WT/TPR/OV/26  
23 novembre  2023 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATIONAL  
RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE1 
(Mi-octobre  2022 à mi -octobre  2023) 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
2  TENDANCES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  ................................ .........  9 
2.1  Volume et perspectives du commerce des marchandises  ................................ ..................  9 
2.2  Évolution du commerce en valeur  ................................ ................................ ................  13 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ....................  19 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 19 
3.1.1  Mesures commerciales ordinaires  ................................ ................................ ..............  19 
3.1.2  Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 .....................  27 
3.1.3  Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise  
alimentaire  ................................ ................................ ................................ .....................  29 
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales  ................................ ............................  32 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ .. 38 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 46 
3.5  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  48 
3.6  Soutien économique général  ................................ ................................ .......................  52 
3.7  Autres questions de politique commerciale  ................................ ................................ .... 55 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  ..................  77 
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ............  85 
6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  ................................ ....................  88 
 
 
1 Le présent rapport couvre la période allant de la mi -octobre 2022 à la mi-octobre 2023. Il est soumis 
conformément au paragraphe G du Mandat du Mécanisme d 'examen des politiques commerciales et est destiné 
à aider l 'Organe d 'examen des politiques commerciales à effectuer son tour d 'horizon annuel de l 'évolution de 
l'enviro nnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Ce 
rapport est établi sous la seule responsabilité de la Directrice générale. Il n 'a pas d 'effet juridique sur les droits 
et obligations des Membres ni d 'incidence  juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
Accord ou une disposition d 'un Accord de l 'OMC.  WT/TPR/OV/26  
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. La parution du  présent rapport de suivi du commerce de l'OMC sur les évolutions liées au 
commerce coïncide  avec les multiples crises qui affectent l'économie mondiale . L'inflation et le niveau 
élevé de la dette extérieure dans de nombreux pays, la guerre en Ukraine, les changement s 
climatique s, les prix élevés des denrées alimentaires et de l'énergie, ainsi que les répercussions 
persistantes de la pandémie affectent  l'environnement économique mondial . En outre, le 
déclenchement d 'hostilités dans certaines régions du Moyen -Orient récemment accentue 
l'incertitude à laquelle l 'économie mondiale est confrontée.  
2. D'après les constatations de ce rapport, et comme il est expliqué plus en détail ci -après, entre 
la mi-octobre  2022 et la mi -octobre  2023, les Membres de l'OMC ont  instauré davantage de mesures 
de facilitation des échanges que de mesures restrictives pour le commerce pour ce qui est des 
marchandises, compte non tenu des mesures liées à la pandémie . La plupart des mesures de 
facilitation sont intervenues du côté des importations, tandis que la plupart des restrictions ont 
concerné les exportations . Dans le domaine des services  aussi, la tendance était essentiellement à 
la libéralis ation croissante . De nouvelles mesures générales de soutien économique ont été 
introduit es par les gouvernements, y compris divers programmes de réduction de l'impact sur 
l'environnement . Globalement, l a mise en œuvre de nouvelles mesures liées au commerce en 
rapport avec la COVID -19 a nettement fléchi.  
3. Le nombre de restrictions à l'exportati on par les Membres de l'OMC a beaucoup augmenté 
depuis 2020, d'abord dans le contexte de la pandémie puis, plus récemment, sur fond de guerre en 
Ukraine et de crise de la sécurité alimentaire.  
4. La croissance du commerce mondial a continué de ralentir, car l 'inflation élevée et la hausse 
des taux d'intérêt ont pesé sur le commerce et la production dans les économies avancées, et les 
tensions sur les marchés de l'immobilier ont empêché l'installation d'une reprise plus forte en Chine 
après la pandémie . La croi ssance en volume du commerce mondial des marchandises devrait ralentir 
pour s 'établir à 0,8 % en 2023 (contre une estimation de 1,7 % auparavant), avant de remonter à 
3,3% en 2024.  
5. Les préparatifs de la treizième Conférence  ministérielle de l'OMC en février  2024 entrent dans 
leur phase finale ; ainsi, l a récente Réunion des hauts fonctionnaires à Genève a fourni une occasion 
importante d 'insuffler un nouvel élan au processus . Dans ce contexte, les Membres de l'OMC doivent 
œuvrer collectivement pour assurer le succès de la CM13 et garantir des résultats sur le fond, ainsi 
que pour redynamiser le système commercial multilatéral et stimuler l'économie mondiale.  
Constatations spécif iques  
6. Le présent rappor t s'inscrit dans un contexte persistant de croissance lente du commerce 
mondial . Le volume du commerce mondial de marchandises a perdu 0,5 % en glissement annuel au 
cours du premier semestre de 2023, car l'inflation élevée et la hauss e des taux d'intérêt ont pesé 
sur le commerce et la production dans les économies avancées, et les tensions sur les marchés de 
l'immobilier ont empêché l'installation d'une reprise plus forte en Chine après la pandémie . D'après 
les dernières prévisions de l'OMC (du 5 octobre  2023), la croissance en volume du commerce des 
marchandises était estimée à 0,8 % en 2023 (contre une estimation de 1,7 % auparavant) et de 
3,3% en 2024 (soit à peu près le même niveau que l'estimation précédente de 3,2 %). Parmi les 
risques associés aux prévisions, on peut citer un ralentissement plus marqué qu'attendu de 
l'économie chinoise, une résurgence de l'inflation dans les économies avancées et des tensions 
géopolitiques croissantes . Ces prévisions ont été faites avant le déclenche ment des hostilités au 
Moyen -Orient . Si ces dernières s'aggravaient, elles pourraient accentuer le risque de révision à la 
baisse des prévisions d'octobre.  
7. La valeur en dollars  EU du commerce des marchandises a diminué de 5 % en glissement 
annuel, en partie  à cause de la baisse des prix mondiaux des produits de base, mais elle a été 
contrebalancée par une hausse de 8 % du commerce des services commerciaux en raison de 
l'augmentation des dépenses consacrées aux voyages, aux services liés aux marchandises et au x 
autres services commerciaux . Des signes indiquent que le commerce se réoriente en fonction du 
contexte géopolitique, y compris une diminution de la part des pièces et composants dans le 
commerce mondial et l'accroissement des échanges entre les pays qui ont la même vision politique . 
Toutefois, peu d 'éléments laissent envisager une tendance générale à la démondialisation . L'OMC 
continuera à suivre les nouvelles données attestant d' une possible fragmentation.  WT/TPR/OV/26  
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  8. Les crises récentes, y compris la pandémie de CO VID-19, la guerre en Ukraine, la montée des 
tensions géopolitiques et les phénomènes liés au x changement s climatique s, ont entraîné une 
certaine perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales . Les économies ont de plus 
en plus cherché des moyens de renforcer leur résilience et de diversifier leurs réseaux commerciaux.  
9. La mise en œuvre de nouvelles restrictions à l'exportation  par les Membres de l'OMC s'est 
nettement accélérée depuis 2020 . Si certaines de ces restrictions ont été levées, à l a 
mi-octobre  2023, 75 restrictions à l'exportation de produits alimentaires, d'aliments pour animaux 
et d'engrais demeuraient en place au niveau mondial, s'ajoutant aux 20  restrictions à l'exportation 
liées à la COVID -19. 
10. Au cours de la période à l 'examen,  les Membres de l'OMC ont introduit plus de mesures de 
facilitation des échanges (303) que de mesures restrictives pour le commerce (193) en 
ce qui concerne les marchandises, compte non tenu des mesures liées à la pandémie . La 
plupart des mesures de facili tation sont intervenues du côté des importations, tandis que la plupart 
des restrictions concernaient les exportations . Pour la troisième fois depuis le début de l'exercice de 
suivi du commerce, le nombre de nouvelles restrictions à l'exportation (99, ou 5 1% de l'ensemble 
des restrictions) a dépassé celui des restrictions à l'importation (93, ou 48 %). Les échanges 
commerciaux couverts par des mesures de facilitation ont été estimés à 977,2  milliards d'USD 
(contre 1  160,5  milliards d'USD lors du dernier rapp ort annuel) et les échanges couverts par des 
mesures restrictives pour le commerce ont été estimés à 337,1  milliards d'USD (contre 
278,0  milliards d'USD lors du dernier rapport).  
11. Le nombre de restrictions à l'importation  mises en œuvre depuis 2009 montre p eu de 
signes notables de repli . Pour 2023, la valeur des échanges visés par des restrictions à l'importation 
en vigueur était estimée à 2  480 milliards d'USD, soit près d'un dixième des importations mondiales 
totales.  
12. La moyenne mensuelle des ouvertures d' enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales  par des Membres de l 'OMC a été de 12,1 au cours de la période considérée , après 
avoir atteint son niveau record en 2020 . La moyenne mensuelle des clôtures d'enquêtes en matière 
de mesures correctives commerciales au cours de la même période considérée était de 8 ,3, soit la 
valeur la plus faible depuis 2012 . Les mesures correctives commerciales , en particulier les mesures 
antidumping,  restent un outil de politique commerciale important pour de nombreux Membres de 
l'OMC, représentant 33 % de l'ensemble des mesures commerciales concernant les marchandises 
non liées à la COVID -19 dont il est fait état dans ce rapport.  
13. Dans les secteurs des services , 123 nouvelles mesures ont été introduites par l es Membres 
de l'OMC, ce qui représente une forte baisse par rapport aux deux dernières années . La plupart de 
ces mesures visaient à faciliter les échanges, soit en les libéralisant, soit en préparant un cadre 
réglementaire amélioré . La moitié de  ces mesure s étaient des politiques horizontales affectant le 
commerce dans de nombreux secteurs de services et/ou pour plusieurs modes de fourniture . Environ 
30% des mesures concernaient les communications, les services Internet et les autres services de 
réseaux, et  15% concernaient  les services financiers . Environ 20 % des mesures visaient divers 
secteurs de services tels que les services fournis aux entreprises, les services  liés à la santé, le s 
services touristiques et récréatifs et les services de transport . 
14. La pé riode à l'examen a été marquée par une nette hausse d u nombre d e nouvelles mesures 
générales de soutien économique  adoptées  par les Membres de l'OMC . Ces mesures 
comprenaient des programmes de réduction de l 'impact sur l 'environnement, des programmes de 
production d'énergies renouvelables, un soutien à l'efficacité énergétique et à la décarbonation et à 
des projets d'énergie propre et renouvelable . D'autres mesures ont été prises dans le cadre de divers 
programmes de soutien au secteur agricole, au tourisme , à l'aviation et aux transports.  
15. La mise en œuvre de nouvelles mesures liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
par les Membres de l'OMC  a encore ralenti pendant la période considérée . Il s'agissait de 
prorogations, de renouvellements ou d 'abrogations de mesures . Dans les secteurs des services, 
aucune nouvelle mesure liée à la COVID -19 n'a été signalée . Le nombre de nouvelles mesures de 
soutien liées à la COVID -19 prises par les Membres de l'OMC et les observateurs a chuté.  WT/TPR/OV/26  
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  16. Depuis l'appariti on de la pandémie, 458 mesures commerciales et liées au commerce des 
marchandises ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC et les observateurs . La plupart 
d'entre elles avaient un effet de facilitation des échanges (255, soit 56 %), tandis que les au tres 
pouvaient être considérées comme restrictives pour le commerce (203, soit 44 %). Les Membres ont 
continué d'éliminer progressivement les mesures liées à la pandémie, et en particulier celles qui 
avaient un effet de restriction . À la mi-octobre  2023, 84 ,7% des restrictions commerciales liées à la 
COVID -19 avaient été abrogées, laissant en place 20 restrictions à l'exportation et 9 restrictions à 
l'importation . La valeur du commerce visé par les mesures de restriction des échanges liées à la 
pandémie touj ours en place était estimée à 15,6 milliards d'USD (contre 134,6 milliards d'USD dans 
le rapport annuel précédent) . Dans le domaine des services, 156 mesures liées à la COVID -19 ont 
été introduites depuis le début de la pandémie, dont la plupart sont toujo urs en place (22 d 'entre 
elles ont été totalement abrogées et 3 l 'ont été en partie).  
17. Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence des 
Comités SPS et OTC  pour notifier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi q ue les 
obstacles techniques au commerce (OTC), et pour examiner et souvent régler des préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) de façon non litigieuse . La sécurité sanitaire des produits 
alimentaires était l'objectif indiqué le plus souvent dans les n otifications SPS ordinaires présentées 
par les Membres de l'OMC pendant la période considérée . La plupart des nouvelles PCS soulevées 
au Comité SPS concernaient la santé des animaux/les maladies des animaux et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaire s. Depuis 1995, 55 % de toutes les PCS soulevées au Comité ont été notifiées 
comme étant résolues ou partiellement résolues . Globalement, l es Membres de l'OMC ont soumis 
133 notifications et communications SPS au sujet de mesures prises pour faire face à la  pandémie.  
18. Le principal objectif indiqué dans la plupart des nouvelles notifications OTC ordinaires 
présentées par les Membres de l'OMC au cours de la période à l'examen était la protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes . Au total, 223 PCS ont  été examinées durant la période 
considérée . Globalement, l es Membres de l'OMC ont soumis 229 notifications OTC liées à la pandémie 
de COVID -19 à l'OMC . Ils ont fait mention de la pandémie de COVID -19 dans 55 PCS.  
19. Le nombre de préoccupations commerciales soulevées  au sein des comités et organes de 
l'OMC a augmenté chaque année, dans certains cas de façon notable . Pendant la période à l'examen, 
les Membres ont continué de recourir aux organes de l'OMC pour régler leurs préoccupations 
commercial es et échanger avec leurs partenaires commerciaux au sujet de domaines suscitant ou 
pouvant susciter des frictions.  
20. Au Comité de l'agriculture , les Membres ont posé 677 questions au sujet des questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre, des notifica tions individuelles, des notifications tardives et 
du suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation . La plupart d 'entre elles (82 % 
des questions et 56 % des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre) étaient axées sur les 
notifications relatives au soutien interne . Conformément au mandat énoncé au paragraphe  8 de la 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire, le Comité a approuvé un 
programme de travail visant à examiner les préoccupations des pa ys les moins avancés (PMA) et 
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA).  
21. Les Membres de l 'OMC ont continué à ajuster leurs régimes de propriété intellectuelle 
(PI). Bien que de nombreuses mesures relatives à la PI liées à la pandémie aient été 
progressivement éliminées, certains Membres ont formalisé les procédures en ligne créées pendant 
les confinements . Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont discuté de 
l'éventuelle extension de la Décision de la CM 12 sur les ADPIC concernant les vaccins contre la 
COVID -19 aux outils de diagnostic et aux traitements, et ils ont échangé des données d'expérience 
nationales et des meilleures pratiques en matière de PI et d'innovation.  
22. Les discussions sur les questions environnementales mondiales , y compris l'économie 
circulaire et la pollution par les plastiques, le commerce et le changement climatique, et la 
biodiversité, se sont intensifiées à l'OMC . Pendant la période à l 'examen, cer tains Membres ont 
poursuivi leurs travaux dans le cadre d 'autres plates -formes, y compris la réforme des subventions 
aux combustibles fossiles, les discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, et le Dialogue sur la pollution p ar les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable.  WT/TPR/OV/26  
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  23. Le présent rapport aborde aussi plusieurs autres importantes évolutions et discussions liées 
au commerce qui ont eu lieu pendant la période considérée notamment dans les domaines des 
subventions à la pêche ; du commerce électronique ; de l'Aide pour le commerce ; des 
marchés publics ; du règlement des différends ; de la facilitation des échanges ; du 
financement du commerce ; des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ; des 
accords comme rciaux régionaux (ACR) et du commerce et de l 'égalité des genres.  
 WT/TPR/OV/26  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales inscrit à 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Directeur général destiné à aider 
l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le s ystème commercial multilatéral . Il est basé sur le rapport 
de la Directrice générale à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres 
le 14 juillet  2023.1 
1.2.  Le présent rapport de suivi du commerce couvre la période allant du 1 6 octobre 2022 au 
15 octobre  2023, sauf indication contraire .2 Il s'agit d'un rapport factuel établi sous la seule 
responsabilité de la Directrice générale . Il n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des 
Membres ni d'incidence juridique quant à  la conformité des mesures mentionnées avec un Accord 
de l'OMC . En particulier, il ne remet pas en cause le droit explicite des Membres de recourir à des 
mesures correctives commerciales et il est sans préjudice de leurs positions de négociation 
(encadré  1.2). Les rapports de suivi du commerce visent à assurer la transparence du système 
commercial multilatéral en mettant en lumière les toutes dernières tendances et évolutions dans la 
mise en œuvre d 'un large éventail de mesures de politique commerciale et i ls donnent des 
renseignements actualisés sur les principaux indicateurs de l'économie mondiale et sur l'état du 
commerce mondial . Les discussions régulières sur les rapports que tiennent les Membres au sein de 
l'OEPC apportent une contribution et une persp ective importantes à l'exercice de suivi du commerce, 
y compris en ce qui concerne la couverture et l'analyse des questions liées au commerce.  
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l'OMC tenue en décembre  2011, les Ministres ont 
reconnu les travaux rég uliers réalisés par l'OEPC dans le cadre de l'exercice de suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de 
la crise financière et économique mondiale, et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés . Ils 
ont invité la Directrice générale à continuer de présenter régulièrement les rapports sur le suivi des 
politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports dans le cadre de la réunion 
qu'il consacre au tour d'horizon an nuel des faits survenus dans l'environnement commercial 
international . Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations existantes en matière de 
transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent la préparation 
de ces rapports, et à continuer à soutenir le Secrétariat de l 'OMC et à coopérer avec lui de manière 
constructive.3 
1.4.  Le présent rapport de suivi du commerce paraît de nouveau à un moment où l 'économie 
mondiale est confrontée à de multiples difficultés . Bien q ue les questions en rapport avec la 
COVID -19 ne fassent plus les gros titres, l 'accès aux vaccins accuse toujours un retard dans certaines 
parties du monde et de nouveaux variants apparaîtront inévitablement . La crise humanitaire et 
l'instabilité générale causées par la guerre en Ukraine sont toujours présentes et les menaces liées 
à la sécurité énergétique  et à la sécurité alimentaire , ainsi qu' à l'économie mondiale dans son 
ensemble , persistent . En outre, le déclenchement d 'hostilités dans certaines régio ns du 
Moyen -Orient récemment accentue l 'incertitude à laquelle l 'économie mondiale est confrontée.  
1.5.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport et dans ses annexes 
proviennent de contributions présentées par les Membres de l'OMC  et les observateurs, ainsi que 
d'autres sources officielles et publiques . Au total, des réponses à la demande de renseignements de 
la Directrice générale et à la demande de vérification ultérieure ont été reçues de 79 Membres (en 
comptant l'Union européen ne et ses États membres séparément) (encadré 1.1), qui représentent 
48% de l'ensemble des Membres et environ 92,9 % des importations mondiales . Trois observateurs 
ont également répondu à la demande de renseignements . Les annexes indiquent quels 
renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
 
1 Document de l 'OMC WT/TPR/OV/W/17  du 14 juillet 2023.  
2 Outre les mesures de politique commerciale mises en œuvre pendant la période consi dérée qui sont 
consignées dans le présent rapport, les Membres de l 'OMC et les observateurs ont pu prendre d 'autres mesures 
ayant une incidence sur les flux commerciaux.  
3 Document de l 'OMC WT/L/848  du 19 décembre 2011.  WT/TPR/OV/26  
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  Encadré 1.1 Participation à l'élaboration du présent rapport  
1. Albanie  
2. Argentine  
3. Australie  
4. Azerbaïdjana 
5. Bangladesh  
6. Brésil  
7. Cambodge  
8. Canada  
9. Chili 
10. Chine  
11. Colombie  
12. Costa Rica  
13. République dominicaine  
14. République démocratique du Congo  
15. Équateur  
16. Égypte  
17. El Salvador  
18. Éthiopie a 
19. Union européenne  
20. Guatemala  
21. Hong Kong, Chine  
22. Inde 
23. Indonésie  
24. Jamaïque  
25. Japon  
26. Corée, République de  
27. Koweït, État du  
28. Macao, Chine  29. Malaisie  
30. Maurice  
31. Mexique  
32. Moldova, République de  
33. Mongolie  
34. Monténégro  
35. Mozambique  
36. Myanmar  
37. Nouvelle -Zélande  
38. Norvège  
39. Philippines  
40. Fédération de Russie  
41. Arabie saoudite, Royaume d ' 
42. Serbiea 
43. Seychelles  
44. Singapour  
45. Afrique du Sud  
46. Sri Lanka  
47. Suisse  
48. Taipei chinois  
49. Thaïlande  
50. Türkiye  
51. Ukraine  
52. Royaume -Uni 
53. États-Unis 
54. Uruguay  
55. Viet Nam  
a Observateur.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
1.6.  Au début de 2023, le Secrétariat de l'OMC a mise en place une plate -forme numérique 
permettant de présenter et de vérifier les mesures commerciales. Les principaux objectifs de cette 
plate-forme sont de renforcer la participation à l'exercice de suivi du commerce et de faciliter 
l'échange de renseignements entre le Secrétariat et les délégations, en particulier pendant le 
processus de vérification. En avril et septembre  2023, le Secrét ariat a organisé des séances 
d'information spécifiques concernant cette plate -forme, y compris la présentation de tutoriels visant 
à guider les Membres et les observateurs dans le processus de présentation et de vérification des 
mesures. Globalement, la no uvelle plate -forme numérique a obtenu de bons résultats, enregistrant 
une hausse du nombre de délégations qui choisissent de présenter et de vérifier les mesures 
commerciales en ligne. Elle demeure évolutive et certaines de ses fonctionnalités vont subir d e 
nouvelles modifications et des améliorations en fonction des réactions et des suggestions des 
délégations.  
1.7.  La section 2 du présent rapport rend brièvement compte des évolutions économiques et 
commerciales récentes, ainsi que des toutes dernières prévisio ns concernant la croissance du 
commerce mondial. La section 3 expose les principales tendances en matière de politiques 
commerciales et liées au commerce observées durant la période considérée. On trouvera dans les 
sections 4 et 5, respectivement, une prés entation de l'évolution des politiques relatives au commerce 
des services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  
1.8.  Un addendum distinct à ce rapport contient des annexes sur les nouvelles  mesures ordinaires 
qui ont été enregistrées durant la période considérée. Les mesures mises en œuvre en dehors de 
cette période ne sont pas répertoriées dans ces annexes . Des renseignements sur l'ensemble des 
mesures commerciales ordinaires enregistrées depuis le début de l'ex ercice de suivi du commerce, 
en octobre  2008, qui donnent une indication de leur situation et sont mis à jour par les délégations 
de l'OMC, sont disponibles dans la base de données sur le suivi du commerce (TMDB).4 
1.9.  Les préparatifs de la treizième Conféren ce ministérielle (CM13) de l'OMC, qui aura lieu à la fin 
de février  2024 à Abou Dhabi, entrent dans leurs derniers mois. La récente Réunion des hauts 
fonctionnaires tenue à Genève les 23  et 24 octobre, à laquelle ont participé 100 fonctionnaires de 
 
4 OMC, Base de données sur le suivi du commerce. Adresse consultée: http://tmdb.wto.org . WT/TPR/OV/26  
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  haut ni veau et près de 1  000 délégués, a été une occasion importante de faire avancer ces travaux 
préparatoires. Les délégations semblent véritablement déterminées à toutes travailler collectivement 
pour que la CM13 soit couronnée de succès et pour redynamiser le  système commercial multilatéral 
et stimuler l'économie mondiale.  
1.10.  L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Centre du 
commerce international (ITC) et Digital Trade Alert (DTA) ont contribué au présent rapport par des 
encadrés  thématiques.  
Encadré 1.2 À propos du Rapport de suiv i du commerce de l'OMC  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence . Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC . Il est sans préjudice 
des positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre d 'un large éventail de 
mesures de politique qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux, et à donner des renseignements à jour 
sur l'état du commerce  mondial . Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est 
protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des Membres de prendre certaines mesures 
commerciales . Les rapports continuent d'évoluer en ce qui concerne la couverture et l 'analyse de questions 
relatives au commerce et ils tiennent compte des discussions menées entre les Membres de l'OMC au sein de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains 
comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire c ommercial . 
L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires autorisent les Membres de 
l'OMC à imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme 
un dumping ou un subventionneme nt dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre . Les 
rapports ne peuvent pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où 
et quand . Ils n'ont jamais indiqué que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste 
ou incompatible avec les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé . La surveillance 
de ces mesures a pour principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendance s 
qui se dessinent dans l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne  sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges, et que la tendance à 
l'augmentation du nombre de notifications concernant ces mesures est liée uniquement aux dispositions des 
Accords relatives à la transparence . Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le 
nombre plus élevé de notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indique plutôt une plus 
grande transparence concernant ces mesures . Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS et 
OTC autorisent expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre d'obj ectifs 
de politique publique légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de veiller à ce que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs . Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un tableau nuancé de l'évolution du commerce  
international . Par exemple,  ils ont toujours  appelé  l'attention  sur le fait que, bien que le nombre  de mesures  
commerciales  restrictives  spécifiques  et souvent  à long terme  reste un sujet de préoccupation  constant,  d'autres  
facteurs  essentiels  peuvent  influencer  l'évolution  du commerce . Au cours des discussions sur les rapports de 
suivi du commerce à l'OEPC, les Membres ont aussi appelé l'attention sur ce point et sur le fait que dans les 
deux cas, il faut absolument demeurer vigilant.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
 WT/TPR/OV/26  
- 9 - 
  2  TENDANCES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  
2.1  Volume et perspectives du commerce des marchandises  
2.1.  Les statistiques du commerce des marchandises pour le premier semestre de 2023 ont été 
moins bonnes que prévu , ce qui a incité l'OMC à revoir à la baisse ses projections concernant le 
commerce des marchandises pour 2023, tout en maintenant des perspectives stables pour 2024 .1 
Ce recul est intervenu à un moment où l 'inflation et les taux d 'intérêt élevés pesaient  sur le secteur 
manufacturier dans les économies avancées, et où les tensions sur les marchés immobiliers 
empêchaient l'installation d'une reprise économique plus forte en Chine.  
2.2.  La croissance en volume du commerce mondial des marchandises devrait maintena nt ralentir 
pour s 'établir à 0,8 % en 2023, soit un niveau inférieur aux précédentes projections de l 'OMC, qui 
tablaient sur 1,7 % en avril dernier . La croissance du commerce devrait ensuite s 'accélérer pour 
atteindre 3,3 % en 2024, c'est -à-dire à peu près le même niveau que l 'estimation précédente, établie 
à 3,2%. Elle devrait s'accompagner d'une croissance du PIB réel aux taux de change du marché de 
2,6% en 2023 et de 2,5 % en 2024.  
2.3.  Les perspectives du commerce restent assombries par les risques de dét érioration, y compris 
un ralentissement plus fort que prévu en Chine, une résurgence de l'inflation dans les économies 
avancées, d'importantes dettes extérieures dans les pays en développement et de nouveaux 
contrecoups de la guerre en Ukraine . Il est auss i possible que l 'on observe une évolution à la hausse 
si les pressions inflationnistes s 'atténuent rapidement, ou si l 'économie chinoise accélère . Dans ses 
dernières prévisions, l 'OMC a fait état de risques bien équilibrés entre une évolution à la hausse e t 
une évolution à la baisse, mais l 'amplification du conflit au Moyen -Orient pourrait faire pencher la 
balance du côté négatif.  
2.4.  Le graphique 2.1 montre l 'évolution du volume du commerce mondial des marchandises 
jusqu 'au deuxième trimestre de 2023 et les pr ojections jusqu 'au quatrième trimestre de 2024 . La 
zone ombrée représente un intervalle de confiance d 'environ 85 % en ce qui concerne les prévisions 
commerciales, tandis que les lignes en pointillé représentent l 'intervalle de confiance des prévisions 
précédentes . Les évolutions récentes se situent dans la fourchette des variations attendues depuis 
avril dernier . Le volume du commerce mondial est resté inférieur à la tendance au deuxième 
trimestre, mais il a augmenté de 0,7 % par rapport au premier trimestre , ce qui donne à penser que 
l'effondrement du commerce a peut -être atteint son point le plus bas . Si les hypothèses actuelles se 
vérifient, la croissance du commerce pour l 'ensemble de 2023 pourrait ne pas dépasser -1,2% ou 
atteindre au maximum +1,5 %. 
2.5.  Les prix des produits de base ont chuté par rapport à 2022, où ils ont atteint un pic, mais ils 
restent élevés par rapport aux niveaux antérieurs. En septembre  2023, le prix moyen du pétrole 
brut a augmenté de 50 % par rapport à 2019, tandis que les prix europé ens du gaz naturel ont 
augmenté de 140 %. Les pics atteints par les prix de l'énergie pendant l'hiver dans l'hémisphère nord 
pourraient avoir le même impact négatif sur la croissance du commerce et de la production 
qu'en  2022 (graphique 2.2).  
2.6.  La chute des p rix des produits de base a contribué à réduire l'inflation globale dans de 
nombreuses économies, mais l'inflation de base (qui exclut les prix volatils des produits alimentaires 
et de l'énergie) a perduré (graphique 2.3). En septembre, l'inflation globale s'établissait à 3,7 % aux 
États-Unis et à 4,3 % dans la zone euro, soit un niveau nettement supérieur aux objectifs fixés par 
les banques centrales. Parallèlement, la Chine se rapprochait de la déflation.  
2.7.  L'évolution du volume du commerce régional et les pro jections correspondantes sont 
présentées dans le graphique 2.4. L'Amérique du Nord a enregistré la croissance des exportations 
la plus rapide de toutes les régions au cours du premier semestre de 2023 (+5,4 %), tandis que 
l'Europe a stagné (+0,5 %) et que l'Asie a enregistré un recul ( -2,3%). La croissance la plus rapide 
du côté des importations a été enregistrée par les régions qui exportent des combustibles de manière 
disproportionnée (par exemple le Moyen -Orient, avec +12,2 %), tandis que les régions plus  
industrialisées ont enregistré des baisses (Europe -1,9%, Asie -2,0%, Amérique du Nord -2,8%). 
 
1 OMC (2023), Perspectives du commerce mo ndial et statistiques, Mise à jour: 5 octobre 2023 . WT/TPR/OV/26  
- 10 - 
  Graphique 2.1 Volume du commerce mondial des marchandises, 2019T1 -2024T4  
(Indice du volume corrigé des variat ions saisonnières, 2015 = 100)  
 
Note: La zone ombrée représente à la fois la variation aléatoire et l'évaluation subjective des risques . Les 
lignes en pointillé représentent l'intervalle de confiance concernant les prévisions commerciales 
d'avril 2023. 
Source : OMC et CNUCED pour les données historiques ; estimations du Secrétariat de l'OMC pour les 
prévisions.  
Graphique 2.2 Prix mondiaux des produit de base, janvier  2019-septembre  2023 
(Indice, 2019 = 100 et USD par million de Btu)  
 
Source : Banque mondiale.  
9095100105110115120125130135
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4
2023T1
2023T2
2023T3
2023T4
2024T1
2024T2
2024T3
2024T4
050100150200250300350400
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04
2022M07
2022M10
2023M01
2023M04
2023M07Index, 2019 = 100
Énergie Pétrole brut
Produits alimentaires Céréales01020304050607080
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04
2022M07
2022M10
2023M01
2023M04
2023M07$EU/MMBtu
Gaz naturel, États-Unis Gaz naturel, Europe
Gaz naturel, JaponWT/TPR/OV/26  
- 11 - 
  Graphique 2.3 Inflation des prix à la consommation dans les principales économies, 
janvier  2021 -septembre  2023 
(Variation en glissement annuel en %) 
 
Source:  OCDE ; et Bureau national de statistique de la Chine.  
1,49,1
3,03,7
1,45,9
4,1
024681012
  Janv.-2021
  Mars-2021
  Mai-2021
  Juill.-2021
  Sept.-2021
  Nov.-2021
  Janv.-2022
  Mars-2022
  Mai-2022
  Juill.-2022
  Sept.-2022
  Nov.-2022
  Janv.-2023
  Mars-2023
  Mai-2023
  Juill.-2023
  Sept.-2023États -Unis
Tous les produits Hors alimentation et hors énergie0,910,6
4,3
1,45,0
4,5
024681012
  Janv.-2021
  Mars-2021
  Mai-2021
  Juill.-2021
  Sept.-2021
  Nov.-2021
  Janv.-2022
  Mars-2022
  Mai-2022
  Juill.-2022
  Sept.-2022
  Nov.-2022
  Janv.-2023
  Mars-2023
  Mai-2023
  Juill.-2023
  Sept.-2023Zone euro
Tous les produits Hors alimentation et hors énergie
-0,74,3
3,0
0,0
-1,72,8
-4-202468
  Janv.-2021
  Mars-2021
  Mai-2021
  Juill.-2021
  Sept.-2021
  Nov.-2021
  Janv.-2022
  Mars-2022
  Mai-2022
  Juill.-2022
  Sept.-2022
  Nov.-2022
  Janv.-2023
  Mars-2023
  Mai-2023
  Juill.-2023
  Sept.-2023Japon
Tous les produits
Hors alimentation et hors énergie-0,32,8
-0,30,0
-4-202468
  Janv.-2021
  Mars-2021
  Mai-2021
  Juill.-2021
  Sept.-2021
  Nov.-2021
  Janv.-2022
  Mars-2022
  Mai-2022
  Juill.-2022
  Sept.-2022
  Nov.-2022
  Janv.-2023
  Mars-2023
  Mai-2023
  Juill.-2023
  Sept.-2023Chine
Tous les produitsWT/TPR/OV/26  
- 12 - 
  Graphique 2.4 Exportations et importations de marchandises par région, 2019T1 -2024T2  
(Indice de volume, 2019 = 100)  
 
a Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes.  
b Communauté d'États indépendants, y compris certains États associés et anciens États membres.  
Source : OMC et CNUCED.  
2.8.  Le tableau 2.1 résume les prévisions commerciales actuelles de l 'OMC. Le taux relativement 
élevé de croissance du commerce prévu pour 2024 (3,3 %) peut s'expliquer en partie par la part plus 
importante des marchandises qui sont sensi bles aux cycles économiques dans le commerce par 
rapport au PIB, ce qui fait que le commerce ralentit davantage que la production pendant les périodes 
de repli, puis qu 'il rebondit fortement lorsque la production se stabilise.  
Tableau 2.1 Volume du commerce des marchandises et croissance du PIB, 2019 -2024a 
(Variation annuelle en  %) 
Volume du commerce mondial  
des marchandisesb 2019  2020  2021  2022  2023P  2024P  
0,4 -5,0 9,6 3,0 0,8 3,3 
Exportations        
Amérique du Nord  0,4 -8,9 6,5 4,2 3,6 2,7 
Amérique du Sudc -1,6 -4,9 6,5 2,2 1,7 0,6 
Europe  0,4 -7,7 8,0 3,4 0,4 2,2 
CEId 0,0 -1,0 -1,8 -4,5 3,0 1,9 
Afrique  0,1 -6,8 5,2 -0,8 -1,5 4,1 
Moyen -Orient  -1,0 -6,5 -0,4 7,7 2,0 3,8 
Asie 0,8 0,6 13,1 0,4 0,6 5,1 
Importations        
Amérique du Nord  -0,6 -5,9 12,5 6,0 -1,2 2,2 
Amérique du Sudc -2,0 -10,5 26,2 3,6 -1,0 3,3 
Europe  0,2 -7,2 8,5 5,7 -0,7 1,6 
CEId 8,5 -5,4 10,3 -5,5 25,0 -4,0 
Afrique  4,4 -15,2 8,3 6,3 5,1 3.1 
Moyen -Orient  11,4 -9,0 12,8 13,7 12,5 4,6 
Asie -0,5 -0,8 10,6 -0,5 -0,4 5,8 
PIB mondial aux taux de change du marché  2,6 -3,1 6,1 3,1 2,6 2,5 
Amérique du Nord  2,1 -3,2 5,7 2,3 2,2 1,4 
Amérique du Sudc 0,5 -6,3 7,6 4,0 1,9 1,7 
Europe  1,7 -5,9 5,9 3,6 1,0 1,4 
CEId 2,6 -2,4 5,5 -0,5 1,7 1,9 
Afrique  2,6 -2,4 4,7 3,6 3,3 3,4 
Moyen -Orient  0,8 -4,2 4,4 6,4 2,6 3,0 
Asie 4,0 -0,7 6,5 3,3 4,1 4,0 
708090100110120130
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4
2023T1
2023T2
2023T3
2023T4
2024T1
2024T2
2024T3
2024T4Exportations
Amérique du Nord Amérique du Sud a Europe
CEI b Afrique Moyen-Orient
Asie708090100110120130
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4
2023T1
2023T2
2023T3
2023T4
2024T1
2024T2
2024T3
2024T4Importations
Amérique du Nord Amérique du Sud a Europe
CEI b Afrique Moyen-Orient
AsieWT/TPR/OV/26  
- 13 - 
  Volume du commerce mondial  
des marchandisesb 2019  2020  2021  2022  2023P  2024P  
0,4 -5,0 9,6 3,0 0,8 3,3 
Pour mémoire : pays les moins avancés (PMA)        
Volume des exportations de marchandises  0,4 -0,9 -1,0 1,1 2,2 5,6 
Volume des importations de marchandises  2,4 -8,9 9,9 1,8 1,2 3,1 
PIB réel aux taux de change du marché  5,0 -2,1 3,7 5,3 4,9 5,2 
a Les chiffres pour 2023 et 2024 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes.  
d Communauté d'États indépendants (CEI), y compris certains États associés et anciens États 
membres.  
Note: Ces projections intègrent des techniques d'échantillonnage de données mixtes (MIDAS) pour certains 
pays afin de tirer parti de données à haute fréquence comme le trafic de conteneurs et les indices de 
risque financier.  
Sources : OMC pour le commerce ; estimations consensuelles pour le PIB.  
2.9.  L'Amérique du Nord devrait enregistrer une croissance modérée des exportations en 2023 
(+3,6 %), alors que la progression devrait être plus lente dans les autres régions. Les régions 
exportatrices de pétrole devraient connaître une forte augmentation du volume d'importation, tandis 
que les régions p lus industrialisées devraient enregistrer de modestes baisses. Toutes les régions 
devraient renouer avec une forte croissance du commerce en 2024, à l'exception de la CEI2, pour 
laquelle on s'attend à une contraction des importations. Si les prévisions po ur 2024 se confirment, 
l'Asie serait la région affichant la croissance la plus rapide tant pour les exportations que pour les 
importations.  
2.10.  La croissance du PIB mondial devrait rester stable à 2,5 % en 2024. Cependant, la croissance 
du PIB chinois au troisi ème trimestre a déjà dépassé les attentes, avec une hausse de 1,3 % d'un 
trimestre sur l'autre. Si la croissance continue à se consolider en Chine, le commerce et la production 
pourraient dépasser les prévisions.  
2.2  Évolution du commerce en valeur  
2.11.  Les graphiques 2.5 et 2.6 montrent la croissance, en glissement annuel, du commerce des 
marchandises et des services commerciaux, libellée en dollars  EU. L e commerce des marchandises 
a accusé une baisse de 5 % au premier semestre de 2023, due en partie à la chute des prix des 
produits de base et en partie à la diminution des quantités de produits manufacturés échangés . Le 
ralentissement du secteur manufacturier a eu des répercussions sur un large éventail de produits, 
notamment l'acier, l 'électronique, les te xtiles et les vêtements . La principale exception a concerné 
les véhicules de transport de passagers, dont la production a bondi de 18 % pendant la première 
moitié de l'année.  
2.12.  Contrairement au commerce des marchandises, les échanges de services commerciaux o nt 
enregistré une hausse de 8 % en glissement annuel au premier semestre de 2023. Les dépenses 
consacrées aux services de transport ont diminué de 8 %, principalement en raison de la chute des 
tarifs du transport maritime, tandis que les dépenses consacrées aux voyages ont augmenté de 
46%, car la reprise du tourisme s'est poursuivie à la suite de la pandémie de COVID -19. Les autres 
services commerciaux, y compris les services financiers, ont affiché une hausse de 7 % au cours de 
la première moitié de 2023, et les services liés aux marchandises ont progressé de 5 %. 
 
