G/SPS/N/UKR/215/Add.1  
16 février  2024 
(24-1386) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 février  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On amendments to the State Hygiene Regulations 
and Norms "Regulation on the maximum levels for certain contaminants in food products", 
approved by the Order of the Ministry of Health of Ukraine No. 368 of 13 May 2013 and cancellation 
of Orders of the Ministry of Health of Ukraine No . 197 of 6 May 2003 and No. 811 of 11 December 
2007"  (Projet de Décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant modification des 
réglementations et normes d'hygiène nationales, et notamment du Règlement fixant des teneurs 
maximales pour certains conta minants dans les produits alimentaires, approuvé par le Décret n° 
368 du Ministère de la santé de l'Ukraine du 1 3 mai 2013 et portant annulation des Décrets du 
Ministère de la santé de l'Ukraine n° 197 du 6 mai 2003 et n° 811 du 1 1 décembre  2007). 
L'Ukraine notifie l'adoption, le 1 1 décembre  2023, du Projet de Décret du Ministère de la santé de 
l'Ukraine portant modification des réglementations et normes d'hygiène nationales, et notamment 
du Règlement fixant des teneurs maximales pour certains conta minants dans les produits 
alimentaires, approuvé par le Décret n° 368 du Ministère de la santé de l'Ukraine du 1 3 mai 2013 
et portant annulation des Décrets du Ministère de la santé de l'Ukraine n° 197 du 6 mai 2003 et 
n° 811 du 1 1 décembre  2007 en tant que Décret n°  2113 portant modification des 
réglementations et normes d'hygiène nationales fixant des teneurs maximales pour certains 
contaminants dans les produits alimentaires et portant annulation des Décrets n° 197 du 
6 mai 2003 et n° 811 du 1 1 décembre  2007. 
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 2 7 décembre  2023 et 
publié le 9 février  2024. 
Le Décret notifié est entré en vigueur le 9 février  2024. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z2261 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_015 40_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/UKR/215/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observat ions, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'adden dum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'inf ormation national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 04 4) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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