G/SPS/GEN/1855  
6 novembre  2020 
(20-7916) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
 
RAPPORT DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL  DES  
ÉTATS -UNIS : "IMPACT ÉCONOMIQUE MONDIAL  DE L'ABSENCE  
OU DU NIVEAU FAIBLE DES LIMITES  MAXIMALES DE  
RÉSIDUS DE PESTICIDES, VOL. 1"  
(G/SPS/GEN/1842)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Le document ci -après, reçu le 5  novembre  2020, est distribué à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne tient à  remercier les États -Unis d'avoir porté ce rapport à l'attention du 
Comité  SPS. Étant donné que le rapport examine en profondeur le système d'établissement  de 
limites maximales de résidus (LMR)  de l'UE,  l'Union européenne  souhaite présenter ses observations 
à ce sujet . 
2.  Tout d'abord, il importe de noter que le rapport n'a p as pour objet de déterminer  si diverses  LMR 
dans le monde entier sont fondées sur des données scientifiques et sont élaborées de manière 
transparente et conformément aux bonnes pratiques réglementaires , ou si elles créent des 
"obstacles non nécessaires" au  commerce international . Le rapport ne réalise pas non plus  une 
critique des règlements stricts en matière de  pesticides . 
3.  Au lieu de cela , le rapport regroupe de nombreuses observations de parties prenantes sur  les 
charges et les coûts supplémentaires  allégués pour les producteurs qui sont dus au faible niveau ou 
à l'absence des LMR, ce qui pourrait donner l'impression qu'il n'examine qu'un modèle agricole 
totalement dépendant de l'utilisation de pesticides . Le rapport examine  et commente à pein e 
d'autres méthodes de production qui utilisent moins de pesticides, telles que la lutte intégrée contre 
les ennemis des cultures  ou la production biologique . Il reconnaît , seulement en passant, que 
l'utilisation de pesticides peut avoir des effets néfastes sur le s agriculteurs et sur l'environnement 
dans les pays producteurs . 
4.  En outre, le rapport n'examine et ne reconnaît pas les avantages des LMR basses  pour ce qui est 
de protéger les consommateurs de l'exposition aux résidus de pesticides nocifs dans les produit s 
alimentaires . 
5.  Pendant l'élaboration du rapport, l'Union européenne a été en contact  avec les enquêteurs de la  
Commission du commerce international des États-Unis (USITC) et a expliqué de façon très détaillée  
les principes et les procédures du système d'établissement de LMR de l'UE . 
6.  L'Union européenne a le regret de constater que – malgré les consultations approfondies  – le 
rapport contient un certain nombre d'inexactitudes factuelles  importantes  et d'affirmations  de nature 
à induire en erreur  dans la description du système d'établissement de LMR de l'UE . 
7.  Il existe  une confusion et un mélange permanents  entre l es procédures  relatives à l'approbation 
(ou au renouvellement de l'approbation) des substances actives selon le  
Règlemen t (CE) n° 1107/2009  concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques  
et les procédures d'établissement de LMR selon le  Règlement  (CE) n° 396/2005 . G/SPS/GEN/1855  
 