2 Comm unauté d 'États indépendants, y compris certains États associés et anciens États membres.  WT/TPR/OV/26  
- 14 - 
  Graphique 2.5 Croissance du commerce des marchandises, par produit, en glissement 
annuel, au premier semestre de 2023  
(Variation en  % des valeurs en USD)  
 
* Inclut les machines et appareils électriques, les machines et appareils non électriques et le matériel 
de production d'électricité.  
Source : Secrétariat de l' OMC. 
Graphique 2.6 Croissance en glissement annuel du commerce mondial des services 
commerciaux, 2022T3 -2023T2  
(Variation en  % des valeurs en USD)  
 
Note: Le commerce désigne la moyenne des exportations et des importations.  
Source : OMC et C NUCED.  
-5
1
3
-15
-15
-4
-17
-10
-13
18
6
-16
-827
35
40
43
43
21
29
30
18
16
28
0
8-20 -10 0 10 20 30 40 50
Total des marchandises
Produits agricoles
dont: produits alimentaires
Combustibles et produits miniers
dont: combustibles
Produits manufacturés
Fer et acier
Produits chimiques
Matériel de bureau et de télécommunication
Produits automobiles
Autres machines*
Textiles
Vêtements
2023/2022 (Janvier-Juin) 2023/2019 (Janvier-Juin)
142357
165
249
-1210
-558
757
-1135
8
4
-20-10010203040506070
Total services
commerciauxTransports Voyages Autres services
commerciauxServices liés aux
marchandises
2022T3 2022T4 2023T1 2023T2WT/TPR/OV/26  
- 15 - 
  Fragmentation manifeste  
2.13.  Les tensions politiques s'accentuent et suscitent des préoccupations quant au risque que le 
commerce se réoriente selon des critères régionaux et politiques . Si certains changements ont été 
observés dans la structure des écha nges, peu d 'éléments laissent envisager une démondialisation 
généralisée . La part des biens intermédiaires dans le commerce mondial est un indicateur de 
l'ampleur des chaînes d'approvisionnement mondiales (graphique 2.7) . Ce ratio est tombé à moins 
de 50 % en 2023, mais l 'évolution n 'est pas spectaculaire (48,5 % au premier semestre de l'année, 
contre 51 % sur les trois années précédentes).  
Graphique 2.7 Part des biens intermédiaires dans le commerce mondial d es 
marchandises, hors combustibles, 2020T1 -2023T2  
(Part en  %) 
 
* Données préliminaires fondées sur 100 déclarants disponibles dans le Trade Data Monitor (TDM).  
Source : Estimations de l'OMC, sur la base de données du TDM.  
2.14.  Les données récentes laissent également deviner des modifications en ce qui concerne les 
parts des échanges, mais les causes demeurent incertaines. Par exemple, le commerce total des 
parties et composants des États -Unis avec les pays qui ont la même orientation politique, d'ap rès 
les orientations des votes aux Nations Unies, a reculé de 77 % en 2019 à 73 % en 2020, avant de 
remonter à 77 % en 2023. Ces changements pourraient refléter les tensions géopolitiques, mais ils 
pourraient aussi traduire un rétablissement de la structure d es échanges qui prévalait avant la 
pandémie. Ces indicateurs de fragmentation, ainsi que d'autres, feront l'objet d'un suivi étroit par 
l'OMC à l'avenir.  
2.15.  L'encadré ci -après examine de plus près les produits à goulets d'étranglement potentiels ou 
les produi ts fortement concentrés dans le commerce international qui semblent freiner les efforts de 
diversification des entreprises dans le monde entier . D'après le Rapport sur le commerce 
mondial  2023 de l'OMC, même si les chocs peuvent avoir une grave incidence s ur la disponibilité de 
ces marchandises, cela ne concerne que quelques produits considérés comme essentiels selon cette 
liste relativement longue.3 
 
3 OMC (2023), Rapport sur le commerce mondial 2023 – La remondialisation pour un avenir sûr, inclusif 
et durable . Adresse consultée: https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/wtr23_e/wtr23_e.pdf . 
50,650,7
49,3
48,851,352,352,5
51,2
50,050,3
48,9
46,947,9
47,251,852,1
50,7
50,052,654,054,3
52,8
51,251,9
50,9
48,649,6 49,5
4244464850525456
2020T1 2020T2 2020T3 2020T4 2021T1 2021T2 2021T3 2021T4 2022T1 2022T2 2022T3 2022T4 2023T1* 2023T2*
Exportations ImportationsWT/TPR/OV/26  
- 16 - 
  Encadré 2.1 La concentration du commerce mondial présente -t-elle un risque pour la 
résilience des chaînes d 'approvisionnement?  
La diversification est une stratégie utile pour assurer la continuité de l'approvisionnement, même pendant les 
crises (OMC, 2023) . Le fait d'être en mesure de s'appuyer sur un vaste résea u de fournisseurs différents, 
idéalement situés dans diverses régions, limite l'exposition aux chocs localisés tels que les catastrophes 
naturelles . Les crises récentes ont mis en évidence l 'utilité de disposer de plusieurs options en matière 
d'approvisionnement . Les confinements localisés pendant la pandémie de COVID -19, le blocage du canal de 
Suez par un porte -conteneurs, ou le tremblement de terre et le tsunami de 2011 dans la région du Tōhoku, ont 
tous entraîné de graves pénuries temporaires de produits essentiels parce qu'ils ont frappé d'importants pôles 
commerciaux . Un réseau commercial plus diversifié aurait permis d 'atténuer ces impacts.  
Toutefois, une tendance récente du commerce international fait obstacle aux efforts de diversification  des 
entreprises : une part croissante du commerce est concentrée dans un petit nombre de grandes économies 
exportatrices . Dans ses travaux de recherche, l 'OMC analyse les parts de marché des exportateurs au niveau 
des produits (niveau à 6 chiffres du SH) . Elle considère qu'il y a concentration de produits lorsque ceux -ci sont 
exportés par un maximum de 4 grandes économies en moyenne, tout en dépassant un certain seuil d 'échanges 
en volume pour exclure les produits de niche.  
Ces recherches montrent que la co ncentration est devenue un aspect important du commerce international . Si 
la part des produits concentrés dans le commerce total est restée relativement faible et stable jusqu'en 2009, 
elle a fortement augmenté pendant la crise financière mondiale et affic he une progression depuis . Exprimée en 
chiffres, la part du commerce mondial qui peut être considérée comme concentrée a plus que doublé en une 
dizaine d 'années, passant de 9% à 19% . Cette augmentation est due en partie à une baisse de la concurrence 
par p roduit, c'est -à-dire à la baisse du nombre de fournisseurs par produit . Mais cela n'explique qu 'à moitié 
cette tendance . La figure 1 montre que le nombre de produit concentrés est passé de 778 en 2000 à 1  075 
en 2021, ce qui équivaut à une hausse de seulem ent 14% à 19% si l 'on considère la part du nombre total de 
produits échangés (environ 5  400). L'autre moitié s'explique par un transfert des échanges vers les produits 
extrêmement concentrés, et surtout les téléphones cellulaires et les semi -conducteurs.  
Les économies des régions de l'Asie de l'Est et du Pacifique (AEP) sont de loin la source la plus importante de 
goulets d'étranglement potentiels – elles concentraient plus de 60% de ces produits en 2021 . La Chine 
représente plus de la moitié de cette part puisqu 'elle exporte 36%, en valeur, de tous les produits concentrés . 
Cependant, après avoir représenté 40% des exportations en 2017, elle a perdu de l 'importance ces dernières 
années . Cette évolution montre que les entreprises se sont activement efforcées de réduire la surconcentration 
des échanges, même en l'absence de politiques d 'incitation.  
Figure 1 : Nombre de produits à goulets d 'étranglement potentiels dans le monde, 2000 -2021  
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, base de données Comtrade de l'ONU de 2000 à 2021 . D'après : Majune, S . K. et 
Stolzenburg, V. (à paraître), Mapping Global Concentration in Trade Flows , document de travail de l 'OMC; et OMC 
(2023), Rapport sur le commerce mondial 2023 – la remondialisation pour un avenir sûr, inclusif et durable.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
2.16.  L'encadré ci -après présente un bref historique de la tendance à la baisse des droits appliqués 
depuis la création de l'OMC en 1995, selon les renseignements disponibles.  
778
742
730
777
791
822
853
841
852
866
951
978
1 030
1 004
1 002
1 040
1 030
1 060
1 073
1 032
1 002
1 075
 0 200 400 600 8001 0001 200
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021WT/TPR/OV/26  
- 17 - 
  Encadré 2.2 Les droits de douane appliqués par les Membres de l'OMC ont presque 
diminué de moitié depuis 1996  
Depuis 1996, le commerce mondial des marchandises a plus que quadruplé, atteignant un total de 
18 600 milliards d 'USD pour le s importations en 2021, contre 4  400 milliards d 'USD en 1996.  
Au cours de la même période, les données disponibles indiquent que la moyenne simple des droits appliqués 
par les Membres de l'OMC sur la base de la nation la plus favorisée (NPF) – principe sel on lequel ils accordent 
le même traitement commercial, y compris les taux de droits et l'accès aux marchés, à tous les autres Membres 
– a diminué de 44%, tombant de 13,2% à 7,4%, comme le montre la figure 1.  
Figure 1 : Moyenne des droits appliqués des Membr es de l 'OMC, 1996 -2021  
(Moyenne en %) 
 
Note:  Les calculs s 'appuient sur les droits de douane et les données d 'importation communiqués par 74 Membres de 
l'OMC (en comptant l 'Union européenne comme un seul Membre et en excluant le commerce intra -UE), qui 
représentent 93% du total des importations mondiales . Les droits effectivement appliqués sont les plus bas des 
droits NPF et des droits préférentiels appliqués par un Membre à un autre . Pour certains Membres de l 'OMC, les 
données manquantes concernant les droits de douane, les échanges ou les équivalents ad valorem  (EAV) annuels 
ont été remplacées par les données disponibles pour l 'année la plus proche . Pour plus d 'informations, consultez 
https://stats.wto.org/ . 
Source:  Base de données analytiques de l'OMC.  
Une tendance analogue se dégage en ce qui concerne la moyenne des droits appliqués pondérée en fonction 
des échanges . De fait, le droit NPF moyen a chuté de 47%, tombant de 7,1% à 3,7 %. 
Si l'on tient compte des régimes tarifaires préférentiels, y compris ceux offerts par les pays développés aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) et ceux inscrits dans les accords commerciaux 
régionaux (ACR), on observe une baisse encore plus forte . Entre 1996 et 2021, la moyenne des droits 
effectivement appliqués pondérée en fonction des échanges – dans l'hypothèse où les droits préférentiels sont 
pleinement utilisés – est tombée de 6,8% à 2,5% . Cette baisse plus importante était due à l'accroissement du 
commerce des produits soumis à des droits de douane plus faibles dans le cadre de ces accords commerciaux.  
La figure 2 illustre les variations par secteur entre 1996 et 2021 . On note en particulier que les droits v isant les 
produits agricoles ont diminué davantage que ceux visant les produits industriels, qui étaient déjà faibles 
en 1996. Par exemple, pour les produits agricoles, la moyenne des droits NPF appliqués pondérée en fonction 
des échanges a enregistré sa p lus forte baisse pour les produits d'origine animale, tombant de 37,4% à 17,5% 
entre 1996 et 2021, tandis que pour les produits industriels, elle a enregistré sa plus forte baisse pour les 
textiles, tombant de 11,7% en 1996 à 7,6% en 2021.  
On pourrait attr ibuer les variations des moyennes pondérées en fonction des échanges non seulement à 
l'évolution des droits de douane, mais aussi à l'évolution des flux commerciaux . Par exemple, un accroissement 
du commerce des marchandises conjugué à une baisse du droit de douane pour un groupe de produits 
entraînera une diminution de la moyenne pondérée en fonction des échanges.  
WT/TPR/OV/26  
- 18 - 
  Figure 2 : Moyenne des droits appliqués des Membres de l 'OMC, par groupe de produits, 1996 et 
2021  
(Moyenne pondérée en fonction des échanges en %) 
 
Note:  Les droits effectivement appliqués sont les plus bas des droits NPF et des droits préférentiels appliqués par un 
Membre à un autre . Les groupes de produits sont fondés sur les catégories utilisées dans les négociations 
commerciales multilatérale s (NCM) menées à l 'OMC.  
Source:  Base de données analytiques de l'OMC.  
Il est difficile de prédire l'évolution future des droits de douane car divers facteurs peuvent influencer les actions 
des Membres de l'OMC . Toutefois, l'OMC a toujours à cœur d'aider ses Membres à favoriser autant que possible 
la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
 
WT/TPR/OV/26  
- 19 - 
  3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La présente section analyse l'évolution d'un certain nombre d'aspects des politiques 
commerciales et liées au commerce dans le domaine des marchandises entre la mi -octobre  2022 et 
la mi -octobre  2023. Elle est divisée  en trois parties. La première partie examine les mesures 
ordinaires, c'est -à-dire les mesures ne se rapportant pas à la COVID -19 mises en œuvre pendant la 
période considérée, y compris le calcul de la valeur des échanges visés. La deuxième partie, dans la  
section  3.1.2, porte sur les mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Ces 
mesures ne sont pas incluses dans le calcul de la valeur des échanges visés et ne sont pas prises en 
compte dans les totaux de la première partie. La troisième pa rtie, dans la section  3.1.3, donne un 
aperçu des faits nouveaux liés au commerce survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et 
de la crise alimentaire depuis le début du conflit.  
3.2.  Un addendum distinct1 au présent rapport contient les annexes 1, 2 et  3 qui recensent les 
mesures commerciales et liées au commerce prises par les Membres de l'OMC et les observateurs 
entre le 16  octobre  2022 et le 15  octobre  2023 dans le domaine du commerce des marchandises. 
Les mesures relatives aux services sont analysée s dans la section  4 et énumérées à l'annexe  4 de 
l'addendum. Cet addendum distinct dresse la liste des nouvelles  mesures ordinaires (non liées à la 
COVID -19) recensées pendant la période considérée.  
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  
3.3.  Au total, 740  mesures com merciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique  3.1).2 Ce chiffre inclut les mesures de 
facilitation des échanges, les mesures correctives commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce, en l'occurrence des mesures de restriction des échanges. Le graphique 3.2 
montre la valeur des échanges3 visés par les mesures enregistrées par les Membres et observateurs 
de l'OMC pendant la période considérée. Ces chiffres tiennent  aussi compte des mesures concernant 
les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les engrais.  
Graphique 3.1 Nombre de mesures introduites entre mi -octobre  2022 et 
mi-octobre  2023  
 
Source:  Secré tariat de l'OMC.  
 
1 Document de l'OMC WT/TPR/OV/26/Add.1  du 23 novembre 2023.  
2 Ces annexes n'incluent par les mesures SPS et OTC, qui sont traitées dans les sections  3.3 et 3.4.  
3 La valeur des échanges visés n'inclut pas les échanges visés par les mesures mises en œuvre ou 
supprim ées pendant la période considérée. Les estimations de la valeur des échanges visés pour la période 
considérée sont basées sur le commerce des marchandises en 2022, lorsque celui -ci est disponible. Pour 
plusieurs pays, le commerce des marchandises en 2021 a  été utilisé car les données pour 2022 n'étaient pas 
disponibles au moment des calculs.  
145 99 303 193 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce740WT/TPR/OV/26  
- 20 - 
  Graphique 3.2 Valeur estimée des échanges visés par les mesures à l'importation et à 
l'exportation introduites entre mi -octobre  2022 et mi -octobre  2023, milliards d'USD  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies. Les mesures de facilitation des échanges et les mesures restr ictives 
pour le commerce concernent les mesures de facilitation des importations et des exportations.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
3.4.  Pendant la période considérée, 303  nouvelles mesures visant à faciliter les échanges on t été 
enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs.4 Cela représente 40,9 % du nombre 
total de mesures enregistrées.  
3.5.  La plupart des mesures de facilitation des échanges concernaient les importations. La réduction 
ou l'élimination des droits d e douane représentaient la majorité des mesures de facilitation des 
échanges, devant l'élimination ou la simplification des restrictions quantitatives à l'importation et à 
l'exportation. La moyenne mensuelle de 25,3 mesures de facilitation des échanges obs ervée pour la 
période était la troisième la plus forte enregistrée depuis 2015 (tableau  3.1). 
Tableau 3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1), de 2015 à mi -octobre  2023  
Type de mesure  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Mi-octobre  2021 à  
mi-octobre  2022  
(WT/TPR/OV/25 ) 
Mi-octobre  2022 à  
mi-octobre  2023  
(WT/TPR/OV/26 ) 
Importations  205 148 113 144 100 96 138 351 351 235 
- Droits de douane  154 112 93 119 85 84 114 284 289 151 
- Procédures douanières  30 27 17 15 2 3 6 23 21 16 
- Impositions  5 4 3 6 5 8 8 6 8 7 
- Restrictions quantitatives  5 1 0 3 1 1 8 33 27 46 
- Autres  11 4 0 1 7 0 2 5 6 15 
Exportations  40 32 24 18 14 7 14 71 54 66 
- Droits de douane  18 5 1 6 10 5 10 14 12 6 
- Restrictions quantitatives  3 1 2 0 1 1 3 47 39 41 
- Autres  19 26 21 12 3 1 1 10 3 19 
Autres  4 3 0 0 1 1 2 2 1 2 
Total  249 183 137 162 115 104 154 424 406 303 
Moyenne par mois  20,8 15,3 11,4 13,5 9,6 8,7 12,8 35,3 33,8 25,3 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
4 Ce chiffre comprend aussi les mesures prises en réponse à la guerre en Ukraine et les suppressions de 
mesures restrictives opérées durant la période considérée.  
25 15 
977 337 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce1 354WT/TPR/OV/26  
- 21 - 
  3.6.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des importations introduites 
pendant la période considérée a été estimée à 955,0 milliards d'USD (contre 1  038,4 milliards d'USD 
dans le dernier rapport annuel), soit 3,8 % de la valeur des importations mondiales de marchandises 
(tableau 3.2 et graphique 3.3). Cela comprend 11 mesures prises dans le cadre du processus 
d'expansion de l'ATI et estimées à 83,9  milliards d'USD.5 
Tableau 3.2 Part des échanges visés par des mesures de facilitation des importations, de 
mi-octobre  2014 à mi -octobre  2023  
(%)  
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020 à 
mi-octobre  2021  
Mi-octobre  2021 à 
mi-octobre  2022  
Mi-octobre  2022 à 
mi-octobre  2023  
Part des importations 
mondiales totales  0,91 1,51 1,07 1,68 2,80 3,88 2,74 4,72 3,80 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée), 
milliards d'USD  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur des échanges vis és par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence cumulée de ces mesures.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
5 S'agissant de la valeur des échanges visés, les principales mesures ont été introduites par la Chine 
(66,3 milliards d'USD), l'Union européenne (8,5 milliards d'USD), la République de Corée (4,8 milliards d'USD), 
la Malaisie (2,1 milliards d' USD) et la Thaïlande (1,8 milliard d'USD).  
2581 183
170249
169296545731
4821 038
955
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
Mi-octobre
2012 à mi-
octobre
2013Mi-octobre
2013 à mi-
octobre
2014Mi-octobre
2014 à mi-
octobre
2015Mi-octobre
2015 à mi-
octobre
2016Mi-octobre
2016 à mi-
octobre
2017Mi-octobre
2017 à mi-
octobre
2018Mi-octobre
2018 à mi-
octobre
2019Mi-octobre
2019 à mi-
octobre
2020Mi-octobre
2020 à mi-
octobre
2021Mi-octobre
2021 à mi-
octobre
2022Mi-octobre
2022 à mi-
octobre
2023WT/TPR/OV/26  
- 22 - 
  3.7.  Pour ce qui est des échanges visés, la plupart des mesures de facilitation des importations qui 
ont été prises relèvent des chapitres suivants du SH: combustibles minéraux et huiles minérales 
(SH 27) (27,5 %), machines électriques et leurs  parties (SH  85) (10,3 %), machines, appareils et 
engins mécaniques (SH 84) (8,0 %) et cuivre et ouvrages en cuivre (SH 74) (6,9 %). 
3.8.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des exportations introduites 
pendant la période considérée était estimée à 22,2 milliards d'USD (contre 122,1 milliards d'USD 
dans le dernier rapport), soit 0,1 % de la valeur des exportations mondiales de marchandises. Pour 
ce qui est des échanges visés, la plupart des mesures de facilitation des exportations qui ont ét é 
prises relèvent des chapitres suivants du SH: céréales (SH 10) (41,7 %), fonte, fer et acier (SH 72) 
(29,5 %), véhicules automobiles, leurs parties et accessoires (SH 87) (15,1 %), et minerais, scories 
et cendres (SH 26) (7,1 %). 
3.9.  Au total, la valeur des écha nges visés par les mesures de facilitation des importations et des 
exportations prises au cours de la période considérée a été estimée à 977,2 milliards d'USD (contre 
1 160,5 milliards d'USD dans le dernier rapport).  
Mesures correctives commerciales  
3.10.  Pendan t la période considérée, 244  mesures correctives commerciales (145  ouvertures et 
99 clôtures d'enquêtes) ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs 
(annexe  2 de l'addendum), soit 33,0 % du total des mesures liées au commerce recensée s dans le 
présent rapport. Les enquêtes antidumping restaient la mesure corrective commerciale la plus 
fréquente, représentant 87,6 % des ouvertures d'enquêtes et 90,9 % des clôtures d'enquêtes.  
3.11.  Après avoir culminé en 2020 (36,1), la moyenne mensuelle des ou vertures d'enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales a été de 12,1 au cours de la période considérée, soit 
la troisième valeur la plus faible depuis 2012. La moyenne mensuelle des clôtures d'enquêtes en 
matière de mesures correctives commerci ales au cours de la période considérée était de 8,3, soit la 
valeur la plus faible depuis 2012 (tableau 3.3 et graphique 3.4).  
Tableau 3.3 Mesures correctives commerciales (annexe 2), de 2015 à mi -octobre  2023 
Type de mesure  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Mi-octobre  2021 à  
mi-octobre  2022  
(WT/TPR/OV/25 ) 
Mi-octobre  2022 à  
mi-octobre  2023 
(WT/TPR/OV/26 ) 
Ouverture d'enquêtes  277 343 298 273 281 433 213 112 142 145 
- Antidumping  229 298 249 202 215 355 186 89 113 127 
- Droits compensateurs  31 34 41 55 36 56 18 19 23 12 
- Sauvegardes  17 11 8 16 30 22 9 4 6 6 
Moyenne par mois  23,1 28,6 24,8 22,8 23,4 36,1 17,8 9,3 11,8 12,1 
Clôtures d'enquêtes  212 171 158 225 184 216 302 237 264 99 
- Antidumping  167 141 129 201 167 184 258 203 233 90 
- Droits compensateurs  25 15 12 24 7 13 23 23 24 7 
- Sauvegardesa 20 15 17 0 10 19 21 11 7 2 
Moyenne par mois  17,7 14,3 13,2 18,8 15,3 18,0 25,2 19,8 22,0 8,3 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i)  toutes les enquêtes en cours 
closes au cours de l'année considérée, normalement à la fin octobre, sans imposition de mesure; et 
ii) toutes les mesures imposées qui ont expiré au cours de l'année considérée, normalement à la fin 
octobre.  
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2015 à 2022 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi fondés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres. Les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées sur la base du 
nombre de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une enquête 
antidumping ou en matière  de droits compensateurs visant les importations en provenance de (n) 
pays/territoires douaniers compte pour (n) enquêtes.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/26  
- 23 - 
  Graphique 3.4 Ouvertures et clôtures d'enquêtes en m atière de mesures correctives 
commerciales, nombre moyen par mois  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  Les lignes bleue et rouge indiquent la moyenne des deux dernières 
périodes (moyenne mobile sur deux périodes).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.12.  Au cours d es deux dernières années, on a observé d'importantes variations du nombre 
d'ouvertures et de clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
(graphique  3.4). Cela tient sans doute à plusieurs raisons. Par exemple, à la fois dans le conte xte 
de la pandémie et de la guerre en Ukraine, les pays semblent s'être concentrés sur la résilience des 
chaînes d'approvisionnement en veillant à ce que leur territoire reste accessible à un large éventail 
de produits. Plus récemment, l'inflation et les t aux d'intérêt élevés ainsi que la dette extérieure 
importante dans de nombreux pays ont rendu les importations plus coûteuses. Par suite, cela peut 
avoir réduit la nécessité de protéger les branches de production nationales et influé sur le recours 
aux mes ures correctives commerciales.  
3.13.  La valeur des échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales ouvertes pendant la période considérée s'élevait à 24,6 milliards d'USD (contre 
8,3 milliards d'USD dans le dernier rapport), soit 0 ,10% de la valeur des importations mondiales de 
marchandises. S'agissant des clôtures d'enquêtes, la valeur des échanges visés a été estimée à 
15,5 milliards d'USD (contre 14,0 milliards d'USD dans le dernier rapport), soit 0,06 % de la valeur 
des importati ons mondiales de marchandises (tableau 3.4).  
3.14.  Pour ce qui est des échanges visés, les mesures correctives commerciales adoptées pendant 
la période considérée comprenaient les enquêtes ouvertes au sujet des meubles et des articles de 
literie (SH 94) (37,8 %), des matières plastiques et des ouvrages en ces matières (SH  39) (13,0 %), 
de la fonte, du fer et de l'acier (SH 72) (11,5 %), et des machines électriques et de leurs parties 
(SH 85) (7,1 %). 
23 29 
25 
23 23 36 
18 
9 12 12 18 
14 
13 19 
15 18 25 
20 22 
8 
0510152025303540
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Mi-octobre
2021 à mi-
octobre 2022Mi-octobre
2022 à mi-
octobre 2023  Nombre moyen d'ouvertures d'enquêtes par mois
 Nombre moyen de clôtures d'enquêtes par mois
Moyenne mobile sur 2 périodes (nombre moyen d'ouvertures d'enquêtes par mois)
Moyenne mobile sur 2 périodes (nombre moyen de clôtures d'enquêtes par mois)WT/TPR/OV/26  
- 24 - 
  Tableau 3.4 Part d es échanges visés par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales, de mi -octobre  2014 à mi -octobre  2023  
(%)  
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015 
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020 à 
mi-octobre  2021  
Mi-octobre  2021 à 
mi-octobre  2022  
Mi-octobre  2022 à 
mi-octobre  2023  
Part des importations 
mondiales totales  0,17 0,55 0,48 0,53 0,24 0,36 0,15 0,04 0,10 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.15.  L'annexe  3 de l'addendum au présent rapport recense les mesures pouvant être considérées 
comme ayant un effet de restriction des échanges. Au total, 193  nouvelles mesures restrictives pour 
le commerce ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période 
considérée. La plupart des mesures restrictives pour le commerce  enregistrées consistaient en des 
mesures à l'exportation. Pour la troisième fois depuis le début de l'exercice de suivi du commerce, 
le nombre de nouvelles restrictions à l'exportation (99, ou 51,3 % de l'ensemble des restrictions) a 
dépassé celui des rest rictions à l'importation (93, ou 48,2 %). 
3.16.  Les restrictions à l'exportation consistaient principalement en des restrictions quantitatives et 
en des augmentations de droits d'exportation. Les restrictions à l'importation consistaient 
principalement en des aug mentations de droits de douane, suivies par des procédures douanières 
plus strictes et par l'imposition de restrictions quantitatives. La moyenne mensuelle des 
16,1 mesures restrictives pour le commerce est la quatrième la plus élevée depuis 2012 
(tableau  3.5). 
Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3), de 2015 à 
mi-octobre  2023  
Type de mesure  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Mi-octobre  2021 à  
mi-octobre  2022  
(WT/TPR/OV/25 ) 
Mi-octobre  2022 à  
mi-octobre  2023  
(WT/TPR/OV/26 ) 
Importations  167 98 84 115 77 73 78 79 90 93 
- Droits de douane  106 63 47 70 46 40 36 44 54 43 
- Procédures douanières  32 16 19 6 6 11 24 11 10 20 
- Impositions  10 6 9 13 6 6 5 0 0 1 
- Restrictions quantitatives  13 12 7 17 14 10 11 18 20 20 
- Autres  6 1 2 9 5 6 2 6 6 9 
Exportations  44 20 18 17 19 27 67 146 137 99 
- Droits de douane  13 6 4 8 7 4 14 16 16 17 
- Restrictions quantitatives  7 10 8 4 3 11 27 113 103 67 
- Autres  24 4 6 5 9 12 26 17 18 15 
Autres  13 11 14 0 2 0 5 0 0 1 
- Teneur en éléments locaux  13 7 12 0 1 0 4 0 0 0 
- Autres  0 4 2 0 1 0 1 0 0 1 
Total  224 129 116 132 98 100 150 225 227 193 
Moyenne par mois  18,7 10,8 9,7 11,0 8,2 8,3 12,5 18,8 18,9 16,1 
Note:  Les données révisées reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/26  
- 25 - 
  3.17.  La valeur des échanges visés par les mesures de  restriction à l'importation mises en œuvre 
pendant la période considérée a été estimée à 178,0 milliards d'USD (contre 163,5 milliards d'USD 
dans le dernier rapport annuel), soit 0,7 % de la valeur des importations mondiales de marchandises 
(tableau 3.6 et  graphique 3.5).  
Tableau 3.6 Part des échanges visés par des mesures de restriction à l'importation 
(annexe  3), de mi -octobre  2014 à mi -octobre  2023  
(%)  
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015 
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020 à  
mi-octobre  2021  
Mi-octobre  2021 à  
mi-octobre  2022  
Mi-octobre  2022 à  
mi-octobre  2023  
Part des importations 
mondiales totales  1,23 0,62 0,50 3,33 3,84 2,40 0,60 0,74 0,71 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de restriction à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée), 
milliards d'USD  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représe ntent la valeur des échanges visés par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence cumu lée de ces mesures.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.18.  Les mesures de restriction à l'importation recensées durant la période considérée couvrent 
une gamme de produits. S'agissant de la valeur des échanges visés, les principaux secteurs 
(chapitres du SH) touché s étaient les suivants: machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) 
(17,3 %), véhicules automobiles, leurs parties et accessoires (SH 87) (15,3 %), produits 
pharmaceutiques (SH 30) (10,4 %), et fonte, fer et acier (SH 72) (9,9 %). 
201214228
101
79588747
441
106164178
0100200300400500600700800
Mi-octobre
2012 à mi-
octobre
2013Mi-octobre
2013 à mi-
octobre
2014Mi-octobre
2014 à mi-
octobre
2015Mi-octobre
2015 à mi-
octobre
2016Mi-octobre
2016 à mi-
octobre
2017Mi-octobre
2017 à mi-
octobre
2018Mi-octobre
2018 à mi-
octobre
2019Mi-octobre
2019 à mi-
octobre
2020Mi-octobre
2020 à mi-
octobre
2021Mi-octobre
2021 à mi-
octobre
2022Mi-octobre
2022 à mi-
octobre
2023WT/TPR/OV/26  
- 26 - 
  3.19.  La valeur des échanges v isés par les mesures de restriction à l'exportation mises en œuvre 
pendant la période considérée était estimée à 159,1 milliards d'USD (contre 114,5 milliards d'USD 
dans le dernier rapport), soit 0,7 % de la valeur des exportations mondiales de marchandises . Les 
mesures de restriction à l'exportation recensées couvrent une gamme de produits. S'agissant de la 
valeur des échanges visés, les principaux secteurs (chapitres du SH) touchés étaient les suivants: 
combustibles minéraux et huiles minérales (SH 27) (44 ,1%), aluminium et ouvrages en aluminium 
(SH 76) (11,5 %), céréales (SH 10) (11,4 %), et produits chimiques organiques (SH 29) (9,4 %). 
3.20.  Au total, la valeur des échanges visés par les mesures de restriction à l'importation et à 
l'exportation mises en œuvre au cours de la période considérée a été estimée à 337,1 milliards 
d'USD (contre 278,0 milliards d'USD dans le dernier rapport).  
Nombre de mesures de restriction à l'importation  
3.21.  L'estimation du retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, du nombre 
global de ces mesures est rendue complexe par le fait qu'un grand nombre de mesures temporaires 
tendent à rester en vigueur après la date d'expiration envisagée. En outre, le Secrétariat ne reçoit 
pas toujours de renseignements précis  en temps voulu sur les modifications apportées aux mesures 
recensées. Il s'ensuit que les chiffres donnés ci -après sont des estimations fondées sur les 
renseignements enregistrés dans la TMDB depuis 2009. Ces estimations sont également 
subordonnées à la d isponibilité des dates d'expiration des mesures de restriction à l'importation et 
des codes SH des produits visés.6 
3.22.  Le tableau  3.7 et le graphique  3.6 montrent que le nombre de restrictions à l'importation en 
vigueur est en augmentation constante depuis 2 009 – en termes de valeur et de pourcentage des 
importations mondiales – et qu'une augmentation notable de la valeur et du pourcentage est 
intervenue entre 2017 et  2018. Cette hausse spécifique s'explique en grande partie par les mesures 
introduites visant  l'acier et l'aluminium et par diverses majorations des droits mises en place du fait 
des tensions commerciales bilatérales. En  2020, les importations mondiales ont considérablement 
diminué par rapport à  2019. Cette baisse s'est également répercutée sur le s importations totales et 
sur la valeur des restrictions à l'importation en vigueur. Le commerce mondial a de nouveau 
progressé en 2021 et 2022 en raison de la hausse des prix à l'exportation et à l'importation, alors 
que l'inflation s'installait dans la p lupart des pays. Pour 2023, la valeur des échanges visés par des 
restrictions à l'importation en vigueur était estimée à 2  480 milliards d'USD7, soit 9,9 % des 
importations mondiales totales.  
Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures de restriction à 
l'importation, 2015 -2022  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021 2022a 
Importations totales (monde)  16 360 15 812 17 587 19 402 18 883 17 625 22 081 25 120 
Total des restrictions à 
l'importation en vigueur  598 570 814 1 457 1 646 1 516 2 042 2 359 
Part des importations mondiales 
(%) 3,66 3,61 4,63 7,51 8,72 8,60 9,25 9,39 
Total des restrictions à l'importation  
supprimées  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  s.o. s.o. s.o. 
Part des importations mondiales 
(%) 0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 s.o. s.o. s.o. 
s.o. Sans objet. En 2022, la date de clôture est le 31  décembre pour deux mesures. Celles -ci seront 
considérées comme ayant pris fin en 2023.  
a Les chiffres donnés pour 2022 sont provisoires.  
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, d'après la base de données Comtrade de l'ONU.  
 
6 Seules les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul. Les chiffres cumulés ne prennent pas en compte les mesures pour lesquelles les 
dates d'ouverture et de clôture interviennent toutes deux pendant la période à l'examen.  
7 Sur la base des restrictions à l'importation enregistrées jusqu'au 15 octobre 2023.  WT/TPR/OV/26  
- 27 - 
  Graphique 3.6 Valeur cumulée des échanges de marchandises visés par des me sures de 
restriction à l'importation depuis 2009  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la TMDB concernant les mesures à l'importation enregistrées 
depuis 2009 et  considérées comme ayant un effet restrictif sur le commerce. Elle prend en compte 
les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles. Ces chiffres 
n'incluent pas les mesures correctives commerciales. La valeur des importations  est tirée de la base 
de données Comtrade de l'ONU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.23.  Depuis le début de la pandémie, 458 mesures commerciales et liées au commerce des 
marchandises ont été m ises en œuvre par les Membres de l'OMC et les observateurs (tableau  3.8)8, 
dont 255 (55,7 %) facilitaient les échanges et 203 (44,3 %) avaient un effet de restriction des 
échanges.  
Tableau 3.8 Nombre de mesur es commerciales et liées au commerce en rapport avec la 
COVID -19 prises depuis le début de la pandémie  
 Mesures de 
facilitation  Progressivement 
éliminées  Mesures de 
restriction  Progressivement 
éliminées  Total  
Importations  211 115 20 11 231 
Exportations  28 12 174 154 202 
Autres  16 6 9 7 25 
Total  255 133 203 172 458 
Note:  Les données révisées reflètent les modifications apportées en vue de préciser et de mettre à jour les 
renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
8 Les mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie peuvent être consultées à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
73126234306407467598 5708141 4571 646
1 5162 0422 3592 480
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,67,58,78,69,39,49,9
024681012
 0 5001 0001 5002 0002 500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Restrictions à l'importation en vigueur (axe de gauche) % des importations mondiales (axe de droite)(Milliards d'USD) (%)WT/TPR/OV/26  
- 28 - 
  3.24.  Au cours de la période considérée, 24 mesures en rapport avec la COVID -19 visant des 
marchandises – principalement des mesures de facilitation – ont été communiquées par 38  Membres 
et 1 observateur.9 La plupart de ces mesures étaient nouvelles (19) et plusieurs (14) ont été mises 
en œuvre au cours de la période considérée. Sur les 24 mesures en rapport avec la pandémie, 
16 visaient les importations, 7 étaient des mesures à l'exportation et une était d 'ordre plus général. 
La plupart de ces mesures (14 sur 24) avaient un caractère temporaire et ont déjà été supprimées 
ou seront éliminées progressivement.  
3.25.  Les Membres ont continué à éliminer progressivement les mesures liées à la pandémie, et en 
particulie r les mesures restrictives. Selon les renseignements communiqués au Secrétariat, à la 
mi-octobre  2023, 133 (52,2 %) mesures de facilitation des échanges et 172 (84,7 %) mesures de 
restriction des échanges liées à la COVID -19 avaient été abrogées.  
Graphique 3.7 Nombre de mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec 
la COVID -19 visant les marchandises, à la mi -octobre  2023  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.26.  La majeure partie des mesures de facilitatio n des échanges en rapport avec la COVID -19 
(82,7 %) introduites depuis le début de la pandémie visaient les importations, tandis que la plupart 
des mesures restrictives pour le commerce (85,7 %) ciblaient les exportations.  
3.27.  Ces mesures de facilitation des imp ortations avaient pour objectif de réduire ou d'éliminer les 
droits d'importation et les taxes à l'importation. Certains Membres de l'OMC et observateurs ont 
réduit leurs droits d'importation sur toute une série de produits tels que les équipements de 
protection individuelle (EPI), les antiseptiques, les désinfectants, le matériel médical et les 
médicaments. Dans de nombreux cas, les réductions tarifaires se sont également accompagnées 
d'exonérations de la TVA et d'autres taxes. Certaines mesures ont été pr orogées, souvent plusieurs 
fois, tandis que d'autres mesures sont simplement restées en vigueur.  
3.28.  Les mesures de restriction à l'exportation en rapport avec la COVID -19 ont pris la forme 
d'interdictions ou de prohibitions temporaires à l'exportation, de pre scriptions en matière de licences 
d'exportation ou de mécanismes d'autorisation des exportations visant divers produits tels que les 
EPI, les médicaments, les vaccins, les produits diagnostiques, les fournitures et produits médicaux, 
et certains produits a limentaires. L'élimination de ces restrictions à l'exportation adoptées aux 
premiers stades de la pandémie s'est poursuivie pendant la période considérée. À la 
mi-octobre  2023, 20 restrictions à l'exportation liées à la COVID -19 étaient encore en vigueur, 
d'après les renseignements compilés par le Secrétariat ou fournis par les délégations.  
3.29.  La valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des échanges liées à la COVID -19 
mises en œuvre depuis le début de la pandémie était estimée à 432,6  milliards d'USD et celle des 
échanges visés par des mesures restrictives pour le commerce, à 276,7  milliards d'USD.10 Les 
 
9 Australie, Azerbaïdjan (observateur), Brésil, Costa Rica, Ind e, Indonésie, Myanmar, Philippines, 
Taipei  chinois, Thaïlande, Türkiye et Union européenne (l'UE -27 et ses États membres sont comptés 
séparément).  
10 Importations et exportations confondues, sur la base des chiffres annuels du commerce de 2022, sauf 
pour l' Algérie, le Bangladesh, le Bélarus, la Fédération de Russie, la Gambie, le Honduras, le Mali, 
122 133 31 172 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges supprimées progressivement
Mesures de restriction des échanges en vigueur
Mesures de restriction des échanges supprimées progressivement458(Nombre)WT/TPR/OV/26  
- 29 - 
  Membres et les observateurs ont continué d'éliminer progressivement les mesures mises en œuvre 
en réponse à la pandémie. La vale ur des échanges visés par des mesures de facilitation des échanges 
liées à la COVID -19 abrogées depuis le début de la pandémie était estimée à 296,8  milliards d'USD 
et celle des échanges visés par des mesures restrictives pour le commerce, à 261,1 milliard s d'USD 
(graphique 3.8).  
Graphique 3.8 Valeur des échanges visés par des mesures commerciales et liées au 
commerce en rapport avec la COVID -19 visant les marchandises, à la mi -octobre  2023, 
milliards d'USD  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.3   Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise 
alimentaire  
3.30.  La guerre en Ukraine continue d'affecter l'économie mondiale et, en particulier, les échanges 
de produits agricoles. Depuis le 16  octobre  2022, plusieurs Membres et observateurs de l'OMC ont 
prorogé des mesures existantes et en ont mis en place de nouvelles concernant les exportations et 
importations de produits alimentaires, d'aliments pour animau x et d'engrais. La guerre est restée 
l'une des principales causes de l'insécurité alimentaire persistante en raison de l'importance de la 
Fédération de Russie et de l'Ukraine sur les marchés agricoles mondiaux. En effet, certaines des 
restrictions à l'expo rtation introduites dans les premiers mois de la guerre, c'est -à-dire au printemps 
et à l'été 2022, demeurent en place, ou ont été prorogées ou réintroduites.  
3.31.  Toutefois, pendant la période considérée, un éventail plus large de restrictions à l'exportation 
visant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ont été imposées et il est plus difficile 
de les lier directement à la guerre en Ukraine. Certains événements liés au changement climatique 
ont causé des pertes de récoltes dévastatrices qui ont conduit à une hausse des restrictions à 
l'exportation. Il est probable que d'autres facteurs, comme les préoccupations concernant le 
phénomène El Niño, les pressions inflationnistes et l'incertitude des approvisionnements, aient 
contribué à l'augmentation des restrictions à l'exportation. Tout au long de la période à l'examen, 
de nombreux éléments ont prouvé que les Membres de l'OMC s'étaient adaptés aux difficultés 
d'approvisionnement et avaient trouvé d'autres sources pour leurs importations.  
Restrictions  à l'exportation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais  
3.32.  Depuis le début de la guerre fin février  2022, le Secrétariat de l'OMC a identifié 122  mesures 
commerciales de restriction à l'exportation mises en place par 32 Membres de l'Org anisation et 
8 observateurs11 visant des produits agricoles, dont 113  s'appliquaient aux denrées alimentaires et 
 
