G/SPS/N/EU/601  
15 septembre  2022 
(22-6827) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation (EU) 2022/ 1469 5 
September 2022  concerning the authorisation of L -lysine sulphate produced by 
Escherichia coli CGMCC  7.398  as a feed additive for all animal species (Text with EEA 
relevance)  (Règlement d'exécution (UE) 20 22/1469 de la Commission du 
5 septembre  2022 concernant l'autorisa tion du sulfate de L -lysine produit par Escherichia 
Coli CGMCC  7.398  en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces 
animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais, espagnol et 
français . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6149_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6149_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6149_00_s.pdf  
6. Teneur : Conformément à l 'article  7 du Règlement (CE) n°  1831/2003, une demande 
d'autoris ation a été déposée pour le sulfate de L -lysine produit par Escherichia coli  
CGMCC  7.398 . La demande concerne l 'autorisation du sulfate de L -lysine produit par 
Escherichia coli  CGMCC  7.398  en tant qu 'additif pour l 'alimentation de toutes les espèces 
animal es, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels et dans le groupe 
fonctionnel des "acides aminés, leurs sels et produits analogues" . Il ressort de l 'évaluation 
du sulfate de L -lysine produit par Escherichia coli  CGMCC  7.398  que les conditions 
d'autorisation fixées à l 'article 5 du règlement (CE) n°  1831/2003 sont remplies . Il 
convient dès lors d 'autoriser l 'utilisation de ladite substance selon les modalités prévues 
à l'annexe du règlement notifié.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/EU/601  
- 2 - 
  [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 septembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 septembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publicat ion au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu