WT/DS611/1  
IP/D/43  
G/L/1427  
22 février  2022 
(22-1712) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  
CHIN E – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMAND E DE CONSULTATIONS PRÉSENT ÉE  
PAR L' UNION  EUROP ÉENNE  
La communication  ci-après , datée du 18 février  2022 et adressée par la  délégation de l'Union  
européenne à la délégation  de la  Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne  m'ont chargé de demander l'ouverture de  consultations avec le  
gouvernement de la République populaire de  Chine ("Chin e") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorand um d'accord) , à l'article 64 :1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC "), et à l'a rticle XXII:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 ("GATT") au sujet de certain es mesures 
préjudiciables  à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire 
respecter et concernant le fait que la Chine a manqué à ses  obligations au titre de l'a rticle 63 :1 et 
63:3 de l'Ac cord sur les ADPIC .  
1. MESURE S EN CAUSE  PRÉJUDICIABLES  À LA PROTECTIO N DES  DROITS  DE PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE  ET AUX  MOYENS  DE LES  FAIRE  RESPECTER  
 
1.1. Description des mesures  
 
La Chine a mis en place et maintient une politique qui, dans le  context e des procédures judiciaires 
concern ant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Chine, interdit aux  
détenteurs de  brevets  de revendiquer leurs droits dans d'autres  juridictions  en engageant, en 
poursuivant des procédu res juridiques ou en faisant respecter les résultats de ces procédures auprès 
d'un tribunal  non chinois . Cette interdiction se concrétise lorsque des tribunaux chinois délivrent ce 
qu'on appelle des  "injonctions antipoursuites " exécutées  au moyen de pénalités journalières en cas 
d'atteinte aux droits , qui sont généralement fixées au niveau maximal autorisé en vertu de la Loi  
chinoise sur la procédure civile , et qui se cumulent de jour en jour . Cette politique a été mise en 
place au moyen d'une  décision du Tribunal populaire suprême ("TPS") de la Chine , par ailleurs  
précisée et promue par le TPS dans un certain nombre de documents  officiels et public s. Cette 
politique a été approuvée par  le Comité permanent de  l'Assemblée populaire nationale , et appliqu ée 
par les tribunaux chinois dans au moins quatre affaires . 
La politique est appliquée par les tribunaux chinois depuis la date de cette première  décision  du TPS 
et, selon des déclarations  officielles, elle sera appliquée à l'avenir . 
Dans sa  décision du 28 août 2020 dans l'affaire  Huawei c. Conversant1, le TPS a  décidé ("décision 
du TPS du  28 août 2020") que l'a rticle 1002 de la Loi sur la p rocédure civile de la République populaire 
de Chine ("Loi sur la p rocédure civile") autorisait un tribunal chinois à mettre en place une mesure 
 
