INF/IFD/R/13  
2 juillet  2020 
(20-4593) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION INFORMELLE OUVERTE VIRTUELLE TENUE LE 24 JUIN  2020 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion informelle ouverte, coordonnée par M. Mathias Francke (Ambassadeur désigné du Chili), 
s'est tenue le 24 juin 2020 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement .2 Il s'agissait de la deux ième réunion informelle prévue dans 
le "Calendrier proposé pour les réunions informelles ouvertes virtuelles, juin -juillet  2020".3 Comme 
indiqué  dans l'ordre du jour annoté distribué par le Coordonnateur à tous les Membres de l'OMC4, 
l'objectif principal d e la réunion était de permettre aux Membres de présenter les nouvelles 
propositions de textes éventuellement soumises depuis la dernière réunion, ainsi que de poursuivre 
la discussion thématique sur la base du texte récapitulatif informel distribué à tous les Membres de 
l'OMC.5 Comme l'indiquait également l'ordre du jour annoté, la réunion n'était pas destinée à mener 
des négociations et ne donnerait lieu à aucune décision ou suggestion de libellé de la part du 
Coordonnateur . Conformément à la nature ouvert e, transparente et inclusive de l'initiative conjointe, 
tous les Membres étaient invités à assister à la réunion.  
1  PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS DE TEXTE ET DES CONTRIBUTIONS SOUS FORME 
DE TEXTE PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
1.1.  Une nouvelle proposition de texte a été soumise avant la réunion .6 Le Membre concerné l'a 
présenté e en termes généraux . Le but de cette proposition était de faire en sorte que le futur cadre  
sur la facilitation de l'investissement pour le développement n'a ffecte pas les accords internationaux 
d'investissement (AII), qui comprennent les accords bilatéraux d'investissement et les chapitres des 
accords de libre -échange relatifs à l'investissement conclus par les Membres jusqu'à présent, ni ne 
soit affecté par eux. De l'avis de ce Membre, étant donné la nature extrêmement large de la notion 
d'investissement, selon l'interprétation qui en était faite par les cours et tribunaux internationaux, 
un libellé clair établissant un cloisonnement et une séparation contrib uerait à éviter une situation 
dans laquelle un projet de cadre sur la facilitation de l'investissement et les AII interagiraient par 
inadvertance . À cette fin  et en attendant l'examen des futures dispositions à mesure que les 
discussions avanceraient, la p roposition contenait le libellé d'une clause d'exclusion mutuelle au titre 
de l'élément "Portée" . En outre, il était entendu que  la portée du futur cadre sur  la facilitation de 
l'investissement pour le développement devrait être précisé e de manière à indiq uer clairement qu'il 
ne s'appliquerait pas à la protection des investissements, au traitement des investisseurs ou des 
investissements ou à toute procédure de règlement des différends au sens des AII que les Membres 
avaient conclus ou pourraient conclure.  
1.2.  Plusieurs Membres participants ont formulé des observations initiales sur la proposition . Ils 
étaient d'accord sur le fait que la portée du cadre devrait être examinée plus avant et que la relation 
avec les AII devrait être clairement délimitée . Certains d 'entre eux ont annoncé leur intention de 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhaustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 La réunion s'est tenue sur la plate -forme v irtuelle Interprefy.  
