G/SG/N/8/IND/34  
G/SG/N/10/IND/25  
G/SG/N/11/IND/20  
15 juin 2023 
(23-4098) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
Résines de PVC obtenues par suspension dont la teneur  
en CVM résiduel est supérieure à 2 ppm  
La communication ci -après, datée du  14 juin 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
Comme suit e au document G/SG/N/6/IND/48 de l 'OMC daté du  11 octob re 2022, l'Inde notifie la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations  de résines de PVC obtenues par suspension dont la teneur en CVM 
résiduel est supérieure à 2 ppm . 
1  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU  
Les importations du produit considéré (à savoir des résines de PVC obtenues par suspension dont la 
teneur en CVM résiduel est supérieure à 2 ppm) se sont accrues considérablement en termes absolus 
sur une très courte période . Les importations du produit considéré ont brusquement grimpé en flèche 
au cours de la péri ode allant de janvier à juin  2022. En volume, elles ont doublé au cours de la 
période la plus récente comparativement aux années 2019/ 20 à 2020/ 21. Dans l'ensemble, les 
importations du produit considéré ont augmenté de près de 115% par rapport à l 'année de  référence . 
Il est manifestement évident  qu'il y a eu un récent fort accroissement notable et soudain  des 
importations du produit considéré . 
Indications  Unité 2019/ 20 2020/ 21 2021/ 22 janvier à juin 2 022 
     Données 
réelles  Données 
annualisées  
 
Produit considéré  (résines de PVC 
obtenues par suspension dont la 
teneur en CVM résiduel est 
supérieure à 2 ppm ) tm 212 949 171 525 265 967 229 197 458 394 
Article  similaire  
(résines de PVC obtenues par 
suspension dont la teneur en CVM 
résiduel peut atteindre 2 ppm ) tm 926 313 974 242 903 326 428 808 857 617 
Importations total es tm 1 139 263 1 145 767 1 169 293 658 006 1 316 011 
Accroissement des importations  
Produit  considéré  tm  (41 424) 94 442  192 427 
Article  similaire  tm  47 929 (70 916)  (45 709) 
Import ations totales  tm  6 505 23 526  146 718 G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 2 - 
 
  Les import ations du produit considéré ont augmenté de près de 15% au cours de la période la plus 
récente comparativement à la période correspondante de l 'année précédente , c'est-à-dire de  
janvier 2021 à j uin 2021, et elles ont augmenté de 102% comparativement à la période allant de 
janvier  2020 à j uin 2020. Les importations de résines de PVC obtenues par suspension dont la teneur 
en CVM résiduel peut atteindre 2 ppm  au cours de la période allant de janvier 2021 à juin  2021 sont 
plus ou moins restées au même niveau comparativement à la période correspondante de l 'année 
précédente . Il y a eu une baisse du volume des importations de ces marchandises au cours de la 
période allant de janvier  2022 à j uin 2022. La conclusion est donc que les importations du produit 
considéré se sont accrues en termes absolus au cours de la période la plus récente . 
2  DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS  
A) DOMMAGE GRAVE  
Une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale , à la lumière de 
presque tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, montre une 
dégradation génér ale notable . 
La branche de production nationale a commencé à subir un dom mage grave au cours de la pério de 
la plus récente, alors que les bénéfices, les bénéfices en espèces et les bénéfices en pourcentage du 
prix de vente de la branche de production nationale baissaient considérablement . En outre,  il y a eu 
une forte accumulation d es stocks de la branche de production nationa le au cours de la période la 
plus récente . Le dommage grave causé à la branche de production nationale est dû aux imp ortations 
du produit considéré . 
Les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave sont analysés et expliqués dans les 
paragraphes qui suivent . La Direction générale des mesures correctives commerciales a donc conclu 
que la branche de production nati onale avait subi un dommage grave . 
B) MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
Il est noté que les importations du produit considéré n'ont pas seulement augmenté par rapport aux 
importations totales, mais également par rapport à la production et à la demande de l 'Inde, et par 
rapport aux ventes des producteurs nationaux . 
Cet accroissement des importations en termes absolus montre une poussée manifeste des 
importations et suit une courbe ascendante d'une importance suffisante pour constituer un 
"accroissement des importation s" au sens de l 'article  8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier . 
L'accroissement des importations du produit considéré menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale . 
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE  
A) ÉVALUATION DE LA DEMANDE/CONSOMMATION  
La demande pour le produit a augmenté tout au long et au cours de la période la plus récente . En 
outre, au cours de cette période, la demande ( sur une base annualisée) a été plus élevée que 
pendant l 'année de référence . Cependant, l 'accroissement en v olume des importations du produit 
visé a été tellement important que, alors que la demande augmentait de *** tm au cours de la 
période la plus récente comparativement à l 'année de référence, les importations visées 
progress aient de *** tm, ce qui équivaut à quelque 87% de la hausse de la demande . Par 
conséquent, la croissance de la consommation a été en grande partie absorbée par les importations 
du produit visé . G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 3 - 
 
