G/LIC/N/2/KHM/11  
4 octobre  2022 
(22-7494) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DU CAMBODGE  
La notification ci -après, initialement reçue le 29 avril 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Cambodge.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Cambodge  
2 Titre de la nouvelle 
législation/  
procédure  Sous-Décret n°  16 relatif  au contrôle sanitaire des animaux et des produits 
d'origine animale  
3 Date de publication  13 mars 2003  
4 Date d'entrée en 
vigueur  13 ma rs 2003  
5 Adresse du site 
Web/ publication 
officielle de la 
nouvelle 
réglementation/ 
procédure  http://cambodiantr.gov.kh/kcfinder/upload/files/SubDecree%20No.%2016%
20on%20Sanitary%20Inspect ion%20of%20Animals%20and%20Animal%20
Products_E....pdf  
6 Avez -vous joint 
une copie (pdf) de 
la réglementation 
pour le 
Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de 
notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée 
dans le document: ___________; ( Veuillez répondre aux que stions n° 15  
et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Animaux vivants et produits d'origine animale (OIE)  
9 Nature du régime 
de licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KHM/11  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention 
de Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou 
de matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes   
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche  
255, 200 Preah Norodom Blvd (41), Phnom Penh 370  
https://web.maff.gov.kh/  
Tél.:(855) 23 726128/23 726 129/97 76 66 989  
Courrier électronique:  info@maff.gov.kh   
 
S.E. Dr. Tan Phannara, Direc teur gé néral 
Direction générale de la santé et des productions animales (GDAHP)  
Trea Village, street 371, Sangkat Steung Mean Chey,Khan Mean Chey, 
Phnom Penh. Cambod ge 
Tél.:(855) 12 901 106  
Courrier électronique : Tan Phannara@g mail.com  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements 
sur les conditions 
de recevabilité  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche  
255, 200 Preah Norodom Blvd (41), Phnom Penh 370  
https://web.maff.gov.kh/   
Tél.:(855) 23 726128/23 726 129/97 76 66 989  
Courrier électronique: info@maff.gov.kh   
 
S.E. Dr. Tan Phannara, Direc teur gé néral 
Direction générale d e la santé et des productions animales (GDAHP)  
Trea Village, street 371, Sangkat Steung Mean Chey,Khan Mean Chey, 
Phnom Penh. Cambod ge 
Tél.:(855) 12 901 106  
Courrier électronique : Tan Phannara@gmail.com   
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC   Ce Sous-Décret vise à déterminer l a procédure de  contrôle sanitaire des 
animaux et des produits d'origine animale afin de prévenir les épidémies 
animales, les soins de santé animale et les soins de santé publique, ainsi que 
les actions vétérinaires , dans le cadre  du transit, de l'importation , de 
l'exportation et du transport de produits faisant l'objet d 'un contrôle sanitaire 
d'une zone à  une autre du Royaume du Cambodge , par tous les moyens de 
contagion d'un animal ou d'un produit d'origine animale à un animal ou d'un 
animal à un homme ou d' un homme à un animal.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature 
de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  G/LIC/N/2/KHM/11  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer 
les modifications 
en détail (dans 
l'une des langues 
officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________