WT/REG233/2  
4 septembre  2019 
(19-5661) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 28 août 2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Albanie, de la Bosnie -Herzégovine, du Kosovo1, de la Macédoine du Nord, du 
Monténégro, de la République de Moldova et de la République de Serbie.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Canada  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Obstacles techniques au commerce  
1.1.  Le paragraphe 3.35 dispose  que: "Les Parties identifient et éliminent les obstacles 
techniques au commerce existants non nécessaires au sens de l'Accord de l'OMC en la 
matière et s'abstiennent d'en imposer de nouveaux. " 
Le Canada aimerait avoir une descrip tion de ce qu'est un "obstacle technique au 
commerce existant non nécessaire " au sens de l'Accord OTC de l'OMC . Pourriez -vous 
préciser quel article de l'Accord OTC dispose que les obstacles techniques au commerce 
qui ne sont pas nécessaires sont incompatib les avec les obligations des Membres de l'OMC 
au titre de l'Accord OTC?  
Les Parties à l 'ALEEC remercient la délégation du Canada de son intérêt pour l 'ALEEC.  
Réponse des délégations de l'Albani e, de la Bosnie-Herzégovine , du Kosovo, du Monténégro, de la 
République de Moldova, de la Macédoine du Nord et de la Serbie: 
L'article 13:1  de l'ALEEC 2006 prévoit que les droits et obligations des Parti es concernant 
l'application d 'obstacles techniques au commerce sont régis par l 'Accord de l 'OMC sur les obst acles 
techniques au commerce, sauf si ledit article prévoit d 'autres dispositions . L'article 13: 2 de l 'ALEEC 
2006 prévoit que les Parties à l 'Accord s 'emploient à identifier et à éliminer les obstacles techniques 
au commerce non nécessaires tels que définis par  l'Accord de l 'OMC sur les OTC. 
Étant donné ce qui précède, parmi les Parties à l 'Accord, seules l 'Albanie, la Macédoine du 
Nord et Moldova2 étaient Membres de l 'Organisation mondiale du com merce lorsque l 'ALEEC est 
entré  en vigueur , et compte t enu de la relation des Parties avec l 'UE les Parties se sont également 
engagées à coopérer dans les structures pertinentes de l 'ALEEC afin de faciliter et  d'harmoniser les 
règlement s techniques, les normes et les procédures obligatoires d 'évaluation de la conformité, en 
vue d 'éliminer les obstacles techniques au commerce . Les Parties à l 'ALEEC étaient fortement 
encouragées à  harmoniser leurs règlement s techniques, leurs normes et leurs procédures 
obligatoires d 'évaluation de la conformité avec les mesures c orrespondantes de l 'UE, et elles sont 
                                                
1 Toute référence au Kosovo dans le présent document doit s'entendre dans le contexte de la Résolution 
n° 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
2 Le Monténégro a accédé à l'OMC en 2012.  WT/REG233/2  
- 2 - 
  également convenu es d'entamer des négociations en vue de conclure des accords plurilatéraux sur 
l'harmonisation . En conséquence, la phrase "éliminer les obstacles techniques au commerce 
existants non nécessaires " désigne l 'harmonisation des mesures et l 'approfondissement du 
libre-échange de marchandises sur la base des principes énumérés ci -dessus.  
Dispositions générales de l'Accord  
Règlement des différends  
1.2.  Le paragraphe 4.17 indique : "Lorsque les Part ies concernées en conviennent, les 
consultations peuvent avoir lieu en présence d'un médiateur . À moins qu'elles ne 
désignent un médiateur d'un commun accord dans les 10 jours qui suivent la demande de 
médiation, il/elle doit être désigné par le Président du Comité mixte dans les 20 jours 
ouvrables qui suivent la réception de la demande initiale .3 Le médiateur présente un 
rapport final au Comité mixte au plus tard 60 jours après la date de sa désignation . Si 
aucune solution n'est trouvée sur la base du rapp ort du médiateur et si le Comité mixte 
ne parvient pas à trouver une solution mutuellement acceptable, il recommande l'adoption 
de mesures appropriées. " 
a. Le rapport final du médiateur est -il public?  
b. Le rapport final est -il sans préjudice d 'éventuelles nouvelles procédures de 
règlement des différends?  
