G/TBT/W/754  
27 mai 2021 
(21-4420) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION G/TBT/N/EU/791  DE L'UE  
 
La comm unication ci -après, datée du 2 6 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de  
la République dominicaine . 
 
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Les questions soulevées ici concernent  les graves préoccupations relatives aux  incidences futures de 
ce règlement sur les  opérateurs de la filière biologique  en République dominicaine  qui exportent vers 
l'UE. 
1  ARTICLE  PREMIER DU RÈGLEMENT: SUBSTANCES ACTIVES DANS LES PRODUITS 
PHYTOPHARMACEUTIQUES  
1.1.  Cet article  dispose ce qui suit : 
"Aux fins  de l'article  24, paragraphe  1, point  a) du Règlement (UE)  n° 2018/848, 
seules les  substances actives  énumérées  à l'annexe  I du présent règlement  peuvent 
être contenues dans les  produits phytopharmaceutiques  utilisés dans la  production 
biologique  tels qu 'ils sont indiqués dans cette annexe , sous réserve  que ces  produits 
phytopharmaceutiques : 
a) aient été autorisés  conformément au Règlement  (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil ; 
b) soient utilisés conformément  aux conditions d'utilisation  telles qu 'elles sont 
spécifiées dans les autorisations relatives aux produits qui en contiennent , 
accordées par les États membres ; et 
c) soient utilisés conformément aux  conditions établies  dans l 'annexe du  
Règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011  de la Commission ". 
1.2.  Cela signifie, en fait , que seuls les  produits phytopharmaceutiques  (et leurs utilisation s) qui 
sont approuvés dans  l'UE pour l 'agriculture conventionnelle peuvent être utilisés dans la production 
biologique  dans les pays tiers . Ces dis positions sont particulièrement  restrictive s pour les pays 
tropicaux et subtropicaux, où les cultures, les parasites  et la pression  parasitaire  et les conditions 
socioéconomiques et agroécologiques diffèrent considérablement de ceux de l 'Europe . Elles risq uent 
de laisser les  producteurs biologiques  (notamment ceux des pays à faible revenu ) dépourvus de 
solutions adéquates ou appropriées pour gérer les parasites  dans les cultures destinées à 
l'exportation vers  l'UE, et pourraient les désavantager  par rapport aux cultivateurs biologiques de 
l'UE. 
QUESTION N° 1 
1.3.  Compte tenu de ces graves conséquences , la Commission européenne  est priée de préciser le 
champ d 'application de l'article premier de ce projet de règlement d 'exécution , et, en particulier,  ce 
qu'il en est de l 'application du Règlement (CE ) n° 1107/2009 dans les pays tiers . Nous renvoyons  
spécifiquement  à l'article  premier, paragraphe  1, du Règlement (CE ) n° 1107/2009, qui dispose ce 
qui suit : "Le présent règlement établit les règles régissant l 'autorisation des  produits 
phytopharmaceutiques  présentés sous leur forme commerciale  ainsi que la mise sur le  marché, 
l'utilisation et le contrôle de ceux -ci à l'intérieur de la Communauté ." Cela indique que les dispositions 
figurant dans ce règlement n 'ont pas  d'application  extraterritoriale . G/TBT/W/754  
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  2  ARTICLE  10 DU RÈGLEMENT : P ROCÉDURE CONCERNANT L 'OCTROI DES 
AUTORISATIONS SP ÉCIFIQUES  POUR L 'UTILISATION DE PRODUITS ET DE  SUBSTANCES 
DANS CERTAINES ZONES DES PAYS TIERS  
2.1.  Les dispositions de l 'article  10 renvoient à  l'article  45, paragraphe  2, du  
Règlement  (UE) 2018/848 , qui concerne l 'importation de produits biologiques et en conversion : 
"La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l 'article  24, 
paragraphe  9, accorder des autorisations spécifiques pour l 'utilisation de produits et 
de substances dans les pays tiers et dans les régions ultrapériphériques de l 'Union, en 
tenant compte des différences en matière d 'équilibre écologique dans la  production  
végétale ou animale , des conditions  climatiques particulières , des traditions et des  
conditions locales dans ces zones . De telles autorisations spécifiques peuvent être 
accordées pour une période de deux ans renouvelable et sont soumises aux principes 
énoncés au chapitre II et aux  critères énoncés à l 'article  24, paragraphe s 3 et 6 . 
2.2.  L'article  10, point 1 ), dispose ce qui suit : 
"Lorsqu 'une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle  reconnus au titre de  
l'article  46, paragraphe  1, du Règlement (UE)  2018/848 considère qu 'un produit ou 
une substance devrai ent faire l 'objet d 'une autorisation spécifique d 'utilisation dans un 
certain domaine en dehors de l 'Union en raison de  conditions  spécifiques  énoncées à  
l'article  45, paragraphe  2, de ce règlement , cette autorité ou cet orga nisme  peuvent 
demander à la  Commission de procéder à une évaluation . À cet effet, l 'autorité ou 
l'organisme doivent notifier à la  Commission un dossier décrivant le produit ou la  
substance en question , en indiquant les raisons de cette autorisation spécifique et en 
expliquant  pourquoi l 'utilisation des produits et  substances autorisés en vertu du 
présent règlement  n'est pas adéquate en raison des  conditions spécifiques du domaine 
considéré . L'autorité ou l 'organisme doivent veiller à ce qu'il y ait lieu que  le dossier 
soit mis à la disposition du public  compte tenu de la législation de l 'Union et des 
législations nationales des États membres  en matière de  protection  des données . 
