G/LIC/N/3/TUR/16  
26 mars 2020 
(20-2474) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 2 3 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  MATIÈRES RADIOACT IVES ET APPAREILS UT ILISANT CES MATIÈRES  ........................  1 
2  ÉDULCORANTS INTEN SES ................................ ................................ .........................  5 
3  OUVRAGES CARTOGRA PHIQUES ET PRODUITS CONTENANT DES 
INFORMATIONS CARTOGR APHIQUES  ................................ ................................ ............  6 
4  VÉHICULES  ................................ ................................ ................................ ..............  8 
5  AÉRONEFS CIVILS  ................................ ................................ ................................ .. 10 
6  CERTAINS EXPLOSIF S, ARMES À FEU, COUT EAUX ET PRODUITS SIM ILAIRES  ...........  12 
7  CERTAINES SUBSTAN CES AFFECTANT LA SAN TÉ ET LA SÉCURITÉ AU  TRAVAIL  .........  15 
8  PAPIERS DES TYPES  UTILISÉS POUR L'IMPR ESSION DE BILLETS DE  BANQUE 
ET DE TITRES  ................................ ................................ ................................ .............  16 
9  ENGRAIS ................................ ................................ ................................ ................  18 
10  ESPÈCES DE FAUNE  ET DE FLORE SAUVAGE S MENACÉES D'EXTINCT ION .................  20 
 
1  MATIÈRES RADIOACTIVES ET APPA REILS UTILISANT CES MATIÈRES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de l'Autorité de réglementation du nucléaire (ARN) est requise pour les 
marchandises énumérées ci -après:  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2612.10.10.00.00  Minerais d'uranium et pechblende, et leurs concentrés, d'une teneur en uranium 
supérieure à 5% en poids  G/LIC/N/3/TUR/16  
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  Code du SH  Désignation des marchandises  
2612.20.10.00.00  Monazite ; uranothorianite et autres minerais de thorium, d'une teneur en thorium 
supérieure à 20% en poids  
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments 
chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés ; mélanges e t résidus 
contenant ces produits  
2845.10.00.00.00  Eau lourde (oxyde de deutérium)  
2845.90.10.00.11  Deutérium et composés du deutérium  
2845.90.10.00.19  Autres  
7806.00.10.00.00  Conteneurs munis d'un blindage de protection en plomb contre les radiations pour 
le transport ou le stockage des matières radioactives  
84.01  Réacteurs nucléaires ; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour 
réacteurs nucléaires ; machines et appareils pour la séparation isotopique  
8606.91.10.00.00  Spécialemen t conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8609.00.10.00.00  Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le 
transport des matières radioactives  
8704.21.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des  produits à forte radioactivité  
8704.22.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.23.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.31.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.32.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8709.11.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8709.19.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8716.39.10.00.00  Spécialement conçues pour le transport de produits à forte radioactivité  
9022.21.00.00.00  À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire  
9022.29.00.00.00  Pour autres usages  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise de l'Autorité de réglementation du nucléaire ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . Son objectif est de protéger les patients contre les effets 
potentiellement nocifs de la radioactivité émise par les produits visés dans le Communiqué.  
5. La procédure est décrite dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/3 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La demande d'autorisation devrait être présentée auprès  de l'ARN au moins 15  jours avant 
l'importation . L'autorisation est délivrée dans un délai de 1 à 5 jours, en fonction de la nature 
de la substance radioactive et sous réserve que la demande soit complète et valable . Il ne 
peut pas être procédé à l'expédition de substances radioactives sans que celle -ci ait été 
approuvée par l'ARN . Par conséquent, l'autorisation d'importation doit être obtenue auprès de 
l'ARN par les importateurs dans le pays, avant d'être envoyée par les expéditeurs de l'étranger 
aux fins de l'importation de matières radioactives depuis l'étranger . En revanche, une 
autorisation d'importation peut également être obtenue pour des matières radioactives qui 
arrivent accidentellement au point d'entrée sans l'autorisation de l'ARN.  
b) L'autorisation est délivrée dans un délai d'un à cinq jours, en fonction de la nature de la 
substance radioactive et sous réserve que la demande soit complète.  
c) Il n'y a pas de limite de temps pour la présentation de la demande d'autorisation.  
d) L'évaluat ion aux fins de l'autorisation de l'importation de matières radioactives est effectuée 
par l'ARN . Outre celle qui est faite auprès de l'ARN, une demande d'autorisation d'importation 
doit également être présentée au Ministère du commerce sous forme électron ique par 
l'intermédiaire du système de guichet unique.  G/LIC/N/3/TUR/16  
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  8. La demande d'autorisation est rejetée lorsque les renseignements ou documents demandés par 
l'ARN sont incomplets, ou que l'utilisation ou la détention de sources de rayonnements, dans le pays, 
ne so nt pas conformes aux dispositions de la législation en vigueur.  
L'ARN notifie les raisons du refus par courrier officiel au requérant et également sous forme 
électronique par l'intermédiaire du système de guichet unique.  
Le requérant peut formuler une obje ction auprès de l'ARN dans une lettre officielle, accompagnée 
des motifs de l'objection . L'ARN peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des 
dispositions de la législation en vigueur et réévaluer la demande d'autorisation d'importation.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importate urs pour être habilités à demander une licence  
9. a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs:  
Uniquement en ce qui concerne les substances relevant du n°  28.44 et des 
codes  9022.21.00.00.00 et 9022.29.00.00.00 du Système harmonisé, les organismes qui ont 
obtenu un permis d'importation -exportation -transport auprès de l'ARN ou ceux qui ont obtenu 
un permis d'utilisation -détention auprès de l'ARN peuvent demander une autorisation 
d'importation.  
