G/TBT/N/MAR/38  
22 novembre 2021  
(21-8761) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie et du Commerce.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroniqu e et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Directeur de la Protec tion du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité.  
Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd riad, hay riad - RABAT, MAROC.  
Tél : +212 (0) 5.37.71.62.15  
Fax : +212 (0) 5.37.71.17.98  
Courrier électronique : dpcsmq@mcinet.gov.ma  
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Joints non métalliques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du Ministre de 
l'Industrie et du Commerce relatif aux joints non métalliques.  
6. Teneur:  L'arrêté du Ministre de l'Industrie et du Commerce susvisé fixe les 
caractéristiques des joints non métalliques au plan de leur sécurité et leur composition, 
ainsi que les mesures permettant d'assurer leur traçabilité et leur l'évaluation de la 
conformité aux exigence s de sécurité qui lui sont applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'arrêté vise à renforcer le contrôle de conformité des joints non métalliques en 
vue d'assurer la protection du consommateur,  en lui garantissant la disponibilité sur le 
marché des produits répondant aux critères de sécurité prévus par la loi n° 24 -09 relative 
à la sécurité des produits et des services, et d'instaurer une concurrence loyale et 
équitable entre les opérateurs écon omiques concernés.; Information des consommateurs, 
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  8. Documents pertinents:   
• Loi n° 24 -09 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) relative à la sécurité des 
produits et des services et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 
1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son titre 
premier.  
• Décret n° 2.12.502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l 'application du 
titre premier de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services 
et complétant le dah ir du 9 ramadan 1331 (12 ao ût 1913) formant code des 
obligations et des contrats, notamment son article premier.  
• Loi n° 12 -06 relative à la normalisation, à la certification et à l 'accréditation, 
promulguée par le dahir N° 1.10.15 du 26 Safar 1431 (11 février 2010), 
notamment son article 33.  
9. Date projetée pour l'adoption:  19 novembre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 mois à compter de la date de son adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie et du Commerce.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité  (DPCSMQ).  
Téléphone : (+212) 5.37.71.62.15  
Fax : (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique : dpcsmq@mcinet.gov.ma