G/SPS/N/IND/274  
6 décembre  2021 
(21-9153) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments produits ou modifiés par génie génétique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Genetically Modified or 
Engineered Foods) Regulations, 2021  (Projet de Règlement de 2021 sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires (aliments produits ou modifiés par  génie génétique)) . 
Langue(s) : anglais et hindi . Nombre de pages : 17 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/IND/21_7567_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de Règlement de 2021 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Aliments produits ou modifiés par génie 
génétique) est applicable aux organismes génétiquement modifiés (OGM), aux 
organismes issus du génie génétique ou aux organismes vivants modifiés (OVM) destinés 
à être utilisés directement comme produits alimentaires ou à être transformés et aux 
produits alimentaires ou produits alimentaires transformés contenant des ingrédients 
génétiquement modifiés pro duits à partir d'OVM, d'organismes issus du génie génétique 
ou d'OGM mais n'en contenant pas.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/IND/274  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles : F.No. 1/Standards/GM Food regulation/FSSAI/2018,  disponible en anglais: 
https://www.fssai.gov.in/notifications.php?notif ication=wto -sps-notification  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adress e électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 2323 1681  
Fax: +(011) 2322 0994 
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des norme s 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in . 
 
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 2323 1681  
Fax: +(011) 2322 0994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/