Les organismes qui ont obtenu un permis d'importation -exportation -transport auprès de l'ARN 
peuvent demander à celle -ci une autorisation d'importation concernant des sources de 
rayonnements . L'ARN délivre des permis d'importation -exportation -transport à des personnes 
physiques ou morales lorsque les documents de mandés sont complets, que les conditions sont 
remplies et que les demandes sont présentées conformément aux dispositions de la législation 
en vigueur . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . Les entreprises autorisées à obtenir 
un permis d'importati on-exportation -transport auprès de l'ARN pour les sources de 
rayonnements sont indiquées sur le site Web.  
b) dans le cadre de régimes non restrictifs:  
Tous les importateurs sont habilités à demander une autorisation d'importation pour des 
substances défini es dans la liste de produits, autres que celles qui sont énumérées au point  a. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent être présentées au moyen du formulaire de 
demande à remplir dans le système de services en ligne de l'administration . Les documents 
nécessaires pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 a) sont les suivants:  
- Le formulaire de demande disponible sur le site Web  https://ndk.org.tr/tr/ . 
- La facture signée ou estampillée ou la facture pro forma indiquant le numéro de série et les 
codes du SH de la source radioactive . 
- Le certificat de production de la source radioactive, délivré par le fabric ant de la source 
radioactive scellée . 
- Pour les sources radioactives de haute activité . 
- Le formulaire de demande de permis de transport pour des sources radioactives de haute 
activité . 
- Le plan de transport pour des sources radioactives de haute activi té. 
- Le certificat de l'appareil contenant une source radioactive scellée ; la brochure technique de 
l'appareil contenant une source radioactive scellée . 
- Une déclaration de consentement du fabricant/de la société de distribution . 
- Une copie du contrat p assé entre l'organisme utilisateur et l'importateur en vue de la 
fourniture de sources radioactives scellées . 
- L'engagement pris par l'organisme d'envoyer les sources radioactives périmées à l'étranger 
ou dans un centre de traitement des déchets . G/LIC/N/3/TUR/16  
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  - Un récépissé attestant que la taxe afférente à l'autorisation a été versée sur le compte de 
l'ARN. 
- Une liste des sources radioactives non scellées et un CD sur lequel les formulaires 
correspondants sont sauvegardés au format .xls.  
- Les documents nécessaire s pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 b). 
- La facture originale signée, estampillée/la facture pro forma . 
- Un document/une brochure indiquant les spécifications techniques des matières devant être 
importées . 
- Une lettre officiel le contenant la demande de l'utilisateur final (demande officielle signée, 
contenant le nom et le montant, le nom et l'objectif du projet, les nom et qualité de la personne 
responsable du projet) . 
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de l'Au torité de réglementation du nucléaire, 
doit être jointe au formulaire de déclaration en douane.  
12. La taxe afférente à l'autorisation d'importation de sources de rayonnements s'élevait à 390  YTL 
en 2019 . La taxe afférente à l'autorisation d'importation de  substances et matières nucléaires et de 
substances stratégiques est de 400  YTL. La taxe afférente à un permis s'élevait à 2  320 YTL en 2019.  
13. La taxe afférente à l'autorisation d'importation est versée sur le compte de société de l'ARN au 
moment de la demande . Si le requérant demande formellement à l'ARN d'annuler la demande avant 
l'achèvement de la procédure d'autorisation, l'Autorité lui rembourse la taxe afférente à la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour les produits mentionnés dans la réponse à la question 9 a), la durée de validité de 
l'autorisation d'importation délivrée par l'ARN est de trois mois . Après l'expiration de celle -ci, il est 
possible de présenter une nouvelle demande d'autorisation d'importation.  
Pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 b), la durée de validité de l'autorisation 
d'importation délivrée par l'ARN correspond aux périodes spécifiées par le requérant dans la 
demande . Après l'expiration d e celle -ci, il est possible de présenter une nouvelle demande 
d'autorisation d'importation.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
délivrée par l'ARN . Toutefois, il est obligatoire d'informer l'ARN du fait que l'autorisation 
d'importation visant les articles mentionnés dans la réponse à la question  9 a) n'est pas utilisée ou 
seulement pour certains d'entre eux . Une sanction peut être appliquée, dans le cadre des dispositions 
de la législation e n vigueur, à l'égard de ceux qui n'ont pas présenté les notifications nécessaires.  
16. L'autorisation délivrée par l'ARN n'est pas cessible, conformément aux dispositions de la 
législation en vigueur.  
17. La délivrance d'une autorisation d'importation n'es t pas subordonnée à d'autres conditions que 
celles qui ont été précédemment mentionnées.  
Autres formalités  
18. Pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 a): 
S'il n'est pas l'utilisateur des matières visées par l'autorisation, le requéran t doit avoir un permis 
d'importation -exportation -transport délivré par l'ARN . S'il est l'utilisateur des matières visées par 
l'autorisation, le requérant doit avoir obtenu un permis d'utilisation -détention auprès de l'ARN, ou la 
demande de permis d'utilisa tion-détention doit être approuvée par l'ARN.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/TUR/16  
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  2  ÉDULCORANTS INTENSES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation du Ministère de l'agriculture et des forêts de la République turque est requise à 
l'importation des marchandises énumérées ci-après:  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2924.29.70.00.32  Aspartame (ester méthylique d'aspartyl -phénylalanine)  
2924.29.70.00.34  Néotame  
2924.29.70.00.36  Advantame  
2925.11.00.10.00  Saccharine  
2925.11.00.20.11  Saccharinate de sodium  
2925.11.00.20.19  Sels de la saccharine, à l'exclusion du saccharinate de sodium  
2929.90.00.00.13  Cyclamate de sodium  
2929.90.00.00.14  Cyclamate de calcium  
2929.90.00.00.17  Acide cyclamique  
2932.14.00.00.00  Sucralose  
2934.99.90.90.14  Acésulfame -K (2,2 -dioxyde de 6 -méthyl -1,2,3-oxathiazine -4 (3H) -one, sel de 
potassium)  
2934.99.90.90.21  Sel d'aspartame -acésulfame  
2938.90.90.90.14  Néohespéridine dihydrochalcone (DC)  
2938.90.90.90.15  Glycosides de stéviol  
3504.00.90.00.11  Thaumatine  
3824.99.93.00.13  Mélange d'édulcorants intenses  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise du Ministère de l'agriculture et des forêts de la République turque ne vise 
pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Son objectif est de surveiller, à des fins 
statistiques, les effets de l'importation des édulcorants intenses sur le march é turc du sucre.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/4 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Les demandes d'autorisation doivent être présentées auprès du Ministère de l'agriculture et 
des forêts au moins 10  jours avant l'importation.  
