G/TBT/N/EU/707  
27 mars 2020 
(20-2494) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement europée n et du 
Conseil relatif aux produits cosmétiques), 4 pages, en anglais ; 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à limiter à un usage 
strictement professionnel les produits pour les ongles contenant du HEMA/Di -HEMA et à 
faire figurer sur l'emballage des produits les avertissements "Pour utilisation 
professionnelle u niquement" et "Peut causer une réaction allergique".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
•  Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209)  http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  G/TBT/N/EU/707  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'Union européenne (les dispositions s'appliqueront à compter de  
[date = 6 mois après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques qui 
contienne nt une ou plusieurs substances soumises à restrictions par le règlement ou qui ne 
sont pas conformes aux restrictions établies par celui -ci, ne pourront plus être mis sur le 
marché de l'Union.  
[date = 9 mois après la date d'entrée en vigueur], les produits  cosmétiques qui 
contiennent une ou plusieurs substances soumises à restrictions par le règlement, ou qui 
ne sont pas conformes aux restrictions établies par celui -ci, ne pourront plus être mis à 
disposition sur le marché de l'Union.)  
10. Date limite pour  la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2198_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2198_01_e.pdf