WT/TPR/OV/25  
22 novembre  2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATIONAL  
RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE1 
(Mi-octobre  2021 à mi-octobre  2022) 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  ................................ ........  9 
2.1  Perspectives économiques et évolution du volume des échanges  ................................ ........  9 
2.2  Évolution du commerce en valeur  ................................ ................................ .................  13 
2.3  Indicateurs liés au commerce  ................................ ................................ .......................  15 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ....................  21 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 21 
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  ................................ ................................ ...............  21 
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 .....................  29 
3.1.3   Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise 
alimentaire  ................................ ................................ ................................ .......................  31 
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales  ................................ ............................  33 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ ... 39 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 46 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC  ...........................  52 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  66 
3.7  Soutien économique général  ................................ ................................ ........................  70 
3.8  Autres questions de politique commerciale ................................ ................................ ..... 72 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  ..................  91 
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ..........  101  
6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  ................................ ..................  105  
 
 
1 Le présent rapport couvre la période allant de la mi -octobre 2021 à la mi -octobre 2022. Il est soumis 
conformément au paragraphe G du Mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et est destiné 
à aider l'Organe d'examen des politiques commerciales  à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Le 
rapport est établi sous la seule responsabilité de la Directrice générale. Il n'a pas d'effet j uridique sur les droits 
et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/25  
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC sur les évolutions liées au commerce est 
publié alors que l'économie mondiale reste confrontée à de multiples défis . La guerre en Ukraine, 
des événements liés au changement climatique, la flambée des prix des denrées alimentaires et de 
l'énergie ainsi que les ramifications prolongées de la pandémie de COVID -19 ont de graves 
répercussions sur l'économie mondiale.  
2. Depuis 2020, le rythme de mise en œuvre de nouvelles restrictions par les Membres de l'OMC, 
particulièrement du côté des exportations, s'est accéléré, d'abord dans le contexte de la pandémie 
et plus récemment dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise de la sécurité alimentair e. 
Entre la mi -octobre  2021 et la mi -octobre  2022, les Membres de l'OMC ont levé certaines de ces 
restrictions à l'exportation . À la mi -octobre  2022, 52 restrictions à l'exportation de denrées 
alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais et 27 restri ctions à l'exportation liées à la 
COVID -19 touchant des produits essentiels pour lutter contre la propagation du virus étaient toujours 
en place.  
3. Au cours de la période examinée, pour ce qui est des marchandises, les Membres de l'OMC 
ont introduit plus de mesures de facilitation des échanges (376) que de mesures restrictives pour le 
commerce (214) (ces chiffres excluent les mesures liées à la pandémie) . Le nombre moyen de 
mesures restrictives pour le commerce par mois a été le plus élevé enregistré depuis 2012 . La 
plupart des mesures de facilitation ont eu lieu du côté des importations, tandis que la plupart des 
restrictions ont concerné les exportations . Pour la première fois depuis le début de l'exercice de suivi 
du commerce, le nombre d e restrictions à l'exportation a dépassé celui des restrictions à 
l'importation . Le nombre d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes par 
les Membres a fortement diminué au cours de la période examinée . Le nombre moyen d'enquêtes 
en matière de mesures correctives commerciales ouvertes par mois a été le plus faible enregistré 
depuis 2012.  
4. La conclusion réussie de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) le 1 7 juin 2022 
à Genève a permis d'obtenir une série de résultats san s précédent convenus au niveau multilatéral 
sur les subventions à la pêche, sur la réponse de l'OMC à la pandémie actuelle et aux pandémies à 
venir, y compris une dérogation à certaines prescriptions  en matière de propriété intellectuelle (PI) 
concernant l 'octroi de licences obligatoires pour les vaccins contre la COVID -19, sur la sécurité 
alimentaire et sur la réforme de l'OMC . Le moratoire sur les droits de douane en matière de 
commerce électronique a également été prolongé . Les résultats de la CM12 souli gnent le rôle 
essentiel de l'OMC pour traiter les questions les plus urgentes qui se posent au niveau planétaire, 
en particulier à une époque où des solutions mondiales sont nécessaires pour répondre aux défis 
mondiaux et favoriser une plus grande inclusio n socio -économique.  
5. Les Membres de l'OMC doivent s'appuyer sur la dynamique créée par la CM12 et œuvrer  
collectivement au maintien de  l'ouverture et de la prévisibilité des marchés afin de permettre aux 
marchandises de circuler là où elles sont le plus néc essaires, d'éliminer les goulets d'étranglement 
des chaînes d'approvisionnement et de rendre aux chaînes de valeur mondiales (CVM) le rôle 
désinflationniste qu'elles ont joué dans le passé.  
Constatations spécifiques  
6. Le présent  rapport s'inscrit dans un con texte de ralentissement  du commerce 
international , alors que l'économie mondiale doit faire face à plusieurs chocs interconnectés, 
notamment la guerre en Ukraine, une forte inflation, les dégâts  causé s par plusieurs événements 
liés au changement climatique  et les effets secondaires persistants de la pandémie de COVID -19. Le 
volume du commerce mondial de marchandises devrait augmenter de 3,5 % en 2022, avec un 
ralentissement du rythme de croissance au second semestre . On prévoit une nouvelle décélération 
des échanges  en 2023, avec une expansion de seulement 1,0 % pour l'année, en forte baisse par 
rapport à l'estimation précédente de 3,4 %. La croissance du PIB mondial est estimée à 2,8 % en 
2022 et à 2,3 % en 2023 . Les pays à faible revenu sont particulièrement se nsibles à ces évolutions, 
car l'augmentation des coûts et la réduction des approvisionnements en denrées alimentaires et en 
énergie suscitent des inquiétudes en lien avec  la sécurité alimentaire et le surendettement.  WT/TPR/OV/25  
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  7. L'inflation  en 2022 a atteint des nivea ux que  certains pays n'avaient pas connus  depuis des 
décennies . Le relèvement des taux d'intérêt est l'instrument principal utilisé par certaines banques 
centrales pour maîtriser l'inflation, mais il n'est pas sans risques ni répercussions . Un resserrement  
insuffisant de la politique monétaire peut entraîner la poursuite de l'inflation, tandis qu'un 
resserrement excessif peut faire basculer les économies dans la récession . L'effet inflationniste 
potentiel transnational de politiques divergentes et l'appréciation du dollar EU sont à l'origine de 
pressions inflationnistes pour certaines économies.  
8. La pandémie de COVID -19 a attiré l'attention sur les défaillances potentielles du marché dans 
l'organisation de s chaîne s de valeur , et les perturbations des  CVM font depuis lors la une de 
l'actualité . Si les secteurs de production et les régions ont été touchés différemment , les chaînes 
d'approvisionnement se sont révélées résilientes pendant la pandémie et depuis le début de la guerre 
en Ukraine.  
9. Le rythme d e mise en œuvre des restrictions à l'exportation  par les Membres de l'OMC 
s'est accéléré depuis 2020, d'abord dans le contexte de la pandémie, puis de la guerre en Ukraine 
et de la crise alimentaire . Entre la mi -octobre  2021 et la mi -octobre  2022, les Memb res de l'OMC 
ont progressivement levé certaines de ces restrictions à l'exportation . À la mi -octobre  2022, 
52 restrictions à l'exportation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais et 
27 restrictions à l'exportation liées à la COVID -19 de produits essentiels pour lutter contre la 
propagation du virus étaient encore en place . 
10. Au cours de la période examinée, les Membres de l'OMC ont introduit plus de mesures de 
facilitation des échanges  (376) que de mesures restrictives pour le commerce ( 214) en 
ce qui concerne les marchandises, compte non tenu des mesures liées à la  pandémie . Le 
nombre moyen de mesures de facilitation des échanges par mois a été le plus élevé enregistré depuis 
2012. La plupart des mesures de facilitation sont intervenues du côté des importations, tandis que 
la plupart des restrictions concernaient les exportations . Pour la première fois depuis le début de 
l'exercice de suivi du commerce, le nombre de restrictions à l'exportation a dépassé celui des 
restrictions à l'importa tion. Les échanges visés par des mesures de facilitation ont été estimés à 
1 160,5 milliards d 'USD, et ceux visés par des mesures restrictives à 278,0 milliards d 'USD. 
11. Le stock de restrictions à l'importation  en vigueur continue de croître . À la 
mi-octobre  2022, quelque 9,3 % des importations mondiales rest aient affectées par des restrictions 
à l'importation mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur.  
12. Le nombre d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales  ouvertes par les 
Membres ont fortement diminué au cours de la période examinée (10,9 enquêtes ouvertes par mois, 
soit le niveau  le plus bas enregistré depuis 2012), après avoir atteint un record en 2020 
(36,1  ouvertures  par mois) . Les mesures correctives commerciales restent un outil de politique 
commerciale important pour de nombreux Membres de l'OMC, représentant 37,4 % de l'ensemble 
des mesures commerciales concernant les marchandises non liées à la COVID -19 dont il est fait état 
dans ce rapport . En term es d'ouvertures et de clôtures d 'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales, les mesures antidumping restent en tête.  
13. Dans le secteur des services , 174 nouvelles mesures ont été introduites par les Membres 
de l'OMC, dont un tiers visait les té lécommunications, l'informatique, les services d'accès à Internet 
et autres services de réseau Internet, et un quart les services financiers . Bien que la plupart des 
nouvelles mesures soient de nature à faciliter les échanges, un nombre important d'entre e lles sont 
restrictives pour les échanges.  
14. La mise en œuvre par les Membres de l'OMC  de nouvelles  mesures commerciales en 
rapport avec la COVID -19 s'est ralentie au cours des 12 derniers mois, avec 45 mesures de ce 
type enregistrées pour les marchandises et  4 pour les services . Les renseignements supplémentaires 
communiqués par les Membres de l'OMC concernaient principalement l'abrogation de mesures 
existantes ou des modifications apportées à d'autres mesures . De nombreuses mesures liées à la 
COVID 19 affect ant le commerce des services sont toujours en vigueur . Le nombre de nouvelles 
mesures de soutien liées à la COVID -19 prises par les Membres et Observateurs de l'OMC pour 
atténuer les impacts sociaux et économiques de la pandémie a chuté  au cours de la péri ode 
examinée.  WT/TPR/OV/25  
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  15. Depuis le déclenchement de la pandémie, 443 mesures commerciales et liées au commerce 
en rapport avec la COVID -19 visant les marchandises ont été introduites par les Membres de l'OMC  
et les Observateurs . La plupart d'entre elles avaient un ef fet de facilitation des échanges (246, soit 
56%), tandis que les autres étaient restrictives pour le commerce (197, soit 44 %). Les Membres 
ont continué à supprimer progressivement les mesures liées à la pandémie, et particulièrement 
celles qui sont restric tives, au cours de la période considérée . Selon les informations reçues par le 
Secrétariat, à la mi -octobre  2022, 79,2 % des restrictions commerciales liées à la COVID -19 avaient 
été abrogées, laissant en place 27 restrictions à l'exportation et 14 restrict ions à l'importation . Bien 
que le nombre de restrictions commerciales liées à la pandémie encore en place ait diminué, les 
échanges visés restent importants , représentant  134,6 milliards d 'USD. 
16. Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence des 
Comités SPS et OTC pour notifier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles 
techniques au commerce (OTC), ainsi que pour examiner et souvent régler des préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) de façon non litigieuse . La sécurité sanitaire des produits 
alimentaires était l'objectif indiqué le plus souvent dans les notifications SPS ordinaires présentées 
par les Membres de l'OMC pendant la période con sidérée . La plupart des nouvelles PCS soulevées 
au Comité SPS pendant cette même période concernaient aussi la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Les Membres de l'OMC ont soumis 127 notifications et communications SPS au sujet 
de mesures prises en réponse à la pandémie.  
17. Le principal objectif indiqué dans la plupart des nouvelles notifications OTC ordinaires 
présentées par les Membres de l'OMC au cours de la période à l'examen était la protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes . Au total, 249 PCS ont été examinées durant la période 
considérée . Les Membres de l'OMC ont soumis 225 notifications OTC liées à la pandémie de COVID 
à l'OMC en réponse à la pandémie . 
18. Les Membres ont continué de recourir aux organes de l'OMC pour régler leurs préoccupations 
commerciales  et dialoguer avec leurs partenaires commerciaux au sujet de domaines suscitant ou 
pouvant susciter des frictions commerciales.  
19. Dans le cadre du  Comité de l'agriculture , les Membres ont posé 344 questions concernant 
des notification s individuelles, des notifications tardives et des questions spécifiques relatives à la 
mise en œuvre au titre de l'article 18:6 . La plupart de ces questions (64 %) concernaient des 
notifications ou politiques des Membres en matière de soutien interne.  
20. Les Membres de l'OMC ont continué à ajuster leurs cadres nationaux de propriété 
intellectuelle  et à mettre en œuvre des mesures spécifiques liées à la PI pour faciliter le 
développement et la diffusion des technologies de la santé liées à la COVID -19. Le rythme de mise 
en œuvre des mesures se rapportant spécifiquement aux technologies de la santé liées à la 
COVID -19 a ralenti au cours de la période examinée.  
21. Le Rapport aborde aussi plusieurs autres évolutions et discussions importantes en ce qui 
concerne le  commerce survenues durant la période à l'examen, notamment la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique, la facilitation de l'investissement 
pour le développement, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), l e financement du 
commerce et l'autonomisation économique des femmes.  
 WT/TPR/OV/25  
- 5 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du mandat en matière d'examen des politiques commerciales inscrit 
à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Directeur général destiné à 
aider l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une inciden ce sur le système commercial multilatéral . Il est basé sur le rapport 
de la Directrice générale à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres 
le 13 juillet  2022.1 
1.2.  Le présent rapport couvre la période allant du 1 6 octobre  2021 au 15 octobre  2022, sauf 
indication contraire .2 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité de la 
Directrice générale . Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni 
d'incidence juridique  quant à la conformité des mesures mentionnées avec un Accord de l'OMC . En 
particulier, il ne remet pas en cause le droit explicite des Membres de recourir à des mesures 
correctives commerciales et il est sans préjudice de leurs positions de négociation (e ncadré 1.2).  
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l'OMC de décembre  2011, les Ministres ont reconnu 
les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de 
la crise financière et économique mondiale , et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés . Ils 
ont invité la Direct rice général e à continuer de présenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques comme rciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports dans le cadre de la réunion 
qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits surven us dans l'environnement commercial 
international . Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de transparence et 
les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent la préparation  de ces rapports, 
et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive .3 
1.4.  Le présent rapport de fin d'année sur le suiv i du commerce paraît à un moment où l'économie 
mondiale est confrontée à de multiples défis . La lutte contre la pandémie de CO VID 19 se poursuit, 
avec l'apparition de nouveaux variants et un accès aux vaccins encore insuffisant dans certaines 
parties du mo nde. Dans le même temps, la grave crise humanitaire provoquée par la guerre en 
Ukraine se prolonge . Les répercussions de la guerre sont vastes et multiples et portent un coup 
sérieux à la sécurité énergétique, à la sécurité alimentaire et à l'économie mond iale dans son 
ensemble . Dans le cadre de son mandat de suivi du commerce, le Secrétariat de l'OMC continue de 
surveiller le large éventail de mesures liées au commerce prises en réponse à ces crises et de garantir 
la transparence en la matière.  
1.5.  Depuis le d ébut de la pandémie, les mesures commerciales et liées au commerce prises en 
réponse à la crise de la COVID -19 ont pour caractéristique constante  de faire l'objet de changements 
ou d'ajustements fréquents et parfois même d'un retrait progressif en fonction de l'évolution de la 
situation . Les listes actualisées de mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie actuelle 
sont disponibles sur l a page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -194 et couvrent les domaines 
des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle, ainsi que les mesures générales de 
soutien économique communiquées par les Membres . Les listes publiées sur le site Web sont mises 
à jour régulièrement et ne sont pas exhaustives . Ces informations sont fournies à des fins de 
transparence et ne remettent pas en question le droit des Membres de l'OMC de mettre en œuvre 
l'une quelconque des mesures qui y figurent ni n 'impliquent aucun jugement sur ce droit . La liste 
complète des notifications reçues par le Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19 est aussi disponible sur le site Web de l'OMC.5 
1.6.  Conformément à la pratique de l'exercice de suivi d u commerce mené par l'OMC consistant à 
vérifier les renseignements et les mesures avec les Membres, le Secrétariat de l'Organisation a mis 
en place un processus de vérification ad hoc  des mesures liées à la COVID -19. Étant donné 
 
1 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/16, 13 juillet 2021.  
2 Outre les mesures de politique commerciale mises en œuvre pendant la période considérée qui sont 
consignées dans le présent rapport, les Membres de l'OMC et les Observateurs ont pu prendre d'autres 
mesures ayant une incidence sur les flux commerciaux.  
3 Document de l'OMC WT/L/848, 19 décembre 2011.  
4 OMC,  La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
5 OMC,  Notifications de s Membres concernant la COVID -19. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . WT/TPR/OV/25  
- 6 - 
  qu'initialement certaines m esures n'émanaient pas de sources publiques officielles, la mise à jour 
régulière concernant ces mesures apparaissait uniquement sur la page du site Web des Membres de 
l'OMC consacrée à la COVID -19 en attendant la vérification par la délégation pertinente . Pour les 
mesures commerciales et liées au commerce visant les marchandises, les services et la propriété 
intellectuelle présentées directement par les délégations, ou dont il a été établi qu'elles émanaient 
de sources officielles, une liste séparée a été affichée sur le site Web public de l'OMC.  
1.7.  La structure du présent rapport de suivi du commerce est semblable à celle de la version de 
novembre  2020. Chaque section, à l'exception de la section 2, couvrira d'abord le suivi régulier des 
mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre pendant la période considérée . Le cas 
échéant , les faits nouveaux spécifiques survenus dans le contexte de la pandémie de COVID -19, y 
compris les travaux et les activités spécifiques menés dans divers comités de l'OMC , seront aussi 
couverts . Le Rapport traitera aussi les faits nouveaux intervenus en rapport avec la guerre en 
Ukraine.  
1.8.  Un addendum distinct6 à ce rapport contient des annexes sur les mesures commerciales et liées 
au commerce recensées qui ont été prises par les Membres de l'OMC et les Observateurs dans les 
domaines des marchandises et des services entre le 1 6 octobre  2021 et le 1 5 octobre  2022. Cet 
addendum séparé énumère les nouvelles  mesures ordinaires (non liées à la COVID -19) enregistrées 
pendant la pério de à l'examen . Les mesures mises en œuvre en dehors de cette période ne sont pas 
incluses dans ces annexes . Ces renseignements sont aussi mis à la disposition du public dans la 
Base de données sur le suivi du commerce (TMDB).7 
1.9.  Les renseignements sur les m esures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres de l'OMC et les Observateurs ainsi que d'autres sources 
officielles et publiques . Des réponses à la demande initiale de renseignements concernant les 
mesures pr ises pendant la période considérée, ainsi qu'aux demandes de vérification, ont été reçues 
de 81 Membres8 (encadré 1.1), ce qui représente 49,4% des Membres et concerne environ 91,1% 
des importations mondiales .9 Quatre  Observateurs ont également répondu à la demande de 
renseignements.  
1.10.   Le 17 juin 2022, les Membres ont achevé avec succès la douzième Conférence ministérielle 
de l'OMC (CM12) à Genève, obtenant ainsi des résultats négociés au plan multilatéral sur  une série 
d'initiatives commerciales clés, notamment  les subventions à la pêche, la répons e de l'OMC aux 
situations d'urgence , y compris une dérogation à certaines exigences en matière de propriété 
intellectuelle concernant l'octroi de licences obligatoires pour les vaccins contre la COVID -19, la 
sécurité alimentaire et l'agriculture et la réfo rme de l'OMC . Le moratoire sur les droits de douane 
applicables au commerce électronique a également été prorogé . Ces importantes réalisations seront 
aussi abordées dans le présent rapport.  
1.11.   L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCD E) a contribué au 
présent rapport en présentant un encadré thématique sur les matières premières essentielles pour 
la transition verte . Le Centre du commerce international (CCI) a apporté sa contribution sous la 
forme d'un encadré thématique sur les perspe ctives concernant les services connectés et la 
compétitivité.  
 
6 Document de l'OMC WT/TPR/OV/25/Add.1, 22 novembre 20 22. 
7 OMC, Base de données sur le suivi du commerce . Adresse consultée: http://tmdb.wto.org . 
8 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
9 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. WT/TPR/OV/25  
- 7 - 
  Encadré 1.1 Participation à l'établissement du présent rapport  
1. Albanie  
2. Algériea 
3. Angola  
4. Argentine  
5. Australie  
6. Azerbaïdjana 
7. Bangladesh  
8. Belize  
9. Brésil  
10. Brunéi Darussalam  
11. Canada  
12. Chili 
13. Chine  
14. Colombie  
15. Costa Rica  
16. Cuba 
17. République dominicaine  
18. Équateur  
19. Égypte  
20. El Salvador  
21. Union européenne  
22. Géorgie  
23. Guatemala  
24. Honduras  
25. Hong-Kong, Chine  
26. Iraqa 
27. Israël  
28. Japon  
29. République de Corée  30. République kirghize  
31. Macao, Chine  
32. Maurice  
33. Mexique  
34. République de Moldova  
35. Myanmar  
36. Nouvelle -Zélande  
37. Nicaragua  
38. Macédoine du Nord  
39. Norvège  
40. Pakistan  
41. Paraguay  
42. Philippines  
43. Fédération de Russie  
44. Royaume d'Arabie saoudite  
45. Serbiea 
46. Singapour  
47. Afrique du Sud  
48. Sri Lanka  
49. Suisse  
50. Taipei chinois  
51. Thaïlande  
52. Turquie  
53. Émirats arabes unis  
54. Royaume -Uni 
55. Ukraine  
56. États-Unis 
57. Uruguay  
58. Viet Nam  
a Observ ateur . 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
Encadré 1.2 À propos du Rapport de suivi du commerce de l'OMC  
Le Rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence . Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC . Il est sans préjudice 
des positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le Rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses mesures qui 
facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état du commerce 
mondial . Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est protectionniste o u non et 
ne remet pas en question le droit des Membres de prendre certaines mesures commerciales . Les rapports 
continuent d'évoluer en ce qui concerne les questions relatives au commerce visées et analysées et ils tiennent 
compte des discussions menées ent re les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC).  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises p our remédier à ce qui était considéré par certains 
comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire commercial . 
L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires autorisent les  Membres de 
l'OMC à imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme 
un dumping ou un subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre . Les 
rapports ne peuvent pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où 
et quand . Ils n'ont jamais indiqué que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste 
ou incompatible avec les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernements p our en avoir utilisé . La surveillance 
de ces mesures a pour principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances 
qui se dessinent dans l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mesures s anitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échange s, et que la tendance à 
l'augmentation du nombre de notifications concernant ces mesures est liée uniquement aux dispositions des 
Accords relatives à la transparence . Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le 
nombre plus élevé de notifications SPS et OTC n'impliquait pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indiquait plutôt une plus 
grande transparence concernant ces mesures . Enfin, les ra pports soulignent clairement que les Accords SPS et WT/TPR/OV/25  
- 8 - 
  OTC autorisent expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre d'objectifs 
de politique publique légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapp orts de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs . Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions dans 
le domaine du commerce international . Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, bien que 
le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet de 
préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce . Au cours des 
discussions sur les rapports de  suivi du commerce menées au sein de l'OEPC, les Membres ont aussi appelé 
l'attention sur ce point et sur le fait que, dans les deux cas, il fallait absolument demeurer vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
 WT/TPR/OV/25  
- 9 - 
  2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET CO MMERCIALES RÉCENTES  
2.1  Perspectives économiques et évolution du volume des échanges  
2.1.  Les perspectives du commerce à moyen terme se sont dégradées suite à une série de chocs 
reliés entre eux qui ont frappé l'économie mondiale durant la période considérée, ce qui a conduit 
l'OMC à revoir à la baisse ses projections pour les 18 prochains mois .1 On s'attend désormais à ce 
que le commerce de marchandises ralentisse au deuxième semestre de 2022 et reste en demi -teinte 
en 2023 car la guerre en Ukrain e, le niveau élevé de l' inflation, et les retombées prolongées de la 
pandémie de COVID -19 pèsent sur la croissance de l'économie mondiale . L'OMC prévoit une 
croissance du volume du commerce mondial de marchandises de 3,5 % en 2022 (en légère hausse 
par rapp ort à l'estimation précédente de 3,0 %), suivie d'une augmentation de 1,0 % en 2023 (en 
forte baisse par rapport aux 3,4 % précédents) (graphique 2.1).  
Graphique 2.1 Volume du commerce mondial des marchandise s, 2015 T1 -2023 T4  
(Indice du volume corrigé des variations saisonnières , 2015=100)  
 
Note:  Les zones floutées représentent une marge d'erreur standard de +/ -0,5 par rapport aux prévisions 
centrales.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC ; et CNUCED . 
2.2.  La demande d'importation devrait se tasser à mesure que la croissance ralentit dans les 
principales économies, et ce pour différentes raisons. En Europe, les prix élevés de l'énergie 
découlant de la guerre en Ukraine continueront de grever le budge t des ménages et d'augmenter 
les coûts de production dans le secteur manufacturier. Aux États -Unis, le resserrement de la politique 
monétaire risque de provoquer une réduction des dépenses sensibles aux taux d'intérêt dans les 
domaines du logement, des véh icules automobiles et des investissements fixes. La Chine est 
confrontée à la perspective de nouvelles épidémies de COVID -19 et de perturbations de la 
production, associées à une faible demande extérieure, tandis que les pays à faible revenu pourraient 
rencontrer des problèmes d'insécurité alimentaire et de surendettement en raison de la hausse de 
la facture des importations de carburants, de denrées alimentaires et d'engrais.  
2.3.  Les risques par rapport à ces prévisions sont principalement des risques de baiss e. Les banques 
centrales relèvent leurs taux d'intérêt en vue de maîtriser l'inflation, mais un resserrement rapide 
pourrait provoquer des récessions dans certains pays, ce qui aurait un impact négatif sur les 
 
1 OMC (2022), " N et ralentissement de la croissance du commerce attendu en 2023 dans une économie 
mondiale soumise à de fortes turbulences ", communiqué de presse 909, 5  octobre. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/news_f/pres22_f/pr909_f.htm . 
8090100110120130140
2015T1
2015T3
2016T1
2016T3
2017T1
2017T3
2018T1
2018T3
2019T1
2019T3
2020T1
2020T3
2021T1
2021T3
2022T1
2022T3
2023T1
2023T3
2023T4WT/TPR/OV/25  
- 10 - 
  importations . Il est également possible que le s mesures des banques centrales ne soient pas 
suffisantes pour faire baisser l'inflation, auquel cas de s interventions plus vigoureuses pourraient se 
révéler  nécessaires par la suite . Les taux d'intérêt élevés dans les économies avancées pourraient 
déclencher une fuite de capitaux depuis les économies émergentes, perturbant les flux financiers 
mondiaux . L'escalade de la guerre en Ukraine pourrait saper davantage la confiance économique, et 
les restrictions commerciales sur les denrées alim entaires et autres produits de première nécessité 
pourraient exacerber l'inflation et, en fin de compte, réduire les échanges et la croissance du PIB.  
2.4.  Les données précises sur l'impact de la guerre entre la Fédération de Russie et l'Ukraine étaient 
rares a u moment de la publication des prévisions commerciales de l'OMC en avril 2022, ce qui a 
obligé les économistes de l'OMC à s'appuyer sur des simulations pour générer des hypothèses 
plausibles concernant le PIB . La suite des événements a montré que les proje ctions de l'OMC 
relatives au PIB pour 2022 étaient globalement correctes, mais les estimations pour 2023 se sont 
révélées trop optimistes, car l'inflation s'est généralisée et la guerre en Ukraine s'est poursuivie . Les 
prévisions actuelles publiées le 5 octobre  2022 reposent sur une croissance du PIB mondial aux taux 
de change du marché de 2,8 % en 2022 (inchangé par rapport aux prévisions précédentes) et de 
2,3% en 2023 (1,0 point de pourcentage de moins que les estimations précédentes).  
2.5.  Si les prévisions a ctuelles se confirment, la croissance du commerce ralentira fortement 
en 2023, mais elle restera positive ; toutes les projections doivent cependant être considérées avec 
prudence étant donné la nature imprévisible de la guerre et l'orientation changeante d e la politique 
monétaire dans les principales économies . L'incertitude entourant les prévisions est représentée par 
les bandes d'erreur dans le graphique 2.1 . Si les hypothèses actuelles se maintiennent, la croissance 
du commerce en 2022 pourrait se situer  entre 2,0 % et 4,9 %. Le volume des échanges en 2023 
pourrait se contracter à hauteur de 2,8 % si les risques de détérioration se concrétisent ; dans le cas 
contraire, il pourrait augmenter à hauteur de 4,6 %. Les chiffres du commerce pourraient également 
sortir de cette fourchette si l'une des hypothèses sous -jacentes venait à changer.  
2.6.  La guerre en Ukraine a fait grimper les prix des produits de base, en particulier ceux des 
combustibles, des produits alimentaires et des engrais . Cette évolution est illustrée par le 
graphique  2.2 qui présente, à gauche, les indices des prix mondiaux des produits de base et, à 
droite, les prix du gaz naturel par région.  
Graphique 2.2 Prix mensuels moyens des produits primaires, 
janvier  2019 -septembre  2022  
(Indice 2019=100 et USD par million de BTU ) 
 
Source:  Banque mondiale . 
0100200300400500600700800
2019M01
2019M03
2019M05
2019M07
2019M09
2019M11
2020M01
2020M03
2020M05
2020M07
2020M09
2020M11
2021M01
2021M03
2021M05
2021M07
2021M09
2021M11
2022M01
2022M03
2022M05
2022M07
2022M09Indice 2019=100
Énergie Pétrole brut
Gaz naturel Produits alimentaires
Céréales Engrais01020304050607080
2019M01
2019M03
2019M05
2019M07
2019M09
2019M11
2020M01
2020M03
2020M05
2020M07
2020M09
2020M11
2021M01
2021M03
2021M05
2021M07
2021M09
2021M11
2022M01
2022M03
2022M05
2022M07
2022M09USD par million de BTU
Gaz naturel, États-Unis Gaz naturel, Europe
Gaz naturel, JaponMonthly average prices for primary commodities; January 2019 -September 2022
(Index 2019=100 and USD per million Btu)WT/TPR/OV/25  
- 11 - 
  2.7.  En septembre, les prix de l'énergie ont augmenté de 47% en glissement annuel et de 125% 
par rapport à janvier  2021. La hausse a été principalement portée par le gaz naturel, dont les prix 
ont augmenté de 118% en glissement annuel et de 433% depuis janvier  2021. L'augmentation de 
19% en glissement annuel du prix du pétrole brut en septembre est faible par rapport à celle du prix 
du gaz naturel, mais elle reste significative pour les consommateurs. Les prix du pétrole brut restent 
élevés, ayant augmenté de 64% depuis janvier  2021.  
2.8.  Les prix du gaz naturel ont évolué très différemment selon les régions depuis 2021. En 
septembre  2022, les pr ix européens du gaz étaient plus de huit fois supérieurs à leur niveau de 
janvier de l'année dernière . Les prix aux États -Unis ont presque triplé sur la même période, mais ils 
sont restés faibles par rapport à l'Europe (7,76 USD par million de Btu contre 5 9,10 USD) . Les achats 
européens de gaz naturel à d'autres pays pour compenser la réduction des approvisionnements de 
la Fédération de Russie ont également fait grimper le coût du gaz naturel liquéfié (GNL) en Asie, où 
le prix du GNL a augmenté de 141 % depuis janvier  2021. Les prix du gaz en Europe ont fléchi en 
septembre (baisse de 15,6 % par rapport à août) mais ils restent élevés par rapport aux prix 
antérieurs . Les prix du pétrole ont également régressé par rapport aux niveaux records récemment 
enregistré s (-25% depuis juin), ce qui pourrait être dû à une baisse de la demande mondiale plutôt 
qu'à une amélioration de la situation du côté de l'offre.  
2.9.  Les prix des produits alimentaires exprimés en dollars  EU ont aussi fortement augmenté, la 
Fédération de Russ ie et l'Ukraine comptant toutes deux parmi les principaux fournisseurs de céréales 
et d'engrais . Cette situation a suscité des inquiétudes en matière de sécurité alimentaire, notamment 
dans les pays à faible revenu où les ménages consacrent généralement un e grande partie de leurs 
revenus à l'alimentation . De nombreuses monnaies se sont également dépréciées par rapport au 
dollar EU au cours des derniers mois, rendant les importations de denrées alimentaires et de 
carburants plus coûteuses en monnaie locale.  
2.10.   Les prix mondiaux des céréales étaient en hausse de 21 % en glissement annuel en 
septembre  2022, le blé enregistrant à lui seul une augmentation de 24 %. C ela marque une 
amélioration par rapport à avril, où les céréales avaient augmenté de 33 % et le blé de 7 6%. 
Potentiellement plus inquiétant pour l'avenir est le prix moyen des engrais, qui était en hausse de 
75% en glissement annuel en septembre après avoir triplé depuis 2020 . La réduction des 
approvisionnements et la hausse des prix pourraient amener les ag riculteurs à utiliser moins 
d'engrais ou à s'en passer, ce qui aurait des conséquences négatives sur le rendement des cultures 
et la sécurité alimentaire au cours de l'année à venir.  
2.11.   Si la situation de l'offre de céréales n'est peut -être pas aussi catastro phique qu'au début de 
la guerre en Ukraine, elle reste préoccupante . C'est ce qu'illustre le graphique 2.3 , qui présente des 
estimations de la valeur et du volume des échanges mondiaux de blé . En juillet, le volume du 
commerce de blé avait baissé de près d e 20% par rapport à mars, mais de 4 % seulement par rapport 
à juillet  2021. Les données sous -jacentes laissent à penser que certains pays ont réagi à la hausse 
des prix par une réduction de la consommation et des importations . Depuis mars, les quantités de 
blé importé ont diminué, en glissement annuel dans l'État plurinational de Bolivie ( -69%), en 
Jordanie ( -41%), en Zambie ( -38%), au Nigéria ( -37%) et en Équateur ( -30%), entre autres . 
2.12.   Le graphique 2.4 montre l'évolution trimestrielle du volume  du commerce de marchandises 
et les projections par région de 2019 à 2023. La Communauté des États indépendants (CEI), y 
compris certains États associés et anciens États membres, a enregistré une forte baisse des 
exportations de 10,4% en glissement trimest riel au deuxième trimestre, en raison de l'introduction 
de sanctions contre la Fédération de Russie. Les exportations d'Amérique du Sud, d'Afrique et surtout 
du Moyen -Orient ont dépassé les attentes au premier semestre, contribuant à compenser la 
réduction  des expéditions de la région de la CEI. Les exportations d'Amérique du Nord, d'Europe et 
d'Asie au premier semestre ont été globalement conformes aux attentes.  
2.13.   En ce qui concerne les importations, la région de la CEI a enregistré une baisse de 21,7% au 
deuxième trimestre de 2022, en partie du fait des sanctions économiques à l'encontre de la 
Fédération de Russie. Les importations d'autres régions riches en ressources (Amérique du Sud, 
Afrique et Moyen -Orient) ont été plus importantes que prévu car la hauss e des prix des produits de 
base a gonflé les recettes d'exportation, ce qui a permis aux pays de ces régions d'importer 
davantage. Au premier semestre de 2022, l'Amérique du Nord et l'Europe ont affiché une croissance 
des importations plus forte qu'escompt é, mais les importations asiatiques ont stagné, enregistrant 
une croissance en glissement annuel de seulement 0,7%.  WT/TPR/OV/25  
- 12 - 
  Graphique 2.3 Valeur et volume estimés des exportations mondiales de blé, 
janvier  2020 -juillet 2022 
(Indice, janvier  2020=100)  
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des statistiques des partenaires.  
Graphique 2.4 Exportations et importations de marchandises par région, 
2019  T1-2023  T4 
(Indice de volume , 2019=100)  
 
a Amérique du Sud et centrale et Caraïbes . 
b Communauté d'États indépendants, y compris certains États associés et anciens États membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED . 
2.14.   Le tableau 2.1 fournit des précisions sur les prévisions commerciales actuelles pour 2022 
et 2023. La prévision de 3,5 % pour la croissance du volume du commerce mondial de marchandises 
en 2022 est légèrement plus for te que l'estimation précédente de 3,0 % à partir d' avril 2022, la 
différence s'expliquant principalement par des révisions statistiques et par une meilleure disponibilité 
des données . 
050100150200250
2020M01
2020M02
2020M03
2020M04
2020M05
2020M06
2020M07
2020M08
2020M09
2020M10
2020M11
2020M12
2021M01
2021M02
2021M03
2021M04
2021M05
2021M06
2021M07
2021M08
2021M09
2021M10
2021M11
2021M12
2022M01
2022M02
2022M03
2022M04
2022M05
2022M06
2022M07
Volume Valeur en USDWTO_ECO.3   Estimated value and volume of world wheat exports, January 2020 -July 2022
(Index, January 2020=100)
Source: WTO Secretariat estimates base on partner statistics.
708090100110120130
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4
2023T1
2023T2
2023T3
2023T4Exportations
Amérique du Nord Amérique du Sud a Europe
CEI b Afrique Moyen-Orient
Asie708090100110120130
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4
2023T1
2023T2
2023T3
2023T4Importations
Amérique du Nord Amérique du Sud a Europe
CEI b Afrique Moyen-Orient
AsieWT/TPR/OV/25  
- 13 - 
  Tableau 2.1 Volume du co mmerce des marchandises et PIB réel, 2018 -2023a 
(Variation annuelle en  %)  
2018  2019  2020  2021  2022a 2023a 
Volume du commerce mondial des marchandisesb 3,2 0,5 -5,2 9,7 3,5 1,0 
Exportations        
Amérique du Nord  3,9 0,4 -8,9 6,5 3,4 1,4 
Amérique du Sudc 0,6 -1,3 -4,9 5,6 1,6 0,3 
Europe  1,8 0,6 -7,8 7,9 1,8 0,8 
CEId 4,1 -0,1 -1,7 0,5 -5,8 3,3 
Afrique  3,2 -0,4 -8,1 5,2 6,0 -1,0 
Moyen -Orient  4,8 -1,3 -8,9 1,4 14,6 -1,5 
Asie 3,7 0,9 0,5 13,3 2,9 1,1 
Importations        
Amérique du Nord 5,1 -0,6 -5,9 12,3 8,5 0,8 
Amérique du Sudc 4,6 -1,8 -10,7 25,4 5,9 -1,0 
Europe  1,9 0,3 -7,3 8,3 5,4 -0,7 
CEId 4,0 8,3 -5,5 9,1 -24,7 9,4 
Afrique  5,5 3,1 -14,7 7,7 7,2 5,7 
Moyen -Orient  -4,4 11,2 -10,1 8,4 11,1 5,7 
Asie 5,0 -0,4 -1,0 11,1 0,9 2,2 
PIB réel aux taux de change du marché  3,2 2,6 -3,4 5,8 2,8 2,3 
Amérique du Nord  2,8 2,1 -3,8 5,5 1,7 1,0 
Amérique du Sudc 0,4 -0,6 -6,9 7,2 3,7 1,6 
Europe  2,1 1,7 -5,8 5,8 2,7 0,9 
CEId 3,1 2,6 -2,5 4,9 -3,2 -2,1 
Afrique  3,2 3,0 -2,5 5,1 3,5 3,6 
Moyen -Orient  1,6 1,3 -4,5 3,5 5,7 3,4 
Asie 4,9 4,0 -0,9 6,2 3,7 4,2 
Mémo : pays les moins avancés (PMA)        
Volume des exportations de marchandises  5,4 0,0 -1,8 4,9 7,1 3,8 
Volume des importations de marchandises  4,9 3,1 -10,9 9,5 6,6 8,9 
PIB réel aux taux de change du marché  4,6 4,9 0,4 2,1 4,4 4,4 
a Les chiffres pour 2022 et 2023 sont des projections.  
b Moyennes des exportations et des importations.  
c Fait référence à l'Amérique du Sud et centrale et aux Caraïbes.  
d Communauté d 'États ind épendants (CEI), y compris certains États associés et anciens États 
membres . 
Note:  Les projections intègrent des techniques d'échantillonnage de données mixtes (MIDAS) pour certains 
pays afin de tirer parti de données à haute fréquence comme le trafic de co nteneurs et les indices de 
risque financier.  
Sources:  Secrétariat de l 'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB . 
2.15.   En 2022, le Moyen -Orient devrait enregistrer la plus forte croissance des exportations de 
toutes les régions de l'OMC (14,6%), suivi de l'Afrique (6,0%), de l'Amérique du Nord (3,4%), de 
l'Asie (2,9%), de l'Europe (1,8%) et de l'Amérique du Sud (1,6%). En revanche, les exportations de 
la CEI devraient baisser de 5,8% en 2022. Le Moyen -Orient devrait également connaître la  plus forte 
croissance du commerce en volume pour ce qui est des importations (11,1%); viennent ensuite 
l'Amérique du Nord (8,5%), l'Afrique (7,2%), l'Amérique du Sud (5,9%), l'Europe (5,4%), l'Asie 
(0,9%) et la CEI ( -24,7%).  
2.16.   Le tableau 2.1 met notamment e n évidence la résilience de la croissance du commerce en 
Afrique et au Moyen -Orient en 2022. Ces deux régions devraient enregistrer de légères baisses des 
exportations en 2023, mais les importations resteront solides et devraient augmenter de 5,7% pour 
l'une comme pour l'autre. La région de la CEI devrait afficher une forte croissance des importations 
l'année prochaine, supérieure à 9%, qui s'expliquerait principalement par la base réduite de 2022.  
2.2  Évolution du commerce en valeur  
2.17.   Les statistiques sur la val eur des échanges de marchandises et de services commerciaux sont 
également intéressantes car elles reflètent les recettes d'exportation et le coût des importations des 
pays. Elles sont présentées dans les graphiques 2.5 et 2.6 en dollars  EU courants . 
2.18.   Le graphique 2.5 montre la croissance des exportations de marchandises en glissement annuel 
au cours des trois derniers trimestres . Il établit aussi une comparaison entre la valeur des 
exportations au premier semestre de 2022 et au premier semestre de 2019, ava nt le début de la WT/TPR/OV/25  
- 14 - 
  pandémie . On constate que le commerce total de marchandises a progressé de 17 % en glissement 
annuel au deuxième trimestre de 2022, soit en léger recul par rapport aux 22 % enregistrés au 
dernier trimestre de 2021 . Par ailleurs, au premier semestre de 2022, le commerce a enregistré une 
augmentation de 32 % par rapport à 2019 . Le fait que le commerce des marchandises affiche une 
croissance à deux chiffres en valeur alors même qu'en volume, sa croissance reste à un seul chiffre, 
indique de fort es augmentations des prix des marchandises échangées.  
Graphique 2.5 Croissance en glissement annuel des exportations mondiales de 
marchandises, 2022T2  
(Variation en  % des valeurs en USD) 
 
Source:  Secrétar iat de l'OMC et CNUCED . 
Graphique 2.6 Croissance en glissement annuel des exportations de services 
commerciaux par catégorie, janvier -juin 2022 
(Variation en  % des valeurs en USD) 
 
Note:  Les données des États-Unis et de la Chine se rapportent à la période janvier -juillet . 
Source:  Secrétariat  de l'OMC et statistiques nationales . 
22
1782
1519
1659
1517
1360
10323469
26
0102030405060708090
Total des marchandises Produits agricoles Combustibles et produits
des industries extractivesProduits manufacturés
2021T4 2022T1 2022T2 Première moitié 2022/2019Year-on-year growth in world merchandise exports through 2022Q2
WTO Secretariat and UNCTAD.(% change in USD values)
1639104
51732161
21148134
22253
-2110305091
25
-50050100150200
Services commerciaux
Transports
Voyages
Autres
Services commerciaux
Transports
Voyages
Autres
Services commerciaux
Transports
Voyages
Autres
Services commerciaux
Transports
Voyages
Autres
Services commerciaux
Transports
Voyages
Autres
États-Unis Union européenne Royaume-Uni Chine Inde
Note:   United States and China data refer to January -July.Year-on-year growth in commercial services exports by category, January -June 2022
(% change in USD terms)WT/TPR/OV/25  
- 15 - 
  2.19.   Les exportations de produits primaires ont augmenté davantage que celles de produits 
manufacturés au deuxième trimestre 2022 par rapport à la période correspondante de l'année 
précédente, en particulier celles de combu stibles et de produits des industries extractives. Le 
commerce des produits manufacturés a augmenté de 10% en glissement annuel au dernier 
trimestre, tandis que pour les produits agricoles, la hausse a été de 13% et pour les combustibles 
et produits des in dustries extractives, de 60%. La valeur du commerce de marchandises a également 
augmenté de 32% entre le premier semestre de 2019 et le premier semestre de 2022, tandis que 
la valeur des combustibles et des produits des industries extractives a progressé d e près de 70%.  
2.20.   Les statistiques trimestrielles concernant les échanges mondiaux de services commerciaux au 
premier trimestre de 2022 n'ont pas encore été publiées, mais les données pour les cinq principales 
économies exportatrices sont disponibles (janvier -juillet pour les États -Unis et la Chine, janvier -juin 
pour les autres). Les exportations de ces économies figurent dans le graphique 2.6, qui donne une 
indication des tendances mondiales. Les exportations de services relatifs aux voyages et de services 
de transport se sont fortement redressées en 2022 à mesure que les restrictions liées à la pandémie 
étaient assouplies. La Chine fait figure d'exception, les dépenses liées aux voyages étant freinées 
par la politique "zéro COVID" du pays. Les exportations de s autres services commerciaux (catégorie 
comprenant les services financiers et les services aux entreprises) ont augmenté à un rythme 
modéré, ce qui s'explique en partie par leur baisse limitée pendant la pandémie.  
2.3  Indicateurs liés au commerce  
2.21.   L'OMC suit p lusieurs indicateurs liés au commerce pour déterminer les tendances et les points 
d'inversion  du commerce des marchandises et des services commerciaux . Certains de ces indicateurs 
sont présentés ci -après afin d'offrir un contexte supplémentaire aux prévisi ons. 
2.22.   Le graphique 2.7 montre les indices des directeurs d'achat (PMI), qui sont des indicateurs 
économiques mensuels fondés sur des enquêtes auprès des entreprises . J.P. Morgan intègre les PMI 
de plus de 40 pays dans un indice mondial des directeurs d'acha t du secteur manufacturier, dont la 
valeur indique une expansion lorsqu'elle est supérieure à 50 et une contraction lorsqu'elle est 
inférieure à 50 . Le PMI global est tombé de 50,3 en août 2022 à 49,8 en septembre  2022, marquant 
la première contraction dep uis juin 2020. Dans le même temps, le sous -indice des nouvelles 
commandes à l'exportation a continué de diminuer, tombant de 47,0 en août à 45,9 en septembre . 
Dans l'ensemble, ces résultats donnent globalement à penser que l'activité manufacturière mondiale 
s'enlise et que le commerce des marchandises continuera de ralentir dans les prochains mois.  
2.23.   D'autres sous -indices du PMI permettent de mieux comprendre la situation des chaînes 
d'approvisionnement mondiales. L'indice du prix des in trants a baissé, passant de 71,6 en avril à 
61,2 en septembre. Un autre indice mesurant les prix des produits finals est tombé de 63,8 à 56,6 
au cours de la même période. Pris ensemble, ces chiffres semblent indiquer que les tensions 
inflationnistes, quoiq ue toujours fortes, ont peut -être atteint leur niveau maximal. Les délais de 
livraison ont également raccourci en août et les stocks de produits finis ont augmenté. Il y a quelques 
mois, on y aurait vu les signes positifs d'un allègement des pressions sur les chaînes 
d'approvisionnement mais, aujourd'hui, ces résultats pourraient tout aussi bien annoncer un 
ralentissement de la demande mondiale.  
2.24.   L'indice RWI/ISL du trafic de conteneurs suit d'assez près le commerce mondial des 
marchandises. S'il a atteint u n niveau record absolu en août  2022, il a plutôt stagné depuis 
octobre  2020 (graphique 2.8). Le trafic dans les ports chinois a fléchi au printemps en raison des 
mesures de confinement liées à la pandémie, puis a repris après l'assouplissement des mesures.  Le 
ralentissement observé en Chine a été en partie compensé par une augmentation du trafic de 
conteneurs dans les ports des États -Unis, qui avaient été extrêmement congestionnés auparavant. 
Dans l'ensemble, cet indice semble indiquer une atonie de la croi ssance du commerce des 
marchandises.  
2.25.   L'OMC n'établit pas de prévisions pour le commerce des services, mais le graphique 2.6 
montre que les voyages et les transports sont parmi ses composantes les plus dynamiques. Cela est 
confirmé par le graphique 2.9, qui montre les vols internationaux, lesquels sont classés comme 
services de transport mais sont étroitement liés aux dépenses de voyage des touristes 
internationaux. Les vols commerciaux quotidiens (y compris au sein de l'Union européenne) ont fini 
par dép asser les niveaux d'avant la pandémie pendant l'été, avant d'accuser un léger recul à la fin 
du mois d'août. Il reste à déterminer si cette pause est temporaire ou durable.  WT/TPR/OV/25  
- 16 - 
  Graphique 2.7 Indices mondiaux P MI du secteur manufacturier, 
janvier  2018 -septembre  2022  
(Indice de diffusion, base = 50 ) 
 
Note:  Les valeurs supérieures à 50 indiquent une augmentation tandis que les valeurs inférieures à 50 
indiquent une contraction . 
Source:  J.P. Morgan et S&P Global.  
Graphique 2.8 Indice RWI/ISL du trafic mondial de conteneurs, janvier  2015-août 2022 
(Indice 2015=100)  
 
Note:  L'indice est fondé sur des données recueillies auprès de 94 ports représentant 64 % du trafic m ondial 
de conteneurs.  
Source:  Institut de recherche économique de Leibniz et Institut d'économie maritime et de logistique.  
2530354045505560
2018M01
2018M04
2018M07
2018M10
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04
2022M07
PMI global
Nouvelles commandes à l'exportation3035404550556065707580
2018M01
2018M04
2018M07
2018M10
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
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2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04
2022M07
Prix des intrants
Prix à la production
Stocks de biens finis
Délai de livraison des fournisseurs
859095100105110115120125130135
2015M01
2015M04
2015M07
2015M10
2016M01
2016M04
2016M07
2016M10
2017M01
2017M04
2017M07
2017M10
2018M01
2018M04
2018M07
2018M10
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04
2022M07
Série originale (indice 2015=100) Corrigé en fonction des variables saisonnières et des jours ouvrablesRWI/ISL global container trhoughput index, January 2015 -August 2022
(Index 2015=100)
Note:  The index is based on data gathered from 94 ports accounting for 64 of global container traffic.WT/TPR/OV/25  
- 17 - 
  Graphique 2.9 Vols commerciaux internationaux, 1er janvier  2020-août 2022 
(Indice, semaine du 1er janvier = 100, moyenne mobile sur 7 jours ) 
 
