RESTRICTED  
  
G/STR/M/37  
17 décembre  2020 
(20-9164) Page: 1/9 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  TENUE LE 2  NOVEMBRE  2020  
PRÉSIDENTE : JOHANA M ÉNDEZ (PANAMA)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...................  1 
3  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  2 
4  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ  EXAMINÉES  ..........  5 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DU BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
6  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ............  8 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 9 
8  RAPPORT ANNUEL (2020) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ..............  9 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  9 
La Présidente  a rappelé que certains participants assistaient à la réunion en présentiel et d'autres 
en ligne via Interprefy . La Présidente a rappelé les arrangements techniques qui s'appliquaient donc 
à la réunion, qui étaient aussi décrits dan s la note sur les arrangements organisationnels et 
techniques envoyée  aux Membres le 27  octobre  2020. 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOU R 
1.  La Présidente  s'est référée à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme  
WTO/AIR/STR/13 , distribué le 2 3 octobre  2020, avec un corrigendum distribué le  26 octobre  2020 
pour corriger certaines cotes et figurant dans le document WTO/AIR/STR/13/Corr.1 . La Présidente 
a demandé si un Membre souhaitait proposer des modifications de l'ordre du jour . Les États-Unis 
ont demandé à  la Présidente de retirer le sixième point de l'ordre du jour, Non -notification 
persistante des entreprises commerciales d'État des  Émirats  arabes  unis. 
2.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le Groupe de travail)  a adopté  l'ordre 
du jou r, tel que modifié . 
2  ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  
3.  La Présidente  a rappelé qu'après l'examen de  la question lors des réunions d u Groupe de travail 
de juillet et novembre  2019, le Groupe  de travail élirait un vice -président .1 
4.  La Présidente a indiqué qu'elle avait mené des consultations initiales sur un vice -président  
possible , en reconnaissant qu'il n'était pas possible de s'entretenir avec tous les Membres  au 
 
1 Voir le document G/STR/24 . G/STR/M/37  
- 2 - 
  préalable . Gardant cela à l'esprit, la Présidente a proposé l'élection  de Mme Laura  Gauer (S uisse)  en 
tant que  nouvelle  Vice-Présidente  du Groupe de travail . 
5.  Le Groupe de travail a élu Mme Laura  Gauer (Suisse) Vice -Présidente . 
3  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
6.  La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé d'examiner les notifications et 
contre-notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises commerciales d'État . 
7.  La Présidente a suggéré que le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la même 
manière qu'aux réunions précédentes en se concentrant sur : i) la question de savoir si la notification 
répondait de façon appropriée aux renseignements demandés dans le questionnaire  
(G/STR/3/Rev.1 ); et ii) la question de savoir si des renseignements supplémentaires étaient 
nécessaires pour pouvoir se faire, aux termes du paragraphe  2 du Mémorandum d'accord, "une idée 
précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de 
leurs activités sur le commerce international" . 
8.  La Présidente a rappelé que les nouvelles notifications complètes étaient désormais présentées 
tous les deux ans, comme l'avait recommandé le Groupe de travail (G/STR/8 ) et comme en était 
convenu le Conseil du commerce des marchandises le 22  juin 2012. Le dernier appel à présenter de 
nouvelles notifications complètes  figurait dans le document G/STR/N/18  et demandait aux Membres 
de présenter des notificati ons pour les années  2018 et  2019 au plus tard le 30  juin 2020. Le Groupe 
de travail examinerait les notifications distribuées depuis la précédente réunion tenue 
le 1er novembre  2019.  
9.  La Présidente a rappelé que, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du  Groupe de travail 
pour 1995 (G/L/35 ), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à 
l'examen devaient les présenter par écrit à la délégation notifiante et au Secrétariat au plus tard 
trois semaines avant la réunion et que les réponses devaient elles aussi être commu niquées par écrit 
avant la réunion . La Présidente a également rappelé que les Membres qui posaient des questions 
non encore présentées par écrit, s'ils entendaient recevoir une réponse écrite, devraient ensuite les 
envoyer par écrit au Membre concerné en a dressant une copie au Secrétariat pour distribution . 
10.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications  suivantes : Albani e 
(G/STR/N/16/ALB -G/STR/N/17/ALB -G/STR/N/18/ALB ); Argentin e (G/STR/N/18/ARG ); 
Cambod ge (G/STR/N/18/KHM ); États -Unis (G/STR/N/18/USA ); Géorgie  (G/STR/N/18/GEO ); 
Honduras  (G/STR/N/18/HND ); Hong Kong, Chin e (G/STR/N/18/HKG ); Indon ésie 
(G/STR/N/18/IDN ); Japon (G/STR/N/18/JPN ); Macao, Chin e (G/STR/N/18/MAC ); 
Macédoine  du Nord (G/STR/N/18/MKD ); Monténégro (G/STR/N/18/MNE ); Panama  
(G/STR/N/15/PAN -G/STR/N/16/PAN -G/STR/N/17/PAN -G/STR/N/18/PAN ); République  de Corée  
(G/STR/N/18/KOR ); République  kirghize  (G/STR/N/16/KGZ -G/STR/N/17/KGZ -
G/STR/N/18/KGZ ); Royaume d'Arabie  saoudite  (G/STR/N/18/SAU ); Seychelles  
(G/STR/N/17/SYC2, G/STR/N/17/SYC/C orr.1 et G/STR/N/18/SYC ); Singap our (G/STR/N/18/SGP ); 
Taipei  chinois  (G/STR/N/18 /TPKM ); Union  européenne  (G/STR/N/18/EU ); Ukraine  
(G/STR/N/18/UKR ); e t Uruguay  (G/STR/N/15/URY -G/STR/N/16/URY -G/STR/N/17/URY -
G/STR/N/18/URY ). 
