G/LIC/N/3/URY/16  
29 mars 2023 
(23-2215) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2022) 
URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 20 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . 
 
_______________  
 
 
Description succincte des régimes  
LICENCES AUTOMATIQUES EN URUGUAY  
1. Régime de licences d'importation automatiques appliqué par la Direction nationale des industries 
(DNI), qui est rattachée au Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines (MIEM)  à des fins 
statistiques . 
 
Licences relatives à l'importation d'huiles comestibles ( NCM 1507901100 , 1507901900, 
1512191100, 1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 
1517909000) . Décret n° 275/001 . L'importation d'huiles relevant de ces positions tarifaires de la 
NCM requiert la présenta tion préalable d'une demande d'importation auprès de la D NI, du MIEM,  
lequel transmettra immédiatement cette demande à l'Unité consultative de politique commerciale 
du Ministère de l'économie et des finances  (MEF) . La Direction nationale des industries et l'Unité 
consultative de politique commerciale approuveront les demandes dès leur réception, à condition 
qu'elles soient présentées sous une forme appropriée et complète . 
 
Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties  de chaussures 
(chapitre 64) . Décret n° 6/022. L'importation des produits relevant du chapitre 64 de la NCM sera 
soumise à la présentation préalable d'une demande d'importation auprès de la D NI du MIEM, qui 
approuvera les demandes dès lors qu'elles seront présentées sous une forme appropriée et 
complète . 
 
Licences pour certaines positions tarifaires concernant les textiles et figurant à l'annexe du Décret 
n° 8/022. (Chapitres 61 et 62 de la NCM, et positions 4203, 4303.10, 6302.21 et 6302.3 6302.22, 
6302.31 , 6302.32, 6505.00 et 9404.90.00.20 de la NCM) . L'importation des produits couverts par 
ladite annexe est subordonnée à l'introduction préalable d'une demande d'importation auprès de la 
DNI du MIEM, qui approuve ces demandes dès qu'elles sont reçues en bon ne et due forme.  
 
LICENCES NON AUTOMATIQUES EN URUGUAY  
1. Exceptions concernant l'interdiction d'importer : article 318 de la Loi n° 18.172 : Moteurs diesel et 
kits. Décret n° 290/008 et Décret n° 277/009 . Licence préalable d'importation non automatique 
délivrée par le MIEM . La DNI délivrera les licences lorsque l'importateur intéressé démontrera de 
 
1 Se reporter au questionnaire figurant à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/URY/16  
- 2 - 
  façon documentée que les marchandises importées sont destinées aux fins indiquées dans le Décret 
n° 290/008 . 
 
Licence relative à l'importation d'acide acétique . Décret n°  75/009 ( NCM 2915.21.00.10 et 
2915.21.00.90).  L'article 4 du Décret n° 75/009 prévoit que l'importation d'acide acétique sera 
soumise à l'obtention d'une licence préalable d'importation délivrée p ar la D NI du MIEM:  
 
- S'agissant de l'acide acétique de qualité alimentaire, la délivrance de la licence est assujettie 
à la vérification par le LATU de ladite qualité . 
- Pour les autres acides acétiques, la licence sera accordée à condition que la demande soit 
dûment remplie e t que les importations précédemment effectuées par le demandeur aient 
bien été destinées à une utilisation réglementaire établie par les déclarations imposées par 
l'article 2 du Décret n° 75/009 . 
 
Licence relative à l'importation de biberons . Ordonnance du  Ministère de la santé publique n°  158 
du 21 mars  2012 ( NCM 3924.10.00).  L'Ordonnance du Ministère de la santé publique n° 158 du 
21 mars 2012 dispose  que les importations  de biberons  seront subordonnées à  la présentation, par 
l'entreprise , d'une déclarati on sous serment contenant les données demandées au titre de cette 
ordonnance  et d'une déclaration sous serment  émanant du  responsable technique de l'entreprise 
productrice  et faisant état de la non -utilisation du monomère  BPA dans la fabrication  des biberons . 
 
