
économiques.  Programme axé sur les projets  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 210 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Programme du 
Maryland en faveur 
de la résilience de 
la chaîne 
d'approvisionnemen
t Partenariat du 
Maryland pour 
l'expansion de 
l'industrie 
manufacturière 
(MEP)  Don Le programme aide les fabricants du 
Maryland qui ont été touchés par la COVID et 
dont les activités, la main -d'œuvre et/ou les 
ventes ont été affectées. Tous les fabricants 
du Maryland doiven t répondre aux critères 
suivants pour pouvoir effectuer une 
demande. Toutefois, le MEP du Maryland et le 
Département du commerce du Maryland 
accordent la priorité aux fabricants qui ont 
été touchés par la pandémie de COVID -19 et 
qui présentent des perspect ives de 
relèvement et/ou de croissance.  
- L'entreprise doit être un "fabricant" 
admissible aux termes des codes du SCIAN 
(31 – 33) 
- Elle doit avoir une implantation physique 
dans le Maryland  
- Elle doit être en règle avec l'État du 
Maryland  
- Elle doit être établie et opérer dans le 
Maryland depuis au moins un an  
- Elle doit compter au moins 10 employés à 
temps plein  
- Elle doit avoir un revenu annuel d'au moins 
1 million de dollars (à l'exclusion de revenus 
provenant des subventions)  
- Elle doit êt re en mesure de démontrer 
qu'un ou plusieurs de ses secteurs d'activité 
ont subi une incidence négative de la COVID -
19, en raison de la perte de contrats, de 
revenus, de fournisseurs ou d'employés.  
- Un secteur d'activité est défini comme une 
partie établi e de l'entreprise, une ligne de 
produits ou un marché qui a généré des 
revenus.  
- La démonstration de l'incidence négative 
doit être établie sur une période d'au moins 
12 mois.  
- Il peut être demandé aux requérants de 
fournir des documents attestant de l'i ncidence 
négative sur l'activité de l'entreprise.  Le don couvrira 80% des coûts totaux du 
projet, jusqu'à concurrence de 12 000 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 211 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Fonds de prêts du 
Maryland pour la 
plantation de 
vignobles (MVPLF)  Société de 
développement 
du secteur de 
l'agriculture et 
des ressources 
(MARBIDCO)  Prêt Aide à répondre aux besoins de financement 
spécifiques des propriétaires fonciers ruraux 
du Maryland désireux de planter des 
vignobles et de développer des 
établissements vinicoles . L'un des principaux 
objectifs du programme du Fonds du 
Maryland pour le développement des 
vignobles, vergers et houblonnières est 
d'accroître la superficie des vignobles, des 
vergers et des houblonnières commerciaux 
viables dans le Maryland. MARBIDCO pro pose 
des services de financement à faible coût en 
collaboration avec un prêteur commercial 
privé afin de rendre le financement à la fois 
disponible et abordable.  Montant maximum du prêt: 100 000$.  Programme en cours  
Maryland  Plus d'emplois pour 
les habita nts du 
Maryland  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Accorde aux entreprises qui établissent ou 
développent des activités dans une zone de 
possibilités économiques du Maryland et aux 
fabricants un crédit d'impôt sur le revenu lié 
à la créatio n d'emplois pour une période de 
5 ou 10 ans. Le programme offre un crédit 
d'impôt remboursable aux entreprises 
admissibles qui établissent ou développent 
des activités dans l'État et créent un nombre 
minimal de nouveaux postes nets à temps 
plein.  
Pour être admissibles, les entreprises 
manufacturières doivent satisfaire aux 
conditions suivantes:  
- Être un fabricant exerçant principalement 
des activités dans l'installation qui, selon le 
système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord, serai ent incluses dans le 
secteur 31, 32 ou 33, à l'exception des 
raffineurs.  
- Proposer une formation continue en cours 
d'emploi ou un programme d'enseignement 
postsecondaire (par exemple, 
remboursement des frais de scolarité).  
- Les fabricants des zones de la catégorie 1 
doivent créer au moins 10 nouveaux postes 
admissibles.  
- Les fabricants des zones de la catégorie 2 
doivent créer au moins 20 nouveaux postes 
admissibles.  
- Un poste admissible est un emploi à temps 
plein, dont la rémunération représente au 
moins 150% du salaire minimum de l'État, et 
qui est occupé pendant 12 mois avant de 
pouvoir bénéficier des crédits d'impôt.  Une entreprise inscrite à partir du 
1er juin 2022 peut bénéficier d'un crédit 
d'impôt remboursable de l' État sur le revenu 
de 4,75% des salaires pour chaque poste 
admissible. Le crédit d'impôt remboursable 
est disponible pour une période de déduction 
consécutive de 5 ou 10 ans en fonction de la 
localisation du projet inscrit.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 212 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
- L'entreprise doit commencer à embaucher 
dans les 12 mois suivant l'avis d'intention 
d'exercer une activité commerciale. 
Lorsqu'une  entreprise commence à 
embaucher, elle doit ajouter 10 nouveaux 
postes admissibles (zones de la catégorie 1) 
ou 20 nouveaux postes admissibles (zones 
de la catégorie 2) dans les 12 mois à 
compter de la date de la première embauche.  
Les fabricants existants  qui transfèrent leurs 
installations d'un comté du Maryland à un 
autre après le 1er juin 2017 ne peuvent pas 
prétendre à la participation au programme.  
Maryland  Crédit d'impôt One 
Maryland  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Les entreprises qui investissent dans un 
projet de développement économique dans 
un comté de la catégorie 1 et qui créent un 
nombre minimal de nouveaux emplois 
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 
l'État sur le revenu pouvant atteindre 
5 millions $ en fonction du nombre d'emplois 
et du montant des coûts admissibles.  Une entreprise peut bénéficier des montants 
maximaux de crédit d'impôt suivants:  
- Pour les entrepris es qui créent de 10 à 
24 postes admissibles: un montant maximal 
de 1 million $ de crédits d'impôt sur la base 
des coûts admissibles du projet.  
- Pour les entreprises qui créent de 25 à 
49 postes admissibles: un montant maximal 
de 2,5 millions $ de crédits d'impôt sur la 
base des coûts admissibles du projet.  
- Pour les entreprises qui créent au moins 
50 emplois admissibles: un montant maximal 
de 5 millions $ de crédits d'impôt sur la base 
des coûts admissibles du projet.  Programme en cours  
Maryland  Partenar iat pour la 
qualité de la main 
d'œuvre (PWQ)  Département du 
commerce du 
Maryland  Don Le Programme PWQ accorde des dons de 
contrepartie au titre de la formation et des 
services de soutien visant à améliorer la 
position concurrentielle des petites et 
moyennes entreprises manufacturières et 
technologiques. Le programme soutient 
principalement les petites entreprises, 
puisqu'au moins 60% de ses fonds doivent 
être attribués à des entreprises n'employant 
pas plus de 150 personnes. Les principales 
industrie s ciblées sont l'industrie 
manufacturière et la technologie.  Les fonds provenant des dons de contrepartie 
sont utilisés pour rembourser jusqu'à 50% 
des coûts des projets admissibles. Le montant 
minimal de don est de 10 000 $, ce qui 
signifie que le coût to tal du projet de 
formation doit être d'au moins 20 000 $. Aux 
termes de la loi, un employeur ne peut 
recevoir plus de  
200 000 $ par an au titre du programme.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 213 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Programme de zone 
d'entreprises 
stratégiques 
d'institutions 
régional es (RISE)  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Une zone RISE est une zone géographique 
qui a un lien étroit avec une institution 
admissible et qui est ciblée à des fins 
d'accroissement de l'activité économique et 
de renforcement du développement 
communautaire. Les institutions admissibles 
comprennent les établissements 
d'enseignement supérieur, les centres 
régionaux d'enseignement supérieur ou les 
organisations à but non lucratif affiliées à un 
organisme fédéral. Les entreprises qui 
s'établissent dans une zone RISE ou les 
entreprises existantes qui procèdent à une 
expansion notable de leurs activités peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt foncier et de 
crédits d'impôt sur le revenu liés à 
l'investissement en capital et à la création 
d'emplois.  Crédits d'impôt foncier – un crédit de 5 ans 
sur l'impôt foncier relatif à une partie de 
l'expansion, de la rénovation ou de 
l'amélioration des immobilisations. Le 
montant du crédit d'impôt est d'au moins 
50% du montant imposable admissible la 
première année, et d'au moins 10% de la 
deuxième à la cinquième année d'imposition. 
Crédit d'impôt sur le revenu – il existe 2 
types de crédits d'impôt sur le revenu pour 
les entreprises établies dans une zone RISE: 
un crédit d'impôt unique de 1 000 $ pour 
chaque nouvel employé admissible occupant 
un poste nouvellement créé dans une zone 
RISE; et un crédit d'impôt de 6 000 dollars 
demandé au cours d'une période de 3 ans 
pour l'embauche d'un employé 
économiquement défavorisé dans une zone 
RISE.  Le programme res te en 
vigueur jusqu'au 
1er janvier  2028, sous réserve 
d'une prorogation par 
l'Assemblée générale du 
Maryland.  
Maryland  Crédit d'impôt pour 
la recherche -
développement  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Le Département du commerce du Maryland 
suit la définition fédérale de la R&D 
admissible et des dépenses de R&D 
admissibles. Pour bénéficier de ce crédit 
d'impôt, les entreprises doivent engager des 
dépenses admissibles de recherche et 
développement telles que définies au 
paragraphe 41 b) du Code de l'impôt du 
Maryland. Elles doivent déposer une 
demande auprès du Département du 
commerce avant le 15 novembre pour les 
dépenses engagées au cours de l'année civile 
précédente.  
Une petite entreprise s'entend d'une société à 
but lucratif, d'une  société à responsabilité 
limitée, d'une société de personnes ou d'une 
entreprise individuelle dotée d'actifs d'une 
valeur comptable nette s'élevant à moins de 
5 000 000 $ au début ou à la fin de l'année 
fiscale pour laquelle les dépenses de R&D 
admissible s du Maryland sont engagées, 
comme indiqué dans le bilan.  Le crédit d'impôt équivaut à 10% des 
dépenses de R&D admissibles engagées 
pendant l'année imposable au -delà du 
montant de référence du Maryland. Si le 
montant total des crédits appliqués dépasse 
les plafonds réglementaires, le crédit d'impôt 
R&D de l'entreprise est ramené au prorata. 
Le plafond réglementaire total est de 12 
millions de $ dont une petite réserve pour 
l'entreprise de 3,5 millions de $. Un même 
requérant ne peut bénéficier d'un crédit 
d'impôt dépassant 250 000 $.  Le programme reste en 
vigueur jusqu'au 30/6/2027, 
sous réserve d'une 
prorogation par l'Assemblée 
générale du Maryland.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 214 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Maryland  Fonds de prêt de 
financement du 
matériel 
d'exploitation rural 
et du fonds de 
roulement  Société de 
développement 
du secteur de 
l'agriculture et 
des ressources 
(MARBIDCO)  Prêts L'objectif principal du programme est d'aider 
les entreprises rurales à innover, à se 
diversifier et à exploiter les nouvelles 
possibilités du marché.  
Ce programme permet de répondre aux 
besoins de financement spécifiques des 
entreprises rurales du Maryland qui 
autrement ne sont pas en mesure d'obtenir 
un financement commercial pour leurs fonds 
de roulement et leurs achats d'équipement 
auprès d'institutions financières classiq ues 
tels que les banques ou les associations de 
crédit agricole. La participation de 
contrepartie d'un programme de prêt 
renouvelable local ou régional est requise  Montants maximal des prêts: 100 000 $  Programme en cours  
Maryland  Crédit d'impôt pour 
la production 
théâtrale  Département du 
commerce du 
Maryland  Crédit d'impôt  Cette subvention est un crédit d'impôt 
remboursable sur l'impôt de l'État du 
Maryland sur le revenu, qui représente 25% 
des coûts de production admissibles engagés 
dans l'État par les entités de production 
théâtrale.  Crédit remboursable de 25% de l'impôt de 
l'État du Maryland sur le revenu.  Programme en cours  
Massachusetts  Programme 
d'incitations pour le 
développement 
économique (EDIP)  Office du 
développement 
des entreprises 
du Massach usetts  Crédit d'impôt  Entreprises des zones économiques ciblées 
désignées.  Les crédits d'impôt incitatifs peuvent s'élever 
jusqu'à 10%, voire 40% dans certains cas. En 
outre, une déduction de 10% de l'impôt sur 
les bâtiments abandonnés est disponible dans  
certains cas.  Programme en cours  
Massachusetts  Crédit d'impôt à 
l'investissement  Office du 
développement 
des entreprises 
du Massachusetts  Crédit d'impôt  Les entreprises manufacturières, certaines 
entreprises de recherche développement et 
les entreprises actives principalement dans 
l'agriculture ou la pêche commerciale 
bénéficient d'un crédit pour les biens meubles 
corporels loués dans le cadre d'un bail 
d'exploitation.  Les fabricants enregistrés bénéficient 
également d'exonérations de l'impôt sur les 
biens personnels, d'une exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage, d'un crédit 
d'impôt pour la recherche développement et 
d'une répartition du facteur ventes unique.  Programme en cours  
Massachusetts  Fonds de crédit 
renouvelable pour 
la ville de 
Gloucester (GRLF)  MassDevelopment  Prêt Industrie de transformation des produits de la 
mer dans la ville de Gloucester. Depuis que le 
fonds de crédit renouvelable est entré dans 
sa phase de refinancement, d'aut res 
entreprises sont désormais admissibles, 
même si la priorité reste accordée à 
l'industrie de la pêche commerciale.  En 2019, aucun nouveau prêt n'a été accordé 
au titre de ce programme; un nouveau prêt a 
été accordé en 2020.  
 Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 215 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Massachusetts  Fonds de crédit 
renouvelable pour 
le Sud Est (SRLF)  Agence de 
financement du 
développement 
du Massachusetts 
(Mass  
Development)  Prêt/ 
financement non 
classique  Industrie de transformation des produits de la 
mer dans la région géographique sui vante: 
comtés de Norfolk, Suffolk, Plymouth, 
Barnstable, Bristol, Dukes et Nantucket, et, 
dans le comté d'Essex, les villes côtières 
d'Amesbury, Beverly, Essex, Gloucester, 
Ipswich, Lynn, Manchester by the Sea, 
Marblehead, Nahant, Newbury, Newburyport, 
Rockport, Rowley, Salem, Salisbury, Saugus 
et Swampscott dans le Commonwealth du 
Massachusetts.  
Depuis que le programme de prêts est entré 
dans la phase de refinancement, d'autres 
entreprises sont désormais admissibles, 
même si la priorité reste accordée à 
l'industrie de la pêche commerciale.  En 2019, aucun nouveau prêt n'a été accordé 
au titre de ce programme; un nouveau prêt a 
été accordé en 2020.  
 Programme en cours  
Massachusetts  Fonds pour les 
technologies 
émergentes  MassDevelopment  Prêt Sociétés technologiques. 2 types de projet 
sont admissibles au financement: 1) le fonds 
peut être utilisé pour augmenter le 
financement privé de la construction 
d'installations de pointe dans les secteurs de 
la fabrication et de la R&D. 2) le fonds peut 
être utilis é pour accorder des subventions de 
contrepartie aux universités et aux 
institutions privées pour financer la R&D 
avancée sur des technologies nouvelles et 
émergentes au Massachusetts.  Le montant maximum de la garantie est le 
moindre des 2 montants suivants :  
1 500 000 $ ou d'une participation à hauteur 
de 50% de la dette globale. Le montant 
maximum du prêt pour des installations est le 
moindre des 2 montants suivants:  
2 500 000 $ ou d'une participation à hauteur 
de 33,3% de la dette globale. Le montant 
maximum du prêt pour les équipements est le 
moindre des 2 montants suivants: 500  000 $ 
ou d'une participation à hauteur de 33,3% de 
la dette globale.  Programme en cours  
Massachusetts  Incitation fiscale du 
Massachusetts en 
faveur des 
productions 
cinémato -
graphiques  Département du 
fisc du 
Massachusetts  Crédit d'impôt/ 
exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Les avantages fiscaux suivants sont accordés 
dans le cadre du programme: crédit d'impôt 
de 20% fondé sur la masse salariale versée 
dans l'État – crédit d'impôt de 25% fondé sur 
les dépenses de production effectuées dans 
l'État, à condition que la moitié du  tournage 
ait lieu dans l'État ou que la moitié des 
dépenses soient effectuées dans l'État. Les 
crédits d'impôt peuvent être reportés sur 
5 ans ou cédés. Au -delà de 250 000 $, les 
dépenses de production effectuées dans l'État 
sont exonérées de la taxe sur les ventes. Le 
montant total des crédits d'impôt par 
production est plafonné à 7 millions de  $.  Programme en cours  
Massachusetts  Centre du 
Massachusetts pour 
les énergies propres 
– Énergie 
hydraulique du 
Commonwealth  Loi de 2008 sur 
les emplois verts Don Aide généralement limitée aux projets dont il 
est possible de démontrer qu'ils sont très 
probablement admissibles au titre des 
normes du portefeuille des énergies 
renouvelables du Massachusetts.  Les subventions sont plafonnées au moindre 
de 600 0 00 $, de 50% des coûts effectifs, ou 
de 1 $/kWh annuel supplémentaire. Les 
subventions accordées pour les études de 
faisabilité sont plafonnées au moindre de 
40 000 $ ou 80% des coûts effectifs.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 216 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Massachusetts  Centre du 
Massachusetts pour 
les énergies propres 
– Énergie éolienne 
commerciale du 
Commonwealth  Loi de 2008 sur 
les emplois verts  Dons et prêts  Propriétaires fonciers et promoteurs de 
nouveaux projets éoliens, pour les projets de 
centrales au sol d'une c apacité supérieure à 
2 MW et ne pouvant pas faire l'objet d'une 
facturation nette. Le projet doit compter au 
moins 3 turbines. Les requérants peuvent 
être des entités privées ou publiques, comme 
les pouvoirs publics locaux, les pouvoirs 
publics des États e t les pouvoirs publics 
fédéraux.  Jusqu'à 55 000 $ de subventions par projet 
pour les études de faisabilité. Jusqu'à  
250 000 $ de prêts non garantis rémunérés 
au taux de base plus 2% pour les activités de 
développement. Un partage des coûts est 
requis. Un partage des coûts est requis.  Programme en cours  
Massachusetts  Centre du 
Massachusetts pour 
les énergies propres 
– Initiative du 
Commonwealth à 
l'échelle 
communautaire 
pour l'énergie 
éolienne  Loi de 2008 sur 
les emplois verts  Don Les projets admissibles sont ceux proposés 
par toute entité résidentielle, commerciale, 
industrielle, institutionnelle ou publique du 
Massachusetts. La capacité nominale du 
système énergétique projeté doit être 
supérieure ou égale à 100 kW et le compteur 
d'énergie doi t être relié au réseau. Il est 
nécessaire de démontrer qu'au moins 50% de 
l'énergie renouvelable produite seront utilisés 
hors compteur ou attribués conformément 
aux dispositions de la Loi sur les collectivités 
vertes en matière de facturation nette, sur l a 
base de la production annuelle et de la 
consommation estimée.  Le montant varie en fonction des dimensions 
et d'autres caractéristiques du projet éolien. 
Les entités non publiques doivent assumer 
20% des coûts pour avoir droit aux 
subventions.  Programme e n cours  
Massachusetts  Centre du 
Massachusetts pour 
les énergies propres 
– Investissements 
dans la création 
d'emplois  Loi de 2008 sur 
les emplois verts  Financement  Entreprises productrices d'énergie propre 
pouvant démontrer leur contribution 
importante à l a création d'emplois et au 
développement économique dans le 
Commonwealth.  La structure et le montant de l'investissement 
dépendent de l'évolution de la croissance du 
requérant et de ses pôles géographiques.  Programme en cours  
Massachusetts  Centre du 
Massachusetts pour 
les énergies propres 
– Investissements 
dans l'avancement 
de la technologie  Loi de 2008 sur 
les emplois verts  Financement  Entreprises productrices d'énergie propre se 
trouvant au stade initial de leur 
développement et contribuant à l'avan cement 
d'une ou plusieurs technologies de production 
d'énergie propre ou économes en énergie, 
y compris l'énergie solaire photovoltaïque, 
l'énergie thermique solaire, l'énergie 
éolienne, la géothermie, les biocarburants et 
l'hydrogène.  Investissements de c apital risque pour le 
démarrage d'entreprises allant jusqu'à  
500 000 $ sous la forme d'un instrument de 
capitaux propres approprié, compte tenu de 
la situation du requérant.  Programme en cours  
Massachusetts  Centre du 
Massachusetts pour 
les énergies propr es 
– Programme 
catalyseur  Loi de 2008 sur 
les emplois verts  Don Les requérants admissibles doivent être des 
chercheurs principaux ayant divulgué une 
technologie à une institution hôte située au 
Massachusetts.  Le montant maximal est de 40 000 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 217 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Massachusetts  Exonération pour 
les navires, le 
matériel, les outils, 
les carburants et les 
machines utilisés 
dans la pêche 
commerciale  Département du 
fisc du 
Massachusetts  Exonération 
fiscale  Ce programme accorde des exonérations 
fiscales pour le matériel, les outils, les 
carburants et les machines, y compris les 
pièces détachées, servant à la pêche 
commerciale, s'ils sont intégrés à un produit 
devant être vendu ou s'ils sont consommés 
ou directement utilisés dans la pêche 
commerciale.  Le montant correspond au montant de 
l'exonération fiscale.  Programme en cours  
Massachusetts  Remises pour les 
véhicules 
électriques  Bureau 
administratif de 
l'énergie et de 
l'environnement  Remise  Les avantages au titre de ce programme ne 
concernent que l'achat ou la location de 
véhicules utilitaires légers à émissions nulles 
ou hybrides rechargeables.  Jusqu'à 2 500 $ par véhicule.  Programme en cours  
Massachusetts  Crédit d'impôt sur 
le revenu pour 
l'agriculture et la 
pêche  Département du 
fisc du 
Massachusetts  Crédit d'impôt  Sont admissibles uniquement les 
contribuables exerçant dans les domaines de 
l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche 
commerciale.  Le montant du crédit d'impôt s'élève à 3% du 
coût, ou sur une base différente aux fins de 
l'impôt sur le revenu fédéral, des biens 
admissibles acquis, construits ou érigés au 
cours de l'exercice budgétaire.  Programme en cours  
Michigan  Zones de 
revitalisation 
géographique  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale Les zones de revitalisation géographique sont 
des régions de l'État qui ont été désignées 
comme des quasi -zones franches pour toute 
entreprise et tout résident s'y trouvant ou 
s'y installant. Elles ont été conçues pour 
accorder à certaines communautés d es 
incitations reposant sur le marché et 
consistant en une réduction des impôts de 
l'État ou des impôts locaux pour encourager 
les nouveaux emplois et les investissements. 
Une zone de revitalisation géographique peut 
comporter jusqu'à 10 sous zones 
géograp hiques différentes.  Les entreprises situées dans une zone à 
revitaliser ne paient pas la taxe d'affaires du 
Michigan, la taxe scolaire de l'État, l'impôt sur 
les biens meubles et l'impôt foncier, et l'impôt 
local sur les bénéfices des sociétés.  Programme e n cours  
Michigan  Zones à revitaliser 
(transformation des 
produits agricoles) 
(APRZ)  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale  Les avantages de l'APRZ s'appliquent aux 
activités d'entreprises désignées dans les 
limites géographiques de la zone. Les 
entreprises doivent être une "installation de 
transformation de produits agricoles", c'est à 
dire qu'au moins une installation ou activité 
consiste à transformer, emballer, trier ou 
contrôler le bétail et les produits de l'éle vage, 
les produits agricoles, les végétaux ou 
produits végétaux pour en faire des 
marchandises utilisées dans la consommation 
intermédiaire ou finale, y compris les 
marchandises à usage non alimentaire.  Le Conseil administratif de l'État du Michigan 
(SAB) approuve la désignation des APRZ sur 
recommandation du Conseil du Fonds 
stratégique du Michigan (MSF) et de la 
Commission de l'agriculture du Michigan. Une 
fois les zones approuvées, l'entreprise conclut 
avec le MSF un accord détaillant le montant 
de l'inv estissement privé et le nombre 
d'emplois à créer après approbation du SAB. 
Les impôts peuvent être réduits pendant une 
durée allant jusqu'à 15 ans. Dans tous les 
cas, l'avantage fiscal s'éteint par tranches de 
25% au cours des 3  dernières années de 
désigna tion de la zone.  Programme en cours  
Michigan  Zones à revitaliser 
(installations 
d'énergies 
renouvelables)  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale  Ces zones peuvent se trouver n'importe où au 
Michigan. Les entreprises doivent maintenir 
une installation d'énergies renouvelables.  Les entreprises situées dans une zone à 
revitaliser ne paient pas la taxe d'affaires du 
Michigan, la taxe scolaire de l'État, l'impôt sur 
les biens meubles et l'impôt foncier, et l'impôt 
local su r les bénéfices des sociétés. Les taxes 
peuvent être réduites pendant une période Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 218 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
allant jusqu'à 15 ans. Dans tous les cas, 
l'avantage fiscal s'éteint par tranches de 25% 
au cours des 3 dernières années de 
désignation de la zone.  
Michigan Zones à revitaliser 
(transformation de 
produits forestiers) 
(FFPRZ)  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale  Une installation de transformation de produits 
forestiers englobe une ou plusieurs 
installations ou activités servant à 
transformer, emballer, trier, recycler ou 
contrôler les produits de la forêt et du papier 
pour en faire des marchandises qui sont 
utilisées dans la consommation intermédiaire 
ou finale ou pour la création de biomasse ou 
de carburants de  substitution grâce à 
l'utilisation de produits forestiers ou de 
résidus forestiers, ainsi que la zone 
avoisinante. Les installations de 
transformation des produits forestiers 
n'englobent pas les installations ou activités 
existantes situées dans cet État qui se 
relocalisent dans une zone à revitaliser sous 
forme d'installation de transformation de 
produits forestiers. Elles n'englobent pas non 
plus les installations ou activités qui 
consistent principalement à faire de la vente 
au détail.  Le Conseil admini stratif de l'État du Michigan 
(SAB) approuve la désignation des FFPRZ sur 
recommandation MSF. Une fois les zones 
approuvées, l'entreprise conclut avec le MSF 
un accord détaillant le montant de 
l'investissement privé et le nombre d'emplois 
à créer après app robation du SAB. Les impôts 
peuvent être réduits pendant une durée allant 
jusqu'à 15 ans. Dans tous les cas, l'avantage 
fiscal s'éteint par tranches de 25% au cours 
des 3 dernières années de désignation de la 
zone.  Programme en cours  
Michigan  Zones à revi taliser 
Next Michigan  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale  La Loi Next Michigan sur le développement a 
autorisé le MSF (en vertu de la Loi publique 
n° 275 de 2010) à désigner jusqu'à 7 sociétés 
de développement Next Michigan comprenant 
des administrations locales qui concluent un 
accord local mutuel pour constituer une 
société. Ces sociétés de développement Next 
Michigan (NMDC) sont habilitées à 
recommander la certification d'une zone à 
revitaliser Next Michigan et à utiliser la 
capture de financements par de nouvelles 
taxes de l'État (conformément à la Loi n° 281 
de 1986) pour soutenir les projets menés 
dans leur district de développement Next 
Michigan.  Créées par une NMDC, proposent un 
avantage de 100% sur l'impôt sur les bie ns 
meubles et l'impôt foncier et, le cas échéant, 
l'impôt municipal sur les bénéfices des 
sociétés, dans les limites de la zone. Les 
zones à revitaliser peuvent être approuvées 
pour une durée allant jusqu'à 10 ans et sont 
mises en extinction par tranches d e 25% au 
cours des 3  dernières années. La zone à 
revitaliser fonctionne en lien avec la 
désignation d'une zone de commercialisation 
au sein de la NMDC. Permet à la NMDC 
d'utiliser le financement par de nouvelles 
taxes pour financer l'amélioration 
d'infrast ructures publiques. Il existe plusieurs 
options de financement pour les activités de 
l'autorité de financement du développement 
local, qui permet de capturer une partie de la 
croissance progressive des impôts fonciers 
locaux pendant une période donnée pour  
financer les améliorations en question. 
Propose une exonération de 100% de la taxe 
foncière pendant un nombre illimité d'années 
pour les nouveaux biens mobiliers 
d'entreprises exerçant dans certains secteurs. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 219 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Un certificat d'exonération d'installations 
industrielles peut être utilisé pour obtenir une 
réduction de 50% de la taxe foncière pour les 
nouveaux biens mobiliers et immobiliers 
admissibles pendant une période allant 
jusqu'à 12 ans  
Michigan  Zones à revitaliser 
(récupération des 
outils et matrices)  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale  Pour que sa candidature à la Zone de 
récupération soit prise en compte, l'entreprise 
doit remplir les conditions suivantes: obtenir 
le soutien du gouv ernement local, louer ou 
posséder la parcelle, générer au moins 75% 
de ses recettes brutes à partir d'activités 
d'outillage, avoir moins de 75 employés à 
plein temps, être classé dans les catégories 
33511 15 et 332997 du SCIAN.  Les impôts peuvent être rédu its pendant une 
période allant jusqu'à 15 ans. Dans tous les 
cas, l'avantage fiscal s'éteint par tranches de 
25% au cours des 3 dernières années de 
désignation de la zone.  Programme en cours  
Michigan  Certificats 
d'exonération de 
l'impôt sur les 
installati ons 
industrielles (IFTE)  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Incitation fiscale  Entreprises industrielles ou de pointe 
exerçant des activités de fabrication et 
d'entreposage. Sont également admissibles 
les entreprises menant certaines activité s de 
recherche développement.  Les exonérations sont approuvées par les 
autorités locales et accordées par l'État; 
l'impôt foncier sur les bâtiments, les 
machines et équipements est réduit d'environ 
50% pour les nouvelles installations et de 
100% pour les p rojets de rénovation. Les 
exonérations sont disponibles pendant 12 ans 
au maximum.  Programme en cours  
Michigan  Fonds du Michigan 
en faveur des 
technologies 
émergentes (METF)  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Don L'entreprise bénéficiaire doit être une 
entreprise du Michigan. Elle ne peut pas avoir 
reçu plus de 2 subventions fédérales de la 
phase II pour les petites entreprises au cours 
des 5 années précédentes, ni bénéficier de 
plus de 2 aides du Fonds par période de 
12 mois. Les secteurs technologiques 
admissibles sont les suivants: i)  automobile 
de pointe, fabrication, matériaux, information 
et transformation agricole; ii)  énergies de 
substitution; iii) sécurité intérieure et 
défense; et iv) sciences de la vie.  Le Fonds compl étera 25% des aides à la 
recherche et à l'innovation en faveur des 
petites entreprises (SBIR) et des aides au 
transfert de technologie en faveur des petites 
entreprises (STTR) de la phase I à hauteur de 
25 000 $ et 25% des aides de la phase II 
pour les pet ites entreprises à hauteur de  
125 000 $.  Programme en cours  
Michigan  Zones branchées 
(Smart zones) du 
Michigan  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Mixte  Le programme des zones branchées a permis 
d'identifier 20 zones dans l'ensemble du 
Michig an qui possèdent les ressources 
nécessaires pour soutenir la croissance des 
entreprises de technologie, dans des 
domaines qui vont de la R&D avec les 
universités jusqu'à la formation 
entrepreneuriale.  Les accélérateurs d'entreprises offrent les 
services su ivants, mais sans s'y limiter: 
mentorat pour le développement des 
entreprises; événements permettant la 
constitution de réseaux; études de faisabilité 
pour les entreprises; planification 
d'entreprises; formation à la création 
d'entreprises; rédaction de de mandes de 
subventions; places en incubateurs et en 
laboratoires humides; recrutement de cadres; 
analyse de marchés; développement de 
produits; aide à la recherche et à l'innovation 
en faveur des petites entreprises (SBIR); aide 
au transfert de technologie en faveur des 
petites entreprises (STTR); évaluations des Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 220 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
technologies; exploitation des technologies; 
préparation et mise en place du capital 
risque.  
Michigan  Fonds en faveur des 
emplois du XXIe 
siècle  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Dons et prêt  Dans le cadre du programme, une préférence 
est accordée aux propositions qui peuvent 
contribuer à la diversification économique ou 
à la création de possibilités d'emploi au 
Michigan. Les 4 technologies conf érant un 
avantage concurrentiel sont les suivantes: 
sciences de la vie, énergies de substitution, 
fabrication et matériaux de pointe dans 
l'industrie automobile, sécurité intérieure et 
défense. Bénéficient également d'un soutien 
les secteurs ci -après: info rmatique de pointe 
ou technologie des dispositifs électroniques, 
conception, ingénierie, essais, diagnostics, ou 
recherche développement sur les produits liés 
à l'une quelconque des 4 technologies 
conférant un avantage concurrentiel.  Crédits annuels de 75 millions de $ pour les 
exercices budgétaires 2009 2010 à 2015 
2016.  Programme en cours  
Michigan  Allégement de 
l'impôt sur les biens 
meubles dans les 
zones défavorisées  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale  Sont admissibles le s entreprises situées dans 
un comté frontalier qui ont été approuvées. 
Elles doivent se trouver dans une collectivité 
locale bénéficiant d'au moins 4 des services 
suivants: eau, égouts, police, pompiers, 
voirie ou recyclage. Sont admissibles les 
entreprise s exerçant des activités de 
manufacture, des activités minières, des 
activités de recherche développement, des 
activités de commerce de gros et des 
activités de bureau; les commerces de détail 
et les casinos ne sont pas admissibles.  La collectivité locale et l'entreprise négocient 
la durée de l'abattement appliqué à l'impôt 
sur les nouveaux biens meubles.  Programme en cours  
Michigan  Zones à revitaliser 
(transformation des 
produits forestiers) 
(APRZ)  Société de 
développement 
économique du 
Michigan  Exonération 
fiscale  Les avantages au titre des zones à revitaliser 
s'appliquent aux activités d'entreprises 
désignées menées dans les limites 
géographiques de la zone. Les entreprises 
doivent être des "installations de 
transformation de produits agricoles" , à 
savoir des installations menant des activités 
de transformation, d'emballage, de tri et de 
calibrage de bétail et de produits de l'élevage, 
de produits agricoles, de végétaux ou 
produits végétaux pour en faire des produits 
destinés à la consommation in termédiaire ou 
finale, y  compris les marchandises à usage 
non alimentaire.  Les installations situées dans les zones à 
revitaliser ne paient pas la taxe scolaire de 
l'État, l'impôt sur les biens personnels et 
immobiliers, et l'impôt local sur le revenu, le 
cas échéant. L'abattement fiscal peut 
s'appliquer sur une période maximale de 
15 ans. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 221 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Michigan  Programme de 
subventions en bloc 
pour les cultures 
spécialisées  Département de 
l'agriculture et du 
développement 
rural du Michigan  Don Projets visant à renforcer la compétitivité des 
cultures spécialisées du Michigan, qui 
comprennent les fruits et légumes, les fruits à 
coque, les fruits secs, l'horticulture et les 
pépinières (y compris la floriculture).  Le montant maximal de financement e st de 
100 000 dollars pour les propositions de 
recherche et de 125 000 dollars par 
proposition dans les domaines du marketing, 
de la formation et de l'éducation. Seules les 
propositions présentées en montants arrondis 
au dollar le plus proche seront prises  en 
considération  Programme en cours  
Minnesota  Crédit d'impôt pour 
investissement 
providentiel  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Crédit d'impôt  Entreprises émergentes de haute technologie.  Crédit d'impôt de 25% pour les 
investissements dans de petites entreprises 
émergentes de haute technologie 
admissibles. Le montant des crédits d'impôt 
accordés en 2016 était d'environ  
14 723 711 $.  Programme en cours  
Minnesota  Programme des 
zones d'entre prises 
dans les villes 
frontalières  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Crédit d'impôt  Entreprises établies dans les zones 
d'entreprises de certaines villes frontalières.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Minnesota  Fonds des 
entrepreneurs 
émergents (EEF)  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Don Entreprises établies dans des régions 
défavorisées.  Les fonds octroyés par l'EEF peuvent totaliser 
jusqu'à 150 000 $ par prêt et doive nt 
s'accompagner de fonds de contrepartie d'un 
montant égal. Les prêteurs participants sont 
encouragés à structurer leurs propositions de 
prêt de manière que les fonds du programme 
aient un effet de levier de 5 pour 1. Les fonds 
de l'EEF peuvent être utili sés pour financer 
les frais de démarrage, le fonds de 
roulement, les achats de l'entreprise, les 
taxes d'immatriculation, les équipements, les 
stocks, ainsi que l'achat, la construction, la 
rénovation ou les améliorations locatives d'un 
lieu d'affaires adm issible qui ne doit pas 
constituer un investissement immobilier 
passif. Le financement des dettes existantes 
n'est pas autorisé.  Programme en cours  
Minnesota  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage de 
machinerie agricole  Département du 
fisc du Mi nnesota  Exonération 
fiscale  Fabricants de machines agricoles.  Les machines agricoles neuves et usagées 
sont exemptées de la taxe sur les ventes. 
Pour avoir droit à l'exonération de la taxe, les 
machines doivent répondre à la définition de 
machine agricole et servir directement et 
principalement à la production agricole.  Programme en cours  
Minnesota  Exemption de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
équipements de 
production minière  Département du 
fisc du Minnesota  Exonération 
fiscale  Industrie d'extraction du fer  Les dépenses d'immobilisations désignent les 
machines et l'équipement que l'acheteur ou le 
preneur à bail utilise au Minnesota 
principalement pour fabriquer, élaborer, 
extraire ou raffiner un produit destiné à la 
vente au détail et qui est essentiel au 
processus intégré de production.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 222 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Minnesota  Programme de 
crédit d'impôt pour 
les capitaux de 
démarrage  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Incitation fiscale  Entreprises situ ées dans certaines villes 
frontalières.  Les investisseurs peuvent recevoir un crédit 
d'impôt de 45% sur leur investissement, à 
hauteur de 112 500 $ par année. Le crédit est 
non remboursable et peut être reporté sur les 
4 années suivantes.  Programme en cour s 
Minnesota  Programme 
Snowbate 
d'encouragement 
de la production au 
Minnesota  Minnesota Film 
and TV  Don Sociétés de production cinématographique.  Jusqu'à 25% des dépenses admissibles, les 
cachets des acteurs professionnels ordinaires 
(non-résidents) seront inclus dans les frais 
admissibles à la remise (plafonnés à  
100 000 $ par personne) et une production 
pour laquelle plus de 1 million de $ est 
dépensé au Minnesota sera automatiquement 
admissible au remboursement de 25% et fera 
l'objet d'un audit par un vérificateur 
indépendant payé par MN Film and TV. Le 
montant total des subventions attendu en 
2017 est de  
81 181 879 $.  Programme en cours  
Minnes ota Incitation pour les 
productions 
cinématographiques 
de Shamrock  Ville de Maple 
Lake (Minnesota)  Don Sociétés de production cinématographique. 
Les coûts doivent être engagés dans la ville 
de Maple Lake.  Jusqu'à 15% des coûts de production 
admissibles. Le  montant du remboursement 
est limité à 50 000 $.  Programme en cours  
Minnesota  Incitation à la 
production 
cinématographique 
de la ville d'Austin  Ville d'Austin 
(Minnesota)  Don Sociétés de production cinématographique. 
Les coûts doivent être engagés dans la  ville 
d'Austin.  Jusqu'à 10% des coûts de production 
admissibles d'un film. Le remboursement est 
plafonné à 10 000 $ par projet.  Programme en cours  
Minnesota  Programme de 
subvention en 
faveur du forage du 
Conseil des 
ressources et de la 
réadaptation d'Iron 
Range (IRRRB)  Département des 
ressources 
naturelles du 
Minnesota  Don Les requérants admissibles doivent satisfaire 
aux prescriptions en matière de procédures 
de forage exploratoire (Loi du Minnesota 
103I.601). Ces requérants doivent êtr e 
autorisés à mener des activités dans le 
Minnesota et disposer d'un bail d'exploration 
dans le Minnesota.  Le montant du budget du programme de 
subvention du forage s'élève à 250 000 $ 
pour l'exercice budgétaire 2017. Le 
programme finance jusqu'à 40% des c oûts de 
forage directs, pour un montant maximal de 
20 000 $ par forage. Le financement ne peut 
être utilisé que pour le forage exploratoire. 