1 Tribunal populaire suprême de la République populaire de  Chine, décision civile  du 28 août 2020 dans 
les affaires n°  732, n° 733 et n° 734, entre  Huawei Technology Co. LTD et Conversant Wireless Licensing S. à 
r. 1. 
2 http://www.npc.gov.cn/zgrdw/npc/xinwen/2017 -06/29/content_2024892.htm  WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
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  provisoire3 interdisant à une partie de demander l'exécution de jugements d'un tribunal non chinois 
ou de  demander réparation en justice en dehors de la  juridiction de la Chine. En outre , il a décidé 
qu'en cas de  violation de cette  "injonction antipoursuite s", un tribunal chinois p ouvait  impose r 
l'amende maximale prévue à l'a rticle 115 1)4 de la Loi sur la procédure civile, soit  1 million de RMB 
(138 983 EUR/156  845 USD p ar jour) et ordonner que cette amende se cumule sur une base 
journalière . La décision du TPS du  28 août 2020 a donné une autre  interpr étation des dispositions 
pertinentes de la Loi sur la  procédure civile , en s'appuyant sur une interpr étation judiciaire antérieure 
figurant dans les "Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant  plusieurs questions 
relatives à  l'application de la loi dans l'examen des affaires concernant des  mesures conservatoires 
dans les différends en matière de  propriété intellectuelle ".5 
La décision du TPS du  28 août 2020 a été prise dans le  contexte d'un appel formé par  Conversant 
contre une  décision du 16 septembr e 2019 rendue par le Tribunal populaire intermédiaire de  Nanjing 
(Province  du Jiangsu ) qui avait  détermin é le taux de licence pour un brevet essentiel à une norme 
concernant la  4G détenu par  Conversant et mis en œuvre par  Huawei dans des terminaux mobiles  
4G.6 Le 27 août 2020, Huawei a demandé une mesure conservatoire enjoignant Conversant à ne 
pas demander l' exécution d'une  injonction accordée par le Tribunal de  district de Düsseldorf  
(Allemagne) le  27 août 2020. Le 28 août 2020, le TPS a rendu l'o rdonnance d'injonction 
antipoursuite s, interdisant à  Conversant , sous peine de pénalités journalières , de demander 
l'exécution d u jugement établissant  l'injonction rendu  en première instance par le Tribunal de  district 
de Düsseldorf avant que le jugement  final du TPS ne prenne effet . 
L'Union  européenne considère que les injonctions  antipoursuit es demeurent généralement valables 
jusqu 'à ce que le jugement  final dans l'affaire dont est saisie l'instance chinoise prenne effet . En 
réponse à la question posée par l'Union européenne pendant l'Examen des politiques commerciales 
de la Chine au sujet de la durée des injonctions antipoursuites , la Chine a renv oyé à l'a rticle 13 des 
Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant des questions relatives à l'application de la 
loi dans l'examen des affaires concernant des mesures conservatoires dans les différends en matière 
de propriété intellectuelle , qui dispose que ces  types de décisions seront  généralement valables 
jusqu'à ce que le  jugement dans l'affaire en question prenne effet .7  
1.1.1 Quatre injonctions antipoursuites délivrées par des tribun aux populaires intermédiaires  
 
Après la  décision du TPS du 28 août 2020, deux tribunau x chinois de rang inférieur (tribunaux 
populaires i nterm édiaires) ont délivré des injonctions antipoursuites dans quatre affaires .  
 
1. Xiaomi c. InterDigital  – Tribunal populaire intermédiaire de  Wuhan  
 
Le 9 juin 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a accepté une affaire engag ée par un 
certain no mbre de sociétés du groupe  Xiaomi contre  Inter Digital, Inc. au sujet  d'un taux de droit 
de licence pour des breve ts essenti els à une norme .8 Le 4 août 2020, Xiaomi a présenté une demande 
de mesu re conservatoire sous la  forme d'une injonction antipoursuite s. Le 23 septembr e 2020, le 
Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a délivré une injonction antipoursuite s dans l'affaire 
susmentionnée . Cette  injonction exigeait qu'InterDigital et ses  sociétés affiliées , sous peine de 
pénalités journalières , retirent ou suspendent une injonction qu'elles avaient demandée à l' encontre 
de Xiaomi et de ses société s affiliées  auprès des tribunaux indiens , et interdisait de demander à tout 
autre tribunal dans le monde  une injonction o u une  détermination d'une redevance pour les brevets 
essentiels à une norme ("BEN") pour les mobiles  3G et 4G dont il était question dans l'affaire . Le 
Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a accordé l' injonction en s'appuyant sur les dispositions 
de la Loi sur la procédure  civile, ainsi que sur les Dispositions du Tribunal populaire suprême 
 
3 Dans la Loi sur la procéd ure civile de la Chine, la mesure provisoi re est appelée une  "mesure  
conservatoire ". 
4 http://www.npc.gov.cn/zgrdw/npc/xinwen/2017 -06/29/content_2024892.htm  
5 Appro uvées par la  1755ème conférence du comité  judiciaire du Tribunal populaire suprême le  
26 novembr e 2018, devant être promulguées à partir du 1er janvier  2019) Fa Shi [2018] n° 21. 
http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -135341.html  
6 Affaire  (2018) Su 01 Min Chu n° 232, 233 et 234. 
7 Réponse de la Chine à la  question n° 78 de l'Union européenne dans l'Examen des politiques 
commerciales . 
8 Affaire portée devant le Tribunal populaire intermédiaire de  Wuhan , Province du  Hubei (2020) 
E 01 Zhi Min Chu n° 169. WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
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  concernant plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans l'examen des affaires 
concernant des mesures conservatoires dans les différends en matière de propriété intellectuelle  
telles qu'elles sont interprétées dans la  décision du TPS du  28 août 2020. 
 