  Indications  Unité 2019/ 20 2020/ 21 2021/ 22 janvier à juin 2022 
     Données 
réelles  Données 
annualisées  
 
Ventes de la branche de 
production nationale  tm *** *** *** *** *** 
 Indexé  100 103 116 63 126 
Ventes des autres 
producteurs  tm *** *** *** *** *** 
 Indexé  100 95 94 51 102 
Import ations du produit 
considéré  tm 212 949 171 525 265 967 229 197 458 394 
Import ations de l'article 
similaire  tm 926 313 974 242 903 326 428 808 857 617 
Demand e/Consomma tion  tm *** *** *** *** *** 
Tendance  Indexé  100 99% 101%  56% 112%  
B) ÉVOLUTION DES PRIX AU COURS DE LA PÉRIODE  
Il est constaté que la différence entre le prix au débarquement du produit considéré et celui de 
l'article similaire au cours de la période la plus récente s 'est creusée comparativement à l 'année de 
référence et à l 'année précédente . En outre, l'écart de prix entre le produit considéré et l 'article 
similaire a augmenté depuis  2021/ 22 et cette tendance s 'est poursuivie au cours de la période la 
plus récente . 
Prix au 
débarquement  Unité 2019/ 20 2020/ 21 2021/ 22 janvier à juin 2 022 
Produit considéré  ₹/tm 65 754 81 281 121 784 127 503 
Article similaire  ₹/tm 68 504 80 141 123 615 131 951 
Différence  ₹/tm -2 749 1 140 -1 831 -4 448 
 
C) SOUS -COTATION DES PRIX : 
Il est noté que les prix des importations du produit considéré étaient fixés à des niveaux inférieurs 
au prix de vente de la branche de production nationale et causaient une sous -cotation des prix . 
Indication s Unité Produit considéré  Article similaire  
Résultat net des ventes  ₹/tm *** *** 
Prix au débarquement  ₹/tm 127 503 131 951 
Sous-cotation des prix  ₹/tm *** *** 
Sous-cotation des prix  % *** *** 
Sous-cotation des prix  Fourchette  5-15% 1-5% 
 
D) EMPÊCHEMENT DES HAUSSES DE PRIX/DÉPRESSION DES PRIX  
Il est constaté qu 'au cours de la période la plus récente (janvier à juin  2022), alors que le coût des 
ventes de l 'article similaire fabriqué par la branche de production nationale augmentait de ₹ *** 
la tm, le prix de vente avait baissé de ₹***la tm . Bien que la valeur au débarquement du produit 
considéré importé ait augmenté, il est noté que malgré cette hausse, le prix au débarquement dudit 
produit se situe en deçà du coût des ventes ainsi que du prix de vente de la branche de production 
nationale . Par conséquent, les importations dépriment les prix et empêchent des hausses de  prix qui 
se seraient par ailleurs produites en l 'absence de ces importations à bas prix du produit considéré . 
Indications  Unité 2019/ 20 2020/ 21 2021/ 22 janvier à juin 2 022 
Coût des ventes  ₹/tm *** *** *** *** 
 Indexé  100 113 162 166 
Prix au débarquement  ₹/tm *** *** *** *** 
 Indexé  100 124 185 194 
Prix de vente  ₹/tm *** *** *** *** 
 Indexé  100 130 185 183 
 G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 4 - 
 
