G/TBT/N/LTU/37  
14 mai 2020 
(20-3603) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania  (Ministère de l'agriculture de la 
République de Lituanie)  
Gedimino av. 19, 01103 Vilnius  
Fax: (+370 5) 239 1212  
Courrier électronique: zum@zum.lt  
Adresse Web : http://www.zum.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués s i cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chanvre brut ou roui (SH 530210)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law Amending Law 
of the Republic of Lithuania on Fib re Hemp No . XII-336 (Projet de loi portant modification 
de la Loi n° XII -336 de la République de Lituanie sur le chanvre), 12 page s, en lituanien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié établit des exigences pour la culture et la transformation 
du chanvre et la mise sur le marché des produits et articles à base de chanvre.  
La transformation de la plante de chanvre entière est autorisée.  
Les produits et articles à base de chanvre mis sur le marché doivent être obtenus ou 
fabriqués à partir de chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) ne dépasse 
pas 0,2% et être accompagnés d'un certificat l'attestant.  
La teneur en THC des produits à base de chanvre ne doit pas dépasser 0,2% . Des teneurs 
maximales en THC plus basses peuvent être fixées pour des utili sations finales spécifiques 
et pour des produits à base de chanvre de consommation ou des catégories de ces 
produits figurant dans la liste approuvée par les institutions compétentes.  
Seules les entités juridiques autorisées pourront fabriquer des produits  à base de chanvre 
intermédiaires dont la teneur en THC dépasse 0,2%.  G/TBT/N/LTU/37  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié a pour objet d'autoriser la transformation de toutes les 
parties du cha nvre cultivé pour ses fibres et la mise sur le marché des fibres et semences 
ou des produits issus de ces semences ainsi que des produits et articles issus d'autres 
parties de cette plante . Ce projet vise à clarifier la réglementation et à établir un conte xte 
juridique favorable aux cultivateurs et transformateurs actuels et futurs de chanvre ; 
autres.  
8. Documents pertinents:  
• Draft Law Amending Law of the Republic of Lithuania on Fibre Hemp No . XII-336 
(Projet de loi portant modification de la Loi n° XII -336 de la République de 
Lituanie sur le chanvre), 12 pages, en lituanien  
9. Date projetée pour l'adoption : non précisée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : non précisée  
10. Date limite pour la pré sentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: