PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/AG/N/NGA/27  
 
26 septembre  2023 
(23-6388) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 21 septembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
 
 
 G/AG/N/NGA/27  
 
- 2 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: NIGÉRIA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1)  DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Plan de reprise et de croissance économiques (ERGP)  
 
2)  LÉGISLATION NATIONALE DE RÉ FÉRENCE:  
Sans objet.  
 
3)  DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Plan de reprise et de croissance économiques (ERGP) vise à stimuler la productivité agricole 
en facilitant l'accès à des intrants agricoles normalisés, à des services de  vulgarisation et à des 
moyens de lutte contre les parasites et les maladies. Il prévoit aussi le développement de 
l'infrastructure rurale et des chaînes de valeur spécifiques en vue de moderniser le secteur 
agricole nigérian. Le plan est conforme à la pol itique du gouvernement fédéral pour une autre 
agriculture plus verte et à l'initiative présidentielle pour les engrais qui s'appuie sur les progrès 
réalisés dans le cadre du programme de transformation agricole de 2013 pour lancer une 
économie agro -industr ielle susceptible d'assurer une prospérité durable en répondant aux 
objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire, en générant des exportations et en 
assurant des revenus durables et la croissance de l'emploi.  
  
La mesure relève de l'annexe  2 et de l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
4)  COÛT DE LA MESURE : 
40,2374 milliards de NGN inscrits au budget pour l'année civile 2017.  
58,1034 milliards de NGN inscrits au budget pour l'année civile 2018.  
54,66219 milliards de NGN  inscrits au budget pour l'année civile 2019.  
37,5397 milliards de NGN inscrits au budget pour l'année civile  2020.  
 
5)  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Février  2017. 
 
6)  PÉRIODE D'APPLICATION : 
De février  2017 à décembre  2020.  
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS  BÉNÉFICIAI RES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Sans objet.  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1542  
9 février  2021 
(21-1052) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules aéroportuaires de lutte contre l'incendie ; (SH 870530) ; (ICS 
13.220.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Fire Fighting Vehicles - Part 10 : Airport Fire Fighting Vehicle  (Norme nationale de 
la République populaire de Chine . Véhicules de lutte contre l'incendie - Partie 10 : 
Véhicules aéroportuaires de lutte contre l'incendie), 13 pages, en chinois  
6. Teneur : Le texte notifié est la partie 10 de la norme sur les véhicules de lutte contre 
l'incendie . Cette partie de la norme notifiée porte sur les termes et définitions, les 
prescriptions techniques, les méthodes d'essai, les règles d'inspection, le marquage, 
l'emballage, le transport et le stock age des véhicules aéroportuaires de lutte contre 
l'incendie . Elle s'applique à tous les types de véhicules aéroportuaires de lutte contre 
l'incendie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pr atiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  G/TBT/N/CHN/1542  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954631 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_0998_00_x.pdf
G/SG/N/6/PHL/1 8 
22 juin 2020 
(20-4350) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
PHILIPPINES  
Feuilles, rouleaux et bandes en fer  
La communication ci-après, datée du 19 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines. * 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Mission permanente 
des Philippines auprès de l'OMC notifie par la présente au Comité des sauve gardes l'ouverture d'une 
enquête préliminaire en matière de sauvegarde concernant l'importation de feuilles, rouleaux et 
bandes en fer galvanisé (GI) provenant de divers pays . 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'avis d'ouverture d'une enquête préliminaire en matière de sauvegarde a été publié le 17 juin 2020. 
2  PRODU IT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Feuilles, rouleaux et bandes en fer galvanisé (GI) relevant de s position s 7210.41.11, 7210.41.19, 
7210.41.91, 7210.41. 99, 7210.49.91  et 7210.49.99 de la nomenclature tarifaire harmonisée de 
l'ASEAN (AHTN) , et bandes en GI relevant des positions 7212.30.12, 7212.30.13, 7212.30.19 et 
7212.30.99 de l'AHTN . 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte sur la base d'une demande présentée par l'industrie sidérurgique, 
représentée par Puyat Steel Corporation (Puyat Steel) , indiquant que  l'accroissement des 
importations de feuilles, rouleaux et bandes en GI constituait une cause essentielle de dommage 
grave pour la branche de production nationale , en termes de baisse de la part de marché , de ventes , 
de rentabilité , de dépression des prix  et de sous-cotation des prix , et d'au gmentation des stocks . 
L'enquête a été ouverte pour déterminer si les mesures de sauvegarde sont justifiées . 
 
