WT/DS602/1, G/L/1390  
G/ADP/D137/1, G/SCM/D132/1  
28 juin 2021 
(21-5166) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT  
LE VIN EN PROVENANCE D'AUSTRALIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 22 juin 2021 et adressée par la délégation de l'Australie à la 
délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouver ture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l' article XXII: 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l' article 17.2 et 17.3  de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping") et à l'article 30  de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord  SMC") au sujet des mesures antidumping et compensatoires visant le vin en bouteille d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres importé d'Australie, telles qu'elles sont éno ncées dans les avis 
suivants du Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM"):  
• Avis n°  59 de 2020 (27 novembre 2020);  
• Avis n°  58 de 2020 (10 décembre 2020);  
• Avis n°  6 de 2021 (26 mars 2021); et  
• Avis n°  7 de 2021 (26 mars 2021),  
y compris toutes leurs annexes et toutes leurs modifications, ainsi que  l'ouverture et la conduite des 
enquêtes ayant mené à la publication de ces avis.  
Il apparaît que les mesures de la Chine sont incompatibles avec ses obligations, y compris celles qui 
découlent des dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. En 
particulier, il apparaît que les mesures antidumping et compensatoires de la Chine visant le vin en 
provenance d'Australie sont incompatibles avec les obligations de  la Chine découlant, entre autres, 
des dispositions ci -après du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC : 
Interprétation et application des expressions "produit similaire", "produit considéré" et 
"branche de production nationale"  
i. Les articles 2.1, 2.6, 3.1 et 5.2 i) et iv) de l'Accord antidumping et les articles 11.2 i) 
et iv), 15.1 et la note de bas de page 46 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, 
la Chine a défini d'une manière incorrecte les expressions "produit considéré"  et "produit 
similaire", y compris, notamment, en ne tenant pas compte des différentes qualités de 
vin et de la différentiation des produits sur le marché du vin.  WT/DS602/1 • G/L/1390 • G/ADP/D137/1 • G/SCM/D132/1  
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  ii. L'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Chine a fait erreur dans son interprétation et son application de la 
définition de la "branche de production nationale".  
Ouverture des enquêtes  
iii. L'article 5.1, 5.2 et 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.1, 11.2 et 11.4 de 
l'Accord  SMC parce que, entre autres choses, la Chine a indûment ouvert des enquêtes 
en se fondant sur des demandes qui n'avaient pas été présentées "par la branche de 
production nationale ou en son nom" et parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé, e n se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la 
demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande 
avait été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom", et parce 
que, entre autres ch oses, la Chine n'a pas déterminé correctement le volume de 
production des produits similaires.  
iv. L'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping et l'article 11. 2, 11.3 et 11.9 de 
l'Accord  SMC parce que, entre autres choses, la Chine a ouvert des enquêtes  sans 
éléments de preuve suffisants, n'a pas considéré ou examiné l'exactitude et l'adéquation 
des éléments de preuve fournis dans la demande, et elle n'a pas rejeté la demande ni 
clos l'enquête dans les moindres délais étant donné l'absence d'éléments de preuve 
suffisants.  
Conduite des enquêtes  
v. L'article 6.1, 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3 et 6.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.1, 12.1.1, 
12.1.2, 12.1.3 et 12.2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
ménagé à toutes les parties intére ssées et à tous les Membres intéressés d'amples 
possibilités de présenter tous les renseignements et éléments de preuve pertinents, n'a 
pas fait en sorte que le texte intégral de la demande présentée par écrit soit mis à la 
disposition des exportateurs con nus dans les moindres délais, et elle n'a pas dûment 
pris en considération les demandes de prorogation ni accordé les dérogations pour 
lesquelles il y avait eu un exposé des raisons montrant qu'il était réalisable de les 
accorder.  
vi. L'article 6.2 de l'Accord  antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
ménagé à toutes les parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  
vii. L'article 6.4 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la  Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées 
la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de 
ces renseigne ments, alors qu'il était réalisable de le faire.  
viii. L'article 6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, 
parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas fourni, ou n'a pas exigé du requérant 
et des parties intéressées qu'ils fourni ssent , des résumés non confidentiels adéquats des 
renseignements dont il était allégué qu'ils étaient confidentiels.  
ix. L'article 6.6 de l'Accord antidumping et l'article 12.5 de l'Accord SMC parce que la Chine 
ne s'est pas assurée au cours de l'e nquête de l'exactitude des renseignements fournis 
par les parties intéressées, y compris, entre autres choses, de l'exactitude du prix 
intérieur du vin, et de l'exactitude des statistiques relatives à divers indicateurs 
économiques concernant la situation de la branche chinoise de production de vin.  
x. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Chine n'a pas divulgué aux parties intéressées les faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondem ent des déterminations et qu'elle ne l'a pas fait 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.  WT/DS602/1 • G/L/1390 • G/ADP/D137/1 • G/SCM/D132/1  
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  Utilisation des données de fait disponibles  
xi. L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC par ce 
que, entre autres choses, la Chine a indûment fondé ses déterminations sur les données 
de fait disponibles et parce que, entre autres choses, elle:  
a. n'a pas pris en compte des renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient 
été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans 
l'enquête sans difficultés indues, qui avaient été communiqués en temps utile 
et, le cas échéant, qui avaient été communiqués sur un support ou dans un 
langage informatique demandés par la Chine;  
b. a indûment et sans justification adéquate ignoré des renseignements fournis 
par les parties intéressées agissant au mieux de leurs possibilités;  
c. n'a pas informé immédiatement les parties qui les avaient communiqués des 
raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements ni ne leur a 
donné la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai 
raisonnable;  
d. n'a pas indiqué les raisons du rejet de ces renseignements dans sa 
détermination publiée; et  
e. n'a pas fait preuve d'une circonsp ection particulière en formulant ses 
constatations.  
xii. L'article 6.13 de l'Accord antidumping et l'article 12.11 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Chine n'a pas dûment tenu compte des difficultés que pouvaient avoir 
les parties intéressées à communiquer les renseignements demandés et ne leur a pas 
accordé toute l'aide possible.  
Imposition de mesures provisoires  
xiii. L'article 7.1 de l'Accord antidumping et l'article 17.1 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Chine a imposé des mesures provisoires sans qu'une enquête ait été 
dûment ouverte conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord antidumping et 
de l'article 11 de l'Accord SMC, respectivement.  
xiv. L'article 7.5 de l'Accord antidumping et l'article 17.5 de l'Accord SMC parce qu e, entre 
autres choses, la Chine a imposé des mesures provisoires sans respecter les dispositions 
pertinentes de l'article 9 de l'Accord antidumping et de l'article 19 de l'Accord SMC, 
respectivement.  
xv. L'article VI:5 du GATT de 1994 , parce que, entre autres choses, la Chine a imposé à la 
fois des droits antidumping provisoires et des droits compensateurs provisoires afin de 
compenser la même situation de dumping et de subventionnement à l'exportation 
allégués.  
Détermination de l'exist ence d'un dumping  
xvi. L'article 2.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas déterminé l'existence 
d'un dumping tel qu'il est défini dans cet article.  
xvii.  L'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres 
choses, la C hine i) a indûment et sans justification appropriée  ignoré les ventes du 
produit similaire sur le marché intérieur australien en déterminant la valeur normale, y 
compris, entre autres choses, parce que la Chine n'a pas établi que soit aucune vente 
du produ it similaire n'avait eu lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur australien, soit que, du fait de la situation particulière du marché ou du 
faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles vent es 
ne permettaient pas une comparaison valable; et parce que la Chine n'a pas divulgué la WT/DS602/1 • G/L/1390 • G/ADP/D137/1 • G/SCM/D132/1  
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  méthod ologie  qu'elle avait utilisée pour déterminer la valeur normale; ii) n'a pas fondé 
son calcul des frais sur les registres de l'exportateur ou du producteur fais ant l'objet de 
l'enquête; et iii) n'a pas fondé les montants correspondant aux frais d'administration et 
de commercialisation et aux frais de caractère général,  ainsi qu'aux bénéfices , sur des 
données réelles ou une autre méthode raisonnable.  
xviii.  L'article 2.3  de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé le prix à l'exportation sur une base raisonnable, et parce qu'elle n'a pas 
divulgué la méthodologie qu'elle avait utilisée pour calculer le prix à l'exportation.  
xix. L'article  2.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, 
y compris en n'effectuant pas des ajustements pour tenir compte de facteurs affectant 
la comparabilité des prix, et en n'indiquant pas quels renseignements étaient nécessaires 
pour assurer une comparaison équitable,  et parce qu'elle n'a pas divulgué la 
méthodologie qu'elle avait utilisée pour déterminer à la fois le prix à l'exportation et la 
valeur normale.  
xx. L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
établi la marge de dumping sur la base d'une comparaison de toutes les transactions à 
l'exportation comparables.  
xxi. L'article 6.10 de l'Accord antidumping  parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé de marges de dumping individuelles pour chaque exportateur connu ou 
producteur concerné de vin visé par l'enquête, et parce que, entre autres choses, la 
Chine s'est appuyée sur l'utilisation d'éch antillons qui n'étaient pas valables d'après les 
renseignements dont les autorités disposaient à l'époque, et a découragé les réponses 
volontaires au questionnaire.  
