G/SCM/Q2/KHM/1  
27 juillet  2021 
(21-5831) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU CAMBODGE1 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Cambodge pour sa notification de 2021 concernant les subventions, 
laquelle a été présentée en temps voulu et constitue sa première notification depuis qu'il est devenu 
Membre de l'OMC en 2004 . Ils relèv ent qu'il est possible que cette notification ne mentionne pas des 
programmes qui satisfont aux critères de notification.  
Question n° 1  
D'après le dernier examen de la politique commerciale du Cambodge, effectué dans le cadre de 
l'OMC, les projets d'invest issement qualifiés (QIP) peuvent bénéficier d'"une déduction de 40 % de 
la valeur des actifs corporels utilisés dans la production l'année de leur achat ou la première année 
d'utilisation;  [d']une exonération de la taxe sur les importations de matériel de production, de 
matériaux de construction et de facteurs de productio n servant à la fabrication des produits 
d'exportation".  
a. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification au 
Comité SMC.  
b. Pourquoi le Cambodge estime -t-il que ce programme n'est pas une subvention à 
l'exportation prohibée?  
Question n° 2  
D'après l' investment climate statement  2020 du Département d'État, nous croyons comprendre que 
le Cambodge a créé des zones économiques spéciales (ZES) pour faciliter encore l'investissement 
étranger ; en février  2020, il y avait 23 ZES dans le pays . Ces zones offrent aux entreprises l'accès 
aux terres, aux infrastructures et aux services afin de faciliter leur établissement et la conduite de 
leurs activités . Les projets réalisés dans les ZES bénéficient d'incitations te lles que des exonérations 
fiscales temporaires, un taux de TVA nul et des exonérations des droits d'importation sur les matières 
premières, les machines et le matériel.  
a. Ces incitations sont -elles subordonnées à l'exportation de produits manufacturés?  
b. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification au 
Comité SMC.  
 
1 G/SCM/N/372/KHM.  G/SCM/Q2/KHM/1  
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  Question n° 3  
D'après le dernier examen de la politique commerciale, effectué dans le cadre de l'OMC, "[d]es 
incitations sont accordées à certains secteurs et act ivités spécifiques, y compris le secteur des 
vêtements" . Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification au 
Comité SMC.  
Question n° 4  
D'après le dernier examen de la politique commerciale, effectué dans le cadre de l'OMC , "[l]e secteur 
manufacturier a continué de bénéficier d'incitations fiscales, notamment une exonération temporaire 
de l'impôt sur les sociétés, une déduction spéciale pour amortissement, une exonération de taxes à 
l'importation, ainsi que les avantages d' un projet d'investissement qualifié ou d'une zone 
économique spéciale" . Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
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