__________  
 
* Un exemplaire de l'avis d'ouverture d'une enquête a été communiqué par voie électronique. Pour 
consulter ce document, veuillez consulter Mme  Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme  Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.
Mono,bis（trimethylammoniummethylene chloride）-alkyltoluene
MRL
Commodity (previous)
ppm
Cattle, muscle 1 1
Pig, muscle 1 1
Cattle, fat 1 1
Pig, fat 1 1
Cattle, liver 2 2
Pig, liver 2 2
Cattle, kidney 1 1
Pig, kidney 1 1
Cattle, edible offal12 2
Pig, edible offal 2 2
Milk ● 0.1 1
Chicken, muscle 1 1
Chicken, fat 1 1
Chicken, liver 2 2
Chicken, kidney 1 1
Chicken, edible offal 2 2
Chicken eggs 1 1
1. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver and kidney.    ●：Commodities for which MRLs are lowered. These MRLs are to be taken effect on
       5 February 2020.
* The uniform limit 0.01 ppm is applied to commodities for which renewed MRLs are not
  given in this table and to commodities not listed above.MRL
(renewed)
ppm
Note:The residue definition for milk is sum of mono (trimethylammoniummethylene chloride)-alkyl (C11H23)
toluene, mono (trimethylammoniummethylene chloride)-alkyl (C12H25) toluene, mono
(trimethylammoniummethylene chloride)-alkyl (C13H27) toluene and bis (trimethylammoniummethylene
chloride)-alkyl (C12H25) toluene. For animal products except for milk, mono, bis
(trimethylammoniummethylene chloride)-alkyltoluene only.* Shaded figures indicate provisional MRLs.
КАБІНЕТ МІНІСТРІВ УКРАЇНИ  ПОСТАНОВА від ___ _________ 2023 р. № ____ Київ  Про затвердження Технічних вимог до експлуатації установок зі спалювання відходів та установок із сумісного спалювання відходів  Відповідно до частини п’ятої статті 39 Закону України «Про управління відходами», Кабінет Міністрів України постановляє:  1. Затвердити Технічні вимоги до експлуатації установок зі спалювання відходів та установок із сумісного спалювання відходів, що додаються. 2. Постанова набирає чинності з дня її опублікування та вводиться в дію через шість місяців з дня припинення або скасування дії правового режиму воєнного стану в Україні.    Прем’єр-міністр України                                    Д. ШМИГАЛЬ
G/TBT/N/ECU/241/Add.2  
9 septembre  2019 
(19-5713) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Aliments pour animaux de compagnie  
La République de l'Équateur annonce que le Règlement technique équatorien RTE I NEN 187  relatif 
aux aliments pour animaux de compagnie, notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/241/Add.1 
du 11 août 2 014, a été suspendu et déclaré inapplicable ; il est par co nséquent nul et non avenu.  
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du 
Ministère de la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche (autorité 
nationale responsable des notificat ions):  
Point de contact OTC : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252/2254  
Courrier élect ronique:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_4927_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_ 4927_00_s.pdf  
__________
INF/MSME/2/Rev.10  
 
10 January  2023 
(23-0275) Page: 1/1 
 Original: English  
 
 
INFORMAL WORKING GROUP ON MSMES  
MEMBERS OF THE GROUP  
Revision1 
 
Afghanistan  
Albania  
Antigua and Barbuda  
Argentina  
Armenia  
Australia  
Bahrain , Kingdom of  
Barbados  
Belize  
Brazil  
Brunei Darussalam  
Canada  
Chile 
China  
Colombia  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Dominica  
Dominican Republic  
Ecuador  
El Salvador  
European Union  
The Gambia  
Georgia  
Grenada  
Guatemala  
Guyana  
Honduras  
Hong Kong, China  
Iceland  
Israel  
Japan  
Kazakhstan  
Kenya  
Korea, Republic of  Kyrgyz Republic  
Lao PDR  
Liechtenstein  
Macao, China  
Malaysia  
Mexico  
Moldova , Republic of  
Mongolia  
Montenegro  
Myanmar  
New Zealand  
Nicaragua  
Nigeria  
North Macedonia  
Norway  
Pakistan  
Paraguay  
Peru 
Philippines  
Qatar  
Russian Federation  
Saint Kitts and Nevis  
Saint Lucia  
Saint Vincent and the Grenadines  
Saudi Arabia, Kingdom of  
Singapore  
Switzerland  
Chinese Taipei  
Tajikistan  
Türkiye  
Ukraine  
United Kingdom  
United States of America  
Uruguay  
Viet Nam  
 