Licence relative à l'importation de marchandises contrôlées par le  Ministère de la défense nationale  
(MDN) , délivrée par le  Service du matériel et des armes . Décret n°  91/993, Loi n°  17.300.  L'article 
premier du Décret n°  91/993 dispose  que le Service du matériel et des armes  sera chargé de recevoir 
les demandes d'importation d'explosifs, armes  à feu , munitions et substances chimiques 
dangereuses et de délivrer le certificat d'importation , sur présentation préalable du rapport 
technique pertinent . 
 
Exceptions concernant l'interdiction d'importer des  véhicules usagés : article 2 de la Loi n° 17.887.  
Le pouvoir exécutif pourra ménager des exceptions à l'interdiction d'importer des  véhicules usagés , 
sous réserve de la délivrance préalable  d'une attestation de nécessité  par le  Ministère de l'industrie, 
de l'énergie et des mines  et par le Ministère des transports et des travaux publics et à condition 
qu'elles concernent les  marchandises dont la liste figure  à l'article 2 de la Loi n°  17.887.  
 
Licence relative à l'importation  de semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à des 
fins médicinales ou de recherche scientifique . Décret n ° 246/021, Loi n°  19.172 . Les personnes 
souhaitant importer et exporter  des semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à 
des fins médicinales ou de recherche scientifique  devront demander  l'autorisation 
d'importation/exportation correspondante  à la Division des substances réglementées  du Ministère 
de la santé publique  conformément aux dispositions  en vigueur . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Licences relatives à l'importation d'huiles (NCM 1507901100 , 1507901900, 1512191100, 
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 1517909000).  
 
Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de chaussures 
(chapitre 64). 
 
Licences relatives à certaines positions tarifaires visant les textiles (chapitres  61 et 62 de la NCM, et 
positions 4203, 4303.10, 6302.21 et 6302.3 6302.22, 6302.31, 6302.32, 6505.00 et 9404.90.00.20 
de la NCM).  
 
Acide acétique (NCM 2915.21.00.10 ; 2915.21.00.90).  
 
Biberons  (NCM 3924.10.00).  
 
Licence relative à l'importation  de marchandises contrôlées par le M DN: matériels d'armement , 
substances chimiques dangereuses , explosifs, armes à feu et  matériels connexes (NCM 3601.00.00, 
3602.00.00, 3603.00.00, 3604.10.00, 3604.90.90, 9301.10.00, 9302.00.00, 9303.20.00, 
9303.30.00, 9303.90.00, 9304.00.00, 9305.10.00, 9305.20 .00, 9305.91.00, 9305.99.00, 
9306.21.00, 9306.30.00, 9306.90.00).  G/LIC/N/3/URY/16  
- 3 - 
  Exceptions concernant l'interdiction d'importer des  véhicules usagés . Chapitre  87: véhicules 
spécialisés ne pouvant pas être assemblés dans le pays , dons reçus de l'étranger  d'unités ayant une 
destination parfaitement déterminée  sans but lucratif , cabines pour véhicules  relevant des actuelles 
positions tarifaires  8704.22, 8704.23 et 8704.32 correspondant à la troisième modification du 
système harmonisé de codification des marchandises ; véhicules considérés comme classiques ou 
sportifs  vieux de plus de 20 ans, destinés exclusivement à des expositions ou à la participation à 
des concours  et conformément à la réglementation édictée à cet effet par le  MIEM; et véhicules 
spéciaux pour le  transport de personnes sur des terrains de sport . 
 
Licences  relatives à l'importation  de semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à 
des fins médicinales ou de recherche scientifique (NCM 0602.10.00, 0602.90.89, 1209.99.00, 
1211.90.90, 2202. 10.00).  
 
3. Dans tous les cas de figure présentés, les licences s'appliquent quelle que soit l'origine.  
 
4. Les procédures de licences ne visent pas à restreindre la quantité des importations . 
 
Objectifs  des licences : établissement de statistiques  (textiles , chaussures , huiles ), protection de la 
santé humaine  (acide  acétique , biberons , cannabis, véhicules usagés ) et sécurité  (marchandises 
contrôlées par le  Ministère de la défense nationale ). 
 
5. Les procédures de licences sont, dans tous les cas présentés, obligatoires . La législation indique , 
dans tous les cas , les produits assujettis à la procédure , sauf pour ce qui est de la licence intitulée  
"Exceptions concernant l'interdiction d'importer des  véhicules usagés ", qui a été introdui te par une 
loi, les autres  licences  mentionnées ici ayant été introduites  par des décrets du pouvoir exécutif . 
 
