G/VAL/W/337  
10 octobre  2019 
(19-6538) Page: 1/2 
Comité de l 'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  22 DE  L'ACCORD SUR  LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'A RTICLE  VII DE  L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR 
LES TARIFS DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 1 994 
NIGÉRIA 
Questions des États -Unis au Nigé ria concernant le document  G/VAL/ W/321 
La communication ci -après, datée du  26 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Question n° 1 
En réponse à la premi ère question des États -Unis, qui concerne le libellé de l 'article  1:2 a) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane précisant que "le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de 
l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle 
comme inacceptable ", le Nigé ria répond que le libellé à cet effet est incorporé  dans la Loi de 2013 
sur l'Administration des douanes nigérianes, qui n 'est pas encore en vigueur . 
Le Nigé ria note en outre que "s'il peut sembler que l'article  1 d) de la Loi en vigueur omet le libellé 
de l'article  1:2 a) de  l'Accord  sur l'évaluation en douane , comme indiqué ci -dessus, il prévoit 
néanmoins une audience équitable pour permettre à l'acheteur de prouver à l'Administration des 
douanes que la relation n'a pas influencé le prix ". 
Concernant le deuxième point qu 'il soulève, le Nigé ria pourrait -il préciser s 'il s'assure que le fait que 
l'acheteur et le vendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable , ainsi que le prescrit l 'article  1:2 a) de l'Accord sur l 'évaluation 
en douane ? 
Question n° 2 
Dans la suite de sa réponse à la première question, le Nigéria laisse entendre que pour son 
Administration des douanes , "[l]a question est de savoir si l'acheteur et le vendeur sont liés et "s'ils 
le sont, que l'acheteur a prouvé d'une façon convaincante à l'Administration des douanes que ces 
liens n'ont pas influencé le prix des marchandises "". 
La partie pertinente du paragraphe  2 2) de la note interpr étative relative à l 'article premier de 
l'Accord sur l 'évaluation en douane dispose qu '"[i]l ne faut pas entendre par là que les circonstances 
de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés.  Cet examen 
ne sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du p rix. Lorsque l' Administration des 
douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui -ci devrait être accepté sans que 
l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires ". 
Dans sa réponse, il semble que le Nigé ria indique que l 'acheteur est tenu d e prouver que la valeur 
transactionnelle est acceptable dans chaque transaction d 'importation entre parties liées . Le Nigéria 
pourrait -il expliquer si c 'est le cas ou s 'il applique le libellé du paragraphe  2 2) de la note 
interprétative relative à l 'article premier de l 'Accord sur l 'évaluation en douane, qui dispose que le G/VAL/W/337  
- 2 - 
  prix déclaré devrait être accepté sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements 
complémentaires  sauf si l'Administration des douanes a de s doutes quant à l'acceptabilité du prix . 
Question n° 3 
En réponse à la deuxième question des États -Unis, qui concernait les articles  2:3 et  3:3 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane , le Nigé ria a dit que sa législation  en vigueur ne prévoyai t pas "lorsque 
plus d'une valeur transactionnelle de marchandi ses identiques ou similaires [était]  constatée, qu'il 
[fallai t] se référer à la valeur la plus basse pour déterminer la valeur en douane" . 
Cependant, le Nigé ria a dit que le libellé à cet effet figurait dans la Loi de 2013 sur l'Administration 
des douanes nigérianes , qui n'est pas encore en vigueur . Il renvoie  aux dispositions de cette loi qui 
disposent que "[s]i plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques  est constatée, on 
se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées ". 
Le Nigéria confirmerait -il si cela est également le cas pour les marchandises similaires (c'est-à-dire 
que si plus d' une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera à 
la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane )? 
Question n° 4 
En ré ponse à la troisième question des États -Unis, qui concerne le droit de l 'importateur d'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 de l'Accord sur l 'évaluation en douane, le Nigéria dit qu'il n'a 
pas fait de réserve au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  III concernant  l'inversion de l'o rdre 
d'application des ar ticles 5 et 6. Il note en outre qu'en vertu de l'article  8 4) de la Loi, "tout acheteur 
a le droit, sur demande présentée à l'Administration des douanes, d'obtenir de celle -ci une 
explication écrite concernant la façon dont la valeur en douane des marchand ises qu'il a importées 
au Nigéria a été déterminée  …" 
Étant donné qu 'il n'a pas fait de réserve au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  III, le Nigé ria pourrait -il 
expliquer pourquoi un importateur est tenu d 'obtenir l 'approbation de l 'Administration des doua nes 
pour inverser l 'ordre d 'application des articles  5 et 6? Le Nigéria envisage -t-il de prévoir que l 'ordre 
d'application soit invers é à la demande de l 'importateur, étant donné que l 'article  4 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dispose qu '"à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles  5 
et 6 sera inversé "? 
Question n° 5 
En ré ponse à la cinquième question des États -Unis, qui concerne l 'incorporation des notes 
interprétatives de l 'Accord sur l 'évaluation en douane dans la législ ation du Nigéria, ce dernier 
indique que "la Loi révisée de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes,  qui n'a pas encore 
été mise en application, traite de ce point à l'article 64 …" 
Le Nigéria pourrait -il expliquer comment l 'article  64 de la Loi t raite des notes interprétatives de 
l'Accord sur l'évaluation  en douane et confirmer que chaque note interprétative est incorporée dans 
sa législation ? 
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