  E) PART DE MARCHÉ  
Il est constaté que la part de marché du produit considéré avait considérablement augmenté au 
cours de la période la plus récente , alors que celle de l 'ensemble des product eurs nationaux et celle 
des autres fournisseurs nationaux du dit produit avaient baissé au cours de cette même période . La 
branche de production nationale avait conservé sa part de marché en réduisant son prix de vente . 
Les producteurs nationaux n 'avaient pas été en mesure de tirer parti de la croissance de la 
conso mmation que les importations du produit considéré avaient dans une large mesure  accaparée . 
Indication s Unité 2019/ 20 2020/21 2021/ 22 janvier à juin 2 022 
Branche de production nationale  % *** *** *** *** 
Tendance  Indexé 100 107 114 114 
Autres p roduc teurs  % *** *** *** *** 
Tendance Indexé  100 95 92 89 
Ensemble des producteurs 
nationaux  % *** *** *** *** 
Tendance Indexé  100 98 98 96 
Import ations du produit 
considéré  % *** *** *** *** 
Tendance Indexé  100 78 122 189 
Import ations de l'article similaire  % *** *** *** *** 
Tendance Indexé  100 108 97 82 
Demand e totale  % *** *** *** *** 
Tendance Indexé  100 107 114 114 
 
F) CAPACITÉ , PRODUCTION,  UTILISATION DE LA CAPACITÉ  ET VENTES INTÉRIEURES  
La croissance de la demande a été dans une large mesure absorbée par les importations du produit 
considéré du fait que la branche de production nationale n 'a pas pu tirer parti de cette croissance de 
la demande . 
Indication s Unité 2019/ 20 202/ 21 2021/ 22 janvier  à juin 2 022 
     Données 
réelles  Données 
annualisées  
Capacité installée  tm *** *** *** *** *** 
 Indexé  100 100 103 52 103 
Production  tm *** *** *** *** *** 
 Indexé  100 100 115 58 117 
Utilisation de la capacité  tm *** *** *** *** *** 
 Indexé  100 100 112 113 113 
Ventes intérieures  tm *** *** *** *** *** 
 Indexé  100 103 116 63 126 
 
G) STOCK S 
Les stocks de la branche de production nationale se sont considérablement accumulés au cours de 
la période la plus récente , affichant une hausse de  ***% au cours de cette même période 
comparativement à l 'année précédente . Même si les ventes de la branche de production nationale 
ont légèrement augmenté au cours de la "période la plus récente", en raison de la poussée des 
importations du produit considéré, la branche de production nationale n 'a pas été en mesure de tirer 
parti de toute la croissance de la demande, ce qui explique pourquoi il y a eu une accum ulation de  
ses stocks . 
Indication s Unité 2019/ 20 2020/ 21 2021/ 22 janvier  à juin 2 022 
     Données 
réelles  Données 
annualisées  
Stocks moyens  tm *** *** *** *** *** 
Tendance Indexé  100 73 35 197 197 
 
H) BÉNÉFICES/PERTES  
Il est cons taté que la branche de production nationale  a subi des pertes au cours de l 'année de 
référence . La branc he de production nationale a  accusé des pertes au cours de l 'année de référence ; G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 5 - 
 
  elle avait toutefois réalisé des b énéfices à compter de  l'année 2020/ 21 jusqu 'en juin  2022. 
Cependant, il e st constaté qu 'il y a une baisse de rentabilité de la branche de production nationale 
au cours de la période la plus récente , ce qui est une indication de l 'imminence d 'un dommage pour 
la branche de production nat ionale . En outre, le prix de vente de la branche de production nationale 
se situait aussi en deçà du coût des ventes durant l 'année de référence, ce qui explique pourquoi la 
branche de production nationale avait subi des pertes pendant l 'année de référence . Il est de plus 
constaté que même si la rentabilité de la branche de production nationale s 'était redressée en 
2020/21 et 2021/ 22, les paramètres de rentabilité en termes de bénéfices par unité, de bénéfices 
en espèces par unité et de bénéfices exprimés e n pourcentage du prix de vente avaient baissé au 
cours de la période la plus récente comparativement aux années  2020/21 et 2021/ 22. 
Indication s Unité 2019/ 20 2020/ 21 2021/ 22 janvier  à juin 2 022 
Bénéfices/Pert es ₹/tm (***)  *** *** *** 
 Indexé  (100)  288 386 246 
Bénéfices en espèces  ₹/tm (***)  *** *** *** 
 Indexé  (100)  612 788 546 
Bénéfices en % du prix de vente  ₹/tm (***)  *** *** *** 
 Indexé  (100)  221 208 134 
 