Saint-Kitts-et-Nevis, le Royaume d'Arabie saoudite, les Seychelles et le Viet Nam. Pour les pays  mentionnés , 
l'année la plus récente pour laquelle des données son t disponibles est utilisée pour les calculs. La concordance 
avec la nomenclature du SH22 a été appliquée dans toute la mesure du possible.  
11 Afghanistan, Algérie (observateur), Argentine, Arménie, Azerbaïdjan (observateur), Bangladesh, 
Bélarus (observateur ), Botswana, Burkina Faso, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, État du Koweït, État 
plurinational de Bolivie, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, République islamique 
d'Iran (observateur), Kazakhstan, Liban (observateur), Malais ie, Maroc, Macédoine du Nord, Mexique, 
Mongolie, Ouganda, Ouzbékistan (observateur), Pakistan, République arabe syrienne (observateur), 
136 297 16 261 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges supprimées progressivement
Mesures de restriction des échanges en vigueur
Mesures de restriction des échanges supprimées progressivement709WT/TPR/OV/26  
- 30 - 
  aux aliments pour animaux (92,6 %) et 9 ciblaient les exportations d'engrais (7,4 %). À la 
mi-octobre  2023, 47 de l'ensemble des restrictions à l 'exportation identifiées avaient été éliminées, 
ramenant le nombre de restrictions en vigueur à 75.12 
3.33.  Depuis le 24  février  2022, la valeur des échanges visés par les mesures de restriction à 
l'exportation mises en place par l'ensemble des Membres et observ ateurs de l'OMC est estimée à 
133,9 milliards d'USD, dont 12,3 milliards d'USD se rapportaient aux engrais. La valeur des échanges 
visés par les restrictions à l'exportation abrogées est estimée à 104,2 milliards d'USD, dont 
7,5 milliards d'USD pour les en grais. Par conséquent, la valeur des échanges visés par des 
restrictions à l'exportation encore en vigueur est estimée à 29,6  milliards d'USD.  
3.34.  Au cours des 12 derniers mois, les restrictions à l'exportation ont ciblé un large éventail de 
produits agricoles . Toutefois, au début de 2023, on a observé une hausse des restrictions à 
l'exportation visant les oignons, les aulx et autres légumes -racines. En outre, à l'été 2023, les 
produits les plus fréquemment visés par des restrictions à l'exportation étaient le riz et l'huile d'olive. 
La nature des restrictions à l'exportation restait variée. Les mesures introduites prenaient 
notamment la forme d'interdictions d'exporter, de contingents, de droits de douane, de prescriptions 
en matière de licences et d'autres res trictions (graphique 3.9).  
Graphique 3.9 Nombre de restrictions à l'exportation visant les denrées alimentaires, les 
aliments pour animaux et les engrais, en vigueur, de janvier  2022 à mi -octobre  2023  
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
République kirghize, République de Moldova, Serbie (observateur), Tadjikistan, Tanzanie, Tunisie, Türkiye et 
Ukraine.  
12 Mises en œuvre par 28 Membres et 8 observateurs: Afghanistan, Algérie (observateur), Argentine, 
Arménie, Azerbaïdjan (observateur), Bangladesh, Bélarus (observateur), Botswana, Burkina Faso, Égypte, 
Émirats arabes unis, État du Koweït, État plurinational d e Bolivie, Fédération de Russie, Ghana, Hongrie, Inde, 
Indonésie, République islamique d' Iran (observateur), Kazakhstan, Liban (observateur), Malaisie, Maroc, 
Mexique, Mongolie, Ouganda, Ouzbékistan (observateur), Pakistan, République arabe syrienne (obser vateur), 
République kirghize, Serbie (observateur), Tadjikistan, Tanzanie, Tunisie, Türkiye et Ukraine.  
13372229323543454747535253545863
5960
586059616169
6362686768
66
63
616261616363646768707373747575
01020304050607080
Exportations/Interdiction Exportations/Restrictions quantitatives
Exportations/Droits de douane Exportations/Autres
Total des mesures visant les exportationsWT/TPR/OV/26  
- 31 - 
  Mesures de facilitation des importations de denrées alimentaires, d'aliments pour 
animaux et d'engrais  
3.35.  Depuis le début de la guerre en Ukraine, le Secrétariat de l'OMC a également identifié plusieurs 
mesures de facilitation des importations de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et 
d'engrais. À la mi -octobre  2023, 100  mesures de facilitation des importations de divers produits 
agricoles ont été enregistrées pour 65  Membres de l'OMC et 3  observateurs.13 Parmi ces mesures, 
43 étaient nouvelles. Sur toutes les mesures de facilitation des importations identifiées, 33 avaient 
été supprimées progressivement ou étaient arrivées à expiration à la mi -octobre  2023. 
Actuellement, 67 mesures de facilitation des imp ortations sont toujours en vigueur.  
3.36.  Depuis le 24  février  2022, la valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des 
importations mises en place est estimée à 128,4 milliards d'USD, dont 2,7 milliards d'USD se 
rapportaient aux engrais. La valeur  des échanges visés par les mesures de facilitation des 
importations abrogées est estimée à 45,6 milliards d'USD, dont 1,2 milliard d'USD se rapportaient 
aux engrais. Par conséquent, la valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des 
importat ions toujours en vigueur visant des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des 
engrais est estimée à 82,9  milliards d'USD.  
3.37.  Les mesures de facilitation des importations visaient un large éventail de produits agricoles, 
y compris les huiles végét ales, les céréales, le riz, la viande, la volaille, ainsi que les engrais. Ces 
mesures prenaient la forme de réductions de droits d'importation, d'élargissements de contingents 
d'importation et d'introduction de contingents en franchise de droits. Parmi le s autres mesures 
figuraient des exonérations des taxes sur la valeur ajoutée et la levée des prescriptions en matière 
de permis d'importation (graphique 3.10).  
Graphique 3.10 Nombre de mesures de facilitation des importations de denrées 
alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais, en vigueur, de janvier  2022 à 
mi-octobre  2023  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
13 Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan (observateur), Bangladesh, Bélarus (observateur), 
Botswana, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Égypt e, El Salvador, Eswatini, Fédération de Russie, Guatemala, 
Inde, Iraq (observateur), Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Libéria, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, 
Nouvelle -Zélande, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, République dominicai ne, 
République  kirghize, Sénégal, Suisse, Taipei chinois, Türkiye, Ukraine, Union européenne (l'UE -27 et ses États 
membres sont comptés séparément) et Viet Nam.  
114411131517242833364447515357626262636465666676
656669687071717071
6971
6970
686767696968676767
01020304050607080
Importations/Droits de douane Importations/Taxes
Importations/Restrictions quantitatives Importations/Procédures douanières
Importations/Autres Total des mesures visant les importationsWT/TPR/OV/26  
- 32 - 
  Mesures de restriction à l'importation de denrées alimentaires,  d'aliments pour animaux 
et d'engrais  
3.38.  Depuis la mi -octobre  2022, on a identifié plusieurs mesures restreignant les importations de 
divers produits agricoles, dont le blé. Comme dans le rapport de juillet  2023, certaines des 
restrictions à l'importation act uelles semblent être conçues pour éviter une offre excédentaire de 
produits agricoles importés et pour protéger les producteurs nationaux de ces produits. Parmi ces 
mesures figuraient la mesure préventive exceptionnelle et temporaire appliquée par l'U nion 
européenne  aux importations de blé, de maïs, de colza et de graines de tournesol en provenance 
d'Ukraine adoptée le 2  mai 2023. Bien que cette mesure à l'échelle de l'UE ait expiré le 
15 septembre  2023, la Pologne, la Hongrie et la République slovaque ont introduit des interdictions 
individuelles visant les importations de divers produits agricoles en provenance d'Ukraine. Ces 
mesures font actuellement l'objet d'une demande de consultations présentée par l'Ukraine dans le 
cadre du règlement des différends à  l'OMC.  
3.39.  Pendant les semaines et les mois qui ont suivi le début de la guerre en Ukraine, de nombreuses 
sanctions ont été imposées à la Fédération de Russie ainsi qu'au Bélarus. En réponse à ces sanctions, 
la Fédération de Russie et le Bélarus ont mis en œu vre plusieurs contre -mesures. La grande majorité 
de ces mesures n'étaient pas spécifiquement liées au commerce et s'appliquaient aux secteurs des 
finances, de l'armement, de l'aviation civile et de l'énergie, ainsi qu'à des entités et personnes 
spécifiques . La plupart de ces sanctions ont généralement été annoncées et appliquées en référence 
à des considérations de sécurité.  
3.40.  Au cours des réunions récentes de l'OEPC destinées à examiner les rapports de suivi du 
commerce de la Directrice générale, les délégat ions ont souligné leur droit à mettre en œuvre des 
sanctions, souvent en se référant aux intérêts essentiels de sécurité énumérés à l'article XXI a) et  b) 
du GATT de 1994. En outre, les délégations ont régulièrement indiqué qu'elles ne souhaitaient pas 
que les rapports de suivi du commerce traitent de ces sanctions sur le fond.  
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales14 
3.41.  La présente section présente une évaluation des tendances en matière de mesures correctives 
commerciales au cours de trois périodes: de juillet  2020 à juin  2021, de juillet  2021 à juin  2022 et 
de juillet  2022 à juin  2023.15 
3.42.  Les Membres de l'OMC ont ouvert 136 enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales (c'est -à-dire des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de droits  
compensateurs et des enquêtes en matière de sauvegardes) au cours de la dernière période 
(juillet  2022 à juin  2023), ce qui représente une baisse de près de 60 % par rapport aux 
335 enquêtes ouvertes pendant la première période (juillet  2020 à juin  2021). Suivant une tendance 
comparable, le nombre total de mesures correctives commerciales appliquées par les Membres sur 
la dernière période (125) a reculé de près de 50 % par rapport aux 248 mesures imposées au cours 
de la première période.  
3.43.  Les mesures antidump ing sont les mesures les plus visées par les enquêtes ouvertes en 
matière de mesures correctives commerciales, et représentent aussi la plus grande part des mesures 
appliquées. Depuis la première période (juillet  2020 à juin  2021), la majorité des mesures 
antidumping ont ciblé des produits des secteurs des métaux, des produits chimiques, des matières 
plastiques et du caoutchouc. Les métaux, les produits chimiques et les machines ont fait l'objet de 
la plupart des enquêtes ouvertes en matière de droits compe nsateurs pendant la période à l'examen.  
3.44.  Les mesures de sauvegarde se distinguent des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires par les règles auxquelles elles sont soumises, ainsi que par leur calendrier 
d'application, puisqu'elles s'appliquent à l 'ensemble des pays/territoires douaniers exportateurs. 
Après un pic en 2019, les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes ont considérablement 
diminué.  
 
14 La présente section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
15 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres sur les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires.  WT/TPR/OV/26  
- 33 - 
  Mesures antidumping16 
3.45.  Le nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping a baissé de 59 % entre l a première et 
la dernière période. Même si les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à 
l'application de mesures, une diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier 
indicateur d'une diminution probable du nombre de nouvelles mes ures imposées. Entre juillet  2020 
et juin  2023, au total, 508 mesures antidumping ont été appliquées. Étant donné qu'une enquête 
antidumping peut durer jusqu'à 18  mois, les mesures imposées pendant une période donnée ne 
résultent pas nécessairement des enq uêtes ouvertes pendant cette période.  
Tableau 3.9 Nombre d'enquêtes antidumping ouvertes et de mesures appliquées, par 
Membre, juillet  2020 -juin 2023  
Membre notifiant  Juillet 2020 -juin 2021  Juillet 2021 -juin 2022  Juillet 2022 -juin 2023  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Afrique du Sudd 10 0 8 4 2 12 
Argentine  8 13 14 7 10 9 
Australie  9 2 3 6 0 1 
Bahreïn, Royaume de; Koweït, 
État du; Oman; Qatar; Arabie 
saoudite, Royaume d'; et 
Émirats arabes unisa 3 1 9 0 1 7 
Brésil  13 3 4 3 4 8 
Canada  23 11 3 14 1 1 
Chili 1 0 0 0 0 0 
Chine  4 30 1 2 1 1 
Colombie  3 1 0 2 0 0 
Corée, République de  7 1 8 4 3 9 
Égypte  6 9 0 3 1 0 
États-Unis 42 59 27 42 36 13 
Fédération de Russiec 4 5 0 4 4 2 
Ghana  0 1 0 0 0 0 
Inde 60 32 13 26 37 9 
Indonésie  0 0 0 2 4 0 
Japon  2 2 0 0 0 2 
Malaisie  9 5 0 1 1 0 
Maroc  3 1 1 0 0 3 
Mexique  3 6 5 5 5 5 
Nouvelle -Zélande  4 1 0 1 1 0 
Pakistan  9 7 1 12 0 0 
Paraguay  0 0 0 0 1 0 
Pérou  2 0 1 2 1 1 
Philippines  1 0 0 0 0 1 
Royaume -Unie 1 0 1 0 0 1 
Taipei chinois  5 0 3 5 1 3 
Thaïlande  7 2 1 13 0 2 
Türkiye  9 2 1 3 0 6 
Ukraine  10 2 6 7 0 0 
Union européenneb 15 6 7 14 3 8 
Uruguay  1 0 0 1 0 0 
Viet Nam  8 7 2 8 0 4 
Total  282 209 119 191 117 108 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
car les enquêtes sont ouvertes par l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de tous 
les États membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31  janvier  2020, 27  États 
membres après cette date).  
c Notifié par la Fédération de Russie, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique 
eurasiatique au nom de tous ses membres, qui comptent aussi l'Arménie, le Kazakhstan, la 
République kirghize et le Bélarus (non -Membre de l'OMC), collectivement.  
 
16 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière  de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre (n) de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de n 
pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes.  WT/TPR/OV/26  
- 34 - 
  d Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union douaniè re d'Afrique australe 
(SACU) au nom de ses États membres (qui comptent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la 
Namibie).  
e Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir q ue pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, a continué d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462  du 
29 janvier  2020 et WT/GC/206  du 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.46.  Cinquante Membres exportateurs ont été visés par de nouvelles enquêtes antidumping au 
cours de la première période, 37 durant la deuxième et 31 durant la dernière. La Chine est restée 
de loin le Membre le plus fréquemment visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping pendant les 
trois périodes, représentant 28 % du nombre total d'enquêtes. L'Inde et la République de Corée ont 
été chacune visées par 5 % des ouvertures d'enquêtes.  
3.47.  Le graphique 3.11 m ontre le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes et de mesures 
appliquées par année. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a considérablement 
augmenté en  2020 par rapport aux années précédentes. Ce chiffre (355) représente le plus grand 
nombre d'enq uêtes ouvertes depuis 2002, mais il reste inférieur au record absolu de 372  enregistré 
en 2001. L'augmentation du nombre des ouvertures d'enquêtes en 2020 s'est également traduite 
par une hausse du nombre total de mesures appliquées en 2021.  
Graphique 3.11 Ouvertures d'enquêtes antidumping et mesures appliquées, 2008 -2023  
(Nombre)  
 
Note:  Les données pour 2023 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.48.  Les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes entre 2020 et juin  2023 n'ont guère 
changé, la majorité des enquêtes ouvertes visant les secteurs des métaux, des produits chimiques, 
des matières plastiques et du caoutchouc.  
218 217
173165208287
236229298
249
202215355
186
89
76143 143
134
99121161 159182
162201205
152
107287
108
53
050100150200250300350400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/26  
- 35 - 
  3.49.  Aux réunions ordinaires du Comité de s pratiques antidumping tenues le 26  octobre  2022 et 
le 3 mai 202317, 40 préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet de pratiques 
antidumping. La majorité de ces préoccupations (70 %) ont été soulevées au sujet de mesures 
antidumping imposées par  la Chine (6), l'Union européenne (4), la République de Corée (3), le 
Viet Nam (3), l'Afrique du Sud (2), l'Égypte (2), les États -Unis (3), l'Inde  (2), le Maroc (2) et 
l'Ukraine (2). Les autres préoccupations commerciales soulevées ont concerné des mesures  
antidumping imposées par l'Australie (1), le Brésil (1), le Canada (1), les États membres de l'UEE 
(Arménie, Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize) (1), l'Égypte (1), Israël (1), la 
Malaisie (1), les Philippines (1), le Royaume -Uni (1), le Taipei chinois (1) et la Thaïlande (1).  
3.50.  D'autres questions et préoccupations ont été soulevées concernant: i)  le maintien de mesures 
antidumping résultant de réexamens à l'extinction; ii) la durée des mesures antidumping des 
États-Unis – mesures prolong ées; iii)  les réexamens à l'extinction effectués par l'Union européenne, 
conduisant au maintien de mesures antidumping prolongées; iv)  le Règlement (UE) 2017/2321 et 
le Règlement (UE) 2018/825 de l'Union européenne; v)  le traitement, par les États -Unis, de  certains 
pays comme pays à économie autre que de marché (NME) dans des enquêtes antidumping; vi) la 
méthode NME dans les enquêtes antidumping; vii) l'importance de la présentation des notifications 
en temps voulu à des fins de transparence; viii) les exam ens transitoires des mesures antidumping 
de l'Union européenne effectués par le Royaume -Uni et le maintien de ces mesures par le 
Royaume -Uni après le Brexit, et la longueur des examens transitoires; ix) les enquêtes 
anticontournement fréquemment ouvertes c es dernières années par le Département du commerce 
des États -Unis; x) les effets négatifs de la situation géopolitique sur l'économie de l'Ukraine, son 
infrastructure, ses installations de production essentielles, ses capacités, ses coûts de production, 
sa production, son potentiel d'exportation et la capacité des parties intéressées de défendre leurs 
intérêts dans les enquêtes antidumping; et xi) les réexamens à l'extinction des États -Unis attribuant 
des taux uniques par pays.  
Mesures compensatoires  
3.51.  Le nom bre global d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et le nombre 
de nouvelles mesures compensatoires ont tous deux considérablement baissé au cours de la dernière 
période par rapport aux deux périodes précédentes. Comme les enquêtes antid umping, les enquêtes 
en matière de droits compensateurs n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. 
En outre, comme c'est le cas pour les mesures antidumping, étant donné qu'une enquête en matière 
de droits compensateurs peut durer jusqu'à 18 mois, les mesures appliquées pendant une période 
donnée ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant cette période. Cela peut 
expliquer la relative stabilité du nombre de mesures appliquées pendant les deux premières périodes 
en dépit d e la baisse marquée du nombre d'ouvertures d'enquêtes entre ces périodes.  
3.52.  Pendant la dernière période, 19 Membres exportateurs ont été visés par de nouvelles enquêtes 
en matière de droits compensateurs. La Chine a été le Membre le plus fréquemment visé par  des 
enquêtes (24), faisant l'objet de 32 % de l'ensemble des enquêtes pendant les trois périodes. L'Inde 
(12 enquêtes), deuxième Membre le plus fréquemment visé, représentait 16 % des enquêtes 
ouvertes, devant la Fédération de Russie (6) et la Malaisie (5),  qui représentaient respectivement 
8% et 7% des ouvertures d'enquêtes.  
Tableau 3.10 Nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes et de 
mesures appliquées, par Membre, juillet  2020 -juin 2023  
Membre notifiant  Juillet 2020 -juin 2021  Juillet 2021 -juin 2022  Juillet 2022 -juin 2023  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Australie  2 0 0 2 0 0 
Brésil  2 0 0 0 1 2 
Canada  4 2 2 4 1 1 
Chine  4 2 0 0 0 0 
Union européennea 4 0 2 4 0 0 
Inde 5 1 3 4 0 3 
Royaume -Unib 0 0 2 0 0 0 
États-Unis 19 25 14 15 10 6 
 
17 Documents de l'OMC G/ADP/M/62  du 18 janvier 2023 et G/ADP/M/63  du 16 juin 2023, 
respectivement.  WT/TPR/OV/26  
- 36 - 
  Membre notifiant  Juillet 2020 -juin 2021  Juillet 2021 -juin 2022  Juillet 2022 -juin 2023  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Viet Nam  1 1 0 0 0 0 
Total  41 31 23 29 12 12 
a L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31 janvier  2020, 27  États 
membres après cette date).  
b Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, a continué d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462  du 
29 janvier  2020 et WT/GC/206  du 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.53.  Le graphique 3.12  présente des chiffres annuels couvrant la période 2008 -2022 et le premier 
semestre de 2023; il montre une tendance à la hausse du nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs entre 2015 et 2020, malgré une fluctuation en 2019. Après u n 
niveau record en 2020, le nombre d'ouvertures d'enquêtes est tombé au niveau le plus bas observé 
depuis 2011.  
Graphique 3.12 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et mesures 
appliquées, 2008 -2023  
(Nombre)  
 
Note:  Les données pour 2023 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.54.  Aux réunions ordinaires du Comité des subventions et des mesures compensatoires du 
25 octobre  2022 et 2  mai 202318, 11 préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet de 
décisions en matière de droits compensateurs prises par le Brésil (1), la Chine (1), les États -Unis (3), 
l'Inde (2), l'Union euro péenne (3) et le Viet Nam (1).  
 
18 Documents de l'OMC G/SCM/M/121  du 2 février 2023 et G/SCM/M/123  du 27 juin 2023, 
respectivement.  
1628
925
233345
31344155
3656
1819
1011
919
91013121523
182835
2441
18
6
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/26  
- 37 - 
  3.55.  Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i) l'élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres ayant bénéficié d'une prorogation au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii) l e niveau faible et décroissant de conformité avec les obligations 
en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) les demandes de 
renseignements conformément à l'article 25.8 et 25.9 (proposition des États -Unis sur les 
procéd ures); iv) la demande de renseignements sur les politiques et mesures des États -Unis en 
matière de subventions dont il est allégué qu'elles sont discriminatoires; v) les subventions et la 
surcapacité; vi) l'utilisation par les États -Unis des données de fai t disponibles défavorables dans le 
cadre de diverses enquêtes en matière de droits compensateurs; vii) les enquêtes en matière de 
droits compensateurs effectuées par l'Union européenne au sujet des subventions dites 
transnationales; viii) la transparence d es subventions et les obligations de la Chine en matière de 
publication et d'établissement de points d'information en vertu de son protocole d'accession; ix) la 
modification projetée de la procédure d'examen des nouvelles notifications complètes concernant  
les subventions; et x) le Règlement relatif aux subventions étrangères de l'Union européenne.  
Mesures de sauvegarde  
3.56.  Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produi ts causant un dommage grave et qui visent des 
importations provenant de toutes les sources, c'est -à-dire de tous les pays/territoires douaniers 
exportateurs.19 Les mesures de sauvegarde sont soumises à des règles et à des calendriers différents 
de ceux qui  s'appliquent aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, et elles ne sont 
donc pas directement comparables à ces autres types de mesures correctives commerciales.  
3.57.  Entre janvier et juin  2023, quatre enquêtes ont été ouvertes et trois mesures ont  été 
appliquées. Les chiffres pour 2022 (quatre ouvertures d'enquêtes et deux mesures) étaient parmi 
les plus bas depuis 1995. Le faible niveau d'activité observé récemment semble se poursuivre 
en 2023, comme le montrent le tableau 3.11 et le graphique 3.1 3. 
Tableau 3.11 Nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes et de mesures 
appliquées, par Membre, juillet  2020 -juin 2023  
Membre notifiant  Juillet 2020 -juin 2021  Juillet 2021 -juin 2022  Juillet 2022 -juin 2023  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Costa Rica  0 1 0 0 0 0 
Égypte  0 1 0 0 0 0 
Guatemala  0 0 0 0 0 0 
Inde 0 0 0 0 2 2 
Indonésie  3 2 0 3 0 0 
Madagascar  0 0 1 0 2 1 
Malaisie  1 0 0 0 0 0 
Maroc  1 1 0 0 1 0 
Pérou  1 0 1 0 0 0 
Philippines  1 0 0 0 1 1 
Afrique du Suda 0 0 0 1 0 0 
Thaïlande  1 0 0 0 0 0 
Tunisie  0 0 1 0 1 0 
Türkiye  0 1 1 1 0 1 
Ukraine  3 2 3 1 0 0 
États-Unis 1 0 0 0 0 0 
Total  12 8 7 6 7 5 
a Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU), c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et 
de la Namibie.  
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement la date d'entrée en vigueur des mesures. Dans ce 
cas, une notification complémentaire qui précise, a posteriori, la date effective d'entrée en vigueur 
est parfois présentée. C'est pourquoi le nombre de mesures imposées indiqué pour une période 
donnée dans les rapports préc édents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus 
récent. Il en va de même pour le graphique 3.13 ci -après.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
19 À l'exception des M embres exportateurs bénéficiant du traitement spécial et différencié prévu pour les 
pays en développement à l'article  9.1 de l'Accord sur les sauvegardes.  WT/TPR/OV/26  
- 38 - 
  Graphique 3.13 Ouvertures d'enquêtes en mati ère de sauvegardes et mesures 
appliquées, 2008 -2023  
(Nombre)  
 
Note:  Les données pour 2023 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.58.  Aux réunions ordinaires du Comité des sauvegardes du 24  octobre  2022 et du 1er mai 202320, 
18 préoccupations ont été soulevées au sujet d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes par 
le Costa Rica (1), les États -Unis (1), l'Inde (2), l'Indonésie (3), Madagascar (3), le Maroc (2), les 
Philippines (1), le Royaume -Uni (1), la Tunisie (1), la Türkiye (1), l'Union européenne (1) et le 
Viet Nam (1). 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)21 
3.59.  La section ci -après porte sur les questions liées à la transparence dans le domaine SPS, y 
compris les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) exami nées aux réunions du Comité SPS, 
pour la période allant du 1er octobre  2022 au 30  septembre  2023. De plus, les nouvelles mesures 
SPS prises en lien avec la pandémie de COVID -19 sont signalées dans une section distincte couvrant 
la période allant du 1er février 2020 au 30  septembre  2023. Les deux dernières sections traitent de 
l'incidence du conflit en Ukraine sur les travaux du Comité SPS et des travaux sur la Déclaration SPS 
pour la CM12.  
3.60.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifie r à l'avance leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes22, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement p our objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce 
 
20 Documents de l'OMC G/SG/M/61  du 1er février 2023 et G/SG/M/62  du 19 juin 2023, respectivement.  
21 La présente section contient des renseignements tirés de la plate-forme ePing SPS et OTC . Adresse 
consultée: https://eping.wto.org/ . Elle se fonde sur les notifications présentée s à l'OMC entre le 
1er octobre  2022 et le 30 septembre 2023. Des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) sont soulevées 
au cours des réunions du Comité  SPS et la présente section résume celles qui ont été soulevées aux réunions 
des 9 -11 novembre  2022, des 22 -24 mars 2023 et des 12 -14 juillet 2023. Des renseignements plus détaillés 
sur les PCS ont été obtenus dans la base de données sur les préoccupations commerciales spécif iques . Adresse 
consultée:  https://tradeconcerns.wto.org/fr . 
22 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article  7 et à  l'Annexe  B de l'Accord SPS.  
1025
20
1224
1823
17
11
81630
22
9
4 4610
411
6811 11
69
712 12
9
23
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/26  
- 39 - 
  international. Un plus grand nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un 
recours accru à des  mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence 
concernant les mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection zoosanitaire 
et phytosanitaire, dont la plupart sont présumées être des mesures légitimes de p rotection sanitaire.  
3.61.  Pendant la période allant du 1er octobre  2022 au 30  septembre  2023, 2  088 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les révisions et les 
addenda) ont été présentées23 à l'OMC, soit une  augmentation de 8 % par rapport à la période de 
12 mois précédente (1  932 notifications entre le 1er octobre  2021 et le 30  septembre  2022). La part 
des notifications présentées par des pays en développement Membres, représentant 66 % 
(1 378 notifications) d u nombre total, a été plus élevée que les 62 % (1 204 notifications) de la 
période de 12  mois précédente (graphique  3.14).  
Graphique 3.14 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications ordinaires,  les 
notifications de mesures d'urgence, les révisions et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.62.  Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 1  807 notifications SPS 
ordinaires (y compris les révisions et addenda), dont 64 % (1 162 notifications) émanaient de pays 
en développement Membres. Par rapport à la période de 12  mois précédente, le nombre total de 
notifications ordinaires a augmenté de 21 % et le nombre de notifications de ce type présentées par 
des pays en développement M embres a connu une hausse d'environ 23 %. 
3.63.  Le nombre total de notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda) a baissé de 
37% pendant la période considérée (281 contre  444 pour la période de 12  mois précédente); 
toutefois, même si la part du total  des notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda) 
présentées par des pays en développement Membres est restée plus élevée que celle des 
notifications de mesures d'urgence présentées par les pays développés Membres, représentant 77 % 
du total, le nombre total de notification présentées par les pays en développement Membres a baissé 
de 16 % par rapport à la période de 12 mois précédente (216 contre 258). Les pourcentages élevés 
de notifications de mesures d'urgence présentées par les pays en dével oppement Membres sont 
considérés comme conformes à la tendance générale selon laquelle la majorité des mesures 
d'urgence sont notifiées par des pays en développement Membres, du fait que leurs systèmes de 
réglementation SPS sont moins étendus que ceux des pays développés Membres. Par conséquent, 
lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgence, les pays en développement Membres ont plus 
tendance à adopter de nouvelles réglementations ou à modifier des réglementations existantes que 
les pays développés Membres.  
 
23 Aux fins du présent rapport, la "présentation" fait référence à la date de distribution.  
1 807
1 1621 488
946281
216444
258
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 8002 0002 200
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceOct. 2022 -Sept. 2023 Oct. 2021 -Sept. 2022WT/TPR/OV/26  
- 40 - 
  3.64.  De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même lorsque 
celles -ci sont fondées sur une norme internationale pertinente24, car cela renforce sensiblement la 
transparence. Dans ce contexte, sur les 1 339 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) 
présentées entre le 1er octobre  2022 et le 30  septembre  2023, 43 % indiquaient qu'au moins une 
norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée 
(graphique  3.15). Sur ce nombre, environ 74 % indiquaient que la mesure projetée était conforme à 
la norme internationale existante.  
Graphique 3.15 Notifications SPS ordinaires et notifications de mesures SPS d'urgence 
(à l'exclusion des addenda), et normes internationales  
 
Note:  Codex – Codex  Alimentarius; OMSA (fondée en tant qu'OIE) – Organisation mondiale de la santé 
animale; et CIPV – Convention internationale pour la protection des végétaux.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.65.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, 237 ( environ 97 %) des 
244 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées pendant la période 
considérée indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à 
la mesure notifiée.  
3.66.  La majorité (76 %) des 1  339 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées 
pendant la période considérée concernaient l'innocuité des produits alimentaires.25 Les autres 
concernaient la préservation des végétaux et la santé des animaux, et, dans une moindre mesu re, 
la protection du territoire des Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites et la 
protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux. Il arrive 
couramment que les notifications ordinaires contiennent p lus qu'un objectif.  
 
24 Document de l'OMC G/SPS/7/Rev.5  du 16 janvier 2023, paragraphe  2.3. Le document de l'OMC 
G/SPS/7/Rev.5  a été actualisé afin de tenir compte des modifications pertinentes apportées à l'ensemble 
d'outils mis à la disposition des Membres pour rechercher des renseignements dans le domaine SPS, à savoir la 
plate-forme ePing SPS et OTC . 
25 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une au moins des catégories suivantes: i)  innocuité des produits 
alimentaires; ii)  santé des animaux; iii)  préservation des végétaux; iv)  protection des p ersonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des végétaux; et v)  protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. Les Membres sont tenus d'identifier l'objectif de la mesure dans leurs notifications. 
Il arrive so uvent qu'ils identifient plus qu'un objectif pour une mesure.  
57%
3%23%5%89%
15%8%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Aucune Norme internationale Aucune Norme internationale
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence
Aucune Codex OMSA CIPVWT/TPR/OV/26  
- 41 - 
  3.67.  Parmi les 244  notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées au 
cours de la même période, la majorité (87 %) concernait la santé des animaux; venaient ensuite 
l'innocuité des produits alimentaires, la protectio n des personnes contre les maladies des animaux 
ou les parasites des végétaux, la préservation des végétaux et la protection du territoire des 
Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Les notifications de mesures 
d'urgence peuvent ell es aussi indiquer plusieurs objectifs.  
3.68.  Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels sur la transparence contenant des 
renseignements détaillés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS.26 
3.69.  Il n'existe pas de d ispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) au sujet de la non -notification 
d'une mesure SPS ou d'une mesure notifiée lors d'une des réunions ordinaires du C omité SPS qui 
ont lieu chaque année.  
3.70.  Trois réunions du Comité SPS ont eu lieu pendant la période à l'examen: les 
9-11 novembre  2022, les 22 -24 mars 2023 et les 12 -14 juillet  2023. Un nombre plus important de 
délégués en poste dans les capitales ont pu se r endre à Genève en raison de la levée des restrictions 
liées à la COVID -19 et les discussions menées en marge des réunions du Comité SPS27 offrent aux 
délégations des occasions importantes d'examiner et de résoudre les PCS au niveau bilatéral. 
Plusieurs PCS  avaient été retirées ou n'avaient pas été soulevées par certains Membres au cours de 
la période considérée.  
3.71.  À la réunion de novembre  2022 du Comité SPS, avant l'adoption de l'ordre du jour, l'Inde a 
retiré deux nouvelles PCS relatives à l'inspection oblig atoire des crevettes d'élevage imposée par le 
Japon et à la notification SPS du Canada relative à l'exigence d'un certificat zoosanitaire pour les 
animaux aquatiques exportés vers son territoire. Le Brésil a retiré la PCS ID 542, "Retards injustifiés 
des É tats-Unis dans l'ouverture de leur marché des agrumes", soulevée précédemment, et la Chine 
n'a pas soulevé la PCS ID 519, "Approche réglementaire de l'UE en matière de teneur maximale en 
contaminants", qui a été soulevée uniquement par le Canada.28 
3.72.  À la ré union du Comité de mars  2023, avant l'adoption de l'ordre du jour, l'Inde a retiré quatre 
nouvelles PCS: LMR du Brésil pour le prothioconazole ( G/SPS/N/BRA/2054 ); modification par le 
Brésil des LMR et délais avant récolte incompatibles avec les di rectives de la FAO en matière 
d'évaluation des risques ( G/SPS/N/BRA/2029/Add.2 ); et LMR de l'Afrique du Sud pour l'abamectine, 
la pyraclostrobine et le chlorpyrifos ( G/SPS/N/ZAF/78 ). Le Taipei chinois n'a pas soulevé la PCS ID 
487 soulevée précédemment, Mesures de la Chine liées à la COVID -19 et affectant le commerce 
international des produits alimentaires et agricoles, celle -ci n'ayant été soulevée que par l'Australie, 
le Japon et l'Union européenne.29 
3.73.  À la réunion de juillet  2023 du Comité SPS, avant l'adoption de l'ordre du jour, le Brésil a 
retiré la PCS ID 521, Restrictions à l'importation de viande de volaille et de bœuf imposées par le 
Taipei chinois; l'Inde a retiré la PCS ID 525, Classement par la Fédération de Russie du thé  dans la 
catégorie des "fruits et légumes"; et la Fédération de Russie a retiré la PCS ID 527, Retard de la 
Thaïlande dans les procédures d'agrément de produits d'origine animale.30 
3.74.  Lors des réunions des 9 -11 novembre  2022, des 22 -24 mars 2023 et des 12 -14 juillet  2023 
du Comité SPS, 20 PCS ont été soulevées pour la première fois (tableau  3.12) et 47 PCS soulevées 
précédemment ont été examinées une nouvelle fois.31 Vingt-six PCS soulevées précédemment ont 
 
26 Renseignements disponibles dans la révision la plus récente du document de 
l'OMC  G/SPS/GEN/804/Rev.15  du 1er mars 2023.  
27 Les réunions de novembre  2022 et de mars et juin  2023 se sont tenues en présentiel, et les Membres 
pouvaient aussi y participer via une plate -forme de conférence virtuelle (documents de l'OMC JOB/SPS/23  du 
21 octobre 2022, JOB/SPS/26  du 3 mars 2023 et JOB/SPS/29  du 23 juin 2023).  
28 Voir le résumé de la réunion du Comité SPS des 9 -11 novembre 2022 publié sous la cote 
G/SPS/R/108  le 16 décembre 2022.  
29 Voir le résumé de la réunion du Comité SPS des 22 -24 mars 2023 publié sous la cote G/SPS/R/109  le 
5 mai 2023.  
30 Voir le résumé de la réunio n du Comité SPS des 12 -14 juillet 2023 publié sous la cote G/SPS/R/110  le 
13 septembre 2023.  
31 Les 47 PCS soulevées précédemment qui ont été examinées de nouveau sont les PCS ID 193, 373, 
382, 392, 393, 406, 431, 439, 441, 446, 448, 456, 466, 471, 482, 485,  486, 487, 489, 490, 493, 498, 501, WT/TPR/OV/26  
- 42 - 
  été soulevées lors des trois réunions.32 Parmi elles , 7 portaient sur des problèmes persistants qui 
avaient été examinés 15  fois ou plus (tableau  3.13). En outre, 13  PCS soulevées pour la première 
fois pendant la période considérée ont été examinées à nouveau en mars ou en juillet  2023.33 
Tableau 3.12 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité SPS de novembre  2022, 
mars  2023 et juillet  2023  
ID Nouvelles PCS  
549 Règlement de l'UE n° 396/2005 établissant des LMR pour les pesticides dans les denrées alimentaires 
et les aliments pour  animaux, d'origine végétale et animale  
550 Proposition de la Commission européenne visant à réduire la LMR actuelle conce rnant la "nicotine" 
pour le thé importé d'Inde ( G/SPS/N/EU/581 ) 
551 Règlements de l'UE n° 2021/405 et n° 2017/185 concernant la vitamine D3  
552 Augmentation par l'UE de la fréquence d'échantillonnage pour l'inspection des crevettes d'élevage et 
nouvelle liste d'établissements de pêche non autorisés à exporter des produits de l'aquaculture  
553 Projet de règlement modificatif de l'Inde sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires 
(importation)  
554 Décret de l'Inde relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaire s importés de lait, 
viande de porc, poisson et produits connexes soient accompagnés d'un certificat sanitaire  
555 Procédur es d'approbation de la Namibie pour la viande bovine et la viande de petits ruminants  
556 Procédures d'approbation du Japon pour la viande de volaille  
557 Exigence par la Corée d'un certificat sanitaire contenant une déclaration de statut sanitaire pour les 
espèces aquatiques  
558 Restrictions imposées par l'UE à l'importation de viande d'autruche  
559 LMR de l'Australie plus strictes que les normes du Codex pour des produits présentant un intérêt pour 
l'Inde – demande de partage des évaluations des risques ( G/SPS/N/AUS/555 ) 
560 Modification par la Nouvelle -Zélande des LMR pour le cyantraniliprole, les tétracyclines et le trichlorfon 
(G/SPS/N/NZL/695 ) 
561 Suspension par la Chine des importations de viande de bœuf en raison des restrictions liées à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)  
562 Restrictions à l'importation visant les aliments pour animaux ayant subi un traitement thermique 
contenant des i ngrédients à base de volaille imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  
563 Restrictions  à l'importation appliquées par le Mexique en raison de la peste porcine africaine  
564 Retards de l'Afrique du Sud dans l'octroi de l'accès dans le cadre des dispositions SPS pour la volaille, 
le bœuf, le po rc, les poissons et les produits de la mer  
565 Procédures d'homologation de l'Inde concernant les importations de végétau x et d'animaux et de leurs 
produits  
566 Retard indu de l'Inde dans l'importation de 12 espèces de champignons à l'état fra is 
567 Procédures d'homologation du Japon pour l'importation de produits végétaux  
568 Restri ctions imposées par le Canada sur la viande de porc brésilienne en provenance de zones 
reconnues sur le plan international comme indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.75.  Parmi les 20  PCS soulevées pour la première fois aux trois réunions du Comité  SPS, 
6 portaient sur l'innocuité des produits alimentaires (30 %), 8 sur des mesures relatives à la santé 
des animaux (40 %), 1 sur la préservation des végétaux (5 %) et 5 sur d'autres questions (25 %).34 
En ce qui concerne le s 47 PCS soulevées précédemment au cours de la période considérée, 
13 portaient sur des mesures relatives à l'innocuité des produits alimentaires, 12 sur la santé des 
animaux, 6  sur la préservation des végétaux et 16  sur d'autres types de questions. Sur le s 67 PCS 
soulevées ou examinées pendant la période considérée, 19  portaient sur des mesures relatives à 
l'innocuité des produits alimentaires, 20  sur la santé des animaux, 7  sur la préservation des 
végétaux et 21  sur d'autres types de questions. Les discus sions entre les Membres au Comité SPS 
continuent d'être multidimensionnelles et dynamiques.  
 
