WT/DS492/9  
G/L/1113/Add.1  
5 juin 2019 
(19-3844) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS  
TARIFAIRES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À 
BASE DE VIANDE DE VOLAILLE  
NOTIFICATION DE LA SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
La communication ci -après, reçue le 3 0 mai 2019 et adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  
 
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Le gouvernement de la Républiq ue populaire de Chine  et l'Union européenne notifient à l'Organe de 
règlement des différends qu'ils ont  signé la notification ci -jointe de la solution convenue d'un 
commun accord dans l'affaire "Union européenne  – Mesures affectant les c oncessions tarifaires 
concernant certains produits à base de viande de volaille " (WT/DS492).  
 
Nous vous demandons de bien vouloir distribuer la présente notification et la pièce jointe à l'Organe 
de règlement des différends . 
 
 
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  WT/DS492/9 • G/L/1113/Add.1  
- 2 - 
   
NOTIFICA TION DE LA SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
La République populaire de Chine et l'Union européenne  notifient à l'Organe de règlement des 
différends, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends qu'ils sont arrivés à une solution convenue d'un commun 
accord au sujet des questions soulevées par  la Chine  dans l'affaire DS492 "Union européenne – 
Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de 
volaille ". 
 
La République populaire de Chine et l'Union européenne ont conclu un accord sous la forme d'un 
échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine en relation avec 
l'affaire DS492 "Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains 
produits à base de viande de volaille" . Cet accord a été signé à Genève le 3 0 novembre  2018. Afin 
de régler le différend, l'Union européenne accordera l'accès aux marchés pour trois produits de la 
volaille transformés spécifiques , sous la forme de contingents tarifaires : 
 
• un contingent tarifaire de  6 060 tonnes pour la ligne tarifaire  1602.3929 ( viande de canard, d'oie 
ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande o u d'abats de volailles ), 
qui, en accord avec tous les fournisseurs ayant un intérêt substantiel , sera attribué comme suit : 
6 000 tonnes pour la Chine et  60 tonnes pour tous les autres , avec un taux de droit contingentaire 
de 10,9%; 
 
• un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 ( viande de canard, d'oie ou 
de pintade transformée, cuite, contenant en poids moi ns de 57% de viande ou d'abats de volailles ), 
qui, en accord avec tous les fournisseurs ayant un intérê t substantiel, sera attribué comme suit : 
600 tonnes pour la Chine et 60 tonnes pour tous les autres, avec un taux de droit contingentaire  de 
10,9%; 
• un contingent tarifaire  erga omnes  de 5 000 tonnes pour la ligne tarifaire  1602.3219 ( de coqs et 
poules , cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles ), avec un taux de 
droit contingentaire de 8%. 
La Chine et l'Union européenne se sont notifié mutuellement l'achèvement de leurs procédures 
internes pour l'entrée en vigueur de cet accord, respectivement le 1 5 février  2019 et le 
18 mars 2019. L'Accord est entré en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière 
notification, à savoir le 1er avril 2019. L'Union  européenne  confirm e qu'elle a ouvert les contingents 
tarifaires susmentionnés à compter  de cette date .1 
Sur cette base, la Chine confirme que, en ce qui concerne l'affaire  DS492, elle ne demandera pas 
l'engagement de procédures conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et ne 
demandera pas la suspension de concessions ou d'autres  obligations conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord , tant que l'Union européenne  se conforme à toutes ses  obligations au titre 
de cet accord . 
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1 Voir le Règlement d'exécution (UE) n° 2019/398 de la Commission du 8  mars 2019 modifiant le 
Règlement (CE) n° 616/2007 en ce qui concerne certains contingents tarifair es supplémentaires dans le 
secteur de la viande de volaille et dérogeant à ce règlement pour l'année contingentaire 2018/2019, J .O. L 71, 
13/03/2019, pages 18 à 23. L'Union européenne confirme que ce règlement a ouvert les contingents tarifaires 
conforméme nt à l'Accord. Il s'applique à compter du 1er avril 2019.