G/TBT/N/USA/1745/Add.1  
8 mars 2022 
(22-2097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8  mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé: Parts and Accessories Necessary for Safe Operation; Authorized Windshield Area for the 
Installation of Vehicle Safety Technology  (Parties et accessoires nécessaires à la sécurité 
d'utilisation; zone du pare -brise où l'installation de dispositifs technologiques de sécurité est 
autorisée)  
 
Motif de l'addendum : 
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 7  mars 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6  mai 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-07/html/2022 -03996.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-07/pdf/2022 -03996.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_2012_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une n ouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: INTITULÉ: Parts and Accessories Necessary for Safe Operation; Authorized Windshield Area 
for the Installation of Vehicle Safety Technology  (Parties et accessoires nécessaires à la sécurité 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1745/Add.1  
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  d'utilisation; zone du pare -brise où l'installation de dispositifs technologiques de sécurité est 
autorisée)  
ORGANISME: Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION: Règle finale  
RÉSUMÉ: La FMCSA modifie la Réglementation fédérale relative à la sécurité du transport routier 
pour augmenter la superficie de l'intérieur d es pare -brise de véhicules utilitaires dans l'éventualité 
où certains dispositifs technologiques de sécurité doivent être installés. De plus, elle ajoute des 
éléments à la définition de technologie de sécurité des véhicules. La règle finale notifiée fait s uite à 
une demande de réglementation formulée par Daimler Trucks North America (DTNA).  
Date de prise d'effet: 6  mai 2022.  
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1745  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FMCSA-2021-0037. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l 'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2021-0037/document  et perme t d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues. Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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