Source:  OpenSky Network et calculs du Secrétariat de l'OMC . 
2.26.   L'encadré 2.1 fournit des informations et des résultats de recherc hes empiriques sur l'inflation 
et la menace pour la sécurité alimentaire.  
Encadré 2.1 Inflation – une menace pour la sécurité alimentaire et le risque de récession 
– le maintien de l'ouverture des marchés pe ut faire partie de la solution  
L'inflation en 2022 a atteint le niveau le plus élevé que certains pays aient connu depuis des décennies . 
En août 2022, l'inflation en glissement annuel aux États -Unis était de 8,3%, soit un niveau inégalé 
depuis  1982. L'inflation en glissement annuel était de 9,1% dans la zone euro, et de 9,9% au Royaume -Uni. 
De même, les économies de marché en développement et émergentes ont enregistré une inflation de 10,1% 
(sur une base annuelle) au deuxième trimestre de 2022 et devro nt faire face à 10,8% au troisième trimestre 
– le plus haut niveau depuis 1999 . Le FMIa prévoit une baisse progressive de l'inflation mondialeb de 8,7% en 
2022 à 6,4% en 2023 et 4,1% en 2024.c 
Plusieurs facteurs ont conduit à la situation actuelle . Premièr ement , les pressions inflationnistes en 2021 ont 
été initialement provoquées par une inadéquation entre la demande et l'offre, amplifiée par la suite par les 
perturbations de la chaîne d'approvisionnement . Au début de la pandémie, la plupart des entreprise s 
prévoyaient une baisse durable de la demande des consommateurs, ce qui les a incitées à réduire leur capacité 
de production et à annuler des commandes le long de leurs chaînes d'approvisionnement . Cependant, alors 
que les confinements et les restrictions  connexes ont pesé sur la demande de services, on a assisté à un 
déplacement de la demande vers les biens de consommation, dont le commerce a augmenté . La demande de 
biens de consommation a été stimulée par les programmes de soutien budgétaire mis en place  par les 
gouvernements pour atténuer les retombées économiques de la COVID -19. Les entreprises ont été 
confrontées à une explosion de la demande de biens de consommation alors que des contraintes de capacité 
subsistaient en raison de la résurgence de nouve aux variants de la COVID -19 dans les principaux centres de 
production et de transport . Le FMI a reconnu dans son édition des Perspectives de l'économie mondiale de 
l'automne 2022 que cette explosion de la demande avait été le principal facteur d'inflation pendant la reprise 
de 2021 . Les goulets d'étranglement du côté de l'offre liés au variant Omicron de la COVID -19 et à la guerre 
en Ukraine ont néanmoins contribué à la résurgence de l'inflation importée à partir de la fin de 2021 et au 
début de 2022 . Traditionnellement, les chaînes de valeur mondiales (CVM) ont plutôt un effet  désinflationniste 
et le maintien de l'ouverture des marchés est essentiel à leur bon fonctionnement et à la captation de leurs 
effets bénéfiques.  
Deuxièmement, la réduction des capacités de transport, suivie d'une reprise économique rapide en 2021, a 
alimenté l'inflation en augmentant les coûts de transport . La pandémie a provoqué une forte baisse des vols 
de passagers qui transportent du fret . Cela, conjugué à la consolidation du secteur du transport maritime et 
020406080100120
01/01/2020
29/01/2020
26/02/2020
25/03/2020
22/04/2020
20/05/2020
17/06/2020
15/07/2020
12/08/2020
09/09/2020
07/10/2020
04/11/2020
02/12/2020
30/12/2020
27/01/2021
24/02/2021
25/03/2021
22/04/2021
20/05/2021
18/06/2021
16/07/2021
13/08/2021
11/09/2021
10/10/2021
07/11/2021
06/12/2021
03/01/2022
31/01/2022
01/03/2022
30/03/2022
27/04/2022
25/05/2022
23/06/2022
21/07/2022
19/08/2022
vols internationaux Vols internationaux, vols intra-UE exclusInternational commercial flights, 1 January 2020 -22 August 2022
(Index, week of 1 January = 100, 7 -day moving average)WT/TPR/OV/25  
- 18 - 
  aux goulets d'étranglement logistiques créé s par la forte reprise de la demande, a limité les capacités et 
propulsé les tarifs du fret vers des sommets . Par exemple, entre 2020 et 2021, les taux de fret ont augmenté 
dans des proportions allant de 200% à plus de 500% sur les principales routes marit imes.d Bien que les prix 
du fret aérien et maritime restent supérieurs aux niveaux prépandémie , ils ont récemment commencé à fléchir 
sur fond de baisse de la demande des consommateurs, et les pénuries d'approvisionnement et les goulets 
d'étranglement logis tiques ont commencé à se résorber.e 
Troisièmement , les pressions inflationnistes sont alimentées par l'augmentation rapide des prix de l'énergie . 
La réduction des exportations de gaz naturel de la Fédération de Russie vers l'Europe a fait que les prix du 
gaz en Europe ont presque doublé entre le premier et le deuxième trimestre de 2022, et plus que triplé au 
troisième trimestre.f Les effets se sont ressentis  au niveau mondial, l'Europe recherchant d'autres sources de 
gaz naturel pour compenser la pénurie . Les prix du pétrole ont également connu une flambée en raison des 
craintes de perturbations de l'approvisionnement - le coût du pétrole brut brent a  atteint un pic de plus de 
120 USD/baril en mars 2022, contre 80 USD/baril en janvier, et est resté volatil tout au long de l'année.g La 
hausse des prix de l'énergie, l'augmentation des coûts des intrants et les perturbations continues de la chaîne 
d'appro visionnement ont ralenti la reprise des industries manufacturières, alimentant ainsi l'inflation induite 
par l'offre.  
Pour l'avenir, le FMI a exprimé la crainte  que des politiques monétaires divergentes ou trop restrictives ne 
viennent aggraver la situation . Le relèvement des taux d'intérêt est l'instrument le plus utilisé par les banques 
centrales pour maîtriser l'inflation . Cette politique n'est toutefois pas s ans risque . Un resserrement insuffisant 
de la politique monétaire peut entraîner une augmentation prolongée de l'inflation, tandis qu'un resserrement 
excessif peut faire entrer les économies en récession . Il existe également un effet inflationniste potenti el entre 
les pays du fait de politiques divergentes . L'appréciation du dollar EU, due au fait que la Réserve fédérale a 
relevé ses taux d'intérêt avant les autres grandes banques centrales, est une source de pressions 
inflationnistes pour certaines économi es. Le dollar américain étant la principale monnaie de facturation des 
échanges, l'augmentation du prix du dollar (en monnaie locale) a des chances  de se répercuter sur les prix 
des intrants intermédiaires et des biens de consommation en dehors des États -Unis. 
Les marchés émergents et les économies en développement devraient également connaître une inflation plus 
élevée jusqu'en 2023 -2024, par rapport aux économies avancées, en raison de la moindre réactivité du 
marché à la politique monétaire dans ces écon omies . Les trajectoires divergentes des politiques monétaires 
et les réactions du marché qui en résultent pourraient entraîner une nouvelle appréciation du dollar EU par 
rapport à certaines monnaies, ce qui favoriserait la propagation de l'inflation par le s taux de change.  
Un problème majeur lié à la pression inflationniste actuelle est la sécurité alimentaire. Selon le Programme 
alimentaire mondial (PAM), 345 millions de personnes sont désormais exposées à un risque d'insécurité 
alimentaire aiguë – contre 135 millions en 2019.h Depuis le troisième trimestre de 2020, les prix des principaux 
grains et céréales (à l'exception du riz) augmentent en raison de facteurs tels que les perturbations de la 
chaîne d'approvisionnement, les coûts élevés du transport, de l'énergie et des engrais, les chocs 
d'approvisionnement liés à des conditions météorologiques extrêmes et les restrictions à l'exportation. Au 
début de l'année 2022, ces prix ont grimpé en flèche dans un contexte d'incertitude croissante quant à 
l'approvis ionnement en céréales en provenance d'Ukraine et de la Fédération de Russie en raison du conflit 
en cours. Bien qu'ils soient revenus aux niveaux d'avant la guerre, ils restent considérablement supérieurs 
aux niveaux prépandémie (figure 1).  
Même si les pre ssions inflationnistes commencent à diminuer, les prix restent élevés. Les économies qui 
risquent de souffrir le plus sont celles qui consomment le plus d'aliments dont les prix ont fortement augmenté, 
les grands importateurs de denrées alimentaires (en pa rticulier les pays en développement importateurs nets 
de denrées alimentaires) et les économies où la répercussion des prix internationaux sur les prix intérieurs 
est la plus forte. Il s'agit notamment des économies à faible revenu et en développement – où jusqu'à 50% 
des dépenses de consommation totales sont consacrées à l'alimentation – ainsi que des régions telles que 
l'Afrique subsaharienne, où l'alimentation représente 40% du panier de consommation et où la répercussion 
des prix internationaux sur les prix intérieurs est relativement élevée (30%).i 
Il est important que les marchés restent ouverts pour permettre aux marchandises de circuler là où elles sont 
le plus nécessaires. À cet égard, l'accord conclu par les Membres de l'OMC lors de la CM12 sur l'e xemption 
des restrictions à l'exportation pour les produits alimentaires achetés par le PAM, qui permet à cette institution 
de livrer de la nourriture aux populations les plus vulnérables du monde en économisant du temps et de 
l'argent, est un pas importan t dans la bonne direction. Il est possible de faire davantage pour éliminer les 
goulets d'étranglement des chaînes d'approvisionnement et faire en sorte que les CVM retrouvent le rôle 
désinflationniste qu'elles ont joué par le passé. Les Membres de l'OMC o nt réduit le nombre de restrictions à 
l'exportation en vigueur. C'est également une tendance bienvenue.  WT/TPR/OV/25  
- 19 - 
  Figure 1: Indice et sous -indices des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC 
(quotidien)  
 
a Perspectives économiques mondiales du FMI: octobre  2022.  
b L'inflation globale est la variation des prix de tous les biens inclus dans le panier de biens et services de l'IPC.  
c Ces prévisions sont subordonnées à diverses hypothèses, notamment l'absence de  nouvelles réductions des flux 
de gaz naturel de la Fédération de Russie vers l'Europe au -delà de la réduction de 80% par rapport à l'année 
dernière, la stabilité des anticipations d'inflation à long terme et l'absence de récession généralisée ou 
d'ajustem ents désordonnés sur les marchés financiers résultant d'un resserrement monétaire désinflationniste.  
d Adresse consultée: https://www.wto.org/english/tratop_e/s erv_e/covid_and_rising_shipping_rates.pdf . 
e Adresse consultée: 
https://www.economist.com/graphic -detail/2022/09/30/global -shipping -costs-are-plunging -as-the-world -econo
my-slows ; 
https://www.wsj.com/articles/freight -rates-are-starting -to-fall-as-shipping -demand -wavers -11657454400 ; 
https://www.aircargonews.net/business/jumpy -airfreight -market -sees-spot-rates-fall-again/ . 
f Adresse consultée: https://www.ft.com/content/ef02dd38 -7cc6-4c13-914e-e2b6b2b8ee9d . 
g Adresse consultée: https://markets.ft.com/data/commodities/tearsheet /summary?c=Brent+Crude+Oil . 
h Adresse consultée: https://www.wfp.org/global -hunger -crisis. 
i Perspectives de l'économie mondiale du FMI, octobre  2022. 
Note:  Janvier 2020 = 100.  
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
2.27.   L'encadré 2.2 met en évidence l'importance de la diversification et de la résilience des CVM . 
Encadré 2.2 La résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales pendant la 
pandémie et l'importance de la diversification pour faire face aux chocs futurs  
Les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales font la une de l'actualité depuis le début de la  
pandémie . Les mesures de confinement et autres politiques adoptées pour lutter contre la pandémie ont 
entraîné une forte augmentation des délais de livraison et des coûts d'expédition des biens essentiels et 
courants . L'indice mondial de fret par conteneu rs FBX, qui mesure les coûts d'expédition mondiaux sur les 
principaux itinéraires, a été multiplié par huit, passant d'environ 1 300 USD par conteneur à un pic de 
11 000 USD en septembre  2021.a Cette évolution a été renforcée par une réorientation prononcé e de l a 
composition de la demande des biens vers les  services.  
L'accent mis sur les perturbations ne tient pas compte du fait que les chaînes d'approvisionnement mondiales 
ont étonnamment bien résisté . Si le commerce intermédiaire a diminué de 10% au cours du premier semestre 
de 2020b, il s'est rapidement redressé et a été essentiel pour soutenir l'envolée de la demande de 
marchandises . Des solutions telles que l'utilisation accrue des outils numériques, des plates-formes  aux 
signatures électroniques, sont apparues rapidement après le choc de la pandémie et ont permis de maintenir 
le commerce . Dès le troisième trimestre de 2020, le commerce intermédiaire a atteint les niveaux antérieurs 
à la pandémie et, à la fin de 2021, il a vait augmenté de plus de 55 % par rapport à son niveau le plus bas 
de 2020.c Si les délais de livraison restent élevés, cela est dû en grande partie à des variations de la demande 
et à des interventions des pouvoirs publics qui n'avaient pas été prévues par les entreprises plutôt qu' à la 
nature internationale des chaînes d'approvisionnement.  
050100150200250300350400450
Janv. 20
Mai 20
Sept. 20
Janv. 21
Mai 21
Sept. 21
Janv. 22
Mai 22
Sept. 22
GOI du CIC Blé Maïs Soja Riz OrgeWT/TPR/OV/25  
- 20 - 
  Les chaînes de valeur mondiales ont joué un rôle essentiel dans la production et la distribution des 
équipements de protection individuelle et des composants des vaccins . La pandémie a provoqué un e 
augmentation inattendue et spectaculaire de la demande de divers articles, des masques faciaux aux 
composants des tests et des vaccins contre la COVID -19. En seulement trois mois, en 2020, les importations 
de masques faciaux ont été multipliées par plus de 15 aux États -Unis. Les exportations de réactifs de 
laboratoire ont augmenté de 77% par rapport aux niveaux d'avant la crise.d Rien de tout cela n'aurait été 
possible sans des chaînes d'approvisionnement très résilientes et agiles réparties dans le monde  entier pour 
compenser les confinements locaux et la volatilité de la demande.  
Mais la pandémie de COVID -19 a mis en évidence le fait qu'une diversification accrue, ou re -mondialisation, 
pouvait améliorer l'état de préparation des chaînes d'approvisionnement mondiales . Le commerce permet aux 
entreprises de diversifier les sources de demande et d'approvisionnement, réduisant ainsi l'exposition d'un 
pays aux chocs qui lui sont spécifiques . Des données empiriques montrent que les entreprises d ont les 
fournisseurs sont plus diversifiés affichent une volatilité plus faible et sont plus résistantes aux épidémies.e 
Les entreprises s'en étaient déjà rendu compte avant la pandémie . Au cours de la dernière décennie, différents 
facteurs, allant de l'au gmentation des salaires sur les marchés émergents à l'accroissement des incertitudes 
en matière de politique commerciale, les ont poussées à déplacer l'assemblage de la Chine vers des pays 
comme le Viet Nam ou le Cambodge.f La pandémie a accéléré ce phénom ène en permettant la participation 
de pays qui étaient en marge des chaînes d'approvisionnement mondiales . Un exemple à cet égard est l'Inde, 
qui pourrait produire d'ici 2025 jusqu'à 25% de tous les iPhones d'Apple après avoir été exclue des chaînes 
d'appr ovisionnement du secteur manufacturier  pendant des années.g 
Pour en bénéficier, les pays doivent investir dans des marchés ouverts et prévisibles . La pandémie de 
COVID -19 a attiré l'attention sur les défaillances potentielles des marchés dans l'organisatio n des chaînes de 
valeur . Ces défaillances peuvent être dues au fait que les entreprises n'investissent pas suffisamment dans 
des stratégies visant à atténuer le risque d'événements extrêmes parce qu'elles ne tiennent pas compte de 
l'impact de leurs décisio ns sur les entreprises en amont ou en aval.h La réponse optimale à ce problème est 
d'offrir des marchés ouverts et prévisibles plutôt que de séparer le monde en blocs ou de s'appuyer sur des 
réseaux d'approvisionnement purement nationaux . Des recherches em piriques ont montré que l'ouverture 
réduit la volatilité macroéconomique grâce à la diversification.i En outre, les restrictions imposées aux intrants 
étrangers nuisent aux exportations d'un pays et limitent les innovations en matière de produits.j Qui plu s est, 
de telles politiques risquent de mettre à mal des décennies de réduction de la pauvreté et de développement 
induits par le commerce.  
a Adresse consultée: International Shipping Costs During and After COVID -19 (stlouisfed.org) . 
b Adresse consultée: Examen statistique du commerce mondial 2021 (wto.org) . 
c Adresse consultée: Note d'inf ormation sur le commerce des biens intermédiaires (wto.org) . 
d Adresse consultée: Global supply chains at wo rk: A tale of three products to fight COVID -19 
(oecd.org) . 
e Herskovic, B., Kelly, B., Lustig, H. and Van Nieuwerburgh, S. (2020), Firm volatility in granular 
networks, NBER Working Paper 19466; Huang, H. (2019), 'Germs, roads and trade: Theory and 
evidenc e on the value of diversification in global sourcing', SSRN Electronic Journal . 
f Adresse consultée: GVC Development Report 2021 (wto.org) . 
g Adresse consultée: Apple may move a quarter of iPhone production to India by 2025 -JPM 
(reuters.com) . 
h Bacchetta, M., et al. (2021) 'COVID -19 and global value chains' document de travail de 
l'OMC  2021-3. 
i Caselli, F., Koren, M., Lisicky, M. et Tenreyro, S. (2020), 'Diversification Through Trade', The 
Quarterly Journal of Economics  135(1):449 -502. 
j Handley, K., Kamal, F., et Monarch, R. (202 0), "Rising Import Tariffs, Falling Export Growth", 
NBER Working Paper 26611; Goldberg, P., et al. (2010) 'Imported Intermediate Inputs and 
Domestic Product Growth: Evidence from India', Quarterly Journal of Economics  
125(4):1727 -1767.  
Source:  Secrétariat  de l'OMC . 
 WT/TPR/OV/25  
- 21 - 
  3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La présente section analyse l'évolution d'un certain nombre d'aspects des politiques 
commerciales et liées au commerce dans le domaine des marchandises entre la mi -octobre  2021 et 
la mi -octobre  2022. Elle est divisée en trois parties. La première partie examine les mesures 
ordinaires, c'est -à-dire les mesures ne se rapportant pas à la COVID -19 mises en œuvre pe ndant la 
période considérée, y compris le calcul de la valeur des échanges visés. La deuxième partie, dans la 
section  3.1.2, porte sur les mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Ces 
mesures ne sont pas incluses dans le calcul de la val eur des échanges visés et ne sont pas prises en 
compte dans les totaux de la première partie. La troisième partie, dans la section  3.1.3, donne un 
aperçu des faits nouveaux liés au commerce survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et 
de la crise a limentaire depuis le début du conflit.  
3.2.  Un addendum distinct1 au présent rapport contient les annexes  1, 2 et  3 relatives aux mesures 
commerciales et liées au commerce qui ont été prises par les Membres de l'OMC et les observateurs 
entre le 16  octobre  2021 et le 15  octobre  2022 dans le domaine du commerce des marchandises. 
Les mesures relatives aux services sont analysées dans la section  4 et énumérées à l'annexe  4 de 
l'addendum.  
3.3.  Cet addendum distinct dresse la liste des nouvelles mesures ordinaires (non li ées à la 
COVID -19) recensées pendant la période considérée.  
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  
3.4.  Au total, 943  mesures commerciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique  3.1).2 Ce chiffre in clut les mesures de 
facilitation des échanges, les mesures correctives commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce, en l'occurrence des mesures de restriction des échanges.  
Graphique 3.1 Nombre de mesures introduites entre mi -octobre  2021 et 
mi-octobre  2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.5.  Le graphique 3.2 montre la valeur des échanges visés3 par les mesures enregistrées pour les 
Membres de l'OMC et les o bservateurs pendant la période considérée. Ces chiffres tiennent aussi 
compte des mesures concernant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les engrais.  
 
1 Document de l'OMC WT/TPR/OV/25/Add.1, 22  novembre  2022.  
2 Ces annexes n'incluent pas les mesures SPS et OTC, qui sont visées par les sections  3.3 et  3.4. 
3 La valeur des échanges visés n'inclut pas les échanges visés par les mesures mises en œuvre ou 
supprimées pendant la période considérée. Les estimations de la valeur des échanges visés pour la période 
considérée sont basées sur le commerce des marchandise s en 2021.  
131 222 376 214 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce943WT/TPR/OV/25  
- 22 - 
  Graphique 3.2 Valeur estimée des éch anges visés par les mesures à l'importation et à 
l'exportation introduites entre mi -octobre  2021 et mi -octobre  2022, en milliards d'USD  
 
Note:  Les mesures de facilitation des échanges concernent les mesures de facilitation des importations et 
des exportat ions. Les mesures restrictives pour le commerce couvrent les mesures restrictives à 
l'importation et à l'exportation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
3.6.  Pendant la période considérée, 376  nouvelles mesures visant à faciliter  les échanges ont été 
enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs.4 Cela représente 39,9% du nombre 
total de mesures enregistrées.  
3.7.  La plupart des mesures de facilitation des échanges concernent les importations (tableau  3.1). 
La réduction o u l'élimination des droits de douane (257  mesures, ou 68,4%) représentent la majorité 
des mesures de facilitation des échanges, devant l'élimination ou la simplification des restrictions 
quantitatives à l'exportation (38  mesures, ou 10,1%) et les restricti ons quantitatives à l'importation 
(32 mesures, ou 8,5%). La moyenne mensuelle de 31,3  mesures de facilitation des échanges 
observée pour la période est la plus forte enregistrée depuis 2012.  
Tableau 3.1 Mesu res de facilitation des échanges (annexe  1) 
Type de mesure  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
De mi -octobre  2020 à  
mi-octobre  2021  
(WT/TPR/OV/24)  
De mi -octobre  2021 à  
mi-octobre  2022  
(WT/TPR/OV/245)  
Importation  181 205 148 113 144 100 96 136 117 324 
- Droit de douane  150 154 112 93 119 85 84 112 100 257 
- Procédures douanières  17 30 27 17 15 2 3 6 5 21 
- Taxes  2 5 4 3 6 5 8 8 6 8 
- Restrictions quantitatives  11 5 1 0 3 1 1 8 6 32 
- Autres  1 11 4 0 1 7 0 2 0 6 
Exportation  9 40 32 24 18 14 7 15 15 52 
- Droits  3 18 5 1 6 10 5 11 11 12 
- Restrictions quantitatives  3 3 1 2 0 1 1 3 3 38 
- Autres  3 19 26 21 12 3 1 1 1 2 
Autres  1 4 3 0 0 1 1 2 3 0 
Total  191 249 183 137 162 115 104 153 135 376 
Moyenne mensuelle  15,9 20,8 15,3 11,4 13,5 9,6 8,7 12,8 11,3 31,3 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
4 Ce chiffre comprend aussi les mesures prises en réponse au conflit et les suppressions de mesures 
restrictives opérées durant la période considérée.  
8 14 
1 161 278 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce1 461WT/TPR/OV/25  
- 23 - 
  3.8.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges adoptées pendant la 
période à l'examen a été estimée à 1  038,4  milliards d'USD, soit 4,7% de la valeur des importations 
mondiales de marchandises. Il s'agit de la deuxième valeur la plu s élevée enregistrée pour ce type 
de mesures depuis octobre  2012 (tableau  3.2 et graphique  3.3). 
Tableau 3.2 Part du commerce visée par des mesures de facilitation des échanges  
(%)  
De mi -octobre  2013 
à mi-octobre  2014  
De mi -octobre  2014 
à mi-octobre  2015  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
De mi -octobre  2016 
à mi-octobre  2017  
De mi -octobre  2017 
à mi-octobre  2018  
De mi -octobre  2018 
à mi-octobre  2019  
De mi -octobre  2019 
à mi-octobre  2020  
De mi -octobre  2020 
à mi-octobre  2021  
De mi -octobre  2021 
à mi-octobre  2022  
 
Part des 
importations 
mondiales totales  6,40 0,91 1,51 1,07 1,68 2,80 3,88 2,74 4,72  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée), 
en milliards d'USD  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) introduites durant chaque période d 'établissement des 
rapports et non l'incidence cumulée de ces mesures.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.9.  Pour ce qui est des échanges visés, la plupart des mesures de facilitation des importations qui 
ont été prises relèvent des chapitres suivants du SH: combu stibles minéraux et huiles minérales 
(SH 27) (20,5%), machines électriques et leurs parties (SH  85) (11,8%), machines, appareils et 
engins mécaniques (SH  84) (9,3%) et produits chimiques organiques (SH  29) (8,2%).  
2581 183
170249
169296545731
4821 038
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
mi-oct.-12-
mi-oct.-13mi-oct.-13-
mi-oct.-14mi-oct.-14-
mi-oct.-15mi-oct.-15-
mi-oct.-16mi-oct.-16-
mi-oct.-17mi-oct.-17-
mi-oct.-18mi-oct.-18-
mi-oct.-19mi-oct.-19-
mi-oct.-20mi-oct.-20-
mi-oct.-21mi-oct.-21-
mi-oct.-22WT/TPR/OV/25  
- 24 - 
  3.10.   La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des exportations adoptées 
pendant la période à l'examen a été estimée à 122,1  milliards d'USD, soit 0,6% de la valeur des 
importations mondiales de marchandises. Pour ce qui est des échanges visés, la plupart des mesures 
de facilita tion des exportations qui ont été prises concernent les chapitres suivants du SH: 
combustibles minéraux et huiles minérales (SH  27) (46,4%), huiles végétales (SH  15) (26,7%), et 
céréales (SH  10) (10,0%).  
3.11.   Au total, la valeur des échanges visés par les mesur es de facilitation des importations et des 
exportations prises au cours de la période considérée est estimée à 1  160,5 milliards d'USD.  
Mesures correctives commerciales  
3.12.   Pendant la période considérée, 353  mesures correctives commerciales (131  ouvertures et 
222 clôtures d'enquêtes) ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs 
(annexe  2 de l'addendum), soit 37,4% du total des mesures liées au commerce recensées dans le 
présent rapport.  
3.13.   Après avoir culminé en 2020, la moyenne mensuelle des  ouvertures d'enquêtes en matière 
de mesures correctives commerciales a été de 10,9 au cours de la période considérée, soit la valeur 
la plus faible depuis 2012. La moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales au cours de la période considérée était de 18.5, soit un peu plus que celle 
enregistrée en 2020 (tableau 3.3 et graphique 3.4).  
Tableau 3.3 Mesures correctives commerciales (annexe  2) 
Type de mesure  2014  2015 2016  2017  2018  2019  2020  2021  
De mi -octobre  2020 à  
mi-octobre  2021  
(WT/TPR/OV/24)  
De mi -octobre  2021 à  
mi-octobre  2022  
(WT/TPR/OV/25)  
Ouvertures d'enquêtes  304 277 343 298 273 281 433 213 248 131 
 - Antidumping  236 229 298 249 202 215 355 186 214 103 
 - Droits compensateurs  45 31 34 41 55 36 56 18 25 22 
 - Sauvegardes  23 17 11 8 16 30 22 9 9 6 
Moyenne mensuelle  25,3 23,1 28,6 24,8 22,8 23,4 36,1 17,8 20,7 10,9 
Clôtures d'enquêtes  220 212 171 158 225 184 216 302 311 222 
 - Antidumping  185 167 141 129 201 167 185 258 275 199 
 - Droits compensateurs  23 25 15 12 24 7 12 23 23 16 
 - Sauvegardesa 12 20 15 17 0 10 19 21 13 7 
Moyenne mensuelle  18,3 17,7 14,3 13,2 18,8 15,3 18 25,2 25,9 18,5 
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2014 à 2021 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi fondés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres. Les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées sur la base du 
nombre de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une enquête 
antidumping ou en matière  de droits compensateurs visant les importations en provenance de ( n) 
pays/territoires douaniers compte pour ( n) enquêtes.  
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i)  toutes les enquêtes en cours 
closes au cours de l'année consid érée sans imposition de mesure; et ii) toutes les mesures imposées 
qui ont expiré au cours de l'année considérée.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/25  
- 25 - 
  Graphique 3.4 Ouvertures et clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales, nombre moyen par mois  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.14.   La valeur des échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales ouvertes pendant la période considérée s'élevait à 8,3  milliards d'USD, soit 0,04% de 
la valeur des importations mondiales de marchandises, proportion la plus faible enregistrée 
depuis  2013 (tableau  3.4). S'agissant des clôtures, la valeur des é changes visés s'élevait à 
14,0 milliards d'USD (0,06% de la valeur des importations mondiales de marchandises).  
Tableau 3.4 Part du commerce visé par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctiv es commerciales  
(%) 
 
De mi -octobre  2013 
à mi-octobre  2014 
De mi -octobre  2014 
à mi-octobre  2015  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
De mi -octobre  2016 
à mi-octobre  2017  
De mi -octobre  2017 
à mi-octobre  2018  
De mi -octobre  2018 
à mi-octobre  2019  
De mi -octobre  2019 
à mi-octobre  2020  
De mi -octobre  2020 
à mi-octobre  2021  
De mi -octobre  2021 
à mi-octobre  2022  
Part des importations 
mondiales totales  0,20 0,17 0,55 0,48 0,53 0,24 0,36 0,15 0,04 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
3.15.   S'agissant des produits visés, les mesures correctives commerciales prises pendant la période 
considérée comprenaient l'ouverture d'enquêtes concernant les ouvrages en fonte, fer ou acier 
(SH 73) (22,6%), les produits divers des industries chimiques (SH 38((18,6%), les produits 
céramiques (SH  69) (7,6%) et les matières plastiques ou ouvrages en ces matières (SH  39) (7,5%).  
21 28 
25 
23 29 
25 
23 23 36 
18 21 
11 17 
16 18 18 
14 
13 19 
15 18 25 26 
19 
0510152025303540
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 mi-oct.-20 à
mi-oct.-21mi-oct.-21 à
mi-oct.-22
Nombre moyen d'ouvertures d'enquêtes par mois Nombre moyen de clôtures d'enquêtes par moisWT/TPR/OV/25  
- 26 - 
  Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.16.   L'annexe  3 de l'addendum au présent rapport recense les mesures pouvant être cons idérées 
comme ayant un effet de restriction des échanges. Au total, 214  nouvelles mesures restrictives pour 
le commerce ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période 
considérée. La plupart des mesures restrictives po ur le commerce enregistrées consistent en des 
mesures à l'exportation. Pour la première fois depuis le début de l'exercice de suivi du commerce, 
le nombre de nouvelles restrictions à l'exportation (129, ou 60,3% de l'ensemble des restrictions) a 
dépassé ce lui des restrictions à l'importation (85, ou 39,7%).  
3.17.   Les restrictions à l'exportation consistaient principalement en des restrictions quantitatives et 
en des augmentations de droits d'exportation. Les restrictions à l'importation consistaient 
principalemen t en des augmentations de droits de douane, suivies par l'imposition de restrictions 
quantitatives. La moyenne mensuelle des 17,8  mesures restrictives pour le commerce est la plus 
élevée depuis  2016 (tableau  3.5). 
Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
De mi -octobre  2020 à  
mi-octobre  2021  
(WT/TPR/OV/24)  
De mi -octobre  2021 à  
mi-octobre  2022  
(WT/TPR/OV/25)  
Importation  132 166 98 84 114 77 72 75 63 85 
- Droit de douane  83 106 63 47 70 46 40 36 24 50 
- Procédures douanières  19 32 16 19 6 6 10 21 21 9 
- Taxes  8 10 6 9 13 6 6 5 6 0 
- Restrictions quantitatives  7 12 12 7 16 14 10 11 8 20 
- Autres  15 6 1 2 9 5 6 2 4 6 
Exportation  26 44 20 18 18 19 27 66 62 129 
- Droits  12 13 6 4 9 7 4 14 14 17 
- Restrictions quantitatives  8 7 10 8 4 3 11 27 23 96 
- Autres  6 24 4 6 5 9 12 25 25 16 
Autres  12 13 11 14 0 2 0 5 5 0 
- Teneur en éléments locaux  11 13 7 12 0 1 0 4 4 0 
- Autres  1 0 4 2 0 1 0 1 1 0 
Total  170 223 129 116 132 98 99 146 130 214 
Moyenne mensuelle  14,2 18,6 10,8 9,7 11,0 8,2 8,3 12,2 10,8 17,8 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.18.   La valeur des échanges visés par les mesures restrictives à l'importation mise s en œuvre 
pendant la période considérée a été estimée à 163,5  milliards  d'USD, soit 0,7% de la valeur des 
importations mondiales de marchandises (tableau  3.6 et graphique  3.5). Ces chiffres  sont 
légèrement  plus élevés  que ceux de la période  précédente  mais restent  inférieurs  à la tendance  
moyenne  observée  depuis  2012.  
3.19.   Les mesures restrictives à l'importation recensées durant la période considérée couvrent une 
vaste gamme de produits. S'agissant de la valeur des échanges visés, les principaux secteurs 
(chap itres du SH) touchés étaient les suivants: pierres gemmes et métaux précieux (SH  71) 
(35,8%), machines, appareils et engins mécaniques (SH  84) (10,7%), machines électriques et leurs 
parties (SH  85) (10,2%) et fonte, fer et acier (SH  72) (7,5%).  WT/TPR/OV/25  
- 27 - 
  Tableau 3.6 Part du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(annexe  3) 
(%) 
 
De mi -octobre  2013 
à mi-octobre  2014 
De mi -octobre  2014 
à mi-octobre  2015  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
De mi -octobre  2016 
à mi-octobre  2017  
De mi -octobre  2017 
à mi-octobre  2018  
De mi -octobre  2018 
à mi-octobre  2019  
De mi -octobre  2019 
à mi-octobre  2020  
De mi -octobre  2020 
à mi-octobre  2021  
De mi -octobre  2021 
à mi-octobre  2022  
Part des importat ions 
mondiales totales  1,17 1,23 0,62 0,50 3,33 3,84 2,40 0,60 0,74 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée), 
en milliards d'USD  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur des échanges visés par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence cumulée de ces mesures.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.20.   La valeur des échanges visés par les mesures restrictives à l'exportation mises en œuvre 
pendant la période à l'examen a été estimée à 114,5  milliards d'USD, soit 0,5% de la valeur des 
importations mondiales de marchandises. L es mesures restrictives à l'exportation recensées 
couvrent une vaste gamme de produits. S'agissant de la valeur des échanges visés, les principaux 
secteurs (chapitres du SH) touchés étaient les suivants: huiles végétales (SH  15) (28,0%), céréales 
(SH 10) ( 21,6%), machines, appareils et engins mécaniques (SH  84) (9,7%) et machines 
électriques et leurs parties (SH  85) (5,6%).  
3.21.   Au total, la valeur des échanges visés par les mesures restrictives à l'importation et à 
l'exportation mises en œuvre au cours de la pé riode considérée est estimée à 278,0 milliards d'USD.  
201214228
101
79588747
441
106164
0100200300400500600700800
mi-oct.-2012-
mi-oct.-2013mi-oct.-2013-
mi-oct.-2014mi-oct.-2014-
mi-oct.-2015mi-oct.-2015-
mi-oct.-2016mi-oct.-2016-
mi-oct.-2017mi-oct.-2017-
mi-oct.-2018mi-oct.-2018-
mi-oct.-2019mi-oct.-2019-
mi-oct.-2020mi-oct.-2020-
mi-oct.-2021mi-oct.-2021-
mi-oct.-2022WT/TPR/OV/25  
- 28 - 
  Nombre de mesures restrictives à l'importation  
3.22.   L'estimation du retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, du nombre 
global de ces mesures est rendue complexe par le fait qu'un grand nombre de mesures temporaires 
tendent à rester en vigueur après la date d'expiration envisagée. En outre, le Secrétariat ne reçoit 
pas toujours de renseignements précis sur les modifications apportées aux mesures notifiées. Il 
s'ensuit que les chiffr es donnés ci -après sont des estimations fondées sur les renseignements 
enregistrés dans la base de données sur le suivi du commerce depuis 2009. Ces estimations sont 
également subordonnées à la disponibilité des dates d'expiration des mesures restrictives à 
l'importation et des codes SH des produits visés.5 
3.23.   Le tableau  3.7 et le graphique  3.6 montrent que le nombre de restrictions à l'importation en 
vigueur est en augmentation constante (en fait depuis 2009) – en termes de valeur et de 
pourcentage des impor tations mondiales – et qu'une augmentation notable de la valeur et du 
pourcentage est intervenue entre 2017 et  2018. Cette hausse spécifique s'explique en grande partie 
par les mesures introduites visant l'acier et l'aluminium et par diverses augmentations  tarifaires 
mises en place du fait de tensions commerciales bilatérales. En  2020, les importations mondiales 
ont considérablement diminué par rapport à  2019. Cette baisse s'est également répercutée sur les 
importations totales et sur la valeur des restrict ions à l'importation en vigueur. Le commerce mondial 
a de nouveau progressé en  2021 en raison de la hausse des prix à l'exportation et à l'importation, 
car l'inflation est devenue un phénomène mondial.  
Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation de marchandises, entre 2010 et 2021  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021 
Importations 
totales (monde)  18 109 18 193 18 483 18 654 16 360 15 812 17 587 19 402 18 883 17 625 22 020 
Total des 
restrictions à 
l'importation en 
vigueur  234 306 407 467 598 570 814 1 457 1 646 1 516 2 041 
Part des 
importations 
mondiales (%)  1,29 1,68 2,20 2,51 3,66 3,61 4,63 7,51 8,72 8,60 9,27 
Total des 
restrictions à 
l'importation  
Expirées  15,43  59,41  37,15  34,05  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  s.o. s.o. 
Part des 
importations 
mondiales (%)  0,09 0,33 0,20 0,18 0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 s.o. s.o. 
s.o. Sans objet  
Source:  Calculs de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU.  
3.24.   Pour 20226, la valeur des échanges visés par des restrictions à l'importation en vigueur était 
estimée à 2  070 milliards d'USD, soit 9,3% des importations mondiales de marchandise s. 
3.25.   Pour le présent rapport, aucun renseignement n'a été reçu des Membres concernant 
l'expiration de restrictions à l'importation.  
 
5 Seules les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles ont é té prises 
en compte dans le calcul.  
6 Chiffres provisoires fondés sur les données et mesures relatives aux importations de 2021 enregistrées 
jusqu'au 15 octobre  2022.  WT/TPR/OV/25  
- 29 - 
  Graphique 3.6 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictive s à 
l'importation de marchandises, depuis 2009  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la base de données sur le suivi du commerce concernant les 
mesures à l'impor tation enregistrées depuis 2009 et considérées comme ayant un effet restrictif sur 
le commerce. Elle prend en compte les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH 
étaient disponibles. Ces chiffres n'incluent pas les mesures correctives commer ciales. Les valeurs 
des importations ont été extraites de la base de données Comtrade de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.26.   Au cours de la période considérée, 49  Membres ont communiqué 45  mesures visant les 
marchandises prises en rapport avec la COVID -19 – principalement des mesures de facilitation.7 Sur 
ce nombre, 42  mesures ont été mises en œuvre pendant la période considérée et 3 se rapportaient 
à 2020. La plupart des 45 m esures liées à la pandémie visaient les importations (35, ou 77,7%), 
tandis que les autres étaient des mesures à l'exportation (10, ou 22,2%). Sur ce nombre, 15 
(33,3%) mesures étaient temporaires et ont déjà été supprimées.  
3.27.   Au total, depuis le début de la  pandémie, 443  mesures commerciales et liées au commerce 
des marchandises ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC et les observateurs 
(tableau  3.8)8, dont 246 (55,5%) facilitaient les échanges et 197 (44,5%) avaient un effet de 
restriction des éch anges.  
3.28.   Les Membres ont continué d'éliminer progressivement les mesures liées à la pandémie, et en 
particulier celles qui avaient un effet de restriction des échanges. Selon les renseignements 
communiqués par le Secrétariat, à la mi -octobre  2022, 134 (54,5% ) mesures de facilitation des 
échanges et 156 (79,2%) mesures de restriction des échanges liées à la COVID -19 avaient été 
abrogées.  
 
7 Australie, Bangladesh, Belize, Brésil, Brunéi Darussalam, Canada, Cambodge, Costa Rica,  El Salvador, 
Honduras, Inde, Kazakhstan, Mali, Maurice, Myanmar, Népal, Philippines, Royaume d'Arabie saoudite, 
Royaume -Uni, Taipei chinois, Thaïlande et Union européenne (l'UE -27 et ses États membres sont comptés 
séparément).  
8 Les mesures mises en œuvre  dans le contexte de la pandémie peuvent être consultées à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
73126234306407467598 5708141 4571 646
1 5162 041
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,67,58,78,69,3
012345678910
 0 5001 0001 5002 000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Restrictions à l'importation en vigueur (axe de gauche) % des importations mondiales (axe de droite)(USD billion) (%)WT/TPR/OV/25  
- 30 - 
  Tableau 3.8 Nombre de mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la 
COVID -19 prises depuis le début de la pandémie  
 Mesures de 
facilitation  Progressivement 
éliminées  Mesures de 
restriction  Progressivement 
éliminées  Total  
Importation  201 113 20 10 221 
Exportation  29 16 168 141 197 
Autres  16 5 9 5 25 
Total  246 134 197 156 443 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées en vue de préciser et de mettre à 
jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.7 Nombre de mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec 
la COVID -19 visant les marchandises, à la mi -octobre  2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.29.   La réduction ou l'éliminat ion des droits de douane et des taxes à l'importation représente près 
de 81,7% des mesures de facilitation des échanges prises depuis le début de la pandémie. Certains 
Membres de l'OMC et observateurs ont réduit leurs droits de douane sur toute une série d e produits 
tels que les équipements de protection individuelle (EPI), les antiseptiques, les désinfectants, le 
matériel médical et les médicaments. Dans de nombreux cas, les réductions tarifaires se sont 
également accompagnées d'exonérations de la TVA et d 'autres taxes. Des prorogations de certaines 
mesures, souvent renouvelées, ont été appliquées, tandis que d'autres mesures sont tout 
simplement restées en vigueur.  
3.30.   Environ 85,3% des mesures restrictives pour le commerce en rapport avec la COVID -19 
concerne nt les exportations. L'élimination des mesures de restriction des échanges prises aux 
premiers stades de la pandémie s'est poursuivie au cours de la période considérée, notamment en 
ce qui concerne les exportations. À la mi -octobre  2022, 27  restrictions à l'exportation liées à la 
COVID -19 étaient toujours en place.  
3.31.   La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges liées à la COVID -19 
mises en œuvre depuis le début de la pandémie était estimée à 389,8  milliards d'USD et celle des 
échanges visés par les mesures restrictives pour le commerce, à 253,5  milliards d'USD.9 Les 
Membres et les observateurs ont continué d'abroger les mesures mises en œuvre en réponse à la 
pandémie. La valeur des échanges visés par les mesures restrictives pour le commerce liées à la 
COVID -19 abrogées depuis le début de la pandémie était estimé e à 118,9  milliards d'USD et celle 
des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges, à 217,4  milliards d'USD.  
3.32.   Bien que le nombre de restrictions commerciales liées à la pandémie toujours en vigueur ait 
diminué, la valeur des échanges visée r este importante (41  restrictions à l'importation et à 
l'exportation -134,6  milliards d'USD) par rapport à celle visée par les mesures de facilitation des 
échanges (112  mesures à l'importation et à l'exportation -172,4  milliards d'USD) (graphique  3.8). 
 
9 Importations et exportations confondue s, sur la base des chiffres annuels du commerce de 2021. Pour 
l'Albanie, l'Algérie, le Bangladesh, la Gambie, le Kazakhstan, le Mali, le Royaume de Bahreïn, 
Saint-Kitts-et-Nevis, les Seychelles et le  Viet Nam, les données relatives aux années civils complè tes 
antérieures ont été utilisées, les données pour 2021 n'était pas encore disponibles.  
112 134 41 156 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges ayant progressivement été supprimées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce ayant progressivement été supprimées443WT/TPR/OV/25  
- 31 - 
  Graphi que 3.8 Valeur des échanges visés par les mesures commerciales et liées au 
commerce en rapport avec la COVID  19 visant les marchandises, à la mi -octobre  2022, 
en milliards d'USD  
 
Source:  Secrétariat de l' OMC.  
3.1.3   Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la crise 
alimentaire  
3.33.   La guerre en Ukraine a eu de lourdes répercussions sur une économie mondiale confrontée à 
de multiples crises interdépendantes, y  compris sur les aliments, l'é nergie et le changement 
climatique, aggravant ainsi les conséquences de la pandémie de COVID -19. 
Restrictions à l'exportation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais  
3.34.   Depuis le début de la guerre, le Secrétariat de l'OMC a identifié 72  mesures restrictives pour 
le commerce mises en place par 26  Membres de l'Organisation et 5  observateurs10 visant des 
produits agricoles essentiels, dont 66  s'appliquaient aux denrées alimentaires et aux aliments pour 
animaux (90,4%) et 6  ciblaient les exp ortations d'engrais (9,6%). À la mi-octobre  2022, 20 de ces 
restrictions à l'exportation ont été éliminées, ce qui portait le nombre de restrictions en vigueur 
à 52.11 
3.35.   La valeur des échanges12 visés par les mesures restrictives à l'exportation mises en pla ce 
pendant la période considérée était estimée à 110,0  milliards d'USD, dont 8,0  milliards d'USD se 
rapportaient aux engrais. Plusieurs restrictions à l'exportation ont été abrogées et la valeur des 
échanges qu'elles visaient était estimée à 53,4  milliards  d'USD, dont 7,3  milliards d'USD pour les 
engrais. La valeur des échanges visés par les restrictions à l'exportation encore en vigueur était 
donc estimée à 56,6  milliards d'USD.  
3.36.   Au cours des trois premiers mois qui ont suivi le déclenchement de la guerre, les restrictions 
à l'exportation visaient principalement un éventail relativement limité de produits agricoles, 
y compris les céréales (pour la consommation humaine et animale), le sucre, les huiles végétales et 
les engrais. La portée de ces restri ctions a ensuite été élargie afin d'inclure, par exemple, le riz, les 
volailles et les produits de volaille (œufs), la viande et le lait.  
3.37.   Pendant les premiers mois du conflit, la plupart de ces restrictions à l'exportation faisaient 
directement référence à  la guerre dans leurs règlements d'application; plus tard elles invoquaient 
plutôt des raisons liées à la sécurité de l'approvisionnement intérieur et à la stabilité des prix. Cela 
semble indiquer que les restrictions à l'exportation les plus récentes ont été mises en place en 
 
10 Afghanistan, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Burkina Faso, Chine, Égypte, État 
du Koweït, État plurinational de Bolivie, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, 
Kazakhstan, Liban, Macédoine du Nord, Malaisie, Maroc, Ouganda, Pakistan, République kirghize, République 
de Moldova, Serbie, Tanzanie, Tunisie, Türkiye et Ukraine.  
11 Mises en œuvre par 22  Membres et 5  observateurs : Afghanistan, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, 
Bangladesh, Bélarus, Burkina Faso, Chine, État du Koweït, État plurinational de Bolivie, Fédération de Russie, 
Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Liban, Malaisie, Maroc, Ouganda, Pakistan, Serbie, 
Tanzanie, Tunisie, Türkiye et Ukraine.  
12 Sur la base des données pour 2021, sauf en ce qui concerne l'Afghanistan, l'Algérie, le Ghana et le 
Kazakhstan.  
172 217 135 119 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges ayant progressivement été supprimées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce ayant progressivement été supprimées643WT/TPR/OV/25  
- 32 - 
  réponse à la crise alimentaire croissante, qui a été exacerbée par la guerre en Ukraine. Ces mesures 
restrictives ont aussi pu être introduites pour protéger les marchés intérieurs dans le contexte des 
multiples crises interdépendante s découlant de la baisse des rendements agricoles en raison des 
effets néfastes du changement climatique, de la pandémie de COVID -19, de la hausse des coûts de 
l'énergie et de l'inflation.  
3.38.   Malgré une augmentation marquée des restrictions à l'exportation as sociées à la guerre en 
Ukraine, certains Membres ont déjà mis en œuvre des mesures restreignant l'exportation de produits 
agricoles essentiels à la fin de 2021 et au début de 2022, avant le 24  février  2022. Par exemple, 
des interdictions temporaires de l'e xportation de divers produits agricoles ont été introduites en 
raison de la sécheresse anormale ou de la hausse des prix des produits agricoles sur le marché 
intérieur dans plusieurs pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine.  
3.39.   La nature des restrictions à  l'exportation est également devenue plus diversifiée avec le 
temps. Initialement, la plupart des restrictions prenaient la forme d'interdictions d'exportation mais 
elles ont ensuite inclus des prescriptions en matière de licences d'exportation, des contin gents ou 
des droits d'exportation. Bien souvent, des mesures moins restrictives pour le commerce de ce type 
ont remplacé les interdictions visant les mêmes produits qui avaient été imposées plus tôt 
(graphique  3.9). 
Graphique 3.9 Nombre de restrictions à l'exportation visant les denrées alimentaires, les 
aliments pour animaux et les engrais en vigueur à la mi -octobre  2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation de l'importation de denrées al imentaires, d'aliments pour animaux 
et d'engrais  
3.40.   Depuis le début de la guerre en Ukraine, des mesures de facilitation des importations de 
denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais ont aussi été introduites. À la 
mi-octobre  2022, 59 mesures  de facilitation des importations de divers produits agricoles ont été 
enregistrées pour 56  Membres et 2  observateurs.13 Trois de ces mesures ont progressivement été 
éliminées, portant à 56 le nombre de mesures de facilitation des importations en vigueur.  
 
13 Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Arménie, Bangladesh, Brésil, Botswana, Colombie, Costa Rica, Égy pte, 
El Salvador, Eswatini, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Iraq, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, 
Malaisie, Mexique, Namibie, Pakistan, Philippines, République de Corée, République dominicaine, Taipei chinois, 
Türkiye, Ukraine, Union europ éenne (l'UE -27 et ses États membres sont comptés séparément) et Viet  Nam.  
11333335152126263131323542424441
4044434445494948484949505153535453525352525252
0510152025303540
0102030405060
Exportations/Interdictions Exportations/restrictions quantitatives Exportations/Droits
Exportations/Autres Total des mesures à l'exportation Appliquées aux engrais
Nombre de Membres (axe de droite)Nombre de restrictions à l'exportation visant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les engrais, par type de mesureWT/TPR/OV/25  
- 33 - 
  3.41.   La valeur des échanges14 visés par les mesures de facilitation des importations adoptées 
pendant la période considérée a été estimée à 75,4  milliards d'USD, dont 11,9  milliards d'USD se 
rapportaient aux engrais. Certaines mesures de facilitation des import ations ont été abrogées; la 
valeur des échanges qu'elles visaient était estimée à 1,7  milliard d'USD (aucune mesure visant les 
engrais n'a été abrogée pendant la période considérée). Par conséquent, la valeur des échanges 
visés par des mesures de facilitat ion des importations toujours en vigueur visant des denrées 
alimentaires, des aliments pour animaux et des engrais était estimée à 73,7  milliards d'USD.  
3.42.   Les mesures de facilitation des importations visaient principalement des produits agricoles 
essentiels,  y compris les huiles végétales, les céréales, le riz, les viandes, les volailles ainsi que les 
engrais. Ces mesures prenaient la forme de réductions de droits d'importation, d'élargissements de 
contingents d'importation et d'introduction de contingents en  franchise de droits. Parmi les autres 
mesures figuraient des exonérations des taxes sur la valeur ajoutée et la levée des prescriptions en 
matière de permis d'importation (graphique  3.10).  
Graphique 3.10 Nombre de mesures de facilitation des importations visant les denrées 
alimentaires, les aliments pour animaux et les engrais en vigueur à la mi -octobre  2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales15 
3.43.   La présente section présente une évaluation des tendances en matière de mesures correctives 
commerciales au cours de trois périodes: de juillet  2019 à juin  2020, de juillet  2020 à juin  2021 et 
de juillet  2021 à juin  2022.16 
 
14 Sur la base des données pour  2021, sauf en ce qui concerne le Bangladesh, le Kazakhstan, le 
Lesotho, la Namibie et le Viet  Nam.  
15 La présente section est sans préjudice du droit de s Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
16 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
34446111213141617182425262932343536414444475051525254565960606060
57575656
0000000000000000000000000001111111111111111010203040506070
Importations/Droits de douane Importations/Taxes
Importations/Restrictions quantitatives Importations/Procédures douanières
Importations/Autres Total des mesures de facilitation des importations
Appliquées aux engraisWT/TPR/OV/25  
- 34 - 
  Mesures antidumping17 
3.44.   Le nombre d'e nquêtes antidumping ouvertes a diminué au cours des trois périodes, tombant 
de 304 (entre juillet  2019 et juin  2020) à 282 (entre juillet  2020 et juin  2021), puis à 119 au cours 
de la dernière période. Le tableau 3.9 précise quels Membres ont ouvert des en quêtes antidumping 
et appliqué des mesures au cours des trois périodes.  
Tableau 3.9 Nombre d'enquêtes antidumping ouvertes et de mesures appliquées, par 
Membre  
Membre  De juillet  2019 à 
juin 2020  De juillet  2020 à 
juin 2021  De juillet  2021 à 
juin 2022  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Argentine  11 12 8 13 14 7 
Australie  15 2 9 2 3 6 
Arabie saoudite, 
Royaume d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats 
arabes unis; Koweït, État 
du; Oman; Qatara 1 2 3 1 9 0 
Brésil  4 6 13 3 4 3 
Canada  12 3 23 11 3 14 
Chili 1 0 1 0 0 0 
Chine  4 10 4 30 1 2 
Colombie  1 0 3 1 0 2 
République dominicaine  0 1 0 0 0 0 
Égypte  8 2 6 9 0 3 
Union européenneb 8 6 15 6 7 14 
Ghana  1 0 0 1 0 0 
Inde 98 9 60 32 13 26 
Indonésie  8 1 0 0 0 2 
Israël  0 0 0 0 0 0 
Japon  2 0 2 2 0 0 
République de Corée  1 0 7 1 8 4 
Madagascar  0 0 0 0 0 0 
Malaisie  4 7 9 5 0 1 
Mexique  7 3 3 6 5 5 
Maroc  0 0 3 1 1 0 
Nouvelle -Zélande  2 0 4 1 0 1 
Pakistan  7 2 9 7 1 12 
Pérou  1 0 2 0 1 2 
Philippines  0 0 1 0 0 0 
Fédération de Russiec 4 4 4 5 0 3 
Afrique du Sudd 0 3 10 0 8 4 
Taipei chinois  0 2 5 0 3 5 
Thaïlande  10 1 7 2 1 13 
Türkiye  4 0 9 2 1 3 
Ukraine  7 10 10 2 6 7 
Royaume -Unie 0f 0f 1 0 1 0 
États-Unis 71 29 42 59 27 42 
Uruguay  0 0 1 0 0 1 
Viet Nam  12 3 8 7 2 8 
Total  304 118 282 209 119 190 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
car les enquêtes sont ouvertes par l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de 
l'ensemble des États membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31  janvier  2020, 27  État 
membres après cett e date).  
c Notifié par la Fédération de Russie, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique 
eurasiatique au nom de tous ses membres, qui comptent aussi l'Arménie, le Kazakhstan, la 
République kirghize et le Bélarus (non -Membre de l'OMC), collect ivement.  
 