2. ZTE c. Conversant  – Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen  
 
Le 17 janvier 2018, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a accepté une affaire engagée 
par ZTE contre  Conversant Wireless Licensing Co., Ltd. ("Conversant") demandant au Tribunal de 
déterminer les  conditions relatives aux licences pour les brevets qui, selon les allégations de  
Conversant , étaient essentiels aux normes chinoises .9 Le jour de la décision du TPS du  28 août 2020, 
ZTE a  demandé au tribunal une mesure conservatoire interdisant l'exécution d'une  injonction par un 
tribunal étranger .  
Le 28 septembr e 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a délivré un e injonction 
antipoursuite s.10 L'injonction interdisait à  Conversant, sous peine de pénalit és journalières , 
d'exécuter  une injonction délivrée par le Tribunal de  Düsseldorf. Le Tribunal populaire intermédiaire 
de Shenzhen a renvoyé à une  décision du Tribunal populaire intermédiaire de Nanjing dans une 
affaire entre  Huawei et Conversant11 qui co ncernait  le taux de  redevance pour les mêmes brevets 
que ceux dont il était question dans le différend porté devant le  Tribunal populaire intermédiaire de 
Shenzhen . Compte tenu de cette  décision, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a conclu  
que Conversant demandait à  ZTE un taux trop élevé . Par conséquent, il a accordé une injonction 
antipoursuite s parce qu'autrement ZTE aurait été  forcée soit de se retirer du marché allemand soit 
d'accepter l'offre de  Conversant et de parvenir à un règlement avec elle . Il a été fait appel de l a 
décision du Tribunal populaire intermédiaire de Nanjing qui a fait l'objet d e la décision  du TPS du  
28 août 2020. Le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen  a aussi renvoyé  au procès du TPS , 
notant qu'il était en cours . Il a accordé l' injonction en se fondant sur les disposition s de la Loi sur la 
procédure civile .  
3. OPPO c. Sharp  – Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen   
 
Le 25 mars 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a  accept é un différend concernant 
les licences des brevets essentiels à une norme soumis par  OPPO et OPPO Shenzhen ("OPPO") contre  
Sharp Corporation et Scienbizip Japan Corporation .12 OPPO a demandé au tribunal , entre autres 
choses , de détermine r les  conditions  globales relatives aux licences , y compris mais pas 
exclusivement , le taux  de redevance pour les licences , pour les terminaux intelligents d' OPPO, en ce 
qui concerne les BEN liés au  Wi-Fi, les BEN liés à la  3G et les BEN liés à la  4G. En octobre  2020 ou 
vers cette péri ode, OPPO a  demandé une mesure conservatoire priant le tribunal , premièrement , 
d'interdire à Sharp et à ses sociétés affiliées  de demander des  injonctions  judiciaires  (y compris une 
injonction  permanent e et une injonction provisoire ) ou d'autres mesures réparatoires analogues 
dans d'autres pays ou  régions. Deuxièmement , OPPO a demandé qu'il soit interdit à  Sharp et à ses 
sociétés affiliées  d'engager des pour suites concernant des atteintes aux dr oits de brevet ou de 
demander des injonctions judiciaires  (y compris une injonction  permanent e et une injonction 
provisoire ) ou d'autres mesures réparatoires analogues à l'encontre d' OPPO dans d'autres pays ou  
régions.  
Le 16 octobre 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a délivré une injonction 
antipoursuite s dans l'affaire susmentionnée .13 Il a interdit à  Sharp, sous peine de pénalités 
journalières , d'engager une procédure concernant des atteintes aux droits de brevet ou de d emander 
une injonction contre  OPPO et ses  sociétés affiliées  sur la base de ses brevets essentiels à une norme 
 