503, 506, 508, 509, 512, 516, 518, 519, 521, 523, 524, 525, 526, 529, 530, 532, 533, 534, 538, 539, 543, 
544, 545, 548.  
32 Il s'agit des PCS ID 193, 382, 392, 406, 431, 439, 441, 446, 448, 466, 471, 485, 487, 490, 501, 50 3, 
509, 516, 523, 526, 529, 530, 532, 534, 539, 544.  
33 Il s'agit des PCS ID 549, 550, 551, 552, 553, 554, 557, 561, 562, 563, 565, 566, 567.  
34 Ces questions concernent notamment les limites maximales de résidus pour les pesticides, les 
procédures d'approbation et les retards indus.  WT/TPR/OV/26  
- 43 - 
  Tableau 3.13 PCS concernant des mesures SPS précédemment soulevées 15 fois ou plus 
et examinées aux réunions de nov embre  2022, de mars  2023 ou de juillet  202335 
PCS 
ID Intitulé de la PCS  Membre(s)  
répondant à la 
préoccupation  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Date à laquelle la 
préoccupation a été 
soulevée pour la 
première fois (nombre de 
fois qu'elle a été 
soulevée ultérieurement)  Objectif 
principal  
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison de 
l'ESB Plusieurs 
Membres, y 
compris la Chine  États-Unis, Union 
européenne  22 juin 2004 
(48 fois)  Santé et 
maladies 
des animaux  
382  Législation européenne sur 
les perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine, Chine, 
Équateur, États -Unis, 
Guatemala, Inde, 
Panama, Paraguay, 
République dominicaine  25 mars 2014 
(26 fois)  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
406  Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Chine  États-Unis, Union 
europé enne 16 mars 2016 
(20 fois)  Santé et 
maladies 
des animaux  
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de la peste porcine 
africaine  Chine  Union européenne  15 juillet  2015 
(18 fois)  Santé et 
maladies 
des animaux  
431 Restrictions à l'importation 
de volaille imposées par 
l'Afrique du Sud en raison de 
l'influenza aviaire hautement 
pathog ène Afrique du Sud  Union européenne  2 novembre  2017 
(16 fois)  Santé et 
maladies 
des animaux  
439 Restrictions à l'importation 
de pommes et de poires 
imposées par les États -Unis États-Unis Union européenne  1er mars 2018 
(16 fois)  Préservation 
des 
végétaux  
441 Procédures d'approbation de 
l'Indonésie pour les produits 
d'origine animale et végétale  Indonésie  Union européenne, 
Fédération de Russie  12 juillet  2018 
(15 fois)  Autres 
questions  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.76.  Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels contenant des renseignements détaillés 
sur les PCS examinées par le Comité SPS.36 Depuis 1995, 55 % de toutes les PCS soulevées au 
Comité ont été notifiées comme étant résolues ou partiellement résolues. À l a réunion du Comité 
SPS de novembre  2022, le Secrétariat a informé le Comité qu'il avait contacté 37 Membres pour 
obtenir des renseignements concernant le statut (résolu, partiellement résolu ou non signalé comme 
résolu) des PCS qui n'avaient pas été exami nées depuis novembre  2020. À la suite de ces contacts, 
31 de ces PCS avaient été signalées comme résolues et 14 comme partiellement résolues. À des fins 
de transparence, les renseignements fournis au Secrétariat par les Membres avaient été diffusés 
dans le  document de l'OMC G/SPS/GEN/2062/Rev.1  en novembre  2022, qui comprenait également 
les résultats d'exercices similaires entrepris en 2013, 2017 et 2020. À la réunion de mars  2023, 
l'Union européenne a annoncé que la PCS ID 493, non-publication de la règle finale des États -Unis 
concernant l'importation d'ovins, de caprins et de certains autres ruminants, avait é té partiellement 
résolue. À la réunion de juillet  2023 du Comité SPS, le Brésil a fourni des informations sur la 
résolution des PCS ID  489, Restrictions à l'importation de viande de porc par le Mexique, et ID  482, 
Restriction s à l'importation de viande de porc par le Pérou.  
3.77.  Lors de la réunion du Comité SPS de novembre  2022, le Comité a tenu une séance thématique 
sur les normes et les meilleures pratiques internationales en matière d'identification, d'évaluation et 
de gestion d es risques phytosanitaires, en étroite collaboration avec la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV). Les discussions ont porté sur des sujets tels que l'utilisation 
de la technologie dans l'identification des organismes nuisibles,  la lutte contre les dangers liés à la 
santé des végétaux à différents stades du système alimentaire à des fins de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de sécurité alimentaire, et l'importance de la communication, y compris 
entre partenaires com merciaux et avec le secteur privé.37 
 
35 Des renseignements complémentaires sur les PCS soulevées précédemment au cours de la période 
considérée peuvent être consultés sur la plate-forme ePing SPS et OTC . Adresse consultée: 
https://tradeconcerns.wto.org/fr/stcs?searchParameterDomainIds=2 . 
36 Voir la révision la plus récente du rapport annuel sur les PCS G/SPS/GEN/204/Rev.23  du 
1er mars 2023 et la base de données sur les préoccupations commerc iales. 
37 Pour accéder au rapport, aux exposés et aux enregistrements de la séance thématique, consultez la 
page Web consacrée à l'événement: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematic_session_nov22_f.htm . WT/TPR/OV/26  
- 44 - 
  3.78.  En mars  2023, le Comité SPS a adopté le document de l'OMC G/SPS/67 , qui contient une liste 
des outils et ressources existants pour améliorer la mise en œuvre de l'Accord SPS s'agissant des 
procédures d'homologation des produits  alimentaires, animaux et végétaux. Le Comité a également 
adopté le document de l'OMC G/SPS/68 , qui énonce des recommandations relatives aux procédures 
d'homologation SPS. Les procédures d'homologation désignent toute procédure visant à vérifier et 
à assurer le r espect des mesures SPS.38 Les documents étaient le résultat des travaux du Groupe 
de travail sur les procédures d'homologation, qui avait été établi par suite d'une recommandation 
découlant du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l' Accord SPS, 
en 2020.39 
Mesures SPS liées à la COVID -19 (1er février  202040-30 septembre  2023)  
3.79.  Entre le 1er février  2020 et le 30  septembre  2023, 31  Membres (en comptant l'Union 
européenne comme un seul Membre) ont notifié 68  mesures SPS en lien avec la pan démie de 
COVID -19. Les plus récents documents concernant des mesures SPS en lien avec la COVID -19 ont 
été reçus le 16  janvier  2023: la levée de restrictions temporaires précédemment imposées a été 
notifiée au moyen de deux addenda.41 Vingt-sept mesures ont été notifiées sous forme de 
notifications ordinaires. En outre, 29  addenda aux notifications ordinaires ont été présentés, la 
plupart prorogeant à la fois les périodes de mise en œuvre des mesures temporaires et les délais 
pour la présentation d'observations et les dates d'adoption de réglementations précédemment 
notifiées. Vingt mesures ont été notifiées en tant que mesures d'urgence. De plus, 12 addenda de 
notifications de mesures d'urgence ont été présentés, dont 9 levaient (ou levaient parti ellement) 
des restrictions temporaires précédemment imposées et 3 prolongeaient la durée de validité des 
mesures temporaires de facilitation des échanges. Neuf Membres ont présenté leurs mesures au 
moyen d'une communication d'information (document de la sé rie GEN) et un document additionnel 
de la série GEN42 a été présenté par 40 Membres. Au total, 24 % des notifications relatives à la 
COVID -19 concernaient des mesures  SPS.43 Une PCS soulevée précédemment liée à la COVID -19 a 
fait l'objet de nouvelles discus sions aux réunions du Comité SPS de novembre  2022, de mars  2023 
et de juillet  2023.44 Au total, deux PCS concernant des mesures SPS liées à la COVID -19 ont été 
examinées au Comité SPS depuis le début de la pandémie.45 
3.80.  Initialement, les mesures notifiées co ncernaient surtout des restrictions visant les 
importations et/ou le transit d'animaux en provenance de régions affectées (certaines d'entre elles 
ont ensuite été levées) et des prescriptions renforcées en matière de certification. Même si certaines 
restrictions ont été maintenues par la suite, la plupart des notifications et communications 
présentées depuis début avril  2020 concernaient des mesures prises pour faciliter les échanges, en 
accordant des flexibilités temporaires aux autorités de contrôle pour l'utilisation des versions 
électroniques des certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, étant donné que la situation liée à la 
COVID -19 a rendu problématique la transmission des certificats originaux sous format papier. 
Globalement, deux tiers environ  des notifications (à l'exclusion des addenda) et communications 
présentées concernaient des mesures considérées comme facilitant les échanges.  
 
38 Elles peuvent par exemple être utilisées pour évaluer des produits ou catégories de produits avant 
que leur entrée sur un marché ne soit auto risée, pour veiller à ce que ces produits importés soient conformes 
aux prescriptions SPS du pays importateur ou pour s'assurer que le système SPS d'un pays exportateur fournit 
les garanties nécessaires avant l'entrée des produits sur le marché.  
39 Le texte  intégral du rapport est reproduit dans les documents de l'OMC G/SPS/64  et G/SPS/64/Add.1 , 
du 3 août 2020.  
40 Les premières notifications relatives à la COVID -19 ont été reçues en février  2020.  
41 Documents de l'OMC G/SPS/N/DNK/6/Add.1  du 16  janvier 2023  et G/SPS/N/HKG/47/Add.1  du 
16 janvier  2023. Vous trouverez des informations au sujet des notifications sur la plate-forme ePing SPS et 
OTC. 
42 Document de l'OMC G/SPS/GEN/1778/Rev.5  du 14  janvier 2021 (aussi distribué sous la cote 
G/TBT/GEN/296/Rev.5  du 14  janvier  2021).  
43 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/frenc h/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
44 PCS ID 487: Mesures de la Chine liées à la COVID -19 affectant le commerce des produits alimentaires 
et agricoles.  
45 PCS ID 487 et 488. Consultez la base de données sur les préoccupations commerciales spécifiques  
pour plus de renseignements sur les PCS.  WT/TPR/OV/26  
- 45 - 
  Incidence du conflit en Ukraine sur les travaux du Comité SPS  
3.81.  Aux réunions du Comité de novembre  2022, de mars  2023 et de juillet  2023, l'Ukraine a 
donné au Comité des renseignements sur sa situation SPS et les activités qu'elle avait menées dans 
le domaine SPS. Plusieurs Membres ont exprimé leur soutien et salué les efforts déployés par 
l'Ukraine pour respecter ses  obligations SPS dans le cadre de l'OMC; ils ont fermement condamné 
les opérations militaires de la Fédération de Russie en Ukraine, relevant qu'elles constituaient une 
violation du droit international et de la Charte des Nations Unies et ont déclaré que l 'invasion 
exacerbait la crise actuelle de la sécurité alimentaire. La Fédération de Russie a souligné que cette 
question ne relevait pas du mandat de l'OMC et a fait valoir que les mesures de restriction 
commerciale à motivation politique prises à son égar d par plusieurs Membres de l'OMC étaient à 
l'origine des pénuries potentielles dans les pays importateurs nets de produits alimentaires. À la 
réunion de juillet  2023, les Membres ont demandé à la Fédération de Russie de renouveler l'Initiative 
céréalière d e la mer Noire et de cesser ses opérations militaires en Ukraine. La Fédération de Russie 
a fait observer que l'Initiative céréalière de la mer Noire avait été prolongée à la condition de parvenir 
à une normalisation concrète des exportations agricoles, ma is qu'aucun progrès n'avait été 
enregistré.46 
Déclaration SPS pour la CM12, "Relever les défis SPS du monde moderne"  
3.82.  Pendant la période à l'examen, les Membres se sont réunis en octobre et novembre  2022 et 
en février, mars, mai, juillet et septembre  2023 p our faire progresser le programme de travail issu 
de la Déclaration relative aux questions SPS intitulée "Relever les défis SPS du monde moderne" 
(encadré 3.1).47 Les Membres ont examiné les deux projets de document final du programme de 
travail: un résumé  factuel du programme de travail (document de l'OMC G/SPS/GEN/2134  du 
21 juin 2023 et ses révisions) et le projet de rapport du Comité SPS à la treizième Conférence 
ministérielle (document de l'OMC G/SPS/W/344  du 21  juin 2023 et ses révisions).  
 
46 Pour de plus amples renseignements, consulter les rapports résumés de s réunions du Comité SPS de 
novembre 2022, de mars 2023 et de juillet 2023, publiés sous les cotes G/SPS/R/108 , le 16 décembre 2022, 
G/SPS/R/109 , le 5 mai 2023 et G/SPS/R/110 , le 13 septembre 2023.  
47 Le processus proposé pour le programme de travail concernant la Déclaration SPS pour la CM12 est 
disponible dans le document de l'OMC G/SPS/W/330/Rev.1  du 10 novembre 2022.  WT/TPR/OV/26  
- 46 - 
  Encadré 3.1 Programme de travail concernant la déclaration SPS pour la CM12  
Les Membres de l'OMC et les observateurs, y compris les 3 organismes internationaux de normalisation 
reconnus dans l'Accord SPS (Codex, OMSA, CIPV), prennent part à des discu ssions sur la Déclaration relative 
aux questions SPS pour la douzième Conférence ministérielle de l'OMC en 2022 (Déclaration SPS pour la CM12). 
La Déclaration SPS pour la CM12 reconnaît les nouvelles possibilités et les difficultés émergentes créées par 
l'évolution du secteur agricole à l'échelle mondiale depuis l'adoption de l'Accord SPS en 1995. La Conférence 
ministérielle a donné pour instruction au Comité  SPS de mettre en place un programme de travail afin 
d'améliorer encore la mise en œuvre de l'Accord  SPS en vue de mieux gérer les questions liées aux échanges 
internationaux de produits alimentaires, d'animaux et de végétaux.  
Le programme de travail concernant la Déclaration SPS pour la CM12 a été mis en œuvre au moyen de 
discussions au sein de 5 groupe s thématiques:  
1. Comment favoriser la sécurité alimentaire mondiale et des systèmes alimentaires plus durables, y 
compris par la croissance durable et l'innovation dans la production agricole et le commerce 
international, et par l'utilisation de normes, dire ctives et recommandations internationales élaborées 
par la Commission du Codex Alimentarius, l'OMSA et la CIPV comme fondement de mesures SPS 
harmonisées visant à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les 
végétaux.  
2. Comment e ncourager les Membres à fonder les mesures SPS sur des principes et des preuves 
scientifiques, y compris lorsque des normes, directives ou recommandations internationales n'existent 
pas ou ne sont pas appropriées; et comment promouvoir l'utilisation par le s Membres des principes 
utilisés par les organismes internationaux de normalisation afin de faire face à l'incertitude scientifique 
pour l'analyse des risques.  
3. Comment améliorer la sécurité sanitaire des échanges internationaux de produits alimentaires, 
d'animaux, de végétaux et de produits connexes par l'adaptation des mesures SPS aux conditions 
régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies, ce qui peut renforcer la capacit é des Membres de protéger la santé et la 
vie des animaux et de préserver les végétaux grâce à des efforts visant à limiter la propagation de 
parasites tels que la mouche méditerranéenne des fruits, de maladies telles que la peste porcine 
africaine, d'organ ismes porteurs de maladies ou d'organismes pathogènes.  
4. Comment encourager la coopération avec les organisations ayant le statut d'observateur qui 
soutiennent les travaux du Comité SPS et les organismes internationaux de normalisation par des 
échanges et un e assistance techniques dans le cadre de ce programme de travail.  
5. Comment accroître la participation des pays en développement et pays les moins avancés Membres, 
et mieux répondre à leurs besoins spéciaux, en ce qui concerne l'élaboration et l'application des 
mesures SPS; et, en particulier, comment mieux faire connaître et comprendre les effets des mesures 
SPS sur les possibilités d'exportation de ces Membres.  
Les résultats du programme de travail feront l'objet d'un rapport aux ministres à la treizième Conférence 
ministérielle de l'OMC en février  2024. Le texte de la Déclaration SPS pour la CM12 figure dans le document de 
l'OMC WT/MIN(22)/27  du 22  juin 2022.  
Source:  OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  
3.83.  Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence du Comité OTC 
pour notifier leurs mesures constituant des obstacles techniques au commerce (OTC), ainsi que pour 
examiner et s ouvent régler des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) de façon non 
litigieuse. Le principal objectif indiqué dans la plupart des nouvelles notifications OTC ordinaires 
présentées par les Membres de l'OMC au cours de la période à l'examen était la  protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes. Au total, 223 PCS ont été examinées durant la période 
considérée. Depuis 2020, les Membres ont présenté à l'OMC  229 notifications OTC liées à la 
COVID -19 en réponse à la pandémie. Ils ont fait mentio n de la pandémie de COVID -19 dans 55 PCS.  
Notifications présentées au Comité OTC  
3.84.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, no uveaux ou modifiés, 
ou de notifier l'imposition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des 
obligations de notification dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres 
Membres des mesures de réglementati on nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable 
sur le commerce et de leur donner la possibilité de formuler des observations.  WT/TPR/OV/26  
- 47 - 
  3.85.  Entre le 1er octobre  2022 et le 1er octobre  2023 (la période considérée concernant les OTC), 
les Membres de l'OMC ont présenté 2  373 nouvelles notifications ordinaires de mesures OTC.48 Les 
Membres qui ont notifié le plus de mesures pendant la période considérée – 59% de l'ensemble des 
nouvelles notifications ordinaires – étaient les suivants: Rwanda (233), Tanzanie (217), Kenya 
(210), Ouganda (173), Burundi (143), États -Unis (126), Union européenne (84), Inde (84), Chine 
(63) et République de Corée (63). Le principal objectif indiqué dans l a majorité de ces nouvelles 
notifications OTC ordinaires était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes. Plusieurs 
autres notifications concernaient les prescriptions en matière de qualité, l'information des 
consommateurs, l'étiquetage, la  prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la protection 
des consommateurs, la réduction des obstacles au commerce et la facilitation des échanges, 
l'harmonisation et la protection de l'environnement.  
3.86.  Au total, 1  536 notifications complémenta ires (c'est -à-dire des addenda, des corrigenda ou 
des suppléments) ont été présentées pendant la période considérée. Le fait que les Membres ont 
recours de façon fréquente et continue à ce type de notifications constitue une évolution positive car 
cela acc roît la transparence et la prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesures de 
réglementation.  
Mesures examinées au Comité OTC (PCS)49 
3.87.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à de s mesures OTC spécifiques projetées ou appliquées par d'autres 
Membres. Les questions soulevées peuvent aller de demandes de renseignements complémentaires 
et d'éclaircissements à des questions relatives à la conformité des mesures avec les disciplines 
énoncées dans l'Accord OTC. La tendance globale suggère que les Membres passent de plus en plus 
par le Comité OTC pour soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon non 
litigieuse.  
3.88.  Au total, 223  PCS (43  nouvelles et 180  soulevées précédemment)  ont été examinées au cours 
des trois réunions du Comité tenues pendant la période considérée. Les nouvelles PCS concernaient 
des mesures OTC prises par l'Union européenne (11); l'Inde (9); les États -Unis (5); la Chine (4); 
l'Angola (2); et l'Argentine, l' Australie, le Brésil, les Émirats arabes unis, l'Espagne, l'Indonésie, 
l'Irlande, la Malaisie, le Maroc, le Panama, le Royaume -Uni et le Viet Nam (une chacun). Ces 
nouvelles PCS concernaient des réglementations portant sur un éventail de produits (par exem ple 
les machines à laver, les substances dangereuses, les produits chimiques, les boissons alcooliques, 
les véhicules électriques, les produits numériques, les chaussures, les textiles et le matériel médical, 
électrique et de recharge), et sur des sujets d ivers (par exemple l'étiquetage et l'emballage, la 
gestion des déchets, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, la cybersécurité, les 
procédures d'évaluation de la conformité et les règlements techniques).  
3.89.  Lors des trois réunions tenues par le  Comité pendant la période considérée, 10  PCS 
"persistantes" (c'est -à-dire des PCS soulevées plus de 16  fois au cours de réunions du Comité OTC) 
ont été examinées.  
Notifications OTC liées à la COVID -19 et discussions sur la COVID -19 menées dans le cadre 
du Comité OTC  
3.90.  Depuis le début de la pandémie de COVID -19, 34 Membres de l'OMC ont présenté 
229 notifications OTC liées à la COVID -19 à l'OMC.50 Ces notifications portaient essentiellement sur 
la rationalisation extraordinaire et temporaire de la certificatio n et des procédures connexes, ainsi 
que sur l'introduction de nouvelles prescriptions réglementaires pour les produits médicaux, en 
réponse à la pandémie. La majorité (environ 67 %) de ces notifications portaient sur des règlements 
relatifs à des produits m édicaux, par exemple les équipements de protection individuelle, les produits 
pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, d'autres fournitures médicales et d'autres produits. Les 
Membres ont fait mention de la pandémie de COVID -19 dans 55 PCS.  
 
48 Source: plate-forme ePing SPS et OTC . 
49 Cette section tient compte des PCS soulevées aux réunions du Comité  OTC des 
16-18 novembre  2022, des 8 -10 mars 2023 et des 21 -23 juillet  2023.  
50 Les notifications OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COVID -19 si elles contiennent 
les termes  "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" ou "nCoV".  WT/TPR/OV/26  
- 48 - 
  Faits nouveau x survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.91.  Aux réunions du Comité  OTC des 8 -10 mars et des 21 -23 juillet  2023, l'Ukraine et plusieurs 
autres Membres ont exprimé leur ferme opposition à la guerre en Ukraine et ont indiqué qu'elle 
violait le droit i nternational. La Fédération de Russie a appelé les Membres à s'abstenir d'intervenir 
sur des questions et des événements ne relevant pas de la compétence du Comité OTC et de l'OMC 
elle-même.51 
3.92.  Aux réunions du Comité OTC des 8 -10 mars et des 21 -23 juin 2023, l'Ukraine a fourni des 
renseignements actualisés sur ses activités OTC. Elle a indiqué qu'elle continuait de prendre des 
mesures pour garantir le bon fonctionnement du système de réglementation technique. Dans le 
même contexte, l'Ukraine a ég alement notifié au Comité  OTC i) le report de l'entrée en vigueur de 
certaines mesures réglementaires du fait de l'imposition de la loi martiale dans le pays52; 
ii) l'assouplissement de certaines prescriptions réglementaires53; et iii) la suppression de ce rtaines 
flexibilités réglementaires introduites pendant la loi martiale en Ukraine.54 
3.5  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.93.  Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des prod uits agricoles et pour tenir des consultations sur les questions concernant la 
mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le travail 
d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées par les Memb res au sujet de leurs 
engagements et sur les questions soulevées au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture 
(c'est -à-dire les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre). Le Comité a également été 
chargé de surveiller la mise en œuvre  des résultats spécifiques obtenus dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture. En outre, il aborde d'autres questions, y compris la suite donnée à la 
Décision de Marrakech concernant les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaire s (PDINPA). Depuis 2020, le Comité organise aussi des discussions sur les conséquences 
de la pandémie de COVID -19 pour l'agriculture et les systèmes alimentaires mondiaux et sur le suivi 
des mesures que les gouvernements ont prises pour faire face à ses ef fets et à ses contrecoups. 
Depuis la CM12, ces discussions s'inscrivent dans le cadre général de la Déclaration ministérielle sur 
la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures.55 
3.94.  Au cours de la période considérée, le  Comité de l'agriculture a tenu quatre réunions ordinaires, 
les 21 -22 novembre  2022, les 27 -28 mars, les 27 -28 juin et les 27 -28 septembre  2023.56 Au total, 
les Membres ont posé 677 questions, dont 348 au sujet des questions spécifiques relatives à la mise  
en œuvre au titre de l'article 18:6, 285 au sujet des notifications individuelles, 10 au sujet des 
notifications tardives et 34 au sujet du suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation.57 
3.95.  Le soutien interne est resté un domaine auque l les Membres accordent une attention 
particulière. Environ 82 % des questions au titre des notifications individuelles et 56 % des questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre au titre de l'article  18:6 concernaient les politiques de 
soutien interne. Près de la moitié des questions posées concernant les notifications (122 questions) 
et les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (36 questions) portaient sur les mesures 
 
51 Documents de l'OMC G/TBT/M/89  du 11 mai 2023 et G/TBT/M/90  du 21 septembre 2023.  
52 Documents de l'OMC G/TBT/N/UKR/233 , 27 octobre 2022; G/TBT/N/UKR/212/Add.1 , 
15 novembre  2022; G/TBT/N/UKR/234/Add.1 , 23 novembre 2022; G/TBT/N/UKR/124/Add.2 , 
25 novembre  2022; G/TBT/N/UKR/209/Rev.1 , 3 mai 2023; G/TBT/N/UKR/255 , 5 mai 2023; et 
G/TBT/N/UKR/239/Add.1 , 16 août 2023.  
53 Documents de l'OMC G/TBT/N/UKR/254 , 5 mai 2023; G/TBT/N/UKR/264 , 21 juillet 2023; et 
G/TBT/N/UKR/266 , 15 août 2023.  
54 Document de l'OMC G/TBT/N/UKR/258 , 31 mai 2023.  
55 Document de l 'OMC WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142 . 
56 Documents de l 'OMC G/AG/R/104  du 17  janvier  2023; G/AG/R/105  du 10  mai 2023; G/AG/R/106  du 
22 août 2023; et G/AG/R/107  du 7 novembre 2023.  
57 Les questions sont disponibles dans le cadre de la compilation des questions publiées pour chaque 
réunion du Comité de l 'agriculture dans les documents de l 'OMC G/AG/W/226  du 11  novembre  2022 (réunion 
des 21 et 22 novembre), G/AG/W/231  du 17  mars (réunion des 27 et 28  mars), G/AG/W/237  du 16  juin 
(réunion des 27et 28 juin) et G/AG/W/241  du 15  septembre  2023 (réunion des 27 et 28  septembre). Toutes 
les questions et réponses sont disponibles dans le Système de gestion de l 'information sur l 'agriculture 
(AG-IMS). WT/TPR/OV/26  
- 49 - 
  de soutien interne prises par la Chine, l'Inde et les États -Unis. Sur les  78 questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre soulevées au cours de la période à l'examen, 60 ont été posées pour 
la première fois. Les Membres ont demandé des éclaircissements concernant les politiques de soutien 
visant des secteurs ou des produi ts spécifiques, y compris les céréales (Thaïlande  – Programme de 
garantie des revenus pour les producteurs de maïs; Mexique – Programmes de soutien interne; Inde 
– Annexe à la notification sur le soutien interne au titre de la Décision ministérielle de Bal i sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire; Inde – Vente de riz dans le cadre du 
Système de ventes sur le marché libre; Chine – Soutien de la catégorie bleue; Chine – Politique 
d'achat des céréales et des huiles; Chine – Soutie n au blé; Chine – Subventions aux céréales; 
États-Unis – Extension de la couverture d'assurance pour le soja et le sorgho en grains; États -Unis 
– Soutien au maïs; Japon – Programme de transition structurelle pour le riz; et Pakistan – Politique 
concernant le blé, les produits laitiers (Inde – Subventions aux produits laitier; et Japon – Système 
de soutien pour le lait), le bétail (Chine – Soutien au secteur de la viande bovine; Chine – Programme 
de réserves de viande de porc; et Chine – Soutien à l'élevage porcin), le soja (États -Unis – Extension 
de la couverture d'assurance pour le soja et le sorgho en grains), l'huile de palme (Thaïlande – 
Programme de garantie des prix de l'huile de palme) et le vin (France – Soutien aux producteurs de 
vin). En outre, 40 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées concernant 
les politiques de soutien interne ayant une portée sectorielle plus large.  
3.96.  Les mesures susceptibles de limiter l'accès aux marchés constituaient le deuxiè me domaine 
présentant un intérêt pour le Comité de l'agriculture. Au total, 36 questions concernant les 
notifications et 25 concernant des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été 
soulevées pendant la période considérée. S'agissant des no tifications, la plupart des questions (27) 
concernaient les importations dans le cadre des contingents tarifaires. Sur ces 25 questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre concernant les politiques d'accès aux marchés, 14 ont été 
examinées pour la pre mière fois. Ces nouvelles questions concernaient les politiques susceptibles 
d'affecter l'accès aux marchés de produits ou groupes de produits spécifiques, y compris les céréales 
(Türkiye – Hausse des droits d'importation), le bétail (Canada – Attribution spécifique par pays des 
contingents tarifaires pour la viande de bœuf et de veau; République de Corée – Contingents 
tarifaires), les produits laitiers (Australie – Mesures SPS visant les importations de produits laitier; 
et Brésil – Augmentation des droits  de douane visant les produits laitiers) et la volaille (Philippines 
– Prix de déclenchement de la SGS pour le poulet; Nicaragua – Renseignements sur les contingents 
d'importation; Afrique du Sud – Administration des contingents tarifaires pour la volaille ; Philippines 
– Méthode de calcul des prix de déclenchement de la SGS; et Afrique du Sud – Mesures visant 
l'importation de viande de volaille). Les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre restantes 
concernaient des politiques et engagements en m atière d'accès aux marchés plus larges 
(Royaume -Uni – Arrangements d'importation en matière de contingents tarifaires; Philippines – 
Inspection et essais visant les produits agricoles; Cameroun – Politique de remplacement des 
importations; Congo – Mesures de limitation des prix à l'importation; et Argentine – Règles en 
matière de contrôle des changes et de licences d'importation).  
3.97.  Les mesures susceptibles de limiter ou de restreindre les exportations de produits alimentaires 
ont également fait l'objet de pl usieurs questions spécifiques dans le cadre du Comité durant cette 
période. Les nouvelles questions spécifiques relatives à la mise en œuvre soulevées pendant la 
période considérée concernaient les questions suivantes: Émirats arabes unis – Interdiction 
d'exporter du riz; Tanzanie – Restriction à l'exportation de maïs; Fédération de Russie: Interdiction 
d'exporter du riz; Malaisie – Mesure de restriction à l'exportation de poulet; Türkiye – Prescription 
en matière de licences d'exportation; Chine – Restrict ions à l'exportation de l'amidon de maïs; 
Mexique – Interdiction des exportations de produits agricoles; Maroc – Restriction à l'exportation de 
pois chiches; Mexique – Restriction à l'exportation de maïs blanc; Maroc – Interdiction d'exporter 
certains légu mes; Tadjikistan – Interdiction d'exporter des oignons et d'autres légumes; et Türkiye 
– Interdiction d'exporter des oignons et des pommes de terre. Toutes ces questions visaient 
principalement à évaluer la compatibilité de ces mesures avec les règles pert inentes de l'OMC, à 
déterminer comment les intérêts des Membres importateurs affectés étaient pris en considération 
et à souligner qu'il était important de notifier les restrictions à l'exportation en temps utile au Comité. 
Dans certains cas, les Membres a uxquels des questions avaient été posées ont informé le Comité 
qu'ils avaient modifié le champ d'application de la mesure, qu'ils avaient retiré totalement la mesure, 
ou ils ont même nié avoir appliqué la restriction à l'exportation.  WT/TPR/OV/26  
- 50 - 
  3.98.  Les Membres ont contin ué d'exprimer leurs préoccupations concernant la stratégie de lutte 
contre la déforestation et la dégradation des forêts de l'Union européenne, qui est examinée au sein 
du Comité depuis juillet  2020. Deux lettres conjointes datées de juillet  2022 et septem bre 202358, 
rédigées par un groupe de pays en développement Membres de l'OMC et adressées au Parlement 
européen, au Conseil de l'UE et à la Commission européenne sur cette question, ont été diffusées 
auprès du Comité.  
Transparence  
3.99.  Les Membres ont entamé de s discussions sur la simplification des obligations de notification 
et de transparence en matière de concurrence à l'exportation. Compte tenu de la longue liste de 
notifications concernant les subventions à l'exportation restées en suspens (tableau ES:1) e t étant 
donné que la majeure partie des notifications concernant les subventions à l'exportation indiquaient 
simplement qu'il n'était pas fait recours à de telles subventions (déclarations "néant"), notamment 
à la suite de la Décision  de Nairobi de  2015 sur la concurrence à l'exportation, le Comité59 a décidé 
d'autoriser les Membres qui n'utilisent pas de subventio ns à l'exportation à s'acquitter de leurs 
notifications concernant ces subventions restées en suspens simplement en faisant une annonce 
orale à cet effet au Comité. Six PMA (Guinée, Haïti, Mauritanie, Niger, Ouganda et Sierra Leone) ont 
utilisé cette voie pour la première fois à la réunion du Comité de mars  2023 pour annoncer qu'ils 
n'avaient pas eu recours à des subventions à l'exportation de produits agricoles, et le Brunéi 
Darussalam, le Paraguay et la Tanzanie l'ont empruntée à la réunion du Comité de j uin 2023 pour 
s'acquitter de leurs obligations en suspens en matière de notifications de subventions à l'exportation 
pour un total de plus de 170 années.  
3.100.   Dans le cadre de la poursuite d'une discussion sur la transparence de l'administration et des 
taux d'u tilisation des contingents tarifaires, et à titre de suivi de la mise en œuvre de la Décision 
ministérielle adoptée à Bali en 201360 sur l'administration des contingents tarifaires, les participants 
à la réunion du Comité sont parvenus à un accord61 en juin  2023 sur l'amélioration de la transparence 
des importations soumises à contingent tarifaire par rapport aux attributions de contin gents par 
pays dans la Liste, et ils se sont engagés à examiner le modèle de notification convenu dans le 
document de l'OMC G/AG/2  du 30  juin 1995 pour la déclaration des dispositions d'importation 
relatives aux contingents tarifaires, de sorte à permettre aux Membre s de l'OMC d'inclure des 
renseignements sur la mise en œuvre des paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali.  
Sécurité alimentaire  
3.101.   La question de la sécurité alimentaire est restée en tête des priorités du Comité de 
l'agriculture, surtout depuis le début de l a pandémie de COVID -19. Elle est aussi souvent mentionnée 
comme un thème clé où des résultats pourraient être obtenus à la CM13. Conformément au mandat 
énoncé au paragraphe  8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire62, le Comité a approuvé un programme de travail63 visant à examiner les préoccupations 
des PMA et  PDINPA en matière de sécurité alimentaire, qui comprend quatre thèmes – l'accès aux 
marchés internationaux de produits alimentaires, le financement des importations de produits 
alimentaires, la résilience da ns l'agriculture et la production pour les PMA et les PDINPA, ainsi que 
des questions horizontales dont la collaboration avec les organisations internationales – et il a établi 
un groupe de travail chargé de mener des discussions sur les différents thèmes.  Le but du Groupe 
de travail est d'achever ses travaux et de parvenir à des solutions concrètes au plus tard à la fin 
novembre  2023. Le Groupe de travail s'est réuni six fois et a organisé des discussions spécifiques 
concernant plusieurs éléments du progra mme de travail, s'appuyant sur des ateliers thématiques et 
séances d'experts auxquels ont participé des organisations internationales, des institutions 
financières régionales et privées et des organisations paysannes. Compte tenu des contributions et 
discussions des Membres de l'OMC, le coordonnateur du Groupe de travail a publié un rapport en 
juillet  2023 où figuraient les domaines sur lesquels une convergence était possible et des 
recommandations découlant du programme de travail.64 Sur le fondement des o bservations 
 
58 Documents de l 'OMC G/AG/GEN/213  du 29 novembre 2022 et G/AG/GEN/223/Rev.2  du 
2 octobre  2023.  
59 Document de l 'OMC WT/MIN(15)/45 -WT/L/980  du 21  décembre  2015.  
60 Document de l 'OMC WT/MIN(13)/39 -WT/L/914  du 11 décembre 2013.  
61 Document de l 'OMC G/AG/36  du 29 juin 2023.  
62 Document de l 'OMC WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139  du 22 juin 2022.  
63 Document de l 'OMC G/AG/35  du 22 novembre 2022.  
64 Document de l 'OMC G/AG/GEN/240  du 19 juillet 2023.  WT/TPR/OV/26  
- 51 - 
  formulées sur le rapport et des discussions du Groupe de travail, y compris concernant les nouvelles 
présentations, le coordonnateur du Groupe de travail comptait distribuer un rapport révisé la 
troisième semaine d'octobre  2023. Une page Web  dédiée présente de façon plus détaillée les 
discussions menées dans le cadre du programme de travail.65 
Faits nouveaux survenus dans le contexte  de la guerre en Ukraine  
3.102.   La guerre en Ukraine a régulièrement été évoquée dans les discussions du Comité sur la 
sécurité alimentaire et dans des questions spécifiques concernant le commerce des céréales, étant 
donné que la Fédération de Russie et l'Ukraine  étaient le premier et le cinquième exportateurs de 
blé au monde et représentaient ensemble 25 % des exportations mondiales de ce produit en 2021.66 
Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par la poursuite de la guerre en Ukraine et ses graves 
répercussio ns sur la sécurité alimentaire mondiale. La Fédération de Russie a soulevé à plusieurs 
reprises la question des sanctions économiques et commerciales ainsi que des restrictions 
portuaires, y compris sous la forme de questions écrites ou de questions spécif iques relatives à la 
mise en œuvre.  
3.103.   L'OCDE a communiqué l'encadré ci -après sur les effets du soutien à l'agriculture sur 
l'environnement.  
Encadré 3.2 Effets du soutien à l'agriculture sur l'environnement  
D'après le rapport de l'OCDE Politiques agricoles: suivi et évaluation , publié tous les ans, le soutien total à 
l'agriculture a atteint le niveau record de 851 milliards d'USD par an au cours de la période 2020 -2022 dans 
54 pays de l'OCDE et dans les grandes économies émergentes. Pour l'essentiel, ce soutien (630 milliards d'USD 
par an) est fourni directement aux producteurs. Le restant est fourni sous la forme de services d'intérêt général 
au secteur (106 milliards d'USD) et de soutien aux consommateu rs (115 milliards d'USD). La majeure partie 
du soutien aux producteurs (411 milliards d'USD par an) se présente sous des formes susceptibles de créer le 
plus de distorsions des marchés. Cela inclut les politiques de soutien des prix du marché qui hissent l es prix 
intérieurs des produits de base au -dessus des niveaux de référence correspondants qui seraient applicables en 
l'absence de ces politiques (comme des obstacles à l'importation); les paiements fondés sur la production; et 
les paiements fondés sur l'u tilisation sans restriction d'intrants variables (comme le carburant ou les engrais) 
(OCDE, 2023).a 
En plus des conséquences pour les marchés mondiaux, différentes modalités de soutien de l'agriculture se 
répercutent aussi sur l'environnement et l'utilisat ion des ressources naturelles. Les politiques de soutien de 
l'agriculture existantes peuvent contribuer à accroître les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à 
encourager l'utilisation non durable de ressources naturelles (OCDE, 2022). Les politiques susceptibles de créer 
le plus de distorsions des marchés (celles énumérées ci -dessus représentant 411 milliards d'USD par an) sont 
aussi les politiques de soutien susceptibles de nuire le plus à l'environnement. Ce phénomène tient au fait 
qu'elles sont lié es aux décisions des agriculteurs concernant la production et ne peuvent pas être facilement 
axées sur ceux qui en ont le plus besoin, et au fait qu'elles constituent un encouragement à l'utilisation accrue 
des intrants, à l'attribution de terrains aux cul tures recevant un soutien et à l'entrée de terrains dans le secteur 
de l'agriculture (Henderson et Lankoski, 2019; Henderson et Lankoski, 2020; Lankoski et Thiem, 2020; DeBoe, 
2020). Ces politiques peuvent avoir des incidences négatives sur la qualité de l 'eau et les émissions directes de 
GES d'origine agricoleb et nuire à la biodiversité en promouvant des systèmes agricoles moins diversifiés 
(DeBoe, 2020; Henderson et Lankoski, 2019). En particulier, les paiements fondés sur l'utilisation sans 
restriction d'intrants variables (67 milliards d'USD par an au cours de la période 2020 -2022) peuvent 
encourager l'utilisation excessive d'engrais, d'aliments pour les animaux et de carburants. L'application 
excessive d'engrais synthétiques débouche sur des excédents de nutriments considérables et peut infliger des 
dommages graves aux écosystèmes d'eau douce.  
Nombre de ces politiques soutiennent aussi la production de produits agricoles spécifiques. Ce soutien a compté 
pour trois cinquièmes de l'ensemble du soutien fou rni aux producteurs, soit 379 milliards d'USD par an au cours 
de la période 2020 -2022 (sur un soutien total aux producteurs de 630 milliards d'USD). Cela peut influer sur 
les émissions de GES d'origine agricole, car les intensités des émissions varient d'u n produit de base à l'autre. 
Le soutien aux produits animaux, qui affichent en général des intensités d'émission élevées, s'est chiffré à 
123 milliards d'USD par an au cours de la période 2020 -2022. Le riz, source importante d'émissions de méthane 
et cultu re essentielle ayant la plus forte intensité d'émissions, a reçu un soutien de 46 milliards d'USD par an.  
D'autres types de politiques de soutien peuvent aussi retentir sur l'environnement. Les paiements fondés sur 
la superficie actuelle des terrains créen t des incitations à étendre les zones de culture et à continuer d'exploiter 
les terres marginales, mais pas à utiliser davantage d'intrants sur ces terrains. Les paiements fondés sur le 
nombre d'animaux sans restriction aboutiront généralement à une multip lication du nombre de têtes de bétail, 
 
65 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/wrkprog -fsldcs_f.htm . 
66 Document de l 'OMC WT/AG/GEN/204  du 6 septembre  2022, paragraphe 5.  WT/TPR/OV/26  
- 52 - 
  du fait d'une augmentation soit des densités de bétail, soit de la superficie de l'exploitation, et ils sont 
susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement dans tous les cas (DeBoe, 2020).  
Les paiements fondés sur la superficie, le nombre d'animaux, les encaissements ou les recettes non actuels 
(par exemple les paiements fondés sur des droits antérieurs) font partie des politiques de soutien les moins 
nuisibles pour l'environnement (Henderson et Lankoski,  2019). Ces mesures permettent aux agriculteurs de 
suivre les signaux du marché dans leurs décisions concernant la production et, dans certains cas, la production 
n'est pas une condition pour que les agriculteurs reçoivent des versements à titre de soutien . Toutefois, en 
complétant les revenus des agriculteurs et en rendant l'agriculture plus profitable par rapport à d'autres 
utilisations des terres, ces paiements pourraient quand même entraver les changements structurels et faire 
obstacle à la conversion d e terres agricoles en terres utilisées à des fins plus durables. Enfin, les conséquences 
environnementales de ces paiements dépendent du type et de l'efficacité des conditions et prescriptions 
environnementales obligatoires (conditionnalité) qui les accomp agnent (DeBoe, 2020).  
Les politiques agricoles peuvent aussi être conçues spécialement pour créer des résultats environnementaux 
positifs, en payant les agriculteurs pour qu'ils fournissent des biens et services environnementaux comme le 
stockage du carbon e, la préservation des paysages ruraux, la résilience face aux catastrophes naturelles, la 
pollinisation, la fourniture d'un habitat et le contrôle des espèces envahissantes. Toutefois, seulement 
1,6 milliard d'USD sur les 297 milliards d'USD par an des pa iements budgétaires aux producteurs au cours de 
la période 2020 -2022 était clairement lié à la fourniture de biens environnementaux publics (c'est -à-dire des 
paiements fondés sur des produits particuliers autres que des produits de base).  
Plus largement, s ur les 851 milliards d'USD de soutien total apportés à l'agriculture au cours de la période 
2020-2022, seulement 106 milliards d'USD ont été attribués aux services d'intérêt général au secteur, comme 
l'innovation, la biosécurité et l'infrastructure. Sur ce  chiffre, 24 milliards d'USD par an seulement ont été alloués 
à la R&D et à l'innovation, ce qui est déterminant pour garantir une croissance de la productivité durable dans 
le secteur. Une telle croissance est essentielle pour que le secteur réponde à la difficulté, triple, de fournir des 
aliments adéquats, abordables, sûrs et nutritifs pour une population mondiale en expansion, de proposer des 
moyens de subsistance sur l'ensemble de la chaîne alimentaire et de s'acquitter de ces tâches en renforçant la 
durabilité environnementale du secteur.  
a Dans le même temps, certaines économies émergentes ont mis en place des politiques faisant passer les prix 
intérieurs de certains ou de la plupart des produits agricoles au -dessous des niveaux de référence, taxant ai nsi 
implicitement les producteurs de ces produits. Ces transferts négatifs se sont élevés à 179 milliards d'USD par an 
en moyenne au cours de la période 2020 -2022.  
b  Les politiques créant le plus de distorsions devraient faire augmenter les émissions de G ES au niveau national. 
Néanmoins, les effets à l'échelle mondiale peuvent varier en cas de soutien des prix du marché; la relocalisation 
de la production compte tenu des réformes pourrait faire augmenter légèrement les émissions mondiales de GES, 
du fait d u changement d'affectation des sols. Une suppression globale du soutien des prix du marché pourrait 
continuer de produire d'importants avantages pour les consommateurs sans faire augmenter les émissions 
mondiales des GES dérivées du changement d'affectatio n des terres, si elle a lieu en même temps qu'une 
interdiction de déboisement efficace (Guerrero et al. 2022).  
Source:  DeBoe, G. (2020), "Impacts of agricultural policies on productivity and sustainability performance in agriculture: 
A literature review", OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers , n° 141, Éditions OCDE, Paris, 
https://doi.org/10.1787/6bc916e7 -en. Guerrero, S., et al. (2022), "The impacts of agricultura l trade and support 
policy reform on climate change adaptation and environmental performance: A model -based analysis", OECD 
Food, Agriculture and Fisheries Papers , n° 180, Éditions OCDE, Paris, https://doi. org/10.1787/520dd70d -en. 
Henderson, B. et J. Lankoski (2020), "Assessing the Environmental Impacts of Agricultural Policies", Applied 
Economic Perspectives and Policy , pages 1 -16, https://doi.org/10.1002/aepp.13081 . Henderson, B. et J. Lankoski 
(2019), "Evaluating the environmental impact of agricultural policies" , OECD Food, Agriculture and Fisheries  
Papers , n° 130, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/add0f27c -en. Lankoski, J. et A. Thiem (2020), 
"Linkages between agricultural policies, productivity and environmental sustainability", Ecological Economics , 
Vol. 178, https://doi.org/10.1016/j.ecolecon.2020.106809 . OCDE (2023), Agricultural Policy Monitoring and 
Evaluation 2022: Adapting Agriculture to Climate Change , Éditions OCDE, Paris, 
https://doi.org/10.1787/b14de474 -en. OCDE (2022), Politiques agricoles: Suivi et évaluation  2022: Réformer les 
politiques agricoles pour atténuer le changement climatique , Éditions OCDE, Paris, 
https://doi.org/10.1787/247b9928 -fr. OCDE (2021), Agricultural Polic y Monitoring and Evaluation 2021: 
Addressing the Challenges Facing Food Systems , Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2d810e01 -en. 
Source:  OCDE.  
3.6  Soutien économique général  
3.104.   À la réunion informelle de l'OEPC du 27  juillet  2023 consacrée à l'examen du rapport de la 
Directrice générale sur les faits nouveaux relatifs au commerce , les Membres de l'OMC ont procédé 
à un échange de vues constructif. Plusieurs part icipants ont souligné le nombre croissant de 
nouvelles mesures générales de soutien économique introduites par les pouvoirs publics et certains 
ont indiqué qu'il importait de notifier ces mesures dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce. 
Par ailleu rs, les Membres ont constaté la diminution du nombre de nouvelles mesures générales de 
soutien économique liées à la COVID -19 prises par les Membres de l'OMC pendant la période 
considérée.  WT/TPR/OV/26  
- 53 - 
  3.105.   Depuis le début de la pandémie de COVID -19, la liste en ligne de me sures de soutien prises 
par les Membres de l'OMC et les observateurs en réponse à la pandémie a été mise à jour 
régulièrement par le Secrétariat de l'OMC..67 Elle vise à dresser un bilan informel et factuel sur la 
situation et à accroître la transparence e n ce qui concerne les mesures de soutien prises en réponse 
à la pandémie. Elle ne comprend que les renseignements et les mesures communiqués par les 
délégations directement à la Section du suivi du commerce de l'OMC, et seulement dans la langue 
originale d e la communication.  
3.106.   Depuis la création de l'exercice de suivi du commerce fin 2008, les rapports de suivi du 
commerce comprennent une annexe distincte sur les mesures générales de soutien économique 
introduites par les gouvernements pendant la période à l' examen. Cependant, depuis juillet  2017, 
les rapports ne comprennent plus cette annexe, ce qui s'explique en partie par le faible taux de 
participation et de réponse des Membres de l'OMC à la demande de renseignements sur ces mesures 
et, en partie, par le f ait qu'une telle annexe était biaisée à l'encontre des Membres qui communiquent 
et publient généralement des renseignements détaillés sur ces politiques. Lors de leurs discussions, 
les délégations ont abordé cette question et plusieurs d'entre elles ont so uligné la nécessité de 
préserver et de renforcer la transparence au moyen de l'exercice de suivi du commerce, mais le taux 
de réponse aux renseignements sur le soutien économique général demeure faible.  
3.107.   L'exercice de suivi du commerce n'implique aucun juge ment quant à la compatibilité des 
mesures figurant dans la présente section avec les règles de l'OMC. Il est possible que ces mesures, 
qu'elles fassent partie de la stratégie commerciale globale d'un Membre ou qu'elles aient été prises 
en tant que mesure d 'urgence face à la pandémie, aient des effets sur le commerce, mais il est 
souvent difficile de déterminer si elles restreignent ou facilitent le commerce (et dans quelle 
mesure), ou si elles faussent la concurrence. Toutefois, il est important, aux fins d e la transparence 
des développements que connaît le système commercial international, de fournir un bref aperçu des 
mesures prises au cours de la période considérée.  
3.108.   Il ressort d'études récentes que l'élimination progressive des subventions nuisibles à 
l'environnement contribueraient fortement à ralentir les changements climatiques et à accroître les 
recettes publiques tout en appuyant la concrétisation des objectifs de politique environnementale 
(voir par exemple l'encadré 3.2 ci -dessus). D'après le rappor t 2023 sur l'investissement dans 
l'énergie dans le monde, établi par l'Agence internationale de l'énergie (AIE), l'investissement 
mondial dans l'énergie propre atteindra 1 700 milliards d'USD en 202368 et devancera largement les 
dépenses en combustibles fo ssiles. En outre, les subventions aux combustibles fossiles ont augmenté 
pour atteindre un niveau record de 7 000 milliards d'USD en 2022 d'après le FMI69, car les 
gouvernements ont soutenu les consommateurs et les entreprises pendant la flambée mondiale d es 
prix de l'énergie causée par la guerre en Ukraine et la reprise économique après la pandémie. 
D'autres publications indiquent que les subventions et les mesures de soutien se sont multipliées, 
en particulier dans les économies du G -20, où il apparaît qu 'un nombre considérable de subventions 
à des entreprises en concurrence avec les importations ont été introduites en 2023.70 Par ailleurs, 
le soutien sectoriel a aussi augmenté en réponse aux différentes crises survenues récemment.71 La 
multiplication des subventions et des programmes de soutien pourrait aboutir à une augmentation 
des mesures compensatoires, mais cette tendance ne s'est pas encore matérialisée, d'après les 
derniers chiffres.  
 
