WT/DS604/1  
G/L/1392  
S/L/433  
26 juillet  2021 
(21-5733) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT  
LES PRODUITS ET SERVICES NATIONAUX ET ÉTRANGERS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE  
PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 22 juillet  2021 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Fédération de Russie, est distribuée à l'Organe de règlement des 
différends conformément à l' article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Fédération de Russie conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di fférends (Mémorandum d'accord), 
à l'article XXII: 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) 
et à l' article XXII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sujet de diverses 
mesures favorisant les pr oduits et services nationaux fournis par des entités nationales par rapport 
aux produits et services étrangers fournis par des entités étrangères.  
1. Mesures en cause  
La Fédération de Russie a adopté plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme 
plus large de remplacement des importations visant à remplacer, au moyen d' un ensemble de 
restrictions et d'incitations, les marchandise s ou services importés fournis par des entités étrangères 
par des marchandise s ou services nationaux fournis par des entités russes en ce qui concerne 
l'acquisition  de marchandise s et de services pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics  
par cer taines entités liées à l'État qui ne sont pas des organes  gouvernementaux, y compris des 
entreprises détenues par l'État , des entreprises commerciales d'État et des entités juridiques  
mettant en œuvre  des projets d'investissement avec un soutien de l 'État. 
Les actes juridiques russes de base régissant le remplacement des importations en ce qui concerne 
la passation d es marchés comprennent la Loi fédérale n° 223-FZ du 18 juillet  2011 sur l'acquisition 
de marchandises, de travaux et de services par certains types d'entités juridiques  (Loi n°  223)1, qui 
réglemente les marchés passés par certaines entités, y compris les entreprises détenues par l'État  
et les entreprises commerciales d'État, et la Loi fédérale n° 488-FZ du 3 1 décembre  2014 sur la 
politique industrielle (Loi n°  488)2, qui énonce la politique de remplacement des importations de la 
Fédération de Russie pour les  produits industriels et les entités visées par la Loi n°  223.3 
Les lois, décrets, etc. , considérés ont été appliqués, ou peuvent être appliqués, par les entités liées 
à l'État pertinentes et/ou par les autorités  russes pertinent es. L'UE conteste les mesures considérées 
en tant que telles et telles qu'appliquées.  
 
1 http://government.ru/docs/all/100084 /. 
2 http://government.ru/docs/all/101573 /. 
3 Il convient de noter que l'acquisition de marchandises et de services par l'État et les municipalités est 
régie par un autre acte juridique russe, à savoir la Loi n°  44-FZ du 5 avril 2013 sur le système contractuel dans 
le domaine des marchés publics de marchandises, de travaux et de services pour les besoins de l'É tat et des 
municipalités, et les actes juridiques subordonnés énumérés dans les réponses aux questions relatives à 
l'Examen des politiques commerciales (WT/TPR/M/345/Add.1, question n°  60). WT/DS604/1 • G/L/1392 • S/L/433  
- 2 - 
  Les mesures en cause peuvent être résumée s comme suit : 
a  Préférence en matière de prix appliquée aux marchés passés par des entités liées à l'État 
qui favorise les produits d'origine russe et les services provenant d' entités russes  
La Fédération de Russie accorde une préférence aux marchandises d'origine russe  et aux services 
fournis par des entités russes par rapport aux  marchandises originaires d'un pays étranger et aux 
services exécutés  ou fournis par des entités étrangères dans le cadre de s marchés passés par 
certaines entités liées à l'État , y compris des entreprises détenues par l'État  et des entreprises 
commerciales d'État . Cette préférence en matière de prix est énoncée, entre autres  choses , dans la 
Loi n°  223, en particulier l' article 3  8.1), et dans le Décret gouvernemental n°  925 du 
16 septembre  2016 sur l'octroi d'une préférence aux marchandises d'origine russe et aux travaux et 
services  exécutés ou  fournis par des entités russes par rapport aux  marchandises originaires d'un 
pays étranger et aux travaux et services exécutés ou fournis  par des entités étrangères 
(Décret  n° 925).4 
La mesure prévoit l'application d'une préférence en matière de prix allant jusqu'à 30 % pour trois 
différents types d'appels d'offres et d'enchères concurrentiels pour l'acquisition de marchandises  et 
de services  par un large éventail d'entités liées à l'État, y compris des entreprises détenues par l'État  
et des entreprises commerciales d'État . L'UE conteste cette mesure dans la mesure où elle s'applique 
aux achats autres que ceux des pouvoirs publi cs effectués par des entités liées à l'État qui ne sont 
pas des organes  gouvernementaux . Elle conteste cette mesure en tant que telle et aussi  les cas 
d'application  de cette mesure  "telle qu'appliqué e", notamment l'application du Décret n°  925 par les 
entités liées à  l'État pertinentes et par les autorités pertinent es telles que le Service antimonopole 
fédéral russe . 
