WT/COMTD/PTA6/N/1  
6 octobre  2023 
(23-6708) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ARRANGEMENT COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL  
1. Membre notifiant : Royaume -Uni 
2. Date de notification : 5 octobre  2023 
3. Disposition du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la notification (WT/L/806):  
[X] Paragraphe  1 a) 
(ACPr relevant du paragraphe  2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du 
paragraphe  2 c)) 
[ ] Paragraphe  1 b) 
(ACPr  prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits 
de pays les moins avancés)  
[ ] Paragraphe  1 c) 
(Tout autre traitement préférentiel non réciproque accordé aux produits et autorisé dans 
le cadre de l'Accord sur l'OMC)  
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous -programme) : nombre actuel de 
bénéficiaires : 65 pays. Une liste des pays est disponible à l'adresse suivante: Catégories 
de préférences au titre du Système de commerce avec les pays en développement - 
GOV.UK (www.gov.uk)  
 
Pour les modifications de la liste des bénéficiaires du Système de commerce avec les pays 
en développement (DCTS), voir l'article  27 du Règlement de 2023 sur le schéma de 
préférences commerciales (DCTS), disponible à l'adresse suivante: 
http://www.legislation.gov.uk/id/uksi/2023/561 . 
Les modifications relatives aux bénéficiaires sont également notifiées dans un avis public.  
5. Date d'entrée en vigueur : Le Système de commerce avec les pays en développement 
(DCTS) est entré en vigueur le 19  juin 2023. 
6. Date de la dernière reconduction (le cas échéant) : le schéma de préférences 
généralisées du Royaume -Uni (SGP du Royaume -Uni) est entré en vigueur le 
31 décembre  2020 et il a été abrogé le 18  juin 2023.  WT/COMTD/PTA6/N/1  
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  7. Description succincte de l'arrangement commercial préférentiel:  
Le DCTS est un programme commercial préférentiel destiné aux PMA ainsi qu'aux pays à 
revenu intermédiaire de la tranche inférieure et pays à faible revenu qui remplissent 
certains critères: Catégories de préférences au titre du Système de commerce avec les 
pays en développement - GOV.UK (www.gov.uk) . 
 
Il existe trois catégories de traitements tarifaires dans le cadre du DCTS:  
 
1. les préférences complètes (CP)  
2. les préférences renforcées (EP)  
3. les préférences classiques (SP)  
 
S'agissant du traitement tarifaire, pour les pays (PMA) bénéficiant des préférences 
complètes, les taux de droits sont nuls pour tous les produits à l'exception des armes et 
munitions . Voir les articles  3 et 8 du Règlement de 2023 sur le schéma de préférences 
commerciales (Système de commerce avec les pays en développement) , disponible à 
l'adresse suivante: http://www.legislation.gov.uk/id/uksi/2023/561 . 
 
Les produits visés par des préférences renforcées ou des préférences classiques sont 
énumérées dans le tableau des marchandises déterminées au titre du DCTS, qui figure 
dans la partie  3 du document suivant : Document de référence pour le Règlement de 2023 
sur le schéma de préférences commerciales (Système de commerce avec les pays en 
développement) - GOV.UK (www.gov.uk) . 
 
Le tarif en ligne intégré du Royaume -Uni (Integrated Online Tariff) est un outil évolutif qui 
permet de consulter les droits de douane imposés par le Royaume -Uni, y compris les droits 
préférentiels au titre du DCTS ; il est disponible à l'adresse suivante: Tarif douanier: 
recherche de codes de produits, de taux de droits de douane et de taux de TVA - GOV.UK 
(www.gov.uk) . 
 
L'annexe n°  3 du Règlement de 2023 sur le schéma de préférences commerciales (Système 
de commerce avec les pays en développement) (disponible à l'adresse 
http://www.legislation.gov.uk/id/uksi/2023/561 ) dispose que le gouvernement du 
Royaume -Uni peut retirer des produits au motif qu'ils sont suffisamment compétitifs sur le 
marché du Royaume -Uni. Les produits retirés sont notifiés dans un avis public comme 
celui-ci: Système de commerce avec les pays en développement (DCTS): produits retirés 
à partir du 19 juin 2023 - GOV.UK (www.gov.uk) . 
 
Pour ce qui est des règles d'origine, une liste des règles par produit figure dans la partie  2 
(pays les moins avancés) et dans la partie  3 (autres pays admis à bénéficier du DCTS) de 
l'annexe  n° 1 du Règlement douanier de 2023 (origine des marchandises passibles de 
droits: Système de commerce avec les pays en développement) (legislation.gov.uk) . Les 
règles p ar produit peuvent également être consultées à partir du lien suivant: Vérification 
de la conformité des produits avec les règles d'origine du Système de commerce avec les 
pays en développement - GOV.UK (www.gov.uk) . 
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  8. Le texte et tout instrument y relatif (par exemple les règlements, annexes, 
listes et protocoles) sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles à partir du (des) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Le Règlement de 2023 sur le schéma  de préférences commerciales (Système de commerce 
avec les pays en développement) ( http://www.legislation.gov.uk/id/uksi/2023/561 ) 
établit le Système de commerc e avec les pays en développement.  
 
Le Règlement douani er de 2023 (origine des marchandises passibles de droits: Système 
de commerce avec les pays en développement) (legislation.gov.uk)  contient les règles 
relatives à la manière de déterminer l'origine des marchandises et les  règles relatives au 
cumul de l'origine, ainsi que le tableau des opérations constituant un stade de fabrication 
important . Ce texte établit les règles d'origine spécifiques pour les pays les moins avancés 
(PMA) dans le cadre des préférences complètes.  
 
Ces règlements abrogent, respectivement, le Règlement de 2020 sur le système de 
préférences commerciales (sortie de l'UE) ( S.I. n° 2020/1438. ) et le Règlement douanier 
(origine des marchandises passibles de droits : système de préférences commerciales) 
(sortie de l'UE) (S.I. n°  2020/1436).  
 
Des renseignements supplémentaires sont mis à disposition des utilisateurs à l'adresse 
suivante:  
Commerce avec les pays en développement - GOV.UK (www.gov.uk)