67 OMC, COVID -19: Mesures de soutien . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_re lated_support_measures_f.htm . 
68 AIE (2023), World Energy Investment 2023 . Adresse consultée: https://www.iea.org/news/clean -
energy -investment -is-extending -its-lead-over-fossil-fuels-boosted -by-energy -security -strengths  
69 FMI (2023) Fossil Fuel Subsidies Data . Adresse consultée: 
https://www.imf.org/en/Publications/WP/ Issues/2023/08/22/IMF -Fossil -Fuel-Subsidies -Data-2023-Update -
537281 . 
70 GTA (2023), G20 Trade Policy Factbook , 5 septembre  2023. Adresse consultée: 
https://www.gl obaltradealert.org/reports/119  
71 OCDE (2022) "Le soutien à l 'agriculture a augmenté sur fond de crises mondiales, tandis que les 
réformes visant à lutter contre le changement climatique et les distorsions de marché demeur ent essentielles", 
23 juin. Adresse consultée: https://www.oecd.org/fr/agriculture/le -soutien -a-l-agriculture -a-augmente -sur-
fond-de-crises -mondiales -tandis -que-les-reformes -visant -a-lutter -contre -le-changement -climatique -et-les-
distorsions -de-marche -demeurent -essent ielles.htm . WT/TPR/OV/26  
- 54 - 
  Mesures de soutien économique ordinaires (non liées à la COVID -19) 
3.109.   En réponse aux demandes de renseignements formulées par la Directrice générale le 
10 mars et le 4  septembre  2023 au titre du présent rapport de suivi du commerce, 44 Membres de 
l'OMC72 ont notifié volontairement 233 mesures générales de soutien économique  non liées à la 
pandémie. Les recherches menées par le Secrétariat indiquent qu'au cours de la période considérée, 
les Membres de l'OMC ont mis en œuvre de multiples autres mesures de soutien ayant des 
conséquences potentiellement importantes pour le comme rce. 
3.110.   En analysant les mesures de soutien ordinaires communiquées par les Membres de l'OMC et 
celles qui ont été identifiées par le Secrétariat, on constate une forte augmentation des nouvelles 
mesures de soutien introduites par les gouvernements pendant la  période considérée (leur nombre 
a presque quintuplé). La plupart des mesures étaient des programmes de réduction de l'impact sur 
l'environnement, y compris des programmes de production d'énergies renouvelables au moyen de 
nouvelles technologies, un soutie n à l'efficacité énergétique et à la décarbonation, des programmes 
de prise en charge des émissions de méthane et un soutien aux systèmes solaires photovoltaïques. 
D'autres mesures prévoyaient des crédits aux entreprises du secteur de l'énergie, des progra mmes 
visant à aider les entreprises à couvrir les hausses du prix de l'électricité ainsi que des 
investissements destinés à accroître les capacités productives tout en réduisant l'impact sur 
l'environnement.  
3.111.   Plusieurs mesures ont été prises pour soutenir l es agriculteurs et le secteur agricole, sous la 
forme par exemple d'un soutien des prix des produits agricoles et des plans de production 
alimentaire, ainsi que de programmes d'aide pour soutenir l'élevage et d'autres secteurs agricoles 
spécifiques, tels q ue le blé, l'orge et l'huile d'olive. Nombre de ces mesures étaient liées aux effets 
de la guerre en Ukraine. Des mesures d'incitation ont aussi été mises en place pour le recours aux 
technologies en vue d'accroître la productivité agricole, des subvention s ont été octroyées pour 
soutenir les entreprises agroalimentaires et des programmes généraux de développement de 
l'agriculture biologique ont été mis en place. Les secteurs du tourisme, de l'aviation et du transport 
ont bénéficié de la mise en œuvre d'aut res mesures de soutien ciblées durant la période considérée. 
Les mesures prévoyaient aussi des aides pour faire face à l'inflation, des incitations fiscales, des 
investissements visant à promouvoir l'innovation et le développement numérique, des fonds et d es 
incitations pour les véhicules électriques et autonomes, et le soutien aux industries stratégiques de 
haute technologie, comme celles des semi -conducteurs, des batteries secondaires ou des 
biotechnologies. Plusieurs de ces mesures de soutien économique ont été introduites sous la forme 
de programmes pluriannuels, d'autres étaient des subventions ou des régimes d'aide ponctuels.  
Mesures de soutien économique liées à la COVID -19 
3.112.   En réponse aux demandes de renseignements adressées par la Directrice générale, 
10 Membres73 ont notifié volontairement au Secrétariat 39 mesures de soutien liées à la COVID -19, 
en rapport essentiellement avec des prorogations, renouvellements ou abrogation de mesures. Le 
nombre de mesures de soutien liées à la pa ndémie adoptées par les gouvernements au cours de la 
période considérée est resté faible et bien inférieur aux niveaux observés aux deuxième, troisième 
et quatrième trimestres de 2020.  
3.113.   Depuis le début de la pandémie, au moins 1  801 mesures de soutien écono mique liées à la 
COVID -19 ont été mises en place par 113 Membres de l'OMC et 7 observateurs.74 Parmi ces mesures, 
à la mi -octobre  2023, 1  156 (64 %) ont été communiquées directement au Secrétariat de l'OMC. 
Plus de la moitié (58,2 %) de ces mesures ont été i ntroduites par les économies du G -20. Le nombre 
de mesures de soutien liées à la COVID -19 mises en place depuis le début de la pandémie dépassait 
largement l'activité observée à la suite de la crise financière mondiale de 2008 -2009.  
3.114.   Les gouvernements ont s uivi des approches différentes pour soutenir leurs économies dans 
le contexte de la pandémie. Les mesures ont pris la forme de dons, de prêts ou de programmes de 
relance visant des secteurs de l'économie fortement touchés par la pandémie, ainsi que de mesu res 
 
72 Albanie; Afrique du Sud; Colombie; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Indonésie; Jamaïque; Maurice; 
Mongolie; Monténégro; Mozambique; Royaume d 'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Suisse; Thaïlande; Türkiye et 
Union eu ropéenne (en comptant l 'UE-27 et ses États membres séparément).  
73 Cambodge; Chili; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; Mongolie; Monténégro; Myanmar; Royaume 
d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Thaïlande.  
74 Azerbaïdjan, Bélarus, Éthiopie, Guinée équatoriale, Iraq,  Liban et Serbie.  WT/TPR/OV/26  
- 55 - 
  budgétaires et financières destinées à soutenir les activités commerciales et les MPME et de 
programmes de relance plus généraux. Diverses interventions des banques centrales font aussi 
partie des mesures de soutien prises pour répondre à la pandémie d e COVID -19. 
3.115.   Les mesures de soutien liées à la COVID -19 sont généralement apparues comme étant de 
nature temporaire. Pourtant, les informations relatives au délai d'application d'une mesure, y 
compris son abrogation, sont souvent difficilement accessibles c ar les dispositions législatives 
spécifiques supprimant tout ou partie des programmes de soutien ne sont souvent pas affichées sur 
les sites Web des gouvernements, ni annoncées dans la presse, ou ne sont pas régulièrement 
communiquées au Secrétariat. Il es t donc difficile de fournir le nombre précis des mesures 
supprimées.  
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la crise alimentaire, de la crise énergétique 
et du conflit en Ukraine  
3.116.   Pendant la période d'examen actuelle, plusieurs mesures générales de sou tien économique 
ont été adoptées en réponse aux crises interdépendantes qui ont persisté dans les secteurs de 
l'énergie et de l'alimentation, et du fait de la poussée inflationniste. Ces mesures comprenaient le 
soutien à des industries et à des entreprises  spécifiques afin de compenser l'augmentation des coûts 
de production des produits agricoles, alimentaires et énergétiques, et l'assistance à des secteurs 
entiers de l'économie (agriculture, produits alimentaires, aliments pour animaux et engrais, bétail, 
transport et énergie) directement touchés par les multiples crises. Les répercussions de la guerre en 
Ukraine, de la crise alimentaire et des événements climatiques ont continué de peser lourdement 
sur l'économie mondiale, et les gouvernements ont répondu par une série de mesures susceptibles 
d'affecter directement ou indirectement le commerce. Plusieurs Membres de l'OMC ont indiqué qu'il 
était important d'assurer un suivi de ces mesures, en particulier en période de crise.  
3.7  Autres questions de politique com merciale  
3.117.   Cette section donne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale dans 
lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée.  
Discussions au Conseil général sur les faits nouveaux concernant la COVID -19, la guerre 
en Ukraine et la crise alimentaire  
3.118.   Les Membres de l'OMC ont traité de questions liées à la COVID -19 et à la crise alimentaire à 
plusieurs reprises dans le cadre du Conseil général pendant la période considérée. Les délégations 
ont également fait référence à la guerre entre la Fédération de Russie et l'Ukraine dans leurs 
déclarations au titre de divers points de l'ordre du jour.75 À la demande de la Fédération de Russie, 
le point intitulé "Mesures unilatérales restrictives pour le commerce pri ses par certains Membres de 
l'OMC – Déclaration de la Fédération de Russie" a été examiné à la réunion du Conseil général des 
6 et 7  mars 2023.76 Le Canada et l'Australie ont distribué des addenda à leurs communications 
respectives77 concernant les mesures  commerciales qu'ils ont prises à l'encontre des importations 
en provenance de la Fédération de Russie.  
3.119.   Aux termes du paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC78, les 
Ministres avaient décidé qu'"[a]u plus tard six mois à compter  de la date de la présente décision, les 
Membres décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19". En décembre  2022, le Conseil général a accepté la 
recommandation présentée par le Conseil des ADPIC en vue de la prolongation du délai et est 
convenu de revenir sur la question de la durée de ce délai à sa prochaine réunion. À la réunion du 
Conseil général de mars  2023, une communauté de vues s'est dégagée, à savoir que: i) la question 
de la durée du délai resterait inscrite à l'ordre du jour du Conseil général; ii) les Membres fourniraient 
des renseignements actualisés sur l'état d'avancée de leurs processus internes; et iii) les discussions 
 
75 Documents de l 'OMC WT/GC/M/202  du 2 mars 2023; WT/GC/M/203  du 25 mai 2023; WT/GC/M/204  
du 23 juin 2023; et WT/GC/M/205  du 2 octobre 2023.  
76 Document de l 'OMC WT/GC/M/203  du 25 mai 2023.  
77 Documents de l 'OMC WT/L/1131/Add.1  du 6 février 2023 et WT/L/1134/Add.1  du 14 avril 2023 et 
Add.2 du 6 octobre 2023.  
78 La Décision ministérielle de la CM12 concernant l 'Accord sur les ADPIC du 17  juin 2022 se trouve dans 
le document de l 'OMC WT/MIN(22)/30 , WT/L/1141  du 22 juin 2022.  WT/TPR/OV/26  
- 56 - 
  de fond se poursuivraient au Conseil des ADPI C sur "son extension à la production et à la fourniture 
d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19".79 Cette question a été examinée à la 
réunion de novembre du Conseil général. Conformément au paragraphe 6, le Conseil général a 
procédé à l'examen annuel de cette décision à sa session ordinaire de juillet  2023.  
3.120.   S'appuyant sur les paragraphes 23 et 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures80, le Groupe africai n a 
présenté une communication81 demandant au Conseil général de demander aux organes pertinents 
de l'OMC d'identifier les questions et d'élaborer un programme de travail conformément à cette 
déclaration. De même, l'Inde a présenté des documents relatifs à  l'expansion de la télémédecine 
pendant la pandémie82 et à la constitution d'un vivier de professionnels de la santé en cas de 
pandémies ou de catastrophes naturelles.83 La Présidente du Conseil général a également donné aux 
Membres des renseignements actu alisés sur la réponse et la préparation aux pandémies.84 
Conformément au paragraphe 24, le premier bilan des travaux entrepris par les organes de l'OMC a 
eu lieu lors de la session ordinaire du Conseil général de juillet  2023, au cours de laquelle les 
Membres ont fait part de leurs vues sur la question.85 
3.121.   Les Membres ont discuté de la crise alimentaire dans le contexte des préparatifs en vue de 
la CM13 et de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire86, et la Présidente du Conseil général a fourni des renseignements actualisés sur les 
travaux en cours au sein des organes pertinents tels que le Comité de l'agriculture.87 Au cours de 
ces discussions, il a été fait référence à l'Initiative céréalière de la mer Noire et un appel a été lancé 
en faveur d'un " ensemble de mesures pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens 
d'existence" à la CM13. À la demande de l'Argentine, de l'État plurinational de Bolivie, du Brésil, du 
Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l'Équat eur, d'El Salvador, du 
Guatemala, du Honduras, du Panama, du Paraguay, du Pérou et de l'Uruguay, la communication 
intitulée "La sécurité alimentaire grâce à la réforme de l'agriculture: vers l'obtention de résultats 
dans le domaine de l'agriculture à la tr eizième Conférence ministérielle"88 a été examinée au cours 
de la session ordinaire du Conseil général de juillet  2023. En particulier, les coauteurs ont souligné 
l'importance des négociations sur la réforme de l'agriculture au titre de l'article 20 de l'A ccord sur 
l'agriculture pour assurer la sécurité alimentaire.89 Une séance sur le thème "Agriculture, y compris 
la sécurité alimentaire" a eu lieu à la Réunion des hauts fonctionnaires des 23 et 24  octobre  2023.90 
3.122.   Lors de la réunion du Conseil général du 1er novembre, au titre des "Autres questions", des 
déclarations ont été faites au sujet du Règlement européen relatif aux produits "zéro déforestation"  
(EUDR) . 
Aide pour le commerce  
3.123.   L'Initiative Aide pour le commerce a été lancée à la Conférence ministériel le de 2005. 
L'évolution récente des flux d'Aide pour le commerce montre qu'en 2021, les décaissements au titre 
de cette aide ont atteint 47,8 milliards d'USD au total, soit 4,7 % de moins que l'année précédente, 
mais une hausse de 120,5 % depuis le lancement  de l'initiative (graphique 3.16). Les infrastructures 
économiques ont représenté 49 % du soutien total au titre de l'Aide pour le commerce, 48 % ayant 
 
79 Documents de l 'OMC WT/GC/M/202  du 2 mars 2023, WT/GC/M/203  du 25 mai 2023 et WT/GC/M/204  
du 23 juin 2023.  
80 Document de l 'OMC WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142  du 22 juin 2022.  
81 "Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l 'OMC à la pandémie et la préparation 
aux pandémies futures" ( WT/GC/W/858 , 9 décembre 2022).  
82 "Rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie" (documents de l 'OMC 
WT/GC/W/866  et S/C/W/426  du 24 février 2023.  
83 "Constituer un vivier de professionnels de la santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles" (document de l 'OMC WT/GC/W/867 -S/C/W/427  du 24  février  2023) . 
84 Documents de l 'OMC WT/GC/M/202  du 2 mars 2023; WT/GC/M/203  du 25 mai 2023; et 
WT/GC/M/204  du 23 juin 2023.  
85 Documents de l 'OMC WT/GC/M/205  du 2 octobre 2023  et JOB/GC/352  du 25 juillet 2023.  
86 Document de l 'OMC WT/MIN(22)/28 , WT/L/1139  du 22 juin 2022.  
87 Documents de l 'OMC WT/GC/M/203  du 25 mai 2023, WT/GC/M/204  du 23 juin 2023; et 
WT/GC/M/2 05 du 2 octobre 2023.  
88 Document de l 'OMC WT/GC/W/893  du 13 juillet 2023.  
89 Document de l 'OMC WT/GC/M/205  du 2 octobre 2023.  
90 Documents de l 'OMC JOB/GC/358 -JOB/TNC/114  du 11 octobre 2023; et JOB/GC/357 -JOB/TNC/113  
du 11 octobre 2023.  WT/TPR/OV/26  
- 57 - 
  été destinés au renforcement des capacités de production et 3 % aux politiques et aux 
réglementations comme rciales. L'Afrique et l'Asie sont restées les principaux bénéficiaires 
(graphique 3.17).  
Graphique 3.16 Engagements et décaissements au titre de l'Aide pour le commerce, par 
groupe de revenu  
(Milliards d'U SD, à prix constants de 2021)  
 
Source:  Système de notification des pays créanciers (SNPC)  de l'OCDE.  
Graphique 3.17 Décaissements au titre de l'Aide pour le commerce, par continent  
(Milliards d'USD, à pri x constants de 2021)  
 
Source:  SNPC de l'OCDE.  
5,56,57,58,99,5 10,0 9,911,2 10,712,011,113,514,6 15,0 14,613,57,59,911,913,013,9 13,612,518,8
14,719,6
16,120,622,0
17,920,5
18,7
21,623,727,030,333,637,238,541,143,345,644,448,5 49,149,7 50,1
47,8
28,331,441,542,345,0 44,753,456,655,562,0
56,963,8
60,8
57,567,1
52,5
01020304050607080
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Décaissements en faveur des PMA Engagements en faveur des PMA
Décaissements en faveur des tous les pays Engagements en faveur de tous les pays
0510152025
Afrique Amérique Asie Europe Océanie
2006-2009 2010-2013 2014-2017 2018-2021WT/TPR/OV/26  
- 58 - 
  3.124.   Outre le suivi des flux d'Aide pour le commerce, les Secrétariats de l'OMC et de l'OCDE 
lancent un nouvel exercice de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce. Cet exercice a quatre 
objectifs principau x: i) recueillir des renseignements sur l'évolution des contraintes sur le plan de 
l'offre et de l'infrastructure commerciale auxquelles se heurtent les pays en développement, 
notamment les PMA; ii) comprendre la fourniture d'un soutien au titre de l'Aide pour le commerce 
par les partenaires de développement et la manière dont le soutien est en adéquation avec les 
besoins prioritaires des pays en développement; iii) évaluer l'impact et les résultats du soutien au 
titre de l'Aide pour le commerce; et iv) ide ntifier les besoins futurs en matière de soutien au titre de 
l'Aide pour le commerce et y répondre. Il vise également à promouvoir la cohérence des politiques 
en examinant la manière dont le commerce est intégré dans les stratégies nationales, en mettant 
l'accent sur la façon dont il peut contribuer à des domaines thématiques essentiels pour les pays en 
développement, tels que la sécurité alimentaire, le développement durable et la connectivité 
numérique. Cet exercice de suivi et d'évaluation peut constitue r une contribution essentielle au 
neuvième Examen global de l'Aide pour le commerce, qui aura lieu du 26  au 28  juin 2024. L'Examen 
global est la pièce maîtresse du Programme de travail de l'Aide pour le commerce pour 2023 -2024, 
qui a pour thème "Partenaria ts pour l'intégration du commerce".  
Comité des licences d'importation  
3.125.   À la réunion du Comité des licences d'importation du 31  octobre  202391, neuf préoccupations 
commerciales récurrentes et une nouvelle préoccupation commerciale ont été soulevées. Quatre 
préoccupations ont été soulevées au sujet de mesures imposées par l'Indonésie, à savoir le 
mécanisme de balance -matières, le régime de licences d'importation visant certains produits 
textiles, l'enregistrement obligatoire des importateurs de produits en aci er, et les restrictions à 
l'importation de climatiseurs. En outre, les Membres ont soulevé des préoccupations concernant les 
prescriptions de l'Angola en matière de licences d'importation, le nouveau régime de licences 
d'importation de la République domini caine, les prescriptions de l'Égypte en matière de licences 
d'importation visant certains produits agricoles et produits transformés, l'importation de 
pneumatiques par l'Inde, et l'importation de blé fourrager par la Thaïlande. En outre, une nouvelle 
préoc cupation a été soulevée au sujet des  mesures de l'Inde concernant les licences d'importation 
visant les PC, les tablettes et d'autres produits électroniques.  
Comité de l'accès aux marchés  
3.126.   À la réunion du Comité de l'accès aux marchés (CAM) des 18 et 19  octobre 202292, 
34 préoccupations commerciales ont été soulevées, dont 17 nouvelles. Les nouvelles préoccupations 
commerciales portaient sur un large éventail de mesures de politique commerciale, parmi lesquelles: 
i) les mesures unilatérales adoptées par les Membres en réponse à la guerre en Ukraine; ii) les 
mesures environnementales unilatérales ayant une incidence sur le commerce; iii) l'incompatibilité 
alléguée avec certains Accords de l'OMC (Accord antidumping, Accord sur les MIC); iv) les 
prohibitions  concernant l'accès au marché de la technologie 5G; v) les mesures internes visant 
certains produits alimentaires; et vi) les mesures tarifaires et non tarifaires visant une large gamme 
de produits.  
3.127.   Des préoccupations ont été soulevées au sujet de mesures prises par l'Angola (1); l'Australie 
(2); le Canada (1); la Chine (3); l'Égypte (1); les États -Unis (4);  l'Inde (5); l'Indonésie (2); le 
Mexique (1); le Népal (1); le Pérou (1); les Philippines (1); la République dominicaine (1);  Sri Lanka 
(1); le Taipei chinois (1); l'Union européenne (5);  et le Viet Nam (1). Une préoccupation a aussi été 
soulevée au sujet d'une mesure adoptée par les Membres suivants en tant que groupe: Émirats 
arabes unis,  État du Koweït,  Oman , Qatar , Royaume d'Arabie saoudite  et Royaume de Bahreïn; et 
une préoccupation a été soulevée concernant des mesures mises en œuvre par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, la Suisse et l'Union européenne.  
3.128.   Lors des réunions formelles du Comité de l'accès aux marchés des 26 et 27  avril93 et des 
16 et 17  octobre  202394, le Comité a continué d'examiner un nombre croissant de préoccupations 
commerciales. Au total, 36 préoccupations commerciales ont été soulevées en 2023, dont 
12 nouvelles par rapport à 2022. Un no mbre croissant de préoccupations étaient liées à la montée 
 
91 Document de l 'OMC G/LIC/M/57  (à paraître).  
92 Document de l 'OMC G/MA/M/77  du 28 mars 2023.  
93 Document de l 'OMC G/MA/M/78  du 15 septembre 2023.  
94 Document de l 'OMC G/MA/M/79  (à paraître).  WT/TPR/OV/26  
- 59 - 
  des tensions politiques et/ou à des mesures environnementales unilatérales. Les préoccupations 
commerciales portaient sur des mesures prises par l'Angola (1); l'Australie (2); le Canada (1); la 
Chine (4); les États -Unis (4) ; l'Inde (7); l'Indonésie (2); le Mexique (1); le Népal (1); le Pérou (1); 
la République dominicaine (1);  Sri Lanka (1); la Thaïlande (1); le Taipei chinois (1); la Türkiye (1); 
et l'Union européenne (4). Une préoccupation a aussi  été soulevée au sujet d'une mesure adoptée 
par les Membres suivants en tant que groupe: Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman , Qatar , 
Royaume d'Arabie saoudite  et Royaume de Bahreïn; d'une mesure mise en œuvre par la Chine; 
Hong Kong, Chine; et Macao,  Chine; et d'une mesure adoptée par les États -Unis, le Japon et les 
Pays-Bas. 
3.129.   Pendant la période considérée, le Comité de l'accès aux marchés a pris note de trois 
notifications de restrictions quantitatives présentées par l'Australie (document de l'OMC 
G/MA/QR/N/AUS/6/ADD. 1 du 27  avril 2023), le Royaume -Uni (document de l'OMC 
G/MA/QR/N/GBR/2/ADD.2  du 12  juin 2023) et les États -Unis (document de l'OMC 
G/MA/QR/N/USA/6  du 10  octobre  2022), qui contenaient des restric tions et prohibitions à 
l'importation et/ou à l'exportation visant la Fédération de Russie pour des motifs de sécurité 
nationale. Le Comité a également examiné quatre notifications de restrictions quantitatives 
présentées par l'Ukraine relatives aux restri ctions à l'exportation visant les produits à base de sucre, 
le charbon à coke et le fuel -oil (documents de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/6/ADD.5  du 8 mai 2023; 
G/MA/QR/N/UKR/6/ADD.6  du 8  juin 2023; G/MA/QR/N/UKR/6/ADD .7 du 20  juillet  2023; et 
G/MA/QR/N/UKR/6/ADD.8  du 25  septembre  2023). Huit Membres (Australie, Canada, États -Unis, 
Japon, République de Corée, Suisse et Union européenne) ont pris la parole pour exprim er leur 
soutien à l'Ukraine. La Fédération de Russie a pris la parole à deux reprises et a rappelé le mandat 
du Comité de l'accès aux marchés.  
Conseil du commerce des marchandises  
3.130.   À la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) des 24  et 
25 novembre 202295, 45 préoccupations commerciales ont été soulevées, chiffre qui n'avait jamais 
été atteint auparavant en une seule réunion du CCM et qui a plus que doublé depuis 2019. Des 
préoccupations ont été soulevées au sujet de mesures prises par l'Austral ie (2), la Chine (7), l'Égypte 
(2), l'Inde (4), l'Indonésie (2), le Mexique (1), le Nigéria (1), le Pakistan (1), le Panama (1) , les 
Philippines (1) et l'Union européenne (11). Une préoccupation a aussi été soulevée par les Membres 
suivants en tant que gro upe: Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman , Qatar , Royaume d'Arabie 
saoudite  et Royaume de Bahreïn; et au sujet d'une mesure mise en œuvre par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et l'Union e uropéenne.  Des 
préoccupations ont également été soulevées au sujet de mesures adoptées par les États -Unis (7), 
le Royaume -Uni (2) et le Viet Nam (1).  Sur les 45 préoccupations commerciales soulevées, 9 étaient 
liées à des tensions politiques entre la Chine  et les États -Unis et 7 à des mesures environnementales 
unilatérales ayant une incidence sur le commerce.  
3.131.   À la réunion du CCM des 3  et 4 avril 202396, 41 préoccupations commerciales ont été 
soulevées, dont la plupart étaient liées à la montée des tensions politiques et/ou à des mesures 
environnementales unilatérales. Ces préoccupations commerciales portaient sur des mesures prises 
par l'Australie (1), la Chine (7), l'Égypte (2), les États -Unis (7) l'Inde (5), l'Indonésie (2), le 
Mexique  (1), le Népal (1), l e Pakistan (1), le Panama (1), le Royaume -Uni (2) et l'Union 
européenne  (9) et sur une mesure mise en œuvre par les Membres suivants  en tant que groupe : 
Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Suisse et Union européenne. 
Une pr éoccupation a aussi été soulevée par les Membres suivants en tant que groupe: Émirats 
arabes unis, État du Koweït, Oman , Qatar , Royaume d'Arabie saoudite  et Royaume de Bahreïn.  
3.132.   À la réunion du CCM des 6 et 7  juillet  202397, 37 préoccupations commerciales, ayant toutes 
été soulevées précédemment, ont été soulevées et étaient liées à la montée des tensions politiques 
et/ou à des mesures environnementales unilatérales.  
 
95 Document de l 'OMC G/C/M/144  du 10 mars 2023.  
96 Document de l 'OMC G/C/M/145  du 22 mai 2023.  
97 Document de l 'OMC G/C/M/146  du 17 septembre 2023.  WT/TPR/OV/26  
- 60 - 
  Règlement des différends  
3.133.   Les mesures prises par un Membre de l'OMC peuvent faire l'objet d'u ne procédure de 
règlement des différends lorsqu'un autre Membre estime que ces mesures sont contraires à un 
accord ou à un engagement pris dans le cadre de l'OMC.98 Comme le montre le graphique 3.18, le 
nombre de différends engagés a fluctué au fil des ans , avec un fort ralentissement depuis 2019. 
Entre octobre  2022 et octobre  2023 (période considérée), les Membres ont engagé sept nouveaux 
différends, dont six ont été déposés entre janvier et octobre  2023. En outre, le système de règlement 
des différends de  l'OMC a continué à traiter les procédures introduites entre 2018 et début 2022. 
Fin septembre  2023, 13 différends étaient examinés par des groupes spéciaux et 2 arbitrages au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends  concernant le niveau 
de la suspension des concessions ou d'autres obligations étaient en cours.  
Graphique 3.18 Différends engagés entre 1995 et septembre  2023  
 
Note:  Les données pour 2023 couvrent la période allant de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.134.   Les nouveaux différends engagés pendant la période considérée ont porté sur un éventail de 
questions relevant du GATT de 1994, de l'AGCS, de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord sur 
l'agriculture, de l'Accord sur les MIC, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Comme les années 
précédentes, tant des pays développés que des pays en développement Membres ont participé à 
des procédures de règlement des différends en tant que plaignants, dé fendeurs ou tierces parties.  
3.135.   Pendant la période considérée, les groupes spéciaux ont distribué leurs rapports concernant 
15 différends. Dans neuf de ces différends, les rapports des groupes spéciaux ont fait l'objet d'un 
appel. Toutefois, ces appels ne peu vent pas être examinés actuellement car, en l'absence de 
consensus entre les Membres de l'OMC pour lancer le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, les sept postes au sein de ce dernier restent vacants.  
3.136.   En l'absence d'un Organe d'appel opé rationnel, les Membres de l'OMC ont eu recours à 
d'autres moyens afin de résoudre efficacement les différends. Depuis le début de 2020, les parties 
à 13 différends sont convenues d'un autre mécanisme d'appel basé sur une procédure arbitrale en 
vertu de l'a rticle 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. La première sentence 
arbitrale d'appel de ce type a été rendue pendant la période considérée. En outre, au cours de cette 
 
98 Les mesures peuvent également être contestées dans le cadre d 'une procédure de règlement des 
différends si elles annulent ou compromettent des avant ages résultant pour un Membre d 'un accord de l 'OMC, 
même s 'il n'y a pas eu violation.  
253950
41
3034
2337
26
19
1220
1319
1417
827
20
1413171738
20
598
6
0102030405060
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023WT/TPR/OV/26  
- 61 - 
  même période, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le s rapports des groupes 
spéciaux dans deux différends, aucune des parties n'ayant choisi de faire appel. Enfin, dans huit 
différends, les Membres sont parvenus à des solutions mutuellement convenues qui ont été notifiées 
à l'ORD au cours de la période consi dérée (graphique 3.19).  
Graphique 3.19 Résultats des procédures de groupes spéciaux, 2020 à septembre  2023  
 
Note:  Les données pour 2023 couvrent la période allant de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce électronique  
3.137.   Les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique se 
sont intensifiés en application de la Décision de la CM12, qui appelait à redynamiser le Programme 
de travail en mettant par ticulièrement l'accent sur sa dimension développement. La Décision 
demandait aussi aux Membres d'intensifier les discussions concernant la portée, la définition et 
l'incidence du moratoire. Conformément à cette décision, entre janvier et septembre  2023, hu it 
discussions spécifiques se sont tenues, au cours desquelles les Membres ont fait part de leurs 
expériences nationales et régionales concernant plusieurs sujets identifiés. Les discussions 
spécifiques ont porté spécifiquement sur la protection des consom mateurs; la fracture numérique; 
les cadres juridiques et réglementaires; le moratoire sur l'imposition de droits de douane visant les 
transmissions électroniques; la facilitation des échanges numériques et la facilitation des 
transactions électroniques; l' industrialisation numérique; et le transfert de technologie liée au 
commerce électronique.  
3.138.   Deux des discussions spécifiques ont porté sur le moratoire. Plusieurs délégations ont 
distribué des communications pour contribuer aux discussions spécifiques. Dans  le cadre des 
échanges de vues sur ce que l'OMC pourrait faire dans ces domaines, seule ou en collaboration avec 
d'autres organisations, de nombreux Membres ont souligné que l'Organisation devait utiliser son 
pouvoir de mobilisation pour réunir les organis ations intergouvernementales (OIG) pertinentes 
travaillant sur des questions relatives au commerce électronique. À cet égard, un atelier avec les 
OIG s'est tenu les 1er et 2 juin 2023 et a porté sur les questions examinées au premier trimestre de 
l'année, à savoir la protection des consommateurs, la fracture numérique, le moratoire et les cadres 
juridiques et réglementaires. Le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique 
ont également été examinés au cours de toutes les sessions ordina ires du Conseil général et la 
facilitatrice a présenté régulièrement des rapports. S'agissant de la voie à suivre, les séances 
024681012141618
2020 2021 2022 2023
Solutions mutuellement convenues/retrait de la plainte
Rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel
Rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'une procédure arbitrale d'appel au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord
Rapports de groupes spéciaux adoptés n'ayant pas fait l'objet d'un appelWT/TPR/OV/26  
- 62 - 
  thématiques ont été achevées en septembre. En octobre, les discussions porteront sur l'identification 
des domaines de convergence  qui pourraient permettre aux Membres d'élaborer des résultats et des 
recommandations possibles en vue de la CM13 en ce qui concerne le Programme de travail et le 
moratoire.  
3.139.   Dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce élec tronique, les 
participants, qui sont actuellement au nombre de 89, ont accéléré les travaux en vue de parvenir à 
une conclusion substantielle avant la fin de l'année 2023. À cet égard, le dialogue a repris sur des 
questions fondamentales, dont certaines n' avaient pas été examinées depuis un certain temps, y 
compris les flux de données et la localisation des données, le code source et le développement. Un 
texte récapitulatif révisé a été publié en août  2023 reflétant les derniers progrès accomplis. À ce 
jour, les participants sont parvenus à une convergence sur 12 articles, y compris les questions 
suivantes: données publiques ouvertes, protection des consommateurs, messages électroniques 
commerciaux non sollicités, signatures électroniques et authentification  électronique, contrats 
électroniques, transparence, cybersécurité, accès ouvert à Internet, commerce sans papier, cadres 
pour les transactions électroniques, facturation électronique et guichets uniques. Des discussions en 
groupes restreints sont organisé es sur la confidentialité, les flux de données et la localisation des 
données, les produits des technologies de l'information et de la communication ( TIC) utilisant la 
cryptographie, les télécommunications, le développement et les codes sources.  
3.140.   Digital Po licy Alert (DPA) a communiqué l'encadré ci -après sur les répercussions des 
différences en matière de réglementation sur le commerce numérique.  
Encadré 3.3 Les répercussions des différences en matière de régl ementation sur le 
commerce numérique: une perspective mondiale  
Les biens et services numériques contribuent de manière importante à la reprise postpandémie et à la 
croissance à long terme. Toutefois, certains choix réglementaires au niveau national entrave nt le potentiel de 
l'économie numérique en contribuant à la fragmentation de l'Internet mondial. Les restrictions visant les flux 
de données transfrontières et les prescriptions en matière de localisation sont considérées par certains comme 
des obstacles a u commerce numérique. Cette hétérogénéité émergente des réglementations contribue à la 
fragmentation numérique.  
Les choix réglementaires au niveau national peuvent avoir des retombées transfrontières, les exportateurs de 
biens et de services numériques dev ant se conformer à de multiples régimes réglementaires. Un décalage 
important entre les environnements réglementaires influe sur les décisions d'entrée sur le marché ou de sortie 
du marché et réduit le commerce numérique. Pour concilier le droit de régleme nter avec une ouverture 
internationale maximale, les organismes de réglementation s'efforcent de créer des passerelles 
d'"interopérabilité" entre des environnements réglementaires nationaux distincts. L'intensification de l'activité 
de réglementation autou r de l'économie numérique dans le monde souligne la nécessité de disposer d'une base 
factuelle commune pour comprendre les différences de réglementation et mettre au point des processus 
d'alignement qui favorisent l'interopérabilité.  
À partir d'un suivi sy stématique des sites Web gouvernementaux pour recenser l'activité réglementaire affectant 
l'économie numérique, Digital Policy Alert (DPA) a créé un inventaire  accessible  au public  regroupant des 
documents concernant 4  500 évolutions législatives ou réglementaires intervenues depuis le 1er janvier  2020. 
DPA surveille la réglementation contraignante, les orientations en matière de conformité et les mesures 
d'application de la loi, en se concentrant sur un peu moins de 50 des plus grandes économies du monde. Afin 
d'offrir une description complète de l'environnement réglementaire, le recueil de DPA couvre tous les 
organismes d'État, un large éventail d e domaines d'action, y compris la gouvernance des données, la 
modération des données, la concurrence et la fiscalité s'appliquant à l'économie numérique. Les mises à jour 
quotidiennes facilitent la participation des parties prenantes à un stade précoce, DP A suivant l'évolution de la 
réglementation tout au long de leur cycle de vie, dès que les premiers projets officiels sont disponibles.  
S'agissant des mesures discriminatoires, la base de données de DPA recense 51 restrictions concernant l'accès 
aux marchés  publics liées aux biens et services numériques, y compris les logiciels d'entreprise et les 
applications de loisir. Depuis le 1er janvier  2020, 31 nouvelles prescriptions en matière de localisation des 
données ont été recensées, venant s'ajouter aux oblig ations déjà existantes. De même, les obligations d'activité 
dans le pays, y compris la modération des contenus ou les points de contact pour la confidentialité des données, 
sont fréquentes. En outre, plus d'une douzaine de prescriptions distinctes relative s à la teneur en éléments 
locaux imposant des quotas pour les médias produits dans le pays ou des obligations d'investissement dans la 
production de contenu local ont été identifiées.  
Les mesures discriminatoires ne se limitent pas aux données  Cas depuis le 1er janvier  2020  
Mesures relatives aux marchés publics  51 
Prescriptions en matière de localisation des données  31 
Prescriptions en matière d'activité dans le pays  27 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  11 
Obligations d'investissement dans la production de contenu local  5 WT/TPR/OV/26  
- 63 - 
  S'agissant des mesures non discriminatoires, la réglementation relative à la protection des données est le 
principal instrument de politique utilisé depuis le 1er janvier  2020. Sur les 772 mesures recensées, 489 sont 
des règlements contraignants et 283 des documents d'orientation en matière de conformité. La priorité élevée 
accordée à la protection des données personnelles est également illustrée par la fréquence d es mesures 
imposant des prescriptions en matière de cybersécurité (363) ainsi que des conditions pour les transferts 
transfrontières de données (132). La sécurité en ligne est le deuxième objectif principal: 295 mesures exigent 
une modération des contenus en ligne, tandis que 137 mesures exigent la protection des consommateurs en 
ligne. Troisièmement, les gouvernements mettent l'accent sur la formalisation des opérations commerciales 
numériques, comme en témoigne la fréquence des prescriptions en matière d' enregistrement des entreprises 
(88) et des prescriptions en matière de licences d'exploitation (86). Les prescriptions en matière d'autorisation 
gouvernementale pour des biens et services spécifiques sont encore plus courantes (123). De nouvelles règles 
de conception des algorithmes accompagnent l'essor récent des systèmes d'intelligence artificielle (IA). En 
particulier, sur un total de 113 mesures, plus de la moitié sont des documents d'orientation en matière de 
conformité, ce qui suggère que les gouverne ments abordent ce nouvel objet de réglementation avec prudence.  
Nouvelles mesures réglementaires et orientations en matière de conformité par instrument 
politique  
 