b) Il est fait droit aux demandes de licence dans u n délai de 10 (dix) jours ouvrables, si les 
documents requis à l'appui de la demande sont complets.  
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  
d) L'examen des demandes est effectué par un se ul organe administratif.  
8. La demande d'autorisation peut être rejetée lorsque les renseignements ou documents demandés 
par l'autorité administrative sont incomplets . La raison du rejet est notifiée au requérant par 
l'intermédiaire du système électronique . G/LIC/N/3/TUR/16  
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  Le requérant peut formuler une objection auprès du Ministère dans une lettre officielle, accompagnée 
des motifs de l'objection . Le Ministère peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des 
dispositions de la législation en vigueur et rééva luer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions req uises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents que les importateurs doivent présenter à l'appui d'une demande de licence sont 
les suivants:  
- facture commerciale ou facture pro forma visée par le Consulat de la République turque;  
- brochure sur le produit et lettre concernant la franchise douanière prévue pour les applicat ions 
pharmaceutiques . En outre, les renseignements figurant dans le formulaire de demande 
doivent être complets.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation du Ministère de l'agriculture et des forêts de la 
République turque, doit être jointe au fo rmulaire de déclaration en douane.  
12-13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est de 6 (six) mois et elle ne peut pas être prolongée.  
15-17. Non. 
Autres formalités  
18. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune restriction quantitative ni autre 
condition.  
19. Sans objet.  
3  OUVRAGES CARTOGRAPHI QUES ET PRODUITS CON TENANT DES INFORMATI ONS 
CARTOGRAPHIQUES  
Description succincte du régime  
1. En ce qui concerne les ouvrages cartographiqu es et hydrographiques de tous genres, y compris 
les atlas, les plans topographiques et les globes, relevant du n° 49.05 du Système harmonisé:  
- l'autorisation de la Direction des forces maritimes, pour l'importation de cartes maritimes,  
- l'autorisation de  la Direction générale de la cartographie du Ministère de la défense nationale, 
pour l'importation des autres articles énumérés dans le Communiqué,  
sont requises aux fins de l'enregistrement de la déclaration en douane.  
  G/LIC/N/3/TUR/16  
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  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
49.051 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes 
murales, les plans topographiques et les globes, imprimés  
85.231 Uniquement pour les cartes numériques et les informations 
cartographiques (atlas, cartes murales, cartes électroniques de 
navigation, plans topographiques et globes) de tout genre (disque, 
bande, disquette, CD, DVD, etc.) et de toute taille, enregistrées sur 
des supports magn étiques ou optiques  
1 Aucun certificat de conformité n'est requis pour les cartes cadastrales . Un certificat de conformité est 
requis pour tous les autres types de produits, y compris les informations cartographiques (livres, 
magazines, puzzles, ballons d e plage, panneaux, plateaux, t -shirts, etc.).  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. Aucune des autorisations requises des Directions mentionnées ne vise à restreindre la quantité ni 
la valeur des importations . L'objectif e st de fournir des renseignements corrects et précis au public.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/5 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Avant que la procédure d'importation soit achevée, les originaux ou les copies des cartes et 
des produits contenant des informations cartographiques visés sont envoyés aux autorités 
susmentionnées pour inspection . L'importation de cartes et de produits contenant des 
informations cartographiques peut être effectuée après l'approbation de la licence 
d'importation.  
b) Après la présentation aux autorités des produits accompagnés d'une demande, la procédure 
d'inspection et d'autorisation commence . La durée de l'inspection peut varier en fonction de 
la charge de travail.  
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présen tées à tout moment 
de l'année.  
d) Pour l'importation d'ouvrages cartographiques imprimés de tous genres, y compris les atlas, 
les plans topographiques et les globes, l'autorisation de la Direction générale de la 
cartographie est requise tandis que l'import ation de cartes maritimes requiert l'autorisation 
de la Direction des forces maritimes.  
8.  L'autorisation ne peut pas être donnée si, après examen, il est constaté que les cartes et les 
produits contenant des informations cartographiques qui sont visés sont défectueux, ceci afin 
d'empêcher la production et l'utilisation de cartes qui ne sont pas exactes en ce qui concerne les 
frontières et les noms géographiques des pays . La raison du rejet est notifiée au requérant par une 
lettre officielle.  
Le requérant peu t formuler une objection auprès des autorités susmentionnées dans une lettre 
officielle, accompagnée des motifs de l'objection . Les autorités peuvent examiner les objections et 
leurs motifs dans le cadre des dispositions de la législation en vigueur et réé valuer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 8 - 
  Conditions r equises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Trois originaux ou copies de chaque produit à examiner, accompagnés de la lettre de demande, 
devraient être envoyés avec trois CD ou DVD pour les données numériques.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation du Ministère, devrait être jointe à la déclaration 
en douane.  
