G/TBT/N/USA/1744/Add.1  
4 janvier  2023 
(23-0025) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Incorporation by Reference ; North American Standard Out -of-Service Criteria ; Hazardous 
Materials Safety Permits  (Incorporation par référence : Critères d'acceptabilité des normes 
d'Amérique du Nord ; Permis de sécurité des matières dangereuses)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 22 décembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 23 janvier  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-22/html/2022 -27774.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-22/pdf/2022 -27774.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_0 040_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1744/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Incorporation by Reference ; North American Standard Out -of-Service Criteria ; 
Hazardous Materials Safety Permits  (Incorporation par référence : Critères d'acceptabilité des 
normes d'Amérique du Nord ; Permis de sécurité des matières dangereuses)  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La FMCSA modifie sa réglementation en matière de permis de sécurité des matières 
dangereuses, afin d'y incorporer par référence l'édition du 1er avril 2022 du manuel actualisé de la 
Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA)  (le manuel), qui contient les procédures et les critères 
d'acceptabilité po ur l'inspection des véhicules automobiles commerciaux utilisés pour le transport 
des déchets transuraniens et des quantités contrôlées de matières radioactives transportées par voie 
routière . Les critères d'acceptabilité prévoient dans le cadre de ces insp ections des tolérances 
uniformisées pour les agents chargés de l'application des règles dans l'ensemble du pays, y compris 
les partenaires de la FMCSA dans les États . La FMCSA incorpore au moyen de la règle notifiée l'édition 
du 1er avril 2022 du manuel.  
CALENDRIER : Date de prise d'effet : 23 janvier  2023. L'incorporation par référence de la publication 
indiquée dans la règle a été approuvée par le Directeur du Federal Register  à la date du 
23 janvier  2023. 
La règle finale notifiée et l'avis de prop osition de réglementation notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1744  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FMCSA -2021-0063. Le 
dossier est disponible sur le si te Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2021-0063/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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