• S'agissant d es procédures d'appel d'offres (ou d'autres méthodes), le Décret n°  925 dispose  
que les offres émises dans le cadre d'appels d'offres pour des marchandises et des services 
d'origine russe fournis par des entités russes sont évaluées au moyen d' une réduction  de 
15% (ou de 30 % pour les produits radioélectroniques ) de leur prix d'achat  offert , tandis que 
les marchandise s et services importés fournis par des entités étrangères sont évalués sur la 
base de leur s prix réellement offerts  (non réduit s), ce qui accroît  de manière significative les 
chances des fournisseurs russes  de remporter les appe ls d'offres . Les marchandises d'origine 
russe et les services fournis par des entités russes sont effectivement payés au prix offert,  
soit jusqu'à 30 % de plus que le prix utilisé pour l'évaluation d es offres.  
 
• S'agissant des  enchères (ou d'autres méthodes) lors desquelles l'adjudicataire est déterminé 
au moyen  d'une réduction du  prix contractuel initial (maxim al) indiqué dans la 
documentation relative au marché égale à  la valeur de l'" échelon " mentionné dans cette 
documentati on, si un fournisseur de marchandise s originaires de pays étrangers ou un 
fournisseur étranger de services remporte l'enchère , le contrat est conclu à un prix inférieur 
de 15 % (ou de 30 % pour les produits radioélectroniques ) au prix contractuel proposé . Cette 
réduction du prix n'est pas appliquée aux soumissionnaires russes.  
• Pour ce qui est des  enchères (ou d'autres méthodes) lors desquelles l'adjudicataire est 
déterminé au moyen  d'une réduction du  prix contractuel initial (maxim al) indiqué dans l'avis 
de marché égale à  la valeur de l'" échelon " mentionné dans la documentation relative au 
marché, si un fournisseur de marchandise s originaires de pays étrangers ou un fournisseur 
étranger de services remporte l 'enchère avec une offre dans laquelle le prix contractuel est 
ramené à zéro et qui donne le droit de conclure un contrat, le contrat est conclu à un prix 
supérieur de 15 % au prix contractuel proposé, ce qui n'est pas le cas pour les fournisseurs 
russes des marchandises ou services concernés.  
b.  Prescripti on imposant  d'obtenir une autorisation préalable pour l'achat de certains produits 
d'ingénierie  
L'achat de certains produits hors de la Russie est soumis par la Fédération de Russie à l'obtention 
d'une autorisation non automatique et arbitraire d'un organisme gouvernemental  (la "Commission 
gouvernementale pour le  remplacement des importations") . Cette mesure s'applique aux achats aux 
fins de certains projets d'inve stissement bénéficiant d'un soutien de l'État (y compris d'entreprises 
 
4 http://gov ernment.ru/docs/all/108260 /. WT/DS604/1 • G/L/1392 • S/L/433  
- 3 - 
  privées dans lesquelles l'État a une  participation nulle ou limitée) . Les projets d'investissement 
bénéficiant d'un soutien de  l'État concernés par cette mesure sont définis par une tai lle financière 
minimale et un soutien financier minimal de l'État.  
La procédure d'octroi de  l'autorisation d'acheter des produits importés se compose , entre autres  
choses , des éléments suivants:  
- l'obligation pour les entités visées par la mesure d'établir et de présenter des listes de projets 
d'investissement au gouvernement russe, qui inscrit  ces projets d'investissement dans un 
registre spécifique;  
- l'obligation d'indiquer dans les listes certains produits d'ingénierie  qui sont requis pour le 
projet;  
- l'examen des projets d'investissement inscrits dans ce registre et l'octroi de l'autorisation 
d'acheter certains produits d'ingénierie  importés nécessaires à ces projets d'investissement 
par la Commission gouvernementale pour le r emplacement des importations , sans critères 
clairs, transparents et objectifs autres que l'objectif apparent de remplacement  des produits 
d'ingénierie  importés par des produits nationaux similaires.  
