JOB/AG/243  
9 juin 2023 
(23-3975) Page: 1/30 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
VERS UN CADRE DE NÉGOCIATION RENFORCÉ  
POUR LE PILIER SOUTIEN INTERNE  
ÉLABORER UNE APPROCHE GLOBALE DES  NÉGOCIATIONS  
SUR LE SOUTIEN INTERNE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 6 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
CONTEXTE  
1.  L'agriculture est le secteur du commerce international dans lequel il existe le plus de distorsions 
et celui qui nécessite les réformes plus importantes des règles  de l'OMC . Il est urgent que les 
Membres poursuivent le processus de réforme, comme indiqué dans l'objectif établi dans le 
préambule de l'Accord sur l'agriculture, et dans son article 20, qui établit clairement, dans le cadre 
des négociations, que les Memb res doivent parvenir à des réductions progressives substantielles du 
soutien et de la protection de l'agriculture . La réussite à cet égard a été difficile et des approches 
novatrices sont nécessaires pour faire avancer la réforme du soutien interne convenu e en 1995.  
2.  Les travaux d'analyse du Costa Rica, incorporés dans les documents RD/AG/75, RD/AG/76 et 
JOB/AG/199, montrent que les disciplines actuelles de l'Accord sur l'agriculture n'assurent pas le 
niveau de granularité nécessaire pour remédier à la grand e disparité dans l'accès au nombre et au 
type disponibles des niveaux autorisés de soutien interne et dans leur utilisation . Tenter de faire 
avancer le processus de réforme avec des disciplines qui reproduisent la structure actuelle de 
l'Accord sur l'agric ulture ne résoudrait pas le problème.  
3.  De nouvelles approches exigent l'élaboration de principes méthodologiques, d'outils analytiques 
et de tests qui utilisent des scénarios et des simulations fondés sur des textes et des données . Le 
Costa Rica s'est engag é dans cette tâche considérable, qui a exigé plusieurs années de travail continu 
d'évaluation de tous les éléments nécessaires, avec de constantes itérations et analyses de 
différentes combinaisons d'idées et de variables . Ce processus n'aurait pas été pos sible sans la 
contribution et les suggestions constructives de nombreux Membres de l'OMC.  
4.  Dans le présent document, le Costa Rica présente ses principales constatations, tout en étudiant 
l'éventuelle mise en œuvre d'une approche globale de la réforme du pilier soutien interne et des 
différents choix politiques et méthodologiques qui seraient nécessaires pour assurer un résultat 
cohérent et équilibré . La section A décrit les principales décisions en matière de conception et les 
principaux choix méthodologiques effectués, et fournit des éléments additionnels pour la poursuite 
des discussions . La section B propose un ensemble de modalités fondées sur des textes, à examiner 
plus avant . La section C contient les tableaux analytiques préliminaires qui  seraient nécessaires pour 
effectuer les simulations initiales.  JOB/AG/243  
- 2 - 
  SECTION A : ÉLABORATION DES MODALITÉS  
I. PRINCIPES MÉTHODOLOGIQUES, DIMENSIONS ET CONCEPTS  
1.  Dans le document JOB/AG/199, présenté en mai 2021, le Costa Rica a précédemment étudié la 
mise en œuvre de plusieurs principes méthodologiques Depuis lors, le Costa Rica a condensé en 
deux grandes idées les principes fondamentaux qui devraient éclairer l'élaboration des modalités : la 
proportionnalité dans les contributions et l'universalité du cadre réglementaire.  
2.  La proportionnalité  est l'application pratique du principe d'équité dans le processus de réforme  
en vertu duquel ceux qui sont autorisés à accorder davantage de subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges contribuent à ce processus en conséquence . La bonne application de ce 
principe dans la conception des modalités réduirait également la focalisation sur les niveaux 
autorisés futurs des Membres et limiterait leur potentiel général de distorsion des marchés 
mondiaux.  
3.  L'universalité  est l'approche réglementaire selon laquelle tous les Membres suivent les mêmes 
règles et ont un accès égal aux  instruments de politique . Actuellement, l'accès et le recours aux 
niveaux autorisés au titre de l'article 6 sont inégaux, en particulier en ce qui concerne le soutien par 
produit . Le Costa Rica juge nécessaire d'élaborer des modalités qui permettent d'" uniformiser les 
règles du jeu sur le plan réglementaire " de façon appropriée, tout en reconnaissant que les 
Membres ont des besoins et des objectifs différents en matière de développement . Un nouveau cadre 
réglementaire devrait répondre efficacement aux circ onstances diverses et aux conditions évolutives 
dans lesquelles un Membre pourrait avoir besoin d'une plus grande flexibilité pour mettre en œuvre 
certaines politiques ou être assujetti à des disciplines plus ambitieuses.  
4.  Les deux grands principes exposés ci-dessus peuvent être liés à deux questions fondamentales 
qui doivent être abordées simultanément dans le cadre du processus de réforme . La première 
concerne l'importance des niveaux autorisés et est de nature plutôt quantitative ( Combien les 
Membres peuvent -ils dépenser? ). La seconde est plutôt qualitative et se rapporte à des éléments 
tels que la concentration du soutien sur certains produits et types de programmes et sur les 
flexibilités qui leur sont associées ( Comment les Membres peuvent -ils répartir leurs dépenses? ). Le 
traitement de ces deux questions requiert l'élaboration d'une boîte à outils spécifique pour chacune, 
dans ce qui constitue les deux dimensions de la réforme  pour la conception des modalités.  
II. RÉDUIRE L'IMPORTANCE DES NI VEAUX AUTORISÉS  
5.  Pour aborder cette dimension, il faut élaborer un ensemble de modalités sur la base de limitations 
quantitatives . Les différentes solutions méthodologiques ont fait l'objet de discussions approfondies 
dans le passé et ont été bien résumées dans le document JOB/AG/160 . En outre, le Costa Rica a 
procédé à une analyse sur cette question et a présenté ses conclusions dans le document 
JOB/AG/199 . De l'avis du Costa Rica, le processus de conception doit consister d'abord à établir un 
plafond globa l puis à concevoir des modalités de réduction pour celui -ci. 
A. Modalités concernant le plafonnement  
1. Première étape : définir un niveau de référence à des fins d'analyse et de 
négociation  
6.  Le niveau de référence est une estimation générale, une traduction  imparfaite du statu quo qui 
sert de scénario initial afin que les Membres puissent tester et comparer l'efficacité des différentes 
combinaisons de modalités . Selon la structure actuelle de l'Accord sur l'agriculture, les Membres 
peuvent accorder des subve ntions agricoles internes ayant des effets de distorsion des échanges 
pour un montant équivalant à 5 % de la valeur de leur production agricole sur une base de minimis , 
tant pour les subventions par produit que pour les subventions autres que par produit, a lors que 
pour les Membres en développement ce seuil passe à 10 % pour chaque type .1 En outre, un groupe 
 
1 Certains Membres ont consolidé un niveau de minimis  de 8,5 % pour le soutien par produit et un 
niveau de minimis  de 8,5 % pour le soutien autre que par produit.  JOB/AG/243  
- 3 - 
  de Membres a accès à un montant fixe additionnel, connu sous le nom de Mesure globale du soutien 
qui dépasse le niveau de minimis  (ci-après la MGS total e consolidée finale) . Les limites sont 
déterminées par la valeur de production ( de minimis ) et la MGS totale consolidée finale (partie IV 
de l'annexe) . Le soutien non consolidé (articles 6.2 et 6.5) est limité en ce qui concerne les 
programmes et les carac téristiques, mais illimité en termes monétaires et est uniquement soumis 
aux limitations particulières des Membres qui ne relève pas du champ d'application actuel de l'Accord 
sur l'agriculture, comme les budgets nationaux . Chaque catégorie étant traitée di fféremment, il 
devient nécessaire d'estimer un niveau de référence au moyen d'une valeur monétaire commune en 
dollars des États -Unis courants.  
7.  La valeur monétaire commune estimée sert de mesure des dépenses potentielles de soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges  que les Membres ont le droit d'effectuer 
au titre des règles actuelles de l'OMC . Ces dépenses potentielles couvrent tout le soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges qui pourrait être visé aux articles  6:2, 6:3, 6:4 et 6:5 
de l'Accord sur l'agriculture . Le Costa Rica – aidé par les travaux du Canada présentés dans les 
documents JOB/AG/219 et RD/AG/74 – devait élaborer sa propre base de données pour calculer les 
dépenses potentielles de soutien i nterne ayant des effets de distorsion des échanges pour l'ensemble 
des 164 Membres de l'OMC (voir l'annexe 1 du document JOB/AG/199 pour plus de détails sur la 
méthode) . Le Costa Rica a estimé qu'un montant total d'au moins 910,3 milliards d'USD était 
peut-être dépensé collectivement chaque année au titre du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges . Cette estimation, tant à l'échelle mondiale qu'au cas par cas, servira de 
niveau de référence à des fins de comparaison.  
8.  Le niveau de référen ce a été créé en valeurs monétisées et pourrait être utilisé pour établir un 
plafond fixe (voir les documents TN/AG/W/4/Rev.4, JOB/AG/112, JOB/AG/120 et JOB/AG/124), mais 
il pourrait aussi être utilisé pour établir des modalités fondées sur des variables r elatives, telles que 
des plafonds mobiles (comme dans les documents JOB/AG/99 et JOB/AG/127) . Toutefois, le 
Costa  Rica est fermement convaincu qu'une limite globale monétisée fixe garantirait une réduction 
réelle du soutien ayant des effets de distorsion d es échanges à long terme et permettrait de remédier 
aux inégalités existantes dans l'Accord actuel et de remplir le mandat de réforme . Cette préférence 
pour une approche de plafonnement fixe est fondée sur plusieurs raisons qui sont examinées en 
détail dan s les documents JOB/AG/100, JOB/AG/114, JOB/AG/160 et JOB/AG/199 et peuvent être 
résumées ci -après.  
9.  Premièrement, l'analyse du Costa Rica a révélé que – au total – les dépenses potentielles 
annuelles en ce qui concerne le soutien interne ayant des effets d e distorsion des échanges que 
permet actuellement l'Accord sur l'agriculture2 s'élèvent à au moins 910 milliards d'USD, dont la plus 
grande partie concerne les niveaux de soutien autorisés au titre de la "catégorie orange" . En 
revanche, le total du soutie n effectivement accordé qui a été notifié en 2016 était relativement 
faible, avec 121,7 milliards d'USD, dont 35 % correspondent à des dispositions de l'article 6:2 et de 
l'article 6:5 . Alors que 10  Membres seulement concentrent près de 80 % des dépenses pot entielles 
ayant des effets de distorsion des échanges pour l'ensemble de l'OMC, ces 10  Membres ont 
représenté ensemble plus de 90 % du soutien effectif notifié total en 2016.  
10.  Deuxièmement, d'un point de vue systémique, les niveaux de minimis  actuels autoris és 
représentent un potentiel de distorsion des échanges de près de 689,5 milliards d'USD, et ce montant 
continuera d'augmenter à mesure que la valeur de la production mondiale croîtra.3 
11.  Troisièmement, du point de vue des négociations, les programmes ayant  des effets de distorsion 
des échanges qui entraînent une augmentation de la production continueront également à 
augmenter les niveaux de minimis  autorisés, accordant ainsi un avantage exponentiel aux Membres 
qui disposent de plus de ressources tout en amo indrissant les incitations restantes à changer le 
statu quo. 
 
2 Étant donné que les dépenses potentielles associées aux articles 6:2 et 6:5 ont été estimées su r la 
base des dépenses antérieures notifiées, le total des dépenses potentielles ayant des effets de distorsion des 
échanges doit être considéré comme une valeur minimale. Il convient également de noter qu'un certain 
nombre de Membres ont exprimé des préoc cupations quant au fait que les subventions de la "catégorie verte" 
n'entraînent pas de distorsion, question qui mérite d'être examinée plus avant.  
3 Dans le document JOB/AG/171, l'Australie et la Nouvelle -Zélande estiment que les niveaux de soutien 
autori sés au titre de la catégorie orange s'élèveront à 2 000 milliards d'USD d'ici à 2030.  JOB/AG/243  
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  12.  Quatrièmement, les disciplines actuelles de l'Accord sur l'agriculture ne tiennent pas compte de 
l'impact du changement climatique et d'autres événements exogènes sur l'accès aux politiques de 
soutien interne nécessaires et leur utilisation dans le futur, en particulier pour les petites économies 
les plus vulnérables . L'adoption d'une limite globale monétisée créerait un cadre réglementaire plus 
résilient pour les politiques de sou tien interne . Les nouvelles limites devraient être monétisées et ne 
devraient pas être liées à une variable qui pourrait entraîner une réduction abrupte et inégale de la 
marge de manœuvre disponible ou qui cibleraient indûment les Membres dont le niveau de  potentiel 
de distorsion des échanges serait plus faible.  
13.  Enfin, s'agissant des limitations éventuelles d'un plafond fixe monétisé, les Membres ont déjà 
reconnu l'influence possible de taux d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre de se 
conform er à ses engagements actuels en matière de soutien interne au titre de l'article 18:4 de 
l'Accord sur l'agriculture et ont prévu qu'il en serait dûment tenu compte dans l'examen de la mise 
en œuvre des engagements dans ces conditions.  
2. Deuxième étape : ajuster le niveau de référence  
14.  Le Costa Rica a utilisé les estimations relatives aux dépenses potentielles de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges pour établir un plafond de base . Toutefois, des 
discussions avec d'autres Membres de l'O MC sur la mise en œuvre du principe de proportionnalité 
et son calcul ont révélé plusieurs préoccupations concernant l'établissement d'un plafond de base 
qui sous -estimerait les valeurs finales . Par exemple, le niveau de référence utilisé par le Costa Rica  
dans le document JOB/AG/199 tient compte des dépenses antérieures mais ne tient pas compte des 
dépenses non prévues dans le contexte de l'article 6:2 et de l'article 6:5 . L'ajustement à cette 
situation peut être assez difficile, car il n'y a pas de paramè tre parfait, mais une analyse approfondie 
et des consultations avec d'autres Membres de l'OMC ont débouché sur une solution possible.  
15.  Il est important de noter que, pour la plupart des Membres de l'OMC, le niveau de référence se 
situe entre 20 % et 30% % de la valeur de leur production (voir la figure 1) . Tous ces Membres sont 
des pays en développement et des pays moins avancés (PMA) . Sept Membres – dont cinq sont 
développés – peuvent subventionner plus de 30 % de leur valeur de production mais, malgré leu r 
petit nombre, ils concentrent près d'un quart (23 %) du total des niveaux de référence . Dans le 
même temps, 18 Membres ont accès à des niveaux autorisés équivalant à moins de 20 % de leur 
valeur de production, mais représentent ensemble 39 % du niveau de ré férence total . Ces Membres 
ayant droit à moins de 20 % sont soit des Membres fondateurs de l'OMC qui ont accès à un niveau  
de minimis de 10 % (5% pour le soutien par produit et 5 % pour le soutien autre que par produit), 
soit des Membres ayant accédé au titre  de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
Figure 1 : Niveaux de base des Membres de l'OMC (dépenses potentielles de soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges) en pourcentage de leur valeur de 
production  
 