Source:  Digital Policy Alert, 21  octobre  2023.  
Le paysage réglementaire évolue à des rythmes variables en fonction des secteurs. Si une grande partie des 
évolutions récentes des politiques s'appliquent à tous les secteurs (915), certaines mesures étatiques affectent 
des segments distincts de l'économie numérique. Les plates -formes de conte nu généré par les utilisateurs font 
l'objet de 396 nouvelles mesures, comprenant des exigences de modération des contenus, des obligations de 
protection de certaines données et des dispositions relatives à la sécurité des mineurs. Les fournisseurs de 
services de paiement numériques sont soumis à 257 modifications de la réglementation, comprenant des 
dispositions relatives à l'autorisation des services, des prescriptions en matière de licences d'exploitation et des 
mesures relatives à la protection des conso mmateurs en ligne. Une tendance notable est l'augmentation des 
évolutions de la réglementation liées à l'IA, avec 135 mesures visant les développeurs de l'IA, y compris des 
règlements relatifs à la protection des données et des prescriptions en matière de conception des algorithmes. 
En outre, les plates -formes de commerce électronique et les services de publicité en ligne font partie des 
principales activités de l'économie numérique faisant l'objet d'une réglementation.  
L'hétérogénéité des réglementations a ugmente parallèlement à l'accroissement de l'activité réglementaire. Par 
exemple, les organismes nationaux chargés de la protection des données adoptent diverses approches en 
matière de traitement licite des données personnelles, mais toutes les juridictio ns ne prescrivent pas une base 
juridique formelle pour le traitement des données. Parmi celles qui le font, il existe un éventail de bases 
juridiques reconnues, telles que le consentement individuel, la nécessité contractuelle ou l'intérêt légitime de 
l'agent de traitement des données. En outre, pour chacune de ces bases juridiques, les définitions et les 
conditions requises divergent sur ce qui constitue un consentement valable, sur le traitement jugé nécessaire 
pour un contrat et sur les circonstances dan s lesquelles les agents de traitement des données ont des intérêts 
légitimes. Des divergences existent également dans d'autres domaines de la politique numérique, y compris 
les classifications des contenus en ligne nuisibles ou les catégories de risque éme rgentes pour les applications 
de l'IA.  
L'interopérabilité réglementaire, qui vise à atténuer l'hétérogénéité des réglementations, est envisageable grâce 
à la coopération internationale. De nombreuses initiatives récentes s'efforcent de faciliter les flux d e données, 
en recourant à des mécanismes tels que la certification reconnue à l'échelle internationale et les accords 
intergouvernementaux. Dernièrement, les organismes de réglementation nationaux se sont mis à coordonner 
activement leurs travaux sur les n ouveaux cadres en matière d'IA. Outre la volonté de coopérer, les décideurs 
politiques nationaux ont besoin de transparence pour apprendre les uns des autres et élaborer des politiques 
0 100 200 300 400 500 600 700 800Prescription en matière de licences d'exploitationPrescription relative à 'enregistrement des entreprisesTaxes directes, y compris taxe sur les services numériquesPrescriptions relatives à la conception des algorithmesAutorisation des biens ou servicesRéglementation sur le transfert de données transfrontièresRéglementation sur la protection des consommateursRéglementation sur la modération des contenusRéglementation en matière de cybersécuritéRéglementation sur la protection des données
Règlements contraignants
Documents d'orientation en matière
de conformitéWT/TPR/OV/26  
- 64 - 
  interopérables. Les discussions actives entre les Membres de l'OMC sur les questions liées au commerce 
numérique, l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et les délibérations sur le 
moratoire relatif aux droits de douane visant les transmissions électroniques contribuent à la création d'un 
cadre international collaboratif et à l'élimination des obstacles au commerce numérique. Dans le cadre du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, les Membres de l'OMC ont déjà commencé à documenter 
volontairement les évolutions de la politique numéri que nationale. Il est possible d'échanger davantage de 
renseignements sur les politiques qui affectent l'accès aux marchés numériques, en particulier celles qui 
augmentent le coût de la fourniture de services numériques étrangers. Il est essentiel de délib érer sur une base 
factuelle commune pour trouver des solutions interopérables afin d'atténuer la fragmentation et de réaliser le 
potentiel de l'économie numérique à produire des résultats économiques inclusifs.  
Source:  Digital Policy Alert.  
Subventions à la pêche  
3.141.   Les travaux sur l'adoption de disciplines globales concernant les subventions à la pêche se 
sont intensifiés après l'adoption en juin  2022 de l'Accord sur les subventions à la pêche à la CM12 
de l'OMC. Suite à une demande formulée par des Membres lors d'une retraite de réflexion en 
octobre  2022 sur le fond et la procédure des nouvelles négociations sur les questions qui n'ont pas 
été résolues à la CM12 (notamment les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche et 
les dispositions rela tives au traitement spécial et différencié connexes), le Secrétariat a organisé 
deux ateliers techniques. Le premier, qui s'est tenu en novembre  2022, a porté sur la mise en œuvre 
de l'Accord et l'évolution des questions en suspens; et le deuxième, qui s'e st tenu en janvier  2023, 
a porté sur les données relatives à l'état des ressources halieutiques et aux subventions à la pêche.  
3.142.   Après la désignation en février  2023 du nouveau Président du Groupe de négociation sur les 
règles (GNR), le GNR a adopté un progr amme de travail comprenant une série de réunions d'une 
semaine chacune (appelées semaines de la pêche) prévues entre mars et décembre  2023 pour les 
négociations sur les questions en suspens. Sur la base de ce programme de travail, les Membres 
s'efforcent d e parvenir à un accord sur de nouvelles disciplines d'ici à décembre, en vue de leur 
adoption à la CM13.  
3.143.   Les semaines de la pêche qui se sont tenues entre mars et juillet ont commencé par des 
discussions conceptuelles, avant de passer à l'examen des propos itions de textes spécifiques 
présentées par les Membres. Le 4  septembre, le Président a distribué un texte de départ contenant 
un projet de disciplines sur les questions en suspens, qui s'inspire des textes de négociation 
précédents99 et des propositions d es Membres. Lors des réunions plénières du GNR pendant les 
Semaines de la pêche de septembre et d'octobre, les Membres ont fait part de leurs réactions 
concernant le texte et formulé des suggestions rédactionnelles pour le modifier.  
3.144.   Les Membres ont égaleme nt engagé des travaux dans des domaines complémentaires. 
Premièrement, outre les séances plénières consacrées au texte, le GNR a tenu deux discussions 
thématiques interactives en octobre, visant à permettre aux Membres de mieux comprendre les 
questions tec hniques spécifiques présentes dans le projet de texte. Deuxièmement, parallèlement 
aux réunions de négociation du GNR, les Membres ont lancé des travaux techniques en vue 
d'élaborer les documents, procédures et pratiques devant être utilisés par le Comité des subventions 
à la pêche dès l'entrée en vigueur de l'Accord actuel. Au 27  octobre  2023, 52 Membres de l'OMC 
avaient accepté l'Accord100, soit environ 48 % des deux tiers des Membres de l'OMC requis pour que 
l'Accord entre en vigueur.  
3.145.   Le Mécanisme de finan cement de l'OMC sur la pêche de l'OMC (dénommé "Fonds pour le 
poisson" ou "Fonds") a été établi en novembre  2022 en vue d'aider les pays en développement et 
les PMA Membres à mettre en œuvre l'Accord. Le Fonds vise à devenir pleinement opérationnel dès 
que possible et, à la mi -octobre  2023, il a reçu des contributions d'un montant de 7,3 millions de  CHF 
et des engagements (accords signés) de plus de 2 millions de CHF, ainsi que des annonces de 
 
99 Documents de l 'OMC WT/MIN(21)/W/5  du 24 novembre 2021 et WT/MIN(22)/W/20  du 20 juin 2022, 
tous deux mentionnés dans la Décision ministérielle portant adoption de l 'Accord sur les subventions à la pêche 
(WT/MIN(22)/33  du 17 juin 2022).  
100 Dans l 'ordre de réception: Suisse; Singapour; Seychelles; États -Unis; Canada; Islande; É mirats 
arabes unis; Union européenne pour ses 27 États membres; Nigéria; Belize; Chine; Japon; Gabon; Pérou; 
Ukraine; Hong Kong, Chine; Nouvelle -Zélande; Macao, Chine; Albanie; Australie; Botswana; Côte d 'Ivoire; 
Cuba; République de Corée; Sainte -Lucie; et  Fidji. WT/TPR/OV/26  
- 65 - 
  contributions s'élevant à près de 2 millions de CHF. Parmi les d onateurs qui ont versé ou se sont 
engagés à verser des fonds au Fonds pour le poisson figurent l'Allemagne,  l'Australie, le Canada, 
l'Espagne,  la France, l'Islande, le Japon, la Nouvelle -Zélande , les Pays -Bas et la Suède.  
Marchés publics  
3.146.   L'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics de 2012 (AMP  de 2012) est un 
instrument important pour maintenir ouverts les marchés publics des Parties à l'AMP et préserver la 
bonne gouvernance dans la passation de ces marchés. L'AMP  2012 compte actuellemen t 21 Parties, 
représentant 48  Membres de l'OMC101, et le Comité des marchés publics compte 36 observateurs.  
3.147.   Au cours de la période considérée, des faits nouveaux positifs importants sont survenus en 
ce qui concerne les accessions à l'AMP de 2012. Premièreme nt, suite à l'adoption d'une décision par 
le CMP sur les modalités de son accession, la Macédoine du Nord a déposé son instrument d'accession 
et deviendra ainsi bientôt la 22ème Partie à l'AMP de 2012 et le 49ème Membre de l'OMC à être couvert 
par celui -ci. Deuxièmement, l'Albanie a officiellement réactivé son processus d'accession et a déjà 
pris des mesures pour faire avancer les négociations en vue de son accession. Troisièmement, le 
Costa Rica a présenté sa demande d'accession à l'AMP de 2012 et prépare les documents techniques 
permettant d'engager les négociations.  
3.148.   La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est devenue une 
organisation intergouvernementale internationale ayant le statut d'observateur auprès du Comité 
des marchés publics. La BERD gère un mécanisme et un programme d'assistance technique visant 
à aider les Membres de l'OMC à évaluer les avantages de l'accession à l'AMP de 2012 et à négocier 
leur accession à celui -ci. 
Micro, petites et moyennes entreprises (MP ME) 
3.149.   Le Groupe de travail informel sur les MPME a été lancé par 88 Membres de l'OMC à la CM11 
en décembre  2017 en tant que groupe inclusif ayant pour objectif commun d'améliorer l'accès des 
MPME au commerce. La participation a augmenté pour atteindre 98 Mem bres en 2023.  
3.150.   Au cours de la période considérée, le Groupe a poursuivi son programme de travail révisé 
reposant sur cinq piliers: 1) la promotion de l'accès des MPME à l'information; 2) le renforcement 
des capacités commerciales des MPME; 3) la fourniture d'orientations de politique générale; 4) la 
mise en œuvre de l'ensemble de textes de décembre  2020102; et 5) le renforcement du dialogue 
avec le secteur privé. Les sujets examinés par le Groupe comprennent la préparation des MPME à la 
cybersécurité; la prom otion de la numérisation du commerce grâce à l'utilisation plus large des 
normes et la promotion de l'adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables 
électroniques; les envois de faible valeur; la durabilité; l'informalité; et les disp ositions des accords 
commerciaux régionaux relatives aux MPME.  
3.151.   Le Groupe a publié une version remaniée du site Web Trade4MSMEs ainsi que le Trade Game 
à l'occasion de la Journée des MPME de 2023. Trade4MSMEs est une ressource en ligne qui regroupe 
des info rmations commerciales à l'intention des MPME et des décideurs politiques, incluant des 
nouvelles pages par pays, une fonction de recherche améliorée et des supports visuels actualisés. 
Le Trade Game, créé conjointement avec l'Institute of Export and Intern ational Trade (IOE&IT), est 
un outil de préparation à l'exportation en ligne sous forme de jeu dans lequel on choisit son aventure 
personnelle destiné à aider les joueurs à comprendre les décisions commerciales.  
3.152.   Les préparatifs en vue de la CM13 sont en co urs. Le Groupe publiera deux manuels sur la 
base des guides Trade4MSMEs à l'intention des entreprises et des décideurs; un recueil sur l'accès 
au financement pour les MPME dirigées par des femmes; et un recueil sur les programmes nationaux 
de soutien des M PME pour l'obtention du statut d'opérateur économique agréé (OEA). Le Groupe a 
tenu une deuxième réunion du Réseau Trade4MSMEs avec neuf organisations internationales103; 
annoncé les lauréats de la troisième initiative Small Business Champions (CCI -ITC-Groupe de travail 
sur les MPME de l'OMC) ayant pour thème "Aider les petits exploitants agricoles à se mondialiser"; 
et lancé une invitation à présenter des travaux universitaires sur les effets des dispositions des 
accords commerciaux régionaux relatives aux MPME.  
 
101 L'Union européenne et ses 27  États membres ont accepté l 'Accord et comptent comme une Partie.  
102 Documents de l 'OMC INF/MSME/4/Rev.1  du 18 mars 2021; et INF/MSME/4/Rev.2  du 6 octobre 2021.  
103 Document de l 'OMC INF/MSME/W/44  du 31 juillet 2023.  WT/TPR/OV/26  
- 66 - 
  Accords commerciaux régionaux (ACR)  
3.153.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont notifié 10 ACR (15 notifications), 
contre 11 ACR (17 notifications) pendant la période précédente. Cinq de ces ACR prévoient la 
libéralisation du commerce tan t des marchandises que des services; deux ne concernent que le 
commerce des marchandises, tandis que pour les trois autres ACR, la libéralisation du commerce 
des services a été ajoutée pour compléter les accords sur le commerce des marchandises déjà en 
place entre les Parties.104 
3.154.   Au 15  octobre  2023, le nombre total d'ACR en vigueur notifiés à l'OMC et, auparavant, au 
GATT, s'élevait à 361 (194 accords portant sur les marchandises et les services, 165 ne portant que 
sur les marchandises et 2 ne portant que su r les services). Le Secrétariat de l'OMC a en outre 
identifié et vérifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 56  ACR en vigueur, mais non encore 
notifiés à l'Organisation.105 
3.155.   Au vu des notifications, l'activité en matière d'ACR reste la plus intense  en Europe (26 % des 
ACR en vigueur), à la faveur des élargissements successifs de l'UE, des nouveaux accords conclus 
par le Royaume -Uni à la suite de son retrait de l'Union européenne  et des accords conclus avec des 
partenaires commerciaux  d'Europe orienta le et du pourtour du bassin méditerranéen, ainsi que des 
ACR notifiés par l'AELE; viennent ensuite l'Asie de l'Est (16 %) et l'Amérique du Sud (11 %) 
(graphique 3.20).  
Graphique 3.20 ACR en vigueur, par régi on 
 
a Communauté d'États indépendants, y compris certains États associés et anciens États membres.  
Note:  Les ACR impliquant des pays/territoires appartenant à deux régions (ou plus) sont comptabilisés 
plusieurs fois.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
104 La base de données de l 'OMC sur les ACR (adresse consultée: http://rtais.wto.org ) fournit des 
renseignements à jour sur toutes les notifications relatives aux ACR présentées par les Membres de l 'OMC.  
105 Document de l 'OMC WT/REG/W/181  du 14 septembre 2023.  
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160EuropeAsie de l'EstAmérique du SudAmérique du NordAfriqueCEI aAmérique centraleMoyen-OrientOcéanieAsie de l'OuestCaraïbes
ACR intrarégionaux en vigueur ACR interrégionaux en vigueurWT/TPR/OV/26  
- 67 - 
  3.156.   Les Memb res de l'OMC comptant le plus grand nombre d'ACR en vigueur sont l'Union 
européenne, le Royaume -Uni, les États de l'AELE, le Chili et Singapour, avec chacun plus de 25 ACR 
en vigueur, suivis par la Türkiye, le Mexique, le Pérou et la République de Corée qu i comptent chacun 
plus de 20 ACR en vigueur. Plusieurs autres pays en développement ont aussi plusieurs ACR en 
vigueur, comme l'Inde, la Malaisie et le Panama.  
3.157.   Au fil des ans, les ACR sont devenus plus complexes et nombre d'entre eux comportent 
aujourd'hui des dispositions allant au -delà de l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services. Sur les 347  ACR notifié à l'OMC et actuellement en vigueur, la grande majorité comprend 
des mécanismes de règlement des différends; par ailleurs, beau coup comportent des dispositions 
relatives au commerce des marchandises , comme des règlements techniques, des normes, des 
mesures OTC et SPS. On trouve aussi souvent dans les ACR des dispositions sur les droits de 
propriété intellectuelle et les marchés pu blics. Des ACR plus récents contiennent également des 
dispositions sur des questions à propos desquelles il existe peu de règles de l'OMC, voire aucune, 
parmi lesquelles la concurrence, l'environnement, le travail et les PME (graphique 3.21).  
Graphique 3.21 Principales dispositions des ACR  
 
Note:  Les chiffres sont fondés sur 347  ACR (sur 361) notifiés à l'OMC et actuellement en vigueur. Pour plus 
de détails sur ces dispositions , consulter : http://rtais.wto.org/ . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.158.   De nouvelles initiatives ou de nouveaux accords axés sur la réglementation plutôt que sur 
les dispositions relatives à l'accès aux ma rchés font désormais partie du paysage du commerce 
préférentiel mondial. L'Accord de partenariat sur l'économie numérique (DEPA), les accords 
bilatéraux sur l'économie numérique (AEN) et les accords environnementaux bilatéraux en sont 
quelques exemples. Le  DEPA, signé initialement par trois partenaires (le Chili, la Nouvelle -Zélande 
et Singapour), qui est en vigueur depuis janvier  2021 et va au -delà des dispositions relatives au 
commerce numérique figurant dans les ACR récents, tels que l'Accord de partenar iat transpacifique 
global et progressiste (PTPGP auquel ces trois pays sont parties), a mis en place des groupes de 
travail de l'adhésion pour le Canada et la Chine.106 Il comprend des dispositions relatives à l'adoption 
 
106 Un échange de lettres d 'accompagnement entre les Parties indique qu 'aucune disposition du DEPA ne 
dérogera aux engagements pris dans le cadre de leurs ACR: l 'ALE entre la Nouvelle -Zélande et Singapour, l 'ALE 
entre l 'ASEAN, l 'Australie et la Nouvelle -Zélande, ainsi que l 'Accord de partenariat économique stratégique 
transpacifique et le PTPGP (tous deux incluant les trois Parties).  
27%84%87%66%51%95%65%72%71%59%35%35%53%23%59%27%
Élimination par au moins une Partie de tous les droits de douaneMesures sanitaires et phytosanitairesRèglements techniques, normes, obstacles techniques au
commerce (OTC)ServicesDispositions relatives à la libéralisation de l'investissementRèglement des différendsMarchés publicsDroits de propriété intellectuelleConcurrenceEnvironnementTravailCommerce électroniquePetites et moyennes entreprises (PME)Subventions (services)Subventions (biens)GenreWT/TPR/OV/26  
- 68 - 
  et à l'utilisation de la technologie  pour faciliter les échanges – notamment au moyen du commerce 
sans papier et de cadres juridiques fondés sur des modèles internationaux – et confirme le moratoire 
de l'OMC sur les droits de douane; l'accord aborde les questions liées aux données, telles qu e la 
protection des informations personnelles, le transfert transfrontières d'informations par voie 
électronique et l'emplacement des installations informatiques; les questions liées à la sécurité, telle 
que la cybersécurité et la protection des consommate urs; et la coopération sur les PME et sur 
l'inclusion numérique. Des AEN sont actuellement en vigueur entre Singapour et trois autres parties: 
l'Australie, la République de Corée et le Royaume -Uni. Ces accords ont pour but d'harmoniser les 
règles et normes  numériques, de faciliter l'interopérabilité entre les systèmes numériques, de 
soutenir les flux de données transfrontières et les droits des consommateurs, et de stimuler la 
coopération dans des domaines émergents tels que les identités numériques, l'inte lligence artificielle 
et l'innovation en matière de données.107 D'autres Membres de l'OMC ont également signé des AEN; 
l'Accord Japon -États-Unis sur les échanges numériques signé en octobre  2019 en est un exemple. 
Cet accord interdit certaines taxes sur les  produits numériques, exclut les mesures de localisation 
des données et garantit la protection de la vie privée des consommateurs.  
3.159.   Il existe d'autres types d'accords bilatéraux, tels que les accords de reconnaissance mutuelle 
(ARM), qui, en reconnaissant l es normes techniques ou les qualifications de l'autre partie, prévoient 
un traitement plus favorable que celui accordé sur une base multilatérale, les accords sur les droits 
de propriété intellectuelle ou l'environnement, ou les accords sur l'investissemen t. Les informations 
sur un bon nombre de ces accords ne sont pas facilement accessibles.  
3.160.   D'autres initiatives plurilatérales ont également vu le jour, telles que le Cadre économique 
indo-pacifique pour la prospérité (IPEF), lancé en mai  2022 par 13 partena ires.108 Les discussions 
s'articulent autour de quatre grands piliers que sont le commerce, les chaînes d'approvisionnement, 
l'économie propre et l'économie équitable et visent à la conclusion d'un accord d'ici à la fin 
de 2023.109 Le Partenariat des Amériqu es pour la prospérité économique (APEP), annoncé en 
juin 2022, vise à orienter les discussions vers la réduction des inégalités économiques, la promotion 
de l'intégration économique régionale et l'emploi, et la restauration de la confiance dans la 
démocrat ie. Si les réseaux d'ACR continuent de s'étendre, la croissance de ces accords et discussions 
réglementaires donne à penser que le paysage commercial mondial évolue et qu'il est nécessaire de 
mieux comprendre les implications de ces accords sur le système commercial multilatéral.  
Comité des règles d'origine  
3.161.   Depuis la mi -octobre  2022, aucune préoccupation commerciale spécifique n'a été soulevée 
au sein du Comité des règles d'origine. Les Membres ont continué de participer activement aux 
discussions sur des a spects spécifiques des règles d'origine préférentielles et sur l'incidence de ces 
règles sur la capacité des PMA à utiliser les préférences commerciales non réciproques.  
Entreprises commerciales d'État et mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC)  
3.162.   Aux réunions du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État des 21  octobre  2022 
et 28  avril 2023110, des préoccupations commerciales ont été soulevées concernant des politiques 
et des mesures liées aux entreprises commerciales d'Éta t appliquées par l'Australie (1), la Chine (3), 
le Costa Rica (1), la Fédération de Russie (2), l'Inde (2), la Nouvelle -Zélande (1), le Panama (1) et 
la Thaïlande (2). À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 
20 octobre  2023111, des préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet des politiques, 
mesures et notifications en suspens relatives aux entreprises commerciales d'État de la Chine (2), 
de l'Inde (1), du Mexique (1), du Viet Nam (1) et de la Fédération de Russie ( 1). Aux trois réunions, 
la question du faible niveau de respect des obligations en matière de notification a aussi été soulevée 
par certains Membres.  
 
107 Ministère du commerce et de l 'industrie de Singapour. Adresse consultée: 
https://www.mti.gov.sg/Trade/Digital -Economy -Agreements . 
108 Australie, Brunéi Darussalam, Fidji, Inde, Indonési e, Japon, République de Corée, Malaisie, 
Philippines, Singapour, Thaïlande, États -Unis et Viet Nam.  
109 L'Inde a décidé de ne pas participer aux discussions sur le pilier commercial.  
110 Documents de l 'OMC G/STR/M/41  du 22 décembre 2022 et G/STR/M/42  du 26 mai 2023.  
111 Document de l 'OMC G/STR/M/43  (à paraître).  WT/TPR/OV/26  
- 69 - 
  3.163.   Au cours de la période considérée, lors des réunions du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC)112 du 23  février  2023 et du 12  octobre  2023, des 
questions et des préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet de mesures mises en 
œuvre par la Chine (2), l'Inde (1), l'Indonésie (3) et le Kazakhstan (1).  
Comité du comme rce et du développement  
3.164.   Lors de la réunion du Comité du commerce et du développement (CCD) du 
17 novembre  2022113, les discussions se sont poursuivies sur la communication de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud intitulée "Pour un commerce électronique mondial qui  favorise un développement 
inclusif".114 Cette communication indique, entre autres choses, que la fracture numérique entre les 
pays développés et les pays en développement est très préoccupante et que le moratoire existant 
sur le commerce électronique (impo sition de droits de douane sur les transmissions électroniques) 
limite également la capacité des pays en développement à imposer des droits de douane sur les 
importations croissantes de transmissions électroniques. Une version révisée du document, qui 
s'appuie sur la communication initiale, a été examinée aux réunions du CCD du 5  avril 2023115 et du 
11 juillet  2023.116 Lors de ces réunions, les pays en développement Membres se sont également dits 
préoccupés par l'incidence négative de la pandémie de COVID -19 sur leurs échanges et leurs 
économies. Des suggestions ont été faites sur les travaux éventuels que le CCD pourra it effectuer 
dans le contexte de la Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse de l'OMC à la pandémie 
et la préparation aux pandémies futures.117 Une communication des États -Unis intitulée "Répondre 
à la pandémie de COVID -19 et soutenir la résilien ce"118 a été examinée. Les réunions du 5  avril et 
du 11  juillet  2023 ont également été l'occasion d'examiner les communications du Groupe africain 
sur le thème d'une marge de manœuvre pour le développement industriel.119 Ces communications 
s'inquiétaient de la situation commerciale et économique de nombreux pays  Membres  en 
développement et demandaient un rééquilibrage des règles commerciales pour y remédier.  
3.165.   Lors de la réunion de la Session spécifique du CCD sur les petites économies du 
30 mars 2023120, les discussions ont commencé sur le thème de "l'intégration des petites économies 
dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités".121 Une note 
d'information du Secrétariat sur ce sujet a été examinée.122 Les membres du Groupe d es petites 
économies vulnérables (PEV) ont souligné les problèmes auxquels étaient confrontées leurs 
économies depuis la pandémie de COVID -19, qui ont accentué de nombreuses difficultés et 
vulnérabilités de longue date. Les discussions se sont poursuivies à la réunion de la Session 
spécifique123 du 19  octobre  2023, en mettant l'accent sur les défis et les possibilités pour les petites 
économies dans la phase de reprise après la COVID -19. Des exposés ont été présentés par plusieurs 
organisations international es et certains membres du Groupe des PEV.  
Commerce et environnement  
3.166.   À la CM12, les Ministres ont souligné l'importance du Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE) en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue sur la relation entre 
les mesures commerciales et les mesures environnementales. Ils ont ainsi donné un nouvel élan aux 
discussions liées à l'environnement à l'OMC. Depuis lors, le CCE a organisé trois réunions ordinaires 
et sa troisième124 et quatrième125 Semaines du commerce et de l'enviro nnement, et il a continué de 
se concentrer sur des questions importantes au niveau mondial, y compris l'économie circulaire et 
 
112 Documents de l 'OMC G/TRIMS/M/53  du 3 avril 2023 et G/TRIMS/M/54  (à paraître), respectivement.  
113 Document de l 'OMC WT/COMTD/M/119  du 15 mars 2023.  
114 Document de l 'OMC WT/COMTD/W/264  du 9 novembre 2021.  
115 Document de l 'OMC WT/COMTD/M/120  du 21 juin 2023.  
116 Document de l 'OMC WT/COMTD/M/121  du 3 août 2023.  
117 Document de l 'OMC WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142  du 22 juin 2022.  
118 Document de l 'OMC WT/COMTD/W/268  du 21 septembre 2022.  
119 Documents de l 'OMC WT/COMTD/270  du 1er mars 2023 et WT/COMTD/274  du 1er février 2020.  
120 Document de l 'OMC WT/COMTD/SE/M/44  du 23 mai 2023.  
121 La Décision ministérielle de la CM12 sur le Programme de travail sur les petites économies 
(WT/MIN(22)/25 -WT/L/1136)  donnait pour instruction à la Session sp écifique d 'entreprendre des travaux sur 
ce sujet.  
122 Document de l 'OMC WT/COMTD/SE/W/45  du 14 février 2023.  
123 Document de l 'OMC WT/COMTD/SE/M/45  (à paraître).  
124 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/tedweek2022_f.htm . 
125 Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/envir_1206202310_f/envir_1206202310_f.htm . WT/TPR/OV/26  
- 70 - 
  la pollution par les matières plastiques, le commerce et le changement climatique, et la biodiversité. 
Les réunions du CCE de mar s et de juillet  2023 ont également porté sur les contributions possibles 
du CCE à la CM13 et sur la manière de redynamiser les travaux du CCE avec les contributions de 
plusieurs délégations.126 
3.167.   D'autres réunions d'information ont porté sur des sujets tels q ue les préparatifs de la COP28 
qui, pour la première fois, comprendra une journée consacrée au commerce. En parallèle, le 
Secrétariat de l'OMC a aussi travaillé avec plusieurs parties prenantes, y compris l'OCDE (pour le 
Forum inclusif sur les approches d' atténuation des émissions de carbone (IFCMA)), la Banque 
mondiale et le Forum économique mondial (pour le lancement conjoint de l'initiative "Action on 
Climate and Trade Initiative" (ACT), le TRADE Hub (pour une série de webinaires sur le commerce 
et la bi odiversité), et l'industrie sidérurgique (pour le premier forum de l'OMC sur les normes de 
décarbonation127). 
3.168.   Certains Membres ont poursuivi leurs travaux par le biais d'autres plates -formes. Par 
exemple, en juillet  2023, la troisième réunion sur la réforme  des subventions aux combustibles 
fossiles (RSCF)128 a tenu des discussions approfondies sur les domaines clés dans lesquels l'OMC 
pourrait contribuer aux efforts visant à promouvoir la réforme, à la fois au cours de la phase 
préparatoire à la CM13 et au -delà. Une réunion de bilan de haut niveau a été tenue en 
décembre  2022 dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale129 et ses quatre groupes de travail informels ont fait des progrès sur les résultats 
possibles p our la CM13, y compris sur une compilation des pratiques des Membres en matière 
d'élaboration de mesures climatiques liées au commerce; un résumé analytique des discussions sur 
les biens et services environnementaux et les énergies renouvelables; une carto graphie des aspects 
commerciaux de l'économie circulaire tout au long du cycle de vie des produits; et une compilation 
des expériences et des considérations nationales concernant la conception des subventions. Le 
Dialogue sur la pollution par les plastique s et le commerce des plastiques écologiquement durable130 
a organisé un atelier spécifique sur les stratégies de "réduction" liées au commerce, en coopération 
avec le PNUE, a finalisé ses deux enquêtes (sur les mesures concernant les matières plastiques et 
liées au commerce, et les besoins en matière d'Aide pour le commerce liés à la pollution par les 
plastiques) et a progressé en vue d'une déclaration éventuelle à la CM13 et des résultats connexes.  
3.169.   Enfin, signe de l'intérêt croissant des membres du Comité O TC pour l'échange de données 
d'expérience sur les normes et les réglementations environnementales, le Comité a organisé, en 
mars 2023, deux séances thématiques consacrées à la coopération en matière de réglementation: 
l'une sur le "changement climatique" e t l'autre sur les "plastiques".131 
3.170.   L'encadré ci -après sur l'exposition des petites entreprises africaines au changement 
climatique est une contribution du Centre du commerce international (ITC).  
3.171.   L'encadré ci -après sur la relation entre les subventions dans les secteurs de l'aluminium et 
de l'acier et les émissions de gaz à effet de serre a été fourni par l'OCDE.  
 
126 Rapport annuel 2022, document de l 'OMC WT/CTE/29  du 16 décembre 2022, et comptes rendus des 
réunion s du CCE d 'octobre 2022 et de mars et juillet 2023, documents de l 'OMC WT/CTE/M/76  du 6 mars 
2023, WT/CTE/M/77  du 5 juin 2023 et WT/CTE/M/78  du 29 août 2023, respectivement.  
127 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_09032023_f/tbt_09032023_f.htm . 
128 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/fossil_fuel_f.htm . 
129 Adresse consultée: https://www.wto.org/fren ch/tratop_f/tessd_f/tessd_f.htm . 
130 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/ppesp_f/ppesp_f.htm . 
131 Adresse s consultée s: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_0703202315_f/tbt_0703202315_f.htm  et 
https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_0703202310_f/tbt_0703202310_f.htm  WT/TPR/OV/26  
- 71 - 
  Encadré 3.4 Le changement climatique et les petites entreprises africaines  
Les petites entreprises ont du mal à faire face à la crise climatique, et pas seulement sur le plan 
financier  
Le changement climatique est une crise mondiale qui affecte les vies et les entreprises dans le monde entier. 
Les variations de température, les pénuries d'ea u et les conditions météorologiques extrêmes pèsent de plus 
en plus sur les entreprises, en particulier celles d'Afrique.  
La plupart des petites entreprises africaines sont vulnérables aux effets du changement climatique. Bien que le 
continent n'émette que  4% des gaz à effet de serre au niveau mondial, il est exposé à davantage de chocs liés 
au changement climatique que tout autre continent.a Faire en sorte que les entreprises comprennent les risques, 
s'y adaptent et atténuent leur influence négative sur le  climat permettra de renforcer leur résilience et de créer 
des retombées positives.  
Une enquête menée en Afrique francophone par le Centre du commerce international (ITC) et la Conférence 
permanente des chambres consulaires africaines et francophones (CPCCAF) révèle que 68% des entreprises 
considèrent les variations des températures et de s conditions météorologiques comme une menace pour leurs 
activités.b Les chiffres sont encore plus élevés pour les entreprises du secteur primaire.  
Bien que conscientes des risques, seules 38% des entreprises avaient mis en place des stratégies d'adaptatio n 
pour réduire leur vulnérabilité aux risques liés au climat.c De même, seules 36% d'entre elles avaient pris des 
mesures pour réduire leur propre empreinte environnementale.  
La plupart des entreprises considèrent le changement climatique comme une menace,  mais peu 
agissentd 
 
L'inaction est en partie due à des ressources financières limitées. L'enquête montre que les entreprises dans 
une situation économique favorable étaient plus susceptibles de 13 points de pourcentage de mettre en place 
des mesures d'ad aptation.e Celles qui sont en bonne santé financière ou qui augmentent leurs effectifs étaient 
également plus enclines à investir dans des mesures d'atténuation. Il est par conséquent essentiel de soutenir 
les entreprises ayant des difficultés financières pour leur permettre d'investir dans l'adaptation au changement 
climatique et l'atténuation de ses effets.  
Toutefois, les obstacles ne sont pas tous d'ordre financier. Les petites et moyennes entreprises sont deux fois 
moins susceptibles d'investir dans des  mesures d'adaptation et d'atténuation que les grandes entreprises, 
même si leur situation financière est solide.f Cet aspect s'explique par le fait que les petites entreprises n'ont 
généralement pas les connaissances et les compétences nécessaires pour id entifier correctement les risques 
liés au climat ainsi que les mesures susceptibles de réduire leurs effets néfastes.g 
Le financement de l'action climatique et l'assistance technique doivent aller de pair  
L'adoption de mesures en faveur du climat est susce ptible de créer des possibilités pour les PME et de renforcer 
leur compétitivité. En effet, 90% des entreprises interrogées qui ont rendu leurs activités plus vertes ont 
bénéficié de ces investissements, au -delà de la réduction des risques climatiques.h L'accès à de nouveaux 
marchés, le maintien des marchés existants et l'amélioration de la qualité des produits figurent parmi les 
possibilités les plus fréquemment citées.  
68%
38%36%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%
Confronté à des risques liés au climat Investit dans l'adaptation Prend des mesures d'atténuationPart des répondants (%)WT/TPR/OV/26  
- 72 - 
  Les investissements verts off rent des possbilitési 
 