Modalités d'application  
6. I.-IV. Il n'y a ni quotas ni restrictions à l'importation pour les marchandises soumises à licence . 
 
V. Le délai minimum pour le traitement des licences pour les huiles, les chaussures, l'acide 
acétique et les produits destinés à l'industrie automobile est de 48 heures . S'agissant des 
textiles, les demandes sont approuvées immédiatement (à condition qu'elles soient 
présentées sous une forme appropriée et complète et que cela soit administrativement 
possible ). 
 
Le délai maximum pour le traitement des licences pour les huiles, les chaussures, les produits 
destinés à l'industrie automobile et les textiles est de 10 jours ouvrables . 
 
Le délai maximum pour le traitement des licences pour l'acide citrique est de 10 jours 
ouvrables, sous réserve du respect des prescriptions prévues par la loi . 
 
Le délai maximum pour le traitement des licences relatives à l'importation de mote urs diesel 
et de kits est de 15 jours ouvrables (à compter du jour suivant le dépôt de la demande) . Si la 
consultation d'un autre ministère est nécessaire, le délai est prolongé de 10 jours (Décret 
n° 290/008).  
 
VI. Une fois la licence approuvée, le  docume nt douanier unique  (DUA) peut être immédiatement 
enregistré . 
 
VII. Dans tous les cas, la procédure s'effectue par voie électronique via le Guichet unique du 
commerce extérieur (VUCE), qui gère la demande auprès de l'organisme compétent . 
L'importateur effectue les démarches auprès d'un seul organisme.  
 
S'agissant des  licences pour les huiles, les chaussures, les textiles, les  exceptions concernant 
l'interdiction d'importer des véhicules usagés  ainsi que  l'acide acétique, la DNI du MIEM.  
 
Dans le cas  de la licence  relative à  l'importation  de biberons  au Département des aliments, 
des produits cosmétiques et des produits ménagers sanitaires  du MSP. 
 
En ce qui concerne  l'importation de marchandises contrôlées par le MDN, la demande  est 
gérée avec le  Service du matériel et des armes .  G/LIC/N/3/URY/16  
- 4 - 
  Les demandes de  licences  relatives à l'importation  de semences, plantes, produits finis ou 
semi-finis de cannabis à des fins médicinales ou  de recherche scientifique sont f aites par la 
Division des substances réglementées  du MSP. 
 
VIII.-XI. Questions sans objet car, étant donné qu'il s'agit de licences, elles ne s'accompagnent 
d'aucune restriction à l'importation à des fins d'administration des contingents.  
 
7.(a-d) Toutes les demandes de licence sont traitées et délivrées par ordre chronologique . 
 Il n'existe pas non plus de disposition sur le traitement des demandes de licence urgentes . 
 
8. Sans objet . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. L'importateur ou organisme autorisé à importer est habilité à demander une licence après s'être 
enregistré . 
 
Documents et autres formalités à remplir pour la demande d'une licence  
10. La présentation d'une facture commerciale sera exigée dans tous les cas . 
 
11. Les documents habituellement requis pour la délivrance du Document douanier unique (DUA) 
seront exigés dans tous les cas . 
 
12. La Direction nationale des industries p erçoit 0,2 UR par demande de licence . L'unité réajustable 
(UR) s'entend de la valeur ajustée conformément à l'indice moyen des salaires calculé par l'Institut 
national de statistiques  (INE) . 
 
13. Ce n'est pas le cas  en Uruguay.  
 
Conditions attachées à la d élivrance des licences  
14. Les licences visées ont une durée de validité de 60 jours, sauf celles relatives à l'importation de 
semences, plantes, produits finis ou semi -finis de cannabis à des fins médicinales ou de recherche 
scientifique , dont la durée de validité est  de 120 jours. Pour des périodes plus longues, une nouvelle 
demande de licence doit être présentée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation partielle ou totale de la licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibl es. 
 
17. Il n'y a pas d'autres conditions . 
 
Autres formalités  
18.-19. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour obtenir des devises . En Uruguay, les 
devises sont librement disponibles et il n'y a aucune restriction au transfert de capitaux et de 
bénéfices à partir et en direction de l'étranger . 
 
 
 
 
__________