S/C/N/1045  
15 février  2021 
(21-1248) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE  L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 5 février 2 021 et adressée par la délégation du Kazakhstan, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
République du Kazakhstan  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
16 décembre 2 020 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
La Banque nationale de la République du Kazakhstan et l'Agence de la République du Kazakhstan 
chargée de la réglementation et du développement des marchés financiers  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
En raison de l'expiration de la période de transition de cinq ans conformément aux engagements 
énoncés dans la Liste d'engagements spécifiques de la République du Kazakhstan annexée à l'AGCS 
en ce qui concerne le secteur des services financiers, les lois  pertinentes du Kazakhstan ont été 
modifiées pour permettre aux banques, aux compagnies d'assurance (et de réassurance) et aux 
courtiers d'assurance étrangers d'ouvrir des succursales directes sur le territoire de la République 
du Kazakhstan:  
- Loi n° 2444  du 31 août 1 995 sur les banques et les activités bancaires dans la 
République du Kazakhstan;  
- Loi n° 126 du 1 8 décembre 2 000 sur les activités d'assurance de la République du 
Kazakhstan;  
- Code de l'entreprise n° 375 -V ZRK du 2 9 octobre 2 015 de la Républ ique du Kazakhstan.  
Pour ouvrir des succursales, les banques et les compagnies d'assurance et de réassurance étrangères 
sont tenues de satisfaire aux prescriptions et conditions établies par la Loi sur les banques et les 
activités bancaires dans la Républi que du Kazakhstan et la Loi sur les activités d'assurance de la 
République du Kazakhstan.  S/C/N/1045  
- 2 - 
  1) dans le secteur bancaire:  
- Le montant minimum de l'ensemble des actifs d'une banque non résidente ayant 
présenté une demande d'ouverture de succursale ne doit pas  être inférieur à 20 milliards de 
$EU; 
- Le montant minimum des dépôts pouvant être acceptés d'une personne physique par 
les succursales de banques non résidentes ne doit pas être inférieur à 120 000 $EU.  
2) dans les secteurs de l'assurance et de la réassu rance:  
- Le montant minimum de l'ensemble des actifs d'une compagnie d'assurance non 
résidente/compagnie de réassurance non résidente ayant présenté une demande d'ouverture 
de succursale ne doit pas être inférieur à 5 milliards de $EU;  
- Les succursales de  compagnies d'assurance non résidentes/compagnies de réassurance 
non résidentes sont autorisées à fournir des services d'assurance dans certains secteurs 
seulement si les sociétés mères non résidentes ont au moins 10 ans d'expérience dans ces 
secteurs et c es types de services.  
Ces modifications ont été apportées par les lois suivantes:  
i) Loi n° 399 -VI ZRK du 2 janvier 2 021 modifiant certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan concernant la relance de la croissance économique;  
ii) Loi n° 168-VI ZRK du 2 juillet 2 018 modifiant certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan concernant la réglementation et le contrôle des changes, la supervision 
axée sur les risques de l'activité des organismes financiers, la protection des droits des 
consommateurs de services financiers et l'amélioration de l'activité de la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan;  
iii) Loi n° 422 -V ZRK du 2 4 novembre 2 015 modifiant certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan concernant les prêts et les actifs non productifs des banques 
de deuxième rang, la fourniture de services financiers et les activités des organismes 
financiers et de la Banque nationale de la République du Kazakhstan.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CA S ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
du point d'information et de l'autorité responsable des notifications  
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity  
Adresse : 8 Mangilik Yel Ave., "House of Ministries " Adm. Bldg., Entrance 7,  
Nur-Sultan, République du Kazakhstan, 010000  
Téléphone:    +7 7172 74 37 61,  
    +7 7172 76 86 02.  
Fax:    +7 7172 76 88 04  
Courrier électronique:  wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
Code de l'entreprise de la République du Kazakhstan  
 
Code fiscal de la République du Kazakhstan  
 
Loi sur les activités d'assurance de la République du Kazakhstan  
 
Loi sur les banques et les activités bancaires dans la République du Kazakhs tan 
 
Loi modifiant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant la relance de la 
croissance économique  
 
Loi modifiant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan  concernant la réglementation 
et le contrôle des changes, la supervision axée sur les risques de l'activité des organismes financiers, 
la protection des droits des consommateur s de services financiers et l'amélioration de l'activité de 
la Banque nationale de la République du Kazakhstan  
 S/C/N/1045  
- 3 - 
  Loi modifiant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan  concernant les prêts et les 
actifs non productifs des banques de deuxième rang, la fourniture de services financiers et les 
activités des organismes financiers et de la Banque nationale de la République du Kazakhstan  
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