G/AG/N/DOM/46/Corr.1  
23 mars 2022 
(22-2470) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 22 mars 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine . Le corrigendum  concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2020 . 
 
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Le présent document corrige la valeur monétaire qui est indiquée dans le tableau explicatif DS:2 
pour le "Fonds spécial de développement agricole (FEDA)" . Le montant prêté par le FEDA mentionné 
dans la note 2 du tableau explicatif DS:2 doit être de 641 643 950,62 DOP  (au lieu de 
4 994 613 843,27 DOP) . Par conséquent, la valeur résultant de l'application du calcul indiqué dans 
cette note est de 33 365 485 DOP  (au lieu de 259 719 919,9 DOP) . Cette valeur doit figurer dans 
la colonne 3 du tableau explicatif DS:2 . Le tableau en question est reproduit ci -après. Les 
modifications sont indiquées en caractères gras , y compris en ce qui concerne le sous -total et le 
total affectés par ces modifications.  
 
   
  G/AG/N/DOM/46/Corr.1  
- 2 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désign ation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Banque agricole Proposer différents services de crédit visant à améliorer 
la production et la productivité des producteurs en favorisant la 
modernisation, l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe.  596 286 996 Ministère de 
l'agriculture  (1) 
Fonds spécial de développement agricole (FEDA) . Promouvoir un 
développement rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la 
qualité de vie des familles rurales dans tout le pays, contribuer à réduire 
la pauvreté dans le milieu rural et améliorer la compétitivité  du secteur 
agricole national en mettant les innovations technologiques à disposition 
des petites et moyens producteurs . Le Fonds fournit pour cela des 
ressources, avec ou sans financement, aux associations, coopératives et 
organisations faisant partie du secteur agricole national.  33 365 485  Ministère de 
l'agriculture  (2) 
Sous-total 629 652 481    
b) Subventions aux intrants agricoles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources limitées  Promotion et distribution de semences . Garantie aux producteurs de 
différents produits d'un approvisionnement en semences certifiées . 
Promotion de l'agriculture biologique certifiée . Fourniture et validation 
de paquets technologiques pour encourager la culture des prod uits 
alimentaires de base.  40 001 776,3  Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total 40 001 776,3    
Total général Programmes de développement  669 654 257,3    
(1) Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République 
dominicai ne. Le taux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel 
correspond à celui du secteur commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole (10,2 0%); i) montant prêté par la Banque agricole (17  751 594 648 DOP) avec 
un taux d'intérêt de 8 %, ii) montant prêté par la Banque agricole (2  017 175 623 DOP) avec un taux d'intérêt de 0 %. 
(2) Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le  différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire t raditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République dominicaine . 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système ban caire traditionnel correspond au secteur 
commer cial. Données : taux d'intérêt du FEDA (5 %), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel (10,20 %), montant prêté par le FEDA ( 641 643 950,62 DOP ). 
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