WT/DS567/R/Add.1  
16 juin  2020 
(20-4197) Page: 1/102 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les  annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS5 67/R. 
 
_______________  WT/DS567/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROC ÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Qatar  12 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume d 'Arabie saoudite  32 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  53 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume de Bahreïn  56 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  58 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Can ada 62 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  65 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l' Union européenne  67 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  73 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  77 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  80 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  83 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  88 
Annexe C -12 Résumé analytique intégré des arguments des Émirats arabes unis  91 
Annexe C -13 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 97 
 
 
 WT/DS567/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
PROC ÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 WT/DS567/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 27  mars  2019  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
 
Confidentialité  
 
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis  resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés 
comme tels.  
 
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des pr ésentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
 
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Memb re le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
 
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manip ulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
 
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
4) Le Groupe spécial pourra in viter les parties ou les tierces parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe  4 ci-après.  
 
Décisions préliminaires  
 
4. 1) Si l'Arabie saoudite considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du p laignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
 WT/DS567/R/Add.1  
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  a. L'Arabie saoudite présentera toute demande de décision préliminair e de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite 
au Groupe spécial. Le Qatar présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé  par le Groupe 
spécial compte tenu de la demande.  
 
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra dif férer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
 
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra e xposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement dans son rapport.  
 
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées p ar les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévue s dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tier ces parties.  
 
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
 
Éléments de preuve  
 
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve  nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
 
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
 
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder  des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
 
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la dat e de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et  d'une autre traduction.  
 
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en in diquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Qatar devraient être numérotées comme suit: QAT -1, QAT -2, etc. Les pièces présentées 
par l'Arabie saoudite devraient ê tre numérotées comme suit: SAU -1, SAU -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce SAU -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce SAU -6. 
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  2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer  pourquoi elle le présente à nouveau.  
 
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une p ièce. 
 
Guide de rédaction  
 
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
 
Question s 
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
 
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste de sujets qu'il entend aborder oralement dans l e cadre des questions au cours de la 
réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
au cours d'une réunion et par écrit après la r éunion, conformément aux paragraphes  15 et 21 
ci-dessous.  
 
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et a ux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
 
14. Une partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de l a phase d'organisation, afin de lui laisser suffisamment de 
temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
 
15. Le Groupe spécial prévoira deux réunions de fond avec les parties, dont le but sera de 
permettre à chaque partie de s'adresse r directement à lui. La première réunion de fond du Groupe 
spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
 
a. Le Groupe spécial invitera le Qatar à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera  l'Arabie saoudite à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira une version écrite provisoire de sa 
déclaration au Secrétariat, qui la mettra ensuite à la disposition des autres participants. Si des 
services d'interpréta tion sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes.  
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  b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la longueur de sa dé claration liminaire à 
75 minutes au plus. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au 
moins 10 jours avant la réunion, en donnant u ne estimation de la durée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
 
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de lui présenter des observations concernant la déclaration de l'autre partie ou de 
poser, par son intermédiaire, des questions à l'autre partie. Aucune des parties n'a l'obligation 
de répondre aux questions de l'autre partie.  
 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des que stions aux parties.  
 
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Qatar faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira, si elle est disponible, une version écrite provisoire de sa 
déclaration finale au Secrétariat, qui la mettra ensuite à la disposition des autres participants.  
 
f. Après la réunion:  
 
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
 
ii. Chaque partie ad ressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit. Aucune des parties ne sera tenue de répondre aux 
questions posées par l'autre p artie.  
 
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe sp écial et présentera 
toute réponse qu'elle souhaitera apporter à toutes questions posées par l'autre 
partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
 
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se dérouler a de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que l'Arabie saoudite se verra ménager la 
possibilité de présenter sa déclaration orale en premier. Si l'Arabie saoudite choisit de ne pas se 
prévaloir de ce droit, elle le fera savoir au pl us tard à 17  heures (heure de Genève) trois  jours 
ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, le Qatar fera sa déclaration liminaire en premier et 
l'Arabie  saoudite fera la sienne ensuite. La partie qui aura fait sa déclaration liminaire en premier 
fera sa dé claration finale en premier.  
 
Séance avec les tierces parties  
 
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
 
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particu lier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
 
19. Une tierce partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsq u'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin de lui laisser suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  WT/DS567/R/Add.1  
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  20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
 
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
déléga tion, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois  jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec le Groupe 
spécial.  
 
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivan te: 
 
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec l es tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires 
pour la déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes.  
 
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de  plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins 10 jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le 
même laps de te mps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
 
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions su r tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
 
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
 
f. Après la séance avec les tierces parties:  
 
i. Chaque tierce partie communiqu era la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
 
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai fixé par le Groupe s pécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
 
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
 
23. Chaque partie présentera un seul résumé analytique intégré. Celui -ci résumera les faits et 
arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans ses première et deuxième communications WT/DS567/R/Add.1  
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  écrites, ses déclarations orales et, si possible, ses réponses aux questions. Le délai de présentation 
du ré sumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
 
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques de s faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
 
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce p artie ne dépassera pas six  pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
 
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demand er la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
 
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
 
Rapports intérimaire et final  
 
29. Le rapport intérimaire ainsi q ue le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
 
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
 
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra une copie papier des communications et une 
copie papier des pièces qu'elle soumet au Groupe spécial avant 17 heures (heure de 
Genève), aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera 
la date  et l'heure de la soumission sur les documents. La version papier soumise au greffe 
du règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier du différend. Si des documents sont conservés sous un format 
rendant difficile leur présentation sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents au greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD 
ou une clé USB uniquement.  
 
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greff e du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à la fois en format 
Microsoft Word et en format pdf. Tous les courriels de ce type destinés au Groupe spécial 
seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été fournies aux parties au 
cours de la procédure. S'il n'est  pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la 
partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du règlement des différends 
quatre copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou des DVD. d. En outre, 
chaque partie ou tierce partie  est invitée à soumettre tous les documents par le biais du 
greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant la date WT/DS567/R/Add.1  
- 10 - 
  limite pour la soumission des versions papier. Les parties ou tierces parties qui auraient 
des questions ou d es problèmes techniques concernant le GNRD sont invitées à consulter 
le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le greffe du 
règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.or g. 
 
e. Chaque partie fera parvenir toutes les communications et tous les documents directement 
au Secrétariat, qui les transmettra ensuite à l'autre partie dans les moindres délais. À 
moins qu'une partie et le Secrétariat conviennent d'un autre moyen élect ronique (par 
exemple le GNRD) pour la transmission des communications et documents à l'autre 
partie, le Secrétariat transmettra toutes les communications et tous les documents d'une 
partie à l'autre partie en faisant suivre le courriel que la partie les so umettant aura envoyé 
au greffe du règlement des différends et à d'autres membres du personnel du Secrétariat 
conformément au paragraphe 30 c). En outre, chaque partie signifiera toutes 
communications directement aux tierces parties avant la première réunio n de fond avec 
le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial 
directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Les documents émanant de 
tierces parties ou destinés à des tierces parties seront signi fiés uniquement par courriel 
ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB, à moins que la partie ou tierce partie 
destinataire n'ait au préalable demandé une copie papier. Chaque partie ou tierce partie 
indiquera, par écrit, si des copies ont été signifiées aux  parties et tierces parties, selon 
qu'il sera approprié, au moment de la présentation d'un document au Groupe spécial.  
 
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents avant 17  heures (heure de 
Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
 
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, 
le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérim aire et du 
rapport final.  
 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
 
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y com pris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
___________ ____  
 WT/DS567/R/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Qatar  12 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume d' Arabie saoudite  32 
 
 
 WT/DS567/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU QATAR  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions fondamentales au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les 
ADPIC"). En particulier, en l'espèce, le Groupe spécial a la possibilité de formuler une opinion sur la 
question suivante: l'Accord sur les ADPIC prévoit -il des disciplines pour les cas où un Membre de 
l'OMC non seulement autorise,  mais encourage et favorise activement , le piratage de grande 
ampleur d'œuvres protégées par le droit d'auteur? À la différence des autres Accords de l'OMC, 
l'Accord sur les ADPIC est axé sur la protection de droits privés , à savoir les droits de propriété 
intellectuelle détenus par les ressortissants des Membres de l'OMC. C'est pour cette raison que, à la 
différence de tout autre Accord de l'OMC, l'Accord sur les ADPIC consacre une partie entière aux 
moyens de faire respecter les droits (Partie III), allant jusq u'à inclure une prescription selon laquelle 
les Membres prévoiront l'application de procédures pénales et de peines en cas de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  
2. Pour le Qatar, la réponse à la question posée p lus haut est clairement "oui". De fait, l'Accord 
sur les ADPIC en général, et sa Partie III en particulier, ont été négociés précisément à cette fin, 
pour faire en sorte que les Membres de l'OMC protègent les droits de propriété intellectuelle créés 
et dét enus par les ressortissants des autres Membres de l'OMC. Avec une forte protection de la 
propriété intellectuelle, les créateurs peuvent être récompensés pour la mise au point de nouvelles 
œuvres, les inventeurs peuvent être récompensés pour le risque et l 'investissement liés à la mise 
au point de nouvelles technologies, et les détenteurs de droits de marques de fabrique ou de 
commerce et d'indications géographiques peuvent distinguer leurs produits et services de ceux de 
leurs concurrents. Sans ces récompe nses et cette protection, ces œuvres, technologies et produits 
et services variés risquent de ne jamais être présents sur le marché.  
3. Le Royaume d'Arabie saoudite (ou l'"Arabie saoudite") viole, depuis plus de deux ans, de 
manière active et agressive, le s obligations qui lui incombent au titre de l'Accord sur les ADPIC, en 
particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle détenus par des ressortissants 
qatariens (et leurs concédants de licence) auxquels les activités sophistiquées et d e grande ampleur 
du pirate d'émissions radiodiffusées appelé "beoutQ", établi en Arabie saoudite, ont porté atteinte. 
Plus généralement, ces violations ont mis en évidence des manquements profonds et fondamentaux 
de l'Arabie saoudite à son engagement de pr évoir des procédures destinées à faire respecter les 
droits compatibles avec les obligations énoncées dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.  
4. Au-delà des procédures destinées à faire respecter les droits, l'Arabie saoudite est allée 
jusqu'à déclar er explicitement, dans une circulaire officielle, que beIN Media Group ("beIN"), une 
société qatarienne, ainsi que ses "concédants de licence de contenu, ses fournisseurs de matériel" 
et d'autres affiliés à beIN, subirait la "perte du droit juridique de pr otéger tous droits de propriété 
intellectuelle connexes".1 
5. Rien ne peut justifier ce type de mépris ouvert et flagrant des disciplines de l'Accord sur les 
ADPIC. Cela est particulièrement vrai lorsqu'un Membre de l'OMC a autorisé, et même soutenu, une 
situation à l'intérieur de ses frontières qui constitue le schéma de piratage d'émissions radiodiffusées 
de la plus grande ampleur et le plus sophistiqué que le monde ait jamais connu. La déclaration de 
témoin communiquée en tant que pièce QAT -222 démontre que des fonctionnaires aux plus hauts 
niveaux du gouvernement saoudien ont été impliqués dès le début dans le piratage commis par 
beoutQ, y compris les autorités précisément chargées de faire respecter les droits d'auteur.  
6. En réponse aux é léments prima facie  établis par le Qatar, l'Arabie saoudite a tenté de faire 
en sorte que les allégations du Qatar ne soient d'aucune manière traitées dans le cadre du système 
de règlement des différends de l'OMC, en s'appuyant sur l'exception concernant l a sécurité nationale 
 
1 Saudi Ministry of Culture and Information and General Commission for Audiovisual Media, Circular, 
19 June 2017 ( pièce QAT -1), page 2.  WT/DS567/R/Add.1  
- 13 - 
  prévue par l'Accord sur les ADPIC (à savoir à l'article 73). L'Arabie saoudite n'a pourtant, à aucun 
stade de la procédure, invoqué à bon droit, et a fortiori  motivé, le moyen de défense affirmatif prévu 
à l'article 73 b) de l'Accord s ur les ADPIC en ce qui concerne l'une quelconque des mesures en cause 
dans le présent différend.  
7. En particulier, l'Arabie saoudite a précisé à plusieurs reprises qu'elle n'estimait pas les 
mesures en cause dans le présent différend nécessaires à la prot ection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. En outre, elle n'a pas démontré que ses mesures avaient été prises "en temps de guerre 
ou en cas de grave tension internationale".  
8. Bien que l'Arabie saoudite ait affirmé à plusieurs reprises qu'elle n'exami nerait pas le fond 
du différend, elle l 'a fait activement tout au long de la procédure et, en particulier, s'est exprimée 
sur les mesures et allégations en cause dans ses réponses aux questions du Groupe spécial après la 
première réunion de fond. Cependant , l'Arabie saoudite n'a pas réfuté les nombreux éléments de 
preuve présentés par le Qatar.  
9. En ce qui concerne les quelques faits qu'elle a tenté de réfuter, l'Arabie saoudite a fait 
uniquement des affirmations non étayées ou non pertinentes. Et, dans le s rares cas où elle a 
effectivement présenté des éléments de preuve qui, selon elle, réfutaient les éléments prima facie  
du Qatar, ces éléments de preuve renforçaient généralement la position du Qatar.  
II.  ASPECTS FACTUELS  
A. Circulaire du 19  juin 2017  
10. Par leur Circulaire du 19  juin 2017 (la "Circulaire"), le Ministère saoudien de la culture et de 
l'information (le "Ministère") et la Commission générale des médias audiovisuels d'Arabie saoudite 
(la "GCAM") ont interdit la distribution du contenu multim édia de beIN et rendu celle -ci passible de 
sanctions, dont, entre autres choses, "la perte du droit juridique de protéger tous droits de propriété 
intellectuelle connexes".2 Étant donné que beIN peut être considérée comme un distributeur et/ou 
un concédan t de licences de contenu de ses chaînes visées par la Circulaire, cette mesure a servi, 
dans les faits, à priver beIN (et ses concédants de licence) du droit juridique de protéger tous droits 
de propriété intellectuelle liés aux chaînes de beIN et relatifs  au contenu diffusé sur ces chaînes.  
B. Piratage du contenu créé par la société beIN Media Group, établie au Qatar, 
et pour lequel elle est titulaire d'une licence  
11. Le Qatar a fourni de nombreux éléments de preuve attestant le piratage de grande ampleur  
du contenu multimédia de beIN en Arabie saoudite, y compris de nombreux éléments de preuve 
vidéo et photographiques. Il a montré que beoutQ, par le biais d'abonnements et de décodeurs de 
sa marque, avait illégalement transmis la couverture de dizaines de milliers d'événements sportifs 
de haut niveau faite par beIN. Il s'agissait notamment de contenu original protégé par le droit 
d'auteur appartenant à beIN, ainsi que de contenu original protégé par le droit d'auteur appartenant 
à des concédants de licence tiers, y compris des ligues sportives du monde entier.  
12. En outre, les applications de télévision sur protocole Internet ("IPTV") sur les décodeurs 
beoutQ et la boutique d'applications personnalisée de beoutQ donnent accès à des milliers de chaînes 
de té lévision en direct, de films et d'épisodes de séries TV piratés. Une application d'IPTV, 
l'application Show Box, qui s'est fait connaître comme le "Netflix du piratage", permet d'accéder 
gratuitement à plus de 4 700 films et 35 000 épisodes de séries TV en  streaming ou en 
téléchargement direct sur le décodeur.  
13. Les sites Web de beoutQ ont également facilité la diffusion en streaming illégale sur Internet 
de contenu piraté, y compris des événements sportifs dont la licence avait été concédée  à beIN par 
des créateurs de contenus internationaux.  
14. Non seulement beoutQ a continué de diffuser illégalement du contenu piraté par le biais de 
ses propres émissions de radiodiffusion par satellite, mais le contenu de beoutQ a aussi été 
 
2 Saudi Ministry of Culture and Information and General Commission for Audiovisual Media, Circular, 
19 June 2017 ( pièce Q AT-1), page 2.  WT/DS567/R/Add.1  
- 14 - 
  intercepté et redistribué pa r ce qu'il est convenu d'appeler les "pirates des pirates" et s'est ainsi 
répandu dans le monde entier. En outre, le contenu de beoutQ a été intercepté et rediffusé par une 
chaîne de premier plan appartenant à des intérêts saoudiens et établie en Arabie sa oudite, Saudi  24, 
y compris la diffusion piratée du match de la Ligue des champions de la Confédération asiatique de 
football ("AFC") du 12  mars 2019. Saudi 24 a cependant ajouté ses propres graphismes à l'écran, 
notamment son propre logo et même une image  des dirigeants de l'Arabie saoudite qui regardaient 
apparemment le match ou en visionnaient la retransmission.  
15. Aucun de ces faits concernant le piratage commis par beoutQ n'a été contesté par l'Arabie 
saoudite.  
1. Soutien et participation du gouvernement saoudien au piratage 
commis par beoutQ et facilitation de ce piratage par lui  
16. Le Qatar a fourni de nombreux éléments de preuve attestant le soutien apporté par le 
gouvernement saoudien au piratage commis par beoutQ, la facilitation par ce gouvernement de ce 
piratage et de la participation de celui -ci à ce piratage. Par exemple, il a fourni des éléments de 
preuve indiquant que le Ministère des affaires municipales et rurales de l'Arabie saoudite avait publié, 
à l'approche de la Coupe du mond e de la Fédération internationale de football association ("FIFA") 
de 2018, des prospectus annonçant que 294 écrans seraient répartis dans les 13 régions de l'Arabie 
saoudite, diffusant tous beoutQ. Le Qatar a également fourni des éléments de preuve attest ant de 
nombreux tweets postés par les comptes Twitter officiels de gouvernements locaux saoudiens faisant 
la promotion des projections publiques de la Coupe du monde 2018 de la FIFA diffusée par beoutQ. 
En outre, il a fourni des éléments de preuve indiquan t que des journalistes internationaux avaient 
fait des reportages sur des événements parrainés par le gouvernement saoudien lors desquels avait 
été présenté du contenu piraté par beoutQ concernant la Coupe du monde.  
17. Le Qatar a en outre fourni des éléme nts de preuve indiquant que, dans les jours précédant 
le lancement de beoutQ, un important conseiller auprès des tribunaux saoudiens avait tweeté: 
"d'autres solutions sont en train de voir le jour  … gratuites ou à bas prix", suivi du hashtag 
#Blocking_Qata ri_beIN_Sport.  
18. En outre, comme le montre la déclaration de témoin communiquée en tant que 
pièce QAT-222, le projet beoutQ a été établi et géré sous le contrôle et la direction généraux du 
gouvernement saoudien. Le témoin, qui a fait partie du personnel  de beoutQ dès sa création, 
témoigne de l'implication des plus hauts niveaux du gouvernement saoudien, le Diwan royal 
saoudien, et des autorités précisément chargées de faire respecter les droits d'auteur en Arabie 
saoudite, le Ministère de la culture et d e l'information et la GCAM.  
2. Disponibilité des boîtiers de beoutQ  
19. Depuis l'automne 2017, les décodeurs et abonnements beoutQ sont largement et 
ouvertement disponibles à l'achat dans les points de vente au détail d'Arabie saoudite et les chaînes 
pirates de beoutQ ont été diffusées ouvertement dans les cafés et restaurants du pays.  
20. Le Qatar a fourni de nombreux éléments de preuve photographiques démontrant la 
disponibilité immédiate de beoutQ en Arabie saoudite. Par exemple, il a fourni des éléments  de 
preuve photographiques montrant qu'en novembre  2017, octobre  2018, avril  2019 et mai  2019, des 
décodeurs beoutQ (qui avaient auparavant passé la douane saoudienne) étaient visiblement 
exposés, présentés et vendus dans des magasins électroniques à Djedd a, Riyad et Dammam. Le 
Qatar a également fourni des éléments de preuve photographiques montrant qu'en juillet  2018, 
avril 2019 et juin  2019, de nombreux restaurants et cafés de Djedda, de Riyad et de Dammam 
avaient ouvertement montré des chaînes de beoutQ sur les téléviseurs de leurs établissements. En 
effet, le gouvernement des États -Unis a confirmé dans son Rapport spécial 301 de 2019 que, au 
moins jusqu'au 25  avril 2019, les décodeurs beoutQ "continu[aient] d'être largement disponibles et 
[n'étaient] gén éralement pas réglementés en Arabie saoudite".3 
 
3 United States 2019 Special 301 Report, Office of the United States Trade Representative (April 2019) 
(extraits) ( pièce  QAT-184) . WT/DS567/R/Add.1  
- 15 - 
  21. Afin de donner un aperçu de l'étendue et de la nature flagrante du piratage de beoutQ en 
Arabie saoudite, le Qatar a présenté des images de la devanture et une carte de visite de 
"beout  Q 2", un magasin situé dans le quartier Al Fakhriyah de Dammam, en Arabie saoudite, qui 
s'est avéré distribuer beoutQ pas plus tard qu'en mai  2019. Dans un Membre de l'OMC qui ne 
respecte pas les droits de propriété intellectuelle de beIN et de ses concédants de licence, e t qui 
encourage et autorise le piratage portant atteinte à un droit d'auteur à se propager sans aucune 
discipline, il ne devrait pas être surprenant que les pirates eux -mêmes soient victimes des formes 
les plus flagrantes d'atteinte aux droits de propriété  intellectuelle.  
3. Utilisation des satellites Arabsat  
22. Le Qatar a démontré que, pour diffuser le contenu multimédia exclusif de beIN par 
transmission satellite, beoutQ utilisait des fréquences des satellites d'Arabsat, un opérateur de 
satellites intergouvernemental dont le siège est situé à Riyad et dont l'Arabie saoudite est le principal 
actionnaire. Le contrôle exercé par le gouvernement saoudien sur Arabsat et ses activités habituelles 
est attesté par le fait que le PDG d'Arabsat, Kh alid Bin Ahmed Balkheyour, est un citoyen saoudien 
et un ancien fonctionnaire du gouvernement saoudien. En effet, en tant que citoyen saoudien 
résidant à Riyad et travaillant sur le territoire saoudien, il est soumis aux mesures anti sympathie  de 
l'Arabie s aoudite (voir le détail plus loin, section II.C). Il est intéressant de constater que l'Arabie 
saoudite a implicitement reconnu au cours de la présente procédure qu'Arabsat pouvait 
effectivement être considéré comme un instrument du gouvernement saoudien.  
23. Le Qatar a fourni des éléments de preuve indiquant que beoutQ avait elle -même rendu public 
son lien avec Arabsat, en tweetant en décembre 2017 que les chaînes de beoutQ étaient diffusées 
sur le satellite Badr °26 d'Arabsat. En outre, des rapports techn iques indépendants détaillés 
démontrent sans équivoque que beoutQ a été diffusée sur des fréquences satellites d'Arabsat. Le 
Qatar a aussi fourni des éléments de preuve indiquant que beIN et des détenteurs de droits, y 
compris l'Union des associations euro péennes de football ("UEFA"), LaLiga et la Premier League 
anglaise, avaient à plusieurs reprises notifié à Arabsat les transmissions non autorisées de beoutQ 
sur les satellites d'Arabsat et demandé à Arabsat de retirer les chaînes de beoutQ diffusées sur s es 
fréquences, sans succès. En outre, comme le gouvernement des États -Unis l'a lui -même constaté, 
"l'Arabie saoudite n'a pas pris de mesures suffisantes en ce qui concerne le prétendu rôle d'Arabsat 
dans la facilitation des activités de piratage de BeoutQ" .4 
24. En particulier, trois rapports d'experts précisent que, au cours de la présente procédure dans 
le cadre de l'OMC, beoutQ a continué d'être diffusée sur les satellites d'Arabsat. Un rapport technique 
de juin  2019 confirme qu'à la mi -avril 2019, les 10 chaînes de beoutQ continuaient à être émises 
par les satellites d'Arabsat. Dans le rapport Cartesian du 10  septembre  2019, des experts techniques 
concluent que "le contenu de beoutQ était incontestablement transmis par le satellite Badr -7 
d'Arabsat, sur  la fréquence satellite 11270".5 Dans le rapport MarkMonitor, qui a été commandé par 
sept détenteurs de droits sur le football, à savoir la Confédération asiatique de football, la 
Bundesliga, la FIFA, la Premier League anglaise, la Serie A, LaLiga et l'UE FA, une autre enquête 
d'experts indépendants confirme que les chaînes de beoutQ sont transmises par des satellites 
d'Arabsat.  
25. En outre, une décision rendue en juin  2019 par le Tribunal de grande instance de Paris a 
confirmé que les tests effectués par l'expert technique Nagra de beIN avaient démontré que les 
chaînes de beoutQ étaient disponibles sur le territoire français en janvier  2019, et que cela était 
suffisant pour justifier la compétence du tribunal à l'égard d'Arabsat. Le tribunal a également 
constaté qu'en juin  2018, les tests avaient démontré que les chaînes de beoutQ étaient disponibles 
sur les fréquences 11919 et 12207 MHz par le biais du satellite Badr -4 d'Arabsat.  
26. Non seulement Arabsat fournit les fréquences satellites nécessaires pour la diffusion des 
émissions de beoutQ, mais, comme le démontre la déclaration de témoin, Arabsat a aussi été 
profondément impliqué dans le projet beoutQ lui -même, en fournissant un appui essentiel et une 
assistance technique permanente.  
 
4 United States 2019 Special 301 Report, Office of the United States Trade Representative (April 2019) 
(extrai ts) (pièce  QAT-184) , page 57.  
5 Cartesian: Technical Investigation of beoutQ Broadcasts, 10 September 2019 ( pièce  QAT-239) , 
paragraphe 61.  WT/DS567/R/Add.1  
- 16 - 
  4. Facilitation du p iratage commis par beoutQ par des entreprises et 
des particuliers saoudiens  
27. Le Qatar a fourni de nombreux éléments de preuve démontrant le lien entre beoutQ et une 
société habile établie en Arabie saoudite, Saudi Selevision Company LLC ("Selevision"), ainsi que sa 
société mère, Khusheim Holdings Company. Le Qatar a expliqué que i) le PDG (et principal 
actionnaire) de Selevision avait acheté des services de réseaux de distribution de contenu pour le 
site Web beoutQ.se en utilisant sa carte de crédit pers onnelle; ii) le service de télévision et de vidéo 
à la demande de Selevision était diffusé sur la même fréquence satellite d'Arabsat que celle utilisée 
par beoutQ; et iii) l'une des personnes impliquées dans le piratage des abonnements légitimes à 
beIN pou r la réémission par beoutQ avait eu recours à une adresse électronique de l'entreprise 
Selevision.  
28. La déclaration de témoin communiquée en tant que pièce QAT -222 confirme et précise 
encore le rôle de Selevision, de M.  Khusheim et d'autres personnes sao udiennes dans le piratage 
commis par beoutQ. En particulier, beoutQ a été créée et exploitée conjointement par Selevision et 
Saudi Media City; des ingénieurs de Selevision ont installé et testé le matériel technique destiné à 
être utilisé dans les activité s de piratage de beoutQ; des employés de Selevision, y compris des 
directeurs, du personnel administratif et des techniciens, ont travaillé pour appuyer les activités de 
beoutQ sur le site depuis lequel beoutQ opérait; Selevision a exploité un centre d'app el de beoutQ 
depuis son bureau de Dammam; et le PDG de Selevision, M.  Khusheim, a supervisé l'ensemble du 
projet et a agi en tant que directeur général de beoutQ, opérant depuis Saudi Media City.  
C.  Obstacles à l'introduction d'actions pour atteinte au dr oit d'auteur créés par 
les mesures anti sympathie  et l'interdiction en matière de voyage de l'Arabie 
saoudite  
29. Le piratage incontrôlé et généralisé en cause dans le présent différend s'est produit en raison 
de certains obstacles créés par l'Arabie saoudi te qui empêchent les ressortissants qatariens 
d'engager des actions pour atteinte au droit d'auteur sur le territoire saoudien. Parmi ces obstacles 
figurent les mesures anti sympathie  de l'Arabie saoudite, qui sanctionnent les manifestations de 
sympathie  (terme non défini) envers le Qatar ou les ressortissants qatariens par une peine de cinq 
ans d'emprisonnement ou des amendes pouvant atteindre 3 millions de rials saoudiens. L'Arabie 
saoudite a en outre fermé "tous les points d'entrée terrestres, maritimes e t aériens" pour 
"empêch[er] l'entrée ou le transit de citoyens qatariens dans le Royaume d'Arabie saoudite".6 Les 
mesures anti sympathie , ainsi que l'interdiction en matière de voyage (telle qu'elle s'applique aux 
moyens de faire respecter les droits de pr opriété intellectuelle) et d'autres mesures, ont mis les 
ressortissants qatariens dans l'impossibilité d'engager des procédures civiles pour atteinte au droit 
d'auteur et de participer à de telles procédures contre le piratage commis par beoutQ.  
30. En effet, en raison, au moins en partie, des mesures anti sympathie  de l'Arabie saoudite, 
beIN n'a pas pu se faire représenter juridiquement par des avocats saoudiens pour faire respecter 
ses droits de propriété intellectuelle. Tous les cabinets juridiques sao udiens qui ont été sollicités pour 
intenter des actions contre le piratage commis par beoutQ ont refusé d'agir pour beIN. Les éléments 
de preuve détaillés présentés par le Qatar concernant les interactions entre les cabinets juridiques 
saoudiens et le gouv ernement saoudien confirment le pouvoir considérable de ce gouvernement 
s'agissant de déterminer si un cabinet saoudien travaillera ou non pour un ressortissant qatarien. 
Ces éléments de preuve démontrent que le fait de ne pas suivre la volonté du gouverne ment 
saoudien dans de telles décisions peut entraîner l'arrêt de l'ensemble des activités d'un cabinet 
juridique, ou pire encore.  
31. Par conséquent, beIN pouvait uniquement conclure que "le gouvernement saoudien [était] 
d'avis que beIN  … ne [pouvait] pas intenter d'actions civiles en rapport avec le piratage d'émissions 
radiodiffusées commis par beoutQ devant les tribunaux du royaume d'Arabie saoudite".7 Cette 
interprétation a été communiquée au gouvernement saoudien dans de nombreuses lettres, sans 
qu'au cune réponse n'ait été fournie. BeIN a spécifiquement noté dans l'une de ses lettres que 
l'absence de réponse du gouvernement saoudien devait être comprise comme confirmant son 
interprétation selon laquelle "le gouvernement saoudien [avait] donné pour inst ruction aux avocats 
 