4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
En raison du conflit entre la Russie et l 'Ukraine, les prix du pétrole ont augmenté . Du fait de la 
hausse des prix du pétrole, le coût de production des produits pétrochimique s a augmenté à l 'échelle 
mondiale . Il en a résulté un accroissement du coût de production des résines de PVC obtenues par 
suspension fabriqué es par le procédé à l'éthylène . 
Il est aussi noté que les résines de PVC obtenues par suspension dont la teneur en CVM résiduel est 
supérieure à 2 ppm  sont principalement fabriquées par le procédé au carbure de calcium (pour lequel 
les pr ix du charbon sont restés stables) alors que les résines de PVC obtenues par suspension dont 
la teneur en CVM résiduel peut atteindre 2 ppm  sont principalement fabriquées par le procédé à 
l'éthylène  (dont les prix ont été affectés par le conflit entre la Russie et l 'Ukraine ). Par suite de la 
hausse des coûts du CVM, le prix des résines de PVC obtenues par suspension a augmenté . Il en a 
résulté un accroissement des importations du produit considéré en Inde car ces producteurs de 
résines dont la teneur en CV M résiduel est supérieure à 2 ppm  n'avaient pas à faire face à ces 
hausses des coûts . 
Il existait une disparité entre la consommation et la production du produit considéré en Chine à 
cause des mesures de confinement liées à la COVID -19; b) le produit est s urtout consommé dans 
l'est de la Chine qui a été confronté à de nombreuses mesures de confinement liées à la COVID -19, 
alors que le produit considéré est essentiellement produit dans l 'ouest de la Chine où les mesures 
de confinement ont été bien moins nomb reuses que dans l 'est. Cette situation a donné lieu à la 
fermeture de l 'industrie d'aval, ce qui a entraîné une baisse de la demande du produit considéré en 
Chine sans réduction proportionnée de sa production . 
En raison de ce déséquilibre, la production du  produit en question n 'a pas diminué en proportion de 
la baisse de la demande , de sorte que ces producteurs se sont retrouvés avec une quantité d'intrants 
dont le coût était bien moindre que celui des producteurs recourant au procédé à l'éthylène . Par 
ailleurs, la fabrication des résines de PVC obtenues par suspension est un processus continu qui 
donne lieu à une accumulation des stocks si elles ne sont pas écoulées sur le marché . La branche 
de production nationale a estimé que l 'accumulation de stocks au-delà de certaines limites n'était 
en aucun cas une option pour les producteurs et c 'est pourquoi les producteurs doivent 
continuellement vendre le produit . 
5  PLAN  D'AJUSTEMENT  
L'imposition de mesures quantitatives est recommandée pour une période d 'une année seulement . 
En outre, étant donné que la mesure n'a été appliquée que pour une période d 'un an, il n 'a pas été 
jugé nécessaire de faire une détermi nation pour établir si le plan d 'ajustement présenté par les 
requérants était approprié . G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 6 - 
 