Réponse des délégations de l 'Albanie, de la Bosnie -Herzégovine, du Kosovo, de la République de 
Moldova, du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de la Serbie : 
Les différends entre les Partie s à l'ALEEC peuvent être ré glés par voie de consultations (y 
compris en prés ence d 'un médiateur, article 42:3 de l 'ALEEC 2006) ou  d'arbitrage (article 43 de 
l'ALEEC 2006) et par le Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends de l 'OMC.  
Depuis l 'entrée en vigueur de l 'ALEEC 2006, aucune Partie n 'a jamais demandé à ce que les 
consultations se tiennent en présence d 'un médiateur . Étant donné que l 'Accord ne précise pas 
explicitement si le rapport final du médiateur doit être rendu public, il revient aux Pa rties de décider 
de sa publication éventuelle . Le rapport final du médiateur sert à faciliter le règlement de différends 
éventuels entre les Parties . Dans le cas où un différend ne pourrait pas être réglé sur la base des 
recommandations formulées dans le rapport du médiateur, ou au  moyen de toute autre solution 
mutuellement acceptable au terme  des consultations, les Parties peuvent renvoyer le différend à un 
arbitrage.  
Les différends entre les Parties qui n 'ont pas été réglés par des consultations directes au  sein 
du Comité mixte (y compris les consultations tenues en présence d 'un médiateur) dans les 90 jours 
ouvrables qui suivent la réception de la dema nde de consultations peuvent être renvoyés à un 
arbitrage par n 'importe quelle Partie . L'article 43:3  de l'ALEEC 2006 prévoit que la décision du 
Tribunal arbitral est définitive et contraignante pour les Parties au diff érend . En vertu de l 'article  43:4 
de l'ALEEC 2006, les différends faisant l 'objet de consultations ou d 'un arbitrage dans le cadre de 
l'ALEEC ne doivent pas être soumis à l 'OMC aux fin s de leur règlement, de même que les questions 
ou différends en suspens dans le cadre d es procédures de règle ment des différends de l 'OMC ne 
peuvent être soumis à une procédure d 'arbitrage au titre de l 'ALEEC.  
Réponse supplémentaire des délégations de l 'Albanie, de la Bosnie -Herzégovine, du Kosovo, du 
Monténégro et de la Serbie : 
Les Parties à l 'ALEEC envisagent actuellement de renforcer le contrôle de l 'application des 
règles de l 'ALEEC et de rendre le mécanisme de règlement des différends  existant  de l'ALEEC plus 
efficace . Si ces évolutions se produisaient, les Membres de l 'OMC en seraient dûment info rmés.  
                                                
3 Si le Président est un ressortissant ou un résident d e l'une des Parties concernées – alors le plus 
récent de ses prédécesseurs qui ne l'est pas est désigné.  WT/REG233/2  
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  Réponse supplémentaire de la délégation de  la Macédoine du Nord : 
Les Parties à l 'ALEEC envisagent actuellement de renforcer le contrôle de l 'application des 
règles de l 'ALEEC et de rendre le mécanisme existant de règlement des différends de  l'ALEEC p lus 
efficace par des négociations relatives au mécanisme de règlement des différends . Si ces évolutions 
se produisaient, les Membres de l 'OMC en seraient dûment informés.  
Questions de la délégation de l 'Équateur  
Dispositions relatives au commerce des march andises  
Normes d'origine  
1.3.  Paragraphe 3.24 : "L'annexe II de la Convention paneuroméditerranéenne énumère 
les opérations d'ouvraison ou de transformation qui devaient être effectuées sur les 
matières non originaires pour que le produit acquière le caractère originaire . Les règles 
sont généralement propres à chaque chapitre, avec des exceptions au niveau de la 
position tarifaire . L'origine est conférée selon quatre critères principaux appliqués soit 
séparément soit en combinaison les uns avec les aut res. Ces critères sont les suivants : le 
critère de "l'obtention entière", exigeant que toutes les matières du chapitre soient 
entièrement obtenues ; le critère de "changement de position tarifaire" (CPT), qui exige 
que les matières non originaires relèvent d'autres positions que celle du produit final ; le 
critère de teneur en matières importées (TMI), exigeant que la valeur des matières non 
originaires n'excède pas un pourcentage donné du prix départ usine du produit ; et la règle 
du critère technique, qui én once les étapes d'ouvraison que les matières non originaires 
doivent subir . Dans certains cas, il est possible de combiner différentes règles ou de 
choisir parmi celles -ci." 