6 Announcement on the Saudi Embassy to the United States website, " Kingdom of Saudi Arabia Cuts Off 
Diplomatic and Co nsular Relations with the State of Qatar ", 5 June 2017 (pièce  QAT-3). 
7 Letter from beIN to Saudi Ministry of Culture and Information, 6 March 2018 (pièce  QAT-120) . WT/DS567/R/Add.1  
- 17 - 
  du royaume d'Arabie saoudite de s'abstenir de représenter beIN".8 Elle n'a reçu aucune réponse. Le 
Qatar a donc compris que l'Arabie saoudite avait confirmé l'incapacité des ressortissants qatariens, 
et de beIN en particulier, de se fa ire représenter juridiquement et d'accéder aux tribunaux judiciaires 
ou administratifs saoudiens pour intenter une action pour atteinte au droit d'auteur.  
32. BeIN n'est pas le seul détenteur de droits à ne pas avoir pu engager de conseil en Arabie 
saoudit e, ni avoir eu accès aux tribunaux judiciaires et administratifs saoudiens en rapport avec le 
piratage commis par beoutQ. Sept grands détenteurs de droits sur le football, à savoir la FIFA, 
l'UEFA, l'AFC, la Premier League anglaise, la Bundesliga, LaLiga e t la Lega Serie A, ont publié une 
déclaration conjointe confirmant qu'ils se trouvaient dans cette situation depuis plus d'un an. Dans 
cette déclaration, rendue publique le 31  juillet  2019, ils ont expliqué ce qui suit:  
[a]u cours des 15 derniers mois, nou s nous sommes adressés à neuf 
cabinets juridiques du Royaume d'Arabie saoudite, dont chacun a 
simplement refusé d'agir en notre nom ou a initialement accepté 
l'étude du dossier, pour ensuite se récuser. En tant que détenteurs 
de droits d'auteur, nous somme s arrivés à la conclusion que, 
malheureusement, il n'était actuellement pas possible de faire appel 
à un conseil juridique dans le Royaume d'Arabie saoudite qui soit 
disposé à agir en notre nom pour déposer une plainte en matière de 
droit d'auteur contre b eoutQ, ou qui soit capable de le faire.9 
Les détenteurs de droits, auxquels s'est jointe une autre ligue sportive, ont confirmé qu'il en était 
ainsi dans la déclaration élaborée spécifiquement pour la présente procédure dans le cadre de l'OMC.  
33. L'effet  des mesures anti sympathie  sur les avocats saoudiens est encore confirmé par un 
rapport du Haut -Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Ce rapport dénonce de 
multiples aspects des mesures anti sympathie  de l'Arabie saoudite. En particulier, il  souligne qu'"il 
est peu probable que des avocats de ces pays [dont l'Arabie saoudite] défendent des Qatariens car 
cela serait probablement interprété comme une manifestation de sympathie  à l'égard du Qatar".10 
Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que  les avocats saoudiens ne veuillent pas risquer leur 
liberté en représentant beIN et d'autres détenteurs de droits dans des procédures pour atteinte au 
droit d'auteur contre le piratage commis par beoutQ.  
34. En plus de ne pas pouvoir se faire représenter juridiquement en raison des mesures 
antisympathie , les ressortissants qatariens ne peuvent pas se rendre en Arabie saoudite pour faire 
respecter leurs droits de propriété intellectuelle du fait de l'interdiction en matière de voyage. 
Comme l'a expliqué l'e xpert du Qatar, le professeur Gervais, dans son deuxième rapport 
complémentaire, sur la base de l'avis d'un professeur de droit de la région, "il serait tout à fait 
inhabituel que quelqu'un soit autorisé à déposer une plainte et à fournir des éléments de p reuve 
sans comparaître devant un tribunal".11 En outre, il apparaît qu'aucune loi ou réglementation en 
Arabie saoudite n'autorise la présentation d'éléments de preuve vidéo. Ainsi, l'interdiction en matière 
de voyage (telle qu'elle s'applique aux moyens de  faire respecter les droits de propriété intellectuelle) 
empêche aussi les ressortissants qatariens d'accéder aux tribunaux judiciaires et administratifs 
saoudiens pour intenter une action pour atteinte au droit d'auteur.  
35. Pour être clair, le Qatar cont este l'interdiction en matière de voyage dans le présent différend 
uniquement dans la mesure où elle limite, conjointement avec les autres mesures en cause, la 
capacité des ressortissants qatariens de faire respecter leurs droits de propriété intellectuell e devant 
les tribunaux judiciaires et administratifs saoudiens. Il est important de noter que, même si 
l'interdiction en matière de voyage était levée, le Qatar croit comprendre que ses ressortissants 
continueraient à ne pas pouvoir recourir aux tribunaux judiciaires et administratifs saoudiens en 
raison des mesures anti sympathie , de la Circulaire et de la fonction de filtrage politique qui entrave 
 
8 Letter from beIN to Saudi Ministry of Culture and Information, 6 March 2018 (pièce  QAT-120). 
9 Joint statement by FIFA, the AFC, UEFA, the Bundesliga, LaLiga, the Premier League and Lega Serie A 
regarding the activities of beoutQ in Saudi Arabia, 31 July 2019 (pièce QAT-227) . 
10 Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, T echnical Mission to the State of 
Qatar 17 -24 November 2017, Report on the Impact of the Gulf Crisis on Human Rights, December 2017 
(pièce  QAT-21), paragraphe 40.  
11 Second Supplemental Expert Report of Professor Gervais, 19 August 2019 (pièce  QAT-223) , 
paragraphe 22.  WT/DS567/R/Add.1  
- 18 - 
  le processus du Comité du droit d'auteur. C'est d'ailleurs ce qu'ont vécu les ressortissants d'autres 
Membres qui ont concédé leurs droits à beIN, qui n'étaient pas concernés par l'interdiction en matière 
de voyage.  
D. Absence d'action pénale ou autre de la part des autorités saoudiennes  
36. BeIN a demandé à plusieurs reprises aux autorités saoudiennes de prendre des mesures 
immédiates contre le piratage commis par beoutQ et a fourni à ces autorités de nombreux éléments 
de preuve attestant le piratage illégal d'émissions radiodiffusées commis par beoutQ en Arabie 
saoudite. En outre, d'autres détenteurs de droits on t également envoyé aux autorités saoudiennes 
des lettres demandant une action immédiate pour mettre fin à la transmission non autorisée et 
illégale de leur contenu multimédia exclusif.  
37. Les allégations de piratage de grande ampleur commis à une échelle commerciale que beIN 
et d'autres détenteurs de droits ont portées devant les autorités saoudiennes sont bien fondées et 
pleinement étayées, comme le démontrent les nombreux éléments de preuve dont dispose le Groupe 
spécial, éléments de preuve qui avaient é té précédemment communiqués aux autorités saoudiennes 
ou mis à leur disposition d'une autre manière. Ces éléments de preuve comprennent:  
• Des condamnations publiques du piratage commis par beoutQ par des détenteurs de droits, 
y compris l'UEFA, la Confédér ation africaine de football ("CAF"), la Premier League anglaise, 
les instances dirigeantes du tennis mondial et le Comité international olympique, entre 
autres.  
• Une déclaration conjointe datée du 22  janvier  2019 de la FIFA, l'UEFA, l'AFC, LaLiga, la 
Premier League anglaise et la Bundesliga, condamnant beoutQ et sa "violation flagrante des 
droits de propriété intellectuelle [des détenteurs de droits]".12 
• Une déclaration de l'AFC concernant beoutQ datée du 9  janvier  2019, condamnant la 
diffusion illég ale par beoutQ de la Coupe d'Asie de l'AFC  2019.  
• Des condamnations du piratage commis par beoutQ par des organismes internationaux de 
radiodiffusion, y compris la NBC Universal (par l'intermédiaire de sa filiale Telemundo), la 
BBC et Sky.  
• Des communications accessibles au public adressées au gouvernement des États -Unis dans 
le cadre du processus spécial 301 de 2019 par de multiples détenteurs de droits, y compris 
l'Audiovisual Anti -Piracy Alliance, l'International Intellectual Property Alliance , la National 
Basketball Association ("NBA"), la United States Tennis Association ("USTA"), Miramax, Sky 
UK Limited et la Sports Coalition. Dans ces communications, les détenteurs de droits ont 
exposé en détail le préjudice que le piratage commis par beout Q avait causé à leur 
entreprise.  
• Plusieurs lettres de beIN au Ministère et à la GCAM, attestant le piratage illégal d'émissions 
radiodiffusées commis par beoutQ en Arabie saoudite.  
• Des lettres de l'UEFA et de la BBC au Ministère et à la GCAM, demandant  une action 
immédiate pour mettre fin à la transmission non autorisée et illégale de leur contenu 
multimédia exclusif.  
• Une déclaration de la FIFA condamnant les transmissions non autorisées par beoutQ de la 
Coupe du monde féminine 2019 de la FIFA.  
38. La liste des pays à surveiller en priorité établie par le gouvernement des États -Unis dans le 
Rapport spécial 301, à laquelle l'Arabie saoudite a été ajoutée cette année comme l'un des pires 
acteurs étatiques pour ce qui est de protéger et de faire respecter  les droits de propriété 
intellectuelle, a par ailleurs été communiquée à l'Arabie saoudite. En outre, la liste des marchés 
 
12 FIFA, "Joint Public Statement on behalf of FIFA, UEFA, AFC, The Premier League, LaLiga and 
Bundesliga on beoutQ", 22 January 2019 (pièce  QAT-54); UEFA, "Joint Statement on behalf of FIFA, UEFA, 
AFC, The Premier League, LaLiga and Bundesliga on  beoutQ", 22 January 2019 (pièce  QAT-55). WT/DS567/R/Add.1  
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  notoires 2018 du Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales ("USTR"), qui "met en évidenc e des exemples notables et représentatifs de marchés 
physiques et en ligne qui, selon les informations disponibles, se livrent à un piratage et à une 
contrefaçon importants et facilitent ce piratage", a cité beoutQ comme étant "une opération illicite 
de pi ratage qui s'est largement répandue en Arabie saoudite ainsi que dans toute la région du 
Moyen -Orient et en Europe".13 
39. Le gouvernement du Royaume -Uni a par ailleurs indiqué qu'il enquêtait sur le vol par beoutQ 
du contenu de la Premier League anglaise.  En outre, en février  2018, la Commission européenne a 
envoyé au Ministère des affaires étrangères de l'Arabie saoudite une lettre exposant en détail le 
préjudice subi par les détenteurs de droits européens du fait du piratage commis par beoutQ.14 
40. Néanmoins, malgré les nombreux éléments de preuve relatifs au piratage de grande ampleur 
portant atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle commerciale par beoutQ en Arabie 
saoudite, les autorités saoudiennes n'ont engagé aucune action pénale contre beo utQ ou ses 
facilitateurs, y compris, mais pas exclusivement, Arabsat, Selevision, Raed R.  Khusheim (PDG de 
Selevision), et de hauts fonctionnaires du gouvernement saoudien. L'Arabie saoudite admet cette 
inaction dans ses réponses aux questions posées par l e Groupe spécial après l'audience.  
E. Fonction de filtrage  
41. beIN et d'autres détenteurs de droits ne peuvent pas obtenir des mesures correctives civiles 
et pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur en Arabie saoudite pour une autre raison encore, à 
savoir la fonction de filtrage intégrée dans le système juridique saoudien, qui exige l'approbation 
ministérielle de toute décision du Comité du droit d'auteur.  
42. L'article 25 de la Loi de l'Arabie saoudite sur le droit d'auteur établit un "Comité du droit  
d'auteur" chargé d'examiner les violations de ce droit. L'article 25 2) de la Loi sur le droit d'auteur 
stipule que "[l]es décisions du Comité seront prises à la majorité des voix, et seront approuvées par 
le Ministre ".15 De la même manière, l'article 25 6) du Règlement d'application dispose que "[l]es 
décisions du Comité seront prises à la majorité des voix et soumises au Ministre par le président du 
Comité, et lesdites décisions ne prendront effet que si elles sont approuvées par le Ministre ".16 
L'articl e 25 7) du Règlement d'application dispose ce qui suit: "Si le Comité constate que la violation 
commise est grave et passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure à 
100 000 rials, ou de la fermeture définitive du magasin et de l'annulati on de la licence, la question 
sera renvoyée au Ministre pour qu'il donne son accord en vue de soumettre cette violation au Conseil 
d'examen des réclamations pour examen, et de déterminer la sanction appropriée à l'encontre du 
contrevenant ".17 
43. Cette fon ction de filtrage, qui soumet les décisions du Comité du droit d'auteur à une 
approbation ministérielle obligatoire, constitue un obstacle supplémentaire à l'accès aux procédures 
civiles et pénales visant à faire respecter les droits en Arabie saoudite. L' existence même d'une 
entité chargée d'exercer un filtrage politique qui peut bloquer la décision du Comité du droit d'auteur 
dans un différend concernant le piratage commis par beoutQ signifie que, même au stade initial de 
l'examen de la question de savoir  s'il y a lieu d'intenter une action pour atteinte au droit d'auteur 
(que ce soit au civil ou au pénal), il est déjà clair qu'une telle action serait vaine.  
44. L'Arabie saoudite a affirmé, en citant une loi et un règlement modifiés sur le droit d'auteur 
qui ne sont pas accessibles au public et qui n'ont pas été notifiés au Conseil des ADPIC, que les 
décisions du Comité du droit d'auteur devaient désormais être approuvées par le Conseil 
d'administration de l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuell e ("SAIP"), et non plus par un 
 
13 Excerpts of United States 2018 Out -of-Cycle Review of Notorious Markets, Office of the United States 
Trade Representative (April 2019) (extraits) (pièce  QAT-187) , pages 2 et 15.  
14 Déclaration orale de l'Union européenne en tant que tierce partie, pièce EU -1. 
15 Copyright Law, Royal Decree No. M-41 of 2 Rajab, 1424, 30 August 2003 (pièce  QAT-112)  (pas 
d'italique dans l'original).  
16 Implementing Regulations of Copyright Law, Minister of Culture and Informa tion's decision 
No. (1688/1), 29 May 2004 and amended by decision No. (1640), 22 June 2005 (pièce  QAT-113)  (pas 
d'italique dans l'original).  
17 Implementing Regulations of Copyright Law, Minister of Culture and Information's decision 
No. (1688/1), 29 May 20 04 and amended by decision No. (1640), 22 June 2005 (pièce  QAT-113)  (pas 
d'italique dans l'original).  WT/DS567/R/Add.1  
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  seul ministre. Même si l'Arabie saoudite a transféré la fonction de filtrage du Ministre au Conseil 
d'administration, le gouvernement saoudien conserve des pouvoirs discrétionnaires semblables, 
voire plus importants, pour aut oriser l'accès au Comité du droit d'auteur et approuver ses décisions. 
Un examen de l'ensemble du règlement de la SAIP démontre en outre la nature politique et non 
judiciaire du Conseil d'administration de la SAIP. Les fonctions du Conseil d'administration  sont celles 
d'un organe exécutif et ne présentent pas les caractéristiques que l'on s'attendrait à retrouver dans 
une autorité judiciaire (ou un organe décisionnel administratif), qui doivent être en place pour 
l'examen des allégations d'atteinte au droit  d'auteur conformément à la Partie III de l'Accord sur les 
ADPIC.  
45. Quelle que soit l'identité précise du responsable du filtrage (le Ministère ou un conseil 
d'administration composé principalement de hauts fonctionnaires gouvernementaux) cette entité, 
en sa qualité d'acteur politique, ne permettrait jamais que soient engagées des actions pour atteinte 
au droit d'auteur contre le piratage commis par beoutQ. De ce fait, il est évident que la simple 
existence de la "fonction de filtrage" a eu pour effet d'e mpêcher l'introduction de toute procédure 
civile ou pénale pour atteinte au droit d'auteur.  
III.   L'ARABIE SAOUDITE VIOLE DE MULTIPLES OBLIGATIONS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
A. L'Arabie saoudite viole l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC  
1. Critère juridique au titre de l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC  
46. L'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC énonce une "obligation de traitement national", qui 
garantit que le Membre accordera aux ressortissants étrangers un traitement non moins favo rable 
que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle. Deux éléments sont nécessaires pour qu'une allégation aboutisse au titre de cette 
disposition: "1)  la mesure en cause doit s'appliqu er en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle; et 2) il doit être accordé aux ressortissants des autres Membres un traitement "moins 
favorable" que celui qui est accordé aux propres ressortissants du Membre considéré".18 
2. L'Arabie sa oudite accorde aux ressortissants qatariens un 
traitement moins favorable que celui accordé aux ressortissants 
saoudiens en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle  
47. Le traitement accordé par l'Arabie saoudite aux ressortissants qata riens constitue une 
violation de l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC car il est plus difficile pour les ressortissants 
qatariens que pour les ressortissants saoudiens de faire respecter leurs droits de propriété 
intellectuelle en Arabie saoudite.  
48. Premièrement, les ressortissants qatariens éprouvent de grandes difficultés à se faire 
représenter juridiquement en Arabie saoudite, car les avocats saoudiens ne représentent pas les 
ressortissants qatariens dans les affaires d'atteinte au droit d'auteur ét ant donné qu'ils risqueraient 
de violer les mesures anti sympathie  de l'Arabie saoudite. Deuxièmement, les ressortissants 
qatariens ne sont pas autorisés à se rendre en Arabie saoudite dans le but d'engager des procédures 
judiciaires civiles destinées à fai re respecter le droit d'auteur ou de participer à ces procédures. 
Troisièmement, même si les ressortissants qatariens avaient accès au système juridique civil 
saoudien, il est très peu probable que le responsable du filtrage, c'est -à-dire le Ministre (en s a qualité 
d'acteur politique), accepte que soient jugées des affaires d'atteinte à des droits d'auteur détenus 
par des ressortissants qatariens. Quatrièmement, même si ses lois et règlements prévoient des 
procédures pénales pour lutter contre le piratage p ortant atteinte à un droit d'auteur commis à une 
échelle commerciale, l'Arabie saoudite n'a pas appliqué de telles procédures contre le piratage 
commis par beoutQ parce que la victime la plus directe était un ressortissant qatarien. Enfin, la 
Circulaire du  19 juin 2017 a privé, dans les faits, les ressortissants qatariens de la protection de 
leurs droits d'auteur et autres formes de propriété intellectuelle.  
49. Le Groupe spécial devrait donc constater que les mesures de l'Arabie saoudite, y compris les 
mesures anti sympathie  et les mesures connexes (par exemple, les restrictions en matière de 
 
18 Rapport du Groupe spécial CE - Marques et indications géographiques , paragraphe 7.175.  WT/DS567/R/Add.1  
- 21 - 
  voyage), l'absence de mesures correctives pénales, le filtrage politique au niveau ministériel et la 
Circulaire du 19  juin 2017, violent l'article 3:1 de l'Accord sur l es ADPIC, parce que l'Arabie saoudite 
accorde aux ressortissants qatariens un traitement moins favorable que celui accordé aux 
ressortissants saoudiens en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.  
B. L'Arabie saoudite viole l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC  
1. Critère juridique au titre de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC  
50. L'article 4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une obligation de traitement de la nation la plus 
favorisée, qui, s'agissant des droits de propriété intellectuelle, exige que tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout pays soient accordés 
aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC.  
2. L'Arabie saoudite n'accorde pas aux ressortissants qatarie ns les 
avantages, faveurs, privilèges et immunités qu'elle accorde aux 
ressortissants d'autres Membres  
51. La législation saoudienne donne généralement aux titulaires de droits de propriété 
intellectuelle et de licences pour de tels droits, y compris ceux qui ne sont pas des ressortissants 
saoudiens, la capacité d'accéder à des mesures correctives civiles et pénales pour faire respecter 
leurs droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les ressortissants qatariens n'ont généralement pas 
accès à de telles  mesures correctives en ce qui concerne leurs droits de propriété intellectuelle. Ainsi, 
l'Arabie saoudite accorde aux ressortissants qatariens un traitement moins favorable que celui 
qu'elle accorde aux ressortissants d'autres pays en ce qui concerne la p rotection de la propriété 
intellectuelle.  
52. Premièrement, les ressortissants d'autres pays peuvent généralement engager des avocats 
saoudiens pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Arabie saoudite et ils 
peuvent se rendre en Ara bie saoudite pour faciliter le respect de ces droits. En revanche, comme 
nous l'avons vu plus haut, les ressortissants qatariens ne bénéficient pas de ces avantages en raison 
des mesures en cause, y compris les mesures anti sympathie  et l'interdiction en ma tière de voyage. 
Deuxièmement, même si les ressortissants qatariens avaient accès au système juridique civil 
saoudien, il est très peu probable que le responsable du filtrage (c'est -à-dire le Ministre) permette 
que soient prises des mesures disciplinaires à l'égard d'atteintes à des droits d'auteur détenus par 
des ressortissants qatariens. Troisièmement, l'Arabie saoudite n'a pas appliqué de procédures 
pénales contre le piratage commis par beoutQ, en partie parce que la victime la plus directe était un 
ressortissant qatarien. Quatrièmement, la Circulaire du 19  juin 2017 a privé, dans les faits, les 
ressortissants qatariens de la protection de leurs droits d'auteur et autres formes de propriété 
intellectuelle.  
C. L'Arabie saoudite viole les articles 9, 11, 11 bis et 11 ter de la Convention de 
Berne (1971), tels qu'ils ont été incorporés dans l'article 9 de l'Accord sur 
les ADPIC  
1. Critère juridique au titre des articles 9, 11, 11 bis et 11 ter de la 
Convention de Berne (1971)  
53. Les obligations au titre des arti cles 9, 11, 11 bis et 11ter de la Convention de Berne (1971)  
sont incorporées  dans l'Accord sur les ADPIC en vertu de l'article 9 de l'Accord.  
54. L'article 9 de la Convention de Berne (1971) confère aux auteurs le droit d'interdire à toute 
autre personne la reproduction, quelle qu'elle soit, de leurs œuvres littéraires et artistiques, quel 
qu'en soit le mode ou la forme. L'article 11 de la Convention de Berne (1971) confère aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico -musicales et musicales le droit exclusi f d'autoriser les 
représentations ou exécutions publiques en direct ou enregistrées, ou toute transmission au public 
de la représentation ou de l'exécution de ces œuvres. L'article 11 bis 1) de la Convention de Berne 
(1971) prévoit trois droits distincts co ncernant : i) la radiodiffusion et les autres communications 
sans fil; ii) la communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l'œuvre radiodiffusée; et iii) la 
communication publique, par haut -parleur ou par des instruments analogues, de l'œuvre 
radiodiffusée. L'article 11 ter de la Convention de Berne (1971) confère aux auteurs d'œuvres WT/DS567/R/Add.1  
- 22 - 
  littéraires le droit exclusif : i) de relater, raconter ou décrire leurs œuvres littéraires au public par 
tous moyens ou procédés; et ii) d'autoriser toute transmissio n qui relate, raconte ou décrit leurs 
œuvres littéraires lorsque ces transmissions sont mises à la disposition du public.  
55. Le Qatar et l'Arabie saoudite conviennent que les événements sportifs professionnels 
radiodiffusés constituent des "œuvres" protég ées en vertu des dispositions de la Convention de 
Berne (1971), telle qu'elle a été incorporée dans l'Accord sur les ADPIC. L'expression "œuvres 
littéraires et artistiques" est définie au sens large par l'article 2 1) de la Convention de Berne (1971) 
comme  incluant "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en 
soit le mode ou la forme d'expression".  
56. Un Membre de l'OMC ne doit pas se contenter de simplement conférer de tels droits en 
théorie uniquement. En effet, p our que ces droits aient un sens, ils doivent pouvoir être exercés. 
Alors que l'Arabie saoudite confère certains droits sur le papier (c'est -à-dire dans le texte de sa loi 
et de sa réglementation sur le droit d'auteur), ces droits ont, dans les faits, été retirés à certains 
auteurs d'œuvres.  
2. L'Arabie saoudite ne confère pas aux auteurs d'œuvres littéraires et 
artistiques les droits exclusifs qui doivent être accordés 
conformément aux articles 9, 11, 11 bis et 11 ter de la Convention de 
Berne (1971)  
57. Il n'est pas contesté que beIN est l'auteur d'œuvres littéraires et artistiques, telles que 
définies par la Convention de Berne. Le commentaire, le texte, les graphiques visuels, la musique, 
etc., d'un match de sport classique, tel que diffusé par beIN, sont en général des œuvres littéraires 
et artistiques. En outre, beIN est également l'auteur d'œuvres dramatico -musicales et musicales. 
Par exemple, la musique utilisée pour un événement sportif classique, telle que diffusée par beIN, 
est considérée comme une œ uvre musicale.  
58. En violation de l'article 9 de la Convention de Berne (1971), l'Arabie saoudite a privé beIN 
(et ses concédants de licence) du droit exclusif d'autoriser la reproduction, quelle qu'elle soit, de ses 
œuvres littéraires et artistiques. En particulier, la Circulaire du 19  juin 2017 exclut " le droit juridique 
de protéger tous droits de propriété intellectuelle connexes ".19 En conséquence, beIN et ses 
concédants de licence ont été privés des droits exclusifs d'empêcher les réémissions non auto risées 
de beoutQ, qui constituent une "reproduction" au sens de l'article 9 de la Convention de Berne 
(1971). En outre, en raison des mesures anti sympathie  et des mesures connexes (par exemple les 
restrictions en matière de voyage) de l'Arabie saoudite, de  la fonction de filtrage du Ministère, et de 
l'absence totale d'actions pénales, l'accès des détenteurs de droits aux mesures correctives civiles 
et pénales en Arabie saoudite est, dans les faits, complètement  bloqué, de sorte que ces détenteurs 
de droits ne peuvent pas, dans la pratique, jouir de leurs droits de propriété intellectuelle. Dans une 
situation extrême comme celle -ci, l'incapacité des détenteurs de droits de faire respecter leurs droits 
exclusifs constitue une violation des obligations de fond de l'Arabie saoudite au titre de l'article 9 de 
la Convention de Berne (1971).  
59. En violation de l'article 11 de la Convention de Berne (1971), l'Arabie saoudite ne confère 
pas à beIN ni à ses concédants de licence le droit exclusif d'autoriser les représentations ou 
exécutions en direct ou enregistrées ou toute transmission au public de leurs œuvres dramatiques, 
dramatico -musicales et musicales. Spécifiquement, la Circulaire du 19  juin 2017 a privé beIN et ses 
concédants de licence d es droits exclusifs d'autoriser les représentations ou exécutions en direct ou 
enregistrées ou toute transmission en ce qui concerne les œuvres dramatiques, dramatico -musicales 
et musicales. L'incapacité des détenteurs de droits de faire respecter leurs dr oits exclusifs, quant à 
elle, leur retire, dans les faits, la capacité de jouir des droits de propriété intellectuelle, en violation 
des obligations de fond de l'Arabie saoudite au titre de l'article 11 de la Convention de Berne. En 
outre, le gouvernement saoudien a lui -même activement violé l'article 11 de la Convention de Berne 
(1971), par exemple en parrainant la projection de la Coupe du monde 2018 de la FIFA sur 
294 écrans, montrant tous les émissions piratées de beoutQ.  
60. En outre, en violation de l 'article 11 bis de la Convention de Berne (1971), l'Arabie saoudite 
ne confère pas à beIN et à ses concédants de licence le droit exclusif d'autoriser : i) la radiodiffusion 
 
19 Saudi Ministry of Culture and Information and General Commissio n for Audiovisual Media, Circular, 
19 June 2017 (pièce  QAT-1), page 2 (non souligné dans l'original).  WT/DS567/R/Add.1  
- 23 - 
  et les autres communications sans fil de leurs œuvres; ii) la communication publique  soit par fil, soit 
sans fil, de leurs œuvres; ou iii) la communication publique, par haut -parleur ou par des instruments 
analogues, de leurs œuvres. Spécifiquement, au moyen de la Circulaire du 19  juin 2017, l'Arabie 
saoudite a privé beIN et ses concédant s de licence du droit exclusif d'autoriser la diffusion de leurs 
œuvres littéraires et artistiques par la radiodiffusion et d'autres communications sans fil et la 
communication publique de l'œuvre radiodiffusée, soit par fil, soit sans fil. L'incapacité pe rsistante 
de beIN et de ses concédants de licence de prendre de quelconques mesures pour mettre fin au 
piratage de beoutQ retire aussi, dans les faits, la capacité des détenteurs de droits de jouir de leurs 
droits de propriété intellectuelle, ce qui révèle  que l'Arabie saoudite n'a pas conféré les droits 
exclusifs à cet égard. Enfin, en parrainant la projection de la Coupe du monde 2018 de la FIFA sur 
294 écrans, montrant tous les émissions piratées de beoutQ, le gouvernement saoudien lui -même 
a activement violé l'article 11 bis 1) iii) de la Convention de Berne (1971).  
61. En outre, en violation de l'article 11 ter de la Convention de Berne (1971), l'Arabie saoudite 
ne confère pas à beIN ni à ses concédants de licence le droit exclusif d'autoriser la récitati on publique 
de leurs œuvres, ou toute transmission publique de la récitation de leurs œuvres. En privant beIN 
et ses concédants de licence de leurs droits de propriété intellectuelle au moyen de la Circulaire du 
19 juin 2017, l'Arabie saoudite a autorisé l a transmission de la récitation d'œuvres littéraires au 
public, sans l'autorisation des détenteurs de droits, en violation de l'article 11 ter de la Convention 
de Berne. De plus, comme nous l'avons vu plus haut, en raison des mesures anti sympathie  et des 
mesures connexes (par exemple les restrictions en matière de voyage) qui empêchent l'accès à des 
conseils, du refus du Ministre de donner accès aux tribunaux administratifs et judiciaires, et de 
l'absence totale de mesures correctives pénales, l'Arabie saoud ite a, dans les faits, retiré à beIN et 
à ses concédants de licence la capacité de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et, par 
conséquent, a violé les obligations de fond qui lui incombent au titre de l'article 11 ter de la 
Convention de Berne  (1971).  
62. L'Arabie saoudite admet dans ses propres communications qu'elle ne confère pas de 
protection de la propriété intellectuelle aux entités qui diffusent du contenu sur son territoire sans 
une licence de diffusion délivrée par elle. Sur la base de  cette seule admission, il est clair que l'Arabie 
saoudite viole de multiples obligations de l'Accord sur les ADPIC, y compris les articles 9, 11, 11 bis 
et 11 ter de la Convention de Berne (1971), tels qu'incorporés dans l'article 9 de l'Accord sur les 
ADPIC. Bien que les règles internationales en matière de droit d'auteur autorisent les Membres de 
l'OMC à censurer le contenu (conformément à l'article 17 de la Conv ention de Berne (1971), tel qu'il 
a été incorporé dans l'Accord sur les ADPIC en vertu de l'article 9), cela n'autorise en aucune façon 
un Membre de l'OMC à refuser la protection du droit d'auteur pour un contenu qui n'a pas fait l'objet 
d'une licence de d iffusion.  
D. L'Arabie saoudite viole l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC  
1. Critère juridique au titre de l'article 14:3  
63. L'article 14:3, dans son ensemble, prévoit qu'au minimum, les organismes de radio et de 
télévision auront le droit d'interdire  les fixations non autorisées, la reproduction de fixations et la 
réémission par les ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions 
de télévision par ce même moyen. Si un Membre choisit de ne pas accorder de tels droits, il  pourra 
néanmoins satisfaire aux dispositions de l'article 14:3, conformément à la deuxième phrase, en 
donnant aux titulaires du droit d'auteur (c'est -à-dire aux détenteurs de droits) "sur le contenu 
d'émissions" la capacité d'interdire "la fixation, la re production de fixations et la réémission par le 
moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs 
émissions de télévision".  
2. L'Arabie saoudite n'a pas conféré aux organismes de radiodiffusion 
le droit d'interdire les actes énumérés à l'article 14:3  
64. BeIN est un organisme de radiodiffusion au sens de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC, 
car il s'agit d'un "organisme qui diffuse des œuvres et des objets de droits connexes".20 BeIN est 
titulaire de tous les dr oits de radiodiffusion dans la région MENA, y compris en Arabie saoudite, pour 
 
