G/TBT/N/AUS/117  
21 avril 2020 
(20-3149) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC 
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Motocyclettes miniatures (également appelées "minimotos" ou " pocket 
bikes") - véhicules qui ressemblent à d es motocycles, mais dont la taille est réduite 
environ de moitié, conçus pour être utilisés par une seule personne et dont la hauteur du 
siège ne dépasse pas 600 millimètres, les dimensions principales étant réduites 
proportionnellement à la hauteur du siè ge; - Autres (SH 871190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consumer Goods 
(Miniature Motorbikes) Safety Standard 2019  (Norme de sécurité pour les biens de 
consommation (motocyclettes miniatures) de 2019), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Un texte réglementaire portant interdiction des motocyclettes miniatures 
présentant des caractéristiques de conception dangereuses avait été adopté en Australie 
en 2011 (Avis relatif à la protection des consommateurs n° 24 de 2011) . Il est désorma is 
remplacé par la Norme de sécurité pour les biens de consommation (motocyclettes 
miniatures) de 2019 . Cette norme de sécurité reprend les exigences de l'avis relatif à la 
protection des consommateurs en ce qui concerne la conception, les performances et la 
fabrication des motocyclettes miniatures . Elle apporte plus de clarté grâce à une nouvelle 
définition de "motocyclette miniature", cohérente avec la Loi de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles (Commonwealth d'Australie), et ajoute d e 
nouvelles exigences, qui portent notamment sur un dispositif limiteur de vitesse, sur les 
avertissements ainsi que sur les instructions d'utilisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Norme de s écurité pour les biens de consommation (motocyclettes 
miniatures) de 2019 a pour but de réduire le nombre de décès et de blessures associés à 
l'utilisation de motocyclettes miniatures en Australie . Il s'agit, en particulier, de réduire 
le nombre d'accident s causés par des motocyclettes miniatures dont la fabrication est de G/TBT/N/AUS/117  
 
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  mauvaise qualité ou qui ne sont pas dotées des équipements de sécurité fondamentaux 
tels que des freins et un système de direction efficaces, des repose -pieds adéquats ainsi 
que des dispo sitifs de coupe -circuit pour le moteur . La norme notifiée améliore également 
les informations en matière de sécurité fournies aux consommateurs . Information des 
consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
réduction des  obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Texte notifié - https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L01633  
• Déclaration explicative - 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L01633/Explanatory%20Statemen
t/Text  
• Site Web de Product Safety Australia  - 
https://www.productsafety.gov.au/standards/miniature -motorbikes  
9. Date projetée pour l'adoption : La norme de sécurité notifiée est entrée en vigueur le 
18 décembre 2 019. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme de sécurité notifiée prévoit une 
période de transition de 12 mois pour permettre aux fournisseurs de se conformer aux 
nouvelles exigences . Pendant cette période de transition, les fournisseurs peuvent choisir 
de respecter la nouvelle norme de sécurité ou bien les exigences établies dans l'Avis relatif 
à la protection des consommateurs n° 24 de 2011.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à c ompter de la date de 
notification ; (20 juin 2 020) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéan t, d'un autre organisme:  
Texte notifié - https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L01633  
Déclaration explicative - 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L01633/Explanatory%20Statement/Text  
Site Web de Product Safety Australia  - 
https://www.productsafety.gov.au/standards/miniature -motorbikes  
 
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L01633  
https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L01633/Explanatory%20Statement/Text  
https://www.productsafety.gov.au/standards/miniature -motorbikes