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  8.  En réalité, ces procédures sont distinctes et différentes . Par exemple, dans le rapport, la validité 
limitée dans le temps est présentée comme pertinente tant pour l es approbation s de substances 
actives que pour l'établissement de LMR, alors qu'en réalité, cela n'est  correc t que pour l es 
approbation s de substances actives destinées à un usage int erne dans l'Union européenne . 
9.  Les LMR n'ont pas de validité limitée dans le temps ; elles peuvent être révisées à la lumière de 
nouvelles demandes . Par conséquent , il n'existe aucune procédure  pour le renouvellement des LMR , 
contrairement à ce qui est indiqué dans le rappo rt. 
10.  De même, les critères d'exclusion  que mentionne souvent  le rapport  ne sont pertinents que 
dans le contexte des procédures  d'approbation (ou de renouvellement de l'approbation) des 
substances actives desti nées à un usage interne dans l'Union européenne . Ils sont dénués de 
pertinence dans les procédures d'établissement de LMR : toutes les LMR sont établi es sur la base 
d'évaluations des risques approfondies et complètes . 
11.  Le champ d'application et l 'ampleur de "l'approche fondée sur les dangers" alléguée ont 
également  été mal compris, puisque  les lecteurs peuvent avoir l'impression que toutes les décisions 
sur les approbations et les LMR reposent  sur des considérations liées aux dange rs, alors qu' en réalité  
toutes les LMR sont établies sur la base d'évaluations des risques , et c'est aussi le cas pour les 
décisions prises jusqu'à présent sur l'approbation ou le renouvellement de l'approbation des 
substances actives . L'évaluation interne par l'UE de la législation  de l'UE en matière de pesticides1 a 
montré qu 'à ce jour, il n'y a pas eu un seul cas dans lequel l'approbation d'une substance active n'a 
pas été renouvelée après une évaluation uniquement parce qu e cette substance active remplissait  
les critères d'exclusion sanitaires . 
12.  De fait, dans tous les cas où une substance rempli ssait ces critères d'exclusion, l'évaluation  a 
également révélé des risques pour la santé humaine et/ou l'environnement . Les critère s d'exclusion 
ont apporté aux demandeurs potentiels  des éclaircissements sur la question de savoir s'il convenait 
(ou non) de présenter une demande de renouvellement . 
13.  Les critères d 'exclusion ne jouent pas de  rôle dans l'établissement de LMR et, à ce jour,  aucune 
LMR de l'UE n'a été abaissée en raison du simple fait qu'une substance active remplit les critères 
d'exclusion  énoncés dans le Règlement n°  1107/2009 . 
14.  Le rapport ne fait que regrouper des observations et des vues non filtrées de différentes parties  
prenantes sans analyser lui -même  si celles -ci sont plausibles et fondées sur des faits ou des éléments 
de preuve et sans replacer les observations des parties prenantes dans leur contexte . 
15.  Bien qu'il soit  compréhensible  que les parties prenantes puissent nourrir des attentes  
hypothétiques (négatives), les chiffres réels récents en matière de commerce, qui étaient disponibles 
au moment de la rédaction du rapport, montrent que ces peurs ne correspondent pas à la réalité . 
Par exemple : 
• la valeur des bananes exportées du Costa Rica vers l'Union européenne en 2019 
(731 millions d'euros) est plus élevée qu'en  2016 (661  millions d'euros) ; 
• la valeur des exportations de raisins de table péruviens vers l'Union européenne a 
considéra blement augmenté entre 2016 (146  millions d'euros) et 2019 (228  millions 
d'euros ); 
• les exportations de raisins de table du Chili vers l'Union européenne affichent des 
fluctuations mais aucune tendance à la baisse pendant l es période s 2016 (197  millions 
d'euros), 2017 (208  millions d'euros), 2018 (216  millions d'euros) et 2019 (176  millions 
d'euros ); 
• la valeur des exportations de mangues du Pérou vers l'Union européenne a augmenté 
entre 2016 (145  millions d'euros) et 2019 (186  millions d'euros ); 
• l'Union euro péenne est d'ailleurs  restée de loin le principal marché d'exportation des 
haricots verts  kényans et la valeur des importations est passée de 93  millions d'euros 
en 2016 à 97  millions d'euros en 2019 . 
 
1 https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/refit_en . G/SPS/GEN/1855  
 
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  16.  L'Union européenne demande instamment à l'USITC de corriger les inexactitudes factuelles 
figurant dans le rapport et de compléter les études de cas en fournissant et en analysant les 
statistiques commerciales réelles . L'Union européenne continue d'offrir sa coopération  pour apporter 
d'autres éclaircissements . 
17.  L'Union européenne est résolu e à continuer de s'acquitter de ses obligations internationales et 
à poursuivre le dialogue avec tout Membre de l'OMC pour expliquer le système d'établissement de 
LMR de l'UE et donner des renseignements à ce sujet . 
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