20 WIPO, Guide to the Copyright and Related Rights Treaties Administered by WIPO and Glossary of 
Copyright and Related Rights Terms, 2003 ("WIPO Copyright Guide") (pièce  QAT-142) , page 304.  WT/DS567/R/Add.1  
- 24 - 
  la diffusion de son propre contenu original ainsi que la diffusion de contenu pour lequel certains 
détenteurs de droits lui ont concédé une licence.  
65. Il n'est pas contesté qu e l'Arabie saoudite confère, dans le texte de sa Loi sur le droit d'auteur 
et de son règlement d'application, des droits connexes aux organismes de radiodiffusion 
conformément à la première phrase de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC. En conséquence , il 
n'y a pas de désaccord sur le fait que la dernière phrase de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC 
n'est pas pertinente, étant donné que l'Arabie saoudite a choisi d'"accorder ces droits [connexes] 
aux organismes de radiodiffusion".  
66. Toutefois, bien qu'elle ait énoncé ces droits dans sa Loi sur le droit d'auteur et son règlement 
d'application, l'Arabie saoudite n'a pas conféré à beIN le droit connexe d'interdire la réémission non 
autorisée par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi  que la communication au public 
de ses émissions de télévision.  
67. En particulier, en raison des mesures anti sympathie  et des mesures connexes (par exemple 
les restrictions en matière de voyage), les ressortissants qatariens n'ont pas pu engager un consei l 
ou se rendre en Arabie saoudite pour engager une procédure visant à interdire la réémission non 
autorisée d'émissions par beoutQ par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la 
communication au public de leurs émissions de télévision.  
68. En outre,  la Circulaire du 19  juin 2017 a indûment privé les ressortissants qatariens de la 
protection de droits d'auteur et de droits connexes (y compris les droits de radiodiffusion). En 
conséquence, beIN, en sa qualité d'organisme de radiodiffusion, n'a pas pu i nterdire la réémission 
non autorisée d'émissions par beoutQ par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la 
communication au public de ses émissions de télévision.  
69. En outre, la fonction de filtrage, qu'elle soit exercée par le Ministre ou par le Conseil 
d'administration, met beIN dans l'impossibilité de protéger ses droits au moyen d'une procédure 
pour atteinte au droit d'auteur (ou à un droit connexe), ce qui dépouille en outre beIN de son droit 
d'interdire la réémission non autorisée d'émissions  par beoutQ par le moyen des ondes 
radioélectriques, ainsi que la communication au public de ses émissions de télévision.  
70. Enfin, l'Arabie saoudite admet que les sociétés ne disposant pas d'une licence de 
radiodiffusion saoudienne, comme beIN (et, selon  les allégations, beoutQ) n'ont pas la capacité de 
protéger leur propriété intellectuelle, ce qui, d'après ce que croit comprendre le Qatar, englobe des 
droits connexes tels que le droit de radiodiffusion énoncé à l'article 14:3. Cela constitue une violati on 
manifeste de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
71. Le Groupe spécial devrait donc constater que les mesures de l'Arabie saoudite, y compris les 
mesures anti sympathie  et les mesures connexes (par exemple les restrictions en matière de 
voyage), la  Circulaire du 19  juin 2017, et la fonction de filtrage violent l'article 14:3 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
E. L'Arabie saoudite viole l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC  
1. Critère juridique au titre de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC  
72. L'article 41:1 énonce l'obligation générale qu'ont les Membres de donner accès à des 
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, telles que celles qui sont 
énoncées dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, y compris des procédures civiles et pénales. 
Il dispose en outre que ces procédures doivent "permettre une action efficace contre tout acte qui 
porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord". Ces 
procédures doivent comprendre " des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte 
et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure".  
73. Il importe de noter que l'article 41:1 souligne que les mesures correctives prévues  dans la 
Partie III doivent être effectives. Dans les cas où un Membre prévoit les mesures correctives visées 
dans la Partie III de façon formelle dans sa législation, mais place des obstacles sur la voie de ceux 
qui cherchent à accéder à ces mesures corre ctives de telle sorte que leur caractère effectif et leur WT/DS567/R/Add.1  
- 25 - 
  effet dissuasif quant à de nouvelles atteintes sont amoindris, le Membre ne respecte pas 
l'article  41:1.  
2. L'Arabie saoudite n'a pas fait en sorte que des procédures destinées 
à faire respecter les  droits soient accessibles en cas d'atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle  
74. L'Arabie saoudite prive, dans les faits, les détenteurs de droits de l'accès aux procédures 
judiciaires civiles ou pénales destinées à faire respecter les droits de pro priété intellectuelle. Bien 
que le régime juridique général de l'Arabie saoudite en matière de droits de propriété intellectuelle 
contienne, dans les textes, des dispositions relatives aux procédures destinées à faire respecter les 
droits, l'Arabie saoudit e a adopté des mesures qui rendent impossible, ou indûment difficile, l'accès 
de certains détenteurs de droits à ces procédures. Les effets de ces mesures s'étendent non 
seulement aux ressortissants qatariens, mais aussi aux tiers détenteurs de droits qui ont concédé 
leurs droits à des ressortissants qatariens et qui n'ont pas non plus pu accéder à des mesures 
correctives civiles et pénales en Arabie saoudite.  
75. Les ressortissants qatariens qui possèdent ou détiennent des licences sur des œuvres 
protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas invoquer utilement les procédures destinées à faire 
respecter les droits énoncées dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC. Les titulaires de droits de 
propriété intellectuelle de pays tiers qui ont concéd é leurs droits à des ressortissants qatariens ne 
peuvent pas non plus engager de telles procédures. Premièrement, en raison des mesures 
antisympathie  et des mesures connexes (par exemple les restrictions en matière de voyage), les 
ressortissants qatariens (et ceux qui ont concédé leurs droits à des ressortissants qatariens) ne 
peuvent pas engager d'avocats ni participer à des procédures en matière de propriété intellectuelle 
en Arabie saoudite. Deuxièmement, la Circulaire du 19  juin 2017 a indûment privé be IN, et ceux qui 
ont concédé leurs droits à beIN, de la protection du droit d'auteur, y compris des droits et mesures 
correctives liés aux moyens de faire respecter les droits. Troisièmement, la fonction de filtrage 
exercée par le Ministre a été utilisée po ur empêcher beIN et ses concédants de licence d'avoir accès, 
dans les faits, aux procédures destinées à faire respecter les droits énoncées dans la Partie III de 
l'Accord sur les ADPIC. Il est inconcevable que le Ministre ou le Conseil d'administration per mette 
qu'aboutisse une allégation d'atteinte à la propriété intellectuelle visant un dispositif de piratage qui 
(comme le démontrent les éléments de preuve versés au dossier) était dirigé par le gouvernement 
saoudien lui -même, et le responsable du filtrage  le ferait encore moins pour un détenteur de droits 
qatarien (ou  le concédant de licence d'un détenteur de droits qatarien), étant donné les mesures 
antisympathie . 
76. En outre, l'Arabie saoudite admet dans ses propres communications que "[l]es distributeu rs 
de contenu distribué illégalement non titulaires d'une licence n'ont pas le droit de protéger le droit 
d'auteur sur ce contenu".21 À ce titre, l'Arabie saoudite reconnaît une violation manifeste de l'Accord 
sur les ADPIC parce qu'elle prive certains dét enteurs de droits de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, y compris le droit d'accéder aux procédures civiles et pénales destinées à faire 
respecter les droits conformément à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. Il n'existe aucune 
exception dans l'Accord sur les ADPIC ou dans la Convention de Berne (1971) qui permettrait à un 
Membre de l'OMC de refuser la protection du droit d'auteur sur un contenu simplement parce que 
ce Membre décide que le diffuseur de ce contenu ne devrait pas se v oir accorder une licence de 
radiodiffusion.  
77. Alors qu'il apparaît que l'Arabie saoudite allègue que les détenteurs de droits doivent engager 
une procédure judiciaire civile pour atteinte à ces droits en déposant une plainte auprès des autorités 
de la SA IP, ce rôle n'est pas attribué à la SAIP dans la Loi saoudienne sur le droit d'auteur telle 
qu'elle figure actuellement dans le dossier, y compris dans la version présentée par l'Arabie saoudite. 
Comme il apparaît clairement dans la loi saoudienne elle -même, l'instance appropriée pour engager 
une procédure judiciaire civile en Arabie saoudite était et demeure le Comité du droit d'auteur. Pour 
les raisons exposées ci -dessus, les ressortissants qatariens et leurs concédants de licence n'ont pas 
eu accès au Co mité du droit d'auteur. Sur la base de la Loi de l'Arabie saoudite sur le droit d'auteur 
et de l'avis du conseil saoudien communiqué aux tiers détenteurs de droits, et comme le confirment 
également les affirmations accessibles au public faites par le gouve rnement saoudien hors du 
contexte du présent différend, ni beIN ni les tiers détenteurs de droits n'ont compris que la SAIP 
 
21 Royaume d'Arabie saoudite , réponses  aux questions  postérieures à l'audience  posées par le Groupe 
spécial aux parties après sa deuxième réunion de fond, paragraphe 25.  WT/DS567/R/Add.1  
- 26 - 
  était une instance appropriée pour engager une procédure judiciaire civile pour atteinte au droit 
d'auteur. En effet, le Qatar a pré senté des éléments de preuve confirmant que la SAIP n'était pas 
opérationnelle et n'avait pas, "dans les faits, entamé ses activités" avant 201922, après 
l'établissement du Groupe spécial dans le cadre de la présente procédure le 18  décembre  2018.  
F. L'Ara bie saoudite viole l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC  
1. Critère juridique au titre de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC  
78. L'article 42, intitulé "Procédures loyales et équitables", exige que les Membres "donn[ent] 
aux détenteurs de droits accès " aux "procédures judiciaires civiles" destinées à "faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle couverts par" l'Accord sur les ADPIC. Outre cette prescription 
générale, il prévoit plusieurs cas spécifiques de "procédures loyales et équitables" q ui doivent être 
mises en œuvre par les Membres, y compris, entre autres choses, le droit de se faire "représenter 
par un conseil juridique indépendant" et le droit de "justifier [les] allégations et [de] présenter tous 
les éléments de preuve pertinents".  
2. L'Arabie saoudite n'a pas donné accès aux procédures judiciaires 
civiles destinées à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle  
79. Les ressortissants qatariens qui possèdent des droits de propriété intellectuelle ou 
détiennent des licences y  afférentes sont confrontés à des obstacles importants qui les empêchent 
d'invoquer les procédures destinées à faire respecter les droits prévues à l'article 42 de l'Accord sur 
les ADPIC. Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers q ui ont concédé leurs 
droits à des ressortissants qatariens sont eux aussi confrontés à une bonne partie des mêmes 
obstacles. Premièrement, en raison des mesures anti sympathie  et des mesures connexes (par 
exemple les restrictions en matière de voyage), les ressortissants qatariens n'ont pas pu se faire 
représenter juridiquement en Arabie saoudite et ont été empêchés d'assister personnellement aux 
procédures judiciaires pour présenter des éléments de preuve. Deuxièmement, la Circulaire du 
19 juin 2017 a indûm ent privé beIN (et ceux qui ont concédé leurs droits à beIN) de la protection 
de la propriété intellectuelle, les empêchant d'accéder aux "procédures judiciaires civiles destinées 
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle". Troisièmement, la  fonction de filtrage exercée 
par le Ministre a été utilisée pour empêcher beIN et ses concédants de licence d'avoir accès, dans 
les faits, aux procédures judiciaires civiles prévues à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  
80. Les mesures de l'Arabie sao udite ont dépouillé du droit de se faire "représenter par un conseil 
juridique indépendant" non seulement les ressortissants qatariens, mais aussi certains détenteurs 
de droits de pays tiers. Comme l'ont expliqué les principaux détenteurs de droits sur le football dans 
leur déclaration conjointe, "[a]u cours des 15 derniers mois, nous nous sommes adressés à neuf 
cabinets juridiques du Royaume d'Arabie saoudite, dont chacun a simplement refusé d'agir en notre 
nom ou a initialement accepté l'étude du dossier,  pour ensuite se récuser. En tant que détenteurs 
de droits d'auteur, nous sommes arrivés à la conclusion que, malheureusement, il n'était 
actuellement pas possible de faire appel à un conseil juridique dans le Royaume d'Arabie saoudite 
qui soit disposé à a gir en notre nom pour déposer une plainte en matière de droit d'auteur contre 
beoutQ ou qui soit capable de le faire."23 Cela confirme une fois de plus que l'interprétation de beIN 
concernant son incapacité de se faire représenter juridiquement en Arabie s aoudite est exacte.  
G. L'Arabie saoudite viole l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC  
1. Critère juridique au titre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC  
81. Le Qatar a exposé en détail le critère juridique de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, 
élément par élément. Pour rappel, l'article 61 exige que les Membres appliquent effectivement des 
procédures pénales et des peines au moins pour les cas flagrants  de contrefaçon de marque de 
 
22 Al Tamimi & Co.,  Launch of Saudi IP Authority , November 2018 (pièce  QAT-250) . 
23 Joint statement by FIFA, the AFC, UEFA, the Bundesliga, LaLiga, the Premier League and Lega Serie A 
regarding the activities of beoutQ in Saudi Arabia, 31 July 2019 (pièce  QAT-227)  (non soulig né dans 
l'original).  WT/DS567/R/Add.1  
- 27 - 
  fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle 
commerciale.  
82. Une telle interprétation de l'article 61 n'implique pas que les Membres ont l'obligation de 
poursuivre activement tous les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage por tant atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle commerciale. 
En réalité, l'article 61 prescrit aux Membres de poursuivre ce type de contrefaçon ou de piratage au 
moins dans certaines situations, particulier dans les cas flagrants de comportement pou vant être 
considéré comme un crime. En effet, les contrevenants potentiels (ainsi que les détenteurs de droits) 
doivent considérer que les procédures pénales et les peines prévues sur le papier ont un certain 
sens. Autrement, les "sanctions" ne seront pas "suffisantes pour être dissuasives ", au sens de la 
deuxième phrase de l'article 61.  
83. En outre, l'utilisation de l'expression "applicables" à l'article 61 peut être mise en contraste 
avec l'utilisation d'expressions telles que "leur législation comporte " (article 41:1), "donneront … 
accès" (article 42), et "seront habilitées" (articles 44, 45 et 46) dans d'autres dispositions relatives 
aux moyens de faire respecter les droits figurant dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, de 
manière à mettre en é vidence la nature particulière de l'obligation énoncée à l'article 61. 
Contrairement à d'autres dispositions de la Partie III, l'article 61 exige que les procédures pénales 
soient "applicables", au moins pour les cas flagrants de contrefaçon de marque de f abrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  
84. Si un Membre de l'OMC devait systématiquement refuser d'appliquer des procédures pénales 
et des peines contre le piratage de grande ampleur, ou vert et flagrant, commis à une échelle 
commerciale, ou même encourager ce piratage et y participer, ce Membre ne pourrait pas être 
considéré comme prévoyant des procédures pénales et des peines " applicables  au moins pour les 
actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale", au sens de l'article 61. Il ne pourrait 
pas être constaté que ce Membre de l'OMC dispose d'un régime prévoyant des mesures correcti ves 
qui seraient "suffisantes pour être dissuasives" en ce qui concerne le piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur commis à une échelle commerciale, au sens de la deuxième phrase de l'article 61.  
2. L'Arabie saoudite n'applique pas de procédures pénales ni de peines 
pour les actes délibérés de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, commis à une échelle commerciale.  
85. L'Arabie saoudite n'a pas appliqué de procédures pénales ni de peines, même pour le schéma 
de piratage d'émissi ons radiodiffusées de la plus grande ampleur et le plus sophistiqué que le monde 
ait jamais connu. La nature flagrante du piratage commis par beoutQ se reflète dans le grand nombre 
de détenteurs de droits qui ont été touchés, dans le grand retentissement i nternational qu'ont eu 
les actions éhontées de beoutQ et dans le soutien ouvertement apporté par le gouvernement 
saoudien à ce piratage, sa promotion de ce piratage et sa participation à celui -ci. 
86. En effet, plutôt que d'engager une procédure pénale con tre beoutQ ou d'appliquer des peines 
à l'encontre des auteurs, le gouvernement saoudien a activement fait la promotion du piratage 
commis par beoutQ et y a même participé. Un exemple public en est le parrainage par le 
gouvernement saoudien de la projection  de la Coupe du monde 2018 de la FIFA sur 294 écrans, 
montrant tous les émissions piratées de beoutQ. Cette participation du gouvernement saoudien au 
piratage commis par beoutQ met en évidence le fait que l'Arabie saoudite n'applique pas de 
procédures péna les ni de peines, et le fait qu'elle ne donne pas accès à des mesures correctives 
"suffisantes pour être dissuasives", au sens de l'article 61.  
87. Comme l'Union européenne l'a indiqué dans ses réponses aux questions posées par le 
Groupe spécial après l'au dience:  
s'il est prouvé que le gouvernement saoudien a soutenu le piratage 
allégué, facilité ce piratage ou même participé à ce piratage, on 
pourrait faire valoir que l'Arabie saoudite ne dispose pas d'une 
procédure pénale effective ou même que [l'Arabie saoudite]  ne WT/DS567/R/Add.1  
- 28 - 
  prévoit pas de facto  de procédures pénales ni de peines pour les 
atteintes commises dans le cas du piratage du contenu de beIN.24 
Le Qatar a démontré que le gouvernement saoudien avait soutenu le piratage commis par beoutQ, 
facilité ce piratage et part icipé à celui -ci. Comme le montre la déclaration de témoin figurant dans 
la pièce QAT -222, beoutQ a été établie et gérée sous la direction et le contrôle du gouvernement 
saoudien. En conséquence, le Qatar estime que l'Arabie saoudite ne dispose pas, selon les termes 
de l'Union européenne, d'"une procédure pénale effective", et que, de fait, l'Arabie saoudite "ne 
prévoit pas de facto  de procédures pénales ni de peines pour les atteintes" impliquant le piratage de 
contenu diffusé par beIN.  
IV. MOYEN DE DÉFENS E AFFIRMATIF DE L 'ARABIE SAOUDITE  
88. L'Arabie saoudite cherche à mettre ses actions à l'abri de tout examen en présentant un 
nouvel argument au titre de l'article 73 b) de l'Accord sur les ADPIC. Elle estime que, 
indépendamment du caractère des mesures en  cause soumises au Groupe spécial par l'Organe de 
règlement des différends ("ORD"), l'action pertinente aux fins du présent différend est sa décision 
de rompre les relations diplomatiques avec le Qatar. Elle affirme qu'une action de ce type est justifiée 
au titre de l'article 73 b) iii).  
89. Le Qatar a montré que l'Arabie saoudite se méprenait fondamentalement sur la nature du 
moyen de défense fondé sur la sécurité prévu à l'article 73 b) iii), et ne défendait pas les mesures 
spécifiques en cause  et les allégations  qui constituaient la "question" soumise au Groupe spécial.  
A. Interprétation de l'article 73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC  
1. Moyen de défense affirmatif  
90. L'article 73 b) commence par la clause "[a]ucune disposition du présent  accord ne ser a 
interprétée … comme empêchant" certaines mesures. Comme d'autres dispositions qui utilisent cette 
formulation, le libellé établit une exception  aux obligations énoncées ailleurs dans l'Accord sur les 
ADPIC et un moyen de défense affirmatif  face à ces obl igations.  
91. La nature de l'article 73 b) iii) en tant qu'exception et moyen de défense affirmatif dicte 
l'ordre que doit suivre l'analyse du Groupe spécial. Ce dernier doit d'abord examiner les allégations 
de fond du Qatar au titre de l'Accord sur les AD PIC pour déterminer s'il y a des violations, puis, en 
second lieu, passer à la justification invoquée par l'Arabie saoudite.  
92. Une autre conséquence du fait que l'article 73 b) iii) établit un moyen de défense affirmatif 
est que c'est à la partie qui inv oque le moyen de défense qu'il incombe d'étayer ses éléments. Un 
défendeur doit effectivement invoquer le moyen de défense pour ce qui est des mesures dont il est 
allégué qu'elles violent des dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.  
2. "toutes mesur es qu'il estimera nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité"  
93. Les mots "toutes mesures" font référence aux mesures en cause dans un différend. En 
l'absence de l'exception, ces mesures seraient "empêch[ées]" par l'application de règles de fond de 
l'Accord sur les ADPIC.  
94. Il s'ensuit que le défendeur doit invoquer le moyen de défense en rapport avec les mesures 
spécifiques en cause, dont le plaignant allègue qu'elles violent l'Accord sur les ADPIC. Dans une 
affaire (comme celle -ci) où le défendeur fait valoir que les mesures en cause ne sont pas estimées 
nécessaires, le moyen de défense ne s'applique pas, même si le défendeur estime que quelque autre 
mesure est nécessaire à la protection des intérêts de sa sécurité.  
95. Les mots "qu'il estimera nécessaires" confèrent au Membre une marge discrétionnaire pour 
décider des "mesures" qui sont nécessaires. Toutefois, cette marge discrétionnaire n'est pas illimitée 
 
24 Union européenne, réponses aux questions posées aux tierces parties, paragraphe 22 (caractères 
gras omis).  WT/DS567/R/Add.1  
- 29 - 
  et fait l'objet d'un examen par un groupe spécial. Une obligation fondame ntale du droit international 
est que les traités doivent être interprétés et exécutés de bonne foi. Les mots qui suivent 
immédiatement "qu'il estimera nécessaires", à savoir "à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité", énoncent le but dans leq uel un Membre peut prendre des "mesures" au titre de l'article  73. 
Les mesures prises à d'autres fins, ou les mesures qui ne sont pas estimées "nécessaires" à la 
protection des intérêts essentiels de la sécurité, ne peuvent pas de bonne foi être justifiées  au titre 
de l'article 73 b). Ainsi, un groupe spécial doit examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire pour 
faire en sorte que des "mesures" par ailleurs incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC soient prises 
en vue de la protection des intérêts essen tiels de la sécurité, et non en vue d'objectifs différents ou 
inavoués.  
96. Dans l'expression "intérêts essentiels de … sécurité", les termes "essentiels" et "sécurité" 
modifient le substantif "intérêts". Parmi tous les "intérêts" qu'un État peut valableme nt détenir et 
légalement protéger, seule une sous -catégorie est prise en compte par l'expression "intérêts 
essentiels de … sécurité". Le groupe spécial Russie - Trafic en transit  a défini les intérêts essentiels 
de sécurité comme étant "liés aux fonctions primordiales de l'État".25 
3. "appliquées ... en cas de grave tension internationale"  
97. Pour que le moyen de défense au titre de l'article 73 b) iii) puisse justifier une mesure par 
ailleurs incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, l es mesures défendues doivent 
être "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale". La question de 
savoir s'il existe une "guerre ou … [une] grave tension internationale" est une question de fait qui 
doit être évaluée objectivement  par le Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord").  
98. Le Groupe spécial Russie - Trafic en transit  a estimé à juste titre que l'expression "grave 
tension", compte tenu de son sens ordinaire et lorsqu'elle était lue dans son contexte, désignait une 
"situation de conflit armé, ou de conflit armé latent, ou de tension ou crise aggravée, ou d'instabilité 
générale embrasant ou entourant un État".26 Une telle situation est à même de menacer les "intérêts 
de défense ou militaires, ou des intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre"27, déclenchant 
ainsi le besoin de "protection" des "intérêts essentiels de sa sécurité" au sens du texte intr oductif de 
l'article 73 b). Un simple différend politique ou économique ne constitue pas une grave tension 
internationale.  
B. Application de l'article 73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC aux mesures en 
cause  
99. L'Arabie saoudite tente d'invoquer l'except ion concernant la sécurité pour justifier le fait 
qu'elle ne protège pas les droits de propriété intellectuelle. Cependant, l'invocation par l'Arabie 
saoudite de l'exception concernant la sécurité énoncée à l'article 73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC 
tombe. 
100. Avant tout, le moyen de défense tombe parce que l'Arabie saoudite a elle -même déclaré à 
plusieurs reprises qu'elle n'estimait pas que cinq des six mesures en cause étaient nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité. En eff et, l'Arabie saoudite fait valoir que les mesures 
sont "sans lien" avec les questions qui influent sur les intérêts de sa sécurité28, en particulier sa 
rupture des relations diplomatiques avec le Qatar en juin  2017. Par conséquent, comme le moyen 
de défens e au titre de l'article 73 b) s'applique uniquement en ce qui concerne des mesures qui sont 
estimées nécessaires par le défendeur pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, il ne 
s'applique tout simplement pas à cinq des six mesures en cause.  
101. Quant à l'invocation du moyen de défense fondé sur la sécurité par l'Arabie saoudite en ce 
qui concerne une mesure qui n'est pas contestée dans le présent différend, à savoir la rupture des 
 
25 Rapport du Groupe spécial Russie - Trafic en transit , paragraphe 7.71  
26 Rapport du Groupe spécial Russie - Trafic en transit , paragraphe 7.76  
27 Rapport du Groupe spécial Russie - Trafic en transit , paragraphe 7.76  
28 Arabie saoudite, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 3 et 49; voir aussi  
déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphe 6 ; réponses  aux questions  postérieures à 
l'audience  posées par le Groupe spécial aux parties après sa deuxième réunion de fond, paragraphe 53; 
deuxième communication écrite, paragraphes 43 à 45 et 50.  WT/DS567/R/Add.1  
- 30 - 
  relations avec le Qatar, il s'agit simplement d'une diversion n on pertinente, car le Qatar ne conteste 
pas, dans la présente procédure, la rupture des relations. Cette rupture n'est pas une mesure en 
cause, elle n'est pas visée par des allégations de violation, et il n'est pas affirmé, dans la présente 
procédure, que l'Accord sur les ADPIC "empêch[erait]" l'Arabie saoudite de mettre fin aux relations 
diplomatiques avec le Qatar. Ainsi, bien que l'Arabie saoudite considère que l'article 73 b) traite "du 
véritable différend" entre les parties29, elle reconnaît néanmoins que les mesures en cause et les 
allégations du Qatar (la question soumise au Groupe spécial) sont sans lien avec ce différend distinct.  
102. En ce qui concerne la sixième mesure, à savoir l'interdiction en matière de voyage telle 
qu'elle s'applique à la pr otection des droits de propriété intellectuelle, l'Arabie saoudite affirme 
qu'elle estime "possible[ment]" cette mesure nécessaire, parce que l'interdiction est liée à la rupture 
des relations diplomatiques.30 
103. Le Qatar a précisé qu'il ne contestait pa s l'interdiction en matière de voyage en soi, mais 
seulement le fait qu'elle fonctionnait en combinaison avec d'autres mesures de manière à empêcher 
les ressortissants qatariens de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. En particulier, 
l'interd iction en matière de voyage imposée aux ressortissants qatariens fait qu'ils sont incapables 
de protéger leurs droits de propriété intellectuelle lorsqu'elle fonctionne en combinaison avec, entre 
autres, les mesures anti sympathie , la Circulaire de juin  2017 et la fonction de filtrage politique du 
gouvernement saoudien en ce qui concerne les actions pour atteinte au droit d'auteur.  
104. Comme l'a expliqué le Qatar, et l'Arabie saoudite n'a pas tenté de le réfuter, il est tout 
simplement peu plausible que la privation totale de la possibilité de protéger les droits de propriété 
intellectuelle puisse être estimée nécessaire pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de 
l'Arabie saoudite. L'Arabie saoudite a indiqué que l'interdiction en matière de voy age était liée à la 
rupture de ses relations avec le Qatar, qui, selon elle, était elle -même liée aux intérêts de sécurité. 
Cependant, l'Arabie saoudite ne fait pas valoir que l'interdiction en matière de voyage telle qu'elle 
s'applique à la protection de la propriété intellectuelle, en conjonction avec les autres mesures en 
cause, soit d'une certaine manière nécessaire à sa sécurité.  
105. L'Arabie saoudite allègue qu'elle n'a pas, de mauvaise foi, qualifié les intérêts commerciaux 
d'intérêts essentiels de sécurité afin de se soustraire à ses obligations commerciales. Cependant, 
comme le Qatar l'a démontré, beoutQ a été créée et soutenue pour développer l'industrie médiatique 
naissante de l'Arabie saoudite en chassant beIN et d'autres organismes de radiodiff usion de la 
région, tout en réduisant le coût de l'accès aux sports et divertissements populaires pour les 
consommateurs saoudiens. De cette façon, l'Arabie saoudite défend bien des intérêts commerciaux 
en soutenant beoutQ et en ne s'acquittant pas des obl igations fondamentales découlant de l'Accord 
sur les ADPIC qui permettraient à beIN et à d'autres organismes de radiodiffusion de défendre leur 
position commerciale.  
106. En outre, le moyen de défense affirmatif de l'Arabie saoudite tombe pour une autre ra ison, 
à savoir que l'Arabie saoudite ne montre pas que l'une quelconque des mesures en cause a été 
"appliquée[] en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale" au sens de 
l'article  73 b) iii). 
107. Au cours de la période qui a immédiatement p récédé l'adoption des mesures en cause, les 
relations entre le Qatar et l'Arabie saoudite étaient cordiales et coopératives. Dans sa deuxième 
communication écrite, l'Arabie saoudite met en évidence trois facteurs qui, selon elle, montrent une 
grave tension . Toutefois, ses affirmations ne résistent pas à un examen approfondi.  
108. Premièrement, l'Arabie saoudite se réfère à la rupture des relations elle -même, en disant 
que cette action a déclenché une grave tension. Toutefois, dans la mesure où l'Arabie saou dite tente 
de défendre sa décision de rompre ses relations en se référant à sa rupture des relations, l'argument 
est tautologique. Deuxièmement, l'Arabie saoudite affirme que le Qatar a renié certains "Accords de 
Riyad" dans une lettre de février  2017, ce qui a déclenché une grave tension. Cependant, la 
traduction de la lettre sur laquelle l'Arabie saoudite se fonde pour faire valoir que le Qatar a agi pour 
mettre fin aux Accords est incorrecte et trompeuse. Le comportement de l'Arabie saoudite 
elle-même, q ui a notamment enregistré les Accords de Riyad auprès de l'Organisation des 
 