 
 
__________  
 
1 The United States of America  informed the MSME  Informal Working Group on 16 December  2022 of its 
decision  to join the MSME Group.
G/TBT/N/BDI/70  
12 de febrero  de 2020 
(20-1098) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BURUNDI  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Burundi Bureau of Standards and Quality Control  (BBN) (Oficina de Normalización y 
Control de Calidad de Burundi)  
Boulevard de la Tanzanie N° 500  
BP: 3535 Buyumbura (Burundi)  
Teléfono : +25722221815/+25722221577  
Correo electrónico: info@bbn -burundi.org  
Sitio web: www.bbnburundi.org  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : 25.130.40  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Hacksaw blades 
- Specification (Hojas de sierra . Especificaciones) . Documento en inglés (22 páginas).  
6. Descripción del contenido:  
En el Pro yecto de Norma de África Oriental notificado se establecen requisitos y métodos 
de muestreo y de prueba aplicables a las hojas de sierra para sierras de mano y 
mecánicas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : requisitos de calidad ; armonización.  
8. Documentos pertinentes:  
• Norma ISO 15510 , Aceros inoxidables . Composición química.  
• Norma ISO 6507 -1, Materiales metálicos . Ensayo de dureza Vickers . Parte 1 : 
Método de ensayo.  
• Norma ISO 6508 -1, Materiales metálicos . Ensayo de dureza Rockwell . Parte 1 : 
Método de ensayo.  
• IS 7291, High speed tool steels (first revision).  G/TBT/N/BDI/70  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Documentation and Information Centre Division at BBN  (División del Centro de 
Documentación e Información de la BBN)  
Boulevard de la Tanzanie N° 500  
BP: 3535 Buyumbura (Burundi)  
Teléfono : +25722221815 o +25722221577  
Correo electrónico: info@bbn -burundi.org  
Sitio web: www.bbnburundi.org
G/SPS/N/NZL/606/Add.1  
21 décembre  2021 
(21-9562) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 décembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
_______________  
 
 
Import Health Standard : Biological Products (Normes sanitaires d'importation : Produits 
biologiques) BIOLOGIC.ALL  
Date d'adoption du règlement - lundi 2 0 décembre  2021 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/NZL/21_7980_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/NZL/606/Add.1  
- 2 - 
  Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington (Nouvelle -Zélande), tél. : 
+(64 4) 894 0431 ; fax: +64 4 894 0733 ; courrier électronique : sps@mpi.govt.n z 
Site Web: https://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'inf ormation national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington (Nouvelle -Zélande), tél. : 
+(64 4) 894 0431 ; fax: +64 4 894 0733 ; courrier électron ique: sps@mpi.govt.nz  
Site Web: https://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations  
 
__________
G/STR/Q1/VNM/11  
29 de septiembre  de 2023 
(23-6564) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
PREGUNTA FORMULADA POR EL CANADÁ EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN  
NUEVA Y COMPLETA DE VIET NAM1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 29 de septiembre de 2023, se distribuye a petición 
de la delegación del Canadá.  
 
_______________  
 
Pregunta 1  
Dado que la última notificación de Viet Nam fue en 2016  (G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM ), 
¿presentará Viet Nam  al Grupo de Trabajo sobre las Empresas Comerciales del Estado notificaciones 
para los años 2016 a 2021?  
 