  6  PRODUI T EN CAUSE  
Le produit considéré est les "Résines de polychlorure de vinyle (PVC) obtenues par suspension dont 
la teneur en chlorure de vinyle monomère résiduel (CVMR) est supérieure à 2 ppm" et il est utilisé  
dans les tuyaux, les emballages, les fils et isolants, les produits médicaux, les appli cations de 
l'industrie automobile, le cuir artificiel destiné à diverses applications telles qu e le rembourrage, 
l'ameublement , les vestes, les sacs à main, les ceintures, les chaussures, les biens de consommation, 
etc. P our de plus amples renseignements, prière de voir la copie des constatations finales ci -jointes 
datées du 15  mai 2023, lesquelles peuvent être consultées à l 'adresse suivante: 
https://www.dgtr.gov.in . 
7  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
La DGTR , l'autorité compétente, a recommandé l'imposition de restrictions quantitatives à 
l'importation du produit considéré en Inde selon les quantités indiquées en tonnes métriques (tm) 
dans le tableau ci -après . 
Contingents (e n tm) 
Trimestre  1er 2ème 3ème 4ème 
Total produit considéré  54 203 54 920 55 646 56 382 
Import ations de la  Chine  20 494 20 765 21 039 21 317 
Import ations du Taipei chino is 15 100 15 299 15 502 15 707 
Importations des É .-U. 9 690 9 818 9 948 10 079 
Import ations de la Russie  8 920 9 038 9 157 9 279 
Import ations d 'autres pays en 
développement  Conformément à la liste ci -après, ces pays sont exemptés de l 'imposition 
de la mesure de sauvegarde  
Import ations d'autres pays 
développés  Aucune importation connue du produit considéré dont la teneur en CVMR 
est supérieure à 2 ppm   
 
8  RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS  
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 15 mai 2023 et peuvent être 
consultées à l 'adresse suiva nte: https://www.dgtr.gov.in . 
9  DATE PROJETÉE POUR L 'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de la publication de la notification s'y 
rapportant par le Département du commerce du Ministère du commerce et de l'industrie du 
gouvernement indien . 
10  INVITATION À PROCÉDER À DES CONSULTATIONS  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Inde propose de ménager une 
possibilité de consultation au x Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré, afin d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée . Les Membres qui 
souhaitent engager des consultations peuvent s'adresser à la Direction générale du commerce 
extéri eur (DGFT), à New Delhi, en envoyant un courriel à l'adresse dgft@nic.in  dans un délai de 
10 jours à compter de la date de publication de la présente notification . Les consultations se 
tiendront dans un environnement virt uel. 
  G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 7 - 
 
  NOTIFICATION AU TITRE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2 ,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1  INDIQUER LA MESURE  
Contingents (e n tm) 
Trimestre  1er 2ème 3ème 4ème 
Total produit considéré  54 203 54 920 55 646 56 382 
Importations de la Chine  20 494 20 765 21 039 21 317 
Import ations du Taipei chinois  15 100 15 299 15 502 15 707 
Import ations des É. -U. 9 690 9 818 9 948 10 079 
Import ations de la Russie  8 920 9 038 9 157 9 279 
Import ations d'autres pays en 
développement  Conformément à la liste ci -après, ces pays sont exemptés de l 'imposition 
de la mesure de sauvegarde  
Import ations d'autres pays 
développés  Aucune importation connue du produit considéré dont la teneur en CVMR 
est supérieure à 2 ppm  
 
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Le produit considéré est les "résines de polychlorure de vinyle (PVC) obtenues par suspension dont 
la teneur en chlorure de vinyle monomère résiduel (CVMR) est supérieure à 2 ppm ". 
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE 
AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 :1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA PART 
INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS  
Comme la part des importations en provenance des pays en développement, dont le nom figure 
dans la Notification n° 19/2016 -Customs (NT) datée du 5 février 2 016, à l'exception de la République 
populaire de Chine, ne dépasse pas 3 % individuellement et 9 % collectivement, les importations de 
"résines de polychlorure de vinyle (PVC ) obtenues par suspension dont la teneur en chlorure de 
vinyle monomère résiduel (CVMR) est supérieure à 2 ppm " originaires de ces pays en développement 
(autres que la République populaire de Chine) ne seront pas visées par les restrictions quantitatives, 
conformément à l'article 9A 1) de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et 
réglementation), telle que modifiée . 
  G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 8 - 
 
  [POUR PUBLICATION DANS LA PARTIE II, SECT ION 3 , SOUS -SECTION I)  
DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL ] 
Gouverne ment indien, Ministère des finances  
(Département des recettes publiques)  
(Conseil central des douanes et accises ) 
Notification  
 
N° 19/2016 -Customs (N.T.)  
 