17 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre ( n) de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de ( n) 
pays/territoires douaniers compte pour ( n) enquêtes.  WT/TPR/OV/25  
- 35 - 
  d Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU) au nom de ses États membres (qui comptent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la 
Namibie).  
e Le Royaume -Uni s'est retiré de l' Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, a continué d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462 du 
29 janvier  2020 et WT/GC/206 du 1er février  2020.  
f État membre de l'Union européenne jusqu'au 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.45.   Bien que les enquêtes  antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une 
augmentation probable du nombre de mesures appliquées. Au total, sur l'ensemble des trois 
périodes, 517 mesures antidumping ont été appliquées. Étant donné qu'une enquête antidumping 
peut durer jusqu'à 18  mois, les mesures imposées pendant une période donnée ne résultent pas 
nécessairement des enquêtes ouvertes pendant cette période.  
3.46.   Le graphique  3.11 mo ntre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a 
considérablement augmenté en  2020 par rapport aux années précédentes. Le chiffre enregistré 
en 2020 (355) représente le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis 2002, mais reste 
inférieur au reco rd absolu de  372 enregistré en  2001. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes a chuté 
à 186 en  2021.  
Graphique 3.11 Nombre d'enquêtes antidumping ouvertes et de mesures appliquées, 
2008 -2022  
 
Note:  Les données p our 2022 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.47.   Les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant les trois périodes examinées 
n'ont guère changé, la majorité des enquêtes ouvertes visant le secteur des mé taux, suivi de celui 
des produits chimiques et de celui des matières plastiques et du caoutchouc.  
218 217
173165208287
236229298
249
202215355
186
48143 143
134
99121161 159182
171192204
146
114286
53
050100150200250300350400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/25  
- 36 - 
  3.48.   S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 
50 Membres exportateurs ont été visés durant la première période, 56  durant la deuxième et 
38 durant la dernière période. La Chine est restée de loin le Membre le plus fréquemment visé par 
des ouvertures d'enquêtes antidumping durant les trois périodes d'établissement des rapports, en 
faisant l'objet de 25% du n ombre total d'enquêtes. Venaient ensuite la République de Corée, 
représentant 7% du nombre total d'enquêtes ouvertes, suivie par le Viet  Nam, la Malaisie et 
l'Indonésie, représentant 5% chacun.  
3.49.   Au 14  octobre  2022, 4  Membres seulement avaient notifié des ac tions antidumping en lien 
avec la pandémie de COVID -19. À cet égard, l'Argentine a suspendu les mesures antidumping visant 
les seringues et les solutions parentérales; le Brésil a suspendu les mesures antidumping visant les 
seringues et les tubes à vide en  plastique pour prélèvement sanguin; le Mexique a suspendu les 
mesures antidumping visant les filaments de polyester texturés; et la Nouvelle -Zélande a suspendu 
les mesures antidumping visant l'acier revêtu d'aluminium -zinc. 
Mesures compensatoires  
3.50.   Bien qu' à l'échelle mondiale le nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs ait 
diminué au cours de la dernière période, le nombre de mesures compensatoires est resté stable. Le 
tableau  3.10 montre quels Membres ont ouvert des enquêtes en matière de droit s compensateurs 
et ont appliqué des mesures finales au cours de la période.  
Tableau 3.10 Nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes et de 
mesures appliquées, par Membre  
Membre  De juillet  2019 à juin  2020  De juillet  2020 à juin  2021  De juillet  2021 à juin  2022  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesur
es Ouvertures 
d'enquêtes  Mesur
es Ouvertures 
d'enquêtes  Mesur
es 
Australie  6 0 2 0 0 2 
Brésil  0 0 2 0 0 0 
Canada  4 0 4 2 2 4 
Chine  1 1 4 2 0 0 
Colombie  0 1 0 0 0 0 
Union 
européennea 3 4 4 0 2 4 
Inde 11 8 5 1 3 4 
Taipei chinois  0 5 0 0 0 0 
Royaume -Unib 0c 0c 0 0 2 0 
États-Unis 23 15 19 25 14 15 
Viet Nam  0 0 1 1 0 0 
Total 48 34 41 31 23 29 
a L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020).  
b Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, a continué d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462 du 
29 janvier  2020 et WT/GC/206 du 1er février  2020.  
c État membre de l 'Union européenne jusqu'au 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.51.   Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Néanmoins, une augmentation ou une 
diminu tion du nombre d'ouvertures d'enquêtes peut être un premier indicateur d'une hausse ou 
d'une baisse probable du nombre de mesures appliquées. Étant donné qu'une enquête peut durer 
jusqu'à 18  mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ou vertes pendant la 
même période.  
3.52.   Le graphique 3.12 présente des chiffres annuels couvrant la période 2008 -2021 et le premier 
semestre de 2022 et montre une tendance à la hausse du nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs entre 2015  et 2020, malgré une fluctuation en  2019. Après un 
niveau record en  2020, le nombre d'ouvertures d'enquêtes est tombé au niveau le plus bas observé 
depuis  2011.  WT/TPR/OV/25  
- 37 - 
  Graphique 3.12 Nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes et de 
mesures appliquées, 2008 -2022  
 
Note:  Les données pour 2022 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.53.   Pendant la période considérée, 27  pays ou territoir es douaniers exportateurs ont été visés par 
de nouvelles enquêtes en matière de droits compensateurs. La Chine a été le Membre le plus 
fréquemment visé par des enquêtes (33), faisant l'objet de 29% de l'ensemble des enquêtes pendant 
les trois  périodes. L'I nde (11), deuxième Membre le plus fréquemment visé, représentait 10% des 
enquêtes ouvertes, suivie par la Malaisie (9) et le Viet Nam  (9), qui représentaient tous deux 8% du 
total.  
3.54.   En ce qui concerne les produits visés par des enquêtes en matière de droits  compensateurs, 
les métaux (51%) représentaient la plus grande part des enquêtes ouvertes au cours des 
trois périodes considérées, suivis par les produits chimiques (15%) et les machines (7%).  
3.55.   Au 14  octobre  2022, aucun Membre n'avait notifié d'action en ma tière de droits 
compensateurs en lien avec la pandémie de COVID -19. 
Mesures de sauvegarde  
3.56.   Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant un dommage grave  et qui visent des 
importations provenant de toutes les sources, c'est -à-dire de tous les pays/territoires douaniers 
exportateurs.18 Les mesures de sauvegarde sont soumises à des règles et à des calendriers différents 
de ceux qui s'appliquent aux mesures a ntidumping et aux mesures compensatoires, et elles ne sont 
donc pas directement comparables à ces autres types de mesures correctives commerciales. Le 
tableau  3.11 montre les Membres qui ont ouvert des enquêtes et appliqué des mesures au cours de 
la périod e considérée.  
 
18 À l'exception des Membres exportateurs bénéficiant du traitement spécial et différencié prévu pour les 
pays en développement à l'article 9.1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1628
925
233345
31344155
3656
1817
11
919
91013
111524
182835
2441
12
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/25  
- 38 - 
  Tableau 3.11 Nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes et de mesures 
appliquées, par Membre  
Membre  De juillet  2019 à 
juin 2020  De juillet  2020 à 
juin 2021  De juillet  2021 à 
juin 2022  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; Koweït, 
État du; Oman; Qatara 1 0 0 1 0 0 
Canada  0 0 0 0 0 0 
Colombie  0 0 0 0 0 0 
Costa Rica  0 0 0 1 0 0 
Équateur  1 0 0 0 0 0 
Égypte  1 1 0 1 0 0 
Union européenneb 0 0 0 0 0 0 
Guatemala  1 0 0 0 0 0 
Inde 3 0 0 0 0 1 
Indonésie  5 5 3 5 0 3 
Jordanie  1 0 0 0 0 0 
Madagascar  4 1 0 3 1 0 
Malaisie  0 0 1 0 0 0 
Maroc  1 2 1 1 0 0 
Panama  0 0 0 0 0 0 
Pérou  0 0 1 0 1 0 
Philippines  5 1 1 0 0 0 
Fédération de Russiec 0 1 0 0 0 0 
Afrique du Sudd 2 1 0 0 0 1 
Thaïlande  0 0 1 0 0 0 
Tunisie  0 0 0 0 1 0 
Türkiye  2 1 0 1 1 1 
Ukraine  6 0 3 2 3 1 
Royaume -Unie 0f 0f 0 1 0 0 
États-Unis 0 0 1 0 0 0 
Total  33 13 12 16 7 7 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31  janvier  2020, 27  État 
membres après cette date).  
c Notifié par  la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 
30 novembre  2015), République kirghize et Bélarus (non Membre de l'OMC) – collectivement.  
d Notifié par l'Afrique du Sud; mais les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU), c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et 
de la Namibie.  
e Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union europée nne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, a continué d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents de l'OMC WT/LET/1462 du 
29 janvier  2020 et WT/GC/206 du 1er février  2020.  
f État membre de l'Union européenne jusqu'au 1er février  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.57.   Le graphique 3.13 présente le nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes et le 
nombre de mesures appliquées par année civile, pour la période allant de 2008 à 2021 et le premier 
semestre de 2022. Au cours de la période la plus récente, de janvier à juin  2022, une enquête a été 
ouver te et une mesure a été appliquée.19 Au 14  octobre  2022, deux ouvertures d'enquête et deux 
mesures appliquées ont été enregistrées pour 2022. Ces chiffres sont parmi les plus bas 
depuis  1995. Ils représentent une baisse significative, notamment en ce qui co ncerne les ouvertures 
d'enquêtes, par rapport au dernier pic de 30 atteint en 2019, qui était le deuxième niveau le plus 
élevé depuis 1995.20 Depuis, une forte baisse a été observée au cours des trois dernières années 
pour atteindre l'actuel niveau le plus  bas. 
 
19 Étant donné qu'une enquête ouverte une certaine anné e peut aboutir à l'application d'une mesure 
l'année suivante, il se peut que le nombre d'ouvertures d'enquêtes soit plus faible que le nombre de mesures 
appliquées pour certaines années.  
20 Le nombre le plus élevé a été enregistré en 2002 où 34 enquêtes ont  été ouvertes.  WT/TPR/OV/25  
- 39 - 
  Graphique 3.13 Nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes et de mesures 
appliquées, 2008 -2022  
 
Note:  Les données pour 2022 couvrent la période allant de janvier à juin. Certaines notificat ions 
n'indiquent pas clairement le moment de l'entrée en vigueur des mesures. Dans ce cas, une 
notification complémentaire qui précise, a posteriori, la date effective d'entrée en vigueur est parfois 
présentée. C'est pourquoi le nombre de mesures imposées indiqué pour une période donnée dans 
les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.58.   Pour ce qui est des produits visés par les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes,  
bien qu'ils aient varié, les métaux étaient visés par la majorité des enquêtes ouvertes au cours de 
la période considérée.  
3.59.   Aucun Membre n'a notifié une quelconque action en matière de sauvegardes en lien avec la 
pandémie de COVID -19. 
3.3  Mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS)21 
3.60.   La section ci -après porte sur les questions liées à la transparence dans le domaine SPS, 
y compris les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) examinées aux réunions du Comité 
SPS tenues entre le 1er octobre  2021 et le 30  septembre  2022. Une section distincte couvrant la 
période allant du 1er février  2020 au 30  septembre  2022 porte sur les mesures SPS prises en 
réponse à la pandémie de COVID -19. La dernière section traite des faits nouveaux survenus dans le 
cadre des travaux d u Comité SPS en ce qui concerne la guerre en Ukraine.  
3.61.   Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes22, ou de notifier 
immédiatement l'imp osition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
 
21 Les renseignements figurant dans la présente section proviennent de la plate-forme ePing SPS et 
OTC, consultée à l'adresse suivante: https://eping.wto.org/ . Elle a été établie à partir des notifications 
présentées à l'OMC pour la période allant du 1er octobre  2021 au 30  septembre  2022. Des préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) sont soulevées au cours des réunions du Comité  SPS et la présente section 
résume celles qui ont été soulevées aux réunions des 3 -5 novembre  2021, des 23 -35 mars 2022 et des 
22-24 juin. Des renseignements plus détaillés sur les PCS ont été obtenus dans la base de données sur les 
préoccupations commerciales spécifiques , consultée à l'adresse suivante: https://tradeconcerns.wto.org/fr . 
22 Les oblig ations en matière de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS.  
1025
20
1224
1823
17
11
81630
22
9
1610
411
6811 11
69
712 12
9
1
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/25  
- 40 - 
  le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce 
international. Ainsi, une augmentation du nombre de notifications n'est pas nécessairement le signe 
d'une hausse du protectionnisme, mais peut être imputable à une plus grande transparence et/ou à 
un nombre plus élevé de mesures légitimes de protection sani taire.  
3.62.   Entre le 1er octobre  2021 et le 30  septembre  2022 (la période considérée), 1  932 notifications 
SPS (notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les révisions et 
addenda) ont été présentées23 à l'OMC, soit une baisse de 6% par rapport à la période de 12  mois 
précédente. La part des notifications présentées par des pays en développement Membres, 
représentant 63% (1  224 notifications) du nombre total, a été légèrement inférieure à celle observée  
au cours de la période de 12  mois précédente (graphique  3.14).  
Graphique 3.14 Nombre de notifications SPS, y  compris les notifications ordinaires, les 
notifications de mesures d'urgence, les révisions et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.63.   Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 1  488 notifications SPS 
ordinaires (y compris les révisions et addenda), dont 65% (961  notifications) émanaient de pays en 
développement Membre s. Par rapport à la période de 12  mois précédente, le nombre total de 
notifications ordinaires a baissé de 11% et le nombre de notifications de ce type présentées par des 
pays en développement Membres a baissé de 12%.  
3.64.   Le nombre total de notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda) a augmenté 
de 14% pendant la période considérée (444 contre 389 pendant la période de 12  mois précédente). 
Sur l'ensemble des notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda), la part de celles qui 
ont été présentées par les pays en développement Membres (59%) est restée plus élevée que celle 
des pays développés Membres. Toutefois, pendant la période considérée, on a observé une baisse 
de 22% du nombre de notifications de mesures d'urgence  présentées par les pays en développement 
Membres (263, contre 339 pendant la période de 12 mois précédente). Le pourcentage élevé de 
notifications de mesures d'urgence présentées par des pays en développement Membres s'explique 
peut-être par le fait que c es pays ont des systèmes de réglementation SPS moins étendus que ceux 
des pays développés Membres. Par conséquent, lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgence, 
les pays en développement Membres ont plus tendance à adopter de nouvelles réglementat ions ou 
à modifier des réglementations existantes que les pays développés Membres.  
 
23 Aux fins du présent rapport, la "présentation" fait référence à la date de distribution.  
1 664
1 0941 488
961389
339444
263
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 8002 0002 200
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceOct.2020-Sep. 2021 Oct. 2021 -Sep. 2022WT/TPR/OV/25  
- 41 - 
  3.65.   De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même 
lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente24, car cela renforce sensib lement 
la transparence. Dans ce contexte, sur les 998  notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) 
présentées pendant la période considérée, 52% indiquaient qu'au moins une norme, directive ou 
recommandation internationale était applicable à la mes ure notifiée (graphique  3.15). Sur ce 
nombre, environ 77% indiquaient que la mesure projetée était conforme à la norme internationale 
existante.  
Graphique 3.15 Notifications SPS ordinaires et notifications  de mesures SPS d'urgence 
(à l'exclusion des addenda), et normes internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant 
qu'OIE) et Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.66.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Environ 99% (376 sur 381) des 
notifications de mesures d'urgence (à l' exclusion des addenda) présentées pendant la période 
considérée indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à 
la mesure notifiée (graphique  3.16). Toutes, sauf six, indiquaient que la mesure était conforme à la 
norme internationale pertinente.  
3.67.   La majorité (70%) des 998  notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées 
pendant la période considérée concernaient l'innocuité des produits alimentaires.25 Les notifications 
restantes concernaient la préserva tion des végétaux et la santé des animaux et, dans une moindre 
mesure, la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et 
la protection du territoire des Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Il 
arrive couramment que les notifications ordinaires contiennent plus qu'un objectif.  
 
24 Document de l'OMC G/SPS/7/Rev.4, 4  juin 2018, paragraphe  2.3. Le doc ument de l'OMC 
G/SPS/7/Rev .4 va être actualisé afin de tenir compte des modifications pertinentes apportées à l'ensemble 
d'outils mis à la disposition des Membres pour rechercher des renseignements dans le domaine  SPS, à savoir la 
nouvelle plate-forme ePing SPS et OTC . 
25 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une au moins des catégories suivantes: i)  innocuité des produits 
alimentaires; ii)  santé des animaux; iii)  préservation des végétaux; iv)  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des végétaux; et v)  protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. Les Membres sont tenus d'identifier l'objectif de la mesure dans leurs notifications. 
Il arrive souvent qu'ils identifient plus qu'un objectif pour une mesure.  
48%
1%28%
1%8%95%
16%3%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Néant Norme internationale Néant Norme internationale
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence
Néant Codex OMSA CIPVWT/TPR/OV/25  
- 42 - 
  3.68.   Parmi les 381  notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées au 
cours de la même période, la majorité (92%) concernait la santé des animaux; v enaient ensuite 
l'innocuité des produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies des animaux 
ou les parasites des végétaux, la préservation des végétaux et la protection du territoire des 
Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Les notifications de mesures 
d'urgence peuvent elles aussi indiquer plusieurs objectifs.  
3.69.   Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels sur la transparence contenant des 
renseignements détaillés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS.26 
3.70.   Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que PCS, des préoccupations au sujet de la non -notification d'une mesure 
SPS ou au suje t d'une mesure notifiée, lors de l'une quelconque des réunions ordinaires du Comité 
SPS qui ont lieu chaque année.  
3.71.   Bien que la plupart des délégués en poste dans les capitales n'aient pas pu se rendre à Genève 
en raison des restrictions liées à la COVID -19, les délégations ont tout de même eu d'importantes 
occasions de dialoguer et de résoudre leurs préoccupations de manière bilatérale en marge des 
réunions du Comité SPS.27 Par exemple, pendant la période considérée, la Chine a retiré, en raison 
de progrès au niveau bilatéral, trois PCS inscrites à l'ordre du jour proposé de la réunion de 
mars 202228: i) préoccupations concernant la détection par l'UE d'alcaloïdes du ginseng amer dans 
le miel; ii)  suspension par la Thaïlande des importations de volailles et de porcins vivants, et de leurs 
carcasses; et iii)  ajustements fréquents par le Brésil des règlements techniques affectant le 
commerce de poissons.  
3.72.   À la réunion du Comité  SPS des 3 -5 novembre  2021, des 23 -25 mars 2022 et des 
22-24 juin 2022, 23  PCS ont été  soulevées pour la première fois (tableau  3.12), et 43  PCS soulevées 
précédemment ont été examinées à nouveau, dont 28 ont été soulevées au cours des trois 
réunions.29 Parmi elles, 4  PCS portaient sur des problèmes persistants qui avaient été examinés 
15 fois ou plus (tableau  3.13). En outre, 12  PCS soulevées pour la première fois pendant la période 
considérée ont été examinées à nouveau en mars ou en juin  2022.30 
Tableau 3.12 Nouvelles PCS soulevées aux réun ions du Comité  SPS de novembre  2021, 
de mars  2022 ou de juin  2022  
ID Nouvelles PCS  
526 Retard de l' Union européenne  dans l'autorisation des importations de Samgyetang (soupe coréenne 
de poulet au ginseng) – soulevée par la République de Corée  
527 Retard de la Thaïlande dans les procéd ures d'agrément de produits d'origine animale – soulevée par la 
Fédération de Russie  
528 Retard du Pérou  dans l'autorisation d'entreprises de produits laitiers – soulevée  par le Panama  
529 Nouvelles règles d'importation adoptées par le Qatar  pour les produits laitiers – soulevée par 
l'Union  européenne  
530 Restrictions à l'importation de produits de l'agriculture et de l'élevage appliquées par l' État 
plurinat ional de Bolivie  – soulevée par le Pérou  
531 Restrictions à l'importation de produits de la pêche appliquées par la Chine  – soulevée par le Mexique  
532 Suspension par la Chine  des importations de fruits frais – soulevée par le Taipei chinois  
533 Restrict ions de l' Union européenne  visant les importations d'épices et d'autres produits alimentaires 
en raison du Règlement d'exécution (UE) 2021/2246 de la Commission européenne du 
15 décembre  2021 – soulevée par l'Inde  
534 Tolérances de l' Union européenne  à l'importation de certains pesticides en vue d'atteindre des 
objectifs environnementaux dans des pays tiers – soulevée par l'Australie  
 
26 Document de l'OMC G/SPS/GEN/804/Rev.14, 28  février  2022.  
27 Les réunions de novembre  2021 et de mars et  juin 2022 se sont tenues en présentiel, et les Membres 
pouvaient aussi y participer via une plate -forme de conférence virtuel le (documents de l'OMC JOB/SPS/17, 
15 octobre  2021, JOB/SPS/19, 4  mars 2022 et JOB/SPS/21, 3  juin 2022).  
28 Document de l'OMC JOB/SPS/19, 4  mars 2022. Voir aussi le résumé de la réunion des 23 -25 mars 
figurant dans le document G/SPS/R/105 . 
29 Les 28  PCS soulevées au cours des trois réunions s ont les suivantes: 193, 382, 392, 406, 413, 431, 
439, 441, 446, 448, 466, 471, 484, 485, 486, 487, 489, 497, 498, 501, 503, 504, 509, 512, 516, 519, 521 et 
524. 
30 Il s'agit des PCS 526, 527, 529, 530, 532, 533, 534, 535, 537, 538, 539 et 542. WT/TPR/OV/25  
- 43 - 
  ID Nouvelles PCS  
535 Restrictions de l' Union europ éenne  visant l'importation de collagène pour la consommation humaine – 
soulevée par la Chine  
536 Limites de résidus de l' Union européenne  pour l'oxyde d'éthylène et le dichloroéthanol – soulevée par 
la Chine  
537 Projet de réglementation de l' Indonésie  sur les contaminants sous forme de métaux lourds dans les 
aliments transformés – soulevée par la Chine  
538 Nouvelle procédure du Taipei chinois  pour la reconnaissance du statut de zone exempte de maladies 
animales infectieuses d'un pays étranger – soulevée par l'Union européenne  
539 Prescriptions sanitaires de la Thaïlande  visant les importations de cuir "wet blue" – soulevée par le 
Brésil  
540 Notification SPS de la Fédération de Russ ie G/SPS/N/RUS/241 concernant 11 nouveaux organismes 
de quarantaine – soulevée par l'Inde  
541 Prescriptions de la Fédération de Russie  en matière de certificats phytosani taires pour les arachides 
et les graines de sésame – soulevée par l'Inde  
542 Retards injustifiés des États -Unis dans l'ouverture de leur marché des agrumes – soulevée par  le Brésil  
543 Reconnaissance par l' Union européenne  du Mexique comme pays considéré par l'OMSA comme 
présentant un risque négligeable d'ESB – soulevée par le Mexique  
544 Non-application par le Pérou  du principe de régiona lisation pour la peste porcine africaine – soulevée 
par l'Union européenne  
545 Règlement de l' Union européenne  sur les certificats zoosanitaires/officiels pour les produi ts d'origine 
animale – soulevée par la Chine  
546 Notifications par l' Union européenne  de la présence de matrine et d'oxymatrine dans le miel – 
soulevée par la Chine  
547 Circulaire de l'administration des douanes de l' Égypte  n° 4060 – tests de radioactivité pour les 
importations de produits alimentaires – soulevée par l'Union européenne  
548 Interdiction par le Maroc  d'importer des plantes ornementales – soulevée par l'Union européenne.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.13 PCS concernant des mesures SPS précédemment soulevées 15 fois ou plus 
et examinées aux réunions de novembre  2021, de mars  2022 ou de juin  202231 
PCS Intitulé de la PCS  Membre(s)  
répondant à la 
préoccupation  Membre(s) soule vant la 
préoccupation (nombre 
total de Membres 
l'appuyant)  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (nombre de 
fois qu'elle a été 
soulevée 
ultérieurement)  Objectif 
principal  
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison de 
l'encéphalopathie spongiforme 
bovine (ESB)  Plusieurs Membres, 
y compris la Chine  États-Unis, Union 
européenne (3  Membres)  01/06/2004  
(44 fois)  Santé des 
animaux  
382  Législation de l'Union 
européenne sur les 
perturbateurs endocriniens  Union européenne  Argentine, Chine, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, 
Inde, Panama, Paraguay, 
République dominicaine 
(39 Membres)  25/03/2014  
(22 fois)  Innocuité 
des produits 
alimentaires  
406  Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Chine  États-Unis, Union 
européenne  16/03/2016  
(16 fois)  Santé d es 
animaux  
390 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie à 
l'importation de produits de la 
pêche en provenance d'Estonie 
et de Lettonie  Fédération de 
Russie  Union européenne  15/07/2015  
(14 fois)  Innocuité 
des produits 
alimentaires  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.73.   Parmi les 23  PCS soulevées pour la première fois aux 3 réunions du Comité  SPS, 6 (29%) 
portaient sur l'innocuité des produits alimentaires; 4 sur des mesures relatives à la santé des 
animaux, 6 sur la préservation des végétaux et 7 sur d'autres questions.32 Sur les 43 PCS soulevées 
précédemment, 15 portaient sur des mesures relatives à l'innocuité des produits alimentaires, 10 
sur la santé des animaux, 4 sur la préservation des végétaux et 14 sur d'autres questions.  
 
31 Des renseignements complémentaires sur les PCS soulevées précédemment au cours de la période 
considérée peuvent être consultés sur la plate-forme ePing SPS et OTC . Adresse consultée: 
https://tradeconcerns.wto.org/fr/stcs?searchParameterDomainIds=2 . 
32 Il s'agissait notamment des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation et de mesures 
administratives.  WT/TPR/OV/25  
- 44 - 
  3.74.   Les discussions entre les Membres au Comité SPS continuent d'être multidimensionnelles et 
dynamiques. Alors que les limites maximales de résidus (LMR) pour pesticides restent un sujet de 
préoccupation pour les Membres, plusieurs PCS concernant les procédures d'homologation ont aussi 
été soulevées pendant la période considérée.  
3.75.   Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels contenant des renseignements détaillés 
sur les PCS examinées par le Comité SPS. Depuis 1995, 50% de toutes les PCS soulevées au Comité 
ont été notifiées comme étant résolues ou partiellement résolues.33 En novembre  2021, le Mexique 
a fait savoir que la PCS  515 relative à l'autorisation par le Panama des établissements s oumis à 
l'inspection des autorités fédérales était résolue.  
Mesures SPS liées à la COVID -19 (1er février  202034-30 septembre  2022)  
3.76.   L'Accord SPS exige des Membres qu'ils fondent leurs mesures commerciales dans le domaine 
SPS sur les normes, directives et re commandations internationales, notamment celles qui sont 
élaborées par la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex) en ce qui concerne l'innocuité 
des produits alimentaires; par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant 
qu'OI E) en ce qui concerne la santé des animaux et les zoonoses, et par la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) en ce qui concerne la préservation des végétaux. Les trois 
organismes de normalisation et l'OMS surveillent la situation liée à la COVID -19 et, à ce jour, n'ont 
pas recommandé de restriction des échanges. En l'absence de normes internationales pertinentes, 
les mesures SPS doivent être fondées sur une évaluation des risques. Cependant, un certain laps de 
temps s'écoulera sans  doute avant que des éléments de preuve scientifiques suffisants soient 
disponibles. À la suite de l'apparition de la pandémie, certains Membres ont estimé qu'ils devaient 
agir rapidement pour garantir un niveau de protection sanitaire approprié. En vertu de l'Accord SPS, 
les Membres ont le droit d'adopter des mesures provisoires sur la base des renseignements 
disponibles. À mesure que de nouveaux éléments de preuve scientifiques apparaissent et que des 
évaluations des risques peuvent être effectuées, ces m esures doivent être réexaminées dans un 
délai raisonnable.  
3.77.   Entre le 1er février  2020 et le 30  septembre  2022, 31  Membres (en comptant l'Union 
européenne comme un seul Membre) ont présentée 127  notifications et communications sur 
67 mesures SPS en lien avec  la pandémie de COVID -19. Le document SPS le plus récent en lien 
avec la COVID -19 a été reçu le 8  juillet  2022. Le graphique  3.16 présente les documents 
communiqués, par mois et par effet sur le commerce.  
3.78.   Vingt-sept mesures ont été notifiées sous forme de notifications ordinaires. En outre, 
28 addenda aux notifications ordinaires ont été présentés, la plupart prorogeant à la fois les périodes 
de mise en œuvre des mesures temporaires et les délais pour la présentation d'observations et les 
dates d'adoption d e réglementations précédemment notifiées. Vingt mesures ont été notifiées en 
tant que mesures d'urgence. En outre, 10  addenda de notifications de mesures d'urgence ont été 
présentés, dont 7  levaient (ou levaient partiellement) des restrictions temporaires précédemment 
imposées et 3  prolongeaient la durée de validité des mesures temporaires de facilitation des 
échanges. Neuf Membres ont présenté leurs mesures au moyen d'une communication d'information 
(document de la série GEN) et 40  Membres ont présenté un document additionnel de la série GEN.35 
Au total, 26% de toutes les notifications relatives à la COVID -19 concernaient des mesures  SPS.36 
Deux PCS relatives à la COVID -19 ont été soulevées au cours de la période considérée.37 
3.79.   Initialement, ces mesures conc ernaient surtout des restrictions visant les importations et/ou 
le transit d'animaux en provenance de régions affectées (certaines d'entre elles ont ensuite été 
levées) et des prescriptions renforcées en matière de certification. Bien que certaines restric tions 
aient été maintenues par la suite, la plupart des notifications et communications présentées depuis 
début avril  2020 concernaient des mesures prises pour faciliter les échanges, en accordant des 
 
33 Des renseignements sont disponibles dans la révision la plus récente du rapport annuel sur les PCS 
(documents de l'OMC G/SPS/GEN/204/Rev.22, 28  février  2022).  
34 Les pre mières notifications relatives à la COVID -19 ont été reçues en février  2020.  
35 Document de l'OMC G/SPS/GEN/1778/Rev.5 , 14 janvier  2021 (aussi distribué sous couvert du 
document de l'OMC G/TBT/GEN/296/Rev.5 du 14  janvier  2021).  
36 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consult ée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
37 PCS 487 et 506. WT/TPR/OV/25  
- 45 - 
  flexibilités temporaires aux autorités de contrôle pour  l'utilisation des versions électroniques des 
certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, étant donné que la situation liée à la COVID -19 a rendu 
problématique la transmission des certificats originaux sous format papier. Dans l'ensemble, les 
deux tier s environ des 59  notifications (à l'exclusion des addenda) et communications présentées 
concernaient des mesures considérées comme facilitant les échanges.  
Graphique 3.16 Nombre de documents SPS présentés en lien avec la COVID -19, par date 
et effet sur le commerce, du 1er février  2020 au 8  juillet  2022  
 
Note:  Mesures FE = mesures de facilitation des échanges.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Faits nouveaux survenus dans le c ontexte de la guerre en Ukraine  
3.80.   Aux réunions du Comité  SPS de mars et de juin  2022, l'Ukraine et plusieurs autres Membres 
(Australie, Canada, États -Unis, Japon, Norvège, Nouvelle -Zélande, Paraguay, République de Corée, 
Royaume -Uni, Suisse, Taipei  chinois e t Union  européenne) ont condamné l'action militaire de la 
Fédération de Russie en Ukraine indiquant qu'elle constituait une violation du droit international et 
de la Charte des Nations Unies.38 La Fédération de Russie a indiqué que les mesures restrictives  
pour le commerce, motivées par des considérations politiques, qui avaient été prises à son égard 
par plusieurs Membres de l'OMC, avaient causé de graves dommages économiques au niveau 
mondial, y compris l'augmentation des prix mondiaux de produits aliment aires et d'engrais et des 
dérèglements des chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales. Elle a souligné que la 
question n'était pas du ressort de l'OMC.  
 
38 Document de l'OMC G/SPS/R/107, 26  septembre  2022.  
0510152025
Restrictions Levée de restrictions Mesures FE Prorogation de mesures FE Autres mesures SPSWT/TPR/OV/25  
- 46 - 
  Encadré 3.1 Améliorer le suivi et la transparenc e dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut constituer un problème majeur, en particulier pour les PME. Les Membres de 
l'OMC sont t enus de notifier, lorsqu'elles sont encore à l'état de projet, les mesures SPS et OTC qui pourraient 
avoir un effet notable sur le commerce et qui ne sont pas compatibles avec les normes internationales 
existantes. Chaque année, l'OMC reçoit environ 5  000 notifications SPS et OTC.  
L'OMC facilite le respect des dispositions relatives à la transparence qui figurent dans les Accords SPS et OTC 
et offre un accès facile à l'information. Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en temps voulu 
étant donné qu'une période de 60 jours devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations 
concernant les mesures de réglementation proposées . La nouvelle plate-forme ePing SPS et OTC , lancée 
officiellement  en juillet  2022, est un outil en ligne intégré qui aide les parties prenantes à consulter les 
notifications pertinentes pour leurs échanges et donc à éviter et à surmonter les potentiels obstacles au 
commerce.  
Elle permet aux utilisateurs (pouvoirs public s, opérateurs économiques, société civile) de consulter les 
notifications SPS ou OTC et les préoccupations commerciales soulevées par les Membres aux Comités SPS et 
OTC de l'OMC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l' objectif de la mesure. 
La nouvelle plate -forme contient en outre des renseignements sur les points d'information et les autorités 
chargées des notifications. Les utilisateurs enregistrés peuvent aussi s'inscrire pour recevoir par courrier 
électronique des alertes quotidiennes ou hebdomadaires et suivre les notifications concernant les produits et/ou 
les marchés qui les intéressent; ils peuvent également communiquer avec leurs homologues nationaux et 
internationaux. Cela facilite aussi le dialogue et l'échan ge de renseignements entre les secteurs public et privé 
sur les notifications qui les intéressent, ce qui permet aux parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes 
commerciaux très tôt dans le cycle de vie des mesures de réglementation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  
Notifications présentées au Comité OTC  
3.81.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier l'imposition de 
mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de notification 
dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures 
de réglementation nouve lles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.  
3.82.   Entre le 1er octobre  2021 et le 1er octobre  2022 (la période considérée), les Membres de l'OMC 
ont présenté 2  405 nouvelles notifications ordinaires de mesures OTC.39 Environ 60% du tota l des 
nouvelles notifications ordinaires ont été présentées par l'Ouganda  (225), le Brésil  (184), la 
Tanzanie  (175), le Rwanda  (166), le Kenya  (149), les États -Unis (144), le Burundi  (110), la 
République de Corée  (106), l'Union européenne  (89) et la Chine  (73). Le principal objectif indiqué 
dans la majorité de ces 2  405 notifications  OTC était la protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes. Plusieurs autres notifications concernaient les prescriptions en matière de qualité, 
l'information des cons ommateurs, l'étiquetage, la prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et la protection des consommateurs, la réduction des obstacles au commerce et la facilitation 
des échanges, et l'harmonisation.  
3.83.   Au total, 1  516 notifications complémentaires  (c'est -à-dire des addenda, des corrigenda ou 
des suppléments) ont été présentées pendant la période considérée. Le fait que les Membres ont 
recours de façon fréquente et continue à ce type de notifications constitue une évolution positive car 
cela accroît  la transparence et la prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesures de 
réglementation.  
Mesures examinées au Comité OTC (PCS)40 
3.84.   Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des me sures OTC spécifiques (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité OTC ou à la mise en œuvre de 
 
39 Source: plate-forme ePing SPS et OTC . 
40 Cette section tient compt e des PCS soulevées aux réunions du Comité  OTC des 
10-12 novembre  2021, des 8 -11 mars 2022 et des 12 -15 juillet  2022.  WT/TPR/OV/25  
- 47 - 
  mesures exis tantes. Les questions soulevées peuvent aller de demandes de renseignements 
complémentaires et d'éclaircissements à des questions relatives à la conformité des mesures avec 
les disciplines énoncées dans l'Accord OTC.  
3.85.   Au total, 249  PCS (58  nouvelles et 191  soulevées précédemment) ont été examinées au cours 
des 3 réunions du Comité qui se sont tenues pendant la période considérée: 89  PCS (25  nouvelles 
et 64  soulevées précédemment) à la réunion de novembre  2021, 80  PCS (20  nouvelles et 
60 soulevées précédemmen t) à la réunion de mars  2022 et 80 PCS (13  nouvelles et 67  soulevées 
précédemment) à la réunion de juillet  2022.  
3.86.   Comme le montre le tableau  3.14, ces 58  nouvelles PCS concernaient des mesures OTC prises 
par l'Union européenne  (11); l'Inde  (7); les États -Unis (7); la Chine  (4); le Canada  (3); la 
France  (3); l'Indonésie  (3); la République de Corée  (2); l'Afrique du Sud  (2); Sri Lanka  (2); le 
Viet Nam (2); la Belgique, le Brésil, le Chili, l'Égypte, l'Espagne, le Guatemala, le Japon, la Malaisie, 
la Mongolie, le Pakistan, le Royaume d'Arabie saoudite et le Royaume -Uni (1  chacun). Ces nouvelles 
PCS concernaient des réglementations portant sur un éventail de produits (par exemple les systèmes 
d'intelligence artificielle, les dispositifs d'information et de commun ication, les modules solaires, les 
appareils ménagers, les appareils électriques, les épices, les véhicules, les boissons alcooliques, les 
huiles minérales, les cosmétiques, les plastiques, les produits alimentaires, etc.) et portaient sur des 
sujets diver s (par exemple la fourniture de nouveaux équipements de cybersécurité, l'étiquetage et 
l'emballage, les procédures d'évaluation de la conformité, les audits d'usine à distance, les 
règlements ou spécifications techniques, l'évaluation du cycle de vie, la c ertification halal et 
l'efficacité énergétique).  
Tableau 3.14 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre  2021, 
mars  2022 et juillet  2022  
Nouvelles PCS  
Chili:  Protocole d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité d'un produit électrique (ID  704) (soulevée par la 
République de Corée)  
Union européenne:  Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au 
progrès scientifique et technique, le Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du Conseil 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des su bstances et des mélanges ID  705) (soulevée 
par le Taipei chinois)  
Chine:  Norme nationale de la République populaire de Chine. Piles et accumulateurs au lithium -ion utilisés 
dans des équipements électroniques portatifs – Spécifications techniques en matièr e de sécurité (ID  706) 
(soulevée par la République de Corée)  
Viet Nam:  Projet de règlement technique national concernant le cinquième niveau d'émissions de polluants 
gazeux pour les véhicules automobiles neufs fabriqués, assemblés ou importés (ID  707) (so ulevée par la 
Thaïlande)  
Union européenne:  Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages séparés, conformément à la 
Directive  2009/125/CE du Parlement européen et  du Conseil, et abrogeant les règlements de la Commission 
(CE) n° 244/2009, (CE) n°  245/2009 et (UE) n°  1194/2012 (ID  708) (soulevée par la République de Corée)  
États -Unis:  Programme d'économie d'énergie: procédures d'essai pour les lave -linge à usage dom estique ou 
commercial (ID  709) (soulevée par la Chine)  
Inde:  Instruction importante concernant le programme volontaire d'étiquetage (étoiles) pour les téléviseurs à 
très haute définition (4K, 8K) (ID  710) (soulevée par la République de Corée)  
Sri Lanka:  Règlement national n°  1 de 2021 sur l'environnement (normes d'identification des matières 
plastiques) (ID  711) (soulevée par les États -Unis)  
Brésil:  Arrêté MAPA n°  208 du 26  février  2021 – Révision du Décret n°  6.87 du 4  juin 2009 sur la 
normalisation, la  classification, l'enregistrement, l'inspection, la production et la surveillance des boissons 
alcooliques (ID  712) (soulevée par l'Union européenne)  
Belgique:  Projet de loi instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  5G 
mobiles (ID  713) (soulevée par la Chine)  
États -Unis:  Protection contre les menaces de sécurité nationale concernant la chaîne logistique des 
communications au moyen du Programme d'autorisation des appareils et du Programme d'appel d'offres 
(ID 714) (soulevée par la Chine)  
Pakistan:  Sécurité des manèges et équipements pour fêtes foraines (ID  715) (soulevée par les États -Unis)  
États -Unis:  Programme d'économie d'énergie: Procédures d'essai applicables aux appareils d'éclairage aux 
halogénures métalliques (ID  716) (soulevée par la Chine)  
Inde:  Ordonnances de 2020 (contrôle de la qualité) sur les fibres et fils chimiques suivants: fils de polyester 
filés, fils industriels, fils complètement étirés, fils partiellement orientés, fibres discontinues de polyester et 
microfibres synthétiques pour utilisation dans le s matrices à base de ciment (ID  717) (soulevée par la 
République de Corée)  WT/TPR/OV/25  
- 48 - 
  Nouvelles PCS  
Égypte:  Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme égyptienne ES  4249/2014 (Prescriptions 
générales applicables aux aliments halal conformément à la charia) (ID  718) (soulevée par Canada, les 
États-Unis et l'Union européenne)  
Inde:  Règles de 2021 relatives à la gestion des déchets plastiques (modification) (ID  719) (soulevée par la 
République de Corée)  
Sri Lanka:  Règlement de 2017 concernant les importations (normalisation et contrôle de la qualité) (ID  720) 
(soulevée par l'Indonés ie) 
Guatemala:  Norme technique 84 -2021 relative à l'enregistrement sanitaire des produits répulsifs destinés à 
un usage externe chez les humains et des produits répulsifs atmosphériques (ID  721) (soulevée par le 
Mexique)  
Canada:  Prescriptions réglementai res relatives à l'importation et à la commercialisation de cannabis et de 
produits à base de cannabis destinés à un usage médical (ID  722) (soulevée par la Colombie)  
France:  Loi n°  2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC) (ID  723) 
(soulevée par la République de Corée)  
Indonésie:  Règlement gouvernemental 28 de 2021 – Règlement d'application (pour le secteur manufacturier 
et l'industrie) de la Loi n°  11 de 2020 (ID  724) (soulevée par les État s-Unis et l'Union  européenne)  
République de Corée:  Proposition de révision des règles de mise en œuvre de la Loi sur le contrôle de la 
sécurité des appareils électriques et des biens de consommation ainsi que de la notification concernant son 
fonctionneme nt (ID  725) (soulevée par la Chine)  
États -Unis:  Prescriptions en matière d'efficacité énergétique applicables aux lampes pour usage général 
(ID 726) (soulevée par la Chine)  
Espagne:  Modification du Décret royal 1521/1984 par le Secrétariat de la pêche d' Espagne (ID  727) 
(soulevée par le Chili)  
Indonésie:  Contingents d'importation et prescriptions concernant la certification relative aux normes 
nationales indonésiennes (ID  728) (soulevée par la Chine)  
Malaisie:  Livret d'information concernant la Directiv e sur l'homologation des équipements électriques 
(Règlement sur l'électricité de 1994), édition 2018 (GP/ST/N0.14/2017) (ID  729) (soulevée par la République 
de Corée)  
Mongolie:  Projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques et lu tte contre l'alcoolisme 
(ID 730) (soulevée par le Mexique)  
États -Unis:  Procédure d'essai applicable aux pompes de circulateur (ID  731) (soulevée par la Chine)  
Royaume d'Arabie saoudite:  Norme concernant la consommation moyenne des modèles produits par un 
constructeur (norme CAFE), applicable à tous les véhicules légers (ID  732) (soulevée par la Chine)  
Afrique du Sud:  Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des spiritueux 
destinés à la vente en République sud -africaine (ID  733) (soulevée par le Mexique)  
Union européenne:  Procédures d'essai et prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type 
des véhicules à moteur concernant leurs e nregistreurs de données d'événement et pour la réception par type 
de ces systèmes en tant qu'entités techniques distinctes (ID  734) (soulevée par la Chine)  
Canada:  Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et génér ateurs 
d'ozone (ID  735) (soulevée par la Chine)  
Union européenne:  Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles 
harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modif iant certains 
actes législatifs de l'Union (ID  736) (soulevée par la Chine)  
États -Unis:  Loi de 2021 sur la sécurité des équipements (ID  737) (soulevée par la Chine)  
Union européenne:  Règlement affectant les épices (Règlement  UE 2021/2246 du 15  décembre  2021) 
(ID 738) (soulevée par l'Inde)  
Union européenne:  Mise en œuvre du règlement régissant l'accès au marché de l'UE pour les collagènes 
destinés à la consommation humaine (ID  739) (s oulevée par la Chine)  
Royaume -Uni: Marquage CE pour l'exportation des articles textiles de maison (ID  740) (soulevée par l'Inde)  
Union européenne:  Décision d'exécution (UE) 2017/1357 de la Commission relative à la publication avec 
restriction de la référ ence de la norme EN  60335 -2-9-2003 (modifiée par A  13-2010) (ID  741) (soulevée par 
la Chine)  
Inde:  Ordonnance de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules solaires photovoltaïques 
(ID 742) (soulevée par la Chine)  
Union européenne:  Règlement (U E) 2022/30 relatif à la protection du réseau, aux sauvegardes pour la 
protection des données personnelles et de la vie privée et à la protection contre la fraude (ID  743) (soulevée 
par la Chine)  
République de Corée:  Règlement sur le soutien de la producti on de modules solaires à faibles émissions de 
carbone (ID  744) (soulevée par la Chine)  
Union européenne:  Règlement  (UE) 2019/320 relatif à la localisation de l'appelant dans les communications 
d'urgence provenant d'appareils mobiles (ID  745) (soulevée par  la Chine)  
Indonésie:  Audit d'usine à distance pour les climatiseurs (ID  746) (soulevée par la Thaïlande)  
Japon:  Système d'inspection pour les articles de sport et les jouets, et refus d'accepter les rapports d'essais 
établis par des laboratoires d'essai indiens (ID  747) (soulevée par l'Inde)  
Inde:  Politique d'importation des climatiseurs contenant des fluides frig origènes (ID  748) (soulevée par la 
Thaïlande)  
Chine:  Points clé et critères de jugement pour l'inspection des bonnes pratiques de fabrication des 
cosmétiques; Normes techniques et de sécurité pour les cosmétiques (2022); Directives techniques 
concernant l es cosmétiques pour enfants (ID  749) (soulevée par les États -Unis) WT/TPR/OV/25  
- 49 - 
  Nouvelles PCS  
Union européenne:  Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
Directive  2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la  mise à 
disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (COM(2021) 547 final) (ID 750) (soulevée par les 
États-Unis) 
Chine:  Mesures régissant l'administration de la sécurité des données dans les secteurs de l'industrie et des 
technologies de l'in formation (mise en œuvre à titre d'essai) (ID  7512) (soulevée par le Japon)  
Union européenne:  Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement (UE) 2019/2144 
du Parlement européen et du Conseil pour prendre en compte les progrès techniq ues et les évolutions 
réglementaires concernant les amendements aux règlements sur les véhicules adoptés dans le contexte de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (ID  752) (soulevée par la Chine)  
Canada:  Projet de Règlement sur certaine s substances toxiques interdites, 2022 (ID  753) (soulevée par le 
Japon)  
Afrique du Sud:  Règlement relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques – Révision (ID 754) (soulevée par 
les États -Unis, le Mexique et l'Union européenne)  
États -Unis:  Programme d' économies d'énergie: Normes d'économie d'énergie pour les climatiseurs 
individuels (ID 755) (soulevée par la Chine)  
France:  Arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur 
les emballages et pour les impressions à destination du public (ID 756) (soulevée par la République de Corée)  
Inde:  Alerte concernant la mise en œuvr e du QR code pour les réfrigérateurs (ID  757) (soulevée par la 
République de Corée)  
France:  Décret relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché 
annuellement (ID  758) (soulevée par les États -Unis) 
Viet Nam:  Projet de règ lement technique national sur les équipements d'utilisateur du service 5G – Accès 
radio; Projet de règlement technique national sur les équipements d'utilisateur du service 5G non autonome – 
Accès radio (ID  759) (soulevée par la Chine)  
Inde:  Modification de la Notification de l'essai et de la certification obligatoires pour les systèmes de 
télécommunication (MTCTE) – phases  III et IV (ID  760) (soulevée par la Chine)  
China:  Norme nationale recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau (te chnologie de sécurité de 
l'information – Spécification relative à la sécurité pour les équipements de bureau) (ID  761) (soulevée par l e 
Japon ) 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.87.   La tendance globale suggère que les Membres passent de plus en plus par le Comité OTC pour 
soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon non litigieuse. En  2022, par 
exemple, les Membres de l'OMC ont déjà examiné 160  PCS, dont 33  nouvelles préoccupations, soit 
le plus grand nombre enregistré depuis 1995. La prochaine réu nion du Comité OTC aura lieu en 
novembre  2022.  
3.88.   Au cours des 3 réunions tenues par le Comité pendant la période considérée, 14  PCS 
"persistantes" (des PCS soulevées plus de 16  fois au cours de réunions du Comité) ont été examinées 
(tableau  3.15).  
Tableau 3.15 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2021 et le 1er octobre  2022  
PCS persistantes  
Inde:  Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (ID  133), soulevée dans 40 réunions du 
Comité OTC  depuis 2006  
Chine:  Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA ) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294), soulevée dans 35 réunions du Comité OTC  depuis 2011  
Fédération de Russie:  Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID  332), soulevée dans 30 réunions du Comité OTC  depuis 2012  
Union européenne:  Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement (CE) n°  607/2009 fixant 
certaines modalités d'application du Règlement (CE) n°  479/2008 du Conseil en ce qui concerne les 
appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de ce rtains produits du secteur vitivinicole (ID  345), soulevée dans 30 réunions 
du Comité OTC  depuis  2012 
Union européenne:  Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations (ID  393), soulevée dans 28 réunions du Comité OTC  
depuis  2013 
Inde:  Décret de 2012 sur les produits électroniques et des te chnologies de l'information (Prescriptions en 
matière d'enregistrement obligatoire) (ID  367), soulevée dans 27 réunions du Comité OTC  depuis 2013  
Chine:  Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n°  650 du 
Conseil d'État) (ID  428), soulevée dans 25 réunions du Comité OTC  depuis 2014  
Chine:  Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux (ID  466), soulevée dans 
21 réunions du Comité OTC  depuis 2015  WT/TPR/OV/25  
- 50 - 
  PCS persistantes  
Indonésie:  Loi n°  33 de 2014 sur la garanti e des produits halal et ses règlements d'application (ID  502), 
soulevée dans 20 réunions du Comité OTC  depuis 2016  
Égypte:  Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et Décret n°  992/2015) (ID 505), 
soulevée dans 18 réunions du Comité OTC  depuis 2016  
Fédération de Russie:  Règles relatives à la certification du ciment (ID  497), soulevée dans 18 réunions du 
Comité OTC depuis  2016 
Inde:  Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les 
boissons alcooliques) (ID  494), soulevée dans 18 réunions du Comité OTC  depuis  2016 
Inde:  Certification obligatoire pour les produits sidérurgiques (ID  224), soulevée dans 18 réunions du Comité 
OTC depuis  2009 
Chine : Loi sur la cybersécurité (ID  526), soulevée dans 17 réunions du Comité OTC  depuis  2017 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Notifications OTC liées à la COVID -19 et discussions sur la COVID -19 menées dans le cadre 
du Comité OTC  
3.89.   Depuis le début de la pandémie, 46% des notifications présentées par les Membres de l'OMC 
en réponse à la COVID -19 relevaient de l'Accord OTC.41 Trente -quatre Membres ont présenté à 
l'Organisation 225  notifications  OTC li ées à la COVID -19. Ces notifications portaient essentiellement 
sur la rationalisation extraordinaire et temporaire de la certification et des procédures connexes, 
ainsi que sur l'introduction de nouvelles prescriptions réglementaires pour les produits médi caux. En 
outre, les Membres de l'OMC ont fait référence à la pandémie de COVID -19 dans 55  PCS soulevées 
au Comité OTC. La grande majorité de ces PCS ne se rapportaient pas à des notifications ou à des 
produits médicaux liés à la COVID -19. La référence à la  COVID -19 dans le cadre de ces discussions 
était plutôt liée aux effets importants de la pandémie sur les économies des Membres.  
3.90.   Dans l'ensemble, 66% de ces notifications ont été présentées au titre des dispositions de 
l'Accord  OTC relatives aux notificati ons de mesures d'urgence.42 Conformément à ces dispositions, 
les Membres de l'OMC peuvent adopter des mesures directement sans les notifier au préalable à 
l'état de projet à l'OMC et sans ménager l'habituelle période de 60  jours pour la présentation 
d'obse rvations (ou période de transition de 6  mois avant l'entrée en vigueur). La majorité (environ 
70%) de ces notifications portaient sur des règlements relatifs à des produits médicaux, par exemple 
les équipements de protection individuelle (EPI), les produit s pharmaceutiques, les dispositifs 
médicaux, d'autres fournitures médicales et d'autres produits.43 
3.91.   Dans le cadre du neuvième examen triennal de l'Accord OTC, afin d'améliorer l'état de 
préparation à de futures pandémies, les Membres sont convenus d'examin er et de compiler de 
bonnes pratiques, y compris la simplification des procédures d'évaluation de la conformité lors des 
pandémies, et d'améliorer la coopération internationale dans le domaine de la réglementation afin 
de faciliter le commerce de certaines  marchandises médicales essentielles telles que les vaccins.44 
La Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation 
aux pandémies futures a aussi encouragé la coopération en matière de réglementation et a donné 
pour instruction au Comité  OTC de poursuivre l'analyse des enseignements tirés et des difficultés 
rencontrées pendant la pandémie.45 
3.92.   En outre, le Secrétariat de l'OMC a publié une note d'information46 intitulée "Aperçu des 
discuss ions menées dans le cadre du Comité des obstacles techniques au commerce en lien avec la 
COVID -19", qui examine la manière dont les Membres de l'OMC ont utilisé les mesures commerciales 
réglementaires pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
 