Source : Costa R ica. 
18110
7
020406080100120
<20% 20%≤X≤30% >30%Par nombre de Membres
39,2%37,7%
23,1%
<20% 20%≤X≤30% >30%En parts du total des niveaux autorisés
(dépenses potentielles de soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges)JOB/AG/243  
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  16.  À partir de ces renseignements, les Membres dont le niveau de base se situe entre 20 et 30 % 
de la valeur de production pourraient faire l'objet d'un ajustement, de sorte que leur plafond de base 
corresponde à 30 % de leur valeur de production . Un tel a justement permettrait non seulement de 
tenir compte des dépenses potentielles (même imparfaitement), mais aussi de réduire les disparités 
entre les Membres tout en maintenant la cohérence avec le principe de proportionnalité . Cet 
ajustement à la hausse aug menterait de 110 milliards d'USD le plafond de base cumulé total de ce 
groupe de Membres . En outre, il rendrait inutile l'ajout d'éventuelles dépenses antérieures au titre 
de l'article 6:2, car presque tous les Membres en développement qui ont notifié des dépenses au 
titre de l'article 6:2 dans le passé se situent dans la fourchette de 20 à 30 % de la valeur de la 
production . Cela dit, il est possible qu'un Membre bénéficie plus que prévu de l'ajustement ("fuite 
de conception") dans une proportion importante , lorsqu'il s'agit des Membres en développement 
dont les niveaux autorisés sont élevés en termes absolus (voir le tableau 1).  
17.  Une correction analogue pourrait être envisagée pour les Membres ayant un niveau de référence 
équivalant à moins de 20 % de leur va leur de production, de manière à ce que leur plafond de base 
atteigne 20 %. Toutefois, cet ajustement aurait aussi pour effet d'augmenter radicalement leur part 
dans le plafond de base total . Pour remédier à cette éventualité, on pourrait prévoir une approche 
hybride sous la forme d'un ajustement monétaire (c'est -à-dire 1 milliard d'USD) ou d'une correction 
du niveau de référence pour un montant équivalant à 20 % de la valeur de la production, le résultat 
le plus bas étant retenu . Cet ajustement permett rait à tous les Membres d'assurer la prise en compte 
de leurs dépenses potentielles ; il permettrait aussi de distinguer entre les Membres ayant des 
dépenses potentielles plus élevées en termes absolus de ceux dont le niveau de dépenses 
potentielles est fai ble, tant en termes absolus qu'en termes relatifs (voir le tableau 1) . Pour les 
Membres dont le niveau de référence est inférieur à 20 %, un ajustement collectif total de 
10,4 milliards d'USD serait effectué.  
Tableau 1 : Modifications du niveau de référence des Membres de l'OMC et ajustements 
pour atteindre le plafond de base  
NR/ Valeur de 
production  NR en milliards 
d'USD  Nombre  Niveau de 
référence (NR)  
moyen en 
millions d'USD  Plafond de 
base (PB)  
moyen en 
millions d'USD  Moyenne  
NR/valeur de 
production  Moyenne  
PB/Valeur de 
production  
NR<20%  NR<1 milliard 
d'USD  8 158,3  307,5  9,1%  20,0%  
1 milliard 
d'USD≤NR<  
5 milliards d'USD  6 2 542,1  3 405,9  12,2%  16,7%  
5 milliards 
d'USD≤NR<  
10 milliards d'USD  1 7 984,7  8 984,7  16,7%  18,8%  
NR≥10 milliards 
d'USD  3 110 860,5  111 860,5  15,9%  16,4%  
 
20%≤NR<30%  NR<1 milliard 
d'USD  42 207,2  295,5  20,9%  30,0%  
1 milliard 
d'USD≤NR<  
5 milliards d'USD  19 2 382,0  3 364,7  21,4%  30,0%  
5 milliards 
d'USD≤NR<  
10 milliards d'USD  7 7 007,4  9 371,7  22,4%  30,0%  
NR≥10 milliards 
d'USD  6 34 377,7  43 532,9  22,3%  30,0%  
 
NR≥30%  NR<1 milliard 
d'USD  2 154,4  154,4  126,1%  126,1%  
1 milliard 
d'USD≤NR<  
5 milliards d'USD  1 2 353,8  2 353,8  57,0%  57,0%  
5 milliards 
d'USD≤NR<  
10 milliards d'USD  1 5 612,5  5 612,5  52,1%  52,1%  
NR≥10 milliards 
d'USD  3 67 305,6  67 305,6  43,1%  43,1%  
Source:  Costa Rica.  JOB/AG/243  
- 6 - 
  18.  L'approche hybride est particulièrement utile, mais elle n'est pas exempte de fuites de 
conception, en particulier dans le cas des Membres de taille moyenne dont les niveaux autorisés 
sont faibles par rapport à leur valeur de production mais avec des valeurs absolues suffisamment 
élevées . Cela dit, le Costa Rica a constaté que les fuites de conception étaient exceptionnelles dans 
le cas des corrections  effectuées pour la fourchette 10 %-20% et pourraient être en partie corrigées 
ultérieurement au moyen des modalités de réduction . Une extension de cette approche hybride 
pourrait aussi être envisagée pour la fourchette 20 -30% dans le cadre de discussions élargies 
concernant l'équilibrage.  
3. Troisième étape : établir un plafond de base fixe  
19.  Une fois le niveau de référence ajusté, le résultat peut être utilisé comme plafond de base fixe . 
Les ajustements augmenteraient l'estimati on collective initiale de 120,4 milliards d'USD, pour un 
plafond de base collectif total de 1 030,7 milliards d'USD . La fixation du plafond de base individuel 
pour tous les Membres de l'OMC au moyen d'une valeur monétisée tiendrait lieu de premier 
engageme nt de réforme et serait également utilisée comme pierre angulaire des engagements de 
réduction à suivre.  
B. Modalités de réduction  
1. Première étape : application de la formule  
20.  Les Membres réduiraient leur plafond de base  proportionnellement à leur du plafond de base 
total comme mesure pour les réductions . Le plafond de base total  est la somme de tous les plafonds 
de base estimés dans l'étape précédente pour tous les Membres . Par conséquent, on utilise la 
formule ci -après pour calculer les réductions applicables aux différents Membres:  
NCi = BC i*(1-Ai) 
 
où: 
 