3 Document INF/IFD/W/18/Rev.1 du 15 juin 2020.  
4 Document INF/IFD/W/21 du 19 juin 2020.  
5 Document INF/IFD/RD/50 du 22 avril 2020.  
6 Document INF/IFD/RD/52 du 23 juin 2020.  INF/IFD/R/13  
- 2 - 
  présenter des propositions écrites sur cette question et sur d'autres . L'un d'eux  a approuvé sans 
réserve le libellé mentionné dans cette proposition . Un autre a dit qu'il partageait la préoccupation 
du proposant se lon laquelle la clause NPF inscrite dans les AII ne devrait pas conduire à "importer" 
les obligations d'autres accords dans ces AII, tout en estimant qu'il faudrait parer à cette éventualité 
avant tout dans ces accords bilatéraux . À cet égard, ce Membre a expliqué qu'il avait inclu s une 
clause de "non -importation" dans ses AII récents . Il a cependant exprimé des doutes sur la 
proposition d'exclure entièrement le "traitement" des investisseurs ou des investissements de la 
portée  du cadre, car le "traitement"  n'était pas nécessairement une question de protection des 
investissements . Selon lui, la section III  du texte récapitulatif  informel (Simplification et accélération 
des procédures et prescriptions administratives) contenait des principes de bonne gouverna nce qui 
se rapportaient aussi au traitement des investisseurs étrangers . On ne voyait donc pas bien en quoi 
la proposition d'exclure le "traitement" de la portée affecterait les dispositions figurant dans la 
section III du cadre . L'intervenant a suggéré qu'au lieu d'exclure le "traitement", il vaudrait peut-être 
mieux indiquer clairement que le cadre ne conférerait pas de droits que des investisseurs pourraient 
revendiquer au titre des mécanismes de règlement des différends entre in vestisseurs et États inscrits 
dans d'autres traités.  
1.3.  Dans sa réponse aux observations, le proposant a précisé que la proposition de retirer le 
"traitement" de la portée n'était pas destinée à réduire ou à compromettre la valeur ajoutée des 
dispositions rel atives à la bonne gouvernance administrative contenue s dans le cadre sur la 
facilita tion de l'investissement mais à éviter que ces "dispositions" puissent être utilisées dans des 
différends relatifs aux AII . L'intervenante a ajouté qu' elle était disposé e à examiner d'autre s libellé s 
susceptibles à la fois d'encourager la bonne gouvernance administrative et de prendre en compte 
un éventuel usage abusif par les investisseurs . Elle estimait en outre que, même si l'idéal serait que 
tous les AII contiennent des clauses de non -importation, le fait que de nombreux AII d e l'ancienne 
génération contenaient des clauses de non -dérogation autorisant les investisseurs à appliquer des 
règles plus favorables en cas de conflit avec des AII rendait importante l'inclusion d'u ne disposition 
relative au cloisonnement dans le cadre sur la facilitation de l'investissement.  
2  DISCUSSION THÉMATIQUE  
2.1.  Les discussions thématiques ont repris là où elles avaient été interrompues à la réunion 
précédente.  
2.1  Section II : Transparence des mesures concernant les investissements  
2.1.1   Élément 4 : Notification à l'OMC  
2.2.  Un Membre participant considérait que les obligations de notification devraient s'appliquer non 
seulement aux modifications touchant les lois existantes mais aussi à l'adoption de nouvelles loi s – 
ce qui n'était pas envisagé dans la version actuelle du texte récapitulatif  informel . Il préconisait en 
outre de notifier  aussi à l'OMC les cadres existants relatifs à l 'investissement . Il a également proposé 
que l'expression "modifications importantes" soit  clarifiée et que la conjonction "ou" figurant à la 
première ligne du paragraphe 4.1 soit remplacée par "et"  pour assurer la concordance avec 
l'article  III:3 de l'AGCS . Certaines délégations ont soutenu ces deux suggestions . D'autres Membres 
participants ont proposé de clarifier aussi le sens de l'expression "dans les moindres délais" . Un 
Membre participant considérait que les obligations de notification ne devraient pas être lourdes et a 
proposé que seuls les supports offici els de publication soient notifiés.  
2.1.2   Élément 5 : Points d'information  
2.3.  La plupart des Membres participants trouvaient cette proposition utile . Un Membre participant 
a préconisé d'utiliser les points d'information déjà prévus dans l'AGCS . D'une manière générale, les 
Membres participants jugeaient utile un mécanisme qui permettrait aux investisseurs de poser des 
questions et de recevoir des réponses . Ils ont toutefois signalé un chevauchement potentiel entre 
les fonctions des points d'information, points de contact/points de coordination (section IV) et, dans 
une moindre mesure, le Comité de la facilitation de l'investissement (section VII) . Ils considérai ent 
qu'il faudrait éclaircir davantage les différents types de relation s (c'est -à-dire entre Membre s et 
investisseurs , entre Membre s et Membre s et entre les Membre s et l'OMC) et les mécanismes destinés 
à traiter ces relations . Un Membre participant a dit qu'il serait utile d'avoir un mécanisme qui aide 
les investisseurs à obtenir des renseignements auprès des gouvernements et, notant le INF/IFD/R/13  
- 3 - 
  chevauchement entre les points d'information et les points de contact/points de coordination, a 
suggéré de fusionner les deux . Un autre Membre participant considérait que les points d'information, 
de contact et de coordinati on avai ent des responsabilités différentes qui pouvaient être exercées par 
des autorités différentes ou par la même autorité selon l'organisation interne du Membre concerné.  