41 Les notifications OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COVID -19 si elles contiennent 
les termes "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" ou "nCoV". Cela inclut non seulement les notifications 
ordinaires mais aussi les notifications complémentaires.  
42 Accord OTC, articles 2.10.1 et 5.7.1.  
43 La catégorie "produits pharmaceutiques" comprend, par exemple, les vaccins, les antibioti ques et les 
vitamines. La catégorie "dispositifs médicaux" comprend, par exemple, les ventilateurs pulmonaires, les 
dispositifs à rayonnement ultraviolet et les moniteurs de signes vitaux. La catégorie "EPI" comprend, par 
exemple, les masques et les gants chirurgicaux. La catégorie "autres fournitures médicales" comprend, par 
exemple, les gazes, les désinfectants pour les mains et les écouvillons floqués. La catégorie "autres" comprend, 
par exemple, les aliments, les chaussures et les machines de bureau.  
44 Document de l'OMC G/TBT/46, 17  novembre  2021, paragraphe  8.4. 
45 Document de l'OMC WT/L/1142, 22  juin 2022, paragraphes  11 et 24. 
46 La note sera publiée sur la page Web suivante: OMC | Rapports de l'OMC sur la COVID -19 et le 
commerce mondial . WT/TPR/OV/25  
- 51 - 
  3.93.   Un Membre de  l'OMC a récemment notifié au Comité  OTC des mesures réglementaires 
extraordinaires et temporaires prises dans le contexte de l'épidémie de variole du singe.47 
3.94.   Dernièrement, on observe une tendance selon laquelle le Comité  OTC reçoit des notifications 
relatives à des réglementations en matière de cybersécurité et examine des PCS concernant ces 
questions. L'encadré  3.2 s'intéresse de plus près aux mesures réglementaires liées à la cybersécurité 
examinées par le Comité  OTC. 
Encadré 3.2 OTC et cybersécurité  
Le commerce et la technologie sont étroitement liés, et la technologie a toujours joué un rôle important dans 
la définition de la manière dont nous faisons du commerce. L'effet transformateur de la technologie  sur le 
commerce international est encore plus manifeste aujourd'hui, alors que l'expansion mondiale actuelle 
d'Internet, alimentée par la combinaison d'une grande quantité de données avec des niveaux inégalés de 
puissance de calcul, permet des innovations  transformatrices telles que l'intelligence artificielle (IA), l'Internet 
des objets (IdO), la chaîne de blocs, l'informatique en nuage et l'informatique quantique.  
Toutefois, ces évolutions non seulement offrent des possibilités et des avantages pour ceux  qui participent au 
commerce international, mais suscitent également un certain nombre de préoccupations, notamment les 
risques de cyberattaques. Afin d'améliorer la cybersécurité des équipements, de l'infrastructure et des produits 
reposant sur des logici els et connectés à un réseau, de nombreux gouvernements adoptent diverses 
réglementations en matière de cybersécurité, notamment sous la forme de mesures  OTC, c'est -à-dire de 
règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité. Ces mesures OTC liées à la 
cybersécurité sont récemment devenues l'une des questions numériques les plus importantes examinées au 
Comité OTC.  
À ce jour, plus de 70  mesures  OTC liées à la cybersécurité ont été notifiées au Comité  OTC, dont 70% au cours 
des 3 dernières années. Elles portaient, entre autres, sur la cybersécurité de l'IdO, la technologie  5G, les 
équipements radioélectriques et de télécommunication, et les produits reposant sur des logiciels et connectés 
à un réseau. La grande majorité de ces me sures indiquent qu'elles ont été proposées ou adoptées aux fins de 
la protection des intérêts de sécurité nationale (article 2.2 de l'Accord OTC). Parmi les autres objectifs invoqués 
on peut citer la prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes et la qualité. Parmi les Membres notifiants les plus actifs dans ce domaine figurent l'Union 
européenne (et/ou ses États membres), le Brésil, les États -Unis, le Royaume -Uni, le Viet  Nam, l'Ouganda, le 
Japon, la Chine et le Taipei chinois.  
Ces dernières années, le Comité  OTC a de plus en plus été utilisé par les Membres comme enceinte pour 
soulever et examiner les PCS concernant diverses mesures OTC liées à la cybersécurité. Les mesures visées 
par ces  PCS réglementent, entre autres, les produits des TIC et les équipements de réseau, les véhicules, 
l'aviation civile, les banques et les assurances. À ce jour, les Membres ont soulevé au moins 24 PCS de ce type, 
dont la majorité (60%) a été soulevée au cou rs des 5 dernières années (2017 -2022). Ces PCS concernaient 
des mesures maintenues principalement par la Chine, l'Union européenne, les États -Unis et le Viet  Nam. Les 
mesures visées par ces PCS prenaient la forme, entre autres, de prescriptions obligatoire s en matière d'accès 
aux marchés pour les équipements radio connectés à Internet, de restrictions concernant l'utilisation d'éléments 
de réseau provenant de fabricants présentant un risque élevé dans le contexte de la 5G, ou de prescriptions en 
matière de localisation des données. Les Membres qui ont soulevé ces PCS étaient préoccupés, en particulier, 
par le fait que les mesures ne respectaient pas les obligations de transparence et de non -discrimination prévues 
par l'Accord  OTC, qu'elles manquaient de clar té, qu'elles avaient un large champ d'application, qu'elles étaient 
incompatibles avec les normes internationales et qu'elles imposaient des restrictions non nécessaires aux 
échanges. En réponse, les Membres visés par ces PCS ont eu tendance à souligner qu e les règles en matière 
de cybersécurité étaient nécessaires, notamment pour répondre aux questions de sécurité nationale et assurer 
la protection de la vie privée des consommateurs.  
À la fin de 2021, les membres du Comité  OTC sont convenus de tenir des di scussions en 2022 et 2023 afin 
d'échanger des données d'expérience sur la relation entre l'Accord  OTC et les questions numériques, y  compris 
la cybersécurité. Une "session thématique" du Comité  OTC sur les "approches réglementaires de la 
cybersécurité" est  prévue en juin  2023. Les autres questions numériques connexes qui seront traitées dans des 
séances thématiques distinctes sont les suivantes: i)  l'utilisation de solutions numériques pour l'évaluation de 
la conformité; ii)  l'évaluation de la conformité de s produits achetés en ligne; et iii)  les incidences possibles des 
obstacles techniques sur le commerce des "produits numériques immatériels" (y  compris l'IA).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
47 Documents de l'OMC G/TBT/N/BRA/1440, 25  août 2022 et G/TBT/N/BRA/1441, 25  août 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 52 - 
  Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.95.   Aux réunions du Comité  OTC des 8 -11 mars et des 12 -15 juillet  2022, l'Ukraine et plusieurs 
autres Membres ont exprimé leur ferme opposition à la guerre en Ukraine, plusieurs Membres 
indiquant qu'elle violait le droit international et la Charte des Nations U nies. La Fédération de Russie 
a appelé les Membres à s'abstenir d'intervenir dans des questions et des événements ne relevant 
pas de la compétence du Comité OTC et de l'OMC elle -même.48 
3.96.   En avril et mai  2022, la Lituanie a présenté au Comité OTC diverses notifications sur des 
produits de construction qui avaient, selon elle, été "adoptées au vu de l'attaque militaire que la 
Fédération de Russie a lancée en Ukraine" et de la "participation du Bélarus à l'attaque".49 Ces 
notifications concernaient d es modifications apportées à des mesures de réglementation notifiées 
antérieurement au sujet de spécifications relatives aux produits de construction, entrées en vigueur 
entre 2018 et janvier  2022. Plus précisément, ces nouvelles mesures visaient à autoris er 
temporairement les produits de construction ne relevant pas des spécifications techniques 
harmonisées de l'UE ("produits de construction non harmonisés") à être néanmoins mis sur le 
marché lituanien sans avoir été certifiés par un organisme établi en Li tuanie, à condition qu'ils soient 
conformes à certaines prescriptions spéciales en matière de certification. Dans le même temps, et 
compte tenu de la guerre en Ukraine, la Lituanie a "suspendu la validité des certificats de la 
constance des performances de s produits de construction, des certificats de conformité du contrôle 
(interne) de la production des produits de construction" afin de "garantir que [la Fédération de Russie 
et le Bélarus] ne sont pas directement ou indirectement financés par la République  de Lituanie et 
l'Union européenne".50 
3.97.   En juin  2022, la Suisse a notifié au Comité  OTC une mesure de facilitation temporaire liée aux 
prescriptions d'information sur les denrées alimentaires "en raison de la situation en Ukraine". La 
mesure a été introduit e en raison de la nécessité urgente de remplacer l'huile de tournesol et la 
lécithine produite à partir d'huile de tournesol originaire d'Ukraine par d'autres huiles et lécithines, 
ce qui a rendu impossible l'étiquetage correct des produits finis.51 
3.98.   Dans l e même contexte, l'Ukraine a aussi notifié au Comité  OTC des mesures réglementaires, 
y compris en ce qui concerne l'évaluation de la conformité, l'étiquetage, l'assouplissement de 
certaines prescriptions réglementaires et le report de l'entrée en vigueur d e certaines mesures 
réglementaires.52 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC53 
3.99.   Pendant la période considérée, plusieurs questions et préoccupations commerciales ont été 
soulevées par les Membres durant les réunions formelles d e divers organes de l'OMC. La présente 
section donne un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi -octobre  2021 et 
mi-octobre  2022.54 Les préoccupations commerciales visées dans cette section n'ont ni le statut ni 
le cadre procédural d es PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu 
à jour des questions commerciales qui font l'objet de discussions de la part des Membres dans 
l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent une transparence importante. Cette section ne vise 
pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les Membres de 
l'OMC, mais elle fournit une référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de laquelle 
(desquelles) une question particulière a été soulevé e. Les comptes rendus formels des organes 
 
48 Documents de l'OMC G/TBT/M/86, 24  mai 2022 et G/TBT/M/87, 30  septembre  2022.  
49 Le Bélarus n'est pa s Membre de l'OMC. Des renseignements sur son processus d'accession à 
l'Organisation sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/blr_f/a1_ belarus_f.htm . 
50 Documents de l'OMC G/TBT/N/LTU/44, 19  avril 2022; G/TBT/N/LTU/45, 19  avril 2022; 
G/TBT/N/LTU/45/Add.1, 19  mai 2022; G/TBT/N/LTU/46/Rev.1 (présenté le 12  mai 2022 en tant que révision 
de la notification initiale distribuée le 19 avril sous la cote G/TBT/N/LTU/46); et G/TBT/N/LTU/46/Rev.1/Add.1, 
19 mai 2022.  
51 Document de l'OMC G/TBT/N/CHE/269, 3  juin 2022.  
52 Documents de l'OMC G/TBT/N/UKR/162/Add.1, 28  mars 2022; G/TBT/N/UKR/227, 
13 septembre  2022, G/TBT/N/UKR/218, 9  août 2022;  G/TBT/N/UKR/217, 4  août 2022; et 
G/TBT/N/UKR/199/Add.1, 19  septembre  2022.  
53 Cette section n'inclut pas les Comités SPS et OTC (traités séparément). Certaines des questions 
abordées dans cette section ont pu faire l'objet d'un différend par la suite.  
54 Les Membres sont encouragés à communiquer à la Section du suivi du commerce de l'OMC les 
questions commerciales qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont 
pertinentes pour l'exercice de suivi.  WT/TPR/OV/25  
- 53 - 
  respectifs de l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte de ces préoccupations. 
La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans la présente section n'est pas 
exhaustive.  
3.100.   À la réu nion extraordinaire du Conseil général  (CG) du 15  décembre  202155, des 
préoccupations commerciales ont été soulevées au titre des "Autres questions" par l'Union 
européenne à propos des expéditions de marchandises originaires de Lituanie vers la Chine. À la  
réunion du CG des 9 et 10  mai 202256, des préoccupations commerciales ont été soulevées par la 
Fédération de Russie à propos des pratiques commerciales perturbatrices de certains Membres et 
de leurs répercussions pour l'OMC .57 
3.101.   Au cours de la période considérée, le Conseil du commerce des marchandises  (CCM) s'est 
réuni à trois reprises, les 1er et 2 novembre  2021, les 21 et 22  avril 2022 et les 7 et 8  juillet  2022. 
Trente -sept préoccupations commerciales, dont 5 nouvelles, ont ét é soulevées à la réunion des 1er et 
2 novembre  202158 (tableau 3.16).  
Tableau 3.16 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 1er et 
2 novembre  2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) so ulevant la 
préoccupation  
Angola  – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
Australie  – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au marché de 
la technologie 5G  Chine  
Chine  – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés  États-Unis 
Chine  – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR)  Australie, États -Unis, Japon, 
Union  européenne  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon, Union européenne  
Chine  – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
China  – Transparence des subventions et obligation de la Chine en 
matière de publication et d'établissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession  Australie, États -Unis, Royaume -Uni, 
Union  européenne  
Égypte – Système d'enregistrement du fabricant  Union européenne  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières (Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019 ) Chine, Fédération de Russie  
Union européenne  – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires visant 
les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Colombie, Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Jamaïque, Panama, 
Paraguay, Uruguay  
Union européenne – Modification proposée des engagements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Chine, Uruguay  
Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires – enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques  Uruguay  
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement (UE) 
2018/825  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Règlement CE n° 1272/2008 (règlement relatif à 
la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie  
Union européenne – Prohibition discr iminatoire de la Suède 
concernant l'accès aux marchés des équipements 5G  Chine  
Union européenne – Pacte vert pour l'Europe  Fédération de Russie  
Inde – Politique relative à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, 
Union  européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qualité): jantes, 
vitrages de sécurité, casques  Indonésie  
Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier  Japon  
Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant que 
les produits sont non génétiquement m odifiés et sans OGM  États-Unis 
 
55 Document de l'OMC WT/GC/ M/195 du 15 décembre 2021.  
56 Document de l'OMC WT/GC/M/198 du 21 juillet 2022.  
57 Document de l'OMC WT/GC/245 du 16 mars 2022.  
58 Document de l'OMC G/C/M/141 du 28 février 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 54 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) so ulevant la 
préoccupation  
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire  Indonésie  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Fédération de Russie, 
Union  européenne  
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations  États-Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande, 
Union  européenne  
Indonésie – Programme de remplacement des importations  Union européenne  
Royaume d'Arabie saoudite – Plate-forme en ligne d'évaluation de la 
conformité Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem  États-Unis 
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats 
arabes unis, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à cer tains 
produits importés  États-Unis, Suisse, 
Union  européenne  
Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle 
mexicaine NOM  223 SCFI/SAGARPA  2018 États-Unis 
Mongolie – Mesures appliquées à certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des 
oignons et pommes de terre  États-Unis 
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de restriction du 
commerce  États-Unis, Union européenne  
Sri Lanka  – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
Sri Lanka  – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie et Union européenne  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'engagements du Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Chine, Fédération de Russie, 
Uruguay  
États -Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les produits 
des TIC  Chine  
États -Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poire s Union européenne  
États -Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés 
pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.102.   À la réunion du CCM des 21 et 22  avril 202259, 41 préoccupations commerciales ont été 
soulevées (tableau 3.17).  
Tableau 3.17 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 21 et 
22 avril 2022  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Australie – Prohibit ion discriminatoire concernant l'accès au marché de 
la technologie 5G  Chine  
Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, Suisse et Union européenne – Mesures de restriction 
du commerce prises unilatéralement à l'encontre de la Russie  Fédération de Russie  
Chine – Mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés  États-Unis, Indonésie  
Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR)  Australie, État s-Unis, Japon, 
Union  européenne  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon  
Chine – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Équateur – Restrictions à l'importation de raisins et d'oignons  Pérou  
Union euro péenne – Projet de loi de la Belgique instituant des mesures 
de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services 5G mobiles  Chine  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Droits compensateurs visant les produits plats en 
acier inoxydable laminés à froid  Indonésie  
Union européenne – Pacte vert pour l'Europe (mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières et produits zéro déforestation)  Indonésie  
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires visant les 
produits agricoles (G/C/W/767/Rev.1)  Australie, Brésil, Canada, 
Colombie, Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Jamaïque, Panama, 
Paraguay, Pérou, République 
dominicaine, Uruguay  
 
59 Document de l'OMC G/C/M/142 du 17 juin 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 55 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Union eur opéenne – Modification proposée des engagements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Chine, Uruguay  
Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires – Enregistrement de certa ines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques  Nouvelle -Zélande, Uruguay  
Union européenne – Règlement CE n° 1272/2008 (règlement relatif à 
la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie  
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement 
(UE) 2018/825  Fédération de Russie  
Union européenne – Prohibition discriminatoire de la Suède concernant 
l'accès aux marchés des équipements 5G  Chine  
Union européenne – Pacte vert pour l'Europe  Fédération de Russie  
Inde – Politique relative à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, 
Thaïlande, Union européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon et Thaïlande  
Inde – Décret de l'Inde relatif à l'exigence prévoyant que les lots de 
produits alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat 
attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM  États-Unis 
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire  Indonés ie 
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Union européenne  
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations  États-Unis, Japon, 
Nouvelle -Zéland e, Union 
européenne  
Indonésie – Programme de remplacement des importations  Union européenne  
Royaume d'Arabie saoudite – Plate-forme en ligne d'évaluation de la 
conformité Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem  États-Unis 
Royaume d'Arabie sao udite, Royaume de Bahreïn, Émirats arabes 
unis, État du Koweït, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à 
certains produits importés  États-Unis, Suisse  
Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle 
mexicaine NOM  223 SCFI/SAGARPA  2018 États-Unis 
Népal – Interdiction d'importer des boissons énergisantes  Thaïlande  
Nigéria – Politiques restrictives visant les produits agricoles  Brésil  
Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des 
oignons et pomm es de terre  États-Unis 
Panama – Retards injustifiés et restrictions à l'exportation de produits 
agricoles et hydrobiologiques  Pérou  
Philippines – Sauvegarde spéciale visant le café instantané  Indonésie  
État plurinational de Bolivie – Restrictions à l'exportation de produits 
agricoles et de produits hydrobiologiques  Pérou  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie, Thaïlande  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchand ises et 
proposition d'engagements du Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques  Chine, Uruguay  
Royaume -Uni – Loi sur l'environnement: produits sylvicoles  Indonésie  
États -Unis – Restriction quantitative discriminatoire à l'importation 
d'acier et/ou d'aluminium  Chine  
États -Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les produits des 
TIC Chine  
États -Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
États -Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés 
pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.103.   À la réunion du CCM des 21 et 22  avril, l'Ukraine a soulevé des préoccupations au sujet des 
actions militaires de la Fédération de Russie, déclarant que certa ines d'entre elles visaient ses 
capacités de production agricole, mettant ainsi en danger la sécurité alimentaire et créant un risque 
de crise alimentaire mondiale. La Fédération de Russie a soulevé des préoccupations quant aux 
mesures unilatérales introdu ites par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et l'Union européenne et destinées à attaquer 
l'économie de la Fédération de Russie à la suite de son opération militaire spéciale en Ukraine.  
3.104.   Plusieu rs Membres ont soulevé des préoccupations au sujet de l'incidence directe de l'action 
militaire de la Fédération de Russie en Ukraine, qui avait empêché les exportations ukrainiennes, 
ainsi que des mesures prises par la Fédération de Russie pour limiter se s exportations d'engrais et WT/TPR/OV/25  
- 56 - 
  d'autres produits tels que le sucre, l'huile de tournesol, le blé, le seigle, le méteil, l'orge, le maïs, les 
graines de tournesol et les graines de colza (préoccupations soulevées par l'Australie, le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée, le Royaume -Uni, la 
Suisse, l'Ukraine et l'Union européenne).  
3.105.   À la réunion du CCM des 7 et 8  juillet  202260, trois préoccupations commerciales ont été 
soulevées (tableau  3.18).  
Tableau 3.18 Nouvelles préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 
7 et 8  juillet  2022  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Australie  – Enquête antidumping et réexamen des droits antidumping 
concernant le papier de format A4 pour duplicateur  Indonésie  
Égypte  – Prescriptions en matière de certification halal pour les 
produits alimentaires et les boissons importés  Canada et États -Unis 
Pakistan  – Restrictions à l'importation de denrées alimentaires et de 
biens de consommation  Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.106.   À la même réunion, le CCM a réexaminé 41 préoccupations soulevées précédemment 
(tableau  3.19).  
Tableau 3.19 Réunion du CCM des 7 et 8  juillet  2022: préoccupations commerciales 
soulevées précédemment  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Australie – Prohibition discriminatoire concer nant l'accès au marché de 
la technologie 5G  Chine  
Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, Suisse et Union européenne – Mesures de restriction 
du commerce prises unilatéralement à l'encontre de la Russie  Fédération de Russie  
Chine – Mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés  Australie, États -Unis 
Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR)  Australie, États -Unis, Japon, Union 
européenne  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Japon  
Chine – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Chine – Transparence des subventions et obligations de la Chine en 
matière de publication et d'é tablissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession  Australie, Canada, États -Unis, 
Japon, Royaume -Uni, 
Union  européenne  
Équateur – Restrictions à l'importation de raisins et d'oignons  Pérou  
Union européenne  – Projet de loi de la Belgique instituant des 
mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services 5G 
mobiles  Chine  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Droits comp ensateurs visant les produits plats 
en acier inoxydable laminés à froid)  Indonésie  
Union européenne – Pacte vert pour l'Europe (mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières et produits zéro déforestation)  Brésil, Indonésie  
Union européenne – Mise en œuv re d'obstacles non tarifaires visant 
les produits agricoles  Australie, Brésil, Canada, Colombie, 
Costa Rica, Équateur, États -Unis, 
Guatemala, Panama, Paraguay, 
Pérou, République dominicaine, 
Uruguay  
Union européenne – Modification proposée des engagements  en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Uruguay  
Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires – Enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indi cations géographiques  Nouvelle -Zélande, Uruguay  
Union européenne – Règlement CE n° 1272/2008 (règlement relatif à 
la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie  
 
60 Document de l'OMC G/C/M/143 du 6 octobre 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 57 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement 
(UE) 2018/825  Fédération de Russie  
Union européenne – Prohibition discriminatoire de la Suède 
concernant l'accès aux marchés des équipements 5G  Chine  
Union européenne – Pacte vert pour l'Europe  Fédération de Russie  
Inde – Politique relative à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, Thaïlande, 
Union européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon, Thaïlande  
Inde – Décret de l'Inde relatif à l'exigence prévoyant que les lots de 
produits alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat 
attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM États-Unis 
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire  Indonésie  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Union 
européenne  
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations  États-Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Union 
européenne  
Indonésie – Programme de remplacement des importations  Union européenne  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats 
arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar – Taxe sélective 
appliquée à certains produits importés  États-Unis, Suisse  
Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle 
mexicaine NOM  223 SCFI/SAGARPA  2018 États-Unis 
Népal – Interdiction d'importer des boissons énergisantes  Thaïlande  
Nigéria – Politiques restrictives visant les produits agricoles  Brésil 
Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des 
oignons et pommes de terre  Canada, États -Unis 
Panama – Retards injustifiés et restrictions à l'exportation de produits 
agricoles et hydrobiologiques  Pérou  
Philippines – Sauvegarde  spéciale visant le café instantané  Indonésie  
État plurinational de Bolivie – Restrictions à l'exportation de produits 
agricoles et de produits hydrobiologiques  Pérou  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers produits  Thaïlande  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'engagements du Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Uruguay  
Royaume -Uni – Loi sur l'environnement: produits sylvicoles  Brésil, Indonésie  
États -Unis – Restriction quantitative discriminatoire à l'importation 
d'acier et/ou d'aluminium  Chine  
États -Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les entreprises 
chinoises  Chine  
États -Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
États -Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés 
pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.107.   À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  (CAM) des 30 et 31  mars 202261, 
18 préoccupations commerciales ont été soulevées (tableau 3.20).  
3.108.   À la réunion du CAM de mars  2022, l'Ukraine a mentionné sa notification62 relative à des 
restrictions à l'exportation visant certains produits agricoles nécessaires pour assurer sa sécurité 
alimentaire . Elle a indiqué que ces mesures résultaient des actions de la Fédération de Russie. Elle 
a dénoncé les effets néfastes de la gu erre sur le commerce international des produits alimentaires. 
Treize Membres (Royaume -Uni, États -Unis, Paraguay, Nouvelle -Zélande, Japon, Norvège,  
République de Corée, Türkiye, Union européenne, Taipei chinois, Australie, Suisse et Canada) ont 
exprimé leur  soutien à l'Ukraine et mentionné les conséquences des actions de la Fédération de 
Russie sur le commerce mondial des marchandises. La Fédération de Russie a souligné que les 
perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales étaient dues aux mesures unilatérales de 
restriction des échanges introduites par les Membres, qui constituaient une violation directe des 
règles de l'OMC. Au cours de cette réunion, le Comité a examiné les notifications en matière de 
restrictions quantitatives de 16 Membres . Une notification des États -Unis se rapportait à des 
 
61 Document de l'OMC G/MA/M/76 (à venir).  
62 Document de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2 du 25 mars 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 58 - 
  prohibitions à l'importation et à l'exportation adoptées à l'encontre de la Fédération de Russie pour 
des motifs de sécurité nationale .63 
Tableau 3.20 Préoccup ations commerciales soulevées à la réunion du CAM des 30 et 
31 mars  2022  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  États-Unis, Union européenne  
Canada – Restrictions à l'importation commerciale de cannabis et de 
produits du cannabis à usage médical  Colombie  
Chine  – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  Fédération  de Russie, Indonésie  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats 
arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar – Taxe sélective 
appliquée à certains produits importés  États-Unis, Suisse, 
Union  européenne  
Inde – Politique relative à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, Thaïlande, 
Union européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon, Thaïlande  
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire  Indonésie  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Union  européenne  
Indonésie – Programme de remplacement des importations  Union européenne  
Indonésie – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications  États-Unis, Union européenne  
Mexique – Contingent d'importation pour le glyphosate  États-Unis 
Népal – Interdiction d'importer des boissons énergisantes  Thaïlande  
Pérou – Traitement fiscal du Pisco  Royaume -Uni 
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie, Thaïlande, 
Union  européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
Philippines – Sauvegarde spéciale visant le café instantané  Indonésie  
États -Unis – Restriction quantitative discriminatoire à l'importation 
d'acier et/ou d'aluminium  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.109.   À la réunion du Comité des licences d'importation  (CLI) du 8  avril 202264, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées (tableau  3.21). 
Tableau 3.21 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CLI du 8  avril 2022  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola – Prescriptions en matière de licences d'importation  Union européenne  
Chine – Modifications des licences d'importation pour certaines 
matières récupérables  États-Unis 
Égypte – Prescriptions en matière de licences d'importation visant 
certains produits agricoles et produits transformé s Union européenne  
Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de certaines 
légumineuses  Canada  
Inde – Importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, Thaïlande, 
Union européenne  
Indonésie – Restrictions à l'importation: enregistrement obli gatoire 
des importateurs de produits en acier  Japon  
Indonésie – Régime de licences d'importation visant certains produits 
textiles  Japon, Union européenne  
Indonésie – Restrictions à l'importation de climatiseurs  Japon, Union européenne  
Thaïlande – Importation de blé fourrager  Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
63 Document de l'OMC G/MA/QR/N/USA/5/Add.3 du 21 mars 2022.  
64 Document de l'OMC G/LIC/M/54 du 20 juin 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 59 - 
  3.110.   À la réunion du CLI du 7  octobre  202265, des préoccupations commerciales nouvelles et 
persistantes ont été soulevées (tableau  3.22).  
Tableau 3.22 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CLI du 
7 octobre  2022  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola – Prescriptions en matière de licences d'importation  Union européenne  
Égypte  – Prescriptions en matière de licences d'importation visant 
certains produits agricoles et produits transformés  Union européenne  
Inde – Importation de pneumatiques  Indonésie, Union européenne  
Indonésie  – Mécanisme de balance -matières  Union europée nne 
Indonésie  – enregistrement obligatoire des importateurs de produits 
en acier  Japon  
Indonésie  – Régime de licences d'importation visant certains produits 
textiles  Japon, Union européenne  
Indonésie  – Restrictions à l'importation de climatiseurs  Japon  
Thaïlande – Importation de blé fourrager  Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.111.   Aux réunions des 6  avril et 11  octobre  2022 du Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information  (Comité ATI)66 une question de mise en 
œuvre a de nouveau été soulevée au sujet de l'Indonésie pour réclamer l'alignement du traitement 
tarifaire de certains produits des TIC classés dans la sous -position 8517.62 sur les e ngagements pris 
par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC (question soulevée par les États -Unis, l'Union européenne et 
le Japon).  
3.112.   Aux réunions du Comité de l'agriculture  des 15 et 16  mars, des 27 et 28  juin et des 14 et 
15 septembre  202267, plusieurs question s et préoccupations ont été soulevées au sujet des 
notifications individuelles de divers Membres et des questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre au titre de l'article 18:6. Au cours de la période considérée, 344 tout ont été examinées, qui 
concer naient des notifications individuelles (198  questions), questions au titre de l'article 18:6 
(130 questions portant sur 83 spécifiques relatives à la mise en œuvre ), et des notifications tardives 
(16 questions). Des détails supplémentaires sur ces question s et préoccupations sont donnés dans 
la section 3.6 du présent rapport.  
3.113.   Aux réunions du Comité des pratiques antidumping68 du 27  octobre  2021 et du 
27 avril 2022, 33 préoccupations ont été soulevées (tableau 3.23).  
3.114.   D'autres questions et préoccupations ont été soulevées concernant: i) la capacité 
compromise de l'Ukraine de donner effet à ses droits et obligations concernant les enquêtes 
antidumping ouvertes par elle -même ou par d'autres Membres en raison du conflit entre la 
Fédération de R ussie et l'Ukraine (question soulevée par l'Ukraine); ii) la durée des mesures 
antidumping des États -Unis – mesures prolongées (question soulevée par la Chine et le Japon); 
iii) les réexamens à l'extinction effectués par l'Union européenne, conduisant au m aintien de 
mesures antidumping prolongées (question soulevée par la Chine); iv) le Règlement (UE) 2017/2321 
et le Règlement (UE) 2018/825 de l'Union européenne (question soulevée par la Fédération de 
Russie); v) l'importance globale de la présentation des notifications en temps voulu à des fins de 
transparence (question soulevée par les États -Unis); et vi) les examens transitoires et le maintien 
des mesures antidumping de l'Union européenne effectués par le Royaume -Uni après le Brexit 
(question soulevée par  la Chine et la Fédération de Russie).  
 
65 Document de l'OMC G/LIC/M/55 (à venir).  
66 Documents de l'OMC G/IT/M/76 du 2 août 2022 et G/IT/M/77 (à venir).  
67 Les questions soulevées dans le cadre du processus d'examen mené lors des réunions des 15 et 
16 mars, des 27 et 28 juin et des 14 et 15 septembre 2022 du Comité d e l'agriculture sont consignées dans les 
documents de l'OMC G/AG/W/217 et G/AG/W/217/Corr.1, G/AG/W/221 et G/AG/W/222. Les questions, les 
réponses et les observations complémentaires sont disponibles dans la section questions et réponses du 
Système de gest ion de l'information sur l'agriculture. Adresse consultée: http://agims.wto.org/ . 
68 Documents de l'OMC G/ADP/M/60 du 17 décembre 2021 et G/ADP/M/61 du 14 septembre 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 60 - 
  Tableau 3.23 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Argentine – Ouverture – Polymères du chlorure de vinyle des types 
utilisés dans la fabrication d'ouvertures ou de fermetures  Türkiye  
Argentine – Ouverture – Carreaux en verre, même sur support, pour 
mosaïques ou décorations similaires  Türkiye  
Brésil – Enquête – Soude caustique liquide  États-Unis 
Canada – Enquête – Détermination préliminaire et détermination finale 
– Barres d'armature pour le béton  Égypte, Fédération de Russie  
Chine – Mesures antidumping – Viande de volailles  Brésil  
Chine – Détermination finale et ma intien des mesures antidumping – 
Papiers écrus pour sacs  Japon  
Chine – Détermination finale et maintien des mesures antidumping – 
Aciers dits "magnétiques" laminés plats, à grains orientés  Japon  
Égypte – Mesure antidumping – Câbles d'haubanage en acier p our 
béton précontraint  Tunisie  
Union européenne – Ouverture – Produits en acier traité contre la 
corrosion  Türkiye  
Union européenne – Ouverture – Carreaux en céramique  Türkiye  
Union européenne – Ouverture – Certains éléments de fixation en fer 
ou en acier Chine  
Union européenne – Ouverture – Roues en aluminium  Maroc  
Union européenne – Réouverture de l'enquête – Certains tissus de 
fibre de verre tissés et/ou cousus  Égypte  
Inde – Maintien des mesures antidumping – Produits plats laminés à 
chaud en ac iers alliés ou non alliés et produits plats en fer ou en aciers 
non alliés, laminés/réduits à froid  Japon  
Inde – Mesures antidumping – Acier électrozingué  Japon  
Corée, République de – Détermination finale et maintien des droits 
antidumping sur la base du 4ème réexamen à l'extinction – Barres en 
acier inoxydable  Japon  
Corée, République de – Réexamen à l'expiration – Éther butylique de 
glycol  États-Unis 
Mexique – Ouverture – Poutres en acier de type I et de type H  Royaume -Uni 
Maroc – Ouverture – Fils galvanisés  Türkiye  
Philippines – Réexamen à l'extinction et extension des mesures – 
Farine de blé  Türkiye  
Afrique du Sud – Détermination préliminaire et imposition de mesures 
provisoires – Portions de coqs et poules, non désossées, conge lées, de 
l'espèce Gallus Domesticus  Union européenne  
Afrique du Sud – Détermination préliminaire et imposition de mesures 
provisoires – Portions de coqs et poules, non désossées, congelées, de 
l'espèce Gallus Domesticus  Brésil  
Afrique du Sud – Enquête – Pâtes alimentaires non cuites  Égypte  
Afrique du Sud – Ouverture – Pommes de terre frites congelées  Union européenne  
Thaïlande – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
Produits plats en acier laminés à chaud, enroulés et non enroulés  Japon  
Thaïlande – Enquête antidumping – Bobines en acier laminé à chaud  Égypte  
Ukraine  – Ouverture – Certains ouvrages en asphalte ou en produits 
similaires  Fédération de Russie  
Ukraine – Ouverture – Échelles en aluminium  Union européenne  
Royaume -Uni – Examen transitoire – Produits plats laminés à froid en 
acier Fédération de Russie  
États -Unis – Enquête – Miel brut  Ukraine  
États -Unis – Réexamen administratif – Glycine  Japon  
États -Unis – Examen du statut de la Fédération de Russie en tant 
qu'économie de marché – Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
États -Unis – Mesures antidumping – Produits plats en acier laminé à 
chaud  Türkiye  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.115.   Aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires  du 26  octobre  2021 
et du 26  avril 202269 17 préoccupations ont été soulevées concernant les subventions 
(tableau  3.24).  
 
69 Documents de l'OMC G/SCM/M/117 du 4 mars 2022 et G/SCM/M/119 (à venir).  WT/TPR/OV/25  
- 61 - 
  Tableau 3.24 Préoccupations commerciales soulevées au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Chine – Enquête en matière de droits compensateurs – n Propanol  (NPA)  États-Unis 
Union européenne – Procédures anticontournement – Tissus de fibre 
de verre  Égypte, Maroc  
Union européenne – Mesures compensatoires finales – Produits plats 
en acier inoxydable, laminés à froid  Indonésie  
Inde – Enquête en matière de droits compensateurs – Lingots 
d'aluminium sous forme brute, allié  Malaisie  
Inde – Enquête en matière de droits compensateurs – Tubes et tuyaux 
en cuivre  Malaisie  
Inde – Enquête en matière de droits compensateurs – Alcools gras 
saturés  Malaisie  
Royaume -Uni – Enquête en matière de droits compensateurs – 
Planches à repasser  Türkiye  
Royaume -Uni – Enquête en matière de droits compensateurs – Câbles 
de fibres optiques  Chine  
États -Unis – Enquête en matière de droits compensateurs – Engrais 
phosphatés  Fédération de Russie  
États -Unis – Enquête en matière de droits compensateurs et mesures 
finales – Tubes de canalisation et tubes pression standard, en acier au 
carbone et en acier allié, sans soudure  Fédération de Russie  
États -Unis – Enquête e n matière de droits compensateurs et 
imposition de mesures provisoires et déterminations préliminaires – 
Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
États -Unis – Constatations préliminaires et mesures provisoires – 
Résine de polytétrafl uoréthylène granuleuse  Fédération de Russie  
États -Unis – Ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs – Produits tubulaires pour champs pétrolifères  Fédération de Russie  
États -Unis – Mesures compensatoires – Engrais phosphatés  Maroc  
États -Unis – Déterminations préliminaires ou finales concernant la 
"sous -évaluation monétaire" dans des enquêtes en matière de droits 
compensateurs visant les importations d'attaches torsadées, de châssis, 
de pentafluoroéthane, d'équipements pour l'accès a ux services mobiles 
et de fraises à neige à pousser  Chine  
États -Unis – Réexamen à l'expiration – Tôles d'acier laminées à froid 
et les tôles d'acier laminées à chaud  Brésil  
États -Unis – Réexamen à l'expiration – Pièces moulées en fer pour la 
construction  Brésil  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.116.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la capacité 
compromise de l'Ukraine de donner effet à ses droits et obligations au titre de l'accord SMC en raison 
de la guerre (préoccupation soulevée par l'Ukraine); ii) les perturbations des échanges 
internationaux causées par les mesures unilatérales adoptées à l'encontre de la Fédération de Russie 
et les subventions accordées par l'Union européenne aux secteurs à forte intensi té énergétique 
(préoccupation soulevée par la Fédération de Russie); iii) l'élimination des subventions à 
l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord  SMC; iv) le niveau faible et décroissant de con formité avec les obligations en matière de 
notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; v) les demandes de renseignements 
conformément à l'article 25.8 et 25.9 (proposition des États -Unis concernant les procédures); vi) les 
subventions et la  surcapacité (préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le 
Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne); vii) les demandes de renseignements sur certains 
programmes de subventions alléguées dans le secteur de l'acier en Chine (préo ccupation soulevée 
par les États -Unis et l'Union européenne); viii) les renseignements demandés sur certains 
programmes de subventions alléguées aux États -Unis (préoccupation soulevée par la Chine); ix) le 
règlement des États -Unis en matière de droits comp ensateurs concernant l'appréciation de la 
sous-évaluation d'une monnaie dans les affaires de droits compensateurs (préoccupation soulevée 
par la Chine); x) l'utilisation par les États -Unis des données de fait disponibles défavorables dans le 
cadre de diver ses enquêtes en matière de droits compensateurs (préoccupation soulevée par la 
Chine); xi) les examens transitoires et le maintien des mesures en matière de droits compensateurs 
de l'Union européenne effectués par le Royaume -Uni après le Brexit (préoccupat ion soulevée par la 
Chine); xii) les enquêtes en matière de droits compensateurs effectuées par l'Union européenne au WT/TPR/OV/25  
- 62 - 
  sujet des subventions dites transnationales (préoccupation soulevée par la Chine); xiii) la montée 
du protectionnisme commercial due à l'a pplication de mesures compensatoires (préoccupation 
soulevée par la Chine); xiv) la transparence des subventions et les obligations de la Chine en matière 
de publication et d'établissement de points d'information découlant de son protocole d'accession 
(préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, Japon, le Royaume -Uni et l'Union 
européenne); et xv) la modification projetée de la procédure d'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions (préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, le Taipei chinois et l'Union européenne).  
3.117.   Aux réunions du Comité des sauvegardes  du 25  octobre  202170 du 25  avril 202271, 
23 préoccupations ont été soulevées concern ant certaines mesures de sauvegarde (tableau 3.25).  
Tableau 3.25 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Costa Rica – Enquête conce rnant le sucre blanc raffiné  Brésil  
Union européenne – Enquête sur certains produits en acier  Brésil, Chine, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, République 
de Corée, Suisse, Türkiye  
Inde – Enquête sur les cellules solaires  Japon  
Indonésie – Enquête sur les tapis et autres revêtements de sol en 
matières textiles  Japon  
Indonésie – Enquête sur les vêtements et accessoires du vêtement  Japon, Union européenne  
Indonésie – Enquête sur le papier à cigarettes  Union européenne  
Madagascar – Enquête s ur les pâtes  Maurice  
Maroc – Enquête sur le fil machine et les ronds à béton  Union européenne  
Maroc – Enquête sur les candélabres pour l'éclairage public  Türkiye, Union européenne  
Maroc – Enquête sur les panneaux de bois revêtus  Union européenne  
Pérou – Enquête sur les vêtements  Brésil, Indonésie  
Philippines – Enquête sur les véhicules motorisés  Japon  
Philippines – Enquête sur les pellets et granules de polyéthylène haute 
densité et de polyéthylène basse densité linéaire  Brésil  
Afrique du Sud – Enquête sur les vis entièrement filetées à tête 
hexagonale en acier  Union européenne  
Türkiye – Enquête sur les fibres discontinues de polyester  Égypte, Union européenne  
Türkiye – Enquête sur les boulets et articles similaires pour broyeurs  Union européenne  
Türkiye – Enquête sur les fils de nylon ou d'autres polyamides  Indonésie, Union européenne  
Ukraine – Enquête sur les roses fraîches coupées  Colombie, Équateur  
Ukraine – Enquête sur l'hypochlorite de sodium  Union européenne  
Ukraine – Enquête sur les profilés en PVC  Union européenne  
Royaume -Uni – Enquête sur certains produits en acier  Brésil, Chine, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, République 
de Corée, Suisse, Türkiye  
États -Unis – Enquête sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  Japon, Malaisie, Singapour  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.118.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées à la réunion du 25  avril 2022 sur les 
sujets suivants: i) la capacité de l'Ukraine de mener des enquêtes en matière de sauvegardes, avec 
certaines dates limites des procédures en cours déjà dépassées sans que les actions respectives 
aient eu lieu et de nombreuses autres dates limites qui seront probablement dépassées à l'avenir 
(préoccupation soulevé e par l'Ukraine); ii) les perturbations des échanges internationaux causées 
par les mesures unilatérales adoptées à l'encontre de la Fédération de Russie (préoccupation 
soulevée par la Fédération de Russie); iii) l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de la modification 
la plus récente de la mesure de sauvegarde appliquée à certains produits en acier par l'Union 
européenne (voir aussi le tableau ci -dessus), qui ajuste le contingent tarifaire pour tenir compte du 
fait que l'UE a interdit les importations  de produits en acier en provenance de la Fédération de Russie 
et du Bélarus (préoccupation soulevée par la Fédération de Russie); et iv) l'incompatibilité avec les 
règles de l'OMC de la notification la plus récente de la mesure de sauvegarde appliquée à c ertains 
produits en acier par le Royaume -Uni (voir aussi le tableau ci -dessus), expliquant qu'il avait engagé 
un processus pour réexaminer la mesure de sauvegarde à la lumière des mesures commerciales 
qu'il avait imposées aux importations en provenance de Russie et du Bélarus (préoccupation 
soulevée par la Fédération de Russie).  
 
70 Document de l'OMC G/SG/M/59 du 21 février 2022.  
71 Document de l'OMC G/SG/M/60 du 16 septembre 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 63 - 
  3.119.   Aux réunions du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) du 12  octobre  2021, du 23  mars 2022 et du 12  octobre  202272, des questions nouvelles ou 
persistantes ont été soulevées (tableau  3.26).  
Tableau 3.26 Préoccupations soulevées au Comité des MIC  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie – Réexamen complet des mesures de localisationa États-Unis, Japon, 
Union  européenne  
Indonésie – Restriction à l'importation de tapis et autres textilesb Japon, Union européenne  
Indonésie – Restriction à l'importation de climatiseursc Japon, Union europée nne 
Inde – Restriction à l'importation de climatiseursd Japon  
Chine – Projet de norme nationale chinoise recommandée pour les 
équipements de bureau (technologie de sécurité de 
l'information - spécification relative à la sécurité pour les équipements 
de bureau)  Japon  
Chine – Loi sur les marchés publics de la République pop ulaire de 
Chine (projet de modification)  Japon  
Fédération de Russie – Mesures mettant en œuvre la politique de 
remplacement des importations de la Fédération de Russiee États-Unis 
a Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/5 du 14  mai 2019, G/TRIMS/Q/IDN/6 du 13  mars 2020, 
G/TRIMS/Q/IDN/7 du 7  juin 2020 et G/TRIMS/Q/IDN/8 du 17  juillet  2020.  
b Document de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/9 du 28  septembre  2021.  
c Document de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/10 du 28  septembre  2021.  
d Document de l'OMC G/TRIMS/Q/IND/1 du 28  septembre  2021.  
e Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/RUS/4 du 26  mai 2016, G/TRIMS/Q/RUS/5 du 27  septembre  2016, 
G/TRIMS/Q/RUS/6 du 27  avril 2017, G/TRIMS/Q/RUS/8 du 24  janvier  2018, G/TRIMS/Q/RUS/7 du 
8 novembre  2017, G/TRIMS/Q/RUS/9 du 22  mars 2018, G/TR IMS/Q/RUS/10 du 2  septembre  2020 
et G/TRIMS/Q/RUS/11 du 22  mars 2022.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.120.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  du 13  mai 202273, des 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets sui vants: i) les renseignements décrits 
comme "non disponibles" dans la notification récente des entreprises commerciales d'État de la Chine 
(préoccupation soulevée par les États -Unis); ii) la nature des activités de l'entreprise commerciale 
d'État malaisienn e Padiberas Nasional Berhad concernant l'importation de riz (préoccupation 
soulevée par l'Union européenne); iii) la décision prise par l'Australie de maintenir en place un 
monopole pour l'exportation de riz à partir de l'État de Nouvelle -Galles du Sud (pr éoccupation 
soulevée par l'Union européenne); iv) la question de savoir si l'Inde devrait aussi notifier comme 
entreprise commerciale d'État l'entreprise Vijaya Dairy, située dans l'État du Telangana 
(préoccupation soulevée par l'Union européenne); v) la d écision prise par l'Inde de ne désigner 
aucune entreprise commerciale d'État pour les légumineuses dans ses notifications de 2019 
(préoccupation soulevée par l'Australie); vi) la non -notification continue des entreprises 
commerciales d'État par la Fédérati on de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis, le 
Royaume -Uni et l'Union européenne); et vii) le faible niveau de respect des obligations en matière 
de notification concernant les entreprises commerciales d'État (préoccupation soulevée par les 
États-Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne).  
3.121.   Aux réunions du Conseil du commerce des services  (CCS) du 22  octobre  2021, du 
11 mars 2022 et du 16  mai 202274, des préoccupations ont de nouveau été soulevées concernant: 
i) les mesures de cybersé curité prises par la Chine et le Viet Nam (préoccupation soulevée par le 
Japon et les États -Unis); ii) les mesures appliquées par l'Australie concernant la 5G (préoccupation 
soulevée par la Chine); iii) les mesures des États -Unis relatives aux fournisseurs  de services chinois 
(préoccupation soulevée par la Chine); iv) les mesures de l'Inde relative aux services et fournisseurs 
de services chinois (préoccupation soulevée par la Chine); et v) les mesures du Royaume d'Arabie 
saoudite concernant la localisation  des services à la clientèle (préoccupation soulevée par les 
États-Unis).  
 
72 Documents de l'OMC G/TRIMS/M/50 du 2 décembre 2021, TRIMS/M/51 du 25 avril 2022 et 
TRIMS/M/52 (à venir).  
73 Document G/STR /M/40 du 14 septembre 2022.  
74 Documents de l'OMC S/C/M/147 du 19 novembre 2021, S/C/M/148 du 14 avril 2022 et S/C/M/149 du 
24 juin 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 64 - 
  3.122.   À la réunion d'octobre  2021, des préoccupations ont aussi été réitérées au sujet des mesures 
de la Fédération de Russie exigeant la préinstallation de logiciels (préoccupation soulev ée par les 
États-Unis); à cette occasion, l'Union européenne a aussi soulevé une préoccupation concernant une 
mesure de la Fédération de Russie relative aux logiciels russes. À la réunion de mai  2022, des 
préoccupations ont aussi été soulevées au sujet des  mesures liées au commerce des services 
adoptées par l'Albanie, l'Australie, le Canada, les États -Unis, l'Islande, le Japon, le Liechtenstein, la 
Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée, le 
Royaume -Uni, Sin gapour, la Suisse et l'Union européenne (préoccupation soulevée par la Fédération 
de Russie).  
3.123.   À la réunion du Comité du commerce et du développement  (CCD) du 10  novembre  202175, 
la délégation du Tchad, au nom du Groupe des PMA, a observé qu'en 2020, la pan démie de COVID -19 
avait davantage fait chuter les exportations de biens et services des PMA que celles du reste du 
monde . Cette diminution des exportations n'avait laissé aux PMA que très peu de possibilités en ce 
qui concernait le budget nécessaire à la relance économique. À la réunion du CCD du 
25 mars 202276, plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les incidences économiques, 
commerciales et humanitaires de la guerre en Ukraine. À cette réunion ainsi qu'à la réunion suivante 
du CCD tenue le 20  juin 202277, une communication de l'Afrique du Sud et de l'Inde intitulée "Le 
commerce électronique mondial au service d'un développement inclusif"78 a été inscrite à l'ordre du 
jour. Cette communication indique, entre autres choses, que  la fracture numérique entre les pays 
développés et les pays en développement est très préoccupante et que le moratoire existant sur le 
commerce électronique (imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques) limite 
également la capacité des pays en développement à imposer des droits de douane sur les 
importations croissantes de transmissions électroniques.  
3.124.   À l'occasion de la Session spécifique du CCD sur les petites économies qui s'est tenue le 
19 octobre  202179, plusieurs membres du Grou pe des PEV ont fait observer les conséquences 
négatives de la pandémie de COVID -19 sur les petites économies. Le Comité est convenu d'un projet 
de texte, présenté par le Groupe des PEV, pour une décision ministérielle relative au Programme de 
travail sur l es petites économies lors de la CM1280 qui, entre autres choses, préconisait 
d'entreprendre des travaux portant sur "l'intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19: les effets de la pandémie, difficultés et possibilités" .81 La Décision m inistérielle 
relative au Programme de travail sur les petites économies adoptée à la douzième Conférence 
ministérielle figure dans le document WT/MIN(22)/25 et WT/L/1136 du 22  juin 2022.  
3.125.   La section ci -dessus atteste des nombreuses préoccupations commercial es soulevées dans 
les différents organes de l'OMC entre la mi -octobre  2021 et la mi -octobre  2022. Pendant la majeure 
partie de la période considérée, les comités et conseils de l'OMC ont continué de tenir des réunions 
sous forme hybride en raison des restr ictions liées à la COVID -19. Lors de bon nombre de ces 
réunions, il a aussi été fait référence à la guerre en Ukraine dans diverses déclarations faites au titre 
de plusieurs points des ordres du jour . Plusieurs nouvelles préoccupations commerciales ont été  
soulevées au cours de la période considérée, et plusieurs avaient déjà été soulevées au cours des 
périodes précédentes, ce qui signifie que certains problèmes persistent et ne sont pas résolus . En 
outre, certaines préoccupations commerciales ont été soule vées dans plus d'un organe de l'OMC, ce 
qui suggère qu'elles portent sur des questions techniquement complexes et transversales. Cela peut 
aussi indiquer que les Membres de l'OMC continuent d'utiliser de multiples plates -formes, dans la 
structure des comit és de l'OMC, pour aborder divers aspects de ces préoccupations. La décision de 
soulever une préoccupation commerciale est importante du point de vue systémique, car cela accroît 
la transparence. Cela montre en outre que les Membres utilisent les comités de  l'OMC pour dialoguer 
avec leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui suscitent ou peuvent susciter des frictions 
commerciales ou, comme on l'a constaté pendant la dernière partie de la période considérée, sur 
des sujets de préoccupations plus géné raux. 
 