L'UE conteste cette mesure en tant que telle et aussi  les cas d'application  de cette mesure  "telle 
qu'appliquée"  par la Commission gouvernementale pour le remplacement des importations et par 
toute autre autorité pertinente. 
Cette autorisation d'acheter des produits importés repose, entre autres  choses , sur les actes 
juridiques russes ci-après : 
- Loi fédérale n°  223-FZ du 1 8 juillet  2011 sur l'acquisition de marchandises, de travaux et de 
services par certains types d'entités juridiques , et en particulier l'article 3.1 de cette  loi; 
- Loi fédérale n°  488-FZ du 3 1 décembre  2014 sur la politique industrielle  de la Fédération de 
Russie,  et en particulier l' article 18 1);  
- Décret n°  1132 du gouvernement de la Fédération de R ussie de 2014 sur la procédure relative 
à la tenue du registre des contrats conclus  par les clients  sur la base des résultats des marchés 
(conjointement avec les "Règles relatives à la tenue du registre des contrats conclus  par les 
clients sur la base des résultats des marchés ")5; 
- Décret n° 1516 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 décembre  2015 portant 
approbation des règles relatives à la  sélection des projets d'investissement à inscrire  dans le 
registre des p rojets d'investissement et à la tenue du registre de ces projets 
d'investissement6; 
- Décret n° 1485 du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 décembre  2015 portant 
approbation des règles relatives à la  détermination des prix unitaires des produits d'ingénierie  
mécanique requis pour la mise en œuvre de projets d'investissement par des entités 
juridiques7; 
- Décret n° 1521 du gouvernement de la Fédération de Russie du 31 décembre  2015 portant 
approbation des critères pour le classement des marchandises en tant que  produits 
d'ingénierie mécanique et des prix unitaires des produits d'ingénierie mécanique au -delà 
desquels des renseignements sur ces produits sont inclus dans les listes des besoins futurs en 
produits d'ingénierie mécanique  pour la mise en œuvre de projets d'investissement  que 
doivent rédiger les clients ou les entités juridiques8; 
 
5 http://government.ru/docs/all/93472 /. 
6 http://government.ru/docs/all/105194 /. 
7 http://government.ru/docs/all/105068 /. 
8 http://government.ru/docs/all/105196 /. WT/DS604/1 • G/L/1392 • S/L/433  
- 4 - 
  - Décret n° 785 du gouvernement de la Fédération de Russie du 4 août 2015 sur la Commission 
gouvernementale pour le remplacement des importations9; 
- Ordonnance gouvernementale  n° 2744-r du 2 9 décembre  201510; 
- Ordonnance gouvernementale n° 2781-r du 3 1 décembre  2015.11 
c.  Contingents minimaux pour les produits nationaux dans les procédures de passation des 
marchés de certaines entités liées à l'État qui favorisent les produits d'origine russe  
La Fédération de Russie a adopté des contingents réservés aux produits d'origine russe dans le 
contexte  de l'acquisition  de marchandises par des entreprises détenues par l 'État, des entreprises 
commerciales d'État et d'autres entités liées à l'État . En particulier, cette mesure prescrit  des parts 
minimales de produits d'origine russe en  pourcentage du volume total des produits achetés sur une 
base annuelle par client au cours d' une année donnée . La part minimale est comprise entre 1 % et 
90% des achats en fonction des produits spécifiques et , pour de nombreux produits, ces 
pourcentages au gmenteront en 2022 et pour les années "2023 et au -delà", 2021 étant l'année de 
base. La Fédération de Russie applique actuellement ces contingents à environ 250 produits . L'UE 
conteste cette mesure dans la mesure où elle s'applique aux achats autres que ceux des pouvoirs 
publics  effectués par des entités liées à l'État qui ne sont pas des organes gouvernementaux . Elle 
conteste cette mesure en tant que telle et aussi  les cas d'application  de cette mesure  "telle 
qu'appliqué e", notamment l'application des contingents minimaux par les entités liées à  l'État 
pertinentes et par les autorités pertinent es. 