__________  
 
1 G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM .
G/AG/N/JPN/245  
 
8 November  2019 
(19-7611) Page: 1/3 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  08 November  2019, is being circulated at th e request of the 
delegation of Japan . The notification concerns the volume -based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
_______________  
 
 
  
 G/AG/N/JPN/245  
 
- 2 - 
 
  Table  MA:3   
MARKET ACCESS  - JAPAN  
Notification under Article 5 of the Agreement : Special safeguard: Volume -based  
1. Description of product:  Condensed milk  
   
2. Tariff item number:  040299 ex 03, 040299 ex 04  
   
3. Trigger level:  115.4 Tonnes  
(as calculated in Annex 1)  
   
4. Volume of imports entering  
territory in current period:  138 Tonnes  
   
5. Period of application:  01-11-2019 - 31-03-2020  G/AG/N/JPN/245  
 
- 3 - 
 
  SPECIAL SAFEGUARD: VOLUME -BASED: ANNEX 1 TO M A:3  
Information required for the calculation of the trigger level  
Domestic consumption  is taken into account  
          
Imports in the 3 preceding years for 
which data are available:    Year   Quantity    Unit   
Year 1  2016   260.328    Tonne    
Year 2  2017   5.356    Tonne    
Year 3  2018   63.883    Tonne    
Average:      109.9        
   
Domestic consumption in the 3 
preceding years for which data are 
available:    Year   Quantity    Unit   
Year 1  2016   39,006.506    Tonne    
Year 2  2017   38,005.929    Tonne    
Year 3  2018   35,731.632    Tonne    
Average:      37,581.4        
   
Calculation of base trigger level            
 Average 
Imports    Average 
domestic 
consumption        
Import penetration (MAO) :  109.9  / 37,581.4  = 0 %   
   
X Base 
Trigger 
Level            
if import penetration (MAO) < or = 10%  125%  x 109.9  = 137.3    
if import penetration (MAO) > 10 % but < or = 30%  110%  x  =    
if import penetration (MAO) >30%  105%  x  =    
   
Y             
Change in domestic consumption  35,731.6  - 38,005.9  = -2,274.3    
             
X + Y   = -2,137    
   
Trigger cap  125%  x 109.9  = 137.3    
   
Trigger threshold  105%  x 109.9  = 115.4    
   
Trigger level taking domestic consumption into 
account           115.4    
   
Method of allocation of change in consumption to the 
tariff line concerned:     
 
In the relevant publication on the website of Ministry of Finance, trigger level of this product is 
described as 116 tonnes as a result of rounding to integer.  
 
 
__________
WT/COMTD /RTA15/N/1/Add.36/Suppl.7  
11 February  2022 
(22-1258) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 36.11 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Bolivia, Brazil, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 31 October  2001 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade 
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Bolivia, Brazil, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 19 June  2001 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 28 June  2004 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 36.11 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  11 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  36 
(AAP.CE 36.11) incorporates a dispute settlement mechanism into the Agreement.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the  following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1 f/5
9692fa8c3876bb7032577eb0050d7f4?OpenDocument
______________________________  
  
  
 
 S.I. No. 476/2002 - International Organisation of Vine and Wine (Designation) Order 2002
�
WHEREAS it is enacted by section 40 (1) of the Diplomatic Relations and Immunities Act 1967 (No. 8 of 
1967) that the Government may by order designate an international organisation, community or body 
of which the State or the Government is or intends to become a member to be an organisation to which 
Part VIII of that Act applies; 
AND WHEREAS the State intends to become a member of the International Organisation of Vine and 
Wine; 
NOW the Government, in exercise of the powe rs conferred on them by section 40 of the Diplomatic 
Relations and Immunities Act 1967 , hereby order as follows: 
1. This Order may be cited as the International Organisation of Vine and Wine (Designation Order 2002. 
2. The International Organisation of Vine and Wine is hereby designated to be an organisation to which 
Part VIII of the Diplomatic Relations and Immunities Act 1967 (No. 8 of 1967 applies. 
GIVEN under the Official Seal of the Government, this 19th day of September, 2002 
BERTIE AHERN
�
An Taoiseach
�
G/TBT/N/BRA/826/Add.6/Corr.1  
3 July 2023  
(23-4504) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 3 July 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Rectification of table in the annex VI (MAXIMUM LIMITS OF CONTAMINANTS) of Ordinance SDA No. 
811, 29 May 2023, published in the Official Gazette on 01 June 2023, Section 1, page 3, notified as 
G/TBT/N/BRA/826/Add.6.  
https://www.in.gov.br/en/ web/dou/ -/retificacao -493125073  
 
__________
WT/DS593/ 3 
7 janvier 2020  
(20-0027) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – CERTAINES MESURES VISANT L'HUILE DE PALME  
ET LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Costa Rica  
La communication  ci-après , datée du 19 décembre  2019 et adressée par la  délégation du Costa Rica  
à la délégation de l'Union  européenne et à la  délégation de l'Indon ésie, est distribué e à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends , le gouvernement du Costa Rica  informe les Membres qui prennent part 
aux consultations et l 'Organe de règlement des différends qu'il désire  être admis à participer aux 
consultations demandées par le gouvernement de l' Indon ésie, dans le différend  Union  européenne  – 
Certain es mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile  (DS593) . 
Cette demande de  consultations a été distribuée aux Membres de l'OMC le  16 décembre  2019 
(WT/DS593/1).  
 
