G/SPS/GEN/2087  
16 novembre  2022 
(22-8533) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LA BOLIVIE AUX EXPORTATIONS  
AGRICOLES DU PÉROU (PCS N°  530) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE  
PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 14 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale spécifique concernant 
différentes mesures restrictives qui, depuis 2017, empêchent l'entrée des exportations péruviennes 
de truites entières en Bolivie, et qui seraient  dépourv ues de fondement technique.  
2.  À cet égard , il convient de souligner que, bien que l'autorité sanitaire bolivienne ait officiellement 
annoncé l'approbation du certificat sanitaire harmonisé pour l'exportation de truites fraîches – 
réfrigérées/entières -en vrac  en 20171, elle n'a pas, à ce jour, mis en œuvre les engagements 
correspondants pour permettre l'exportation de truites entières vers la Bolivie . Il en est ainsi alors 
même que l'autorité sanitaire péruvienne a pris des mesures  qui rendraient possible  la 
commercialisation de truites à la frontière en garantissant un produit sain et sans danger.  
3.  Dans cette optique,  le Pérou souhaite réitérer sa préoccupation concern ant le fait  que, en 
janvier  2022, lors d'une réunion tenue e ntre le Service national de l'hygiène des produits de la pêche 
du Pérou (SANIPES) et le Service national de santé agricole et de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires de la Bolivie  (SENASAG ), ce dernier  nous a indiqué, en janvier  2022, qu'en vertu de sa 
réglementation en vigueur  seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés et qu'à cet 
égard, en raison de son cadre réglementaire, il ne pourrait pas accepter d'autres types de prod uits. 
4.  En d'autres termes, cinq ans après avoir approuvé un certificat sanitaire pour l'exportation de 
truites entières, la Bolivie nous a fait savoir qu'en vertu de sa réglementation intérieure il n'était pas 
possible  d'importer des produits de ce type , ce qui limitait leur  accès sans justification.  
5.  Il convient de souligner que le Pérou a reçu de la Bolivie2 ces renseignements sur la 
réglementation et procédé à un examen exhaustif des règles, dont il est apparu qu'aucune n'interdit 
l'entrée de truites enti ères. Par conséquent, cette interdiction contrevient aussi aux dispositions de 
l'article  XI du GATT de 1994 concernant l'élimination générale des restrictions quantitatives.  
 
1 CITE/SENASAG/DN n°  1232/2017.  
2 Réglementation sanitaire communiquée par le SENASAG:  
Résolution administrative n°  0143-2017;  
Résolution administrative n°  015-2018;  
Résolution administrative n°  112 2006;  
Résolution administrative n°  012-2005;  
Résolution administrative n°  142-2017;  
Résolut ion administrative n°  07-2018.  G/SPS/GEN/2087  
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  6.  Par la suite, en juin 2022, la Bolivie  a fait savoir que la réglementation bolivienne indiqu ant que 
seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés était entrée en vigueur en avril 2022.3 
7.  C'est pourquoi  le Pérou tient à réitérer  sa profonde préoccupation au sujet  du manque de 
transparence de la  Bolivie  en ce qui concerne sa réglementation intérieure,  étant donné qu'aucun 
des textes réglementaires envoyés en janvier , pas davantage que celui qui est entré en vigueur  en 
avril 2022, n'ont été notifiés préalablement  au Comité SPS de l'OMC , en violation de  l'article 7 et de 
l'Annexe B de l'Accord  SPS. 
8.  De plus , par la Communication n°  332-2022-SANIPES/PE, datée du 9 septembre  2022, le 
SANIPES a demandé au  SENASAG de faire connaître le fondement technique et l'évaluation des 
risques  effectuée pour que le  poisson f rais, réfrigéré ou congelé (éviscéré ) soit inclus dans la 
catégorie  de risque sanitaire  1 de l'Annexe 1 de la Résolution administrative  n° 078/2022  du 
SENASAG ; toutefois, à ce jour, nous n'avons pas reçu de réponse  à cette demande . 
9.  Pour terminer, le Pérou tient à souligner  que, le 6 octobre  2022, une nouvelle réunion technique 
bilatéral e a eu lieu  entre les autorités sanitaires des deux parties , au cours de laquelle la  Bolivie  a 
demandé la tenue d'une réunion en présentiel  pour résoudre la question de  l'exportation des truites  
non éviscérées  et s'est engagée à envoyer l'invitation  officielle  correspondante pour q ue cette 
réunion puisse se tenir  à la frontière . 
10.  De même , la Bolivie  s'est en engagé e à envoyer un courrier électronique  avec copie de  ses 
textes réglementaires  en précisant les articles mentionnant  l'interdiction d'importer des truites 
entières . Toutefois, à ce jour, le Pérou n'a pas reçu  ces renseignements . 
11.  Compte tenu de ce qui précède, la Bolivie a contrevenu aux dispositions de l'article XI  du GATT 
de 1994, ainsi qu'à celles des articles 2, 3, 5, 7 et 8 et des Annexes B et C de l'Accord SPS . À cet 
égard, nous demandons à la Bolivie de mettre fin à toute restriction de jure  ou de facto  qu'elle 
applique aux exportations de truites entières en provenance du Pérou.  
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3 Résolution administrative n° 078/2022, portant approbation du "Manuel des procédures pour 
l'habilitation des établissements produisant ou élaborant des produits et des sous -produits d'origine animale 
qui demandent à exporte r vers l'État plurinational de Bolivie, 2ème édition".