75 Document de l'OMC WT/COMTD/M/116 du 15 décembre 2021.  
76 Document de l'OMC WT/COMTD/M/117 du 30 mai 2022.  
77 Document d e l'OMC WT/COMTD/M/118 du 15 juillet 2022.  
78 Document de l'OMC WT/COMTD/W/264 du 9 novembre 2021.  
79 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/M/42 du 24 novembre 2021.  
80 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/W/42 du 7 octobre 2021.  
81 Par la suite, à la réunion de la Session s pécifique du 20 mai 2022 (document de l'OMC 
WT/COMTD/SE/M/43 du 3 juin 2022), le Comité est convenu d'un plan général, soumis par le Groupe des PEV, 
pour un document d'information à établir par le Secrétariat sur ce sujet (document de l'OMC 
WT/COMTD/SE/W/4 4 du 22 avril 2022).  WT/TPR/OV/25  
- 65 - 
  3.126.   Le fait que les mêmes préoccupations et questions commerciales reviennent au sein de divers 
organes de l'OMC sans être résolues reste une source d'inquiétude, comme cela a été répété dans 
les rapports précédents. Le Secrétariat continuera de suivre d e près l'évolution de la situation dans 
ce domaine.  
3.127.   L'encadré 3.3 s'intéresse de plus près aux préoccupations commerciales liées à 
l'environnement soulevées dans le cadre des organes de l'OMC.  
Encadré 3.3 Le nombre de préoccupations commerciales liées à l'environnement 
augmente  
Étant de plus en plus conscients de la nécessité de remédier aux problèmes environnementaux, les Membres de 
l'OMC ont adopté toujours plus de mesure s pour agir sur ces questions, certaines d'entre elles ayant une incidence 
sur le commerce. Parallèlement à cela, certains Membres ont mis en doute la compatibilité de ces mesures avec 
les règles de l'OMC.  
En effet, les organes de l'OMC ont reçu un nombre croissant de préoccupations commerciales concernant l'adoption 
de mesures environnementales unilatérales ayant une incidence sur le commerce. Bien que favorables aux 
objectifs de protection de l'environnement, certains Membres ont déclaré ces mesures incom patibles avec les 
règles de l'OMC, celles -ci pouvant:  
• avoir un caractère protectionniste (soit parce que les règles ne s'appliquent pas de la même manière aux 
producteurs nationaux soit parce qu'un soutien est accordé aux producteurs nationaux mais pas aux  
producteurs des autres Membres);  
• aboutir à une discrimination injustifiée à l'encontre des autres Membres;  
• s'écarter des normes fondées sur des données scientifiques établies par des organismes internationaux 
de normalisation reconnus par les Accords de l 'OMC; et/ou  
• chercher à imposer des changements de procédés de production comme conditions d'accès au marché.  
En outre, ces Membres avancent que certaines de ces mesures pourraient engendrer une incompatibilité avec les 
accords environnementaux multilatérau x et leurs principes (par exemple le principe des responsabilités communes 
mais différenciées dans le contexte de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC)) et déplorent qu'il n'y ait pas une coopération internationale plus développée, permettant de minimiser 
les effets liés au commerce de ces mesures. Ils craignent que certaines de ces mesures puissent en fin de compte 
avoir un effet délétère sur les politiques environnementales d'autres Membres ayant une situation diff érente en 
termes de développement, de conditions socioéconomiques et de climat.  
Certaines de ces discussions ont été portées à la connaissance du Conseil du commerce des marchandises (CCM)a 
après avoir eu lieu dans certains de ses organes subsidiaires, y c ompris le Comité de l'accès aux marchés, le 
Comité de l'agriculture, le Comité SPS et le Comité des OTC.  
Lors de diverses réunions du CCM, 46 Membresb provenant de différentes régions et ayant des niveaux de 
développement différents ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de plusieurs mesures. Les mesures concernées 
sont notamment le Pacte vert pour l'Europe en lui -même et les mesures qui en découlent: le Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières; la mise en place d'obstacles non tarifaires visant l es produits agricoles; le 
Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP) des substances et des mélanges; la 
Directive sur les énergies renouvelables; et la politique relative aux produits zéro déforestation. L'Union 
européenne , de son côté, a expliqué ses mesures dans le contexte des menaces existentielles que représentent 
le changement climatique et la perte de biodiversité, et de la nécessité d'un plan global visant à préparer 
l'économie et la société de l'UE à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés dans l'Accord de Paris et à faciliter la 
réinitialisation de sa politique économique pour mieux répondre à ces défis.  
Cinq Membres ont exprimé des préoccupations semblables au sujet de la Loi sur l'environnement du Royaume -Uni 
et de sa politique relative aux produits sylvicoles, auxquelles le Royaume -Uni a répondu que ses mesures faisaient 
partie d'un plus vaste ensemble de mesures destinées à améliorer la durabilité des chaînes d'approvisionnement 
et à participer aux efforts m ondiaux, nationaux et locaux pour protéger les forêts et autres écosystèmes.  
Enfin, deux Membresd ont pris la parole au sujet des restrictions à l'importation de climatiseurs et d'agents 
réfrigérants (hydrofluorocarbures) imposées par l'Inde, que le pays a  expliqué comme étant une mesure de mise 
en conformité avec l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone.  
a Le compte rendu complet de ces discussions figure dans les comptes rendus des réunio ns du CCM d'avril  2019 à 
juillet  2022, reproduits sous les cotes G/C/M/134 à 143.  
b Argentine; Arabie saoudite (Royaume d'); Arménie; Australie; Bahreïn (Royaume de); Bolivie (État plurinational de); 
Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Corée (Républiqu e de); Costa Rica; Côte  d'Ivoire; Équateur; Égypte; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Inde; Indonésie; Jamaïque; Japon; 
Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Mozambique; Nicaragua; Nigéria; Nouvelle -Zélande; Panama; Pakistan; Paraguay; 
Pérou; Philippines; Qatar; République dominicaine; République kirghize; Sénégal; Sri Lanka; Taipei  chinois; 
Thaïlande; Türkiye; et Uruguay.  
c Argentine; Brésil; Inde; Indonésie; et Japon.  
d Japon et Thaïlande.  
Source:  WTO Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/25  
- 66 - 
  3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.128.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et pour tenir des consultations sur les questions  concernant la 
mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le travail 
d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées par les Membres au sujet de leurs 
engagements et sur les questions soulevées  au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture 
(c'est -à-dire les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre). Le Comité a également été 
chargé de surveiller la mise en œuvre des résultats spécifiques obtenus dans le cadre des 
négociation s sur l'agriculture. En outre, le Comité aborde d'autres questions, y compris la suite 
donnée à la Décision de Marrakech concernant les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA). Depuis 2020, le Comité organise aussi des dis cussions sur "la 
COVID -19 et l'agriculture" pour examiner collectivement l'impact de la pandémie sur l'agriculture et 
les systèmes alimentaires mondiaux et pour suivre les mesures que les gouvernements ont prises 
pour faire face à ses effets et à ses contr ecoups.  
3.129.   Lors de sa réunion de mars  2022, le Comité a mené l'exercice annuel de suivi de la Décision 
ministérielle de Marrakech au cours duquel les Membres PDINPA ont soulevé la question des 
difficultés de financement pour préserver l'accès des pays importa teurs vulnérables aux denrées 
alimentaires par le biais d'importations commerciales. La question de l'importance de la transparence 
de l'aide alimentaire internationale pour évaluer l'impact des conditions de marché défavorables sur 
l'accès des PMA et des PDINPA aux produits alimentaires a également été soulignée. Le suivi de la 
Décision ministérielle de Marrakech a également fait l'objet d'une attention particulière lors de la 
CM12 durant laquelle les Ministres ont demandé la mise en place d'un programme d e travail pour 
examiner comment rendre la Décision sur les PDINPA plus effective et opérationnelle (voir 
ci-dessous).  
3.130.   Au cours de la période considérée, le Comité de l'agriculture a tenu trois réunions ordinaires, 
les 15 -16 mars, 27 -28 juin et 14 -15 septem bre 2022. Les Membres ont posé 344 questions 
concernant des notifications individuelles, des notifications tardives et des questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre au titre de l'article 18:6. La plupart des questions concernant des 
notifications individuelles étaient liées à des notifications relatives au soutien interne (64%). Pour 
ce qui est des questions relevant de l'article 18.6 (questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre), environ la moitié d'entre elles (47%) concernaient les politi ques de soutien interne, suivies 
par les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre touchant les politiques en matière d'accès 
aux marchés (30%).  
3.131.   Au total, 18 Membres ont soulevé 130 questions sur 83 questions spécifiques relatives à la 
mise en œuv re lors des réunions visées par le présent examen.82 Le nombre moyen de questions 
soulevées au titre de l'article 18.6 par réunion est en hausse depuis 2011, et a atteint un record 
absolu de 74 questions en moyenne par réunion en 2020. Ces chiffres ont dim inué en 2021 et 2022, 
mais ils sont restés supérieurs au nombre moyen de questions soulevées lors des réunions du Comité 
de 1995 à 2017, qui était en moyenne de 51 et 43 questions par réunion, respectivement. Ces 
chiffres incluent les questions qui ont été  répétées à plusieurs réunions.  
3.132.   Sur les 83 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre soulevées au Comité de 
l'agriculture au cours de la période considérée, plus de la moitié (51) ont été discutées pour la 
première fois. Parmi celles -ci, la moitié  concernait des programmes de soutien interne, 25% des 
questions relatives à l'accès aux marchés, 18% des politiques prohibant ou restreignant les 
exportations de denrées alimentaires et les 7% restants des questions de concurrence à 
l'exportation.  
3.133.   Pour le  pilier soutien interne, les Membres ont demandé des éclaircissements sur les 
politiques de soutien visant des secteurs ou des produits spécifiques, notamment les céréales (Chine 
– Réserves de céréales; Panama – Respect des engagements en matière de soutie n interne; et Inde 
– Autres types de soutien pour le riz), le coton (Chine – Soutien de la catégorie bleue pour le coton), 
les produits laitiers (Japon – Stocks de réserve de lait écrémé en poudre et Inde – Programme laitier 
"Dairy Sahakar"), l'élevage (Ca nada – Programme de gestion des troupeaux et d'aide aux 
 
82 Argentine, Australie, Brésil, Canada, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, République de Corée, Royaume -Uni, Suisse, Thaïlande, Ukraine, 
Union  européenne et Uruguay.  WT/TPR/OV/25  
- 67 - 
  producteurs touchés par la sécheresse et Soutien à l'industrie du porc), les légumes (Canada – 
Soutien aux producteurs de pommes de terre de l'Île -du-Prince -Édouard), le vin (Canada – Soutien 
financie r à la production de vin), et les biocarburants (États -Unis – Subventions en faveur des 
biocarburants issus des produits agricoles et subventions d'un montant de 800 millions d'USD en 
faveur des biocarburants issus des produits agricoles). Deux questions s pécifiques relatives à la mise 
en œuvre concernaient des politiques en matière de soutien interne ayant une composante 
environnementale (États -Unis – Financement en faveur de l'environnement et Stratégie pour une 
agriculture et une sylviculture climato -intelligentes). Des questions ont également été soulevées 
concernant des politiques en matière de soutien interne ayant une portée sectorielle plus large 
(Égypte – Augmentation de la superficie cultivée; UE – Nouvelle PAC; Inde – Soutien des prix; 
Panama – Soutien pour le riz, le lait et le maïs; Royaume -Uni – MGS consolidée; Chine – Subventions 
aux intrants agricoles; États -Unis – Soutien à la production végétale; Fédération de Russie – 
Compensation accordée aux agriculteurs; Canada – Soutien pour le programm e de mentorat en 
agriculture Next Gen; États -Unis – Programme de facilitation de l'accès aux marchés; Inde – 
Augmentation du budget alloué au subventionnement de l'utilisation d'engrais par les agriculteurs; 
et UE – Politiques agricoles financées par des r essources nationales).  
3.134.   Les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portant sur l'accès aux marchés 
visaient des mesures qui restreignaient, ou étaient susceptibles de restreindre, le commerce des 
produits agricoles, notamment le café (Philippine s – Mesures de sauvegarde spéciale sur le café 
soluble), le champagne (Taipei chinois – Droit d'importation visant le champagne), les produits 
laitiers (Équateur – Nouvelle loi sur le lait), le riz (Malaisie – Régime d'importation du riz et 
Philippines – Régime d'importation pour le riz), et les haricots mungo (Inde – Restrictions à 
l'importation des haricots mungo). Plusieurs questions spécifiques relatives à la mise en œuvre 
concernaient des politiques ayant des incidences potentielles en matière d'accès aux marchés plus 
larges (Arabie saoudite – Majoration des droits de douane visant les produits agricoles; Royaume -Uni 
– SGS autorisée; Égypte – Prescriptions en matière d'importations; et Italie – Prescription relative 
à la teneur en éléments locaux), et d eux questions spécifiques relatives à la mise en œuvre avaient 
trait aux incidences potentielles en matière d'accès aux marchés de politiques spécifiques en rapport 
avec des objectifs environnementaux (Australie – Taxe sur l'éthanol et Royaume -Uni – Dispos itions 
relatives aux produits de base présentant un risque pour les forêts). Une question spécifique relative 
à la mise en œuvre concernait une politique ayant des effets de facilitation des échanges (Mexique 
– Réductions tarifaires visant les produits ali mentaires pour améliorer la sécurité alimentaire).  
3.135.   Neuf questions spécifiques relatives à la mise en œuvre concernaient des mesures de 
restriction ou de prohibition des exportations, visant notamment les céréales (Kazakhstan – 
Contingents d'exportation pou r le méteil, le froment (blé) et la farine de froment (blé); Inde – 
Mesures de restrictions à l'exportation de riz; Inde – Restrictions à l'exportation de riz et de blé; 
Guyana – Prohibition à l'exportation de riz et Argentine – Restrictions à l'exportatio n de blé), l'huile 
de palme (Indonésie – Restrictions à l'exportation d'huile de palme), les volailles (Malaisie – 
Prohibition à l'importation de poulet) et divers produits agricoles (Kazakhstan – Restrictions 
quantitatives à l'exportation de produits agri coles et Türkiye – Restrictions à l'exportation de produits 
agricoles).  
3.136.   Trois questions spécifiques relatives à la mise en œuvre visaient à obtenir des informations 
et des précisions supplémentaires sur les politiques susceptibles de subventionner les expo rtations 
de produits agricoles (Oman – Plan de vision à l'horizon 2020, Türkiye – Aide aux transports, et 
États-Unis – Partenariat visant à réduire l'encombrement des ports et à rétablir des services de 
transport maritime perturbés pour les matières premiè res agricoles cultivées aux États -Unis).  
3.137.   Au total, 32 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre examinées au cours de la 
période considérée s'inscrivaient dans le prolongement de questions soulevées lors de précédentes 
réunions du Comité. Certaine s de ces questions ont été soulevées à de multiples reprises au sein du 
Comité. Par exemple, neuf questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées de 
9 à 21 fois dans différentes réunions du Comité, suscitant 67 questions (21 fois pour la nouvelle 
classe d'ingrédients du lait du Canada; 19 fois pour les politiques laitières du Canada; 16 fois pour 
les politiques concernant les légumineuses de l'Inde; 13 fois pour le régime de contingents à 
l'importation de la Mongolie; 10 fois pour les p olitiques de la Chine pour le secteur du coton; et 9  fois 
pour le réexamen par le Canada du système de contingents tarifaires, la constitution par l'Inde de 
stocks publics et les subventions de l'Inde à l'exportation de lait écrémé en poudre, respectivemen t). 
De même, les questions relatives aux compensations du Canada pour les agriculteurs liées à des 
concessions commerciales, aux politiques environnementales de l'UE et aux prohibitions à WT/TPR/OV/25  
- 68 - 
  l'importation concernant certains produits agricoles et à l'utilisat ion de prix de référence aux fins de 
l'évaluation en douane par le Nigéria ont été soulevées à sept occasions différentes au sein du 
Comité. D'autres politiques agricoles de l'Afrique du Sud, de l'Angola, de l'Argentine, de la Chine, de 
la Côte  d'Ivoire, d es États -Unis, de l'Égypte, de la Fédération de Russie, de l'Inde, de la Mongolie, 
des Philippines, du Tadjikistan et de l'Union européenne ont suscité des préoccupations répétées au 
titre de l'article 18:6.  
3.138.   Les 83 questions spécifiques relatives à la mise  en œuvre (nouvelles et répétées), y compris 
les questions, réponses et observations complémentaires, peuvent être consultées dans le Système 
de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS).83 
3.139.   S'agissant des mesures prises par les Membres pour mettr e en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation, sur les 16 Membres 
qui avaient des niveaux d'engagement positifs en matière de subventions à l'exportation dans leurs 
listes au moment de l'adoption de la Décision, 13 ont fait certifier leurs listes révisées concernant 
les subventions à l'exportation (Afrique du Sud, Australie, Brésil, Colombie, États -Unis, Indonésie, 
Islande, Israël, Mexique, Norvège, Suisse, Türkiye et Uruguay); deux Membres (Canada et Un ion 
européenne) ont distribué leurs projets de listes révisées, qui sont encore en attente de certification; 
et un Membre doit encore distribuer son projet de listes révisées (République bolivarienne du 
Venezuela).  
Pandémie de COVID -19, conflits et sécurit é alimentaire  
3.140.   La question de la sécurité alimentaire est restée en tête des priorités du Comité de 
l'agriculture, surtout depuis le début de la pandémie de COVID -19. La pandémie et les mesures de 
réponse que les gouvernements ont prises pour faire face à s es effets et à ses contrecoups ont 
durement secoué l'économie mondiale et les systèmes agricoles et alimentaires n'ont pas été 
épargnés par la crise. C'est dans ce contexte que le Comité a convoqué une réunion extraordinaire 
en juin  2020 pour examiner coll ectivement l'impact de la COVID -19 sur le secteur agricole dans le 
cadre de l'Accord sur l'agriculture.84 Les défis mondiaux en matière de sécurité alimentaire et les 
réponses apportées par les pouvoirs publics dans le secteur de l'agriculture pour relever  ces défis 
ont depuis lors dominé les discussions des dernières réunions du Comité. En outre, le Comité a 
entrepris un examen ciblé des mesures de restriction des exportations de produits alimentaires des 
Membres afin d'améliorer la transparence et a const itué un cadre important pour que les Membres 
puissent tenir des consultations collectives sur ces mesures.  
3.141.   Alors que les problèmes de sécurité alimentaire résultant de la pandémie perdurent, la guerre 
en Ukraine et les conditions météorologiques défavorables ont encore exacerbé la situation. La 
hausse des prix mondiaux des denrées alimentaires, des intrants agricoles et de l'énergie a de graves 
répercussions sur la sécurité alimentaire, en particulier pour les PMA et les PDINPA. Lo rs de la CM12, 
les Ministres ont adopté un ensemble de règles multilatérales et d'orientations collectives sur un 
large éventail de questions, dont la sécurité alimentaire.  
3.142.   La Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire85 correspond à 
la volonté collective des Membres de l'OMC de faire en sorte que "toutes mesures d'urgence 
introduites pour répondre à des préoccupations en matière de sécurité alimentaire réduisent au 
minimum les distorsions des échanges dans la mesure du poss ible; soient temporaires, ciblées et 
transparentes; et soient notifiées et mises en œuvre conformément aux règles de l'OMC". Les 
Ministres ont également demandé qu'un programme de travail soit établi sous l'égide du Comité de 
l'agriculture pour examiner le s moyens de rendre plus effective et opérationnelle la Décision 
ministérielle de Marrakech  pour, entre autres choses, tenir compte des besoins des PMA et des 
PDINPA et accroître leur capacité de résilience pour répondre à une grave instabilité alimentaire.  Le 
Comité a engagé des discussions sur le programme de travail lors de ses réunions de juin et de 
septembre. Parmi les questions spécifiques dont l'examen a été proposé, il faut citer l'amélioration 
de la production et de la productivité agricoles dans le s PMA et les PDINPA, notamment par une 
 
83 Dans le système AG-IMS ( http://agims.wto.org/fr ), sélectionnez la fonction "Rechercher les questions 
et réponses présentées depuis 1995" et saisissez "100", "101" et "102" dans les critères de recherche.  
84 À cette réunion extraordinaire, les Membres sont également convenus d'inscrire "La COVID -19 et 
l'agriculture" en tant que point permanent de l'ordre du jour des réunions du Comité de l'agriculture et d'inviter 
les organisations internationales ayant le statut d'observateu r à participer au débat.  
85 Document de l'OMC WT/MIN(22)/28, WT/L/1139, 22 juin 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 69 - 
  utilisation optimale des flexibilités prévues par les règles du commerce agricole multilatéral; 
l'amélioration de l'accès aux marchés alimentaires, y compris par l'identification des goulets 
d'étranglement dans les ch aînes d'approvisionnement internationales; et l'examen des problèmes 
de financement des importations alimentaires, en particulier dans des conditions de marché 
incertaines et volatiles.86 
3.143.   À la CM12, les Ministres ont aussi adopté une Décision87 tendant à e xempter des prohibitions 
ou restrictions à l'exportation les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial 
(PAM) à des fins humanitaires non commerciales et à permettre ainsi au PAM de mieux remplir sa 
mission humanitaire consistant à li vrer une aide alimentaire d'urgence et un soutien nutritionnel à 
des millions de personnes qui souffrent à travers le monde d'insécurité alimentaire. La Déclaration 
adoptée à la CM1288 sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux  
pandémies futures souligne aussi l'importance de la sécurité alimentaire mondiale dans le 
renforcement de la résilience et la réponse à la pandémie actuelle et aux pandémies futures et 
s'appuie sur une approche polyvalente et complète de la question de la  sécurité alimentaire. Cette 
Déclaration demande aux organes de l'OMC pertinents, y compris le Comité de l'agriculture, 
d'analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19. 
La discussion engagée par le Comité d e l'agriculture sur la COVID -19 et l'agriculture devrait dès lors 
s'appuyer sur les orientations globales de la Déclaration de la CM12 concernant la pandémie de 
COVID -19. 
3.144.   Les délibérations du Comité de l'agriculture89 ont montré que la sécurité alimentaire  était 
une question complexe qui nécessitait une approche globale. L'importance du maintien de 
l'ouverture et du bon fonctionnement des marchés agricoles mondiaux pour la sécurité alimentaire 
a été reconnue; les discussions ont également mis en évidence le s effets potentiellement néfastes 
des mesures de restriction des échanges, y compris les restrictions à l'exportation, qui pourraient 
exacerber la volatilité et l'incertitude actuelles des marchés et mettre ainsi en péril la sécurité 
alimentaire mondiale. Simultanément, l'importance d'un investissement accru dans le secteur 
agricole afin de débloquer les capacités de production pour garantir la résilience à long terme du 
secteur, en particulier dans les économies en développement, a été soulignée. Les Membr es ont 
également salué le travail des organisations internationales ayant le statut d'observateur qui suivent 
les prix mondiaux des denrées alimentaires et des intrants ainsi que d'autres évolutions du marché, 
notamment par le biais du Système d'informatio n sur les marchés agricoles (AMIS), afin d'améliorer 
la transparence des marchés agricoles et de faciliter la concertation des politiques en matière de 
sécurité alimentaire. Depuis la réunion du Comité de mars  2022, la guerre entre la Russie et l'Ukraine 
et ses implications pour la sécurité alimentaire dans le monde occupent également une place centrale 
dans les discussions sur la sécurité alimentaire. Lors de la réunion de septembre  2022, les Membres 
ont accueilli favorablement l'initiative sur les céréale s de la mer Noire, qui vise à faciliter les 
exportations de céréales, de denrées alimentaires et d'engrais à partir des ports ukrainiens, dans 
des conditions de sécurité, et à contribuer à enrayer l'inflation des prix alimentaires dans le monde.  
Restrictio ns à l'exportation  
3.145.   Certaines des mesures mises en place par les Membres pour faire face à la pandémie de 
COVID -19 et au conflit comprenaient des restrictions ou des prohibitions à l'exportation de certains 
produits agricoles. L'Accord sur l'agriculture éta blit des disciplines pour les cas où les Membres 
instituent des prohibitions ou des restrictions à l'exportation pour prévenir une situation critique due 
à une pénurie de produits alimentaires, ou pour remédier à cette situation (article 12). La 
transparen ce est au cœur de ces disciplines. Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, i) les Membres 
prennent dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité 
alimentaire des Membres importateurs; et ii) avant d'instituer une p rohibition ou une restriction à 
l'exportation, le Membre informe le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance que cela est 
réalisable, en lui adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la nature et la 
durée de cette mesure, et  procède à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant 
un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure. Selon 
 
86 Documents de l'OMC G/AG/W/223, 12 septembre 2022; et G/AG/W/224, 14 septembre2022.  
87 Document de l'OMC WT/MIN(22)/29, WT/L/1140, 17 juin 2022.  
88 Document de l'OMC WT/MIN (22)/31, WT/L/1142, 22 juin 2022.  
89 Le résumé des discussions tenues en 2022 figure dans le rapport résumé des réunions du Comité de 
mars, juin et septembre figurant respectivement dans les documents de l'OMC G/AG/R/101, 12 avril 2022; 
G/AG/R/102, 8 août 2022; et G/AG/R/103 (à paraître).  WT/TPR/OV/25  
- 70 - 
  les prescriptions convenues en matière de notification et modes de présentation des  notifications 
établies par le Comité de l'agriculture, ces avis écrits correspondent aux notifications ER:1. L'Accord 
sur l'agriculture contient une disposition relative au traitement spécial et différencié en vertu de 
laquelle les prescriptions susmentio nnées ne s'appliquent pas aux pays en développement Membres, 
à moins que la mesure ne soit prise par un pays en développement Membre qui est exportateur net 
du produit alimentaire spécifique considéré.  
3.146.   Au cours de la période considérée, 10 restrictions ou prohibitions à l'exportation ont été 
présentées au Comité de l'agriculture, dont 1 mesure notifiée par le Kazakhstan attribuée à la 
pandémie COVID -19, portant sur les graines et l'huile de tournesol90; et 1 mesure notifiée par l'UE 
portant sur les céréales91, attribuée à l'interruption de l'approvisionnement en céréales depuis la 
région de la mer Noire.  
3.7  Soutien économique général  
3.147.   À la réunion informelle de l'OEPC du 27  juillet  2022 consacrée à l'examen du tour d'horizon 
annuel de l'évolution de l'environnem ent commercial international établi par la Directrice générale92, 
les Membres de l'OMC ont procédé à un échange de vues complet et constructif. Certains Membres 
ont exprimé un soutien résolu à la couverture par le Secrétariat des mesures de soutien économi que 
et ont souligné l'importance d'une transparence accrue dans ce domaine. D'autres ont souligné la 
nécessité d'un consensus sur la portée de l'exercice et ont appelé les Membres à participer davantage 
aux rapports et à s'engager dans des discussions pour  améliorer l'exercice, également dans le cadre 
de la septième évaluation du MEPC.  
3.148.   Depuis juillet  2017, le Secrétariat ne peut pas justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur 
les mesures générales de soutien économique dans les rapports de suivi du com merce. Cela 
s'explique en partie par le faible taux de participation et de réponse des Membres de l'OMC à la 
demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe serait biaisée à l'encontre 
des Membres qui communiquent et publient général ement des renseignements détaillés sur ces 
mesures. Les discussions tenues entre les délégations lors des dernières réunions de l'OEPC sur les 
rapports de suivi du commerce ont abordé la question et plusieurs Membres ont souligné la nécessité 
de préserver et de renforcer la transparence au moyen de l'exercice de suivi du commerce. Plusieurs 
Membres se sont félicités de la liste des mesures de soutien liées à la COVID -1993 mise en ligne et 
établie par le Secrétariat de l'OMC dès les premiers temps de la pand émie. Cette liste dresse un 
rapport informel sur la situation dans le but d'accroître la transparence en ce qui concerne les 
mesures de soutien prises en réponse à la crise liée à la COVID -19. Elle ne comprend que les 
renseignements et les mesures communiq ués par les délégations directement à la Section du suivi 
du commerce de l'OMC, et seulement dans la langue originale de la communication.  
Mesures de soutien économique ordinaires (non liées à la COVID -19) 
3.149.   En réponse aux demandes de renseignements adressée s par la Directrice générale les 7  mars 
et 31 août 2022 aux fins du présent rapport de suivi du commerce, 39 Membres de l'OMC (Albanie; 
Bangladesh; Brésil; Colombie; Costa Rica; Hong -Kong, Chine; Inde; Royaume -Uni; Thaïlande; 
Türkiye; Ukraine et Union euro péenne94;) ont communiqué volontairement des renseignements sur 
48 mesures générales de soutien économique ordinaires non liées à la pandémie. Les recherches 
menées par le Secrétariat indiquent qu'au cours de la période considérée, de nombreuses autres 
mesures de soutien ayant un impact potentiel sur les flux commerciaux ont été mises en œuvre par 
les Membres de l'OMC. Une tendance à la hausse a été observée au cours de la deuxième partie de 
la période examinée, les gouvernements ayant introduit plusieurs m esures pour faire face aux 
multiples crises interdépendantes dans le secteur de l'énergie, en ce qui concerne la sécurité 
alimentaire et l'inflation croissante. L'introduction de ces mesures de soutien semble être liée aux 
répercussions économiques de la g uerre.  
 
90 Document de l'OMC G/AG/N/KAZ/15, 27 avril 2022.  
91 Documents de l'OMC G/AG/N/EU/77, 13 avril 2022; G/AG/N/EU/77/Rev.1, 11 juillet 2022; et 
G/AG/N/EU/77/Rev.2, 23 septembre 2022.  
92 Document de l'OMC WT/T PR/OV/W/16, 13 juillet 2022.  
93 OMC, COVID -19: Mesures de soutien . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_support_meas ures_f.htm . 
94 En comptant l'UE -27 et ses membres séparément.  WT/TPR/OV/25  
- 71 - 
  3.150.   Les mesures comprenaient de nombreux régimes d'aide liés à l'énergie, tels que l'aide à la 
production d'énergie renouvelable, les investissements dans des centrales électriques fonctionnant 
avec des énergies de substitution et dans des projets d'éne rgie propre et renouvelable, les 
subventions aux entreprises privilégiant l'énergie renouvelable, l'aide financière aux installations de 
stockage de l'électricité, les crédits aux entreprises du secteur de l'énergie pour éviter la crise de 
liquidités, les aides aux ménages pour le paiement des factures énergétiques et les régimes de 
garantie des prix de l'énergie.  
3.151.   Plusieurs mesures ont également été mises en place pour soutenir les agriculteurs et le 
secteur agricole, notamment des subventions à la producti on pour les producteurs de céréales et de 
graines oléagineuses, des subventions directes aux agriculteurs, des mesures de soutien aux plans 
de production alimentaire, des régimes d'aide au secteur de l'élevage et à d'autres secteurs agricoles 
spécifiques ( semences, blé, apiculteurs, vin), des financements pour l'achat de machines et 
d'équipements agricoles, des incitations à renforcer le développement durable et les éléments ou 
technologies d'origine naturelle qui augmentent la productivité agricole, des su bventions destinées 
à soutenir les entreprises agroalimentaires et des programmes généraux de développement de 
l'agriculture. D'autres mesures de soutien mises en œuvre durant la période considérée incluaient 
des programmes d'aide en rapport avec les trans ports et des mesures visant à soutenir l'industrie 
automobile, y compris des investissements en faveur des fabricants de véhicules électriques. 
D'autres mesures encore prévoyaient des subventions financières liées à la santé, un soutien aux 
entreprises et aux MPME, notamment des incitations financières et fiscales, des mesures budgétaires 
de lutte contre l'inflation, des investissements visant à promouvoir l'utilisation ou le développement 
de technologies numériques, des systèmes de ristourne des droits de douane, et une aide aux 
entreprises exportatrices, y compris des réductions ou la suppression des droits et des redevances 
de douane dans les déclarations en douane pour renforcer les exportations des filières locales, et 
des programmes de garantie de créd it et mesures d'innovation en matière de R&D.  
3.152.    Comme par le passé, plusieurs de ces mesures de soutien économique ont été introduites 
sous la forme de programmes pluriannuels, avec des déboursements financiers échelonnés sur la 
durée de vie d'un projet. D' autres étaient des subventions ou des régimes d'aide ponctuels.  
Mesures de soutien économique liées à la COVID -19 
3.153.   En réponse à la demande de renseignements adressée par la Directrice générale les 7  mars 
et 31  août 2022, 48 Membres95 ont notifié volontairement au Secrétariat 93 mesures de soutien 
liées à la COVID -19, en rapport essentiellement avec des prorogations, renouvellements ou 
abrogation de mesures.  
3.154.   Depuis le début de la pandémie, au moins 1 762 mesures de soutien économique l iées à la 
COVID -19 ont été mises en place par 113 Membres et 7 observateurs.96 Parmi ces mesures. À la 
mi-octobre  2022, 1 117 (63%) ont été communiquées directement au Secrétariat de l'OMC. Au total, 
702 mesures de soutien économique liées à la COVID -19 on t été mises en œuvre par les économies 
du G-20, dont 387 (55%) ont été communiquées directement au Secrétariat.  
3.155.   Le nombre sans précédent de mesures de soutien liées à la COVID -19 mises en place depuis 
le début de la pandémie dépasse largement l'activité ob servée suite à la crise financière mondiale 
de 2008 -2009. Ces mesures ont pris la forme de dons, de prêts ou de programmes de relance visant 
des secteurs de l'économie fortement touchés par la pandémie, y compris l'agriculture, la santé, 
l'aviation, les tr ansports, le tourisme, l'éducation et la culture, ainsi que de mesures budgétaires et 
financières destinées à soutenir les activités commerciales et les MPME et de programmes de relance 
plus généraux. Un autre ensemble de mesures de soutien mis en place pa r les gouvernements en 
réponse à la pandémie de COVID -19 comprenait notamment des mesures appliquées par les 
banques centrales. Les mesures prises par les économies à revenu élevé ont été beaucoup plus 
nombreuses, variées et généreuses en termes de fonds a lloués que celles prises par les économies 
à faible revenu.  
 
95 Albanie; Australie; Bangladesh; Belize; Brunei Darussalam; Cambodge; Corée, République de; El 
Salvador; Honduras; Hong Kong, Chine; Indonésie; Macao, Chine; Myanmar; Népal; Norvège; Philippines ; 
Royaume d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Thaïlande; Türkiye; et Union européenne (en comptant l'UE (27) et 
ses membres séparément).  
96 Azerbaïdjan, Belarus, Éthiopie, Guinée équatoriale, Irak, Liban et Serbie.  WT/TPR/OV/25  
- 72 - 
  3.156.   Les mesures de soutien liées à la COVID -19 sont généralement apparues comme étant de 
nature temporaire et la plupart ont été mises en place en 2020, particulièrement au cours des 
deuxième, troisiè me et quatrième trimestres. Plusieurs de ces mesures de soutien étaient des 
subventions ou des régimes d'aide ponctuels et beaucoup ont été introduites pour une période fixe 
couvrant quelques mois à quelques années. Bien que de nombreuses mesures de soutie n liées à 
COVID -19 aient été mises en œuvre sur une base temporaire, il est difficile de fournir un nombre 
précis des mesures supprimées. Les informations relatives aux abrogations, y compris les 
dispositions législatives spécifiques supprimant tout ou par tie des programmes de soutien, ne sont 
souvent pas affichées sur les sites Web des gouvernements, ni annoncées dans la presse, et ne sont 
pas régulièrement communiquées au Secrétariat.  
3.157.   L'exercice de suivi du commerce n'implique aucun jugement quant à la co mpatibilité des 
mesures figurant dans la présente section avec les règles de l'OMC. S'il est possible que ces mesures, 
qu'elles fassent partie de la stratégie commerciale globale d'un Membre ou qu'elles aient été prises 
en tant que mesure d'urgence face à la pandémie, aient des effets sur le commerce, il n'est pas 
toujours aisé de déterminer si elles restreignent ou facilitent le commerce (et dans quelle mesure), 
ou si elles faussent la concurrence.  
3.158.   Dans l'ensemble, la période d'examen actuelle a vu l'intro duction d'un grand nombre de 
mesures générales de soutien économique en réponse à de multiples crises interdépendantes dans 
les secteurs de l'énergie et de l'alimentation et au niveau élevé de l'inflation. Ces mesures sont 
venues s'ajouter aux défis posés par la pandémie de COVID -19. Comme dans le contexte de la crise 
financière mondiale de 2008 -2009, l'environnement international incertain actuel a donné lieu à une 
forte multiplication des mesures commerciales prises par les gouvernements nationaux et les entités 
gouvernementales infranationales pour faire face aux nombreux défis économiques, sociaux et 
humanitaires. En 2009, l'OMC a répondu à l'appel des dirigeants du G -20 demandant de suivre les 
mesures prises en réponse à la crise en faisant rapport sur le grand nombre de programmes de 
soutien et de relance mis en œuvre par les gouvernements. À l'époque, il était largement admis que 
nombre de ces mesures comprenaient des dispositions qui affectaient les flux commerciaux. La 
pandémie de COVID -19 ainsi que les divers impacts ressentis en raison de l'invasion de l'Ukraine 
par la Russie ont à nouveau créé un environnement de crise mondiale auquel les gouvernements 
répondent par une série de mesures susceptibles d'affecter directement ou indirectement le 
commer ce. Plusieurs Membres de l'OMC ont évoqué l'importance de suivre ces mesures, en 
particulier en période de crise.  
3.8  Autres questions de politique commerciale  
3.159.   Cette section donne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale dans 
lesquels des  faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée.  
3.160.   Le 17  juin, les Membres de l'OMC ont conclu avec succès la douzième Conférence 
ministérielle (CM12) à Genève avec des résultats négociés sur une série d'initiatives commerciales 
clés qui contiennent des décisions sans précédent sur les subventions à la pêche, la réponse de 
l'OMC aux situations d'urgence sanitaire, y compris une dérogation aux brevets pour les vaccins 
contre la COVID -19, la sécurité alimentaire, le commerce électroniqu e et la réforme de l'OMC. Tous 
les documents relatifs aux résultats de la CM12 peuvent être consultés sur le site  Web de l'OMC.97 
Discussions au Conseil général sur les faits nouveaux concernant la COVID -19 et la guerre 
en Ukraine  
3.161.   Les Membres de l'OMC ont traité de questions liées à la COVID -19 à plusieurs reprises dans 
le cadre du Conseil général pendant la période considérée. Les délégations ont également fait 
référence à la guerre entre la Fédération de Russie et l'Ukraine dans leurs déclarations au titr e de 
divers autres points de l'ordre du jour lors des réunions ordinaires du Conseil général – notamment 
le 24 février, les  9 et 10  mai, les 25 et 26  juillet et les 6 et 7  octobre  2022 ainsi que lors des réunions 
extraordinaires du Conseil général le 31  mars et le 7  juin 2022.98 
 
97 Conférence ministérielle de l'OMC, CM12: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc12_f/documents_f.htm  . 
98 Documents de l'OMC WT/GC/M/196 du 4  mai 2022; WT/GC/M/198, 21  juillet 2022; WT/GC/M/197 du 
5 mai 2022,  WT/GC/M/200 du 6  septembre 2022 et WT/GC/M/201 (à paraître).  WT/TPR/OV/25  
- 73 - 
  3.162.   Aux réunions du Conseil général des 22 et 23  novembre  2021, des 23 et 24  février, 9 et 
10 mai et 7  juin 202299, le Président du Conseil des ADPIC a fait rapport sur les discussions relatives 
à la proposition présentée par l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres coauteurs concernant une 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement ou 
le traitement de la COVID  19. À la réunion de mai, le Président du Conseil des ADPIC a noté que , le 
3 mai, une communication contenant les résultats des discussions informelles entre un groupe de 
Ministres avait été distribuée pour discussion au Conseil des ADPIC.100 À la réunion de juin, le 
Président du Conseil des ADPIC a informé les Membres de ces  discussions, y compris des 
négociations du texte final, dont la dernière révision est devenue la base de la décision prise par les 
Ministres et les Chefs de délégation à la CM12.101 
3.163.   Aux réunions du Conseil général des 25 et 26  juillet et des 6 et 7  octobre102, les coauteurs 
du document IP/C/W/669/Rev.1 ont demandé que le point "Paragraphe  8 de la Décision ministérielle 
sur l'Accord sur les ADPIC adoptée le 17  juin 2022 – document WT/MIN(22)/30" soit inclus dans 
l'ordre du jour, ce qui a suscité beaucoup de d iscussions ainsi qu'une déclaration du Président du 
Conseil des ADPIC.  
3.164.   Lors de la réunion du Conseil général des 22 et 23  novembre  2021, le Facilitateur nommé 
par la Présidence du Conseil général a remis son rapport final sur le processus multilatéral 
concernant la réponse de l'OMC à la pandémie. Par la suite, la Présidence du Conseil général a 
continué à faciliter les discussions entre les Membres et a rendu compte de ces travaux lors de la 
réunion du Conseil général des 23 et  24 février. Le Facilitateur a  fourni une nouvelle mise à jour lors 
de la réunion du Conseil général des 9 et 10  mai. Après la réunion du Conseil général de mai, les 
documents de l'OMC JOB/GC/304, JOB/GC/305 et JOB/GC/306 ont été distribués le 13  mai 2022. À 
la réunion extraordinaire d u Conseil général du 7  juin, le Facilitateur a mis les Membres au courant 
de ces discussions. Cela a abouti à un document final transmis aux Ministres et aux Chefs de 
délégation le 10  juin pour suite à donner et qui, à son tour, est devenu la base de la dé cision prise 
par ces derniers à la CM12.103 
3.165.   À la réunion du Conseil général des 9 et 10  mai 2022104, le Brésil a présenté sa 
communication intitulée Propriété intellectuelle, transfert de technologie et renforcement des 
capacités pendant la COVID -19 et au -delà.105 
3.166.   À la même réunion, le Royaume -Uni, au nom des coauteurs106, a fait une déclaration 
concernant un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires.107 Au titre de 
ce point, plusieurs délégations ont fait référence au conflit entre la Fédération de Russie et l'Ukraine. 
Lors de la même réunion, la Fédération de Russie a présenté sa communication et fait une 
déclaration sur les pratiques commerciales pertu rbatrices de certains Membres et leurs 
répercussions pour l'OMC.108 Durant la discussion, les communications ci -après ont également été 
mentionnées par leurs auteurs respectifs: déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus109; déclaration conjointe concernant la demande 
d'accession à l'OMC présentée par le Bélarus110; et une communication de la Fédération de Russie.111 
 
99 Documents de l'OMC WT/GC/M/194 du 14  février 2022; WT/GC/M/196 du 4  mai 2022; WT/GC/M/198 
du 21  juillet 2022; et WT/GC/M/199 du 6  septembre 2022.  
100 Document de l'OMC IP/C/W/688 du 3  mai 2022.  
101 La Décision ministérielle de la CM12 concernant l'Accord sur les ADPIC du 17  juin 2022 se trouve 
dans les documents de l'OMC WT/MIN(22)/30 et WT/L/1141 du 22  juin 2022.  
102 Documents de l'OMC WT/GC/M/200 du 6  septembre 2022 et WT/GC/M/201 (à paraître).  
103 La Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation 
aux pandémies futures adoptée à la CM12 figure dans le document de l'OMC  WT/MIN(22)/W/13 du 
10 juin 2022.  
104 Document de l'OMC WT/GC/M/198 du 21  juillet 2022.  
105 Document de l'OMC WT/GC/W/845 du 28  avril 2022.  
106 Albanie; Australie; Canada; Chili; Costa Rica; États -Unis; Géorgie; Islande; Israël; Japon; 
Liechtenstein; Macédoine du Nord; Mexique; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; Paraguay; République 
de Corée; R épublique de Moldova; Royaume -Uni; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Ukraine et Union 
européenne.  
107 Document de l'OMC WT/GC/248 du 6  mai 2022.  
108 Document de l'OMC WT/GC/245 du 16  mars 2022.  
109 Document de l'OMC WT/GC/244 du 15  mars 2022.  
110 Document de l'OM C WT/GC/246 du 24  mars 2022.  
111 Document de l'OMC WT/GC/247 du 6  avril 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 74 - 
  Aide pour le commerce  
3.167.   L'Initiative Aide pour le commerce a été lancée à la Conféren ce ministérielle de l'OMC en 
décembre  2005. L'Examen global de l'Aide pour le commerce 2022, qui a eu lieu du 27 au 
29 juillet  2022, s'est concentré sur le thème "Permettre un commerce connecté et durable". La 
Conférence de 2022 s'est tenue dans le context e de la pandémie de COVID -19 et des efforts déployés 
par les Membres et la communauté internationale pour endiguer la propagation du virus, réagir à 
ses effets et mettre au point des mesures pour améliorer la résilience aux chocs futurs. Elle a fourni 
l'occasion de discuter des contraintes rencontrées par les pays en développement, notamment les 
PMA, en ce qui concerne l'offre et l'infrastructure commerciale, ainsi que de la manière dont l'Aide 
pour le commerce pourrait aider à faire avancer le Programme de  développement durable à l'horizon 
2030. Un accent particulier a été mis sur les possibilités que la connectivité numérique et la durabilité 
offrent pour la diversification de l'économie et des exportations, et sur la manière dont l'Aide pour 
le commerce p eut contribuer à donner aux différents acteurs économiques les moyens de concrétiser 
ces possibilités. L'Examen global 2022 reposait sur une large activité de suivi et d'évaluation.112 
3.168.   Les messages clés de l'Examen ont confirmé que le commerce reste une pri orité pour le 
développement malgré la pandémie de COVID -19 et ont souligné l'importance d'utiliser en 
permanence plusieurs stratégies pour atténuer les impacts de cette pandémie, notamment les 
objectifs de facilitation du commerce, le soutien aux MPME et l 'autonomisation économique des 
femmes. Une prise de conscience croissante des risques liés au changement climatique et un désir 
de développer l'économie numérique pour favoriser la résilience ont également été constatés. Le 
financement de l'action climatiq ue est de plus en plus étroitement lié au financement de l'Aide pour 
le commerce, notamment dans le domaine des infrastructures pour les énergies renouvelables. La 
pauvreté énergétique est une contrainte majeure du côté de l'offre pour de nombreux pays en 
développement et on assiste à un renforcement de la mobilisation des secteurs public et privé pour 
aider à financer la transition vers une économie à faible émission de carbone.  
3.169.   Depuis 2006, un montant total de 556  milliards de dollars  EU a été dépensé pou r financer 
des programmes et des projets au titre de l'Aide pour le commerce, dont 152  milliards de dollars  EU 
pour les PMA. En 2020, une part presque égale des décaissements (49%) a été consacrée au 
renforcement des capacités de production et aux infrastr uctures économiques. L'Afrique (38%) et 
l'Asie (35%) demeurent les plus grands bénéficiaires de l'Aide pour le commerce.  
Règlement des différends  
3.170.   Entre le début d'octobre  2021 et le début d'octobre  2022, les Membres ont engagé huit 
nouveaux différends, don t sept ont été déposés entre janvier et octobre  2022 (graphique  3.17). En 
outre, le système de règlement des différends de l'OMC a continué à traiter plusieurs procédures 
introduites au cours des années 2018 et 2019. À la fin de septembre  2022, les travaux  des groupes 
spéciaux dans 26  différends et un arbitrage concernant le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends se poursuivaient.  
3.171.   Les nouveaux différend s engagés pendant la période considérée ont porté sur un large 
éventail de questions relevant du GATT de 1994, de l'AGCS, de l'Accord SPS, de l'Accord  SMC, de 
l'Accord antidumping, de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord sur les licences d'importation et de  
l'Accord sur l'agriculture. Comme les années précédentes, tant des pays développés que des pays 
en développement Membres étaient impliqués dans des procédures de règlement des différends en 
tant que plaignants, défendeurs ou tierces parties.  
3.172.   À la suite de  l'assouplissement des restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID -19 
au début de l'année 2022, un nombre croissant de réunions de fond de groupes spéciaux et de 
réunions d'arbitres se sont tenues dans des formats hybrides ou en présentiel à Genève , par 
opposition aux réunions entièrement virtuelles. Au cours de la période d'examen d'octobre  2021 à 
octobre  2022, les groupes spéciaux ont tenu deux réunions de fond exclusivement par 
téléconférence; dix en format hybride: et trois exclusivement en prés entiel.  
 
112 Rapports de l'Aide pour le commerce publiés lors de l'Examen global 2022. Adresse consultée: 
www.wto.org/gr2022 . WT/TPR/OV/25  
- 75 - 
  Graphique 3.17 Nouveau différends engagés par année civile 1995 -2022  
 
Note:  Les données pour 2022 correspondent à la période de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.173.   Les groupes spéci aux ont également distribué des rapports dans sept différends et des 
arbitres ont rendu des décisions sur le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations 
au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends da ns deux 
procédures. L'Organe de règlement des différends a adopté des rapports de groupes spéciaux dans 
trois différends, tandis que les Membres ont fait appel de quatre rapports de groupes spéciaux 
(graphique  3.18). Toutefois, ces appels ne peuvent pas êt re examinés actuellement car, en l'absence 
de consensus entre les Membres de l'OMC pour lancer le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, les sept postes au sein de ce dernier restent vacants.  
Graphique 3.18 Rapports des groupes spéciaux faisant l'objet d'un appel et adoptés  
2020 -2022  
 
Note:  Les données pour 2022 correspondent à la période de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
253950
41
3034
2337
26
19
1220
1319
1417
827
20
1413171738
20
59
7
0102030405060
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
0246810
2020 2021 2022
Appel formé Adoptés sans appel Procédure arbitrale d'appel au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accordWT/TPR/OV/25  
- 76 - 
  3.174.   Les parties à 10 différends sont convenues d'un autre mécanisme d'appel basé sur une 
procédure arbitrale en vertu de l'article  25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
afin de garantir l'examen des rapports des groupes spéciaux en l'absence d'un organe d 'appel 
opérationnel. La première sentence arbitrale d'appel de ce type a été rendue pendant la période 
considérée.  
Commerce électronique  
3.175.   Les discussions sur le commerce électronique se poursuivent selon deux voies parallèles – 
au niveau multilatéral dans l e cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires pertinents, et 
au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Dans ces deux 
contextes, les délégations réitèrent la nécessité de résoudre les difficultés liée s au développement, 
y compris la fracture numérique.  
3.176.   Au niveau multilatéral, les discussions relatives au Programme de travail et au moratoire 
relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques se sont intensifiées avant la 
douzième Conférenc e ministérielle. Les Ministres ont adopté une décision visant à relancer les 
travaux dans le cadre du Programme de travail, à intensifier les discussions concernant notamment 
la portée, la définition et l'incidence du moratoire, et à prolonger le moratoire  jusqu'à la treizième 
Conférence ministérielle ou jusqu'en mars  2024, au plus tard.  
3.177.   Depuis lors, le dialogue a repris à différents niveaux. En septembre, le Président du Conseil 
général a tenu des consultations initiales avec les Membres sur la manière d'organiser le travail à 
venir et d'assurer la complémentarité entre le travail des organes subsidiaires et celui du Conseil 
général. Lors d'une réunion en octobre, le Président a suggéré de tenir des discussions spécifiques 
au Conseil général pour  aborder les questions horizontales, y compris la dimension développement, 
et a encouragé toutes les délégations à présenter des propositions. Il a également suggéré que les 
travaux dans les organes subsidiaires soient conduits sur la base des propositions  des Membres. Les 
discussions ont également repris dans certains des organes permanents chargés de la mise en œuvre 
du Programme de travail. Le Comité du commerce et du développement a poursuivi l'examen d'une 
communication sur le commerce électronique mon dial au service d'un développement inclusif, et les 
Présidents du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services 
mèneront des consultations sur la manière de mettre en œuvre la Décision de la CM12.  
3.178.   Dans le cadre de l'Initiative  liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, les 
participants sont parvenus à une convergence sur huit articles: authentification électronique et 
signatures électroniques; contrats électroniques; données publiques ouvertes; protection des  
consommateurs en ligne; messages commerciaux électroniques non sollicités (spams); 
transparence; commerce sans papier; et accès ouvert à Internet. Les participants poursuivent leurs 
négociations en 2022 sur la base du texte récapitulatif de septembre  2021. Des discussions en 
groupes restreints sont organisées sur la confidentialité, la cybersécurité, la facturation électronique, 
les télécommunications, les cadres pour les transactions électroniques, les droits de douane sur les 
transmissions électroniques et les codes sources. À la série de réunions qui se sont tenues en 
septembre, Maurice a annoncé sa décision de rejoindre l'Initiative, ce qui a porté le nombre total de 
participants à 87. Les coorganisateurs (l'Australie, le Japon et Singapour) ont annoncé  leur intention 
de distribuer un texte récapitulatif révisé avant la fin de 2022 et estiment que l'accord global pourrait 
être conclu à la fin de 2023 ou au début de 2024.  
Subventions à la pêche  
3.179.   Lors de la CM12, les Membres de l'OMC ont adopté et ouvert à l'acceptation le nouvel Accord 
de l'OMC sur les subventions à la pêche.113 Actuellement, les Membres de l'OMC mènent à bien leurs 
procédures nationales d'acceptation de l'Accord. Conformément à l'article X:3 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, l'Acco rd entrera en vigueur lorsque deux tiers des Membres de l'OMC 
l'auront accepté. Le paragraphe  4 de la Décision ministérielle adoptée à la CM12 donne mandat au 
Groupe de négociation sur les règles de poursuivre les négociations sur les questions en suspens,  
en particulier sur certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, 
sachant que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des négociations. L'objectif de 
cette "deuxième vague" de négociations est de fai re des recommandations à la CM13 sur des 
dispositions additionnelles qui permettraient de parvenir à un accord global sur les subventions à la 
pêche.  
 