Le Costa Rica  a un intérêt commercial substanti el dans ces  consultations  car notre pays  est 
producteur et exportateur d'huile de palme . La production d'huile de palme en 2018 a dépassé 
250 000 tonnes métriques, dont presque 85% sont exportés. En termes monétaires, les exportations 
d'huile de palme du Costa Rica ont représenté plus de 135 millions d'USD . 
 
Le gouvernement du Costa Ric a attend avec intérêt votre réponse . 
 
 
__________
3-Nitrooxypropanol
MRL
Commodity (current)
ppm
Cattle, muscle 0.01
Cattle, fat 0.01
Cattle, liver 0.01
Cattle, kidney 0.01
Cattle, edible offal10.01
Milk 0.01
NOTE:  The residue definition of 3-Nitrooxypropanol is metabolite M2 【3-nitrooxypropionic acid 】 only.MRL
(draft)
ppm
1. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver and kidney.* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not  listed above.
G/TBT/N/BRA/445/Add.3/Corr.1  
13 décembre  2022 
(22-9094) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 7 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Rectification de l'Arrêté INMETRO n° 268 du 2 2 juin 2 021, publié au Journal officiel le 2 5 juin 2 021, 
pages 72 à 75, section 1.  
 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/retificacao -447332443  
 
__________
WT/DS589/6  
 
12 November 2021 
(21-8336) Page: 1/1 
    
 
 
CHINA – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION OF CANOLA SEED FROM CANADA  
CONSTITUTION OF THE PANEL ESTABLISHED AT THE REQUEST OF CANADA  
NOTE BY THE SECRETARIAT  
1. At its meeting on 26 July 2021 , the Dispute Settlement Body (DSB) established a panel 
pursuant to the request of Canada  in document WT/DS589/4 , in accordance with Article  6 of the 
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU) .1 
 
2. The Panel's terms of reference are the following:  
 
To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited by 
the parties to the dispute, the matter referred to the DSB by Canada  in document 
WT/DS589/4  and to make such findings as will assist the  DSB in making the 
recommendations or in giving the rulings pr ovided for in those agreements.  
3. Further to the agreement of the parties on the three panelists to serve in this dispute, the 
Panel was composed on 10 November 2021  as follows:  
 
Chairperson : Mr Mohamm ad SAEED  
 
 Members:   Mr Gudmundur HELGASON  
    Ms Jan Yves Natalie  REMY  
 
4. Australia, Brazil,  the European Union, India, Japan, Norway, the Russian Federation, 
Singapore, Chinese Taipei, the United States , and Viet Nam have reserved their rights to participate 
in the Panel proceedings as third parties.  
 
 
__________  
 
 
 
1 See WT/DSB/M/ 454.
WT/MIN(24)/ST/33  
26 February  2024 
(24-1512) Page: 1/1 
Ministerial Conference  
Thirteenth Session  
Abu Dhabi, 26 -29 February 2024  Original: English  
 