11.  S'agissant de la noti fication du Canada  (G/STR/N/ 18/CAN ), l'Union  européenne  a renvoyé aux 
réponses du Canada aux questions posées par l'Union  européenne pendant la précédente période à 
l'examen au sujet du rôle de la Commission canadienne du lait .3 L'Union  européenne ne partageait 
pas l'avis du Canada selon lequel la Commission canadienne du lait avait une influence unique ment 
en ce qui concernait  l'importation ou l'exportation de beurre . L'Union  européenne estimait que la 
Commission canadienne du lai t avait une incidence notable en ce qui concernait la capacité 
d'exportation du Canada pour d'autres produits laitiers, comme la classe de lait  7, ce qui avait des 
 
2 La notification G/STR/N/17/SYC  avait déjà été examinée par  le Groupe de travail. Elle avait été de 
nouveau inscrite à l'ordre du jour du Groupe de travail en raison de la publication du 
document  G/STR/N/17/SYC/Corr.1 , qui corrigeait les années visées par le document G/STR/N/17/SYC . 
3 Voir le document G/STR/M/34 . G/STR/M/37  
- 3 - 
  effets sur les exportations canadiennes de lait écrémé en poudre . L'Union  européenne estimai t que 
le rôle de la Commission canadienne du lait aurait probablement une incidence sur la capacité des 
producteurs canadiens d'exporter des produits laitiers et sur l'accès des producteurs laitiers 
étrangers au marché canadien . 
12.  Le Canada  s'est dit surpris  et déçu que l'Union  européenne n'ait pas communiqué ses 
observations et ses questions avant la réunion . Le Canada a  demandé à l'Union  européenne de 
présenter ses observations par écrit afin qu'il puisse préparer  une réponse . Le Canada  a souligné 
que le bon fonctionnement des comités de l'OMC exige que les Membres communiquent  des 
renseignements et des questions suffisamment à l'avance pour  permettre u n échange fructueux  et 
a indiqué qu'il attendait avec intérêt de débattre des questions soulevées par l'Union  européenne  à 
l'avenir . 
13.  En ce qui concern e la notification de  Maurice  (G/STR/N/18/MUS ), l'Union  européenne a 
remercié Maurice pour sa notification . L'Union  européenne a demandé à Maurice d'expliquer 
comment l'Office de commercialisation des produits agricoles  sélectionnait les fournisseurs de 
produits . 
14.  Maurice  a fait savoir  qu'elle rencontrait des difficultés techniques concernant la  connexion  à la 
réunion. Elle a indiqué qu'elle croyait comprendre que la demande de l'Union  européenne portait sur 
les prix figurant dans la notification de Maurice et a demandé à l'Union  européenne de présenter sa 
question par écrit afin que Maurice puisse  répondre plus en  détail . 
15.  S'agissant de la notification de la République de Moldova  (G/STR/N/18/MDA ), 
l'Union  européenne a remercié Moldova pour sa notification . L'Union  européenne a noté que Moldova 
n'avait pas notifié Metalferos  SDL, qui achète et recycle des déchets et débris de métaux ferreux et 
non ferreux , y compris des piles et des accumulateurs . L'Union  européenne a demandé à Moldova 
de préciser si Metalferos  SDL s'était vu accorder des privilèges spéciaux en matière d'exportation ou 
d'importation  pendant la période  2018-2019.  
16.  Moldo va a répondu qu' il n'avait pas accordé de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux  à 
Metalferos  SDL et a indiqué qu'il consulterait de nouveau  l'Union  européenne à ce sujet . 
17.  En ce qui concerne  la notification de la Nouvelle -Zélande  (G/STR/N/18/NZL ), 
l'Union  europ éenne a renvoyé aux questions et aux  doutes déjà soulevés dans le cadre du Groupe 
de travail au sujet de Zespri Group Limited (Zespri) .4 L'Union  européenne ne partageait pas 
l'interprétation de la Nouvelle -Zélande,  exprimée  dans les réponses de la Nouvell e-Zélande à ces 
questions .5 L'Union  européenne a rappelé que Zespri était une entreprise commerciale d'État et était 
donc visée par les engagements figurant dans la Déclaration ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation , y compris le para graphe  20. L'Union  européenne a indiqué que les droits 
de monopole de l'exportation accordés à Zespri par la Nouvelle -Zélande lui permettaient de fournir 
gratuitement ses plants de pépinières de kiwis aux cultivateurs à l'étranger . L'Union  européenne 
estimait que Zespri ne pourrait pas le faire sans ces droits de monopole de l'exportation et qu'il 
s'agissait donc d'un contournement de l'engagement pris à Nairobi d'interdire les subventions à 
l'exportation . 