Cette mesure est fondée, entre autres choses, sur les actes juridiques  russes  ci-après : 
- Loi fédérale n° 223-FZ du 18 juillet  2011 sur l'acquisition  de marchandises, de travaux et de 
services par certains types d'entités juridiques, en particulier les articles 3 5.2) et  3 8.1); 
- Loi fédérale n° 488-FZ du 31 décembre  2014 sur la politique industrielle de la Fédération de 
Russie,  et en particulier l' article 18 1);  
- Résolution n° 2013 du gouvernement de la Fédération de Russie du 3 décembre  2020 sur la 
part minimale obligatoire d 'acquisitions  de marchandises russes et son respect  par les 
clients12; 
- Résolution  n° 616 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 avril 2020 interdisant 
l'utilisation de produits industriels originaires d'États étrangers dans la passation de marchés 
pour les besoins de l'État ou des municipalités et interdisant l' utilisation de produits industriels 
originaires d'États étrangers et de travaux ( services) exécutés (r endus) par des personnes 
étrangères dans le cadre de s marchés passés pour les besoins de la défense  de l'État et de la 
sécurité nationale13; 
- Résolution n° 878 du gouvernement de la Fédération de Russie du 10 juillet  2019 sur les 
mesures visant à stimuler la production de produits radioélectroniques  sur le territoire de la 
Fédération de Russie dans le contexte  de l'acquisition de marchandises, de travaux ou de 
services pour les besoins de l'État ou des municipalités, portant modification de la Résolution 
n° 925 du 1 6 septembre  2016 du gouvernement de la Fédération de Russie et portant 
abrogation de c ertains règlements du gouvernement de la Fédération de Russie .14 
*** 
La présente demande vise aussi toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, mesures 
complémentaires, mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou toutes autres mesures connexes.  
 
9 http://government.ru/docs/all/102958 /. 
10 http://government.ru/docs/all/105107 /. 
11 http://government.ru/docs/all/105223 /. 
12 http://government.ru/docs/all/131253 /. 
13 http://government.ru/docs/all/127752 /. 
14 http://government.ru/docs/all/122858 /. WT/DS604/1 • G/L/1392 • S/L/433  
- 5 - 
  2. Fondement juridique de la plainte concernant les mesures de la Russie  
Il apparaît que les diverses mesures décrites  ci-dessus sont incompatibles avec les obligations de la 
Russie au titre des accords visés, en particulier les suivantes:  
 
a. Règles de préférence en matière de prix pour les entités liées à l'État  
- Le paragraphe  2 du Protocole d'accession de la Fédération de Russie (WT/MIN(11)/24 , 
WT/L/839) pris conjointement avec le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2), et en particulier les 
paragraphes 98, 99 et 1450, parce que, avec cette mesure russ e, les entreprises détenues 
par l'État et les entreprises contrôlées par l'État qui exercent des activités commerciales ne 
procèdent pas à des achats (non destinés à l'usage des pouvoirs publics) en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial telles q ue, entre autres, le prix, et les entreprises des 
autres Membres de l'OMC ne se voient pas offrir des possibilités adéquates de participer à ces 
achats dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux 
ordinaires.  
- L'article II I:4 du GATT de 1994 lu conjointement avec l'article III:8  a) du GATT de 1994, parce 
qu'en accordant une préférence en matière de prix aux marchandises d'origine russe dans les 
appels d'offres et enchères concurrentiels pour l'acquisition de marchandises po ur des besoins 
autres que ceux des pouvoirs publics par un large éventail d'entités liées à l'État qui ne sont 
pas des organes gouvernementaux, y compris des entreprises détenues par l'État et des 
entreprises commerciales d'État, la mesure russe soumet les  produits importés à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine 
nationale en ce qui concerne les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise 
en vente, l'achat, le transport, la distribution e t l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur.  
- L'article XVII:1 de l'AGCS, lu conjointement avec l'article XIII de l'AGCS, parce qu'en 
prévoyant une préférence en matière de prix pour les services et fournisseurs de services 
nationaux pour l'acqu isition de services pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics 
par des entités liées à l'État qui ne sont pas des organes gouvernementaux, la mesure russe 
accorde aux services et fournisseurs de services étrangers un traitement moins favorable q ue 
celui qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs de services similaires.  