 
STATEMENT BY H.E. MR JOHAN FORSSELL  
MINISTER FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT  
COOPERATION AND FOREIGN TRADE  
SWEDEN  
On behalf of Sweden, I would like to thank the United Arab Emirates for hosting the 13th Ministerial 
Conference of the World Trade Organization.  
This conference takes place against a backdrop of increasing geopolitical tensions. Russia' s full-scale 
invasion of its neighbour Ukraine and increasing protectionism are just two examples. But despi te 
this, global trade has not slumped. This is a reason for hope.  
The World Trade Organization should be the core of the rules -based  trading system. We need 
that certainty to support growth and build prosperous and free societies. Sadly, we see signs toda y 
that the global trade system is not functioning as is should.  
However, I would like to highlight three areas where we can and should make concrete progress the 
upcoming days:  
Firstly , maintaining sustainable  fish stocks  is in the interest of every man a nd every nation, both 
in terms of economy and ecology. The first part of the agreement to end harmful fisheries subsidies 
was decided at the last ministerial conference. Now it is time to fully conclude this agreement.  
Secondly, we need to restore a funct ioning dispute settlement system. This is a fundamental 
function of the rules -based  trading system, where might does not make right.  
On this topic, I would like to mention the work that the Advisory Centre on World Trade Organization 
Law (ACWL)  has done t o ensure that all Member states, regardless of wealth, can reap the benefits 
from the WTO rulebook.  
And as long as we do not have a fully functioning two -tier dispute settlement system, I urge all 
Members to join the Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA) .  
Thirdly, Sweden believes that we need to further develop a multi -speed WTO . Countries that want 
to advance in a specific field should have the possibility to do so – be it in e -commerce, services or 
investment – without being blocked b y others. Other WTO Members that do not yet want to 
participate still get the benefits of these agreements for free.  
One concrete example of this where I hope we can make progress the upcoming days is the 
investment facilitation for development. This is e ssential for simplifying and to speed -up 
administrative procedures.  
Progress in these three areas would greatly contribute to an open, sustainable and rules -based 
trading system – a core interest for Sweden and for Europe.  
__________
S/C/N/947  
7 de junio de 2019 
(19-3974) Página: 1/1 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRR AFO 3  DEL ARTÍCULO III  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación  de la delegación de la India , de fecha 7 de junio  de 2019 , se distribuye a 
los miembros del Consejo del Comercio de Servicios . 
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA  
India 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL  
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR  
5 de diciembre de 2018  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA  
Administración de Desarrollo y Regulación de los Seguros de la India (IRDAI)  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA  
Intermediación de seguros, limitada a los reaseguros  
Pueden contratarse  reaseguros de riesgos nacional es con reaseguradoras  extranjeras por intermedio  
de agentes exteriores , solo después de haber utiliza do los servicios de  una empresa  
reasegurador a/de corretaje  mixto de la India , y en las condiciones mencionadas bajo "reaseguros y 
retrocesión" . 
Hasta el 26 de diciembre de 2014 , se permitía la IED solo hasta un máximo del 26 %. Este límite se 
elevó al 49 % mediante una modificación al párrafo 7 A)  del artículo 2 de la Ley de Seguros . Además, 
el Gobierno de la India ha notificado el Reglamento aplicable a las  Compañías de Seguros Indias 
(Inversión Extranjera) de 2015. L a versión modificada de la Ley y su reglamento de aplicación  prevén 
que las inversiones extranjeras están sujetas a un límite máximo  del 49 % y que la propiedad y el 
control deben estar en manos de  nacionales indios . En consecuencia , el 19 de octubre de 2015  
la IRDAI publicó  directrices sobre " la propiedad y el control  por nacionales  indios ". 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTAD OS, EN SU CASO  
Ninguno  
7  TEXTO DISPONIBLE EN  
https://www.irdai.gov.in/ADMINCMS/cms/frmGeneral_Layout.aspx?page=PageNo3393&flag=1 . 
 
__________
S/L/522  
 
26 February  2024 
(24-1750) Page: 1/1 
Trade in Services    
 
 
CERTIFICATION OF SPECIFIC COMMITMENTS  
 
MAURITIUS  
COMMUNICATION FROM THE SECRETARIAT   
Pursuant to paragraph 2 of document S/L/84 , the c ertification procedure initiated in document 
S/C/W/ 388, as corrected in  document  S/C/W/ 388/Corr.1 , concerning the Schedule of Specific 
Commitments of Mauritius  is hereby deemed concluded, further to the withdrawal of the objections 
by South Africa (in document S/L/482 ) and India (in document S/L/495).  
 
The improvements  as attached to document S/C/W/ 388, as corrected in  document  
S/C/W /388/Corr.1 , are hereby deemed to constitute an integral part of Mauritius'  Schedule of 
Specific Commitments under the GATS  as of 27 February 202 4. 
 