12. La redevance à pay er pour le service d'inspection et d'examen de l'ouvrage cartographique, pour 
lequel l'autorisation est demandée, s'élève à 60,00  YTL de l'heure et elle varie en fonction du volume 
des données et du délai d'inspection.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une autorisation d'importation doit être obtenue pour chaque produit à importer . La durée de 
validité d'une licence ne peut pas être prolongée.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation total e ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles 
qui sont susmentionnées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
4  VÉHICULES  
Description succincte du régime  
1. Pour l'importation des véhicules énumérés ci -après, la prescription appliquée par les autorités 
douanières qui exigeaient une facture pro forma visée par le Ministère de l'industrie et de la 
technologie o u par un organisme agréé par lui (visa technique) a été supprimée . Toutefois, 
l'autorisation du Ministère de l'industrie et de la technologie ou de l'Institut turc de normalisation 
(TSE), agréé par le Ministère, continue d'être exigée à l'importation des v éhicules ci -après.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
8701.20  Tracteurs routiers pour semi-remorques  
8701.91.10   
8701.92.10   
8701.93.10   
8701.94.10  Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers, à roues  
8701.95.10   
87.02  Véhicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus, chauffeur inclus  G/LIC/N/3/TUR/16  
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  Code du SH  Désignation des marchandises  
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que ceux du n°  8702), y  compris les voitures du 
type break  et les voitures de course  
87.04  Véhicules automobiles pour le transport de marcha ndises  
87.05  Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus 
pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions -grues, 
voitures de lutte contre l'incendie, camions -bétonnières, voitures balayeuses, 
voitures épandeuses, voitures -ateliers, voitures radiologiques, par exemple)  
87.11  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, 
avec ou sans side -car; side-cars 
87.16  Remorques et semi-remorques  pour tous  véhicules ; autres véhicules non 
automobiles ; leurs parties (autres que ceux des codes 8716.20.00.00.00 ; 
8716.80,90)  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations . L'objectif est de s'assurer que les véhicules importés soient adaptés au réseau 
autoroutier.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux importations 
2019/7 ) publié au Jou rnal officiel n° 30640 bis du 29 décembre  2018. Le gouvernement peut 
abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Comme les produits font l'objet d'une vérification matérielle, il n'es t pas possible d'accorder 
une licence sans engager de procédure de demande et d'examen . Étant donné que les produits 
font l'objet d'une inspection, il n'est pas avantageux pour l'importateur de faire une demande 
avant que les produits arrivent sur le site.  
b) Comme les produits font l'objet d'une vérification matérielle, il n'est pas possible d'accorder 
une licence sans engager de procédure de demande et d'examen.  
c) Il n'y a pas de limitation dans le temps . Les demandes d'autorisation peuvent être présenté es 
à tout moment de l'année.  
d) L'examen des demandes est effectué par un seul organe administratif.  
8. Les demandes d'autorisation ne sont pas rejetées pour d'autres raisons que le non -respect des 
critères ordinaires . La raison du rejet de la demande est notifiée au requérant par les voies de 
communication officielles.  
Le requérant peut formuler une objection auprès du TSE dans une lettre officielle, accompagnée des 
motifs de l'objection . Le TSE peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre de s 
dispositions de la législation en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judic iaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 10 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-11. Des renseignements détaillés concernant la procédure de demande figurent sur le site Web 
officiel du TSE : (https://statik.tse.org.tr/upload/en/f ile/contentionation/9110/13072018150342 -2). 
Il doit être présenté au TSE les documents mentionnés ci -après à l'appui d'une demande 
d'importation de véhicules avec un certificat d'homologation CE:  
a) Pour les importations en série, le certificat d'homologation CE qui est valable dans les pays de 
l'UE, et une copie du certificat de conformité.  
b) Dans le cas de l'importation d'un nombre maximal de 75  véhicules du même type au cours 
d'une année civile, une copie du certificat de conformité qui est v alable dans les pays de l'UE 
et un certificat de déclaration concernant les émissions de gaz d'échappement.  
12. Le barème des redevances, comprenant les droits d'inspection en douane des véhicules 
d'importation, est publié sur le site Web 
suivant:  https://www.tse.org.tr/IcerikDetay?ID=477&ParentID=7902.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune durée de validité n'es t fixée pour les licences du TSE . Elles sont délivrées une seule fois.  
15. Le TSE n'applique aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences délivrées par le TSE ne sont pas cessibles entre importateurs, confor mément aux 
dispositions de la législation en vigueur.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
5  AÉRONEFS CIVILS  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de la Direction générale de l'aviation civile du Ministère des transports est requise 
à l'importation des marchandises ci -après.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
8801.00.10.00.00  Ballons et dirigeables ; planeurs et ailes volantes  
8801.00.90.00.00  Autres  
8802.11.00.00.00  d'un poids à vide n'excédant pas 2  000 kg  
8802.12.00.00.00  d'un poids à vide excédant 2  000 kg  
8802.20.00.10.00  Véhicules aériens importés, spécialement conçus pour l'épandage d'insecticides 
agricoles  
8802.20.00.20.00  Pour le transport de passagers  
8802.20.00.90.00  Autres  
8802.30.00.10.00  Véhicules aériens importés, spécialement conçus pour l'épandage d'insecticides 
agricoles  
8802.30.00.20.00  Pour le transport de passagers  
8802.30.00.90.00  Autres  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 11 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
8802.40.00.10.00  Pour le transport de passagers  
8802.40.00.90.00  Autres  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise de la Direction générale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur 
des importations . Son objectif est d'empêcher que les produits importés soient utilisés dans d'autres 
domaines que l'aviation civile.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/8 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Les demandes d'autorisation doivent être présentées aup rès de la Direction générale de 
l'aviation civile sept jours avant l'importation.  
b) Le délai d'obtention de l'autorisation peut être raccourci en fonction de la charge de travail, 
lorsque toutes les conditions sont remplies.  