2.3.  La possibilité de demander de s autorisations spécifiques pour utiliser des produits ou des  
substances dans certaines zones des pays tiers  qui sont adaptées au contexte  local est très  positive . 
Toutefois, l 'information fournie actuellement pour  guide r ceux qui devront préparer les  dossiers  et 
ceux qui devront les évaluer n 'est pas suffisante . Elle laisse trop de  latitude pour une interprétation  
subjective et pourrait conduire à des décisions contradictoires et arbitraires . 
QUESTION N° 2 
2.4.  L'article  10 prévoit -il des autorisations spé cifiques pour les pays tiers , ou bien une législation 
secondaire supplémentaire est -elle encore en cours d 'élaboration ? Dans le premier cas , il est 
nécessaire que  les renseignements  prévus à  l'article  10, paragraphe  1, soient suffisamment détaillés 
pour pe rmettre aux  pays tiers  de préparer  en toute confiance et avec succès les  dossiers  requis . Ce 
projet de règlement d 'exécution  énonce  la procédure complète  pour la présentation des demandes.  
QUESTION N° 3 
2.5.  Pourquoi l 'autorisation est -elle accordée  pour une période de deux ans seulement ? Cette durée 
est très courte, compte tenu  de l'investissement qu 'implique la préparation des  dossiers  pertinents . 
2.6.  L'article  10 contient en outre les dispositions suivantes : 
Point 3 . La Commission analysera le  dossier mentionné  au paragraphe  1. La Commission 
autorisera le produit ou la  substance à la lumière des  conditions spécifiques mentionnées 
dans le  dossier uniquement si son analyse permet de conclure , dans son ensemble, que : 
a) cette autorisation spécifique est justifiée dans le domaine concerné ; 
b) le produit ou la  substance décrits dans le  dossier satisfont aux principes 
établis  au chapitre  II, aux critères énoncés à l 'article  24, paragraphe  3, et 
à la condition établie à l 'article  24, paragraphe  5, du Règlement ( UE) 
2018/848 ; et G/TBT/W/754  
- 3 - 
  c) l'utilisation du produit ou de  la substance est conforme aux dispositions 
pertinentes du droit  de l'Union, en particulier pour ce qui concerne les  
substances actives  contenues dans les  produits phytopharmaceutiques  
conformes au  Règlement (CE ) n° 396/2005 du Parlement européen et du 
Conseil . Le produit ou la  substance autorisés seront inclus dans  l'annexe  VI 
du présent règlement . 
QUESTION N° 4 
2.7.  La Commission européenne  est priée de clarifier le p oint 3  c). En particulier, il est nécessaire 
de préciser si les  dispositions pertinentes du droit de l 'Union concernant l 'inclusion de produits et de  
substances additionnels au titre de l 'annexe VI de ce projet  renvoient au  
Règlement  (CE) n° 396/2005 ( sur les limites ma ximales de résidus de pesticides ), de sorte que la 
prescription d 'autorisation conformément au  Règlement (CE ) n° 1107/2009 ne s'applique pas . 
3  RESTRICTIONS AFFECTANT LA  PRODUCTION DES ANANAS BIOLOGIQUE S 
3.1.  L'induction florale de l 'ananas est essentielle  pour l a production à l'échelle commerciale . Dans 
nombre de pays  ACP, les petits exploitants utilisent le  carbure de calcium  pour l'induction florale . 
Toutefois, cette substance ne peut pas être utilisée sur les ananas biologiques  destinés à 
l'exportation vers le  marché de  l'UE car le carbure de calcium  ne fait pas partie de la liste des 
régulateurs de croissance  établie dans le  Règlement (CE ) n° 1107/2009 . Dans les grandes 
exploitations  des pays  ACP, et ailleurs dans le monde , l'induction flora le dans les ananas biologiques  
se fait en utilisant l 'éthylène . Selon l'annexe  I, paragraphe  4, de ce projet de règlement , les 
substances actives  "ne peuvent être utilisé es comme produits  phytopharmaceutiques  dans la  
production biologique  que lorsqu 'elles sont utilisées conformément aux  utilisations , conditions et 
restrictions établies par le  Règlement (CE ) n° 1107/2009 et compte tenu des  restrictions  
additionnelles ". S'agissant  de l'éthylène , celui-ci fait  l'objet d 'une restriction additionnelle  "aux 
banan es et aux pommes de terre uniquement ; il peut aussi être utilisé  sur les agrumes dans le cadre 
d'une stratégie de prévention de la mouche des fruits ." 
3.2.  Selon ces règles , aucune  substance ne peut être utilisée pour l 'induction florale  sur les ananas 
biologiques , ce qui signifie que la production destinée au  marché de  l'UE ne sera plus  viable  sur le 
plan commercial . 
QUESTION N° 5 
3.3.  Étant  donné que l 'ananas n 'est pas exempté au titre des  restrictions  additionnelles , cela 
empêche -t-il l'utilisation de l 'induction florale  selon  l'article  10 de ce règlement ? 
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