En ce qui concerne le cumul de l 'origine, le critère de teneur en matières importé es: 
Quel est le pourcentage déterminé que ne doivent pas dépasser les composants importés 
pour que le produit final puisse être considéré comme originaire du pays dans lequel il a 
été "élaboré " ou "assemblé "? 
Les Parties à l 'ALEEC remercient la délégation de l'Équateur de son intérêt pour l 'Accord.  
Réponse des délégations de l 'Albanie, du Kosovo, de la République de Moldova, du Monténégro, de 
la Macédoine du Nord et de la Serbie : 
Le système paneuroméditerranéen de cumul de l 'origine permet d 'appliquer un cumul diagonal 
entre l 'UE, les États membres de l 'AELE, la Turquie, les îles Féroé, les participants au processus de 
Barcelone, les participants au processus de stabilisation et d 'association de l 'UE et la République de 
Moldova . Il est fondé sur un réseau d 'accords de libre -échange comportant des protocoles identiques 
relatifs à  l'origine, qui sont remplacés par une référence à la Convention régionale sur les règles 
d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM). La Convention est publiée 
dans la Décision du Conseil 2013/94/EU du 2 6 mars 2012 relative à la conc lusion de la convention 
régionale sur les règles d 'origine préférentielles paneuroméditerranéennes  au Journal Officiel de 
l'Union européenne (J .O. L 54, 26/02/2013, p ages 3 à 158).  
Comme l 'indique la Présentation factuelle, l 'annexe II de la Convention PEM  énumèr e les 
opérations d 'ouvraison ou de transformation à effectuer sur les matières non originaires pour  que le 
produit acquière  le caractère originaire . Les prescriptions relatives aux opérations obligatoires 
minimales d 'ouvraison ou de  transformation nécessaire s sur l es produits non originaires, y compris 
le pourcentage que les composants importés ne doivent pas dépasser pour que le produit final soit 
considéré comme originaire du pays dans lequel il a été élaboré ou assemblé, diffèrent se lon les 
produits et sont présentées dans les colonnes 3 et 4 de l 'annexe II des Protocoles relatifs à l 'origine.  
Réponse de la délégation de Bosnie -Herzégovine : 
Conformément à la définition  de la notion de "produits originaires" figurant au titre II de 
l'appendice I et aux méthodes de coopération administrative prévues par la Convention PEM, ce sont 
des matières entièrement originaires qui sont utilisées dans le cumul d 'origine . Nous confirmons tout 
d'abord que  le produit n 'est pas exclu du cumul en vertu de l 'accord de libre -échange en question.  WT/REG233/2  
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  S'agissant des produits suffisamment ouvragés ou transformés, nous pouvons utiliser des 
matières originaires et non originaires . Dans ce cas, les matières non originaires qui, conformément 
aux conditions fixé es dans la liste figurant à l 'annexe II de l 'appendice I, ne devraient pas être 
utilisées pour fabriquer un produit, peuvent tout de même être utilisées à condition de remplir les 
conditions fixées dans la Convention PEM.  
Dispositions générales de l'Accord  
Autres dispositions  
Commerce électronique  
1.4.  Paragraphe 4.47 : "Les Parties conviennent de promouvoir le développement du 
commerce électronique entre elles, en coopérant sur les questions d'accès aux marchés 
et sur les questions réglementaires que soulève le commerce électronique, et en partant 
du principe que l'utilisation des moyens électroniques accroît les possibilités d'échanges 
commerciaux dans de nombreux domaines (article 28). " 
Les pays ont -ils une méthod e commune  pour enregistrer les renseignements sur les  
transferts effectués au moyen  du commerce électronique?  
Réponse des délégations de l 'Albanie, du Kosovo, de la République de Moldova, du Monténégro, de 
la Macédoine du Nord et de la Serbie : 
Les Parties à l 'ALEEC  n'ont pas de méthode commune concernant les statistiques sur le 
commerce électronique . Sur la base  de l'article 28 de l 'ALEEC 2006, les Parties sont sur le point 
d'engager un dialogue sur les questions réglementaire s relatives au commerce électronique . La 
question des statistiques pourra être traitée dans le cadre de ce dialogue.  
Réponse de la délégation de la Bosnie -Herzégovine : 
L'ALEEC 2006 ne régit le commerce électronique que par son article 28 . Il n'existe pas de 
méthode commune pour enregistrer les r enseignements sur les transferts effectués au moyen du 
commerce électronique entre les Parties à l 'ALEEC.  
Comment les entreprises qui se consacrent au commerce électronique tiennent -elles 
des registres dans chaque pays?  
