GATS/SC/85/Suppl.2/Rev.1  
28 mars 2022 
(22-2552) Page: 1/5 
Commerce des services  Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Supplément 2  
Révision  
(Seul le texte anglais fait foi)  
 
 
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Le présent document remplace le document GATS /SC/85/Suppl.2 sur les services de 
télécommunications et est entré en vigueur le 9 mars 2022. 
 
 
 
 
 
   
  GATS/SC/85/Suppl.2/Rev.1  
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THAÏLANDE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES  
 
 
Modes de fourniture:  1. Transfrontières  2. Consommation à l'étranger  3. Présence commerciale  4. Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Les engagements pris dans le cadre de la présente offre sont soumis aux conditions générales ci -après:  
 Toute personne morale qui a l'intention d'exploiter une activité de télécommunication en Thaïlande obtiendra une licence auprès de l'autorité (ou des autorités) 
nationale(s) désignée(s) conformément aux lois et réglementations thaïlandaises, y compris l'article 7 et l'article 8 de la L oi sur les télécommunications de 2001 
(2544, ère bouddhique) et les modifications y relatives.  
 Il n'est accordé de licence qu'aux fournisseurs de services dûment constitués conformément aux lois et réglementations thaïla ndaises.  
 Le nombre de licences peut être limité du fait que certaines re ssources sont limitées.  
 Les services inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques seront fournis par la mise à disposition d'installations.  
 
 2.C. Services  
 de télécommunication  
 Services publics 
locaux, à grande 
distance nationaux et 
internationaux:  
 
a.  Services  
 de téléphone  
b. Services de télex  
c. Services de télégraphe  
d. Services de télécopie   
 
 
1), 2) Néant excepté que  
le trafic doit être acheminé par un centre tête 
de ligne en Thaïlande exploité par un 
fournisseur titulaire d'une licence;  
 
la fourniture des services visés doit faire 
l'objet d'un accord avec le fournisseur titulaire 
d'une licence pour les deux extrémités.  
 
3) Sera une personne morale en vertu des lois et 
réglementations thaïlandaises dans laquelle la 
participation étrangère au capital social ne dépasse 
pas 49% du capital déclaré.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 
 
1), 2) Néant  
 
 
 
 
 
 
 
 
3) Sera une personne morale en vertu des lois et 
réglementations thaïlandaises dans laquelle la 
participation étrangère au capital social ne dépasse 
pas 49% du capital déclaré.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
La Thaïlande contracte les 
obligations énoncées dans 
le Document de référence 
sur les services de 
télécommunication ci -joint 
en ce qui concerne les 
services ci -après:  
 
a. Services de 
téléphone  
b. Services de télex  
c. Services de 
télégraphe  
d. Services de 
télécopie  
 GATS/S C/85/Suppl.2/Rev.1  
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  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Objet  
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base.  
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a)  qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs ; et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service.  
 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière import ante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite:  
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ; ou 
 
 b) de l'utilisation de sa pos ition sur le marché.  
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un four nisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
 
1.2 Sauvegardes  
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels ; et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements t echniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir 
des services.  
 
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des eng agements spécifiques sont souscrits.  
 GATS/S C/85/Suppl.2/Rev.1  
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  2.2 Interconnexion à assurer  
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible . Cette interconnexion est assurée:  
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées;  
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transp arentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments 
ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir ; et 
 
c) sur demande, à des p oints en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires.  
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
 Il est fait en sorte qu'un fou rnisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
 
2.5 Interconnexion : règlement des différends  
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur pr incipal aura 
recours, soit:  
 
 a) à tout moment, soit  
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au préalable.  
 
3. Service universel  
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir . Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre 
du point de vue de la concurrence  et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire 
pour le type de service universel défini par le Membre.  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations s uivantes:  
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence ; et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  GATS/S C/85/Suppl.2/Rev.1  
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  5. Indépendance des organes réglementaires  
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base, et ne relève pas d'un tel fournisseur . Les décisions des or ganes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressou rces limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire . Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant 
de l'État.  
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