Les forages de développement, de 
délimitation et de recherche ne sont pas 
admissibles.  Programme en cours  
Minnesot a Programme Launch 
Minnesota de dons 
en faveur de 
l'innovation  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Don Entrepreneurs et jeunes entreprises 
technologiques évolutives les plus 
prometteuses.  Les entreprises admissibles peuvent recevoir 
jusqu'à 35 000 $ de subventions au titre des 
opérations commerciales; jusqu'à 7 500 $ au 
titre des dépenses de logement/garde 
d'enfant; jusqu'à 50 000 $ pour les lauréats 
des prix Small Business Innovation Research 
et Small Tec hnology Transfer.  Jusqu'à la fin de l'exercice 
budgétaire 2021 de l'État  
Minnesota  Fonds de création 
d'emplois du 
Minnesota  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Don Entreprises exerçant dans les secteurs de la 
fabrication, de l'entreposage, de la 
distribution et des industries liées à la 
technologie, entre autres, qui remplissent les 
critères en matière d'investissement, de 
salaires et de création d'emplois.  Les attr ibutaires admissibles peuvent recevoir 
jusqu'à 1 million de $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 223 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Minnesota  Fonds 
d'investissement du 
Minnesota  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Prêt/prêt -
subvention  Les fonds sont alloués à des autorités  locales 
qui accordent des prêts pour aider à 
l'expansion des entreprises en ciblant en 
priorité les activités industrielles, la 
fabrication et les activités technologiques.  Les attributaires admissibles peuvent recevoir 
jusqu'à 1 million de $.  Programme e n cours  
Minnesota  Exonérations de la 
taxe sur les ventes 
et sur l'usage en 
faveur des centres 
de données  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Rembourse -
ment d'impôt  Entreprises qui construisent ou remettent à 
neuf des centres de données.  Les entreprises admissibles peuvent recevoir 
pendant 20 ans des remises sur la taxe sur 
les ventes s'appliquant aux ventes 
d'ordinateurs, de serveurs, d'équipements de 
refroidissement et d'énergie, à l'utilisation 
d'énergie et aux logic iels. Programme en cours  
Minnesota  Programme 
d'expansion de 
l'emploi dans le 
Grand Minnesota  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Rembourse -
ment d'impôt  Entreprises existantes situées dans le Grand 
Minnesota qui sont approuv ées par le 
Département de l'emploi et du 
développement économique (DEED) du 
Minnesota, et qui remplissent les critères 
fixés en matière de création d'emplois, de 
niveaux de salaire et d'autres critères 
d'admissibilité.  Les entreprises admissibles peuvent r ecevoir 
jusqu'à 2 millions de $ par an; jusqu'à 
10 millions de $ sur une période de 7 ans.  Programme en cours  
Minnesota  Programme 
d'incitations à la 
formation 
professionnelle  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Don Parmi les requérants admissibles figurent les 
entreprises situées hors des 7 comtés de la 
zone métropolitaine ou dans les villes de 
Hanover, Rockford, Northfield et New Prague 
qui ajoutent au moins 3 nouveaux emplois. 
Les nouveaux emplois doivent être rému nérés 
à un salaire au moins égal au salaire 
hebdomadaire moyen dans le comté où les 
emplois sont créés. Les nouveaux emplois 
doivent également proposer au moins 
32 heures de travail par semaine pendant un 
minimum de 9 mois par an. Les entreprises 
doivent i nvestir en contrepartie du don selon 
un ratio de 5 à 1.  Les entreprises éligibles peuvent recevoir 
jusqu'à 200 000 dollars.   
Minnesota  Crédit d'impôt pour 
la production 
cinématographique  Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique du 
Minnesota  Crédit d'impôt  Les sociétés de production qui engagent des 
dépenses d'au moins 1 000 000 $ au cours 
d'une année fiscale au titre de coûts de 
production admissibles.  Les entreprises admissibles peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 
25% jusqu'à ce que le montant maximal 
annuel de 5 millions $ du programme ait été 
entièrement alloué.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 224 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Mississippi  Programme de 
prêts aux petites 
entreprises et aux 
industries 
forestières 
existantes (SBEFI)  Administration du 
développement 
du Mississippi  Garantie de prêt  Les entreprises admissibles comprennent: 
1) les petites entreprises, définies comme des 
entreprises commerciales comptant moins de 
100 salariés à temps plein et dont les revenus 
bruts sont inf érieurs à 7 millions de $ ou les 
bénéfices après impôts sont inférieurs à 
750 000 $ et 2) les entreprises existantes de 
l'industrie forestière dont le principal 
établissement se situe au Mississippi; 
présentes au Mississippi depuis au moins 
2 années conséc utives; effectuant la première 
transformation de bois de pin et de grumes 
de bois pour la production de produits 
forestiers ou engagées dans la production de 
bois d'œuvre et de poteaux; et ayant 
employé en moyenne au moins 15 personnes 
au cours de la pério de de 36 mois précédant 
le dépôt de la demande.  Les petites entreprises peuvent utiliser les 
prêts du SBEFI pour l'acquisition, la 
rénovation ou l'extension de bâtiments, pour 
le fonds de roulement ou pour l'acquisition de 
machines ou d'équipements. Les en treprises 
existantes de l'industrie forestière peuvent 
utiliser les prêts du SBEFI pour le fonds de 
roulement, pour l'acquisition de machines et 
d'équipements, pour la modernisation ou 
l'amélioration des machines et des 
équipements ou pour l'acquisition de  matières 
premières.  
Les prêts du SBEFI peuvent être utilisés pour 
rembourser toute créance existante à des fins 
de consolidation des prêts, pour financer 
l'acquisition, la construction, l'amélioration ou 
l'exploitation de biens immobiliers 
principalement à des fins de vente ou 
d'investissement, pour fournir des fonds ou 
des fonds libres pour spéculer sur tout type 
de propriété ou comme prêt aux 
propriétaires.  
Le montant maximal du prêt est de 50% du 
coût total du projet ou 500 000 $, le montant 
le moins él evé étant retenu. Le montant 
minimal du prêt est de 50 000 $.  Programme en cours  
Mississippi  Don au titre de la 
protection des 
emplois  Administration du 
développement 
du Mississippi  Don Entreprises, fabricants, entrepôts, centres de 
distribution, install ations de R&D, entreprises 
de télécommunications et de traitement des 
données, sièges sociaux nationaux ou 
régionaux établis dans l'État depuis au moins 
3 ans et ayant perdu des emplois ou risquant 
d'en perdre à cause de la sous -traitance.  Le montant de la  subvention dépend du 
montant de l'investissement effectué par 
l'entreprise; les subventions ne peuvent pas 
représenter plus de 50% des coûts du projet; 
les entreprises doivent fournir un financement 
de contrepartie de 50%.  Programme en cours  
Mississippi  Prêt au titre de la 
productivité des 
industries 
existantes  Administration du 
développement 
du Mississippi  Prêt Entreprises manufacturières qui mènent leurs 
activités au Mississippi depuis 2 ans au 
moins; les autorités locales peuvent aussi 
demander un prêt pour aider une entreprise 
manufacturière relevant de leur juridiction.  Le montant du prêt varie entre 250 000 $ et 
2 millions de $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 225 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Mississippi  Don de la 
Commission 
régionale des 
Appalaches (ARC)  Administration du 
développ ement 
du Mississippi/  
Bureau du 
Mississippi de la 
Commission 
régionale des 
Appalaches  Don Entreprises et autres entités établies dans la 
région du Mississippi qui relève de l'ARC.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Mississippi  Don de l'Autorité 
régionale du delta 
(DRA)  Administration du 
développement 
du Mississippi 
(conjointement 
avec les districts 
de 
développement et 
planification 
locaux, les 
organisations de 
développement 
économique et les 
autres agences 
de l'État)  Don Entrep rises et autres entités établies dans la 
région du Mississippi qui relève de l'DRA.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Mississippi  Programme 
d'incitations de 
l'Initiative 
aérospatiale  Administration du 
développement 
du Mississippi/ 
Département du  
fisc du Mississippi  Exonération 
fiscale  Entreprises manufacturières ou d'assemblage 
ou entreprises fournissant des services de 
recherche développement ou de formation 
dans le secteur de l'aérospatiale. Les 
entreprises doivent investir au moins 
30 millions  de $ et créer au moins 100 
emplois dans l'État.  Il est accordé pendant 10 ans une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et de la taxe d'immatriculation ainsi 
qu'une exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage entre le début du projet  et les 
3 mois qui suivent le démarrage de la 
production commerciale.  Programme en cours  
Mississippi  Crédit d'impôt au 
titre des frais de 
transport aérien des 
marchandises  Département du 
fisc du Mississippi  Crédit d'impôt  Entreprises dont le siège social aux États Unis 
est situé au Mississippi, qui emploient au 
moins 5 nouveaux employés à temps plein à 
leur siège social et qui investissent 2 millions 
de $ au moins en biens meubles et 
immobiliers.  Octroi d'un crédit d'impôt sur le revenu 
correspondan t aux frais de transport aérien 
des importations ou exportations acquittés 
pour réceptionner les marchandises dans un 
aéroport de l'État, ainsi que les frais de 
manœuvre des aéronefs au sol, de 
manutention et d'atterrissage. Le montant du 
crédit d'impôt dé pend du nombre de 
personnes employées par l'entreprise dans 
l'État.  Programme en cours  
Mississippi  Programme 
d'incitations de 
l'Initiative énergie 
propre  Administration du 
développement 
du Mississippi/ 
Département du 
fisc du Mississippi  Exonération 
fiscale Entreprises fabricant des systèmes ou des 
composants utilisés pour la production 
d'énergies renouvelables ou de substitution. 
Les entreprises doivent investir au moins 
50 millions de $ et créer au moins 250 
emplois dans l'État.  Il est accordé pendant 10  ans une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et de la taxe d'immatriculation ainsi 
qu'une exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage entre le début du projet et les 
3 mois qui suivent le démarrage de la 
production commerciale.  Progr amme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 226 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Mississippi  Mesures incitatives 
du Programme pour 
la croissance et la 
prospérité (GAP)  Administration du 
développement 
du Mississippi/ 
Département du 
fisc du Mississippi  Exonération 
fiscale  Pour bénéficier des incitations, l'entreprise 
doit être établie ou s'établir dans un comté 
désigné GAP et créer ou maintenir au moins 
10 nouveaux emplois; les fabricants, 
transformateurs et sociétés qui assemblent, 
stockent, entreposent, assurent le service, 
distribuent ou vendent des pro duits ou des 
biens, y compris des produits agricoles, ainsi 
que les sociétés de R&D et d'autres 
industries, comme le détermine au cas.  Crédit de l'impôt de l'État sur le revenu, 
exonérations de la taxe d'immatriculation et 
de la taxe foncière pour une duré e maximale 
de 10 ans et exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage applicable sur tout 
l'équipement et les machines achetés lors de 
la construction initiale ou de l'agrandissement 
de l'installation approuvée.  Programme en cours  
Mississippi  Crédit d' impôt à la 
création d'emplois  Département du 
fisc du Mississippi  Crédit d'impôt  La plupart des types d'entreprises, y compris 
les entreprises manufacturières, de 
transformation, de distribution et de 
commerce de gros, peuvent être admissibles; 
certains autres types d'entreprises peuvent 
être admissibles après avoir été désignées 
comme telles par la MDA; les entreprises 
doivent créer de 10 à 20  emplois, selon le 
comté où elles sont établies, pour avoir droit 
au crédit.  Le crédit d'impôt, qui corr espond à un 
pourcentage du salaire rattaché à chaque 
emploi à temps plein créé, varie entre 2,5% 
et 10% du salaire, selon le lieu 
d'établissement de l'entreprise dans l'État. Le 
crédit est accordé pour 5 ans et il est utilisé 
de la deuxième à la sixième an née suivant 
celle de la création des emplois. Le crédit 
peut servir à réduire de 50% l'impôt sur les 
bénéfices d'une entreprise exigible par l'État.  Programme en cours  
Mississippi  Programme 
d'incitations à la 
production 
cinématographique  Administration du 
développement 
du Mississippi/ 
Département du 
fisc du Mississippi  Abattement  Sociétés de production cinématographique 
certifiées par l'Administration du 
développement du Mississippi qui dépensent 
au moins 50 000 $ en investissement de base  
ou en salaires au Mississippi.  Abattement en espèces représentant 25% de 
l'investissement de base effectué par la 
société dans l'État, 25% du salaire versé à un 
non-résident du Mississippi et 30% du salaire 
versé à un résident.  Programme en cours  
Mississ ippi Exonération de la 
taxe sur les ventes  Département du 
fisc du Mississippi  Exonération 
fiscale  Toutes les ventes au détail de semences, 
d'aliments destinés au bétail, à la volaille et 
aux poissons, et d'engrais sont exonérées de 
la taxe sur les ventes.  Le montant correspond au montant de 
l'exonération fiscale.  Programme en cours  
Mississippi  Crédit d'impôt pour 
l'investissement 
dans le secteur 
manufacturier  Département du 
fisc du Mississippi  Crédit d'impôt  Les entreprises manufacturières existantes 
prése ntes au Mississippi depuis au moins 
2 ans et ayant investi 1 million de $ ou plus 
dans des bâtiments et/ou des équipements 
servant à des activités de fabrication peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt dans le cadre de 
ce programme.  Le crédit d'impôt correspond à 5% de 
l'investissement admissible dans le cadre du 
projet et est accordé pour l'exercice au cours 
duquel l'investissement est réalisé. Le 
montant du crédit d'impôt accordé pour un 
projet ne peut dépasser 1 000 000 de $.  Programme en cours  
Mississippi  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
(Code annoté du 
Mississippi 
27-65-101) Département du 
fisc du Mississippi  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes  Pêcheurs commerciaux et entreprises de 
transport par barge  Le montant de l'avantage correspond au  
montant de la taxe n'ayant pas à être 
acquittée.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 227 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Mississippi  Fonds ACE  Administration du 
développement 
du Mississippi 
(article 57 -1-16) Don Ce programme est généralement utilisé 
comme "fonds de clôture" et est souvent 
utilisé lorsqu'il y a une forte concurrence avec 
d'autres États pour des projets. Les types 
d'entreprises qui ont reçu des subventions 
varient.  Depuis 2012, environ 46 millions de $ de 
subventions ont été accordés.  Programme en cours  
Mississippi  Crédits pour le 
développement 
économique en 
milieu rural  Société de 
financement des 
entreprises du 
Mississippi 
(MBFC)  Crédit d'impôt  Les entreprises admissibles au titre du 
programme d'incitations de la MBFC et 
recourant aux obligations industrielles émises 
par cette enti té peuvent utiliser les crédits 
d'impôt pour le développement économique 
en milieu rural pour réduire, jusqu'à 
concurrence de 80%, l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés exigible par l'État.  Ces crédits sont utilisés pour réduire, jusqu'à 
concurrence de 80 %, l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés exigible par l'État chaque année 
pendant la durée de vie des obligations, les 
crédits non utilisés étant reportés sur trois 
ans. Programme en cours  
Missouri  Programme 
d'incitations en 
faveur des 
entreprises pour le 
développement à 
grande échelle 
(BUILD)  Département du 
développement 
économique du 
Missouri et  
Conseil de 
financement du 
développement 
du Missouri  Crédit d'impôt  Le programme accorde des crédits de l'impôt 
du Missouri sur les bénéfices d es sociétés, 
sous forme de paiements du service de la 
dette pour les emprunts obligataires liés à 
une partie des coûts des projets. Les 
entreprises éligibles sont Les entreprises 
admissibles sont les suivantes: 1) entreprises 
manufacturières, de transforma tion, 
d'assemblage, de recherche développement, 
de transformation de produits agricoles ou de 
services dans le secteur du commerce entre 
les États, qui doivent investir au moins 15 
millions de $ dans l'amélioration des 
immobilisations et créer au moins 
100 nouveaux emplois dans un délai de 3 
ans; 2) les projets de bureau (sièges sociaux 
régionaux, nationaux ou internationaux, 
télécommunications, activités informatiques, 
compagnies d'assurance, centres de 
facturation et de traitement des cartes de 
crédit) so nt également admissibles si les 
améliorations apportées aux immobilisations 
dépassent 10  millions de $ et qu'au moins 
500 nouveaux emplois sont créés dans un 
délai de 3 ans. Les services de commerce de 
détail, les services de santé ou les services 
professi onnels, les relocalisations 
d'installations ou les remplacements 
d'installations à l'intérieur de l'État ne sont 
pas admissibles.  Le montant du financement accordé à chaque 
projet de développement économique est 
établi conjointement par le Département du 
développement économique du Missouri et le 
Conseil de financement du développement du 
Missouri, sur la base du financement 
nécessaire au lancement du projet 
admissible. Les crédits d'impôt octroyés au 
titre de ce programme ne peuvent pas 
excéder 25  millions  de $ par an.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 228 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Missouri  Programme de 
crédits d'impôt pour 
la production de 
raisins et de vin  Département du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Vignerons et viticulteurs  Crédit de l'impôt du Missouri sur le revenu 
accordé à des personnes physiques, des 
sociétés en commandite ou des sociétés 
anonymes dont le montant est égal à 25% du 
prix d'achat de tous les nouveaux 
équipements et matériaux servant 
directement à la culture de la vigne ou à la 
production de vin au Missouri. Plafon d du 
programme: 8 millions de $.  Programme en cours Aucune 
autorisation accordée depuis 
2018 
Missouri  Des emplois de 
qualité pour le 
Missouri  Département du 
développement 
économique du 
Missouri  Crédit d'impôt  Une entreprise admissible doit créer un 
nombre  minimal de nouveaux emplois sur le 
site du projet, compte tenu du type de projet: 
petites entreprises/entreprises en expansion 
– zones rurales: au moins 20 nouveaux 
emplois dans les 2 ans; – zones non rurales: 
au moins 40  nouveaux emplois dans les 2 
ans; entreprises technologiques (selon le 
classement du SCIAN): au moins 10 
nouveaux emplois dans les 2 ans; entreprises 
ayant un grand impact: au moins 100 
nouveaux emplois dans les 2 ans suivant la 
première embauche, laquelle doit avoir lieu 
dans les 12  mois suivant l'approbation du 
projet.  Le montant des dépenses en faveur des 
entreprises dans le cadre du programme Test 
plafonné à 80 millions de $.  Programme en cours  
Missouri  Programme 
d'incitations en 
faveur des 
entreprises pour le 
développement à 
grande éc helle 
(BUILD)  Département du 
développement 
économique du 
Missouri et 
Conseil de 
financement du 
développement 
du Missouri  Crédit d'impôt  Une entreprise admissible menant des 
activités de fabrication, de transformation, 
d'assemblage, de recherche développeme nt, 
de transformation de produits agricoles ou de 
services dans le cadre du commerce entre 
États doit investir au moins 15 millions de $; 
ou 10 millions de $ dans le cas d'activités de 
bureau (sièges régionaux, nationaux ou 
internationaux, activités de 
télécommunications, activités informatiques, 
compagnies d'assurances ou centres de 
facturation et de traitement des paiements 
par carte bancaire) dans un projet de 
développement économique. Les entreprises 
doivent créer au moins 100 emplois pour les 
employés admissibles dans le cadre du projet 
de développement économique ou 
500 emplois si le projet de développement 
économique porte sur des activités de bureau 
ou 200 emplois si le projet de développement 
économique porte sur des activités de bureau 
situées dans  une collectivité défavorisée.  Le coût des projets est financé en totalité ou 
en partie par les revenus provenant des 
obligations émises par le Conseil sous la 
forme d'un prêt en faveur de l'entreprise 
admissible. L'entreprise rembourse le prêt en 
versant des montants suffisants pour 
rembourser le principal et payer les intérêts 
sur les obligations. Les paiements du prêt et 
les autres frais annuels constituent les frais 
d'évaluation pour l'évaluation du 
développement de l'emploi. Une entreprise 
payant des frais d'évaluation pour le 
dével oppement de l'emploi peut demander à 
bénéficier de crédits de l'impôt sur le revenu 
perçu par l'État d'un montant égal à celui des 
frais d'évaluation. L'entreprise peut demander 
un crédit d'impôt sur les impôts sur le revenu 
perçu par l'État normalement du s et peut 
bénéficier d'un remboursement si le montant 
du crédit d'impôt dépasse le montant de 
l'impôt sur le revenu de la société exigible par 
l'État du Missouri pour une année donnée. Le 
montant du financement est fixé 
conjointement par le Département du 
développement économique du Missouri et le 
Conseil de financement du développement du Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 229 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Missouri, sur la base du financement 
nécessaire au lancement du projet 
admissible.  
Missouri  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les fabricants  Département du 
fisc du Missouri  Exonération 
fiscale  Entreprises manufacturières qui achètent de 
l'énergie électrique, du gaz, de l'eau, du 
charbon, des sources d'énergie, des produits 
chimiques, des machines et des matériaux.  La taxe sur les ventes de 4,225% sera 
exonérée pour les entreprises 
manufacturières effectuant certains achats.  Programme en cours  
Montana  Crédit pour la 
production 
d'énergie de 
substitution  Département du 
fisc du Montana, 
article 15 32 401 
du Code annoté 
du Montana  Crédit d'impôt  Toute entreprise qui achète des biens 
amortissables destinés à un système 
énergétique alternatif commercial ou de 
facturation nette.  Le programme accorde un crédit d'impôt non 
remboursable de 35% pour les coûts des 
biens amortissables destinés à un  système 
énergétique alternatif commercial ou de 
facturation nette, minorés de toute 
subvention du gouvernement fédéral ou de 
l'État. Les crédits inutilisés peuvent être 
reportés pendant 7 ans.  Programme en cours  
Montana  Crédit pour le 
mélange et le 
stockage de 
biodiesel  Département du 
fisc du Montana, 
article 15 -32-401 
du Code annoté 
du Montana  Crédit d'impôt  Toute entreprise qui investit dans une 
installation de mélange ou de stockage de 
biodiesel et qui commence à produire du 
biodiesel.  Ce programme acc orde un crédit d'impôt non 
remboursable de 15% pour les coûts des 
investissements dans des installations de 
mélange ou de stockage de biodiesel d'une 
année au cours de laquelle le contribuable 
exerce des activités de mélange ou 2 ans 
avant le début des act ivités de mélange. Le 
montant total du crédit pouvant être accordé 
est de 52 500 $ pour un distributeur ou de 
7 500 $ pour un détaillant.  Programme en cours  
Montana  Incitations fiscales 
en faveur de 
l'éthanol  Département du 
transport du 
Montana, 
article  15-70-501 
du Code annoté 
du Montana  Réduction 
d'impôt  Distributeurs d'éthanol agréés.  L'incitation fiscale correspond à une réduction 
de 0,20 $ par gallon d'éthanol distillé. Elle est 
accordée pendant les 6  premières années 
suivant la date de démarrage de la production 
dans l'installation. Le total des réductions ne 
peut dépasser 6 millions de $ sur une période 
de 12 mois consécutifs.  Programme en cours  
Montana  Exonération fiscale 
pour les fabricants 
de composants de 
munitions  Département du 
fisc du Montana, 
article 15 -32-401 
du Code annoté 
du Montana  Exonération 
fiscale  Entités de l'État qui ont pour activité 
principale la fabrication de composants de 
munitions.  Tous les biens utilisés dans la fabrication de 
composants de munitions sont exonér és de 
l'impôt foncier prélevé par l'État à des fins 
éducatives.  Programme en cours  
Montana  Crédit incitatif pour 
la prospection 
minière  Département du 
fisc du Montana, 
article 15 -32-501 
du Code annoté 
du Montana  Crédit d'impôt  Toute entreprise exerçant de s activités de 
prospection de minéraux solides ou du 
charbon dans l'État.  Ce crédit s'applique aux dépenses engagées 
jusqu'au début des travaux de construction 
d'une nouvelle exploitation minière ou jusqu'à 
la réouverture d'une exploitation minière. Le 
crédit est égal au montant total des dépenses 
consacrées à la prospection de minéraux 
solides ou du charbon dans l'État. Le montant 
maximal est de 20 millions de $ par 
exploitation minière.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 230 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Montana  Crédit pour les 
installations de 
trituration des 
oléagineux et de 
production de 
biodiesel  Département du 
fisc du Montana, 
article 15 -32-701 
du Code annoté 
du Montana  Crédit d'impôt  Toute entreprise qui investit dans des biens 
amortissables mis en service dans le Montana 
servant à la trituration d'oléagineux aux fins 
de la production de biodiesel ou de 
lubrifiants, ou servant à la production 
d'oléagineux.  Ce programme accorde un crédit d'impôt non 
remboursable de 15% pour les 
investissements dans des biens amortissables 
mis en service dans l'État. Le total des crédits 
demandés ne peut dépasser 500 000 $ par 
installation. Le crédit peut être reporté sur 
une période maximale de 7  ans. Programme en cours  
Montana  Crédit pour le 
recyclage  Département du 
fisc du Montana, 
article 15-32-601 
du Code annoté 
du Montana  Crédit d'impôt  Toute entreprise qui investit dans des biens 
amortissables servant à la collecte ou le 
traitement de matières récupérables ou à la 
fabrication d'un produit à partir de matières 
récupérées.  Le programme acc orde un crédit d'impôt non 
remboursable pour les investissements dans 
des biens amortissables servant à la collecte 
ou au traitement de matières récupérables ou 
à la fabrication d'un produit à partir de 
matières récupérées. Le crédit correspond à 
25% de la  première tranche de 250 000 $ 
d'investissements, 15% de la tranche 
suivante de 250 000 $ et 5% de la tranche 
suivante de 500 000 $.  Programme en cours  
Montana  Exonération fiscale 
pour les 
installations de 
production 
d'éthanol  Article 15 6 138 
du Code annoté 
du Montana  Exonération 
fiscale  Producteurs d'éthanol.  L'ensemble des machines, appareils, 
équipements et outils utilisés pour la 
production d'éthanol à partir de céréales lors 
de la construction d'une installation de 
production d'éthanol est exonéré  de toute 
taxe pendant les 10 années suivant la mise 
en production initiale d'éthanol.  Programme en cours  
Nebraska  Loi sur l'aide au 
développement des 
collectivités  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska (DED)  Crédit d'impôt  La Loi sur l'aide  au développement des 
collectivités permet au DED d'accorder un 
crédit d'impôt de 40% aux entreprises, aux 
sociétés, aux compagnies d'assurances, aux 
établissements financiers et aux particuliers 
versant des contributions en espèces ou 
fournissant des serv ices et des matériaux à 
des projets agréés visant à l'amélioration des 
collectivités. Une municipalité, un comté, une 
administration tribale ou une organisation à 
but non lucratif ayant pour but l'amélioration 
des collectivités peut demander un crédit 
d'impôt CDAA auprès du DED. Une fois le 
projet approuvé, l'organisation peut informer 
les donateurs qu'ils peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt.  Le montant d'un crédit d'impôt ne peut 
dépasser 50 000 $ par projet et par an. Le 
montant maximal disponible pour  un projet 
agréé est de 75 000 $. Sauf modification 
apportée à la loi, le Département peut 
accorder un montant total de 350 000 $ en 
crédits d'impôt par exercice budgétaire.  Programme en cours  
Nebraska  Loi sur Avantage 
Nebraska  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska  Crédit d'impôt, 
remboursement 
d'impôt ou 
abattement 
fiscal, don, 
exonération 
fiscale  Les avantages auxquels un requérant peut 
prétendre dépendent du niveau (en fonction 
de l'investissement en capital et du nombre 
d'empl ois créés), mais toutes les entreprises, 
à l'exception des commerces de détail, sont 
admissibles à un certain niveau.  Il existe divers niveaux de soutien. L'impôt 
sur le revenu, la taxe sur les ventes, les 
retenues d'impôt et l'impôt sur les biens 
mobilier s es taxes peuvent être remboursées 
jusqu'à 100% pendant 10 ans.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 231 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nebraska  Crédit d'impôt sur 
la recherche -
développement au 
titre d'Advantage 
Nebraska  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska  Crédit d'impôt  Le programme accord e des crédits d'impôt 
pour les activités de recherche 
développement menées par toute entité 
commerciale.  Le crédit d'impôt s'élève à 3% des dépenses 
en recherche développement excédentaires 
par rapport à la moyenne des 2 années 
précédentes.  Programme en cours  
Nebraska  Loi sur le 
développement 
rural dans le cadre 
d'Advantage 
Nebraska  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska  Rembourse -
ment d'impôt ou 
abattement 
fiscal Toute entreprise située dans une zone 
admissible ou toute entreprise participant à la 
construction, l'amélioration ou l'acquisition de 
biens agricoles amortissables aux fins de la 
modernisation de l'élevage.  Un montant total de 1 000 000 de $ est 
disponibles pour les requérants de niveau 1 
ou 2 par exercice budgé taire.  Programme en cours  
Nebraska  Fonds d'innovation 
du Nebraska  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska  Prise de 
participation  Sont admissibles toute société dont le siège 
se situe au Nebraska, toute société à 
responsabilité limitée, tout pa rtenariat, toute 
société en commandite enregistrée, toute 
entreprise individuelle, toute société fiduciaire 
ou toute autre entité employant moins de 
500 employés exerçant dans le secteur 
primaire, hors commerce de détail, ajoutant 
de la valeur à des produi ts ou procédés.  Le montant des subventions pour le 
développement de prototypes peut aller 
jusqu'à 150 000 $ par projet.  Programme en cours  
Nebraska  Programme de 
subvention de la 
recherche -
développement 
dans le Nebraska  Département du 
développement 
économi que du 
Nebraska (DED)  Don Ce programme accorde aux entreprises du 
Nebraska une subvention de contrepartie 
pour les activités de recherche 
développement réalisées en collaboration 
avec une université du Nebraska.  Les aides à la recherche développement de la 
phase I sont plafonnées à 100 000 $. Les 
aides à la recherche développement de la 
phase II sont plafonnées à 400 000 $. Les 
entreprises peuvent demander à bénéficier 
d'aides de la phase II après avoir obtenu une 
aide de phase I, comme d éterminé par le 
DED. Le DED n'accorde pas plus de 2 aides 
sur une période de 4 ans par projet. La 
subvention pour la recherche développement 
doit être complétée à hauteur de 100% (1:1) 
du montant demandé par des fonds de 
contrepartie admissibles. La subven tion pour 
la recherche développement en faveur de 
projets agricoles à valeur ajoutée doit être 
complétée à hauteur de 25% (4:1) du 
montant demandé par des fonds de 
contrepartie admissibles. Pour plus de détails, 
veuillez contacter le personnel du DED afin de 
déterminer si le projet répond aux exigences 
relatives aux projets agricoles à valeur 
ajoutée.  Programme en cours  
Nebraska  Fonds de 
développement de 
sites et de la 
construction  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska  Don Les projets doivent  être menés par une 
équipe de développement locale, y compris 
une société de développement économique 
locale. Les administrations locales et les 
organisations à but non lucratif du Nebraska 
sont admissibles.  Les sommes attribuées se situent 
généralement en tre 250 000 et 500 000 $ et 
peuvent prendre la forme d'un don ou d'un 
prêt à taux nul. Les montants et les 
conditions varient à la discrétion du 
Département.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 232 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nebraska  Financement fiscal  Département du 
développement 
économique du 
Nebrask a Exonération 
fiscale  Les fonds de financement fiscal permettent 
généralement l'acquisition de biens, la 
viabilisation du site et la construction 
d'améliorations publiques liées aux projets.  Les fonds de financement fiscal sont 
principalement destinés à financer certains 
coûts admissibles liés à un projet de 
développement privé. Dans la pratique, les 
augmentations de l'impôt foncier entraîné par 
le développement sont ciblées pour 
rembourser les frais admissibles engagés par 
un projet. Les détai ls dépendent de la 
politique pratiquée au niveau de la 
municipalité.  Programme en cours  
Nebraska  Exclusion des plus -
values et des 
dividendes 
extraordinaires  Département du 
fisc du Nebraska  Exonération 
fiscale  Le choix de la plus -value spéciale/d'un 
dividende extraordinaire dans le Nebraska 
permet aux contribuables résidents de choisir 
de leur vivant d'exclure du revenu brut ajusté 
au niveau fédéral les dividendes 
extraordinaires ou la plus -value provenant de 
la vente ou de l'échange de capital social 
d'une société acquis par le particulier a) par 
suite de l'emploi par cette société ou b) 
pendant qu'il était employée par cette 
société.  Le montant est variable en fonction de l'impôt 
qui aurait été dû sur les gains de capital 
réalisés.  Programme en cours  
Nebraska  Crédit d'impôt pour 
l'investissement 
destiné à la création 
d'emplois dans des 
nouveaux marchés  Département du 
fisc du Nebraska  Crédit d'impôt  La Loi sur l'investissement destinée à la 
création d'emplois dans des nouveaux 
marchés permet aux particuliers, aux 
entreprises, aux sociétés de fiducie et 
immobilières, aux établissements financiers 
et aux compagnies d'assurances de demander 
des crédits d'impôt non remboursables et non 
transférables pour les investissements dans 
une entité de développement des collectivités 
admissible. Les bénéficiaires peuvent déduire 
les crédits d'impôt de l'impôt sur le revenu, 
de la taxe sur les primes d'assurance ou de la 
taxe de franchise visant les établissements 
financiers.  Le montant total d es prises de participation 
admissibles pour le dernier cycle de 
demandes est de 12 437 866 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 233 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nebraska  Crédit d'impôt pour 
les énergies 
renouvelables  Département du 
fisc du Nebraska  Crédit d'impôt  Tout producteur d'électricité produisan t de 
l'électricité à partir d'une nouvelle centrale 
utilisant des énergies renouvelables peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt pour les 
énergies renouvelables.  Dans le cas de l'électricité produite entre le 
14/07/2006 et le 0/10/2007, le crédit d'impôt 
s'élève à 0,075 cent/kWh d'électricité 
produite par une nouvelle centrale électrique 
utilisant des énergies renouvelables. Dans le 
cas de l'électricité produite entre le 
01/10/2007 et le 01/01/2010, le crédit 
d'impôt s'élève à 0,1  cent/kWh d'électricité 
produit e par une nouvelle centrale électrique 
utilisant des énergies renouvelables. Dans le 
cas de l'électricité produite entre le 
01/01/2010 et le 01/01/2013, le crédit 
d'impôt s'élève à 0,075  cent/kWh d'électricité 
produite par une nouvelle centrale électrique 
utilisant des énergies renouvelables. Pour 
l'électricité produite à partir du 1er janvier 
2013, le crédit d'impôt s'élève à 0,05 
cent/kWh d'électricité produite par une 
nouvelle centrale électrique utilisant des 
énergies renouvelables. Le crédit peut être 
obtenu pour la production d'électricité 
pendant 10  ans à compter de la date de mise 
en service de l'installation à partir du 14 
juillet 2006.  Programme en cours  
Nebraska  Crédit d'impôt pour 
l'éthanol  Département du 
fisc Crédit d'impôt  Le crédit d'impôt s'applique aux producteurs 
d'éthanol.  Le montant du crédit est de 0,18 $ par gallon.  Programme en cours  
Nebraska  Émission 
d'obligations par les 
localités aux fins du 
développement 
industriel (IDB)  Administration du 
financement des 
investissements 
du Nebraska  Financement  À moins qu'il ne soit expressément fait 
mention des zones à l'abandon, l'admissibilité 
au financement IDB est limitée aux 
installations manufacturières ou industrielles. 
Les critères de sélection des requérants 
utilisés par les auto rités locales peuvent 
varier selon les localités.  Les obligations ont une échéance de 30 ans 
au plus. Toutefois, les projets ont une durée 
moyenne généralement comprise entre 15 et 
20 ans. L'entreprise qui utilise l'installation 
est responsable de toutes l es taxes perçues 
par le Nebraska et les autorités locales.  Programme en cours  
Nebraska  Exonération de la 
taxe de séjour  Département du 
développement 
économique  Exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Exonération de la taxe de séjour applicable 
aux chambres d'hôtel occupées par le 
personnel des sociétés de production après le 
30ème jour de séjour.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 234 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nebraska  Loi du Nebraska en 
faveur du 
développement 
rural Département du 
fisc Crédit d'impôt  Ce programme s'adresse aux entreprises qui 
prennent de l'expansion dans des comtés de 
25 000 habitants ou moins ou qui réalisent 
des projets de modernisation des élevages 
dans toutes les régions de l'État. Les activités 
admissibles sont les suivantes: 1) stockage, 
entreposage ou dis tribution de biens meubles 
corporels; 2) production animale; 3) 
recherche développement; 4) traitement des 
données ou établissements financiers; 5) 
industries manufacturières; ou 6) exploitation 
d'un siège social.  Crédits d'impôt remboursables pour les 
entreprises qui créent au moins 5 nouveaux 
emplois et effectuent un nouvel 
investissement de 250 000 $ dans des 
comtés de 25 000 habitants ou moins ou qui 
créent 2  emplois et effectuent un 
investissement de 125 000 $ dans des 
comtés de 15  000 habitants ou moi ns. La 
prescription en matière de salaires sera 
indexée chaque année sur le salaire 
hebdomadaire moyen du Nebraska en milieu 
rural. Le montant total des avantages 
demandés en 2015 était d'environ  
935 500 $.  Programme en cours  
Nebraska  Loi ImagiNE 
Nebrask a Département du 
développement 
économique du 
Nebraska et 
Département du 
fisc du Nebraska  Crédit d'impôt, 
remboursement 
d'impôt ou 
réduction 
d'impôt, don, 
exonération 
fiscale  L'admissibilité dépend du niveau 
d'investissement en capital et du nombre de 
nouve aux emplois créés. Toutes les 
entreprises sont admissibles, à l'exception de 
celles des secteurs suivants: agriculture, 
sylviculture, pêche et chasse; transports et 
entreposage; information; services de 
distribution; mines, carrières et extraction de 
pétro le et de gaz; administration publique; ou 
construction.  50 millions $  Prend fin le 12/31/2030  
Nebraska  Loi sur le crédit 
d'impôt pour les 
produits chimiques 
renouvelables  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska  Crédit d'impôt  Produits chimiques biosourcés ayant une 
teneur importante en carbone non fossile.  3 millions $  Programme en cours  
Nebraska  Loi sur le 
réaménagement 
urbain  Département du 
développement 
économique du 
Nebraska  Crédit d'impôt  L'admissibilité dépend de la localisation dans 
des zones où sévissent une grande pauvreté 
et un chômage élevé.  8 millions $  Prend fin le 12/31/2031  
Nevada  Exonération de 
l'impôt de l'État sur 
le revenu  Commission du 
développement 
économique 
(Office cinémato -
graphique du 
Nevada)  Exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Dans le cadre de ce programme, il n'y a pas 
d'impôt sur le revenu des sociétés ou des 
personnes physiques.  Programme en cours  
Nevada  Réduction de la 
taxe de séjour  Commission d u 
développement 
économique  
(Office cinémato -
graphique du 
Nevada)  Exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Taxe réduite sur les chambres d'hôtel. 
L'exonération de taxe ne s'applique qu'à 
partir du 31ème jour du séjour.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 235 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nevada  Réduction de 
l'impôt modifié sur 
les sociétés  Commission du 
développement 
économique du 
Nevada  Exonération 
fiscale  2 des 3 critères ci -après doivent être remplis. 
