G/TBT/N/USA/2093  
30 janvier  2024 
(24-0651) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2124]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compatibilité des modèles de combinés sans fil avec les appareils auditifs ; 
Appareils pour faciliter l'audition aux sourds (à l'exclusion des parties et accessoires) 
(SH 902140) ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Aides aux sourds et malentendants ( ICS 11.180.15) ; 
Acoustique et mesurage acoustique ( ICS 17.140) ; M atériel téléphonique 
(ICS 33.050.10) ; Accessoires ( ICS 33.160.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Achievi ng 100% Wireless 
Handset Model Hearing Aid Compatibility (Parvenir à une compatibilité de  100% des 
modèles de combinés sans fil avec les appareils auditifs) ; 26 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (la "Commission") conclut à titre provisoire que le fait d'exiger que 100% 
des modèles de combinés soient certifiés comme étant compatibles avec les appareils 
auditifs est un objectif réa lisable, et elle souhaite recevoir des observations sur la révision 
de la définition de la compatibilité avec les appareils auditifs afin d'inclure la technologie 
de connectivité Bluetooth . En outre, la Commission souhaite recevoir des observations 
sur un certain nombre de propositions de mise en œuvre liées à cette conclusion 
provisoire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à in duire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité  G/TBT/N/USA/2093  
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  8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 5152, 2 6 janvier  2024; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 20 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-26/html/2024 -00414.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-26/pdf/2024 -00414.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-108A1.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle porte les numéros de dossier de consultation 
WT n°  23-388 et FCC 23-108. Les documents principaux et les documents justificatifs (le 
cas échéant) sont disponibles aux adresses  suivantes: 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=23 -388 et 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=23 -108. Les documents 
peuvent également être consultés via le système de gestion électronique des documents 
(EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de dossier WT . La 
date limite pour la présentation d'observations est le 2 6 février  2024; la date limite pour 
la formulation de réponses aux observations est le 11 mars 2024. Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 1 mars 2024 à 16  heures, heure de l'Est . Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi téléversées sur le système électronique de présentation d'observations 
(ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 mars 2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2024/TBT/USA/24_00822_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00822_01_e.pdf