G/TBT/N/EU/783  
11 mars 2021 
(21-2035) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Famoxadone (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
famoxadone, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market, and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540 /2011  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active famoxadone, conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise 
sur le marché de s produits phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement 
d'exécution  (UE) n° 540/2011 de la Commission), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active famoxadone n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du famoxadone en tant que 
substance active . Le non -renouvellem ent de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée  au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance G/TBT/N/EU/783  
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  en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SP S. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il do it être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et préc isés dans l'annexe II de ce règlement) . Au cours de l'évaluation et de 
l'examen par des pairs de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de 
préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont 
présenté s en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments  (EFSA) et exposés ci -dessous:  
• les niveaux d'exposition estimés des ouvriers pendant la récolte manuelle des 
cultures sont supérieurs au niveau d'exposition acceptable (112% du  niveau 
d'exposition acceptable), même quand l'utilisation d'équipements de protection 
individuelle (pantalons, chemises à manches longues et gants) est envisagée;  
• risque élevé à long terme pour les mammifères;  
• risque élevé pour les organismes aquatiques.  
De plus, l'information disponible est insuffisante pour satisfaire aux exigences figurant à 
l'article 4, paragraphes 1 à 3, du Règlement (CE) n° 1107/2009 en ce qui concerne 
l'évaluation des risques à long terme pour les oiseaux . Il résulte de ce qui précè de que le 
famoxadone ne satisfait pas aux critères d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009 
et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle . Les autorisations existantes devront 
être retirées . Les États membres de l'UE devront retirer les produit s 
phytopharmaceutiques contenant du famoxadone dans un délai maximum de six mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du 
Règlement  n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans 
un délai maxima l de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur (autorisant une dernière 
saison d'utilisation) . Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; protection de 
la vie et de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=fr  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, 
pages  1 à 186): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=144 2928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
famoxadone.  
Journal de l'E FSA 2015 ;13(7):4194, 116 pages . Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active su bstance famoxadone. 
doi:10.2903/j.efsa.2015.4194.  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours après la date de publication au Journal 
officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/783  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_1858_00_e.pdf