1) Exigence en matière de salaire: le salaire 
horaire moyen payé par l'entreprise doit  être 
égal ou supérieur au moindre des montants 
suivants: 100% du salaire horaire moyen du 
comté ou 100% du salaire horaire moyen de 
l'État. 2) Nombre d'emplois requis: pour les 
comtés de plus de 100 000 habitants ou les 
villes de plus de 60 000 habitants,  l'entreprise 
doit avoir créé au moins 75 emplois 
permanents à temps plein à l'horizon du 
quatrième trimestre d'activité; pour les 
comtés de moins de  
100 000 habitants ou les villes de moins de 
60 000 habitants, l'entreprise doit avoir créé 
au moins 15  emplois permanents à temps 
plein à l'horizon du quatrième trimestre 
d'activité. Pour les comtés de moins de 
100 000 habitants ou les villes de moins de 
60 000 habitants, l'entreprise doit avoir créé 
au moins 15 emplois permanents à temps 
plein à l'horizon du  quatrième trimestre 
d'activité. 3)  Exigence en matière 
d'investissement en capital: pour les comtés 
de plus de 100  000 habitants ou les villes de 
plus de 60  000 habitants, un investissement 
en capital de 1 million de $; Pour les comtés 
de moins de 100 000  habitants ou les villes 
de moins de 60  000 habitants, un 
investissement en capital de 250 000 $.  Réduction de 50% de l'impôt modifié sur les 
sociétés autrement exigible pendant les 
4 premières années d'activité.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 236 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nevada  Réduction de 
l'impôt sur la 
propriété  Commission du 
développement 
économique  du 
Nevada  Exonération 
fiscale  Pour être admissible au programme, il faut 
satisfaire à plusieurs critères: 1) Exigence en 
matière de salaire: le salaire horaire moyen 
payé par l'en treprise dans le Nevada doit être 
égal ou supérieur à 100% du salaire horaire 
moyen du comté ou à 100% du salaire 
horaire moyen de l'État. 2) Nombre d'emplois 
requis: pour les comtés de plus de 100 000 
habitants ou les villes de plus de 60 000 
habitants, l 'entreprise doit avoir créé au 
moins 75  emplois permanents à temps plein 
au Nevada à l'horizon du quatrième trimestre 
d'activité et au moins conserver ce nombre 
minimum; pour les comtés de moins de 
100 000 habitants ou les villes de moins de 
60 000 habitan ts, l'entreprise doit avoir créé 
au moins 15 emplois permanents à temps 
plein au Nevada à l'horizon du quatrième 
trimestre d'activité et au moins conserver ce 
nombre minimum. 3) Exigence en matière 
d'investissement en capital: pour les comtés 
de plus de 10 0 000 habitants ou les villes de 
plus de 60 000 habitants, l'entreprise doit 
effectuer un investissement en capital de 
50 millions de $ s'il s'agit d'une entreprise 
industrielle ou manufacturière ou d'au moins 
5 millions de $ dans le cas contraire.  Les ent reprises qui établissent ou 
développent leurs activités dans le Nevada 
peuvent bénéficier d'une réduction partielle 
de l'impôt sur les biens meubles. La réduction 
peut atteindre 50% des impôts dus sur une 
période maximale de 10 ans.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 237 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nevada Réduction de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  Commission du 
développement 
économique du 
Nevada  Avantages 
fiscaux  Les critères d'admission sont les suivants: 
1) Exigence en matière de salaires: le salaire 
horaire moyen payé par l'entreprise dans le 
Nevada doit être égal ou supérieur au 
moindre de 100% du salaire horaire moyen 
du comté ou 100% du salaire horaire moyen 
de l'État.  
2) Nombre d'emplois requis: pour les comtés 
de plus de 100 000 habitants ou les villes de 
plus de 60 000 habitants, l'entrep rise doit 
avoir créé au moins 75 emplois permanents à 
temps plein au Nevada à l'horizon du 
quatrième trimestre d'activité et au moins 
conserver ce nombre minimum; pour les 
comtés de moins de 100  000 habitants ou les 
villes de moins de 60  000 habitants, 
l'entreprise doit avoir créé au moins 
15 emplois permanents à temps plein au 
Nevada à l'horizon du quatrième trimestre 
d'activité et au moins conserver ce nombre 
minimum. 3)  Exigence en matière 
d'investissement en capital: pour les comtés 
de plus de 100 000 h abitants ou les villes de 
plus de 60 000 habitants, un investissement 
de 1 million de $ est requis; pour les comtés 
de moins de 100 000 habitants ou les villes 
de moins de 60 000 habitants, un 
investissement de 250 000 $ est requis.  Des réductions partiell es de la taxe sur les 
ventes et l'usage sont offertes pour des 
achats de biens d'équipement. La réduction 
ramène le taux de la taxe applicable à 2%.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 238 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nevada  Abattement sur les 
pièces d'avions  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique 
(GOED)  Avantage fiscal  Entreprises exerçant des activités de 
fabrication, d'exploitation, d'entretien, 
d'essais, de réparation, de révision ou 
d'assemblage d'aéronefs ou de composants 
d'aéronefs. Les responsabilités des 
entreprises comprennent:  
1) l'engagement à maintenir leurs activités 
dans le Nevada pendant 5 ans;  
2) l'enregistrement conformément à la 
législation de l'État et l'obtention des licences 
et permis nécessaires auprès de l'État, du 
comté ou de la municipalité; 3) la mise en 
place d'u ne assurance maladie pour 
l'ensemble des salariés couvrant au moins 
50% du montant des primes. Dans l'année 
suivant l'obtention d'une attestation 
d'admissibilité, les nouvelles entreprises 
doivent compter au moins 5 salariés à temps 
plein, tandis que les e ntreprises existantes 
doivent employer 3 personnes de plus à 
temps plein dans l'État ou augmenter leur 
nombre d'employés à temps plein dans l'État 
de 3%, le nombre le plus élevé étant retenu.  
Les entreprises doivent également satisfaire à 
l'une des condit ions suivantes: 1) réaliser de 
nouveaux investissements en capital dans le 
Nevada d'un montant minimum de 250 000 $ 
dans l'année suivant l'obtention de 
l'attestation; 2) disposer de biens meubles 
corporels d'une valeur minimale de 
5 000 000 de $ dans le Ne vada; 3) offrir un 
salaire horaire moyen d'un montant égal ou 
supérieur à la moyenne dans l'État; 4) 
détenir, développer ou améliorer un brevet ou 
d'autres droits de propriété intellectuelle ou 
disposer d'une certification de la FAA 
conformément au titre 1 4 du CFR, partie  21. Abattement de l'impôt foncier pouvant aller 
jusqu'à 50% pendant 20 ans et réduction du 
taux de la taxe sur les vents et l'usage (2%), 
également pour une durée de 20 ans, pour 
les achats liés à l'aviation.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 239 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Nevada  Crédit d'impôt 
transférable pour 
les productions 
cinématographiques 
et autres  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique 
(GOED); § 1 -15, 
Lois révisées du 
Nevada (NRS) 
360.759  Crédit d'impôt  Les producteurs de films et autres œuvres 
peuvent bénéf icier du crédit d'impôt pour les 
dépenses admissibles de production, de 
préproduction et de postproduction.  Le crédit d'impôt s'élève à 15% des coûts de 
production admissibles; 15% des salaires et 
avantages sociaux pour le personnel résident 
et 12% pour le  personnel non -résident, plus 
5% des coûts de production admissibles si 
plus de 50% des jours de tournage ont eu 
lieu dans un comté du Nevada dans lequel 
moins de 10 millions $ de dépenses directes 
ont été engagées au titre des productions 
admissibles au c ours de chacune des 
2 années précédant immédiatement la date 
de la demande. Le financement annuel est 
plafonné à 10 millions $ par année fiscale, les 
crédits restants étant reportés et expirant 
quatre années après que les crédits d'impôt 
ont été accordés.  Programme en cours  
Nevada  Abattements fiscaux 
pour dépenses 
d'investissement  GOED  Abattement 
fiscal Les entreprises qui réalisent des 
investissements en capital d'au moins  
1 milliard $ et 3,5 milliards $.  Des réductions plus importantes des 
abattements fiscaux standards. Jusqu'à 50% 
d'abattement pendant 4 ans sur les salaires 
trimestriels supérieurs à 50 000 $ imposés à 
1,378%.  Programme en cours  
New Hampshire  Crédit d'impôt à la 
recherche -
développement  Administration 
fiscale du New 
Hampshire  Crédit d'impôt  Toute entreprise versant au New Hampshire 
de nouveaux salaires dans le domaine de la 
recherche développement qui sont 
admissibles et déclarés en tant que cr édits 
par l'organisation commerciale au titre de 
l'article  41 du Code des impôts.  Le montant du crédit est le moindre des 
2 montants suivants: 10% des dépenses 
admissibles de recherche développement de 
l'organisation commerciale ou 50 000 $. Au 
cas où le m ontant cumulé du crédit demandé 
dépasse 1 million de $ au cours d'un exercice 
budgétaire donné, tous les crédits applicables 
pour l'exercice en question seront réduits en 
proportion.  Programme en cours  
New Hampshire  Crédit d'impôt à la 
création d'emplois 
dans le comté de 
Coos Département des 
ressources et du 
développement 
économique du 
New Hampshire 
(DRED)  Crédit d'impôt  Toute entreprise établie dans le comté de 
Coos (nord du New Hampshire).  Ce programme consiste en un crédit d'impôt 
accordé aux entreprise s qui embauchent de 
nouveaux employés dans le comté de Coos et 
versent des salaires représentant au moins 
200% du salaire minimum (7,25 $ par 
heure). Le crédit est de 1 000 $ pour tout 
nouvel emploi à plein temps et à l'année et il 
s'applique à la taxe d'a ffaires. Toute partie 
non utilisée du crédit peut être appliquée à 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Tous 
les nouveaux emplois créés après la date 
d'entrée en vigueur du projet de loi sont 
admissibles à bénéficier du crédit et le 
nombre de nouveaux e mplois créés n'est pas 
plafonné. Les avantages inutilisés peuvent 
être reportés sur 5 ans.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 240 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
New Jersey  Fonds Edison en 
faveur de 
l'innovation et de la 
fabrication de 
produits à base 
d'énergies propres 
(CEMF)  Office du 
développement 
économique du 
New 
Jersey/Conseil 
des services 
publics  Financement 
mixte  Fabricants admissibles de systèmes, de 
produits ou de technologies utilisant des 
énergies renouvelables ou à faible 
consommation d'énergie.  Le programme de financement co mporte 
2 volets distincts:  
Subvention pour la conception et l'évaluation 
du projet : 
La subvention peut atteindre 300 000 $, mais 
ne peut représenter plus de 10% du 
financement total demandé au titre du CEMF; 
l'aide est axée sur l'identification du site de  
fabrication, la passation des marchés, la 
conception et l'obtention des permis; 20% 
des fonds sont affectés au démarrage de 
l'entreprise après la clôture du prêt.  
Prêt pour la construction et la mise en œuvre 
du projet : 
Prêt sur 10 ans pouvant atteindre 3  millions 
de $; le taux d'intérêt est de 2% et le 
remboursement débute la quatrième année; il 
vise à soutenir les améliorations à apporter 
aux sites, l'achat d'équipements et la 
construction et l'achèvement des 
installations. Le tiers du prêt, soit un mont ant 
maximal de 1  million de $, peut être converti 
en subvention subordonnée aux résultats si 
des jalons commerciaux et techniques 
propres à chaque entreprise sont franchis au 
cours des 3  premières années. Une avance 
représentant au plus la moitié des fonds  peut 
être versée avant le début de la production 
commerciale.  Programme en cours  
New Jersey  Fonds Edison de 
financement 
providentiel en 
faveur de 
l'innovation et de la 
croissance; Fonds 
Edison de capital 
risque en faveur de 
l'innovation et de la 
croissance; Fonds 
Edison des étoiles 
montantes en 
faveur de 
l'innovation et de la 
croissance  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Prêt Sociétés technologiques émergentes qui 
bénéficient des capitaux d'investisseurs 
providentiels et d'investisseurs en capital -
risque.  Ce programme offre un soutien dans le cadre 
de différents fonds. Fonds Edison  de 
financement providentiel en faveur de la 
croissance : les sociétés technologiques 
soutenues par un investisseur providentiel qui 
ont réalisé des recettes commerciales de 
500 000 $ sur 12 mois peuvent être 
admissibles à un financement sous la forme 
d'un prêt convertible subordonné pouvant 
atteindre 250 000 $.  
Fonds Edison de capital risque en faveur de la 
croissance : les sociétés technologiques 
soutenues par un investisseur en capital 
risque qui ont réalisé des recettes 
commerciales de 500 000 $ sur 12 mo is 
peuvent être admissibles à un financement 
sous la forme d'un prêt convertible 
subordonné pouvant atteindre 500 000 $.  
Fonds Edison des étoiles montantes en faveur 
de la croissance : les sociétés technologiques 
soutenues par un investisseur providentiel Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 241 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
et/ou un investisseur en capital risque qui ont 
réalisé des recettes commerciales de 
2 millions de $ sur 12 mois peuvent être 
admissibles à un financement sous la forme 
d'un prêt convertible subordonné pouvant 
atteindre 500 000 $.  
New Je rsey Programme 
d'exonération de la 
taxe sur les ventes 
d'énergie pour 
l'électricité et le gaz 
naturel consommés 
dans les zones 
d'entreprises 
urbaines (UEZ)  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Exonération 
fiscale  Entreprises manufacturières do nt il est 
certifié qu'elles sont situées dans une UEZ et 
qu'elles comptent au moins 250 salariés à 
temps plein, dont au moins 50% participent à 
la fabrication.  Exonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage d'électricité et de gaz naturel (le 
produit à p roprement parler et son transport) 
consommés dans des installations dont il est 
certifié qu'elles sont situées dans une UEZ.  Programme en cours  
New Jersey  Programme 
d'exonération de la 
taxe sur les ventes 
d'énergie (comté de 
Salem)  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Exonération 
fiscale  L'entreprise maintient une installation 
manufacturière dans le comté de Salem. Elle 
doit compter au moins 50 employés, dont au 
moins 50% participent directement à la 
fabrication.  Exonération de la taxe sur les ventes pour les 
ventes au détail d'électricité et de gaz 
naturel, leur transport ou leur distribution.  Programme en cours  
New Jersey  Programme de 
transfert de 
certificats de crédits 
d'impôt pour les 
entreprises 
technologiques  Office du 
dévelo ppement 
économique du 
New Jersey  Incitation fiscale  Sociétés technologiques ou biotechnologiques 
du New Jersey qui ne sont pas rentables et 
qui comptent moins de 225 employés aux 
États Unis (en tenant compte de la société 
mère et de l'ensemble de ses filia les). Jusqu'à 60 millions de $ alloués chaque 
année. Les pertes nettes d'exploitation et les 
crédits à la recherche développement peuvent 
être vendus à au moins 80% de leur valeur, 
sous réserve d'un plafond cumulatif de 15 
millions de $ par entreprise.  Programme en cours  
New Jersey  Programme de 
zones d'entreprises 
urbaines  Affaires 
communautaires  Incitations 
fiscales mixtes  Entreprises qui s'établissent dans ces zones.  Réduction de 50% de la taxe sur les ventes 
du New Jersey pour les achats "en personne" 
et exonérations de la taxe sur les ventes pour 
les biens matériels et les biens meubles 
corporels. Les autres avantages offerts dans 
la zone sont les suivants: crédit po nctuel de 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 
1 500 $ si l'entreprise embauche à temps 
plein des résidents de la ville où la zone est 
située ou de 500 $ si elle embauche des 
résidents de la zone, d'une autre zone ou 
d'une municipalité admissible; 
subventionnement des coûts de l'assurance 
chômage pour certains employés qui gagnent 
moins de 4 500 $; crédit d'impôt incitatif de 
8% de l'investissement dans la zone pour 
certaines firmes admissibles; et accès 
prioritaire à une aide financière dans le cadre 
du fonds de financement du développement 
local et du programme de formation 
professionnelle du New Jersey.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 242 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
New Jersey  Fonds de 
développement 
économique 
communautaire  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Mixte  Organismes de développement économique 
communautaire ou promoteurs immobiliers à 
but lucratif réalisant des projets dans des 
zones urbaines et des zones de croissance 
ingénieuse.  Ce programme offre les types de soutien 
suivants: Prêts aux  prêteurs  – Des pr êts 
pouvant atteindre 750 000 $ peuvent être 
octroyés aux organismes communautaires 
urbains ayant de bons antécédents de crédit 
auprès de l'Office du développement 
économique, afin de leur permettre 
d'accorder des prêts à terme et des lignes de 
crédit aux micro entreprises et petites 
entreprises ne pouvant pas obtenir un 
financement bancaire classique.  
Des prêts pouvant atteindre 500 000 $ 
peuvent être octroyés aux organismes 
communautaires urbains qui en sont à leur 
première demande de crédit, afin de leur  
permettre d'accorder des prêts à terme et des 
lignes de crédit aux micro entreprises et 
petites entreprises ne pouvant pas obtenir de 
financement bancaire classique.  
Financement de préaménagement : Jusqu'à 
50 000 dollars pour des études de faisabilité 
et d'autres coûts de de préaménagement qui 
détermineront la viabilité d'un projet 
immobilier.  
Financement de l'immobilier : Jusqu'à 
1,25 million $ de prêts pour combler les 
déficits de financement dans le 
développement d'installations 
communautaires et d'autres  projets de 
développement économique basés sur 
l'immobilier, y compris les coûts liés à la 
remise en état de l'environnement.  Programme en cours  
New Jersey  Programme d'aide à 
la croissance du 
New Jersey  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Crédit d'impôt  Pour présenter une demande d'aide, 
l'entreprise doit effectuer un investissement 
d'au moins 20 millions de $ dans un 
établissement admissible qui maintiendra ou 
créera au moins 100 emplois à temps plein et 
qui sera situé dans une zone  d'incitation 
admissible, actuellement définie comme suit: 
zone de planification 1 (métropolitaine), zone 
de planification 2 (suburbaine) et toute autre 
zone urbaine ou régionale ou centre désigné 
par une ville au titre du Plan d'aménagement 
et de réaménag ement de l'État; ancienne 
base militaire fermée en vertu de la Loi 
fédérale sur la fermeture et la réorganisation 
des bases; bureau commercial, laboratoire ou 
bâtiment industriel ayant une superficie de 
plus de 400  000 pieds carrés, inoccupé depuis 
au moin s 1 an ou visé par l'approbation d'une Ce programme accorde jusqu'à 8 000 $ par 
année par emploi à temps plein créé ou 
maintenu durant une période maximale de 
10 ans. Une entreprise admissible peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 5 000 $ par 
année pendant 10 ans pour chaque emploi à 
temps plein créé ou maintenu. De plus, un 
supplément pouvant atteindre 3 000 $ par 
emploi peut être versé annuellement sur 
10 ans si l'entreprise admissible satisfait à 
des critères additionnels, par exemple le fait 
d'être dans un secteur d'activité recherché; 
l'établissement ou la relocalisation dans une 
zone d'incitation admissible qui est adjacente 
à une station de transport public ou qui se 
trouve à 0,5 mille ou non loin (par navette) 
d'une telle station; la créatio n d'emplois à 
temps plein admissibles dont la rémunération Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 243 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
demande d'aide dans le cadre du Programme 
de crédit d'impôt au titre des pôles de transit 
urbain; ou zone d'aménagement ciblée dans 
les prairies (Meadowlands), les hautes terres 
(Highlands) et la pineraie (Pinelands),  
conformément aux lois qui ont créé ces 
zones.  annuelle est supérieure à la moyenne de 
l'État pour les emplois à temps plein; et 
l'implantation du projet sur un site qui est ou 
a été défavorisé par l'approbation d'un 
établissement commercial ad missible dans le 
cadre du Programme de crédit d'impôt au 
titre des pôles de transit urbains. Les 
requérants peuvent obtenir un supplément de 
1 000 $ par critère respecté sous réserve du 
plafond de 3  000 $ par emploi.  
New Jersey  Fonds Co Vest du 
New Jersey  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Titres 
convertibles 
assortis de bons 
de souscription  Le financement accordé dans le cadre de ce 
programme est destiné aux entreprises du 
New Jersey exerçant dans les secteurs des 
technolog ies et des sciences de la vie 
s'engageant à rester domiciliées au New 
Jersey pendant 5 ans. L'entreprise doit être 
enregistrée dans le New Jersey et être en 
règle; exercer dans le secteur des 
technologies émergentes ou des sciences de 
la vie; être constitu ée en société C ou en 
société à responsabilité limitée; disposer d'un 
conseil d'administration ou d'un conseil 
consultatif; être située dans des bureaux 
commerciaux, un espace de cotravail ou un 
incubateur; avoir 75% de la masse salariale 
travaillant à tem ps plein et passant 80% du 
temps dans le New Jersey; et compter au 
moins 2 fondateurs temps plein disposant de 
parts dans la société. L'entreprise doit 
également fabriquer des produits, être 
efficiente en termes de capitaux et être 
évolutive; avoir un marc hé cible important et 
identifiable; détenir des droits de propriété 
intellectuelle protégés par des droits d'auteur 
de la Bibliothèque du Congrès ou des brevets 
de l'USPTO; et avoir un chiffre d'affaires 
provenant d'au moins 3 clients commerciaux 
(hors rec ettes liées à la recherche, aux 
subventions, à des services de conseil ou à 
d'autres services).  Le Fonds CoVest peut fournir entre 100  000 $ 
et 250 000 $ sous forme de titres 
convertibles assortis de bons de souscription, 
en fonction du financement de cont repartie. 
Pour 2 $ d'investissement extérieur 
admissible, l'EDA fournit 1 $. Les titres 
convertibles ont une durée de 10 ans, aucun 
paiement n'étant dû les 7 premières années, 
mais l'intérêt de 3% s'accumule et est 
capitalisé annuellement, et sont gagés su r les 
droits de propriété intellectuelle protégés de 
l'entreprise.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 244 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
New Jersey  Crédit d'impôt pour 
l'énergie éolienne 
en mer  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Crédit d'impôt  Entreprises qui réalisent un investissent  en 
capital de 50 millions $ (17,5 millions $ si 
elles sont locataires) dans une installation 
d'énergie éolienne admissible dans le New 
Jersey et qui emploieront au moins 150 
nouveaux employés à temps plein à 
l'installation d'énergie éolienne admissible, ou 
dans le cadre d'un accord de coordination de 
fourniture d'équipement s. Les locataires 
doivent occuper un espace dans une 
installation d'énergie éolienne admissible 
située dans le New Jersey où le propriétaire a 
réalisé, ou acquis, u n investissement en 
capital d'au moins 50 millions $ dans 
l'installation. L'espace occupé par le locataire 
doit représenter au moins 17,5 millions $ de 
l'investissement en capital dans l'installation.  Les crédits d'impôt représentent jusqu'à 
100% des inves tissements admissibles 
réalisés, sauf dans la limite d'un bénéfice 
économique net positif de 110% pour l'État. 
Les contribuables peuvent appliquer 20% du 
montant total du crédit d'impôt par an sur 
une période de 5 ans à leur taxe d'affaires ou 
leurs primes  d'assurance, ou céder le 
certificat de crédit d'impôt pour un montant 
représentant au moins 75% du montant du 
crédit d'impôt.  Programme en cours  
New Jersey  Crédit d'impôt pour 
la fabrication 
d'équipements de 
protection 
individuelle (PMTC)  Office du 
dével oppement 
économique du 
New Jersey  Crédit d'impôt  Crédits d'impôt pour les projets qui ont 
investi dans le développement de la 
production d'équipements de protection 
individuelle (EPI) dans l'État au cours des 
années fiscales de 2020 à 2022. Les crédits 
d'impôt sont basés sur le nombre d'emplois 
créés ou maintenus dans le cadre de la 
fabrication d'EPI, ou du soutien à cette 
activité, dans une installation admissible. 
Pour être admissible au programme, une 
entreprise doit atteindre des seuils 
d'investissement  et d'embauche, et 
l'installation elle -même doit répondre à l'un 
des cinq critères basés sur le lieu ou sur 
l'usage pour être considérée comme une 
installation admissible.  Le programme PMTC accorde des crédits 
d'impôt pour chaque emploi à temps plein 
admis sible impliqué dans la fabrication d'EPI 
(10 000 $ par emploi). Il prévoit également 
des crédits d'impôt additionnels pour les 
emplois à temps plein admissibles si le 
requérant remplit certains autres critères qui 
soutiennent les objectifs économiques plus  
larges de l'État (1 000 $ ou 1 500 $ par 
emploi en fonction du critère). Le montant 
total des crédits d'impôt disponibles pour le 
projet d'un contribuable est plafonné à 
500 000 $ pour l'année fiscale concernée ou 
la période de privilège pour laquelle le 
contribuable présente sa demande. Le 
montant total des crédits d'impôt disponibles 
au titre du programme PMTC est de 
10 millions $ par an.  Programme en cours. Toutes 
les demandes doivent être 
présentées au plus tard le 
30/6/2024.  
New York  Programme de 
crédit d'impôt pour 
la publicité  Société de 
développement 
de l'État de New 
York Crédit d'impôt  Ce programme se limite aux publicités 
enregistrées sur film, bande vidéo, bande 
audio ou support numérique dans l'État de 
New York en vue de leur di stribution sur de 
multiples marchés à la radio, à la télévision 
ou dans les cinémas.  Des crédits d'un montant pouvant aller 
jusqu'à 7 millions de $ peuvent être accordés 
pour encourager les sociétés de production 
admissibles à produire des films publicitai res 
dans l'État de New York et contribuer à la 
création et au maintien d'emplois. Les 
7 millions de $ par an se divisent en 3 volets 
pour les entreprises: 3 millions de $ pour le 
tournage de films publicitaires dans le sud de 
l'État, 3 millions de $ pour l e tournage de 
films publicitaires dans le nord de l'État et 
1 million de $ pour les entreprises qui 
affichent une "croissance" progressive dans la 
production de films publicitaires. Un 
requérant peut bénéficier d'un crédit de 5% Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 245 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
sur les dépenses de product ion admissibles 
dans le cadre des volets relatifs au tournage 
dans le nord et le sud de l'État du Programme 
de crédit d'impôt pour la publicité. Un crédit 
d'impôt supplémentaire de 20% est accordé 
dans le cadre du volet Croissance pour 
l'augmentation progr essive des frais de 
production admissibles d'une année à l'autre.  
New York  Fonds de 
développement 
économique (EDF)  Société de 
développement 
de l'État de 
New York Don Les entreprises admissibles comprennent:  
1) les entreprises des secteurs de l'industrie, 
de la fabrication, de l'entreposage et de la 
distribution;  
2) les entreprises de recherche 
développement, des technologies de pointe, 
de services et les autres entreprises 
commerciales autres que dans le secteur du 
détail;  
3) les organisations à but non lucratif;  
4) les entreprises de développement local et 
les agences pour le développement industriel; 
et  
5) les municipalités. Les entreprises non 
admissibles comprennent les établissements 
résidentiels, les casinos ou les établissements 
de jeux, les cabinets d'avocats, les 
entreprises médicales, les entreprises de 
services infirmiers et les sociétés de détail.  EDF est un programme souple accordant une 
série d'aides aux entreprises, aux 
municipalités, aux agences pour  le 
développement industriel et à d'autres 
organisations œuvrant pour le développement 
économique afin de veiller à ce que l'État 
réponde aux divers besoins des entreprises. 
Les fonds de l'EDF servent à la construction, à 
l'agrandissement et à la remise en  état 
d'installations; à l'acquisition de machines et 
d'équipements; au fonds de roulement; et à 
la formation d'employés permanents à temps 
plein.  Programme en cours  
New York  Fonds pour la 
commercialisation 
de technologies 
innovantes  Société de 
développem ent 
de l'État de 
New York Don Entreprises engagées dans la 
commercialisation d'une technologie 
émergente ayant le potentiel d'entraîner 
d'importantes avancées et innovations 
techniques, se trouvant au stade de 
développement approprié pour le financement 
du capital de départ, établies dans l'État de 
New York ou acceptant par écrit de 
s'y installer, ayant le potentiel de générer une 
activité économique supplémentaire dans 
l'État et en mesure d'obtenir un financement 
de contrepartie d'un montant équivalent 
auprès de sources de financement du secteur 
privé au moment de l'investissement.  Les sociétés d'investissement du Fonds pour 
la commercialisation des technologies 
innovantes effectueront des investissements 
pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par 
entreprise admissible; l'entreprise admissible 
doit obtenir un financement de contrepartie 
d'un montant équivalent auprès de sources 
de financement du secteur privé au moment 
de l'investissement.  Programme en cours  
New York  Programme de 
fonds de capital -
risque pour 
l'innovation  Société de 
développement 
de l'État de New 
York Don Entreprises établies dans l'État de New York 
ou acceptant par écrit de s'y installer, ayant 
le potentiel de générer une activité 
économique supplémentaire dans l'État, 
exerçant dans un domaine technologique 
émergent et générant ou ayant le potentiel de 
générer des avancées et des innovations 
technologiques.  Le Fonds prévoit l'apport de capital 
d'amorçage de façon ponctuelle ou en 
fonction de la conjoncture. Il fournit du 
capital aux nouveaux PDG et/ou aux 
fondateurs et tient compte des segments 
industriels et des régions géographiques mal 
desservis par le secteur du capital risque. Le 
Fonds prévoit également des prises de 
participation directes dans les entreprises Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 246 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
dans des s ecteurs stratégiques tels que les 
technologies de l'information, les sciences de 
la vie, l'énergie propre et la fabrication de 
pointe. Les investissements initiaux varient 
généralement entre 500 000 et 1,5 million de 
$. Tous les investissements du Fonds do ivent 
être assortis d'un financement de contrepartie 
d'un montant au moins double auprès de 
sources privées au moment de 
l'investissement.  
New York  Programme de 
prêts directs de 
l'Office de la 
création d'emplois  Société de 
développement  
de l'État de New 
York Prêt Les prêts de l'Office de la création d'emplois 
de l'État de New York ne peuvent pas être 
utilisés pour:  
les points de vente au détail dans lesquels les 
clients doivent se rendre physiquement pour 
obtenir les biens ou services vendus;  
• les installations hôtelières ou 
résidentielles;  
• les véhicules automobiles;  
• les prêts de fonds de roulement.  
Les autres prescriptions sont, entre autres, 
les suivantes:  
• l'emprunteur doit obtenir une lettre 
d'engagement de la banque finançan t la 
moitié des coûts du projet;  
• l'emprunteur doit fournir au moins 10% 
des coûts du projet à titre de contribution au 
capital du projet;  
des garanties personnelles sont exigées de 
toute personne détenant 20% ou plus de 
l'entreprise bénéficiant du prêt de l'Office de 
la création d'emplois de l'État de New York.  Dans la plupart des cas, le montant des prêts 
de l'Office de la création d'emplois de l'État 
de New York peut aller jusqu'à 40% du coût 
total d'un projet immobilier ou d'un projet de 
suivi et d'évalu ation. Le montant peut aller 
jusqu'à 60% pour les projets situés dans une 
zone empire ou une zone défavorisée. La 
combinaison d'un prêt bancaire et d'un prêt 
de l'Office de la création d'emplois de l'État 
de New York permet de financer un projet à 
hauteur de 90%. La structure de financement 
type est la suivante: 50% financés par un 
prêt bancaire, 40% financés par un prêt de 
l'Office de la création d'emplois de l'État de 
New York et 10% financés par les fonds 
propres de l'emprunteur. Un prêt de l'Office 
de la création d'emplois de l'État de New York 
est généralement un prêt hypothécaire de 
second rang, subordonné à un prêt 
hypothécaire de premier rang accordé par 
une banque. Les coûts d'un projet immobilier 
comprennent le coût d'un bâtiment existant 
et des ré novations, l'achat d'un terrain et la 
construction d'un nouveau bâtiment, ainsi 
que les coûts accessoires normalement 
associés à une transaction immobilière.  
Les coûts des projets comprennent 
uniquement les coûts d'acquisition et les 
coûts accessoires admi ssibles.  Programme en cours  
New York  Crédit d'impôt pour 
la recherche -
développement 
dans les sciences de 
la vie  Société de 
développement 
de l'État de 
New York Crédit d'impôt  Nouvelles entreprises consacrant la majorité 
de leurs efforts aux diverses étapes de la 
recherche, du développement, du transfert de 
technologie et de la commercialisation dans le 
domaine des sciences de la vie.  Des crédits d'un montant de 10 millions de $ 
par an peuvent être accordés au titre du 
programme et sont destin és à encourager les 
nouvelles entreprises à mener leurs activités 
de recherche développement dans l'État.  
Les entreprises admissibles du secteur des 
sciences de la vie peuvent bénéficier d'un 
crédit entièrement remboursable en fonction 
des dépenses de rech erche développement 
engagées dans l'État de New York. Le 
montant du crédit est de 15% pour les Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 247 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
entreprises employant au moins 10  personnes 
et de 20% pour les entreprises employant au 
maximum 10 personnes.  
Le crédit est accordé pour une durée 
maximale de 3 années consécutives à 
compter de la première année imposable 
commençant le 01/01/2018 ou 
ultérieurement au cours de laquelle 
l'entreprise admissible du secteur des 
sciences de la vie satisfait aux critères 
d'admissibilité. Le montant du crédit est 
plafonné  à 500 000 $ par an, à concurrence 
de 1,5 million de $.  
New York  Crédits d'impôt 
pour l'industrie du 
divertissement  Société de 
développement 
de l'État de 
New York Incitations 
fiscales Loi sur 
les impôts, 
articles 24, 28, 
210-B.1, 
210-B.2, 606 a)  Industrie du divertissement: productions 
cinématographiques, commerciales, 
musicales et théâtrales.  Crédit pour la production de films : crédit 
d'impôt remboursable de 30% à 40% 
applicable aux dépenses admissibles faites 
lors du tournage d'un film ou de la 
postproduction d'un projet de film dans l'État. 
Le financement au titre du programme est 
plafonné à 420  millions de $ par année 
jusqu'en 2022.  
Crédits d'impôt au titre des productions 
commerciales : crédits d'impôt remboursables 
pour les produ ctions commerciales 
admissibles. Le financement au titre du 
programme est plafonné à 7  millions de $ par 
année jusqu'en 2018.  
Exonération de la taxe sur les ventes : les 
activités/dépenses de production 
cinématographique sont exonérées des taxes 
sur les ven tes et l'usage de l'État et des 
autorités locales.  
Crédit d'impôt à l'investissement:  crédit 
d'impôt pouvant atteindre 5% pour les 
investissements effectués pour construire et 
améliorer des installations de production 
cinématographique admissibles.  
Crédit d'impôt incitatif à l'emploi : crédit 
d'impôt pouvant atteindre 2,5% pendant les 
2 ans suivants l'année de demande du crédit 
d'impôt sur la base de la création d'emplois.  Programme en cours  
New York  Crédit à la 
production de 
biocarburants  Article 28 de la 
Loi fiscale  Crédit d'impôt  Fabricants de biocarburants admissibles 
(éthanol et biodi esel essentiellement).  Le crédit pour la production de biocarburants 
s'élève à 0,15 $/Gal après la production des 
40 000 premiers gallons mais ne peut pas 
dépasser 2,5 millions de $ par contribuable et 
par année et ne peut pas être accordé pour 
plus de 4 années consécutives pour une 
même usine.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 248 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
New York  Programme 
Excelsior pour 
l'emploi (ESDC)  Département du 
développement 
économique  Crédit d'impôt  Entreprises des secteurs biotechnologique, 
pharmaceutique, de la haute technologie, des 
technologies propres, des technologies 
vertes, des services financiers, de 
l'agriculture, de l'industrie manufacturière et 
du divertissement.  Ce programme offre une aide financière sous 
la forme de crédits d'impôt remboursables 
aux entreprises admissibles. I l offre 4 types 
de crédits d'impôt:  
crédit d'impôt Excelsior pour l'emploi: 6,85% 
des salaires bruts versés pour chaque nouvel 
emploi net créé dans l'État;  
crédit d'impôt Excelsior pour l'investissement: 
2% des investissements admissibles;  
crédit d'impôt Excelsior pour la recherche 
développement: 50% du crédit fédéral 
accordé pour la recherche développement, 
plafonné à 3% des dépenses imputables aux 
activité s de recherche menées dans l'État; et  
crédit d'impôt Excelsior pour les biens 
immobiliers: concerne les entreprises établies 
dans certaines zones défavorisées et les 
entreprises de secteurs ciblés qui respectent 
des seuils plus élevés en matière d'emploi e t 
d'investissement (projets d'importance 
régionale).  Programme en cours  
New York  Crédit d'impôt de la 
ville de New York en 
faveur des 
biotechnologies  Loi sur les 
impôts, article 
1201 a d), Code 
administratif de la 
ville de New York, 
articles 11 -503 o) 
et 11-604.21  Crédit d'impôt  Ce programme accorde aux sociétés 
biotechnologiques émergentes un crédit 
remboursable au titre des dépenses de R&D 
et de formation du personnel. L'entreprise 
doit mener des activités dans le secteur 
biotechnologique et:  
a) compter 100  salariés à temps plein ou 
moins, dont 75% au moins sont employés à 
New York;  
b) avoir un ratio entre les fonds de 
recherche -développement et les ventes 
nettes égal ou supérieur à six pour cent 6%;  
avoir un chiffre d'affaires ne dépassant pas 
20 millions de $ l'année précédente.  Le montant du crédit correspond à la somme 
des montants suivants:  
18% du coût des équipements de recherche 
développement et de certains autres coûts et 
frais engagés dans les nouvelles 
technologies;  
9% des dépenses de r echerche admissibles 
effectuées ou encourues par le contribuable;  
100% des dépenses de formation dans le 
domaine des technologies de pointe payées 
ou engagées par le contribuable, limitées à 
4 000 $ par salarié et par an.  
Le montant total du crédit d'impôt  dont peut 
bénéficier un contribuable ne peut dépasser 
250 000 $ par an. Pour plus de détails 
concernant la définition des technologies 
émergentes et les conditions d'admission, 
voir les définitions et instructions pour la 
présentation de demandes aux fins  du crédit 
d'impôt en faveur des biotechnologies du 
Département des finances de New York.  Jusqu'à fin 2019  
New York  Crédits d'impôts 
pour les sociétés de 
technologies 
émergentes 
admissibles (QETC)  Loi sur les 
impôts, articles 
210-B.7, 210 -B.8 Crédit d'impôt  En vertu de l'article 3102 e de la Loi sur les 
autorités publiques (Public Authorities Law – 
PAL), une société de technologie émergente 
admissible est une société établie dans l'État 
de New York dont les ventes annuelles totales 
de produits sont de  10 millions de $ ou 
moins, et qui remplit l'un des critères 
suivants: 1) ses principaux produits ou Ce programme accorde des crédits d'impôts 
aux sociétés tec hnologiques émergentes 
admissibles (QETC):  
1. crédit d'impôt pour les QETC – crédit 
d'impôt remboursable correspondant à 
1 000 $ pour chaque nouvel employé à plein 
temps (employés en sus de ceux de l'année Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 249 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
services sont considérés comme des 
technologies émergentes en vertu de l'article 
3102 e 1)  b) de la PAL; ou 2) elles mènent 
des activités de recherche et d éveloppement 
dans l'État de New York et le taux de 
financement de la recherche et 
développement par rapport aux ventes nettes 
est égal ou supérieur au taux moyen de 
toutes les sociétés interrogées.  de référence) qui peut être réclamé sur une 
période de 3 ans; et  
2. crédit d'impôt au titre du capital des QETC. 
– crédit d'impôt dont le montant correspond à 
un pourcentage de chaque investissement 
admissible dans une QETC. Il équivaut à 10% 
des investissements admissibles dont il est 
certifié qu'ils so nt détenus depuis 4 ans au 
moins (le montant maximal du crédit est de 
150 000 $ par contribuable); et à 20% des 
investissements admissibles dont il est 
certifié qu'ils sont détenus depuis 9 ans au 
moins (le montant maximal du crédit est de 
300 000 $ par co ntribuable).  
New York  Programme START 
UP NY  Société de 
développement 
de l'État de 
New York Incitations 
fiscales  Entreprises ayant établi des partenariats avec 
des collèges/universités pour avoir un accès 
direct à des laboratoires de rec herche 
avancée, des ressources de développement et 
des experts dans des industries clés. La 
société participante doit être une nouvelle 
entreprise établie dans l'État de New York ou 
une entreprise existante de l'État qui se 
relocalise ou prend de l'expansi on dans l'État, 
qui a établi un partenariat avec un collège ou 
une université de l'État de New York, qui crée 
de nouveaux emplois et qui contribue au 
développement économique de la collectivité 
locale.  