 
NCi est le nouveau plafond après réduction pour le Membre "i";  
BCi est le plafond de base  pour le Membre "i" ; et 
Ai est la part du Membre "i" dans le plafond de base total , de sorte que 𝐴𝑖=𝐵𝐶𝑖
∑𝐵𝐶164
𝑖=1 
21.  D'un point de vue théorique et uniquement à titre d'exemple, on pourrait imaginer l'effet d'une 
application unique de cette formule dans un monde fictif comprenan t seulement cinq Membres de 
l'OMC (voir le tableau 2 ci -dessous) . Dans ce scénario, le Membre A réduirait 30 % de son plafond 
de base puisqu'il concentre 30 % du montant total . La proportionnalité est respectée, puisque le 
Membre E appliquerait une réduction  de 10 %, reflétant sa part du total . L'application unique de la 
formule a également un effet immédiat sur le rééquilibrage des niveaux autorisés, puisque le 
Membre  A passe de 30 % à 27,1 % et le Membre E passe d'une part relative de 10 % à 11,6 % avec 
le nouve au plafond.  
Tableau 2 : Application de la formule avec une seule itération (en unités monétaires)  
Membre  Plafond de base  
(1) Part 
(2) Réduction  Nouveau plafond  Nouvelle part  
Membre A  30 30% -30% 21,0 27,1%  
Membre B  25 25% -25% 18,8 24,2%  
Membre C  20 20% -20% 16,0 20,6%  
Membre D  15 15% -15% 12,8 16,5%  
Membre E  10 10% -10% 9,0 11,6%  
Total  100 100%  -22,5%  77,5 100,0%  
Source:  Costa Rica.  JOB/AG/243  
- 7 - 
  2. Deuxième étape : approche itérative  
22.  Bien que la formule soit conforme aux principes de proportionnalité et de progressivité, il est 
peu probable qu'elle permette d'atteindre pleinement les objectifs globaux souhaités du processus 
de réforme en une seule application . Par exemple, dans le document JOB/AG/177, les coauteurs ont 
proposé une rédu ction globale d'au moins 50 % de la somme des niveaux autorisés de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges et de la production actuellement appliqués au niveau 
mondial dans l'agriculture . Toutefois, selon les estimations du Costa Rica, u ne seule application de 
la formule ne permettrait pas à d'atteindre cet objectif . Une approche itérative dans laquelle la 
formule est appliquée plusieurs fois et recalculée en utilisant les nouvelles parts correspondantes et 
le nouveau total comme base de l'itération suivante peut résoudre efficacement ce problème.  
23.  Le Costa Rica estime que, pour obtenir une réduction générale d'au moins 50 % du plafond de 
base total, il faudrait au moins neuf itérations de la formule proposée (voir le tableau 3 ci -dessous) . 
Dans ce scénario, le total des niveaux autorisés – à l'exclusion des PMA – serait ramené de 
980,8  milliards d'USD à 491,8 milliards d'USD d'ici à 2034 . Autrement dit, une réduction de 49,9 %. 
En tant qu'outil de négociation, l'approche itérative peut être u tilisée pour atteindre l'objectif de 
réduction général, mais ses résultats intermédiaires peuvent également être pris en compte pour 
prévoir des engagements de réduction annuels.  
Tableau 3 : Application itérative de la formule – Simulation  
 Plafond de base 
total  
(Milliards d'USD)  Nouveau plafond 
total  
(Milliards d'USD)  Réduction 
accumulée  
(Milliards d'USD)  Réduction 
accumulée (%)  
Point de départ  980,8  -  - 
Itération 1  980,8  864,6  -116,2  -11,8%  
Itération 2  864,6  780,8  -200,0  -20,4%  
Itération 3  780,8  715,5  -265,3  -27,0%  
Itération 4  715,5  662,5  -318,3  -32,5%  
Itération 5  662,5  618,0  -362,7  -37,0%  
Itération 6  618,0  580,0  -400,8  -40,9%  
Itération 7  580,0  546,9  -433,8  -44,2%  
Itération 8  546,9  517,8  -463,0  -47,2%  
Itération 9  517,8  491,8  -489,0  -49,9%  
Source:  Costa Rica . Plafond de base total estimé à l'aide de la méthode décrite dans le document 
JOB/AG/199 et des renseignements figurant dans le document JOB/AG/219 . Les PMA sont exclus des 
calculs.  
3. Ajustement du nouveau plafond : prise en compte des besoins spéciaux des 
Membres  
24.  Selon le Costa Rica, un cadre de négociation durable exige des flexibilités qui restent conformes 
aux objectifs de la réforme . À cet égard, les flex ibilités devraient être conçues en prenant en 
considération le potentiel de distorsion de chaque Membre et des flexibilités intégrées déjà présentes 
dans la formule proposée . En outre, au fil des ans, les Membres ont examiné des instruments de 
négociation qui pourraient effectivement tenir compte des besoins spécifiques des Membres (tels 
que les PMA Membres) dans l'élaboration de nouvelles disciplines et qui pourraient être utiles dans 
le processus de réforme.  
25.  S'agissant des PMA,  le Costa Rica est d'avis qu e des exemptions concernant l'approche de 
plafond et de réduction devraient être accordées aux PMA Membres compte tenu de leur situation 
particulière . S'agissant de la question des Membres sortant de la catégorie des PMA, un mécanisme 
de réduction progress ive qui crée une période de transition additionnelle pour de nouveaux 
ajustements permettrait de mettre en place un cadre réglementaire unique, unifié et cohérent pour 
tous les Membres de l'OMC à long terme.  
26.  Pour ce qui est des petits pays Membres,  les poi nts de la formule de réduction seraient 
appliqués pour atteindre un seuil de 1 milliard d'USD dans les cas où les Membres ne seraient pas 
tenus de prendre des engagements de réduction au -delà de l'exercice de plafonnement . Le 
Costa  Rica envisage aussi une approche à trois niveaux, avec des ajustements à la hausse pour 
atteindre 250 millions d'USD, 500 millions d'USD et 750 millions d'USD . Par exemple, pour les 
Maldives, avec un plafond de base de 1,4 million d'USD (déjà ajusté à 30 % de leur valeur de JOB/AG/243  
- 8 - 
  production), le niveau autorisé final serait de 250 millions d'USD . Pour Maurice, avec un plafond de 
base ajusté de 461 millions d'USD, l'ajustement final serait de 8,3 %, pour atteindre 500 millions 
d'USD . Pour la Jamaïque, avec 524 millions d'USD, l'augme ntation serait de 43,1 %, pour atteindre 
750 millions d'USD, soit 42,9 % de la valeur de production.  
27.  En ce qui concerne le soutien interne visant à encourager le développement agricole 
et rural,  plusieurs Membres ont présenté des options (voir les documents JOB/AG/160, JOB/AG/163 
et JOB/AG/195) . Ces options comprennent ce qui suit : imposer des limites au montant du soutien 
qui pourrait être accordé au titre de l'article 6:2, sur la base de la valeur de la production ou d'une 
valeur monétaire fixe ; inclure le soutien au titre de l'article 6:2 dans une limite globale ; ou préciser 
le sens et l'étendue d'expressions telles que "producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés 
de ressources limitées" . Une transparence accrue en vertu de laquelle les Membres fou rniraient 
davantage de renseignements sur la manière dont ils mettent en œuvre leurs programmes au titre 
de l'article 6:2 pourrait aussi être envisagée ; y compris en décrivant les critères d'admissibilité et 
en donnant une ventilation détaillée des dépense s. Le Costa Rica estime que l'inclusion des dépenses 
au titre de l'article 6:2 dans la limite globale fixée au moyen du plafond final devrait laisser une 
marge de manœuvre suffisante, en particulier si un nouvel équilibre est atteint en ce qui concerne 
le soutien par produit . Dans ce contexte, des approches hybrides pourraient être envisagées, dans 
les cas où le soutien par produit et le soutien autre que par produit au titre de l'article 6:2 seraient 
traités différemment et feraient l'objet de limitations différentes . En outre, l'expression 
"généralement disponibles" pourrait être davantage précisée.  
III. REPENSER LES DISCIPLINES RELATIVES AU SOUTIEN PAR PRODUIT  
28.  Le soutien par produit (SPP) s'est révélé être l'aspect le plus controversé du processus de 
réforme à ce jour, car il semble qu'aucune solution ne puisse satisfaire les utilisateurs et les 
non-utilisateurs du SPP. Si les Membres ont trouvé des approches des modalités du SPP qui 
pourraient fonctionner pour les producteurs à vocation exportatrice, ces mêmes solutions se révèlent 
bien vite inadaptées à ceux qui produisent pour le marché intérieur. La première raison en est que, 
par définition, les producteurs agricoles non exportateurs produisent pour les marchés intérieurs, 
tendent à opérer sur une éche lle différente et font face à des difficultés différentes des producteurs 
à vocation exportatrice. La deuxième en est que de nombreux Membres de l'OMC – aussi bien 
développés qu'en développement – ont exprimé le souhait de conserver ou d'accroître les flex ibilités 
relatives au SPP afin de pouvoir répondre à un ensemble de préoccupations diverses comprenant la 
sécurité alimentaire, le développement rural, la réduction de la pauvreté et le changement 
climatique. La troisième en est que l'équilibre actuel des concessions en matière de SPP fait partie 
de l'équilibre global atteint lors du Cycle d'Uruguay et que, pour certains Membres, toute modification 
des flexibilités concernant le SPP devrait s'accompagner d'éléments d'équilibre dans d'autres 
domaines de négo ciation. La quatrième en est que, s'agissant des exportateurs de produits agricoles, 
l'un des principaux objectifs du processus de réforme est de répondre à leurs préoccupations 
concernant l'effet de substitution des importations créé par le SPP. La cinqui ème en est que de 
nombreux Membres de l'OMC ont à la fois des producteurs agricoles à vocation exportatrice et des 
producteurs agricoles tournés vers le marché intérieur, une dualité qui crée un environnement de 
négociation complexe et parfois contradictoi re. 
29.  Le Costa Rica estime que, pour traiter la question du SPP, il faut mettre au point une boîte à 
outils réglementaire à même de différencier effectivement les secteurs agricoles à vocation 
exportatrice de ceux qui produisent pour les marchés intérieurs. Par conséquent, concevoir des 
disciplines plus ambitieuses du côté des secteurs exportateurs et des flexibilités additionnelles et 
équilibrées du côté des non -exportateurs pourrait permettre de régler la plupart des questions liées 
au SPP. Il est viable d' envisager cette approche uniquement dans le contexte d'un plafond monétisé 
fixe global tel que celui qui est envisagé dans la première section du présent document. De plus, 
une solution globale concernant le SPP ferait avancer la réforme du marché du coton  et offrirait une 
solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
A. Le SPP et la participation aux marchés internationaux  
30.  L'idée de lier les subventions à la participation aux marchés internationaux n'est pas nouvelle. 
Des prescriptions en matière de notification ont été établies pour les exportateurs importants dans 
le contexte de la surveillance de la mise en œuvre des engagements en matière de subventions à 
l'exportation pris lors du  Cycle d'Uruguay pour 21 produits ou groupes de produits agricoles 
(pages  24 et 25 du document G/AG/2). Bien qu'il y ait un lien direct entre les subventions à JOB/AG/243  
- 9 - 
  l'exportation et la participation aux marchés qui peut être plus difficile à établir dans d'autr es 
contextes, les Membres se sont inspirés de ce type de disposition dans le contexte des négociations 
sur le soutien interne et, plus particulièrement, pendant la période qui a précédé la CM11 (voir les 
documents JOB/AG/118 et JOB/AG/127).  
31.  Au premier seme stre de 2019, le Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire a eu 
des conversations informelles lors desquelles il a été suggéré de lier les limites de soutien interne 
aux échanges, et plus particulièrement aux exportations. Les Membres ont alo rs noté la complexité 
de la conception de modalités à cet effet, car l'Accord sur l'agriculture n'établit aucun outil qui 
permette de faire une distinction entre les produits subventionnés qui sont consommés sur le marché 
intérieur et ceux qui sont exporté s, et la distorsion a lieu dans les deux cas. Il a également été fait 
remarquer que l'Accord sur l'agriculture établissait des disciplines concernant à la fois les distorsions 
des échanges et les distorsions de la production, ce qui avait des implications directes s'agissant de 
remédier aux effets de substitution des importations et de détournement d'échanges des 
programmes liés au SPP.  
32.  Le Président a par la suite rendu compte de ces discussions dans son rapport (document 
JOB/AG/163 du 31  juillet  2019), dan s lequel il a indiqué ce qui suit: " [i]l a aussi été suggéré que les 
niveaux autorisés de soutien interne soient inversement proportionnels aux exportations (par 
exemple les exportations seraient limitées à une quantité moyenne pendant une période de 
référence si le soutien interne accordé dépasse un certain seuil par rapport à la valeur de la 
production pour le produit concerné). Une autre suggestion est de commencer par se concentrer sur 
le soutien interne concernant les produits les plus échangés par les  Membres ou ceux qui sont 
considérés comme moins sensibles. Plus de flexibilité pourrait aussi être prévue s'agissant des 
produits pour lesquels la production intérieure constitue une faible part de la consommation 
intérieure. " (paragraphes 1.2 et 1.3)  
33.  Vers la CM12, l'idée de lier les modalités du soutien interne aux échanges a été reprise par le 
Groupe africain dans le document JOB/AG/203 pour une modalité de réduction spécifique. Bien que 
cette approche n'ait pas été pleinement étudiée depuis, le Costa Ri ca estime qu'en la développant 
pleinement, on pourrait trouver des solutions au manque de granularité des modalités du SPP. Pour 
cela, il faut analyser la relation entre le commerce et l'accès aux flexibilités en matière de SPP pour 
chaque produit, ce qui nécessite une vue d'ensemble de ces flexibilités telles qu'on les conçoit 
actuellement.  
B. Concentration SPP/subventions et fourniture simultanée d'un soutien interne  
34.  La question de la concentration des subventions tend à être centrée sur les niveaux autor isés 
au titre de la MGS totale consolidée finale, car il s'agit de la différence la plus évidente en termes 
d'accès aux flexibilités concernant le SPP, quoiqu'il ne s'agisse pas de la seule différence en la 
matière. L'une des principales caractéristiques d es niveaux autorisés au titre de la MGS totale 
consolidée finale est que la quasi -totalité des Membres limités par la clause de l'article 6:4 relative 
aux quantités minimes concernant un SPP de 5 % y ont accès. De fait, seuls quatre Membres de 
l'OMC sont li mités par cette clause. Cette différence en ce qui concerne l'accès aux niveaux autorisés 
au titre de la MGS totale consolidée finale et leur utilisation chez très peu de Membres, pour la 
plupart développés, a fait l'objet d'un examen approfondi dans le pa ssé (voir les documents 
JOB/AG/102, JOB/AG/137 et JOB/AG/150), y compris, plus récemment, dans des documents 
proposant de l'éliminer (documents JOB/AG/203 et JOB/AG/216). Reconnaissant son importance, le 
Costa Rica a utilisé les renseignements figurant dan s le document G/AG/W/32/Rev.20 pour analyser 
la participation des Membres aux marchés internationaux, puis a lié ces résultats à l'accès à la MGS 
totale consolidée finale (voir la figure 2).  JOB/AG/243  
- 10 - 
  Figure 2: Accès à la MGS totale consolidée finale et part des exp ortations 
potentiellement couvertes (cumul 2016 -2020)  
 
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements provenant des documents G/AG/W/32/Rev.20 et 
JOB/AG/219.  
35.  Si l'accès à la MGS totale consolidée finale n'indique pas l'utilisation effective, il peut donne r des 
orientations préliminaires en matière de réglementation. Par exemple, il ressort de la figure 2 que 
plus de 90 % du blé et de la farine de blé sont exportés par des Membres ayant accès à la MGS totale 
consolidée finale. Dans 17 des 21 secteurs, plus d e 50% des exportations mondiales sont 
concentrées dans des Membres ayant accès à la MGS totale consolidée finale. Cette estimation ne 
tient pas compte de l'accès aux flexibilités prévues à l'article 6:2 et 6:5 ni de leur utilisation, qui 
peuvent être encor e plus pertinents dans certains secteurs.  
36.  Un autre aspect de la question de la concentration qui a été moins étudié concerne l'"effet 
d'accumulation" créé par la fourniture simultanée de SPP au titre de plus d'une "catégorie" décrite à 
l'article 6 de l'Acc ord sur l'agriculture. Le Brésil a noté cet effet dans le document JOB/AG/196, dans 
son analyse de l'utilisation simultanée d'un SPP au titre de la catégorie bleue et de la catégorie 
orange. Il a également procédé à un exercice semblable dans le document J OB/AG/195 en ce qui 
concerne le soutien au titre de l'article 6:2. Bien que son travail ait été considérablement entravé 
par des lacunes dans les renseignements, le Brésil a constaté que, sur 963 mesures de subventions 
à l'investissement, 191 (18,9 %) comportaient une composante de spécificité par produit sous une 
forme ou sous une autre figurant dans la description donnée dans la notification et que, sur les 
696 mesures de subventions aux intrants agricoles, 326 (46,9 %) comportaient une composante de 
spécificité par produit sous une forme ou sous une autre.  
37.  Compte tenu de ce qui précède, il apparaît clairement que les clauses relatives aux quantités 
minimes actuelles de l'Accord sur l'agriculture ne remplissent pas leur rôle de limitation du soutien 
par produit, en particulier – mais pas exclusivement – dans les cas où les Membres ont accès à la 
MGS totale consolidée finale. Il est en outre manifeste que les disciplines relatives au soutien interne 
actuelles n'empêchent pas les distorsions des marchés mo ndiaux produites par la fourniture de SPP. 
Enfin, étant donné la possibilité d'une fourniture simultanée de SPP, les nouvelles disciplines 
devraient inclure des mécanismes anticontournement, en particulier pour le SPP fourni au titre de 
l'article 6:2 et 6: 5. Ces subventions devraient à tout le moins être soumises à des dispositions plus 
claires en matière de surveillance et de transparence. Surtout, le champ de la MGS par produit au 
titre du paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture devrait ê tre révisé de manière à 
inclure tous les types de SPP fournis au titre de l'article 6.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
NON
OUIJOB/AG/243  
- 11 - 
  C. Différencier les exportateurs actifs des non -exportateurs  
38.  Sur le plan méthodologique, il existe certains cas dans lesquels il est facile d'identifier les 
secteurs non  exportateurs, mais dans la plupart des cas les statistiques internationales tendent à 
englober au moins un certain niveau d'exportation, en particulier lorsqu'il y a un niveau d'agrégation 
élevé dans la définition du produit. Cela implique que toute modal ité en matière de SPP qui 
différencie les exportateurs des non -exportateurs devra établir des seuils de minimis  pour 
différencier les exportateurs réguliers qui vendent activement sur les marchés internationaux des 
non-exportateurs.  
39.  Lors de la conception d 'un seuil de minimis , il faut tenir compte du fait qu'en raison des 
prescriptions relatives à l'agrégation, la surveillance se fait actuellement sur la base du volume 
échangé pour certains produits, mais sur la base de la valeur pour d'autres. De plus, il existe des 
produits très échangés pour lesquels une part insignifiante du marché mondial pourrait tout de même 
représenter une valeur ou un volume important en termes absolus. Ces éléments ont amené à 
envisager une approche hybride. Par exemple, le seuil de minimis  pourrait combiner à la fois une 
part des exportations mondiales d'un produit et une valeur exportée maximale. Le Costa Rica a testé 
l'idée d'un seuil de minimis  qui s'appliquerait à des exportations représentant moins de 0,01 % des 
exportations mo ndiales d'un produit, ou moins de 1 million d'USD par an de ce produit lorsque les 
valeurs échangées sont utilisées. En appliquant cette approche aux statistiques des exportations 
mondiales pour l'année 2020, le Costa Rica a constaté que, pour les 21 produ its surveillés dans le 
cadre du document G/AG/W/32, la correspondance réglementaire était excellente, car un faible 
pourcentage des exportations totales était exclu et les disciplines proposées restaient inchangées 
pour plus de 99 % des valeurs/volumes écha ngés dans tous les secteurs. Qui plus est, l'approche 
tenait compte efficacement de la concentration des exportations déjà observée pour la plupart des 
produits. Par exemple, sur le marché de la viande de porc, sur 119 exportateurs, 92 ayant une part 
individuelle inférieure à 0,01 % représentaient collectivement 0,06 % des exportations en 2020.  
D. Modalités du SPP – le cas des exportateurs  
40.  En utilisant comme référence les données recueillies dans le document G/AG/W/32/Rev.20, le 
Costa Rica a procédé à une sim ulation concernant les paramètres possibles liant les limites fondées 
sur la valeur de production à la participation aux marchés en termes d'exportations mondiales. Après 
un examen attentif des schémas de concentration des échanges et des subventions, les seuils 
identifiés sont présentés ci -après dans le tableau 4.  
Tableau 4: Seuils de participation aux marchés et limites du SPP associées  
Part de marché en termes d'exportations mondiales (par produit)  LIMITE DU SPP  
Moins de 0,5%  25% de la valeur de production  
Plus de 0,5% mais moins de 2%  20% de la valeur de production  
Plus de 2% mais moins de 5%  15% de la valeur de production  
5% ou plus  10% de la valeur de production  
Source:  Costa Rica.  
41.  Comme il ressort de la figure 3 ci -après, la correspondance réglementaire de ce scénario de 
réforme serait remarquablement élevée. Alors que, selon les règles actuelles, plus de 90 % des 
exportations de blé et de farine de blé peuvent être subventionnées au -delà des limites de minimis , 
près de 90 % des exportations mondiales totales de ces produits seraient soumises à une limite de 
10% de la valeur de production selon le scénario de réforme proposé. La correspondance 
réglementaire serait plus faible dans le cas des fruits et légumes et du tabac, secteur s qui comptent 
un plus grand nombre de petits exportateurs. Ces deux secteurs bénéficieraient d'une plus grande 
désagrégation, ce qui pourrait contribuer à améliorer la correspondance réglementaire.  JOB/AG/243  
- 12 - 
  Figure 3: correspondance réglementaire des limites de SPP (en  % de la valeur de 
production) et parts des marchés couvertes (cumul des exportations de 2016 à 2020)  
 