- L'article XVII:1  c) du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article XVII:2 du GATT de  1994, 
parce qu'en disposant qu'un large éventail d'entités liées à l'État, y compris des entreprise s 
détenues par l'État et des entreprises commerciales d'État, applique une préférence en 
matière de prix en faveur des marchandises nationales non destinées à l'usage des pouvoirs 
publics, la présente mesure russe empêche ces entités de se conformer aux principes 
généraux de non -discrimination prescrits par le GATT.  
b. Procédure de la Commission gouvernementale pour le remplacement des importations 
visant les produits étrangers  
- Le paragraphe  2 du Protocole d'accession de la Fédération de Russie (WT/MIN(11)/24 , 
WT/L/839) pris conjointement avec le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2), et en particulier les 
paragraphes 98, 99 et 1450, parce que, avec cette mesure russ e, les entreprises détenues 
par l'État et les entreprises contrôlées par l'État qui exercent des activités commerciales ne 
procèdent pas à des achats non destinés à l'usage des pouvoirs publics en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial telles que  le prix, la qualité, les quantités disponibles, les 
qualités marchandes et les transports,  et elle n'offrirait  pas aux entreprises des autres 
Membres de l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces achats dans des conditions 
de libre concurrence e t conformément aux usages commerciaux ordinaires.  
- L'article III:4 du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article III:8  a) du GATT de 1994, 
parce qu'avec la prescription imposant de notifier les achats futurs planifiés de certains 
produits d'ingénierie ét rangers et d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission 
gouvernementale pour le remplacement des importations pour ces achats pour des besoins WT/DS604/1 • G/L/1392 • S/L/433  
- 6 - 
  autres que ceux des pouvoirs publics, la mesure soumet les produits importés à un traitement 
moins favorab le que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui 
concerne les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché in térieur.  
- L'article XI du GATT de 1994, parce qu'en imposant une prescription relative à l'autorisation 
préalable de la Commission gouvernementale pour le remplacement des importations pour 
l'achat de certaines marchandises importées, cette mesure russe pré voit une restriction à 
l'importation de certains produits étrangers sur son territoire.  
- L'article XVII:1  c) du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article XVII:2 du GATT de  1994, 
parce qu'en disposant que les achats de certains produits d'ingénierie non destinés à l'usage 
des pouvoirs publics par un large éventail d'entités liées à l'État, y compris des entreprises 
détenues par l'État et des entreprises commerciales  d'État, sont subordonnés à l'autorisation 
de la Commission gouvernementale pour le remplac ement des importations, cette mesure 
russe empêche ces entités de se conformer aux principes généraux de non -discrimination 
prescrits par le GATT.  
c. Contingents minimaux pour les produits nationaux dans les procédures de passation des 
marchés  
- Le paragraph e 2 du Protocole d'accession de la Fédération de Russie (WT/MIN(11)/24 , 
WT/L/839) pris conjointement avec le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2), et en particulier les 
paragraphes 98,  99 et 1450, parce que, avec cette mesure russe, les entreprises détenues 
par l'État et les entreprises contrôlées par l'État qui exercent  des activités commerciales ne 
procèdent pas à des achats (non destinés à l'usage des pouvoirs publics) en s'inspirant  de 
considérations d'ordre commercial,  telles que l es quantités disponibles,  et les entreprises des 
autres Membres de l'OMC ne se voient pas offrir des possibilités adéquates de participer à ces 
achats dans des conditions de libre concurrence et conforméme nt aux usages commerciaux 
ordinaires.  
- L'article III:4 du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article III:8 du GATT de 1994, parce 
qu'en prescrivant que les entreprises russes détenues par l'État, les entreprises commerciales 
d'État russes et les autres e ntités russes liées à l'État qui ne sont pas des organes 
gouvernementaux, pour l'acquisition de marchandises pour des besoins autres que ceux des 
pouvoirs publics, achètent certaines quantités de produits d'origine russe dans le cadre de 
leurs activités de  passation de marchés, la mesure soumet les produits importés à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine 
nationale en ce qui concerne les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise 
en vent e, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur.  
- L'article XVII:1  c) du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article XVII:2 du GATT de  1994, 
parce qu'en prescrivant que les entreprises  détenues par l'État, les entreprises commerciales 
d'État et les autres entités liées à l'État achètent certaines quantités de produits d'origine 
russe non destinés à l'usage des pouvoirs publics, la mesure russe prévoit un traitement 
discriminatoire des m archandises d'origine étrangère par rapport aux marchandises d'origine 
russe.  
Il apparaît que les diverses mesures de la Fédération de Russie relatives aux pratiques de passation 
des marchés des entités liées à l'État indiquées dans la présente demande com promettent ou 
annulent les avantages résultant pour l'Union européenne, directement ou indirectement, des 
accords visés.  
 
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations additionnelles, y 
compris au titre d'autres dispositio ns des accords visés, concernant les questions susmentionnées 
au cours des consultations.  
 
__________