113 Document de l'OMC WT/ MIN(22)/33 du 22  juin 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 77 - 
  3.180.   En octobre  2022, les Membres ont participé à une retraite de réflexion sur le fond et la 
procédure de ces nouvelles négociations sur les subventions à la pêche. Les Membres ont suggéré 
de commencer par un exercice de renforcement des connaissances pour éclairer les négociations et 
ont souligné l'importance de conclure celles -ci avant la CM13.  
Marchés publics  
3.181.   L'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics 2012 (AMP  2012) est un instrument 
important pour maintenir ouverts les marchés publics des parties à l'AMP et préserver la bonne 
gouvernance sur ces marchés. L'Accord compte actuellement 21  Parties, rep résentant 48  Membres 
de l'OMC.114 Trente -six Membres/Observateurs de l'OMC et quatre organisations internationales 
participent en tant qu'observateurs au Comité des marchés publics.  
3.182.   Au cours de la période considérée, des progrès considérables ont été réalis és concernant les 
accessions du Brésil et de la Macédoine du Nord à l'AMP  2012. La concrétisation de ces accessions, 
selon des modalités mutuellement acceptables et appropriées, serait importante pour l'AMP  2012 et 
pour l'OMC. La République dominicaine est  devenue le premier observateur du Comité des marchés 
publics de la région des Caraïbes.  
3.183.   Quinze Parties115 à l'AMP ont distribué une déclaration commune au Conseil général de l'OMC 
et au Comité des marchés publics "condamnant" l'"offensive militaire de la F édération de Russie 
contre l'Ukraine" tout en déclarant qu'elles "ne participeront pas aux travaux liés à l'accession de la 
Fédération de Russie à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et 
considèrent que le processus est s uspendu".116 
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.184.   Le Groupe de travail informel sur les MPME (Groupe de travail sur les MPME) compte 
95 Membres de l'OMC de toutes les régions du monde et de tous les niveaux de développement. La 
préparation en vue d e la CM12 a occupé une grande partie du temps du Groupe de travail sur les 
MPME tout au long de la période considérée. Bien qu'un projet finalisé de déclaration117 ait été 
présenté par le Groupe en septembre  2021, un changement de circonstances a empêché ce lui-ci de 
valider le document lors de la CM12 et, en remplacement, un rapport sur les progrès du Groupe a 
été présenté par le Coordonnateur du Groupe en marge de la Ministérielle.  
3.185.   L'un des résultats concrets du travail du Groupe a été la plate -forme Trade4 MSMEs, un site 
Web contenant des guides sur le commerce pour les MPME ainsi que des renseignements sur les 
petites entreprises et les questions commerciales à l'intention des décideurs, qui a été lancé en 
décembre  2021. Le Groupe de travail sur les MPME a en outre établi un réseau Trade4MSMEs 
composé de 17  banques de développement et organisations internationales en juin  2022, pour faire 
en sorte que, grâce à des réunions annuelles et des contrôles semestriels, le site soit maintenu à 
jour et présente le de rnier contenu disponible.  
3.186.   Le Groupe de travail sur les MPME a décidé d'organiser chaque année son initiative "Small 
Business Champions" conjointement avec la CCI et l'ITC. Cette année, l'initiative avait pour thème: 
"Aider les petites entreprises dans la t ransition vers une économie durable" et les organisateurs ont 
récompensé deux gagnants et deux finalistes en septembre  2022.  
3.187.   La mise en œuvre de l'ensemble de textes de décembre  2020, contenant des 
recommandations et des déclarations, demeure prioritaire.118 Le Groupe de travail sur les MPME 
continue de mener d'autres travaux sur la base de propositions et d'exposés présentés par les 
Membres sur divers sujets, y compris les dispositions figurant dans les accords commerciaux 
régionaux, les paieme nts transfrontières, la durabilité environnementale, les envois de faible valeur, 
le commerce sans papier et la cybersécurité. La communication directe avec les entreprises reste 
importante et le dernier dialogue annuel du Groupe avec le secteur privé a eu  lieu en février  2022.  
 
114 L'Union européenne et ses 27  États membres sont visés par l'Accord et comptent comme une Partie.  
115 Australie; Canada; États -Unis; Islande; Japon; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pays -Bas 
en ce qui concerne Aruba; Républ ique de Corée; République de Moldova; Royaume -Uni; Taipei chinois; Ukraine 
et Union européenne.  
116 Document de l'OMC GPA/155  du 20  juin 2022.  
117 Document de l'OMC INF/MSME/W/36 du 28  septembre 2021.  
118 Document de l'OMC INF/MSME/4/Rev.2 du 6  octobre 2021.  WT/TPR/OV/25  
- 78 - 
  Accords commerciaux régionaux (ACR)  
3.188.   Durant la période considérée, les Membres de l'OMC ont notifié 11  ACR (17  notifications), 
contre 51  ACR (75  notifications) pendant la période précédente qui a connu une augmentation sans 
précédent des notifications suite à l'entrée en vigueur d'accords conclus par le Royaume -Uni à la 
suite de son retrait de l'Union européenne. Six de ces ACR prévoient la libéralisation du commerce 
tant des marchandises que des services; deux ne concernent que le com merce des marchandises, 
tandis que pour les trois autres ACR, la libéralisation du commerce des services a été ajoutée pour 
compléter les accords sur le commerce des marchandises déjà en place entre les Parties.119 
3.189.   Au 15  octobre  2022, le nombre total d'ACR en vigueur notifiés à l'OMC et, auparavant, au 
GATT, s'élevait à 355 (186 accords portant sur les marchandises et les services, 167 ne portant que 
sur les marchandises et 2 ne portant que sur les services). Le Secrétariat de l'OMC a en outre 
identifié et v érifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 62  ACR en vigueur, mais non encore 
notifiés à l'Organisation.120 
3.190.   Au vu des notifications, l'activité en matière d'ACR reste la plus intense en Europe (26% des 
ACR en vigueur), à la faveur des élargissement s successifs de l'UE, des nouveaux accords conclus 
par le Royaume -Uni à la suite de son retrait de l'UE et des accords conclus avec des pays d'Europe 
orientale et du pourtour du bassin méditerranéen, ainsi que des ACR notifiés par l'AELE; viennent 
ensuite l'Asie de l'Est (16%) et l'Amérique du Sud (11%) (graphique  3.19).  
Graphique 3.19 ACR en vigueur, par région  
 
Note:  Les ACR impliquant des pays/territoires appartenant à deux régions (ou plus) sont compta bilisés 
plusieurs fois.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.191.   Les Membres de l'OMC comptant le plus grand nombre d'ACR en vigueur sont l'Union 
européenne, le Royaume -Uni, les États de l'AELE, le Chili et Singapour, avec chacun plus de 25  ACR 
en vigueur, suivis par  la Türkiye, le Mexique et le Pérou qui comptent chacun plus de 20  ACR en 
vigueur. Un certain nombre d'autres pays en développement, comme la République de Corée, l'Inde 
et le Panama, ont aussi plusieurs ACR en vigueur.  
 
119 La base de données de l'OMC sur les ACR (adresse consultée: http://rtais.wto.org/ ) fournit des 
renseignements à jour sur toutes les notifications relatives aux ACR présentées par les Membres de l'OMC.  
120 Document de l'O MC WT/REG/W/169 du 12  septembre 2022.  
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160EuropeAsie de l'EstAmérique du SudAmérique du NordAfriqueCEIAmérique centraleMoyen-OrientOcéanieAsie de l'OuestCaraïbes
ACR intrarégionaux en vigueur ACR interrégionaux en vigueurWT/TPR/OV/25  
- 79 - 
  3.192.   Au fil des ans, les ACR sont devenus  plus complexes et nombre d'entre eux comportent 
aujourd'hui des dispositions allant au -delà de l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services. Sur les 341  ACR notifié à l'OMC et actuellement en vigueur, la grande majorité comprend 
des mécanisme s de règlement des différends; par ailleurs, beaucoup comportent des dispositions 
relatives au commerce des marchandises (règlements techniques, normes, obstacles techniques au 
commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires). On trouve aussi souvent dan s les ACR des 
dispositions sur les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. Des ACR plus récents 
contiennent également des dispositions sur des questions à propos desquelles il existe peu de règles 
de l'OMC, voire aucune, parmi lesquelles  la concurrence, l'environnement, le travail et les petites et 
moyennes entreprises (graphique 3.20).  
Graphique 3.20 Principales dispositions des ACR  
 
Note:  Les chiffres sont fondés sur 341  ACR (sur 355) notifiés à l'OMC et actuellement en vigueur. Pour plus 
de détails sur ces dispositions: http://rtais.wto.org/ . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Nouvelles initiatives  
3.193.   On assiste depuis quelques années à l'émergence de nouvelles initiatives ou de nouveaux 
accords qui ne comportent pas de dispositions relatives à l'accès aux marchés, telles que des 
concessions tarifaires, ou qui se concentrent sur un secteur ou une activité en particulier. Parmi eux 
figuren t l'Accord de partenariat pour l'économie numérique (DEPA), des accords à part entière sur 
l'économie numérique (AEN) et d'autres approches en matière de coopération et de libéralisation du 
commerce. Le DEPA, signé par trois partenaires (le Chili, la Nouve lle-Zélande et Singapour), est 
entré en vigueur en janvier  2021 et va au -delà des dispositions relatives au commerce numérique 
figurant dans les ACR récents, tels que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP auquel ces trois pay s sont parties).121 Le DEPA comprend des dispositions relatives à 
l'adoption et à l'utilisation de la technologie pour faciliter les échanges –notamment au moyen du 
commerce sans papier et de cadres juridiques fondés sur des modèles internationaux – et confirme 
le moratoire de l'OMC sur les droits de douane; l'accord aborde les questions liées aux données, 
telles que la protection des informations personnelles, le transfert transfrontières d'informations par 
 
121 Un échange de lettres d'accompagnement entre les Parties indique qu'aucune disposition du DEPA ne 
dérogera aux engagements pris dans le cadre de leurs ACR: l'ALE entre la Nouvelle -Zélande et Singapour, l'ALE 
entre l' ASEAN, l'Australie et la Nouvelle -Zélande, ainsi que l'Accord de partenariat économique stratégique 
transpacifique et le PTPGP (tous deux incluant les trois Parties).  
26%83%87%65%50%94%66%72%72%59%35%35%54%
Élimination de l'ensemble des droits de douane par
au moins une partieMesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)Règlements techniques, normes, obstacles
techniques au commerce (OTC)ServicesLibéralisation de l'investissementRèglement des différendsMarchés publicsDroits de propriété intellectuelleConcurrenceEnvironnementTravailCommerce électroniquePetites et moyennes entreprises (PME)WT/TPR/OV/25  
- 80 - 
  voie électronique et l'emplacement des installations informatiques; les questions liées à la sécurité, 
telle que la cybersécurité et la protection des consommateurs; et la coopération sur les petites et 
moyennes entreprises et sur l'inclusion numérique. Le DEPA est ouvert à l'accession d'autres parties, 
et la Chine, le Can ada et la République de Corée ont demandé à y accéder. Des AEN sont 
actuellement en vigueur entre Singapour et trois autres parties: l'Australie, la République de Corée 
et le Royaume -Uni. Ces accords ont pour but d'harmoniser les règles et normes numérique s, de 
faciliter l'interopérabilité entre les systèmes numériques, de soutenir les flux de données 
transfrontières et les droits des consommateurs, et de stimuler la coopération dans des domaines 
émergents tels que les identités numériques, l'intelligence a rtificielle et l'innovation en matière de 
données.122 D'autres Membres de l'OMC ont également signé des accords sur l'économie numérique; 
l'Accord Japon -États-Unis sur les échanges numériques signé en octobre  2019 en est un exemple.  
3.194.   Le Cadre économique indo -pacifique pour la prospérité (IPEF) a été lancé en mai  2022 à 
Tokyo, au Japon, par 13 partenaires (Australie, Brunéi Darussalam, États -Unis, Fidji, Inde, 
Indonésie, Japon, Malaisie, Philippines, République de Corée, Singapour, Thaïlande et Viet Nam). 
Les discussions se déroulent selon quatre grands piliers: le commerce, les chaînes 
d'approvisionnement, l'économie propre et l'économie équitable. S'agissant du pilier commercial, la 
déclaration publiée à l'issue d'une première réunion en septembre  2022 indiqu e que les partenaires 
"s'efforceront d'élaborer des engagements commerciaux de haut niveau, inclusifs, libres, équitables 
et ouverts qui s'appuient sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles". Les 
partenaires entendent, en particulier, met tre l'accent sur des dispositions et des initiatives relatives 
au travail et à l'environnement, à l'économie numérique, à l'agriculture, à la transparence et aux 
bonnes pratiques réglementaires, à la politique de la concurrence, à la facilitation des échan ges, à 
l'inclusion, à l'assistance technique et à la coopération économique.  
3.195.   Le Conseil du commerce et des technologies (CCT) est une plate -forme de discussion entre 
les États -Unis et l'Union européenne mise en place en juin  2021. Les réunions du CCT ont l ieu au 
niveau technique dans 10  groupes de travail. Le groupe de travail sur les défis du commerce mondial 
se penche actuellement sur un certain nombre d'initiatives, notamment la prévention des obstacles 
non nécessaires au commerce, la coopération en mati ère de politique commerciale portant sur les 
politiques et pratiques autres que de marché, le commerce et le travail, le commerce et 
l'environnement, les aspects de la coercition économique liés au commerce, ainsi que le commerce, 
l'agriculture et la sécur ité alimentaire.123 
Commerce et environnement  
3.196.   Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a continué d'axer ses discussions sur 
des questions multilatérales mondiales qui se trouvent à l'intersection entre les politiques 
commerciales et les politiques  environnementales. Les discussions spécifiques au sein du CCE ont 
porté sur l'économie circulaire et la pollution par les matières plastiques; le commerce et le 
changement climatique; la biodiversité, le transfert de technologie et le renforcement des 
capacités.124 Les Membres ont également poursuivi les discussions sur les aspects du Pacte vert pour 
l'Europe liés au commerce, y compris le projet d'établissement d'un mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières et la proposition relative à l'introduction d e nouvelles règles pour ralentir la 
déforestation causée par l'UE, ainsi que quelques initiatives pertinentes pour le commerce dans le 
cadre du Plan d'action 2020 en faveur de l'économie circulaire (PAEC), y compris, entre autres, une 
proposition législati ve visant à étayer les demandes écologiques des entreprises, un examen des 
prescriptions relatives aux emballages et aux déchets d'emballage dans l'UE, un nouveau cadre 
d'action sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, et des mesures destinées à 
réduire les incidences environnementales de la pollution liée aux microplastiques.  
3.197.   D'autres séances d'information ont porté sur des sujets tels que les préparatifs et les 
résultats de la COP26, les préparatifs ultérieurs de la COP27, l'initiati ve relative à l'Accord sur les 
changements climatiques, le commerce et la durabilité, la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles et les chaînes d'approvisionnement durables.  
 
122 Adresse consultée: Digital Economy Agreements (mti.gov.sg) . 
123 Adresse consultée: https://www.whitehouse.gov/wp -content/uploads/2022/05/TTC -US-text-Final-
May-14.pdf . 
124 Rappo rt annuel 2021, document de l'OMC WT/CTE/28/Rev.1 du 22  novembre  2021; document de 
l'OMC WT/CTE/M/73 (sur la réunion du CCE d'octobre 2021) du 21  janvier  2022; document de l'OMC 
WT/CTE/M/74 (sur la réunion du CCE de février  2022) du 25  mai 2022; et documen t de l'OMC WT/CTE/M/75 
(sur la réunion du CCE du 2  juin 2022) du 3  octobre 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 81 - 
  3.198.   Les Ministres ont souligné, dans le document final de la CM12, le rôle d u Comité du commerce 
et de l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur 
la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales.  
3.199.   Le 15  décembre  2021, les coauteurs des trois initiatives envi ronnementales – les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale (Discussions structurées125), le 
Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable 
(Dialogue126) et la Réforme des s ubventions aux combustibles fossiles (RSCF127) – ont lancé leurs 
déclarations ministérielles respectives en vue de préparer le travail technique pour des résultats 
concrets lors de la CM13. En février  2022, le Dialogue et les Discussions structurées ont app rouvé 
des plans de travail pour mettre en œuvre les objectifs cités dans les déclarations ministérielles 
respectives, tandis que le plan de travail de la RSCF a été publié en juin  2022. Les Discussions 
structurées ont tenu deux séries de réunions du groupe  de travail en mai et octobre  2022 pour faire 
avancer les discussions sur les mesures climatiques liées au commerce, les biens et services 
environnementaux, l'économie circulaire et les subventions. Au cours de la CM12, le Dialogue a 
publié une déclaration  ministérielle des coordonnateurs, présentant les premiers résultats obtenus 
par l'initiative (à savoir le lancement de deux enquêtes sur les mesures relatives aux matières 
plastiques liées au commerce et sur l'examen global de l'Aide pour le commerce et l 'évaluation des 
besoins, ainsi qu'une communication à l'Organisation mondiale des douanes concernant le 
renforcement de la coopération pour mieux identifier les flux commerciaux de matières plastiques 
et de substituts) et indiquant les domaines de travail futurs.  
3.200.   L'encadré 3.4 présente quelques perspectives sur le commerce et le changement climatique 
ainsi que sur la nécessité de planifier l'adaptation au changement climatique.  
Encadré 3.4 Adaptation au chang ement climatique et commerce  
Les phénomènes météorologiques extrêmes induits par le changement climatique augmenteront les coûts de 
production industrielle, mettront à l'épreuve la résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales et 
dresseront des obst acles à un commerce fluide et efficace. De la sécheresse enregistrée cette année en Europe, 
qui a entraîné une baisse record du niveau des cours d'eau et perturbé le commerce intra -européen, à la 
mousson au Pakistan qui a causé la mort de plus de 1  000 per sonnes et laissé des millions de sans -abri, la 
fréquence croissante des événements météorologiques extrêmes a eu une incidence négative sur les personnes 
et les entreprises du monde entier.  
À court terme, les dommages causés par les phénomènes météorologiq ues extrêmes liés au changement 
climatique peuvent réduire la productivité, augmenter les coûts commerciaux et provoquer des perturbations 
dans la chaîne d'approvisionnement. À long terme, ils peuvent nuire au commerce en modifiant les avantages 
comparatif s des pays et donc la spécialisation de leur production. Aucune région n'est à l'abri des effets négatifs 
du changement climatique, mais les coûts commerciaux sont susceptibles d'augmenter de manière inégale 
selon les régions, laissant les petites économie s et les pays sans littoral particulièrement exposés aux retombées 
sur les infrastructures de transport. Dans le secteur agricole, l'Afrique subsaharienne et l'Asie du Sud devraient 
subir des chocs de rendement négatifs plus importants que les autres régio ns. L'élévation du niveau de la mer 
et les conditions météorologiques extrêmes pourraient également endommager de façon permanente les 
infrastructures touristiques, pour les économies qui dépendent fortement du tourisme. De même, les secteurs 
manufacturier s qui dépendent d'intrants sensibles au climat (tels que le secteur de la transformation 
alimentaire), les secteurs à forte intensité de main -d'œuvre et les secteurs fortement intégrés aux chaînes de 
valeur mondiales sont plus vulnérables au changement cli matique. Pour toutes ces raisons, la planification de 
l'adaptation au changement climatique est une priorité et une nécessité urgentes qui doivent compléter les 
efforts d'atténuation en cours.  
Le prochain Rapport sur le commerce mondial 2022 sur le commerc e et le changement climatique et la note de 
synthèse connexe  "Adaptation au changement climatique et commerce " expliquent pourquoi le commerce 
international joue un rôle essentiel dans la mise en place de mesures de prévention contre les risques 
climatiques, de réduction de ces risques, et de préparation. Le commerce international peut indirectement aider 
les économies à orienter une partie de leurs ressources fina ncières vers des actions d'ajustement au 
changement climatique en encourageant la croissance économique et en fournissant ainsi un soutien financier 
supplémentaire pour investir dans des stratégies d'adaptation. Le commerce et la politique commerciale 
peuvent également renforcer la résilience économique aux chocs liés au changement climatique, tant en ce qui 
a trait à la préparation (par exemple, le commerce de services tels que les prévisions météorologiques, les 
télécommunications, les transports et la sa nté), en fournissant un accès aux biens et services essentiels une 
fois qu'un choc se produit, qu'en accélérant la reprise économique et la reconstruction. Lors de la CM12, les 
Membres sont convenus à l'unanimité d'exempter les achats du Programme alimenta ire mondial (PAM) des 
 
125 Adresse consultée: https://www.wto.org/english/tratop_e/envir_e/fossil_fuel_e.htm . 
126 Adresse c onsultée: https://www.wto.org/english/tratop_e/tessd_e/tessd_e.htm . 
127 Adresse consultée: https://www.wto.org/english/tratop_e/ppesp_e/ppesp_e.htm . WT/TPR/OV/25  
- 82 - 
  interdictions et restrictions à l'exportation, compte tenu de la nécessité d'un soutien humanitaire essentiel. Le 
PAM peut donc continuer à répondre efficacement aux problèmes humanitaires, y compris ceux induits par des 
conditions mé téorologiques extrêmes, en utilisant des outils commerciaux. En outre, le commerce peut soutenir 
les efforts visant à atténuer l'insécurité alimentaire induite par le changement climatique en aidant à combler 
les écarts entre l'offre et la demande dans les  régions qui connaissent une hausse ou une baisse des rendements 
agricoles, conséquence du changement climatique. Enfin, en encourageant l'innovation et en réduisant les coûts 
technologiques, le commerce facilite la diffusion et le développement de technol ogies qui peuvent contribuer à 
l'adaptation au changement climatique. Par exemple, les importations peuvent accroître l'accès aux 
technologies qui compensent les chocs négatifs sur les rendements agricoles, comme des variétés de cultures 
plus résistantes, des systèmes d'irrigation et de stockage de l'eau, ou des systèmes d'alerte précoce pour 
l'utilisation de biopesticides.  
En tant que forum mondial de coopération, l'OMC peut contribuer à soutenir les efforts d'adaptation au climat 
en encourageant la transparence et la prévisibilité des politiques commerciales liées à l'ajustement au 
changement climatique et en limitant les politiques inutilement restrictives pour le commerce. L'OMC soutient 
les conditions qui renforcent la résilience c limatique des chaînes d'approvisionnement en réduisant les barrières 
commerciales, en rationalisant les procédures douanières et en encourageant la transparence et la prévisibilité 
des politiques commerciales, y compris celles liées à l'adaptation au chang ement climatique. Les organes de 
l'OMC, en particulier le CCE, fournissent la plate -forme nécessaire au dialogue politique et le partage 
d'expériences en matière de stratégies d'adaptation au changement climatique liées au commerce. Les 
Membres de l'OMC ut ilisent également des dialogues informels, tels que les Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale (Discussions structurées) pour promouvoir des actions concrètes 
et soutenir les chaînes d'approvisionnement durables et les st ratégies d'adaptation au changement climatique 
liées au commerce. Un nombre croissant de projets d'Aide pour le commerce, représentant environ 
5,75 milliards d'USD, soit 12% du total des décaissements de l'Aide pour le commerce, ont également été 
affectés à des projets liés à l'adaptation au changement climatique. L'OMC démontre activement qu'elle fait 
partie de la solution en ce qui concerne cette adaptation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.201.   L'encadré 3.5 sur les matières premières essentielles à la transiti on verte est un apport de 
l'OCDE.  
Encadré 3.5 Matières premières essentielles à la transition verte  
La transition  vers une économie neutre pour le climat nécessitera une augmentation notable de la production 
et du commerce international de certaines matières premières qui seront essentielles à la production de 
nouvelles technologies. Parmi ces technologies figurent c elles qui sont à la base de la mobilité électrique, de la 
production d'énergies renouvelables et du stockage de l'énergie, comme les batteries lithium -ion, les aimants 
permanents pour les moteurs de traction, les éoliennes et le photovoltaïque, ou les pile s à combustible qui 
transforment directement l'hydrogène en électricité. La numérisation et l'automatisation, y compris la 
robotique, l'impression 3D et les équipements des technologies de l'information et de la communication (TIC), 
reposent également sur des matières premières essentielles et sont indispensables à la transition verte, ainsi 
qu'aux applications industrielles modernes en général. Cependant, les matières premières nécessaires 
présentent souvent une forte concentration du marché et une faible substituabilité.  
S'il est vrai que la transition verte réduira la dépendance mondiale aux combustibles fossiles, elle créera une 
pression sur la production d'autres matières premières. La production de technologies propres nécessite 
généralement plus de mi néraux que pour leurs homologues à base de combustibles fossiles (par exemple 
jusqu'à 6 fois plus d'intrants minéraux sont nécessaires pour une voiture électrique par rapport à une voiture 
conventionnelle; 9 fois plus pour une centrale éolienne terrestre p ar rapport à une centrale au gaz)a. L'Agence 
internationale de l'énergie (AIE) estime que l'amélioration progressive des technologies vertes nécessaires pour 
atteindre les objectifs de l'Accord de Paris multiplierait par 42 la demande mondiale de lithium e ntre 2020 
et 2040, par 25 celle de graphite, par 21 celle de cobalt et de magnésium, par 19 celle de nickel, par 7 celle de 
minéraux de terres rares et par 3,5 celle de borates. Les changements prévus sont encore plus frappants pour 
les matériaux qui sont actuellement utilisés en très petites quantités dans les applications industrielles, comme 
les métaux du groupe du platine (figure  2). WT/TPR/OV/25  
- 83 - 
  Figure 2 Croissance prévue de la demande mondiale entre 2020 et 2040, certaines matières 
premières essentielles  
Index (20 20 = 1)  
 
Note:  Les projections sont fondées sur le scénario de développement durable de l'Agence internationale de l'énergie, 
qui indique ce qui serait nécessaire pour une évolution compatible avec la réalisation des objectifs de l'Accord de 
Paris. Les métaux du groupe du platine comprennent le palladium, le platine, le ruthénium, le rhodium, l'osmium 
et l'iridium.  
Source:  Calculs de l'OCDE fondés sur les données de l'AIE.  
La disponibilité des matières premières essentielles qui alimentent les applicatio ns industrielles, la numérisation 
et la transition verte peut être entravée par un certain nombre de facteurs, y compris la concentration de la 
production, les contraintes économiques, politiques et sociales liées à l'expansion des capacités de production 
et la multiplicité des restrictions en matière d'exportation.b Les risques liés à la sécurité de l'approvisionnement 
peuvent être aggravés par le manque de transparence des chaînes d'approvisionnement en minéraux et les 
problèmes de gouvernance dans les pa ys producteurs et les pays transformateurs. En outre, les investissements 
internationaux peuvent avoir une incidence sur l'économie politique des pays producteurs, entraîner des risques 
systémiques et conduire à une déstabilisation géopolitique majeure, al imentant des conflits locaux, régionaux 
et internationaux.  
La production de certains minéraux essentiels aux nouvelles technologies est plus concentrée 
géographiquement que celle du pétrole et du gaz. Par conséquent, les vulnérabilités générées par la dépe ndance 
aux matériaux dans l'économie moderne peuvent être encore plus prononcées que dans l'économie alimentée 
par les combustibles fossiles. Ainsi, 83% de la production mondiale de bismuth et 82% de la production 
mondiale de magnésium se trouvent en Chine , 78% de la production mondiale de lithium en Australie et 71% 
de la production mondiale de platine en Afrique du Sud. Globalement, pour la plupart des matières premières 
essentielles, plus de 80% de la production mondiale est concentrée dans trois pays se ulement (figure  3). La 
transformation des matières premières essentielles est également très concentrée, bien que moins que la 
production. En particulier, plus des trois quarts des exportations mondiales de lithium, de borates et de 
magnésium sont concentr ées entre trois exportateurs seulement. Alors que 70% des exportations de borates 
transformés proviennent de l'Union européenne et des États -Unis, le lithium transformé est principalement 
exporté par le Chili et la Chine.  
151
42
25
21 2119 7
3,5WT/TPR/OV/25  
- 84 - 
  Figure 3 Concentration de la prod uction mondiale de matières premières essentielles  
Part de la production mondiale concentrée entre les trois principaux producteurs  
 
Note:  Données de 2020. Ici, pour faciliter la lecture, la dénomination Germanium a été utilisée pour désigner le groupe 
de matériaux suivant: germanium, niobium, vanadium, gallium, indium et hafnium.  
Source:  Calculs de l'OCDE fondés sur des données de l'Institut d'études géologiques des États -Unis. 
L'offre de matières premières essentielles étant très concentrée, les restrictions à l'exportation constituent la 
mesure de politique commerciale la plus répandue dans ces secteurs. Bien qu'elles puissent être adoptées pour 
divers objectifs politiques importants, ces mesures peuvent avoir des effets de distor sion sur les marchés 
internationaux car elles réduisent l'offre mondiale, augmentent les prix et créent de l'incertitude pour les 
importateurs. Le platine, le germanium, le cobalt, le bismuth et le palladium font partie des matériaux les plus 
touchés par l es restrictions à l'exportation en volume (figure  4) et le cobalt et le nickel subissent les mesures 
les plus restrictives sous forme d'interdictions d'exportation pures et simples. L'élaboration de disciplines en 
matière de restrictions à l'exportation pa r le biais des outils de politique commerciale existants et de nouveaux 
engagements au niveau multilatéral, régional ou bilatéral peut garantir que les politiques axées sur le marché 
intérieur de certains pays ne nuisent pas à un accès équitable aux matièr es premières essentielles.  
Figure  4 Restrictions à l'exportation de matières essentielles  
 
Note:  Données de 2020. Ici, pour faciliter la lecture, la dénomination Germanium a été utilisée pour désigner le groupe 
de matériaux suivant: germanium, niobium, va nadium, gallium, indium et hafnium.  
Source:  Calculs de l'OCDE basés sur les données de l'Inventaire des restrictions à l'exportation de matières premières 
industrielles de l'OCDE.  
95%
87%
76%
72%74%88% 89%
55%86%
68%91%
85%
82%
7%
84%
91%
3%
6%
8%
68%
82%
92%
65%
59%Bismuth
Borates
Cobalt
Germanium
Graphite
Lithium
Magnésium
Nickel
Palladium
Platine
Phosphates
Minéraux de terres
rares8%
0%
14%
52%
5%
5%
11%Interdiction d'exportation
Contingent d'exportation
Mesures relatives aux prix
Prescriptions en matière de
licence
Obligation relative au marché
intérieur
Restrictions concernant le
dédouanement
Autres mesures relatives aux
exportationsPart des exportations mondiales de matières essentielles 
soumises à des restrictions à l'exportation, par matièrePart moyenne des exportations mondiales de matières 
essentielles soumises à des restrictions à l'exportation, par 
type de restrictionWT/TPR/OV/25  
- 85 - 
  Les réserves inexploitées de ces matières premières offrent des solutions de rechange potentielles à la 
diversification. Cependant, plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi certaines réserves sont restées 
inexploitées, notamment les implications environnementales, les préoccupations sociales et la viabilité 
économi que. Les investissements internationaux devront affluer dans les pays producteurs existants et à venir, 
dans le respect des normes internationales sur la conduite responsable des entreprises. Les approches à plus 
long terme du recyclage, des matières premi ères secondaires et de l'économie circulaire sont également 
susceptibles d'atténuer la concentration de l'offre.  
a AIE (2021), The Role of Critical Minerals in Clean Energy Transitions , Agence internationale de l'énergie, Paris.  
b Voir Inventaire des restr ictions à l'exportation de matières premières industrielles de l'OCDE, à l'adresse: 
https://qdd.oecd.org/subject.aspx?Subject=ExportRestrictions_IndustrialR awMaterials . 
Source:  OCDE.  
Facilitation des échanges  
3.202.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation. À la fin de la 
période cons idérée, 155  Membres de l'OMC, soit 94.5%, avaient ratifié l'AFE au niveau national et 
déposé leurs instruments d'acceptation auprès de l'OMC.  
3.203.   Pendant la période considérée, les Membres ont présenté des notifications concernant leurs 
engagements au titre de  la section  II de l'AFE (graphique  3.21). Parmi celles -ci figuraient les 
notifications relatives à la mise en œuvre présentées par 18  PMA. 
Graphique 3.21 Nombre de Membres de l'OMC ayant présenté des notif ications au titre 
de l'AFE, du 1  octobre  2021 au 3  octobre  2022  
 
Source:  https://www.tfadatabase.org . 
3.204.   Pendant la période considérée, le Mécanisme de l'OMC pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges (le "Méc anisme" ou "TFAF") a mis fin au moratoire (imposé en octobre  2020) sur la 
fourniture d'activités d'assistance technique. Cela a été rendu possible par l'introduction de nouvelles 
mesures de transparence pour soutenir la visibilité des demandes d'assistance  technique des 
Membres en octobre  2021. La nouvelle approche a été formalisée en mars  2022 par l'adoption au 
sein du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC d'un nouveau cadre de gouvernance, 
définissant, entre autres, la relation entre le Comité e t le Mécanisme.128 Depuis le redémarrage des 
 
128 Document de l'OMC G/TFA/3 du 5  avril 2022.  
0
8
31
2
5
13
10
1
11
7
70 5 10 15 20 25 30 35
CATÉGORIE A
CATÉGORIE B
CATÉGORIE C
TRANSFERT DE LA CATÉGORIE B À LA CATÉGORIE C
TRANSFERT DE LA CATÉGORIE C À LA CATÉGORIE B
PROROGATION DU DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE 
NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE LIÉE 
À LA COVID -19
ARTICLE 22
ARRANGEMENTS EN MATIÈRE D'AT/RC
PROROGATION DU DÉLAI DE NOTIFICATIONWT/TPR/OV/25  
- 86 - 
  activités d'assistance technique, 11  activités ont été demandées par les PMA Membres pour se 
préparer à la date limite de notification des dates définitives de la catégorie  C, le 11  août 2022. 
Quatre Membres et deux groupements régionaux ont demandé des activités dans le cadre des 
nouvelles dispositions de gouvernance décrites ci -dessus. Au cours de la même période, le TFAF a 
administré trois dons pour l'élaboration de projets et a introduit des demand es concernant deux 
autres.  
Financement du commerce  
3.205.   Si le système financier dans son ensemble a fait preuve de résilience dans le contexte actuel 
de crises à niveaux multiples (environnement, santé publique, sécurité alimentaire et énergétique), 
le coût du financement du commerce a été pénalisé par une logistique des échanges de plus en plus 
complexe dans certaines régions du monde et par l'inflation, qui ont entraîné une augmentation de 
la valeur des marchandises exportées et import ées à financer. Pour les pays ayant des contraintes 
de balance des paiements, l'augmentation de la valeur des importations, en particulier des produits 
alimentaires, a mis à rude épreuve la capacité des secteurs financiers locaux à fournir des niveaux 
plus élevés de financement du commerce.  
3.206.   Dans ce contexte, les banques multilatérales de développement (BMD) ont continué à faire 
face à une demande trop forte de facilitation du financement du commerce (garantie du risque de 
paiement) dans les pays à faible re venu, particulièrement dans les pays qui n'ont pas vu leur cote 
de crédit souverain s'améliorer, les pays présentant des vulnérabilités macroéconomiques élevées 
et/ou croissantes, et les pays pauvres importateurs nets de denrées alimentaires face à une fac ture 
alimentaire et énergétique toujours plus lourde. Certaines BMD ont mis en place des guichets 
spéciaux de financement du fonds de roulement et du commerce pour relever les défis liés aux 
importations de denrées alimentaires. Si les sanctions financière s liées à l'invasion russe de l'Ukraine 
ont, dans une large mesure, exclu le commerce des produits alimentaires, des difficultés pratiques 
dans le traitement des paiements des fournisseurs, résultant de la prudence des opérateurs 
financiers, auraient affec té les clients commerciaux ainsi que le Programme alimentaire mondial. 
Cette prudence s'est traduite par une augmentation des coûts associés au traitement des 
transactions, y compris les coûts de vérification, de conformité et d'adaptation à l'évolution de  la 
logistique commerciale.  
Commerce et égalité entre les genres  
3.207.   Au cours des dernières décennies, les gouvernements ont inclus les questions de genre dans 
leurs politiques commerciales nationales, les rendant ainsi plus inclusives.129 Si de nombreuses 
politiques commerciales soutiennent l'accès des femmes à l'économie et favorisent leur participation 
au secteur exportateur par divers moyens y compris par des incitations financières au secteur privé, 
la plupart se concentrent sur les femmes entrepreneurs et les agricultrices. Ces politiques 
comprennent des mesures visant à les aider à accéder aux marchés internationaux et à développer 
leur capacité commerciale. Les programmes proposent souvent des formations en gestion 
d'entreprise, commerce et finance.  
3.208.   Les p olitiques ciblant les femmes entrepreneurs visent principalement à leur faciliter l'accès 
au financement et aux marchés publics. L'accès au financement peut prendre la forme d'un "fonds 
pour les femmes" destiné à fournir des financements abordables et réac tifs ou un accès facilité au 
crédit par le biais de financements subventionnés ou de garanties de crédit. Les gouvernements 
accordent également un accès spécial à leurs marchés publics en établissant des contingents en 
faveur des femmes entrepreneurs, cibl ant principalement les propriétaires de petites entreprises ou 
les femmes des communautés rurales.  
3.209.   Les politiques commerciales ciblant les agricultrices se concentrent principalement sur des 
programmes de renforcement des capacités pour les aider à être en  conformité avec les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), afin d'exporter vers les marchés régionaux et internationaux. 
Certaines visent également à donner aux femmes des communautés rurales un accès au 
financement et aux ressources productives. Le s deux groupes bénéficient également des politiques 
et stratégies en matière de commerce électronique. Selon les enquêtes régionales 2019 -2020 de 
 
129 Voir "Trade Policies Supporting Women's Economic Empowerment: Trends in WTO Memb ers", 
document de travail de l'OMC  ERSD-2019-07 (Division de la recherche économique et des statistiques de 
l'OMC, 25  avril 2019) https://www.wto.org/english/res_e/reser_e/ersd20190 7_e.pdf . WT/TPR/OV/25  
- 87 - 
  l'OMC, 41% des femmes entrepreneurs ont fait part de leurs difficultés à accéder aux possibilités 
offertes par  le commerce électronique.130 Les politiques commerciales tendent à faciliter l'accès à 
ces plates -formes en leur fournissant une assistance pour créer un site Web afin de vendre des 
produits à l'international et en renforçant la capacité générale des femme s entrepreneurs à faire du 
commerce électronique.  
3.210.   De même, les questions de genre sont de plus en plus intégrées dans les accords de 
libre-échange. Au cours des 25  dernières années, les gouvernements ont inclus des dispositions 
relatives à l'égalité des ge nres dans leurs ACR. Sur 353  ACR en vigueur et notifiés à l'OMC, 
101 mentionnent au moins une fois de manière explicite des questions de genre.131 La première 
disposition relative à l'égalité des genres a été introduite dans le Traité de Rome en 1957 et la 
deuxième a été adoptée, en 1983, dans le Traité établissant la Communauté économique des États 
de l'Afrique centrale (Traité de la CEEAC). Une décennie plus tard, le premier chapitre sur le 
commerce et l'égalité hommes -femmes a été inclus dans le Traité in stituant le Marché commun de 
l'Afrique orientale et australe (COMESA).  
3.211.   Bien que ces dispositions portent sur un large éventail de questions liées à la problématique 
hommes -femmes, allant de l'autonomisation économique par la participation des femmes à la 
main-d'œuvre et aux activités des entreprises, à l'accès à la santé, à l'éducation ou à la sécurité 
alimentaire, elles sont souvent incluses dans les chapitres relatifs à la coopération. La plupart des 
dispositions relatives à l'égalité des genres ne sont p as systématiquement exclues du processus de 
règlement des différends des ACR.  
3.212.   L'encadré 3.6 présente un examen plus approfondi des activités concernant le commerce et 
l'égalité hommes -femmes dans le cadre du Programme de chaires de l'OMC  
Encadré 3.6 Le programme de chaires de l'OMC: activités concernant le commerce et 
l'égalité hommes -femmes  
Le Programme de chaires de l'OMC a soutenu diverses initiatives de recherche et de formation sur la manière 
d'intégrer la problématique hommes -femmes dans la politique commerciale et d'appuyer l'autonomisation des 
femmes. En effet, plusieurs projets de recherche et de formation, qui ont porté sur le commerce et l'égalité des 
genres, se sont avérés particulièrement pertinen ts compte tenu du rapport intérimaire de septembre  2020a 
établissant le Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres, et du document final de la 
CM12b qui reconnaît l'importance de l'autonomisation économique des femmes et du travail de l'OMC sur cette 
question, au niveau multilatéral.  
Les chaires du Mexique, de la Barbade et du Chili ont organisé une série de séminaires avec la participation de 
chacun de leurs représentants permanents auprès de l'OMC ainsi que des Ministres et des nég ociateurs exerçant 
leurs activités au sein des gouvernements du Mexique et du Chili, et au Secrétariat de la CARICOM. Le projet 
comprenait également un cours dispensé par des experts dans ce domaine et par des experts de haut niveau 
appartenant à diverses organisations internationales telles que la CNUCED et la Banque mondiale.  
Les chaires de Jordanie et de Türkiye, respectivement, ont également mené des recherches et des actions de 
sensibilisation sur les thèmes suivants: "Commerce et écart (égalité) entre  les genres en Jordanie" et 
"Commerce inclusif en Türkiye: l'égalité hommes -femmes et l'emploi du point de vue juridique et économique".  
Nombre de ces projets ont été menés en étroite coordination avec l'Unité Commerce et égalité des genres de 
l'OMC, qui a  apporté des contributions de fond aux travaux, y compris plusieurs apports à des chapitres de 
livres, une participation à des séries de webinaires, et l'utilisation du réseau du Centre de recherche de l'OMC 
sur l'égalité des genres pour transmettre appels  et invitations, et divulguer tous les résultats liés aux projets.  
En outre, de nombreuses chaires ont été invitées à se joindre au Centre de recherche de l'OMC sur l'égalité des 
genres, qui fournit un forum permettant de collaborer avec d'autres experts e n matière de commerce et 
d'égalité des genres sur divers projets de recherche et de renforcement des capacités. À titre d'exemple, le 
coprésident de la chaire du Mexique conseille actuellement la CEA -ONU, et partage l'expérience de l'Amérique 
latine avec l es pays africains. Une recherche concrète a consisté à analyser les effets de la COVID -19 sur les 
MPME mauriciennes et à étudier les facteurs qui empêchent les microentreprises mauriciennes dirigées par des 
femmes de passer au commerce numérique. L'objecti f est de donner aux MPME la capacité d'adopter des 
pratiques de commerce électronique et d'élargir leur base de marché et leur visibilité dans l'environnement 
commercial en ligne.  
 