Réponse de la délégation de l 'Albanie : 
En application de la Loi n° 10128 du 1 1 mai 2009 sur le commerce électronique, un prestataire 
de services est une personne morale ou physique qui exerce dans le domaine du commerce 
électronique et qui n 'a pas besoin d 'une licence ou d 'une autorisation spécifique . Ces entreprises 
sont enregistrées au Centre national des entreprises en vertu de la Loi n° 9901 du 14  avril 2008 sur 
les entreprises et les entrepreneurs.  
Réponse de la délégation de la Bosni e-Herzégovine: 
Conformément à la Constitution de la Bosnie -Herzégovine et aux lois applicables de la 
Bosnie -Herzégovine, des entités et du district de Brčko de la BiH, les flux de marchandises et de 
services en Bosnie -Herzégovine sont gratuits.  
En application de la Décision de 2010 sur la classification des activités en Bosnie -Herzégovine, 
les échanges commerciaux effectués au moyen d 'Internet ont été classés dans le domaine G 
(Commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules à moteur et de motocycles), section 47.9 
(Commerce de détail autre qu 'en magasin, sur éventaires ou marché ), classe 47.91 (Commerce de 
détail par les entreprises de vente par correspondance ou par Internet).  
Si la personne  morale ou physique conduit ses activités de commerce électronique sur son 
propre  site Web et exerce  des activités de services d'information , cette activité est classée dans la 
section 63.1 (Traitement des données, services d 'hébergement et activités connexes ; portails 
Internet), classes 63.11 (Traitement des données, hébergement et activités connexes) et 63.12 
(portails Internet).  WT/REG233/2  
- 5 - 
  Les lois de la Bosnie -Herzégovine, des entités et du district de Brčko de la BiH disposent que 
le vendeur est tenu de rendre les renseigne ments pertinents accessibles aux clients sur le site Web 
des clients, qui comprend des renseignements concernant le vendeur, les réglementation s, les prix, 
les conditions de vente, etc.  
Les lois de la Bosnie -Herzégovine, des entités et du district de Brčko  de la BiH disposent que 
le commerce électronique ne peut être exerc é que par un commerçant dûment enregistré (auprès 
d'un tribunal ou office municipal compétent selon le lieu de l 'activité) pour ce type de commerce, 
qu'il s'agisse d 'une activité exclusive  ou compris e parmi d 'autres.  
Il n'y a pas de différence concernant l 'établissement . Un commerçant constitu é en tant 
qu'entité juridique peut commencer son activité commerciale, la conduire et en modifier les 
conditions lorsqu 'il s'enregistre auprès de l 'instance d 'immatriculation  afin de conduire ses activités 
commerciales en conformité avec la loi régissant l 'immatriculation  des entités commerciales, tandis 
qu'un commerçant constitué en tant qu 'entrepreneur peut commencer son activité commerciale, la 
conduire et en modifier les conditions lorsqu 'il reçoit de l 'instance d 'immatriculation  une décision 
relative à l 'enregistrement des entrepreneurs en conformité avec la loi régissant l 'exercice des 
activités artisanales et entrepreneuriales.  
Réglementation s régissant le commerce électronique en Bosnie -Herzégovine : 
1. Loi de la BiH sur la politique de commerce extérieur ("Journal officiel de la BiH", n° 7/98 
et 35/04)  
2. Loi sur le s communications électroniques juridiques et commerciales  ("Journal officiel 
de la BiH ", n° 88/07)  
3. Loi sur la protection des consommateurs en Bosnie -Herzégovine ("Journal officiel de la 
BiH", n° 25/06 et 88/15)  
4. Loi sur les régimes fiscaux ("Journal officiel de la BiH ", n° 22/16 et 48/18)  
5. Loi sur le commerce intéri eur de la FBiH  ("Journal officiel de la BiH " n° 40/10)  
6. Loi de la RS sur le commerce ("Journal officiel de la Republika Srpska", n° 06/07, 52/11,  
67/13 et 106/15)  
7. Loi sur le commerce du district de Brčko de la BiH ("Journal officiel du District de Brčko 
de la BiH", n° 40/04 et 19/07)  
8. Règlements applicables au niveau de l 'entité et du district de Brčko de la BiH 
Réponse de la délégation du Kosovo : 
Le Kosovo ne s 'est pas encore doté d 'une loi sur le commerce électron ique. Mais la Loi 
n° 04/L-094 sur les services de la société d 'information traite partiellement du commerce 
électronique . Ces entreprises sont enregistrées auprès de l 'Agence d'immatriculation  des entreprises 
du Kosovo en application de la Loi n°  06/L-016 sur les organisations commerciales.  