__________
G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.1  
 
4 February 2020  
(20-0860) Page: 1/2 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A ) OF THE AGREEMENT  
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF INVEST IGATION  
AND THE REASONS FOR IT 
VIET NAM 
Mineral or chemical fertilizers  
Supplement  
 
The following communication, dated 3 February 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
On 3 September 2019, the Ministry of Industry and Trade issued Decision No 2700 /QD -BCT on an 
investigation on the exte nsion of Safeguard Measure on "certain mineral or chemical fertilizers" 
under HS Code 3105.10.90; 3105.30.00; 3105.40.00; 3105.51.00; 3105.59.00; 3105.90.00.  
1  THE DATE OF INITIATI ON 
The investigation regarding the extension of the safeguards measure was ini tiated on 
3 September  2019.  
2  SPECIFY THE PRODUCT SUBJECT TO THE MEASU RE. 
Certain mineral or chemical fertilizers under HS Code 3105.10.90; 3105.30.00; 3105.40.00; 
3105.51.00; 3105.59.00; 3105.90.00 imported into Viet Nam.  
3  REFERENCE TO THE WTO  DOCUMENT CONTAINING THE MOST RECENT ARTI CLE 12.1(C) 
NOTIFICATION  
Further details regarding the measure are set out in the notification on definitive measures  
G/SG/N/8/VNM/6 – G/SG/N/10/VNM/5 – G/SG/N/11/VNM/7 dated 13 March 2018.  
4  REASONS FOR INITIATION OF INVEST IGATION PROCEDURE  
The investigation was initiated following an evaluation of prima facie  evidence provided in the 
application for the extension of safeguard measure by the Applicant. The Applicant also stated that 
should the safeguard m easure is to be revoked, the imports would increase significantly, thus the 
threat of serious injury to the domestic industry will return to occur.  G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.1  
 
- 2 - 
 
  5  FURTHER INFORMATION  
Further information and comments should be sent to:  
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIE S AUTHORITY OF VIET NAM – MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Address: 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Vietnam  
Phone: (+84 24) 7303.7898 (ext: 130)  
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Email: pvtm@moit.gov.vn  
 
__________
G/TBT/N/UGA/1178/Add.1  
8 août 2022 
(22-5899) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS DEAS 1024 :2019 ; Fortified composite flour - Specification  (Farines mixtes enrichies 
- Spécifications), première édition.  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 décembre 2 021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum  est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 1024 :2019  (Farines mixtes enrichies - Spécifications , première  édition), 
notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/ 1178, a été adopté le 1 4 décembre 2 021. La Norme 
ougandaise US EAS 1024 :2021 ( Farines mixtes enrichies - Spécifications , première  édition) peut 
être ache tée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/21  
 
14 June 2019  
(19-4094) Page: 1/1 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
ACCESSION OF THE UNI TED KINGDOM TO THE A GREEMENT ON GOVERNME NT 
PROCUREMENT IN ITS O WN RIGHT  
COMMUNICATION FROM T HE UNITED KINGDOM  
The following communication, dated 14 June  2019, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United Kingdom.  
 
_______________  
 
 
Dear Mr Vanderloo,  
 
On 27 February 2019, the Committee on Government Procurement adopted Decision GPA/CD/2 with 
respect to the accession of the United Kingdom to the Agreement on Government Procurement in 
its own right. On 11 April 2019,  the UK and the European Union agreed an extension to the process 
of the UK withdrawing from the EU of six months, to 31 October 2019.  
 
Given recent developments, the UK requests the Committee extends the period it can deposit its 
Instrument of Accession t o the Agreement on Government Procurement by six months until 
27 February  2020. This request is in accordance with the terms of paragraph 3.b. of Decision 
GPA/CD/2, which authorises the Committee to extend this period.  
 
Given the accession of Australia to the Agreement on Government Procurement on 5 May 2019, the 
UK seeks to incorporate consequential amendments to the Decision in order to include Australia 
within the scope of our coverage, and to ensure continuity of the current relationship for Australia 
and the UK when the UK becomes a Party to the GPA in its own right. These consequential changes 
would be exclusively limited to preserving, in respect of the UK, the terms that currently govern 
Australia' s government procurement relationship with the Europe an Union, as per the consequential 
amendments set out in Attachment B to Australia' s Accession Decision GPA/CD/1, and as already 
reflected in the current EU schedules. These technical, consequential amendments would not alter 
the scope of the UK 's offer fo r any Party but would preserve the status quo for the UK and Australia, 
in line with the spirit of the UK 's accession to the GPA in its own right.  
 
I would be grateful if you could please circulate this request to Parties.  
 