29 Arabie saoudite, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 3, 4, 5 et 17.  
30 Royaume d'Arabie saoudite, réponses  aux questions  postérieures à l'audience  posées par le Groupe 
spécial aux parties après sa deuxième réunion de fond, paragraphe 53.  WT/DS567/R/Add.1  
- 31 - 
  Nations  Unies en 2019, montre qu'elle ne considère pas véritablement que le Qatar a renié les 
Accords en 2017. Troisièmement, l'affirmation de l'Arabie saoudite selon laquelle le Q atar s'ingère 
dans les affaires d'autres États est fausse. La coopération vaste et profonde entre l'Arabie saoudite 
et le Qatar avant et après la rupture des relations, ainsi que l'absence de toute manifestation de 
préoccupation avant juin  2017, contredit l'affirmation selon laquelle les désaccords entre le Qatar et 
l'Arabie saoudite atteignent le niveau d'une "grave tension" internationale.  
109.  L'Arabie saoudite n'ayant fait état d'aucune "guerre ou ... grave tension", aucune de ses 
actions ne peut être qualifiée comme étant "appliquée[] ..." dans de telles circonstances. En 
conséquence, dans la mesure où l'Arabie saoudite défend toute mesure pertinente au titre de 
l'article  73 b) iii), ces actions n'entrent pas dans le champ d'application du moyen de déf ense.  
V. CONCLUSION ET DEMANDE DE MESURES CORRECTIVES  
110. Pour les raisons exposées dans ses communications jusqu'à présent, le Qatar demande au 
Groupe spécial de constater que les mesures de l'Arabie saoudite violent:  
• l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elles accordent aux ressortissants qatariens 
un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux ressortissants saoudiens en ce 
qui concerne la protection de la propriété intellectuelle;  
• l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle, elles n'étendent pas, immédiatement et sans condition, aux ressortissants 
qatariens les avantages accordés aux ressortissants des autres pays;  
• les articles 9, 11, 11 bis et 11ter de la Convention de Berne (1971), tels qu'ils ont été 
incorporés dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elles ne confèrent pas aux 
auteurs d'œuvres les droits exclusifs prévus dans ces articles;  
• l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'elles ne donnent pas aux organismes de 
radiodiffusion les droits exclusifs requis;  
• l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elles ne donnent pas aux ressortissants 
qatariens accès aux procédures destinées à faire respecter les droits , telles que celles qui 
sont énoncées dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC;  
• l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elles ne donnent pas aux ressortissants 
qatariens accès aux procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter le s droits de 
propriété intellectuelle, y compris, entre autres choses, le droit de se faire représenter par 
un conseil juridique indépendant; et  
• l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elles n'appliquent pas de procédures pénales 
ni de peines au piratage délibéré commis à une échelle commerciale des éléments de beIN 
protégé par le droit d'auteur et de ses concédants de licence.  
111. Sur la base de ces constatations et conclusions, le Qatar demande que, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d 'accord, le Groupe spécial recommande que l'ORD demande à 
l'Arabie saoudite de se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  WT/DS567/R/Add.1  
- 32 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
1. Le véritable différend porté devant le Groupe spécial concerne les intérêts essentiels 
de sécurité de l'Arabie saoudite et non ses obligations au titre des Accords de l'OMC  
1. Le Grou pe spécial n'ignore pas que, depuis le  5 juin 2017, l'Arabie saoudite n'a pas de 
relations diplomatiques et consulaires avec la partie plaignante parce que le gouvernement saoudien 
était arrivé à la conclusion que toute interaction directe ou indirecte ave c celle -ci nuirait aux intérêts 
essentiels de sa sécurité. Dans le présent différend, l'Arabie saoudite s'est bornée à présenter des 
arguments au sujet de l'application des Exceptions concernant la sécurité  prévues à l'article 73 de 
l'Accord de l'Organisat ion mondiale du commerce (l'" OMC") sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC"), et à communiquer au Groupe 
spécial des renseignements concernant son invocation de bonne foi de ces exceptions.  
2. La partie plaignante entend user de la procédure engagée à l'OMC pour donner à la 
communauté internationale, y compris aux tierces parties participant à la présente procédure, 
l'impression manifestement fausse que l'Arabie saoudite et elle ont des intera ctions cordiales. Rien 
ne saurait être plus éloigné de la vérité. L'Arabie saoudite n'aura pas d'interactions avec la partie 
plaignante tant que celle -ci ne se conformera pas aux normes internationales qui interdisent à un 
État de soutenir le terrorisme et  qu'elle ne renoncera pas à l'extrémisme, comme elle s'y est engagée 
aux termes des "Accords de Riyad", tel qu'indiqué plus loin.  
3. Compte tenu de l'approche adoptée par l'Arabie saoudite pour protéger les intérêts essentiels 
de sa sécurité, nous avons év ité d'avoir quelque interaction que ce soit, directe ou indirecte, avec la 
partie plaignante tout au long de la présente procédure. Encore une fois, nous sommes 
reconnaissants au Groupe spécial pour la compréhension dont il fait preuve à cet égard.  
4. L'Arabie saoudite déplore que ce soit une confrontation géopolitique marquée du sceau du 
terrorisme et de l'extrémisme en lieu et place d'un différend portant sur l'application des règles de 
l'OMC qui se déroule  devant  le Groupe spécial. Comme elle l'a clairem ent indiqué dans toutes ses 
déclarations et communications au Groupe spécial, le véritable différend qui se cache sous le couvert 
de cette prétendue affaire de "propriété intellectuelle", c'est la crise diplomatique, politique et 
sécuritaire entre les memb res du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (connu comme 
le "CCG"), impliquant l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis (les " É.A.U. "), le Koweït, 
Oman et le Qatar, et d'autres pays de la région, concernant le soutien du terrorisme e t la promotion 
de l'extrémisme par l'État qui est la partie plaignante dans le présent différend. Les actions de la 
partie plaignante sont contraires à ses obligations internationales, y compris au titre des "Accords 
de Riyad", que les pays du CCG ont cont ractées entre 2013 et 2014 lorsqu'ils ont collectivement 
essayé de parer aux dangers du terrorisme et de l'extrémisme sur la base d'une définition et 
approche communes destinées à protéger les intérêts essentiels de leur sécurité.1 
5. Comme l'Arabie saoud ite l'indique en détail dans ses déclarations et communications au 
Groupe spécial2, il a été mis fin à des années d'efforts diplomatiques visant à inciter la partie 
plaignante à se conformer à ses obligations internationales en février  2017, lorsque celle -ci a 
dénoncé les Accords de Riyad3, levant ainsi le voile sur sa coopération de façade pour lutter contre 
le terrorisme et l'extrémisme. Entre février et juin  2017, la partie plaignante a continué d'agir à 
 
1 Deuxième communication écrite du Royaume d 'Arabie saoudite, 30 août  2019 ("Arabie saoudite, 
deuxième communication écrite"); déclaration liminaire du Royaume d 'Arabie saoudite à la première réunion 
de fond du Groupe spécial, 9  juillet  2019 (("Arabie saoudite, décla ration liminaire, première réunion du Groupe 
spécial"), paragraphe  5 et note de bas de page  3 (le premier Accord de Riyad, 23 et 24 novembre 2013 
(pièce  SAU-2)); le Mécanisme mettant en œuvre les Accords de Riyad (le "Mécanisme de mise en œuvre"), 
17 avril 2014 (pièce  SAU-3); et l 'Accord supplémentaire de Riyad, 16 novembre 2014 (pièce  SAU-4), sont 
collectivement désignés comme les "Accords de Riyad"; voir aussi , Arabie saoudite, déclaration liminaire, 
première réunion du Groupe spécial, paragraphes  23 à 36. 
2 Ibid. 
3 Ibid., paragraphe  34, citant la pièce  ARE-3. WT/DS567/R/Add.1  
- 33 - 
  l'encontre des intérêts essentiels de sécurité d e l'Arabie saoudite et d'autres pays de la région, en 
violation des termes explicites des Accords de Riyad.4 Ainsi que de récentes révélations continuent 
de le montrer, les actes de la partie plaignante ne cessent de faire peser de graves menaces sur la 
région et la communauté internationale.5 
6. À la suite des  efforts faits par l'Arabie saoudite pour la confronter et obtenir qu'elle se conforme 
aux Accords de Riyad, la partie plaignante a réagi en prenant des mesures inappropriées à l'encontre 
de l'Arabie saoudite sur la base d'allégations spécieuses formulées à plusieurs tribunes nationales et 
internationales. L'OMC est l'une de ces tribunes où la partie plaignante déploie de grands efforts et 
mobilise des ressources importantes pour faire adopter des mesures de rétorsion injustifiées.  
7. Les faits et circonsta nces sous -tendant le véritable différend porté devant le Groupe spécial 
compliquent la tâche de ce dernier qui doit procéder à une évaluation objective de "la question dont 
il est saisi" parce que la "question" faisant effectivement l'objet du différend co ncerne uniquement 
des mesures prises pour rompre des relations diplomatiques et politiques dans le contexte de la 
confrontation politique et géopolitique que l'on conna ît bien. Pour que le Groupe spécial s'acquitte 
de son obligation, il lui faut reconnaîtr e et prendre pleinement en considération le véritable différend 
géopolitique qui a été porté devant l'OMC en tant que différend commercial. En particulier, les 
aspects politiques, géopolitiques et de sécurité nationale du véritable différend non commercial  
sous-tendant la présente procédure donnent au Groupe spécial des raisons de mettre en doute la 
bonne foi de la partie plaignante lorsqu'elle a saisi l'OMC de cette affaire au départ, et d'examiner 
attentivement en quoi le véritable différend retire toute crédibilité aux arguments et éléments de 
preuve qu'elle a présentés.6 
2. Questions de compétence  
2.1. La question soumise au Groupe spécial  
8. Comme l'Arabie saoudite l'a établi devant le Groupe spécial, la "question" portée devant 
l'Organe de règlement d es différends de l'OMC (l'"ORD") dans la présente affaire, ainsi que les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC qu'elle a citées, y compris l'article  73 b) iii), 
concerne les "mesures qu'[elle] estime[] nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. "7 
9. Par conséquent, la "question" soumise au Groupe spécial englobe forcément les "mesures" 
globales prises par l'Arabie saoudite pour rompre des relations diplomatiques et consulaires, qui sont 
incluses dans le mandat du Groupe spécial, ainsi que les Exceptio ns concernant la sécurité  citées 
par l'Arabie saoudite.8 
10. Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
 Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés 
cités par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par le 
Qatar dans le document WT/DS567/3; faire des constatations propres à 
aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la 
question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.9 
11. Le mandat du Groupe spécial couvre la "question" portée devant l'ORD  dans la présente 
affaire, ainsi que les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC que l'Arabie saoudite a citées, 
 
4 Ibid., paragraphe  35. 
5 Voir, Arabie saoudite, deuxième communication écrite, paragraphe  8. 
6 Cela est le cas en particulier pour des éléments de preuve tels que des "déclarations de témoins" qui 
ne peuvent pas être justifiées compte tenu des procédures et ressources disponibles dans une procédure de 
règlement des différends à l 'OMC.  
7 Arabie saoudite, deuxième communication écrite, paragraphes  22 à 30. 
8 Ibid. 
9 Arabie saoudite – Mesures concernant  la protection des droits de propriété intellectuelle , Constitution 
du Groupe spécial établi à la demande du Qatar, note du Secrétariat, WT/DS567/4 (19 février 2019), 
paragraphe  2 (pas d 'italique dans l 'original).  WT/DS567/R/Add.1  
- 34 - 
  y compris l'article  73 b) iii), concernant les " mesures  qu'[elle] estime[] nécessaires à la protection 
des intérêts essentiels de sa  sécurité ." (non souligné dans l'original)  
12. La "question" portée devant l'ORD par la partie plaignante est considérée comme établissant 
une relation directe entre les "mesures" globales prises par l'Arabie saoudite pour rompre des 
relations diplomatique s et consulaires, et l'incidence alléguée de ces mesures sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle en Arabie saoudite. La question portée devant l'ORD dans le 
document  WT/DS567/3 dispose ce qui suit:  
A. Mesures en cause  … 
En juin  2017, l'Ara bie saoudite a imposé un ensemble de mesures  
diplomatiques, politiques et économiques contre le Qatar. Ces mesures  
ont eu une incidence, entre autres choses, sur la capacité des 
ressortissants qatariens de protéger leurs droits de propriété 
intellectuelle en Arabie saoudite.10 
13. Bien que sa qualification des mesures ne soit pas exacte, la partie plaignante a souligné le fait 
que ses sociétés avaient été " fortement affectées par ces mesures "11, et indique que les " mesures " 
globales sont la base ayant  permis à l'Arabie saoudite d'appliquer d'autres mesures connexes 
indiquées par la partie plaignante qui, selon ses allégations, ont une incidence sur la protection de 
la propriété intellectuelle.  
14. Nonobstant l'accent mis actuellement par la partie plaignante sur des actes ou omissions 
allégués en se fondant sur d'autres mesures connexes dont il est allégué qu'elles ont été appliquées 
en vertu et dans le cadre des " mesures " globales prises par l'Arabie saoudite, la partie plaignante 
ne saurait dénier  à l'Arabie saoudite la possibilité d'invoquer des moyens de défense, en particulier 
sur la base des Exceptions concernant la sécurité , en ce qui concerne une mesure  incluse d'une 
manière affirmative dans le mandat du Groupe spécial. Même si la qualificati on par l'Arabie saoudite 
de la nature, de la portée et de l'application de la mesure (à savoir que celle -ci n'a pas de lien avec 
la protection de la propriété intellectuelle) ne coïncide pas avec celle donnée par la partie plaignante 
(à savoir le fait d'af fecter fortement la protection de la propriété intellectuelle de ses sociétés), 
l'étendue et le champ d'application de ces mêmes mesures  globales relevant du mandat du Groupe 
spécial ont été affirmés par la partie plaignante depuis le 19  novembre  2018 au m oins et ne peuvent 
pas être contestés à ce stade . 
15. Par ailleurs, d'après la structure et le sens de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC, il n'est pas 
obligatoire que les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité coïncident 
avec les allégations de fond formulées par le plaignant. Bien qu'il incombe à la partie plaignante de 
formuler des allégations concernant la "question" portée devant l'ORD, cela ne restreint pas l'examen 
par un groupe spécial des moyens de défense ou arguments pertinents avancés par un défendeur 
ni ne limite la compétence d'un groupe spécial pour déterminer le véritable objet du différend sur la 
base des arguments des deux parties.12 
 
10 Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle , Demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Qatar, WT/DS567/3 (19 novembre 2018), paragraphe  6 
(non souligné et pas de caractères gras dans l 'original).  
11 Ibid., paragraphe  7 (non souligné dans l 'original).  
12 Le Règlement de la Cour internationale de justice (CIJ), qui est similaire au Mémorandum d 'accord sur 
le règlement des différends, exige d 'un requérant qu 'il indique l '"objet du différend" dans la requête. Celle -ci 
doit indiquer aussi la "nature précise de la demande" (article  38, paragraphe  2, du Règlement de la Cour; 
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 1998 , 
page 432, paragraphe  29). 
Obligation de négocie r un accès à l 'océan Pacifique (Bolivie c. Chili), exception préliminaire, Arrêt du  
24 septembre  2015, paragraphe  25. La CI J a statué ce qui suit:  
C'est cependant à la Cour qu 'il appartient de définir, sur une base objective, l 'objet du différend qui 
oppos e les parties, c 'est-à-dire de "circonscrire le véritable problème en cause et de préciser l 'objet de la 
demande " (Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974 , page 262, par agraphe  29 ; Essais 
nucléaires (Nouvelle -Zélande c. France) , arrêt,  C.I.J. Recueil 1974 , page 466, par agraphe  30). 
Ibid.,  paragraphe  26. La même compétence inhérente, conjointement avec la prescription imposant de 
procéder à une "évaluation objective" de la question au titre de l 'article 11 du Mémorandum d 'accord,  oblige le 
Groupe spécial en l 'espèce à "circonscrire le véritable problème en cause et examiner si le "véritable problème" WT/DS567/R/Add.1  
- 35 - 
  16. En tout état de cause, lorsqu'un Membre défendeur invoque un moyen de défense sur la base 
d'une mesure qu'il a prise, en particulier sur la base des Exceptions concernant la sécurité  prévues 
à l'article  73, pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, le Groupe spécial doit examiner 
les arguments qu'il a formulés, conformément à son mandat. Dans un différend porté devant l'OMC, 
le plaignant ne peut d'aucune façon limiter les mesures auxquelles le Membre invoquant les 
Exceptions concernant la sécurité  fait référence ni les arguments qu'il avance.  
17. Un groupe spécial devrait reconnaître que, dans le contexte des Exceptions concernant la 
sécurité , un cas de grave tension internationale de bonne foi implique un chang ement fondamental 
de circonstances qui modifie radicalement la matrice factuelle dans laquelle la compatibilité des 
mesures en cause avec les règles de l'OMC doit être évaluée. "13 Sur la base de ce "changement 
fondamental de circonstances", le Groupe spéc ial devrait en l'espèce reconnaître qu'en raison des 
questions de politique et de sécurité, et des divergences manifestes en cause, il est possible que des 
mesures dont il est indiqué qu'elles sont à la base des Exceptions concernant la sécurité  ne coïncid ent 
pas toujours avec les mesures indiquées par la partie plaignante dans un différend porté devant 
l'OMC.  
18. Enfin, il n'est pas nécessaire qu'un moyen de défense affirmatif fondé sur une mesure non 
commerciale qu'un Membre estime nécessaire à la protect ion des intérêts essentiels de sa sécurité 
repose sur une violation des règles de fond de l'OMC. L'intention initiale à la base des Exceptions 
concernant la sécurité  ne portait pas sur les justifications des violations sur le fond, mais plutôt sur 
une appr oche en "situation de non violation", étant entendu que des mesures non commerciales, 
politiques ou de sécurité relevant des  Exceptions concernant la sécurité  dont il avait été convenu ne 
devraient pas être soumises aux dispositions relatives au règlement des différends.14 À cet égard, 
l'Arabie saoudite relève que l'article  64 de l'Accord sur les ADPIC qui traite du Règlement des 
différends  fait directement référence à l'article  XXIII du  GATT (de 1994), au titre duquel des 
allégations "en situation de non -violation" peuvent être formulées, manifestement sans établir 
l'existence d'une "violation" des dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.  
2.2. Compétence limitée pour évaluer les intérêts essentiels de sécurité  
19. L'invocation de l'article  73 de l'A ccord sur les ADPIC par l'Arabie saoudite justifie notre refus 
de ne pas avoir du tout  de communication avec la partie plaignante, y compris en ce qui concerne 
ses allégations, dans la présente procédure de règlement des différends de l'OMC. Ainsi que 
l'Arabie saoudite l'a souligné tout au long de la présente procédure, notre refus de ne pas avoir du 
tout de communication avec la partie plaignante, y compris pour ce qui est de ses allégations dans 
le présent différend, découle du fait que nous avons décidé souverainement qu'une telle interaction 
porterait atteinte aux intérêts essentiels de notre sécurité. C'est l'essence même de la rupture des 
relations diplomatiques et consulaires et c'est pourquoi nous avons fait valoir au paragraphe 2 de 
notre première c ommunication écrite que "[l]a rupture des relations entre les deux pays et les 
raisons exposées publiquement pour les mesures prises par l'Arabie saoudite sont les seuls faits 
pertinents dans le présent différend".  
20. L'article  73 de l'Accord sur les ADPI C indique très clairement que  
Aucune  disposition du présent accord ne sera interprétée  … 
b) [.] comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures  
qu'il estimera nécessaires  à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité [.] (non souligné et pas de  
caractères gras dans l'original)  
 
se limite aux allégations spécifiques de violation de la propriété intellectuelle, ou, comme l 'Arabie saoudite le 
souligne, concerne  les mesures globales elles -mêmes, et non pas la propriété intellectuelle.  
13 Rapport du Groupe spécial Russie – Mesures concernant le trafic en transit , WT/DS512/R et 
WT/DS512/R /Add.1, adopté le 26  avril 2019, (" Russie  – Trafic en transit "), paragraphe  7.108. 
14 États-Unis d 'Amérique, déclaration orale en tant que tierce partie, Arabie saoudite – Mesures 
concernant la protection des droits de propriété intellectuelle (DS567), paragraphes  12 à 16; communication 
en tant que tierce partie, Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DS567), paragraphe  27. WT/DS567/R/Add.1  
- 36 - 
  21. Sur la base du texte explicite de l'article  73, le Groupe spécial ne peut interpréter 
aucun aspect de l'Accord sur les ADPIC comme empêchant un Membre de prendre toutes 
mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité 
en cas de grave tension internationale.  
22. Par conséquent, le Groupe spécial ne peut pas formuler de constatations concernant l'une 
quelconque des mesures mentionnées par la partie plaignante ou des alléga tions qu'elle a avancées 
parce qu'il en résulterait forcément une communication directe par l'Arabie saoudite, et l'Accord sur 
les ADPIC ne peut pas être interprété comme exigeant ce résultat du fait de notre invocation des 
Exceptions concernant la sécurit é. 
23. Le Groupe spécial doit plutôt limiter sa détermination aux points de savoir s'il existe un cas 
de grave tension internationale et si l'Arabie saoudite a invoqué de bonne foi les Exceptions 
concernant la sécurité.  
24. Les éléments de preuve que l'Ara bie saoudite a versé de bonne foi au dossier dont dispose le 
Groupe spécial établissent l'existence d'un cas de grave tension internationale et montrent que 
l'Arabie saoudite a invoqué de bonne foi les Exceptions concernant la sécurité. Par conséquent, le 
Groupe spécial ne devrait formuler aucune autre constatation dans le présent différend.  
2.3. Impossibilité de parvenir à un règlement satisfaisant  
25. L'article  3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord") prescrit qu'"[a]vant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des 
présentes procédures serait utile". Compte tenu du caractère exhaustif des mesures diplomatiques 
et économiques imposées non seulement par l'Arabie saoudite, mais également par d'autres 
Membres de l'OMC dans la région, et du raisonnement sous -tendant l'application de ces mesures, il 
est évident que le Membre plaignant n'a pas fait preuve de discernement lorsqu'il a décidé d'engager 
une action au titre du Mémorandum d'accord.  
26. Conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, la fonction d'un groupe spécial est 
d'"aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés. " 
Pour sa part, l'article 3:4 prescrit qu'"[e]n formulant ses recom mandations ou en statuant sur la 
question, l'ORD visera à la régler de manière satisfaisante. " L'article 3:7 dispose aussi que "[l]e but 
du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends. " Le 
système de règlement  des différends de l'OMC a donc un but limité et spécifique: aider à régler les 
différends commerciaux . Un groupe spécial est tenu de formuler des constatations et des 
recommandations seulement lorsque les constatations aident à régler un différend. En eff et, les 
groupes spéciaux sont encouragés à appliquer le principe d'économie jurisprudentielle pour ce qui 
est des questions qui ne sont pas nécessaires à ce règlement.  
27. Dans le même ordre d'idées, dans les cas où les faits d'une cause sont tels qu'aucune 
constatation ou recommandation formulée par un groupe spécial ne peut régler un différend, voire 
même contribuer à son règlement, le groupe spécial devrait user de son vaste pouvoir discrétionnaire 
avant d'aller plus loin. Le présent différend es t un tel cas. L'Arabie saoudite a rompu tous liens 
diplomatiques et économiques avec le Membre plaignant d'une manière transparente, et elle l'a fait 
de concert avec d'autres Membres de la région. Cette affaire n'a rien à voir avec le point de savoir 
si c'est l'OMC ou une autre enceinte qui est plus appropriée pour le règlement d'un différend 
commercial. En fait, la seule question pertinente est qu'il ne s'agit pas du tout d'un différend 
commercial.    
28  Compte tenu de la gravité de la situation créée par les actions de la partie plaignante et la 
rupture complète de toutes les relations diplomatiques et économiques entre l'Arabie saoudite et le 
Membre plaignant qui s'est ensuivie, le Groupe spécial ne peut formuler aucune constatation ou 
recommandation du G roupe spécial, ni aucune recommandation ou décision de l'ORD ,qui permette 
d'arriver à une solution positive de la question ou de la régler de manière satisfaisante. Par 
conséquent, aucune constatation ou recommandation ne devrait être formulée, et le Group e spécial 
devrait s'abstenir de poursuivre ses travaux dans cette affaire pour ne pas nuire à l'intégrité du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  WT/DS567/R/Add.1  
- 37 - 
  3. Invocation de bonne foi des Exceptions concernant la sécurité  par l'Arabie saoudite  
29. Dans la mesure où le Groupe spécial déterminerait qu'il a compétence pour examiner le 
présent différend, il lui faudrait reconnaître que l'Arabie saoudite a démontré qu'au regard des faits 
et circonstances l'ayant amenée à invoquer les Exceptions concernant la séc urité,  elle a rempli les 
conditions requises pour invoquer l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC.15 
3.1. La question d'un cas de grave tension internationale  
30. L'Arabie saoudite considère qu'un "cas de grave tension internationale" devrait s'entendre 
d'"une situation de conflit armé, ou de conflit armé latent, ou de tension ou crise aggravée, ou 
d'instabilité générale embrasant ou entourant un État. "16 Les Membres peuvent avoir des perceptions 
différentes de ce qui constitue un cas de grave tension int ernationale, de sorte qu'il faut traiter avec 
déférence la qualification par chaque Membre de situations comme étant des "cas de grave 
tension".17 Enfin, l'Arabie saoudite note la relation temporelle qui devrait exister entre la qualification 
des cas de g rave tension et celle des "mesures" s'y rapportant qui sont nécessaires pour protéger 
les intérêts essentiels de sécurité.  
31. L'Arabie saoudite a établi l'existence d'un cas de grave tension internationale du fait du soutien 
de la partie plaignante au terrorisme et à l'extrémisme. En particulier, en tant que signataire des 
Accords de Riyad et du Mécanisme mettant en œuvre les Acc ords de Riyad (connu sous le nom de 
"Mécanisme de mise en œuvre"), la partie plaignante est convenue que les Accords de Riyad 
constituaient le fondement du maintien de la "sécurité et stabilité des pays du CCG" face au 
terrorisme et à l'extrémisme qui affe ctaient les questions de politique et sécurité intérieure et 
extérieure de leurs pays.18 
32. Le fait que la partie plaignante a dénoncé les Accords de Riyad et a continué sans relâche de 
soutenir le terrorisme et l'extrémisme a donné naissance à la grave tension internationale actuelle19, 
qui persiste depuis juin  2017 et qui s'est aggravée suite à l'évolution récente de la situation.  
33. La partie plaignante a créé une grave tension internationale en ne respectant pas les accords 
internationaux qui l'obli geaient à cesser de soutenir le terrorisme et l'extrémisme. L'Arabie saoudite 
considère que la seule mesure efficace permettant d'apaiser cette tension est la rupture de toutes 
les relations diplomatiques et consulaires avec la partie plaignante.20 
34. Afin de trouver une solution à une profonde crise régionale provoquée par le soutien de la 
partie plaignante au terrorisme et à l'extrémisme, l'Arabie saoudite a activement œuvré pendant 
des années sur le plan diplomatique aux plus hauts niveaux nationaux co mme suit:  
• En novembre  2013, l'Arabie saoudite, Bahreïn, les É.A.U. , le Koweït, Oman et le Qatar 
ont signé le "premier Accord de Riyad", qui définissait leur compréhension collective des 
 
15 Arabie saoudite, déclaration liminaire, première réunion du Groupe spécial; et deuxième 
communication écrite, paragraphes  31 à 73. 
16 Ibid., paragraphes  7.76 et 7.111.  
17 Voir Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.76 ("Ces situations donnent lieu à des types particuliers 
d'intérêts pour le Membre en question, à savoir des intérêts de défense ou militaires, ou des intérêts en 
matière de maintien de la loi et de l'ordre public ." (note de bas de page omise)); Union européenne, Résumé 
analytique intégré de ses arguments en tant que tierce partie, Arabie saoudite – Mesures concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle (DS567), paragraphe  18 (Même  si la partie invoquant les 
Exceptions concernant la sécurité  "devrait également fournir des explications et des éléments de preuve 
suffisants s 'agissant des causes de la rupture des relations diplomatiques[,] [c]ela ne suppose pas un seuil 
élevé en matièr e d'éléments de preuve.") et paragraphe  29 ("Ces situations donnent lieu à des types 
particuliers d 'intérêts pour le Membre en question, à savoir des intérêts de défense ou militaires, ou des 
intérêts en matière de maintien de la loi et de l 'ordre public ."); Émirats arabes unis, communication en tant 
que tierce partie, Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle 
(DS567), paragraphe  9. 
18 Arabie saoudite, deuxième communication écrite,  paragraphe  15; voir aussi  déclaration liminaire, 
première réunion du Groupe spécial, paragraphe  28. 
19 Ibid.,  paragraphe  45. 
20 Première communication écrite du Royaume d 'Arabie saoudite ("Arabie saoudite, première 
communication écrite"), paragraphes  1, 2 et  7; déclaration liminai re, première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe  6. WT/DS567/R/Add.1  
- 38 - 
  causes de l'instabilité et de la violence dans la région, et de leurs solutions, et comprenait 
un engagement collectif de combattre le terrorisme et l'extrémisme.21 
• Le 5 mars 2014, suite aux violations du premier Accord de Riyad par le Qatar, et après 
l'échec des efforts diplomatiques menés à haut niveau pour confirmer de n ouveau la 
gravité de la question, l'Arabie saoudite tout comme Bahreïn et les É.A.U. , ont rappelé 
leurs ambassadeurs au Qatar.22 
• Le 17 avril 2014, après d'intenses efforts diplomatiques menés à haut niveau pour régler 
le différend politique, les six pays du CCG, y compris le Qatar, ont tous signé le 
Mécanisme mettant en œuvre les Accords de Riyad, qui précisait les "menaces" 
convenues d'un commun accord qui pesaient sur la "sécurité et stabilité" des pays du 
CCG, réaffirmait les obligations contractées dan s le premier Accord de Riyad, et 
établissait des procédures spécifiques pour garantir le respect des engagements déjà 
pris concernant les questions visées par les Accords de Riyad.23 
• En novembre  2014, sur la base des engagements pris par le Qatar dans l'Accord 
supplémentaire de Riyad, l'Arabie saoudite, Bahreïn et les É.A.U.  ont fait revenir leurs 
ambassadeurs au Qatar.24 
• Entre novembre  2014 et juin  2017, le Qatar a continué de violer  les termes explicitement 
convenus des Accords de Riyad:  
o en soutenant et accueillant des personnes et organisations extrémistes, dont bon 
nombre ont été désignées comme terroristes par les Nations Unies et des pays 
individuels;  
o en soutenant des groupes ter roristes et extrémistes et en leur permettant d'utiliser 
des plates -formes médiatiques situées au Qatar ou parrainées par le Qatar pour 
diffuser leurs messages; et  
o en se livrant à des activités qui menaçaient la sécurité et stabilité des pays du CCG 
ainsi que l'expliquaient en détail des rapports de chefs des services de 
renseignements, y compris des rapports prescrits aux termes des Accords de Riyad, 
dont les détails ne seront pas présentés dans le cadre du présent différend porté 
devant l'OMC.25 
• Le 19 février 2017, le Qatar a demandé la résiliation des Accords de Riyad.26 
• Entre le  19 février et le  5 juin 2017, le Qatar a continué d'agir à l'encontre des intérêts 
essentiels de sécurité de l'Arabie saoudite, en violation des termes explicites des Accords 
de Riyad.27 
• Le 5 juin 2017, le Royaume d'Arabie saoudite a rompu les relations diplomatiques et 
consulaires avec la partie plaignante.28 
35. Étant donné que la partie plaignante avait signé les Accords de Riyad, l'Arabie saoudite avait 
de bonnes raisons d e penser que la solution convenue serait appliquée, mais en fait en demandant 
la résiliation du cadre des Accords, la partie plaignante a déclenché une grave tension internationale, 
au cours de laquelle l'Arabie saoudite a pris des mesures pour rompre les relations diplomatiques et 
consulaires avec la partie plaignante.  
 
