IP/N/1/CAF/2  
IP/N/1/CAF/I/1  
 
11 mai 2021  
(21-3997)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : ARRETE N° 035 PORTANT CREATION DU  
CONSEIL NATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE  
Membre 
présentant la 
notification  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Arrêté n° 035 portant création du Conseil National de la Propriété 
Intellectuelle  
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/CAF/21_3363_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objectif visé par la prise de ce texte par la République centrafricaine est d 'assurer la mise en œuvre 
et le suivi de l 'Accord de l 'OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au 
Commerce par le renforcement du cadre institutionnel. La notification de ce texte rentre dans le 
cadre de la transparence et offre l 'opportunité aux partenaires commerciaux de la RCA de s 'informer 
sur l'existence d 'un Conseil national de la propriété intellectuelle.  
 
(Article 2 de l 'Arrêté)  
 
Missions  
 
Le Conseil National de la propriété intellectuelle a pour mission de:  
 
-  élaborer la stratégie nationale de développement économique, social et culturel fondé sur la 
propriété intellectuelle;  
 IP/N/1/CAF/2 • IP/N/1/CAF/I/1  
 
- 2 - 
 
  -  émettre des avis sur toutes les questions touch ant à la propriété intellectuelle au plan 
national  ;  
 
-  faire des propositions au Gouvernement pour la promotion de la propriété intellectuelle, une 
défense des droits y relatifs et une meilleure coordination des politiques et stratégies 
sectorielles dans ce domaine.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  18 novembre 2009; Contrat opérationnel dès sa signature  
Autre date   Adoption : 18 novembre 2009  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  10 mai 2021  
Autres 
renseignements  31bis_trips_f.pdf (wto.org)  – Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent  au commerce (tel qu 'amendé le 23 janvier 2017)  
 
http://www.oapi.int/Ressources/Actes_OAPI/Declaration_Dakar.pdf  – 
Déclaration de Dakar du 6 novembre 2008  
 
http://www.oapi.int/index.php/fr/oapi/cadre -juridique/accord -de-bangui  – 
Accord de Bangui du 2 mars 1977  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du Commerce et de l'Industrie :  
B.P. : 1988 Bangui (RCA)  
 
Tél :   (+236) 21 61 10 55  
Fax :   (+236) 21 61 76 53  
Email :  infos@minco -rca.org  
 
Gervais NADJI -NDOLOMBAYE   
Directeur du Commerce Extérieur (point de contact de l'OMC en matière de 
notification)  
B.P : 1580 Bangui (RCA)  
 
Tél :   (+236) 75 03 46 69  
Email :  gervaisndol@yahoo.fr  
 
Joseph KOLEGWI -NZAKPE  
Directeur de la Propriété Industrielle  
Email  : kolegwi2005@yahoo.fr  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.