G/TBT/N/GHA/43  
11 avril 2023 
(23-2528) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GHANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ghana Energy Commission  (Commission ghanéenne de l'énergie)  
Adresse numérique : GA-037-3212 
P.M. B. M inistries, Accra (Ghana)  
Téléphone : +233 (0)302 813 756/7  
info@energycom.gov.gh  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Moteurs électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : L.I. 2456 - Energy 
Commission (Energy Efficiency Standards and Labelling) (Electric Motors) 
Regulations,  2022 (Règlement de 2022 de la Commission de l'énergie (Normes 
d'efficacité énergétique et étiquetage) (Moteurs électriques)), 58  pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet de promouvoir l' utilisation et la conservation 
efficaces de l'énergie dans le pays et de limiter le changement climatique lié à la 
consommation d'énergie:  
a) en prévoyant:  
i) l'application des normes énoncées dans la première annexe et des normes minimales 
de performance énergétique énoncées dans la première partie de la deuxième annexe;  
ii) l'étiquetage des moteurs électriques;  
iii) l'indication d'informations supplémentaires sur les moteurs électriques ; et 
iv) l'enregistrement des modèles de moteurs électriques dans le système 
d'enregistrement de l'efficacité des appareils ; et 
b) en interdisant la fabrication, l'importation, l'offre de vente, la vente, l'entreposage, le 
don, l'élimination, l'installation ou l'utilisation d'un moteur électrique qui n'est pas 
conforme aux normes minimales de performance énergétique énoncées dans la première 
partie de la deuxième annexe.  G/TBT/N/GHA/43  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échange s. 
8. Documents pertinents:  
GS IEC 60034 -30-1:2014, GS IEC 60034 -2-1:2014, GS IEC 60034 -2-2:2010, 
GS IEC 60034 -1:2017, GS IEC 60034 -31:2010, GS IEC 60034 -9 +AMD1 CSV:2007  
9. Date projetée pour l'adoption : 5 juillet 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 novembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://energycom.gov.gh/regulation/regulation -and-codes  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2023/TBT/GHA/23_8802_00_e.pdf