G/TBT/N/EU/724  
23 juin 2020 
(20-4364) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving reaction mass of peracetic acid (PAA) and 
peroxyoctanoic acid (POOA) as an existing active substance for use in biocid al products of 
product -types 2, 3 and 4  (Projet de règlement d'exécution de la Commission approuvant la 
masse de réaction d'acide péracétique (PAA) et d'acide peroxyoctanoïque (POOA) en tant 
que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant 
des types de produits 2, 3 et 4), 3 pages et annexe de 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié vise à agréer la masse 
de réaction d'acide péracétique (PAA) et d'acide peroxyoctanoïque (POOA) en tant que 
substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant de s 
types de produits 2, 3 et 4.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
• Règlemen t (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides 
(J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32012R0528  G/TBT/N/EU/724  
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  9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application à partir de février 2 022) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.e u/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3833_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3833_01_e.pdf