9 Affaire portée devant le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen , Province du Guangdong (2018) 
Yue 03 min Chu n° 335. 
10 Décision c ivile du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen , Province du Guangdong (2018) 
Yue 03 min Chu n° 335-1. 
11 Décision du 16 septembr e 2019 dans l'affaire  (2018) Su 01 Minchu 232, 233, 234. 2019 年 9 月 16 日
南京中院做出 （ 2018）苏 01 民初232、233、234 号民事判 . 
12 Affaire portée devant le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen, Province du Guangdong (2020) 
Yue 03 Minchu n° 689. 广东省深圳市中 级人民法院 （2020）粤03民初689号之一民事裁定 书. 
13 Décision civile du Tribunal populaire intermédiaire de  Shenzhen , Province du Guangdong , du 
16 octobre 2020, dans l'affaire  (2020) Yue 03 Minchu n° 689. 广东省深圳市中 级人民法院 （2020）粤03民初689号之
一民事裁定 书. WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
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  liés au  Wi-Fi, à la 3G et à la  4G dont il était question dans cette affaire partout dans le monde . Le 
Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a accordé l' injonction sur la base des dispositions de 
la Loi sur la p rocédure civile. Le 19 août 2021, le Tribunal populaire suprême a rejeté l'appel formé  
par Sharp à l'encontre de la décision du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen en ce qui 
concerne la compétence du tribunal .  
4. Samsung c. Ericsson  – Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan  
 
Le 7 décembre 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a  accept é une affaire soumise 
par plusieurs entités de  Samsung contre  Ericsson en ce qui concerne les modalités globales relatives 
aux licences des BEN liés à la  4G et à la 5 G détenus ou contrôlés par Ericsson et ses filiales pour le s 
produits de communication de  Samsung, y compris les taux de redevance , conformément aux 
principes  FRAND.14 
 
Le 14 décembr e 2020, Samsung a présenté une demande de mesure conservatoire sous la  forme 
d'une  injonction antipoursuite s auprès du Tribunal popu laire intermédiaire de  Wuhan. Le Tribunal  a 
délivré une injonction antipoursuite s le 25 décembr e 2020. Il a interdit à  Ericsson, sous peine de 
pénalités journalières , de demander , à tout autre tribunal , que ce soit en Chine ou en dehors de 
Chine , une injonction contre  Samsung sur la base de ses brevets relatifs à la  4G et à la 5G. Il a aussi 
interdit à Ericsson d'exécuter des injonctions  existantes ou de trancher des questions  relatives aux 
licences part out dans le monde . L'injonction antipoursuite s inclut une injonction  anti-antipoursuite s 
interdisant à  Ericsson de demander à tout autre tribunal , que ce soit en Chine ou en dehors de Chine 
d'ordonner à  Samsung de retirer sa demande d'injonction antipoursu ites dans cette affaire . Le 
Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a accordé l' injonction sur la base des dispositions de la 
Loi sur la procédure civile , ainsi que des Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant 
plusieurs questions relatives à  l'application de la loi dans l'examen des affaires concernant des 
mesures conservatoires dans les différends en matière de propriété intellectuelle telles qu'elles sont 
interprétées dans la décision du TPS du  28 août 2020. Ericsson a demandé au Tribunal populaire 
intermédiaire de Wuhan de réexaminer la  décision. Le 10 mars 2021, le Tribunal populaire 
intermédiaire de Wuhan a rejeté cette demande .  
 
1.1.2 Injonctions antipoursuite s de portée mondiale soutenues par le  TPS 
 
Le TPS a confirmé que les tribunaux chinois pouvaient établir  des injonctions antipour suites de 
portée mondiale et que cela était conforme à son interprétation de la Loi sur la procédure civile. 
Dans un rapport présentant les dix affaires "types majeures" en mat ière de propriété intellectuelle 
en 202015, le TPS a inclus la Décision du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen da ns l'affaire 
OPPO c. Sharp , qui a établi  une injonction  antipoursuites de portée mondiale  qui interdisait à un 
détenteur de brevet  d'engager des procédures concernant des atteintes aux droits, de demander 
des injonctions  ou d'autres mesures réparatoires pour tous ses brevets, avec des amendes 
journalières d'un million de RMB en cas de violation.  Le TPS a noté que cette décisio n était conforme 
à son interpr étation de la Loi sur la procédure civile et de la politique en la matière . Il a sélectionné 
ces affaires en coopération avec les Hautes Cours provinciales , pour servir d'exemple et d'orientation 
pour les tribunaux .16  
Dans le cadre d'un appel sur une question de compétence , le TPS a aussi confirmé que le Tribunal 
populaire intermédiaire de Shenzhen  avait compétence  pour fixer des montants globaux pour les 
brevets essentiels à une norme en cause dans l'affaire .17 Plusie urs décisions de tribunaux indiquent 
que les injonctions antipoursuites délivrées  visent à éviter que le requérant ne soit forcé signer une 
licence pour les brevets qu'il met en œuvre, ce qui inclut un taux pour les brevets chinois que le 
tribunal considèr e comme trop élevé.   
 