21 Arabie saoudite, première communication écrite,  paragraphe  26. 
22 Ibid., paragraphe  27. 
23 Ibid., paragraphe  28. 
24 Ibid., paragraphe  32. 
25 Ibid., paragraphe  33. 
26 Ibid., paragraphe  34. 
27 Ibid., paragraphe  35. 
28 Ibid., paragraphe  1. WT/DS567/R/Add.1  
- 39 - 
  36. En plus de confirmer qu'elle n'est pas disposée à respecter les termes des Accords de Riyad, 
la partie plaignante continue de violer les termes explicitement convenus desdits accords en 
accomplissant les actes suivants:  
• soutien financier de l'instabilité, de l'extrémisme et du terrorisme;  
• accueil d'extrémistes et de terroristes tout en leur permettant de mener des 
opérations;  
• soutien de l'ingérence dans les affaires intérieures d'autres p ays; et  
• diffusion de propagande en soutien à l'extrémisme et au terrorisme.29 
37. Le risque de plus en plus grand que ces menaces font peser sur la paix et la stabilité crée une 
grave tension internationale qui a amené l'Arabie saoudite et d'autres pays de la région à réagir 
étant donné qu'il est de leur responsabilité souveraine de protéger leurs populations, leurs territoires 
et leurs gouvernements contre ces dangers qui menacent leur existence.  
3.2. Les intérêts essentiels de sécurité de l'Arabie saoudite  
38. Un "intérêt essentiel de sécurité" devrait s'entendre d'un intérêt "lié[] aux fonctions 
primordiales de l'État, à savoir la protection de son territoire et de sa population contre les menaces 
extérieures et le maintien de la loi et de l'ordre public à l'intérieur de cet État. "30 Si un groupe spécial 
devait donner d'une disposition de l'Accord sur les ADPIC une interprétation qui obligerait un Membre 
à prendre des mesures qu'il estimerait aller à l'encontre des intérêts ess entiels de sa sécurité, cela 
serait contraire au texte de l'article  73, et ne serait pas acceptable.31 
39. L'Arabie saoudite définit les "intérêts essentiels de sa sécurité" pertinents dans le cadre de 
l'exercice de son devoir souverain primordial qui con siste à protéger ses citoyens et sa population, 
ses institutions gouvernementales et son territoire contre les menaces du terrorisme et de 
l'extrémisme32, qui ont mené à la guerre, à l'instabilité et à l'agitation politique dans notre région.  
 
29 Ibid., paragraphe  44. 
30 Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.130.  
31 Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.131 ("Les intérêts spécifiques qui sont considérés comme 
directement pertinents pour la protection d 'un État contre de telles menaces extérieures ou intérieures 
dépendront de la situation et des perceptions particulières de l 'État en question, et on peut s 'attendre à ce 
qu'ils varient selon l 'évolution des circo nstances. Pour ces raisons, il appartient, en général, à chaque Membre 
de définir ce qu 'il estime comme étant les intérêts essentiels de sa sécurité") et paragraphe  132 ("Toutefois, 
cela ne signifie pas qu 'un Membre est libre d 'élever toute préoccupation a u rang d '"intérêt essentiel de 
sécurité". Au contraire, le pouvoir discrétionnaire dont dispose un Membre pour désigner des préoccupations 
particulières comme "intérêts essentiels de sécurité" est limité par son obligation d 'interpréter et d 'appliquer de 
bonne foi l 'article XXI b) iii) du GATT de 1994 ."); Australie, résumé analytique intégré de ses arguments en 
tant que tierce partie, Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle 
(DS567), paragraphe  8 ("l'Australi e souscrit à la constatation du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon 
laquelle il appartient à chaque Membre de définir lui -même ce qu 'il estime être les intérêts essentiels de sa 
sécurité"); Brésil, résumé analytique, Arabie saoudite – Mesures c oncernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle (DS567), paragraphe  14 ("Il ressort que le libellé de l 'article 73 - "qu'il 
estimera" - laisse une grande latitude s 'agissant de la nécessité de la mesure ."); Union européenne, résumé 
analytiqu e intégré de ses arguments en tant que tierce partie, Arabie saoudite – Mesures concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle (DS567), paragraphe  31 ("Les mots "intérêts essentiels de sa 
sécurité" devraient être interprétés de manière à p ermettre aux Membres de définir leurs propres intérêts de 
sécurité et le niveau de protection souhaité sans que le Groupe spécial remette en question le jugement de 
valeur quant à la légitimité de l 'intérêt ."); États -Unis d 'Amérique, résumé analytique de leurs arguments en 
tant que tierce partie, Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle 
(DS567), paragraphe  12 ("Par conséquent, l 'article 73)  b) iii) traduit le droit d 'un Membre de prendre les 
mesures qu 'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité lorsque ces mesures sont 
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale ."). 
32 Ibid., paragraphes  21 et 39. WT/DS567/R/Add.1  
- 40 - 
  3.3. Les mes ures que l'Arabie saoudite estime nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité  
40. Un "intérêt essentiel de sécurité" devrait s'entendre d'un intérêt "lié[] aux fonctions 
primordiales de l'État, à savoir la protection de son territoir e et de sa population contre les menaces 
extérieures et le maintien de la loi et de l'ordre public à l'intérieur de cet État. "33 Si un groupe spécial 
devait donner d'une disposition de l'Accord sur les ADPIC une interprétation qui obligerait un Membre 
à prendre des mesures qu'il estimerait aller à l'encontre des intérêts essentiels de sa sécurité, cela 
serait aussi incompatible avec l'interprétation largement convenue selon laquelle un groupe spécial 
ne peut pas examiner la "nécessité" des mesures prises p ar les Membres pour protéger les intérêts 
essentiels de leur sécurité qu'ils ont eux -mêmes définis de bonne foi dans un cas de grave tension 
internationale.34 
41. La déférence qu'un groupe spécial devrait accorder à la détermination par les 
Membres de la nécessité de prendre des mesures pour protéger les intérêts essentiels de 
leur sécurité dans les cas de grave tension internationale n'est limitée que par 
l'application du principe de la bonne foi.35 L'Arabie saoudite rappelle que l'obligation de bonne 
foi est un principe juridique général ainsi qu'un principe général du droit international qui s'applique 
à tous les engagements conventionnels contractés dans le cadre de l'OMC. Comme le reconnaît la 
jurisprudence de l'OMC36, l'obligation de bonne foi est c odifiée dans la Convention de Vienne sur le 
droit des traités, à l'article  31 1): "[u]n traité doit être interprété de bonne foi …"; et à l'article 26: 
"[t]out traité … doit être exécuté par [les parties] de bonne foi".37 Par conséquent, l'obligation de 
bonne foi s'applique à l'invocation des Exceptions concernant la sécurité  par les Membres.  
42. Compte tenu des décisions et actions de la partie plaignante, et des faits nouveaux mentionnés 
plus haut survenus avant juin  2017, et après que l'Arabie saoudite a poursuivi son examen et ses 
consultations avec d'autres pays amis de la région concernant les options viables qui restaient pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité étant donné que la partie plaignante n'avait pas 
respecté ses engagements a u titre des Accords de Riyad, l'Arabie saoudite a déterminé que la 
rupture de toutes les relations diplomatiques et consulaires était le seul moyen de protéger 
efficacement les intérêts essentiels de sa sécurité.  
43. En annonçant le 5  juin 2017 la rupture des relations diplomatiques et consulaires avec la partie 
plaignante, l'Arabie saoudite a exposé publiquement les raisons pour lesquelles elle avait décidé de 
prendre ces mesures comme suit:  
le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, de par l'exercice d e 
ses droits souverains garantis par [] le droit international et par souci 
de protéger sa sécurité nationale contre les dangers du terrorisme et de 
l'extrémisme, a décidé de rompre les relations diplomatiques et 
consulaires avec l'État du Qatar, de fermer  tous les points d'entrée 
terrestres, maritimes et aériens sur son territoire, et d'interdire la 
traversée de ses territoires, de ses espaces aériens et de ses eaux 
territoriales.38 
 
33 Russie – Trafic e n transit , paragraphe  7.130.  
34 Voir, supra , la note de bas de page  30. 
35 Voir Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.132, indiquant que "le pouvoir discrétionnaire dont 
dispose un Membre pour désigner des préoccupations particulières comme "intérêts es sentiels de sécurité" est 
limité par son obligation d 'interpréter et d 'appliquer de bonne foi l 'article XXI b) iii) du GATT de 1994".  
36 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Prohibition à l 'importation de certaines crevettes et de 
certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R , adopté le 6 novembre 1998, (" États-Unis – Crevettes "), 
paragraphe  158; États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l 'étranger" , WT/DS108/AB/R , adopté 
le 20 mars 2000 (" États-Unis – FSC"), paragraphe  166; États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , WT/DS192/AB/R , adopté le 5 novembre 2001 
("États-Unis – Fils de coton "), paragraphe  81; et  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R , adopté le 23 août 2001 
("États-Unis – Acier laminé à chaud "), paragraphe  101. 
37 Nations Unies, Convention de Vienne sur le droit des traités, 23  mai 1969, Recueil des traités des 
Nations Unies, volume 1155.  
38 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe 1; et pièce  SAU-1. WT/DS567/R/Add.1  
- 41 - 
  44. L'Arabie saoudite a rompu les relations diplomatiques et consulaires afin d'éviter tout contact 
avec la partie plaignante dans le but de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité contre le 
terrorisme et l'extrémisme. Comme elle l'a de nouveau clairement indiqué plus haut, elle estime que 
le fait d'éviter toutes intera ctions entre les deux États dans les circonstances extrêmement politisées 
de la présente procédure de règlement des différends de l'OMC est "nécessaire"  pour protéger les 
intérêts essentiels de sa sécurité. L'Arabie saoudite estime que toute interaction av ec la partie 
plaignante, y compris dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, irait à 
l'encontre des intérêts essentiels de sa sécurité .39 
3.4. Respect de l'obligation de bonne foi  
45. Pour appliquer l'obligation de bonne foi aux Exceptions concernant la sécurité  prévues à 
l'article  XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le "GATT  de 1994"), le 
Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a observé ce qui suit  
L'obligation de bonne foi exige que les Membres n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs 
obligations au titre du GATT de 1994. Un exemple flagrant à cet égard 
serait celui où un Membre chercherait à se libér er de la structure 
"d'accords … sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels" qui 
constitue le système commercial multilatéral simplement en désignant 
des intérêts commerciaux qu'il avait convenu de protéger et de 
promouvoir au sein du système comme étant des "intérêts essentiels de 
… sécurité", qui ne relèvent pas de ce système.40 
46. Même s'il doit traiter avec déférence la qualification par les Membres de situations comme 
étant des cas de grave tension internationale, et la détermination par les M embres des intérêts 
essentiels de leur propre sécurité et de la nécessité des mesures prises pour protéger ces intérêts, 
un groupe spécial doit limiter son examen au point de savoir si le Membre invoquant les Exceptions 
concernant la sécurité  agit de bonne  foi, tel qu'indiqué plus haut. Pour évaluer le respect de 
l'obligation de bonne foi, un groupe spécial pourrait déterminer si le Membre a désigné des intérêts 
commerciaux comme étant des intérêts essentiels de sa sécurité afin de se soustraire à ses 
obligations commerciales41, et il pourrait aussi examiner le lien entre les mesures et les intérêts 
essentiels de sécurité en cause, s'il estime que ces critères étaieraient son évaluation de l'invocation 
de bonne foi des Exceptions concernant la sécurité . 
47. L'Arabie saoudite a établi dans ses communications au Groupe spécial qu'il n'y avait aucun 
élément crédible qui permette de constater qu'elle avait pris ses mesures globales le  5 juin 2017 
pour une autre raison que parce qu'elles étaient nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de 
sa sécurité.42 Les mesures globales de l'Arabie saoudite étaient une réponse directe au cas de grave 
tension internationale créé par les actions de la partie plaignante et y restent rigoureusement liées. 
Par conséquent,  il ne peut pas être considéré que l'Arabie saoudite a "désigné" ses intérêts 
commerciaux comme étant des intérêts essentiels de sa sécurité afin de se soustraire à ses 
obligations commerciales. En fait, c'est le contraire en l'espèce: la partie plaignante  a "désigné" un 
différend concernant des intérêts essentiels de sécurité comme étant un différend "commercial".  
48. Au cours de la présente procédure, le Groupe spécial a "invi[té] l'Arabie saoudite à fournir les 
renseignements qu'elle estime pertinents au x fins de l'évaluation par le Groupe spécial de sa 
conduite de bonne foi dans le contexte de l'invocation des exceptions concernant la sécurité prévues 
à l'article  73."43 L'Arabie saoudite a communiqué au Groupe spécial des renseignements sur les 
points q u'elle estimait pertinents aux fins de l'évaluation par le Groupe spécial de sa conduite de 
bonne foi dans le contexte de l'invocation des Exceptions concernant la sécurité  prévues à 
l'article  73. Elle a fourni les renseignements demandés en ce qui concern ait les six points mentionnés 
 
39 Ibid., paragraphe  37. 
40 Russie – Trafic  en transit , paragraphe  7.133 (note de bas de page omise).  
41 Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.133.  
42 Voir, par exemple, Arabie saoudite, déclaration liminaire, première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe  49. 
43 Voir les questions postérieures à l 'audience posées par le Groupe spécial aux parties après la 
première réunion de fond avec les parties, question n°  29. WT/DS567/R/Add.1  
- 42 - 
  plus loin que le Groupe spécial avait indiqués dans la question n°  30 des questions postérieures à 
l'audience posées aux parties après la première réunion de fond du Groupe spécial, comme suit:  
a) Veuillez expliquer plus en dé tail si l'Arabie saoudite affirme que l'un 
quelconque des actes et omissions allégués ci -après sont des 
"mesures qu'[elle] estime[] nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité" aux fins de l'article  73 de l'Accord sur les 
ADPIC:  
49. Avant d'examiner les renseignements qu'elle a communiqués de bonne foi concernant les six 
actes et omissions indiqués par le Groupe spécial, l'Arabie saoudite souhaiterait reconfirmer qu'à 
l'exception possible de certaines restrictions des déplacements, aucune mesure prise en juin  2017 
dans le cadre des mesures visant la partie plaignante n'était une "mesure qu'[elle] esti[mait] 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité" aux fins de l'article  73 de l'Accord 
sur les ADPIC relativemen t aux droits de propriété intellectuelle.44 
50. Tel qu'indiqué plus haut, la société concernée de la partie plaignante faisait face à des actions 
en justice en Arabie saoudite avant  2017 par suite de violations de la législation saoudienne sur la 
concurre nce et de sa non -conformité aux lois et règlements de l'Arabie saoudite concernant la 
radiodiffusion.45 S'agissant de ces actions en justice, la licence temporaire de la société en question 
avait expiré en raison de problèmes juridiques soulevés auparavan t et n'ayant aucun rapport avec 
les mesures globales appliquées par l'Arabie saoudite le  5 juin 2017.46 
51. Nonobstant l'absence de la société concernée de la partie plaignante sur le marché saoudien, 
les intérêts des tierces parties seront toujours proté gés directement en Arabie saoudite par des 
entités dont il n'a pas été constaté qu'elles avaient distribué des contenus numériques de manière 
illicite, y compris les titulaires initiaux du droit d'auteur.47 À titre subsidiaire, des méthodes de 
distributio n non discriminatoires ont été adoptées pour protéger les intérêts des titulaires du droit 
d'auteur, en conformité avec les règles de l'OMC.48 
1) la circulaire du 19  juin 2017 (disposant que la distribution du 
contenu de beIN entraînerait l'imposition de pénalités et la 
perte du droit juridique de protéger les DPI connexes ) 
52. L'Arabie saoudite souhaiterait confirmer que le libellé ci -dessus, tel que la partie plaignante 
l'a présenté à l'origine, ne reflète pas exactement le texte de la Circulaire. Celle -ci ne dispose 
d'aucune façon que la distribution licite de contenus entraînerait l'imposition de pénalités et 
d'amendes, et la perte du droit juridique de protéger les DPI connexes. En réponse à l'invitation du 
Groupe spécial à fournir des renseignements c oncernant sa conduite de bonne foi, l'Arabie saoudite 
a transmis au Groupe spécial la description détaillée suivante du régime juridique saoudien 
pertinent:  
53. Premièrement , la Circulaire est une description exacte de la législation saoudienne, tel 
qu'ind iqué plus loin, et ainsi que l'Arabie saoudite l'a déclaré en réponse à de précédentes questions 
du Groupe spécial, comme suit:  
 Prescriptions en matière d'attribution de licences de radiodiffusion  
28. L'Arabie saoudite se félicite de la distribution licite dans le Royaume 
d'émissions de radiodiffusion protégées par le droit d'auteur 
conformément à la législation saoudienne. Pour être agréé en tant que 
radiodiffuseur, il faut d'abord satisfaire à cer tains critères objectifs 
propres au secteur de la radiodiffusion, et ensuite respecter la 
législation généralement applicable en Arabie saoudite, y compris 
 
44 Royaume d'Arabie saoudite,  réponses aux questions postérieures à l'audience posées par le Groupe 
spécia l aux parties après la  deuxième réunion de fond  avec les parties, transmises le 12  juillet  2019 et datées 
du 26 juillet  2019 ("Arabie saoudite, réponses du  26 juillet"), paragraphe75.  
45 Ibid.,  paragraphe  28. 
46 Ibid.,  paragraphe  51; et deuxième communicat ion écrite, paragraphe  51. 
47 Ibid.,  paragraphes  48 et 49. 
48 Ibid.,  paragraphes  37 et 38. WT/DS567/R/Add.1  
- 43 - 
  celles sur le droit d'auteur, les publications et la concurrence, le code 
pénal, etc. Les prescripti ons relatives à l'approbation des services de 
radiodiffusion sont énoncées dans la réglementation de la Commission 
générale des médias audiovisuels.11 Une licence de radiodiffusion peut 
ne pas être renouvelée ou peut être annulée si son détenteur ne se 
conforme pas aux lois et règlements sur la radiodiffusion ou à toute 
autre législation saoudienne générale.  
29. Il n'existe pas de "législation applicable" spécifique qui pénalise une 
entité ne détenant pas une licence en lui retirant le droit juridique de 
protéger les droits de propriété intellectuelle connexes. Cependant, par 
souci de clarté et pour dissiper tout doute, l'Arabie saoudite confirme 
que cette perte du droit juridique de protéger tous droits de propriété 
intellectuelle connexes devrait se limite r au propre contenu original de 
l'entité pertinente inclus dans sa programmation, et ne s'appliquerait 
pas au contenu de sa programmation [pour lequel une licence lui a été 
concédée] fourni par les tierces parties, qui peut toujours être protégé 
contre sa diffusion illicite par les titulaires des tierces parties.12 
__________  
11 Un résumé de la réglementation de la GCAM applicable aux radiodiffuseurs 
est joint en tant que pièce  SAU-19. 
12 Voir la pièce  SAU-21.49 
54. Deuxièmement , la Circulaire était de nat ure informative seulement et ne changeait en rien le 
statut d'une quelconque entité ni ne révoquait ses droits juridiques. En juin  2017, la société 
concernée de la partie plaignante ne détenait pas de licence et n'avait pas le droit d'exercer des 
activités  en Arabie saoudite. Cela avait été le cas depuis décembre  2016, lorsque sa licence 
temporaire avait expiré du fait qu'elle ne remplissait pas les conditions généralement applicables 
d'attribution des licences comme l'indiquait une lettre de la Commission générale des médias 
audiovisuels (GCAM) datée du  13 novembre  2016.50 De plus, la société concernée de la partie 
plaignante n'a pas le droit d'exercer des activités en Arabie saoudite du fait qu'elle ne s'était pas 
conformé à la législation saoudienne sur la concurrence, comme l'établit le dossier à la disposition 
du Groupe spécial.51 
55. Troisièmement , tel qu'indiqué plus haut au paragraphe  29 des réponses du Royaume d'Arabie 
saoudite aux questions postérieures à l'audience posées par le Groupe spécial au x parties après la 
première réunion de fond avec les parties, les distributeurs de contenus distribués de manière illicite 
qui ne détiennent pas de licences n'ont pas le droit de protéger le droit d'auteur de ces contenus 
distribués de manière illicite. Ce pendant, les titulaires de contenus ou d'autres entités des 
tierces parties dont il n'a pas été constaté qu'ils s'étaient livrés à la distribution de 
contenus de manière illicite ne perdent jamais leur droit de protéger et de faire respecter 
leurs droits j uridiques en Arabie saoudite. Par conséquent, la législation saoudienne en tant 
que telle et telle qu'appliquée est pleinement compatible avec l'Accord sur les ADPC.52 
56. Quatrièmement , même si les autorités saoudiennes sont parfaitement conscientes des efforts 
faits par des distributeurs ne détenant pas de licences pour distribuer des contenus numériques en 
Arabie saoudite, aucun élément de preuve n'a été établi pour engager une action afin de lutter contre 
cette distribution illicite. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'Arabie saoudite a 
décrit la situation comme suit:  
 Droits de protéger la propriété intellectuelle  
47. L'Arabie saoudite est consciente que des entités ont distribué 
des contenus médiatiques sur son territoire sans détenir de 
 
49 Arabie saoudite, réponses du  26 juillet.  
50 Voir la pièce  SAU-29. 
51 Arabie saoudite, réponses du  26 juillet, paragraphe  51. 
52 Voir aussi , Arabie saoudite, deuxi ème communication écrite, paragraphe  54. WT/DS567/R/Add.1  
- 44 - 
  licences après le 19  juin 2017. Cependant, il n'existe aucun 
élément de preuve crédible permettant d'établir l'existence d'un 
lien entre cette distribution et la conduite intentionnelle de sociétés 
de la partie plaignante ou d'entités qui leur sont liées. Par 
conséquent, aucune entité n'a perdu le droit juridique de protéger 
les DPI connexes en Arabie saoudite. Les autorités saoudie nnes 
n'ont pas délivré de licence à beoutQ, de sorte que celle -ci n'a pas 
le droit de protéger ses propres contenus protégés par le droit 
d'auteur qui sont distribués en Arabie saoudite.53 
57. Par conséquent, compte tenu de la description ci -dessus, la lé gislation saoudienne, telle 
qu'appliquée dans cette situation, est pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. L'Arabie saoudite confirme encore une fois au Groupe spécial qu'aucune entité n'a perdu le 
droit juridique de protéger les DP I connexes en Arabie saoudite.  
58. L'Arabie saoudite souhaite reconfirmer pour que cela soit consigné au dossier à la disposition 
du Groupe spécial qu'elle accorde la protection du droit d'auteur à toutes les entités même si elles 
ne détiennent pas une lic ence de radiodiffusion en Arabie saoudite, à l'exception des entités dont il 
a été constaté qu'elles avaient distribué des contenus de manière illicite (c'est -à-dire sans licence 
de radiodiffusion) sur son territoire.  
59. En réponse à la demande formulée p ar le Groupe spécial à sa deuxième réunion de fond, 
l'Arabie saoudite rappelle pour qu'il en soit pris acte ce qu'elle a dit dans sa déclaration orale à la 
deuxième réunion de fond, à savoir que:  
• "Pour être agréé en tant que radiodiffuseur, il faut d'abord  satisfaire à certains critères 
objectifs propres au secteur de la radiodiffusion, et ensuite respecter la législation 
généralement applicable en Arabie saoudite  …" Par conséquent, en Arabie saoudite, la 
radiodiffusion sans licence est illicite.  
• "Une licen ce de radiodiffusion peut ne pas être renouvelée ou peut être annulée si son 
détenteur ne se conforme pas aux lois et règlements sur la radiodiffusion ou à toute autre 
législation saoudienne générale."  
• "[L]es distributeurs de contenus distribués de manière  illicite qui ne détiennent pas de 
licences n'ont pas le droit de protéger le droit d'auteur de ces contenus distribués de manière 
illicite."  
• "[C]ette perte du droit juridique de protéger les droits de propriété intellectuelle connexes 
devrait se limiter a u propre contenu original de l'entité pertinente inclus dans sa 
programmation, et ne s'appliquerait pas au contenu de sa programmation [pour lequel une 
licence lui a été concédée] fourni par les tierces parties, qui peut toujours être protégé contre 
sa dif fusion illicite par des titulaires des tierces parties."  
• "[L]es titulaires de contenus ou d'autres entités des tierces parties dont il n'a pas été 
constaté qu'ils s'étaient livrés à la distribution de contenus de manière illicite ne perdent 
jamais leur dro it de protéger et de faire respecter leurs droits juridiques en 
Arabie  saoudite."54 
60. Suite à la demande formulée par le Groupe spécial à la deuxième réunion de fond, 
l'Arabie  saoudite avance les affirmations suivantes en ce qui concerne la société pert inente de la 
partie plaignante:  
• "En juin  2017, la société concernée de la partie plaignante ne détenait pas de licence et 
n'avait pas le droit d'exercer des activités en Arabie saoudite. Cela avait été le cas depuis 
décembre  2016, lorsque sa licence tempor aire avait expiré du fait qu'elle ne remplissait pas 
les conditions généralement applicables d'attribution des licences comme l'indiquait une 
 