130 Enquête de l'OMC, " Assessing Women Entrepreneurs' Knowledge Gap on Trade in East Africa, South 
Asia, and Latin America ", à paraître, 2019 -2020.  
131 Voir "Dispositions relatives au commerce et à l'égalité des genres dans les accords commerciaux 
régionaux", INF/TGE/COM/4 du 22  septembre 2022. Voir aussi Laperle -Forget, L., Base de données sur les 
dispositions des ACR relatives à l'égalité des genres, Organisation mondiale du commerce, 
https://www.wto.org/french/tratop_f/womenandtrade_f/gender_responsive_trade_agreement_db_f.htm . WT/TPR/OV/25  
- 88 - 
  Quelques exemples spécifiques d'activités de recherche récentes sur le comme rce et l'égalité des genres sont 
présentés ci -dessous.  
Maurice : Exploiter le commerce numérique pour limiter les impacts de la COVID -19 sur les MPME.  
Cette étude distingue l'impact de la pandémie sur les entreprises dirigées par des hommes et sur celles dirigées 
par des femmes. Elle examine ensuite les facteurs qui empêchent les MPME dirigées par des femmes de passer 
à l'environnement numérique. Les auteurs ont utilisé les données pour évaluer l'impact de la pandémie sur les 
femmes entrepreneurs, l es défis auxquels celles -ci sont confrontées et les obstacles qu'elles rencontrent 
lorsqu'elles tentent de s'engager dans le commerce numérique/électronique. L'étude analyse également 
l'impact de la COVID -19 sur les résultats globaux des entreprises dirigé es par des femmes par comparaison 
avec celles dirigées par des hommes. Il apparaît que le second confinement a eu un effet négatif plus important 
et plus radical sur les femmes entrepreneurs, puisque environ 33,5% d'entre elles ont fait face à une forte 
dégradation des performances globales de leurs entreprises. S'agissant des MPME dirigées par des hommes, le 
premier confinement a eu un impact plus marqué sur leurs activités, sachant qu'environ 41% d'entre elles ont 
subi une baisse de performance importante . 
Mexique, Barbade et Chili: Genre et commerce dans les Amériques  
Les 3 chaires ont collaboré pour travailler sur ce projet dans le but de produire 4 résultats différents: un cours 
et une série de webinaires sur le commerce et le genre dans les Amériques, la publication d'un livre sur le 
commerce et le genre, et le numéro spécial d'une revue sur le même sujet. Cette collaboration a permis aux 
chaires de fournir des résultats de haute qualité dans un laps de temps limité.  
Jordanie : Commerce et écart (égalité ) entre les genres  
Le projet conçu par la chaire de Jordanie consiste à examiner si une politique commerciale plus ouverte 
permettrait de combler le fossé entre les genres en Jordanie, quels sont les principaux déterminants de la 
participation des femmes à  la population active et quelles seraient les meilleures pratiques pour maximiser les 
avantages que les femmes obtiennent du commerce. Le projet analyse également les ACR et leurs dispositions 
relatives à la participation des femmes à la population active,  en s'appuyant sur les méthodes de recherche 
mises au point par la CNUCED qui a réalisé des études par pays concernant l'impact des politiques commerciales 
sur les femmes en tant que consommatrices et productrices, ainsi que sur d'autres aspects de la vie des 
femmes.  
Türkiye : l'égalité hommes -femmes et l'emploi du point de vue juridique et économique  
L'objectif principal de ce projet de recherche est de mener une réflexion à propos des discussions sur les femmes 
et le commerce qui ont lieu dans le contexte plus large de l'OMC et de tirer des conclusions sur la manière de 
mieux réaliser l'inclusion dans le commerce. Le projet examine la relation entre le commerce international et 
l'égalité entre les sexes au niveau de l'entreprise et propose une nouvelle appr oche de l'analyse de cette égalité 
dans les entreprises en réunissant à cet effet le cadre économique et le cadre juridique international; dans le 
même temps, ce projet favorisera l'égalité hommes -femmes dans la politique commerciale et la politique de 
l'emploi au niveau national, et influera sur la prise de décision des entreprises.  
a Document de l'OMC WT/L1095/Rev.1, 25  septembre  2020.  
b Documents de l'OMC WT/MIN(22)/24; WT/L/1135, 22  juin 2022, par agraphe  13. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.213.   L'encadré  3.7 ci -dessous fournit des renseignements sur l'étude menée par le Secrétariat de 
l'OMC sur les mesures relatives aux produits liés à la COVID  19. 
Encadré 3.7 Échange de données d'expérience sur le  commerce des produits liés à la 
COVID -19 – Étude du Secrétariat de l'OMC  
Le Comité d'accès aux marchés a engagé tout au long de l'année 2022 une série de séances dédiées à l'échange 
de données d'expérience sur le commerce des produits liés à la COVID -19, couvrant les sujets suivants: 
identification et classification tarifaire des produits médicaux essentiels; manière de mesurer le commerce de 
ces produits; mesures d'assouplissement des échanges et restrictions à l'exportation.a Ces séances avaient 
pour but  de permettre aux Membres d'échanger des données d'expérience sur ces sujets, et de dégager les 
enseignements tirés et les pratiques communes susceptibles de les aider à mieux se préparer aux futures 
urgences sanitaires ou à d'autres défis.  
Pour compléter les renseignements partagés au cours des deux premières séances, le Secrétariat a réalisé une 
étude en vue de recueillir et de compiler des renseignements des Membres sur le commerce des produits 
essentiels à la lutte contre la COVID -19. L'étude comportait  4 sections:  
1) Liste de produits essentiels à la lutte contre la COVID -19: dans cette section il était demandé aux 
Membres de fournir des renseignements sur l'établissement de listes nationales de produits essentiels à la lutte 
contre la COVID -19, y compris leur objet, les références utilisées pour recenser les produits pertinents (par 
exemple la Liste indicative conjointe OMD -OMC d'intrants essentiels aux vaccins contre la COVID -19), les 
organismes gouvernementaux concernés, et d'autres informations concernant  la modification, la publication et 
la communication officielle de ces listes à l'OMC.  WT/TPR/OV/25  
- 89 - 
  • Sur les 15 Membresb qui ont répondu à l'enquête du Comité d'accès aux marchés, 12 ont indiqué qu'ils 
avaient établi des listes nationales pour les produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, et 11 
avaient publié ces listes sur leurs sites Web. Six Membres ont communiqué leurs listes à l'OMC pour plus 
de transparence.c 
• Les Membres répondants ont également indiqué qu'ils avaient utilisé des listes de référence, telle s que 
celles préparées par des organisations internationales (comme l'OMC, l'OMS et l'OMD) pour établir leurs 
propres listes nationales de produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, ainsi que d'autres sources 
d'information internes, y compris du se cteur privé.  
• L'objectif de l'établissement de listes nationales de produits essentiels à la lutte contre la COVID -19 
comprenait des raisons telles que la facilitation des importations, la restriction temporaire des 
exportations, ainsi que la collecte de do nnées statistiques, entre autres.  
• Sept Membres répondants ont indiqué que la liste des produits essentiels à la lutte contre la COVID -19 
avait été mise à jour au fur et à mesure de l'évolution de la pandémie, par exemple pour modifier ou 
élargir le champ d es produits visés, préciser leur classification tarifaire ou parce que les mesures de 
politique commerciale ciblant des produits spécifiques avaient été prolongées ou supprimées.  
2) Classification des produits essentiels à la lutte contre la COVID -19: dans ce tte section, il était demandé 
aux Membres d'énumérer les types de produits figurant sur les listes nationales et de préciser dans quelle 
mesure la classification de ces produits avait été détaillée au niveau national (par exemple par l'ajout de lignes 
tarifaires nationales ou de codes statistiques spécifiques).  Les types de produits généralement contenus dans 
la liste des produits essentiels comprenaient principalement les équipements de protection individuelle, les 
vaccins, les désinfectants, les antisepti ques et les savons, les produits pharmaceutiques et les consommables 
médicaux. Dans 10 cas, les listes indiquaient les codes douaniers des produits, au niveau des lignes tarifaires 
nationales (c'est -à-dire allant au -delà de la classification standard basée  sur le Système harmonisé), et/ou des 
codes statistiques (c'est -à-dire des codes allant au -delà du niveau des lignes tarifaires nationales qui permettent 
aux douanes de différencier les importations ou les exportations).  
3) Collecte des données correspondant aux produits essentiels à la lutte contre la COVID -19: ici, il était 
demandé aux Membres d'indiquer de quelle manière ils collectaient les statistiques commerciales relatives aux 
produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, et de répondre à des quest ions sur les mesures spécifiques 
mises en place pour améliorer les statistiques commerciales, leur publication et leur utilisation.  Six Membres 
ont déclaré avoir adopté des mesures pour renforcer leurs systèmes informatiques et modifier la nomenclature 
douanière afin d'améliorer la collecte de statistiques commerciales sur les produits essentiels à la lutte contre 
la COVID -19. 
4) Coopération internationale en matière d'échange de données : dans la dernière section de l'étude, les 
Membres étaient invités à donne r leur avis sur l'importance d'une collecte et d'un partage plus efficaces des 
données au niveau international pour améliorer la réponse des Membres de l'OMC aux défis émergents. Il était 
notamment demandé aux Membres d'indiquer l'importance des points sui vants:  
• l'établissement d'un mécanisme de partage des données entre les Membres;  
• la compilation d'une liste modèle commune de produits essentiels pour les situations d'urgence sanitaire 
au niveau international;  
• la création d'un référentiel de données afin d e mettre en commun les statistiques commerciales des 
produits essentiels à la lutte contre la COVID -19; et  
• la communication par les Membres, sur une base volontaire, des modifications temporaires de tarifs et 
des statistiques nationales plus détaillées sur  les produits essentiels à la lutte contre la COVID -19 à la 
BDI de l'OMC.  
Tous les Membres répondants ont estimé que les mesures suggérées ci -dessus, étaient importantes pour 
améliorer la coopération internationale sur le partage des données.  WT/TPR/OV/25  
- 90 - 
  Figure 5 Membres répondants et objet de la (des) liste(s) de produits essentiels à la lutte contre 
la COVID -19 
 
Malgré le nombre limité de réponses reçues des Membres, cette étude a permis de comprendre et de cerner 
les points communs de ces réponses, de compléter  les renseignements recueillis lors des précédentes séances 
de partage de données d'expérience et d'établir un cadre pour les travaux futurs dans ce domaine.  
a Le Secrétariat a rédigé des rapports de synthèse de chaque séance, et les a distribués dans la s érie de 
documents de l'OMC JOB/MA/152 et leurs addenda.  
b L'EU-27 est comptée comme un seul pays.  
c Documents de l'OMC G/TFA/N/IDN/2/Rev.1 , G/MA/QR/N/MYS/1/Add.1 , G/MA/QR/N/PRY/1 , G/MA/W/153 , 
G/MA/W/154  et G/MA/W/175 . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
Oui (12)
80%Non (3)
20%
0 2 4 6 8 10Restreindre les exportations
de ces produitsAutres objectifsCollecter des données
statistiquesFaciliter les importations de
ces produitsWT/TPR/OV/25  
- 91 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES R ELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
Mesures ordinaires visant le commerce des services  
4.1.  Pendant la période à l'examen, les Membres et les observateurs ont mis en place 174 nouvelles 
mesures visant le commerce des services. Les mesures introduites étaient en majorité de nature à 
faciliter les échanges, mais un nombre encore élevé d'entre elles  avaient des effets de restriction 
des échanges. Un tiers des nouvelles mesures concernaient les services de télécommunication, les 
services informatiques et les services sur Internet – et autres services en réseau – (y compris un 
nombre élevé de mesures f iscales) et un quart les services financiers. Les mesures restantes étaient 
principalement des mesures horizontales qui concernaient soit la création d'une présence 
commerciale, soit la présence de personnes physiques (19 et 22 mesures respectivement). 
L'annexe  4 de l'addendum contient des renseignements additionnels concernant les 174 nouvelles 
mesures mises en œuvre par 70 Membres de l'OMC et 5 observateurs pendant la période à l'examen.  
Mesures visant la fourniture par le biais de plusieurs modes de four niture dans divers 
secteurs  
4.2.  Pendant la période à l'examen, plusieurs gouvernements ont apporté à leurs politiques 
d'investissement des modifications qui ont des conséquences pour la fourniture de services par 
l'intermédiaire d'une présence commerciale (mod e 3) dans différents secteurs. Par exemple, le 
2 mars 2022, les Philippines  ont apporté des modifications à leur Loi sur l'investissement étranger 
afin d'autoriser les investisseurs étrangers à détenir en totalité des petites et moyennes entreprises, 
sauf dans les secteurs où la propriété étrangère est interdite ou limitée par la Constitution ou les 
lois philippines. La limite minimale de 200  000 USD de capital libéré pour les moyennes entreprises 
est supprimée. La Loi permet aussi de ramener à 100  000 USD le capital minimal exigé pour les 
investisseurs étrangers, à condition qu'au moins 15 travailleurs nationaux soient embauchés et que 
l'investisseur transfère des technologies ou soit approuvé comme jeune entreprise ou facilitateur de 
jeune entreprise. En o utre, un amendement à la Loi sur les services publics autorise la participation 
étrangère à 100 % dans les entreprises qui fournissent des services de télécommunication, des 
services logistiques, des services ferroviaires ou des services d'expédition intéri eure (participation 
limitée antérieurement à 40 %). 
4.3.  Le 30  mai 2022, le Népal  a abaissé le seuil minimum de l'investissement étranger direct, le 
faisant passer de 50 millions à 20 millions de roupies. L' Ouzbékistan  (observateur) a adopté des 
mesures qui rédu isent, entre autres choses, la participation de l'État aux services bancaires, aux 
services de télécommunications, aux services de transports routiers et aux services informatiques. 
Par ailleurs, plusieurs Membres et un observateur ont introduit de nouvell es mesures pour faciliter 
l'investissement étranger (par exemple l' Algérie , la Mongolie , Sri Lanka  et la Tunisie ). 
4.4.  Plusieurs Membres ont révisé les procédures existantes ou adopté de nouvelles procédures 
relatives au filtrage des investissements étrangers.  Par exemple, le 19  novembre  2021, Moldova  a 
adopté une nouvelle mesure réglementant l'examen des investissements dans plusieurs secteurs. 
L'approbation du Conseil pour la promotion des projets d'investissement d'importance nationale est 
requise avant tout  investissement dans les secteurs pertinents, qui incluent les transports, 
l'exploitation de l'intelligence artificielle, la cybersécurité, les services de trafic aérien, les émissions 
de télévision, les services audiovisuels, la fourniture de services de réseau et de communication 
électronique fixes ou mobiles et la fourniture de services dans les ports nationaux. Plusieurs Membres 
de l'UE, tels que l' Italie, les Pays-Bas ou la Roumanie , ont aussi introduit une nouvelle législation en 
matière de mécanismes  de sélection des investissements étrangers, en particulier à des fins de 
sécurité nationale.  
Mesures relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés sur les technologies numériques  
4.5.  Cinquante Membres ont adopté de no uvelles mesures relatives au secteur des communications, 
aux services Internet et autres services de réseau ou aux services informatiques. Par exemple, en 
Chine , le gouvernement a publié les Nouvelles mesures pour l'examen de la cybersécurité, entrées 
en vigueur le 15  février  2022, qui portent modification des mesures publiées le 10  juillet  2021. Un 
examen de cybersécurité sera effectué pour les opérateurs d'infrastructures d'information critiques 
qui achètent des produits et services de réseau affectant ou  pouvant affecter la sécurité nationale, WT/TPR/OV/25  
- 92 - 
  ainsi que pour les opérateurs de plates -formes de réseau qui exercent une activité de traitement de 
données affectant ou pouvant affecter la sécurité nationale ou qui détiennent des informations 
personnelles de plus  d'un million d'utilisateurs et comptent introduire leurs actions en bourse à 
l'étranger. En outre, une nouvelle mesure établissant le cadre d'évaluation de la sécurité pour les 
transferts transfrontières de données est entrée en vigueur le 1er septembre  2022. Une entreprise 
qui effectue des transferts transfrontières de renseignements personnels de sujets se trouvant en 
Chine doit respecter au moins l'une des conditions suivantes: une évaluation officielle de la sécurité 
doit être réalisée par la Commissio n des affaires dans le cyberespace; un certificat de protection des 
renseignements personnels doit être délivré par une organisation reconnue; un contrat doit être 
passé avec le destinataire des données, sous une forme établie par la Commission des affaire s dans 
le cyberespace.  
4.6.  Plusieurs Membres ont introduit des mesures qui réglementent les flux transfrontières de 
données. Par exemple, le Royaume d'Arabie saoudite  a publié une nouvelle loi exigeant que les 
entreprises étrangères qui traitent des données pe rsonnelles de résidents saoudiens nomment un 
représentant local agréé à cette fin. Les transferts de données à l'extérieur du pays sont autorisés à 
des fins limitées spécifiées dans la loi ou pour "d'autres objectifs" qui seront mentionnés dans des 
régleme ntations à venir. L'approbation des autorités doit toujours être obtenue pour transférer des 
données personnelles à l'étranger. Le Rwanda  a adopté une nouvelle loi sur la protection des 
données, entrée en vigueur le 15  octobre  2021, qui fixe les prescripti ons à respecter par les entités 
qui contrôlent et traitent des données dans la juridiction ainsi que par celles qui n'ont pas de présence 
locale si elles traitent des données personnelles de particuliers établis dans le pays. Cette loi fixe les 
conditions du transfert transfrontières et du stockage de données à l'étranger. Les entités qui n'ont 
pas de présence dans le pays doivent y désigner un représentant.  
4.7.  Compte tenu de la forte influence qu'ont les plates -formes numériques sur le marché interne 
et de le ur rôle en tant que contrôleur d'accès via lequel les entreprises utilisatrices prennent contact 
avec leurs utilisateurs finaux, l' Union européenne  a introduit, le 5  juillet  2022, le Règlement sur les 
marchés numériques, qui contient des règles pour les pl ates-formes numériques qui ont la fonction 
de "contrôleur d'accès" (c'est -à-dire des services de plate -forme essentiels, tels que des 
plates -formes sociales ou des moteurs de recherche, ayant une capitalisation boursière d'au moins 
75 milliards d'euros ou un chiffre d'affaires annuel de 7,5 milliards, et comptent au moins 45 millions 
d'utilisateurs finaux actifs en UE et 10  000 utilisateurs de services par an). Le Règlement vise à 
empêcher les contrôleurs d'accès d'imposer des conditions déloyales aux entre prises et aux 
utilisateurs finaux et à garantir l'ouverture des services numériques importants. À titre d'exemple, 
les contrôleurs d'accès se verront limités dans l'imposition de l'utilisation de leurs plates -formes de 
services de paiement. En outre, ils d evront donner accès aux conditions et aux algorithmes de 
fixation des prix aux publicitaires et aux éditeurs tiers.  
4.8.  Certains Membres ont adopté de nouveaux textes législatifs permettant d'imposer des taxes 
sur les transactions de commerce électronique. Par  exemple, au Cambodge , une TVA de 10 % 
s'applique depuis le 1er avril 2022 à toutes les entreprises non résidentes qui réalisent des ventes 
au Cambodge par le biais du commerce électronique entre entreprises et consommateurs. Pour le 
commerce électronique entre entreprises, tout acheteur enregistré au Cambodge doit acquitter une 
TVA de 10 % au moyen d'un mécanisme d'auto -évaluation, que le fournisseur non -résident soit ou 
non enregistré aux fins de la TVA. Le Nigéria  exige, depuis le 1er janvier  2022, que les fournisseurs 
de services numériques s'enregistrent et facturent une TVA de 7,5 % à leurs clients nigérians. En 
outre, une taxe de 6 % est perçue sur le chiffre d'affaires des entreprises non résidentes qui 
fournissent certains services numériq ues aux consommateurs nigérians. Le Népal  a adopté une 
nouvelle taxe de 2 % sur les services numériques appliquée aux services fournis via Internet aux 
consommateurs népalais par des personnes non résidentes. Les services électroniques tels que les 
jeux, le s vidéos, la musique et les téléchargements d'application, les services de diffusion en continu, 
les services en nuage et d'autres services sont imposables si le chiffre d'affaires annuel dépasse 
2 millions de NPR. La nouvelle Loi de finance de la Tanzanie  a introduit une taxe de 2 % sur les 
services électroniques fournis par des non -résidents à des résidents.  
4.9.  Un certain nombre de Membres ont pris des mesures facilitant la fourniture de services de 
télécommunication. En Israël , à compter du 2  octobre  2022, l a plupart des fournisseurs seront 
uniquement tenus d'inscrire leurs services dans un registre désigné à cet effet et devront respecter 
les conditions énoncées dans le cadre d'un régime "d'autorisation générale" au lieu de licences 
individuelles de services  spécifiques. En Uruguay , la limite quantitative visant le nombre d'opérateurs 
de câbles autorisés à offrir des services Internet à large bande a été progressivement levée pendant WT/TPR/OV/25  
- 93 - 
  la période à l'examen. En Inde, une nouvelle mesure autorise de façon automa tique la participation 
étrangère à 100 % dans le secteur des services de télécommunication, alors que cette participation 
était limitée jusque -là à 49 %. Cependant, une entité d'un pays qui partage une frontière terrestre 
avec l'Inde ou dans lequel se trouve  le propriétaire bénéficiaire d'un investissement en Inde ne peut 
investir que selon la voie gouvernementale.  
4.10.   Plusieurs gouvernements ont adopté de nouvelles mesures visant la fourniture de services 
audiovisuels. Par exemple, en Suisse , une nouvelle mesure  adoptée le 15  mai 2022 exige qu'à 
compter du 1er janvier  2024, les contenus produits en Europe ou en Suisse représentent au moins 
30% de l'offre de services de diffusion en continu dans le pays. Elle propose aussi que les 
plates -formes investissent jusqu' à 4% de leurs recettes réalisées en Suisse dans des films et des 
séries suisses sur un cycle de quatre ans (cette mesure s'applique aussi aux chaînes de télévision 
étrangères qui diffusent des publicités destinées à un public suisse). Le Viet Nam  a approuv é une 
nouvelle loi relative aux cinémas, qui entrera en vigueur au 1er janvier  2023, qui dispose que les 
étrangers qui produisent des films au Viet Nam doivent utiliser les services fournis par des 
entreprises cinématographiques vietnamiennes. Ce texte s'a pplique aussi aux films accessibles en 
ligne et énumère les types de contenus prohibés inclus dans des films et dont la diffusion est interdite 
au Viet Nam.  
Services financiers  
4.11.   Dans le secteur de l'assurance, l' Ukraine  a adopté le 18  novembre  2021 une nouv elle loi qui 
remanie et modernise le cadre de l'assurance en cohérence avec la Directive européenne  
2009/138/CE et les principes fondamentaux de l'Association internationale des contrôleurs 
d'assurance. Ce texte autorise la fourniture transfrontières de ce rtains services d'assurance (par 
exemple l'assurance des aéronefs ou des navires, l'assurance -fret et toute réassurance). De plus, 
toutes les catégories d'assurances et de réassurances peuvent désormais être fournies par des 
filiales ou des succursales d'a ssureurs étrangers, mais les conditions d'ouverture de succursales ont 
été révisées et prévoient en particulier la réduction de 10 millions d'euros à environ 1,5 million 
d'euros du capital de solvabilité minimal exigé pour une succursale qui offre des serv ices 
d'assurance -vie. La nouvelle loi entrera en vigueur au 1er janvier  2024. La Chine  a publié un avis qui 
supprime les conditions d'accès imposées aux courtiers d'assurance étrangers pour établir des 
sociétés de courtage en assurance et autorise les grou pes d'assurance étrangers à implanter des 
intermédiaires professionnels de l'assurance. En outre, une nouvelle mesure a supprimé le plafond 
de 25 % appliqué à la participation étrangère dans les sociétés de gestion d'actifs du secteur des 
assurances.  
4.12.   Nombre  de changements de politique ont eu lieu dans les services bancaires et les autres 
services financiers. Par exemple, Maurice  a adopté une nouvelle loi, en vigueur depuis le 
7 février  2022, qui énonce, entre autres choses, que les fournisseurs de services d 'actifs virtuels 
doivent avoir une présence commerciale dans le pays pour exercer leurs activités. Au Népal , depuis 
le 16 mars 2022, seules les banques ou les institutions financières étrangères ayant une notation 
"investment grade" peuvent exploiter une s uccursale, sous réserve d'approbation. Les succursales 
sont uniquement autorisées à effectuer des opérations bancaires de gros relatives à la prise de 
dépôts, aux prêts, au crédit et à certains autres services financiers. En outre, la nouvelle politique 
interdit aux bureaux de représentation des institutions étrangères d'effectuer tous types de 
transactions bancaires au Népal. Les bureaux de représentation peuvent uniquement assurer la 
liaison avec les clients népalais, effectuer des recherches, fournir des  renseignements sur des 
produits et services, promouvoir des services et faire la liaison entre les clients de la banque 
étrangère et les autres bureaux. Le 2  juillet  2022, la Banque centrale de la Somalie (observateur) a 
accordé pour la première fois deux  licences à des banques étrangères.  
4.13.   Au Kenya , la Loi de finances approuvée par le Président le 21  juin 2022 prévoit que les 
bénéfices qu'une institution non résidente tire d'un contrat de dérivé financier conclu avec une 
personne résidente soient soumis à une retenue à la source à un taux de 15 %. 
Services de transport  
4.14.   Un certain nombre de Membres ont adopté de nouvelles mesures dans le secteur des services 
de transport. À compter du 10  janvier  2022, le Brésil  a assoupli les règles de cabotage dans le 
secteu r des services de transport maritime. Les compagnies de navigation brésiliennes sont 
désormais autorisées à affréter coque nue des navires étrangers pour le cabotage sans avoir à fournir 
la preuve du tonnage. L'affrètement sera d'abord limité à un navire. Après une période de transition WT/TPR/OV/25  
- 94 - 
  de quatre ans, la limite sera levée. Aucune autorisation ne sera requise pour l'affrètement de navires 
étrangers en cas de remplacement d'autres navires en cours de restauration. Pour l'affrètement à 
temps de navires étrange rs, le nombre de mouvements sera illimité. Pour les navires battant pavillon 
brésilien, les nouvelles règles maintiennent  l'obligation selon laquelle les deux tiers des membres 
d'équipage, y compris le capitaine et le chef mécanicien, doivent être des ress ortissants brésiliens.  
4.15.   Le Costa Rica  a adopté un nouveau règlement d'octroi de licences pour les charters nautiques, 
en vigueur à compter du 5  août 2022, qui fait obligation aux navires battant pavillon étranger 
d'obtenir une licence pour fournir des servi ces de charter dans le cadre d'activités de loisirs et 
récréatives dans les eaux costariciennes. Ces navires doivent verser 2,5 % du revenu brut pour 
chaque service fourni. En outre, le capitaine et l'équipage peuvent prétendre faire partie de la 
catégorie spéciale des travailleurs fournissant des services charters nautiques si, au cours de leur 
séjour, aucune activité rémunérée sur le territoire national n'est prévue. En Indonésie , une nouvelle 
réglementation a précisé en novembre  2021 les activités que les  navires étrangers pouvaient mener 
quand ils exerçaient dans les eaux indonésiennes: sauvetage et services de travaux sous -marins; 
construction en haute mer; prospection pétrolière et gazière; forage; dragage; construction de 
terminaux; et appui opérationn el en haute mer.  
Autres secteurs de services  
4.16.   Le commerce dans d'autres secteurs de services a été affecté par l'instauration de certaines 
mesures au cours de la période considérée. Le 2  juin 2022, l' Argentine  a adopté un nouveau régime 
fiscal pour les pari s en ligne et introduit un impôt indirect allant de 2,5 % pour les opérateurs 
domiciliés dans le pays à 15 % pour les opérateurs étrangers qui ne sont pas enregistrés dans le 
pays. Depuis le 21  janvier  2022, les Philippines  ont assoupli les règles d'entrée p our les détaillants 
étrangers en abaissant le capital libéré minimal exigé ainsi qu'en supprimant certaines prescriptions 
en matière de préqualification (par exemple la valeur nette de 200 millions d'USD, le minimum de 
5 succursales et les 5 ans minimum d' antécédents dans les services au détail). Le processus de 
préqualification auprès du Conseil de l'investissement a également été supprimé, ce qui permet aux 
entreprises étrangères de traiter directement avec la Commission des opérations de bourse  ou le 
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) . Toutefois, la prescription de réciprocité dans le pays 
d'origine du fournisseur est maintenue.  
4.17.   Dans le domaine des services liés à la santé, plusieurs mesures ont été introduites pendant 
la période considérée. À titre d'exemple, au Brésil , le Conseil fédéral de la pharmacie a publié une 
résolution destinée à réglementer les activités dans le secteur  de la télépharmacie (visant les 
téléconsultations, les téléconsultations pluridisciplinaires, le téléconseil et la télésurveillance). Les 
entreprises qui disposent de plates -formes pour fournir des services de télépharmacie ou qui 
fournissent de tels serv ices doivent disposer d'une représentation au Brésil, être enregistrées au 
Conseil régional de la pharmacie et compter un représentant technique. En outre, le Conseil fédéral 
de la médecine (CFM) a approuvé une nouvelle réglementation concernant la pratiqu e de la 
télémédecine, qui est uniquement autorisée pour les fournisseurs de services établis ou situés sur 
le territoire national.  
Mesures visant la fourniture au moyen du mouvement des personnes physiques  
4.18.   Plusieurs Membres ont introduit nombre de mesures de facilitation des échanges affectant la 
fourniture de services au moyen du mouvement de personnes physiques. Par exemple, à Hong Kong, 
Chine , les étrangers en possession d'une "Lettre d'invitation", délivrée par les organisations agréées, 
sont autorisés à participer à des activités à court terme spécifiées dans 10 secteurs désignés, pour 
une durée pouvant aller jusqu'à 14 jours civils consécutifs, sans devoir obtenir de visa de travail/de 
permis d'entrée. En Estonie , le gouvernement a introduit un permis de travail à court terme qui 
échappe aux exigences applicables au contingent d'immigration. Les personnes qui ont travaillé par 
le passé au titre d'un permis de travail à court terme pour une période de neuf mois avec le même 
employeur dans le pays peuvent  à présent recevoir ce permis pour une période maximum de deux 
ans. 
4.19.   En Israël , les autorités ont modifié la procédure applicable aux visas de travail B -1 relevant 
de l'Autorisation d'emploi de courte durée (SEA), portant la durée de séjour de 45 à 90 jours 
maximum par année civile (applicable aux ressortissants des pays qui ont des accords de visa avec 
Israël). La Nouvelle -Zélande a instauré un nouveau vi sa de travail temporaire (visa de travail pour 
les employeurs accrédités) qui simplifie la procédure de demande et l'examen du marché du travail 
pour les emplois à rémunération supérieure.  WT/TPR/OV/25  
- 95 - 
  4.20.   Depuis le 22  août 2022, le Royaume -Uni a lancé une nouvelle catégor ie de visa appelée "visa 
d'expansion" pour les entreprises à forte croissance. Les professionnels peuvent demander le visa 
d'expansion si elles sont parrainées pour six mois par une entreprise à forte croissance admissible 
dans le pays. Dans un premier tem ps, ce visa peut être accordé pour une période de deux ans, avec 
possibilité de prolongation de trois ans, selon le salaire reçu par le professionnel. En outre, seuls les 
professionnels titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme supérieur, tels que les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société ayant un salaire minimum de 33  000 livres par an, peuvent 
présenter une demande. Le 3  septembre  2022, Bahreïn  a mis en place un visa à entrées multiples 
à des fins de formation. Le nouveau visa élec tronique temporaire est disponible pour les étrangers 
qui dispensent ou suivent des cours de formation professionnelle, pour une période de six mois avec 
possibilité de prolongation d'égale durée. Le Chili a adopté une nouvelle autorisation consulaire de 
courte durée qui permet aux voyageurs d'affaires des entrées multiples totalisant jusqu'à 90 jours 
par an pendant une période de 10 ans.  
4.21.   Certains Membres ont aussi mis en place des visas qui permettent aux personnes physiques 
de changer de lieu de résidence  et de travailler à distance. Ces types de mesures, d'abord adoptées 
en réponse à la pandémie de COVID -19, ont été élargies au cours de la période considérée 
(encadré  4.1). 
Encadré 4.1 Visas de travail à dis tance  
D'abord mis en place par de nombreux Membres en réponse à la pandémie de COVID -19, les "visas de travail 
à distance" sont aujourd'hui adoptés dans un contexte plus large. Également appelés "visas pour nomades 
numériques" ou "permis de travail virtuel ", ils fournissent aux étrangers un permis de séjour temporaire qui les 
autorise à travailler à distance. Les visas de travail à distance sont généralement réservés aux employés à 
temps plein, qualifiés et hautement rémunérés d'entreprises étrangères, ains i qu'aux professionnels 
indépendants répondant à des critères analogues. Les membres de la famille de ces personnes se voient 
généralement accorder un permis de séjour. Les titulaires de permis et les personnes à leur charge ne sont pas 
autorisés à exercer  un emploi ou à fournir des services dans le pays de destination.  
Les Membres qui ont institué de tels visas au cours de la période considérée sont, entre autres, le Brésil, la 
Grèce, Hongrie, l'Italie, la Roumanie et Sri Lanka.  
Source:  Secrétariat de l'O MC. 
Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services1 
4.22.   Depuis l'apparition de la pandémie, le Secrétariat a enregistré des renseignements concernant 
157 mesures liées à COVID -19 visant le commerce des services mises en place par les Membres et 
les observateurs. Quatre mesures de ce type seulement ont été signalées depuis la 
mi-octobre  20212, et six ont été déclarées levées, dont une partiellement.3 Par conséquent, le 
 
1 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été compilés par le Secrétariat de l 'OMC 
pour dresse r un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des services prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Ils ne portent 
pas de jugement sur le droit des Membres de l 'OMC de prendre ces mesures ni ne remettent ce droit en 
question. Le Secrétariat n 'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si ces mesures avaient des effets de 
restriction ou de facilitation des échanges. Les renseignements ne sont pas exhaustifs et n 'incluent pas 
d'information sur les mesures générales de soutien relatives aux services. Par ailleurs, l 'objectif n 'est pas de 
recenser toutes les mesures liées à la COVID -19 adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour 
limiter les mouvements, n i les mesures prises pour atténuer l 'impact des restrictions à la frontière ou des 
autres limites aux mouvements.  
2 Les Philippines  ont introduit deux batteries de mesures qui concernent les services bancaires et les 
autres services financiers, la Slovénie  a adopté une série de mesures visant la fourniture de services de santé 
et en Chine  un avis a été publié le 20  mai 2022 en vue d 'annoncer que la mise en œuvre de davantage de 
mesures destinées à ouvrir le marchés des capitaux sera constamment favorisée, e t les demandes et 
préoccupation des investisseurs étrangers seront examinées et traitées en temps utiles pour que les politiques 
de soutien soient également applicables aux institutions financières étrangères.  
3 L'Estonie  a levé le 5  décembre  2021 la mesur e relative aux services financiers qui concernait la 
réserve de protection contre le risque systémique. La Bulgarie  a mis fin le 31  décembre  2021 au report et au 
règlement des remboursements aux banques et autres établissements financiers. Dans le cadre de  l'ensemble 
de mesures visant à préserver la stabilité du système bancaire et à renforcer sa flexibilité, la Banque nationale 
bulgare a supprimé le 1er avril 2022 la mesure relative à la limite d 'exposition des banques aux risques 
étrangers. Elle exige dés ormais aussi que les banques qui comptent distribuer des dividendes, racheter des 
actions ou effectuer d 'autres distributions, y compris sur les bénéfices de 2021, présentent des plans de 
distributions qui seront soumis à examen. En République tchèque , le taux du volant de fonds propres WT/TPR/OV/25  
- 96 - 
  nombre de nouvelles mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des service s a beaucoup 
diminué au cours de la période considérée.  
4.23.   De nombreuses mesures introduites en 2020 étaient toujours en vigueur au moment de la 
rédaction du présent rapport, certaines ayant été prolongées comme en France  (prolongation d'un 
an de la limite te mporaire fixée pour l'examen des IED, jusqu'à la fin de 2022) et en 
Nouvelle -Zélande  (maintien de la connectivité aérienne internationale jusqu'au 31  mars 2023). Le 
Royaume -Uni a réintroduit l'assouplissement temporaire de certains aspects des règles relat ives aux 
horaires des chauffeurs du 9  avril au 8  mai 2022. L' Australie  a élargi une mesure existante. Depuis 
le 16 mars 2022, les personnes travaillant dans des secteurs critiques4 et dont le visa temporaire 
arrive à expiration peuvent demander un visa te mporaire d'activité et prolonger ainsi leur séjour.5 
La Pologne  a prolongé le fonctionnement du mécanisme de filtrage des investissement étrangers 
jusqu'au 24  juillet  2025.  
4.24.   La liste complète des mesures compilées depuis le début de la pandémie de COVID -19 est 
disponible sur le site Web de l'OMC.6 
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine7 
4.25.   Au cours de la période considérée, environ 134 sanctions se rapportant aux services et au 
commerce des services ont été prises par 43 Mem bres de l'OMC dans le contexte de la guerre en 
Ukraine. Environ 25 % concernent les services de transport (aérien, routier ou maritime), y compris 
plusieurs prohibitions touchant l'aviation ainsi que des restrictions à l'accostage dans les ports. Un 
tiers d es sanctions concernent des services financiers et certains services professionnels, tels que, 
par exemple, les services de notation de crédit. D'autres sanctions portent sur les mesures d'examen 
des investissements ainsi que sur les investissements sortan ts et les restrictions en matière de visa. 
En réponse, la Fédération de Russie a adopté quelques contre -mesures qui sont essentiellement des 
restrictions à l'investissement et des restrictions en matière de visa. Quelques contre -mesures visent 
aussi les se rvices financiers et les services de transport aérien. Le Secrétariat continuera de suivre 
l'évolution des mesures affectant le commerce des services prises en réponse à la crise.  
Accords sur les services aériens  
4.26.   Le tableau 4.1 donne des renseignements con cernant les accords sur les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés. À en juger d'après les sources disponibles, ces ASA offrent de meilleures 
conditions d'ac cès qu'auparavant. Le secteur du transport aérien est soumis à de fortes pressions 
en conséquence de la flambée de COVID -19, ce qui peut expliquer la forte chute du nombre d'ASA 
conclus au cours de la période considérée.  
 
contracyclique n 'est plus fixé dans le cadre des mesures de lutte contre la COVID -19. La Suisse  a mis fin le 
26 janvier  2022 à la mesure exigeant de baisser le volant de fonds propres contracyclique. Le Costa Rica  a levé 
les mesures temporaires sur les migrations en lien avec la COVID -19 dans le cadre de la réouverture de ses 
frontières. Les Pays-Bas ont mis un terme à l 'abaissement des exigences relatives aux volants systémiques 
pour les trois plus grandes banques néerlandai ses, et au volant de fonds propres contracyclique.  
4 Agriculture et transformation des aliments; santé et soins aux personnes âgées et aux handicapés; et 
garde d 'enfants. À cela s 'ajoutent, dans les dispositions élargies, certains services touristiques et services 
connexes ainsi que des services de transport.  
5 La durée de séjour autorisée est de 12 mois pour le secteur des soins aux personnes âgées et les 
secteurs clés (soins aux personnes âgées, agriculture, garde d 'enfants, soins aux handicapés, transfor mation 
des aliments, soins de santé et tourisme et hébergement) du Commonwealth et de 6 mois pour tous les autres 
secteurs. Voir Migration (LIN 22/046: COVID -19 Pandemic event for Subclass 408 (Temporary Activity) visa 
and visa application charge for Tempo rary Activity (Class GG) visa) Instrument 2022. Adresse consultée: 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2022L00316 . 
6 Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_services_measure_f.htm . 
7 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été compilé s par le Secrétariat de l 'OMC 
pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des marchandises prises dans le contexte du conflit (qu 'il s'agisse de la fourniture 
de servi ces dans le Membre ou par le Membre). Ils ne portent pas de jugement sur le droit des Membres de 
l'OMC de prendre ces mesures ni ne remettent ce droit en question. Le Secrétariat n 'a pas cherché à 
déterminer ni à indiquer si les mesures avaient des effets de restriction ou de facilitation des échanges. Les 
renseignements ne sont pas exhaustifs et n 'incluent pas d 'information sur les mesures générales de soutien 
relatives aux services. La compilation exclut les mesures qui visent uniquement des personnes ou des entités 
désignées.  WT/TPR/OV/25  
- 97 - 
  Tableau 4.1 Accords de transport aérien8 conclus ou modifiés entre octobre  2021 et 
octobre  2022  
Parties  Date de 
signature  Source  
Union européenne  Ukraine  12/10/2021  Air Transport News (atn.aero)  
Union européenne  Qatar  18/10/2021  Air Transport News (atn.aero)  
Brésil  Bahreïn  10/2021  Brazil enacts air services agreement with Bahrain | 
MENAFN.COM  
Tanzanie  Belgique  05/11/2021  https://allafrica.com/stories/202111050092.html  
Armenia  Union européenne  15/11/2021  Armenia, EU to sign Common 
Aviation  Area Agreement – Public Radio of A rmenia 
(armradio.am)  
République 
dominicaine  Émirats arabes unis  22/11/2021  Dominican Republic's air services agreeme nt with 
Dubai will boost tourism (dominicantoday.com)  
Oman  Union européenne  01/12/2021  Oman, EU ink Comprehensive Air Transport 
agreement - Times of Oman  
Islande  Ukraine  03/12/2021  Air Services Agreement Signed With Ukraine 
(icelandreview.com)  
Colombie  Guyana  08/12/2021  Guyana signs Air Services Agreement with 
Colombia  – News Room Guyana  
Guyana  Pays-Bas 08/12/2021  Greater travel between Guyana, Netherlands 
possible as agreement inked  – News Room Guyana  
Belize  Kenya  09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Oman  09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Lettonie  09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Argentine  09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Chili 09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Rwanda  09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Suisse  09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Colombie  09/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at 
ICAN 2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
États-Unis Équateur  10/12/2021  US And Ecuador Finalize Open Skies 
Agreement - Simple Flying  
Colombie  Émirats arabes unis  10/12/2021  Emirates And Etihad Set To Fly To 
Colombia - Simple Flying  
Qatar  Jordanie  15/03/2022  Qatar, Jordan sign air services agreement 
(tradearabia.com)  
Philippines  Maroc  18/03/2022  PH, Morocco revitalize ties; ink air services deal, 2 
others | Philippine News Agency (pna.gov.ph)  
Antigua -et-Barbuda  France  15/04/2022  Antigua and Barbuda Sign Air Service Agreement 
with France - The St Kitts Nevis Observer  
Rwanda  Cuba 25/04/2022  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -cuba-si
gn-air-service -agreement  
Guyana  Arabie saoudite, 
Royaume d'  09/05/2022  Guyana & Saudi Arabia sign air service agreement | 
Loop Caribbean News (loopnews.com)  
Qatar  Eswatini  16/05/2022  Qatar, Eswatini Sign Air Services Pact | 
MENAFN.COM  
Cameroun  Arabie saoudite, 
Royaume d'  01/06/2022  https://www.journalducameroun.com/en/cameroon
-and-canada -sign-air-transport -agreement -to-boost
-trade/  
Guatemala  République 
dominicaine  06/06/2022  Guatemala and Dominican Republic sign open skies 
agreement - Aviacionline.com  
Oman  Indonésie  16/06/2022  Oman, Indonesia ink agreement on air transport 
(tradearabia.com)  
Azerbaïdjan  Israël  01/07/2022  Azerbaijan, Israel sign agreement on air services 
(PHOTO) (trend.az)  
Israël  Türkiye  07.07.2022  Israel and Türkiye to sign new bilateral air transport 
agreement (azernews.az)  
 
8 L'expression "Accords de transport aérien" s 'entend ici des accords sur les services aériens, 
mémorandums d 'accord, échanges de notes et autres instruments pertinents.  WT/TPR/OV/25  
- 98 - 
  Parties  Date de 
signature  Source  
Rwanda  Autriche  19/07/2022  https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -austria -
sign-air-service -agreement  
États-Unis Colombie  27/07/2022  The United States and Colombia Add All -Cargo 
Rights to Air Transport Agreement - United States 
Department of State  
Arabie saou dite, 
Royaume d'  Pologne  29/07/2022  Saudi Arabia, Poland Sign MOU In Air Transport 
Field | MENAFN.COM  
Nigéria  Koweït, État du  07/09/2022  Nigérian govt approves bilateral air services 
agreement with Kuwait (premiumtimesng.com)  
Source:  Secrétariat de l'O MC. 
4.27.   L'encadré 4.2 donne un éclairage sur les services connectés et la concurrence et a été élaboré 
par l'ITC.  
Encadré 4.2 Les services connectés rendent toutes les entreprises compétitives  
Les difficultés qu 'ont fait naître la COVID -19, les conflits et le climat se sont traduites par une limitation des 
ressources financières partout dans le monde. Alors que les pays cherchent une solution pour sortir de cette 
mauvaise passe, les services sont bien placés pour  relancer la croissance. En 2019, ce secteur était le principal 
moteur de la croissance du PIB dans plus des trois quarts des pays. Il ressort du dernier rapport publié par 
l'ITC qu'une transformation économique portée par les services peut aussi être plus  inclusive, compte tenu de 
la prévalence des entreprises de petite taille dirigées par des femmes et des jeunes dans ce secteur.  
Toutefois, tous les secteurs de services ne se valent pas. Les tendances économiques actuelles s'articulent 
autour de quatre se rvices, qui contribuent largement aux chaînes d'approvisionnement, en part de valeur, et 
ont sans cesse recours aux technologies numériques. Ces services, que l'ITC désigne sous le terme de "services 
connectés", sont les services de transport et de logisti que, les services financiers, les services relatifs aux 
technologies de l'information et de la communication et les services fournis aux entreprises et les services 
professionnels.a 
Les services connectés procurent d'importants avantages directs aux économ ies. Environ un quart des 
personnes qui travaillent dans les services dans le monde sont employées dans ces secteurs, et cette proportion 
est en plein essor. En outre, les entreprises de services connectés exportent plus souvent, attirent davantage 
d'inves tissements étrangers et réinjectent une proportion plus importante de leurs recettes dans l'innovation.  
Cependant, c'est la contribution de ces services à la compétitivité générale qui fait de ces secteurs un outil de 
transformation particulièrement effica ce. Les entreprises de services connectés fournissent des intrants 
essentiels à d'autres, qui encouragent des pratiques plus concurrentielles. Par exemple, d'après les données 
issues des enquêtes de l'ITC sur la compétitivité des PME, il était plus de deux  fois plus probable que les 
entreprises qui avaient utilisé de bons services logistiques disposent de pratiques de gestion des stocks 
efficaces. De la même façon, la probabilité d'élaborer avec succès de nouveaux produits et procédés était 
supérieure de 15  points de pourcentage pour les entreprises qui avaient pu accéder à des services bancaires 
de premier plan.  
En rendant les autres entreprises plus compétitives, les bonnes entreprises de services connectés peuvent aussi 
favoriser les exportations. Il ressort de l'analyse de l'ITC que les entreprises qui se trouvent dans des régions 
où des services connectés compétitifs sont fournis ont tendance à être plus compétitives et que les entreprises 
plus compétitives sont plus susceptibles d'e xporter. La part des entreprises exportatrices était supérieure de 
25 points de pourcentage à proximité d'entreprises de services connectés compétitives.  WT/TPR/OV/25  
- 99 - 
  Figure 1 Les régions où les services connectés sont robustes comptent davantage d'exportateurs  
 
Source:  ITC, sur le fondement des enquêtes sur la compétitivité des PME menées entre 2015 et 2021 dans 16 pays en 
développement auprès de 5504 entreprises. Le terme "région" s'entend de la même région d'un pays, comme défini 
par les pouvoirs publics (par e xemple les États, les provinces, etc.). Le repère correspondant à la part des 
entreprises de services non connectées exportatrices est reporté sur l'axe vertical. La question suivante a été posée 
aux répondants: "Au cours de la dernière année civile entièr e, quelle part des ventes de cet établissement les 
exportations directes représentaient -elles (par exemple les produits ou services exportés)?". Les entreprises qui 
ont indiqué un pourcentage supérieur ou égal à 1 sont considérées comme exportatrices. Cell es qui n'ont rapporté 
aucune exportation directe sont considérées comme non exportatrices. Il ressort des données issues de l'enquête 
de l'ITC sur la compétitivité des PME que la "compétitivité" est calculée comme la moyenne de la capacité des 
entreprises de la région d'entrer en concurrence, de se mettre en relation et de changer de résultats. Dans la figure, 
la compétitivité régionale des services connectés est divisée en trois catégories: faible, moyenne et forte, en 
fonction du quadrimestre observé. Les  indices de compétitivité sont obtenus à partir de la moyenne simple de la 
capacité d'entrer en concurrence, de la capacité de se mettre en relation et de la capacité de changer d'indices.  
Des solutions de paiement efficaces, une connectivité numérique et physique fiable et un savoir -faire 
commercial pointu sont autant d'intrants des services connectés essentiels aux entreprises désavantagées, qui 
peuvent s'en servir pour se rattacher aux marchés mondiaux. Cet état de fait est d'autant plus vrai dans le 
secteur des services, où 9 entreprises sur 10 sont des petites et moyennes entreprises (PME), 44% des 
travailleurs sont des femmes et 16% des dirigeants des jeunes.b Des services clés raccordent ces entreprises 
aux chaînes de valeur mondiales, en rendant le c ommerce plus inclusif, et aux technologies numériques, qui 
transforment leur mode de production et d'échange avec les acheteurs et les fournisseurs.  
Réaliser le potentiel des services  
Les services connectés sont un puissant moteur de transformation économi que. Malheureusement, la plupart 
des petites entreprises peinent à accéder à ces intrants. Les services connectés doivent être plus accessibles, 
moins onéreux et de meilleure qualité pour que les PME puissent les utiliser à des fins d'exportation. Une 
solution consiste à améliorer la compétitivité des entreprises de services connectés.  
Les travaux de l'ITC mettent au jour quatre compétences qui font souvent défaut, mais qui sont essentielles à 
la compétitivité des fournisseurs de services connectés, à savoi r la capacité d'étoffer des réseaux, la capacité 
d'innover, la capacité de renforcer les compétences et la capacité d'utiliser le financement aux fins de la 
diversification des produits et des marchés. Les entreprises elles -mêmes peuvent remédier à nombre des 
aspects de ces lacunes en matière de compétitivité. Par exemple, elles devraient instaurer des relations de 
confiance durables avec les acheteurs afin de pouvoir apprendre et d'améliorer leur offre de services.c 
En outre, les pouvoirs publics jouent un  rôle essentiel pour ce qui est d'améliorer l'accès à des services 
connectés compétitifs. Parfois, ces intrants peuvent provenir de pays voisins ou de l'étranger. Toutefois, les 
coûts du commerce ont tendance à être plus élevés dans le secteur des services  que dans le secteur 
manufacturierd, y compris en raison des obstacles non tarifaires.f À en juger par cette situation, quelques 
interventions stratégiques des pouvoirs publics destinées à réduire les obstacles réglementaires et procéduraux 
dans le domaine  du commerce des services peuvent avoir de nombreux avantages.  
Les services ouvrent aux pays la voie d'une croissance envisageable et prometteuse qui leur permettra de se 
remettre de la situation macroéconomique désastreuse qu'ils ont vécue. Les services c onnectés sont à même 
d'aider les PME à prendre part à ce changement, en leur donnant les intrants dont elles ont besoin pour être 
192244
05101520253035404550
Faible Moyenne Forte
Compétitivité des services connectés dans la régionPart des exportateurs de services non 
connectés dans la région (%)
25 points de pourcentageWT/TPR/OV/25  
- 100 - 
  compétitives et échanger. Dans le cadre de sa stratégie Switch ON, lancée récemment, et d'autres initiatives, 
le Centre du com merce international contribue à faire en sorte que toutes les entreprises aient accès à ces 
intrants importants.  
a ITC, "SME Competitiveness Outlook 2022: Connected Services, Competitive Businesses" (Genève, Suisse: Centre 
du commerce international, septem bre 2022), 
https://intracen.org/resources/publications/sme -competitiveness -outlook -2022-connected -services -competitive -b
usinesses . 
b L'ITC définit les petites et moyennes entreprises (PME) comme des entreprises comptant moins de 100 employés. 
Les entreprises dirigées par des jeunes sont tenues par une personne de moins de 35 ans. Voir la publication 
"SME Competitiveness Outl ook 2022" pour de plus amples détails.  
d Jane Drake -Brockman, "Developing Export Competitiveness in Services" (Atelier national sur les services, 
"Advancing Philippines Services Sector in the Asia -Pacific Region and the 21st Century Global Economy", Manill e, 
Philippines, 2  juin 2014), https://pidswebs.pids.gov.ph/CDN/PUBLICATIONS/pidsdps1505.pdf . 
e OMC, "Rapport sur le commerce mondial 2019: l'avenir du commerce des services", Rapport sur le commerce 
mondial (Genève: Organisation mondiale du commerce, 2019), 
https://www.wto.org/ french/res_f/booksp_f/00_wtr19_f.pdf . 
f Les entreprises de TIC, de transport et de logistique ont cité les exigences techniques, la fiscalité, le mouvement 
de personnes physiques et les mesures de contrôle de la qualité comme les obstacles au commerce les plus 
contraignants, d'après 323 entreprises de TIC, de transport et de logistique examinées en 2019 et en 2020 dans 
le cadre des enquêtes auprès des entreprises réalisées par l'ITC sur les mesures non tarifaires au Viet Nam, au 
Ghana, au Niger et à Bahreïn . 
Source:  ITC. 
 WT/TPR/OV/25  
- 101 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont continué à affiner leur cadre national 
de la propriété intellectuelle (PI), comme le montrent les communications présentées pour l'exercice 
de suivi du commerce et les notifications présentées au Conseil des ADP IC. Le rythme de mise en 
œuvre des mesures spécifiques relatives aux technologies médicales liées à la COVID -19 s'est 
ralenti. Lors de la CM12, les Membres ont adopté la Décision ministérielle relative à l'Accord sur les 
ADPIC.  
Acceptation  du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
5.2.  Pendant la période considérée, trois Membres ont déposé leurs instruments d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC1: l'Équateur, le 8  mars 2022; les Maldives, 
le 20 avril 2022; et l'Eswatini, le 23  mai 2022. À ce jour, 136 Membres sont liés par l'Accord sur les 
ADPIC tel qu'amendé, qui introduit une flexibilité additionnelle pour répondre aux besoins de santé 
publique des pays dont les capacités de production de produ its pharmaceutiques sont limitées ou 
inexistantes.2 
Accords internationaux, régionaux et bilatéraux liés à la PI  
5.3.  Pendant la période considérée, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, 
des déficients visuels et des personnes ayant d 'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres publiées est entré en vigueur pour la Chine (5  mai 2022).  
5.4.  Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique est entré en vigueur pour 
le Royaume d'Arabie saoudite le 8  novembre  2021. Le 11  janvier  2022, le Royaume d'Arabie 
saoudite a déposé une Déclaration par laquelle elle invoque le bénéfice des facultés prévues aux 
articles II et III de l'Annexe à la Convention de Berne concernant les limitations des droits de 
traduction et de  reproduction respectivement jusqu'au 10  octobre  2024.3 
5.5.  Au niveau régional, les amendements à la Loi sur les brevets du Conseil de coopération des 
États arabes du Golfe sont entrés en vigueur le 9  mars 2022.4 
5.6.  L'Office des brevets du Royaume d'Arabie saou dite (SAPI) a désigné l'Administration nationale 
de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) et l'Office des brevets et des marques des États -Unis 
(USPTO) comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration 
chargée de  l'examen préliminaire international (IPEA), conformément au Traité de coopération en 
matière de brevets (PCT).5 
Stratégies nationales en matière de PI  
5.7.  En novembre  2021, la Colombie a approuvé sa Politique nationale sur la PI, qui reconnaît la PI 
comme in strument au service de la créativité et de l'innovation, du transfert de technologie et de 
l'amélioration de la productivité. Cette politique sera mise en œuvre entre 2022 et 2031.6 
5.8.  L'Albanie a approuvé sa nouvelle stratégie nationale en matière de PI pou r la période 
2022-2025, en vue de stimuler le développement économique, scientifique et culturel et d'établir un 
équilibre des droits et obligations entre les détenteurs et les utilisateurs de DPI, ainsi que de 
renforcer l'administration de l'enregistremen t des DPI.7 
 