14 Affaire portée devant le Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan , Province du Hubei (2020) 
E 01 Zhi Min Chu n° 743. (2020) 鄂01 知民初 743 号. 
15 Publié le 22 avril 2021. http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -297991.html# . Page consultée le 
11 janvier 2022. 2020 年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例 , 来源：最高人民法院 . 
16 Publié le 22 avril 2021. http://www.court.gov.cn/zixu n-xiangqing -297991.html# . Page consultée le 
11 janvier 2022. 2020 年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例 , 来源：最高人民法院 . Page 1.  
17 Tribunal populaire supr ême de la République populaire de Chine, Décision ci vile du 19 août 2021, 
dans l'affaire OPPO et SHARP, (2020) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong n° 517. WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
- 5 - 
  Compte tenu de ce qui précède, les mesures en ca use dans la présente demande de consultations 
sont les suivantes : 
Premièrement, la politique d'injonctions antipoursuites maintenue par la Chine en tant que mesure 
appliquée de manière gé nérale et prospective  interdisant à une partie à des procédures concernant 
des atteintes aux droits  de brevet en Chine de demander l'exécution de jugements d'un tribunal non 
chinois sur les territoires d'autres Membres ou de demander réparation en justice en dehors de la  
juridiction des tribunaux chinois .  
Deuxièmement, la délivrance  continue d'injonctions antipoursuites par les tribunaux chinois dans 
des procédures  successives sur les moyens de faire respecter les droits de brevet, interdisant à une 
partie de demander l'exécution de jugements d'un tribunal non chinois sur les territoires d'autres 
Membres ou de demander réparation en justice en dehors de la  juridiction des tribunaux chinois .  
Troisièmement, les cas spécifiques susmentionnés d'applicati on par les  tribunaux chinois 
d'injonctions antipoursuites dans des procédures sur les moyens de faire respecter les droits de 
brevet  interdisant à une partie de demander l'exécution de jugements d'un tribunal non chinois sur 
les territoires d'autres Membre s ou de demander réparation en justice en dehors de la  juridiction 
des tribunaux chinois . 
 
1.2. Instruments juridiques constituant ces mesures  
 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administ re ces mesures 
compren nent, entre autres , les instruments suivants, fonctionnant séparément ou collectivement : 
 
- Loi sur la procédure civile de la Républi que populaire de Chine . 
- Opinions et suggestions du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur le 
rapport concernant les travaux liés aux procédures en matière de propriété intellectuelle des 
tribunaux populaires, du 21 octobre  2021, publiées le 18 novembre  2021.18  
- Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant plusieurs questions relatives à 
l'application de la loi dans l'examen des mesures conservatoires dans les différends en 
matière de propriété intellectuelle (approuvées par la 1755ème conférence du comité  
judiciaire du Tribunal populaire suprême le 26 novembre 2018, devant être promulguées à 
partir du 1er janvier 2019) Fa Shi [2018] n° 21 . 
- Décision du Tribunal populaire suprême de la République populaire de Chine, Décision civile  
du 28 août 2020 , dans le s affaires n°  732, n° 733 et n°  734, entre  Huawei Technology 
Co. LTD et Conversant Wireless Licensing.  
- Décision du Tribunal populaire suprême de la République populaire de Chine, Décision civile  
du 19 août 2021, dans l'affaire concernant  OPPO et SHARP, (2020) Zui Gao Fa Zhi Min Xia 
Zhong n° 517. 
- Résumé du rapport annuel du Tribunal populaire suprême sur les affaires en matière  de 
propriété intellectuelle  (2020).19  
- Rapport du Tri bunal de propriété intellectuelle du Tribunal po pulaire suprême, 10 affaires 
type de propriété intellectuelle dans le domaine technique en  2020.20 
 