18.  Le Chili a appuyé les préocc upations exprimées par l'Union  européenne au sujet de Zespri . 
19.  La Nouvelle -Zélande  a remercié l'Union  européenne pour ses observations et a indiqué qu'elle 
répondrait à toute s les question s posées  par écrit . La Nouvelle -Zélande a rappelé que Zespri avait 
été créée en vertu de la Loi de  1999 sur la restructuration du secteur du kiwi , qui accordait à Zespri 
le droit, mais pas le droit exclusif, d'exporter des kiwis néo -zélandais vers d'autres  pays que 
l'Australie . La Nouvelle -Zélande a déclaré que la titularit é des droits de propriété intellectuelle , y 
compris des droits sur des variétés végétales , et l'aide que Zespri recevait  sous forme de 
financement de la recherche sur la  sélection végétale étaient  conformes à l'annexe  2 de l' Accord sur 
l'agriculture . 
 
4 Voir le document G/STR/Q1/NZL/19 . 
5 Voir le document G/STR/Q1/NZL/20 . G/STR/M/37  
- 4 - 
  20.  S'agissant de  la notification de la Suisse  (G/STR/N/18/CHE ), l'Union  européenne a remercié la 
Suisse pour sa notification . L'Union  européenne a fait observer que la Suisse indiquait que le 
monopole d'importation d'éthanol dont la teneur en alcool dépass ait 80% en volume avait été levé 
le 31 décembre  2018. L'Union  européenne a demandé à la Suisse de préciser de quelle manière  ces 
importations d'éthanol étaient soumises à une autorisation préalable de la Régie fédérale des alcools  
et quelles étaient les raisons  et les conditions pour obtenir cette autorisation préalable . 
21.  La Suisse  a pris note de la question de l'Union  européenne et a indiqué qu'elle répondrait par 
écrit. 
22.  En ce qui concerne  la notification de la Thaïlande  (G/STR/N/16/THA ), les États-Unis ont 
remercié la Thaïlande pour sa notification . Les États-Unis ont noté que la notification portait sur la 
période  allant jusqu'à  2016. Les États -Unis ont demandé à la Thaïlande d'informer le Groupe de 
travail de la date à laquelle elle présente rait une notification pour la période restante, qui allait  
jusqu'à  2019. 
23.  La Thaïlande  a demandé aux États-Unis de présenter leur question par écrit afin qu'elle puisse 
préparer une réponse . 
24.  S'agissant d es notifications des Tonga  (G/STR/N/12/TON -G/STR/N/13/TON -G/STR/N/14/TON -
G/STR/N/15/TON -G/STR/N/16/TON -G/STR/N/17/TON -G/STR/N/18/TON ), les États-Unis ont 
remercié les  Tonga d'avoir présenté leur pre mière notification pour examen par le Groupe de travail . 
Les États-Unis se sont félicités que les Tonga aient présenté des notifications portant sur la période 
écoulée depuis l'accession des Tonga à l'OMC  et ont dit que  la notification des Tonga était un  bon 
exemple à suivre pour les autres Membres se trouvant dans une situation semblable . 
25.  En ce qui concerne l es notifications des Émirats  arabes  unis (G/STR/N/4/ARE -
G/STR/N/7/ARE -G/STR/N/10/ARE -G/STR/N/11/ARE -G/STR/N/12/ARE -G/STR/N/13/ARE -
G/STR/N/14/ARE -G/STR/N/15/ARE -G/STR/N/16/ARE -G/STR/N/17/ARE -G/STR/N/18/ARE ), les 
États-Unis ont remercié les Émirats  arabes  unis d'avoir présenté leur notification pour examen par 
le Groupe de travail . Les États-Unis ont indiqué qu'ils n 'étaient pas nécessairement d'accord pour 
dire que  les Émirats  arabes  unis n'avaient pas d'entreprises commerciales d'État à notifier  et qu'ils 
pourraient souhaiter revenir sur cette question  à l'avenir . Néanmoins, les États-Unis se sont félicités 
du fait que les Émirats  arabes  unis avaient  présenté des notifications portant sur la période écoulée 
depuis  1995 et ont dit qu'il s'agissait d'un autre bon exemple à suivre pour les autres  Membres se 
trouvant dans une situation semblable . 