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements provenant des documents G/AG/32/Rev.20 et JOB/AG/219.  
42.  Le Costa Rica estime que cette approche des exportations serait compatible avec les principes 
de proportionnalité et d'universalité. Elle "uniformiserait les règles du jeu sur le plan réglementaire" 
pour tous les exportateurs de produits agricoles et permettrait d'accomplir de véritables progrès 
vers la réalisation de l'objectif qui consiste à établir un système de commerce des produits agricoles 
équitable et axé sur le marché, énoncé dans le préambule et à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
E. Coton  
43.  Le coton est un sujet important pour le p rocessus de réforme et mérite d'être analysé plus en 
détail. Alors que plus de 70 % des exportations de coton pourraient être couvertes par la MGS totale 
consolidée finale selon les règles actuelles, 71,2 % de ces exportations seraient soumises à une limite 
de SPP égale à 10 % de la valeur de production après la réforme. En outre, les petits exportateurs, 
principalement des Membres en développement et des PMA Membres, pourraient bénéficier d'une 
plus grande flexibilité dans la fourniture de SPP aux producteurs  de coton, avec une limite allant de 
15% à 25% de leur valeur de production, selon leur part de marché (voir le tableau 5).  
Tableau 5: Les 10 principaux exportateurs de coton, leur part de marché et leur limite de 
SPP associée  
Déclarant  2016  2017  2018  2019  2020  
États-Unis 34,1%  39,7%  41,8%  38,9%  39,6%  
Brésil  11,0%  10,1%  11,3%  17,4%  22,1%  
Inde 12,8%  12,7%  14,1%  7,2%  10,9%  
Union européenne  2,7%  2,5%  2,2%  4,7%  3,9%  
Bénin  1,7%  2,8%  3,2%  3,0%  3,0%  
Australie  9,8%  8,6%  5,5%  5,9%  1,8%  
Burkina Faso  4,5%  3,0%  2,3%  2,4%  1,7%  
Türkiye  2,5%  1,7%  2,3%  2,2%  1,4%  
Mexique  0,4%  0,3%  0,6%  0,8%  1,2%  
Argentine  0,8%  0,4%  1,2%  1,0%  1,2%  
Sous-total 80,1%  81,8%  84,5%  83,4%  86,7%  
 