18 www.npc.gov.cn/npc/c30834/202111/f139a85daf0a4f5da34104bd8cc08643.shtml . 
19 Publié le 26 fé vrier 2021: http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -298771.html# . Page consultée le 
11 janvier 2022. 最高人民法院知 识产权案件年度报告 （2020）来源：人民法院 报. 
20 Publié le 26 fé vrier 2021. http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -288071.html . Page consultée le 
11 janvier  202211 janvier 2022 . 最高人民法院知 识产权法庭 2020年技术类知识产权典型案例的通报 - 最高人民法院知 识产
权法庭副庭长 . WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
- 6 - 
  - Tribunal populaire suprême, 10 affaires "types majeures" en matière de propriété 
intellectuelle en 2020 et  50 affaires "types" en matière de propriété intellectuelle  portées 
devant les  tribunaux chinois en 2020.21  
- Lignes directrices aux fins du processus juridictionnel , contenues dans le document résumant 
l'essentiel des décisions  en matière de propriété intellectuelle du Tribunal populaire suprême 
(2020).22 
-  Rapport du Tribunal populaire suprême sur les travaux liés aux procédures des tribunaux 
populaires en matière de propriété intellectuelle du 21 octobre  2021.23  
- Décision du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan dans  l'affaire  Xiaomi c. InterDigital  
établissant une injonction antipoursuites .24  
- Décision du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen dans l'affaire  ZTE c. Conversant  
établissant une injonction antipoursuites .25  
- Décision du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen dans l'affaire  OPPO c. Sharp  
établissant une injonction antipoursuites .26  
- Décision du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan dans l'affaire  Samsung c. Ericsson  
établissant une injonction antipoursuites .27  
- Rapport annuel de la Haute Cour d u Guangdong.28  
- Comité politique et juridique  du Parti communiste de la Chine  (Guangdong ).29  
- Rapport annuel de la Haute Cour d u Hubei.30  
La présente demande couvre également d'autre s décisions de tribunaux ayant un contenu analogue  
fondé sur ces documents ou toutes autres mesures connexes, et inclut toutes annexes ou listes  
relatives à ces mesures, et toutes modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations  ou mesures de mise en œuvre . 
 
1.3.  Fondement juridique de la plainte au sujet de s mesures de la Chine  
 
Il apparaît que les mesures décrites ci-dessus  sont incompatibles avec les obligations de la Chine au 
titre des accords visés, en particulier : 
 
