G/TBT/N/AUS/139  
15 mars 2022 
(22-2293) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  of Agriculture, Water and the Environment  
(Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Adresse électronique du Department of Foreign Affairs and Trade  (Dépa rtement des 
affaires étrangères et du commerce): tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Domestic organic 
regulation framework : Consultation regulation impact statement  (Déclaration d'impact 
réglementaire concernant la consultation) - 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement (DAWE) du 
Commo nwealth d'Australie a entamé un processus de consultations publiques sur les 
améliorations pouvant être apportées au cadre réglementaire australien en matière de 
produits biologiques . Dans le cadre de ce processus, le DAWE a publié une déclaration 
d'impact  réglementaire (RIS) concernant la consultation accessible à l'adresse 
https://haveyoursay.awe.gov.au/organics . La RIS se penche sur les éventuelles 
incompatibilités des mesures avec le système actuel , ainsi que sur les possibles solutions 
de réformes réglementaires et autres que réglementaires.  
L'une des solutions réglementaires proposée dans le document est l'introduction d'une 
norme biologique nationale obligatoire qui s'appliquerait aux produits ve ndus sous 
l'étiquette biologique en Australie, y compris les importations.  
La nature exacte de la réglementation applicable aux importations sera communiquée 
ultérieurement, en fonction des résultats de la consultation et d'un examen approfondi 
du gouvernement australien.  G/TBT/N/AUS/139  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Objectif : l'objectif du processus de consultation est de recueillir des 
observations sur la manière dont l'Australie réglemente les produits biologiques au niveau 
national et peut soutenir la croissance du secteur et renforcer la confiance des 
consommateurs . Justification : le DAWE a reçu des observations selon lesquelles le cadre 
réglementaire australien en matière de produits biologiq ues n'est peut -être plus adapté 
à son objectif, et il a l'intention de rassembler des preuves à ce sujet afin d'informer le 
gouvernement sur les modifications possibles ; Information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention des pratiques de nature à induir e en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Domestic organic regulation framework : Consultation regulation impact statement.  
9. Date projetée pour l'adoption : À communiquer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À communiquer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://haveyoursay.awe.gov.au/organics  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/AUS/22_2240_00_e.pdf