G/TFA/N/PHL/1/Add.1  
28 août 2020 
(20-5903) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  26 août 2 020, est distribuée  à la demande de la délégation 
des Philippines pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à leur notification du 31 janvier 2 018 (G/TFA /N/PHL/1), les Philippines notifient le 
report des dates définitives communiquées antérieurement pour la mise en œuvre de la disposition 
ci-dessous conformément à l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
 
Disposition  Intitulé/  
Description  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
Article 10 :4 Guichet unique  31 décembre 2 020 30 juin 2 022 
 
 Besoin d'une assistance et d'un 
soutien additionnels pour le 
renforcement des capacités qui 
n'avait pas été prévu : 
1. Formation et autres formes 
d'assistance technique pour 
renforcer les capacités en 
ressources humaines de 
l'ensemble des organismes 
gouvernementaux et des autres 
secteurs concernés qui feront 
partie du Programme national 
de guichet unique.  
2. Financement pour le 
développement d'un 
programme ou d'un logiciel qui 
servira de système 
d'exploitation pour le guichet 
unique national.  
3. Financement pour la 
modernisation du matériel 
informatique existant qui sera 
utilisé pour mettre en œuvre le 
guichet unique national dans 
tous les points d'e ntrée et les 
installations des secteurs 
participants et des organismes 
gouvernementaux.  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories des 
Philippines figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/PHL/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1:1  Publication  A - - - 
 Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
 Article 1:3  Points d'information  A - - - 
 Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
 Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
 Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 020 - 
 Article 5:2  Rétention  A - - - 
 Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
 Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées aux fins 
du traitement douanier à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  A - - - 
 Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
 Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
 Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
 Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
 Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
 Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - -   
  G/TFA/N/PHL/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
 Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
 Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
 Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 31 décembre 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
 Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
 Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 018 30 juin 2 022 Assistance nécessaire : 
1. Formation et autres formes 
d'assistance technique pour 
renforcer les capacités en 
ressources humaines de 
l'ensemble des  organisme s 
gouvernementa ux et des autres 
secteurs concernés  qui feront 
partie  du Programme national de 
guichet unique.  
2. Financement pour le 
développement d'un programme 
ou d'un logiciel qui servira de 
système d'exploitation pour le 
guichet unique national.  
3. Financement pour la 
modernisation du matériel  
informatique  existant  qui sera 
utilisé pour mettre  en œuvre le 
guichet  unique national dans tous 
les points d'entrée et les 
installations des secteurs  
participants et des organismes 
gouvernementaux.  
 Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - -   
  G/TFA/N/PHL/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
 Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2 018 31 décembre 2 019 - 
 Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
 
 
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