G/TBT/N/EU/696  
20 janvier  2020 
(20-0532) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Coformulants (substances non actives utilisées dans les produits 
phytopharmaceutiques ou dans les adjuvants)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) 1107/2009 of  the European Parliament 
and of the Council listing co -formulants which are not accepted for inclusion in plant 
protection products  (Projet de Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Cons eil et établissant la liste 
des coformulants dont l'utilisation dans les produits phytopharmaceutiques n'est pas 
autorisée), 5 pages en anglais ; 8 pages en anglais.  
6. Teneur : Les coformulants  sont utilisés conjointement aux substances actives dans les 
produits phytopharmaceutiques et dans les adjuvants . Ils sont par conséquent dispersés 
dans l'environnement de façon similaire . Les coformulants sont inacceptables dans les 
produits phytopharmace utiques et dans les adjuvants a) s'il est établi que leurs résidus, 
résultant d'une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et compte 
tenu des conditions réelles d'utilisation, ont un effet nocif sur la santé humaine ou animale 
ou sur les  eaux souterraines, ou un effet inacceptable sur l'environnement, ou b) si leur 
utilisation, résultant d'une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et 
compte tenu des conditions réelles d'utilisation, a un effet nocif sur la santé humain e ou 
animale, ou un effet inacceptable sur les végétaux, les produits végétaux ou 
l'environnement . Ces coformulants inacceptables doivent figurer dans la liste établie à 
l'annexe III du Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Le projet de règlement notifié établira u ne première liste de coformulants inacceptables, 
en se référant principalement aux propositions des États membres de l'UE ayant 
préalablement identifié des substances comme étant des coformulants inacceptables dans 
des produits phytopharmaceutiques ou dans  des adjuvants.  G/TBT/N/EU/696  
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  Les États membres de l'UE doivent modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques 
ou les adjuvants existants qui contiennent des substances figurant dans la liste au plus 
tard deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur . Toute période de grâce accordée 
par les États membres conformément à l'article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009 ou 
à des dispositions nationales concernant l'autorisation d'adjuvants doit être la plus courte 
possible et expirer au plus tard après un délai de tr ois mois pour la vente et la distribution 
et, pour l'élimination, l'entreposage et l'utilisation , après un délais supplémentaire de neuf 
mois à compter de  la date de retrait ou de modification de l'autorisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1 107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimes tre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l' UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_0515_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_0515_01_e.pdf