Compte tenu des contraintes financ ières auxquelles sont confrontées la plupart des entreprises, les subventions 
peuvent jouer un rôle important, de même que l'accréditation des institutions financières nationales ou 
régionales par des fonds multilatéraux consacrés au climat, tels que le Fo nds vert pour le climat, et sont 
susceptibles de faciliter l'accès des entreprises aux prêts. Les organisations d'aide aux entreprises peuvent 
également aider les entreprises à planifier et à mettre en place des projets, augmentant ainsi leur capacité à 
attirer des investissements.  
Le soutien financier doit néanmoins être complété par une assistance technique. Le soutien sous la forme de 
l'élaboration d'une stratégie climatique peut aider les PME à comprendre où se situent les risques climatiques, 
quelles s ont les mesures les plus adaptées pour faire face à ces risques et comment les mettre en œuvre. À cet 
égard, l'ITC a mis au point le Green Performance Toolkit, une solution en ligne conçue pour améliorer la 
performance environnementale des petites entrepri ses en leur permettant d'évaluer leurs activités actuelles, 
d'identifier les domaines à améliorer et de suivre les progrès réalisés.  
En outre, les plates -formes GreenToCompete de l'ITC, hébergées par des organisations locales de soutien aux 
entreprises dan s sept pays, jouent le rôle de relais sur le terrain, aidant l'ITC à atteindre un plus grand nombre 
de PME. Les plates -formes jouent le rôle de guichet unique et fournissent des connaissances, des compétences 
pratiques et un réseau mondial, permettant aux parties prenantes locales d'aider les PME à améliorer leur 
compétitivité en prenant le virage vert.  
a Kaïré et al. (2015), Enjeux des mécanismes de financement de l'adaptation au changement climatique pour 
l'Afrique de l'Ouest.  
b L'ITC et la CPCCAF ont interrogé 5  625 entreprises d'Afrique francophone entre avril et juillet  2023. Les données 
ont été recueillies auprès d'entreprises du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la 
Côte d'Ivoire, du Mali, de la Mauri tanie, du Maroc, du Sénégal et du Togo. Pour de plus amples renseignements, 
voir ITC, "SME Competitiveness in Francophone Africa 2023: Building resilience to climate change" (Genève, 
Suisse: Centre du commerce international, à paraître en novembre  2023). A dresse consultée: 
https://intracen.org/fr/ressources/publications/competitivite -des-pme-en-afrique -francophone -2023-renforcer-la-
resilience . 
c ITC. 
d Le graphique décrit les réponses à la question "Parmi les risques environnementaux suivants, lesquels ont une 
incidence sur votre entreprise?". Si les entreprises interrogées ont choisi un o u plusieurs risques 
environnementaux (à l'exception des options "Aucun" ou "Ne sait pas"), elles sont identifiées comme étant 
confrontées à des risques environnementaux importants. Il a également été demandé aux entreprises interrogées 
"Au cours des trois dernières années, votre entreprise a -t-elle investi dans l'une des mesures suivantes pour 
réduire les risques environnementaux auxquels elle fait face?" Celles qui ont choisi l'une des options de réponse 
(à l'exception de "Aucune" et "Ne sait pas") sont id entifiées comme ayant investi dans l'adaptation. Enfin, il a été 
demandé aux entreprises interrogées "Au cours des trois dernières années, votre entreprise a -t-elle investi dans 
l'une des mesures suivantes pour réduire son incidence négative sur l'environn ement?". Les données ont été 
pondérées en fonction de la distribution des entreprises interrogées par pays et de la contribution des secteurs 
économiques au PIB de chaque pays.  
e ITC. 
f ITC. 
g ITC, "Perspectives de compétitivité des PME  2021: Favoriser la relance verte" (Genève, Suisse: Centre du 
commerce international, juin  2021). Adresse consultée: 
https://intracen.org/fr/ressources/publications/perspectives -de-competitivite -des-pme-2021-favoriser -la-relance -
verte. 
h ITC. 
i Le graphique décrit les réponses à la question "Ces inve stissements ont -ils ouvert l'une des opportunités 
suivantes pour votre entreprise?" en pourcentage (%) des entreprises qui déclarent avoir investi dans des 
mesures. Les données ont été pondérées en fonction de la distribution des entreprises interrogées pa r pays et de 
la contribution des secteurs économiques au PIB de chaque pays.  
Source:  ITC. 
90%10%
Possibilité se présente
Aucune nouvelle possibilité ne se
présente24%27%31%32%40%
0%5%10%15%20%25%30%35%40%45%Augmentation de la productionRéduction des coûts des intrantsAmélioration de la qualité des produitsMaintien des marchés existantsAccès à de nouveaux marchés
Part des répondants (%)WT/TPR/OV/26  
- 73 - 
  Encadré 3.5 Conséquences sur le climat du soutien public dans les domaines de la fonte 
d'aluminium et de la producti on d'acier  
L'importance du soutien public aux secteurs de l'aluminium et de l'acier, grands consommateurs d'énergie, est 
bien documentée (OCDE, 2019) (OCDE, 2021). Toutefois, on dispose de moins d'éléments de preuve sur 
l'incidence de ce soutien sur les émissions de gaz à effet de serre provenant de ces secteurs. Si ces politiques 
contribuent à l'augmentation des émissions, cela soulèverait des préoccupations compte tenu de l'urgence 
climatique et des engagements pris récemment par de nombreux pays de par venir à des émissions nettes de 
gaz à effet de serre (GES) nulles d'ici à 2050. Pour que les politiques publiques soient efficaces et cohérentes, 
il est nécessaire que les mesures prises dans les différents domaines des programmes se soutiennent 
mutuelleme nt afin d'atteindre les objectifs généraux des politiques.  
Un nouveau rapport de l'OCDE (OCDE, 2023) combine de nouveaux ensembles de données pour montrer que:  
• le soutien public a contribué à la hausse des émissions provenant des activités de production 
d'aluminium et d'acier, en raison principalement d'une augmentation de la production, c'est -à-dire 
un effet d'échelle;  
• le soutien public a contribué à réorienter la production vers des installations à plus forte intensité 
de carbone, augmentant encore les ém issions globales des deux secteurs;  
• s'il les améliorations technologiques – c'est-à-dire les réductions de l'intensité des émissions des 
installations – ont entraîné une baisse des émissions globales, rien n'indique que le soutien public 
dans le secteur ai t eu l'élaboration de techniques permettant d'améliorer les performances 
environnementales comme objectif, ou y ait contribué.  
À partir de simulations issues d'un modèle d'entrées -sorties interpays, le rapport fournit également des 
éléments de preuve indiq uant que la suppression du soutien public dans les activités de production d'aluminium 
et d'acier aurait des effets importants au -delà de ces deux secteurs, entraînant une réduction des émissions 
mondiales de 1%, tout en réduisant la production mondiale de  0,3% dans les secteurs de l'aluminium et de 
l'acier et dans les secteurs en aval.  
L'élimination du soutien public aux secteurs de la fonderie d'aluminium et de la sidérurgie pourrait ainsi 
constituer une stratégie rentable de décarbonation. Par exemple, p our une baisse comparable de la production, 
l'élimination des aides publiques aux secteurs de la fonderie d'aluminium et de la sidérurgie dans le monde 
entier permettrait de réduire les émissions de carbone de 75% de plus que la réduction observée en 2020 en 
raison des restrictions liées à la COVID -19. En outre, l'élimination de ces aides publiques permettrait de libérer 
des ressources publiques limitées pour leur utilisation à d'autres fins.  
Une analyse plus poussée pourrait permettre de mieux identifier l es caractéristiques de conception des aides 
publiques qui génèrent les effets les plus négatifs du point de vue du commerce et de l'environnement. Il est 
nécessaire de mener davantage de recherches pour mieux comprendre les préoccupations en matière de 
répartition susceptibles de découler de l'élimination progressive du soutien public aux secteurs à forte intensité 
énergétique.  
Source:  OCDE (2019), Measuring distortions in international markets: the aluminium value chain , Documents de travail 
de l'OCDE sur la politique commerciale, Éditions OCDE, Paris. Adresse consultée: 
https://dx.doi.org/10.1787/c82911ab -en. OCDE (2021), Measuring distortions in international markets: 
Below -market finance , Documents de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, Éditions OCDE, Paris. 
Adresse consultée: https://dx.doi.org/10.1787/a1a5aa8a -en. OCD E (2023), The climate implications of 
government support in aluminium smelting and steelmaking , Éditions OCDE, Paris. Adresse consultée: 
https://one.oecd.org/document/COM/TAD/ENV/JWPTE(2022)2/FINAL/en/pdf#:~:text=Results%20show%20that
%2C%20if%20no,cost -effective%20strategy%20for%20decarbonisation . 
Source:  OCDE.  
Commerce et égalité entre les genres  
3.172.   Les Membres de l'OMC introduisent progressivement l'égalité des genres au cœur de leurs 
politiques commerciales nationales, en mettant en place des programmes de soutien spécifiques en 
faveur des femmes entrepreneurs ou des agricultrices, et en élaborant des politiques visant à 
soutenir l'accès des femmes à l'emploi et des politiques commerciales tenant compte de l'égalité des 
genres.  
3.173.   Les Membres de l'OMC incorporent de plus en plus l'égalité des g enres dans leurs plans de 
développement et leurs politiques commerciales, reconnaissant que l'autonomisation économique 
des femmes favorise la réduction de la pauvreté et contribue à leur développement ainsi qu'à la 
réalisation des ODD (l'ODD  5 en particul ier). Certains reconnaissent également les avantages de 
l'égalité des genres pour le système commercial multilatéral, confirmant que l'autonomisation 
économique des femmes contribue à l'expansion du commerce et à la croissance des exportations. 
La plupart des politiques commerciales nationales ciblent les femmes entrepreneurs et mettent en 
place des programmes de soutien spécifiques en faveur des femmes d'affaires exerçant des activités WT/TPR/OV/26  
- 74 - 
  à petite échelle afin de renforcer leurs capacités commerciale, leur ac cès au financement et leur 
participation aux marchés publics. Certains programmes de promotion des exportations 
comprennent des mesures visant à aider les entrepreneurs qui exportent pour la première fois ou 
qui souhaitent accroître leur présence sur les m archés internationaux. D'autres mesures se 
concentrent sur l'établissement de contingents spécifiques pour permettre aux femmes d'affaires 
exerçant des activités à petite échelle d'accéder aux marchés publics.  
3.174.   L'accès au financement et aux crédits à des co nditions avantageuses est également un 
élément clé des politiques commerciales, qui peuvent par exemple accorder aux femmes 
entrepreneurs des lignes de crédit indirectes à moyen et long termes ou des garanties de prêts. En 
outre, certains Membres de l'OMC fournissent un soutien de ce type au secteur vert. Pour donner 
aux femmes d'affaires un avantage sur les marchés étrangers et leur permettre d'accéder aux 
programmes de soutien, certains gouvernements leur délivrent une certification (sur la base de 
critères d'admissibilité spécifiques) confirmant leur statut de femme entrepreneur. Dans le cadre de 
l'examen de leur politique commerciale, certains Membres ont commencé à notifier des mesures, 
principalement un soutien financier, mises en place en faveur des f emmes entrepreneurs pendant 
la pandémie de COVID -19. 
3.175.   Plusieurs politiques commerciales s'efforcent également de cibler les agricultrices, souvent 
les petites exploitantes, et certains gouvernements utilisent leur soutien interne et leurs subventions 
de la catégorie verte à cette fin. Ces mesures de soutien peuvent inclure l'accès à des moyens de 
production comme du matériel agricole et du matériel de transformation, ainsi que des subventions 
aux intrants. Elles se concentrent également sur l'accès des femme s à la formation ou aux terres 
agricoles. Elles fournissent aussi un soutien financier aux agricultrices, par exemple en créant des 
fonds spécifiques accordant des dons aux petits exploitants avec un contingent pour les femmes, 
souvent dans des secteurs ag ricoles spécifiques.  
3.176.   Certains Membres de l'OMC ont procédé à des analyses ou des collectes de données sur la 
discrimination salariale dans les secteurs d'exportation, les questions de mobilité, la discrimination 
dans l'accès aux transports publics ou l'emp loi des femmes dans les secteurs axés sur l'exportation, 
afin de mieux cibler leurs politiques de soutien aux femmes. En général, les mesures de politique 
commerciale visant à favoriser l'accès des femmes au marché du travail et à l'emploi dans les 
secteur s internationalisés comprennent, par exemple, des incitations fiscales en faveur du secteur 
privé, assorties de conditions spécifiques. L'Union européenne a créé un mécanisme dont l'objectif 
est de favoriser l'intégration des femmes sur le marché du travai l et de limiter la discrimination 
fondée sur le genre à l'emploi. Plusieurs Membres de l'OMC ont commencé à intégrer des évaluations 
de l'impact dans leurs processus de mise en œuvre des politiques, tandis que certains ont élaboré 
des "évaluations de l'imp act sur le développement durable" spécifiques, qui intègrent la dimension 
du genre. D'autres ont inclus une estimation de l'impact de leurs initiatives politiques qui intègre 
également un exercice de suivi des résultats et des réalisations. Des évaluations  d'impact des 
dispositions relatives à l'égalité des genres sont de plus en plus souvent négociées dans le cadre des 
nouveaux accords de libre -échange. Djibouti a mis en place un suivi régulier des femmes 
bénéficiaires des programmes publics en faveur des femmes entrepreneurs et a créé une base de 
données centralisée gérée et hébergée par le Ministère de la condition féminine.  
3.177.   Dans le cadre du processus d'élaboration des politiques, un certain nombre de 
gouvernements organisent des consultations internes, y  compris avec les fonctionnaires chargés des 
questions relatives à la condition féminine, afin de permettre une intégration transversale des 
questions de genre dans les politiques commerciales. Autre fait notable, la Malaisie a indiqué qu'elle 
s'était lanc ée dans la budgétisation sensible au genre pour faire en sorte que les mesures tenant 
compte de la dimension de genre incluses dans ses politiques nationales bénéficient d'un soutien 
financier. Dans l'ensemble, le principal défi mis en évidence par les Mem bres de l'OMC dans 
l'élaboration de politiques commerciales tenant compte des questions de genre est l'absence de 
données ventilées par genre dans le domaine du commerce et la difficulté technique de recueillir de 
telles données.  
Facilitation des échanges  
3.178.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation modifiant l'Accord 
de Marrakech pour incorporer l'AFE dans l'Annexe 1A (Accords mu ltilatéraux sur le commerce des 
marchandises). À la fin de la période considérée, 156 Membres de l'OMC, soit 95,1 %, avaient ratifié 
l'AFE au niveau national et déposé leurs instruments d'acceptation auprès de l'OMC.  WT/TPR/OV/26  
- 75 - 
  3.179.   Le taux global de mise en œuvre des enga gements de l'AFE est actuellement de 77 %. Au 
cours de la période considérée, les Membres ont présenté les notifications résumées dans le 
graphique 3.22 ci -après. Parmi celles -ci figuraient les notifications présentées par 11 PMA.  
Graphique 3.22 Nombre de Membres de l'OMC ayant présenté des notifications au titre 
de l'AFE, du 3  octobre  2022 au 20  octobre  2023  
 
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR. Adresse consultée: https://www.tfadatabase.org . 
3.180.   Pendant la période considérée, le Mécanisme pour l'AFE a organisé la participation de 
50 fonctionnaires en poste dans les capitales à la réunion du Comité de la facilitation des éch anges 
(CFE) du 3 au 5  octobre  2023. Le TFAF a organisé des séances supplémentaires de l'atelier, y 
compris une table ronde des donateurs et une séance sur la numérisation, deux activités qui ont été 
inclues dans le plan de travail de 2023. Le plan de trava il pour 2024 est en cours de finalisation.  
3.181.   Le TFAF a également soutenu la participation de 28 experts du transit issus de pays en 
développement sans littoral (PDSL) et de pays de transit Membres à la réunion du CFE, les 15 et 
16 juin 2023, et à sa session spécifique sur le transit. Les résultats de l'atelier ont été présentés par 
les participants de l'Eswatini, du Gabon, du Pakistan et du Zimbabwe. Un rapport détaillé a été établi 
pour rendre compte de ces résultats et sera synthétisé dans le rapport annuel  2023 du TFAF.  
Financement du commerce  
3.182.   Le déficit de financement du commerce mondial a augmenté de 47 % au cours des deux 
dernières années, pour atteindre 2  500 milliards d'USD en 2022, selon la dernière enquête de la 
Banque asiatique de développement publi ée en septembre  2023. Les banques multilatérales de 
développement continuent d'enregistrer une forte demande pour leurs programmes de facilitation 
du financement du commerce, avec un soutien combiné de près de 50 milliards d'USD l'année 
dernière.  
3.183.   L'offre d e financement du commerce international a été affectée par les tensions 
macroéconomiques post -pandémie, l'augmentation des tensions géopolitiques, les risques -pays et 
les récentes perturbations financières, qui ont des répercussions sur la situation du mar ché 
interbancaire. Le financement du commerce étant essentiellement à court terme, sa disponibilité est 
particulièrement sensible aux conditions du marché interbancaire, ce qui a une incidence sur la 
disponibilité du crédit et ses coûts. En outre, l'accès aux devises, qui est indispensable pour émettre 
0
2
6
2
5
17
64
0
14
19
120 10 20 30 40 50 60 70
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Transfert de la catégorie B à la catégorie C
Transfert de la catégorie C à la catégorie B
Prorogation du délai de mise en œuvre
Notifications en matière de transparence
Notifications en matière de transparence liées à la COVID-19
Article 22:1 et 22:2
Article 22:3
Arrangements en matière d'AT/RCWT/TPR/OV/26  
- 76 - 
  des instruments de financement du commerce, est aussi un problème grandissant pour les pays 
confrontés à des contraintes sectorielles externes. Pour les pays ayant des contraintes de balance 
des paiements, l' augmentation de la valeur des importations, en particulier des produits alimentaires 
et de l'énergie, a mis à rude épreuve la capacité des secteurs financiers nationaux à fournir des 
niveaux plus élevés de financement du commerce.  
3.184.   Dans le même temps, la nu mérisation des processus de financement du commerce, ainsi 
que l'émergence d'acteurs financiers non bancaires sur ce marché, devraient offrir de nouvelles 
possibilités dans les années à venir pour accéder au financement du commerce à moindre coût sur 
les m archés émergents.  
3.185.   Le 13  octobre, lors de la récente réunion annuelle du Groupe de la Banque mondiale et du 
Fonds monétaire international, la Directrice générale de l'OMC a participé à une discussion de haut 
niveau avec des hauts fonctionnaires des principa les banques multilatérales de développement, 
parmi lesquelles la Banque africaine de développement, la Banque africaine d'import -export, la 
Banque asiatique de développement, la Banque des règlements internationaux, la Banque 
européenne pour la reconstruct ion et le développement et la Société internationale islamique de 
financement du commerce de la Banque islamique de développement. Les discussions se sont 
concentrées entre autres sur les initiatives en cours visant à renforcer les capacités, à réduire les  
déficits de financement du commerce et à consolider le financement des chaînes 
d'approvisionnement locales.  
 WT/TPR/OV/26  
- 77 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
Mesures ordinaires visant le commerce des services  
4.1.  Au cours de la période considérée, 123  nouvelles mesures ont été adoptées dans le domaine 
du commerce des services, un chiffre qui reste toutefois nettement inférieur à celui des périodes 
précéden tes. La moitié de ces mesures étaient des politiques horizontales visant le commerce de 
nombreux secteurs de services et/ou plusieurs modes de fourniture. Environ 30 % des mesures 
portaient sur les services de communication ainsi que les services Internet e t les autres services de 
réseaux  –, et 15 % sur les services financiers. Environ 20 % des mesures visaient divers secteurs de 
services, comme ceux des services fournis aux entreprises, des services liés à la santé, des services 
touristiques et récréatifs, et  des services de transport. Dans l'ensemble, les trois quarts de ces 
123 mesures pouvaient être considérées comme libéralisant le commerce des services ou comme 
améliorant le cadre réglementaire. Le quart restant était restrictif pour le commerce. La moiti é de 
ces mesures étaient des politiques horizontales visant le commerce de nombreux secteurs de 
services et/ou plusieurs modes de fourniture. Environ 20 % des mesures visaient divers autres 
secteurs de services, comme ceux des services fournis aux entrepris es, des services liés à la santé, 
des services touristiques et récréatifs, et des services de transport; 15 % portaient sur les services 
liés aux communications, et 15 % sur les services financiers.  
4.2.  L'annexe  4 de l'addendum contient des renseignements supplé mentaires sur les 123  nouvelles 
mesures adoptées dans les secteurs de services par 60  Membres de l'OMC et 4  observateurs.  
Mesures visant la fourniture par l'intermédiaire de plusieurs modes dans divers secteurs  
4.3.  Entre octobre  2022 et octobre  2023, certains Membres ont instauré des mesures visant la 
fourniture par l'intermédiaire de plusieurs modes dans divers secteurs. Par exemple, l 'État du  Koweït  
a adopté le 16  juillet  2023 une nouvelle mesure autorisant les entreprises étrangères à établir des 
succursales  pour exercer directement leurs activités. L'obligation de passer par un agent national 
pour exercer des activités dans le pays est ainsi supprimée. Le Brésil  a adopté une nouvelle loi, en 
vigueur depuis le 30  décembre  2022, qui prévoit l'augmentation du m ontant de devises autorisé lors 
de voyages à l'étranger (10  000 USD), ainsi que la levée de l'exigence de réciprocité au titre de 
laquelle les banques étrangères peuvent acquérir plus de 30 % des actions assorties de droits de 
vote dans les banques brésilie nnes. L' Argentine  a mis en place un nouveau prélèvement au titre de 
l'impôt sur la fortune de 25 % pour les achats et les dépenses effectués à l'étranger par cartes de 
crédit et de débit qui dépassent un plafond fixé à 300  USD par mois. Cette taxe a été ins taurée en 
sus des nouvelles règles et des nouveaux taux d'imposition applicables aux achats de marchandises 
et de services en devises à l'étranger, et il en a résulté une augmentation comprise entre 35 % et 
45% récemment imposée par les autorités pour certa ins achats effectués à l'étranger.  
Mesures visant la fourniture au moyen d'une présence commerciale dans divers secteurs  
4.4.  Au cours de la période à l'examen, de nombreux Membres, en particulier certains  États 
membres de l'U E (Belgique, Danemark, Espagne, Est onie, France, Luxembourg, République 
slovaque, Roumanie et Slovénie), ont apporté des modifications à leur législation visant la fourniture 
de services au moyen d'une présence commerciale. Ces politiques nouvelles ou révisées portent 
principalement sur le filtrage de l'investissement étranger direct (IED), ce qui peut avoir une 
incidence sur de nombreux secteurs de services. Par exemple, depuis le 1er juillet  2023, en Belgique , 
les investisseurs de pays non membres de l'UE sont tenus d'obtenir une approbati on préalable si 
leurs investissements sont réalisés dans certains domaines susceptibles d'avoir des effets sur la 
sécurité nationale, l'ordre public ou des intérêts stratégiques. Ce mécanisme couvre l'acquisition 
d'au moins 25 % des droits de vote dans les entreprises belges exerçant dans certains secteurs, 
comme les activités liées aux infrastructures essentielles ou numériques, les médias, le traitement 
ou le stockage de données, les technologies et les ressources essentielles à la sécurité publique 
(santé  comprise), l'intelligence artificielle, la cybersécurité, ou l'accès à des renseignements 
sensibles d'un point de vue stratégique ou aux données personnelles. L'acquisition d'au moins 10 % 
des droits de vote dans les entreprises belges cibles est également  couverte si celles -ci exercent, 
entre autres, dans les secteurs de l'énergie, de la cybersécurité, des communications électroniques 
ou des infrastructures numériques, et si leur chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'acquisition 
est supérieur à 100  millions d'EUR.  WT/TPR/OV/26  
- 78 - 
  4.5.  Le 29  mars 2023, la République slovaque  a mis en place trois procédures de filtrage: le filtrage 
obligatoire, le filtrage volontaire et le filtrage d'office. Tout investissement étranger peut désormais 
faire l'objet d'un filtrage lorsqu'il est raisonnable de présumer qu'il peut menacer ou perturber la 
sécurité ou l'ordre public, alors que dans le cadre du régime précédent, seuls les investissements 
dans les infrastructures essentielles étaient soumis à des procédures de filtrage. Les investi ssements 
étrangers relevant de la catégorie des investissements essentiels ne peuvent être réalisés qu'après 
avoir été approuvés par le Ministère de l'économie. La liste des investissements essentiels reste à 
définir dans un autre texte législatif. Le Luxembourg  a également adopté une nouvelle loi établissant 
un processus de filtrage de l'IED pour les transactions ayant une incidence sur la sécurité nationale 
et l'ordre public, qui cible les particuliers non ressortissant de l'Espace économique européen (EE E), 
les entités établies en dehors de l'EEE et les entités qui sont en dernier lieu contrôlées par une entité 
ou une personne d'un pays non membre de l'EEE. Cette nouvelle loi, en vigueur au 
1er septembre  2023, s'applique aux investissements dans les activ ités essentielles, couvrant entre 
autres les secteurs des communications, de l'énergie, des transports, de la santé, de la finance, des 
médias, du traitement et du stockage des données, ou les activités impliquant un accès à des 
renseignements sensibles.  
4.6.  D'autres Membres ont également révisé leurs politiques d'approbation de l'IED, soit pour 
relever les seuils au -dessus desquels les investissements étrangers doivent faire l'objet d'un examen 
(Canada , 3 février  2023), soit pour ajouter de nouveaux secteurs c ritiques dans le cadre d'un 
mécanisme d'examen existant ( Japon , 24 avril 2023).  
4.7.  Certains Membres ont instauré des mesures de facilitation des échanges visant la fourniture de 
services au moyen d'une présence commerciale (mode  3) dans divers secteurs. En Jordanie , une 
nouvelle loi publiée le 16  octobre  2022 prévoit le traitement non discriminatoire, le libre transfert de 
capitaux ainsi que des garanties et des incitations en matière d'investissement. Cette nouvelle loi 
n'a toutefois pas abrogé le Règlement n ° 77 de 2016 sur les investissements non jordaniens, qui 
impose des restrictions en matière de participation dans certaines activités. Le 1er janvier  2023, la 
Chine  a augmenté le nombre de secteurs dans lesquels l'investissement étranger est encouragé. La 
liste de ces secteurs englobe désormais des services modernes, comme les services de recyclage et 
de traitement des pales d'éolienne hors d'usage et de débris de modules photovoltaïques, des 
services techniques (dans des domaines comme les technologies ava ncées d'intégration de systèmes 
et les services à faible émission de carbone, la protection de l'environnement, les services verts et 
les économies d'énergie et d'eau), les services de génie civil, les services linguistiques ou les services 
de soins aux pe rsonnes âgées. Au Mozambique , un nouveau décret, publié le 6  juin 2023, a porté 
de 11 à 66 le nombre d'activités commerciales pouvant être engagées sans licence. La plupart des 
activités pour lesquelles aucun examen technique ou aucune licence particulière  ne sont exigés 
peuvent être enregistrées au moyen d'un processus de notification en ligne.  
Mesures relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés sur les technologies numériques  
4.8.  Près d'un tiers des mesures signalée s depuis octobre  2022 concernaient le commerce des 
services de communication, des services Internet et d'autres services de réseaux, ou des services 
informatiques. Le Règlement sur les services numériques (DSA) de l' Union européenne  est entré en 
vigueur le  16 novembre  2022. Il s'applique aux services intermédiaires en ligne, qui comprennent 
les services d'informatique en nuage et les services d'hébergement de sites Internet, les services 
intermédiaires proposant des infrastructures de réseau, les plates -formes en ligne regroupant des 
vendeurs et des consommateurs (comme les boutiques d'applications) et les très grandes 
plates -formes en ligne ainsi que les très grands moteurs de recherche qui sont utilisés par plus de 
10% de la population totale de l'UE. Le D SA comprend de nouvelles obligations relatives à la 
traçabilité des utilisateurs de services sur les marchés en ligne, des obligations imposant aux très 
grandes plates -formes en ligne et aux très grands moteurs de recherche d'empêcher l'utilisation 
abusive  des systèmes, et des mesures de transparence applicables à toutes les plates -formes en 
ligne. L'Union européenne a également adopté une décision d'adéquation pour le Cadre de protection 
des données Union européenne -États-Unis, qui a été publiée le 10  juillet 2023. Cette décision impose 
aux États -Unis de garantir un niveau de protection adéquat pour le transfert de données à caractère 
personnel depuis l'Union européenne. Les entreprises participant à ce cadre n'ont pas besoin de 
mettre en œuvre de garanties  supplémentaires en matière de protection des données.  WT/TPR/OV/26  
- 79 - 
  4.9.  D'autres Membres ont également instauré des politiques visant les services Internet et d'autres 
services de réseaux. Le 11  août 2023, l' Inde a promulgué une nouvelle loi régissant le traitement 
des données personnelles numériques. Cette loi aborde, entre autres choses, le transfert de données 
personnelles numériques à l'étranger. Les transferts sont autorisés sauf dans les pays indiqués par 
les autorités indiennes. La loi habilite le gouvernement à établir une liste négative de pays vers 
lesquels les données personnelles ne peuvent pas être transférées. Aucune liste de ce type n'a 
encore été publiée. Cette mesure autorise également des réglemen tations sectorielles imposant la 
localisation des données, comme dans le secteur des paiements. Le 12  juin 2023, le Nigéria  a adopté 
la Loi sur la protection des données, qui contient des dispositions relatives au transfert 
transfrontières de données perso nnelles et aux niveaux d'adéquation de la protection prévus par les 
juridictions étrangères. Depuis le 27  mars 2023, le Royaume d'Arabie saoudite  a assoupli les 
prescriptions relatives aux transferts internationaux de données; ainsi, il n'est plus nécessai re 
d'obtenir une autorisation lorsque le transfert est réalisé en application d'obligations découlant 
d'accords internationaux auxquels le pays est partie, sous réserve qu'il soit effectué en vertu d'un 
contrat dont relèvent les données concernées.  
4.10.  De nomb reux gouvernements ont adopté de nouvelles mesures dans le secteur des 
communications, qui portent sur les services postaux et de courrier, les services de 
télécommunication et les services audiovisuels. Le 14  août 2023, les Seychelles  ont modifié la Loi 
sur le secteur postal en modifiant le régime d'octroi ou de renouvellement de licences pour les 
activités postales et de courrier. L'organisme de réglementation des postes doit tenir compte, entre 
autres, de la promotion d'une concurrence saine, de la proba bilité de pratiques déloyales et de la 
façon de servir aux mieux l'intérêt des consommateurs ainsi que l'intérêt public, l'ordre public et la 
sécurité nationale. Le Kenya  a annoncé qu'à compter de mars  2023, les entreprises étrangères du 
secteur des TIC ne  seraient plus tenues de céder 30 % de leurs parts à des ressortissants kényans, 
une prescription qui avait été établie en 2020 dans le cadre de la Politique nationale relative aux 
technologies de l'information et de la communication (TIC), pour une durée d e trois ans. La Malaisie  
a annoncé qu'elle autoriserait l'établissement d'un deuxième opérateur de réseau  5G à partir de 
janvier  2024.  
Services financiers  
4.11.  Plusieurs Membres ont mis en œuvre de nouvelles politiques visant le commerce des services 
financiers . Au Royaume d'Arabie saoudite , les investisseurs étrangers qualifiés sont autorisés, depuis 
le 27  mars 2023, à effectuer des opérations avec des institutions du marché des capitaux 
étrangères, des gestionnaires de portefeuilles étrangers, des dépositaires  étrangers ou des 
conseillers étrangers, à des fins d'investissement dans des titres cotés en bourse. À partir du 
18 octobre  2023, la République de Corée  autorisera, de manière non discriminatoire, les 
établissements étrangers enregistrés (RFI) à vendre et  à acheter des titres livrés au comptant et à 
terme (échanges de devises et opérations à terme indépendantes) sur le marché interbancaire 
coréen des changes et avec leurs clients non résidents. Les transactions doivent être réalisées par 
l'intermédiaire de  courtiers locaux agréés par les autorités (y compris les succursales de courtiers 
étrangers en République de Corée). Auparavant, le won coréen pouvait uniquement faire l'objet de 
conversions directes en dollars  EU auprès des banques du pays, pendant une d urée de seulement 
6h30 par jour.  
4.12.  Le 28  novembre  2022, l' Union européenne  a adopté le Règlement sur la résilience 
opérationnelle numérique (DORA), qui vise non seulement le commerce des services financiers, mais 
aussi la fourniture par des tiers de services  liés aux TIC à l'intention du secteur financier. DORA 
établit des règles sur le suivi des risques liés aux tâches externalisées et exige que les accords 
d'externalisation soient conformes à certaines prescriptions (par exemple l'accès aux données, leur 
récupération et leur restitution; et certains niveaux de service). Au titre de ce règlement, les 
autorités de surveillance du secteur financier peuvent assurer une surveillance directe des 
fournisseurs tiers de services TIC qui ne participent pas eux -mêmes à  des activités réglementées, 
mais qu'elles jugent "critiques" pour les établissements financiers.  
Autres secteurs de services  
4.13.  Les modifications des politiques des Membres ont également eu une incidence sur d'autres 
secteurs de services, comme ceux des serv ices fournis aux entreprises, des services liés à la santé, 
des services touristiques et liés aux voyages, des services récréatifs et des services de transport. 
Par exemple, le 11  août 2023, l' Indonésie  a promulgué la Loi sur la santé, qui remplace 11  lois WT/TPR/OV/26  
- 80 - 
  relatives à ce domaine, y compris la Loi sur les pratiques médicales, la Loi sur les hôpitaux et la Loi 
sur les professionnels de santé. La nouvelle loi exige, entre autres, que les établissements de 
services de santé fassent part de leurs demandes de rec rutement de professionnels de santé en 
fonction de leurs besoins ou à des fins de transfert de technologie et de connaissances. En outre, 
cette nouvelle Loi exige l'approbation préalable du Ministère de la santé pour les transferts de 
"données et renseigne ments sanitaires" et d'échantillons vers l'étranger, ce qui constitue une 
prescription plus stricte que celle prévue par la Loi sur la protection des données personnelles. De 
même, les fournisseurs de "systèmes d'information sanitaire" doivent gérer, trait er et/ou stocker 
ces systèmes et les "données et renseignements sanitaires" sur le territoire indonésien, à moins 
qu'une technologie requise ne soit pas encore disponible, sous réserve d'autorisation préalable 
obtenue auprès du Ministère.  
4.14.  Le Nigéria  a adop té une nouvelle mesure de libéralisation des activités de production, de 
transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permet également, entre autres, aux 
entreprises et aux particuliers de produire, de transporter et de distribuer de l'électric ité. La 
distribution d'électricité inter -États et transnationale n'est toutefois pas autorisée. Pour ce qui est 
des services juridiques, l' Inde a publié de nouvelles règles, entrées en vigueur le 10  mars 2023, qui 
autorisent les avocats et cabinets juridiq ues étrangers à fournir des services dans le pays, sous 
réserve de réciprocité. Le Conseil indien de l'ordre des avocats doit encore définir les domaines dans 
lesquels ces avocats/cabinets juridiques étrangers peuvent exercer. Le champ des activités sera 
limité aux services de conseil concernant le droit étranger, le droit international, l'arbitrage 
commercial international  et les tâches relatives aux opérations/entreprises (comme les 
coentreprises, les fusions et acquisitions, les questions de PI, la rédac tion de contrats et d'autres 
questions connexes ). Les fournisseurs de services étrangers seront uniquement autorisés à 
conseiller des personnes/entités étrangères sur les lois du pays dans lequel ils ont été agréés, mais 
ils pourront représenter des entité s étrangères dans le cadre d'arbitrages internationaux ayant lieu 
en Inde, que ceux -ci relèvent ou non du droit étranger.  
Services fournis au moyen du mouvement des personnes physiques  
4.15.  De nombreux Membres ont adopté des mesures visant la fourniture de serv ices au moyen du 
mouvement des personnes physiques. Plus de 80 % de ces mesures étaient de nature à faciliter les 
échanges. Par exemple, le Costa Rica  a allongé la durée de séjour maximale des personnes en 
voyage d'affaires, qui est de 180  jours par séjour,  contre 90  jours auparavant. Le 8  novembre  2022, 
le Royaume d'Arabie saoudite  a allongé, pour toutes les catégories de visas à entrée unique, la durée 
maximale de séjour, qui est passée de un à trois mois. Le Kazakhstan  a adopté de nouvelles règles 
relativ es aux permis de travail, modifiant la méthode de calcul du ratio de travailleurs étrangers par 
rapport aux travailleurs nationaux, en imposant la prise en compte des sous -traitants étrangers qui 
fournissent des services. En outre, les employeurs ne sont p lus tenus de réaliser un examen des 
besoins du marché du travail dans le cas des personnes transférées à l'intérieur d'une société.  
Préoccupations commerciales soulevées au Conseil du commerce des services  
4.16.  Lors des réunions du Conseil du commerce des services (CCS) tenues le 14  octobre  2022, le 
8 décembre  2022, le 9  mars 2023, le 12  juin 2023 et le 3  octobre  20231, des préoccupations ont de 
nouveau été soulevées concernant: i)  les mesures de cybersécurité prises par la Chine 
(préoccupation soulevée pa r les États -Unis et le Japon) et les mesures de cybersécurité prises par 
le Viet Nam (préoccupation soulevée par les États -Unis et le Japon); ii)  les mesures appliquées par 
l'Australie concernant la 5G (préoccupation soulevée par la Chine); iii)  les mesure s des États -Unis 
relatives aux services et fournisseurs de services chinois (préoccupation soulevée par la Chine); et 
iv) les mesures de l'Inde relatives aux services et fournisseurs de services chinois (préoccupation 
soulevée par la Chine).  
Accords sur le s services aériens  
4.17.  Le tableau  4.1 donne des renseignements concernant les accords sur les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés. D'après les sources disponi bles, ces ASA offrent de meilleures conditions d'accès 
qu'auparavant.  
 
1 Documents de l'OMC  S/C/M/150  du 14  novembre  2022, S/C/M/151  du 31  janvier  2023, S/C/M/152  du 
18 avril 2023, S/C/M/153  du 28  juillet  2023 et S/C/M/154  (à paraître).  WT/TPR/OV/26  
- 81 - 
  Tableau 4.1 Accords de transport aérien conclus ou modifiés entre octobre  2022 et 
octobre  2023  
Parties  Date de 
signature  Source  
Barbade  Qatar  29/09/2022  Barbados Today , "Barbados signs air services 
agreement with Government of Qatar"  
https://barbadostoday.bb/2022/09/29/barbados -signs-
air-services -agreement -with-government -of-qatar/  
Belize  Qatar  01/10/2022  Breaking Belize News , "Qatar and Belize sign air 
services agreement"  
https://www.breakingbelizenews.com/2022/10/01/qata
r-and-belize -sign-air-services -agreement/  
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Agreement"  
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Air-Services -Agreement  
Note:  L'expression "Accords de transport aérien" s'entend ici d es accords sur les services aériens, 
mémorandums d'accord, échanges de notes et autres instruments pertinents.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services  
4.18.  Au cours de la période considérée, aucune nouvelle mesure liée à la COVID -19 visant le 
commerce des services n'a été signalée. Depuis le début de la pandémie, le Secrétariat a recueilli 
des renseignements sur 156  mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services qui ont 
été adoptées par des Membres et observateurs. Sur ces mesures, 22  ont été déclarées levées au 
cours des 3 dernières années, et 3  autres ont été déclarées partiellement levées, dont 1 au cours 
de la période considérée.2 La liste complète des mesures compilées depuis le déb ut de la pandémie 
de COVID -19 est disponible sur le site Web de l'OMC.3 
 
 
2 Les Philippines ont partiellement levé deux mesures visant les services bancaires et autres services 
financiers.  
3 Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_services_measure_f.htm . WT/TPR/OV/26  
- 85 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Entre la mi -octobre  2022 et la mi -octobre  2023, les Membres de l'OMC ont continué d'ajuster 
leurs régimes de propriété intellectuelle (PI). Tandis que de nombreuses mesures liées à la pandémie 
ont été progressivement éliminées, certains Membres ont formalisé les procé dures en ligne créées 
pendant les confinements. Les mesures de PI mises en œuvre du fait de la guerre en Ukraine ont 
été maintenues. La Türkiye a mis en œuvre des mesures destinées aux détenteurs de DPI dans les 
régions touchées par le séisme qui a eu lieu  en juin  2022.  
5.2.  Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont discuté de l'éventuelle extension 
de la Décision de la CM12 sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 aux outils de 
diagnostic et aux traitements, et ils ont échangé d es données d'expérience nationales et des 
meilleures pratiques en matière de PI et d'innovation.  
Acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
5.3.  Au cours de la période considérée, en avril  2023, la Namibie a déposé son instrument 
d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.1 
Stratégies nationales en matière de PI  
5.4.  L'Albanie a établi un groupe de travail interorganisations pour assurer le suivi et la mise en 
œuvre de sa stratégie nationale en matière de PI po ur la période  2022-2025; le groupe de travail 
interinstitutionnel s'est réuni pour un examen de la mise en œuvre en juin  2023.2 
Évolution de la législation et de l'administration des DPI au niveau national  
5.5.  Sur le plan national, les Membres de l'OMC et les  observateurs s'efforcent d'intégrer la PI dans 
leur économie. La relation entre la PI et le commerce s'est encore développée et diversifiée, les 
Membres ayant continué de moderniser et d'affiner leurs dispositions législatives et administratives 
relatives  à la PI (tableau  5.1). 
Tableau 5.1 Législation nationale et évolution administrative  
Membre  Mesure  
Australie  En avril  2023, les Forces frontalières australiennes ont modifié la procédure de demande 
de mainlevée des marchandises/copies saisies de sorte que des éléments de preuve soient 
exigés à l'appui de la mainlevée.a 
Chili Entre novembre  2022 et juin  2023, l'I nstitut national de la propriété intellectuelle (INAPI) 
a mis à jour sa liste d'experts en PI et ses redevances d'examen, imposé l'utilisation d'un 
formulaire en ligne pour les demandes d'opposition relatives aux marques et fixé les 
redevances dans le cadr e du Protocole de Madrid.  
La Loi sur la criminalité économique est entrée en vigueur en août  2023.b 
Chine  En octobre  2022, l'Administration nationale du droit d'auteur avait publié 7  listes de mots 
clés pour les systèmes d'alerte à des fins de protection du droit d'auteur, couvrant un total 
de 38  œuvres, dont 6  films destinés à être projetés en salle dont des droits étaient 
détenus à l'étranger.c 
Colombie  La Loi sur le Plan national de développement  2022-2026 a modifié les dispositions 
relatives à l'utili sation des avantages conférés par des DPI liés à des travaux de recherche 
et à des projets entrepris par des organismes publics; elle est entrée en vigueur en 
juin 2023.d 
Hong Kong, 
Chine  Le projet de loi de 2022 sur le droit d'auteur (modification) a été  adopté par le Conseil 
législatif en décembre  2022, le but étant de renforcer la protection dans l'environnement 
numérique. Il est entré en vigueur en mai  2023.e 
Italie Le nouveau Code de la propriété industrielle est entré en vigueur le 23 août 2023.f 
Monténégro  Les modifications apportées à la Loi sur les marques et à la Loi sur les brevets sont 
entrées en vigueur en janvier  2023.g 
Myanmar  La Loi sur les marques est entrée en vigueur en avril  2023 et le Comité central de la PI a 
été ré organisé en février  2023.  
En juin  2023, le Comité central de la PI a été réorganisé.h 
 
1 La liste complète des Membres qui ont accep té le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC est disponible à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . 
2 Communication présentée par l'Albanie dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  WT/TPR/OV/26  
- 86 - 
  Membre  Mesure  
Nigéria  La nouvelle Loi sur le droit d'auteur a été promulguée en mars  2022.i 
Norvège  La nouvelle Loi douanière et le Règlement sur le mouvement des marchandises ont ét é 
mis à jour, intégrant des dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits, 
au titre desquelles: i)  des interventions peuvent être menées par les autorités douanières 
sur les expéditions en transit si leur contenu est protégé par des DPI en Norvège; et ii)  les 
petits envois contenant des achats en ligne peuvent être interceptés et retenus par les 
autorités douanières dans le cadre d'une procédure de saisie et de destruction simplifiée.j 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  La Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle a été lancée en 
décembre  2022; le système de délivrance des licences obligatoires pour les œuvres 
protégées par le droit d'auteur a été mis en place en novembre  2022; et des campagnes 
visant à faire respecte r les droits ont été menées en mars  2023.k 
Taipei chinois  Les règles relatives aux moyens de faire respecter les droits contenues dans la Loi sur les 
brevets ont été modifiées en octobre  2022.  
Le Règlement sur la détermination de la prorogation de la duré e de validité des brevets a 
été modifié et est entré en vigueur en juillet  2023.l 
Ukraine  Les fonctions de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle ont été revues en 
novembre  2022; la Loi sur les indications géographiques pour les spiritueux es t 
partiellement entrée en vigueur en décembre  2022; et la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes est entrée en vigueur en janvier  2023.  
Les dispositions dans le droit civil, le droit commercial et le droit de la propriété 
intellectuelle ont été a lignées sur les obligations découlant de l'Accord d'association avec 
l'Union européenne et sont entrées en vigueur en avril  2023.  
La procédure applicable au versement des redevances afférentes aux actions concernant 
la protection des droits protégeant des objets de propriété intellectuelle a  fait l'objet d'une 
mise à jour entrée en vigueur en septembre  2023.m 
Viet Nam  Des dispositions relatives aux dessins et modèles industriels, aux inventions liées à la 
sécurité ou à la défense nationale, à l'indemnisati on de titulaire de brevets à la suite de 
retards des autorisations de mise sur le marché et à la gestion des indications 
géographiques sont entrées en vigueur en août  2023.n 
a Communication présentée par l'Australie dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
b Communication présentée par le Chili dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
c Communication présentée par la Chine dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
d Communication présentée par la Colombie dans le cadre du Rapport de suiv i du commerce.  
c Communication présentée par Hong Kong, Chine dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
f Communication présentée par l'Italie dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
g Communication présentée par le Monténégro dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
h Communication présentée par le Myanmar dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
i Voir: Le Nigéria adopte une nouvelle loi sur l e droit d'auteur  2022 (wipo.int) . 
j Communication présentée par la Norvège dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
k Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite dans le cadre du Rapport de suivi du 
commerce.  
l Communication présentée par le Taipei chinois dans le cadre du Rapport de suivi du commerce; et 
notifications présentées au Conseil des ADPIC, documents  IP/N/1/TPKM/36 , IP/N/1/TPKM/P/18 , 
IP/N/1/TPKM/37  et IP/N/1/TPKM/P/19 . 
m Communication présentée par l'Ukraine dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
n Communication présentée par le Viet Nam dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures liées à la COVID -19 
5.6.  Le rythme de mise e n œuvre des mesures spécifiques relatives aux technologies médicales 
liées à la COVID -19 s'est ralenti. Certains Membres ont allongé la durée pendant laquelle les 
procédures en ligne d'enregistrement et de gestion des DPI étaient accessibles, et d'autres o nt 
supprimé progressivement ce type de mesures. Certains, y compris le Chili, ont intégré le recours 
aux outils en ligne dans leurs régimes de PI.  
Mesures liées à la guerre  
5.7.  Plusieurs Membres continuent d'appliquer un large éventail de mesures liées au comm erce qui 
visent à la fois des actifs corporels et incorporels, comme les DPI. Ces mesures, appliquées aux 
personnes physiques ou morales, pourraient avoir des effets indirects sur le maintien et l'octroi de 
licences de DPI.3 
 
3 Voir, par exemple: https://www.legislation.gov.au/Details/F2021C00330 . WT/TPR/OV/26  
- 87 - 
  Mesures liées aux situations d 'urgence  
5.8.  En février  2023, la Türkiye a prolongé les délais administratifs pour les détenteurs et les 
demandeurs de DPI issus des provinces touchées par le séisme.4 
Conseil des ADPIC  
5.9.  Le Conseil des ADPIC s'est réuni de manière formelle en octobre  2022, en mars 2023 et en 
juin 2023, et il a tenu plusieurs réunions informelles. Les discussions ont essentiellement porté sur 
l'éventuelle extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC concernant les vaccins contre la 
COVID -195 aux outils de diagnostic et aux traitements.  
5.10.  En mars  2023, l'atelier sur la mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC a 
coïncidé avec la réunion formelle du Conseil des ADPIC. Au cours de cette réunion, les Membres ont 
conclu l'examen des rapports annuels sur les incitations au transfert de technologie vers les PMA 
Membres et les activités de coopération technique, et ils ont pris note du rapport du Secrétariat sur 
les notifications et autres renseignements.6 
5.11.  Au cours de la réunion de juin  2023, les Membres de l'OMC sont convenus de relancer le 
mécanisme d'examen par le Conseil au titre de l'article  71:1, qui prévoit l'examen de la mise en 
œuvre de l'Accord tous les deux ans.  
5.12.  Des discussions dynamiques se sont poursuivies sur le thème "PI e t innovation": les Membres 
ont échangé des renseignements et des meilleures pratiques s'agissant du rôle de la PI dans la levée 
de fonds pour les jeunes entreprises7; de la coopération transfrontières entre les offices de la PI8; 
et de la collaboration t ransfrontières dans le domaine de la recherche.9 
 