26.  S'agissant des  notifications du Vanuatu  (G/STR/N/15/VUT -G/STR/N/16/VUT -
G/STR/N/17/VUT ), les États-Unis ont remercié le Vanuatu d'avoir présenté sa première notification 
pour examen par le Groupe de travail . Les États-Unis se sont félicités du fait que le Vanuatu a vait 
présenté des notifications portant sur la période écoulée depuis l'accession du Vanuatu à l'OMC et 
ont dit que  l'action du Vanuatu  était un autre bon exemple à suivre pour les autres Membres se 
trouvant dans une situation semblable . 
27.  Le Groupe de travail  a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des 
déclarations.  
28.  La Présidente  a appelé l'attention des délégations sur le document qui présentait  la situation 
concernant  les notifications (G/STR/25 ). La Présidente a indiqué que la situation concern ant les 
notifications montrait que de nombreux Membres ne s'acquittaient pas de leurs obligations de 
notification  et a fait observer que cela empêchait les Membres de tirer pleinement parti de la 
transparence . La Présidente a donc exhorté les Membres qui n 'avaient pas encore présenté de 
notification à le faire et à consulter le Secrétariat s'ils avaient des questions . La Présidente a aussi  
remercié les Membres qui avaient présenté des notifications et a fait remarquer  que leur contribution 
à la transparence  était importante . 
29.  Les États -Unis ont accueilli avec satisfaction la déclaration par laquelle la Présidente avait 
encouragé les Membres à présenter les notifications requises et ont fait observer que plusieurs 
Membres n'avaient présenté aucune notification  ou n'en avaient pas présenté depuis un certain 
temps . D'après les dernières données communiquées par le Secrétariat, 52  Membres n'avaient 
présenté aucune notification ces 10  dernières années, et seulement 29 des 136  Membres avaient G/STR/M/37  
- 5 - 
  présenté la notification requise pour le cycle le plus récent . Il s'agissait du  niveau de mise en 
conformité le plus bas jamais relevé par le Groupe de travail, le précédent étant de 45  notifications 
en 1996. Les États -Unis ont souligné que la transparence était une obligation importante pour tous 
les Membres de l'OMC, et les notific ations et contre -notifications étaient parfois pour les autres 
Membres le seul moyen d'être informés de façon appropriée des activités de certains Membres dans 
un domaine donné . Les faibles niveaux de conformité nuisaient à la fonction de transparence du 
Groupe de travail . Les États -Unis ont également fait observer qu'une grande partie des 
renseignements à fournir dans les notifications concernant les entreprises commerciales d'État avait 
déjà été fournie et examinée dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales et 
du Comité de l'agriculture de l'OMC ou communiquée à l'OMC d'une autre manière . Par conséquent, 
s'il n'exigeait qu'une mise à jour de renseignements, le processus de notification ne devait pas être 
astreignant . La non -notificatio n était un problème important pour le Groupe de travail et appelait 
l'adoption de certaines mesures . Les États -Unis appuieraient toute initiative prise par la Présidente 
ou le Secrétariat à cet égard . Ils encourageaient les Membres à se montrer créatifs s' agissant des 
moyens d'améliorer le respect des obligations de notification . Le Conseil du commerce des 
marchandises a continué  d'examiner une proposition intitulée " Procédures visant à accroître la 
transparence et à renforcer les prescriptions en matière d e notification au titre des Accords de l'OMC " 
(JOB/CTG/14/Rev.3 ), qui avait pour objectif  d'accroître la transparence et d'encourager un meilleur 
respect des prescriptions en matière de notification dans tous les comités de l'OMC, éléments 
fondamentaux du bon fonctionnement du système de l'OMC . Les États-Unis ont également  indiqué 
que la version révisée de la proposition avait été présentée à la réunion de juin du Conseil du 
commerce des marchandises . La version révisée exemptait les PMA de s mesures administrat ives, à 
condition qu'ils demandent une assistance technique pour s'acquitter de leurs obligations de 
notification . En outre, la proposition révisée précisait la manière dont les frais pour notifications 
tardives seraient calculés  et supprimait le traitemen t spécial pour les notifications sous la forme du 
tableau  DS:1 dans la disposition qui encourageait les Membres à fournir une explication des retards 
de notification . Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient  disposés à discuter de cette proposition au 
niveau bilatéral avec les Membres  et accueilleraient avec intérêt toute réaction cons tructive . 
30.  L'Union  européenne a remercié les autres Membres qui avaient présenté leurs notifications 
depuis la réunion précédente du Groupe de travail  et a f ait observer que plus de 30  notifications 
avaient été présentées . L'Union  européenne a souligné l'importance de la transparence et a 
encouragé les Membres à présenter des notifications complètes de leurs entreprises commerciales 
d'État et à achever les not ifications existantes lorsque des questions avaient été posées au sujet des 
notifications existantes . 
31.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations . 