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements provenant des documents G/AG/32/Rev.20 et JOB/AG/219.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%PART EN %
Limite de 10% Limite de 15% Limite de 20% Limite de 25%
JOB/AG/243  
- 13 - 
  F. Modalités du SPP – le cas des non -exportateurs  
44.  Comme nous l'avons vu plus haut, les conditions s'agissant producteurs agricoles non 
exportateurs sont plus difficiles et exigent de prendre en considération différents objecti fs de 
politique générale. Avec l'ajout de variables, l'approche réglementaire peut être plus flexible tout en 
prévoyant certaines limites nécessaires et certains éléments d'équilibre concernant l'effet de 
substitution des importations. À cet égard, le Cost a Rica a examiné la relation entre production, 
importations et consommation. Cette relation n'est pas nouvelle dans l'Accord sur l'agriculture: la 
variable correspondant à la consommation intérieure est utilisée dans les calculs aux fins de la 
sauvegarde s péciale au titre de l'article 5 et à l'Annexe 5, qui porte sur le traitement spécial en ce 
qui concerne l'article 4:2. L'utilisation de la consommation intérieure ajoute en outre une variabilité 
bien nécessaire à la conception, car les Membres confrontés à  des difficultés liées à la croissance 
démographique disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne le SPP en 
termes absolus.  
45.  L'utilisation de ces trois variables vise principalement à trouver un équilibre entre l'effet sur la 
product ion créé par les dépenses au titre du SPP, la réduction des importations qui en résulte (et 
l'effet de substitution des importations associé) et l'éventuelle exportation de tout excédent sur les 
marchés internationaux. Le Costa Rica a identifié trois princ ipaux scénarios qui pourraient être 
développés ou désagrégés plus avant.  
46.  Premier scénario: le Membre importateur produit 50 % ou moins de sa consommation annuelle 
(de façon équivalente, il importe 50 % ou plus de sa consommation annuelle) du produit qu'il so uhaite 
subventionner au moyen d'un SPP. Dans ce contexte, les Membres pourraient accepter un niveau 
de tolérance plus élevé à l'effet de substitution des importations créé par l'utilisation du SPP. Il peut 
ne pas être nécessaire d'établir une quelconque li mitation fondée sur la valeur de production ou 
d'autres critères, car l'incidence que ce scénario pourrait avoir sur les marchés internationaux serait 
assez limitée. Dans ce scénario, les Membres auraient toute latitude pour mettre en œuvre la 
combinaison de mesures qu'ils souhaitent, et auraient accès à tous les types de programmes, y 
compris un soutien des prix du marché et la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire sans aucune clause anti -concentration par produit. Étant donné que les dépenses au 
titre du SPP resteraient soumises à un plafond global, l'approche réglementaire comporterait 
toujours un certain niveau de certitude.  
47.  Deuxième scénario : le Membre importateur produit plus de 50 % mais moins de 80 % de sa 
consommation annuelle  du produit subventionné. Il s'agit d'une situation dans laquelle la fourniture 
d'un SPP entraînerait un degré plus élevé de substitution des importations et le niveau de tolérance 
diminuerait notablement. Le Costa Rica a mené de nombreuses consultations a u sujet de 
l'introduction de limites et de seuils dans ce scénario et a considéré qu'une approche progressive 
des limites serait utile et constituerait un prolongement plus limité du premier scénario. Cette 
approche serait en outre techniquement faisable p our les Membres qui subventionnent actuellement 
au-delà de leurs niveaux de minimis , grâce à leur accès à la MGS totale consolidée finale. Dans ce 
contexte, il faudrait introduire des limites fondées sur la valeur de production, et une limite comprise 
entre 75% et 100 % a été envisagée. D'après les données notifiées disponibles, certains Membres 
pourraient atteindre ces limites facilement si leurs niveaux de production sont suffisamment bas. 
Pour cette raison, le Costa Rica a également introduit une conditio n selon laquelle une limite fondée 
sur la valeur de production ne s'appliquerait pas si le SPP est inférieur à 1 million d'USD.  
48.  Troisième scénario: le Membre importateur produit 80 % ou plus de sa consommation 
annuelle. Dans ce scénario, l'utilisation du SP P peut substantiellement affaiblir les importations. Le 
SPP devrait être soumis à des niveaux de tolérance plus bas, et des mécanismes d'équilibrage 
additionnels seraient nécessaires. Dans ce contexte, le Costa Rica a poursuivi les réductions 
progressives de la limite fondée sur la valeur de production à 50 %-75%. De plus, si le Membre 
souhaite avoir accès à ces limites, il faudrait établir un niveau minimal d'amélioration des possibilités 
d'accès aux marchés. Ce même mécanisme a également été utilisé à l'An nexe 5 et le Costa Rica 
estime qu'un contingent tarifaire en franchise de droits équivalant à la différence par rapport au seuil 
de consommation annuelle (minimum de 80 % de la consommation annuelle couverte par le SPP – 
20% d'importations dans le cadre du contingent tarifaire en franchise de droits) pourrait servir de 
point de référence. L'amélioration des possibilités d'accès aux marchés pourrait passer par les 
engagements existants en matière d'accès aux marchés, pour autant qu'ils remplissent la conditio n 
de la "franchise de droits".  JOB/AG/243  
- 14 - 
  49.  Au cours des consultations à ce sujet, les Membres ont exprimé des sensibilités sur la question 
de l'accès aux marchés en tant que mécanisme d'équilibrage. À cet égard, le Costa Rica considère 
que l'accès à des niveaux de SPP  aussi élevés que ceux qui sont envisagés devrait avoir une 
contrepartie, mais si un Membre ne souhaite pas maintenir ou établir des possibilités d'accès aux 
marchés telles que celles qui sont envisagées, il pourrait tout de même conserver une flexibilité en 
matière de SPP à un niveau plus bas. Dans ce sous -scénario, étant donné que la production 
subventionnée pourrait continuer de croître jusqu'au point où des exportations pourraient avoir lieu, 
des limites de SPP devraient s'appliquer aux petits exportate urs dans ce cas. Le tableau 6 ci -après 
compile les décisions générales en matière de conception prises dans le contexte des trois scénarios 
présentés ci -dessus.  
Tableau 6: Seuils d'importation et limites de SPP associées  
Niveau d'importation  Limite de SPP-MGS en % 
de la valeur de production  Condition  
Le Membre importe [50%] ou plus 
de sa consommation annuelle du 
produit  Aucune  Aucune (le SPP serait entièrement 
soumis au plafond global de base/final)  
Le Membre importe plus de [20%] 
mais moins de [50%] de sa 
consommation annuelle du produit.  Aucune  Si le SPP est inférieur à 1 million 
d'USD.  
[75]%[100]%  Si le SPP est égal ou supérieur à [1] 
million d'USD.  
Le Membre importe moins de [20%] 
de sa consommation annuelle du 
produit.  [50]%[75]%  Doit établir ou maintenir un contingent 
tarifaire en franchise de droits pour un 
volume d'importations équivalant à au 
moins [20]% de sa consommation 
annuelle du produit.  
Si le Membre ne souhaite pas ouvrir de contingent tarifaire, les 
dispositions relatives à un exportateur détenant une faible part de 
marché (moins de 0,5% de part de marché pour une limite du SPP 
égale à 25% de la valeur de production) s'appliqueraient.  
Source:  Costa Rica.  
IV. ÉTABLIR UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SPP  
A. Une approche dynamique  
50.  L'exemple du coton dans le tableau 5 sert aussi à introduire un autre aspect important de la 
conception de la réglementation: la question de savoir si les disci plines relatives au SPP seraient 
fixes et utiliseraient une période de base, ou si elles seraient dynamiques et évolueraient en fonction 
de la participation aux marchés internationaux. Une période fixe a l'avantage d'offrir une pleine 
certitude quant au ré sultat en matière de réglementation et serait aussi moins contraignante 
s'agissant des prescriptions en matière de surveillance et de transparence. D'un autre côté, une 
approche dynamique permettrait de réagir plus rapidement à l'évolution de la relation e ntre les 
producteurs et exportateurs de produits agricoles, les subventions et les marchés internationaux, 
mais en contrepartie, elle nécessiterait des prescriptions imposant une surveillance plus étroite et 
une plus grande transparence.  
51.  Pour citer un exem ple d'une approche dynamique dans le cas du coton, si les Membres 
choisissent une période de deux ans pour évaluer l'évolution structurelle de la participation aux 
marchés, la situation réglementaire des plus grands exportateurs ne changerait pas. En revan che, il 
est plus probable que les plus petits exportateurs franchissent des seuils. Tel a été le cas de 
l'Argentine en 2017, lorsque sa part de marché est tombée en dessous de 0,5 %. Si la situation était 
restée la même en 2018 – ce qui n'a pas été le cas –, l'Argentine aurait été soumise à une limite de 
25%, au lieu de 20 %, en 2019. Étant donné que la situation inverse pourrait également être possible 
et que certains exportateurs pourraient bénéficier de flexibilités plus longtemps qu'il ne serait 
souhaitable, il faudrait aussi remédier à ce décalage réglementaire en incluant des dispositions 
anticontournement plus strictes ou des mécanismes à court terme auxquels les Membres pourraient 
recourir pour gérer les importations subventionnées indésirable s. JOB/AG/243  
- 15 - 
  B. Définition des produits  
52.  Conformément à l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres doivent déjà tenir 
chaque année des consultations au sein du Comité de l'agriculture au sujet de leur participation à la 
croissance normale du commerce m ondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en 
matière de subventions à l'exportation. Dans ce contexte, les prescriptions en matière de notification 
du document G/AG/2 et les rapports du Secrétariat figurant dans la série G/AG/W/32 présent ent 
21 produits selon différents niveaux de désagrégation. À cet égard, le Comité de l'agriculture a 
entrepris un processus de consultation mené par les présidents afin de réexaminer la liste des 
exportateurs importants et les produits inclus dans l'exerci ce de surveillance entre 2009 et 2014. Le 
Président a rendu compte des conclusions de ces consultations dans son rapport (document 
G/AG/W/123), dont l'annexe 3 contenait une proposition visant une configuration plus désagrégée.  
53.  De l'avis du Costa Rica, si l'agrégation des produits actuellement utilisée dans le document 
G/AG/W/32 devrait servir de point de départ, les Membres devraient rapidement adopter la 
configuration proposée dans l'annexe 3 du document G/AG/W/123. Cette liste devrait en outre être 
mise à jour de manière à inclure tous les produits qui ne sont pas actuellement surveillés dans le 
cadre du document G/AG/W32 et qui, d'après le dernier rapport du Secrétariat (document 
G/AG/W/32/Rev.21), représentent 37 % des exportations mondiales totales.  
C. Désagrégation des produits – identification des chaînes de valeur  
54.  Les discussions tenues au Comité de l'agriculture dans le passé livrent certains enseignements 
utiles en ce qui concerne les mises à jour (dans le document G/AG/W/123, un intervalle de réexa men 
de trois à cinq ans a été proposé), l'automaticité de l'ajout de nouveaux produits et la mise en œuvre 
et la surveillance. La question de l'automaticité du réexamen de la désagrégation des produits 
devient un élément crucial de la mise en œuvre effecti ve de toute modalité du SPP reposant en 
grande partie sur l'utilisation de statistiques relatives à la participation aux marchés.  
55.  Afin de clarifier le processus envisagé, le Costa Rica a effectué une analyse du groupe des 
produits du tabac comme exemple du  type d'évaluation qui serait nécessaire (voir les tableaux 7 
et 8). Dans ce cas, il apparaît clairement que les cigarettes contenant du tabac qui relèvent de la 
position 240220 du SH (Système harmonisé) représentent plus de la moitié des échanges relevant  
du groupe de produits "tabacs", et ce de façon constante. Si un produit spécifique est créé pour 
cette ligne tarifaire, les limites de SPP pour les subventions accordées pour la production de 
cigarettes contenant du tabac seraient améliorées et mieux surv eillées. Dans le même temps, les 
autres produits qui relèveraient désormais de la catégorie "autres produits du tabac" verraient aussi 
leurs parts totales changer, et la participation aux marchés deviendrait donc plus pertinente pour 
ces produits.  
Tableau 7: Groupe des produits du tabac et part dans ses exportations totales, par code 
du SH, d'après le document G/AG/W/32/Rev.20  
Code du SH  Désignation du SH  2017  2018  2019  2020  
240220  Cigarettes contenant du tabac  53,4%  58,4%  56,1%  52,2%  
240120  Tabacs partiellement ou totalement écotés  20,8%  17,3%  16,5%  15,4%  
240310  Tabac à fumer …  9,4%  8,9%  9,3%  11,0%  
240399  Tabacs et succédanés de tabac, fabriqués, n.d.a 
(excl…); extraits et sauces de tabac  4,7%  4,9%  7,7%  10,5%  
240210  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et 
cigarillos, contenant du tabac  5,6%  5,0%  5,1%  5,6%  
240110  Tabacs non écotés  4,4%  3,9%  3,5%  3,8%  
240391  Tabacs homogénéisés/reconstitués  0,8%  0,8%  0,9%  0,9%  
240130  Déchets de tabac  0,6%  0,4%  0,4%  0,5%  
240290  Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en succédanés de tabac  0,2%  0,3%  0,4%  0,1%  
Total  100%  100%  100%  100%  
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements provenant du document G/AG/W/32/Rev.20.  
56.  Pour mieux comprendre l'effet de la désagrégation, on peut regarder l'évolution de la 
participation aux marchés. Par exemple, pour le groupe des produits du tabac, le Brésil occupait la 
première place parmi les exportateurs en 2020, mais pour le nouveau pr oduit désagrégé 
correspondant aux cigarettes, il ne figurerait même pas parmi les 10 principaux exportateurs. Cela JOB/AG/243  
- 16 - 
  peut impliquer une modification de la réglementation du Brésil en ce qui concerne l'accès au SPP 
pour les produits du tabac, car le pays rest erait un exportateur important d'autres produits du tabac 
mais serait désormais soumis à des limites moins strictes dans la fourniture de SPP pour les 
cigarettes contenant du tabac. En revanche, l'Union européenne conserverait son statut 
d'exportateur impo rtant et la désagrégation n'aurait donc aucun effet sur son accès au SPP (voir le 
tableau 8 ci -dessous).  
Tableau 8: Les 10 principaux exportateurs de tabac et les effets de la désagrégation sur 
leur participation aux marchés (en pourcentage des exportation s mondiales totales)  
Groupes des produits du tabac   
Cigarettes contenant du tabac (SH 2402.20).  
Membre  2020   
Membre  2020  
Brésil  16,5%   
Union européenne (échanges extrarégionaux)  46,8%  
Union européenne (échanges 
extrarégionaux)  11,4%   
Émirats arabes unis  19,0%  
Émirats arabes unis  7,7%   
Corée, République de  3,9%  
Chine  7,0%   
Indonésie  3,7%  
Inde 6,6%   
Singapour  2,9%  
Indonésie  4,3%   
Chine; Hong Kong, Chine RAS  2,4%  
Türkiye  4,3%   
Türkiye  2,1%  
Zimbabwe  4,0%   
Suisse  1,9%  
Malawi  3,6%   
Ukraine  1,5%  
États-Unis 3,6%   
Philippines  1,3%  
Sous -total  69,1%   Sous -total  85,6%  
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements provenant du document G/AG/W/32/Rev.20.  
57.  Un autre aspect de la désagrégation des produits qui exige un examen attentif est celui qui a 
trait aux chaînes de valeur. Les subventions accordées pour les produits initiaux pourraient se 
répercuter en aval dans les chaînes de valeur à mesure que ces produits sont ouvrés et transformés. 
Pour revenir à l'exemple du tabac, à moins qu'il y ait une intégration verticale importante, les deux 
activités que sont la production et la fabrication peuvent être bien définies. Par conséquent, il serait 
logique de séparer les codes du SH liés à la fabrication, comme les cigarettes relev ant des codes 
240220 et 240399, de ceux qui sont plus proches de la production initiale, comme les tabacs relevant 
des codes 240110 ou 240120.  
58.  Si le fait de dissocier les produits à l'intérieur d'une chaîne de valeur peut améliorer la 
réglementation des su bventions au sein des secteurs d'exportation, il pourrait s'accompagner d'une 
plus grande difficulté si l'une de ces deux activités est principalement orientée vers la consommation 
intérieure, tandis que l'autre est orientée vers l'exportation. Il faudrait  discuter plus avant de l'octroi 
de subventions pour des produits tels que les animaux vivants et ses effets sur d'autres produits 
tels que la viande bovine, la viande ovine, la viande de porc ou la viande de volaille. Il en va de 
même pour les produits dé rivés des produits laitiers et le coton.  
V. MESURE COMPENSATOIRE SPÉCIALE  
59.  Comme indiqué précédemment, l'établissement de nouvelles disciplines sur le SPP en fonction 
de la participation au marché introduirait des incertitudes supplémentaires dans le processus de 
réglementation et il pourrait y avoir des situations dans lesquelles la mise en œuvre et la surveillance 
des engagements pourrait prendre du retard en ce qui concerne les conditions à court terme sur le 
marché. Cela pourrait être le cas si une  production subventionnée qui n'est initialement pas destinée 
aux marchés internationaux finit par être exportée. Cela pourrait arriver dans le cas des stocks 
alimentaires publics, mais aussi dans le contexte des écarts de prix créés par la volatilité à co urt 
terme sur les marchés internationaux. Comme il est difficile d'empêcher ce type de fuite 
"réglementaire", il faut créer un outil supplémentaire qui permettra aux Membres de faire face aux 
situations dans lesquelles ils recevront des produits importés s ubventionnés non désirés. Cette 
situation a fait l'objet de discussions approfondies dans le contexte de la session spécifique sur le 
mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), en tant que raison le rendant nécessaire, mais il s'agit 
en vérité d'une préoccupa tion déjà ancienne qui est toujours à l'examen. Par conséquent, le 
Costa  Rica estime qu'un nouveau mécanisme créatif et novateur, comme une mesure compensatoire 
spéciale, pourrait être utilisé comme base pour la résolution des fuites réglementaires évoquée s. 
60.  Une mesure compensatoire spéciale (MCS) garantirait que les Membres disposeraient d'un outil 
à court terme pour lutter rapidement contre les effets indésirables les plus immédiats des 
importations subventionnées. Son caractère "spécial" tient à ce qu'au cune enquête ou démonstration JOB/AG/243  
- 17 - 
  concernant l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité ne serait nécessaire, contrairement 
à ce qui se passe pour les mesures compensatoires appliquées conformément à la Partie V de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (Accord SMC). Au lieu de cela, 
l'application de la MCS serait déclenchée par l'une des trois conditions suivantes. La première serait 
que le Membre exportateur notifie l'octroi d'un SPP dépassant un certain seuil. Le Costa Rica estime  
que ce seuil devrait correspondre à 10 % de la valeur de la production, afin de couvrir tous les cas 
de fuite réglementaire possible dans les nouvelles modalités proposées. Comme la première 
condition est liée à la transparence, elle pourrait dissuader le Membre exportateur de présenter une 
notification s'il accorde effectivement un SPP supérieur à 10 % de la valeur de la production. Par 
conséquent, il faudrait qu'une deuxième condition prenne en compte cette possibilité, afin que 
l'absence de notification p résentée par le Membre exportateur pendant une période donnée suffise 
également pour que le Membre importateur puisse commencer à appliquer la MCS. La troisième et 
dernière condition serait que, conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédu res 
régissant le règlement des différends, l'existence d'un soutien interne par produit supérieur à 10 % 
de la valeur de la production (ou d'un contournement des disciplines pertinentes) ait été déterminée.  
61.  La MCS ne sera appliquée par un Membre aux importa tions subventionnées pour lesquelles 
l'existence de la condition déclenchante correspondante aura été vérifiée que jusqu'à la fin de l'année 
civile pendant laquelle elle aura commencé à être appliquée. Ce Membre pourra être autorisé à 
appliquer à nouveau l a MCS au même produit au cours de toute année pendant laquelle l'existence 
de l'une quelconque des conditions déclenchantes aura été vérifiée. À la suite de cette vérification 
et avant de commencer à appliquer la MCS, le Membre devra notifier au Comité de l'agriculture son 
intention d'appliquer la MCS.  
VI. OBSERVATIONS FINALES ET VOIE À SUIVRE  
62.  Le Costa Rica propose un plafond "global" pour les niveaux autorisés de soutien interne ayant 
des effets de distorsion sur les échanges et la production et un objecti f de réduction général de 50 % 
assorti d'une période de mise en œuvre de 10 ans pour les réductions de chaque Membre. Cette 
approche offre un moyen ambitieux et équilibré de réformer le pilier soutien interne dans 
l'agriculture. La formule pour les réductio ns, ainsi que les concepts de proportionnalité et de 
progressivité qu'elle prévoit, limitent la croissance mondiale du soutien interne ayant des effets de 
distorsion sur les échanges tout en garantissant que les Membres conserveront un degré élevé de 
flexibilité sur le plan individuel. Le Costa Rica estime qu'un ajustement à la hausse supplémentaire 
des plafonds et réductions calculés garantirait que les Membres en développement conserveraient 
une marge de manœuvre suffisante et que les petits Membres (c'es t-à-dire ceux dont les niveaux 
autorisés sont inférieurs à 1 milliard d'USD) ne seraient pas soumis à des contributions 
disproportionnées. À cet égard, les PMA seraient exemptés de tout engagement de plafonnement et 
de réduction et bénéficieraient d'une lo ngue période de transition après leur reclassement.  
63.  En ce qui concerne le soutien par produit, le Costa Rica estime que les nouvelles modalités 
devraient établir des seuils ou limites nouveaux pour ce soutien en fonction de la participation au 
commerce, au trement dit du fait que le Membre représente ou non une part importante des 
exportations mondiales de ce produit ou que sa production nationale remplace une part importante 
de sa consommation intérieure. L'approche proposée contribuerait aussi à la sécurit é alimentaire 
mondiale en prévoyant des flexibilités équilibrées en matière de SPP pour ceux qui n'exportent pas 
et des disciplines plus ambitieuses concernant le SPP pour les exportateurs compétitifs. Cette 
approche dynamique apporterait une solution perm anente aussi bien pour la détention de stocks 
publics et pour le coton.  
64.  Outre ces éléments, le Costa Rica prévoit une MCS pour les importations subventionnées non 
désirées, qui serait applicable si un Membre notifiait un soutien par produit supérieur à 10 % de la 
valeur de sa production de ce produit ou ne notifiait pas son soutien interne pendant deux ans. Le 
renforcement de la transparence des notifications concernant le soutien interne, y compris la 
notification des données relatives à la valeur de la pro duction, serait aussi nécessaire pour faire 
avancer le processus de réforme.  
65.  En ce qui concerne la voie à suivre, le Costa Rica estime que les principes, les objectifs et les 
modalités figurant dans la présente proposition devraient servir de base aux négo ciations concernant 
le pilier soutien interne. La mise en place de règles plus solides pour ce pilier contribuerait 
grandement à remédier aux inégalités au niveau mondial, à offrir des possibilités de développement 
économique durable, à répondre aux besoin s globaux en matière de sécurité alimentaire au niveau JOB/AG/243  
- 18 - 
  mondial et à mettre en place un système commercial mondial inclusif et efficace. Par conséquent, le 
Costa Rica invite cordialement tous les Membres à travailler ensemble à la réalisation de ces objecti fs 
sur la base de la présente proposition.  
 JOB/AG/243  
- 19 - 
  SECTION B  
PROJET DE MODALITÉS  
Étant donné que l'Accord sur l'agriculture fait actuellement l'objet de négociations, l'auteur se 
réserve le droit de présenter des modalités définitives au sujet de cette proposition en temps 
opportun en fonction des modalités finales auxquelles les négociations en cours aboutiront e t compte 
tenu du résultat des négociations menées dans d'autres domaines.  
La référence à certaines parties de l'Accord sur l'agriculture actuel est un exemple des modalités 
définitives nécessaires aux fins de la présente proposition.  
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MODALITÉS DE LA RÉFORME  
DU PILIER SOUTIEN INTERNE, FÉVRIER  2024  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Rappelant  l'objectif à long terme consistant à établir un système de commerce des produits agricoles 
qui soit équitable et axé sur le marché, et à arr iver, par un processus suivi s'étendant sur une période 
convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, 
qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles 
mondiaux et de les prévenir, comme il est indiqué dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture,  
Eu égard  au fait que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des négociations sur 
l'agriculture, comme il est indiqué dans le préambule de l 'Accord sur l'agriculture,  
Considérant  qu'il est important de continuer d'instaurer des conditions égales dans le commerce 
mondial des produits agricoles afin de réaliser pleinement le potentiel du processus de réforme de 
l'agriculture,  
Reconnaissant  le rôle qu'un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le 
marché joue dans la réalisation de progrès en vue d'atteindre les cibles définies dans les Objectifs 
de développement durable des Nations Unies, notamment éliminer la pauvreté et l a faim, assurer la 
sécurité alimentaire, améliorer la nutrition, promouvoir des systèmes agricoles et alimentaires 
durables, mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes, accroître la production et renforcer la 
réponse politique aux changements clim atiques et aux catastrophes naturelles par des mesures 
d'atténuation ainsi que d'adaptation,  
Prenant note  des résultats obtenus à ce jour dans le cadre des négociations, ainsi que de la nécessité 
d'aller encore de l'avant pour mener à bien les mandats exis tants qui touchent aux négociations sur 
l'agriculture, énoncés à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et dans les Décisions ministérielles 
de Bali et de Nairobi,  
Décide  ce qui suit:  
I. Engagements de plafonnement  
1. Les Membres n'accorderont pas un sout ien interne ayant des effets de distorsion sur les 
échanges qui, globalement, dépassera la limite monétaire (ci -après le " plafond de base ") 
indiquée dans la colonne 2 de l'annexe I de la présente décision. Cette limite s'appliquera à 
toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui sont actuellement 
prévues à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à l'exception des mesures internes qui ne sont 
pas soumises à des limitations compte tenu des critères énoncés dans la présente d écision et à 
l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. Aux fins de l'Accord sur l'agriculture, l'engagement final 
établi en vertu de la présente décision continuera d'être exprimé au moyen d'une mesure globale 
du soutien totale (MGS).  JOB/AG/243  
- 20 - 
  2. Le plafond de base vi sé au paragraphe 1 sera calculé comme suit:  
a. un niveau de référence, indiqué dans la colonne 1 de l'annexe I de la présente décision, qui 
sera estimé comme étant la somme:  
i) de la valeur monétaire des niveaux de minimis  autorisés de soutien par produit et de 
la MGS autre que par produit visés à l'article 6:4, estimés d'après la valeur moyenne 
de la production agricole totale pour les trois dernières années pour lesquelles des 
chiffres sont disponibles; et  
ii) de la MGS totale consolidée finale spécifiée dans la Pa rtie IV de la Liste du Membre; 
et 
iii) du niveau de soutien le plus élevé accordé au titre de l'article 6:2 au cours des trois 
années consécutives les plus récentes, notifié au Comité de l'agriculture; et  
iv) du niveau de soutien le plus élevé accordé au titre de l 'article 6:5 au cours des trois 
années consécutives les plus récentes, notifié au Comité de l'agriculture.  
b. Le niveau de référence sera ajusté comme suit pour l'obtention du plafond de base:  
i) Les Membres en développement dont le niveau de référence sera égal ou supérieur à 
20%, mais inférieur à 30 %, de la valeur totale moyenne de la production agricole sur 
les trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles bénéficieront 
d'un ajustement à la hausse afin que leur plafond de base soit é gal à 30 % de la valeur 
totale moyenne de la production agricole sur les trois dernières années pour lesquelles 
des chiffres sont disponibles.  
ii) Tout Membre dont le niveau de référence sera inférieur à 20 % de la valeur totale 
moyenne de la production agricole  sur les trois dernières années pour lesquelles des 
chiffres sont disponibles bénéficiera d'un ajustement à la hausse afin que son plafond 
de base soit égal à 20 % ou bénéficiera d'un ajustement supplémentaire de [1 milliard 
d'USD], l'ajustement le plus fai ble en termes monétaires étant retenu.  
II. Engagements de réduction  
3. Les Membres réduiront leur plafond de base individuel  en fonction de leur participation relative 
au plafond de base collectif total . Le plafond de base collectif total  est la somme de tous  les 
plafonds de base individuels  estimés au paragraphe 2. Pour plus de certitude, la formule ci -après 
sera utilisée pour l'estimation des réductions pour chaque Membre:  
NCi= BC i*(1-Ai), où:  
NCi est le nouveau plafond  après réductions du Membre "i";  
BCi est le plafond de base  du Membre "i"; et  
Ai est la part du Membre "i" dans le plafond de base total , de sorte que 𝐴𝑖=𝐵𝐶𝑖
∑𝐵𝐶164
𝑖=1. 
4. Le plafond de base collectif total  fera l'objet d'une réduction d'au moins [50] % d'ici au 
31 décembre  2034.  
5. Les Membres réduiront leur plafond de base individuel  conformément à l'objectif énoncé au 
paragraphe 4, en appliquant neuf fois la formule exposée au paragraphe 3.  
6. Dans les cas où le plafond de base individuel  sera inférieur ou é gal à [1 milliard d'USD], ou à 
l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée, les 
Membres ne seront tenus de prendre aucun engagement de réduction.  
7. Le nouveau plafond , indiqué dans la colonne 3 de l'annexe I de la prés ente décision, sera ajusté 
avant de devenir l'engagement final (plafond final), de sorte que tout Membre dont le nouveau 
plafond est:  JOB/AG/243  
- 21 - 
  a. inférieur ou égal à 250 millions d'USD pourra inscrire dans sa liste un engagement final qui 
sera égal à 250 millions d'US D, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels 
la consolidation est exprimée; ou  
b. supérieur à 250 millions d'USD mais inférieur ou égal à 500 millions d'USD pourra inscrire 
dans sa liste un engagement final qui sera égal à 500 millions d'USD,  ou à l'équivalent dans 
les termes monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée; ou  
c. supérieur à 500 millions d'USD mais inférieur ou égal à 750 millions d'USD pourra inscrire 
dans sa liste un engagement final qui sera égal à 750 millions d'USD, ou à l'équivalent dans 
les termes monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée.  
8. Les pays les moins avancés Membres seront exemptés de tout engagement de plafonnement ou 
de réduction.  
9. Les pays les moins avancés Membres qui ont satisfait aux  critères de reclassement seront 
assujettis au paragraphe 1 de la présente décision 10 ans après leur reclassement. À ce 
moment -là, ils seront tenus d'inscrire leur plafond de base  en termes monétaires dans la 
Partie  IV de leur Liste. Pour plus de certitud e, les dispositions du paragraphe 7 de la présente 
décision s'appliqueront à l'inscription de leurs engagements finals dans leur Liste.  
10. Tous les Membres autres que les pays les moins avancés Membres inscriront leurs engagements 
finals (ci -après le plafond final), indiqués dans la colonne 4 de l'annexe I de la présente décision, 
en termes monétaires dans la Partie IV de leur Liste. Les engagements finals entreront en 
vigueur au plus tard le 31  décembre  2034.  
11. Les Membres continueront à respecter les limites e xistantes fixées dans l'Accord sur l'agriculture 
concernant l'octroi d'un soutien interne jusqu'à ce que les nouvelles limites fixées dans la 
présente décision entrent en vigueur. Un accès anticipé aux nouvelles dispositions sera accordé 
conformément au ca lendrier de réductions que chaque Membre aura établi au paragraphe 10 de 
la présente décision.  
III. Limites de la MGS par produit  
12. Aux fins de la présente décision, un produit sera défini conformément aux catégories établies à 
l'annexe II de la présente déc ision. Le niveau d'agrégation pour chaque produit sera examiné 
tous les quatre ans par le Comité de l'agriculture. À la demande d'un Membre, si lors de 
l'examen, une sous -position tarifaire a concentré plus de 50 % des exportations mondiales 
totales d'un pr oduit donné pendant plus de trois ans, une nouvelle catégorie de produit sera 
créée pour cette sous -position tarifaire particulière.4 
13. Sauf indication contraire, tout le soutien interne par produit accordé par un Membre sera pris en 
compte dans la limite d e son plafond final fixée au paragraphe 10 de la présente décision et sera 
agrégé dans une MGS par produit.5 
14. Conformément au paragraphe 13, des disciplines sur la MGS par produit seront définies comme 
suit: 
a. Un Membre qui ne se livre pas activement à l'exp ortation6 d'un produit et:  
 