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  
d) La demande d'autorisation n'est adressée qu'à la Direction générale de l'aviation civile.  
8. Les demandes peuvent être rejetées si les prescriptions régissant la demande d'un e licence ne 
sont pas respectées par les requérants . Les raisons du rejet sont notifiées au requérant par une 
lettre officielle.  
Le requérant peut formuler une objection auprès de la Direction générale dans une lettre officielle, 
accompagnée des motifs de l'objection . La Direction générale peut examiner les objections et leurs 
motifs dans le cadre des dispositions de la législation en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Un formulaire de demande, disponible sur le site Web  http://web.shgm.gov.tr/en , est à remplir 
dans le cadre de la procédure de demande.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de la Direction générale de l'aviation civile, doit 
être jointe au formulaire de déclaration en douane.  
12. Oui. Les droits correspondants figurent dans le barème des redevances d e la Direction générale 
de l'aviation civile . O n trouvera de plus amples renseignements à l'adresse 
suivante:  http://web.shgm.gov.tr/en/s/4007 -service -tariff . 
13. L'une des conditions est que  le récépissé du paiement de la redevance pour services soit joint à 
la demande . À part cela, aucun autre versement n'est exigé.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 12 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune durée de validité n'est fixée.  
15. Il n'est appliqué aucune sancti on en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
délivrée par la Direction générale de l'aviation civile.  
16. Les licences délivrées par la Direction générale de l'aviation civile ne sont pas cessibles entre 
importateurs.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
6  CERTAINS EXPLOSIFS, ARMES À FEU, COUTEAU X ET PRODUITS SIMILA IRES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de la Direction générale de la sécurité du Ministère de l'intérieur est requise à 
l'importation de s marchandises énumérées ci -après.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
3102.30.90.00.00  Uniquement nitrate d'ammonium technique contenant 34,5% ou plus d'azote (à 
l'exclusion du nitrate d'ammonium pur pour la production de gaz anesthésiant 
seulement)  
3601.00  Poudres propulsives  
3602.00  Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives  
3603.00  Mèches de sûreté ; cordeaux détonants ; amorces et capsules fulmina ntes; 
allumeurs ; détonateurs électriques  
36.04  Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, 
pétards et autres articles de pyrotechnie  
3912.20.11.00.19  Autres  
3912.20.19.00.19  Autres  
8211.10.00.00.19  Autres  
8211.92.00.00.19  Autres couteaux à lame fixe (autres que les couteaux de modélisme et les 
couteaux à usage industriel)  
8211.93.00.00.90  Couteaux autres qu'à lame fixe (y compris les serpettes fermantes)  
8211.94.00.00.00  Lames (se ulement pour les codes 8211.10.00.00.19, 8211.92.00.00.19 ou 
8211.93.00.00.90 du SH)  
9005.10.00.00.00  Jumelles  
9005.80.00.10.00  Instruments monoculaires  
9013.10  Lunettes de visée pour armes ; périscopes ; lunettes pour machines, appareils ou 
instruments du présent chapitre ou de la section XVI  
9013.20.00.00.10  Pour armes  
93.03  Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre 
(fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le 
canon, p istolets lance -fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des 
fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets 
d'abattage à cheville, canons lance -amarres, par exemple)  
9304.00.00.00.00  Autres armes (fusils, carabi nes et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, 
matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307  
9305.10.00.00.00  Parties et accessoires de revolvers ou pistolets (seulement chargeurs)  
9305.20.00.10.00  En caoutchouc vulcanisé non durci 
9305.20.00.90.00  Autres  
9305.99.00.10.00  En caoutchouc vulcanisé non durci  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 13 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
9305.99.00.90.19  Autres  
93.06  Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et 
projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et 
bourres pour cartouches (autres que ceux des codes 9306.30.10.10.00, 
9306.30.10.90.00, 9306.30.30.00.00 ; 9306.30.90.00.10 (cartouches pour 
cloueurs contenant une petite quantité de poudre) ; et 9306.90.10.00)  
93.07  Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et 
leurs fourreaux  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise de la Direction générale de la sécurité ne vise pas à restreindre la quantité 
ni la valeur des importations . Elle est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et de sûreté 
publique.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/11 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La législation en vigueur ne précise pas combien de tem ps avant l'importation la demande de 
licence doit être déposée . Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises arrivant 
au point d'entrée sans licence d'importation . La législation ne contient pas d'éléments 
restrictifs concernant ce cas.  
b) La législation en vigueur ne précise pas combien de temps avant l'importation la demande de 
licence doit être déposée . Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises arrivant 
au point d'entrée sans licence d'importation . La législation ne contient pa s d'éléments 
restrictifs concernant ce cas.  
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  
d) L'examen des demandes est effectué par un seul organe administratif.  
8. Conformément à la législation turque, les importateurs qui ont des documents relatifs à une 
licence de production, de vente et d'utilisation, délivrés par les gouvernorats, peuvent importer les 
marchandises relevant des codes 3102900000, 360100, 360200, 360300, 3604, 3912.2 0.11.00.19, 
3912.20.19.00.19 et 93.06 du SH . La demande de ceux qui ne possèdent pas au moins l'un de ces 
documents, ou de ceux dont les documents sont manquants, est rejetée . En outre, la sécurité et 
l'ordre public doivent être pris en considération par l 'autorité administrative lors de la délivrance 
d'une licence d'importation pour d'autres articles mentionnés plus haut dans la liste des produits 
visés. La demande est rejetée lorsque l'utilisation des marchandises importées dans le pays n'est 
pas jugée ap propriée au regard de la sécurité et de l'ordre public . La raison du rejet est notifiée au 
requérant par écrit.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administrati on peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les importateurs qui ont des permis de production, de vente et d'utilisation, délivrés par l es 
gouvernorats, peuvent importer les marchandises relevant des codes 3102900000, 360100, 
360200, 360300, 3604, 3912.20.11.00.19, 3912.20.19.00.19 et 93.06 du SH . Les importateurs qui 
ont un certificat de fabricant ou de distributeur peuvent importer les autres articles qui sont G/LIC/N/3/TUR/16  
- 14 - 
  énumérés dans le deuxième chapitre (gamme des produits visés), à l'exclusion des articles indiqués 
ci-dessus.  