New Delhi, 5 février 2 016 
G.S.R.. (E).– Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le 
tarif douanier (Loi n° 51 de 1975) et en remplacement de la notification n° 103/98 -Cus du Ministère 
des finances (Département des recettes fiscales) du gouvernement indie n, datée du 
14 décembre  1998 et publiée dans le Supplément spécial du Journal officiel de l'Inde – voir la 
notification  n° G.S.R.  737(E) datée du 1 4 décembre 1 998 – sauf pour ce qui concerne les actes 
accomplis ou non antérieurement, le gouvernement centra l notifie les pays ci -après comme étant 
des pays en développement aux fins dudit article : 
1 Afghanistan  45 Ghana  89 Palestine  
2 Albanie  46 Grenade  90 Panama  
3 Algérie  47 Guatemala  91 Papouasie-Nouvelle -
Guinée 
4 Angola  48 Guinée  92 Paraguay  
5 Arménie  49 Guinée-Bissau  93 Pérou 
6 Azerbaïd jan 50 Guyana  94 Philippines  
7 Bangladesh  51 Haïti 95 République de  
Moldova  
8 Bélarus 52 Honduras  96 Roumanie  
9 Belize  53 Indonésie  97 Rwanda  
10 Bénin 54 Iran (République 
islamique d ') 98 Sainte-Lucie 
11 Bhoutan 55 Iraq 99 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
12 Bolivie  (État 
plurinational de) 56 Jamaïque  100 Samoa  
13 Bosnie -Herzégovine  57 Jordan ie 101 Sao Tomé -et-Principe  
14 Botswana  58 Kazakhstan  102 Sénégal 
15 Brésil 59 Kenya  103 Serbie  
16 Bulgarie  60 Kiribati  104 Sierra  Leone  
17 Burkina Faso  61 République kirghize  105 Îles Salomon  
18 Burundi  62 République 
démocratique 
populaire lao  106 Somalie  
19 Cabo Verde  63 Liban  107 Afrique du Sud  
20 Cambodge  64 Lesotho  108 Soudan du Sud  
21 Camerou n 65 Libéria 109 Sri Lanka  
22 République 
centrafricaine  66 Libye 110 Soudan 
23 Tchad 67 Madagascar  111 Suriname  
24 Chine  68 Malawi  112 Eswatini  
25 Colombie  69 Malaisie  113 République arabe 
syrienne  
26 Comore s 70 Maldives  114 Tadjikistan  
27 Congo  71 Mali 115 Thaïlande 
28 Costa Rica  72 Îles Marshall  116 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine du Nord  
29 Côte d'Ivoire  73 Mauritanie  117 Timor -Leste  
30 Cuba 74 Maurice  118 Togo 
31 République populaire 
démocratique de 
Corée  75 Mexique  119 Tonga  G/SG/N/8/IND/34 • G/SG/N/10/IND/25 • G/SG/N/11/IND/20  
 
- 9 - 
 
  32 République 
démocratique du 
Congo  76 Micronésie  (États 
fédérés de)  120 Tunisie  
33 Djibouti  77 Mongolie  121 Türkiye 
34 Dominique  78 Monténé gro 122 Turkmé nistan  
35 République 
dominicaine  79 Maroc  123 Tuvalu  
36 Équateu r 80 Mozambique  124 Ouganda  
37 Égypte 81 Myanmar  125 Ukraine  
38 El Salvador  82 Namibie  126 République -Unie de 
Tanzanie  
39 Érythrée 83 Népal 127 Ouzbé kistan  
40 Éthiopie  84 Nicaragua  128 Vanuatu  
41 Fidji 85 Niger  129 Viet Nam  
42 Gabon  86 Nigéria 130 Yémen 
43 Gambie  87 Pakistan  131 Zambie  
44 Géorgie  88 Palaos  132 Zimbabwe  
 
[F. No.21000/22/2015 -OSD (ICD)]  
 
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