Toute entreprise souhaitant s'établir dans une 
zone fr anche de l'État de New York doit 
présenter une demande au campus, 
université ou collège parrainant la zone 
franche d'ici au 31/12/2020.  Dans le cadre de ce programme, l'entreprise 
n'a pas à payer l'impôt sur le revenu pendant 
une période de 10 ans. Le créd it supprimant 
l'impôt élimine la taxe d'immatriculation de 
l'entreprise liée au revenu gagné dans la zone 
franche. Le crédit ou remboursement des 
taxes de l'État de New York ou de la localité 
sur les ventes et l'usage, y compris la taxe de 
l'État de 3/8% s ur la vente de biens meubles 
corporels, de services publics et d'autres 
services taxables dans le District 
métropolitain desservi par les trains de 
banlieue. Les avantages au titre de la taxe 
sur les ventes sont accordés pour une période 
de 120 mois conséc utifs. L'avantage au titre 
de la taxe sur les déplacements en trains de 
la zone métropolitaine est accordé pour une 
période de 40 trimestres civils consécutifs 
commençant au trimestre civil au cours 
duquel l'entreprise s'établit dans la zone 
franche.  Programme en cours  
New York  Programme des 
zones à revitaliser  Entreprises des 
zones 
d'habilitation de 
New York 
(NYEZC)  Financement 
mixte  Toute entreprise est généralement 
admissible, à l'exception de celles qui se 
chargent essentiellement du développement 
ou de la détention d'actifs incorporels à des 
fins de vente ou d'octroi de licences, de 
terrains de golf, de studios de massage, de 
clubs sportifs, de spas ou de salons de 
bronzage, d'installations de courses 
hippiques/jeux de hasard, de maga sins 
d'alcool ou de fermes dont l'actif est 
supérieur à 500 000 $ à la fin de l'année 
d'imposition.  Financement obligataire à des taux d'intérêt 
inférieurs à ceux du marché. L'encours des 
obligations allouées à une personne au titre 
des installations des z ones d'habilitation ne 
peut pas excéder 3 millions de $ par zone ou 
20 millions de $ pour toutes les zones de 
l'ensemble du pays. Au moins 95% du produit 
net de l'émission d'obligations doivent être 
utilisés pour financer les biens de la zone 
admissibles. L'État et la ville de New York ont 
chacun engagé 100 millions de $ sur les 
10 prochaines années en plus du financement 
fédéral pour porter le total à 300 millions de 
$. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 250 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
New York  Centre de produits 
énergétiques  Office de la R&D 
énergétiq ue de 
l'État de New 
York Prêt Entreprises travaillant au développement de 
technologies, de produits ou de services 
permettant de générer de nouvelles sources 
d'énergie plus efficaces et plus propres.  Financement des coûts d'un projet à hauteur 
de 500 000 $ , sur la base d'un cofinancement 
à 50%. Le financement du projet est prévu 
au budget à l'avance par thème de 
programme et est spécifique dans chaque 
"notification de possibilité de projet". Les 
fonds du programme sont répartis entre les 
projets choisis. Le s prêteurs de l'État de New 
York accordent des prêts à un taux d'intérêt 
de 4,5%. Le coût moyen des projets financés 
peut s'élever à 200 000 $.  Programme en cours  
New York  Programme de 
dépôts liés (LDP)  Société de 
développement 
de l'État de 
New York Prêt Entreprises admissibles de l'État de New York 
(voir la case adjacente pour le détail 
concernant les montants du soutien)  Le programme prévoit des économies de 2 à 
3 points de pourcentage par rapport au taux 
d'intérêt en vigueur, afin de rend re l'emprunt 
moins onéreux, le montant maximal du prêt 
étant de 500 000 $ pendant 4 ans. Il est 
accordé une réduction de 2% du taux 
d'intérêt pour: les entreprises 
manufacturières comptant au plus 
500 employés à plein temps dans l'État de 
New York; et une réduction de 3% du taux 
d'intérêt pour: les entreprises certifiées 
comme étant de la "Zone de l'État de 
New York" comptant au plus 100 employés à 
plein temps; les entreprises situées dans des 
secteurs de recensement fortement 
défavorisés et comptant au plu s 100 
employés à plein temps; les entreprises 
situées dans une zone à revitaliser fédérale, 
dans une zone d'entreprises ou dans une 
collectivité de renouveau et comptant au plus 
100 employés à plein temps; les entreprises 
certifiées comme appartenant à des  membres 
des minorités ou à des femmes (MWBE), qui 
ont besoin d'un financement pour remplir un 
marché conclu avec l'État ou avec 
l'administration fédérale; les entreprises 
manufacturières du secteur de la défense 
dont au moins 25% des recettes brutes sont 
tirées de contrats ou de la sous -traitance 
dans le secteur de la défense et qui 
investissent pour réduire leur dépendance 
envers ce secteur. En 2014, un financement 
de 560 millions de $ a été autorisé et environ 
212,5 millions ont été utilisés.  Programme e n cours  
New York  Fonds métropolitain 
de revitalisation 
économique (MERF)  Société de 
développement 
Empire State 
(ESD)  Prêt Les entreprises admissibles doivent retenir ou 
créer des emplois du secteur privé en nombre 
significatif dans les zones en difficulté  
économique.  Ce programme accorde des prêts dont le 
montant peut atteindre 5 millions de $, ou 
10% du coût total d'un projet, selon la valeur 
la plus faible, pour l'acquisition ou 
l'amélioration de terrains et/ou bâtiments, la Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 251 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
construction et la rénovation , et pour l'achat 
de machines et d'équipements. Un minimum 
de 10% de fonds propres de l'emprunteur est 
requis. Les taux d'intérêt seront déterminés 
par les conditions du marché, la capacité du 
requérant à rembourser, les exigences du 
projet et fixés au mom ent de l'approbation. 
La durée des prêts pour les projets 
n'excèdera pas 20 ans pour les biens 
immobiliers et 7 ans (ou durée de vie utile du 
nantissement) pour les machines et les 
équipements.  
New York  Crédit d'impôt dans 
le cadre du 
Programme 
d'assainissement 
des friches 
industrielles  Département de 
l'administration 
fiscale et des 
finances, Loi sur 
les impôts, 
articles 21 et 22  Crédit d'impôt  Les bénéficiaires sont des entreprises de 
réhabilitation qui mènent à bien un chantier 
de res tauration et/ou de réhabilitation de 
friches industrielles.  Les crédits sont équivalents à un pourcentage 
des coûts de restauration ou de réhabilitation 
certifiés. Les crédits de réhabilitation sont 
limités à 35 millions de $ (45 millions s'ils 
sont utilis és aux fins d'activités de 
fabrication).  Programme en cours; les 
sites admissibles doivent 
avoir été acceptés dans le 
cadre du Programme 
d'assainissement des friches 
industrielles avant le 
01/01/2023 et ont jusqu'au 
01/04/2026 pour obtenir le 
certificat d' achèvement afin 
de percevoir les crédits.  
New York  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les navires 
commerciaux et les 
navires de pêche 
commerciale  Département de 
l'administration 
fiscale et des 
finances de l'État 
de New York; Loi 
sur les impôts, 
articles 1101 
B) 16), 1105 c) 
3) iv), 1115 a) 
24),1105 c) 
3) vii) Exonération 
fiscale  Les ventes de navires de pêche commerciale 
servant directement et principalement à la 
capture de poissons destinés à la vente 
peuvent bénéficier d'une exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage dans le cadre 
de ce programme.  Perte de la taxe sur les ventes au titre des 
dépenses de maintenance et de réparation de 
ces navires.  Programme en cours  
New York  Crédit d'impôt pour 
la production de 
boissons alcooliques  Département de 
l'administration 
fiscale et des 
finances de l'État 
de New York; Loi 
sur les impôts, 
articles 210 B.39, 
606 (uu)  Crédit d'impôt  Une entreprise peut demander un crédit 
d'impôt remboursable aux conditions 
suivantes: 1) être un distr ibuteur enregistré 
conformément à l'article 18 de la Loi sur les 
impôts; et 2) avoir produit dans l'État de New 
York au cours de l'exercice fiscal: 
60 000 000 de gallons ou moins de bière; 
60 000 000 de gallons ou moins de cidre; 
20 000 000 de gallons ou m oins de vin; 
800 000 gallons ou moins de spiritueux.  Le montant du crédit d'impôt s'élève à 
14 cents/Gal pour les 500 000 premiers 
gallons de bière, cidre, vin ou spiritueux 
produits dans l'État de New York au cours 
d'un exercice fiscal, puis 4,5 cents/Gal  
produit dans l'État de New York au cours de 
ce même exercice au -delà de 500  000 gallons 
(jusqu'à 15 000 000 de gallons 
supplémentaires pour la bière, le cidre et le 
vin, et 300 000 gallons supplémentaires pour 
les spiritueux).  Programme en cours  
New York  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour l'entretien/la 
réparation des 
navires 
commerciaux et des Département de 
l'administration 
fiscale et des 
finances de l'État 
de New York; Loi 
sur les impôts, Exonération 
fiscale pour 
l'entretien et la 
réparation des 
navires 
commerciaux et Secteurs des navires commerciaux et des 
navires de pêche.  Perte de la taxe sur les ventes au titre des 
dépenses de maintenance et de réparation de 
ces navires.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 252 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
navires de pêche 
commerciale  article 1105 c) 
3) iv), vii ) des navires de 
pêche.  
New York  Fonds de promotion 
de la capacité à 
attirer des activités 
dans le secteur de 
la photonique (PAF)  Conseil de 
développement 
économique de la 
région de Finger 
Lakes  Don L'État de New York a consacré 30 millions $ 
au PAF afin d'encourager les entreprises à 
établir ou à développer leurs activités de 
production de technologies photoniques 
intégrées dans la région du Grand Rochester. 
Le programme PAF a été établi en 2018 dans  
le cadre de l'engagement pour un montant de 
250 millions $ que l'État de New York a pris 
en faveur de l'American Institute for 
Manufacturing Integrated Photonics (Institut 
américain de fabrication de systèmes de 
photonique intégrée), un institut affilié à  
Manufacturing USA et établi à Rochester sous 
l'égide du Département de la défense . Les requérants admissibles sont des 
entreprises qui fabriquent des produits 
utilisant des technologies photoniques 
intégrées ou qui fournissent des services au 
secteur de l a photonique intégrée:  
• Fabricants de circuits photoniques 
intégrés (CPI);  
• Fabricants de systèmes comprenant 
des CPI; ou  
• Sociétés prestataires de services au 
secteur des CPI.  
Les requérants doivent s'engager à établir ou 
à développer leurs activités de fabr ication 
dans la région du Grand Rochester (région de 
Finger Lakes de l'État de New York) et 
doivent démontrer l'adéquation de leurs 
ressources, de leur expérience et des 
résultats qu'ils ont obtenus dans le passé.  Programme en cours  
New York  Programme de 
fonds de 
subventions de 
l'État de New York 
pour les 
exportations dans le 
monde  
 Société de 
développement 
de l'État de New 
York Don Le Fonds met à disposition jusqu'à 2 millions 
$ de dons par an pour aider les petites et 
moyennes entreprises de l'État de New York à 
commercialiser leurs produits et services dans 
le monde entier.  
Le programme est ouvert à la participation 
des entreprise s et organisations à but non 
lucratif de l'État de New York qui souhaitent 
lancer ou développer des activités 
d'exportations directes. Le fonds soutient 
également les organisations de 
développement économique en ce qui 
concerne les dépenses liées aux activ ités 
visant à attirer les investissements directs 
étrangers.  
 Le programme offre des dons pouvant 
atteindre 25 000 $ pour aider les entreprises 
à démarrer ou à accroître leurs ventes dans le 
monde en fonction des critères d'admissibilité 
ci-après:  
• L'entrep rise doit être établie dans 
l'État de New York, compter 
500 employés ou moins et réaliser 
au moins 51% de la valeur ajoutée 
de ses produits dans l'État de New 
York 
• Elle prévoit de lancer ou d'accroître 
des ventes sur les marchés 
étrangers  
• L'entreprise est viable et existe 
depuis au moins un an à la date de 
la demande  
• Elle a un besoin avéré d'aide sous 
forme de dons  
• Elle a une compréhension avérée 
des coûts liés aux activités 
commerciales avec des acheteurs 
étrangers, y compris les frais 
afférents aux opérations de transit, 
au courtage en douane, à 
l'emballage, à l'expédition, au 
marketing, etc.  
Des dons d'un montant maximal de 
100 000 $ sont accordés aux organisations à Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 253 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
but non lucratif qui fournissent une assistance 
et une formation dans le domaine du  
commerce aux entreprises de l'État de New 
York, sous réserve des critères ci -après:  
• L'organisation de développement 
économique à but non lucratif doit 
être établie dans l'État de New  York 
• Elle doit avoir démontré sa capacité 
à appuyer les entreprises de l'État 
de New York dans des activités de 
vente dans le monde entier et/ou à 
contribuer au développement 
économique de l'État ou de la 
région par la promotion du 
commerce international  
Les activités approuvées pour lesquelles les 
entreprises et les organisa tions à but non 
lucratif de l'État de New York peuvent 
bénéficier d'un financement sous forme de 
dons sont les suivantes:  
• Foires, missions commerciales  
• Adaptation aux marchés et 
marketing international  
• Adaptation des produits  
• Certification axés sur les marchés  
• Enseignement en matière de vente 
à l'étranger  
• Perfectionnement en matière de 
vente à l'étranger  
Les entreprises à but lucratif peuvent recevoir 
des dons couvrant jusqu'à 50% du coût total 
du projet. Les organisations à but non lucratif 
peuvent rece voir des dons couvrant jusqu'à 
75% du coût total du projet.  
New York  Programme de 
l'État de New York 
pour l'expansion du 
commerce sur les 
marchés mondiaux 
(STEP)  
 Société de 
développement 
de l'État de 
New York Don Tous les fonds alloués au programme STEP 
ont été dépensés. Lorsque des fonds 
existaient, ils ont été utilisés pour appuyer les 
entreprises de l'État de New York dans les 
activités suivantes:  
• Participation à des missions 
programmées de commerce 
extérieur  
• Abonnement aux services fournis 
par le Département du commerce  
• Exposition dans le cadre de foires 
commerciales ( foires 
internationales et foires nationales 
admissibles)  
• Participation à des ateliers de 
formation à la vente à l'étranger  Les entreprises devaient répondre aux 
critères d'admissibilité suivants:  
• Avoir son siège dans l'État de 
New York 
• Fabriquer, assembler et/ou 
distribuer un produit, ou fournir un 
service  
• Être en activité depuis au moins un 
an 
• Avoir le statut de "petite entreprise 
admissible"  
• Avoir accès à des ressources 
suffisantes pour supporter les coûts 
liés au commerce  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 254 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
• Voyages de vente admissibles sur 
les marchés à l'étranger  
• Contenu de site Web/traduction en 
langues étrangères  
• Mise au point de campa gne(s) de 
marketing internationales  
• Services virtuels  • Avoir un produit ou un service 
destiné à l'exportation qui ait une 
teneur d'au moins 51% en 
éléments provenant des États -Unis 
 
Nouveau 
Mexique  Déductions en 
faveur des 
installations 
aérospatiales  Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques du 
Nouveau Mexique  Déduction 
fiscale  Entreprises domiciliées au Nouveau Mexique 
menant des activités de lancement, 
d'exploitation, de récupération ou de 
préparation d'engins spatiaux ou de charges 
utiles, ou d'exploitation de base spatiale au 
Nouveau Mexique.  Les recettes tirées du lancement, de 
l'exploitation, de la récupérat ion ou de la 
préparation d'engins spatiaux ou de 
l'exploitation d'une base spatiale sont 
déductibles des recettes brutes.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Déductions en 
faveur de 
l'aéronautique  Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques du 
Nouveau Mexique  Déduction 
fiscale  Entreprises domiciliées au Nouveau Mexique 
menant des activités de construction, de 
vente, de rénovation ou d'entretien 
d'aéronefs au Nouveau Mexique.  Les recettes tirées de la vente d'aéronefs 
peuvent bénéficier d'une déd uction de 50%.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Crédit d'impôt pour 
emplois à salaires 
élevés  Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques  Crédit d'impôt  Entreprises ayant les caractéristiques 
suivantes: 1) admissible au Programme 
d'incitations pour la  formation 
professionnelle; 2) croissance de l'emploi 
supérieure à celle de l'année précédente; 3) 
emplois offerts aux salaires annuels suivants: 
a) 40 000 $ au moins dans une collectivité 
comptant moins de  
40 000 habitants; b) au moins 60 000 $ dans 
une collectivité comptant 40 000 habitants ou 
plus. Crédit d'impôt correspondant à 10% des 
salaires et avantages sociaux versés pour 
chaque nouvel emploi créé qui contribue à 
l'assise économique de l'État.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Programme 
d'incitations à la 
formation 
professionnelle  Département du 
développement 
économique  Don Entreprises manufacturières, sociétés de 
services autres que du commerce de détail et 
certaines industries vertes. Les entreprises 
actives dans les secteurs de l'agric ulture, de 
la construction, de l'industrie extractive, du 
jeu, des soins de santé et du commerce de 
détail sont exclues.  Le programme rembourse 50 à 75% des 
salaires des employés. La formation 
personnalisée dans un établissement 
d'enseignement public du No uveau Mexique 
peut aussi être couverte  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Crédit d'impôt 
remboursable pour 
la production de 
films  Office cinémato -
graphique/ 
Département du 
développement 
économique du 
Nouveau Mexique  Rembourse -
ment d'impôt  Industrie ciné matographique.  Crédit d'impôt remboursable de 25% pour 
l'ensemble des dépenses directes de 
production et postproduction (y compris pour 
les équipes constituées de résidents du 
Nouveau Mexique) assujetties à la fiscalité de 
l'État, et crédit additionnel de 5% pour les 
séries télévisées pilotes ou non admissibles 
ou pour les salaires des résidents dans le cas 
de productions qui ont recours à une 
installation de production admissible pour 10 
à 15 jours de prises de vues principales, 
compte tenu du budget. Le c rédit est 
plafonné à 50 millions de $ par année pour Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 255 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
chaque projet de production 
cinématographique.  
Nouveau 
Mexique  Programme en 
faveur du 
perfectionnement 
du personnel des 
équipes de 
tournage  Office cinémato -
graphique/ 
Département du 
développement 
économique du 
Nouveau Mexique  Fonds de 
remboursement 
pour la 
formation 
professionnelle  Industrie cinématographique.  Remboursement de 50% des salaires au titre 
de la formation en cours d'emploi des 
résidents du Nouveau Mexique occupant des 
postes techniques spécialisés dans une 
équipe de tournage.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Programme de 
prêts pour les 
investissements 
dans l'industrie 
cinématographique  Office cinémato -
graphique/ 
Département d u 
développement 
économique du 
Nouveau Mexique  Prêt Industrie cinématographique.  Prêt à taux d'intérêt fixe (entre 500 000 et 
15 millions de $) pour les projets 
cinématographiques ou télévisuels 
admissibles. La durée de remboursement ne 
doit pas dépasser 2 ans. Un garant est requis.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Crédit d'impôt à 
l'investissement 
pour des fabricants  Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques du 
Nouveau Mexique  Crédit d'impôt  Fabricants.  Le montant du crédit d'impôt est égal à 
5,125% de la valeur de certains équipements 
introduits au Nouveau Mexique en lien avec 
des activités manufacturières dans l'État.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Déduction fiscale au 
titre des revenus 
bruts de la 
production de films  Bureau 
d'informatio n sur 
la fiscalité  Exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Une société de production admissible peut 
signer des certificats de transactions non 
imposables avec ses fournisseurs de biens 
meubles corporels ou de services. Ceux -ci 
peuvent alors dédui re la valeur de ces 
certificats de l'impôt sur les revenus bruts.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de l'État  Office 
cinématographiqu
e du Nouveau 
Mexique  Exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Ce programme accorde une exonération de la 
taxe sur les ventes de l'État.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Crédit d'impôt à 
l'emploi et à la 
recherche -
développement 
dans le secteur 
technologique  Département du 
développement 
économique  et 
Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques  Crédit d'impôt  Entreprises menant des activités de recherche 
développement admissibles au Nouveau 
Mexique.  Crédit d'impôt de base correspondant à 5% 
dans le zones urbaines et 10% dans les zones 
rurales, des  dépenses admissibles et crédit 
additionnel de 5% à déduire de l'impôt 
exigible sur le revenu si pour chaque million 
de $ de dépenses admissibles réclamées, 
l'entreprise accroît sa masse salariale dans 
l'État de 75 000 $.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexiqu e Crédit d'impôt en 
faveur des 
fabricants de 
produits à base 
d'énergies de 
substitution  Département du 
développement 
économique et 
Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques  Crédit d'impôt  Entreprises du secteur des énergies de 
substitution.  Les fabricants de véhicules électriques ou 
hybrides, de systèmes de piles à combustible, 
de systèmes à énergie renouvelable, de 
systèmes de gazéification intégrée à cycle 
combiné (IGCC) et d'équipements de 
stockage du carbone peuvent bénéfici er d'un 
crédit d'impôt allant jusqu'à 5% de leurs 
investissements en capital.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Taux d'imposition 
préférentiel pour les 
petites caves 
vinicoles et 
brasseries  Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques du 
Nouveau Mexique  Abattement 
fiscal Petites caves vinicoles/brasseries  Le vin produit par les petites caves vinicoles 
est imposable à hauteur de 10 cents par l sur 
la première tranche de 80 000 litres; 20  cents 
pour une production supérieure à ce niveau. 
Le taux d'impositi on de base pour le vin est Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 256 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
de 45 cents par litre. La bière produite par 
une microbrasserie est imposable à hauteur 
de 25  cents/Gal. Le taux d'imposition de base 
pour la bière est de 41 cents/Gal.  
Nouveau 
Mexique  Crédit d'impôt à la 
production 
d'énergies 
renouvelables  Département du 
développement 
économique et 
Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques  Crédit d'impôt  Entreprises du secteur des énergies 
renouvelables  Pour chaque générateur d'énergie 
renouvelable de 1 MW ou plus, il est possible 
d'obtenir un crédit d'impôt sur le revenu (des 
personnes physiques ou des sociétés) de 
2,7 cents (en moyenne)/kWh pour la 
première tranche de 400 000 kWh 
d'électricité produite, pendant 10 années 
consécutives, à compter de la première année 
de pro duction. Ce crédit est entièrement 
remboursable.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Crédit d'impôt à 
l'emploi rural  Département du 
développement 
économique et 
Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques  Crédit d'impôt  Entreprises des collectivités rurales de l'État. 
Les zones rurales sont définies comme étant 
les collectivités qui ne sont pas dans un rayon 
de 10 miles d'une MSA.  Le crédit maximal est de 1 000 $ par emploi. 
Le crédit d'impôt est de 12,5 à 25% sur la 
première tranche de 16 000 $ de salaires 
versés pour un emploi admissible. Le crédit 
s'étend sur 4 ans dans un comté de la 
catégorie 1 et sur 2 ans dans un comté de la 
catégorie 2. Les crédits inutilisés peuvent être 
reportés sur les 3 années suivantes au plus.  Programme en c ours 
Nouveau 
Mexique  Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières  Département du 
fisc et des 
recettes 
publiques du 
Nouveau Mexique  Financement  Entreprises situées dans une zone 
d'entreprises désignée  Les recettes fiscales additionnelles résultant 
de l'aug mentation de la valeur des biens 
fonciers sont réaffectées au financement du 
projet.  Programme en cours  
Nouveau 
Mexique  Fonds Catalyst  Département du 
développement 
économique  Fonds propres  Le programme se concentre sur les jeunes 
entreprises du secteur technologique, qui 
sont soumises à une liste de contrôle pour 
déterminer si elles sont prêtes à bénéficier 
d'investissements. Les entreprises cherchant 
des investissements doivent contacter les 
fonds de portefeuille participants dans 
lesquels le Fo nds Catalyst a investi.  Le Fonds Catalyst verse au total 20 millions 
de $ aux fonds de portefeuille participants, 
lesquels fournissent 20 millions de $ 
supplémentaires sous forme de financements 
privés de contrepartie.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 257 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Ohio Fonds de crédit 
pour l'accélération 
de la 
commercialisation  Agence des 
services de 
développement  Prêt Le programme s'adresse aux "secteurs 
d'intérêt technologique" suivants:  
- matériaux de pointe;  
- gestion de l'énergie nécessaire à la 
propulsion aérienne;  
- stockage des piles à combustible et de 
l'énergie  
- technologie médicale;  
- applications logicielles pour les entreprises 
et le secteur des soins de santé;  
- technologies de la détection et de 
l'automatisation;  
- systèmes de vigilance et surveillance;  
- technologie s olaire photovoltaïque;  
- agroentreprises et transformation des 
aliments;  
- technologie d'extraction du schiste  Prêts à des conditions concurrentielles allant 
de 500 000 $ à 2,5 millions de $ et dont 
l'échéance va de 5 à 10 ans selon le secteur 
afin de financer  jusqu'à 75% des coûts 
admissibles des projets acceptés. Le montant 
des prêts accordés au cours de l'exercice 
budgétaire 2015 était d'environ 8,1 millions 
de $. Programme en cours  
Ohio Programme de 
prêts Direct 166  Agence des 
services de 
développement  Prêt Entreprises dont les projets portent sur le 
commerce, la fabrication, la distribution ou la 
recherche dans des industries ciblées. Les 
prêts sont destinés à financer l'acquisition de 
terrains et bâtiments, ainsi que la 
construction, l'ag randissement ou la 
rénovation de bâtiments et l'achat 
d'équipements par des entreprises 
admissibles. La priorité donnée aux projets 
admissibles peut dépendre des engagements 
pris en matière d'emplois et de salaires, de 
l'investissement en actifs fixes, du rendement 
de l'investissement, de l'emplacement du 
projet et d'autres facteurs.  Prêts d'un montant de 500 000 $ à 
1,5 million  de $, qui couvrent 20 à 40% de 
l'investissement total.  Programme en cours  
Ohio Programme 
Signature en faveur 
de la 
commercialisat ion Agence des 
services de 
développement  Services  Entreprises actives dans des secteurs 
stratégiques à vocation technologique.  L'aide se présente sous la forme de réseaux 
régionaux complets et coordonnés de 
fournisseurs de services à forte valeur et de 
prestataires d'aide qui intègrent des sources 
de flux d'affaires, de soutien aux entreprises 
et de capitaux. Le montant des prêts 
accordés au cours de l'exercice budgétaire 
2015 était d'environ 143 308 996 $.  Programme en cours  
Ohio Crédit d'impôt pour 
les productions 
cinématographiques  Agence des 
services de 
développement  Crédit d'impôt  Sociétés de productions cinématographiques, 
télévisuelles et vidéos.  Crédit de la taxe d'immatriculation ou crédit 
d'impôt sur le revenu remboursables 
représentant 25% des dépenses effectuées 
dans l'État et des salaires versés à des non -
résidents, et 35% des salaires versés à des 
résidents. Le montant des crédits d'impôt 
accordés au cours de l'exercice budgétaire 
2015 était d'environ 12 144 569 $.  Progra mme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 258 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Ohio Programme de 
capitalisation des 
fonds de 
prédémarrage  Agence des 
services de 
développement  Prêt Le financement est réservé aux propositions 
d'investissement les plus prometteuses dans 
les secteurs technologiques suivants:  
matériaux de po inte du type polymères de 
pointe, céramique, composites, fibres de 
carbone et nanotubes, et métaux et alliages 
spéciaux;  
o gestion de l'énergie nécessaire à la 
propulsion aérienne;  
o stockage des piles à combustible et de 
l'énergie; technologie médicale du type 
imagerie médicale, instruments/équipement 
chirurgicaux, dispositifs pour implants et 
médecine régénératrice;  
o applications logicielles pour les entreprises 
et le secteur des soins de santé;  
o technologies de la détection et de 
l'automatisatio n; 
o systèmes de vigilance et surveillance;  
o technologie solaire photovoltaïque.  Prêt sans recours d'un montant égal à celui 
des capitaux privés levés, à hauteur de 
3 millions de $. Le montant des crédits 
d'impôt accordés au cours de l'exercice 
budgétaire 201 5 était d'environ  
81 334 057 $.  Programme en cours  
Ohio Service des prêts 
au titre de 
l'investissement en 
R&D Agence des 
services de 
développement  Prêt et crédit 
d'impôt  Entreprises de l'Ohio qui créent des capacités 
en R&D et des emplois à salaires élevés. Les 
projets admissibles sont ceux où des activités 
de R&D sont menées pour obtenir des 
renseignements d'ordre technologique dont 
les applications permettront de 
commercialiser un produit, procédé, 
technique, formule ou invention qui sont 
nouveaux ou plus perfectionnés.  Prêt à faible taux d'intérêt associé à un crédit 
d'impôt.  Programme en cours  
Ohio Fonds pour les 
technologies 
énergétiques de 
pointe  Agence des 
services de 
développement  Prêt Les projets doivent être mis en œuvre dans 
l'Ohio  et dans les zones desservies par l'une 
des 4 entreprises de distribution d'électricité 
participantes: American Electric Power, 
Duke Energy, Dayton Power and Light et First 
Energy. Les entreprises admissibles peuvent 
demander un financement auprès du Fonds  
de crédit pour l'énergie.  Le montant du prêt varie en fonction du type 
d'entité: 1) fabricants et petites entreprises: 
jusqu'à 80% du coût total du projet; 2) 
entités publiques: jusqu'à 90% du coût total 
du projet. Le montant du prêt se situe 
généralement  entre 50 000 et 5 millions de $.  Programme en cours  
Ohio Zones de 
réinvestissement 
communautaire  Agence des 
services de 
développement  Incitation fiscale  Entreprises effectuant de nouveaux 
investissements immobiliers dans une zone 
de réinvestissement communautaire 
désignée.  
Les entreprises doivent avoir conclu un 
accord formel avec la collectivité locale avant 
de réaliser le projet admissible.  Exonération fiscale pouvant aller jusqu'à 
100% de la valeur des améliorations 
foncières, pour une période maximale de 
15 ans. Les autorités législatives locales en 
établissent les modalités et les taux.  Programme en cours  
Ohio Zones d'entreprise  Agence des 
services de 
développement  Incitation fiscale  Les entreprises bénéficiaires d oivent mettre 
au point un accord de zone d'entreprises 
avant de mettre en œuvre le projet, convenir 
du maintien ou de la création d'emplois et 
établir, agrandir, rénover ou occuper une 
installation dans une zone d'entreprises.  Exonération de la taxe fonciè re pouvant aller 
jusqu'à 100%, pendant 15 ans au plus. Dans 
certains cas, l'agrément du conseil scolaire 
local peut être requis.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 259 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Ohio Crédit d'impôt pour 
la production 
cinématographique  Agence des 
services de 
développement  Crédit d'impô t Le crédit est destiné aux entreprises de 
production cinématographique admissibles 
telles que les définit la législation. Pour être 
admissibles au bénéfice du crédit, les 
dépenses admissibles dans le cadre du projet 
doivent être supérieures à 300 000 $.  Ce programme accorde un crédit d'impôt 
remboursable pouvant aller jusqu'à 25% des 
dépenses admissibles, à hauteur de 5  millions 
de $ par projet. Le total des crédits d'impôt 
disponibles annuellement s'élève à 20 millions 
de $. Programme en cours  
Ohio Subventions du  
Bureau du 
gouverneur des 
Appalaches  Agence des 
services de 
développement  Don Divers secteurs de la région des Appalaches.  Au cours de l'exercice budgétaire 2015, les 
dépenses dans le cadre e ce programme se 
sont élevées à environ 8 millions  de $. Programme en cours  
Ohio Fonds de prêts de 
l'Ohio pour 
l'innovation (IOF)  Agence des 
services de 
développement  Prêt Entreprises établies en Ohio dont l'activité est 
avérée depuis un certain temps et réalisant 
un projet d'investissement dans les sec teurs 
industriels ciblés.  Le Fonds peut financer jusqu'à 75% des coûts 
admissibles d'un projet grâce à l'octroi de 
prêts allant de 500 000 $ à 3 millions de  $. Programme en cours.  
Ohio Exonération de la 
taxe sur les ventes  Agence des 
services de 
développement  Exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Exonération de la taxe sur les ventes pour les 
séjours à l'hôtel de plus de 30 jours.  Programme en cours  
Ohio Programme de 
chèques formation 
pour la main 
d'œuvre de l'Ohio 
(IWTVP)  Agence des 
services de 
développement  Don Les entreprises associées aux secteurs 
industriels ou fonctions commerciales clés 
ciblés par l'État: technologies énergétiques et 
environnementales de pointe; aérospatiale et 
aviation; agriculture et agroalimentaire; 
sciences e t produits biologiques; services aux 
entreprises et services professionnels; 
distribution et logistique; instruments, 
dispositifs de contrôle et électronique; 
fabrication de véhicules et pièces 
automobiles.  L'IWTVP rembourse une partie du coût de la 
format ion reconnue dispensée aux employés 
à temps plein. Le montant des subventions 
accordées dans le cadre de ce programme au 
cours de l'exercice budgétaire 2015 était 
d'environ 29 398 154 $.  En cours jusqu'en 2015  
Ohio Subvention au titre 
du Programme de 
fabrication de 
pointe (AMP)  Agence des 
services de 
développement  Don Les subventions accordées dans le cadre de 
ce programme financent les propositions 
d'organisations à but non lucratif, 
d'établissements de recherche et d'universités 
en coopération avec des f abricants à but 
lucratif de l'Ohio. Les projets doivent 
impliquer au moins 2 fabricants de l'Ohio 
autorisés à exercer des activités, dont le 
siège social se situe dans l'Ohio, qui sont 
engagés activement dans des activités de 
conception, de développement, de 
production, de services ou de fabrication 
génératrices de chiffres d'affaires dans l'Ohio 
et offrant une gamme de produits ou de 
services.  Le montant des subventions varie de 
250 000 $ à 500 000 $ pour les projets d'une 
durée maximale de 2 ans, les bénéficiaires 
étant tenus de fournir un financement de 
contrepartie d'un montant égal. Le montant 
des subventions accordées au cours de 
l'exercice budgétaire 2015 était d'environ 
39 958 822 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 260 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Ohio Exonération fiscale 
pour les projets 
énergétiques 
admissibles  Agence des 
services de 
développement  Exonération 
fiscale  Propriétaires ou concessionnaires de projets 
admissibles, les grands projets de plus de 5 
MW nécessitant l'approbation de chaque 
conseil des commissaires du comté où le 
projet  se situe. Si le projet répond aux 
exigences relatives à l'exonération, l'Agence 
des services de développement de l'Ohio 
certifie le projet comme projet énergétique 
admissible. Les projets énergétiques 
admissibles restent exonérés jusqu'à leur 
achèvement t ant qu'ils sont achevés dans les 
délais prévus, qu'ils respectent les 
prescriptions en matière d'emploi de l'Ohio et 
qu'ils continuent de répondre à certaines 
obligations permanentes, y compris la 
présentation annuelle d'informations relatives 
au projet à l'Agence des services de 
développement.  Le montant de l'avantage correspond au 
montant de l'exonération de l'impôt sur les 
services publics et biens mobiliers corporels. 
Aucune information n'est disponible 
concernant les plafonnements de l'avantage.  Progra mme en cours  
Oklahoma  Crédits d'impôt 
pour les employeurs 
d'ingénieurs dans 
l'industrie 
aérospatiale  Service fiscal; 
Commission de 
l'aéronautique; 
projet de loi 
n° 3239 de la 
Chambre, Lois de 
l'Oklahoma, 
titre 68, articles 
2357.301 à 
2357.304  Crédit d'impôt  Le projet de loi n° 3239 de la Chambre 
dispose que les "employés admissibles" et les 
"employeurs admissibles" peuvent bénéficier 
de ces crédits d'impôt. Un "employeur 
admissible" s'entend de toute entité 
commerciale légalement reconnue telle 
qu'une  société en nom collectif ou en 
commandite simple, une société anonyme, ou 
une entité publique dont l'activité 
commerciale principale concerne le secteur 
aérospatial.  Le crédit d'impôt accordé à l'employeur peut 
prendre 2 formes:  
Crédit d'impôt à l'employe ur pour les 
indemnités versées:  
crédit d'impôt sur le revenu annuel d'une 
durée maximale de 5 ans à l'intention des 
employeurs admissibles, correspondant à 
10% des indemnités versées à un employé 
admissible diplômé d'une université ou d'un 
collège de l'Okl ahoma et à 5% si l'employé 
est diplômé d'un établissement situé hors de 
l'État; le crédit ne peut dépasser 12 500 $ 
par an et par employé admissible.  
Crédit d'impôt à l'employeur pour le 
remboursement des frais de scolarité:  
crédit d'impôt sur le revenu an nuel d'une 
durée maximale de 4 ans à l'intention des 
employeurs admissibles pour le 
remboursement des frais de scolarité des 
employés admissibles; ce crédit équivaut à 
50% des frais de scolarité remboursés à un 
employé admissible mais ne peut pas 
dépasser 50% des frais de scolarité annuels 
moyens d'un programme admissible d'une 
université publique de l'Oklahoma. Ce crédit 
ne peut être accordé que si l'employé 
admissible a obtenu son diplôme de premier 
ou deuxième cycle dans l'année suivant son 
embauche par l'employeur admissible.  Le programme prendra fin le 
01/01/2026    
  G/SCM/N/401/USA  
- 261 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Oklahoma  Crédits d'impôt au 
titre des sources 
d'énergie de 
substitution  Service fiscal;  
Lois de 
l'Oklahoma, 
titre 68, 
article  2357.32A 
et Projets de loi 
n° 498 et 501 du 
Sénat  Crédit d'impôt  Producteurs d'électricité utilisant des 
carburants de substitution à zéro émission. 
Au 31/12/2012, le programme ne couvrait 
plus les fabricants de petites éoliennes. Au 
01/07/2017, le programme ne couvrait plus 
les nouvelles installations éoliennes . Les producteurs peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt correspondant à 0,0050 $ le 
kWh d'électricité produite par des installations 
mises en service entre le 01/01/2007 et le 
01/01/2016. Les crédits d'impôt 
s'appliqueront pendant 10 ans et peuvent 
être c édés. Dans le cas d'installations mises 
en service avant le 01/01/2007, les 
producteurs peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt correspondant à 0,0025 $ le kWh 
d'électricité produite entre le 01/01/2007 et 
le 01/01/2012.  
Depuis 2003, les fabricants de petites 
éoliennes peuvent bénéficier d'un crédit de 
25 $ par pied carré de surface balayée par le 
rotor. Les crédits peuvent être transférés 
librement et reportés sur les 10 années 
suivantes.  
Le projet de loi n° 498 du Sénat modifie 
l'exempti on de la taxe ad valorem  au titre des 
activités de fabrication des petites sociétés 
éoliennes; le projet de loi n° 501 du Sénat 
introduit un taux dégressif sur 5 ans pour les 
crédits accordés au titre de l'absence 
d'émission et plafonne ceux -ci à 6  million s de 
$ par année dans l'ensemble de l'État.  A pris fin le 31/12/2012, dans 
le cas des petites éoliennes, 
le 01/07/2017 dans le cas du 
développement de projets 
d'éoliennes mais se poursuit 
dans les autres cas.  
Oklahoma  Exonérations sur 
5 ans de l'impôt (ad  
valorem) sur la 
propriété générale 
dans les secteurs 
manufacturier et de 
la recherche -
développement  Service fiscal de 
l'Oklahoma, titre 
68, Lois de 
l'Oklahoma, 
article 2902; 
projets de loi 
n° 498 et 501 du 
Sénat  Exonération 
fiscale  Certains nouveaux fabr icants/fabricants en 
expansion, entreprises de recherche -
développement, entreprises de services 
informatiques et de traitement de données, 
entreprises de réparation d'aéronefs, 
raffineries de pétrole, et certaines centrales 
éoliennes. Prescriptions en mati ère de seuil: 
investissement minimum de 250 000 $ et 
augmentation de la masse salariale annuelle 
de 250 000 $ dans les comtés de 
75 000 habitants et moins. Si l'entreprise est 
établie dans un comté plus grand, la masse 
salariale annuelle doit être d'au moi ns 
1 000 000 de $.  
Certains types de centrales éoliennes sont 
exemptés de la prescription en matière de 
masse salariale si les dépenses consacrées à 
l'amélioration des immobilisations ont 
augmenté de 2 millions de $ ou plus et que la 
masse salariale est ma intenue ou augmentée. 
Les biens admissibles peuvent inclure les 
terrains, les bâtiments, les améliorations, les 
machines, les dispositifs et les équipements 
utilisés directement et exclusivement pour L'incitation est égale à l'impôt ad valorem  
(impôt sur la propriété générale) 
normalement exigible sur les biens 
immobiliers, recouvré par les gouvernements 
des comtés . Le taux d'imposition effectif 
moyen pour un bien évalué localement 
correspond à environ 1% de la valeur du 
bien. (En vertu du projet de loi n° 498 du 
Sénat, les centrales éoliennes ne seront plus 
admissibles à l'exonération de l'impôt 
ad valorem  après la  date d'expiration; Le 
projet de loi n° 501 du Sénat introduit un 
taux dégressif sur 5 ans pour les crédits 
accordés au titre de l'absence d'émission et 
plafonne ceux -ci à 6 millions de $ par année 
dans l'ensemble de l'État.)  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 262 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
l'activité ou processus principaux de 
l'installation. Au  01/11/2017, les nouvelles 
installations créant au moins 100 emplois 
rémunérés au taux de salaire indexé de l'État 
et investissant au moins 10 fois le montant 
de l'investissement dans certains nouveaux 
biens amortissables peuvent choisir de 
retarder l'exon ération jusqu'au  
1er janvier de l'année suivant l'expiration 
d'une exonération fiscale.  