Réponse de la délégation de la République de Moldova : 
Les entreprises qui font du commerce électronique en République de Moldova sont 
enregistrées en confor mité avec le cadre juridique général de base existant comme toute autre entité 
juridique conduisant tout autre type d 'activité économique . Dès lors, l 'enregistrement par l 'État des 
entités juridiques, de leurs filiales et de leurs représentations doit être  effectué en conform ité avec 
les articles 2, 5 et 7 -15 de la Loi n° 220/2007, l 'article 55 -67 du code civil de la République de 
Moldova et l 'article 9 de la Loi n° 284/2004 sur le commerce électronique.  
Le droit de conduire des activités de commerce électr onique est obtenu dès l 'enregistrement 
légal des entités juridiques ou de l 'entrepreneur individuel auprès de la Chambre d 'enregistrement 
de l'État dans le cadre des conditions fixées dans la loi n ° 220/2007  relative à l 'immatriculation  par 
l'État des entités juridiques et des entrepreneurs individuels (et de l 'article 9 de la Loi n° 284/2004 
sur le commerce électronique).  
En outre, il convient de mentionner qu 'en application du cadre juridique, le droit de travailler 
en tant que prestataire de services n 'est ni assujetti ni limité à la condition d 'obtenir des permis 
spéciaux ou de se conformer à d 'autres prescriptions ayant des effets équivalents.  WT/REG233/2  
- 6 - 
  Réponse de la délégation du Monténégro: 
Les entreprises qui exercent dans le domaine du commerce él ectronique au Monténégro sont 
enregistrées au moyen de la procédure ordinaire en conformité avec la Loi sur les entreprises et la 
Loi sur la classification des activités, sur la base desquelles cette activité est classée dans le 
secteur  G (Commerce de gros  et de détail ). Plus précisément, ce secteur comprend les sous -secteurs 
suivants:  
• 46.1 Commerce de gros, y compris à forfait, qui comprend le commerce de gros sur Internet ; 
et 
• 47.91 Commerce de détail par correspondance ou par Internet . 
Réponse de la délégation de Macédoine du Nord : 
Le cadre juridique du commerce électronique en Macédoine du Nord est régi par les lois 
suivantes:  
• Loi sur le commerce  (J.O. RMN 16/04, 128/06, 63/07, 88/08, 159/08, 20/09, 99/09, 105/09, 
 115/10, 158/10, 36/11, 53/11, 148/13, 1 64/13, 97/15, 129/15, 53/16, 120/18 ); 
• Loi sur le commerce électronique (J.O. RMN 133/07, 17/11, 04/15,  192/15), L oi sur les 
 communications électroniques  (J.O. RMN 39/14,  188/14, 44/15,  193/15) ; 
• Loi relative aux services de transfert rapide de fonds  (J.O. RMN 77/03, 54/07, 48/10, 67/10, 
 17/11, 135/11, 187/13, 154/15);  
• Loi sur les paiements (J.O. RMN 113/07, 22/08, 159/08,  133/09,  145/10, 35/11, 11/12,  
 59/12,  166/12,  170/13, 153/15, 199/15, 193/17, 7/19);  
• Loi sur les données sous forme électronique et sur les signatures électroniques  (J.O. RMN 
 34/01, 16/02, 98/08, 33/15), et d'autres lois et règlements . 
À la onzième Conférence ministérielle de l 'OMC à Buenos Aires ( décembre  2017), consciente 
de la nécessité de s 'adapter au  rythme des  évolutions de l 'économie mondiale, la République de 
Macédoine du Nord s 'est jointe aux auteurs des initiatives visant à poursuivre les travaux sur le 
commerce électronique et sur la réglementation intérieure sur les services, et à créer un groupe de 
travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à l 'OMC.4 
Les banques offrent des services bancaires électroniques . Le commerce électronique peut être 
effectué par des entités juridiques et par des entrepreneurs . Ils s'enregistrent dans l 'une des 
banques commerciales afin d 'effectuer les opérations de commerce électronique . La procédure 
d'enregistrement  est conforme aux procédures bancaires prescrites et, dans ce cadre, il n 'existe 
aucune différence par rapport aux procédures applicables aux activités commerciales classiques.  
