G/TBT/N/EU/714  
23 avril 2020 
(20-3204) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances récemment classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques 
pour la reproduction (CMR), catégories 1A et 1B, en tant que telles ou dans des mélanges, 
qui sont mises sur le marché ou utilisées pour la fourniture au grand public, disposit ifs 
couverts par le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, polluants 
organiques persistants, certaines substances ou mélanges liquides, nonylphénol, colorants 
azoïques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft C ommission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH), as regards carcinogenic, mutagenic or reprod uctive 
toxicant (CMR) substances, devices covered by Regulation (EU) 2017/745 of the European 
Parliament and of the Council, persistent organic pollutants, certain liquid substances or 
mixtures, nonylphenol and testing methods for azocolourants  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'Annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substan ces (REACH), en 
ce qui concerne certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou 
toxiques pour la reproduction, dispositifs couverts par le Règlement (UE) n° 2017/745 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, pollu ants organiques 
persistants, certaines substances ou mélanges, nonylphénol, et méthodes d'essai pour les 
colorants azoïques), 5 pages en anglais, 4 pages en anglais  
6. Teneur : En premier lieu, le projet de règlement de la Commission notifié vise à inclure 
dans le champ d'application des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du 
Règlement  (CE) n° 1907/2006 plusieurs substances, à l'effet de restreindre leur mise sur G/TBT/N/EU/714  
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  le marché ou leur utilisation pour la fourniture au grand public comme substances en tant 
que telles, comme constituants d'autres substances ou comme substances présentes dans 
des mélanges et d'instaurer l'obligation de marquer l'emballage avec une étiquette portant 
la mention "Réservé aux utilisateurs professionnels" . Cette mesure fait suite à la récente 
classification de ces substances comme substances CMR de catégorie 1A ou 1B au titre du 
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substanc es et des mélanges, 
modifié par le Règlement (UE) n° 2018/1480 de la Commission et par le Règlement 
délégué (UE) n° 2020/217 de la Commission.  
En outre, le projet de règlement de la Commission notifié vise à:  
• supprimer trois entrées de l'Annexe XVII du Règ lement concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (Règlement REACH), puisque 
les substances concernées ont été incorporées, ou sont sur le point de l'être, au 
Règlement n° 2019/2012 relatif aux polluants organiques p ersistants;  
• inclure une exemption, concernant les entrées 28 à 30 susmentionnées, pour les 
dispositifs couverts par le Règlement (UE) n° 2017/745 relatif aux dispositifs 
médicaux;  
• supprimer un paragraphe obsolète qui exige la révision de la restriction sur  les 
substances ou mélanges liquides;  
• supprimer les références obsolètes aux "phrases R" de la restriction sur les 
substances ou mélanges liquides;  
• supprimer les références obsolètes à la "classification des CMR au titre de la 
Directive 67/548" des titres des appendices 1 à 6 de l'Annexe XVII;  
• mettre à jour les références aux méthodes d'essai pour les colorants azoïques dans 
l'appendice 10 de l'Annexe XVII afin de tenir compte des progrès techniques;  
• enfin, supprimer le numéro  de CAS et le Code EC de l'entr ée 46 de l'Annexe XVII, 
puisque leur inclusion en 2009 a involontairement réduit le champ d'application de 
cette entrée, afin de rétablir l'intention originale du législateur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les substances susmentionnées ont récemment reçu de nouvelles classifications 
harmonisées en tant que substances CMR de catégorie 1A ou 1B . Conformément à 
l'article  68, paragraphe 2 du Règlement (CE) 1907/2006 (REACH), la Commissio n peut 
proposer une restriction à l'utilisation par les consommateurs de ces substances et des 
mélanges qui les contiennent . Les autres modifications proposées visent à accroître la 
clarté et la cohérence juridiques, à faciliter la mise en œuvre et/ou à év iter un 
chevauchement des réglementations.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicable s à ces substances (règlement REACH): https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
9. Date projetée pour l 'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions seront appliquées après différents délais, 
conformément à l'article 2, paragraphe 2 de l'acte législatif.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/714  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de  fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2866_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crna ttachments/2020/TBT/EEC/20_2866_01_e.pdf