IP/N/1/MEX/23  
IP/N/1/MEX/C/9  
28 septembre  2020 
(20-6542) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
MEXIQUE : DÉCRET MODIFIANT ET COMPLÉTANT DIVERSES DISPOSITIONS  
DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR  
Membre 
présentant la 
notification  MEXIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret modifiant et complétant  diverses dispositions de la Loi fédérale sur 
le droit d'auteur  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/MEX/20_5492_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MEX/C/4, IP/N/1/MEX/7 ; IP/N/1/MEX/C/5, IP/N/1/MEX/8 ; 
IP/N/1/MEX/C/7, IP/N/1/MEX/10 ; IP/N/1/MEX/I/9, IP/N/1/MEX/C/3 ; 
IP/N/1/MEX/C/2/Add.1 ; IP/N/1/MEX/C/1/Add.1 ; IP/N/1/MEX/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La réforme vise principalement à promouvoir la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes dans l'environnement numérique.  
 
La protection du droit d'auteur et des droits connexes relatifs aux  œuvres, aux interprétations, 
aux exécutions  ou aux phonogrammes  sur support numérique est régie par les mesures 
techniques de protection (MTP) et l'information  sur le régime des droits. Parallèlement , le texte  
prévoit les  cas dans lesquels la suspension, l'altération, la modification ou l'omission 
d'informations sur le régime des droits  ne constitue pas une  infraction à  la loi, ainsi que les cas 
de contournement des MTP qui ne constituent  pas des infractions  à la loi, y compris les 
exceptions découlant de l'a ccession  du Mexique au Traité de Marrakech.  IP/N/1/MEX/23 • IP/N/1/MEX/C/9  
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  En outre, les responsabilités des fournisseurs de services en l igne sont réglementées et un 
mécanisme de notification et de retrait est établi pour les matériels ou contenus protégés par le 
droit d'auteur ou des droits connexes qui sont transmis, reproduits ou commercialisés en ligne 
sans l'autorisation des détenteurs de s droits. Des mécanismes sont mis en place pour prévenir 
les abus dans l'utilisation dudit système.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  2 juillet 2020 , soit un jour après sa publication au Journal officiel de la 
Fédération . 
Autre date  Publication: 1er juillet 2020  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  1er septembre  2020 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut national du droit d'auteur  et Institut mexicain de la propriété 
industrielle  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.