 
21 Publié le 22 avril 2021. http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -297991.html# . Page consultée le 
11 janvier  2022. 2020 年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例 , 来源：最高人民法院 . Publié par avis du 
22 avril 202 1. 法办〔2021〕146号, 最高人民法院 办公厅, 关于印发2020年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权
案例的通知 . 
22 Publié le 26 fé vrier 2021 sur la page suivante:  http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -
288131.html . Page consultée le 11 janvier 2022. 最高人民法院知 识产权法庭裁判要旨 （2020).  
23 www.npc.gov.cn/npc/c30834/202110/2adb18d160c945e989bc20df3641cffc.shtml . 
24 Décision civile du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan  du 23 septembre  2020, dans l'affaire  
Xiaomi c. InterDigital , (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 169. 
25 Décision civile du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen , province d u Guangdong (2018) 
Yue 03 min Chu n° 335-1. 
26 Décision civile du Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen , province d u Guangdong , du 
16 octobre  2020, (2020) Yue 03 Minchu n° 689, référence de l'affaire : 广东省深圳市中 级人民法院 （2020）粤03民
初689号之一民事裁定 书. 
27 Décision civile du Tribunal populaire intermédiaire de  Wuhan du 25 décembre  2020, dans l'affaire  
Samsung c. Ericsson , (2020) E 01 Zhi Min Chu n° 743. (2020) 鄂01 知民初 743 号. 
28 Page consult ée le 11 janvier 2022. 
http://www.gdcourts.gov.cn/index.php?v=show&cid=170&id=56124 . 
29 Page consultée le 11 janvier 2022. http://www.gdzf.org.cn/zwgd/202104/t20210422_1073020.htm  
30 Page cons ultée le  27 octobre  2021 
https://hubeigy.chinacourt.gov.cn/article/detail/r2021/04/id/5981790.shtml  WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
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  - L'article 1:1, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC, conjointement avec l'article 28:1 
de l'Accord sur les ADPIC , parce que les mesures de la Chine restreignent, ou visent à 
restreindre, l'exercice par les titulaires de  brevets de leurs droits exclusifs d'empêcher des 
tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d' offrir à la vente, de vendre 
ou d'importer  le produit qui fait l'objet d'un brevet ou qui est obtenu directement au moyen 
d'un p rocédé breveté.   
- L'article 1:1, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC , conjointement avec l'article 28: 2 
de l'Accord sur les ADPIC , parce que les mesures de la Chine , en interdisant l'accès aux 
tribunaux non chinois pour les titulaires des types de brevets en cause, restreignent ou 
visent à restreindre, l'exercice par les titulaires de brevets de leur droit de conclure des 
contrats de licence . 
- L'article 41:1, deuxième phrase, de l'Accord sur les ADPIC , parce que le s mesures de la 
Chine créent des obstacles au commerce légitime et n'offrent pas de  sauvegardes contre 
l'usage abusi f des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle . 
Les mesures de la Chine créent des obstacles au commerc e légitime parce qu'elles 
empêchent, ou visent à empêcher, les titulaires de brevets d' autres Membres de se prévaloir 
des procédures destinées à faire respecter les droits qui permettent une action efficace 
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris  des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute 
atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen d e dissuasion contre toute 
atteinte ultérieure . De plus, en autorisant des injonctions antipoursuites de portée mondiale 
avec peu de considération pour leur incidence sur les procédures destinées à faire respecter 
les droits sur le territoire d'autres Membr es, la Chine n'offre pas de sauvegardes contre 
l'usage abusif des procédures judiciaires . 
- L'article 1:1, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC, conjointement avec l'article 44:1 
de l'Accord sur les ADPIC , parce que les mesures de  la Chine empêchent,  ou visent à 
empêcher les autorités judiciaires des autres Membres d' ordonner à une partie de cesser de 
porter atteinte à un droit, à la demande des titulaires de brevets impliqués dans des 
procédures en matière de brevet s en Chine.  
- La section 2  A) 2) du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, étant donné 
que la Chine, en délivrant  des injonctions antipoursuites de portée mondiale  pour des 
mesures conservatoires dans des procédures en matière de brevets et en imposan t des 
pénalités maximales  sur une base journalière , n'a pas appliqué et administré ses lois, telles 
que, entre autres, la Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine, d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable.   
2. NON-PUBLICATIO N PAR  LA CHINE  DES  DÉCISIONS  FINALES  QUI  VISENT  LES  
QUESTIONS  FAISANT  L'OBJET  DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
 
2.1. Description des mesures  
 
La Chine n'a pas publié au moins trois décisions qui étaient mentionnées dans les publications 
officielles des pouvoirs publics chinois e t auxquelles il était fait référence en tant que documents 
d'orientation . 
 
Dans un rapport présentant les dix affaires types majeures  en matière de propriété intellectuelle  de 
202031, le TPS a inclus la Décision du Tribunal popul aire intermédiaire  de Shenzhen dans l'affaire 
OPPO c. Sharp.  La Haute Cour d u Guangdong a inclus dans son rapport annuel la décision concernant 
l'affaire Shenzhen ZTE c. Conversant  en tant qu'" affaire type ".32 Le Comité politique et juridique du 
Parti communiste de la Chine  (Guandong)  a aussi publié le rapport annuel de la Haute Cour du 
Guangdong susmentionné en indiquant que cela montrait le rôle de premier plan du Guangdong 
 
