G/TBT/N/USA/662/Add.2  
14 décembre  2022 
(22-9300) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Regulations Restricting  the Sale and Distribution of Cigarettes and Smokeless Tobacco To 
Protect Children and Adolescents  (Règlement portant restriction de la vente et de la distribution des 
cigarettes et du tabac sans fumée aux fins de la protection des enfants et des adolescen ts) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis, et invitation à formuler des observations pour le 12 janvier  2023 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-13/html/2022 -27011.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-13/pdf/2022 -27011.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8572_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Submission for Office of Management 
and Budget Review ; Comment Request ; Regulations Restricting the Sale and Distribution of 
Cigarettes and Smokeless Tobacco To Protect Children and Adolescents  (Activités de collecte de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/662/Add.2  
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  renseignements de l'Agence ; soumission au Bureau de la gestion et du budget pour examen ; 
invitation à formuler des observations ; Règlement portant restriction de la vente et de la distribution 
des cigarettes et du tabac sans fumée aux fins d e la protection des enfants et des adolescents)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce qu'une proposition 
de collecte de renseignements a été soumise au Bureau de la gestion et du budget (OMB) pour 
examen et approbation au titre de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives.  
CALENDRIER : Des observations et des recommandations sur cette collecte de renseignements 
peuvent être communiquées par écrit jusqu'au 1 2 janvier 2 023. 
L'avis et l'invitation à formuler des observations, ainsi qu'un avis et une invitation à formuler des 
observations a ntérieurs notifié sous la cote G/TBT/N/USA/662/Add.1  portent le numéro de dossier 
(Docket ) FDA -2012-N-0977. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2012-N-0977/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçue s. Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs ob servations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 2 janvier 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues penda nt 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
La proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/662  porte le numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2011-N-0493. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2011-N-0493/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et  aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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