4 Le Secrétariat de l'OMC répertoriera les renseignements nécessaires à cette fin. Conformément à 
l'article 18:5, les Membres conviennent de tenir chaque année des consul tations au sein du Comité de 
l'agriculture au sujet de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles.  
5 Les modèles de notification figurant dans le document G/AG/2 seront révisés en conséquence à des 
fins d'amélioration de la surveillance de tout le soutien par produit accordé au titre de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
6 Un Membre qui contribue  pour moins de 0,01% aux exportations mondiales d'un produit (en volume 
ou en valeur le cas échéant), ou qui exporte pour moins de [un] million d'USD par an lorsque la valeur est 
utilisée pour ce produit, ne sera pas considéré comme un exportateur actif du dit produit.  JOB/AG/243  
- 22 - 
  i) qui importe [50 %] ou plus de sa consommation annuelle de ce produit ne sera pas 
tenu d'inclure son soutien interne par produit dans la MGS pour ce produit; ou  
ii) qui importe plus de [20] % mais moins de [50] % de sa consommation annu elle de ce 
produit ne sera pas tenu d'inclure son soutien interne par produit dans la MGS pour 
ce produit s'il est inférieur à [1] million d'USD. Dans les autres cas, une limite de 
[75%] [100 %] de la valeur de la production dudit produit s'appliquera à la MGS par 
produit.  
iii) qui importe moins de [20]  % de sa consommation annuelle de ce produit aura accès 
à une MGS par produit pouvant atteindre [50] % [75]% de la valeur de la production 
dudit produit, dès lors qu'il établit ou maintient un contingent tarifaire en franchise de 
droits pour un volume d'importations équivalent à au moins [20] % de sa 
consommation annuelle dudit produit.7 Les dispositions du para graphe 14  b) i) de la 
présente décision s'appliqueront dans les autres cas.  
b. Un Membre qui se livre activement à l'exportation d'un produit et qui sur deux années 
consécutives:  
i) détient une part inférieure à [0,5] % des exportations mondiales dudit produit aura 
accès à une MGS par produit pouvant atteindre [25]  % de la valeur totale de la 
production de ce produit; ou  
ii) détient une part d'au moins [0,5]  % mais inférieure à [2]  % des exportations 
mondiales dudit produit aura accès à une MGS par produit pouvant atteindre [20]  % 
de la valeur totale de la production de ce produit; ou  
iii) détient une part d'au moins [2]  % mais inférieure à [5]  % des exportations mondiales 
dudit produit aura accès à une MGS par produit pouvant att eindre [15]  % de la valeur 
totale de la production de ce produit; ou  
iv) détient une part de 5 % ou plus des exportations mondiales dudit produit aura accès 
à une MGS par produit pouvant atteindre 10 % de la valeur totale de la production de 
ce produit.  
15. [Le sout ien interne par produit accordé aux producteurs des pays en développement Membres 
destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites ne sera pas 
inclus  dans la limite fixée aux paragraphes 10 et 13 de la présente décision.  
16. Le soutien interne autre que par produit sous la forme de subventions à l'investissement ou aux 
intrants généralement disponibles accordé aux producteurs qui, dans les pays en développement 
Membres, ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitée s ne sera pas inclus dans la 
limite fixée au paragraphe 10 de la présente décision dès lors qu'il ne dépassera pas [5] milliards 
d'USD pendant l'année correspondante.]  
IV. En ce qui concerne l'Annexe 2  
17. Les dispositions et les prescriptions en matière de tr ansparence de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 sur les services de caractère 
général feront l'objet d'un examen et d'une mise à jour visant à faire en sorte que les effets de 
distorsion sur les éch anges ou les effets sur la production des subventions visées soient nuls ou, 
au plus, minimes. Il sera tenu compte des préoccupations concernant la protection de 
l'environnement et la sécurité alimentaire8, ainsi que des objectifs de développement rural e t de 
réduction de la pauvreté.  
 