Il n'existe pas de système d'i mmatriculation des entreprises . Les entreprises qui ont des permis de 
production, de vente et d'utilisation, délivrés par les gouvernorats pertinents et les importateurs qui 
ont un certificat de fabricant ou de distributeur peuvent être considérés comme ét ant habilités à le 
faire. Il n'est pas perçu de droit de transaction . Il n'existe pas de liste publiée des importateurs 
agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents requis à l 'appui de la demande sont les suivants:  
- Requête.  
- Déclaration d'importation.  
- Engagement de l'importateur certifié par un notaire.  
- Facture pro forma.  
- Permis de production, de vente ou d'utilisation, délivrés par les gouvernorats pertinents en 
vue de l 'importation des marcha ndises relevant des codes 3102900000, 360100, 360200, 
360300, 3604, 3912.20.11.00.19, 3912.20.19.00.19 et 93.06 du SH.  
- Certificat de fabricant ou certificat de distributeur pour l'importation des autres articles 
énumérés dans la liste des produits visés,  à l'exclusion des articles indiqués ci -dessus.  
- Catalogue ou image du produit . 
- Certificat de vente de balles pour l'importation de chargeurs d'armes à feu.  
- Certificat d'origine accompagné de sa traduction . 
- Police d'assurance responsabilité civile o bligatoire pour les marchandises dangereuses.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de la Direction générale de la sécurité, doit être 
jointe à la déclaration en douane.  
12-13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable pour l'année au cours de laquelle elle a été délivrée et, si 
l'importation n'a pas lieu, cette période peut être prolongée d'une année supplémentaire à la 
demande de la personne, de la société ou de l'institution requérant e. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
accordée par la Direction générale de la sécurité.  
16. Les licences accordées par la Direction générale de la sécurité ne sont pas cessibles entre 
importat eurs. 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Pour importer des marchandises relevant des codes 3102900000, 360100, 360200, 360300, 
3604, 3912.20.11.00.19, 3912.20.19.00.19 et 93.06 du SH, il faut obtenir un permis de production, 
de vente ou d'utilisation, délivré par les gouvernorats pertinents.  
Pour importer les autres articles énumérés dans la liste des produits visés, à l'exclusion des produits 
indiqués ci -dessus, il faut avoir un certificat de fabricant ou de distributeur.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 15 - 
  7  CERTAINES SUBSTANCES  AFFECTANT LA SANT É ET LA SÉCURIT É AU TRAVAIL  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de l'Institut pour la santé des travailleurs et la sécurité au travail, relevant du 
Ministère du travail, des services sociaux et de la fam ille, est requise à l'importation des 
marchandises visées par le Communiqué.  
Les échantillons gratuits (d'un poids de 10 kg au maximum) figurant sur la facture sont exclus.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
Code du SH  Désignation des march andises  
2707.10.00.00.00  Benzol (benzène)  
2707.20.00.00.00  Toluol (toluène)  
2707.50.00.00.11  Solvants Naphta  
2707.50.00.00.19  Autres  
2707.99.11.00.00  Huiles brutes légères distillant 90% ou plus de leur volume jusqu'à 200  °C 
2707.99.19.00.00  Autres  
2710.12.21.00.00  White spirit  
2901.10.00.90.11  Hexane  
2901.10.00.90.12  Heptanes  
2902.20.00.00.00  Benzène (benzol)  
2902.30.00.00.00  Toluène (toluol)  
2902.41.00.00.00  o-Xylène  
2902.42.00.00.00  m-Xylène  
2902.43.00.00.00  p-Xylène  
2902.44.00.00.00  Isomères du xylène en mélange  
32.08  Uniquement destinés à des solvants organiques, comme sous forme de solution  
3506.10.00.90.11  Y compris les solvants  
3506.91.90.90.13  Y compris les solvants  
3506.99.00.90.11  Y compris les solvants  
3814.00  Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs ; 
préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis  
3824.99.96.90.68  Solvants et diluants composites inorganiques, uni quement pour vernis et matières 
similaires  
39.01 -39.13  Uniquement sous forme de solution dans des solvants organiques (à l'exclusion de la 
forme solide)  
40.05  Uniquement sous forme de solution dans des solvants organiques (à l'exclusion de la 
forme solide)  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations . Son objectif est de protéger la santé des travailleurs des effets noci fs des marchandises 
visées par le Communiqué.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/13 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La législation en vigueur ne précise pas combien de temps avant l'importation la demande de 
licence doit être déposée.  
b) Oui. 
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 16 - 
  d) L'examen des demandes est effectué par un seul organe administratif.  
8. Les demandes sont rejetées si les prescriptions régissant la demande d'une licence ne sont pas 
respectées p ar les requérants . Les raisons du rejet sont notifiées par écrit . Le requérant peut 
formuler une objection auprès du Ministère dans une lettre officielle, accompagnée des motifs de 
l'objection . Le Ministère peut examiner les objections et leurs motifs dans  le cadre des dispositions 
de la législation en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un r ecours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d' une licence  
10-11. Une copie du document, contenant l'autorisation du Ministère, doit être jointe au formulaire 
de déclaration en douane.  