2.4.  Par ailleurs, un Membre a noté l'absence de référence au "point d'information" au 
paragraphe  5.1, tandis qu' un autre considérait que la référence aux "mécanismes appropriés" 
figurant dans ce paragraphe donnait aux Membres une flexibilité pour organiser les fonctions prévues 
dans cet élément . Un autre Membre participant a proposé de clar ifier davantage l'expression 
demande "raisonnable".  
2.1.3   Élément 6 : Exceptions spécifiques applicables aux prescriptions en matière de 
transparence  
2.5.  Un Membre participant a présenté sa proposition de texte sur cet élément, qui consistait à 
reproduire le texte de l'article III bis de l'AGCS, " Divulgation de renseignements confidentiels ".7 On 
a suggéré que, dans le texte correspondant du texte récapitulat if informel, l'expression "pourraient 
porter préjudice" soit remplacée par "porteraient préjudice" pour assurer la concordance avec 
l'article III bis de l'AGCS.  
2.2  Section III – Simplification et accélération des procédures et prescriptions 
administratives  
2.2.1   Élément 7 : Administration cohérente, raisonnable, objective et impartiale des 
mesures  
2.6.  Un Membre participant a présenté sa proposition de texte sur le paragraphe 7.1, qui visait à 
adopter une approche similaire à celle de l'article VI:1 de l'AGCS .8 En réponse aux questions des 
autres Membres, le proposant a confirmé qu'il souscrivait au paragraphe 7.2 du texte récapitulatif  
informel (qui n'était pas traité dans sa proposition) et considérait que le cadre sur la facilitation de 
l'investissement serait un complém ent à l'AGCS permettant aux Membres d'aller au -delà de ce 
dernier dans le domaine de l'investissement.  
2.7.  Un Membre participant a proposé d'harmoniser le titre de cet élément avec le texte figurant au 
paragraphe 7.1 en supprimant du titre le terme "cohérent" . Un autre a posé une question sur la 
relation entre l'AGCS et le futur cadre sur la facilitation de l'investissement à cet égard : alors que 
l'article VI:1 de l'AGCS s'appliquait seulement dans les secteurs où les Membres avaient pris des 
engagements spécif iques, le cadre semblait vouloir appliquer cette obligation de manière 
horizontale . Enfin, certains Membres participants considéraient que le paragraphe 7 était lié à la 
portée du cadre et qu'il faudrait donc le revoir une fois que  la portée aurait été dav antage clarifié e. 
2.2.2   Élément 8 : Réduction et simplification des procédures administratives et des 
prescriptions en matière de documents requis  
2.8.  Deux Membres participants ont présenté leurs propositions de textes sur cet élément .9 Le 
premier a expliqué que sa p roposition était destinée à rendre cette disposition plus claire  en imposant 
simplement l'obligation de limiter la complexité des procédures, tout en continuant d'exiger que les 
investisseurs respectent ces prescriptions.  
2.9.  Le second proposant a expliqué que  le libellé proposé en remplacement du paragraphe 8.4 du 
texte récapitulatif  était tiré de l'article 10, paragraphe 1.1, de l'AFE . Au sujet de cette proposition, 
un Membre a exprimé un certain scepticisme quant à l'introduction d'"autres facteurs" (par exe mple 
l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques commerciales, 
les techniques et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les 
contributions des parties intéressées) que les autorités c ompétentes pourraient prendre en compte 
dans l'application des procédures et prescriptions, car ces facteurs pourraient accroître l'incertitude 
pour les investisseurs.  