4  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
32.  La Présidente  a rappelé que des délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir 
sur les notifications de deux Membres . Tout d'abord, l'Union  européenne et les  États-Unis avaient 
demandé au Groupe de travail de revenir sur les notifications de l' Inde figuran t dans les 
documents  G/STR/N /15/IND  et G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND . Le 28 octobre  2019, le s 
États-Unis avaient posé à l'Inde des questions écrites sur ces notifications, qui avaient été distribuées 
sous la cote G/STR/Q1/IND/21 . L'Inde avai t donné une première réponse orale à la réunion du 
Groupe de travail du 1er novembre  2019 et n'avait fourni aucune  réponse écrite . 
33.  L'Union  européenne  a fait observer que l'Inde avait notifié la société Indian Su gar Exim 
Corporation Limited (ISEC) dans sa n otification  G/STR/N/15/IND  mais n'avait notifié ISEC dans 
aucune de ses deux nouvelles notifications  (G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND ). 
L'Union  européenne a demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi ISEC ne figurait pas dans les 
notifications  plus récentes . 
34.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient posé des questions écrites  concernant les notifications 
G/STR/N/15/IND  et G/STR/N/ 16/IND -G/STR/N/17/IND  en oct obre 2019 (G/STR/Q1/IND/21 ). Les 
États-Unis ont indiqué qu'ils restaient préoccupés par le fait que  l'Inde ne faisait pas suffisamment 
preuve de transparence sur ses entreprises commerciales d'État, ou pas dans les délais impartis,  et 
attendaient avec intérêt de recevoir les répons es écrites de l'Inde . G/STR/M/37  
- 6 - 
  35.  L'Inde a remercié l'Union  européenne et les États-Unis de l'intérêt qu'ils portaient aux 
notifications de l'Inde concernant les entreprises commerciales d'État . L'Inde a souligné qu'en tant 
que Membre de l'OMC responsable , elle était pleinement résolue à respecter ses obligations en 
matière de transparence et de notification ; le bilan de l'Inde en matière de respect des obligations 
de notification était meilleur qu e celui de la plupart des autres Membres, ce qui permettait un 
examen plus approfondi  des renseignements notifiés . L'Inde a ensuite répondu aux questions des 
États-Unis figurant dans le document  G/STR/Q1/IND/21 . S'agissant des questions n° 1 et 2, l'Inde 
a expliqué que ses parties prenantes et ses organismes nationaux procédaient à l'examen et à la 
mise à jour de sa liste d'entreprises commerciales d'État pour la période  2016-2020. Si, une fois cet 
examen achevé, l'Inde constatait qu'il étai t nécessaire de publier une mise à jour, elle le ferait . En 
ce qui concerne la question  n° 3, l'Inde a expliqué que la politique d'exportation visant l es oignons 
avait été modifiée, passant de l'exportation réservée aux "entreprises commerciales d'État" à 
l'exportation "libre" , par le biais de la notification n°  73 (RE -2013)  2009-2014 du 12  mars 2014. 
Pour les oignons, l'Inde ne maint enait plus d'entreprise commerciale d'État  au sens de l'article  XVII 
du GATT de  1994 et de la définition pratique énoncée dan s le Mémorandum d'accord . Par 
conséquent, l'Inde n'avait pas notifié les entreprises indiqu ées à la question  n° 3 dans ses 
notifications G/STR/N/16/IND  et G/STR/N/17/IND . S'agissant de la questio n n° 4, l'Inde a répondu 
que depuis la campagne sucrière  2014-2015, Indian Su gar Exim Corporation  Limited (ISEC)  n'avait 
eu aucune préférence concernant l'exportation de sucre, comme il était indiqué dans  la 
notification  n° 3 2015-2020 de l'Inde publiée pa r la Direction générale du commerce extérieur  de 
l'Inde  le 20 avril 2015. L'Inde a indiqué qu'elle modifierait sa notification de  2019 concernant les 
entreprises commerciales d'État6 afin de rendre  compte des privilèges à l'exportation accordés à 
ISEC pour la période du 1er avril 2014 au 20  avril 2015. L'Inde a fait observer que cela répondrait 
aussi à la question de l'Union  européenne sur les raisons pour lesquelles ISEC ne figurait pas dans 
la notification de  2019 de l'Inde, parce que les activités d'ISEC concernant le sucre étaient limité es 
à une courte  partie de la période visée par sa notification de  2019. Néanmoins, par souci  de 
transparence totale, l'Inde mettrait à jour ses notifications afin de rendre compte du privilège à 
l'exportation accordé à ISEC pour la période allant d'avril  2014 à avril  2015. En ce qui concerne la 
question  n° 5 figurant dans le  document G/STR/Q1/IND/21 , l'Inde a répondu que  sa politique 
d'importation visant le méteil, le seigle, le maïs, le sorgho à grains, le sarrasin, le millet , le durra, le  
millet d'Afrique, l'éleusine, l'alpiste  et d'autres céréales avait été modifiée au profit de l' importation 
"libre" par le biais de la notification n°  93 du  29 septembre  2014. L'Inde ne maintenait pas 
d'entreprises commerciales d'État pour ces produits  au sens de l'article  XVII du GATT de  1994 et de 
la définition pratique énoncée dans le Mémorandum d'accord  et, par conséquent, l'Inde  n'avait pas 
notifié la Société indienne des produits alimentaires  (FCI) en tant que bénéficiaire de privilèges à 
l'import ation pour ces produits dans ses notifications G/STR/N/16/IND  et G/STR/N/17/IND . 