7 Les pays les moins avancés Membres seront exemptés de la prescription relative au contingent 
tarifaire en franchise de droits.  
8 Selon la définition de la FAO: lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique, 
social et é conomique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins 
énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.  JOB/AG/243  
- 23 - 
  V. Mesures compensatoires spéciales  
18. Nonobstant les dispositions du paragraphe  1 b) de l'article  II du GATT de 1994, tout Membre 
pourra recourir à une mesure compensatoire spéciale en relation avec l'importation d'un produit 
agricole si l'existence de l'une quelconque des conditions suivantes est vérifiée:  
a. si dans ses notifications, à compter de 20[24], le Membre exportateur a indiqué une 
quelconque MGS par produit supérieure à 10 % de la valeur de sa production pour l'année 
antérieure ayant fait l'objet d'une notification pour ce produit ou groupe de produits; ou  
b. si, dans le cadre de ses obligations de notification au titre du paragraphe 2 de l'article 18, le 
Membre exportateur n'a pas présenté au Comité de l'agriculture sa noti fication concernant 
le soutien interne deux ans après la date limite de notification; ou  
c. si, conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, une détermination a été établie concernant l'existence d'un  soutien 
interne par produit supérieur à 10 % de la valeur de la production (ou d'un contournement 
des disciplines pertinentes) de la part du Membre exportateur.  
19. La mesure compensatoire spéciale ne sera maintenue que jusqu'à la fin de l'année civile pendant  
laquelle elle aura été imposée et ne pourra être perçue qu'à un niveau qui n'excédera pas [50] % 
du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l'année où la mesure sera prise.  
20. La mesure compensatoire spéciale ne sera appliquée qu'aux produits agricoles importés de la 
même origine et pour lesquels l'existence de la condition déclenchante correspondante aura été 
vérifiée pour l'année civile où la mesure sera prise. Tout recours à la mesure compensatoire 
spéciale au -delà de l'année civile  où la mesure sera initialement prise nécessitera une nouvelle 
vérification de la persistance de la condition déclenchante et une nouvelle communication au 
Comité de l'agriculture.  
21. Le fonctionnement de la mesure compensatoire spéciale sera assuré de manièr e transparente. 
Tout Membre qui prendra des mesures au titre de la mesure compensatoire spéciale en avisera 
le Comité de l'agriculture par écrit aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable et, en tout 
état de cause, dans les 10 jours à compter de l a mise en œuvre de ces mesures. Un Membre qui 
prendra des mesures au titre de la mesure compensatoire spéciale ménagera à tous Membres 
intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions 
d'application desdites mesures . 
22. Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les dispositions ci -dessus, les 
Membres s'engagent à ne pas recourir, pour ce qui est de ces mesures, aux dispositions des 
paragraphes  1 a) et 3 de l'article  XIX du GATT de 1994 ni au paragraphe  2 de l'article  8 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
VI. Consultations  
23. Tout Membre qui demandera que ses programmes de soutien soient visés par les dispositions 
de la présente décision veillera à ce que ses programmes n'aient pas d'effet défavorable sur la 
sécurité alimentaire d'autres Membres et tiendra, sur demande, des consultations avec les autres 
Membres intéressés sur le fonctionnement de ses programmes de soutien.  
VII. Surveillance  
24. Le Comité de l'agriculture surveillera et examinera les renseignements communiqués au titre de 
la présente décision.  
25. Les Membres conviennent de tenir chaque année des discussions spécifiques au sein du Comité 
de l'agriculture pour examiner l'évolution de la situation dans le domaine du soutien interne. Ce 
proce ssus d'examen donnera aux Membres l'occasion de soulever toute question se rapportant 
au pilier soutien interne.  JOB/AG/243  
- 24 - 
  26. Les discussions spécifiques auront lieu sur la base de renseignements factuels et de données 
compilées par le Secrétariat de l'OMC à partir des  notifications des Membres, complétés, selon 
qu'il sera approprié, par les renseignements pertinents communiqués par les Membres au 
Secrétariat de l'OMC.  
27. Le Comité de l'agriculture examinera la mise en œuvre des disciplines contenues dans la 
présente décis ion et le fonctionnement de celle -ci tous les trois ans, en tenant compte des 
discussions spécifiques et de l'expérience acquise jusque -là, dans le but de formuler des 
recommandations d'une manière compatible avec l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture . 
VIII. Transparence  
28. Les Membres:  
a. s'acquitteront et continueront de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification 
du soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture conformément au document  G/AG/2 
du 30  juin 1995 et à ses mises à jour;  
b. notifieront au Comité de l'agriculture la valeur totale de la production et la valeur de la 
production de chaque produit subventionné. La valeur de la production sera actualisée 
chaque année sur la base des renseignements communiqués par les Membres au Se crétariat 
de l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC collaborera avec d'autres organisations internationales 
pour fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités à tout 
Membre de l'OMC qui rencontrera des difficultés pour estimer la valeu r totale de sa 
production agricole.  
c. incluront dans leurs notifications tous les programmes visés par la Décision de Bali sur les 
services de caractère général qui concernent la réforme foncière et la garantie des moyens 
d'existence en milieu rural mis en p lace à des fins de promotion du développement rural et 
de réduction de la pauvreté, comme la restauration des terres, la conservation des sols et 
la gestion des ressources, la gestion des situations de sécheresse et la lutte contre les 
inondations, les pro grammes d'emploi en milieu rural, la délivrance de titres de propriété et 
les programmes de peuplement agricole.  
d. indiqueront le type, le nom et la description de chaque mesure notifiée d'une manière 
complète et détaillée, y compris, si possible, l'URL de l a législation connexe qui autorise la 
mesure ou le programme et l'URL de la source de données où figurent les dépenses. Tout le 
soutien par produit accordé au titre de l'article 6 sera ventilé par produit et par type de 
programme.  
29. Les Membres donnent pour instruction au Secrétariat de l'OMC d'aider les pays en 
développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux, à leur demande, à se 
conformer aux prescriptions en matière de notification et de transparence, y compris au moyen 
de conseils ponc tuels, d'une assistance technique et d'une aide au renforcement des capacités. 
Le Secrétariat fera rapport sur les activités en relation avec l'assistance fournie.  
IX. Dispositions finales  
30. Conformément  au préambule  et à l'article  20 de l'Accord  sur l'agric ulture,  la présente  décision  
ne sera pas interprétée  comme  faisant  obstacle  au programme  de réforme  de l'agriculture  issu 
du Cycle  d'Uruguay,  qui vise à remédier  aux restrictions  et distorsions  touchant  les marchés  
agricoles  mondiaux  et à les prévenir.  Les Membres  sont encouragés  à poursuivre  leur processus  
de réforme  conformément  à cet objectif  et, dans la mesure  du possible,  à élaborer  et à mettre  
en œuvre  des programmes  ayant  le moins  d'effets  de distorsion  sur les marchés  agricoles  
internationaux.  
31. À com pter de son adoption, à toutes fins utiles, la présente décision constituera une solution 
permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et 
remplacera la solution provisoire (WT/MIN(13)/38 -WT/L/913) concernant la dé tention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire adoptée à Bali (Indonésie) en décembre  2013, telle 
que clarifiée dans la Décision du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939).  JOB/AG/243  
- 25 - 
  ANNEXE I  
MEMBRE  NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
MILLIONS D'USD  PLAFOND 
DE BASE  NOUVEAU PLAFOND 
(APRÈS  9 ITÉRATIONS1) PLAFOND 
FINAL  
COLONNE  1 2 3 4 
Chine  263 850 264 850 50 497 50 497 
Union européenne  131 929 131 929 43 956 43 956 
Inde 105 641 120 816 42 822 42 822 
États-Unis  55 573 56 573 31 183 31 183 
Japon  46 370 46 370 27 916 27 916 
Brésil  32 069 45 637 27 657 27 657 
Indonésie  26 477 34 988 23 435 23 435 
Türkiye  19 308 27 493 19 863 19 863 
Mexique  23 617 23 617 17 778 17 778 
Pakistan  12 492 18 738 14 883 14 883 
Fédération de Russie  13 158 14 158 11 852 11 852 
Corée, République de  10 279 13 525 11 407 11 407 
Viet Nam  8 393 11 952 10 270 10 270 
Thaïlande  9 654 10 819 9 424 9 424 
Philippines  6 913 9 759 8 611 8 611 
Argentine  6 576 9 751 8 605 8 605 
Canada  7 985 8 985 8 003 8 003 
Venezuela, République 
bolivarienne du  6 628 8 246 7 413 7 413 
Nigéria  5 481 8 199 7 375 7 375 
Colombie  5 407 6 876 6 288 6 288 
Égypte  4 485 6 652 6 100 6 100 
Malaisie  4 447 6 449 5 929 5 929 
Australie  4 860 5 860 5 428 5 428 
Suisse  5 613 5 613 5 215 5 215 
Arabie saoudite, Royaume d'  4 316 5 187 4 846 4 846 
Chili 3 054 4 557 4 292 4 292 
Pérou  3 122 4 514 4 253 4 253 
Kenya  2 967 4 450 4 197 4 197 
Ukraine  3 079 4 079 3 865 3 865 
Maroc  2 770 3 705 3 528 3 528 
Ghana  2 218 3 327 3 183 3 183 
République dominicaine  2 177 3 237 3 101 3 101 
Côte d'Ivoire  2 080 3 120 2 994 2 994 
Afrique du Sud  2 113 3 113 2 987 2 987 
Cameroun  1 895 2 842 2 737 2 737 
Taipei chinois  1 852 2 746 2 647 2 647 
Nouvelle -Zélande  1 710 2 710 2 615 2 615 
Israël  2 258 2 534 2 450 2 450 
Équateur  1 687 2 531 2 447 2 447 
Norvège  2 354 2 354 2 281 2 281 
Paraguay  1 560 2 335 2 264 2 264 
Kazakhstan  1 638 1 927 1 878 1 878 
Bolivie, État plurinational de  1 260 1 890 1 843 1 843 
Uruguay  1 242 1 861 1 815 1 815 
Guatemala  1 207 1 762 1 721 1 721 
Tunisie  1 123 1 533 1 502 1 502 
Sri Lanka  1 389 1 443 1 416 1 416 
Costa Rica  948 1 398 1 372 1 372 
Cuba 667 1 000 987 1 000 
 
1 Pour plus de certitude, la formule ci -après a été utilisée pour estim er les réductions pour chaque 
Membre:  
 
NCi= BC i*(1-Ai), où:  
 