Oklahoma  Crédit d'impôt sur 
le revenu pour les 
investissements et 
la création 
d'emplois  Service fiscal de 
l'Oklahoma,  
titre 68, Lois de 
l'Oklahoma, 
article 2357.4  Crédit d'impôt  Entreprises de fabrication, installations 
d'entretien des aéronefs et diverses industries 
de services informatiques.  Le crédit qui peut être accordé au cours de 
n'importe quelle année est limité à l'obligation 
fiscale de l'employeur. Tout crédit non utilisé 
peut être reporté indéfiniment.  Programme en cours  
Oklahoma  Abattement en 
faveur du 
développement de 
l'industrie 
cinématographique 
en Oklahoma  Commission des 
films et de la 
musique de 
l'Oklahoma, titre 
68, Lois de 
l'Oklahoma, 
article 3624  
Loi sur la 
concurrence avec 
l'industrie 
cinémato -
graphique 
canadienne  Remise  Industrie ciném atographique.  Ce programme accorde aux sociétés 
admissibles qui tournent des films dans l'État 
un abattement pouvant représenter 35% des 
dépenses effectuées en Oklahoma. 
L'abattement est plafonné à 4 millions de $ 
par an. Un abattement additionnel de 2% es t 
accordé lorsque 20 000 $ sont dépensés pour 
l'enregistrement de musique en Oklahoma.  Les dispositions de la Loi sur 
la concurrence avec l'industrie 
cinématographique 
canadienne prendront fin le 
01/07/2024 et aucune 
somme ne sera versée par la 
suite.  
Oklahoma  Exonération de la 
taxe sur les ventes  Office du film et 
de la musique de 
l'Oklahoma  Exonération 
fiscale  Industrie cinématographique.  Exonération de la taxe au point de vente pour 
les productions admissibles dans le cas des 
taxes sur les ventes acquittées sur les biens 
ou services utilisés pour la production. L'État 
perçoit actuellement une taxe de 4,5% sur 
les ventes. Les taxes locales, qui varient 
selon la ville et le comté, se situent en 
moyenne entre 3 et 4%. L'exonération de la 
taxe au point  de vente ne peut être jumelée à 
l'abattement de 35%.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 263 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Oklahoma  Remboursement de 
la taxe sur les 
ventes pour les 
produits 
informatiques  Service fiscal de 
l'Oklahoma, titre 
68, Lois de 
l'Oklahoma, 
article 1357  Rembourse -
ment de taxe  Les entreprises admissibles comprennent:  
a. Les nouvelles installations ou 
l'agrandissement des installations d'entretien 
et de fabrication d'aéronefs qui créent 
250 emplois ou plus, qui investissent 
5 millions de $ dans la construction et qui 
effectuent des achat s d'ordinateurs et autres 
équipements énumérés d'une valeur d'au 
moins 2 millions de $.  
Les entreprises de recherche et 
développement ou de services informatiques 
(CAE 7372 7375, 8731 8734). (La CAE 7374 
doit effectuer des achats de 100 000 $ au 
moins), lo rsqu'au moins 50% du revenu brut 
annuel est généré par les ventes de produits 
ou de services à un acheteur ou client de 
l'extérieur de l'État (y compris les autorités 
fédérales); 75% du revenu brut annuel 
provient des services informatiques/du 
traitement d es données ou des activités de 
recherche et développement; et l'entreprise 
emploie au moins 10 nouvelles personnes à 
un salaire moyen de 35 000 $ pendant au 
moins 3  ans. Les montants varient.  Programme en cours  
Oklahoma  Exonération de 
l'impôt sur le 
revenu pour les 
installations de 
transformation des 
produits agricoles  Service fiscal, 
titre 68, Lois de 
l'Oklahoma,  
article 2358 
[A][6]  Exonération 
fiscale  Propriétaires qui investissent dans de 
nouvelles ou plus grandes installations de 
transformation de  produits agricoles auxquels 
des procédés de transformation n'ont jamais 
été appliqués. Par exemple, le lait de 
l'exploitation est transformé en produits 
laitiers, mais non le lait transformé qui est 
intégré aux produits de la boulangerie.  À hauteur de 15%  de l'investissement peut 
être exclu du revenu imposable.  Programme en cours  
Oklahoma  Matériaux de 
construction  Service fiscal de 
l'Oklahoma, titre  
68, Lois de 
l'Oklahoma, 
articles 1359[7] 
et 1357[17]  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes (titre 68, 
Lois de 
l'Oklahoma, 
article 1359[7]) 
ou 
remboursement 
de la taxe sur 
les ventes (titre 
68, Lois de 
l'Oklahoma,  
article 1357 
[17])  Les entreprises manufacturières admissibles 
incluent: 1) les installations dont les coûts de 
construction excèdent 5 millions de $ et qui 
créent 100 nouveaux emplois dans le secteur 
manufacturier et les maintiennent pendant au 
moins 36 mois. Les coûts de construction 
incluent les coûts des bâtiments et de la 
construction, ainsi que les frais d'ingénierie et 
d'architectur e, mais pas les frais juridiques;  
2) les installations dont les coûts de 
construction excèdent 10 millions de $ et 
dont les coûts totaux combinés des 
matériaux, de la construction et des machines 
excèdent 50  millions de $, qui engagent 75 
nouveaux employés  et les maintiennent en 
poste pendant 36 mois;  
3) les installations dont les coûts de 
construction excèdent 300 millions de $ qui Le montant de l'exonération varie en fonction 
des coûts admissibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 264 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
maintiennent un niveau d'emploi d'au moins 
1 750 équivalents temps plein;  
4) les nouvelles ou plus grandes installations 
de maintenance et de révision d'aéronefs 
admissibles qui créent 250 emplois ou plus et 
dont les coûts de construction totalisent au 
moins 5 millions de $.  
Oklahoma  Zones d'entreprises  Département du 
commerce, 
titre 62,  
Lois de 
l'Oklahoma, 
article 860  Financement 
mixte  Tout type d'entreprise manufacturière qui 
s'établit dans des zones à faible revenu, à 
forte émigration ou à taux de chômage élevé.  Le montant  du prêt peut atteindre 100% des 
coûts estimatifs du bâtiment et du matériel.  Programme en cours  
Oklahoma  Districts bénéficiant 
d'incitations locales  Département du 
commerce, 
autorités locales, 
titre 62, Lois de 
l'Oklahoma, 
article 860  Exonération 
fiscale  Entreprises établies dans des districts 
désignés bénéficiant d'incitations au niveau 
local. L'exonération concerne uniquement les 
nouveaux investissements et ne peut être 
accordée aux établissements dont l'activité 
principale est la vente au détail.  L'incitation est égale à l'impôt ad valorem 
(impôt sur la propriété générale) 
normalement exigible sur les biens 
immobiliers, qui est recouvré par les autorités 
des comtés. Les exonérations sont accordées 
pour une période de 5 ans, sauf si l'entreprise 
est étab lie dans une zone d'entreprises, 
auquel cas cette période peut aller jusqu'à 6 
ans. L'exonération peut être prolongée pour 
la sixième année uniquement sur accord de 
toutes les administrations fiscales locales. Les 
entreprises bénéficiant de l'exonération s ur 
5 ans en faveur de l'industrie manufacturière 
en vertu du titre  68 des Lois de l'Oklahoma, 
article 2902, ne sont pas admissibles au 
bénéfice de l'incitation locale, de même que 
les entreprises qui transfèrent leurs activités 
à l'intérieur des limites de  l'État.  Programme en cours  
Oklahoma  Programme en 
faveur des emplois 
de qualité du XXIe 
siècle  Département du 
commerce, 
Service fiscal, 
titre 68, Lois de 
l'Oklahoma, 
article 3911  Don Le programme récompenses les entreprises 
possédant une main d'œuvre très qualifiée 
basée sur la connaissance. Tous les 
requérants doivent: 1) appartenir à une 
industrie de base admissible; 2) créer au 
moins 10 emplois directs, c'est à dire des 
emplois qui n'existaient pas dans l'État durant 
les 6 mois précédant la date de la demande; 
3) fournir un régime d'assurance maladie de 
base à ses employés;  
4) verser un salaire annuel moyen d'un 
montant au moins 300% supérieur au salaire 
moyen du comté, mais n'excéd ant pas le 
salaire indexé de l'État.  Le programme accorde un taux de prestation 
net pouvant aller jusqu'à 10% de la masse 
salariale, les demandes de prestation étant 
présentées au Service fiscal de l'Oklahoma, 
lequel crée un compte de remboursement afin 
de suivre les emplois et la masse salariale et 
verser les prestations admissibles. Au 
moment du versement de la première 
prestation, l'entreprise verse au Département 
du commerce une commission de montage 
allant de 2 500 $ à 7 500 $ en fonction du 
montant ma ximal des prestations.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 265 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Oklahoma  Crédit d'impôt aux 
emplois de qualité 
et à 
l'investissement  Service fiscal de 
l'Oklahoma  
SB 1582  Crédits d'impôt  Entreprises d'un secteur admissible, limité 
aux industries manufacturières pouvant 
actuellement bénéficier d'un crédit d'impôt à 
l'investissement. Les entreprises doivent 
réaliser des investissements en capital de 
plus 40 millions de $ dans les 3 ans suivant la 
date de début. Les entreprises doivent verser 
des salaires d'un montant supér ieur au salaire 
moyen dans l'État.  Le programme accorde un crédit d'impôt de 
2% par an pendant 5 ans, mais ne peut 
dépasser un taux de prestations net de 5% 
de la nouvelle masse salariale imposable pour 
la partie relative au crédit d'impôt à 
l'investisseme nt, en plus des versements au 
titre du programme en faveur des emplois de 
qualité au taux de prestations multiplié par la 
masse salariale réelle des nouveaux emplois 
directs par trimestre. Après le 01/01/2016, et 
jusqu'au 31/12/2018 au plus tard, le montan t 
total des crédits d'impôt autorisés en 
compensation de l'impôt sera ajusté tous les 
ans afin de limiter le montant annuel des 
crédits d'impôt à 25 millions de  $. Programme en cours au 
01/11/2016  
Oklahoma  Crédit d'impôt à 
l'investissement  Service fiscal de 
l'Oklahoma, 
Oklahoma 
Département du 
commerce de 
l'Oklahoma,  
titre 68, Lois de 
l'Oklahoma, 
article 2357.4  Crédits d'impôt  Pour être admissible, l'investisseur doit 
investir dans des actifs amortissables de plus 
de 40 millions de $, entraî nant une 
augmentation nette du nombre d'employés à 
temps plein travaillant dans le secteur 
manufacturier.  Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2% du 
coût de l'actif amortissable ou 1 000 $ par 
employé, pour une durée de 5 ans, mais ne 
peut dépasser un ta ux de prestations net de 
5% de la nouvelle masse salariale imposable. 
Après le 01/01/2016, et jusqu'au 31/12/2018 
au plus tard, le montant total des crédits 
d'impôt autorisés en compensation de l'impôt 
sera ajusté tous les ans afin de limiter le 
montant an nuel des crédits d'impôt à 
25 millions de $.  Programme en cours  
Oklahoma  Abattement fiscal 
sur la production 
brute au titre des 
sismiques de puits 
tridimensionnelles  Service fiscal de 
l'Oklahoma, 
Institut de 
politique de 
l'Oklahoma, IPAA  Abattement 
fiscal Cette disposition fiscale accorde un 
abattement correspondant aux 6/7 de la taxe 
sur la production brute de 7% perçue sur les 
puits de pétrole et de gaz qui utilisent la 
technologie sismique tridimensionnelle et 
dont l'exploitation a commencé après le 
01/07/2000. Les producteurs pétroliers et 
gaziers peuvent bénéficier d'un abattement 
fiscal d'une durée maximale de 28 mois à 
compter de la date de la première vente. Les 
nouveaux puits de découverte doivent avoir 
été achevés avant le 01/07/2014.  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 2,67 millions de $ par an pendant la période 
2010 2016. Les montants pour 2019 et 2020 
ne sont pas encore disponibles.  Programme en cours  
Oklahoma  Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour les puits 
économiquement à 
risque  Service fiscal de 
l'Oklahoma, 
Institut de 
politique de 
l'Oklahoma, IPAA  Abattement 
fiscal Cette disposition fiscale accorde un 
abattement correspondant aux 6/7 de la taxe 
sur la production brute de 7% perçue sur le 
pétrole et le gaz issu de puits exploités à 
perte nette ou générant un bénéfice inférieur 
au montant total du remboursement de taxe 
sur la production brute au cours de l'année 
civile précédente.  La perte de recettes  s'est élevée en moyenne 
à 3,07 millions de $ par an pendant la période 
2010 2016. Les montants pour 2019 et 2020 
ne sont pas encore disponibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 266 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Oklahoma  Exonération fiscale 
sur la production 
brute pour le 
pétrole et le gaz 
appartenant  à l'État  Service fiscal de 
l'Oklahoma  Exonération 
fiscale  Exonération des intérêts sur les redevances 
du droit d'accise perçu par l'Oklahoma sur la 
production brute et le pétrole pour les 
compagnies pétrolières et gazières détenues 
par des entités publiqu es (villes, comtés, 
districts scolaires, tribus indiennes, 
gouvernement de l'État ou gouvernement 
fédéral.  Le montant de la subvention correspond aux 
intérêts sur les redevances exonérés du droit 
d'accise sur la production brute et le pétrole. 
Le montant t otal de la perte de recettes s'est 
élevé à 11,10 millions de $ en 2019. La 
moyenne annuelle depuis 2010 était de 
4,05 millions de $. Le montant pour 2020 
n'est pas encore disponible.  Programme en cours  
Oklahoma  Déduction des coûts 
de 
commercialisation 
du gaz de la taxe 
sur la production 
brute  Service fiscal de 
l'Oklahoma  Déduction 
fiscale  Cette mesure fiscale accorde une déduction 
du droit d'accise sur la production brute et 
sur le pétrole pour certains coûts non liés à la 
production et associés à la commercialisation 
et au transport du gaz naturel.  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 21,03 millions de $ par an depuis 2010 et 
ont atteint un total de 19,5 millions de $ en 
2019. Le montant pour 2020 n'est pas encore  
disponible.  Programme en cours  
Oklahoma  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de l'électricité 
utilisée pour la 
récupération 
assistée de pétrole  Service fiscal de 
l'Oklahoma  Exonération 
fiscale  Exonération de toutes les ventes d'électricité 
utilisée dans  les méthodes de récupération 
assistée pour l'extraction du pétrole 
(y compris par fracturation hydraulique) de la 
taxe sur les ventes de l'Oklahoma.  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 1,07 million de $ par an pendant la période 
2010 2016. Les montants pour 2019 et 2020 
ne sont pas encore disponibles.  Programme en cours  
Oklahoma  Aide concernant les 
coûts de mise en 
conformité avec la 
réglementation sur 
le soufre  Service fiscal de 
l'Oklahoma  Déduction 
fiscale  Cette disposition fiscale permet aux 
raffineries admissibles de l'Oklahoma 
d'affecter une portion des coûts de mise en 
conformité avec la réglementation sur le 
soufre (publiée par l'Agence pour la 
protection de l'environnement) à leurs 
propriétaires respectifs plutôt que d'acquitte r 
l'impôt sur les sociétés correspondant au 
niveau de la raffinerie. Les règles permettent 
ainsi aux propriétaires de transférer les 
déductions aux contribuables assujettis à des 
taux marginaux plus élevés.  Le montant de l'avantage correspond à la 
réductio n d'impôt résultant de la déduction 
des coûts. Les données relatives à la perte de 
recettes ne sont pas encore disponibles.  Programme en cours  
Oklahoma  Pleine passation en 
charges des 
investissements de 
capitaux dans 
certaines nouvelles 
capacités de 
raffinerie Service fiscal de 
l'Oklahoma  Déduction 
fiscale  Cette mesure permet d'épuiser l'intégralité 
des dépenses d'investissements admissibles 
dans des raffineries nouvelles, étendues ou 
modernisées dans l'État de l'Oklahoma au 
cours de l'année où elles sont engagées.  Le montant de l'avantage correspond à la 
réduction d'impôt résultant de l'épuisement 
des dépenses liées aux investissements en 
capital. Les données relatives à la perte de 
recettes ne sont pas encore disponibles.  Programme en cours  
Oklahoma  Déduction 
forfaitaire 
supérieure au taux 
d'épuisement  Service fiscal de 
l'Oklahoma  Déduction 
fiscale  Cette mesure étend la déduction forfaitaire 
fédérale correspondante au régime de l'impôt 
sur les sociétés de l'Oklahoma. Elle permet 
aux producteurs de pétrole  et de gaz naturel 
opérant dans l'Oklahoma de calculer des 
déductions de leurs revenus imposables en 
fonction d'un pourcentage de la valeur brute 
des ressources extraites. Dans le cadre du 
régime normal de l'impôt sur le revenu, les 
producteurs récupérerai ent les coûts 
d'investissement au fil du temps, à mesure La perte de recette s s'est élevée en moyenne 
à 8,25 millions de $ par an depuis 2010. Le 
montant pour 2020 n'est pas encore 
disponible.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 267 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
que les ressources s'épuisent. Avec la 
déduction forfaitaire, la somme des 
déductions peut dépasser le coût réel de 
l'investissement. L'État de l'Oklahoma limite 
la déduction forfaitaire à 50% des re cettes 
brutes; cette limite ne s'est appliquée qu'aux 
grandes compagnies pétrolières entre 2001 et 
2011. Le taux de déduction forfaitaire de 
l'Oklahoma pour le pétrole et le gaz est de 
22%, soit un taux supérieur au taux fédéral 
de 14%.  
Oklahoma  Déduction pour la 
récupération 
assistée du pétrole  Service fiscal de 
l'Oklahoma  Exonération 
fiscale  Cette mesure fiscale entrée en vigueur en 
1988 peut être demandée par tout producteur 
de pétrole admissible exerçant une activité 
approuvée de récupération assistée de 
pétrole. Elle consiste en une exonération du 
droit d'accise sur la production brute et l e 
pétrole portant sur la production progressive 
pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans 
pour les projets de récupération secondaire et 
jusqu'à  
10 ans pour les projets de récupération 
tertiaire.  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 325 167 $ p ar an pendant la période 2010 
2016. Les données concernant les années 
ultérieures ne sont pas encore disponibles.  Programme en cours  
Oklahoma  Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour les puits 
horizontaux  Service fiscal de 
l'Oklahoma  Exonération 
fiscale  Cette mesure fiscale entrée en vigueur en 
1988 peut être demandée par tout producteur 
de pétrole admissible exerçant une activité 
approuvée de récupération assistée de 
pétrole. Elle consiste en une exonération du 
droit d'accise sur la p roduction brute et le 
pétrole portant sur la production progressive 
pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans 
pour les projets de récupération secondaire et 
jusqu'à  
10 ans pour les projets de récupération 
tertiaire.  La perte de recettes s'est élevée en m oyenne 
à 26,84 millions de $ par an pendant la 
période 2010 2016. Les données concernant 
les années ultérieures ne sont pas encore 
disponibles.  Programme en cours  
Oklahoma  Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour 
rétablissement de 
production  Service fiscal de 
l'Oklahoma, 
Institut de 
politique de 
l'Oklahoma, IPAA  Abattement 
fiscal Cette disposition fiscale accorde un 
abattement correspondant aux 6/7 de la taxe 
sur la production brute de 7% perçue sur le 
pétrole et le gaz issus de puits inactifs  depuis 
au moins 1  an et dont l'exploitation a 
commencé après le 01/07/1994. Les 
producteurs pétroliers et gaziers peuvent 
bénéficier d'un abattement fiscal d'une durée 
maximale de 28 mois à compter du 
rétablissement de la vente. Les puits où la 
production  est rétablie doivent avoir été 
achevés avant le 01/07/2014.  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 625 278 $ par an pendant la période 
2010-2016. Les données concernant les 
années ultérieures ne sont pas encore 
disponibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 268 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Oklahoma  Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour la 
production assistée  Service fiscal de 
l'Oklahoma, 
Institut de 
politique de 
l'Oklahoma, IPAA  Abattement 
fiscal Cette disposition fiscale accorde un 
abattement correspondant aux 6/7 de la taxe 
sur la pr oduction brute de 7% perçue sur la 
production progressive des puits de pétrole à 
production assistée et dont l'exploitation a 
commencé après le 01/07/1994. Les 
producteurs pétroliers et gaziers peuvent 
bénéficier d'un abattement fiscal d'une durée 
maximale  de 28 mois à compter de la date de 
la première vente après achèvement du 
projet. Les puits à production assistée doivent 
avoir été achevés avant le 01/07/2014.  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 4,39 millions de $ par an pendant la période 
2010 2016. Les données concernant les 
années ultérieures ne sont pas encore 
disponibles.  Programme en cours  
Oklahoma  Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour les puits 
profonds et 
ultraprofonds  Service fiscal de 
l'Oklahoma, 
Institut de 
politique de 
l'Oklahoma, IPAA  Abattement 
fiscal Cette entrée regroupe des estimations 
relatives à 2 dispositions fiscales distinctes 
qui permettent un abattement correspondant 
aux 6/7 de la taxe sur la production brute 
perçue sur la production progressive de 
pétrole et de gaz dans les puits profonds et 
ultraprofonds.  
La première disposition concerne certains 
puits profonds ayant une profondeur de 
12 500 à 14  999 pieds, dont l'exploitation 
doit avoir commencé après le 01/07/1997. 
Les puits profonds doivent a voir été achevés 
avant le 01/07/2014 et un abattement peut 
être appliqué pendant une période pouvant 
atteindre 28 mois à compter de la date de la 
première vente. La deuxième disposition 
concerne les puits ultraprofonds d'une 
profondeur allant de 15 000 à 1 7 499 pieds et 
dont l'exploitation doit avoir commencé après 
le 01/07/2002. Les puits ultraprofonds 
doivent également avoir été achevés avant le 
01/07/2015 et l'abattement correspondant 
est alors possible pendant une période de 48 
mois à compter de la date  de la première 
vente. En outre, les puits dont la profondeur 
dépasse 17  500 pieds peuvent faire l'objet 
d'abattements d'une durée pouvant atteindre 
60 mois. Les versements effectués au titre de 
ces dispositions sont plafonnés à 25  millions 
de $ par an, le s demandes dépassant ce 
plafond étant réduites au prorata.  
À partir du 01/07/2011, les puits 
ultraprofonds sont désormais imposés à 4% 
et les versements sont déplafonnés.  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 5,41 millions de $ par an pendant la p ériode 
2010 2016. Les données concernant les 
années ultérieures ne sont pas encore 
disponibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 269 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Oklahoma  Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour les 
nouveaux puits de 
découverte  Service fiscal de 
l'Oklahoma, 
Institut de 
politique  de 
l'Oklahoma, IPAA  Abattement 
fiscal Cette disposition fiscale accorde un 
abattement correspondant aux 6/7 de la taxe 
sur la production brute de 7% perçue sur le 
pétrole et le gaz issus de nouveaux puits de 
découverte et dont l'exploitation a commencé 
après le 01/07/1995. Les producteurs 
pétroliers et gaziers peuvent bénéficier d'un 
abattement fiscal d'une durée maximale de 
28 mois à compter de la date de la première 
vente. Les nouveaux puits de découverte 
doivent avoir été achevés avant le 
01/07/2014. Le s puits de pétrole admissibles 
doivent également se trouver à 1 mile du 
puits existant le plus proche (ou 2 miles pour 
les puits de gaz naturel).  La perte de recettes s'est élevée en moyenne 
à 105 556 $ par an pendant la période 2010 
2016. Les données conc ernant les années 
ultérieures ne sont pas encore disponibles.  Programme en cours  
Oregon  Fonds de 
développement des 
entreprises  "Business 
Oregon"  Prêt Toute entreprise ne se livrant pas au 
commerce de détail, la préférence étant 
donnée aux entreprises comptant moins de 
100 employés établies dans des zones rurales 
ou des zones "défavorisées".  Participation maximale de 40% du Fonds de 
développement des entreprises de l'État de 
l'Oregon. Le montant maximal du prêt est de 
1 000 000$. La durée du  prêt ne peut 
dépasser la moindre des 2 durées suivantes: 
20 ans ou la durée de vie utile du 
nantissement. Le taux d'intérêt se situe un 
point au -dessus du taux actuel des titres du 
Trésor des États Unis dont l'échéance est 
comparable, avec une commission sur les 
avances de 1,5%.  Programme en cours  
Oregon  Remise Greenlight 
pour la main 
d'œuvre  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
du cinéma et de 
la télévision  Remise en 
espèces  Productions cinématographiques ou 
télévisuelles admissibles.  Ce programme offre aux productions 
admissibles une remise en espèces pouvant 
atteindre 6,2% des salaires versés au 
personnel de production basé dans l'Oregon. 
Remise en espèces pouvant aller jusqu'à 
6,2% des salaires reversés au personnel de 
production travaillant dans  l'Oregon. Le 
budget annuel disponible est de 
7,5 millions  de $. Programme en cours  
Oregon  Exonération à long 
terme en faveur des 
installations en 
zones d'entreprises 
rurales  Autorités 
locales/tribales, 
Département du 
fisc et "Business 
Oregon"  Abattement de 
l'impôt foncier  Toute entreprise répondant à des critères 
spéciaux établie dans une zone rurale 
spécifique et dans un comté ayant un 
chômage chronique ou un faible revenu.  L'incitation consiste à exonérer complétement 
pendant 7 à 15 années co nsécutives de 
l'évaluation de tous les impôts fonciers locaux 
la nouvelle installation. L'approbation/l'accord 
des autorités locales est obligatoire.  Programme en cours  
Oregon  Avantage Oregon 
pour les 
investissements  "Business 
Oregon" et 
Département du 
fisc Réduction de 
l'impôt sur le 
revenu  Les bénéficiaires doivent créer au moins 5 
emplois à temps plein, les activités doivent 
être les premières de ce type dans l'Oregon 
et doivent être situées dans un comté 
admissible, soit environ 14 comtés ruraux sur 
un total de  36. Les revenus découlant des nouvelles activités 
dans une installation admissible peuvent être 
exonérés de l'impôt sur le revenu de l'État.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 270 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Oregon  Exonération 
ordinaire en faveur 
des zones 
d'entreprises  Autorités 
locales/tribales, 
Département du 
fisc et "Business 
Oregon"  Abattement de 
l'impôt foncier  Toute entreprise admissible (ne se livrant pas 
au commerce de détail, etc.) établie dans 
l'une des 75 (ou plus) zones d'entreprises 
désignées situées dans l'ensemble d e l'État.  Une entreprise qui embauche a droit à un 
abattement d'impôt de 100% sur ses 
nouvelles installations et nouveaux 
équipements admissibles. La durée des 
exonérations varie de 3 à 5 ans, sous réserve 
du respect de critères/de l'approbation des 
autori tés locales.  Programme en cours  
Oregon  Programme 
d'investissements 
stratégiques  Autorités 
locales/tribales, 
Département du 
fisc et "Business 
Oregon"  Abattement de 
l'impôt foncier  Toute entreprise exerçant dans le secteur non 
exportateur.  Exonération de la  taxe foncière sur les 
nouveaux investissements excédant la partie 
imposable. La tranche imposable commence à 
partir de 25, 50 ou 100 millions de $ dans les 
zones rurales et 100 millions de $ dans les 
zones urbaines. L'entreprise doit également 
payer une r edevance pour services 
communautaires égale à une partie des 
économies d'impôt. Des exigences 
supplémentaires s'appliquent au niveau local  Programme en cours  
Oregon  Remboursements 
généraux (Lois 
révisées de 
l'Oregon, article 
319.280 a))  Département du 
fisc Rembourse -
ment d'impôt  Exploitants de navires commerciaux.  Remboursement de la taxe acquittée sur 
l'achat de carburant destiné à l'exploitation 
ou à la propulsion d'un bateau à moteur, 
lorsque celui -ci est utilisé à des fins 
commerciale s. Programme en cours  
Pennsylvanie  Dons incitatifs en 
faveur des 
carburants de 
substitution  Loi n° 178  Don Producteurs admissibles de carburants 
renouvelables.  Remboursement allant jusqu'à 0,05 $/gallon 
de carburant renouvelable produit pendant 
une année civile, à concurrence de 
12,5 millions de gallons au total.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Ben Franklin 
Technology Partners  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêt et don  Jeunes entreprises ou entreprises existantes 
à vocation technologique ou menant des 
activités de recherche développement.  L'incitation est comprise entre 5 000 $ et 
250 000 $.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Building PA – Fonds 
de développement 
immobilier  Administration du 
financement 
communautaire  Prêt Centré sur les projets industriels, 
commerciaux et à vocation multiple, ce 
programme soutient les activités 
d'acquisition, de développement, de 
réaménagement et de revitalisation 
communautaire. En outre, afin d'orienter les 
capitaux vers des zones mal d esservies 
depuis longtemps, 50% des fonds ont été 
spécialement affectés à des projets 
immobiliers situés dans des zones autres que 
des villes des première et deuxième classes.  Building PA fournira 150 millions de $ qui 
sont complétés par un montant équival ent 
apporté par les investisseurs privés cherchant 
à faciliter la réalisation de projets dans l'État.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Programme de 
prêts en faveur du 
développement 
économique 
communautaire  Département du 
développement 
économique et 
communa utaire 
(DCED)  Prêt Petites entreprises (100 employés ou moins) 
à but lucratif établies dans une collectivité 
défavorisée désignée par le DCED et des 
zones de possibilités économiques Keystone 
(Keystone Opportunity Zones).  Prêts dont le montant est le moindre d'au 
plus 100 000 $ ou 50% de l'ensemble des 
coûts admissibles d'un projet. Le taux 
d'intérêt est de 2% et les conditions, 
flexibles.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 271 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Pennsylvanie  Programme de 
crédit d'impôt en 
faveur de l'industrie 
cinématographique  Départemen t du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt  Les projets admissibles à bénéficier d'un 
crédit d'impôt au titre du programme incluent 
les productions suivantes: films 
cinématographiques, téléfilms, séries 
d'émissions débat ou de jeux télévisés, 
publicités télévisées, séries pilotes ou chacun 
des épisodes de séries télévisées dont la 
programmation est prévue pour le niveau 
national.  Le montant du crédit d'impôt disponible pour 
un projet admissible est égal à 25% des 
dépenses de producti on admissibles en 
Pennsylvanie.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Crédits d'impôt au 
titre des Zones 
d'innovation 
Keystone (KIZ)  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt  Les entités commerciales à but lucratif qui 
1) sont établies à l'intérieur des limites 
géographiques d'une KIZ donnée, 2) sont en 
activité depuis moins de 8 ans, 3) exercent 
leurs activités dans l'un des segments ou 
secteurs industriels ciblés par la KIZ et 
4) satisfont à toutes les autres prescript ions 
établies par le DCED peuvent être 
considérées comme des sociétés KIZ et 
participer au programme de crédits d'impôt 
au titre des KIZ.  Une société KIZ peut demander un crédit 
d'impôt égal à 50% de l'augmentation de ses 
revenus bruts enregistrée au cours  de l'année 
d'imposition précédente qui est attribuable 
aux activités exercées dans la KIZ, laquelle 
est calculée par rapport aux revenus bruts 
gagnés au cours de l'avant dernière année 
d'imposition dans la KIZ. Le crédit d'impôt 
KIZ est plafonné à 100 000  $ par année pour 
chaque société KIZ et le montant total des 
crédits d'impôts que peuvent réclamer 
chaque année toutes les sociétés KIZ est 
plafonné à 25 millions de $.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Zone de possibilités 
économiques 
Keystone (KOZ)  Départ ement du 
développement 
économique et  
communautaire  Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt  Entreprises, propriétaires fonciers ou 
résidents établis dans l'une des 12 zones 
désignées.  Abattement de la taxe sur les ventes, de la 
taxe d'affaires et d'autres impos itions dont les 
montants sont variables.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Assistance 
voisinage, crédit 
d'impôt en faveur 
des zones 
d'entreprises (NAP 
EZP) Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt  Toute entreprise privée qui r éalise un 
investissement dans une zone d'entreprises.  Crédits d'impôt équivalant à 25% du montant 
investi, à hauteur de 500 000 $ au total par 
projet. Le crédit d'impôt peut atteindre 35% 
pour un projet prioritaire.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Office du 
développement 
industriel de 
Pennsylvanie 
(PIDA)  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêt Entreprises manufacturières, industrielles; de 
recherche développement et de 
transformation des produits agricoles; 
entrepr ises établissant un siège national ou 
régional.  Prêts pouvant atteindre 2 millions de $ 
(2,25  millions de $ dans les zones 
d'entreprises, les collectivités industrielles 
relevant de la Loi n° 47, les friches 
industrielles; et les zones de possibilités 
économiques Keystone); pas plus de 30% à 
70% du total des coûts admissibles d'un 
projet, compte tenu de la taille de l'entreprise 
et du taux de chômage, sont admissibles.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Programme de 
prêts pour les 
entreprises en 
phase intermé diaire  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Garanties de 
prêts Entreprises manufacturières, 
biotechnologiques et à vocation technologique 
existant depuis 2 à 7 ans.  Pendant les 2 premières années, 50% de 
l'encours du principal à hauteur de 1 million 
de $; après les 2 premières années, 25% de 
l'encours du principal.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 272 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Pennsylvanie  Centre régional de 
Pennsylvanie Fonds 
de développement 
"New American"  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêt Promoteurs, sociétés et autres entreprises, 
solvables, présentant des projets à implanter 
à l'intérieur du centre régional EB5 désigné 
au niveau fédéral en Pennsylvanie. En règle 
générale, les projets doivent être situés dans 
une zone ru rale ou une zone à fort taux de 
chômage ou économiquement défavorisée.  Prêts d'au moins 1 million de $ sans limite 
supérieure. L'investisseur peut généralement 
emprunter 500 000 $ chaque fois qu'il peut 
démontrer que son projet créera directement 
ou indire ctement 10 nouveaux emplois.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Programme pour les 
énergies 
renouvelables (REP) 
– Projets 
géothermiques et 
éoliens  Le programme 
est administré 
conjointement 
par le 
Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
(DCED ) et le 
Département de 
la protection de 
l'environnement 
(DEP) sous la 
direction de 
l'Administration 
du financement 
communautaire 
(CFA).  Prêt, garantie et 
don Fabricants d'équipements géothermique et 
éoliens et exploitants de générateurs à 
énergie géothermi que ou éolienne.  Les prêts accordés aux fabricants 
d'équipements de production d'énergie 
renouvelable peuvent atteindre 40 000 $ pour 
chaque nouvel emploi créé. Les prêts 
accordés pour les projets de production ou 
distribution d'énergie éolienne ne dépasse nt 
pas le moindre des 2 montants: 5 millions de 
$ ou 50% du coût total du projet. Les 
subventions accordées aux fabricants 
d'équipements de production d'énergie 
renouvelable peuvent atteindre 5 000 $ pour 
chaque nouvel emploi créé. Les subventions 
accordée s pour les projets de production ou 
de distribution d'énergie éolienne ne 
dépassent pas le moindre des 2 montants: 
1 million de $ ou 30% du coût total du projet. 
Les subventions accordées pour la 
planification et les études de faisabilité ne 
dépassent pas le moindre des 2  montants: 
175 000 $ ou 50% du coût total du projet. Le 
montant des garanties ne peut dépasser  
5 millions de $ et leur durée ne peut être 
supérieure à 5 ans. En cas de non -paiement, 
la subvention couvre jusqu'à 75% de la perte.  Programme e n cours  
Pennsylvanie  Programme pour 
l'énergie solaire 
(SEP)  Le programme 
est administré 
conjointement 
par le 
Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
(DCED) et le 
Département de 
la protection de 
l'environnement 
(DEP) sous la 
direction de 
l'Administration 
du financement 
communautaire 
(CFA).  Don et prêt  Fabricant d'équipements d'énergie solaire et 
exploitants de centrales solaire  Les prêts accordés aux fabricants 
d'équipements de production d'énergie solaire 
peuvent atteindre 35  000 $ pour chaque 
nouvel emploi créé dans les 3 ans suivant 
l'approbation du prêt. Les prêts accordés pour 
les projets de production ou distribution 
d'énergie solaire ne dépassent pas le moindre 
des 2 montants: 5 millions de $ ou 2,25 $ par 
watt. Les subv entions accordées aux 
fabricants d'équipements de production 
d'énergie solaire peuvent atteindre 5 000 $ 
pour chaque nouvel emploi créé par 
l'entreprise dans les 3 ans suivant 
l'approbation de la subvention. Les 
subventions accordées pour les projets de 
production ou de distribution d'énergie solaire 
ne dépassent pas le moindre des 2  montants: 
1 million de $ ou 2,25 $ par watt. Les 
subventions accordées pour la planification et Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 273 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
les études de faisabilité ne dépassent pas le 
moindre des 2 montants: 50% du coû t total 
du projet de planification ou 175 000 $.  
Pennsylvanie  Programme pour les 
énergies propres et 
de substitution 
(ACE)  Le programme 
est administré 
conjointement 
par le 
Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
(DCED) et le 
Département de 
la protection de 
l'environnement 
(DEP) sous la 
direction de 
l'Administration 
du financement 
communautaire 
(CFA).  Don et prêt  Fabricant d'équipements de production 
d'énergie à partir de sources propres et/ou de 
substitution et exploitan ts de projets de 
production d'énergie à partir de sources 
propres et/ou de substitution.  Les prêts accordés aux fabricants 
d'équipements de production d'énergie à 
partir de sources propres et/ou de 
substitution ne dépassent pas 40 000 $ pour 
chaque nouvel emploi créé dans les 3 ans 
suivant l'approbation du prêt. Les prêts 
accordés pour la production d'énergie à partir 
de sources de substitution ou des projets 
utilisant des énergies propres ne dépassent 
pas le moindre des 2 montants:  
5 millions de $ ou 50% du coût total du 
projet. Les subventions accordées aux 
fabricants d'équipements de production 
d'énergie à partir de sources propres et/ou de 
substitution ou de leurs composantes solaires 
ne dépassent pas 10  000 $ pour chaque 
nouvel emploi que l'entreprise prévoit de 
créer dans les 3 ans suivant l'approbation de 
la subvention. Les subventions accordées 
pour tout projet de production d'énergie à 
partir de sources de substitution ou projet 
utilisant des énergies propres ne dépassent 
pas le moindre des 2  montan ts: 2 millions de 
$ ou 30% du coût total du projet.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Exonération de la 
taxe sur le transfert 
de biens réels pour 
les baux de 
ressource  Département du 
fisc de 
Pennsylvanie  Exonération 
fiscale  Les bénéficiaires sont des entités qui 
procèdent au transfert de baux immobiliers 
aux fins de l'extraction de pétrole, de gaz 
naturel, de charbon et de minéraux en 
Pennsylvanie. Celui qui octroie l'avantage et 
celui qui en bénéficie sont tenus 
conjointement et solidairement responsa bles 
du paiement de la taxe.  Les incitations accordées au titre de ce 
programme réduisent la taxe acquittée sur le 
transfert de biens immobiliers à hauteur du 
montant de l'exonération. En Pennsylvanie, la 
taxe sur le transfert de biens immobiliers est 
imposée à un taux de 1% de la valeur du 
bien. Pas de valeurs disponibles pour 2018 et 
2019.  Programme en cours  
Pennsylvanie  Programme de 
crédit d'impôt pour 
la production de 
jeux vidéo  
  Crédits d'impôt  Crédits d'impôt aux sociétés de production de 
jeux vidéo qui produisent des jeux vidéo en 
Pennsylvanie.  Des crédits d'impôt sont disponibles lorsque 
60% des dépenses de production proviennent 
des dépenses totales de production des jeux 
vidéo.  Programme e n cours  
Pennsylvanie  Zone spéciale de 
développement de 
Keystone (KSDZ)   Crédits d'impôt  Crédits d'impôt aux entreprises à but lucratif 
qui s'établissent et mènent des activités dans 
des zones géographiques désignées.   Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 274 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Pennsylvanie  Programme 
d'investissement 
dans le secteur 
laitier  
  Don Le programme est administré conjointement 
par le Département du développement 
économique et communautaire (DCED) et le 
Département de l'agriculture de la 
Pennsylvani e et accorde un soutien aux 
entreprises à but lucratif, aux entités à but 
non lucratif et à d'autres entités pour des 
projets établis dans le Commonwealth qui 
soutiennent l'industrie laitière.  Les projets peuvent porter sur 1) la 
recherche -développement ( montant maximal 
du soutien = 50 000 $); 2) la transition vers 
la production, la transformation ou la 
distribution biologique (montant maximal du 
soutien = 50  000 $); 3) la transformation à 
valeur ajoutée pour les projets au niveau de 
l'exploitation ou mis en œuvre par un 
producteur unique (montant maximal du 
soutien = 50 000 $) ou la transformation à 
valeur ajoutée pour les projets de 
coopératives, d'usines de transformation ou 
de producteurs multiples (montant maximal 
du soutien = 500 000 $); ou 4) la 
comm ercialisation (montant maximal du 
soutien = 100 000 $).  Programme en cours  
Porto Rico  Entreprises de 
développement et 
nouvelles 
entreprises; 
financement et 
investissements; 
opérations 
hôtelières  Société de 
tourisme de 
Porto Rico – 
Société de 
développement 
de l'hôtellerie 
(HDC)  Prêts Pour le développement de l'hôtellerie dans le 
secteur du tourisme de Porto Rico.  Le montant varie en fonction de l'offre de la 
société et de la disponibilité des fonds  Programme en cours  
Porto Rico  Entités financ ières 
internationales 
(article 2041.01 de 
la loi 60 -2019).  Département du 
développement 
économique et du 
commerce de 
Porto Rico 
(DEDC) et Bureau 
des incitations en 
faveur des 
entreprises à 
Porto Rico du 
DEDC  Exonérations 
fiscales  Les entités financières in ternationales (IFE) 
possèdent une licence délivrée par le Bureau 
du Commissaire des Institutions financières 
de Porto Rico, qui les réglemente. Combinées 
avec le solide cadre légal et réglementaire 
des États Unis, les incitations fiscales en 
faveur des IFE  font de Porto Rico une 
juridiction attractive pour offrir des produits 
et services financiers à des clients partout 
dans le monde.  Quelques -unes des incitations prévues dans 
le cadre de ce programme:  
-taux d'impôt sur le revenu fixé à 4% pour 
les activités autorisées admissibles;  
-exonération de 100% pour la distribution de 
dividendes aux actionnaires étrangers;  
-taxe de 6% sur la distribution de dividendes 
aux actionnaires résidant à Porto Rico;  
-exonération de 75% de la taxe sur les biens 
corpore ls et immobiliers utilisés aux fins des 
activités admissibles;  
-exonération de 50% des taxes municipales, 
y compris le droit municipal de licence selon 
le volume d'activité, portant sur les activités 
admissibles.  