 
7 Document INF/IFD/RD/46 du 27 février 2020.  
8 Document INF/IF D/RD/46 du 27 février 2020.  
9 Documents INF/IFD/RD/46 et 47 datés respectivement des 27 février et 25 mars 2020.  INF/IFD/R/13  
- 4 - 
  2.10.   Un autre Membre considérait qu'il y avait d'importants chevauchements entre les éléments  7, 
8 et 9 . Il a proposé de fusionner les paragraphes 7.1 et 8.2 ainsi que le paragraphe 8.1 et la première 
phrase du paragraphe 9.2, qui traitaient du même sujet . Il considérait en outre que le libellé ne 
devrait pas entrer en conflit avec les obligations  et les négociations existant à l'OMC, notamment 
l'AGCS et les discussions sur la réglementation intérieure dans le domaine des  services . Il a en outre 
indiqué que son pays pourrait appuyer l'utilisation du libellé relatif à la réglementation intérieure 
dans le domaine des  services comme point de départ pour des discussions sur cet élément et les 
éléments connexes.  
2.11.   Un autre Membre  a dit qu'il y avait des cas où un examen plus détaillé pa r les autorités 
compétentes pourr ait être nécessaire, par exemple celui des investissements de grande ampleur . À 
cet égard, il a proposé d'utiliser un libellé ménageant une flexibilité tel que "dans la mesure où cela 
sera réalisable" . Dans le même ordre d'idée, un autre Membre a dit que certains critères mentionn és 
dans cet élément tels que la "simplicité" pourrai ent ne pas être applicable s dans certains secteurs 
sensibles (tels que la santé ou le secteur financier).  
2.12.   Enfin, un autre Membre considérait que la dernière partie du paragraphe 8.4 du texte 
récapitulatif  ("chaque Membre fera en sorte que ces procédures et prescriptions en matière de 
documents requis soient appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût nécessaires 
pour le respect des exigences ") imposait une règle qui pourrait être diffic ile à appliquer en toutes 
circonstances.  
2.2.3   Élément 9 : Critères clairs pour les procédures administratives  
2.13.   Deux Membres participants ont présenté leurs propositions de textes sur cet élément .10 Le 
premier a expliqué que sa proposition avait principalement pour  but de préciser que cet élément ne 
devait pas être interprété comme créant des droits et obligations additionnels en matière d'accès 
aux marchés pour les Membres . Cette précision avait été introduite dans une note de bas de page 
relative au texte proposé,  qui était par ailleurs sim ilaire au libellé utilisé dans l'Initiative de 
déclaration conjointe concernant la réglementation intérieure des services . Le second proposant a 
expliqué qu'il était contre l'inclusion de l'expression "pourra établir des critères " figurant au 
paragraphe 9.1 du texte récapitulatif  informel . Il préférait plutôt demander aux Membres de veiller 
à ce que tout critère établi par leurs autorités compétentes soit clair, transparent, objectif et publié 
à l'avance.  
2.14.   Au sujet de la première p roposition, un Membre s'est demandé si les termes employés dans 
le texte sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, tels que celui de "critères", 
seraient adaptés à un cadre sur la facilitation de l'investissement . En outre, le paragrap he 9.3 du 
texte récapitulatif  informel utilisait de façon circulaire le terme "critères" en disant que "chaque 
Membre fera en sorte que tous les critères qu'il adopte ou maintient soient fondés sur des critères 
objectifs et transparents  …". En réponse à ce tte observation, le premier proposant a expliqué que 
les dispositions fondamentales telles que celle -ci pourraient aussi s'appliquer à l'investissement . La 
note de bas de page relative à la proposition donnait déjà certaines indications sur la nature de ce s 
"critères" . Il était utile pour les investisseurs de connaître ces critères à l'avance.  
2.15.   Au sujet de cet élément, un Membre considérait que la relation entre les "critères" mentionnés 
dans ces paragraphes et les engagements en matière d'accès au x marché s et de traitement national 
dans l'AGCS  devrait être étudiée plus avant . Répondant à cette observation spécifique, un autre 
Membre a dit qu'il jugeait utile d'avoir cet élément et a fait observer que ces dispositions portaient 
sur des questions de procédure et ne concernaient ni l'accès aux marchés ni le traitement national.  