NCi est le nouveau plafond  après réductions du Membre "i";  
BCi est le plafond de base  du Membre "i"; et  
Ai est la part du Membre "i" dans le plafond de base total , de sorte que 𝐴𝑖=𝐵𝐶𝑖
∑𝐵𝐶164
𝑖=1 
La formule ci -dessus a été appliquée à neuf itérations afin d'obtenir les résultats figurant dans la 
colonne 3.  JOB/AG/243  
- 26 - 
  MEMBRE  NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
MILLIONS D'USD  PLAFOND 
DE BASE  NOUVEAU PLAFOND 
(APRÈS  9 ITÉRATIONS1) PLAFOND 
FINAL  
COLONNE  1 2 3 4 
Congo  634 951 939 951 
Honduras  629 938 926 938 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  619 877 867 877 
Zimbabwe  580 871 861 871 
Jordanie  547 812 803 812 
Panama  582 777 769 777 
Albanie  350 700 693 750 
Tadjikistan  588 606 601 750 
République kirghize  298 596 591 750 
Nicaragua  392 588 583 750 
El Salvador  427 547 543 750 
Jamaïque  349 524 520 750 
Maurice  308 462 459 500 
Mongolie  268 343 341 500 
Moldova, République de  171 306 305 500 
Arménie  151 301 300 500 
Macédoine du Nord  155 272 271 500 
Islande  216 216 215 250 
Émirats arabes unis  141 212 211 250 
Géorgie  85 169 169 250 
Guyana  105 158 157 250 
Fidji 93 140 140 250 
Monténégro  58 116 116 250 
Namibie  82 112 112 250 
Belize  66 98 98 250 
Gabon  65 97 97 250 
Eswatini  64 96 96 250 
Botswana  93 93 93 250 
Koweït, État du  56 84 84 250 
Oman  62 83 83 250 
Trinité -et-Tobago.  49 73 73 250 
Hong Kong, Chine  47 71 71 250 
Suriname  44 66 65 250 
Grenade  42 63 63 250 
Cabo Verde  38 57 57 250 
Qatar  40 57 57 250 
Barbade  30 44 44 250 
Brunéi Darussalam  27 40 40 250 
Samoa  24 36 36 250 
Singapour  19 28 28 250 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  18 27 27 250 
Sainte -Lucie  15 22 22 250 
Antigua -et-Barbuda  9 13 13 250 
Tonga  7 11 10 250 
Dominique  7 10 10 250 
Bahreïn, Royaume de  6 9 9 250 
Seychelles  5 5 5 250 
Saint-Kitts-et-Nevis  2 4 4 250 
Maldives  1 1 1 250 
Macao, Chine  - - - 250 
TOTAL GÉNÉRAL  876 553,98  980 791,58  491 811,80  499 372,07  JOB/AG/243  
- 27 - 
  ANNEXE II (D'APRÈS LE DOCUMENT G/AG/W/32/REV.21)  
Produit ou groupe de produits  Code de produit  
(SH2017)  
Blé et farine de blé  1001 
1101 
Céréales secondaires  1002 
1003 
1004 
1005 
1007 
1008 
Riz 1006 
Graines oléagineuses  1201 
1202 
1203 
1204 
1205 
1206 
1207 
Huiles végétales  1507 
1508 
1509 
1510 
1511 
1512 
1513 
1514 
1515 
Tourteaux  2304 
2305 
2306 
Sucre  1701 
Beurre et huile de beurre  0405 
Lait écrémé en poudre  040210  
Fromage  0406 
Autres produits laitiers  
(lait entier en poudre)  040221  
040229  
Viande bovine  0201 
0202 
021020  
Viande de porc  0203 
021011  
021012  
021019  
Viande de volaille  0207 
Viande ovine  0204 
Animaux vivants  01 
Œufs  0407 
Vins 2204 
2205 
Fruits et légumes  07 
08 
20 
Tabac  24 
Coton  5201 
5202 
5203 JOB/AG/243  
- 28 - 
  SECTION C – TABLEAUX ANALYTIQUES ADDITIONNELS  
Tableau 1: Données relatives aux niveaux autorisés monétarisés conformément à 
l'Annexe I du document JOB/AG/199  
Millions d'USD  
MEMBRE  VALEUR 
MOYENNE DE LA 
PRODUCTION1 SOURCE  DE 
MINIMIS2 MGS TOTALE 
CONSOLIDÉE 
FINALE3 ARTICLE  6:24 CATÉGORIE 
BLEUE4 NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
Chine  1 517 502,5  DÉCLARÉ  25 975,4  - - 5 875,0  263 850,4  
Union européenne  436 867,5  DÉCLARÉ  43 686,7  82 669,9  - 5 572,5  131 929,1  
Inde 402 719,2  FAO 80 543,8  - 25 097,5  - 105 641,4  
États-Unis 364 696,1  DÉCLARÉ  36 469,6  19 103,3  - - 55 572,9  
Japon  85 113,0  DÉCLARÉ  8 511,3  37 208,3  - 650,8  46 370,4  
Brésil  152 124,4  DÉCLARÉ  30 424,9  912,1  732,3  - 32 069,3  
Indonésie  116 625,2  FAO 23 325,0  - 3 151,6  - 26 476,6  
Mexique  52 986,6  DÉCLARÉ  10 597,3  12 385,0  634,8  - 23 617,2  
Türkiye  91 644,6  DÉCLARÉ  18 328,9  - 978,7  - 19 307,6  
Fédération de 
Russie  87 582,2  DÉCLARÉ  8 758,2  4 400,0  - - 13 158,2  
Pakistan  62 461,1  DÉCLARÉ  12 492,2  - - - 12 492,2  
Corée, République 
de 45 083,7  DÉCLARÉ  9 016,7  1 262,4  - - 10 279,2  
Thaïlande  36 062,3  FAO 7 212,5  608,1  1 833,4  - 9 653,9  
Viet Nam  39 840,0  DÉCLARÉ  7 968,0  170,7  254,1  - 8 392,8  
Canada  47 777,7  DÉCLARÉ  4 777,8  3 206,9  - - 7 984,7  
Philippines  32 531,3  FAO 6 506,3  - 407,0  - 6 913,2  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  27 487,0  FAO 5 497,4  1 130,7  n.d. n.d. 6 628,1  
Argentine  32 502,6  FAO 6 500,5  75,0 - - 6 575,5  
Suisse  10 782,4  DÉCLARÉ  1 078,2  4 534,3  - - 5 612,5  
Nigéria  27 330,0  FAO 5 466,0  - 15,0 - 5 480,9  
Colombie  22 919,6  FAO 4 583,9  344,7  478,6  - 5 407,3  
Bangladesh  24 825,0  FAO 4 965,0  - 2,7 - 4 967,7  
Australie  45 354,8  DÉCLARÉ  4 535,5  324,7  - - 4 860,2  
Égypte  22 173,4  FAO 4 434,7  - 50,2 - 4 484,8  
Malaisie  21 495,5  FAO 4 299,1  - 147,6  - 4 446,7  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  17 289,7  DÉCLARÉ  3 457,9  858,2  - - 4 316,2  
Myanmar  21 165,0  RD/AG/74  4 233,0  - - - 4 233,0  
Pérou  15 045,5  FAO 3 009,1  - 112,7  - 3 121,8  
Ukraine  29 659,8  FAO 2 966,0  112,9  - - 3 078,9  
Chili 15 191,4  DÉCLARÉ  3 038,3  - 15,9 - 3 054,2  
Kenya  14 833,9  FAO 2 966,8  - n.d. n.d. 2 966,8  
Maroc  12 351,4  FAO 2 470,3  72,1 228,0  - 2 770,4  
Norvège  4 129,8  DÉCLARÉ  413,0  1 215,9  - 724,9  2 353,8  
Israël  8 447,2  DÉCLARÉ  1 689,4  569,0  - - 2 258,4  
Ghana  11 089,2  FAO 2 217,8  - n.d. n.d. 2 217,8  
République 
dominicaine  10 791,1  FAO 2 158,2  - 18,9 - 2 177,1  
Afrique du Sud  19 907,7  FAO 1 990,8  122,5  - - 2 113,2  
Côte d'Ivoire  10 400,1  FAO 2 080,0  - - - 2 080,0  
Cambodge  10 090,7  FAO 2 018,1  - - - 2 018,1  
Malawi  8 899,1  FAO 1 779,8  - 127,2  - 1 907,1  
Cameroun  9 473,2  FAO 1 894,6  - - - 1 894,6  
Népal  8 982,8  FAO 1 796,6  - 76,9 - 1 873,5  
Taipei chinois  13 728,5  FAO 1 372,9  478,8  - - 1 851,7  
Mali 8 439,6  FAO 1 687,9  - 65,1 - 1 753,0  
Tanzanie  8 596,4  FAO 1 719,3  - n.d. n.d. 1 719,3  
Nouvelle -Zélande  15 235,1  FAO 1 523,5  186,9  - - 1 710,4  
Équateur  8 435,2  FAO 1 687,0  - - - 1 687,0  
Kazakhstan  9 634,9  FAO 1 637,9  - n.d. n.d. 1 637,9  
Paraguay  7 783,5  FAO 1 556,7  - 3,0 - 1 559,7  
Sri Lanka  4 810,7  FAO 962,1  - 427,3  - 1 389,4  
Niger  6 486,7  FAO 1 297,3  - n.d. n.d. 1 297,3  
Bolivie, État 
plurinational de  6 301,0  FAO 1 260,2  - - - 1 260,2  
Uruguay  6 203,6  DÉCLARÉ  1 240,7  - 1,6 - 1 242,3  
Yémen  6 037,8  FAO 1 207,6  - n.d. n.d. 1 207,6  
Guatemala  5 874,0  RD/AG/74  1 174,8  - 32,5 - 1 207,3  
Tunisie  5 110,6  DÉCLARÉ  1 022,1  21,1 79,9 - 1 123,1  
Ouganda  5 240,0  RD/AG/74  1 048,0  - - - 1 048,0  
Costa Rica  4 659,3  FAO 931,9  15,9 - - 947,8  
Angola  4 442,9  FAO 888,6  - n.d. n.d. 888,6  
Mozambique  4 242,9  FAO 848,6  - n.d. n.d. 848,6  JOB/AG/243  
- 29 - 
  MEMBRE  VALEUR 
MOYENNE DE LA 
PRODUCTION1 SOURCE  DE 
MINIMIS2 MGS TOTALE 
CONSOLIDÉE 
FINALE3 ARTICLE  6:24 CATÉGORIE 
BLEUE4 NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
Tchad  4 206,7  FAO 841,3  - 0,1 - 841,5  
Zambie  3 678,1  FAO 735,6  - 97,2 - 832,8  
Madagascar  4 126,4  FAO 825,3  - 5,6 - 830,9  
République 
démocratique du 
Congo  4 085,0  RD/AG/74  817,0  - n.d. n.d. 817,0  
Afghanistan  3 795,0  RD/AG/74  759,0  - - - 759,0  
Bénin  3 548,4  FAO 709,7  - n.d. n.d. 709,7  
RDP lao  3 408,0  DÉCLARÉ  681,6  - 1,8 - 683,4  
Rwanda  3 365,9  FAO 673,2  - n.d. n.d. 673,2  
Cuba 3 334,0  RD/AG/74  666,8  - - - 666,8  
Congo  3 170,6  FAO 634,1  - - - 634,1  
Burkina Faso  3 149,5  FAO 629,9  - - - 629,9  
Honduras  3 125,8  FAO 625,2  - 4,1 - 629,3  
Papouasie -
Nouvelle -Guinée  2 924,0  RD/AG/74  584,8  34,2 - - 619,0  
Tadjikistan  2 020,0  FAO 404,0  183,7  - - 587,7  
Panama  2 590,2  FAO 518,0  - 63,5 - 581,5  
Zimbabwe  2 902,4  FAO 580,5  - n.d. n.d. 580,5  
Jordanie  2 705,6  DÉCLARÉ  541,1  1,9 3,6 - 546,6  
Sénégal  2 246,8  FAO 449,4  - 56,7 - 506,1  
Burundi  2 504,2  FAO 500,8  - - - 500,8  
El Salvador  1 822,7  FAO 364,5  - 62,0 - 426,5  
Togo 1 919,0  FAO 383,8  - 8,6 - 392,4  
Nicaragua  1 959,7  FAO 391,9  - - - 391,9  
Sierra Leone  1 752,0  FAO 350,4  - n.d. n.d. 350,4  
Albanie  3 497,8  DÉCLARÉ  349,8  - - - 349,8  
Jamaïque  1 747,2  FAO 349,4  - - - 349,4  
Guinée  1 560,6  FAO 312,1  - - - 312,1  
Haïti 1 544,0  RD/AG/74  308,8  - n.d. n.d. 308,8  
Maurice  1 539,5  FAO 307,9  - 0,3 - 308,2  
République 
kirghize  2 980,7  DÉCLARÉ  298,1  - - - 298,1  
Guinée -Bissau  1 390,2  FAO 278,0  - n.d. n.d. 278,0  
Mongolie  1 141,8  FAO 228,4  - 39,7 - 268,1  
Islande  288,6  FAO 28,9 181,2  - 5,5 215,6  
Moldova, 
République de  1 529,4  FAO 152,9  17,8 - - 170,7  
Macédoine du 
Nord 1 359,8  DÉCLARÉ  136,0  18,6 - - 154,6  
Arménie  1 505,2  FAO 150,5  - - - 150,5  
République 
centrafricaine  741,5  FAO 148,3  - n.d. n.d. 148,3  
Émirats arabes 
unis 707,0  RD/AG/74  141,4  - - - 141,4  
Mauritanie  642,0  RD/AG/74  128,4  - n.d. n.d. 128,4  
Guyana  525,5  FAO 105,1  - - - 105,1  
Fidji 466,4  FAO 93,3 - - - 93,3 
Botswana  52,5 FAO 10,5 - 82,6 - 93,1 
Libéria  436,0  RD/AG/74  87,2 - n.d. n.d. 87,2 
Géorgie  845,5  FAO 84,5 - - - 84,5 
Namibie  372,9  FAO 74,6 - 7,7 - 82,3 
Belize  328,1  FAO 65,6 - n.d. n.d. 65,6 
Gabon  323,0  RD/AG/74  64,6 - - - 64,6 
Eswatini  320,0  RD/AG/74  64,0 - n.d. n.d. 64,0 
Oman  276,8  FAO 55,4 - 6,3 - 61,7 
Monténégro  580,2  DÉCLARÉ  58,0 0,4 - - 58,4 
Koweït, État du  279,6  FAO 55,9 - n.d. n.d. 55,9 
Trinité -et-Tobago  245,0  FAO 49,0 - - - 49,0 
Hong Kong, Chine  235,3  FAO 47,1 - - - 47,1 
Suriname  218,4  FAO 43,7 - n.d. n.d. 43,7 
Grenade  209,3  FAO 41,9 - n.d. n.d. 41,9 
Gambie  207,1  DÉCLARÉ  41,4 - - - 41,4 
Lesotho  159,0  RD/AG/74  31,8 - 8,9 - 40,7 
Qatar  189,5  FAO 37,9 - 2,5 - 40,4 
Cabo Verde  189,9  FAO 38,0 - n.d. n.d. 38,0 
Barbade  146,9  FAO 29,4 - 1,0 - 30,4 
Vanuatu  135,1  FAO 27,0 - - - 27,0 
Brunéi 
Darussalam  133,4  FAO 26,7 - n.d. n.d. 26,7 
Samoa  118,6  FAO 23,7 - - - 23,7 
Îles Salomon  116,0  RD/AG/74  23,2 - n.d. n.d. 23,2 
Singapour  93,8 FAO 18,8 - - - 18,8 
Saint-Vincent -et-
les Grenadines  90,5 FAO 18,1 - - - 18,1 
Sainte -Lucie 74,5 FAO 14,9 - n.d. n.d. 14,9 
Djibouti  73,0 RD/AG/74  14,6 - n.d. n.d. 14,6 JOB/AG/243  
- 30 - 
  MEMBRE  VALEUR 
MOYENNE DE LA 
PRODUCTION1 SOURCE  DE 
MINIMIS2 MGS TOTALE 
CONSOLIDÉE 
FINALE3 ARTICLE  6:24 CATÉGORIE 
BLEUE4 NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
Antigua -et-
Barbuda  43,7 FAO 8,7 - n.d. n.d. 8,7 
Tonga  35,0 RD/AG/74  7,0 - - - 7,0 
Dominique  33,0 RD/AG/74  6,6 - n.d. n.d. 6,6 
Bahreïn, Royaume 
de 30,8 FAO 6,2 - 0,1 - 6,2 
Seychelles  17,9 FAO 3,6 - 1,6 - 5,2 
Saint-Kitts-et-
Nevis  11,7 FAO 2,3 - n.d. n.d. 2,3 
Maldives  4,6 FAO 0,9 - n.d. n.d. 0,9 
Macao, Chine  2,0 RD/AG/74  - - - - - 
Source:  Costa Rica. Sur la base des renseignements suivants:  
1. Valeur moyenne de la production calculée à l'aide des renseignements déclarés compilés par le Canada dans le 
document JOB/AG/219. En l'absence de ces renseignements, la valeur de la production compilée par la FAO (mise 
à jour d'octobre  2022) a été utilisée. Si aucune de ces bases de données ne contenait de valeur de référence, les 
calculs figurant dans le document RD/AG/7 4 ont été utilisés. Dans les cas où le document RD/AG/74 a été utilisé, 
la valeur de la production estimée ne reflète que les données relatives à l'année 2016.  
2. Les calculs de minimis  sont fondés sur les niveaux autorisés des Membres conformément à l'art icle 6:4 de l'Accord 
sur l'agriculture et tout Protocole d'accession pertinent. Les estimations de minimis  figurant dans ce tableau sont 
sans préjudice de la position du Costa Rica sur le calcul que tout Membre doit effectuer pour établir son propre 
niveau  de minimis et devraient être uniquement utilisées à titre de référence.  
3. Niveaux autorisés de la MGS totale consolidée finale conformément au document JOB/AG/219 de septembre  2021.  
4. Dépenses au titre de l'article 6:2 et 6:5 calculées conformément au d ocument JOB/AG/199 et reflétées dans le 
document JOB/AG/219. La valeur la plus élevée des trois dernières années notifiées a été utilisée lorsqu'elle était 
disponible.  
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