S'agissant de la question n° 6 figurant dans le  document  G/STR/Q1/IND/21 , l'Inde a réaffirmé que 
ses organismes nationaux procédaient à l'examen de sa liste d'entreprises commerciales d'État et 
que l'Inde fournirait une mise à jour de ses notifications si besoin était . En ce qui concerne la 
question  n° 7, l'Inde a dit qu'elle apporte rait une réponse en temps voulu . Enfin, s'agissant de la 
question  n° 8, l'Inde a souligné que son processus d'examen et de mise à jour de sa liste 
d'entreprises commerciales d'État était en cours et faisait intervenir plusieurs parties prenantes, et 
que la pandémie actuelle et les restrictions qui en découlaient avaient une incidence sur les effort s 
déployés pour achever l'exercice . L'Inde a indiqué qu'une fois que l'exercice serait achevé, elle 
publierait les mises à jour et les révisions qu'elle estimerait nécessaires à la suite de cet exercice . 
36.  Les États-Unis remerciaient l'Inde pour ses réponses  détaillées et attendaient avec intérêt de 
recevoir des réponses écrites . 
37.  À propos des notifications du Viet Nam (G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM ), la Présidente  a 
rappelé que les États-Unis avaient présenté une contre -notification  (G/STR/Q1/VNM/4 ) et que le 
Viet Nam avait répondu dans les documents  G/STR/Q1/VNM/5  et G/STR/Q1/VNM/5/Corr.1 . Les 
États-Unis avaient posé des questions complémentaires au Viet  Nam (G/STR/Q1/VNM/6 ) et, depuis 
la réunion du Groupe de travail du 1er novembre  2019, le Viet  Nam avait répondu à ces questions 
dans le document G/STR/Q1/VNM/7 . 
38.  Les États-Unis ont remercié le Viet  Nam pour ses  réponses figurant dans le document 
G/STR/Q1/VNM/7  et ont informé le Groupe de travail qu'ils avaient adressé d'autres questions 
 
6 En 2019, l'Inde avait présenté les notifications G/STR/N/16/IND  et G/STR/N/17/IND . G/STR/M/37  
- 7 - 
  complémentaires au Viet  Nam ce jour -là.7 Les États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt  
de recevoir les réponses écrites du Viet  Nam à leurs dernières questions . 
39.  Le Viet Nam a accusé réception des questions complémentaires des États-Unis et a expliqué 
qu'il fournirait des réponses dès que possible . 
40.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclar ations faites . 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DU 
BRÉSIL  
41.  Les États-Unis ont dit souhaiter vivement qu'il soit fait en sorte que les Membres de l'OMC 
respectent leurs obligations de notification dans le cadre du Groupe de travail, et ils se sont référés 
au paragraphe  4 du Mémorandum d'accord . Ils ont rappelé qu'en 1996, dans sa première notification 
adressée au Groupe de travail, le Brésil avait présenté 10  entités comme étant des entreprises 
commerciales d'État, avant de c ommuniquer des informations statistiques en 1997 . Le Brésil n'avait 
pas présenté d'autre notification avant 2016, date à laquelle il avait fait savoir ne maintenir aucune 
entreprise commerciale d'État relevant de la définition pratique donnée au paragraphe  1 du 
Mémorandum d'accord sans fournir aucune explication quant au changement . En 2018, le Brésil 
avait renouvelé sa notification portant la mention "néant", une fois de plus sans fournir d'explication 
quant au changement  par rapport à sa notification de  1996. Les États-Unis ont également fait 
observer que le Brésil n'avait pas présenté la notification qui devait être communiqu ée au plus tard 
le 30  juin 2020. Les États-Unis avaient effectué leurs propres recherches et constaté qu'il 
apparaissait que, selon des informations accessibles au public, il existait un certain nombre d'entités 
que le Brésil n'avait pas recensées comme des entreprises commerciales d'État . Les États-Unis 
avaient soulevé la question avec le Brésil tant sur le plan bilatéral que lors de consultations . Les 
États-Unis continuaient d'espérer que la question puisse être réglée au moyen de  discussions 
bilatérales , mais craignaient que le temps ne vienne à manquer et que, s'il n'était pas possible de 
trouver une  solution  prochainement , les États-Unis ne doivent  déposer une contre -notification 
auprès du Groupe de travail . 
42.  Le Brésil  a informé le Groupe de travail qu'il avait présenté sa nouvelle notification pour les 
années 2018 et 2019 pour qu'elle soit distribuée par le Se crétariat de l'OMC le 2  novembre  2020. 