Avantages supplémentaires:  
Les recettes pro venant d'une société ou d'un 
partenariat étranger composées des intérêts, 
des frais de financement, des dividendes ou 
de la participation aux bénéfices d'un 
partenariat avec une IFE habilitées en vertu 
de la Loi n° 60 2019 et compatibles avec les 
dispositi ons de la "Loi sur les entités 
financières internationales", ne sont pas 
assujetties aux taxes imposées à la sous -
section A) de l'alinéa 1) de la section a) de Programme en cours  
Note: Les entreprises 
admissibles doivent détenir 
une autorisation 
d'exonération fiscale délivrée 
par le DEDC pour une période 
d'exonération de quinze (15) 
ans; l'autorisation 
d'exonération en question 
peut être prorogée pour 
quinze (15) années 
supplémentaires.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 275 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
l'article 1092.01 du Code de l'impôt de 
Porto Rico de 2011 dans sa version modifiée:  
-29% sur le s intérêts, frais de financement et 
participation aux distributions de 
partenariats;  
-10% sur les dividendes.  
Porto Rico  Entreprises du 
secteur des 
infrastructures 1) à 
5) de l'article 
2071.01 de la Loi 
n° 60-2019)  Département du 
développement 
économique et du 
commerce de 
Porto Rico 
(DEDC) et Bureau 
des incitations en 
faveur des 
entreprises à 
Porto Rico du 
DEDC  Exonérations 
fiscales  Le gouvernement de Porto Rico offre des 
incitations attractives et d'importants 
avantages fiscaux pour encourager la 
rénovation et le développement de 
l'immobilier situé dans les Zones historiques 
de Porto Rico, et des logements abordables 
destinés à des ménages à revenu modéré ou 
faible et des personnes âgées admissibles.  Ce programme comprend  notamment les 
incitations suivantes:  
- taux préférentiel d'impôt sur le revenu de 
4% pour les activités admissibles;  
- taux fixe de 4% sur les plus -values issues 
de la vente ou de l'échange d'actions ou 
d'actifs;  
- exonération de 100% des taxes sur les 
biens corporels et immobiliers utilisés aux fins 
des activités admissibles, à l'exception des 
projets "Assisted Living", qui bénéficient 
d'une exonération de 90%;  
- exonération de 90% de la taxe municipale 
d'octroi de licence et d'autres taxes 
municipales su r les recettes admissibles;  
- exonération de 90% sur les taxes et droits 
municipaux, sur les droits d'accise sur la 
construction et toute autre redevance 
imposées par les municipalités sur les travaux 
de construction. Cette exonération s'applique 
aux contr actants et aux sous -traitants de 
l'entreprise exonérée, hormis le droit 
municipal de licence sur le volume de 
l'activité liée à la construction;  
- taux d'impôt fixe de 12% sur les paiements 
versés à des ressortissants étrangers qui 
n'exercent pas d'activit é commerciale ou 
économique à Porto Rico pour l'utilisation de 
droits de redevance et de licence.  Programme en cours.  
Note: Les entreprises 
admissibles doivent détenir 
une autorisation 
d'exonération fiscale délivrée 
par le DEDC pour une période 
d'exonérati on de quinze (15) 
ans; l'autorisation 
d'exonération en question 
peut être prorogée pour 
quinze (15) années 
supplémentaires.  
Porto Rico  Entreprises 
d'énergie verte  
6) à 10) de l'article 
2071.01  de la Loi 
n° 60 2019)  Département du 
développement 
économique et du 
commerce de 
Porto Rico 
(DEDC) et Bureau 
des incitations en 
faveur des 
entreprises à 
Porto Rico du 
DEDC  Exonérations 
fiscales  Pour répondre au besoin critique de réduire 
les répercussions environnementales des 
activités économ iques, le Gouvernement de 
Porto Rico propose d'importants avantages 
fiscaux afin d'encourager la création 
d'entreprises exerçant dans le domaine de la 
production d'énergie verte.  
Entreprises se livrant à la production et 
vente, à un niveau commercial, des énergies 
renouvelables en vue de leur utilisation à 
Porto Rico. Il peut s'agir du propriétaire ou de 
l'exploitant direct de l'unité de production ou 
du propriétaire d'une unité de production 
exploitée par une autre personne.  Ce programme comprend notamment  les 
incitations suivantes:  
- taux préférentiel fixe d'impôt sur le revenu 
de 4% pour les activités admissibles;  
- taux fixe de 4% sur les plus -values issues 
de la vente ou de l'échange d'actions ou 
d'actifs;  
- exonération de 75% de la taxe sur les biens 
corporels et immobiliers utilisés pour le 
développement, l'organisation, la 
construction, l'établissement ou les 
opérations de l'entreprise admissible;  
- exonération de 50% du droit municipal de 
licence, du droit d'accise municipal et d'autres Programme en cours.  
Note: Les entreprises 
admissibles doivent détenir 
une autorisation 
d'exonération fiscale délivrée 
par le DEDC pour une période 
d'exonération de quinze (15) 
ans; l'autorisation 
d'exonération en question 
peut être prorogée pour 
quinze (15) années 
supplémentaires.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 276 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
taxes municipales imposées par ordonnance 
municipale;  
- exonération de 75% des taxes foncières 
municipales et de l'État sur les certificats 
d'énergie renouvelable (CER, selon leur 
acronyme en espagnol). Exonération des 
taxes et droits municipaux, sur les droits 
d'accise sur la construction et toute autre 
redevance imposées par les municipalités sur 
les travaux de construction. Cette 
exonération s'applique aux contractants et 
aux sous -traitants de l'entreprise exonérée, 
hormis aux droits municipaux de licence sur 
le volume de l'activité liée à la construction;  
- exonération de 100% du droit d'accise et de 
la taxe sur les ventes et l'usage sur les 
matières premières et les machines et 
équipements utilisés aux fins de la production 
d'énergie verte ou à rendement élev é, ou 
utilisés pour la manipulation des matières 
premières dans les locaux de l'entreprise 
exonérée;  
- taux d'imposition fixe de 12% sur les 
paiements versés à des ressortissants 
étrangers qui n'exercent pas d'activité 
commerciale ou économique à Porto Ric o 
pour l'utilisation de droits de redevance et de 
licence.  
Porto Rico  Entreprises su 
secteur de 
l'agriculture, des 
industries de 
l'élevage et des 
agro industries 
(article 2081.01 de 
la Loi n° 60 -2019 Département du 
développement 
économique et du 
commerce de 
Porto Rico 
(DEDC) et Bureau 
des incitations en 
faveur des 
entreprises à 
Porto Rico du 
DEDC  Exonérations 
fiscales  Privilégiant le développement et la croissance 
de l'agro -industrie, le gouvernement de 
Porto Rico of fre d'importantes exonérations et 
incitations fiscales pour compenser les 
difficultés économiques que rencontre ce 
secteur.  Ce programme comprend les incitations 
suivantes:  
- exonération de 90% de l'impôt sur le 
revenu perçu sur les revenus directement lié s 
à l'entreprise admissible d'un agriculteur de 
bonne foi;  
- exonération de 100% de la taxe sur les 
biens corporels et immobiliers pour les 
agriculteurs de bonne foi qui exercent des 
activités admissibles, si les biens en question 
sont possédés ou loués et  utilisés à 35% dans 
l'activité admissible;  
- exonération de 100% du droit municipal de 
licence; exonération sur le droit d'accuse et la 
taxe sur les ventes et l'usage pour les articles 
achetés et utilisés par un agriculteur de 
bonne foi pour certaines act ivités liées à 
l'entreprise admissible;  
- exonération de 100% de l'impôt sur le 
revenu sur le produit des intérêts 
d'obligations, de billets à ordre et d'autres 
titres de créance émis par des agriculteurs de Programme en cours.  
Note: Les entreprises 
admissib les doivent détenir 
une autorisation 
d'exonération fiscale délivrée 
par le DEDC pour une période 
d'exonération de quinze (15) 
ans; l'autorisation 
d'exonération en question 
peut être prorogée pour 
quinze (15) années 
supplémentaires.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 277 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
bonne foi et des institutions financières en 
vertu de la Loi n° 4 1985, telle que modifiée, 
ou émis sur des transactions autorisées par le 
Commissaire aux institutions financières en 
lien avec le financement d'entreprises du 
secteur de l'agro -industrie.  
Porto Rico  Entreprises 
exerçant dans le 
domaine des 
industries créatives 
(article 2091.01 de 
la Loi n° 60 -2019)  Département du 
développement 
économique et du 
commerce de 
Porto Rico 
(DEDC) et Bureau 
des incitations en 
faveur des 
entreprises à 
Porto Rico du 
DEDC  Crédits d'impôt 
et exonérations 
fiscales  Porto Rico ayant toute une gamme de sites 
attractifs pour les projets 
cinématographiques, le gouvernement 
propose des incitations compétitives pour 
développer son industrie créative et générer 
de nouvelles sources d'emploi à Porto Rico.  Ce programme comprend notamment les 
incitations suivantes:  
taux préférentiel d'impôt sur le revenu de 4% 
pour les activités admissibles;  
exonération de 75% des taxes foncières pour 
les biens utilisés aux fins des activités 
admissibles;  
exonér ation de 75% du paiement de toute 
taxe municipale, taxe d'entrave, charges, 
droits de licence, droits d'accise, frais et 
redevances sur les travaux de construction 
dans le cadre d'activités admissibles dans la 
municipalité applicables à l'entreprise 
exonér ée ainsi qu'à ses contractants et sous 
traitants;  
exonération de 100% du droit municipal de 
licence et de tout autre impôt municipal sur le 
revenu lié aux activités admissibles et imposé 
par ordonnance municipale; exonération de 
100% de la taxe sur les ve ntes et l'usage 
pour les biens corporels introduits ou achetés 
par le bénéficiaire et utilisés aux fins des 
activités admissibles lorsque les biens en 
question restent temporairement à Porto 
Rico.  
Crédits d'impôt transférables pour les projets 
cinématogra phiques:  
crédit d'impôt de 40% sur les versements à 
des résidents de Porto Rico en lien avec les 
coûts de production;  
crédit d'impôt de 20% sur les versements à 
des non -résidents de Porto Rico en lien avec 
les coûts de production; crédit d'impôt de 
15% su r les versements à des résidents de 
Porto Rico pour des films, courts métrages et 
documentaires dont le responsable est un 
producteur local et dont le réalisateur, le 
directeur de la photographie, le monteur, le 
directeur artistique, le superviseur de la 
postproduction ou le producteur délégué est 
un résident de Porto Rico. Le crédit maximal 
peut atteindre 4 millions de $ par projet de 
film. Programme en cours.  
Note: Les entreprises 
admissibles doivent détenir 
une autorisation 
d'exonération fiscale délivrée  
par le DEDC. L'exonération 
pour un projet 
cinématographique est 
accordée pour une période 
correspondant à la durée du 
projet, y compris son 
exploitation. Pour les 
opérateurs de studio, les 
autorisations d'exonération 
fiscale ont une durée effective 
de qui nze (15) ans.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 278 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Porto Rico  Jeunes 
entrepreneurs 
(article 2100.01 de 
la Loi n° 60 -2019)  Département du 
développement 
économique et du 
commerce de 
Porto Rico 
(DEDC) et Bureau 
des incitations en 
faveur des 
entreprises à 
Porto Rico du 
DEDC  Exonérations 
fiscales  Privilégier le développement et la croissance 
de nouvelles entreprises de jeunes 
entrepreneurs qui souscrivent un accord de 
création de jeune entreprise, tel que défini 
dans la Loi n° 60 2019, avec le Secrétaire du 
DEDC, en offrant d' importantes exonérations 
et incitations fiscales afin de compenser les 
difficultés économiques et les coûts liés à la 
phase de lancement d'une entreprise.  Ce programme comprend notamment les 
incitations suivantes:  
100% pour les premiers cinq cent mille 
dollars (500 000 $) de leurs recettes nettes 
après impôt. Toute recette nette générée par 
une nouvelle entreprise au -delà des premiers 
cinq cent mille dollars (500 000 $) sera 
assujettie aux taux d'imposition ordinaires 
fixés dans le Code de l'impôt de Porto Rico, 
tel que modifié.  
exonération de 100% de la taxe foncière;  
exonération de 100% du droit municipal de 
licence.  Programme en cours.  
Note: Les entreprises 
admissibles doivent détenir 
une autorisation 
d'exonération fiscale délivrée 
par le DEDC. L a période 
d'exonération pendant 
laquelle ces exonérations 
fiscales peuvent s'appliquer 
dure trois (3) ans à compter 
du début de l'activité.  
Porto Rico  Projets prioritaires 
dans les zones de 
possibilités 
économiques 
(articles 6070.54 à 
6070.69 de la Loi 
n° 60 -2019)  Département du 
développement 
économique et du 
commerce de 
Porto Rico 
(DEDC) et Bureau 
des incitations en 
faveur des 
entreprises à 
Porto Rico du 
DEDC  Crédits d'impôt 
et exonérations 
fiscales  En tant que plus grande zone de possibilités 
économiqu es aux États Unis, le 
Gouvernement de Porto Rico a pour but de se 
positionner comme destination incomparable 
en termes d'investissement pour les fonds 
des zones de possibilités économiques qui 
investissent à Porto Rico. Les incitations 
reposent sur un soli de cadre légal et 
réglementaire conçu afin de créer les 
conditions adéquates pour le développement 
des capitaux locaux et étrangers à Porto Rico.  Ce programme comprend notamment les 
incitations suivantes:  
taux fixe d'impôt sur le revenu de 18,5% sur 
les re cettes nettes des zones de possibilités 
économiques et sur les paiements de frais de 
licence aux entités étrangères qui n'exercent 
pas d'activité commerciale et économique à 
Porto Rico;  
exonération de 100% sur les distributions de 
dividendes;  
100% des prêt eurs bénéficient d'une 
exonération fiscale totale sur les paiements 
d'intérêts versés par les entreprises 
exonérées au titre d'obligations, de billets à 
ordre et d'autres titres de créances utilisés 
aux fins du développement, de la construction 
ou de la ré habilitation de l'entreprise;  
exonération de 25% des taxes foncières et 
des droits municipaux de licence. Peut être 
portée à 75% par ordonnance municipale;  
crédit d'impôt de 5% sur les investissements 
transférables garantis émis pour les 
investisseurs; con cerne les investissements 
admissibles réalisés en espèces et peut être 
porté à 25%.  
Crédits d'impôt pour les projets prioritaires 
dans les zones de possibilités économiques:  
un crédit d'impôt progressif de 5% est 
accordé en lien avec un investissement 
admissible dans une entreprise exonérée pour 
un montant pouvant atteindre 25% de 
l'investissement admissible.  
La Loi n° 60 2019 autorise l'investisseur à 
utiliser le crédit d'impôt en quatre (4) 
tranches:  
25% du crédit à la date la plus tardive entre 
l'année o ù l'entreprise exonérée achève la Programme en cours.  
Note: Les entreprises 
admissibles doivent obtenir 
une autorisation 
d'exonération fiscale délivrée 
par le DEDC pour une période 
d'exonération de quinze 
(15) ans.   
  G/SCM/N/401/USA  
- 279 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
construction intégrale du projet prioritaire, ou 
réalise une extension majeure du bien 
immobilier construit ou dans l'entreprise 
exonérée, ou, si le projet prioritaire 
n'implique pas de travaux de construction, 
lorsque l'e ntreprise exonérée commence ses 
activités, et 25% du solde du crédit d'impôt 
au cours de chacune des trois (3) années qui 
suivent.  
Rhode Island  Programmes de 
crédit d'impôt 
ReBuild RI  Département du 
Commerce de 
Rhode Island  Crédit d'impôt/ 
incitation fiscale  Sur la base des demandes, priorité accordée 
à des secteurs ciblés.  Les crédits d'impôt du programme ReBuild 
Rhode Island peuvent être accordés pour un 
montant pouvant atteindre 20% du total des 
coûts du projet. Les crédits sont versés aux 
requérants en 5 tranches égales après la 
délivrance d'un certificat d'occupa tion. Les 
crédits du programme ReBuild Rhode Island 
ne peuvent pas dépasser le montant des 
lacunes démontrées en matière de 
financement, y compris le montant nécessaire 
pour obtenir un avantage compétitif par 
rapport à un emplacement viable de même 
nature dans un autre État.  Date d'expiration Juin 2021  
Rhode Island  Programmes de 
crédit d'impôt en 
faveur des emplois 
qualifiés  Département du 
Commerce de 
Rhode Island  Crédit d'impôt/ 
incitation fiscale  Sur la base des demandes, priorité accordée 
à des secteurs  ciblés.  Les entreprises élargissant leur main d'œuvre 
à Rhode Island ou rapatriant des emplois 
situés hors de l'État peuvent bénéficier de 
crédits d'impôt annuels remboursables 
pendant une période pouvant aller jusqu'à 
10 ans dans le cadre du programme 
d'incitations en faveur des emplois qualifiés.  
Les crédits peuvent atteindre 7 500 $ par 
emploi et par an, selon le niveau de salaire et 
d'autres critères. Le nombre minimal de 
nouveaux emplois nécessaire pour être 
admissible varie selon le secteur et la taille de 
l'entreprise, mais il peut être de 10 ou 20 
seulement.  Date d'expiration Juin 2021  
Rhode Island  Crédit d'impôt pour 
l'investissement 
dans les 
biotechnologies  Division du fisc 
du Rhode Island  Crédit d'impôt  R&D et fabrication dans le domaine des 
biotechnologies.  Toute entreprise conduisant à titre principal 
des activités commerciales de recherche, 
développement et fabrication biologique et de 
vente de produits biotechnologiques ou 
d'ingrédients pharmaceutiques actifs peut 
bénéficier d' un crédit de 10,0% du coût ou 
d'une autre valeur de référence sur l'impôt 
fédéral sur les biens mobiliers corporels, à 
l'exception des véhicules à moteur et des 
meubles, et sur d'autres biens corporels 
situés dans l'État de Rhode Island et utilisés à 
titre principal pour produire des produits 
biotechnologiques.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 280 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Rhode Island  Crédit d'impôt en 
faveur de l'industrie 
du film et de la 
télévision  Office du film et 
de la télévision 
du Rhode Island  Crédit d'impôt  Industrie du film  30% des dépe nses de production certifiées 
dans l'État pouvant être directement 
attribuées à une activité conduite dans l'État. 
Plafond annuel de 20 millions de $. Plafond 
par projet de 7 millions de $, qui peut être 
levé pour les films et production télévisées 
admissi bles. Programme en cours  
Rhode Island  Crédit d'impôt pour 
l'investissement 
dans la fabrication 
de haute 
performance  Division du fisc 
du Rhode Island  Crédit d'impôt  Fabricants haute performance; crédit calculé 
comme prévu dans ce chapitre sur la taxe 
imposée aux chapitres 11, 12, 13, 14, 17 et 
30. Les fabricants généraux bénéficient d'un 
crédit de 4,0% du coût ou des montants 
admissibles pour des actifs pris en location de 
biens mobiliers corporels et de bâtiments et 
composants structurels de bâtiments , à 
condition que ces actifs aient une durée de 
vie utile d'au moins 4 ans. Un crédit égal à 
10,0% du coût ou des montants admissibles 
pour les actifs mis en location de biens 
mobiliers corporels, à l'exception des 
véhicules à moteur et des meubles et à 
condition que les actifs aient une durée de vie 
utile d'au moins 4 ans, est accordé aux 
fabricants qui sont classés dans les catégories 
20 à 39, 50 et 51, 60 à 67, 73, 76, 80 à 82, 
87 et 89 dans le manuel de Classification 
industrielle type (codes SIC). Un c rédit de 
10,0% du coût ou des montants admissibles 
pour les actifs mis en location de bâtiments et 
composants structurels de bâtiments est 
également proposé aux "fabricants de haute 
performance" définis comme entreprises 
relevant des catégories 28, 30, 34 à 36 et 39 
des codes SIC.  Programme en cours  
Rhode Island  Amortissement 
accéléré pour les 
fabricants du 
secteur de la 
défense  Division du fisc 
du Rhode Island  Amortisse -ment 
accéléré  Fabricants du secteur de la défense.  Les entreprises admissibles produis ant 
chaque année des biens d'une valeur d'au 
moins 10  000 000 de $ dans des installations 
situées au Rhode Island, pendant 5 années 
consécutives, peuvent accélérer 
l'amortissement des actifs amortissables sur 
une période de 5 ans si au moins 80% en 
moyenne  de cette production a été vendue à 
une branche des forces armées des États 
Unis. Le crédit ne peut dépasser 5 millions de 
$ et est limité à la production certifiée.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 281 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Rhode Island  Crédits d'impôt 
pour les productions 
musicales et 
théâtrales  Division du fisc 
du Rhode Island  Crédits d'impôt  Sociétés de production musicale et théâtrale.  Les bénéficiaires admissibles qui reçoivent un 
certificat de production théâtrale agréée ont 
droit à un crédit d'impôt s'élevant à 30% du 
total des dépenses liées à la production et à 
la représentation et des dépenses liées au 
transport au titre de la production théâtrale 
agréée. Ce crédit d'impôt ne peut excéder 
5 000 000 $. Le montant total des crédit s 
d'impôt pour les productions 
cinématographiques et/ou les productions 
musicales et théâtrales ne peut excéder 
15 000 000 $ par année fiscale. Ces crédits 
sont accessibles de la même manière aux 
productions cinématographiques et aux 
productions musicales et théâtrales et aucun 
montant spécifique n'est réservé à l'un ou 
l'autre type de production.  Programme en cours  
Tennessee  Incitation pour les 
productions 
cinémato -
graphiques  Département du 
développement 
économique et 
communautaire 
du Tennessee 
(ECD) et 
Commission du 
film, du 
divertissement et 
de la musique du 
Tennessee  Rembourse -
ment en espèces  Société de production qui a effectué des 
dépenses admissibles d'au moins 200 000 $ 
au Tennessee pour la production d'un film 
commercial ou d'une émission de télévision 
au Tennessee.  Remboursement à hauteur de 25% calculé 
sur la base des dépenses admissibles 
engagées au Tennessee qui sont nécessaires 
à la production d'un film commercial ou d'une 
émission de télévision dans l'État.  Programme en cours  
Tennessee  Crédit d'impôt au 
titre de la taxe 
carbone  Département du 
fisc du Tennessee  Crédit d'impôt  Fabricants certifiés appartenant à la chaîne 
d'approvisionnement en énergies vertes. Tout 
fabricant qui, pendant la période 
d'investissement, a effectué les 
investis sements en capital requis d'un 
montant supérieur à 250  millions de $ pour la 
construction, l'agrandissement ou la 
modernisation d'une installation que le 
Commissaire aux recettes fiscales, le 
Commissaire au développement économique 
et communautaire et le C ommissaire du 
Conseil de développement économique du 
Tennessee ont à leur discrétion certifiée 
comme étant une installation destinée à la 
fabrication d'un produit nécessaire à la 
production d'énergies vertes.  Un fabricant certifié appartenant à la chaîne 
d'approvisionnement en énergies vertes peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la 
taxe carbone, qui est déduit du montant total 
de la taxe d'immatriculation et du droit 
d'accise exigibles, égal à la taxe carbone 
perçue par l'Administration de la Val lée du 
Tennessee sur la facture énergétique dudit 
fabricant.  
Le crédit doit être porté en déduction de la 
taxe d'immatriculation et du droit d'accise 
acquittés au Tennessee par un fabricant 
certifié de la chaîne d'approvisionnement en 
énergies vertes. Un c rédit qui ne peut être 
utilisé pendant un exercice budgétaire peut 
être remboursé au contribuable sous la forme 
d'un trop perçu en espèces.  Programme en cours  
Tennessee  Crédit de taxe sur 
les ventes en faveur 
des industries 
émergentes et des 
sièges sociau x Département du 
fisc du Tennessee  Crédit d'impôt  Une industrie émergente s'entend d'un 
secteur d'activité qui favorise les emplois 
hautement qualifiés et à salaires élevés dans 
les zones de haute technologie, les 
professions nouvelles ou les technologies à La législation du Tennessee prévoit l'octroi 
d'un crédit au titre de la taxe sur les ventes 
et l'usage aux contribuables qui établissent 
une installation admissible pour soutenir une 
industrie émergente au Tennessee.  Ce crédit Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 282 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
énergie propre, ce qui inclut, mais sans s'y 
limiter, la recherche développement relative 
aux technologies des énergies propres et 
l'installation de celles -ci, selon ce que 
déterminera le Commissaire aux recettes 
fiscales et le Commissaire d u Département du 
développement économique et 
communautaire (ECD). Une installation de 
siège social admissible s'entend d'un siège 
social pour lequel le contribuable investit au 
minimum 50  millions de $ dans un ou 
plusieurs bâtiments, nouvellement construit s, 
agrandis ou modernisés pendant la période 
d'investissement, laquelle ne doit pas 
dépasser 6 ans, ou investit 10 millions de $ et 
crée 100  emplois à plein temps dont la 
rémunération représente au moins 150% du 
salaire moyen de la profession au Tennessee 
pendant la période de l'investissement.  est égal au montant de la taxe sur les ventes 
et l'usage payée au Tennessee, moins le 
0,5% qui est réservé à l'éducation, sur la 
vente ou l'usage de biens meubles corporels 
admissibles. Un siège social admissible 
s'établissant dans l'État aura d roit à un crédit 
de toutes les taxes de l'État sur la vente et 
l'usage payées sur des biens meubles 
corporels, à l'exception d'une taxe au taux de 
0,5% sur les biens meubles corporels 
admissibles.  
Tennessee  Crédit d'impôt pour 
le dévelo ppement 
de l'emploi en 
milieu rural  Département du 
fisc du Tennessee  Crédit d'impôt  Les entreprises admissibles sont celles qui 
exercent, entre autres, des activités dans les 
secteurs suivants: activités manufacturières, 
centres d'appels, installations d'e ntreposage 
et de distribution, activités des sièges 
sociaux, centres de données.  Le crédit d'impôt est de 4 500 $ par nouvel 
emploi à plein temps dans les comtés 
économiquement défavorisés des catégories 2 
et 3. Le crédit est déduit du montant total de 
la taxe d'immatriculation et du droit d'accise 
exigibles. Le crédit est déductible à 100%. Le 
crédit est utilisé annuellement pendant 3 ans 
pour les collectivités des comtés de la 
catégorie 2 et pendant 5 ans pour les 
collectivités des comtés de la catégorie 3. 
Aucun report sur les années suivantes n'est 
prévu.  Programme en cours  
Tennessee  Crédit d'impôt pour 
les énergies vertes  Département du 
fisc du Tennessee  Crédit d'impôt  Fabricants certifiés appartenant à la chaîne 
d'approvisionnement en énergies vertes.  Tout 
fabricant qui, pendant la période 
d'investissement, a effectué les 
investissements en capital requis d'un 
montant supérieur à 250  millions de $ pour la 
construction, l'agrandissement ou la 
modernisation d'une installation que le 
Commissaire aux recet tes fiscales, le 
Commissaire à l'ECD et le Commissaire au 
TDEC ont à leur discrétion certifiée comme 
étant une installation destinée à la fabrication 
d'un produit nécessaire à la production 
d'énergies vertes.  Le crédit d'impôt pour les énergies vertes est 
égal au montant à concurrence duquel le tarif 
de l'électricité vendue au fabricant certifié de 
la chaîne d'approvisionnement en énergies 
vertes dépasse le tarif qui aurait été pratiqué 
pour la quantité totale d'électricité livrée si le 
taux maxi mum certifié avait été appliqué 
pendant l'exercice budgétaire considéré. Le 
taux maximum certifié correspond au tarif par 
kWh fixé par un avis du Commissaire aux 
recettes fiscales, sous réserve de 
l'approbation du Commissaire à l'ECD et du 
Commissaire aux finances et à 
l'administration.  Programme en cours  
Tennessee  Crédit d'impôt en 
faveur des 
fournisseurs 
intégrés  Département du 
fisc du Tennessee  Crédit d'impôt  Un fournisseur intégré est un fournisseur 
établi sur le site même d'un projet tel que 
déterminé  par le Commissaire au 
développement économique et 
communautaire et le Commissaire aux Ce nouveau crédit d'impôt accordera aux 
fournisseurs intégrés qui s'établissent sur le 
site même d'un fabricant admissible un super 
crédit d'impôt unique à l'emploi d'un montant 
de 5 000 $ par nouvel emploi net à plein Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 283 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
recettes fiscales, qui ne fournit des biens et 
des services sur le site du projet que pour le 
fabricant admissible.  temps rémunéré au salaire de la profession 
qui réduira d'un tiers le montant total de la 
taxe d'immatriculation et du droit d'accise 
exigibles du fournisseur intégré, avec 
possibilité de report sur quinze (15) ans, 
auquel s'ajoutera un crédit annuel 
supplémentaire de 5 000 $ par emploi 
pendant six (6) ans qui réduira de 100% le 
montant total de la taxe d'immatriculation et 
du droit d'accise exigibles du fournisseur 
intégré, sans possibilité de report sur les 
années suivantes.  
Tennessee  Crédit d'impôt à 
l'emploi  Département du 
fisc du Tennessee  Crédit d'impôt  Les entreprises admissibles sont celles qui 
exercent, entre autres, des activités dans les 
secteurs suivants: activités manufacturières, 
centres d'appels, installations d'entreposage 
et de distribution, activités des sièges 
sociaux, centres de données.  Le crédit est de 4 500 $ par nouvel emploi à 
plein temps pour les entreprises qui 
s'établissent dans un comté autre qu'un 
comté à développer ou dans un comté à 
développer de la catégorie 1; et de 4 500 $ 
par nouvel emploi à plein temps pour celles 
qui s'établ issent dans un comté à développer 
des catégories 2 et 3 en plus du crédit 
d'impôt pour le développement de l'emploi en 
milieu rural décrit plus haut. Le crédit peut 
réduire de 50% au plus le montant total de la 
taxe d'immatriculation et du droit d'accise 
exigibles. Il peut être reporté sur 15  ans au 
maximum.  Programme en cours  
Tennessee  Programme PILOT  Agence de 
développement 
économique de la 
ville de Memphis 
et du comté de 
Shelby  Abattement de 
l'impôt foncier  L'agence de développement économique 
propose p lusieurs programmes PILOT 
destinés aux entreprises souhaitant s'agrandir 
ou se relocaliser dans la ville de Memphis ou 
le comté de Shelby.  Le niveau d'abattement de l'impôt foncier 
varie en fonction du projet.  Programme en cours  
Texas  Exonération de taxe 
pour l'éthanol et le 
biocarburant  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Exonération 
fiscale  Exonération de la taxe sur les carburants 
pour moteurs pour les vendeurs de carburant 
titulaires d'une licence. Code des impôts du 
Texas, article 162.204 a) 9) et règle 3.443.  L'exonération ne porte que sur la part 
d'éthanol ou de biodiesel qui est mélangée au 
carburant diesel, autrement assujetti à la 
taxe sur les carburants du Texas, de 20 
cents/gal.  Programme en cours  
Texas  Exonération de la 
taxe sur les vent es 
pour les navires  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Exonération 
fiscale  Exonération de la taxe sur les bateaux et les 
moteurs de bateau et de la taxe sur les 
ventes pour les propriétaires et opérateurs de 
navires commerciaux d'une longueur 
supérieu re à 115  pieds et à certains 
fournisseurs de services de manutention.  
Code des impôts du Texas, articles 151.329, 
151.3291, 151.330, 160.001 2) et règle 
3.297 a) à c).  L'exonération s'applique sur le coût:  
du navire et de ses composants (matériaux, 
équipem ent et machines, par exemple) lors 
de l'achat,  
du déplacement d'un navire commercial de 
8 t ou plus lors de l'achat au constructeur,  
des matériaux et de la main d'œuvre utilisés 
aux fins de la réparation, de la rénovation ou 
de la conversion d'un bateau ou  d'un navire,  
des matériaux et fournitures achetés pour les 
navires exploités exclusivement dans le 
secteur du commerce littoral international ou 
entre États par les propriétaires et opérateurs Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 284 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
de navires et par les fournisseurs de services 
de manutention.  
Texas  Programme des 
zones de 
réadaptation 
économique 
tributaires du 
secteur de la 
défense  Bureau du 
gouverneur  Incitations 
fiscales  Les projets de réadaptation désignés peuvent 
demander le remboursement de la taxe sur 
les ventes et l'usage imposée par l'État sur 
les dépenses admissibles. Une collectivité doit 
présenter sa candidature et être désignée 
comme zone de réadaptation économique 
tributaire du secteur de la défense et offrir 
des incitations locales spécifiques d ans la 
zone concernée.  Les projets ont droit à un remboursement de 
la taxe sur les ventes et l'usage payée sur les 
articles admissibles qui dépend du nombre 
d'emplois créés/maintenus sur le site. Ce 
remboursement se fait sur la base de 2 500 $ 
par emploi c réé, le montant du 
remboursement étant plafonné à  
1 250 000 $ par projet. Le nombre d'emplois 
admissibles au remboursement ne peut 
dépasser le moindre de 500 emplois ou un 
nombre d'emplois correspondant à 110% des 
emplois prévus.  Inactif  
Texas  Remboursem ent 
aux fins du 
développement 
économique  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Rembourse -
ment d'impôt  Pour pouvoir demander un remboursement, 
une entreprise doit remplir les 3 conditions 
suivantes: 1) avoir payé à un district scolaire 
des impôts fonciers sur un bien situé dans 
une zone de réinvestissement établie au titre 
du chapitre 312; 2) être entièrement ou 
partiellement exonérée de l'impôt foncier 
imposé par une ville ou un comté en vertu 
d'un accord d'abattement fiscal établi au titre 
du cha pitre 312; et 3) ne pas avoir conclu 
d'accord d'abattement fiscal avec un district 
scolaire.  Le montant du remboursement est égal à 
celui de l'impôt foncier qui aurait été payé si 
l'entreprise avait conclu un accord 
d'abattement fiscal avec le district sco laire à 
des conditions identiques à celles d'un accord 
d'abattement conclu avec la ville ou le comté, 
sans toutefois dépasser le montant net des 
taxes de l'État sur les ventes et l'usage et des 
taxes d'immatriculation de l'État payées ou 
perçues et remises  pendant l'année civile 
considérée. Le montant du remboursement 
peut aussi être limité par une allocation 
budgétaire au niveau de l'ensemble de l'État 
établie annuellement pour ce programme de 
remboursement.  Programme en cours  
Texas  Programme des 
zones d' entreprises  Bureau du 
gouverneur  Remboursement 
d'impôt  Les autorités locales peuvent recommander à 
l'État de désigner le projet d'une entreprise 
qui effectue un investissement en capital d'au 
moins 40 000 $ dans une collectivité comme 
projet de zones d'ent reprises. En contrepartie 
de l'embauche d'un certain pourcentage de 
nouveaux employés économiquement 
défavorisés ou de résidents de la zone 
d'entreprises, une entreprise a droit à un 
remboursement des taxes de l'État sur les 
ventes et l'usage payées à l'ac hat de certains 
articles utilisés sur son site.  Les projets de zones d'entreprises sont 
admissibles à un remboursement des taxes 
de l'État sur les ventes ou l'usage payées à 
l'achat d'articles utilisés sur le site de 
l'entreprise admissible. Le montant du 
remboursement est fondé sur les 
investissements liés au projet et sur le 
nombre d'emplois créés/maintenus sur le 
site. Le projet est admissible à un 
remboursement des taxes de l'État sur les 
ventes et l'usage à hauteur de 7 500 $ par 
emploi créé et le mont ant total du 
remboursement est plafonné à 3,75 millions 
de $. Le nombre d'emplois pouvant donner 
lieu à un remboursement ne peut dépasser 
500. Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 285 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Texas  Loi sur le 
développement 
économique – 
chapitre 313 (projet 
de loi n° 1200 de la 
Chambre  des 
représentants  Districts scolaires 
indépendants 
locaux  Incitations 
fiscales  Entreprises du secteur manufacturier, de la 
recherche développement ou des énergies 
renouvelables assujetties à la taxe 
d'immatriculation et qui s'agrandissent ou se 
relocalisent dans une collectivité.  Le projet de loi prévoit de plafonner la valeur 
estimée des investissements en capital 
admissibles sur la base d'une échelle mobile 
liée à la valeur totale du parc des biens 
immobiliers du district scolaire dans lequel 
l'investissement est effectué. L'échelle va 
d'un plafond de 100 millions de dollars pour 
les districts scolaires dont l'assiette fiscale 
dépasse 10 milliards de dollars à un plafond 
de 1 million de dollars pour les districts 
scolaires dont l'assiette fiscal e est inférieure à 
100 000 dollars.  Programme en cours  
Texas  Exonération de la 
taxe de séjour et de 
la taxe sur les 
carburants  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Exonération 
fiscale  Industrie du film  Exonération de la taxe de séjour de 6% 
perçue par l'État sur les chambres d'hôtel 
occupées pendant plus de 30 jours 
consécutifs. Possibilité de remboursement de 
la taxe sur les carburants acquittée sur le 
carburant non destiné au transport routier 
(génératrices ou bateaux par exemple).  Programme en cours  
Texas  Programme 
d'incitations en 
faveur de l'industrie 
de l'image en 
mouvement  Commission du 
film du Texas  Don Sociétés de production de films, d'émissions 
de télévision et de vidéos. On trouvera sur le 
site Web de la Commission du film du Texas 
les conditions spécifiques d'admissibilité des 
projets, y compris les seuils d'investissement, 
les prescriptions en matière d'emploi et le 
contenu.  En 2020 -2021, le budget pour ce programme 
était d'environ 50 millions de $.  Programme en cours  
Texas  Zone de 
développement de 
la production 
audiovisuelle  Commission du 
film du Texas  Exonération 
fiscale  Industrie de la production audiovisuelle.  Taxe sur les ventes sur les articles 
contribuant à la production du film, de 
l'émission de télévision ou du projet 
commerci al. Programme en cours  
Texas  Exonération des 
taxes sur les ventes 
perçues par l'État et 
les autorités locales  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Exonération 
fiscale  Industrie du film  Les cinéastes sont exonérés à 100% des 
taxes sur les ventes perçues  par l'État et les 
autorités locales pour la plupart des biens et 
services achetés ou loués pour être utilisés 
directement dans le cadre d'une production.  Programme en cours  
Texas  Fonds pour le 
développement de 
produits et Fonds 
pour les pépinières 
de petites 
entreprises  Bureau du 
gouverneur  Prêt Petites entreprises ou produits admissibles, la 
législation donnant la préférence aux secteurs 
des semi -conducteurs, des nanotechnologies, 
des biotechnologies et de la biomédecine.  Le Fonds pour l e développement de produits 
et le Fonds pour les pépinières de petites 
entreprises sont habilités à engager au total 
45 millions de $.  Programme en cours  
Texas  Abattement de 
l'impôt foncier  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Abattement 
fiscal/ réduct ion 
d'impôt  Entreprises établies dans des zones de 
réinvestissement dans l'ensemble de l'État.  La désignation d'une zone de 
réinvestissement peut être valable pour des 
périodes de 5 ans renouvelables. Les accords 
d'abattement fiscal ont une durée de validi té 
maximale de 10 ans et prévoient 
l'exonération des biens immobiliers et des 
biens meubles corporels se trouvant sur la 
propriété. L'exonération ne concerne que la 
valeur ajoutée de la propriété.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 286 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Texas  Financement par de 
nouvelles taxes  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Prêt Toute collectivité comprenant un secteur 
géographique connu comme étant une zone 
de réinvestissement. Les entreprises 
bénéficiant des incitations doivent être 
établies dans la zone. Une municipalité peut 
désigner un secteur comme zone de 
réinvestissement.  Toute municipalité qui crée une zone de 
réinvestissement peut émettre des 
obligations ou des effets au titre de nouvelles 
taxes dont le produit peut être utilisé pour 
financer le projet.  Les obligations et les effets 
au titre de nouvelles taxes sont payables, 
principal et intérêt compris, uniquement à 
partir d''un fonds de financement par de 
nouvelles taxes mis en place pour une zone 
de réinvestissement.  Programme en cours  
Texas  Exonérat ions et 
déductions fiscales 
en faveur de 
l'énergie éolienne et 
solaire  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Exonérations et 
déductions 
fiscales  Les fabricants, vendeurs ou installateurs 
d'appareils à énergie solaire ou éolienne qui 
n'exercent exclusivem ent que l'une au moins 
de ces activités sont exonérés de la taxe sur 
les concessions sur présentation du 
formulaire AP 204 et des pièces justificatives.  