12-13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable pour l'année au cours de laquelle elle a été délivrée . Cette 
période ne peut pas être prolongée.  
15-17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
8  PAPIERS DES TYPES UT ILISÉS POUR L'IMPRESSION DE BILLETS DE BANQUE  ET DE 
TITRES  
Description succincte du régim e 
1. L'autorisation du Ministère du commerce est requise pour les articles relevant des 
codes  4802.55.15.99.11, 4802.55.25.99.11, 4802.55.30.99.11, 4802.55.90.99.11 et 
4802.56.80.99.11 du SH, sauf pour l'importation de billets de banque et produits similai res, de 
papiers pour les titres, à l'exclusion des types utilisés pour l'impression des certificats d'actions, 
obligations et autres instruments des marchés financiers, et des types utilisés pour l'impression de 
chéquiers et de papiers pour l'impression de  chéquiers.  
L'autorisation de la Commission des marchés financiers est requise à l'importation des papiers 
utilisés pour imprimer les certificats d'actions, obligations et autres instruments des marchés 
financiers et les instruments des marchés financiers imprimés à l'étranger aux fins de la vente au 
public . Pour les papiers qui ne sont pas visés par la réglementation de la Commission, les demandes 
devraient être adressées au Ministère du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés : voir la réponse 1 ci -dessus.  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 17 - 
  4. Le régime vise à donner confiance aux intervenants sur les marchés financiers.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/10 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La législation en vigueur ne précise pas combien de temps avant l'importation la demande de 
licence doit être déposée.  
b) Oui. 
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  
d) L'examen des demande s est effectué par le Ministère du commerce et la Commission des 
marchés financiers.  
8. Si les sociétés requérantes souhaitent importer plus de papier pour l'impression des certificats 
d'actions qu'elles n'en ont besoin, leur demande est rejetée . Ce refus est notifié à la société et une 
modification de la quantité de papier à importer est demandée . Les autorités mentionnées peuvent 
examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des dispositions de la législation en vigueur et 
réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importate urs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule la Banque centrale turque peut importer des papiers pour les billets de banque et produits 
similaires et des papiers pour les titres, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés pour imprimer les 
certific ats d'actions, obligations et autres instruments des marchés financiers ainsi que des types 
utilisés pour l'impression de chéquiers.  
Seules les banques peuvent importer les papiers utilisés pour imprimer les chéquiers.  
Les entreprises publiques visées par la réglementation de la Commission des marchés financiers, et 
dont les actions ne sont pas échangées en bourse, doivent s'adresser à la Commission pour 
l'importation des papiers utilisés pour l'impression des certificats d'actions, obligations et autres 
instruments des marchés financiers . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . Il n'existe pas de 
liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents requis à l'importation de  papiers utilisés pour l'impression de certificats d'actions, 
obligations et autres instruments des marchés financiers à l 'appui de la demande sont les suivants:  
- Requête.  
- Facture pro forma (accompagnée d'une traduction) qui indique les caractéristiques du papier 
à importer . Engagement pris par la société visée d'utiliser le papier qui doit être importé pour 
ses propres besoins et de ne pas céder sa licence à une autre société sans l'autorisation de la 
Commission ; document portant la sign ature des représentants de la société.  
- Décision motivée de l'organe compétent qui indique la dénomination des actions.  
- Indication des quantités de papiers devant être importées.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 18 - 
  11. Une copie du document, contenant l'autorisation des institutions, doit être jointe à la déclaration 
en douane.  
12.-13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence n'est pas limitée.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou pa rtielle d'une licence 
délivrée par la Commission des marchés financiers.  
16. Le papier importé peut être cédé avec l'autorisation de la Commission.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
9  ENGRAIS  
Description succincte du régime  
1. L'autorisatio n du Ministère de l'agriculture et des forêts est requise à l'importation des 
marchandises énumérées dans le Communiqué.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
- Pour tous les pays  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2834.21  Nitrate de potassium utilisé exclusivement comme engrais  
3002.90.50.90.00  Utilisé exclusivement pour les cultures de micro -organismes  favorisant la 
croissance des végétaux (engrais microbiens)  
3101.00  Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités 
chimiquement ; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de 
produits d'origine animale ou végétale  
3102.30  Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse (à l'exception du nitrate 
d'ammonium) contenant uniquement du nitrate d'ammonium, avec du nitrate 
d'ammonium pur pour le gaz anesthésiant seulement et avec 34,5% ou plus 
d'azote (azote), sous réserve de l 'autorisation du Ministère de l'intérieur (Direction 
générale de la sécurité) pour des raisons ayant trait à la sécurité générale et à 
l'ordre public  
3102.40  Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières 
inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant  
3102.50  Nitrate de sodium  
- Pour tous les pays à l'exception des États membres de l'UE  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2832.30.00.20.00  Thiosulfates d'ammonium utilisés uniquement comme engrais  
2832.30.00.90.00  Thiosulfates de potassium utilisés uniquement comme engrais  
2834.29.80.11.00  Ne contenant pas plus de 16% en poids de nitrate de calcium, exclusivement 
utilisés dans les engrais  
2834.29.80.12.00  Nitrate de calcium, en tablettes, losanges et formes préparées similaires, ou en 
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, exclusivement utilisé dans les 
engrais  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 19 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
2834.29.80.19.00  Autres nitrates de calcium exclusivement utilisés dans les engrais  
3102.10  Urée, même en solution aqueuse  
3102.21.00.00.00  Sulfate d'ammonium  