Le Brésil a fait observer que ses notifications présentées en 2016 et en 2018 montraient que le Brésil 
restait fermement attaché à l'exercice de transparence  qui se déroulait au sein  du Groupe de travail . 
Le Brésil a indiqué qu'il avait supprimé de ses notifications ultérieures les 10  entreprise s8 recensées 
antérieurement comme des entreprises commerciales d'État dans sa notification de 1996 pour 
différentes raisons, qui découlaient principalement des changements importants intervenus dans le 
secteur de l'énergie au Brésil . Le Brésil a en outre fait observer que  les Membres avaient des avis 
différents au sujet de l'interprétation de la définition pratique des entreprises commerciales d'État, 
ce qui entr avait le travail consistant à vérifier quelles entités relevaient  de cette définition . Le Brésil 
a pris acte des préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet de ses notifications de 2016 
et de 2018 tout en notant aussi que les notifications  de bo n nombre d'autres Membres n'étaient pas 
mises en doute  au sein du Groupe de travail . Le Brésil a également indiqué qu'à son avis le fait que  
Companhia  Nacional de Abastecimento (CONAB)  figurait à nouveau  dans sa dernière notification 
témoignait de la soupl esse dont faisait preuve le Brésil pour revoir sa position à la lumière 
d'arguments pertinents,  même si le Brésil conservait certains doutes concernant le classement de 
CONAB en tant qu'entreprise commerciale d'État . La notification de CONAB était due à l' attachement 
du Brésil à la transparence et le Brésil s'attendait à ce que les  autres Membres  aillent  dans le même 
sens. Le Brésil a  répété qu'il demeurait ouvert au dialogue avec tout Membre qui manifestait un 
intérêt dans ce sens et qu'il continuerait de mener un examen permanent à ce sujet, à la lumière 
non seulement de son débat interne mais aussi des discussions tenues au Groupe d e travail . Le 
Brésil  suivait avec grand intérêt les notifications des autres Membres, dont beaucoup étaient selon 
lui contes tables ou imprécises , ce qui augmentait le degré d'incert itude du débat et ne contribuait  
 
7 Ces questions avaient ensuite été distribuées sous la cote G/STR/Q1/VNM/8 . 
8 Les 10  sociétés suivantes avaient été mentionnées dans sa notification de 1996: Computadores e 
Sistemas Brasileiros SA (COBRA); Petrobrás Química SA (PETROQUISA); ITAIPU Binacion al; Industrias 
Nucleares do Brasil SA (INB); Florestas Rio Doce SA; Companhia Vale do Rio Doce (CVRD); Companhia 
Nacional de Abastecimento (CONAB); Casa da Moeda do Brasil (CMB); BR Petrobrás Distribuidora SA; et 
Petróleo Brasileiro SA (PETROBRÁS). Voir le  document G/STR/N/1/BRA . G/STR/M/37  
- 8 - 
  pas à  inverser la situation de non -respect  des obligations de notification dans le cadre du Groupe de 
travail . 
43.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations faites . 
6  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
44.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la onzième réunion consécutive à l'ordre 
du jour de laquelle la question de la non -notification persistante des entreprises commerciales d'État 
de la Fédération de Russie était inscrite et de la huitième année que la question était soulevée au 
sein du Groupe de travail . La Russie avait fait un effort pour respecter ses engagements en matière 
de transparence dans d'autres organes de l'OMC, mais les États -Unis regrettaient que cet effort n'ait 
pas été consenti au Grou pe de travail . La Russie avait manqué à son obligation lors de 5 cycles de 
notification consécutifs, ou 10 années, comme il était indiqué dans la dernière situation des 
notifications9, et elle n'avait satisfait à aucune de ses obligations de notification concernant les 
entreprises commerciales d'État depuis son accession à l'OMC . Les États -Unis ont expliqué que la 
transparence était une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue de respecter 
lorsqu'elle était devenue Membre de l'Organisa tion et que cette prescription jouait un rôle important 
en permettant à tous les Membres de mieux comprendre et mieux évaluer les activités de leurs 
entreprises commerciales d'État et le respect de leurs obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . 
Cela étant, les États -Unis notaient avec satisfaction qu'à la réunion du Groupe de travail 
d'octobre  2016, la Russie avait reconnu que des entreprises s'étaient vu accorder le droit exclusif 
d'exporter du gaz naturel liquéfié et que, de ce fait, elles seraient  notifiées . De surcroît, les États -Unis 
notaient que la Russie avait indiqué qu'elle envisageait de notifier la United Grain Company en tant 
qu'entreprise commerciale d'État et s'en félicitaient . Toutefois, lors de la réunion du 16  juillet  2019, 
la Russie avait indiqué que ce ne serait peut -être pas le cas, bien qu'aucune explication n'ait été 
donnée pour le changement de position de la Russie . Les États -Unis avaient tenté de discuter de 
cette question au niveau bilatéral avec la Russie et continuaient d'at tendre une occasion de pouvoir 
le faire . À la réunion de novembre  2019, la Russie avait également déclaré qu'elle avait besoin de 
plus de temps pour achever ses travaux préparatoires concernant la notification . La Russie avait 
adopté cette même position depuis octobre  2012, c'est -à-dire depuis la première réunion du Groupe 
de travail après que la Russie est devenue Membre . Au vu de ces indications et d'autres déjà données 
et allant dans le même sens, les États -Unis demandaient à la Russie de préc iser au Groupe de travail 
quand la notification serait présentée pour examen et si elle fournirait tous les renseignements requis 
pour les années manquantes ainsi que pour la période la plus récente.  