Code des impôts du Texas, article 171.056 et 
règle 3.583.  
Tout contribuable admissible peut néanmoins 
bénéficier d'une déduction autorisée pendant  
5 années consécutives (60 mois) après 
l'installation de systèmes d'énergie solaire ou 
éolienne pour alimenter ses propres 
installations – bureaux, ateliers de 
fabrication, etc.  
Code des impôts du Texas, article 171.107.  Les montants exonérés ou déduits de taxe 
sur les concessions varient.  Programme en cours  
Texas  Fonds du Texas 
pour les entreprises  Bureau du 
gouverneur  Don Les projets considérés doivent démontrer que 
les fonds publics investis seront bien 
rentabilisés. En outre, chaque projet TEF doit 
satisfaire à plusieurs critères de base, y 
compris le soutien actif d'une collectivité du 
Texas et le fait qu'un autre État ou pays est 
disposé à accueillir le projet.  Les bénéficiaires et le montant des 
subve ntions sont décidés au cas par cas par 
accord unanime du gouverneur du Texas, du 
lieutenant -gouverneur et du Président de la 
Chambre des représentants. Le montant 
actuellement alloué est de 150 millions de $.  Programme en cours  
Texas  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les biens 
mobiliers corporels 
(TPP) utilisés aux 
fins de l'exploration 
et de la production 
de pétrole, de gaz 
et d'autres 
minéraux  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Exonération de 
la taxe sur les 
ventes  Le Code des impôts du Tex as exonère 
certains achats d'équipement destinés à 
l'exploration et à la production de pétrole, de 
gaz naturel et d'autres minéraux de la taxe 
sur les ventes normalement perçue sur la 
plupart des ventes de marchandises et de 
services dans l'État. Les équip ements 
admissibles consistent en certains actifs 
matériels utilisés en mer (biens mobiliers 
corporels comme l'équipement de forage, les 
tuyaux de forage, les enveloppes et tubes de 
protection, et autres tuyaux).  
Code des impôts du Texas, article 151.324 et  
règle 3.322.  2019: Pétrole brut: 32 365 182 $; Gaz 
naturel: 38 334 818 $;  
2018: Pétrole brut: 31 541 175 $; Gaz 
naturel: 37 358 825 $  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 287 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Texas  Exonérations de la 
taxe d'extraction 
pour le pétrole brut 
et le gaz naturel  Contrôleur des 
comptes publics 
du Texas  Exonération 
fiscale  La production de pétrole brut et de gaz 
naturel dans l'État du Texas est assujettie à 
plusieurs taxes et redevances.  
La production de pétrole brut est assujettie à 
une taxe et à une redevance – la taxe de 
production et la redevance réglementaire de 
nettoyage des champs de pétrole.  
Le taux de la taxe de production de pétrole 
est de 4,6% de la valeur marchande du 
pétrole produit dans l'État.  
La redevance réglementaire de nettoyage des 
champs de pétro le est de 0,00625 (5/8 de 
1 cent) par baril.  
La production de gaz naturel est taxée sur  
Gaz: 7.5% de la valeur marchande du gaz.  
Condensat (pétrole brut issu de puits de gaz) 
Taxe de production: 4.6% de la valeur 
marchande du condensat.  
Redevance réglementaire: pour les périodes 
comptables à partir de septembre 2001, 
0,0667% par millier de pieds cubes de gaz 
produit.  
Toutefois, plusieurs exonérations sont 
accordées selon que les puits sont à coût 
élevé ou qu'ils sont restés inactifs pendant 
plusieu rs années ou si les producteurs 
utilisent des méthodes spéciales de 
récupération assistée. Les puits marginaux et 
orphelins sont également admissibles au 
bénéfice de l'aide fiscale.  Données pour 2018 -2019 ne sont pas 
disponibles.  
Données les plus récentes  pour 2016: Pétrole 
brut: 111 993 026 $; gaz naturel:  
30 962 125 $  
Transparence comptable (CPA) – Sources de 
recettes sur le Tableau de bord des recettes 
et dépenses de l'État  Programme en cours  
Texas  Crédit d'impôt pour 
la R&D  Contrôleur des 
comptes pub lics 
du Texas  Crédit d'impôt  Déduction autorisée pour les contribuables 
admissibles pendant 5 années consécutives 
(60 mois) après l'installation de systèmes 
d'énergie solaire ou éolienne servant à 
alimenter leurs propres installations – 
bureaux, ateliers, etc. Le montant du crédit réclamé est égal à 5% 
de la différence entre les dépenses de 
recherche admissibles engagées au Texas 
(QRET) et 50% du montant moyen des QRET 
engagées pendant les 3 périodes fiscales 
antérieures à celle sur laquelle se fonde le 
crédit réclamé. Les autres montants du crédit 
sont variables.  Programme en cours  
Utah Crédit d'impôt au 
titre de l'EDTIF  
(Lois consolidées de 
l'Utah 63M 1 2401)  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique 
(GOED)  Crédit d'impôt  Entreprises à but lucratif.  Le crédit d'impôt peut représenter jusqu'à 
30% des nouvelles recettes perçues par l'État 
pendant la durée du projet. La durée 
habituelle d'un projet est de 5 à 10 ans. Le 
pourcentage et la durée sont fixés par le 
conseil d'admin istration du GOED. Le montant 
total des crédits d'impôt accordés au cours de 
l'exercice budgétaire 2014 était d'environ 
17 197 608 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 288 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Utah Fonds d'aide à 
l'industrie  Bureau du 
gouverneur pour 
le développement 
économique  Don Moyennes et grandes entreprises qui doivent 
être des entreprises existantes œuvrant de 
préférence dans une branche d'activité ciblée 
et qui créent au moins 50 nouveaux emplois. 
Le salaire doit représenter 125% au moins du 
salaire moyen du comté. L'entrepri se doit 
démontrer sa stabilité et sa rentabilité. Il 
s'agit d'une subvention négociée fondée sur 
les résultats.  Le montant total des subventions accordées 
au cours de l'exercice budgétaire 2016 s'est 
élevé à 3 887 700 $.  Programme en cours  
Utah Mesure d'i ncitation 
en faveur du 
développement des 
énergies 
renouvelables 
(REDI) – Crédit 
d'impôt (Lois 
consolidées de 
l'Utah 63M 1 2803)  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique 
(GOED)  Crédit d'impôt  Il doit s'agir d'entreprises du secteur de 
l'énergie  solaire, éolienne et géothermique, 
de l'énergie de la biomasse, de l'énergie 
hydroélectrique, de l'énergie produite à partir 
du coke de pétrole, de l'huile de schiste, du 
nucléaire, des sables bitumineux ou de la 
terre de diatomées imprégnée de pétrole. 
Cette mesure d'incitation vise la production 
directe des entreprises concernées, leurs 
produits connexes, ou l'énergie produite à des 
fins commerciales. Le projet doit créer des 
emplois. L'entreprise doit démontrer sa 
stabilité et sa rentabilité. La rémunér ation des 
nouveaux emplois créés doit représenter 
125% au moins du salaire moyen du comté 
dans les zones urbaines et 100% dudit salaire 
dans les zones rurales.  Le crédit d'impôt peut représenter jusqu'à 
100% des nouvelles recettes perçues par 
l'État pendan t la durée du projet et dépend 
des résultats. La durée habituelle d'un projet 
est de 5 à 10 ans. Le pourcentage et la durée 
sont fixés par le Conseil d'administration du 
GOED.  Programme en cours  
Utah Fonds d'incitations 
en faveur de 
l'industrie 
cinématographique 
(Lois consolidées de 
l'Utah 63M -1-1801)  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique/ 
Commission du 
film de l'Utah  Don en espèces 
et crédit d'impôt  Industrie du film et des supports numériques  Les entreprises productrices de films peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable 
de 20% sur les bénéfices qui dépend des 
dépenses effectuées dans l'État. Un film qui 
met en avant l'État de l'Utah est admissible à 
un crédit d'impôt supplémentaire de 5%. Les 
produc teurs de supports numériques peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable 
sur les bénéfices pouvant représenter jusqu'à 
20% des nouvelles recettes de l'État 
générées par le projet. Le montant total des 
crédits d'impôt accordés au cours de 
l'exercice  budgétaire 2016 s'est élevé à 3 998 
900 $.  Programme en cours.  
Utah Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique/ 
Commission du 
film de l'Utah  Exonération 
fiscale  Industrie du film  Les sociétés de  production de films, 
d'émissions de télévision et de vidéos 
bénéficient d'une exonération de la taxe sur 
les ventes au point de vente des machines et 
équipements. Cette exonération ne s'applique 
pas à la photographie.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 289 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Utah Réduction d'impôt 
sur l'hébergement 
temporaire  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique  Réduction 
d'impôt  Industrie touristique  Les séjours de 30 jours consécutifs ou plus ne 
sont pas assujettis à la taxe sur les ventes et 
l'usage ni à aucune des autres taxes relatives 
aux ventes.  
Le budget pour ce programme en 2015 était 
d'environ 50,5 millions de $.  Programme en cours  
Utah Zones de 
développement du 
marché du 
recyclage (Lois 
consolidées de 
l'Utah 63M -1-1101)  Office du 
gouverneur pour 
le dével oppement 
économique  Crédit d'impôt  Personnes physiques et entreprises 
admissibles exerçant leurs activités dans des 
zones de développement du marché du 
recyclage.  Dans le cadre du programme, il est accordé: 
1) un crédit d'impôt de 5% de l'État sur les 
mach ines et équipements; 2) un crédit de 
20% de l'État (à hauteur de 2 000 $) sur les 
premiers 10 000 $ de dépenses au titre des 
coûts d'exploitation admissibles;  
3) une assistance technique de spécialistes 
du développement économique; et 4) 
d'autres incitatio ns au niveau local. En 2013, 
des crédits d'impôt d'un montant d'environ 
900 000 $ ont été accordés.  Programme en cours  
Utah Crédit d'impôt  pour 
les sciences de la 
vie et les 
technologies  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique  Crédit d'impôt  Investisseurs dans des entreprises des 
secteurs des sciences de la vie et des 
technologies.  Le montant du crédit d'impôt ne peut 
dépasser 350 000 $ par an et le crédit 
d'impôt ne peut être reporté à une année 
suivante ou précédente.  Programme en co urs 
Utah Programme de 
commercialisation 
et d'innovation dans 
le domaine des 
technologies  Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique  Don Sont admissibles les petites entreprises dont 
le chiffre d'affaires tiré de leurs technologies 
ne dépasse pas 500 000 $ et ayant recueilli 
un financement ne dépassant pas 3 millions 
de $. Les critères pour déterminer les 
bénéficiaires des subventions sont basés sur 
le développement économique potentiel dans 
l'Utah; la gestion et la direction de 
l'entre prise; la valeur de la technologie et le 
potentiel de commercialisation; la taille et le 
marché de la technologie proposée; la 
capacité de vente et de commercialisation de 
la technologie; et la valeur de l'avantage 
concurrentiel de l'entreprise.  Les techno logies peuvent bénéficier d'une 
subvention d'un montant pouvant aller 
jusqu'à 200 000 $ au cours de leur cycle de 
vie. Programme en cours  
Utah Programme de 
développement 
accéléré en milieu 
rural (Lois 
consolidées de 
l'Utah 63M -1-904) Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique  Don L'entreprise doit être établie dans un comté 
admissible, être en activité depuis au moins 
2 ans et employer au moins 2 personnes à 
plein temps.  Subvention fondée sur les résultats dont le 
montant représente l e moindre de 50 000 $ 
au plus pour les dépenses de développement 
du projet ou 50% du coût. Les fonds sont 
déboursés comme suit: 1 000 $ pour chaque 
nouvel emploi rémunéré à 110% du salaire 
annuel moyen dans le comté; 1 250 $ pour 
chaque nouvel emploi rémun éré à 115% du 
salaire annuel moyen dans le comté; 1 500 $ 
pour chaque nouvel emploi rémunéré à 125% 
du salaire annuel moyen dans le comté. Le 
montant des dépenses au cours de l'exercice 
budgétaire 2016 était d'environ 881 200 $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 290 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Utah Programme des 
zones d'entreprises 
de l'Utah (Lois 
consolidées de 
l'Utah 63M -1-401) Office du 
gouverneur pour 
le développement 
économique  Crédit d'impôt  Les demandes de désignation doivent être 
présentées par une ville de 10 000 habitants 
ou moins située dans  un comté de 
50 000 habitants ou moins ou par une tribu 
indienne pour les terres tribales. Les 
demandes sont examinées et approuvées en 
fonction des besoins de développement 
économique.  Les entreprises admissibles qui localisent 
leurs emplois ou investisse ments dans des 
zones d'entreprises ou les y augmentent 
peuvent demander des crédits d'impôt sur les 
bénéfices.  Programme en cours  
Utah Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  
(59-12-104(44))  Commission 
fiscale  Exonération 
fiscale  Industrie des semi -conducteurs.  La vente ou la location de matériaux servant 
à la fabrication ou à la transformation de 
semi-conducteurs, ou à la recherche 
développement dans le domaine des semi -
conducteurs sont exonérées de la taxe sur les 
ventes et l'usa ge. Programme en cours  
Utah Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  
(59-12-104(55))  Commission 
fiscale  Exonération 
fiscale  Installations de production d'énergie 
renouvelable.  La location ou l'achat de machines ou 
d'équipements ayant une durée de  vie 
économique de cinq ans ou plus et qui seront 
utilisés pour créer ou développer les activités 
d'une installation de production d'énergie 
renouvelable sont exonérés de la taxe sur les 
ventes et l'utilisation.  Programme en cours  
Utah Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage (59 -12-
104(56))  Commission 
fiscale  Exonération 
fiscale  Installations de production d'énergie à partir 
des déchets.  La location ou l'achat de machines ou de 
matériel dont le cycle de vie économique est 
de 5 ans ou plus, destinés à la construction 
d'une installation de production d'énergie à 
partir des déchets ou au développement des 
activités d'une telle installation sont exonérés 
de la taxe sur les ventes et l'usage.  Programme en cours  
Utah Exonération de la 
taxe sur le s ventes 
et l'usage  
(59-12-104(57))  Commission 
fiscale  Exonération 
fiscale  Installations de production d'énergie à partir 
de biocombustible.  La location ou l'achat de machines ou de 
matériel dont le cycle de vie économique est 
de 5 ans ou plus, destinés à  la construction 
d'une installation de production d'énergie à 
partir de biocombustible ou au 
développement des activités d'une telle 
installation sont exonérés de la taxe sur les 
ventes et l'usage.  Programme en cours  
Utah Exonération de la 
taxe sur les v entes 
et l'usage  
(59-12-104(62))  Commission 
fiscale  Exonération 
fiscale  Industrie des combustibles fossiles  Les achats de biens meubles corporels utilisés 
dans la recherche développement portant sur 
les technologies de liquéfaction du charbon et 
d'exploit ation des schistes et sables 
bitumineux sont exonérés de la taxe sur les 
ventes et l'usage.  Programme en cours  
Utah Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage  
(59-12-104(70))  Commission 
fiscale  Exonération 
fiscale  Fournisseurs de services d'entretien, de 
réparation et de révision d'aéronefs.  Les ventes à un fournisseur de services 
d'entretien, de réparation et de révision 
d'aéronefs ou les ventes effectuées par un tel 
fournisseur aux fins de l'entretien, de la 
réparation, de la révision ou de la réfection, 
dans l'État de l'Utah, d'un aéronef à ailes 
fixes propulsé par turbines immatriculé ou 
certifié dans un autre État ou un autre pays Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 291 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
sont exonérées de la taxe sur les ventes et 
l'usage.  
Utah Subvention à la 
modernisation  de 
l'industrie 
manufacturière  Office du 
gouverneur pour 
les possibilités 
économiques  Don Ce programme incite les entreprises de l'Utah 
à moderniser, établir, relocaliser, maintenir 
ou développer les activités manufacturières 
dans l'État. La subvention vis e à moderniser 
les activités manufacturières des entreprises 
de l'Utah, à accroître la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement et à réduire la 
dépendance des États -Unis à l'égard de la 
production manufacturière étrangère. La 
préférence est donnée aux s ecteurs suivants: 
fabrication de pointe, aérospatiale et défense, 
services financiers, sciences de la vie et soins 
de santé, et logiciels et technologies de 
l'information.  La législature de l'État de l'Utah de 2022 a 
créé un programme de subvention de l'Ut ah à 
la modernisation de l'industrie 
manufacturière, doté de 10 millions $. Le 
montant des subventions individuelles n'est 
pas plafonné, mais le financement total du 
programme s'élève à 10 millions de dollars.  Cette possibilité de 
financement a été ouverte  le 
1er juin et s'est achevée le 
30 juin 2022.  
Utah Subventions 
d'assistance 
économique  Office du 
gouverneur pour 
les possibilités 
économiques  Don La subvention aide les entreprises de l'Utah 
qui promeuvent et soutiennent les possibilités 
économiques et fournissent un service lié à 
l'industrie, à l'éducation, au développement 
communautaire ou à l'infrastructure. La 
préférence est donnée aux entreprises qui 
soutiennent les priorités de l'Office du 
gouverneur, y compris la fabrication de 
pointe, l'aérospatiale et la défense, les 
services financiers, les sciences de la vie et 
les soins de santé, les logiciels et les 
technologies de l'information.  La législature de l'Utah a alloué  
4,5 millions $ à un programme de 
subventions d'assistance économ ique. Les 
bénéficiaires des subventions peuvent 
recevoir un montant maximal de 200  000 $.  Cette possibilité de 
financement a été ouverte le 
26 juillet et s'est achevée le 
4 août 2022.  
Vermont  Programme de 
formation du 
Vermont (VTP)  Autorité du 
commerce et  du 
développement 
communautaire 
du Vermont  Don Tous les secteurs de l'économie du Vermont, 
mais la priorité est donnée aux 12 secteurs 
cibles de la stratégie "Vermont 2020". Les 
secteurs prioritaires sont les suivants: 
fabrication de pointe, services finan ciers, 
circuits alimentaires, produits forestiers, soins 
de santé, développement de logiciels, 
biotechnologies, énergies propres et services 
de conseils en matière d'environnement. Sur 
les 55  accords de subvention conclus au cours 
des exercices budgétaires  2015 et 2016, 
35 concernaient le secteur de la fabrication 
de pointe.  Le programme couvre jusqu'à 50% des coûts 
de formation pour la formation préalable à 
l'emploi et la formation des nouveaux et des 
employés titulaires. Les subventions prennent 
la forme d'un remboursement à l'issue de la 
formation. Le montant des subventions 
accordées s'est élevé à  
746 064 $ au cours de l'exercice budgétaire 
2015 et à 1 343 333 $ au cours de l'exercice 
budgétaire 2016.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 292 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Virginie  Programme des 
zones d'entreprises  Département du 
logement et du 
développement 
communautaire 
de la Virginie  Dons en espèces  Les bénéficiaires sont établies dans les 
57 zones d'entreprises autorisées sur le 
territoire de l'État. Le programme Virginia 
Enterprise Zone (VEZ)  est un partenariat 
entre l'État et les autorités locales qui 
encourage la création d'emplois et les 
investissements privés. Le programme des 
zones d'entreprises de Virginie (VEZ) est un 
partenariat entre le gouvernement de l'État et 
les autorités locales qui encourage la création 
d'emplois et l'investissement privé. Le VEZ y 
parvient par l'intermédiaire de zones 
d'entreprises définies partout dans l'État et en 
proposant 2 incitations sous forme de 
subventions, la subvention pour création 
d'emplois (JCG) et  la subvention pour 
investissement immobilier (RPIG), aux 
investisseurs et créateurs d'emplois 
admissibles dans ces zones, tandis que les 
autorités locales proposent des incitations au 
niveau local.  1) Subventions à l'investissement dans des 
biens immobili ers; 2) subventions liées à 
l'emploi. Le montant est variable.  Programme en cours  
Virginie  Fonds d'aide du 
gouverneur pour 
l'industrie 
cinématographique  Société de 
tourisme de 
Virginie  Don Les bénéficiaires sont dans l'industrie du film 
et de la vidéo. Les types de projets pouvant 
être pris en considération sont les suivants: 
longs métrages, programmes pour enfants, 
documentaires, séries télévisées ou autres 
programmes de télévision conçus pour 
s'inscrire dans un créneau de 30 minutes ou 
plus. Les  projets non admissibles sont les 
suivants: projets industriels, d'entreprise ou 
commerciaux, programmes scolaires ne 
devant pas faire l'objet d'une rediffusion, 
films pour adultes, vidéoclips, ainsi que 
journaux télévisés ou reportages.  Le montant est var iable et la subvention peut 
prendre la forme d'une aide financière directe 
ou d'une exonération fiscale.  Programme en cours  
Virginie  Fond des 
possibilités de 
développement du 
Commonwealth 
(COF)  Partenariat pour 
le développement 
économique de la 
Virginie  Don Les fonds peuvent être utilisés pour 
l'acquisition et le développement de sites; 
l'accès aux moyens de transport; la 
formation; la construction ou la démolition de 
bâtiments publics; ou des subventions ou des 
prêts peuvent être accordés aux autorités 
chargées du développement industriel. Les 
projets admissibles doivent satisfaire aux 
conditions suivantes: 1) investissement privé 
d'au moins 5  millions de $ et création d'au 
moins 50 emplois; 2) dans les localités dans 
lesquelles le taux de pauvreté est sup érieur à 
la moyenne, les exigences minimales en 
matière d'investissement privé et de création 
d'emplois sont de 2,5 millions de $ et de 25 
emplois, respectivement; 3) dans les localités Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 293 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
dans lesquelles le taux de chômage et le taux 
de pauvreté sont supérie urs à la moyenne, 
les exigences minimales en matière 
d'investissement privé et de création 
d'emplois sont de 1,5 million de $ et de 15 
emplois, respectivement; 4) il est attendu 
que la rémunération versée dans le cadre du 
projet corresponde au moins au sal aire 
moyen local ou à 85% du salaire moyen dans 
les localités dans lesquelles le taux de 
chômage est supérieur à la moyenne et/ou le 
taux de pauvreté est supérieur à la moyenne.  
Virginie  Programme VCEDA 
de prêts / 
subventions  Administration 
chargée du 
développement 
économique du 
bassin houiller de 
la Virginie 
(VCEDA)  Prêts et 
subventions.  Les prêts peuvent être utilisés pour des 
acquisitions de biens immobiliers, la 
construction ou l'agrandissement de 
bâtiments e t l'achat de machines et de 
matériels. Pour pouvoir bénéficier des prêts 
de la VCEDA, les entreprises privées doivent 
être des employeurs qui apportent de 
nouvelles sources de revenu dans le secteur. 
La priorité est donnée aux prêts requérant 
une somme inf érieure ou égale à 10  000 25 
000 $ pour chaque emploi de base à plein 
temps créé et pour les projets qui créent au 
moins 15  nouveaux emplois à plein temps 
dans les 36 premiers mois suivant la création 
de l'entreprise. Le salaire horaire minimum 
moyen devra it être égal ou supérieur à 
1,5 fois le taux du salaire minimum fédéral en 
vigueur à la fin de la première année 
d'emploi.  Dans le cadre de son programme de 
financement, l'Administration accorde des 
prêts à faible taux d'intérêt ou des 
subventions aux indu stries admissibles, 
nouvelles ou en expansion. Ce programme 
est financé par la taxe locale pour 
l'amélioration des voies d'accès aux houillères 
et la taxe d'exploitation du gaz naturel.  Programme en cours  
Virginie  Zones 
technologiques, 
touristiques, liées à 
la défense et au 
développement vert  Localités  Mixte  Entreprises œuvrant dans les secteurs de la 
technologie, du tourisme, de la défense ou du 
développement vert.  Une fois qu'une zone locale est établie, des 
incitations peuvent être ac cordées pendant au 
maximum 10 ans. Chaque localité conçoit et 
administre son propre programme.  Programme en cours  
Virginie  Crédit d'impôt pour 
nouveaux marchés 
(NMTC)  Organisme de 
financement des 
petites 
entreprises de la 
Virginie (VSBFA)  Crédit d'impôt  Une CDE investit dans des entreprises 
admissibles (en participant à leur capital et 
en leur octroyant des prêts) établies dans des 
districts de recensement admissibles. Les 
CDE octroient des prêts à un taux qui est 
inférieur d'environ 100 à 150 points de ba se 
au taux de financement comparable offert par 
les banques. Le financement assuré dans le 
cadre du NMTC est flexible, mais ne constitue 
pas une subvention.  Le financement demandé dans le cadre du 
NMTC s'élève généralement à  
2 millions de $.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 294 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Virginie  Exonérations de la 
taxe sur les 
ventes/l'usage et de 
la taxe sur la 
propriété 
(formulaire ST 11B; 
58.1 609.3)  Département du 
fisc, localités  Exonération 
fiscale  Exonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage de salles blanches ou d'équipements 
pour semi -conducteurs et d'autres biens 
meubles corporels utilisés principalement 
dans le processus intégré de conception, mise 
au point, fabrication ou mise à l'essai de 
semi-conducteurs. Les localités peuvent 
décider d'appliquer des taux ré duits de la 
taxe sur la propriété pour les machines et 
outils destinés à la fabrication de semi -
conducteurs, les équipements pour la R&D et 
la production dans le secteur des 
biotechnologies et des aéronefs, et certains 
équipements utilisés dans les centres  de 
données.  Le montant correspond au montant de 
l'exonération de la taxe sur les ventes de 
l'État ou de l'impôt foncier local.  Programme en cours  
Virginie  Crédit d'impôt pour 
les emplois verts  Département du 
fisc de la Virginie  Crédit d'impôt  Un "emploi vert" est un emploi dans les 
domaines des énergies renouvelables et de 
substitution, y compris la fabrication et 
l'utilisation de produits servant à produire de 
l'électricité et d'autres formes d'énergie à 
partir de sources de substitution comme les 
techno logies de l'hydrogène et des piles à 
combustible, le gaz de décharge, les 
systèmes de chauffage géothermique, les 
systèmes de chauffage solaire, les systèmes 
d'énergie hydraulique, les systèmes éoliens et 
les systèmes à base de biomasse et de 
biocarburants . La définition d'emploi vert 
utilisée aux fins du crédit d'impôt est celle du 
Bureau de la statistique du travail: emploi 
dans une entreprise produisant des biens et 
services qui sont bénéfiques pour 
l'environnement ou qui économisent les 
ressources natur elles et/ou emploi qui rend 
les méthodes de production de 
l'établissement plus respectueuses de 
l'environnement ou qui réduisent l'utilisation 
de ressources naturelles.  Le crédit de 500 $ peut être accordé pour 
tous les emplois admissibles assurant un 
salaire d'au moins 50 000 $. Le crédit 
s'appliquera d'abord à l'année d'imposition au 
cours de laquelle le poste a été comblé pour 
une période d'au moins 1 an, et ensuite à 
chacune des 4 années d'imposition suivantes, 
dans la mesure où l'emploi est maintenu 
durant l'année d'imposition considérée. Un 
contribuable peut bénéficier du crédit pour un 
maximum de 350 emplois verts.  Ce programme prend fin le 
31/12/2024.  
Virginie  Subvention en 
faveur du 
rendement des 
placements de la 
Virginie (VIP)  Partenariat pour 
le développement 
économique de la 
Virginie  Don Les bénéficiaires doivent être un fabricant ou 
un service de recherche et développement 
existant en Virginie qui soutient la fabrication 
et le projet doit se traduire par un 
investissement en capital d'au moins 
25 millions de $.  Les dons sont versés en 5 tranches annuelles 
égales commençant 3 ans après la réalisation 
de l'investissement en capital et la création 
ou le maintien des emplois, ou 2  ans si 
l'entreprise se trouve dans une zone de l'É tat 
en difficulté économique. Le montant 
maximal des dons est de 3 millions de $, ou 5 
millions pour les projets ayant des 
caractéristiques extraordinaires.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 295 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Virginie  Subvention en 
faveur du 
développement 
économique de la 
Virginie (VEDIG ) Partenariat pour 
le développement 
économique de la 
Virginie  Don Opérations majeures relatives au siège, à 
l'administration ou aux services en Virginie. 
Entreprises établies dans une zone de  
300 000 habitants ou plus qui créent 
400 nouveaux emplois à ple in temps dont les 
salaires moyens sont supérieurs de 50% au 
moins aux salaires habituels, ou 300 emplois 
dont les salaires sont supérieurs de 100% au 
moins aux salaires habituels, et qui effectue 
des investissements en capital dont le 
montant est le plus é levé de 5 millions de $ 
au moins ou 6  500 $ par emploi. Ailleurs, 
l'entreprise est seulement tenue de créer 
200 nouveaux emplois à plein temps avec des 
salaires supérieurs d'au moins 50% aux 
salaires habituels et un investissement en 
capital d'au moins 6 5 00 $ par emploi. Il doit 
exister une concurrence active et réaliste 
entre la Virginie et un autre État ou pays pour 
attirer le projet.  Les niveaux de soutien sont déterminés par le 
Secrétaire au commerce sur la base de 
l'analyse financière effectuée par le 
Partenariat pour le développement 
économique de la Virginie et il est accordé en 
5 versements annuels égaux 3 ans après que 
les investissements ont été effectués et que 
les exigences en matière de création 
d'emplois ont été satisfaites.  Programme en cours  
Virginie  Subvention aux 
principaux 
employeurs 
admissibles (MEE)  Partenariat pour 
le développement 
économique de la 
Virginie (VEDP)   Don Principaux employeurs de base réalisant des 
investissements en capital d'au moins 
100 millions de $ et créant au moins  
1 000 emplois (400 si le salaire moyen est au 
moins 2 fois supérieur au salaire moyen 
pratiqué dans la localité). Il doit exister une 
concurrence active et réaliste entre la Virginie 
et un autre État ou pays pour attirer le projet.  Le montant de chaque subvention est fixé par 
le Secrétaire du commerce sur la base de 
l'analyse du retour sur investissement et des 
recommandations du VEDP, et est soumis à 
l'approbation du gouverneur. Les subventions 
sont versées en 5 à 7  tranches annuelles d'un 
montant égal à partir de la troisième année 
suivant la réalisation des objectifs en matière 
d'investissement en capital et de création 
d'emplois.  Progra mme en cours  
Virginie  Fonds d'aide pour la 
région productrice 
de tabac (TROF)  Commission de 
revitalisation de 
la région 
productrice de 
tabac de Virginie  Don et prêt  Projets situés dans la région productrice de 
tabac de Virginie (34 comtés et 6 
municipalit és dans le sud et le sud -ouest de 
la Virginie). Les projets admissibles doivent: 
1)  se trouver dans la région productrice de 
tabac, 2) être compatibles avec le Plan 
stratégique de la Commission et les objectifs 
et résultats définis pour le programme TROF 
et 3) créer des emplois et investir des 
capitaux en montants suffisants pour que le 
don s'élève à au moins 10  000 $.  La Commission fixe le montant des 
subventions en fonction du taux de chômage 
local, des salaires appliqués, des niveaux 
d'investissement e n capital, du type 
d'industrie et d'autres facteurs qu'elle juge 
pertinents.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 296 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Virginie  Fonds de crédit 
pour le 
développement 
économique (EDLF)  Organisme de 
financement des 
petites 
entreprises de la 
Virginie  Prêt Les collectivités admissibles sont 
sélectionnées sur la base des directives 
établies par l'Administration fédérale du 
développement économique; il s'agit 
généralement de collectivités dans lesquelles 
le taux de chômage dépasse de 1% la 
moyenne nationale des 24  derniers mois ou 
dont le revenu par habitant ne dépasse pas 
80% du niveau national. Les emprunteurs 
admissibles comprennent les organismes 
locaux chargés du développement 
économique ou industriel et les entreprises 
des secteurs de la technologie, de la 
biotechnologie, du tourisme, de la 
construction automobile pour l'industrie des 
sports automobiles professionnels, des 
industries de base et des industries 
manufacturières ainsi que des entreprises ou 
des entités qui contribuent au développement 
économique o u à la "qualité de vie" de la 
collectivité.  Les fonds accordés peuvent représenter le 
moindre d'au plus 40% du projet ou  
1 million de $. De manière générale, les prêts 
ont une échéance de 10 ans.  Programme en cours  
Virginie  Exonération de la 
taxe sur les  ventes 
et l'usage dans le 
Commonwealth de 
Virginie (formulaire  
ST 16; § 58.1 
609.2.4)  Département du 
fisc Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et 
l'usage  Pêcheurs prélevant des poissons, des bivalves 
et des crustacés dans la mer à des fins 
commerciales et autres entreprises utilisant 
des embarcations dans l'exercice de leurs 
activités.  Le montant de l'avantage est égal au montant 
de la taxe n'ayant pas à être versé.  Programme en cours  
Virginie  Crédit d'impôt en 
faveur de la 
transformation des 
matières 
recyclables  Département du 
fisc de la Virginie  Crédit d'impôt  Fabricants pour l'achat de machines et 
d'équipements certifiés utilisés pour 
transformer des matières recyclables.  Le crédit équivaut à 20% du prix d'achat de 
l'équipement acheté pour produire des 
articles à partir de matières recyclées ou pour 
convertir des déchets en matières premières, 
pendant l'année imposable au cours de 
laquelle les machines ou équipements sont 
achetés.  Ce programme prend fin le 
31/12/2024.  
Virginie  Programm e 
d'investissement 
pour l'emploi (VJIP)  Partenariat pour 
le développement 
économique de la 
Virginie  Don et services 
de conseil  Programme discrétionnaire qui accorde des 
financements aux entreprises qui créent de 
nouveaux emplois ou qui connaissent des 
évolutions technologiques pour réduire les 
coûts de développement des ressources 
humaines dans les nouvelles entreprises, aux 
entreprises en expansion et aux entreprises 
assurant la réadaptation de leur main 
d'œuvre. Le programme se limite aux 
entreprises qui créent des emplois de base 
dans le Commonwealth. Ces entreprises ou 
leurs fonctions doivent provenir directement 
ou indirectement à 51% au moins de leurs 
recettes dont les sources sont hors de l'État, 
comme le prévoit le VEDP. Les secteurs Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 297 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
d'activité admis sibles comprennent 
notamment les sièges sociaux, les centres de 
distribution, les technologies de l'information, 
la fabrication, la recherche développement et 
les centres de services partagés.  
Virginie  Subventio n en 
faveur du 
développement 
économique et des 
infrastructures du 
Port de Virginie  Port de Virginie  Don Dons octroyés à des entreprises qui 
construisent de nouveaux centres d'emploi ou 
étendent des centres d'emploi existants dans 
le domaine maritime.  
Les requérants doivent remplir les conditions 
suivantes: 1) créer ou étendre une 
installation dans le Commonwealth, 2) créer 
au moins 25  nouveaux postes permanents à 
temps plein dans une installation située en 
Virginie dès le lancement du projet et tout au 
long de la première année d'opération ou 
pendant l'année au cours de laquelle 
l'expansion a lieu, 3)  exercer dans le domaine 
du commerce maritime et 4) exercer l'une 
des activités suivantes: distribution, services 
de transitaire, manutention des  
marchandises, transformation de produits, 
fabrication, entreposage, transfert rapide et 
transbordement de marchandises, vente en 
gros de marchandises exportées et importées 
via le Port de Virginie; construction et 
réparation de navires; dragage; construct ion 
navale; ou exploration et extraction d'énergie 
en mer.  Les subventions POV sont octroyées à la 
discrétion du Directeur général de l'Autorité 
portuaire de Virginie. Le montant du don est 
calculé selon la formule suivante et plafonné 
à 500 000 $ par an:  
25-49 nouveaux emplois: 1 000 $ par emploi  
50-74 nouveaux emplois: 1 500 $ par emploi  
75-99 nouveaux emplois: 2 000 $ par emploi  
Plus de 100 nouveaux emplois: 3 000 $ par 
emploi  Ce programme prend fin le 
30/06/2025.  
Virginie  Crédit d'impôt en 
faveur de  
l'accroissement de 
l'activité portuaire  Port de Virginie  Crédit d'impôt  Entreprises exerçant dans les secteurs de la 
fabrication, de la distribution, de l'agriculture, 
des minéraux et du gaz qui utilisent les 
installations portuaires de Virginie. Une 
entreprise qui augmente son utilisation de 
5% au cours d'une même année civile par 
rapport à l'année de référence de son volume 
de fret portuaire peut demander un crédit sur 
son impôt sur les sociétés pouvant atteindre  
250 000 $.  Le crédit d'impôt équivaut gé néralement à 
50 $ par EVP au -delà du volume de fret 
portuaire de l'année de référence ou à 50 $ 
pour chaque EVP transporté via une 
installation portuaire au cours de la première 
année civile d'exploitation d'une installation 
majeure.  Ce programme prend fin  le 
31/12/2024.  