2.2.4   Élément  10: Procédures d'autorisation  
2.16.   Un Membre participant a présenté sa proposition de texte sur cet élément .11 Il a expliqué 
qu'elle  s'inspirait du libellé pertinent du texte sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services , sachant  que ces types de dispositions pouvaient être appliqué s de manière générale aux 
investissements dans tous les secteurs (service s et autres) . Il a proposé d'utiliser ce libellé comme 
point de départ pour les négociations . Plusieurs Membres participants ont soutenu cette proposition . 
Un Membre a dit qu'il préférerait l'expression plus large d'"autorisation pour la réalisation d'un 
 
10 Documents INF/IFD/RD/46 et 47 datés respectivement des 27 février et 25 mars 2020.  
11 Document INF/IFD/RD/46 du 27 février 2020.  INF/IFD/R/13  
- 5 - 
  investissement " plutôt que l'expression "autorisation pour l a réalisation d'un investissement sur son 
territoire " utilisé e dans le texte récapitulatif . Répondant à la question d'un autre Membre, le 
proposant a expliqué que la proposition n'impliquait pas que chaque Membre devrait avoir une seule 
autorité chargée de s autorisations . Elle prescrivait plutôt comment les autorisations devaient être 
traitées par l'autorité compétente du Membre concerné , quelle qu'elle soit . 
2.17.   Au sujet de cet élément, un Membre a dit que le paragraphe 10.2 du texte récapitulatif  se 
recoupai t avec le paragraphe 14.1 . Comme ce dernier concernait l'utilisation de s TIC , il a suggéré 
de supprimer le paragraphe 10.2 et de conserver le paragraphe 14,  suggestion appuyée  par une 
autre délégation . Le même Membre considérait que le terme "a utorisation" devait être défini . Il se 
demandait en particulier si ce terme était destiné à couvrir la phase d'établissement seulement ou 
aussi la phase postérieure à l'établissement . Il était favorable à une définition large du terme 
"autorisation" . Certains Membres o nt soutenu la proposition consistant à définir le terme 
"autorisation".  
2.2.5   Élément 11 : Traitement de demandes incomplètes et rejet de demandes  
2.18.   Un Membre participant a présenté sa proposition de texte sur cet élément .12 Il a expliqué que 
celle-ci s'inspirait du texte pertinent sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
sachant là aussi que ces types de dispositions pouvaient être appliqués de manière générale aux 
investissements dans tous les secteurs . Au sujet de cette proposit ion, un autre Membre a suggéré 
d'utiliser l'expression "autorités compétentes pertinentes" au lieu d'"autorités compétentes" 
simplement, car la première impliquait un nombre limité d'autorités compétentes auxquelles les 
investisseurs pourraient devoir s'ad resser . En réponse, le proposant a précisé que les autorités 
compétentes envisagées dans sa proposition étaient celles qui s'occupaient spécifiquement des 
investissements . Un autre Membre s'est dit favorable à une harmonisation de ces dispositions avec 
le texte sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, afin d'éviter des divergences 
inutiles.  
3  AUTRES QUESTIONS ET RÉUNION SUIVANTE  
3.1.  Le Coordonnateur a annoncé qu'il distribuerait une version révisée du texte non récapitulatif  
informel incluan t la nouvelle proposition soumise  avant la réunion . Il a également annoncé qu'il 
distribuerait  un résumé informel de la réunion sans indication de source à tous les Membres de 
l'OMC . À la réunion informelle ouverte virtuelle suivante, prévue  pour le 10 juillet, les discussions 
thématiques reprendraient à partir de l'élément 12 de la section III du texte récapitulatif informel, 
intitulé " Redevances et impositions ". Le Coordonnateur  a encouragé les Membres qui souhaitaient 
présenter des propositions de texte ou des contributions sous forme de texte à le faire avant la 
réunion suivante . Il a également incité les Membres à s'adresser mutuellement , par écrit , leurs 
questions et observations sur les propositions et autres communications . Les questions, observation s 
et réponses écrites pourraient être distribuées par le Coordonnateur à tous les Membres.  
__________  
 
12 Document IN F/IFD/RD/46 du 27 février 2020.