45.  L'Union  européenne  s'est de nouveau dite préoccupée par l'absence de notification de la 
Fédération de Russie concernant ses entreprises commerciales d'État . Lors de précédentes réunions 
du Groupe de travail, comme dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Fédération 
de Russie, l'Union  européen ne avait cru comprendre que la Fédération de Russie accordait des droits 
exclusifs à plusieurs entreprises en vertu de l'Arrêté n°  1277-r du 14  juillet  2014 et du Règlement 
du gouvernement n°  2001-r du 9  octobre  2014. À la réunion précédente du Groupe de t ravail, la 
Fédération de Russie avait expliqué que la préparation de la notification était dans ses phases finales . 
L'Union  européenne regrettait que la Russie ne se soit pas encore acquittée de son obligation de 
notification et l'invitait instamment à tra nsformer ses annonces répétées en actes concrets.  
46.  La Fédération de Russie  a remercié les États -Unis et l'Union  européenne de l'intérêt qu'ils 
continuaient de porter à cette question et a informé les Membres qu'elle continuait d'œuvrer avec 
les ministères c ompétents et les entreprises concernées pour faire avancer le dossier . Malgré ses 
efforts, la Fédération de Russie a indiqué qu'il fallait plus de temps et que la Russie présenterait une 
notification complète aux Membres une fois que les travaux seraient achevés . S'agissant de l'United 
Grain Company, la Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait déjà fourni au Groupe de travail et 
au Comité de l'agriculture une explication détaillée de la raison pour laquelle la société United Grain  
Company ne s'inscrivait pas dans le cadre de la définition des entreprises commerciales d'État . La 
Fédération de Russie a fait remarquer qu'elle avait aussi fourni des réponses aux questions des 
Membres concernant les activités de la société United Grain Company, aussi bien au Groupe de 
travail qu'au Comité de l'agriculture et qu'elle était disposée à engager des discussions bilatérales 
avec toutes les délégations intéressées pour  répondre aux questions restante s. 
 
9 Document de séance G/STR/23 . G/STR/M/37  
- 9 - 
  47.  Le Groupe de travail  a pris note  des décla rations faites . 
7  AUTRES QUESTIONS  
48.  Le Groupe de travail  a pris note  du fait qu'aucun point n'avait été soulevé au titre des "Autres 
questions".  
8  RAPPORT ANNUEL (2020) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISE S 
49.  La Présidente  a fait observer qu'aux termes des dispositions du paragraphe  5 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe de travail était chargé de faire rapport chaque année au Conseil du commerce 
des marchandises . À sa réunion du 30  octobre  2012, le Groupe de travail était convenu d'une 
nouvelle présentation po ur le rapport annuel . Il avait été convenu d'établir deux documents distincts, 
le projet de rapport annuel et  le document décrivant la situation concernant les  notifications 
présentées depuis 1995 . Le projet de rapport annuel avait été distribué dans le do cument de 
séance  RD/STR/34  et le docum ent décrivant la situation concernant les notifications sous la 
cote G/STR/25 , le 28 octobre  2020.  
50.  Le Brésil  a demandé à la Présidente de mettre à jour le rapport annuel et l e document décrivant 
la situation concernant les notifications pour y  faire figurer la notification du Brésil, distribuée à la 
date de la réunion, le  2 novembre  2020. 
51.  La Présidente  a proposé que le Secrétariat mette à jour le rapport annuel et le document 
décrivant  la situation concernant les notifications pour y faire figurer la notification du Brésil et que 
le Groupe de travail adopte  sur cette base son rapport annuel  2020 accompagné du docu ment 
présentant la situation concernant les notifications . 
52.  Le Groupe de travail en est ainsi convenu . 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
53.  La Présidente  a rappelé que le Groupe de travail avait pour pratique de tenir ses réunions 
ordinaires soit immédiatement avant, soit immédiatement après la semaine durant laquelle le 
Comité des pratiques antidumping, le Comité des sauvegardes et le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires tenaient leurs réunions ordinaires . Étant donné que, pour le printemps, ces 
réunions étaient programmées pour la semaine du 26  avril 2021, la Présidente  a proposé de fixer 
provisoire ment la réunion  suivante  du Groupe de travail au  3 mai 2021. 
54.  Aucune objection n'a été soulevée, la Présidente a donc programmé provisoi rement la réunion 
suivante pour le 3 mai 2021.  
55.  La réunion a été déclarée close . 
 
__________