53 Arabie saoudite, réponses du  26 juillet (note de bas de page omise).  
54 Arabie saoudite, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, 
3 octobre  2019, paragraphes  11 et 13. WT/DS567/R/Add.1  
- 45 - 
  lettre de la Commission générale des médias audiovisuels (GCAM) datée 
du 13 novembre  2016."  
• "De plus, la société c oncernée de la partie plaignante n'a pas le droit d'exercer des activités 
en Arabie saoudite du fait qu'elle ne s'était pas conformé e à la législation saoudienne sur la 
concurrence, comme l'établit le dossier à la disposition du Groupe spécial."  
• "L'Arabie saoudite est consciente que des entités ont distribué des contenus médiatiques sur 
son territoire sans détenir de licences après le 19  juin 2017", et pourtant "il n'existe aucun 
élément de preuve crédible permettant d'établir l'existence d'un lien entre ce tte distribution 
et la conduite intentionnelle de sociétés de la partie plaignante ou d'entités qui leur sont 
liées. Par conséquent, aucune entité n'a perdu le droit juridique de protéger les DPI connexes 
en Arabie saoudite."  
61. L'exposé des faits et l'in terprétation définitive du droit interne de l'Arabie saoudite mentionnés 
ci-dessus ont été officiellement entérinés par le Chef de la délégation saoudienne au cours de la 
deuxième réunion de fond.55 En particulier, l'Arabie saoudite a confirmé ce qui suit:  
[L]e Royaume d'Arabie saoudite entend être lié par les déclarations 
concernant sa position juridique pour ce qui est de son droit interne tel 
qu'indiqué dans [l]a déclaration orale [de l'Arabie sao udite] relative à la 
Circulaire du  17 juin 2017.56 
62. L'Arabie saoudite affirme que le Groupe spécial devrait considérer l'exposé et l'interprétation 
définitive formels susmentionnés comme un éclaircissement final du droit et de la pratique saoudiens 
existants et comme un engagement de maintenir ce régime.  
2) les mesures antisympathie  dont il est allégué qu'elles ont été 
prises par l'Arabie saoudite  
63. Tout au long de la procédure, l'Arabie saoudite a déclaré qu'elle ne maintenait aucune "mesure 
malintentionnée" ni aucune autre mesure restreignant l'accès à des avocats en Arabie saoudite pour 
obtenir de l'aide en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle.57 La neutralité, 
l'impartialité et l'indépendance du pouvoir judiciaire en A rabie saoudite sont fondées sur des 
principes fondamentaux. Les systèmes de l'Arabie saoudite sont clairs et rigoureux en ce qui 
concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, et le droit d'ester en justice est l'un des droits 
fondamentaux garantis par la Loi fondamentale de la gouvernance en Arabie saoudite pour chaque 
droit ou intérêt.  
64. En tout état de cause, tel qu'indiqué dans la présente communication, les sociétés peuvent 
avoir directement accès à des mesures correctives dans les cas d'atteintes au  droit d'auteur en 
Arabie saoudite en fournissant à l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (la "SAIP") ou au 
gouvernement des renseignements et des éléments de preuve à l'appui de poursuites pénales sans 
retenir les services d'un avocat ou ob tenir un autre soutien local en Arabie saoudite.  
65. Dans les procédures engagées devant le Conseil saoudien d'examen des réclamations, la 
société concernée de la partie plaignante a été représentée par un avocat national saoudien, comme 
le confirme à la p age 2 le jugement du Conseil d'examen des réclamations du 4/11/1949 du 
calendrier musulman (30  décembre  2017 du calendrier grégorien).58 En outre, la société concernée 
de la partie plaignante avait signé des procurations pour que plusieurs avocats nationa ux saoudiens 
représentent ses intérêts à l'occasion de procédures juridiques et administratives très variées 
engagées en Arabie saoudite.59 Nous considérons qu'il serait à la fois logique et efficace que d'autres 
sociétés souhaitant faire affaire avec des  avocats en Arabie saoudite procèdent de la même manière 
pour retenir les services d'avocats. En tout état de cause, il existe des milliers d'avocats habilités à 
 
55 Voir la pièce  SAU-41. 
56 Ibid. 
57 Ibid., paragraphes  48 à 50, et  56. 
58 Royaume d'Arabie saoudite,  réponses aux questions postérieures à l'audience posées par le Groupe 
spécial aux parties après la  deuxième réunion de fond  avec les parties, transmises le  8 octobre  2019 et datées 
du 29 octobre  2019 ("Arabie saoudite, réponses du 29 octobre"), paragraphe  8. 
59 Voir des exemples de procurations dans la pièce  SAU-36. WT/DS567/R/Add.1  
- 46 - 
  pratiquer en Arabie saoudite. Toute entité souhaitant sérieusement embaucher un avocat dans 
n'importe quel pays devrait aussi considérer d'autres cabinets d'avocats que les neuf firmes que la 
société concernée de la partie plaignante a approchées, d'après les allégations, dans cette affaire.  
66. L'Arabie saoudite a confirmé au Groupe spécial que de s plaintes pouvaient être déposées 
directement et par voie électronique auprès de la SAIP par des parties intéressées non présentes en 
Arabie saoudite et sans faire intervenir un avocat national saoudien. Sur réception d'une 
communication, y compris par co urrier électronique, le Département responsable du respect de la 
propriété intellectuelle du SAIP transmet les plaintes au Comité chargé de l'examen des violations 
de la Loi sur la protection du droit d'auteur (le "Comité du droit d'auteur") pour qu'il pre nne les 
décisions appropriées et, dans les cas où cela est justifié, impose les pénalités prévues à l'article  22 
de la Loi sur la protection du droit d'auteur.60 
67. Ni la société concernée de la partie plaignante ni des entités liées des tierces parties dont il 
est allégué qu'elles détiennent des droits sur des contenus distribués en Arabie saoudite n'ont saisi 
la SAIP d'une affaire.61 Au cours des deux dernières années, la SAIP a collaboré avec succès avec 
des parties intéressées pour régler  353 affaire s, y compris des affaires d'atteintes portées au droit 
d'auteur concernant la diffusion de contenus sportifs.62 
3) les restrictions des déplacements que l'Arabie saoudite a 
imposées, d'après les allégations  
68. Comme l'Arabie saoudite l'a confirmé dans de s réponses précédentes au Groupe spécial, les 
mesures qu'elle a prises le  5 juin 2017 pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité affectent 
effectivement "la traversée de ses territoires" par des ressortissants de la partie plaignante. Par 
conséqu ent, dans la mesure où le Groupe spécial constaterait que les "restrictions des déplacements" 
sont pertinentes pour les allégations relatives à la propriété intellectuelle formulées dans la présente 
affaire, et qu'il constaterait l'existence de violations liées à l'imposition de cette mesure, l'Arabie 
saoudite considérerait qu'elles se rapportent aux mesures qu'elle a prises pour protéger les intérêts 
essentiels de sa sécurité. Cependant, l'Arabie saoudite ne pense pas que les restrictions des 
déplacements concernent la propriété intellectuelle et elle considère que ces restrictions ne relèvent 
pas du mandat du Groupe spécial dans la présente affaire.63 
69. L'Arabie saoudite confirme de nouveau qu'à la date d'établissement du Groupe spécial, les 
restriction s des déplacements visant des citoyens de la partie plaignante dont il est fait mention 
dans l'annonce du  5 juin 2017 étaient encore en vigueur, mais elle fait observer que certaines 
exceptions s'appliquent selon qu'il est nécessaire, y compris pour des re ssortissants de la partie 
plaignante qui font les pèlerinages du Hadj et de l'Oumra.64 
4) l'obligation de faire approuver par le Ministère les décisions 
du Comité du droit d'auteur telles qu'elles s'appliquent à 
beIN d'après les allégations  
70. L'Arabie s aoudite ne prévoit pas que les décisions du Comité du droit d'auteur doivent être 
approuvées par le Ministère.65 
71. En 2018 (19 \10\1439 du calendrier musulman), la Résolution n°  536 du Conseil des ministres 
de l'Arabie saoudite a apporté des modification s à la Loi saoudienne sur le droit d'auteur, y compris 
son article  25/2 dans lequel le mot "Ministre" a été remplacé par l'expression "Conseil 
d'administration de l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle". En conséquence, l'article est 
actuelle ment libellé comme suit: "Les décisions du Comité seront prises à l'issue d'un vote 
majoritaire et seront entérinées par le Conseil d'administration".66 
 
60 Arabie saoudite, réponses du 29 octobre, paragraphe  12. 
61 Arabie saoudite, réponses du  26 juillet, paragraphe  37. 
62 Ibid., paragraphe  35. 
63 Ibid., paragraphe  58. 
64 Ibid., paragraphe  6. 
65 Ibid., paragraphes  26 et 27. 
66 Voir la Loi sur le droit d 'auteur de l 'Arabie saoudite (pièce  SAU-32). Pour la Résolution n°  536 du 
Conseil des ministres du 3  juillet  2018, et le Règlement d 'application actuel de la Loi sur le droit d 'auteur de WT/DS567/R/Add.1  
- 47 - 
  72. L'adoption des décisions rendues par le Comité doit donc être approuvée par le Conseil 
d'administr ation de l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle, et ne nécessite plus 
l'approbation du Ministère. Le Conseil comprend un président et 15 membres issus des secteurs 
public et privé, conformément aux Résolutions du Conseil des ministres de l'Ar abie saoudite n°  410 
de 2017 (28/06/1438 du calendrier musulman) et n°  496 de 2018 (14/09/1439 du calendrier 
musulman).67 
5) Le fait allégué que l'Arabie saoudite n'a pas appliqué de 
procédures pénales ni de pénalités à l'encontre de beoutQ  
73. L'Accord s ur les ADPIC ne requiert pas l'application de procédures pénales et de pénalités dans 
les présentes circonstances. Premièrement, les droits de propriété intellectuelle protégés en vertu 
des règles de l'OMC sont des "droits privés" qui obligent généralement  leurs titulaires ou des parties 
intéressées "privées" à revendiquer ces droits. Deuxièmement, même dans les cas où l'Accord sur 
les ADPIC prévoit généralement des procédures pénales et des pénalités, les Membres ne sont pas 
tenus d'appliquer ces mesures c orrectives dans tous les cas. En fait, les Membres devraient établir 
des juridictions et procédures juridiques aux fins de l'application de ces mesures correctives dans 
les cas où cela est justifié et étayé par des éléments de preuve. En particulier, il ne  peut pas être 
attendu des Membres qu'ils agissent sur la foi d'allégations de nature pénale sans disposer 
d'éléments de preuve et sans obtenir la coopération des détenteurs de droits concernés.68 
74. Tel qu'indiqué plus haut, "[l]'Arabie saoudite est consciente que des entités ont distribué des 
contenus médiatiques sur son territoire sans détenir de licences après le 19  juin 2017. "69 Il y a 
effectivement des éléments de preuve de l'existence de piratage de contenus numériques en 
Arabie  saoudite, comme  dans la plupart des pays, et ce n'est pas l'existence de ces éléments de 
preuve qui est en cause en l'espèce. C'est exactement pour cette raison que l'Arabie saoudite s'est 
engagée dans une approche des moyens de faire respecter les DPI à multiples volets , y compris par 
le biais de la sensibilisation du public70, de la dissuasion par la surveillance du marché, de l'examen 
de la conformité et de la saisie de logiciels71, ainsi qu'en encourageant les fournisseurs de contenus 
à s'assurer que des moyens de d istribution licites sont disponibles.72 Des spécialistes du respect du 
droit d'auteur sur les contenus numériques ont souligné que la disponibilité des contenus par des 
moyens licites était essentielle pour assurer la conformité, conjointement avec des ca mpagnes de 
sensibilisation publique et des activités menées sur le marché à des fins de surveillance et pour faire 
respecter les DPI.  
75. Dans les cas où les détenteurs de droits concernés présentent des éléments de preuve et 
coopèrent avec le gouvernement , l'Arabie saoudite remédie efficacement aux atteintes portées au 
droit d'auteur. La SAIP est chargée du respect du droit d'auteur conformément à la Loi sur le droit 
d'auteur, y compris par l'intermédiaire d'un comité de l'examen des atteintes portées au d roit 
d'auteur, qui examine tous les cas d'atteintes soulevés par des parties intéressées sur le territoire 
saoudien et à l'étranger. Au cours des deux dernières années, la SAIP a réussi à régler 353  affaires, 
 
l'Arabie saoudite, voir Arabie saoudite, réponses du 29 octobre, paragraphes  33 et 36, respectivement, et les 
pièces  SAU-42 et  SAU 45.  
67 Pour la Résolution n°  496 du Conseil des ministres du 29  mai 2018, et le Règlement d 'application 
actuel de la Loi sur le droit d 'auteur de l 'Arabie saoudite, voir Arabie saoudite, réponses du 29 octo bre, 
paragraphes  34 et 35, respectivement, et les pièces  SAU-43 et SAU-44. 
68 Voir, infra, l'analyse exposée dans la présente section; voir aussi UE, résumé analytique de ses 
arguments, paragraphe  6, indiquant ce qui suit:  
Le mot "applicables" n'ajoute pas  l'obligation de mener une enquête et de punir tous les actes  délibérés 
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d 'auteur, 
commis à une échelle commerciale. Il existe certains critères objectifs qui peu vent justifier qu 'un Membre de 
l'OMC ne mène pas d 'enquête ni n 'engage de poursuites dans un cas particulier (c 'est-à-dire le manque 
d'éléments de preuve). En principe, le fait que des enquêtes ne sont pas ouvertes et que les auteurs des 
atteintes allégués ne sont pas punis ne peut pas à lui seul indiquer une violation de l 'article 61.  
Et voir Singapour, résumé analytique de ses arguments en tant que tierce partie, Arabie saoudite – 
Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectu elle (DS567), paragraphe  19 ("Il [l 'article  61] 
oblige simplement les Membres à criminaliser les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d 'auteur, commis à une échelle commerciale, et à  prévoir 
la possibilité de procédures pénales et de peines applicables à ces cas.")  
69 Arabie saoudite, réponses du 26  juillet, paragraphe  47. 
70 Ibid., paragraphe  25. 
71 Ibid., paragraphe  33. 
72 Ibid., paragraphe  37. WT/DS567/R/Add.1  
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  dont des affaires d'atteintes portées au droit d'auteur concernant la diffusion de contenus sportifs.73 
La société concernée de la partie plaignante ou des entités qui lui sont liées n'a saisi la SAIP d'aucune 
affaire.74 
76. L'Arabie saoudite s'est engagée à maintes reprises à poursuivre ses efforts pour déterminer 
la source du piratage du droit d'auteur commis par beoutQ et y mettre fin, mais elle a besoin de la 
coopération d'entités présentes sur le marché pour assurer la conformité. Jusqu'à présent, 
l'Arabie  saoudite déplore qu'il n'y ait eu aucune  coopération; elle avait seulement entendu des 
allégations sans recevoir d'éléments de preuve à l'appui concernant les activités de  beoutQ.75 
L'Arabie saoudite a informé le Groupe spécial de ce qui suit  
Diverses agences du gouvernement saoudien ont reçu d es 
communications de détenteurs de droits initiaux établis à l'extérieur de 
l'Arabie saoudite dans le contexte des droits de distribution allégués en 
Arabie saoudite de la société concernée de la partie plaignante. Ces 
communications consistent à transmett re généralement des allégations 
non fondées et non étayées selon lesquelles beoutQ distribue des 
contenus en Arabie saoudite en violation de leur droit d'auteur. Dans le 
contexte de chacune de ces communications, l'Arabie saoudite a 
demandé à chaque entité  de fournir des renseignements étayant ses 
allégations; aucun renseignement pertinent et crédible n'a été fourni 
aux autorités saoudiennes par ces sociétés pour étayer l'adoption de 
mesures à l'encontre des atteintes alléguées et des sociétés qui 
commetten t ces actes .76 
77. L'Arabie saoudite est consciente que des entités publiques de la partie plaignante, la société 
concernée de ladite partie, ainsi que des entités associées et des consultants sont à l'origine du 
financement, de l'orchestration et de la m ise en œuvre de campagnes de lobbying, en particulier 
aux États -Unis et en Europe, pour encourager des sociétés, des associations commerciales et, en 
particulier, des concédants de licences de contenus numériques accordées à la société pertinente de 
la par tie plaignante, pour adresser à leurs gouvernements des plaintes fondées sur des "allégations" 
qui ne fournissent à l'Arabie saoudite aucun motif d'engager des procédures pénales.  
78. Bien que plusieurs déclarations publiques aient été faites pour reproche r à Arabsat et au 
gouvernement saoudien de ne pas en faire assez pour mettre fin au piratage portant atteinte au 
droit d'auteur, l'Arabie saoudite relève que la partie plaignante s'est entendue avec son 
intermédiaire, à savoir la société concernée de ladit e partie, dans le but de mener une campagne 
publique mondiale contre l'Arabie saoudite pour des raisons géostratégiques sur la base d'allégations 
non étayées et forgées de toutes pièces montrant la complicité du gouvernement saoudien dans les 
atteintes por tées au droit d'auteur.  
79. Dans le cadre de cette campagne de désinformation, la partie plaignante et sa société 
concernée se sont assuré le soutien de lobbyistes et d'avocats, ainsi que de titulaires de contenus 
qui ont obtenu une compensation importante  en échange des droits de distribution. La société 
concernée de la partie plaignante est parvenue dans une certaine mesure à faire passer rapidement 
son message en faisant savoir à ces titulaires de contenus qu'elle continuerait à effectuer de tels 
verseme nts à condition qu'ils fassent front commun avec la partie plaignante contre 
l'Arabie  saoudite.77 Si ces titulaires de contenus, afin de maintenir leurs contrats lucratifs, n'hésitent 
pas à répéter publiquement des affirmations infondées visant le gouvern ement saoudien dans le 
contexte du piratage pratiqué par beoutQ, il n'empêche qu'ils "ne passent pas à "l'étape suivante 
 
73 Ibid., paragraphe  35. 
74 Ibid. 
75 Ibid.,  paragraphe  42. 
76 Ibid., paragraphe  41 (non souligné dans l 'original).  
77 D'après des articles de presse, M. Tom Keaveny, le directeur général de beIN MENA, a reconnu dans 
une de ses déclarations ce qui suit: "[l]a position d 'un détenteur de droits sur le piratage pratiqué par beoutQ – 
autrement dit le point de savoir s 'il engage une action en justice, rend sa position publique et fait tout en son 
pouvoir pour lutter contre le vol à échelle industrielle de ses droits – est un f acteur décisif que nous prenons 
maintenant en compte lorsque nous présentons une offre". Reuters,  A. Baldwin, Motor racing – Qatar's beIN 
says it is not renewing F1 deal , 8 février  2019 (pièce  SAU-37). WT/DS567/R/Add.1  
- 49 - 
  qui consiste à accuser directement le gouvernement saoudien" de soutenir beoutQ", comme la partie 
plaignante et sa société concernée l' ont fait.78 
80. En outre, la déclaration publique conjointe à laquelle il est fait référence dans la question 
n° 39 du Groupe spécial ne va pas dans le sens des communications reçues directement par Arabsat 
d'entités individuelles. Par exemple, en réponse  à une demande que lui a adressée l'Arabie saoudite, 
Arabsat lui a transmis un échange de correspondance récent qu'elle avait eu avec la FIFA, dans 
lequel elle demandait  
que la FIFA ait l'amabilité de nous fournir rapidement les résultats écrits 
des "tests  menés sur place par une tierce partie". Dans l'intervalle, la 
FIFA n'a pas communiqué de preuves ni d'autre élément démontrant 
que beoutQ utilisait les fréquences d'Arabsat pour transmettre des 
émissions piratées. Comme vous le savez, nous ne pouvons pas agir sur 
la base d'allégations non étayées alors que par le passé des accusations 
similaires se sont avérées fausses.79 
81. En réponse, la FIFA a dit ce qui suit:  
Les diverses lettres que nous avons adressées à Arabsat ont été 
rédigées dans un esprit de c oopération et nous répétons une fois de plus 
que la FIFA sollicite simplement l'aide d'Arabsat pour examiner la 
question des transmissions non autorisées de beoutQ. La FIFA ne donne 
à entendre d'aucune façon qu'Arabsat est impliquée ou complice dans 
l'activité illicite de beoutQ . 
… 
Malheureusement, pour des considérations relatives au secret 
professionnel, la FIFA n'est pas en mesure actuellement de vous 
transmettre une copie du rapport établi par une tierce partie sur lequel 
la FIFA se fonde  et qui confirme que les émissions de beoutQ sont 
rendues disponibles sur certaines fréquences satellite d'Arabsat.80 
82. Sur la base des éléments précédents, et en particulier du refus de la FIFA de fournir les 
renseignements disponibles sur la base de d outeuses "considérations relatives au secret 
professionnel", "l'Arabie saoudite ne pense pas qu'il faudrait accorder de l'importance à des 
déclarations non étayées dans le présent différend . De plus, le fait que la FIFA a confirmé qu'elle 
"ne don[nait] à e ntendre d'aucune façon qu'Arabsat [était] impliquée ou complice dans l'activité 
illicite de beoutQ" affaiblit directement les allégations de la partie plaignante selon lesquelles 
l'Arabie  saoudite est impliquée ou complice dans les activités de beoutQ.  
83. Le même problème concernant des allégations non étayées formulées par la société concernée 
de la partie plaignante s'est posé lors de procédures engagées devant des tribunaux étrangers. 
Comme l'Arabie saoudite l'a fait observer dans sa deuxième communicat ion écrite au Groupe spécial, 
le Tribunal de grande instance de Paris  a rendu une ordonnance de référé à l'encontre des allégations 
de la société concernée de la partie plaignante selon lesquelles ses contenus étaient distribués par 
beoutQ sur des fréquences satellite d'Arabsat.81 Dans la mesure où le Groupe spécial s'appu ie sur le 
jugement du Tribunal, il devrait en examiner attentivement le libellé effectif et ne pas se fonder sur 
des déclarations erronées de la société de la partie plaignante, qui sont décrites par le Tribunal , mais 
qui ne sont pas reprises dans son juge ment.  
84. Le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite reconfirme formellement devant le 
Groupe spécial qu'il poursuivra son examen et qu'il reste prêt à engager des poursuites 
pénales dans les cas de violation de sa législation sur la propriété intellectu elle, 
 
78 Variety, Qatar's beIN Rallies Support From U.S. Com panies Against Pirate Broadcaster beoutQ, 
15 février  2019 (pièce  SAU-38). 
79 Lettre adressée par Arabsat à la FIFA, datée du 24  juin 2019 (pièce  SAU-39). 
80 Lettre adressée par la FIFA à Arabsat, datée du 26  juin 2019 (pièce  SAU-40) (non souligné dans 
l'original).  
81 Arabie saoudite, deuxième communication écrite, paragraphe  63. WT/DS567/R/Add.1  
- 50 - 
  conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et du droit saoudien, en 
attendant que soient produits des renseignements crédibles indiquant qui poursuivre et 
sur quelles bases.  
85. Par conséquent, comme il est indiqué plus haut, il est poss ible de demander la résolution de 
questions relatives au droit d'auteur en fournissant des renseignements pertinents et des éléments 
de preuve à l'appui:  
• à la SAIP pour qu'elle prenne des mesures par l'intermédiaire du Comité de l'examen des 
atteintes port ées au droit d'auteur; et/ou  
• au gouvernement saoudien pour qu'il examine les mesures prévues par le code pénal et 
la procédure pénale du Royaume, y compris des enquêtes et poursuites dans les cas où 
cela est justifié sur la base d'éléments de preuve des in fractions pénales.  
86. L'Arabie saoudite déplore que de tels renseignements et éléments de preuve, et une telle 
coopération n'émanent pas de la société concernée de la partie plaignante.  
6) Allégation selon laquelle l'Arabie saoudite aurait favorisé la 
tenue de rassemblements publics lors desquels des 
émissions de beoutQ étaient diffusées sans autorisation  
87. Une fois encore, le gouvernement de l'Arabie saoudite n'a jamais favorisé ni autorisé la 
diffusion d'émissions de beoutQ et il n'a absolument aucun l ien avec beoutQ. L'Arabie saoudite a 
connaissance d'une allégation selon laquelle beoutQ a diffusé de manière illicite des émissions 
en 2018. Les efforts faits pour amplifier une telle diffusion illicite et l'attribuer au gouvernement sont 
sans fondement e t doivent être rejetés.82 
88. L'Arabie saoudite surveille attentivement la diffusion des émissions protégées par le droit 
d'auteur et les atteintes portées à ce droit lors de la tenue de rassemblements publics. 
Le 14 avril 2019, le Ministère saoudien des affaires municipales et rurales a publié la Circulaire 
n° 41898 qui transmettait la Circulaire n°  40752 du Tribunal royal aux secrétariats, aux agences et 
aux administrations publiques relevant du Ministère, y compris toutes les administrations publiques 
municipales saoudiennes. La Circulaire n°  41898 soulignait que l'Ordonnance royale devait être 
observée et rappelait à toutes les administrations "d'accorder la plus grande protection possible aux 
droits de propriété intellectuelle", y compris le droit d'au teur.83 
4. Conclusion  
89. Le véritable différend sous -tendant la présente affaire concerne seulement des intérêts 
essentiels de sécurité, lesquels sont des intérêts autres que commerciaux qui doivent être pris en 
considération après des changements de com portement et ensuite être examinés uniquement dans 
le contexte de discussions politiques et diplomatiques bilatérales et régionales.  
90. Les différends géopolitiques de ce type ne peuvent pas être résolus à l'OMC et ils ne devraient 
pas être portés devant l'OMC sous le couvert de différends commerciaux. Comme l'Arabie saoudite 
l'a proposé précédemment, le Groupe spécial dispose de divers moyens pour mettre fin à ses travaux 
sans examiner les allégations de fond qui ont été formulées dans la présente affaire , y compris  
• en reconnaissant que des Exceptions concernant la sécurité  ont été invoquées;  
• en confirmant que les mesures de l'Arabie saoudite sont justifiées au titre de l'article  73 
de l'Accord sur les ADPIC;  
 
82 L'Arabie saoudite fait observer que des gazouillis non officiels et n 'émanant pas du gouvernement ne 
devraient pas être admis par des arbitres ni attribués à un gouvernement sans approbation explicite ni 
imputation formelle.  
83 Ministère des affaires municipales et rurales, Circulaire n°  41898, 9/8/1440 du calendrier musulman  / 
14  avril 2019 du calendrier grégorien (pièce  SAU-35). WT/DS567/R/Add.1  
- 51 - 
  • en faisant référence à l'article  3:4 du Mémorandum d'accord et à l'impossibilité de 
formuler des recommandations ou de statuer sur la question pour "viser[] à la régler de 
manière satisfaisante" ou à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord et à l'impossibilité 
d'arriver à une solut ion positive du différend84; et/ou  
• en rejetant l'allégation parce qu'elle n'a pas été formulée de bonne foi dans l'intention 
d'examiner l'application des règles de fond de l'OMC.  
91. Même si le Groupe spécial décide d'examiner les allégations de fond form ulées dans la 
présente affaire, aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC ne peut être interprétée par le Groupe 
spécial comme empêchant l'Arabie saoudite de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité dans 
le cas existant de grave tension internati onale parce que l'Arabie saoudite a satisfait à toutes les 
prescriptions de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC.  
92. En outre, les renseignements que l'Arabie saoudite a fournis à l'appui de l'"évaluation 
objective"85 par le Groupe spécial de sa condui te de bonne foi dans le contexte de l'invocation des 
Exceptions concernant la sécurité  prévues à l'article  73 établissent en tout état de cause l'absence 
de toute violation sur le fond de l'Accord sur les ADPIC.  
93. Sur la base de toutes les déclarations m entionnées plus haut, et des éléments de preuve 
versés au dossier dont dispose le Groupe spécial, le Royaume d'Arabie saoudite demande au Groupe 
spécial de constater que l'Arabie saoudite a établi que son invocation des Exceptions concernant la 
sécurité  prévues à l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC était justifiée et de ne formuler aucune autre 
constatation dans le présent différend.  
_______________  
 
 
 
 
 
84 Voir Arabie saoudite, première communication, paragraphes  4 et 9 à  13; déclaration liminaire, 
paragraphes  11 et 12; et déclaration finale, paragraphes  3 et 4. 
85 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines  mesures visant les importations de volaille en 
provenance de Chine , WT/DS392/R , adopté le 25 octobre 2010 (" États-Unis – Volaille (Chine) "), 
paragraphes  7.445 et  7.446.  WT/DS567/R/Add.1  
- 52 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  53 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume de Bahreïn  56 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  58 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Can ada 62 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  65 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l' Union européenne  67 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  73 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  77 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  80 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  83 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  88 
Annexe C -12 Résumé analytique intégré des arguments des Émirats arabes unis  91 
Annexe C -13 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 97 
 
 WT/DS567/R/Add.1  
- 53 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. S'agissant d'une exception aux obligations d'un Membre et au vu des intérêts sensibles que la 
disposition vise à prendre en compte, l'Australie affirme: que les Membres ont la responsabilité 
d'éviter le recours indu à l'excep tion concernant la sécurité; et que chaque invocation de cette 
exception doit être soigneusement examinée à la lumière des faits particuliers de la cause.  
II. COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL POUR PROCÉDER À L'EXAMEN  
2. En invoquant l'exception concernant la s écurité au titre de l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les 
ADPIC dans sa première communication écrite, l'Arabie saoudite allègue que les seuls faits pertinents 
dans le présent différend sont: i)  la rupture des relations entre l'Arabie saoudite et le Qat ar; et ii)  les 
raisons exposées publiquement pour les mesures.1 Elle fait valoir que, compte tenu de l'absence de 
relations entre elle -même et le Qatar, "le Groupe spécial devrait s'abstenir de poursuivre ses travaux 
sur le présent différend, étant donné qu'un groupe spécial chargé du règlement des différends à 
l'OMC n'est pas apte à résoudre la question de sécurité nationale en cause".2 En outre, elle souligne 
que "la seule question pertinente est qu'il ne s'agit pas du tout d'un différend commercial".3 
3. De même que la Norvège et l'Union européenne4, l'Australie ne souscrit pas aux affirmations 
de l'Arabie saoudite dans la mesure où celle-ci laisse entendre que les questions soulevées au titre 
de l'article  73 b) iii) sont non justiciables. De l'avis de l'Australie, le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  a constaté à juste titre que l'invocation de l'exception concernant la sécur ité relevait de 
son mandat et qu'il avait donc compétence pour déterminer si les prescriptions relatives à l'exception 
concernant la sécurité étaient respectées. En particulier, le Groupe spécial a estimé qu'il serait 
entièrement contraire à la sécurité et  à la prévisibilité du système commercial multilatéral, établi 
par les Accords de l'OMC, de subordonner l'existence des obligations d'un Membre dans le cadre de 
l'OMC à une simple expression de la volonté unilatérale du Membre invoquant la disposition.5 
4. L'Australie relève que le Groupe spécial établi en l'espèce a été doté du mandat type.6 
Conformément à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord7, un groupe spécial a compétence pour 
examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cité s par les parties au 
différend, la question portée devant lui par le plaignant.  
5. De plus, l'article  7:2 du Mémorandum d'accord dispose que les Groupes spéciaux  
"examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties 
au différend". L'Organe d'appel a confirmé que l'utilisation du mot "examineront" indiquait que les 
Groupes spéciaux étaient en fait "tenus" d'accomplir cette tâche.8 Il a par ailleurs précisé que, au 
titre du Mémorandum d'accord, un groupe spécial "n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de décliner 
l'exercice de sa compétence dans l'affaire dont il [avait été] saisi".9 
6. De l'avis de l'Australie, l'inv ocation par l'Arabie saoudite de l' article  73 b) iii), comme moyen 
de défense complet contre les allégations de violation formulées par le Qatar, fait nettement entrer 
cette disposition dans le champ de compétence du Groupe spécial. L'Australie considère e n outre 
que, si le Groupe spécial refusait d'exercer sa compétence dans la présente affaire, cela priverait le 
 