Détermination en matière de droits compensateurs  
xxii.  Les articles 1.1, 1.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la 
Chine a indûment établi, en ce qui concerne divers programmes, l'existence d'une 
subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord SMC, 
y compris en déterminant indûment q ue les fonds alloués en ce qui concerne ces 
programmes constituaient une "contribution financière" conférant un "avantage" aux 
producteurs de vin australiens; et que la Chine a indûment déterminé que les 
subventions alléguées étaient "spécifiques" à "certa ines entreprises" établies à l'intérieur 
de l'Australie; et parce qu'elle n'a pas divulgué la méthodologie qu'elle avait utilisée pour 
calculer le taux de subventionnement.  
Détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité  
xxiii.  L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 
de l'Accord SMC, parce que, entre autres choses, au sujet de la question du dommage 
allégué, la détermination de la Chine n'était pas fondée sur des éléments de preuve 
positifs e t un examen objectif, y compris en ce qui concerne: i) le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées, y compris 
la question de savoir s'il y avait eu augmentation notable de ces importations; ii) l'effet 
de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, y compris 
la question de savoir s'il y avait eu, dans une mesure notable, sous -cotation des prix, 
dépression des prix ou empêchement de hausses de prix; iii) l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux de ces produits, y compris un examen de 
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la 
branche de production nationale; iv) le lien de causalité entre ces importations et le 
dommage causé à la branche de production nationale, y compris un examen de tous les 
facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, ou un examen 
de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités.  WT/DS602/1 • G/L/1390 • G/ADP/D137/1 • G/SCM/D132/1  
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  Imposition  des droits  
xxiv.  L'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping 
parce que, entre autres choses, la Chine a imposé des droits antidumping dans les cas 
où toutes les conditions requises pour cette imposition n'ont pas été  remplies; n'a pas 
imposé de droits antidumping dont les montants étaient appropriés; n'a pas imposé de 
droits antidumping sur une base individuelle; et a imposé des droits antidumping en 
dépassement de la marge de dumping qui aurait dû être établie au tit re de l'article 2 de 
l'Accord antidumping.  
xxv.  L'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC, parce que, entre autres 
choses, la Chine a utilisé une méthodologie inadéquate pour déterminer un montant de 
subventionnement et a donc indûment pe rçu sur les produits viticoles australiens 
importés des droits compensateurs qui dépassaient le montant de la subvention dont 
l'existence avait été constatée.  
Transparence  
xxvi.  L'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord antidumping et l'article 22.1 et 22.2 de l'Accord SMC, 
parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas fourni dans son avis au public 
concernant l'ouverture de l'enquête, ni dans un rapport distinct, des renseignements 
adéquats sur la base desquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dum ping dans 
la demande et un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence 
d'un dommage ; ainsi qu'une description de la ou des pratiques de subventionnement 
devant faire l'objet de l'enquête et un résumé des facteurs sur lesquels es t fondée 
l'allégation de l'existence d'un dommage.  
xxvii.  L'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de 
l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas indiqué de façon 
suffisamment détaillée les constat ations et les conclusions qu'elle avait établies sur tous 
les points de fait et de droit qu'elles avaient jugés importants, ni les raisons de 
l'acceptation ou du rejet des arguments et allégations pertinents.  
Allégations corollaires  
xxviii.  L'article VI du GATT de  1994, par suite des infractions à l'Accord antidumping et à 
l'Accord SMC décrites plus haut.  
xxix.  Les article s 1er et 18.1 de l'Accord antidumping par suite des infractions à l'Accord 
antidumping décrites plus haut.  
xxx.  Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC par  suite des infractions à l'Accord SMC et au 
GATT de 1994 décrites plus haut.  
3. Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'Australie des accords cités.  
4. L'Australie se  réserve le droit de traiter des mesures et allégations additionnelles au titre 
d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant les questions susmentionnées au cours des 
consultations.  
Nous attendons avec intérêt votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
__________