Virginie  Crédit d'impôt en 
faveur des 
installations de 
commerce 
international  Port de Virginie  Crédit d'impôt  Entreprises qui accroissent le volume de 
l'activité portuaire de 5% dans les ports de 
Virginie et créent des emplois ou investissent 
des capitaux dans une installation de 
commerce international.  Le montant du crédit équivaut à 3 500 $ par 
nouvel employé qualifié à plein temps dont le 
recrutement résulte d'une hausse des 
activités commerciales admissibles par le 
contribuable  ou à 2% du montant de 
l'investissement en capital consenti par le 
contribuable afin de faciliter la hausse des 
activités commerciales admissibles.  Ce programme prend fin le 
31/12/2024.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 298 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Virginie  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
au détail et l'usage 
en faveur des 
centres de données  
(§ 58.1 609.3)  Partenariat pour 
le développement 
économique de la 
Virginie/  
Département du 
fisc Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et 
l'usage  La Virginie propose une exonération de la 
taxe sur les ventes au détail et l'usage en 
faveur des centres de données (exonération 
DCRSUT) sur les équipements informatiques 
admissibles ou sur les logiciels appropriés 
achetés ou loués aux fins de leur utilisation 
dans certains centres de données du 
Commonwealth qui remplissent les c onditions 
d'investissement minimal, de création 
d'emplois et de niveau de salaires.  Le montant de l'avantage est égal au montant 
de l'impôt qui ne doit pas être acquitté.  Programme en cours  
Virginie  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et les utilisations 
commerciales et 
industrielles 
(formulaire ST -11 ;  
§ 58.1 -609.3)  Département du 
fisc Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et 
l'usage dans le 
domaine 
commercial et 
industriel 
(formulaire  
ST-11;  
§ 58.1-609.3)  Opérations de fabrication et de recherche et 
développement. Ce programme accorde une 
exonération pour les achats suivants: 
machines et équipements liés à la production; 
équipements utilisés pour essayer les lignes 
de production et contrôler la qualité; pièces 
de rechange; matières qui deviennent un 
composant du produit fini; fournitures 
utilisées pour emballer des produits corporels 
aux fins de leur expédition ou de leur vente; 
équipement certifié de contrôle de la 
pollution; équipements collect ifs utilisés dans 
la fabrication provenant de conduites, de 
lignes et de canalisations; équipement, 
impression et fournitures utilisés pour 
produire des publications paraissant 
quotidiennement ou régulièrement à des 
intervalles ne dépassant pas 3 mois; 
équipement de recherche et développement; 
machines, outils et équipements utilisés dans 
le recyclage de pointe; et matières recyclées 
ou récupérées utilisées aux fins de 
transformation, de fabrication ou de 
conversion.  Le montant de l'avantage est égal au mon tant 
de l'impôt qui ne doit pas être acquitté.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Exonérations pour 
utilisation directe  Département du 
fisc de la Virginie 
Occidentale  Exonérations 
fiscales  Certaines entreprises manufacturières 
admissibles  Les achats  d'équipements, fournitures, 
matériels et services devant être utilisés ou 
consommés directement dans le processus de 
fabrication sont exonérés de la taxe sur les 
ventes.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Mise à disposition 
gratuite de lieux de 
tournage  Département du 
fisc de la Virginie 
Occidentale  Ristourne pour 
l'utilisation des 
lieux de 
tournage  Industrie du film  Le montant est variable.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Améliorations 
diverses  Département du 
fisc de la Virginie 
Occidentale  Ristourne sur les 
services  Industrie du film  Selon l'importance d'un projet de production 
de programmes de divertissement, le WVFO 
peut aider à négocier des incitations 
"avantageuses" (par exemple ristournes sur 
les redevances applicables aux l ieux de 
tournage, la location de bureaux, 
l'hébergement, la location de véhicules, etc.).  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 299 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Virginie 
occidentale  Crédit pour la 
relocalisation de 
sièges sociaux de 
sociétés  Office du 
développement 
de la Virginie 
occidentale  Crédit d'impôt  Sociétés de l'industrie manufacturière, du 
traitement de l'information, de l'entreposage, 
de la distribution de produits et du tourisme 
axé sur la destination.  Si au moins 15 nouveaux emplois sont créés, 
le crédit peut représenter 10% de 
l'investis sement admissible ajusté. Si le 
transfert du siège social de la société permet 
la création de 50 nouveaux emplois ou plus, 
le crédit peut représenter 50% (ou un autre 
pourcentage proportionnel au nombre de 
nouveaux emplois) de l'investissement 
admissible a justé.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Crédit d'impôt en 
faveur des 
opportunités 
économiques  Office du 
développement 
de la Virginie 
occidentale  Crédit d'impôt  Sont admissibles les entreprises créant des 
emplois dans l'État en collaboration avec de s 
entreprises versant des salaires d'un montant 
supérieur au salaire moyen et bénéficiant 
d'un crédit d'impôt plus important.  Les entreprises créant au moins 20 emplois 
(10 dans le cas des petites entreprises) dans 
le cadre d'un projet d'expansion peuvent 
bénéficier d'un allégement pouvant aller 
jusqu'à 80% de l'impôt sur le revenu des 
particuliers et des sociétés imputable à 
l'investissement admissible. Les entreprises 
créant des emplois mieux rémunérés peuvent 
bénéficier d'un allégement pouvant aller 
jusqu'à 100%. Les entreprises créant moins 
de 20/10 emplois bénéficient d'un crédit 
d'impôt de 3 000 $ par emploi créé.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Fonds obligataire 
pour les 
infrastructures 
économiques  Office du 
développement 
de la Virginie 
occidentale  Obligation  Entreprises établies dans l'ensemble de l'État, 
et plus particulièrement dans les parcs 
commerciaux et/ou industriels.  Le taux d'intérêt applicable à un promoteur à 
but lucratif est au moins égal au taux de base 
moins 3% (à déterminer au moment de la 
signature de l'acte). La durée du prêt sera 
négociée pour chaque projet et ne dépassera 
pas la moindre des 2 durées suivantes: 
20 ans ou la durée de vie utile des actifs 
faisant l'objet du financement. Le Conseil 
pour le développ ement des emplois et des 
infrastructures de la Virginie Occidentale peut 
différer le remboursement du principal et des 
intérêts pendant une durée de 5 ans. Le 
montant maximal d'un prêt pour un projet du 
secteur privé ou public est de 3 millions de $. 
Le taux de participation maximal pour chaque 
projet est de 70% pour les projets du secteur 
privé et de 90% pour les projets du secteur 
public.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Programme "5 pour 
10" Office du 
développement 
de la Virginie 
occidentale  Crédit d'impôt  Entreprises manufacturières admissibles.  Les améliorations sont estimées à leur valeur 
de récupération aux fins de l'impôt foncier 
pendant une période de 10 ans.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Crédits en faveur de 
l'industrie 
manufactu rière de 
haute technologie  Office du 
développement 
de la Virginie 
occidentale  Crédit d'impôt  Fabricants de certains matériels 
informatiques, composants électroniques ou 
semi-conducteurs qui créent au moins 20 
nouveaux emplois.  Les entreprises admissibles bénéficient d'un 
crédit d'impôt de 100% de la taxe 
professionnelle, de la taxe d'immatriculation 
des entreprises, de l'impôt net sur les 
bénéfices et de l'impôt sur le revenu pour 
certains types de revenu pendant 20 ans.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 300 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Virginie 
occidentale  Crédits pour les 
installations de 
chargement du 
charbon  Département du 
fisc de la Virginie 
Occidentale  Crédit d'impôt  Industrie du charbon  Le crédit est égal à 10% de l'investissement 
admissible calculé et s'applique sur une 
période de  10 ans pour réduire de 50% au 
plus le montant annuel de la taxe 
d'immatriculation des entreprises, de la taxe 
professionnelle et de la taxe d'exploitation.  Programme en cours  
Virginie 
occidentale  Exonération des 
puits de gaz et de 
pétrole à faible 
volume  Département des 
impôts de l'État 
de Virginie 
occidentale  Exonération 
fiscale  Puits de pétrole et de gaz naturel situés en 
Virginie Occidentale et produisant moins d'un 
demi-baril par jour ou moins de 5 000 pieds 
cubes par jour. Une exonération similaire 
s'applique au gaz naturel fourni à titre gratuit 
par les producteurs aux propriétaires de 
terres.  Les contribuables admissibles sont exonérés 
de la taxe d'extraction (5% de la valeur brute 
du pétrole et du gaz extraits). En 2019, la 
perte de recettes s'est élevée à 1,2  million de 
$ et a atteint 1,93 million de $ en moyenne 
chaque année depuis 2010. Le montant pour 
2020 n'est pas encore disponible.  Programme en cours  
Washington  Crédit de taxe 
professionnelle et 
commerciale (B&O) 
pour les zones  
défavorisées  Département du 
fisc Crédit d'impôt  Cet allégement fiscal s'applique 1) aux 
comtés d'Adams, Asotin, Benton, Chelan, 
Clallam, Columbia, Cowlitz, Ferry, Franklin, 
Grant, Grays Harbor, Kittitas, Klickitat, Lewis, 
Mason, Okanogan, Pacific, Pend Or eille, 
Skagit, Skamania, Steven, Whitman et 
Yakima; 2) à la zone statistique 
métropolitaine de Whatcom; et 3) aux zones 
à revitaliser de Bremerton, Tacoma, White 
Center, Yakima, Marysville, Snohomish, 
Sultan, Acme, Deming, Everson, Maple Falls, 
Sumas, Clea rwater, Queets et Quilcene.  Crédit de taxe professionnelle de 2 000 à  
4 000 $ pour chaque emploi créé.  Programme en cours  
Washington  Programme de 
report/  
d'exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage pour les 
zones défavorisées  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Cet allégement fiscal s'applique 1) aux 
comtés d'Adams, Asotin, Benton, Chelan, 
Clallam, Columbia, Cowlitz, Ferry, Franklin, 
Grant, Grays Harbor, Kittitas, Klickitat, Lewis, 
Mason, Okanogan, Pacific, Pend Oreille, 
Skagit, Skamania, Steven, Whitman et 
Yakima; 2) à la zone statistique 
métropolitaine de Whatcom; et 3) aux zones 
à revitaliser de Bremerton, Tacoma, White 
Center, Yakima, Marysville, Snohomish, 
Sultan, Acme, Deming, Everson, Maple Falls, 
Sumas, Clearwater, Q ueets et Quilcene.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Washington  Carburant pour 
bateaux de pêche  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Propriétaires de navires qui pratiquent la 
pêche commerciale en eau profonde ou 
exploitants de bateaux affrétés pour la pêche 
commerciale.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Washington  Prototype de pièces 
d'avion  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Petites entreprises de fabrication de pièces 
d'aéronefs.  La législation limite par ailleurs le montant 
maximal de l'exonération fiscale à 100 000 $ 
par entreprise.  Programme en cours  
Washington  Bateaux et navires 
en construction  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Chantiers navals construisant des bateaux 
jaugeant 1 000 tonneaux ou davantage.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Washington  Petits exploitants 
forestiers  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Petits exploitants forestiers.  Le montant est variable.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 301 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Washington  Taxe minimale de  
50 $ sur le bois 
d'œuvre  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Petits exploitants forestiers.  Tout exploitant forestier dont la taxe sur le 
bois d'œuvre exigible est inférieure à 50 $ est 
exonéré du droit d'accise sur le bois d'œuvre.  Programme en cours  
Washington  Programme visant à 
stimuler la 
compétitivité dans 
l'État de 
Washington  Département du 
fisc Remise  Industrie du film  Remise pouvant représenter jusqu'à 20% des 
dépenses effectuées dans l'État pour la 
production d'un film, et plafonnée à 1 million 
de $ par production. Programme administré 
par le Washington Film Works, groupe à but 
non lucratif. Ce programme est plafonné à 
3,5 millions de $ par an.  Programme en cours  
Washington  Exonérations de la 
taxe sur les ventes  Département  du 
fisc Exonération de 
la taxe sur les 
ventes au détail 
et de la taxe 
d'utilisation  Industrie du film  Le programme prévoit les exonérations 
suivantes: exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour la location de matériels 
et l'achat de services; e xonération de toutes 
les taxes pour les véhicules utilisés dans le 
cadre de la production; exonération de la 
taxe de séjour (hôtel/motel) pour les séjours 
de 30  jours consécutifs.  Programme en cours  
Washington  Crédit de taxe 
professionnelle pour 
les nouve aux 
emplois créés dans 
les comtés ruraux  Département du 
fisc Crédit d'impôt  Entreprises établies dans un comté rural 
admissible ou une zone à revitaliser.  Crédits d'impôt de 2 000 ou 4 000 $ pour 
chaque nouvel emploi admissible.  Programme en cours  
Washington  Incitation à la 
production de 
biocarburants 
(Fonds pour 
l'indépendance 
énergétique)  Département du 
fisc Prêts et dons  Instituts de recherche développement publics 
travaillant en partenariat avec des entités 
privées  Depuis le lancement du program me, un total 
de 18 millions de $ sous forme de 
subventions et de prêts à faible taux d'intérêt 
a été accordé à des partenariats public privé 
locaux.  Programme en cours  
Washington  Exonération de 
l'impôt foncier/la 
cotisation foncière 
sur les biens 
servant à la 
production de 
biocarburants  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Fabricants de biocarburants.  Exonération de l'impôt foncier pour les 
6 années d'imposition suivant la date de mise 
en service de l'installation ou de 
l'agrandissement de l'installatio n. Programme en cours  
Washington  Report/exonération 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage 
pour les 
installations 
manufacturières 
dans les zones où le 
chômage est élevé  Département du 
fisc Report d'impôt  Pour bénéficier du programme, les 
entreprises doivent: 1) être situées dans un 
comté admissible ou une zone à revitaliser; 
2) exercer des activités de fabrication ou de 
conditionnement de semences de légumes; 
ou 3) mener des activités par l'intermédiaire 
de laboratoires de recherche dévelo ppement 
ou de laboratoires d'essai commerciaux, mais 
uniquement lorsque ces activités visent à la 
production d'un bien meuble corporel 
nouveau, différent ou utile destiné à la vente. 
Les entreprises admissibles doivent 
également investir dans l'une des 2 a ctivités 
suivantes: 1)  la construction de nouvelles Le montant est variable.  Prend fin le 01/07/2020.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 302 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
infrastructures, ou l'agrandissement ou la 
rénovation d'infrastructures existantes afin 
d'accroître la surface ou la capacité de 
production servant aux activités admissibles; 
2) l'achat de nouveaux agence ments, 
équipements et installations de soutien 
intégrés aux activités de fabrication ou de 
recherche développement.  
Washington  Réduction de la 
taxe professionnelle 
pour les activités 
liées au bois 
d'œuvre  Département du 
fisc Réduction 
d'impôt  Entreprises admissibles fabriquant ou 
transformant pour compte d'autrui d'autres 
produits de bois d'œuvre à partir de produits 
de bois d'œuvre ou des produits du bois à 
partir de produits de bois d'œuvre. Les 
entreprises fabriquant (ou transformant pour 
compte d'autrui) des produits du bois à partir 
d'autres produits du bois ne peuvent pas 
bénéficier du taux préférentiel sur la taxe 
professionnelle. Par exemple, la fabrication de 
fenêtres en bois à partir de boi s de 
construction n'est pas admissible. Les 
activités admissibles incluent: la vente de 
bois sur pied (devant être coupé dans les 30 
mois); l'extraction ou l'extraction pour 
compte d'autrui de bois d'œuvre; la 
fabrication ou la transformation pour compte 
d'autrui de produits du bois à partir de 
produits de bois d'œuvre; la fabrication ou la 
transformation pour compte d'autrui d'autres 
produits de bois d'œuvre ou de produits du 
bois à partir de produits de bois d'œuvre; la 
vente en gros de bois d'œuvre.  Le montant est variable.  Programme en cours  
Washington  Taux préférentiel 
sur la taxe 
professionnelle pour 
les fabricants de 
systèmes et de 
composants 
d'énergie solaire  Département du 
fisc de l'État de 
Washington  Taux 
d'imposition 
préférentiel  Le taux préférentiel s'applique à la fabrication 
de systèmes d'énergie solaire utilisant des 
modules photovoltaïques ou des 
convertisseurs Stirling; à la fabrication de 
silicium de qualité solaire, de plaquettes 
solaires en silicium, de cellules solaires en 
silicium, de dispositifs solaires à couches 
minces ou de plaquettes solaires à semi -
conducteurs composés à utiliser 
exclusivement dans les composants de 
systèmes d'énergie solaire utilisant des 
modules photovoltaïques; à la vente en gros 
de systèmes d'énergie so laire utilisant des 
modules photovoltaïques ou des 
convertisseurs Stirling fabriqués par le 
vendeur.  Le taux préférentiel sur la taxe 
professionnelle est de 0,275% des recettes 
brutes, contre 0,484% pour l'industrie 
manufacturière en général.  Expire le 1er juillet 2032.    
  G/SCM/N/401/USA  
- 303 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Washington  Crédit d'impôt 
foncier pour les 
fonderies 
d'aluminium  Département du 
fisc de l'État de 
Washington  Crédit d'impôt  Le crédit d'impôt est disponible pour une 
fonderie d'aluminium qui fabrique de 
l'aluminium dans l'État de Washington . Le crédit d'impôt, qui est déduit de la taxe 
professionnelle, est égal à la taxe foncière 
payée.  Prend fin à partir de l'année 
fiscale 2027.  
Wisconsin  Programme de 
subventions 
globales au titre du 
développement des 
petites villes pour 
remédier au 
délabrement et 
réhabiliter les 
friches industrielles  Département de 
l'administration  Don Administrations publiques locales, entreprises 
et personnes physiques qui évaluent le degré 
de pollution des installations ou sites 
industriels ou commerciaux à l'aban don, en 
friche ou sous exploités, et y remédient.  Les montants alloués sont versés sous forme 
de subventions aux autorités locales 
admissibles. Les autorités locales peuvent 
accorder des fonds – sous forme de prêt ou 
de subvention – aux entreprises ou aux 
organismes à but non lucratif locaux pour la 
conduite d'audits environnementaux ou 
l'adoption de mesures de réparation des 
dommages causés à l'environnement. Le 
montant maximal accordé est de 100 000 $ 
pour les audits environnementaux et de 
500 000 $ pour les projets de réparation des 
dommages causés à l'environnement. Les 
autorités locales doivent verser au moins 
25% du coût total du projet en faisant appel 
à d'autres sources. Les municipalités qui 
reçoivent des subventions doivent s'engager 
à réclamer le montant des coûts de 
réparation des dommages causés à 
l'environnement aux parties ayant causé les 
dommages let à rembourser au Département 
une part proportionnelle des fonds accordés 
au titre du programme. Par ailleurs, tous les 
revenus perçus sur les prêt s aux entreprises 
ou aux organismes à but non lucratif doivent 
être versés au Département dans un délai de 
30 jours.  Programme en cours  
Wisconsin  Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières  Département du 
fisc Prêt Une ville ou un village peut désigner une zone 
spécifique de son territoire comme zone TIF 
et élaborer un plan de développement de 
ladite zone. Les projets TIF doivent être 
approuvés par la commission de planification 
et les autorités législatives de la municipalité. 
Au moins 50% des zones foncières TIF 
doivent être des zones laissées à l'abandon, 
qui nécessitent une réhabilitation ou qui 
conviendraient à l'établissement d'un site 
industriel.  Le montant de l'aide accordée au titre de ce 
programme varie en fonction du projet. Le 
program me TIF est fondé sur 2 lignes 
directrices: 1) les nouveaux aménagements 
privés élargissent l'assiette fiscale municipale, 
augmentant ainsi les recettes tirées de 
l'impôt foncier; et 2) dans le cas où la 
municipalité doit améliorer les infrastructures 
publiques pour stimuler le développement, les 
zones fiscales établies bénéficiant de 
l'augmentation de l'assiette fiscale locale se 
répartissent les coûts d'amélioration.  Programme en cours  
Wisconsin  Crédits favorisant 
les zones porteuses 
de développement  Office du 
développement 
économique du 
Wisconsin  
(WEDC)  Crédit d'impôt  Entreprises établies à Beloit, Janesville ou 
Kenosha ou qui se relocalisent dans ces villes.  Le montant du crédit est déterminé en 
fonction du type d'activité ou du nombre  et 
type d'emplois créés.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 304 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Wisconsin  Programme en 
faveur des 
investissements 
dans les jeunes 
entreprises  WEDC  Crédit d'impôt  Les investisseurs providentiels ("Business 
Angels") admissibles comprennent: 1) des 
personnes physiques, 2) des entités (groupes 
de personnes physiques se regroupant pour 
investir dans une seule entreprise), 3) des 
réseaux (groupes de personnes physiques se 
regroupant pour effectuer plusieurs 
investissements dans plusieurs entreprises 
admissibles). Pour être considé ré comme 
admissible, chaque personne physique doit 
satisfaire à certains critères pour être 
reconnue comme une personne avisée 
disposant d'un patrimoine net important.  Crédit d'impôt non cessible représentant 25% 
du montant total de l'investissement effect ué 
et maintenu pendant 3 ans dans une 
entreprise admissible.  Programme en cours  
Wisconsin  Crédits d'impôt à 
l'investissement 
pour les sociétés de 
production de films  Département du 
tourisme  Crédit d'impôt  Sociétés de production de films  Le crédit d'impôt représente 15% du montant 
des dépenses admissibles.  Programme en cours  
Wisconsin  Crédit d'impôt à 
l'investissement 
dans le secteur de 
la transformation et 
de l'entreposage 
des produits 
alimentaires  Département de 
l'agriculture, du 
commerce et de 
la protection des 
consommateurs 
(DATCP)  Crédit d'impôt  Usines agroalimentaires et entrepôts de 
produits alimentaires  Le montant du crédit d'impôt représente 
jusqu'à 10% des fonds déboursés au cours de 
l'année d'imposition pour moderniser et 
développer les i nstallations de transformation 
et d'entreposage des produits alimentaires.  Programme en cours  
Wisconsin  Crédit d'impôt pour 
la collecte et la 
transformation de la 
biomasse forestière  DATCP  Crédit d'impôt  Les bénéficiaires sont ceux qui répondent aux 
prescriptions relatives à l'investissement en 
matériel.  Le montant du crédit d'impôt représente 
jusqu'à 10% des dépenses effectuées au 
cours de l'année d'imposition pour 
l'acquisition de matériel servant 
essentiellement à la collecte de biomasse 
forestière  ou à sa transformation en 
combustible ou composant de combustible.  Programme en cours  
Wisconsin  Aides au titre de la 
recherche en 
innovation et de la 
recherche en 
transferts de 
technologie (SBIR 
STTR)  WEDC  Don ou prêt  Entreprises technologiques ou de rec herche 
qui viennent de débuter leurs activités ou qui 
les développent, ou entreprises établies au 
Wisconsin qui ont recours à la technologie.  Jusqu'à 4 000 $ par microsubvention (le 
montant total des subventions ne peut pas 
dépasser 8 000 $) par entreprise . Chaque 
entreprise doit verser au moins 25% du 
montant de la microsubvention.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 305 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Wisconsin  Crédit d'impôt pour 
le développement 
économique  Département du 
fisc et WEDC  Crédit d'impôt  Les activités admissibles dans le cadre du 
programme incluent: 1) la création et la 
conservation d'emplois à temps plein; 2) la 
réalisation d'investissements importants dans 
de nouveaux équipements, machines, biens 
immobiliers ou biens amortissables;  
(3) la réalisation d'investissements 
importants dans la formation ou le recyclage 
professionnels en vue de renforcer la 
productivité ou la compétitivité des 
entreprises; ou 4) la relocalisation ou le 
maintien de sièges sociaux dans la Wisconsin, 
ou la conservation d'employés à temps plein 
dans le Wiscon sin. Ce crédit d'impôt non remboursable peut être 
déduit de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et de la taxe d'immatriculation ou de 
la taxe sur les primes d'assurance. Le 
montant du crédit d'impôt disponible est 
limité à 103,2  millions de $, plus 100  millions 
de $. Les montants non utilisés peuvent être 
reportés sur 15 ans au plus.  Pour les années budgétaires 
commençant le 01/01/2016 
ou après, ce programme a 
été remplacé par le crédit 
d'impôt pour le 
développement des 
entreprises qui prévoit un 
crédit d'impôt remboursable. 
Toutefois, le crédit d'impôt 
pour le développement 
économique peut être reporté 
sur 15 ans au plus.  
Wisconsin  Crédit d'impôt pour 
le développement 
des entreprises 
(BTC)  Département du 
fisc et WEDC  Crédit d'impôt  L'évaluation de toute s les demandes au titre 
du BTC repose notamment sur les facteurs 
suivants: la possibilité de réalisation du projet 
en l'absence d'un crédit d'impôt; l'incidence 
du projet sur la création d'emplois dans 
l'État; la contribution du projet à la croissance 
économique de l'État; l'incidence du projet 
sur l'accroissement de la diversité 
géographique des crédits d'impôt disponibles 
dans l'ensemble de l'État; l'équilibre financier 
de l'entreprise; toute aide financière 
antérieure de l'Office du développement 
économi que du Wisconsin (WEDC) reçue par 
l'entreprise. Les entreprises ne bénéficiant 
pas d'une aide sauf dans des circonstances 
exceptionnelles incluent notamment: les 
entreprises de prêt sur salaire et sur titre; les 
entreprises de télémarketing autres que les 
centres d'appels entrants; les bureaux de 
prêteurs sur gages; les médias; les 
commerces de détail; les exploitations 
agricoles; les établissements de soins 
primaires; les établissements financiers; et 
les entreprises du secteur hôtelier.  1. Jusqu'à 10% des salaires versés à un 
employé admissible au cours de l'année 
d'imposition.  
2. Outre le montant demandé pour un 
employé admissible indiqué au point 1, 
jusqu'à 5% des salaires versés par le 
requérant à un employé admissible au cours 
de l'exercice budgétaire si l 'employé 
admissible est employé dans une zone 
défavorisée, telle que définie par le WEDC.  
3. Jusqu'à 50% des coûts de formation 
acquittés par le requérant pour mener des 
activités destinées à renforcer les 
connaissances générales, l'employabilité et la 
flexib ilité de l'employé sur le lieu de travail; à 
développer des compétences propres au lieu 
de travail ou à l'équipement du requérant; ou 
à développer des compétences destinées à 
augmenter la qualité du produit du requérant.  
4. Jusqu'à 3% de l'investissement dans  des 
biens mobiliers et jusqu'à 5% de 
l'investissement dans des biens immobiliers 
dans le cadre d'un projet d'investissement en 
capital prévoyant un investissement en 
capital d'un montant total d'au moins  
1 000 000 $, ou en cas de montant inférieur, 
un investissement en capital d'un montant 
égal à au moins 10 000 $ par employé 
admissible dans le cadre du projet.  Programme en cours  
Wisconsin  Programme de dons 
pour les 
exploitations de 
transformation 
laitière  Wisconsin  Don Exploitations de transformation la itière qui 
conduisent des opérations de modernisation 
et d'expansion.  Jusqu'à 50 000 $ par don.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 306 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Wisconsin  Programme de dons 
pour les friches 
industrielles  Département du 
commerce  Don Les bénéficiaires admissibles peuvent être 
des villes, des villages, des localités, des 
comtés, des personnes physiques, des 
partenariats, des sociétés anonymes ou des 
sociétés à responsabilité limitée.  Au total, 6,57 millions de $ par an sont 
alloués au titre de ce programme.  Programme en cours  
Wisco nsin Crédit d'impôt pour 
les zones de 
fabrication de 
produits 
électroniques et 
informatiques  Société de 
développement 
économique du 
Wisconsin 
(WEDC)  Crédit d'impôt  SIO International Wisconsin, Inc. (entreprise 
du Wisconsin); FEWI Development 
Corporation (entreprise du Wisconsin); et 
AFE, Inc. (entreprise du Wisconsin).  Les bénéficiaires peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt pour les zones de fabrication 
de produits électroniques et informatiques 
d'un montant maximal de 2 850 000 000 $ 
pour le s exercices se terminant entre 2018 et 
2032, comprenant 1 500 000 000 $ au 
maximum au titre du crédit d'impôt pour la 
création d'emplois et 1 350 000 000 $ au 
maximum au titre du crédit d'impôt à 
l'investissement en capital.  Le WEDC et les bénéficiaires 
ont signé un accord en 
novembre 2017 établissant 
l'admissibilité des 
bénéficiaires à ces crédits 
conformément à l'article 
238.396 des lois du 
Wisconsin. 
http://legis.wisconsin.gov/ass
em 
bly/19/brostoff/media/3082/f
oxco nn contract.pdf  
Wisconsin  Programme de 
prêts au 
développement 
technologique (TDL)  Office du 
développement 
économique du 
Wisconsin 
(WEDC)  Prêts Le TDL fournit  des financements de 
démarrage au moyen de prêts consentis à 
des taux inférieurs à ceux du marché aux 
entrepreneurs et aux entreprises 
technologiques, généralement pour des fonds 
de roulement ou le financement 
d'équipements.  
Le WEDC évalue les demandes sur  la base de 
facteurs tels que le potentiel de croissance, le 
calendrier, le financement, la technologie, le 
marché, l'exécution, les flux de trésorerie, les 
avantages secondaires, les besoins et l'impact 
sur l'entreprise.  Le WEDC évalue les demandes sur la base de 
facteurs tels que le potentiel de croissance, le 
calendrier, le financement, la technologie, le 
marché, l'exécution, les flux de trésorerie, les 
avantages secondaires, les besoins et l'impact 
sur l'entreprise. La durée du prêt est 
généralement de 5 à 7 ans avec un taux 
d'intérêt de 6%. Les conditions 
supplémentaires peuvent inclure la 
conversion de 20% du montant du prêt en 
fonds propres ou l'exigence d'une garantie 
personnelle.  
Un total de 4,8 millions de dollars de 
financement publ ic est prévu pour le 
programme pour l'année fiscale 2020 -21. Programme en cours  
Wisconsin  Programme de 
projets industriels 
ciblés (TIP)  WEDC  Don Le programme offre une assistance à des 
industries ciblées qui sont des moteurs 
économiques et aboutit au fil du temps au 
développement, à la diversification, à la 
compétitivité et à la croissance de secteurs 
qui fournissent des emplois durables et de 
haute qualité, une innovation soutenue et une 
augmentation du PIB dans le Wisconsin.  
Le WEDC tient compte des éléments suivants 
lors de l'examen d'une demande de 
subvention au titre du programme TIP: (a) 
l'impact sur l'industrie; (b) la justification 
financière; (c) les efforts de planification 
antérieurs; (d) la volonté d'aller de l'avant; 
(e) l'implication des p artenariats public -privé; 
et (f) d'autres facteurs déterminés par le 
WEDC.  Le programme prévoit des subventions 
pouvant atteindre 1 million $ par projet pour 
soutenir le développement de grappes 
industrielles et de secteurs dans le Wisconsin.  
Le WEDC a pré vu un budget de  
3,2 millions $ en 2020 -21 pour soutenir le 
programme TIP.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 307 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Wyoming  Incitation financière 
en faveur de 
l'industrie du film  Office du film du 
Wyoming  Remise en 
espèces  Industrie du film  Remise en espèces représentant entr e 12% 
et 15% des dépenses faites au Wyoming par 
des sociétés de production de films pendant 
le tournage dans l'État. Le montant minimum 
des dépenses devant être effectuées dans 
l'État est de 200 000 $.  Programme en cours  
Wyoming  Exonérations 
fiscales pour 
l'industrie 
manufacturière et le 
secteur de l'énergie  Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Entreprises manufacturières et entreprises du 
secteur de l'énergie  Exonération totale de la taxe sur les ventes et 
l'usage pour les machines, équipe ments et 
services utilisés pour la construction 
d'installations manufacturières ou 
d'installations de transformation du charbon 
en gaz ou en liquide.  Programme en cours  
Wyoming  Programme pour la 
transformation des  
minerais en 
produits à valeur 
ajoutée  Conseil du 
commerce du 
Wyoming  Garanties  Affineries  Le montant total accordé peut atteindre 
50 millions de $.  Programme en cours  
Wyoming  Réduction de la 
taxe d'extraction 
pour les puits 
marginaux  Loi 39 -14-205 du 
Wyoming, 
Commission du 
Pacte inter-États 
sur le pétrole et 
le gaz (2007)  Réduction 
d'impôt  Industrie pétrolière.  Le pétrole issu des puits marginaux du 
Wyoming est exonéré d'une part de la taxe 
d'extraction de l'État, ce qui ramène le taux 
total de la taxe de 6% à 4%. Les puits 
margin aux du Wyoming ont un faible 
rendement et produisent moins de 10 ou 
15 barils par jour, selon le cours moyen du 
pétrole. Certaines mesures fiscales relatives à 
la production de pétrole et de gaz naturel ne 
peuvent pas constituer des dépenses fiscales 
dans le cadre d'une base de référence 
différente selon laquelle les taxes d'extraction 
(ou taxes de production) varient en fonction 
des conditions du marché et des coûts de 
production. Pas de valeurs disponibles pour 
2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Taxe d'extraction 
sur le gaz naturel 
torché  Loi 39 -14-205 du 
Wyoming  Exonération 
fiscale  Producteurs gaziers.  Le gaz naturel qui est dispersé, torché, 
réinjecté ou consommé comme énergie des 
procédés lors de la stimulation, du 
traitement, du transport ou de la production 
de gaz naturel issu du même puits est 
exonéré de la taxe d'extraction du Wyoming.  
Comme pour des exonérations similaires sur 
le charbon, l'utilisation sur site (autre que la 
réinjection) ou le brûlage à la torche d'une 
ressource fossile revie nt à priver l'État 
définitivement de cette ressource et constitue 
une perte de recettes pour l'État. Pas de 
valeurs disponibles pour 2019 et 2020.  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 308 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Wyoming  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour le transport 
d'appareils de 
forage  Loi 39 -15-105 du 
Wyoming  Exonération 
fiscale  Secteur des transports.  La fourniture de services de transport liés aux 
appareils de forage au Wyoming est exonérée 
de la taxe sur les ventes normalement perçue 
sur la plupart des ventes de marchandises et 
de services dans l'État. Les services 
admissibles englobent le chargement, le 
déchargement et l'assemblage des appareils 
de forage. Pas de valeurs disponibles pour 
2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour certains 
services liés aux 
puits Loi 39 -15-105 du 
Wyoming  Exonération 
fiscale  Entreprises ayant des activités d'extraction de 
pétrole et de gaz naturel; sont concernés les 
services techniques et d'appui comme la 
surveillance sismographique et géophysique 
et les servi ces d'ingénierie.  Les services professionnels fournis en lien 
avec les activités d'extraction de pétrole et de 
gaz naturel au Wyoming sont exonérés de la 
taxe sur les ventes qui est normalement 
perçue sur la plupart des ventes de 
marchandises et de servic es dans l'État. Pas 
de valeurs disponibles pour 2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour le CO2 utilisé 
dans la production 
tertiaire  Loi 39 -14-205 du 
Wyoming  Exonération 
fiscale  Industrie pétrolière.  Les achats de CO2 et d'autres gaz utilisés 
dans la production tertiaire au Wyoming sont 
exonérés de la taxe sur les ventes qui est 
normalement perçue sur la plupart des ventes 
de marchandises et de services dans l'État. La 
production tertiaire est une méthode 
d'extraction qui améliore la récupération de 
pétrole par l'injection de gaz (notamment le 
CO2) dans les gisements afin d'accroître le 
volume de pétrole pouvant être extrait. Pas 
de valeurs disponibles pour 2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Crédit d e la taxe 
d'extraction pour 
certains projets de 
recherche -
développement  Loi 39 -14-205 du 
Wyoming  Crédit d'impôt  Producteurs gaziers.  Cette mesure permet aux producteurs de gaz 
naturel au Wyoming d'obtenir un crédit sur le 
paiement de leur taxe d'extraction  pouvant 
aller jusqu'à 50% du coût d'investissement 
dans certains projets de recherche. Les 
projets admissibles sont ceux qui ont été 
certifiés par le comité d'examen des 
recherches gazières de l'État. Pas de valeurs 
disponibles pour 2019 et 2020.  Programm e en cours  
Wyoming  Réduction de la 
taxe d'extraction 
pour les mines de 
charbon 
souterraines  Loi 39 -14-104 du 
Wyoming  Réduction 
d'impôt  Industrie houillère.  Le charbon issu des mines souterraines au 
Wyoming donne lieu à un taux réduit (3,75%) 
de taxe d'extraction par rapport au taux 
perçu sur les mines en surface (7%). 
Certaines mesures fiscales relatives à 
l'extraction de charbon ne peuvent pas 
constituer des dépenses fiscales dans le cadre 
d'une base de référence différente selon 
laquelle les taxes d 'extraction (ou taxes de 
production) varient en fonction des conditions 
du marché et des coûts de production. Pas de 
valeurs disponibles pour 2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Réduction de la 
taxe d'extraction Loi 39 -14-105 du 
Wyoming  Réduction 
d'impôt  Industrie houillère.  Le charbon utilisé comme énergie des 
procédés lors du traitement du charbon issu Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 309 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
pour le charbon 
utilisé comme 
énergie des 
procédés  de la même mine est exonéré de la taxe 
d'extraction du Wyoming. Pas de valeurs 
disponibles pour 20 19 et 2020.  
Wyoming  Exonération d'impôt 
foncier pour les 
équipements 
d'extraction de 
charbon en sous -sol Département du 
fisc du Wyoming  Exonération 
d'impôt  Industrie houillère.  L'équipement utilisé dans les mines de 
charbon souterraines  au Wyoming est 
exonéré de l'impôt foncier de l'État, alors que 
le taux appliqué à l'équipement d'extraction 
en surface est de 11,5%. Pas de valeurs 
disponibles pour 2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les 
équipements de 
gazéification du 
charbon  Loi 39 -15-105 du 
Wyoming  Exonération 
d'impôt  Industrie houillère.  Les achats d'équipements utilisés pour 
construire de nouvelles installations de 
gazéification ou de liquéfaction du charbon au 
Wyoming sont exonér és de la taxe sur les 
ventes qui est normalement perçue sur la 
plupart des ventes de marchandises et de 
services dans l'État. Les équipements 
admissibles doivent être utilisés dans un 
projet pour que l'exonération s'applique. Pas 
de valeurs disponibles pou r 2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Réduction de la 
taxe sur les 
carburants pour 
l'essence d'aviation  Loi 39 -17-104 du 
Wyoming  Réduction 
d'impôt  Industrie aéronautique.  L'utilisation d'essence dans un avion au 
Wyoming est soumise à un taux réduit de 
taxe sur les carburants (0,04 $ par gallon) 
par rapport au taux applicable aux utilisateurs 
des routes dans l'État (0,14 $ par gallon). Pas 
de valeurs disponibles pour 2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Exonération de la 
taxe sur les vente s 
pour l'énergie 
vendue aux 
administrations 
publiques  Loi 39 -15-105 du 
Wyoming  Exonération 
d'impôt  Entreprises du secteur de l'énergie.  Les achats de produits énergétiques par 
certaines entités au Wyoming sont exonérés 
de la taxe sur les ventes normalement perçue 
sur la plupart des ventes de marchandises et 
de services dans l'État. Pas de valeurs 
disponibles pour 2019 et 2020.  Programme en cours  
Wyoming  Commission de 
conservation du 
pétrole et du gaz du 
Wyoming  Gouvernement de 
l'État du 
Wyoming – Loi 
sur la 
conservation du 
pétrole et du gaz  Don Industrie pétrolière et industrie gazière.  La Commission de conservation du pétrole et 
du gaz du Wyoming, créée en 1951, est 
chargée de réglementer les activités 
pétrolières et gazières de manière à assure r 
le développement et la gestion responsables 
des ressources pétrolières et gazières du 
Wyoming ainsi que la gestion de 
l'environnement.  
2019: Pétrole et pétrole brut: 3 381 858 $; 
gaz naturel: 13 921 326$; 2018: Pétrole et 
pétrole brut: 3 473 100 $; gaz naturel: 
14 296 922 $  Programme en cours    
  G/SCM/N/401/USA  
- 310 - 
 
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du programme  
Wyoming  Commission pour la 
récupération 
assistée du pétrole  Gouvernement de 
l'État du 
Wyoming  Don Entreprises de l'industrie pétrolière, en 
particulier celles qui utilisent des technologies 
améliorant la récupération du pétrole.  La Commission pour la récupération assistée 
du pétrole a été créée en 2004 par 
l'Assemblée législative de l'État du Wyoming 
afin d'encourager l'adoption par les 
producteurs opérant dans l'État de 
technologies de récupération assist ée du 
pétrole. La Commission a également institué 
un programme de recherche spécial à 
l'Institut pour la recherche énergétique et la 
récupération assistée du pétrole de 
l'Université du Wyoming afin d'étudier les 
questions liées à la captation du CO 2 et aux  
fluides provenant des réservoirs. 2019: 
Pétrole: 5 067 832 $; pétrole brut: 
7 239 330$; 2018: Pétrole: 6 414 163 $; 
pétrole brut: 7 239 330 $  Programme en cours  
Wyoming  Prêts en faveur de 
l'infrastructure de 
ravitaillement en 
gaz naturel   Conseil 
d'entre prises du 
Wyoming  Prêt Entreprises exerçant des activités dans 
l'industrie du gaz naturel. En particulier, ce 
programme permet d'accorder un prêt direct 
à une entreprise afin de financer les coûts 
admissibles d'installation d'une station 
opérationnelle de ravitaillement en gaz 
naturel pour ravitailler les véhicules à moteur 
fonctionnant au gaz naturel comme carburant 
de transport . La part du prêt revenant à l'État du Wyoming 
est assortie au minimum des conditions 
suivantes: 1. Commission s ur prêt minimale 
de 1%; 2. Commission d'engagement de 
0,25% (si la clôture du prêt n'intervient pas 
dans les 12 mois suivant l'approbation); 3.  La 
période d'engagement pour le déboursement 
du prêt ne peut dépasser 2  ans 4. Le taux 
d'intérêt minimal est de 3,5%; 5. La durée 
maximale ne peut dépasser 10 ans (peut être 
amortie sur une période maximale de 20 ans) 
; 6. Le prêt ne peut dépasser 75% du coût du 
terrain, des bâtiments et de l'équipement ou 
de l'évaluation; 7. Le montant maximal du 
prêt ne peut dépas ser un million de dollars 
(1 000 000 $).  Programme en cours  
 
 
__________