1 Document de l'OMC WT/L/641, 8 décembre 2005.  
2 La liste compl ète des Membres qui ont accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC est disponible à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ amendment _f.htm . 
3 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce; et 
https://www.ncar.gov.sa/Documents/Details?Id=pWcjGCAyTJf1LvdTYyb% 2BgQ%3D%3D . 
4 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce; et 
https://www.ncar.gov.sa/Documents/Details?Id=pWcjGCAyTJf1LvdTYyb%2BgQ%3D%3D . 
5 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du co mmerce.  
6 Communication présentée par la Colombie pour le Rapport de suivi du commerce; et 
https://colaboracion.dnp.gov.co/CDT/Conpes/Econ%C3%B3micos/4062.pdf  
7 Communication présentée par l'Albanie pour le Rapport de suivi du commerce.  WT/TPR/OV/25  
- 102 - 
  Évolution de la législation et de l'administration des DPI au niveau national  
5.9.  Sur le plan national, les Membres de l'OMC et les observateurs s'efforcent d'intégrer la PI dans 
leur économie. La relation entre la PI et le commerce a continué de se développer et de se diversifier 
alors que les Membres continuaient de moderniser et d'affiner leurs dispositions législatives et 
administratives relatives à la PI (tableau 5.1).  
Tableau 5.1 Législation na tionale et évolution administrative  
Membre  Mesure  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  La réglementation relative à l'enregistrement volontaire du droit d'auteur a été modifiée 
pour inclure les œuvres artistiques et les arts appliqués, les œuvres photographiques, les 
œuvres schématiques et les œuvres sculpturales topographiques. Elle est entrée en vigueur 
le 24 novembre  2021. 
Australie  La Loi sur la propriété industrielle de 2019, aux termes de laquelle le "droit de propriété 
industrielle" inclut un brevet, un modèle d'utilité, un schéma de configuration, un droit 
d'obtenteur, un dessin ou modèle industriel, une marque, un nom commercial et une 
indication géographique, est entrée en vigueur le 22  janvier  2022. 
Chili • Le Décret ayant force de loi n°3 porte application de la Loi n°20.254 sur la création de 
l'Institut de la propriété industrielle et a été publié le 21  juillet  2022.  
• Le Décret ayant force de loi n°4 porte application de la Loi n°19.039 sur la propriété 
industr ielle et a été publié le 6  août 2022.  
• Le Décret suprême n°82 porte approbation du Règlement d'application de la Loi 
n° 19.039 sur la propriété industrielle et a été publié le 9  mai 2022.  
• Le Décret suprême n°174 porte promulgation du Protocole sur le Systèm e de Madrid et 
a été publié le 30  juin 2022.  
• L'Institut national de la propriété industrielle a publié la Circulaire n°524 et les 
Résolutions n°135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 184 et 185 sur plusieurs questions 
relatives à la gestion des droits de propr iété intellectuelle . 
Chine  L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine a publié les annonces 
suivantes:  
• Annonce n°481 sur les mesures provisoires pour le traitement des affaires pertinentes 
après l'accession de la Chine à l'Arran gement de La Haye, le 5  mai 2022; et  
• Annonce n°486 sur les questions relatives au paiement des taxes de brevet annuelles, 
le 10 juin 2022. 
Lettonie  Aux termes des modifications apportées au Règlement n°723 du Cabinet sur la Liste des 
prix des services payants de l'Office des brevets, les détenteurs de brevets peuvent être 
exonérés du paiement des frais liés à la prolongation des délais, au renouvellement des 
droits ou à la poursuite de procédures s'ils prouvent qu'ils ont été touchés par les 
restrictions liées à la COVID -19 et qu'ils n'ont donc pas pu respecter les délais requis. Les 
modifications ont été en vigueur du 11  octobre au 31  décembre  2021. 
Maurice  La Loi de finances (Dispositions diverses) de 2022 a modifié la Loi sur les douanes à d es 
fins d'application des modèles d'utilité, schémas de configuration, droits d'obtenteur, 
marques et indications géographiques, tant à la frontière que sur le marché intérieur. Elle 
est entrée en vigueur le 2  août 2022. 
Myanmar  Une campagne de sensibilis ation des MPME à l'enregistrement des marques de fabrique ou 
de commerce a été lancée le 25  février  2022. 
Philippines  Le processus d'enregistrement, de transfert, de cession, de licence exclusive et 
d'engagement concernant le droit d'auteur ainsi que d'en registrement des droits de revente 
a été simplifié à compter du 20  octobre  2021. La délivrance des certificats de brevet 
électroniques pour les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels 
a été établie le 1er mars 2022. Le Servi ce électronique des ordonnances et avis pour les 
affaires inter partes a commencé à délivrer des ordonnances et des avis le 14  mai 2022. 
Singapour  La Loi sur le droit d'auteur de 2021 a abrogé et remplacé la Loi sur le droit d'auteur 
de 1987, remaniant le régime national du droit d'auteur pour prendre en compte les 
changements en matière de création, de distribution et d'utilisation de contenus. Elle est 
entrée en vigueur le 21  novembre  2021. 
Slovénie  Les organisations collectives de gestion du droit d'auteur ont été autorisées à faire don 
d'une partie des redevances perçues en 2020 pour financer une aide extraordinaire à leurs 
membres à compter du 31  décembre  2020. 
Thaïlande  La spécification d'une plante comme nouvelle variété bénéfi ciant de la protection des 
obtentions végétales en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales a été 
promulguée le 26  octobre  2021. La Loi sur la promotion de la recherche et de l'utilisation 
des innovations être entrée en vigueur le 7  mai 2022. 
Türkiye  La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée compte tenu de la Directive européenne 
2001/29/CE sur la société de l'information pour couvrir la totalité des œuvres, 
interprétations et exécutions, phonogrammes, productions et radiodiffusions. El le est entrée 
en vigueur le 25  décembre  2021. WT/TPR/OV/25  
- 103 - 
  Membre  Mesure  
Ukraine  La Loi n° 2174 -IX a été promulguée afin de protéger les intérêts des parties prenantes en 
matière de propriété intellectuelle pendant le régime de loi martiale. Elle comporte des 
dispositions sur le ma intien, l'utilisation adéquate et le respect des droits. Elle est entrée en 
vigueur le 13  avril 2022. 
Note:  Le tableau contient les communications présentées par les Membres et les observateurs pour le 
rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrét ariat de l'OMC.  
Mesures liées à la COVID -19 
5.10.   La mise en œuvre des mesures relatives à la PI, destinées à faciliter l'innovation et l'accès 
aux technologies de la santé en rapport avec la COVID -19 ou à rationaliser les procédures de gestion 
des droits de propriété intellectuelle (DPI), a ralenti au cours de la période considérée. Le Secrétariat 
tient en ligne une liste non exhaustive actualisée des mesures.8 
Conseil des ADPIC  
5.11.   Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni de manière forme lle les 13 et 
14 octobre, le 29  novembre et le 16  décembre  2021, ainsi que le 22  février, les 9 et 10  mars, les 3, 
6, 16 et 19  mai 2022, les 6 et 7  juillet et les 12 et 13  octobre  2022, et le Président a tenu de 
nombreuses réunions informelles ouvertes et consultations.  
5.12.   Au cours des réunions du Conseil des ADPIC qui ont eu lieu avant la CM129, les Membres ont 
examiné la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud concernant la possibilité de déroger à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pendant la pandémie10, ainsi que sur la 
communication présentée par l'Union européenne et intitulée "Réponses d'urgence en matière de 
politique commerciale à la crise de la COVID -19: propriété intellectuelle" et sur la proposition 
intitulée "Projet de décl aration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
dans les circonstances d'une pandémie".11 
5.13.   En mars  2022, un atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC a eu 
lieu en coïncidence avec la réunion formelle  du Conseil des ADPIC; à cette occasion, les Membres 
ont conclu l'examen des rapports annuels sur les incitations au transfert de technologie et les 
activités de coopération technique et ont pris note du rapport du Secrétariat sur les notifications et 
autres renseignements.12 
5.14.   Plusieurs  Membres ont continué de partager des renseignements et les meilleures pratiques 
sur les moyens d'intégrer dans l'écosystème de la PI un plus grand nombre de créatrices et 
d'inventrices ainsi que de membres d'autres groupes so us-représentés13 et sur les politiques 
nationales favorables à l'innovation et au microfinancement.14 
CM12  
5.15.   À la CM12, les Ministres ont adopté la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC15, qui 
contient des éclaircissements et prévoit, pour les Me mbres de l'OMC admissibles, une dérogation 
leur permettant d'autoriser l'utilisation de l'objet d'un brevet nécessaire pour la production et la 
fourniture de vaccins contre la COVID -19 sans le consentement du détenteur du droit. La Décision 
ministérielle d ispose aussi qu'au plus tard six mois à compter de la date de cette décision, les 
Membres de l'OMC décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de 
diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
 
8 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . 
9 Durant la période considéré, le Conseil des ADPIC s'est réuni de manière formelle les 3, 6, 16 et 19 
mai 2022, les 6 et 7 juillet, et les 12 et 13 octobre 2022, et le Prési dent a tenu plusieurs réunions informelles 
ouvertes et consultations.  
10 Document de l'OMC IP/C/W/669, 2 octobre 2020, et addenda.  
11 Documents de l'OMC IP/C/W/680, 4 juin 2021; et IP/C/W/681, 18 juin 2021, respectivement.  
12 Document de l'OMC IP/C/W/687, 1er mars 2022.  
13 Document de l'OMC IP/C/W/685, 1er octobre 2021.  
14 Document de l'OMC IP/C/W/686, 25 février 2022.  
15 Document de l'OMC WT/MIN(22)/30, WT/L/1141, 22 juin 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 104 - 
  5.16.   La Décision ministérielle sur les  plaintes en situation de non violation ou motivées par une 
autres situation dans le domaine des ADPIC16 contient l'accord visant à prolonger le moratoire 
jusqu'à la CM13 et charge le Conseil des ADPIC de poursuivre les discussions sur la portée et les 
modalités de ces types de différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
Discussions relatives aux ADPIC dans le cadre des examens des politiques commerciales  
5.17.   Les examens des politiques commerciales des pays suivants ont eu lieu: Chine, Fédération de 
Russie, Maurice, Oman, Royaume de Bahreïn, Tadjikistan, Géorgie, Panama, Guyana, Émirats arabes 
unis, Pakistan, Suisse -Liechtenstein, Nouvelle -Zélande, Ghana, Moldova et Mexique. Au cours de ces 
examens, les Membres ont activement participé et discuté d'un la rge éventail de questions 
spécifiques relatives à la PI ayant une incidence sur la politique commerciale  
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
5.18.   Depuis février  2022, plusieurs Membres ont mis en œuvre des mesures financières qui 
pourraient affecter indirectement le maintien des droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'octroi 
de licences pour ces droits.17 Lorsque des sanctions financières sont appliquées à des ressortissants 
désignés (personnes morales ou physiques), tous les a ctifs économiques, y compris les DPI, sont 
gelés ou affectés.18 Certains Membres ont ajusté leurs mesures de façon à exclure les transactions 
relatives aux DPI.19 En outre, divers offices des brevets nationaux et régionaux ont pris des mesures 
qui se rappo rtent essentiellement au maintien des DPI détenus par des ressortissants ukrainiens ou 
par ceux qui sont touchés par la crise.20 
5.19.   La Fédération de Russie a promulgué le Décret n°  29921, qui accorde la possibilité d'utiliser 
une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel sans le consentement du 
détenteur des droits avec un bref préavis et moyennant une compensation proportionnelle de 0,5 %. 
Cette mesure de caractère horizontal s'applique aux ressortissants russes et non russes des  pays 
qui se livrent à des actions "inamicales" à l'encontre d'entités juridiques et de particuliers ou de 
détenteurs de brevets russes ayant dans ces pays un lieu d'enregistrement, un établissement 
principal ou un lieu principal de perception de revenus.22 Aux termes du Décret n°  322, les 
ressortissants russes sont tenus d'effectuer les paiements pour l'utilisation de DPI aux détenteurs 
de droits étrangers en transférant des fonds en roubles sur un compte bancaire spécial de type O 
ouvert au nom du détente ur étranger.23 
 
 
16 Document de l'OMC WT/MIN(22)/26, WT/L/1137, 17 juin 2022.  
17 Voir, par exemple: https://www.legislation.gov.au/Details/F2021C00330 . 
18 Adresse s consultée s: https://www.mondaq.com/unitedstates/export -controls -trade -investment -
sanctions/308040/i mplications -of-us-sanctions -program -on-intellectual -property -owners  et 
https://ec.europa.eu/info/sites/defaul t/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/faqs -
sanctions -russia -ipr_en.pdf . 
19 Adresse consultée: https://home.treasury.gov/system/files/126/russia_gl31.pdf . 
20 Voir, par exemple: https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/news/ -/action/view/9237969  et 
https://www.worldtrademarkreview.com/article/live -updates -ip-offices -respond -and-implement -measures -in-
wake-of-invasion -of-ukraine . 
21 Adresse consultée: http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203070005 . 
22 Voir la liste officielle à l'adresse: http://publication.pravo.gov.ru/Document/V iew/0001202203070001 . 
23 Adresse consultée: https://www.managingip.com/article/b1y9vbn25rmp23/this -week-in-ip-russia -
restricts -ip-payments -to-unfriendly -states -ukipo -chief-to-leave . WT/TPR/OV/25  
- 105 - 
  6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Notifications et surveillance dans les conseils et comités de l'OMC1 
6.1.  Cette section donne un aperçu factuel du respect des prescriptions et des délais en matière de 
notification par les Membres de l'OMC. Les notifications sont l'instrument principal garantissant la 
transparence du système commercial multilatéral. Elles sont présen tées par chaque Membre et 
examinées par les organes pertinents de l'OMC. L'importance que les Membres accordent à cette 
question explique le système très élaboré de notifications et de notifications croisées mis en place 
selon les termes de la plupart des accords. La transparence dans le commerce et l'élaboration des 
politiques commerciales est fondamentale pour que les responsables politiques et les agents 
économiques puissent prendre des décisions éclairées et pour que les marchés puissent fonctionner 
plus efficacement.  
6.2.  L'aperçu du respect des prescriptions et des délais en matière de notification par les Membres 
de l'OMC montre qu'à quelques exceptions près, le respect des prescriptions des différents Accords 
reste très inégal. Bien que certaines délégati ons aient fait des efforts considérables pour se mettre 
à jour dans la présentation de leurs notifications, les progrès à cet égard sont encore généralement 
trop lents. Le manque de respect des obligations de notification dans tous les organes de l'OMC pos e 
problème car cette situation affaiblit les Accords et nuit plus généralement au fonctionnement du 
système commercial multilatéral. Elle s'explique par plusieurs facteurs, dont l'un des plus importants 
est le manque de capacités de nombreux Membres, malgr é les efforts continus déployés par le 
Secrétariat et les comités. Ce manque de capacités et les autres facteurs en cause doivent être 
traités collectivement par les Membres de l'OMC.  
Antidumping  
6.3.  Conformément à l'article  16.4 de l'Accord sur la mise en œuv re de l'article  VI du GATT de 1994 
("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques antidumping 
des rapports semestriels sur toutes les décisions antidumping prises au cours des six mois 
précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont pas 
pris de mesures antidumping au cours d'une période donnée de six mois sont tenus de présenter 
une simple notification portant la mention "néant". Les Membres qui n'ont pas établi d'autorité 
compét ente pour mener les enquêtes antidumping ont la possibilité de présenter une notification 
unique indiquant ce fait, qui reste valable jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au lieu de 
présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.4.  Pendant  la période de six mois allant de janvier à juin  2022, 58  Membres2 ont présenté des 
rapports semestriels sur les décisions, ou l'absence de décision, en matière de mesures antidumping. 
À ce jour, 53  Membres ont présenté des notifications uniques portant l a mention "néant". Les 
26 Membres restants n'ont pas présenté de rapport semestriel sur leurs mesures antidumping 
pendant la période allant de janvier à juin  2022. Il est probable que, parmi ces Membres, peu ont 
pris des mesures antidumping, car ils n'ont jamais notifié l'établissement d'une autorité d'enquête.  
Subventions et mesures compensatoires  
6.5.  Le tableau  6.1 montre l'évolution de la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesu res compensatoires au titre de 
l'article  25.1 durant la période  1995-2021. Les subventions doivent être notifiées tous les deux ans, 
et la date limite à laquelle les Membres devaient présenter leurs nouvelles notifications complètes 
concernant les subventi ons pour 2021 était le 30  juin 2021.  
6.6.  Entre 1995 et 2021, la proportion de Membres de l'OMC ayant notifié des subventions est 
restée comprise entre 40 % et 50%. La proportion de ceux qui ont présenté une notification portant 
la mention "néant" a fortement di minué pendant la même période. Abstraction faite de l'année  1995, 
la proportion de Membres ayant présenté les notifications requises n'a pas dépassé 70 %, et elle a 
généralement été de l'ordre de 60 %. En revanche, la proportion de Membres n'ayant présenté 
aucune notification a fortement augmenté depuis 1995, passant de 24 % à 54%, avec quelques 
variations.  
 
1 Les notifications présentées aux Comités SPS et OTC sont traitées dans les sections  3.3 et 3.4 du 
présent rapport.  
2 L'UE compte comme un seul Membre (27 États membres).  WT/TPR/OV/25  
- 106 - 
  Tableau 6.1 État des notifications concernant les subventions  
Nouvelles notifications complètes  
(dues le 3 0 juin des années 
indiquées)  
1995  
1998  
2001  
2003  
2005  
2007  
2009  
2011  
2013  
2015  
2017  
2019  
2021  
% du total  
Membres ayant notifié des subventions  50 39 44 45 47 48 48 47 49 48 46 46 40 
Membres ayant présenté une notification 
portant la mention "néant"  26 17 15 14 13 12 18 21 19 18 14 8 6 
Sous-total des Membres ayant présenté 
des notifications  76 56 59 59 60 60 66 68 68 66 60 54 46 
Membres n'ayant présenté aucune 
notification  24 44 41 41 40 40 34 32 32 34 40 46 54 
Note:  Au 11 octobre  2022. Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.7.  Conformément à l'article  25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
tous les Membres doivent présenter au Comité des subventions et des mesures compensa toires des 
rapports semestriels sur toutes les décisions en matière de droits compensateurs prises au cours 
des six mois précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres 
qui n'ont pas pris de mesures compensatoires au cours d'une période donnée de six mois sont tenus 
de présenter une simple notification portant la mention "néant". Les Membres qui n'ont pas établi 
d'autorité compétente pour les enquêtes en matière de droits compensateurs ont la possibilité de 
présenter une not ification unique indiquant ce fait, jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au 
lieu de présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.8.  Pendant la période de six mois allant de janvier à juin  2022, 52  Membres3 ont présenté des 
rapports seme striels sur les décisions, ou l'absence de décision, en matière de mesures 
compensatoires. À ce jour, 47  Membres ont présenté des notifications uniques portant la mention 
"néant". Les 38  Membres restants n'ont pas présenté de rapport semestriel sur leurs d écisions en 
matière de mesures compensatoires au cours la période allant de janvier à juin  2022. Il est probable 
que peu – voire aucun – d'entre eux aient pris des mesures compensatoires, car ils n'ont jamais 
notifié l'établissement d'une autorité d'enquêt e. 
Notifications concernant les sauvegardes  
6.9.  À la différence de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes n'oblige pas les Membres à présenter des rapports 
semestriels. En revanche, il les oblige à notifier les différentes actions qu'ils ont prises en matière 
de sauvegarde, telles que l'ouverture d'une enquête ou l'imposition de mesures. Les chiffres relatifs 
aux notifications concernant l'ouverture d'enquêtes et l'impositio n de mesures sont expliqués à la 
section  3.2 du présent rapport. En outre, conformément à l'article  12:6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, tous les Membres sont tenus de notifier au Comité des sauvegardes leurs lois, 
réglementations et procédures administra tives relatives aux mesures de sauvegarde. Au 
11 octobre  2022, 73  Membres4 avaient notifié leur législation en la matière et 47  Membres avaient 
indiqué qu'ils n'avaient pas de législation de ce type.  
Entreprises commerciales d'État  
6.10.   Le Groupe de travail de s entreprises commerciales d'État examine les notifications relatives 
aux entreprises commerciales d'État au nom du CCM. Depuis 2004, ces notifications doivent être 
présentées tous les deux ans. Le tableau  6.2 indique les notifications reçues pour les anné es au 
cours desquelles une nouvelle notification complète devait être présentée.  
 
3 L'UE compte comme un seul Membre (27 États membres).  
4 L'UE compte comme un seul Membre (27 États membres).  WT/TPR/OV/25  
- 107 - 
  Tableau 6.2 État des nouvelles notifications complètes concernant les entreprises 
commerciales d'État (dues le 30  juin des ann ées indiquées)  
Année  1995  1998  2001  2004  2006  2008  2010  2012  2014  2016  2018  2020  2022  
Nombre de 
Membres ayant 
présenté des 
notifications  65 65 72 64 63 66 66 61 64 67 53 46 30 
Note:  Au 11  octobre  2022.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Agriculture  
6.11.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre des engagements au titre 
de l'Accord sur l'agriculture, sur la base principalement des notifications présentées par les Membres. 
Il existe 12  prescriptions distinctes en matière de notification  qui s'appliquent à l'agriculture. Elles 
couvrent les domaines suivants: accès aux marchés; soutien interne; subventions à l'exportation; 
prohibitions ou restrictions à l'exportation; et suite donnée à la Décision sur les PDINPA. La question 
de savoir si u ne prescription de notification s'applique dépend largement des engagements 
spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12  prescriptions en matière 
de notification, 5 concernent des notifications "périodiques" ou "annuell es", à savoir: i)  importations 
faisant l'objet de contingents tarifaires et autres (MA:2); ii)  sauvegardes spéciales (MA:5); 
iii) soutien interne (DS:1); iv)  subventions à l'exportation (ES:1); et v)  exportations totales (ES:2).5 
6.12.   À chaque réunion, le Comi té examine le respect par les Membres de leurs prescriptions de 
notification au titre de l'Accord sur l'agriculture, sur la base d'un document de référence établi par 
le Secrétariat. La dernière révision6 examinée par le Comité de l'agriculture lors de sa  réunion de 
septembre  2022 a montré que pour la période  1995-2020, il y avait un total de 2  080 notifications 
périodiques en suspens, ce qui représentait environ 25 % des notifications attendues.7 Parmi les cinq 
domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau  DS:1) et les 
subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont le plus grand nombre de notifications en suspens, 
avec 948 et 958  notifications, respectivemen t (graphique  6.1). 
6.13.   Plus de 6  180 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le cadre 
du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période  1995-2022 (jusqu'au 
15 octobre  2022). Au fil des ans, la plupart des que stions ont porté sur les notifications concernant 
le soutien interne (DS:1 et DS:2), puis l'accès aux marchés, notamment les contingents tarifaires 
(MA:1 et MA:2). En particulier, depuis 2010, le nombre de questions relatives aux notifications 
concernant l e soutien interne est très élevé et ces questions représentent entre 70 % et 80 % de 
l'ensemble des questions soulevées au Comité au sujet des notifications individuelles 
(graphique  6.2). 
6.14.   Du 15  octobre  2021 au 15  octobre  2022, les Membres ont soumis 39  notifications (y compris 
les addenda et les corrigenda). Au total, 198  questions ont été posées concernant les notifications 
individuelles lors des réunions du Comité de l'agriculture qui ont eu lieu pendant cette période. 
Conformément à la tendance historique,  la plupart des questions concernaient les notifications de 
soutien interne (64 %), et les notifications d'Israël, de l'Inde, de l'Union européenne et des États -Unis 
ont fait l'objet d'un examen approfondi fondé sur les nombreuses questions posées par d'aut res 
Membres. Au total, 16  questions ont été posées concernant les notifications en souffrance de 
l'Afrique du Sud , du Botswana, du Canada, de la Chine, de l'Égypte, du Kazakhstan, de la Malaisie, 
du Maroc, de la Türkiye  et de l'Union européenne.  
 
5 Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain nombre de jours 
suivant la fin de l'année, de la camp agne ou de l'exercice en question, conformément aux délais fixés dans les 
prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications adoptés par le Comité dans 
le document G/AG/2.  
6 Document de l'OMC G/AG/GEN/86/Rev.46, 5  septembre  2022.  
7 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des  obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par exemple 
le tableau  NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  WT/TPR/OV/25  
- 108 - 
  Graphique 6.1 Notifications en suspens par type de prescription de notification, 
1995 -2020  
 
a Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présent ées étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
Source:  Document de l'OMC G/AG/GEN/86/Rev.46, 5  septembre  2022.  
Graphique 6.2 Questions soulevées sur les notifications individuelles,  par thème et par 
année, 1995 -2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
6.15.   Les obligations de notification liées aux restrictions destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements d'un pays découlent des articles  XII et XVIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
(tableau  6.3). 
Soumises (6 269a)MA:2 (52)
MA:5 (81)
DS:1 (948)
ES:1 (958)
ES:2 (41)En suspens (2 080)
050100150200250300
Soutien interne Accès aux marchés Restrictions à l'exportation
Concurrence à l'exportation Décision sur les PDINPAWT/TPR/OV/25  
- 109 - 
  Tableau 6.3 Procédures de notification c oncernant les restrictions appliquées à des fins 
de balance de paiements  
Source juridique  Prescription de notification  Type  
Article  XII:4 a) du GATT  
 
 
 
Article  XVIII:12 a) 
du GATT  Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou qui 
relève le niveau général des restrictions existantes en 
renforçant de façon substantielle les mesures appliquées en 
vertu du présent article devra, immédiatement après avoir 
institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où des 
consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant 
de l'avoir fait), entrer en consultations avec les Membres au 
sujet de la nature des difficultés afférentes à sa balance des 
paiements, des divers correctifs entre lesquels il a le choix, 
ainsi que des répercussions possib les de ces restrictions sur 
l'économie d'autres Membres.  Ponctuelle, suivie de 
consultations 
annuelles  
 
Ponctuelle, suivie de 
consultations 
biennales  
Mémorandum d'accord 
sur les dispositions 
relatives à la balance 
des paiements, 
paragraphe  9 Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de 
mesures de restriction des importations prises à des fins de 
balance des paiements ou toute modification apportée à leur 
application, ainsi que toute modification apportée aux 
calendriers annoncés confo rmément au paragraphe  1 pour 
l'élimination de ces mesures. Les modifications importantes 
seront notifiées au Conseil général avant, ou 30  jours au plus 
tard après, leur annonce.  Ponctuelle, suivie 
d'une notification 
récapitulative 
annuelle  
Source:  Secréta riat de l'OMC.  
6.16.   Les dernières consultations au sujet de la balance des paiements se sont achevées en 
juillet  2017. Depuis, aucun Membre n'a notifié au Secrétariat l'imposition de mesures à des fins de 
balance des paiements.  
Évaluation en douane  
6.17.   Les prescrip tions en matière de notification dans le domaine de l'évaluation en douane 
n'émanent pas seulement de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais aussi de plusieurs décisions 
adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a quatre prescriptions princ ipales en matière 
de notification.  
6.18.   L'article  22 de l'Accord sur l'évaluation en douane et une Décision du Comité figurant dans le 
document G/VAL/5 de l'OMC du 13  octobre  1995 exigent la communication du texte intégral des 
législations nationales (lois, règ lements, etc.) qui traitent de l'évaluation en douane, ainsi que de 
tout changement apporté à ces lois et règlements. Au cours de la période considérée, 1  Membre a 
présenté une notification concernant sa législation sur l'évaluation en douane, ce qui porte  à 111 le 
nombre total de Membres ayant présenté une telle notification. Les Membres doivent aussi répondre 
à la liste de questions figurant dans l'annexe du document G/VAL/5. Deux Membres ont présenté 
une notification contenant cette liste, ce qui porte à  78 le nombre total de Membres qui se sont 
conformés à cette prescription en matière de notification.  
6.19.   Les Membres sont également tenus de notifier au Comité la date d'application de la Décision 
relative au traitement des montants des intérêts lors de la dé termination de la valeur en douane des 
marchandises importées.8 Cinquante -huit Membres ont déjà communiqué cette date au Comité, 
4 d'entre eux l'ayant fait depuis la mi -octobre  2021. Enfin, les Membres qui appliquent le 
paragraphe  2 de la Décision sur l'é valuation des supports informatiques et logiciels destinés à des 
équipements de traitement de données doivent également notifier leur pratique au Comité.9 Au cours 
de la période considérée, 5 Membres ont présenté une telle notification, ce qui porte le to tal à 
55 Membres.  
Marchés publics  
6.20.   Afin de garantir la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés 
publics des parties, l'Accord sur les marchés publics établit des obligations de notification dans les 
cinq domaines suivants: i) lé gislations nationales d'application sur les marchés publics; ii) valeurs 
de seuil en monnaies nationales; iii) statistiques sur les activités de passation de marché; 
 
8 Document d u GATT VAL/6/Rev.1 du 1er octobre 1984.  
9 Document du GATT VAL/8 du 10  octobre 1984.  WT/TPR/OV/25  
- 110 - 
  iv) modifications des listes d'engagements; et v) médias dans lesquels les renseignements liés à la 
passation de marchés sont publiés. Plusieurs notifications ont été présentées pendant la période 
considérée au titre de ces prescriptions.  
Licences d'importation  
6.21.   Les prescriptions de notification dans le domaine des procédures de licences d'impor tation 
découlent de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Elles sont complétées 
par les "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation", adoptées par le Comité des licence s d'importation en 1995 (G/LIC/3), et par les 
"Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation", adoptés le 23  octobre  1996 (G/LIC/4). Les 
prescriptions en mati ère de notification sont décrites dans le tableau  6.4. 
Tableau 6.4 Procédures de notification des licences d'importation  
N° Prescription de notification  Document établissant la 
prescription  Type  Catégorie de 
notification  
1 Communication du texte intégral des lois 
et réglementations pertinentes et des 
modifications qui y sont apportées  Article  8:2 b) de l'Accord;  
document G/LIC/M/3  Unique et 
ponctuelle  N/1 
N/2 
2 Sources dans lesquelles sont publiés les 
renseignements concernant les 
procédures de licences d'importation  Article  1:4 a) de l'Accord:  
document G/LIC/M/3  Unique et 
ponctuelle  N/1 
N/2 
3 Nouvelles procédures de licences 
d'importation et modifications apportées 
aux procédures existante s Article  5:1 à 5:4 de l'Accord  Ponctuelle  N/2 
4 Réponse au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation  Article  7:3 de l'Accord;  
document G/LIC/M/3  Annuelle, pour le 
30 septembre de 
chaque année  N/3 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.22.   En vertu de la prescription de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes 
les lois et réglementations pertinentes relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer 
la source ou les publications contenant ces renseignements. Ce tte prescription contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglementations existantes et indication de la source ou des 
publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux lois 
et réglementat ions). Théoriquement, un Membre devrait avoir présenté au moins une notification  
N/1 pour communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences d'importation ou pour 
indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation.  
6.23.   En vertu  de la prescription de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvelles 
lois/procédures de licences ou les modifications apportées aux lois/procédures existantes. Cette 
notification est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lo rsque des circonstances 
spécifiques se présentent. Un nouveau formulaire de notification (pour la notification au titre de 
l'article  5:1 à 5:4) a été adopté à la réunion du Comité des licences d'importation du 4  avril 2019. 
Ce formulaire peut être utilisé sur une base volontaire par les Membres.10 Les Membres de l'OMC 
peuvent utiliser et utilisent effectivement ce formulaire de notification pour présenter toutes les 
notifications au titre des articles  1:4 a), 8:2 b) et 5:1 à 5:4 (N/1 et N/2).11 Au titre de l'obligation 
de notification N/3, les Membres doivent répondre à un questionnaire décrivant toutes les procédures 
de licences d'importation en place pour le 30  septembre de chaque année.  
6.24.   Au 7  octobre  2022, 13  Membres n'avaient présenté aucune notification au titre des 
dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. Vingt -trois Membres n'avaient présenté 
aucune notification concernant les lois ou réglementations relatives aux licences d'importation et 
8 Membres n'avaient jamais répondu a u questionnaire annuel au titre de l'article  7:3. Pendant la 
période considérée, au 7  octobre  2022, le Secrétariat avait reçu et distribué 96  nouvelles 
notifications au titre de l'Accord sur les licences d'importation.12 Le Comité a examiné 56  notifications 
N/1 et N/2 relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou aux 
 
10 Document de l'OMC G/LIC/28 du 1er mai 2019.  
11 Voir note de bas de page  1 figurant dans le document G/LIC/28 du 1er mai 2019.  
12 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seule entité.  WT/TPR/OV/25  
- 111 - 
  modifications apportées à ces procédures, présentées par 15  Membres, et 40  notifications  N/3 
présentées par 36  Membres. La  République dominicaine et le Cambodge ont présenté leurs 
premières notifications N/2 concernant les lois ou réglementations relatives aux licences 
d'importation les 29  septembre et 4  octobre  2022, respectivement.  
Base de données intégrée (BDI)  
6.25.   La transpar ence de l'accès aux marchés repose sur des informations fiables et actualisées. La 
BDI centralise les données officiellement approuvées par les Membres sur les droits de douane et 
les importations, ainsi que d'autres informations relatives à l'accès aux ma rchés, notamment les 
taxes intérieures et les autres droits et impositions appliqués.  
6.26.   Le graphique  6.3 indique le niveau de couverture des notifications relatives aux droits de 
douane et aux importations pour la BDI présentées directement par les Membres o u recueillies par 
le Secrétariat. Au 28  septembre  2022, le taux de couverture des notifications pour la BDI était de 
82% pour les droits de douane et de 76 % pour les statistiques d'importations. Le taux de couverture 
des données tarifaires  2022, qui devaie nt être présentées avant le 30  mars 2022, était de 54 %. Le 
taux de couverture des statistiques sur les importations  2020, dernière année pour laquelle il reste 
des données en suspens, était de 56 %. Sur les 73  notifications relatives aux droits de douane re çues 
en 2022, 52 (71 %) concernaient des droits préférentiels.  
Graphique 6.3 Taux de couverture des notifications relatives aux droits de douane et aux 
importations reçues pour la BDI, 2006 -2022  
 
Note:  Les notifications concernant les importations pour 2020 et 2021 ne sont pas encore dues. Le taux de 
couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres (c'est -à-dire que la 
liste de l'Union européenne inclut les États membres de l 'UE et que la liste de la Suisse inclut le 
Liechtenstein). Les renseignements relatifs aux droits de douane fournis par l'Union européenne 
pour la période ayant pris fin le 31  décembre  2020 couvrent également le Royaume -Uni. Depuis le 
1er janvier  2021, les  renseignements fournis par l'Union européenne couvrent ses 27  membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC, au 28  septembre  2022.  
6.27.   Le taux de couverture de la BDI varie d'un Membre à l'autre. Comme le montre le tableau  6.5, 
49 Membres (36 %) disposent de données t arifaires complètes et 46  Membres (soit 34 %) disposent 
de statistiques complètes sur les importations dans la BDI. Le tableau montre également un 
pourcentage élevé de Membres n'ayant pas présenté de notifications au cours des six  dernières 
années: 34 % concernant les droits de douane et 40 % les importations.  
0102030405060708090100
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations
Droits de douane
Importations*
Droits de douane
Importations*
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Présentées Recueillies Manquantes(%)WT/TPR/OV/25  
- 112 - 
  Tableau 6.5 Couverture des notifications, en nombre de Membres  
Données en suspens  Droits de douane 
(jusqu'à  2022)  Importations 
(jusqu'à  2020)  
Nombre d'années  Nombre de Membres  % Nombre de Membres  % 
Aucune (données complètes)  49 36 46 34 
1-2 ans  18 13 17 12 
3-5 ans  23 17 19 14 
6 ans ou plus  46 34 54 40 
Nombre total de listes des Membres  136 100 136 100 
Pour mémoire:  avec au moins une année de 
données en suspens  87 64 90 66 
Note:  Le taux de couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que la liste de l'Union européenne inclut les États membres de l'UE et que la liste de la 
Suisse inclut  le Liechtenstein). Les renseignements relatifs aux droits de douane fournis par l'Union 
européenne pour la période ayant pris fin le 31  décembre  2020 couvrent également le Royaume -Uni. 
Depuis le 1er janvier  2021, les renseignements fournis par l'Union eur opéenne couvrent ses 
27 membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC, au 28  septembre  2022.  
6.28.   Les données de la BDI sont diffusées par l'intermédiaire de différents portails en ligne de 
l'OMC et sont utilisées pour calculer les statistiques publiées dans les Profils tarifaires dans le monde, 
un recueil annuel d'indicateurs complets sur l'accès aux marchés.  
Inspection avant expédition  
6.29.   L'article  5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et  réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition. Les 
modifications de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après  leur 
publication. Depuis le dernier rapport, un Membre a présenté une notification relative à l'inspection 
avant expédition, ce qui porte à 116 le nombre total de Membres ayant présenté une telle 
notification.  
Arrangements commerciaux préférentiels  
6.30.   Dans l e cadre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels (ACPr), mis en place en décembre  201013, les ACPr nouvellement notifiés doivent être 
examinés lors de sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD),  sur la 
base de présentations factuelles établies par le Secrétariat. Depuis la création du Mécanisme pour 
la transparence, 12 ACPr ont été notifiés à l'OMC. Quatre d'entre eux ont été examinés lors d'une 
session spécifique du CCD, mais pour plusieurs autr es, les Membres notifiants n'ont pas encore 
fourni au Secrétariat les données requises pour l'établissement des présentations factuelles. Le 
Président du CCD fait le point, à chaque session spécifique du Comité, sur les ACPr qui doivent être 
examinés et ap pelle les Membres notifiants à communiquer les données et les renseignements aussi 
rapidement que possible.  
6.31.   Le Mécanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'une base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le Secrétariat. La bas e de données sur les ACPr14 
contient actuellement des renseignements sur 36  accords. Le tableau  6.6 donne un aperçu des ACPr 
figurant dans la base de données, qui est mise à jour pour l'essentiel sur la base des renseignements 
communiqués par les Membres q ui mettent en œuvre des ACPr.  
 
13 Document de l'OMC WT/L/806 du 16  décembre 2010.  
14 Adresse consultée: http://ptadb.wto.org . WT/TPR/OV/25  
- 113 - 
  Tableau 6.6 ACPr des Membres de l'OMC  
Membres de l'OMC  Nombre d'ACPr  Nom ou description de l'ACPr  
Arménie  1 Schéma de préférences généralisées  
Australie  2 Schéma de préférences généralisées    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Canada  2 Schéma de préférences généralisées    
Tarif applicable aux pays des Caraïbes membres du Commonwealth  
Chili 1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Chine  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Union européenne  4 Schéma de préférences généralisées    
Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans 
occidentaux    
Préférences commerciales en faveur du Pakistanb   
Préférences commerciales en faveur de la République de Moldovac 
Islande  1 Schéma de préférences généralisées  
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les 
PMA 
Japon  1 Schéma de préférences généralisées  
Kazakhstan  1 Schéma de préférences généralisées 
République de Corée  1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  
République kirghize  2 Traitement en franchise de droits en faveur des PMAd 
  Schéma de préférences généralisées  
Monténégro  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Maroc  1 Traitement en franchise de droits pour les PMA d'Afrique  
Nouvelle -Zélande  2 Schéma de préférences généralisées    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Norvège  1 Schéma de préférences généralisées  
Fédération de Russie  2 Schéma de préférences généralisées 
(1er janvier  2010-octobre  2016)d 
  Schéma de préférences généralisées (à partir du 10  octobre  2016)  
Suisse  1 Schéma de préférences généralisées  
Taipei chinois  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Tadjikistan  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Thaïlande  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMAe 
Türkiye  1 Schéma de préférences généralisées  
Royaume -Uni 1 Schéma de préférences généralisées  
États-Unis 6 Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique    
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinsf   
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes    
Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique    
Schéma de préférences généralisées  
  Préférences commerciales en faveur du Népal  
a L'Australie et la Nouvelle -Zélande accordent toutes deux des préférences au titre de cet ACPr.  
b Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2013.  
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2015.  
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 10  octobre  2016.  
e Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2020.  
f Les préférences  accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  juillet  2013.  
Source:  Base de données sur les ACPr.  
Restrictions quantitatives  
6.32.   La Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(document de l'OMC G/L/59/Rev.1 du 3  juillet  2012) établit l'obligation de notifier les restrictions 
quantitatives au Comité de l'accès aux marchés. Cette décision exige que les Membres notifient tous 
les deux ans au Secrétariat de l'OMC les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, ainsi  que les 
modifications qu'ils y ont apportées dans l'intervalle. Au 13  octobre  2022, 59  Membres au total (en 
comptant l'UE -27 comme un seul Membre) avaient présenté des notifications relatives à des 
restrictions quantitatives et 78  Membres n'avaient jamais  présenté de notification depuis 
l'établissement de cette prescription en 2012.15 Le nombre de notifications pour chaque période 
biennale est indiqué dans le tableau  6.7. 
 
15 Document de l'OMC G/MA/QR/12/Rev.1, 28  octobre 2022.  WT/TPR/OV/25  
- 114 - 
  Tableau 6.7 Procédures de notificati on des restrictions quantitatives  
N° Prescription de notification  Nombre total de notifications reçues au 13  octobre  2022, par 
période biennale  
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification 
périodique)a 2012-2014: 29 notifications présentées par 23  Membres  
2014-2016: 34 notifications présentées par 31  Membres.  
2016-2018: 32 notifications présentées par 32  Membres.  
2018-2020: 89 notifications présentées par 50  Membres.  
2020-2022: 103 notifications présentées par 44  Membres.  
2022-2024: 17 notifications présentées par 16  Membres.  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives 
maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouvelles restrictions 
quantitatives  2012-2014: 2 Membres ont notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes.  
2014-2016: 3 Membres ont notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes.  
2016-2018: 1 Membre a notifié les modifications apportées à ses 
restrictions quantitatives existantes.  
2018-2020: 17 Membres ont notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes, dont la plupart concernaient des 
mesures mises en place en raison de la pandémie de COVID -19. 
2020-2022: 21 Membres ont n otifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes, dont la plupart concernaient des 
mesures mises en place en raison de la pandémie de COVID -19. 
2022-2024: 1 Membre a notifié les modifications apportées à ses 
restrictions quantitatives existantes.  
3 Restrictions quantitatives 
maintenues par d'autres 
Membres  (notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification.  
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres  (notification inverse)  Aucun Membre n'a présenté ce type de notification.  
a Certaines de ces notifications ne contiennent que des informations sur les mesures liées à la 
COVID -19. Voir tableau figurant dans l'annexe du document de l'OMC G/MA/QR/12 du 
28 octobre  2022.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.33.   Au 13  octobre  2022, 38  Membres au total (en comptant l'UE -27 comme un seul Membre) 
avaient présenté de multiples notifications au titre de la Décision relative aux restrictions 
quantitatives informant de l'introduction, de la modificati on ou de la suppression de prohibitions et 
de restrictions temporaires à l'exportation en raison de la pandémie de COVID -19.16 En ce qui 
concerne le maintien en application de ces mesures, alors que certains Membres ont notifié la 
prorogation des mesures t emporaires et que d'autres ont notifié la suppression complète ou partielle 
des restrictions temporaires à l'exportation ou ont confirmé l'expiration des mesures, la plupart des 
Membres n'ont pas notifié d'informations supplémentaires depuis leur première notification de 
restrictions quantitatives. Selon le rapport du Secrétariat intitulé "Résumé des restrictions à 
l'exportation et des mesures de facilitation des échanges notifiées en rapport avec la pandémie de 
COVID -19"17, 19 autres Membres ont fourni des  informations, dans le cadre du rapport de suivi du 
commerce, sur 30  mesures additionnelles prises pour faire face à la pandémie de COVID -19, mais 
n'avaient pas notifié ces mesures au titre de la Décision sur les restrictions quantitatives à la date 
du pré sent rapport.  
Règles d'origine  
6.34.   À la mi -octobre  2021, 116  Membres de l'OMC18 au total avaient présenté une notification sur 
les règles d'origine non préférentielles au titre de l'article  5 de l'Accord sur les règles d'origine. 
Cinquante -trois Membres avaien t informé le Comité qu'ils appliquaient des prescriptions concernant 
l'origine non préférentielle, tandis que 63  autres avaient notifié qu'ils ne le faisaient pas. L'annexe  1 
du document G/RO/W/214/Rev.1 contient un rapport détaillé sur les notifications r eçues ou en 
suspens. Cependant, comme il est indiqué dans les rapports précédents, la majorité de ces 
notifications ont été présentées en 1995 -1996 et certaines contiennent des renseignements 
obsolètes ou incomplets. Par conséquent, un groupe de Membres a proposé de mettre à jour et de 
 
16 Document de l'OMC G/ MA/W/157/Rev.5 du 17  octobre 2022.  
17 Document de l'OMC G/MA/W/168/Rev.3 du 17  octobre 2022.  
18 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seule entité.  WT/TPR/OV/25  
- 115 - 
  normaliser les renseignements disponibles en adoptant un nouveau modèle de notification. Des 
consultations sont en cours au sujet de la proposition.19 
6.35.   En ce qui concerne les préférences non réciproques pour les PMA, tous les Membres de l'OMC, 
à l'exception de trois, ont notifié leurs prescriptions en matière d'origine spécifiques aux PMA. En 
outre, les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi20 exigent également que les Membres 
donneurs de préférences notifient leurs dro its préférentiels et leurs statistiques sur les importations 
en provenance des PMA. Le respect de ces obligations de notification a connu une nette amélioration, 
bien que des lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne les importations préférenti elles 
dans le cadre des régimes préférentiels pour les PMA.21 
Services  
6.36.   De la mi -octobre  2021 à la mi -octobre  2022, 47  nouvelles notifications ont été présentées au 
titre de plusieurs dispositions de l'AGCS.  
6.37.   Parmi les nouvelles notifications, 35 ont été pré sentées au titre de l'article  III:3 de l'AGCS. 
Cet article fait obligation aux Membres de notifier au Conseil du commerce des services, au moins 
chaque année, toutes les modifications réglementaires qui affectent notablement le commerce des 
services visés par leurs engagements spécifiques. Au cours de la période considérée, le nombre de 
notifications présentées au titre de l'article  III:3 était supérieur à celui des deux années précédentes.  
6.38.   Huit accords concernant l'intégration économique dans le domaine des services ont été notifiés 
au titre de l'article V:7 de l'AGCS entre mi -octobre  2021 et mi -octobre  2022. Ces accords ont été 
soumis au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. Alors que la précédente 
période considérée avait été mar quée par le plus grand nombre d'accords d'intégration économique 
jamais enregistré22, le nombre de notifications a diminué pour atteindre le niveau moyen des six 
dernières années.  
6.39.   Quatre notifications ont été présentées au titre de l'article  VII:4 de l'AGC S. Cet article fait 
obligation aux Membres de notifier au Conseil du commerce des services tout accord ou arrangement 
de reconnaissance mutuelle nouveau ou existant. Alors que les notifications transmises au titre de 
l'article  VII:4 avaient nettement augme nté depuis 2018 par rapport aux deux décennies 
précédentes, cette tendance ne s'était pas poursuivie pendant la période  2021-2022.  
6.40.   Aucune notification au titre des autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant cette 
période.  
 
19 Document de l'OMC G/RO/W/182/Rev.4 du 13  octobre 2021.  
20 Documents de l'OMC WT/L/917 du 7  décembre 2013 et WT/L/917/Add.1 du 19  décembre 2015.  
21 Le document de l'OMC G/RO/W/163/Rev.10 du 25  mars 2022 donne un aperçu détaillé des lacunes en 
matière de notifications présentées et de renseignements.  
22 Au cours de la précédente périod e considérée, 19 des 24  accords d'intégration économique ont été 
notifiés par le Royaume -Uni et ses partenaires commerciaux après la fin de la période de transition prévue par 
l'Accord de retrait conclu entre l'Union européenne et le Royaume -Uni le 31  décembre 2020.  WT/TPR/OV/25  
- 116 - 
  Graphique 6.4 Notifications au titre des articles  III:3, V:7 et VII:4 de l'AGCS, 1995 -2022  
 
Note:  Les données de 2022 couvrent la période allant jusqu'au 30  septembre  2022. Les modifications 
apportées aux notifications présentées  précédemment ne sont pas comptabilisées. Les chiffres 
concernant l'article V:7 incluent les accords de la CE/l'UE avec ses futurs États membres et les 
accords d'élargissement de l'UE.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Transparence des ADPIC  
6.41.   L'Accord sur les A DPIC oblige les Membres de l'OMC à notifier au Conseil des ADPIC leurs lois 
et réglementations en matière de propriété intellectuelle (article  63:2), à établir des points de 
contact au sein de leur administration et à les notifier afin de coopérer en vue d 'éliminer le commerce 
des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et à présenter une 
notification au Conseil s'ils souhaitent utiliser certaines options prévues par l'Accord concernant les 
obligations de fond.  
6.42.   Les notificati ons ont atteint un chiffre record en 1996, lorsque les pays développés Membres 
ont notifié les lois existantes ou les modifications apportées qui visaient à mettre en œuvre l'Accord 
sur les ADPIC. À partir de 2000, les notifications ont été principalement présentées par des pays en 
développement et des Membres ayant accédé récemment. L'augmentation la plus récente du nombre 
de notifications résulte des mises à jour des régimes nationaux de PI afin s'adapter à l'évolution des 
aspects économiques, technologiq ues et sociaux de la PI, ainsi que du lancement du système de 
présentation e -TRIPS en 2019.23 
6.43.   Au cours de la période considérée, 22  Membres de l'OMC ont présenté 96  notifications au 
Conseil des ADPIC au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC.24 Le graphique  6.5 présente 
les lois et réglementations notifiées entre 1995 et le 10  octobre  2022.  
 
23 Le système e -TRIPS comprend: le système de présentation, qui permet aux Membres de facilement 
présenter des notifications, des documents d'examen et des rapports concernant les ADPIC; et le portail 
associé, qui est un portail d'information en ligne permettant aux utilisateurs de rechercher l'ensemble des 
renseignements liés aux ADPIC gérés par le Secrétariat. Le Secrétariat organise des séances de formation et 
donne régulièrement des renseignements actualisés aux Membres. Adresse consultée: https://e-trips.wto.org . 
24 Australie, Brésil, Croatie, Émirats arabes unis, États -Unis, Fédération de Russie, Guatemala, Japon, 
Monténégro, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume -Uni, Suisse, Tr inité-et-Tobago et Ukraine.  
0102030405060
Article III:3 Article V:7 Article VII:4WT/TPR/OV/25  
- 117 - 
  Graphique 6.5 Lois et réglementations notifiées au titre de l'article  63:2, de 1995 au 
10 octobre  2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
6.44.   Le total cumulé des lois et réglementations notifiées au 10  octobre  2022 était de 5  725. Il 
subsiste des lacunes importantes dans les données sur les lois et les modifications législatives plus 
récentes, plus ieurs Membres n'ayant pas mis à jour leur notification initiale depuis plus d'une 
décennie. La plupart des notifications présentées au titre de l'article  63:2 portent sur des 
instruments juridiques relatifs aux brevets, notamment sur la protection des vari étés végétales. Le 
graphique  6.6 ci -après présente les notifications présentées entre 1995 et le 10  octobre  2022 par 
sujet.  
Graphique 6.6 Lois et réglementations notifiées au titre de l'article  63:2, par s ujet, de 
1995 au 10  octobre  2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
 01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 000
 0 200 400 600 8001 0001 200
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) Modification ou révision d'un ou de texte(s) juridique(s) notifié(s)
Première notification Total cumulé
 0  200  400  600  800 1 000 1 200 1 400
Brevets (y compris la protection des variétés végétales)
Droits d'auteur et droits connexes
Marques de fabrique
Moyens de faire respecter les droits
Indications géographiques
Autres
Propriété industrielle (général)
Dessins industriels
Renseignements non divulgués
Schémas de configuration (topograpies) de circuits intégrés
Première notification
Modification ou révision d'un ou de texte(s) juridique(s) notifié(s)
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)WT/TPR/OV/25  
- 118 - 
  6.45.   Les obligations en matière de transparence visent aussi les décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale se rapportant à l'objet de l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
que des accords qui sont conclus entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental, 
conformément aux dispositions de l'article  63:1. À ce jour, très peu de Membres ont communiqué 
de tels éléments d'information au Conseil des ADPIC.25 
6.46.   Suivan t la recommandation faite par le Conseil des ADPIC en mars  201026, les Membres de 
l'OMC sont convenus de lui notifier les accords bilatéraux auxquels ils étaient partie et qui 
concernaient la protection des indications géographiques, et d'échanger entre eu x des 
renseignements à ce sujet. D'après les informations disponibles, peu de Membres ont fait part de 
tels accords ou en ont notifié au Conseil des ADPIC, alors même que plusieurs accords de cette 
nature ont été conclus.  
Listes de questions concernant les  ADPIC  
6.47.   Afin d'assurer la transparence concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle (c'est -à-dire la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC), le Conseil des ADPIC est convenu 
que les Membres devraient répondre à une liste ex emplative de questions portant sur leurs systèmes 
nationaux, à savoir la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.27 De 
même, des questionnaires ont été convenus en vue de procéder aux examens prévus par l'Accord 
au titre de l 'article  24:2 sur les dispositions relatives aux indications géographiques28 et au titre de 
l'article  27:3 b) sur les brevets biotechnologiques et la protection des obtentions végétales.29 Les 
informations qu'ils contiennent peuvent avoir une incidence dir ecte sur les considérations de 
politique commerciale et sur des aspects de l'économie mondiale, comme la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, qui présente en détail les mesures aux 
frontières. Le graphique  6.7 illustre le s listes de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits, les indications géographiques, les brevets biotechnologiques et la protection des 
obtentions végétales présentées entre 1996 et le 10  octobre  2022.  
6.48.   Pendant la période considérée, la  Suisse a présenté ses réponses à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits30, ainsi qu'à la liste de questions concernant les 
indications géographiques.31 Aucune autre réponse n'a été présentée. Huit Membres ont notifié et 
mis à jour leurs points de contact concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle au titre de l'article  69. 
6.49.   Depuis 1996, 112  Membres ont communiqué leur liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits , et 21 d'entre eux ont présenté des révisions; seuls 53  Membres ont 
présenté la liste de questions concernant les indications géographiques, dont 7 ont notifié des mises 
à jour; et la liste de questions concernant les brevets biotechnologiques et la prote ction des 
obtentions végétales a été communiquée par 28  Membres, dont un seul a notifié des mises à jour. 
Plusieurs Membres n'ont jamais fourni de liste de questions et beaucoup n'ont pas mis à jour leurs 
rapports depuis plus de 20  ans.32 
 
25 Voir, par exemple les documents de l'OMC IP/N/1/PHL/2 du 27  juillet 2001; IP/N/1/GBR/1 du 
9 avril 1996; et IP/N/1/HKG/3 du 21  janvier 2003.  
26 Paragraphes  73 et 74 du document de l'OMC IP/C/M/62 du 1er juin 2010.  
27 Document de l'OMC IP/C/5 du 30  novembre 1995; et réponses distribuées dans la série de 
documents  IP/N/6/*.  
28 Document de l'OMC IP/C/13 du 14  mai 1998 et son addendum, et réponses distribuées dans la série 
de documents IP/C/W/117/*.  
29 Voir la liste de questions figuran t dans les documents de l'OMC IP/C/W/122 du 22  décembre 1998; 
IP/C/W/273 du 5  juin 2001 et sa Rev.1; et les réponses distribuées dans la série de documents IP/C/W/125/*.  
30 Document de l'OMC IP/N/6/CHE/3 du 4 mars 2022.  
31 Document de l'OMC IP/C/R/GI/CHE/1 d u 1er mars 2022.  
32 Adresse consultée: https://e -trips.wto.org/ . WT/TPR/OV/25  
- 119 - 
  Graphique 6.7 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, les 
indications géographiques, les brevets biotechnologiques et la protection des obtentions 
végétales, de 1996 au 10 octobre  2022  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et e -TRIPS.  
Coopération technique et transfert de technologie  
6.50.   Le Conseil des ADPIC est également convenu que les Membres développés devraient présenter 
des informations sur la coopération technique et sur les incitations en faveur du transfert de 
technologie vers les PMA. Les rapports sur ces questions sont distribués et examinés par le Conseil 
des ADPIC. Ils fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre 
les dispositions d e l'Accord sur les ADPIC au niveau national. Pendant la période considérée, 
l'Autriche a notifié son point de contact pour la coopération technique.33 
__________  
 
33 Document de l'OMC IP/N/7/AUT/1 du 29  septembre 2022.  
05101520253035
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits - Mise à jour
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits - Première notification
Article 24:2 - Mise à jour
Article 24:2 - Première notification
Article 27.3 b) - Première notification