1 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  2. 
2 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  4. 
3 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  11. 
4 Voir Norvège, comm unication écrite en tant que tierce partie, paragraphes  6 à 14; Union européenne, 
communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes  47 et 48.  
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.79. 
6 WT/DS567/4.  
7 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  49. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  57. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  187; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe  89. WT/DS567/R/Add.1  
- 54 - 
  Qatar de son droit, au titre de l'article  3:3 du Mémorandum d'accord, d'engager une procédure pour 
rétablir les avantages qu'il considère comme c ompromis par les mesures de l'Arabie saoudite. En 
conséquence, elle affirme que le Groupe spécial ne peut pas refuser d'exercer sa compétence pour 
connaître des questions dont il est saisi.  
III. CHAMP DE L'EXAMEN  
7. L'Australie souligne la nature extraordi naire et exceptionnelle des exceptions concernant la 
sécurité prévues dans les Accords de l'OMC. L'historique de la négociation de l' article  XXI du GATT 
de 1994  – dont le texte est presque identique à celui de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC  – met 
en évidence les difficultés auxquelles se sont heurtés les rédacteurs en tentant d'établir un équilibre 
délicat s'agissant du traitement des questions de sécurité nationale et de souveraineté dans le cadre 
du système commercial international fondé sur des r ègles.10 Dans l'exercice de sa compétence pour 
examiner l'invocation par un Membre de l'exception concernant la sécurité, le Groupe spécial doit 
respecter le caractère sensible et important des questions sur lesquelles porte cette disposition. Une 
partie d e celle -ci accorde explicitement une déférence aux Membres et il doit être donné l'effet 
approprié à ce texte.  
8. À cette fin, l'Australie souscrit à la constatation du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  
selon laquelle il appartient à chaque Membre de définir lui -même ce qu'il estime être les intérêts 
essentiels de sa sécurité.11 Elle souscrit également à la constatation de ce groupe spécial selon 
laquelle l'expression spécifique "qu'[il] estimera nécessaires" habilite de la même façon un Membre 
à décider lui -même de la "nécessité" de ses mesures pour la protection de ces intérêts essentiels de 
sa sécurité.12 
9. De l'avis de l'Australie, la déférence explicite accordée aux Membres dans le texte de 
l'article  73 b) indique que le rôle d'un groupe spécia l n'est pas d'établir sa propre  détermination de 
ce qu'"[il] estime[] nécessaire". Selon elle, la tâche d'un groupe spécial au moment de l'examen de 
l'aspect relatif à la nécessité de l'exception concernant la sécurité se limite plutôt à déterminer si le 
Membre invoquant la disposition  a en fait  estimé que les mesures étaient nécessaires (compte tenu, 
par exemple, des déclarations et du comportement de ce Membre).  
10. Toutefois, l'Australie observe que cette déférence accordée à un Membre n'est pas absolue et 
n'empêche pas un groupe spécial d'effectuer un  quelconque  examen de l'invocation de l'exception 
concernant la sécurité par ce Membre. Spécifiquement, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  
a constaté que l' obligation de bonne foi  s'appliquait à la  définition donnée par un Membre des intérêts 
essentiels de sa sécurité et "surtout" au lien entre ces intérêts et les mesures en cause.13 
11. Ce groupe spécial a déterminé que l'obligation générale pour un Membre d'interpréter et 
d'appliquer de bonne foi l'exception concernant la sécurité signifiait que les Groupes spéciaux  
pouvaient examiner: i)  s'il existait un quelconque élément de preuve donnant à penser que la 
désignation par un Membre des intérêts essentiels de sa sécurité n'avait pas été faite de bo nne foi; 
et ii) si les mesures contestées avaient un lien plausible avec les intérêts essentiels de sécurité 
allégués.14 Comme l'a fait observer le Groupe spécial, "[l]'obligation de bonne foi exige que les 
Membres n'utilisent pas les exceptions [concernan t la sécurité] comme un moyen de contourner 
leurs obligations [dans le cadre de l'OMC]".15 
12. Le Groupe spécial a par ailleurs constaté qu'il incombait au Membre invoquant la disposition 
d'"énoncer les intérêts essentiels de sécurité … de façon suffisamment claire pour démontrer leur 
véracité"16; et que ce qui était considéré comme un niveau d'énonciation suffisant dépendrait du cas 
de grave tension en cause.17 
 
10 Historique de la négociation d e l'article  XXI du GATT de 1994, exposé dans le rapport du Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.83 à  7.100.  
11 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.130 et 7.131.  
12 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.146 et 7.147.  
13 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.138.  
14 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.132 à 7.139.  
15 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.133.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.134.  
17 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.133.  WT/DS567/R/Add.1  
- 55 - 
  13. L'Australie fait observer que l'invocation de l' article  73 b) en tant qu'exception aux obligations 
d'un Membre au titre de l'Accord sur les ADPIC est en outre explicitement limitée par le texte de la 
disposition, et que l'effet approprié doit aussi être donné à ce texte. À cette fin, elle affirme qu'un 
groupe spécial doit déterminer si les mesures pertinentes ont été prises " pour la protection " des 
intérêts essentiels de la sécurité du Membre invoquant la disposition. S'il n'existe pas de "lien 
suffisant"18 entre les mesures prises et les intérêts essentiels de la sécurité du Membre, il serait 
raisonnable qu'un groupe spécial détermine que les mesures n'ont en fait pas été prises " pour" 
atteindre ce but, comme l'exige l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC.19 
14. En conséquence, dans le présent différend, l'Australie affirme qu'il appartient à l'Arabie 
saoudite de déterminer elle -même les mesures qu'elle estime "nécessaires à la pro tection des 
intérêts essentiels de sa sécurité" au titre de l' article  73 b). Toutefois, cette déférence ne supprime 
pas l'obligation pour le Groupe spécial de procéder à une évaluation objective  de la question dont il 
est saisi, en déterminant: i)  si l'Ara bie saoudite estime en fait que les mesures qu'elle a prises sont 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité compte tenu, par exemple, de ses 
déclarations et de son comportement); et ii)  si ces mesures ont été en fait prises pour la  protection 
de ces intérêts essentiels de sécurité.  
 
18 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.169.  
19 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.228 (souligné dans 
l'original), cité dans les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO ( article  21:5 – Canada et Mexique) , 
paragraphe  5.209.  WT/DS567/R/Add.1  
- 56 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME DE BAHREÏN  
I. L'ARTICLE  73 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  EST PLEINEMENT FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE 
JUGEMENT  
1. Le Royaume d'Arabie saoudite a invoqué l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC pour 
justifier ses mesures.1 Ledit article dispose que: " [a]ucune disposition [de l'Accord sur les ADPIC] 
ne sera interprétée … comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu' il estimera  
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ... appliquées en temps de guerre 
ou en cas de grave tension internationale " (pas d'italique et non sou ligné dans l'original).  
2. L'utilisation de l'expression " il estimera " indique que cette disposition est fondée sur une 
autonomie de jugement. L'effet d'une disposition fondée sur une autonomie de jugement est qu'un 
groupe spécial doit se limiter à vérifie r si oui ou non le Membre de l'OMC invoquant la disposition a 
conclu que les conditions pertinentes existaient; le Groupe spécial ne peut pas évaluer lui -même si 
ces conditions pertinentes existent.  
3. La position de Bahreïn est que l'expression " il estime ra" s'applique à l'intégralité de 
l'article  73 b), y compris aux alinéas  i), ii) et  iii). Ces alinéas  n'établissent pas de prescriptions 
distinctes, mais représentent plutôt la suite et la fin de l'énoncé figurant dans le texte introductif de 
l'article  73 b). Ils doivent être interprétés comme faisant partie d'une prescription composite unique.  
4. De l'avis de Bahreïn, l' article  73 b) doit être lu de manière globale et intégrée, et il n'est pas 
acceptable de le décomposer en éléments ou composantes dont cer tains sont fondés sur une 
autonomie de jugement et d'autres pas. La raison en est qu'il y a un lien inhérent entre la guerre ou 
la grave tension (dont il est question à l' article  73 b) iii)) et les mesures prises en réaction pour 
protéger la sécurité (dont  il est question dans le texte introductif de l' article  73 b)). En outre, il 
n'existe pas de raison politique impérieuse justifiant de traiter la décision de choisir une mesure de 
sécurité particulière différemment de la décision de qualifier une situation  particulière de menace 
pour les intérêts essentiels de sécurité découlant d'une guerre ou d'une grave tension. Les éléments 
de la disposition doivent tous être pareillement fondés sur une autonomie de jugement pour que 
l'article  73 b) puisse fonctionner d 'une manière cohérente.  
5. Bahreïn relève que, dans le récent différend Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial est 
parvenu à une conclusion différente au sujet de l'autonomie de jugement sur laquelle est fondé 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 (qui e st équivalent à l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC). Or 
ce groupe spécial a fait erreur sur plusieurs points . 
a) Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en affirmant que les alinéas  de 
l'article  XXI b) ne serviraient à rien ou seraient dépourvus d'" effet utile " si l' article  XXI 
était entièrement fondé sur une autonomie de jugement.2 En effet, cette affirmation ne 
tient pas compte du fait que les alinéas, avec le texte introductif, servent à définir la 
question sur laquelle le Membre de l'OMC invoquant la disposition doit porter un jugement 
afin d'invoquer l'exception. En ce sens, les alinéas  ne sont pas différents du texte 
introductif. Si les alinéas  sont dépourvus d'" effet utile ", alors, selon la logique du Groupe 
spécial, le texte intr oductif doit lui aussi être dépourvu d'" effet utile " pour la même raison.  
b) Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en identifiant la question dont il était saisi 
comme étant "celle de savoir si l'objet de chacun des sous -alinéas  ... de l' article  XXI b) 
se prêt[ait] à une détermination ... purement subjective."3 La question dont le Groupe 
spécial était saisi était celle de savoir si l'expression "il estimera" qualifiait aussi les 
alinéas. La réponse à cette question simple d'interprétation des trait és ne dépend pas de 
la question très différente, et mal définie, de savoir si les alinéas  "se prêtent à une 
 
1 Royaume d'Arabie saoudite, premièr e communication écrite, paragraphes  3, 6 et 7.  
2 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.65. 
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.66. WT/DS567/R/Add.1  
- 57 - 
  détermination objective"4 ou s'ils "se prêt[ent] à une détermination ... purement 
subjective".5 Même si les questions visées se prêtaient à une dé termination objective, 
rien n'empêcherait les rédacteurs de les traiter comme des questions fondées sur une 
autonomie de jugement.  
c) Enfin, lorsqu'il a affirmé que la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral seraient compromises si une interprétation selon laquelle la disposition était 
entièrement fondée sur une autonomie de jugement était adoptée, le Groupe spécial n'a 
pas tenu compte du fait que l' article  XXI b) iii) comportait un équilibre interne qui, à son 
tour, limitait les pos sibilités de recours abusif et de préjudice porté au système 
multilatéral. En outre, comme le Royaume d'Arabie saoudite le souligne dans sa 
communication, le système multilatéral est également affaibli si des groupes spéciaux de 
l'OMC remettent en question  des décisions extrêmement sensibles concernant la politique 
de sécurité.6 
II. RISQUE DE RECOURS ABUSIF  
6. Bahreïn croit comprendre que bon nombre des arguments avancés contre son interprétation 
de l'article  73 sont motivés par la volonté d'empêcher le re cours abusif aux exceptions concernant 
la sécurité.  
7. Il y a deux réponses à cette préoccupation concernant le recours abusif.  
8. Premièrement, il est probable qu'il y ait des effets défavorables sur la réputation des Membres 
de l'OMC qui recourent abusiv ement à l' article  73. Cela constitue en soi une sauvegarde contre le 
recours abusif. Comme le Président Colban l'a fait observer dès 1947, durant les négociations 
concernant la Charte de la Havane, c'est au final l'attitude des Membres qui constitue " une g arantie 
à la fois efficace et suffisante contre la possibilité d'abus  …".7 
9. Deuxièmement, l' article  73 b) iii) contient une sauvegarde intrinsèque contre le recours abusif 
parce qu'il comporte un équilibre interne. Chaque invocation de l' article  73 b) iii) implique que le 
Membre de l'OMC affecté a la permission de riposter en appliquant ses propres contre -sanctions. De 
ce fait, s'il y a une grave tension dans les relations entre A et B, chacun des deux peut imposer des 
sanctions à l'autre.  Il s'ensuit que l' article  73 b) iii) comporte un équilibre interne. Cet équilibre 
implique que l'introduction d'un examen objectif par un groupe spécial ne modifie pas réellement la 
position du Membre de l'OMC plaignant. À l'issue d'une procédure de règle ment des différends lors 
de laquelle il aura obtenu gain de cause, ce Membre plaignant obtiendra seulement le droit de 
prendre des mesures de rétorsion. Or il a déjà ce droit au titre de l' article  73 en raison de l'équilibre 
interne de cette disposition. I l s'ensuit que prévoir un examen objectif par un groupe spécial 
n'apporte rien de nouveau ou de plus s'agissant de décourager le recours abusif.  
III. CONCLUSION  
10. Bahreïn affirme que tous les éléments de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC sont fon dés 
sur une autonomie de jugement. Il s'ensuit que, à la lumière de la déclaration du Royaume d'Arabie 
saoudite selon laquelle les éléments de l' article  73 b) sont réunis dans la présente affaire, le Groupe 
spécial devrait rejeter les allégations formulées  par le Qatar.  
 
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragra phes 7.69, 7.70, 7.71 et  7.77. 
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.66. 
6 Royaume d'Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  13. 
7 Voir la discussion tenue le 24 juillet 1947, document E/PC/T/A/PV/33, page  22 (observation du 
Président Eric Colban, Norvège).  WT/DS567/R/Add.1  
- 58 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION  
1. Le Brésil se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les questions 
soulevées dans la procédure du présent Groupe spécial. Il ne s'attardera pas, de façon générale, sur 
les faits particuliers présentés par les parties, mais il reconnaît que le plaignant a présenté des 
allégations d'incompatibilité avec un certain nombre de dispositions de l'Accord sur les aspec ts des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et que le 
défendeur, en invoquant une exception concernant la sécurité, n'a pas traité spécifiquement les 
éléments de preuve factuels ou les arguments juridiques prés entés par le plaignant à l'appui de ses 
allégations de fond.  
II. ARGUMENTS  
2.  Pour commencer, le Brésil tient à rappeler qu'aucun rapport antérieur de groupe spécial de 
l'OMC ou de l'Organe d'appel n'a interprété les exceptions concernant la sécurité prév ues dans de 
l'Accord sur les ADPIC. Cependant, comme le texte de l' article  73 est identique à celui de la 
disposition correspondante du GATT de 1994, la détermination récemment établie par le Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit  peut fournir des indic ations aux fins de l'analyse du présent 
différend. Le Brésil considère que cette analyse doit néanmoins être effectuée dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC. En gardant cela à l'esprit, il souhaiterait préciser certains des éléments qu'il 
considère co mme pertinents aux fins de l'interprétation de l' article  73. 
3. D'après ce que comprend le Brésil, à l'instar des exceptions concernant la sécurité prévues à 
l'article  XXI du GATT de 1994 et à l'article  XIVbis de l'AGCS, l' article  73 de l'Accord sur les AD PIC 
vise à établir un équilibre adéquat entre deux intérêts concurrents. D'une part, il y a le droit 
incontestable d'un Membre de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité; et d'autre part, il y a 
la nécessité d'empêcher les abus qui pourraient résul ter de l'utilisation impropre des exceptions 
concernant la sécurité en vue de se soustraire aux obligations contractées au titre des disciplines 
convenues de l'Accord sur les ADPIC. Au vu de cette dichotomie intrinsèque, le Brésil souhaiterait 
aborder troi s questions spécifiques qui pourraient aider le Groupe spécial dans son analyse de la 
question dont il est saisi.  
a) Justiciabilité des exceptions concernant la sécurité  
4. Dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a de fait indiqué qu'" [é]tant donné 
l'absence dans le Mémorandum d'accord de quelconques règles de procédure spéciales ou 
additionnelles s'appliquant aux différends concernant l' article  XXI du GATT de 1994, l'invocation de 
l'article  XXI b) iii) par la Russie rel[evait] du manda t du Groupe spécial aux fins du Mémorandum 
d'accord".1 
5. En conséquence, au lieu d'exclure la compétence du Groupe spécial, une partie invoquant une 
exception concernant la sécurité oblige le Groupe spécial à examiner les mesures contestées à la 
lumière des dispositions pertinentes et à procéder à sa propre évaluation objective de la question. 
L'article  7 du Mémorandum d'accord investit le Groupe spécial de la compétence pour examiner 
chacune des "dispositions pertinentes des accords visés" cités par les parties, et pour formuler des 
constatations les concernant. Plus spécifiquement, l'article  7:2 fait même plus que cela puisqu'il ne 
fait pas que simplement autoriser  le Groupe spécial à examiner les dispositions invoquées par les 
parties, il lui prescrit  de le faire.  
6. En outre, une exclusion de la compétence priverait le plaignant de son droit à une décision et 
serait contraire à la lettre de l' article  3:3 du Mémorandum d'accord, selon lequel un Membre qui 
engage une procédure "est en droit d'obte nir une décision de la part d'un groupe spécial de l'OMC".  
7. Compte tenu de ce qui précède, le Brésil estime que le recours aux exceptions concernant la 
sécurité n'a pas pour effet d'exclure la compétence d'un groupe spécial. En fait, à moins que 
 
1 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.56. WT/DS567/R/Add.1  
- 59 - 
  l'applic ation du principe de véritable économie jurisprudentielle justifie qu'il ne le fasse pas, un 
groupe spécial est tenu, en vertu du droit de l'OMC, d'examiner toutes les dispositions citées par les 
parties et de formuler des constatations les concernant, dis positions qui, dans le cadre de la 
procédure en cours, incluent l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC.  
b) Cadre analytique de l'examen au titre de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC  
8. La deuxième question que le Brésil souhaiterait aborder concern e le cadre analytique qui doit 
être adopté par le Groupe spécial aux fins de l'interprétation de l' article  73 b) de l'Accord sur les 
ADPIC.  
9. La partie pertinente de l' article  73 b) prévoit qu'aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC 
ne sera interprét ée comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera  
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité dans trois séries de circonstances 
spécifiques. En d'autres termes, l' article  73 b) ne s'arrête pas au texte introducti f. Il se poursuit par 
l'énumération d'un nombre exhaustif de circonstances dans lesquelles les exceptions s'appliquent. 
La structure logique de cette disposition étaye l'interprétation selon laquelle les circonstances 
prévues aux alinéas  i) à iii) de l' article 73 b) fonctionnent comme des dispositions qualificatives 
limitatives, ce qui signifie qu'elles limitent l'exercice du pouvoir discrétionnaire accordé aux Membres 
par le texte introductif.  
10. Par conséquent, le Brésil comprend que l' article  73 b) cont ient à la fois un élément subjectif  – 
c'est-à-dire le jugement concernant la nécessité de la mesure  – et un élément objectif, qui a trait à 
la présence d'au moins l'une des circonstances énumérées de manière exhaustive aux alinéas  i) 
à iii). Cette interpré tation semble avoir été confirmée par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit . 
11. De l'avis du Brésil, l'analyse de l' article  73 b) devrait commencer au niveau de l'élément 
objectif. La première étape pour le Groupe spécial devrait donc être d'évalue r si l'une ou plusieurs 
des circonstances mentionnées aux alinéas  i) à iii) – telles qu'invoquées par la partie établissant ce 
moyen de défense  – sont présentes. Cette approche semble logique parce que, si aucune de ces 
circonstances n'est présentes en l'e spèce, le Groupe spécial n'a pas besoin de procéder au reste de 
l'analyse.  
12. Le Brésil considère que, puisque le recours aux exceptions a la nature d'un moyen de défense 
affirmatif, il incombe au Membre invoquant l' article  73 b) iii) de présenter des élé ments prouvant le 
fait que les mesures contestées constituent des mesures "appliquées en temps de guerre ou en cas 
de grave tension internationale". Cela signifie qu'il ne suffit pas qu'un Membre fasse simplement 
référence  à l'une des circonstances mention nées à l' article  73; il doit présenter des éléments de 
preuve démontrant  que la circonstance existe.  
13. Une fois que la présence de l'une des circonstances visées à l' alinéa  iii) est confirmée, le 
Groupe spécial devrait alors procéder à l'analyse de l'élément subjectif contenu au paragraphe  b) de 
l'article  73. 
14. Il apparaît clairement que le libellé de l' article  73 – "qu'il estimera"  – confère un grand pouvoir 
discrétionnaire s'agissant de la nécessité de la mesure. Cela ne signifie pas, toutefois, que 
l'autonomie accordée par cette disposition est absolument sans limites. Le Brésil croit comprendre 
qu'il incombe aux Membres invoquant l' article  73 d'au moins justifier leur affirmation de la nécessité 
de protéger des intérêts essentiels de sécurité.  
15. En d'autres termes, il ne suffit pas que les Membres déclarent qu'ils estiment certaines 
mesures nécessaires; ils doivent aussi expliquer pourquoi  ils les estiment nécessaires. À cet égard, 
la charge de la preuve "varier[a] forcément d'une mesure à l'a utre, d'une disposition à l'autre et 
d'une affaire à l'autre".2 
16. De plus, le Brésil rappelle que, dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a 
affirmé que, même s'il appartenait, en général, à chaque Membre de définir ce qu'il estimai t être les 
intérêts essentiels de sa sécurité, cela ne signifiait pas qu'un Membre était libre d'élever toute 
préoccupation au rang d'"intérêt essentiel de sécurité". En conséquence, le Groupe spécial a 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  16. WT/DS567/R/Add.1  
- 60 - 
  déterminé qu'"[i]l incomb[ait] [donc] au Membre invoq uant la disposition d'énoncer les intérêts 
essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait fait naître de façon 
suffisamment claire pour démontrer leur véracité".3 
17. Sur ce point, dans sa première communication écrite4, l'Arabi e saoudite a fait référence à 
l'article  73 a) de l'Accord sur les ADPIC selon lequel: "Aucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée … a) comme imposant à un Membre l'obligation de fournir des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avi s, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité." L'interprétation de 
l'Arabie saoudite semble être que la charge de justifier le recours à l' article  73 b) serait en 
contradiction avec l'exception relative à la non -divulgation prévue à l' article  73 a). 
18. Toutefois, le Brésil rappelle que l'Organe d'appel a indiqué ceci: "nous comprenons en fait 
difficilement comment un système de règlement judiciaire pourrait fonctionner s'il reprenait l'idée 
que la simple formulation d'une allégation pourrait équival oir à une preuve".5 Cette interprétation 
semble aussi s'appliquer aux exceptions, puisque l'Organe d'appel a constaté que "[l]a règle générale 
d'une procédure de règlement des différends selon laquelle la partie plaignante [était] tenue de 
fournir un comm encement de preuve [ …] ne saurait être éludée simplement en qualifiant ladite 
disposition d'exception".6 
19. Ce n'est pas une disposition de l'Accord sur les ADPIC qui exige qu'un Membre invoquant une 
exception concernant la sécurité au titre de l' article  73 justifie ce recours. C'est en revanche une 
règle de base de tout système de règlement des différends  – la charge de la preuve  – qui l'exige. 
L'article  73 a) est par nature une exception additionnelle aux obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC, ce n'est pas une exception à l'application de la charge de la preuve.  
20. En outre, une interprétation trop large de l' article  73 a) pourrait effectivement rendre les 
alinéas  i) à iii) de l' article  73 b) inutiles , puisque le Membre ayant recours à une exce ption 
concernant la sécurité serait complètement exempté de la présentation de tout élément de preuve 
relatif à l'existence des circonstances visées dans ces alinéas.  
21. Compte tenu de ce qui précède, le Brésil comprend que l' article  73 a) ne devrait pas être 
interprété comme écartant la nécessité pour les Membres de motiver  leur recours aux exceptions de 
l'article  73 b). 
c) Plausibilité et lien entre la mesure et la situation de grave tension  
22. Compte tenu du raisonnement exposé plus haut, le Brésil souhaiterait aborder une troisième 
question liée à l'interprétation de l' article  73 b). Il estime que, une fois qu'un Membre aura expliqué 
les raisons motivant l'invocation de l'exception concernant la sécurité, le Groupe spécial devrait 
effectuer d ans une certaine mesure une révision judiciaire de la motivation du Membre.  
23. D'après ce que le Brésil comprend, lors de la dernière étape de l'analyse au titre de 
l'article  73 b) iii), le Groupe spécial devrait examiner la motivation indiquée par le Mem bre invoquant 
l'exception concernant la sécurité en fonction de deux critères. Premièrement, la question de savoir 
s'il existe un certain degré de relation entre la mesure et l'état de guerre ou le cas de grave tension 
internationale. Deuxièmement, la ques tion de savoir s'il y a un lien plausible entre la mesure que le 
Membre souhaite justifier et le but indiqué dans sa motivation.  
24. Pour ce qui est du premier critère, le Groupe spécial doit avoir la conviction que le Membre a 
été en mesure de prouver qu' il y avait une relation entre la mesure contestée et la guerre ou le cas 
de grave tension réputés exister conformément à l' alinéa  iii) de l' article  73 b). Le Brésil est d'avis 
que la nécessité d'établir cette relation est justifiée à la lumière de l'objet et du but de l'Accord sur 
les ADPIC, qui devraient éclairer l'interprétation de l' article  73. En fait, empêcher qu'il soit procédé 
à cette analyse pourrait aboutir à des résultats irrecevables, étant donné qu'un Membre serait 
autorisé à déroger à ses oblig ations au titre de l'Accord sur les ADPIC à l'égard de tous les Membres 
 
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.134.  
4 Royaume d'Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  8. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  15. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraph e 104. WT/DS567/R/Add.1  
- 61 - 
  de l'OMC, d'une manière qui pourrait n'avoir aucun rapport avec la situation particulière de guerre 
ou de grave tension.  
25. En ce qui concerne le second critère, le Groupe spécial dev rait avoir la conviction qu'il existe 
un lien plausible entre la mesure et le but indiqué dans sa motivation.  
26. S'agissant du degré de relation et du lien plausible entre la mesure et sa motivation, le Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit  a constaté  l'existence d'une obligation de bonne foi.7 Il a conclu 
qu'il devait examiner si les mesures en cause étaient à tel point  éloignées du  cas de grave tension 
internationale allégué ou sans rapport avec  celui-ci qu'il n'était pas plausible qu'un Membre les ait 
appliquées pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité découlant de cette grave tension.8 
27. Comme il a déjà été indiqué, le Brésil ne s'attardera pas, de manière générale, sur les aspects 
factuels du présent différend. Toutefois, il souhait erait appeler l'attention du Groupe spécial sur 
l'analyse de la plausibilité de l'une de ces mesures, décrite par le Qatar comme étant "l'omission de 
l'Arabie saoudite d'engager des poursuites pénales contre le piratage à l'échelle commerciale 
d'éléments p our lesquels des ressortissants qatariens … sont titulaires d'un droit d'auteur ou d'une 
licence".9 
28. Il apparaît que le Qatar a établi prima facie  que l'Arabie saoudite non seulement permettait, 
mais aussi encourageait et favorisait activement le pirat age de grande ampleur d'œuvres protégées 
par le droit d'auteur, en violation des disciplines de l'Accord sur les ADPIC, en particulier de 
l'article  61 qui dispose que "[l]es Membres prévoiront des procédures pénales et des peines 
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale [ …]". 
29. De l'avis du Brésil, l'évaluation par le Groupe spécial de la plausibilité et de la rela tion entre 
l'omission de l'Arabie saoudite d'engager des poursuites pénales contre le piratage à une échelle 
commerciale et la grave tension internationale qu'elle a invoquée, établira un précédent revêtant 
une importance systémique pour l'interprétation d es exceptions concernant la sécurité dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC. Comme il a été mentionné auparavant, le rapport du Groupe spécial 
Russie  – Trafic en transit , dans lequel il a été appliqué un critère relatif à la relation et à la plausibilité 
des mesures en cause au regard de l' article  XXI du GATT de 1994, pourrait fournir des indications 
aux fins de l'application du même critère au titre de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.138.  
8 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.139.  
9 Qatar, première communication écrite, paragraphe  141 d). WT/DS567/R/Add.1  
- 62 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR L'OMC ET DES ACCORDS VISÉS  
1. Il apparaît que, dans sa première communication écrite, l'Arabie saoudite suggère que, étant 
donné que la rupture des relations diplomatiques entre elle et le Qatar est un é lément décisif de la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qu'elle a invoqué l'exception concernant la 
sécurité essentielle au titre de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC pour justifier ses mesures, elle 
est libérée des obligations jurid iques envers le Qatar qui lui incombent au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.1 
2. Conformément à l'article  II 2) de l'Accord sur l'OMC, l'Accord sur les ADPIC fait "partie 
intégrante" de l'Accord sur l'OMC et est "contraignant[] pour tous les Membres". Le d roit 
international coutumier, en particulier l'article  63 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, 
confirme par ailleurs que la rupture des relations diplomatiques est sans effet sur les obligations 
juridiques établies entre deux parties à un t raité.2 Le seul moyen pour un Membre d'être libéré de 
ses obligations juridiques au titre de l'Accord sur les ADPIC serait qu'il se retire de l'Accord sur l'OMC 
conformément à la procédure de retrait établie à l'article  XV dudit accord.  
II. ORDRE D'ANALYS E CORRECT  
3. Sur la question de l'ordre d'analyse correct, le Canada ne souscrit pas à la constatation du 
Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon laquelle, de par la nature de l'exception concernant 
la sécurité essentielle prévue à l' article  XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994), il n'est pas nécessaire que l'ordre d'analyse commence par 
l'exam en de la compatibilité des mesures avec les obligations de fond pertinentes.3 Dans ce 
différend, le Groupe spécial a constaté que "[c'était] uniquement s['il était] constat[é] que les 
mesures n'[avait] pas été appliquées en temps de guerre ou en cas de gr ave tension internationale" 
qu'il dev[enait] nécessaire de déterminer la compatibilité des mesures avec les obligations de fond.4 
4. De l'avis du Canada, il incombe à un groupe spécial d'examiner les allégations du plaignant 
avant d'examiner les exception s invoquées par le défendeur. Cet ordre d'analyse est requis du fait 
que l'exception concernant la sécurité essentielle est une exception , et qu'il n'est possible d'invoquer 
une exception dans le cadre d'une procédure juridictionnelle que lorsqu'il y a une  constatation de 
violation. Il est aussi nécessaire pour qu'un groupe spécial traite complètement la "question" en 
cause et respecte les objectifs et les prescriptions du Mémorandum d'accord, en particulier tels qu'ils 
sont établis aux article s 3, 7 et  11 de cet accord.  
5. La possibilité d'une constatation positive d'incompatibilité présente par ailleurs une utilité 
même si le Groupe spécial constate en fin de compte que l'exception concernant la sécurité 
essentielle a été invoquée à juste titre. Par exempl e, si les circonstances justifiant l'invocation de 
l'exception concernant la sécurité essentielle cessent d'exister, le plaignant voudra peut -être alors 
engager une autre procédure au titre du Mémorandum d'accord pour obtenir la suppression des 
mesures inc riminées que le Groupe spécial a jugées incompatibles. En outre, les objectifs du 
Mémorandum d'accord pourraient encore être contrariés si l'ordre d'analyse établi par le Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit  était adopté, en particulier si le Groupe s pécial chargé du présent 
différend devait constater que l'exception concernant la sécurité peut être invoquée avec succès et 
si cette constatation était infirmée en appel. L'Organe d'appel serait alors appelé à examiner les 
allégations formulées par le pla ignant sans que ces allégations aient été examinées par le Groupe 
spécial et en l'absence des interprétations du droit et des constatations du Groupe spécial qui 
forment normalement la base de l'appel. De plus, l'examen effectué par l'Organe d'appel 
nécess iterait une évaluation des faits complexe et le soupesage des éléments de preuve présentés 
 