Réponse de la délégation de la Serbie: 
En application de la Loi sur le commerce (J .O. RS, n ° 52/19), le commerce (y compris le 
commerce électronique) peut être effectué par des entités juridiques et par des entrepreneurs . Ils 
sont enregistrés auprès de l 'Agence d'enregistrement des entreprises  conformément à la Loi sur la 
procédure d 'enregistrement  auprès de l 'Agence d'immatriculation des entités commerciales (J .O. 
RS, n ° 99/2011, 83/2014 et 31/2019) . La proc édure d 'enregistrement est courte et rapide, et ne 
présente pas de différence avec le commerce classique.  
D'autre part, la Loi sur le commerce électronique (J .O. RS, n ° 41/2009, 95/2013 et 52/2019) 
prévoit que les prestataires de service s d'information son t une personne morale ou physique . La 
prestation de services d 'information à des fins commerciales ( y compris  du commerce électronique) 
peut être effectuée par une personne morale ou physique enregistrée afin d 'exercer une activité 
particulière en conformi té avec la Loi.  
                                                
4 Déclarations ministérielles conjointes WT/MIN(17)/60, WT/MIN(17)/61 et WT/MIN(17)/58, 
respectivement, toutes datées du 13  décembre  2017.  WT/REG233/2  
- 7 - 
  Questions de la délégation du Mexique  
Droits de p ropriété intellectuelle  
1.5.  Paragraphe 4.33 : L'article 39 de l 'Accord contient -il une obligation différente du 
traitement de la nation la plus favorisée à laquelle se réfère l 'article 4 de l 'Accord sur les 
ADPIC?  
Les Parties à l 'Accord pourraient -elles fournir davantage de renseignements sur les 
dispositions prévues dans la partie  D, qui sont soumises à la clause évolutive?  
Les Parties à l 'ALEEC remercient la délégation du Mexique  de son intérêt pour l 'Accord . 
Réponse des délégations de l 'Albanie, de la Bosnie -Herzégovine, du Kosovo,  du Monténégro,  de la 
République de Moldova, de la Macédoine du Nord et de la Serbie : 
Dans le cadre de l 'ALEEC 2006, les Parties à l 'ALEEC se sont engagées à conduire leurs 
relations commerciales mutuelles en conformité avec les règles et les disciplines de l 'OMC, et auc une 
disposition de l 'Accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties à l 'ALEEC de leurs 
obligations au titre d 'autres accords internationaux, en particulier les Accords de l 'OMC.  
L'article 39 de l 'ALEEC 2006 r églemente la possibilité d 'étendre les droits et obligations des 
Parties à l 'ALEEC au cas où l 'une d 'entre elles, après l 'entrée en vigueur de cet accord, offrirait à une 
tierce partie des avantages ou préférences supplémentaires en matière de droits de propriété 
intellectuelle au -delà de c e qui a été convenu dans le cadre de la partie D du chapitre VI de l 'ALEEC 
2006. Il est rappelé que , parmi les Parties actuelles à l 'ALEEC, seules l 'Albanie, la Macédoine du Nord 
et Moldova5 étaient Membres de l 'Organisation mondiale du commerce lors de l 'entrée en vigueur 
de l'ALEEC.  
Il est important de noter qu 'à ce jour aucune Partie à l 'ALEEC n 'a jamais sollicité la tenue de 
consultations au titre de l 'article 39 de l 'ALEEC 2006 . De même, il ne s 'est produit aucune évolution 
concernant la partie D du chapitre VI de l 'ALEEC 2006 . Si des évolutions devaient se produire à 
l'avenir dans ce domaine, les Membres de l 'OMC en seraient dûment informés.  
Des renseignements complets sur la partie D du chapitre  VI de l 'ALEEC 2006 sur la "Protection 
de la propriété intellectuelle " (c'est-à-dire les articles 37 à 39 de l 'ALEEC 2006) sont fournis aux 
paragraphes 4.31 et 4.32 de la Présentation factuelle . Surtout, conformément à l 'article 38:1 de 
l'ALEEC 2006, les P arties à l 'Accord "accordent et assurent une protection adéquate et effective des 
droits de propriété intellectuelle  en conformité avec les normes internationales, en particulier avec 
les ADPIC, y compris des moyens effectifs de faire appliquer ces droits prévus dans les conventions 
et traités internationaux ". 
__________  
                                                
5 Le Monténé gro a rejoint l'OMC en 2012.