3102.29  Autres  
3102.80.00.00.00  Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou 
ammoniacales  
3102.90  Autres  
31.03  Engrais minéraux ou chimiques phosphatés  
31.04  Engrais minéraux ou chimiques potassiques  
31.05  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants : 
azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre 
présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids 
brut n'excédant pas 10 kg  
3824.84.00.00.00  Contenant de l'aldrine (ISO), du camphéchlore (ISO) (toxaphène), du chlordane 
(ISO), du chlordécone (ISO), du DDT (ISO) (clofénotane (DCI)), 
1,1,1-trichloro -2,2-bis(p-chlorophényl)éthane, de la dieldrine (ISO, DCI), de 
l'endosulfan (ISO), de l'endrine (ISO), de l'heptachlore (ISO) ou du mirex (ISO) 
(utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.85.00.00.00  Contenant du 1,2,3,4,5,6 -hexachlorocyclohexane (HCH (ISO)), y com pris lindane 
(ISO, DCI) (utilisé exclusivement pour les engrais)  
3824.86.00.00.00  Contenant du pentachlorobenzène (ISO) ou de l 'hexachlorobenzène (ISO) (utilisés 
exclusivement pour les engrais)  
3824.87.00.00.00  Contenant de l'acide perfluorooctane sulfon ique et ses sels, des perfluorooctane 
sulfonamides ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (utilisés exclusivement 
pour les engrais)  
3824.84.08.00.00  Contenant des éthers tétra -, penta -, hexa -, hepta - ou octabromodiphényliques 
(utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.99.92.00.39  Autres (utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.99.93.00.19  Autres (utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.99.96.90.68  Autres (utilisés exclusivement pour les engrais)  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Son 
objectif est d'assurer une bonne gestion des ressources utilisées pour la production agricole, qui 
peuvent causer des dommages à la santé ou à la vie des animaux ou des personnes ou nuire à la 
préservation des végétaux si leur utilisation n'est pas contrôlée.  
5. La procédure est mentionnée dans le Co mmuniqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2019/16 ) publié au Journal officiel n° 30640 bis du 2 9 décembre  2018. Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Aucun délai n'est fixé concernant le moment auquel la demande de licence doit être déposée 
avant l'importation.  
b) Une licence peut être délivrée immédiatement si les renseignements et documents demandés 
sont complets.  
c) Il n'y a pas de délai pour la prés entation d'une demande . Celle-ci peut être présentée à tout 
moment de l'année.  
d) L'examen des demandes est effectué par un seul organe administratif.  
8. La demande d'autorisation peut être rejetée lorsque les renseignements ou documents demandés 
par le Mi nistère sont incomplets . La raison du rejet est notifiée au requérant par écrit.  
Le Ministère peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des dispositions de la 
législation en vigueur et réévaluer la demande.  G/LIC/N/3/TUR/16  
- 20 - 
  Aucune procédure de recours n'es t prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dema nder une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaire de demande, original du rapport d'analyse du produit en vue de l'importation à des 
fins agricoles, original de la facture/facture pro forma, récépissé original.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de l'autorité compétente, doit être jointe au 
formulaire de déclaration en douane.  
12. Les droits de licence vont de 500 à 1  065 YTL en fonction de la quantité de produits importés.  
13. Les droits sont acquittés d'avance . Ils ne peuvent pas être remboursés en cas de versement 
excessif.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de six mois à compter de la date de délivrance au cours 
de l'année civile . Elle peut être prolongée jusqu'à la fin de l'année civile.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont p as cessibles entre importateurs.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
10  ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES ME NACÉES D'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES), un document CITES délivré par le Ministère de l'agriculture et des 
forêts est requis à l'importation et à l'exportation des espèces énumérées dans le Communiqué 
relatif au commerce extérieur  2011/1.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés : ceux qui sont mentionnés dans l'annexe jointe au Communiqué relatif au 
commerce extérieur  2011/1.  
3. Le régime s'applique aux produits importés de tout pays et exportés vers tout pays.  
4. Le régime vise à permettre le contrôle des importations et des exportations en vue d'assurer la 
pérennité des espèces menacées d'extinction.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué (Communiqué relatif au commerce 
extérieur  2011/1) publié au Jo urnal officiel n° 27859 bis du 27 février  2011. Le régime ayant été G/LIC/N/3/TUR/16  
- 21 - 
  conçu pour respecter les prescriptions des dispositions de la Convention susmentionnée, le 
gouvernement ne peut pas l'abroger sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Une autorisation préalable à l 'importation est accordée avant que les animaux vivants, qui 
sont mentionnés à l'annexe I de la CITES, arrivent dans le pays afin de leur éviter tout stress.  
b) Dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, en fonction de la procédure d'évaluation 
technique.  
c) Non. 
d) Différents organes interviennent selon l'espèce qui doit être importée . Les autorités de gestion 
sont déterminées conformément au règlement d 'application de la CITES.  
8. Les demandes ne sont pas rejetées pour d'autres raisons que le non -respect des critères 
pertinents.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs et exportateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une copie du document CITES, contenant l'autorisation du Ministère de l'agriculture et des forêts, 
est jointe à la déclaration en douane.  
11. Aucun document supplémentaire n'est exigé lors de l'importation effective . Toutefois, un 
certificat de contrôle à l'importation est exigé pour les animaux vivants.  
12-13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du document est de 12 mois.  
15. Non. 
16. Il n'y a pas de disposition relative à la cession des licences.  
17. Un certificat de contrôle à l'importation est exigé pour les animaux vivants.  
Autres formalités  
18. Il doit être fourni une preuve scientifique écrite attestant que l'importation des anima ux visés 
ne compromet pas la survie de l'espèce menacée d'extinction . Les règles de transport et 
d'hébergement sont déterminées conformément à la procédure de la CITES et aux règles de l'IATA.  
19. Sans objet.  
 
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