 
H.E. Mr Julian Braithwaite  
Amba ssador  
Permanent Representative of the United Kingdom to the WTO  
 
 
__________
G/TBT/N/KEN/1089  
20 mai 2021 
(21-4222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autres produits en papier ( ICS 85 .080.99).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 866 :2021 Paper 
sacks for packaging of cement - Specification  (Sacs en papier pour l'emballage du ciment 
- Spécification) 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et  d'essai applicables aux sacs à soufflets et aux sacs à valve à bords 
collés destinés à l'emballage du ciment.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observation s: 13 juillet  2021 G/TBT/N/KEN/1089  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards,  
WTO/TBT National Enquiry Point,  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258.  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665,  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_3564_00_e.pdf
G/AG/N/PAK/34  
25 de octubre  de 2022 
(22-7988) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 17 d octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Pakistán . La notificación, correspondiente a la campaña de comercialización  2018/201 9, 
se refiere a las exportaciones totales ( cuadro ES.2 ) en el contexto de los compromisos en materia 
de subvenciones a la exportación.  
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/PAK/34  
- 2 - 
 
Cuadro ES.2  
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: PAKISTÁN  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: 1 DE JULIO DE 201 8 A 30 DE JUNIO DE 201 9 
Subvenciones a la exportación : Notificación de las exportaciones totales  
Designación de los productos  Período de notifica ción Cantidad de exportaciones 
totales (de los productos  
de la Parte IV (Sección II)  
de la Lista)  Cantidad de 
exportaciones totales 
(de los productos 
indicados en la lista de 
exportadores 
importantes)  Nota 
 Desagregación de los productos 
(opcional)  Tipo Del Al    
1 2 3  
I. Productos de la Lista         
 
II. Productos indicados en la lista de 
exportadores importantes 
(G/AG/2/Add.1)         
Arroz  Basmati: 659.6 00 t 
Los demás: 3.464.0 00 t Campaña de 
comercialización  1.7.18 30.6.19  4.123.6 00 t  
Algodón  Algodón en rama: 13.000 t 
Desperdicios de algodón: 38.300 t Campaña de 
comercialización  1.7.18 30.6.1 9  51.300 t  
III. Otros productos cuya 
participación en las exportaciones 
mundiales totales es superior al 5% 
(opcional)         
        
Fuente : Oficina Federal de Estadística, Gobierno del Pakistán.  
 
 
__________
G/TFA/W/69  
 
25 octobre 2021  
(21-8082) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION   
DES ÉCHANGES  
ARTICLE  23:1.6 DE L'AFE  
OBSERVATIONS SUR LE PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT  
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LA  
FACILITATION DES ÉCHANGES  
(G/TFA/W/41 /REV.2 ) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
La communication  ci-après , datée du 22 octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Norvège.  
 
_______________  
 
 
1. La Norvège propose de remplacer l'actuel paragraphe 2.19 du rapport sur le premier examen 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges figurant dans 
le document  G/TFA/W/41/Rev.2  par le texte suivant:  
"2.6 Participat ion du secteur privé  
2.19.  Les consultations avec les  parties prenantes et la participation de celles -ci contribuent 
au bon fonctionnement  de l'Accord sur le territoire de chaque Membre.  La manière dont le 
secteur privé peut participer aux travaux du  Comité de facilitation des échanges fait toujours 
l'objet de discussions entre les Membres . Toutefois, le 22 avril 2021 , en marge de la réunion 
du Comité de la facilité des échanges , la Global  Express Association (GEA), qui représente 
DHL, FedEx et UPS, a organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité ." 
 
__________
G/TBT/N/BRA/1240  
13 de septiembre  de 2021 
(21-6729) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia 
Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional 
de Metrología, Calidad y Tecnolo gía) 
Teléfono : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA c uando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : TABACO Y SUCEDÁNEOS DEL TABACO ELABORADOS 
(SA: 24). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Resolution 558, 
30 August 2021  (Resolución Nº  558, de 30 de agosto de 2021 ). Documento en portugués 
(18 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Resolución notificada establece la exhibición y 
comercialización de productos para fumar derivados del tabaco.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
No se aplica.  
9. Fecha propuesta de adopción : 1 de octubre de 2021  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1 de octubre de 2021  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No se aplica.  G/TBT/N/BRA/1240  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462.5402  
Sitio web: www.anvisa.gov.br  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6320156/RDC_558_2021_.pdf/4e33612c
-955c-4e4f-a2ae-63b1e9aab8fe