G/SPS/N/RUS/198  
21 octobre  2020 
(20-7280) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'êtr e concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Council Draft Decision "On 
Amendments to Certain Decisions of the Eurasian Economic Commission"  (Projet de 
décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique modifiant certaines 
décisions de la Commission économique eurasiatique) . Langue(s) : russe. Nombre de 
pages : 4 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104276/ ria_06102020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/RUS/20_6311_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de texte notifié prévoit l'inscription du virus du fruit rugueux brun de 
la tomate, du virus de la mosaïque du pépino et du virus de la tache bronzée de la tomate 
sur la Liste commune des organismes soumis à phytoquarantaine de l'Union économique 
eurasiatique, et des exigences pertinentes aux exigences phy toquarantenaires communes 
applicables aux produits et articles soumis à contrôle quarantenaire à la frontière 
douanière et sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires , [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− Article 4, 6.  G/SPS/N/RUS/198  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois q ue cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 décembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2 115114  
Mosco u (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5197)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2 115114  
Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5197)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org