 
4 Communication présentée par la Türkiye dans le cadre du Rapport de suivi du commerce.  
5 Document de l'OMC  WT/MIN(22)/30  du 22  juin 2022.  
6 Document de l'OMC  IP/C/W/687  du 1er mars 2022.  
7 Document de l'OMC  IP/C/W/692  du 29  septembre  2022.  
8 Document de l'OMC  IP/C/W/697  du 3 mars 2023.  
9 Document de l'OMC  IP/C/W/699  du 1er juin 2023.  WT/TPR/OV/26  
- 88 - 
  6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Notifications et surveillance dans les Conseils et Comités de l'OMC1 
6.1.  Cette section donne un aperçu factuel du respect des prescriptions et des dél ais en matière de 
notification par les Membres de l'OMC. Les notifications sont l'instrument principal garantissant la 
transparence du système commercial multilatéral. Elles sont présentées par chaque Membre et 
examinées par les organes pertinents de l'OMC . L'importance que les Membres accordent à cette 
question explique le système très élaboré de notifications et de notifications croisées mis en place 
selon les termes de la plupart des accords. La transparence dans le commerce et l'élaboration des 
politiqu es commerciales est fondamentale pour que les responsables politiques et les entreprises 
puissent prendre des décisions éclairées et pour que les marchés puissent fonctionner plus 
efficacement.  
6.2.  L'aperçu du respect des prescriptions et des délais concernant  les notifications présentées à 
l'OMC par les Membres montre qu'à quelques exceptions près, le respect des prescriptions des 
différents Accords reste très inégal. Bien que certaines délégations aient fait des efforts pour se 
mettre à jour dans la présentat ion de leurs notifications, les progrès à cet égard sont encore 
généralement trop lents. Le non-respect des obligations de notification dans tous les organes de 
l'OMC pose problème car il affaiblit les  différents  Accords et nuit plus généralement au 
foncti onnement du système commercial multilatéral. Il s'explique par plusieurs facteurs, dont l'un 
des plus importants a trait aux contraintes de capacité de nombreux Membres de l'OMC, malgré les 
efforts déployés par le Secrétariat et les différents Comités. Ce respect insuffisant des obligations 
de notifica tion doit être traité collectivement par les Membres de l'Organisation.  
Antidumping  
6.3.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(Accord antidumping), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiq ues antidumping 
des rapports semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois 
précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont pas 
pris de mesures antidumping au cours d'une période donné e de six mois sont tenus de présenter 
une simple notification portant la mention "néant". Les Membres qui n'ont pas établi d'autorité 
compétente pour mener les enquêtes antidumping ont la possibilité de présenter une notification 
unique indiquant ce fait, qui reste valable jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au lieu de 
présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.4.  Cinquante -huit Membres2 ont présenté des rapports semestriels sur les actions antidumping , 
ou l'absence d'action  antidumpi ng, intervenues  pendant la période de six mois allant de janvier à 
juin 2023. À ce jour, 53  Membres ont présenté des notifications uniques portant la mention "néant". 
Les 26  autres Membres n'ont pas présenté de rapport semestriel sur leurs mesures antidump ing 
pendant la période allant de janvier à juin  2023. Il est probable que, parmi ces Membres, peu ont 
pris des mesures antidumping, car ils n'ont jamais notifié l'établissement d'une autorité chargée des 
enquêtes . 
Subventions et mesures compensatoires  
6.5.  Le tableau  6.1 montre l'évolution de la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de 
l'article  25.1 durant la période  1995-2021. Les subventions doivent être notifiées tous les deux ans, 
et la date limite à laquelle les Membres devaient présenter leurs nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions pour 2023 était le 30  juin 2023.  
6.6.  On observe une baisse importante de la  part des Membres ayant notifié des subventions, qui 
est tombée  de 50 % en 1995 à 31% en 2023. Dans le même temps, la part des Membres ayant 
présenté une notification portant la mention "néant" a aussi diminué, tombant de 26 % en 1995 à 
5% en 2023. Si l'on combine les données relat ives aux Membres qui ont notifié des subventions 
avec les données relatives à ceux qui ont présenté une notification portant la mention "néant", le 
 
1 Les notifications présentées aux Comités SPS et OTC sont traitées dans les sections 3.3 et 3.4 du 
présent rapport.  
2 L'Union européenne compte comme un seul  Membre (27 États membres).  WT/TPR/OV/26  
- 89 - 
  taux global de notification a enregistré une forte baisse. En 1995, 7 6% des Membres ont présenté 
une notific ation sous une forme quelconque; en 2023, ce chiffre est tombé à 36 %. Par ailleurs, la 
proportion de Membres qui n'ont présenté aucune forme de notification a considérablement 
augmenté, passant de 24 % en 1995 à 64 % en 2023.  
Tableau 6.1 État des notifications concernant les subventions (dues le 30  juin des 
années indiquées)  
Nouvelles 
notifications 
complètes  % du total  
 1995  1998  2001  2003  2005  2007  2009  2011  2013  2015  2017  2019  2021  2023  
Membres ayant notifié 
des subventions  50% 39% 44% 45% 47% 48% 48% 47% 49% 48% 46% 46% 40% 31% 
Membres ayant 
présenté une 
notification portant la 
mention "néant"  26% 17% 15% 14% 13% 12% 18% 22% 19% 19% 16% 10% 9% 5% 
Sous-total des Membres 
ayant présenté une 
notification  76% 56% 59% 59% 60% 60% 65% 69% 69% 67% 62% 55% 48% 36% 
Membres n'ayant 
présenté aucune 
notification  24% 44% 41% 41% 40% 40% 35% 31% 31% 33% 38% 45% 52% 64% 
Note:  Au 13  octobre  2023.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.7.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
tous les Membres doivent présenter au Comité des subventions et des mesures compensatoires des 
rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits compensateurs men ées au cours 
des six mois précédents en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui 
n'ont pas pris de mesures compensatoires au cours d'une période donnée de six mois sont tenus de 
présenter une simple notification portant la ment ion "néant". Les Membres qui n'ont pas établi 
d'autorité compétente pour les enquêtes en matière de droits compensateurs ont la possibilité de 
présenter une notification unique indiquant ce fait, jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au 
lieu de  présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.8.  Cinquante -cinq Membres3 ont présenté des rapports semestriels sur les mesures 
compensatoires , ou l'absence de mesures compensatoires, intervenues  pendant la période de six 
mois allant de janvier à juin  2023. À ce jour, 49  Membres ont présenté des notifications uniques 
portant la mention "néant". Les 33  autres Membres n'ont pas présenté de rapport semestriel sur 
leurs décisions en matière de mesures  compensatoires au cours la période allant de janvier à 
juin 2023. Il est probable que peu – voire aucun – d'entre eux aient pris des mesures 
compensatoires, car ils n'ont jamais notifié l'établissement d'une autorité chargée des enquêtes . 
Notifications co ncernant les sauvegardes  
6.9.  À la différence de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC, l'Accord sur les sauvegardes 
n'oblige pas les Membres à présenter des rapports semestriels. En revanche, il les oblige à notifier 
les différentes actions qu'ils ont prises  en matière de sauvegarde, telles que l'ouverture d'une 
enquête ou l'imposition de mesures. Les chiffres relatifs aux notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes et l'imposition de mesures sont expliqués à la section  3.2 du présent rapport. En outre, 
conformément à l'article  12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, tous les Membres sont tenus de 
notifier au Comité des sauvegardes leurs lois, réglementations et procédures administratives 
relatives aux mesures de sauvegarde. Au 13  octobre  2023, 75 Membres4 avaient notifié leur 
législation en la matière et 46 Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation de ce type. 
Seize Membres n'avaient pas présenté de notification.  
 
3 L'Union européenne compte comme un seul Membre (27 États membres).  
4 L'Union européenne compte comme un seul Membre (27 États membres).  WT/TPR/OV/26  
- 90 - 
  Entreprises commerciales d'État  
6.10.  Le Groupe de travail des entreprises commerci ales d'État examine les notifications relatives 
aux entreprises commerciales d'État au nom du CCM. Depuis 2004, ces notifications doivent être 
présentées tous les deux ans. Le tableau  6.2 indique les notifications reçues pour les années au 
cours desquelles  une nouvelle notification complète devait être présentée.  
Tableau 6.2 État des nouvelles notifications complètes concernant les entreprises 
commerciales d'État (dues le 30  juin des années indiquées)  
Année  1995 1998  2001  2004  2006  2008  2010  2012  2014  2016  2018  2020  2022  
Nombre de 
Membres ayant 
présenté une 
notification  65 65 72 64 63 66 66 61 64 68 54 47 44 
Note:  Au 13  octobre  2023.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Agriculture  
6.11.  Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre des engagements au titre 
de l'Accord sur l'agriculture, sur la base principalement des notifications présentées par les Membres. 
Il existe 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'app liquent à l'agriculture. Elles 
couvrent les domaines suivants: accès aux marchés; soutien interne; subventions à l'exportation; 
prohibitions ou restrictions à l'exportation; et suite donnée à la Décision sur les PDINPA. La question 
de savoir si une prescri ption de notification s'applique dépend largement des engagements 
spécifiques contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions en matière de 
notification, les 5 suivantes concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles":  
i) importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales 
(MA:5); iii)  soutien interne (DS:1); iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales 
(ES:2).5 
6.12.  À chaque réunion, le Comité examine le re spect par les Membres de leurs prescriptions de 
notification au titre de l'Accord sur l'agriculture, sur la base d'un document de référence établi par 
le Secrétariat. La dernière révision6 examinée par le Comité de l'agriculture lors de sa réunion de 
septembre  2023 a montré que pour la période  1995-2021, il y avait un total de 1  963 notifications 
périodiques en suspens, ce qui représentait environ 23 % des notifications attendues.7 Parmi les cinq 
domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le  soutien interne (tableau  DS:1) et les 
subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont le plus grand nombre de notifications en suspens, 
avec 982 et 790  notifications, respectivement (graphique  6.1). 
 
5 Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain nombre de jours 
suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question, conformément aux délais fixés dans les 
prescriptions en matière de notification et mode s de présentation des notifications adoptés par le Comité dans 
le document de l'OMC G/AG/2  du 30 juin 1995.  
6 Document de l'OMC G/AG/GEN/86/Rev.50  du 15 septembre 2023.  
7 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple la présentation d'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par exemple 
le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  WT/TPR/OV/26  
- 91 - 
  Graphique 6.1 Total des notifications en suspens par type de prescription en matière de 
notification , 1995 -2021  
 
a Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présentées étant donné que certai nes notifications couvrent plus d'une 
année.  
Source:  Document de l'OMC G/AG/GEN/86/Rev.50  du 15  septembre  2023.  
6.13.  Entre le 15  octobre  2022 et le 15  octobre  2023, les Membres ont présenté 452 notifications 
(y compris les addenda et les corrigenda). Au total, 285 questions ont été posées concernant les 
notifications in dividuelles lors des réunions du Comité de l'agriculture qui ont eu lieu pendant cette 
période, les 21 et 22  novembre  2022, les 27 et 28  mars, les 27 et 28  juin et les 27 et 
28 septembre  2023. La plupart des questions portaient sur des notifications concer nant le soutien 
interne (82 %), et les notifications de la Chine, des États -Unis et de l'Inde ont fait l'objet d'un examen 
approfondi fondé sur les nombreuses questions posées par d'autres Membres. Au total, 10 questions 
ont été posées au sujet des notifica tions tardives de l'Égypte, de l'Inde, du Kazakhstan, de la 
Malaisie, de la Thaïlande, de la Türkiye, de l'Union européenne et de l'Uruguay.  
Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
6.14.  Les obligations en matière de notification liées aux re strictions destinées à protéger l'équilibre 
de la balance des paiements d'un pays découlent des articles XII et XVIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
(ces obligations sont présentées dans le tableau 6.3).  
6.15.  Les dernières consultations au sujet de la balance des paiements se sont achevées en 
juillet  2017. Depuis, aucun Membre n'a notifié au Secrétariat l'imposition de mesures à des fins de 
balance des paiements.  
Présentées (6 724a)MA:2 (59)
MA:5 (93)
DS:1 (982)
ES:1 (790)
ES:2 (39)En suspens (1 963)WT/TPR/OV/26  
- 92 - 
  Tableau 6.3 Procédures de notification pour les restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  
Source juridique  Prescription de notification  Type  
Article XII:4 a)  
du GATT  
 
Article XVIII:12 a)  
du GATT  Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou qui 
relève le niveau général des restrictions existantes en 
renforçant de façon substantielle les mesures appliquées en 
vertu du présent article devra, immédiatement après avoir 
institué ou renforcé ces rest rictions (ou, dans le cas où des 
consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant 
de l'avoir fait), entrer en consultations avec les Membres au 
sujet de la nature des difficultés afférentes à sa balance des 
paiements, des divers correctifs e ntre lesquels il a le choix, 
ainsi que des répercussions possibles de ces restrictions sur 
l'économie d'autres Membres.  Ponctuelle, suivie de 
consultations annuelles  
 
Ponctuelle, suivie de 
consultations biennales  
Mémorandum 
d'accord sur les 
dispositions 
relatives à la 
balance des 
paiements  Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de 
mesures de restriction des importations prises à des fins de 
balance des paiements ou toute modification apportée à leur 
application, ainsi que toute  modification apportée aux 
calendriers annoncés conformément au paragraphe  1 pour 
l'élimination de ces mesures. Les modifications importantes 
seront notifiées au Conseil général avant, ou 30  jours au plus 
tard après, leur annonce.  Ponctuelle, suivie d'une 
notification 
récapitulative annuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Évaluation en douane  
6.16.  Les prescriptions en matière de notification dans le domaine de l'évaluation en douane ne 
découlent  pas seulement de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais aussi de  plusieurs décisions 
adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a quatre prescriptions principales en matière 
de notification.  
6.17.  L'article  22 de l'Accord sur l'évaluation en douane et une Décision du Comité figurant dans le 
document G/VAL/5  de l'OMC du 13  octobre  1995 exigent la communication du texte intégral des 
législations nationales (lois, règlements, etc.) qui traitent de l'évaluation en douane, ainsi que de 
tout changement apporté à ces lois et règle ments. Les Membres doivent aussi répondre à la liste de 
questions figurant dans l'annexe du document  de l'OMC  G/VAL/5 . Pendant la période considérée, 
plusieurs Membres ont mis à jour leurs notifications en la matière. Le nombre de Membres ayant 
notifié leur législat ion sur l'évaluation en douane s'élève à 111, et le nombre de Membres ayant 
répondu à la liste de questions s'élève toujours à 78.  
6.18.  En outre, les Membres sont tenus de notifier au Comité la date d'application de la Décision 
relative au traitement des montan ts des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées8, et les Membres qui appliquent le paragraphe  2 de la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de 
données doivent notifier leur pratique au Comité.9 À la mi -octobre  2023, 60 Membres avaient 
présenté des notifications concernant la Décision relative au traitement des montants des intérêts, 
dont 2 pendant la période à l'examen, et 55 Membres au total av aient présenté des notifications 
concernant la Décision sur l'évaluation des supports informatiques.  
Licences d'importation  
6.19.  Les prescriptions de notification dans le domaine des procédures de licences d'importation 
découlent de l'Accord de l'OMC sur les pr océdures de licences d'importation. Elles sont complétées 
par les "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation", adoptées par le Comité des licences d'importation en 1995 ( G/LIC/3 ), et par les 
"Points con venus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation", adoptés le 23  octobre  1996 ( G/LIC/4 ). Les 
prescriptions en matière de notification sont décrites dans le tableau  6.4. 
 
8 Document du GATT VAL/6/Rev.1  du 1er octobre 1984.  
9 Document du GATT VAL/8 du 10 octobre 1984.  WT/TPR/OV/26  
- 93 - 
  Tableau 6.4 Procédures de notification des licences d'importation  
N° Prescription de notification  Document établissant  
la prescription  Type  Catégorie  de 
notification  
1 Communication du texte intégral des  
lois et réglementations pertinentes  
et des modifications qui y sont 
apportées  Article 8:2 b) de l'Accord;  
G/LIC/3  Unique et  
ponctuelle  N/1 
N/2 
2 Sources dans lesquelles sont publiés 
les renseignements  concernant les 
procédures de  licences d'importation  Article 1:4 a) de l'Accord;  
G/LIC/3  Unique et  
ponctuelle  N/1 
N/2 
3 Nouvelles procédures de licences 
d'importation et modifications 
apportées aux procédures existantes  Article 5:1 à 5:4 de l'Accord  Ponctuelle  N/2 
4 Réponse au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation  Article 7:3 de l'Accord;  
G/LIC/ 3 Annuelle, pour le  
30 septembre  de 
chaque année  N/3 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.20.  En vertu de la prescription de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes 
les lois et réglementations pertinentes re latives aux procédures de licences d'importation et indiquer 
la source ou les publications contenant ces renseignements. Cette obligation contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglementations existantes et indication de la source o u des 
publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux lois 
et réglementations). Théoriquement, un Membre  de l'OMC  devrait avoir présenté au moins une 
notification N/1 pour communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences 
d'importation ou pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation.  
6.21.  En vertu de la prescription de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvelles 
lois/procédures de licences ou les modific ations apportées aux lois/procédures existantes. Cette 
notification est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lorsque des circonstances 
spécifiques se présentent. Un nouveau formulaire de notification (pour la notification au titre de 
l'article 5:1 à 5:4) a été adopté à la réunion du Comité des licences d'importation du 4  avril 2019. 
Ce formulaire peut être utilisé sur une base volontaire par les Membres.10 Les Membres de l'OMC 
peuvent utiliser et utilisent effectivement ce formulaire de n otification pour présenter toutes les 
notifications au titre des articles  1:4 a), 8:2 b) et 5:1 à 5:4 (N/1 et N/2).11 Au titre de l'obligation 
de notification N/3, les Membres doivent répondre à un questionnaire décrivant toutes les procédures 
de licences d'importation en place pour le 30  septembre de chaque année.  
6.22.  Au 25  octobre  2023, 13  Membres n'avaient présenté aucune notification au titre des 
dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC, et 21 Membres n'avaient jamais répondu au 
questionnaire annuel au titre de l'article 7:3. Pendant la période considérée, au 25  octobre  2023, le 
Secrétariat avait reçu et distribué 148  nouvelles notifications au titre de l'Accord sur les licences 
d'importation.12 Le Comité a examiné 102  notificatio ns N/1 et N/2 relatives à l'établissement de 
nouvelles procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures, 
présentées par 13  Membres, et 46  notifications N/3 présentées par 34  Membres. Le 4  octobre  2023, 
le Myanmar a prése nté pour la première fois une notification concernant le questionnaire annuel au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord.  
Base de données intégrée (BDI)  
6.23.  La transparence de l'accès aux marchés repose sur des informations fiables et actualisées. La 
BDI centralise  les notifications des Membres de l'OMC concernant les droits de douane, les 
importations et d'autres renseignements sur l'accès aux marchés au niveau des lignes tarifaires. Elle 
fournit des renseignements officiellement approuvés aux Membres de l'OMC, y c ompris concernant 
les taxes intérieures et les autres droits et impositions appliqués.  
6.24.  Le graphique  6.2 indique le niveau de couverture des notifications relatives aux droits de 
douane et aux importations pour la BDI présentées directement par les Membres ou recueillies par 
le Secrétariat. Au 25  septembre  2023, le taux de couverture des notifications pour la BDI était de 
83% pour les droits de douane et de 75 % pour les statistiques d'importations. Le taux de couverture 
 
10 Document de l'OMC G/LIC/28  du 1er mai 2019.  
11 Voir note de bas de page  1 figurant dans le document G/LIC/28  du 1er mai 2019.  
12 L'Union européenne et ses États membres sont comptés comme un seul Membre.  WT/TPR/OV/26  
- 94 - 
  des données tarifaires  2023, qui devaient être présentées au plus tard le 30  mars 2023, était de 
49%. Le taux de couverture des statistiques sur les importations de 2021 était de 44 %. Sur les 
67 notifications relatives aux droits de douane reçues en 2023, 39 (58 %) concernaient des droits 
préférentiels.  
Graphique 6.2 Taux de couverture des notifications relatives aux droits de douane et aux 
importa tions reçues pour la BDI, 200 6-2023  
 
a Le délai de présentation des notifications concernant les importations de 2021 et 2022 n'avait pas 
expiré au moment de l'établissement du présent rapport.  
Note:  Le taux de couverture des notifications est calculé d'a près le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'Union européenne sont inclus dans la Liste de l'Union 
européenne et que le Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse). Les renseignements fournis 
par l'Union européenne  pour la période ayant commencé le 1er janvier  2021 couvrent ses 27 États 
membres actuels. Les renseignements relatifs aux droits de douane fournis par l'Union européenne 
pour la période ayant pris fin le 31  décembre  2020 couvrent également le Royaume -Uni. 
Source:  Secrétariat de l'OMC, au 25  septembre  2023.  
6.25.  Le taux de couverture des notifications pour la BDI varie selon les Membres. Comme le montre 
le tableau 6.5, 44 Membres (32 %) disposent de données tarifaires complètes et 47 Membres (35 %) 
disposent de st atistiques complètes sur les importations dans la BDI. Le tableau montre également 
un pourcentage élevé de Membres n'ayant pas présenté de notifications au cours des six  dernières 
années: 34 % concernant les droits de douane et 43 % concernant les importatio ns. 
6.26.  Les données de la BDI sont diffusées par le biais de différents portails en ligne de l'OMC et 
sont utilisées pour calculer les statistiques publiées dans les Profils tarifaires dans le monde, un 
recueil annuel d'indicateurs complets sur l'accès aux mar chés. 
0102030405060708090100
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations a
Droits de douane
Importations a
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Présentées Recueillies Manquantes(%)WT/TPR/OV/26  
- 95 - 
  Tableau 6.5 Couverturea des notifications, en nombre de Membres  
Données en suspens  Droits de douane (jusqu' en 2023)  Importations (jusqu' en 2021)  
Nombre d'années  Nombre de Membres  % Nombre de Membres  % 
Aucune (données complètes)  44 32 47 35 
1 à 2 ans  21 15 14 10 
3 à 5 ans  25 18 16 12 
6 ans ou plus  46 34 59 43 
Nombre total de listes des Membres  136 100 136 100 
a Le taux de couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'U E sont inclus dans la Liste de l'Union européenne et que le 
Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse). Les renseignements fournis par l'Union 
européenne pour la période ayant commencé le 1er janvier  2021 couvrent ses 27 États membres 
actuels. Les  renseignements relatifs aux droits de douane fournis par l'Union européenne pour la 
période ayant pris fin le 31  décembre  2020 couvrent également le Royaume -Uni. 
Source:  Secrétariat de l'OMC, au 25  septembre  2023.  
Inspection avant expédition  
6.27.  L'article  5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport  avec l'inspection avant expédition. Les 
modifications de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après leur 
publication. Depuis le dernier rapport, trois Membres ont présenté des notifications relatives à 
l'inspection avant expédi tion, ce qui porte à 118 le nombre total de Membres ayant présenté une 
telle notification.  
Arrangements commerciaux préférentiels  
6.28.  En vertu du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels 
(ACPr), qui a été mis en place en décemb re 201013, les ACPr nouvellement notifiés seront examinés 
à l'occasion de sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD), sur la 
base de présentations factuelles élaborées par le Secrétariat. Depuis la création du Mécanisme pour 
la transparence, 13 ACPr ont été notifiés à l'OMC. Quatre d'entre eux ont été examinés lors d'une 
session spécifique du CCD, mais pour plusieurs autres, les Membres notifiants n'ont pas encore 
fourni au Secrétariat les données requises pour l'établissement des présentations factuelles. Le 
Président du CCD fait le point, à chaque session spécifique du Comité, sur les ACPr qui doivent être 
examinés et appelle les Membres notifiants à communiquer les données et les renseignements aussi 
rapidement que possible.  
6.29.  Le M écanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'une base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le Secrétariat. La base de données sur les ACPr14 
contient actuellement des renseignements sur 37 arrangements . Le tableau  6.6 donne u n aperçu 
des ACPr figurant dans la base de données, qui est mise à jour pour l'essentiel sur la base des 
renseignements communiqués par les Membres qui mettent en œuvre des ACPr.  
Tableau 6.6 ACPr des Membres  de l'OMC  
Membre de l'OMC  Nombre d'ACPr  Nom ou description de l'ACPr  
Arménie  1 Système généralisé de préférences  
Australie  2 Système généralisé de préférences    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région 
du Pacifique Suda 
Canada  2 Système généralisé de préférences    
Tarif des pays des Caraïbes membres du Commonwealth  
Chili 1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Chine  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Union européenne  4 Système généralisé de préférences    
Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans 
occidentaux    
Préférences commerciales en faveur du Pakistanb 
 
13 Document de l'OMC WT/L/806  du 16 décembre 2010.  
14 Adresse consultée: http://ptadb.wto.org . WT/TPR/OV/26  
- 96 - 
  Membre de l'OMC  Nombre d'ACPr  Nom ou description de l'ACPr    
Préférences commerciales en faveur de la République de Moldovac 
Islande  1 Système généralisé de préférences  
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les 
PMA 
Japon  1 Système généralisé de préférences  
Kazakhstan  1 Système généralisé de préférences 
République de Corée  1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  
République kirghize  2 Traitement en franchise de droits en faveur des PMAd 
  Système généralisé de préférences  
Monténégro  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Maroc  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA africains  
Nouvelle -Zélande  2 Système généralisé de préférences    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région 
du Pacifique Suda 
Norvège  1 Système généralisé de préférences  
Fédération de Russie  2 Système généralisé de préférences 
(1er janvier  2010-10 octobre  2016)d 
  Système généralisé de préférences (à partir du 10  octobre  2016)  
Suisse  1 Système généralisé de préférences  
Taipei chinois  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Tadjikistan  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Thaïlande  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMAe 
Türkiye  1 Système généralisé de préférences  
Royaume -Uni 2 Système généralisé de préférences (1er janvier  2021-18 juin 2023)f 
  Système de commerce avec les pays en développement (à partir du 
19 juin 2023)  
États-Unis 6 Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique    
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinsg   
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes    
Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique    
Système généralisé de préférences  
  Préférences commerciales en faveur du Népal  
a L'Australie et la Nouvelle -Zélande accordent toutes deux des préférences au titre de cet ACPr.  
b Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2013.  
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2015.  
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 10  octobre  2016.  
e Les préférences  accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2020.  
f Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 18  juin 2023.  
g Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  juillet  2013.  
Source:  Base de donn ées sur les ACPr.  
Restrictions quantitatives  
6.30.  La Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(document de l'OMC G/L/59/Rev.1  du 3 juillet  2012) établit l'obligation de notifier les restrictions 
quantitatives au Comité  de l'accès aux marchés. En vertu de cette décision, les Membres doivent 
notifier tous les deux ans au Secrétariat de l'OMC les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, 
ainsi que les modifications qu'ils y ont apportées dans l'intervalle. Au 30  octobr e 2023, 60  Membres 
au total (en comptant l'UE -27 comme un seul Membre) avaient présenté des notifications relatives 
à des restrictions quantitatives et 78  Membres n'avaient jamais présenté de notification depuis 
l'établissement de cette prescription en 201 2.15 Le nombre de notifications pour chaque période 
biennale est indiqué au tableau 6.7.  
6.31.  Au 30  octobre  2023, 38 Membres (en comptant l'UE -27 comme un seul Membre) avaient 
présenté plusieurs notifications au titre de la Décision sur les restrictions quantit atives, informant 
de l'introduction, de la modification ou de l'élimination de prohibitions et restrictions temporaires à 
l'exportation du fait de la pandémie de COVID -19.16 En ce qui concerne le maintien en application 
de ces mesures, si certains Membres ont notifié la prorogation des mesures temporaires, et d'autres 
ont notifié l'élimination complète ou partielle des restrictions temporaires à l'exportation ou ont 
confirmé que les mesures avaient expiré, la plupart des Membres n'ont pas notifié de 
renseig nements additionnels depuis leur première notification de restrictions quantitatives. D'après 
 
15 Document de l'OMC G/MA/QR/13  du 3 octobre 2023.  
16 Document de l'OMC G/MA/W/157/Rev.5  du 17 octobre 2022.  WT/TPR/OV/26  
- 97 - 
  le rapport du Secrétariat intitulé "Résumé des restrictions à l'exportation et des mesures 
d'assouplissement des échanges en rapport avec la pandémie de COVID -19"17, environ 19 Membres 
avaient fourni des renseignements sur 30 mesures additionnelles prises en raison de la pandémie 
de COVID -19 dans le cadre du rapport de suivi du commerce mais n'avaient pas notifié ces mesures 
au titre de la Décision sur les restrict ions quantitatives à la date de présentation de ce rapport . 
Tableau 6.7 Procédures de notification des restrictions quantitatives  
N° Prescription de notification  Nombre total de notifications reçues au 30 octobre  2023,  
par période biennale  
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification ordinaire)a 2012-2014: 28 notifications présentées par 24 Membres  
2014-2016: 37 notifications présentées par 33 Membres  
2016-2018: 34 notifications présentées par 33 Membres  
2018-2020: 91 notifications présentées par 51 Membres  
2020-2022: 112 notifications présentées par 48 Membres  
2022-2024: 53 notifications présentées par 30 Membres  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives 
maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouvelles restrictions 
quantitatives  2012-2014: 2 Membres ont notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes  
2014-2016: 2 Membres ont notifié les modifications apportées à leur s 
restrictions quantitatives existantes  
2016-2018: aucun Membre n'a notifié de modifications apportées à 
des restrictions quantitatives existantes  
2018-2020: 18 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes, dont la plupart 
concernaient des mesures mises en place en raison de la pandémie 
de COVID -19 
2020-2022: 22 Membres ont notifié les modifications apportées à 
leurs restrictions quantitatives existantes, dont la plupart 
concernaient des mesures mises en plac e en raison de la pandémie 
de COVID -19 
2022-2024: 7 Membres ont notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes  
3 Restrictions quantitatives 
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification  
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification  
a Certaines de ces notifications contiennent des renseignements portant uniquement sur des mesures 
liées à la COVID -19. Voir le tableau figurant dans l'annexe du document de l'OMC G/MA/QR/13  du 
3 octobre  2023.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Règles d'origine  
6.32.  À la mi -octobre  2023, 116  Membres de l'OMC18 au total avaient présenté une  notification sur 
les règles d'origine non préférentielles au titre de l'article  5 de l'Accord sur les règles d'origine. 
Cinquante -cinq Membres avaient informé le Comité qu'ils appliquaient des prescriptions concernant 
l'origine non préférentielle, tandis que 61  autres avaient notifié qu'ils ne le faisaient pas. L'annexe  1 
du document G/RO/W/225/Rev.1  du 26  octobre  2023 contient un rapport détaillé sur les 
notifications reçues ou en suspens. Cependant, comme il est indiqué dans les rapports précéden ts, 
la majorité de ces notifications ont été présentées en 1995 -1996 et certaines contiennent des 
renseignements obsolètes ou incomplets. Par conséquent, un groupe de Membres a proposé de 
mettre à jour et de normaliser les renseignements disponibles en ado ptant un nouveau modèle de 
notification. Des consultations sont en cours au sujet de cette proposition.19 
6.33.  En ce qui concerne les préférences non réciproques pour les PMA, tous les Membres de l'OMC, 
à l'exception de trois, ont notifié leurs prescriptions en  matière d'origine spécifiques aux PMA. En 
outre, les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi20 exigent également que les Membres 
donneurs de préférences notifient leurs droits préférentiels et leurs statistiques sur les importations 
 
17 Document de l'OMC G/MA/W/168/Rev.3  du 17 octobre 2022.  
18 L'Union européenne et ses États membres sont comptés comme un seul Membre.  
19 Voir le document de l'OMC JOB/RO/8  du 18 avril 2023.  
20 Documents de l'OMC WT/L/917  du 11 décembre 2013 et WT/L/917/Add.1  du 21 décembre 2015.  WT/TPR/OV/26  
- 98 - 
  en provenance d es PMA. Le respect de ces obligations de notification a connu une nette amélioration, 
bien que des lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne les importations préférentielles 
dans le cadre des régimes préférentiels pour les PMA.21 
Services  
6.34.  De la mi -octobre  2022 à la mi -octobre  2023, 31  nouvelles notifications ont été présentées au 
titre de diverses  dispositions de l'AGCS.  
6.35.  Parmi les nouvelles notifications, 17 ont été présentées au titre de l'article  III:3 de l'AGCS. 
Cet article fait  obligation aux Membres de notifier au Conseil du commerce des services, au moins 
chaque année, toutes les modifications réglementaires qui affectent notablement le commerce des 
services visés par leurs engagements spécifiques. Pendant la période considéré e, le nombre de 
notifications présentées a considérablement diminué par rapport aux quatre années précédentes.  
6.36.  Neuf accords concernant l'intégration économique dans le domaine des services ont été 
notifiés au titre de l'article V:7 de l'AGCS. Ces accords o nt été soumis au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. Jusqu'en 2012, le nombre de notifications annuelles a suivi 
une trajectoire ascendante continue; néanmoins, au cours de la dernière décennie, un 
ralentissement relatif a été enregistré,  à l'exception notable de l'année 2021, au cours de laquelle 
le nombre de notifications concernant des accords d'intégration économique a été le plus élevé 
jamais enregistré.22 
6.37.  Cinq notifications ont été présentées au titre de l'article  VII:4 de l'AGCS. Ce t article fait 
obligation aux Membres de notifier au Conseil du commerce des services tout accord ou arrangement 
de reconnaissance mutuelle nouveau ou existant. Depuis 2018, le nombre de notifications reçues a 
nettement augmenté, ce qui contraste fortement  avec les tendances observées au cours des deux 
décennies précédentes.  
6.38.  Aucune notification au titre des autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant cette 
période.  
 
21 Le document de l'OMC G/RO/W/163/Rev.12  du 2 octobre 2023 d onne un aperçu détaillé des lacunes 
en matière de notifications présentées et de renseignements.  
22 En 2021, 18 des 24 accords d'intégration économi que ont été notifiés par le Royaume -Uni et ses 
partenaires commerciaux après la fin de la période de transition prévue par l'Accord de retrait conclu entre 
l'Union européenne et le Royaume -Uni le 31 décembre 2020.  WT/TPR/OV/26  
- 99 - 
  Graphique 6.3 Notifications au titre des articles  III:3, V:7 et VII:4 de l'AGCS, 1995 -2023  
 
Note:  Les données de 2023 couvrent la période allant jusqu'au 10  octobre  2023. Les modifications 
apportées aux notifications présentées précédemment ne sont pas comptabilisées.  Les chiffres 
concernant l'article V:7 incluent les accords de la CE/l'UE avec ses futurs États membres et les 
accords d'élargissement de l'UE.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Transparence des ADPIC  
6.39.  Au cours de la période considérée, 27  Membres de l'OMC ont présenté 327  notifications au 
Conseil des ADPIC au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC.23 Le graphique  6.4 présente 
les lois et réglementations notifiées entre 1995 et le 10  octobre  2022.  
6.40.  Les notifications ont atteint un chiffre record en 199 6, lorsque les pays développés Membres 
ont notifié les lois existantes ou les modifications apportées qui visaient à mettre en œuvre l'Accord 
sur les ADPIC. À partir de 2000, les notifications ont été principalement présentées par des pays en 
développement  et des Membres ayant accédé récemment. L'augmentation la plus récente du nombre 
de notifications résulte des mises à jour des régimes nationaux de PI visant à  s'adapter à l'évolution 
des aspects économiques, technologiques et sociaux de la PI, ainsi que d u lancement du système 
de présentation e -TRIPS en 2019.24 
 
23 Allemagne; Australie; Autriche; Bulgarie ; Canada; Chili; Danemark; Estonie; France; Gambie; Grèce; 
Hong Kong, Chine; Irlande; Italie; Japon; Lettonie; Lituanie; Monténégro; Portugal; République de Corée; 
République de Moldova; République tchèque; Royaume d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Slovénie;  Türkiye; et 
Ukraine.  
24 Le système e -TRIPS comprend le système de présentation, qui permet aux Membres de facilement 
présenter des notifications, des documents d'examen et des rapports concernant les ADPIC; et le portail 
associé, qui est un portail d'infor mation en ligne permettant aux utilisateurs de rechercher l'ensemble des 
renseignements liés aux ADPIC gérés par le Secrétariat. Le Secrétariat organise des séances de formation et 
donne régulièrement des renseignements actualisés aux Membres. Adresse cons ultée: e-trips.wto.org/fr . 
0102030405060
Article III:3 Article V:7 Article VII:4WT/TPR/OV/26  
- 100 - 
  Graphique 6.4 Lois et réglementations notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, de 1995 au 10  octobre  2023  
 
Source:  Secrétar iat de l'OMC et e -TRIPS.  
6.41.  Le total cumulé des lois et réglementations notifiées au 10  octobre  2023 était de 6  050. Il 
subsiste des lacunes importantes dans les données sur les lois et les modifications législatives plus 
récentes, plusieurs Membres n'ayant p as mis à jour leur notification initiale depuis plus d'une 
décennie. La plupart des notifications présentées au titre de l'article  63:2 portent sur des 
instruments juridiques relatifs aux brevets, y compris sur la protection des variétés végétales. Le 
graphique  6.5 présente les notifications présentées entre 1995 et le 10  octobre  2023 par sujet.  
6.42.  Les obligations en matière de transparence visent aussi les décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale se rapportant à l'objet de l'Acc ord sur les ADPIC, ainsi 
que des accords qui sont conclus entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental, 
conformément aux dispositions de l'article  63:1. À ce jour, très peu de Membres ont communiqué 
de tels éléments d'information au Conseil des ADP IC.25 
6.43.  Suivant la recommandation faite par le Conseil des ADPIC en mars  201026, les Membres de 
l'OMC sont convenus de lui notifier les accords bilatéraux auxquels ils étaient parties et qui 
concernaient la protection des indications géographiques, et d'écha nger entre eux des 
renseignements à ce sujet. D'après les informations disponibles, peu de Membres ont fait part de 
tels accords ou en ont notifié au Conseil des ADPIC, alors même que plusieurs accords de cette 
nature ont été conclus.  
 
25 Voir, par exemple les documents de l'OMC IP/N/1/PHL/2  du 27  juillet 2001; IP/N/1/GBR/1  du 
9 avril 1996; et  IP/N/1/HKG/3  du 21  janvier 2003.  
26 Document de l'OMC IP/C/M/62  du 1er juin 2010 , paragraphes 73 et 74 . 
 01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 000
 0 200 400 600 8001 0001 200
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)
Modification ou révision d'un ou de texte(s) juridique(s) notifié(s)
Première notification
Total cumulé (axe de droite)WT/TPR/OV/26  
- 101 - 
  Graphique 6.5 Lois et réglementations notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, de 1995 au 10  octobre  2023 , par sujet  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
Listes de questions concernant les ADPIC  
6.44.  Afin d'assurer la transparence concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle (c'est -à-dire la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC), le Conseil des ADPIC est convenu 
que les Membres devraient répondre à une liste exe mplative de questions portant sur leurs systèmes 
nationaux, à savoir la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.27 De 
même, des questionnaires ont été convenus en vue de procéder aux examens prévus par l'Accord 
au titre de l'article 24:2 sur les dispositions relatives aux indications géographiques28 et au titre de 
l'article 27:3 b) sur les brevets biotechnologiques et  la protection des obtentions végétales.29 Les 
informations qu'ils contiennent peuvent avoir une incidence directe sur les considérations de 
politique commerciale et sur des aspects de l'économie mondiale, comme la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, qui présente en détail les mesures aux 
frontières. Le graphique 6.6 illustre les listes de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits, les indications géographiques, les brevets biotechnologiques et la prot ection des 
obtentions végétales présentées entre 1996 et le 10  octobre  2023.  
 
27 Document de l'OMC IP/C/5  du 30  novembre 1995; et réponses distribuées dans la série de 
documents  IP/N/6/ *. 
28 Document de l'OMC IP/C/13  du 14  mai 1998 et son addendum, et réponses distribuées dans la sé rie 
de documents IP/C/W/117/ *. 
29 Voir la liste de questions figurant dans les documents de l'OMC IP/C/W/122  du 22  décembre 1998; 
IP/C/W/273  du 5 juin 2001 et IP/C/W/273/Rev.1 ; et les réponses distribuées dans la série de documents 
IP/C/W/125/ *. 
0100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1100 1200 1300 1400 1500
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)
Droit d'auteur et droits connexes
Marques de fabrique ou de commerce
Moyens de faire respecter les droits
Indications géographiques
Autres
Propriété industrielle (général)
Dessins et modèles industriels
Renseignements non divulgués
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Première notification
Modification ou révision d'un ou de texte(s) juridique(s) notifié(s)
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)WT/TPR/OV/26  
- 102 - 
  Graphique 6.6 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, les 
indications géographiques, les brevets  biotechnologiques et la protection des obtentions 
végétales entre 1996 et le 10  octobre  2023 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
6.45.  Pendant la période considérée, El Salvador, l'Autriche, le Botswana et la Gambie ont présenté 
leurs réponses respective s à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits.30 Aucune autre réponse n'a été présentée.  
Coopération technique et transfert de technologie  
6.46.  Le Conseil des ADPIC est également convenu que les Membres développés devraient prése nter 
des informations sur la coopération technique et sur les incitations en faveur du transfert de 
technologie vers les PMA. Les rapports sur ces questions sont distribués et examinés par le Conseil 
des ADPIC. Ils fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC au niveau national.  
__________  
 
30 Documents de l'OMC IP/N/6/SLV/2  du 21 décembre 2022; IP/N/6/AUT/2  du 23 janvier 2023; 
IP/N/6/BWA/1  du 9 février 2023; et IP/N/6/GMB/1  du 22 février 2023.  
05101520253035
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits - Mise à jour
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits - Première notification
Article 24.2 - Mise à jour
Article 24.2 - Première notification
Article 27.3 b) - Première notification
Article 27.3 b) - Mise à jour