31 Publié le 22 avril 2021. http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -297991.html# . Page consultée le 
11 janvier 2022. 2020 年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例 , 来源：最高人民法院 . 
32 Page consultée le 11 janvier 2022. 
http://www.gdcourts.gov.cn/index.php?v=show&cid=170&id=56124  WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
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  dans le renforcement de la protection de la  propriété intellectuelle .33 Le rapport annuel de la 
Haute  Cour d u Hubei  a inclus la décision du Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan concernant 
l'affaire  Xiaomi  c. InterDigital  en tant qu'" affaire type ".34 La réponse de la Chine à la demande de 
renseignements concernant les AD PIC présentée par l'Union européenne35 indique aussi que ces 
affaires  "fournissent des références pour la pratique judiciaire ." Il apparaît que les décisions 
concernant  ces trois affaires n'ont pa s été publiées . Par exemple, elles ne figur ent pas en ligne sur 
le site Web officiel chinoi s concernant les jugements qui, d'après ce que l'Union européenne 
comprend, est le moyen de publication officiel .36  
 
2.2. Fondement juridique de l'allégation  
 
Il apparaît que les éléments décrits ci -dessus sont incompatibles avec les obligations de la Chine au 
titre des accords relatifs aux  ADPIC, en particulier l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que 
la Chine n'a pas publié, ou mis à la disposition du public , de façon à permettre aux gouvernements 
et aux détenteurs de droits d'en prendre connaissance , les décisions judiciaires finales d'application 
générale, rendues exécutoires par la Chine qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les  
ADPIC.  
 
3. NON-FOURNITURE  PAR  LA CHINE  DE RENSEIGNEMENTS  SUR  LES  DÉCISIONS  
JUDICIAIRES  FINALES  D'APPLICATION  GÉNÉRALE  QUI  VISENT  LES  QUESTIONS  
FAISANT  L'OBJET  DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
 
3.1. Description des mesures  
 
Le 6 juillet 2021, l'Union européenne a envoyé une demande de renseignements officielle 
conformément à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, dans laquelle elle demandait plus de 
renseignements sur plusieurs décisions judiciaires et réglementations réce ntes se rapportant aux 
brevets.37 La demande concernait en particulier des affaires pour lesquelles des décisions avaient 
été prises dans le cadre de procédures liées à des taux pour les licences de brevets  et taux de 
redevance, ainsi qu'à l'exécution d'i njonctions. Ces décisions  ont été mentionnées dans les 
publications offi cielles des pouvoirs publics chinois et il a été fait référence à celles -ci en tant que 
documents d'orientation. L'Union européenne a explicitement demandé à la Chine de fournir le tex te 
des trois décisions judiciaires. Le 7 septembre 2021, la Chine a répondu qu'il n'y av ait aucune 
obligation, au titre de l'Accord sur les ADPIC, de répondre à cette demande et a fourni seulement 
deux paragraphes avec peu de détails .38  
 
3.2. Fondement j uridique de l'allégation  
 
Il apparaît que les éléments décrits ci -dessus sont incompatibles avec les obligations de la Chine au 
titre des accords relatifs aux  ADPIC, en particulie r l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que 
la Chine, en réponse à la demande écrite de l'Union européenne, n'a pas fourni une description 
complète des mesures qu'elle applique . 
 
*** 
Il apparaît que l es mesures maintenues par la Chine en relation avec la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les m oyens de les faire respecter, la non -publication par la Chine des 
décisions finales qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC, et la non -fourniture 
par la Chine de renseignements sur les décisions judiciaires finales d'application générale qui visent 
les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC  annule nt ou compromet tent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour l'Union européenne des accords visés . 
 
33 Page consultée le 11 janvier 2022. http://www.gdzf.org.cn/zwgd/202104/t20210422_1073020.htm  
34 Page consultée le 27 octobre 2021. 
https://hubeigy.chinacourt.gov.cn/article/detail/r2021/04/id/5981790.shtml  
35 Communication IP/C/W/683.  
36 https://wenshu.court.gov.cn/  
37 Communication IP/C/W/682.  
38 Communication IP/C/W/683.  WT/DS611/1 • IP/D/43 • G/L/1427  
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  L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations additionnelles, y 
compris au titre d'autres dispositions des accords visés, concernant les questions susmentionnées 
au cours des consultations et dans toute future  demande de procédure de groupe spécial.  
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse de la Chine à la présente demande 
et de trouver une  date mutuellement acceptable pour la tenue de s consultations.  
 
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