1 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphes  4, 5 et  7. 
2 Organisation des Nations Unies, Convention de Vienne sur le droit des traités, 23  mai 1969, Recueil 
des traités des Nations Unies, volume  1155, page  331. 
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.108.  
4 Ibid., paragraphe  7.109.  WT/DS567/R/Add.1  
- 63 - 
  par les parties  – un exercice qui pourrait outrepasser les limites de la compétence de l'Organe d'appel 
et rendre impossible la formulation par l'ORD de recommandati ons et décisions sur toutes les 
allégations juridiques.  
6. Dans les cas où le défendeur n'a pas contesté les allégations formulées par le plaignant, un 
groupe spécial doit aussi adopter cet ordre d'analyse, en s'assurant d'abord que le plaignant a établi 
prima facie  l'existence d'une violation avant d'examiner toutes exceptions invoquées.5 Comme dans 
le cas où le défendeur a contesté les allégations formulées par le plaignant, si le Groupe spécial 
n'examinait pas les allégations du plaignant, cela l'empêch erait d'examiner complètement la 
"question" en cause, comme le lui prescrit le Mémorandum d'accord. C'est uniquement dans les cas 
où il constate qu'un Membre a explicitement reconnu que sa mesure contrevenait à une obligation 
qu'un groupe spécial peut comm encer l'analyse par une exception invoquée pour cette violation 
reconnue6; même dans ces cas, le Groupe spécial  doit malgré tout formuler une constatation de 
violation avant de procéder à l'examen de l'exception invoquée.  
III. CRITÈRE ET CRITÈRE D'EXAMEN POUR L'EXCEPTION CONCERNANT LA SÉCURITÉ 
ESSENTIELLE À L' ARTICLE  73 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
7. Compte tenu du texte de l'exception concernant la sécurité essentielle figurant à l' article  73 
de l'Accord sur les ADPIC et de celui des exceptions concernant l a sécurité essentielle contenues 
dans le GATT de 1994 et l'AGCS, de l'historique de la négociation de ces exceptions et du caractère 
particulièrement sensible de leur objet, le critère et le critère d'examen applicables à ces exceptions 
doivent être interp rétés d'une manière qui accorde un niveau élevé de déférence au Membre 
invoquant la disposition tout en garantissant que l'objet et le but des accords visés ne sont pas 
compromis.  
8. À la lumière du récent rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en trans it, dans lequel celui -ci 
a formulé des constatations sur l'exception concernant la sécurité essentielle prévue à 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994, le Canada estime que le critère et le critère d'examen corrects 
pour l'exception concernant la sécurité essentielle prévue à l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC 
combinent un élément subjectif et un élément objectif. À savoir:  
• L'élément subjectif du critère, qui figure dans le texte introductif du 
paragraphe  b), est que le Membre invoquant la dispositio n a seulement besoin de 
démontrer qu'il a estimé que ses mesures étaient nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité.  
• L'élément objectif du critère est contenu dans les alinéas  du paragraphe  b) et 
dans la relation existant entre les alinéas  et les mesures adoptées par le Membre 
invoquant la disposition.  
9. Le Canada partage l'avis du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon lequel un groupe 
spécial doit objectivement déterminer qu'il y a une "guerre ou [un] cas de grave tension 
internationale" pour qu'une mesure entre dans le champ d'application de la disposition.7 
10. En outre, selon le Canada, l'évaluation par un gr oupe spécial de la question de savoir si les 
prescriptions de l' article  73 b) iii) ont été respectées doit comprendre une détermination concernant 
l'existence ou non d'un "lien suffisant" entre la mesure adoptée par le Membre invoquant la 
disposition et le s circonstances décrites à l' alinéa  iii). Il s'agit d'une évaluation objective qui va 
au-delà du critère de plausibilité relatif à la "bonne foi", établi par le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit .8 L'examen de la question de savoir s'il y a un "lie n suffisant" suppose, en premier lieu, 
une détermination établissant que les mesures ont été appliquées au moment même de la "guerre 
ou [du] cas de grave tension internationale". Les mots "appliquées en", qui figurent dans le texte, 
expriment la nécessité de ce lien temporel. En second lieu, un groupe spécial doit s'assurer qu'il y a 
un lien, ou rapport, suffisant entre les mesures en cause et la guerre ou la grave tension. Par 
 
5 Voir par exemple les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Crevettes (Équateur) , 
paragraphes  7.9 et  7.11 et États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphes  7.445 et 7.446.  
6 Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Crevettes  dans laquelle les États -Unis ont admis que leurs 
mesures étaient contraires à l'article  XI:1 du GATT de 1994. Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes , 
paragraphes  7.15 et  7.17. 
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.77 et  7.83. 
8 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.139.  WT/DS567/R/Add.1  
- 64 - 
  exemple, cela supposerait qu'il s'assure que la conception et la portée des mesu res sont liées à la 
guerre ou à la grave tension. En d'autres termes, un Membre ne pourrait pas utiliser une grave 
tension existante comme prétexte pour appliquer une mesure restrictive pour le commerce n'ayant 
aucun rapport avec ladite tension.  
11. Le cri tère d'examen pour l' alinéa  iii) ne peut pas être rempli au moyen d'une simple affirmation 
du Membre invoquant la disposition selon laquelle il y a une "guerre ou [un] cas de grave tension 
internationale". La raison en est que cette interprétation, si elle  était adoptée, rendrait redondant 
l'alinéa  iii). En d'autres termes, l' alinéa serait sans objet puisqu'un Membre pourrait effectivement 
prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, 
sans avoir à étaye r l'existence des circonstances dans lesquelles les mesures ont été prises. Il doit 
être donné un sens au fait que les Membres ont choisi de préciser les circonstances dans lesquelles 
les exceptions concernant la sécurité pourraient être invoquées. Une int erprétation selon laquelle il 
n'est pas exigé d'un Membre qu'il démontre qu'une telle circonstance existe objectivement et qu'il y 
a un lien suffisant entre les mesures et cette circonstance serait contraire aux règles générales 
d'interprétation des traité s qui exigent qu'un sens soit donné à chaque terme et disposition.9 
IV. DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN CAUSE  
12. Outre les opinions qu'il a présentées sur les questions susmentionnées, le Canada a répondu 
aux questions du Groupe spécial concern ant l'ordre d'analyse correct entre les Parties  I, II et  III de 
l'Accord sur les ADPIC et sur la relation entre les dispositions spécifiques de chacune de ces parties.  
13. De l'avis du Canada, la relation entre les différentes parties de l'Accord sur les A DPIC fournit 
des indications quant à l'ordre d'analyse qu'il apparaît logique pour un groupe spécial de suivre lors 
de l'examen des allégations formulées par un plaignant au titre de chaque partie, qui commence par 
les obligations générales de la Partie  I, suivies des normes minimales de protection énoncées dans 
la Partie  II et des obligations afférentes aux procédures destinées à faire respecter les droits et aux 
mesures correctives visées dans la Partie  III. 
14. En réponse aux questions du Groupe spécial sur le point de savoir s'il pouvait être constaté 
que la même mesure enfreignait plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC, le Canada a été 
d'avis qu'il était possible que le même aspect de la même mesure enfreigne simultanément des 
obligations énon cées dans la Partie  II et dans la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC. Par exemple, 
une mesure dont il est constaté qu'elle enfreint les prescriptions de l'article  42 de l'Accord relatives 
aux moyens de faire respecter les droits au civil, au motif qu'ell e établit une discrimination à l'égard 
des ressortissants d'un autre Membre, peut également être jugée en infraction à l'obligation générale 
de non -discrimination énoncée à l'article  3:1 de l'Accord. En réponse à une question du Groupe 
spécial sur le point  de savoir si une constatation d'incompatibilité au titre de l'un des articles  41:1,  42 
ou 61 de l'Accord sur les ADPIC rendrait redondante une constatation formulée au titre d'un autre 
de ces articles, le Canada a fait part de son avis selon lequel une co nstatation d'incompatibilité avec 
l'une de ces dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits ne rendrait pas 
nécessairement redondante une constatation formulée au titre d'une autre disposition, étant donné 
qu'il s'agit d'obligations dist inctes concernant, par exemple, les moyens de faire respecter les droits 
au civil et au pénal. Toutefois, la question de savoir si le même aspect d'une mesure sera jugé 
incompatible avec différentes obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, ou s'il s era constaté que 
la même mesure enfreint de multiples dispositions de l'Accord, dépend nécessairement des mesures 
et des faits en cause.  
 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe  61. WT/DS567/R/Add.1  
- 65 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE * 
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES  
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, chers collègues , 
1. Bonjour. La Chine tient à remercier le Groupe spécial pour la possibilité qui lui est donnée de 
présenter ses vues et ses observations concernant le présent différend.  
2. La Chine estime que le présent différend soulève des questions importantes concernant 
l'invocation et l'interprétation de l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC ainsi que les droits et 
obligations des Membres de l'OMC. Dans la présente déclaration, l a Chine présentera ses vues sur 
la question de savoir si, dans le cas où un Membre "a rompu ses relations diplomatiques et 
consulaires"1 avec un autre Membre, l'Organe de règlement des différends (ORD) et son groupe 
spécial ont compétence pour régler le d ifférend soumis par ce Membre, conformément aux 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). La Chine expliquera par ailleurs l'ordre d'analyse que le Groupe spécial devrait appliquer 
à ce différend  dans lequel le défendeur a invoqué la clause d'exception concernant la sécurité.  
II. COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL POUR EXAMINER LE DIFFÉREND DANS LEQUEL EST INVOQUÉ 
L'ARTICLE  73 B) III) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
3. Dans sa première communication écrite, l 'Arabie saoudite a allégué que les seuls faits 
pertinents dans le présent différend étaient "la rupture des relations" entre elle -même et le plaignant 
et "les raisons exposées publiquement" pour les mesures qu'elles avait imposées depuis cette 
rupture.2 De l'avis de l'Arabie saoudite, en prenant acte de ces faits pertinents, "le Groupe spécial 
devrait s'abstenir de poursuivre ses travaux sur le présent différend étant donné qu'un groupe 
spécial chargé du règlement des différends à l'OMC n'est pas apte à résoudre la question de sécurité 
nationale en cause", conformément aux articles  3:4, 3:7 et  11 du Mémorandum d'accord.3 
4. La Chine ne prend pas position sur les faits en l'espèce, mais elle est d'avis qu'il n'existe pas 
de fondement textuel permettant à l'Arabie saoudite de parvenir à une telle conclusion. Au contraire, 
si le Groupe spécial devait s'abstenir de poursuivre ses travaux sur le présent différend, il serait 
libéré à tort de son obligation énoncée dans le Mémorandum d'accord.  
5. Il faut compren dre que, même dans le cas où les relations diplomatiques ont été rompues 
entre deux Membres de l'OMC, si un Membre allègue que son avantage au titre de l'Accord sur les 
ADPIC a été compromis par des mesures prises par un autre Membre et qu'il soumet ce dif férend à 
l'ORD, le Mémorandum d'accord, qui figure à l'Annexe  2 de l'Accord sur l'OMC, s'appliquera encore 
à ces Membres, parce que l'article  64 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "[l]es dispositions des 
articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu 'elles sont précisées et mises en application par le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce 
dernier".  
6. C'est le cas du présent différend dans lequel le plaignant a allégué que les mesures en cause 
étaient incompatibles avec les articles  3:1, 4, 14:3, 41:1, 42 et  62 de l'Accord sur les ADPIC et avec 
les articles  9, 11, 11 bis, 11ter de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires 
et artistiques (1971), telle qu'elle est incorporée dans l'article  9 de l'Accord sur les ADPIC, et le 
défendeur a invoqué l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC pour justifier ses  mesures en cause. 
Aucune de ces dispositions ne prévoit de règles ou procédures spéciales pour le règlement des 
différends. Par conséquent, le Mémorandum d'accord s'appliquera au présent différend.  
 
* La Chine a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  1. 
2 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  2. 
3 Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  4. WT/DS567/R/Add.1  
- 66 - 
  7. Se fondant sur cette interprétation, la Chine relève q ue, à sa réunion du 18  décembre  2018, 
l'ORD a établi un groupe spécial chargé d'examiner le présent différend et doté du mandat suivant:  
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités 
par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par le Qatar dans 
le document WT/DS567/3; faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu dans lesdits accords."4 
8. Par conséquent, la Chine est convainc ue que, conformément à l'article  7:2 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial est obligé d'examiner les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
ADPIC citées par les parties au différend. De plus, le Groupe spécial devrait, comme l'exige 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, procéder à une évaluation objective de la question dont il est 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC et de la conformité des faits avec ces dis positions.  
9. En résumé, la Chine ne partage pas l'avis de l'Arabie saoudite selon lequel le Groupe spécial 
devrait s'abstenir de poursuivre ses travaux sur le présent différend. À l'inverse, eu égard aux 
observations qui précèdent, la Chine estime que le Groupe spécial a indubitablement compétence 
pour examiner la question dont il est saisi.  
III. ORDRE D 'ANALYSE POUR UN DIFFÉREND DANS LEQUEL LE DÉFENDEUR INVOQUE LA CLAUSE 
D'EXCEPTION CONCERNANT LA SÉCURITÉ  
10. La Chine est d'avis que la "question" dont le Groupe spécial est obligé de faire une évaluation 
objective est la question portée devant l'ORD par le Membre plaignant, conformément à l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord. Cette question englobe les mesures en cause et les allégations du 
plaignant.  
11. Par conséquent, pour remplir ses obligations et aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités 
au titre du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial est censé examiner d'abord les allégations du 
plaignant sur le point de savoir si les mesures en cause consti tuent des infractions aux accords visés. 
Si le Groupe spécial devait constater que ces mesures en cause n'existent pas ou ne sont pas 
incompatibles avec les accords visés pertinents, il s'abstiendrait de poursuivre ses travaux eu égard 
à cette constatation . 
12. C'est uniquement lorsque le Groupe spécial fait une détermination positive selon laquelle le 
plaignant a établi des éléments prima facie , qu'il peut, le cas échéant, procéder à l'examen de la 
question de savoir si les exceptions invoquées par le défe ndeur pourraient justifier les mesures en 
cause.5 
13. Si le Groupe spécial devait choisir de ne pas suivre l'ordre d'analyse que la Chine recommande 
vivement, cela "irait à l'encontre de la prescription de l'article  11 du Mémorandum d'accord", 
conformémen t à l'observation formulée par le Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine).6 
IV. CONCLUSION  
14. La Chine remercie le Groupe spécial de son attention et se tient prête à répondre à toute 
question que celui -ci pourrait poser.  
 
4 Constitution du Groupe spécial établi à la demande  du Qatar, document WT/DS567/4, 19  février  2019.  
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphes  7.9 et  7.11. 
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphes  7.445 et  7.446.  WT/DS567/R/Add.1  
- 67 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Un groupe spécial est doté d'un certain pouvoir discrétionnaire quant à l' ordre d'analyse  
bien qu'il doive faire en sorte que celui -ci ne détermine pas de manière inappropriée l'issue de 
l'affaire. L'Union européenne estime que, dans la présente procédure, le Groupe spécial devrait 
d'abord commencer par les violations alléguées  et seulement ensuite passer aux justifications 
possibles a u titre de l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC.  
A. Compatibilité des différentes mesures en cause avec diverses dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC  
2. Si l'interdiction de voyager alléguée imposée aux ressortissants qatariens était incluse dans la 
notion de "protection" de la propriété intellectuelle au sens des articles  3:1 et  4 de l'Accord sur les 
ADPIC, cette conclusion équivaudrait à constater que l'Accord exige la libre circulation des 
personnes. L'Union européenne serait préoccupée par la c ontestation au titre de l'Accord sur les 
ADPIC de mesures dont les caractéristiques fondamentales touchent à la réglementation de la 
circulation des personnes qui ne relève pas des Accords de l'OMC.  
3. Elle estime que les difficultés importantes alléguées ren contrées par les Qatariens voulant 
obtenir une représentation juridique en Arabie saoudite peuvent être considérées comme relevant 
de la "protection" de la propriété intellectuelle au sens des articles  3:1 et  4 et enfreignent donc ces 
dispositions parce qu 'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle.  
4. Les difficultés importantes alléguées rencontrées pour l'obtention d'une représentation 
juridique, le refus du Ministère de donner accès au Comité du droit d'auteur et l'absence totale de 
mesures correctives pénales, s'ils sont prouvés, peuvent enfreindre les articles  41:1, 42 et  61 de 
l'Accord sur les ADPIC. Ces mesures sont moins susceptibles d'enfreindre les articles  9, 11, 11 bis 
et 11ter de la Convention de Berne et l'article  14:3 de l'Accord sur les ADPIC parce que ces 
dispositions ne portent pas sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
5. En particulier, le refus allégué du Ministère de donner accès au Comité  du droit d'auteur, seule 
entité chargée des atteintes au droit d'auteur, et l'approbation des décisions du Comité par le même 
ministère, s'ils sont prouvés, peuvent enfreindre les articles  41:1 et  42 de l'Accord sur les ADPIC. 
Une telle procédure ne peut pas constituer une procédure visant à faire respecter les droits "de 
manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle couverts par le présent accord", conformément à l'article  41:1, et i l n'apparaît pas 
qu'elle donne aux détenteurs de droits accès aux procédures judiciaires civiles destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle visées à l'article  42. 
6. L'article  61 de l'Accord sur les ADPIC exige des Membres qu'ils prévo ient des procédures 
pénales et des peines. Le mot "applicables" n'ajoute pas l'obligation de mener une enquête et 
de punir tous les actes  délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, com mis à une échelle commerciale. Il existe certains 
critères objectifs qui peuvent justifier qu'un Membre de l'OMC ne mène pas d'enquête ou n'engage 
pas de poursuites dans un cas particulier (c'est -à-dire le manque d'éléments de preuve). En principe, 
le fait  que des enquêtes ne sont pas ouvertes et que les auteurs des atteintes allégués ne sont pas 
punis ne peut pas à lui seul indiquer une violation de l'article  61. 
7. En revanche, cet article doit être lu dans le contexte de l'article  41:1 qui exige que les 
Membres de l'OMC prévoient des procédures destinées à faire respecter les droits de manière à 
permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle. Dans la présente affaire, s'il est prouvé que le gouver nement saoudien a favorisé et 
facilité  le piratage allégué ou qu'il y a même participé , on pourrait faire valoir que l'Arabie 
saoudite n'a pas de procédure pénale efficace ou même que, de facto , elle ne prévoit pas de 
procédures pénales et de peines pour d es atteintes aux droits dans l'affaire du piratage de contenus 
de beIN. Ne pas exiger le respect des droits de manière constante peut équivaloir à faciliter  WT/DS567/R/Add.1  
- 68 - 
  l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une manière contraire à l'esprit de l'article  61. De 
fait, les procédures pénales et les peines ne devraient pas être prévues seulement sur le 
papier , mais devraient être effectives dans la pratique, sinon l'obligation énoncée à l'article  61 serait 
vidée de son sens.  
B. Invocation par l'Arabie saoudite  des exceptions concernant la sécurité  
Compétence du Groupe spécial  
8. L'Arabie saoudite, appuyée par les États -Unis, allègue que les Groupes spéciaux  n'ont pas 
compétence pour examiner des questions liées à des intérêts essentiels de sécurité. 
L'Union  europé enne n'est pas d'accord. L' article  73 est un moyen de défense affirmatif. Il peut être 
invoqué pour justifier une mesure autrement incompatible avec les règles de l'OMC. Il ne prévoit 
pas d'exception aux règles régissant la compétence qui sont établies dan s le Mémorandum d'accord. 
Interpréter l' article  73 comme étant une disposition non justiciable empêcherait le Groupe spécial 
de s'acquitter de sa tâche au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord. La "question" dont le 
Groupe spécial est saisi, telle q u'elle est soulevée par l'Arabie saoudite, inclut l' article  73. 
9. Si cet article était interprété comme étant une disposition non justiciable, un Membre de 
l'OMC, et non l'ORD, déciderait unilatéralement de l'issue d'un différend. Cela remettrait en question  
l'approche "fondée sur des règles" du commerce international. La non -justiciabilité d'un différend 
international équivaut à un défaut de compétence. Dans le cadre de l'OMC fondé sur des règles, 
l'applicabilité juridique de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC est plutôt liée aux notions de critère 
d'examen et de pouvoir discrétionnaire.  
10. Par conséquent, la notion de justiciabilité et la notion de pouvoir discrétionnaire (liées au 
critère d'examen du Groupe spécial) doivent être disting uées. Les règles de l'Accord sur les ADPIC, 
y compris l' article  73, sont justiciables, l'ORD étant l'arbitre ultime. Certaines règles peuvent 
accorder un pouvoir discrétionnaire aux Membres de l'OMC. L' article  XX a), tel qu'il a été interprété 
par l'Organe  d'appel dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , en est un bon exemple. 
L'article  XXI en est un autre exemple. Toutefois, la compétence sur la question de savoir si un 
Membre est resté dans les limites de son pouvoir discrétionnaire appartient indi scutablement à 
l'ORD.  
11. À titre d'illustration, l'Union européenne tient à souligner qu'il y a des différences 
fondamentales dans la manière dont les exceptions concernant la sécurité sont libellées dans l'Accord 
sur les ADPIC et dans le GATT, d'une part, et  dans d'autres accords internationaux, d'autre part. Par 
exemple, un texte exprès qui est extrêmement proche de l'idée de non -justiciabilité figure dans l'ALE 
Corée -États-Unis (KORUS) (note de bas de page  2). 
12. Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a confirmé l'interprétation que l'Union européenne 
avait exposée en qualité de tierce partie à cette procédure, s'agissant de la compétence des groupes 
spéciaux dans les affaires où des exceptions concernant la sécurité essentielle étaient invoquées 
comme mo yens de défense.  
Charge de la preuve  
13. Premièrement , à titre d'observation générale, c'est au Membre de l'OMC invoquant 
l'article  73 b) iii) que la charge de la preuve incombe. L'Arabie saoudite ne s'est pas acquittée de la 
charge qui lui incombait d'établir  ne serait -ce que des éléments prima facie . Elle n'a pas non plus 
expliqué le critère juridique qu'elle jugeait approprié, ni présenté la moindre donnée de fait qui 
permettrait au Groupe spécial de formuler des constatations.  
14. L'Arabie saoudite étant la partie qui invoque un moyen de défense affirmatif, la charge de la 
preuve ( onus probandi ) lui incombe. Le degré de spécificité exigé dans l'indication des intérêts 
essentiels de sécurité est lié au critère d'examen applicable à l'égard de chacun des élémen ts de 
l'article  73 b). Le Membre invoquant la disposition est tenu d'indiquer l'intérêt invoqué avec le degré 
de spécificité qui est nécessaire pour que le Groupe spécial puisse vérifier s'il est plausible que cet 
intérêt concerne la sécurité au lieu d'êtr e purement économique, et s'il est assez important pour 
être qualifié d'essentiel.  WT/DS567/R/Add.1  
- 69 - 
  15. Cela signifie qu'il faut présenter des éléments de preuve suffisants pour étayer ses moyens 
de défense. La partie invoquant une exception concernant la sécurité ne peut pas simplement faire 
certaines affirmations et attendre ensuite du Groupe spécial qu'il établisse le bien -fondé de celles -ci 
en suivant l'actualité et en consultant les informations accessibles au public afin d'établir les faits 
pertinents. En revanche, une fo is qu'une partie a déjà présenté des éléments de preuve, le Groupe 
spécial  peut demander des précisions et éléments de preuve additionnels (par exemple à cette 
partie) conformément à l'article  13 du Mémorandum d'accord.  
16. En dépit de ce que l'Arabie saoudite  affirme, l'Union européenne ne comprend pas de quelle 
manière l' article  73 a) peut dispenser l'Arabie saoudite de s'acquitter de la charge de la preuve qui 
lui incombe au titre de l' article  73 b). Comme l' article  73 b), l'article  73 a) est aussi une dispo sition 
justiciable. Le pouvoir discrétionnaire qu'il accorde n'est pas illimité.  
17. L'Union européenne reconnaît que les renseignements se rapportant aux intérêts essentiels 
de sécurité sont d'une nature extrêmement sensible, mais il est attendu au minimum du  plaignant 
qu'il explique suffisamment en détail pourquoi ces renseignements ne peuvent pas être 
communiqués au Groupe spécial. Rien n'empêcherait un groupe spécial, si nécessaire, d'adopter des 
procédures appropriées pour traiter les renseignements sensib les dans les affaires dans lesquelles 
l'article  73 est invoqué. De toute façon, même s'il était justifié que l'Arabie saoudite ne fournisse 
pas certains renseignements conformément à l' article  73 a), cela ne la libèrerait pas de la charge de 
la preuve qui lui incombe s'agissant de l' article  73 b). 
18. Deuxièmement , s'agissant de prouver l'existence d'un "cas de grave tension internationale", 
l'Union européenne est d'avis que la rupture des relations diplomatiques peut être pertinente, mais 
pas nécessairement dé terminante. Les relations diplomatiques sont parfois suspendues pour des 
raisons qui ne vont pas jusqu'à la grave tension internationale. C'est pourquoi la partie invoquant la 
disposition devrait également fournir des explications et des éléments de preuve  suffisants s'agissant 
des causes de la rupture des relations diplomatiques. Cela ne suppose pas un seuil élevé en matière 
d'éléments de preuve. Lorsque, comme il est allégué dans la présente affaire, la grave tension 
internationale a des raisons comme le soutien allégué au terrorisme par l'autre partie, prouver 
l'existence de cette tension ne devrait pas exiger la production d'éléments de preuve classifiés dont 
la divulgation pourrait compromettre la sécurité de la partie invoquant l'exception. L'Accord de  Riyad 
est un bon exemple du type d'éléments de preuve exigé.  
19. Troisièmement , des considérations analogues s'appliquent en ce qui concerne les "intérêts 
essentiels de sécurité" que l'Arabie saoudite entend protéger. En particulier, l'Union européenne 
accuei llerait avec satisfaction une réponse aux précisions demandées de manière pertinente par le 
Groupe spécial sur la question de savoir si les intérêts essentiels de la sécurité de l'Arabie saoudite 
sont "le risque [ …] que présentent les interactions diplomat ique et économique avec le Membre 
plaignant, y compris par le biais des plates -formes médiatiques et autres outils utilisés pour diffuser 
de la propagande, fomenter l'instabilité dans la région et soutenir le terrorisme et l'extrémisme".  
20. Quatrièmement , l'Union européenne souhaiterait aussi qu'il soit expliqué comment les mesure 
en cause peuvent être considérées comme servant " à la protection " des intérêts essentiels de sa 
sécurité dans la mesure où elles affectent les droits des tierces parties  – en l'occur rence les 
détenteurs de droits de l'UE. En d'autres termes, l'Union européenne souhaiterait comprendre 
comment l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de personnes appartenant à l'Union 
européenne peut être considérée comme une mesure prise "pour  la protection" des intérêts 
essentiels de la sécurité de l'Arabie saoudite. Elle a déjà fait part de ses inquiétudes aux autorités 
saoudiennes par la voie diplomatique, mais elle n'a malheureusement pas encore reçu de réponse.  
21. Cinquièmement , l'Union europ éenne estime que, pour évaluer la nécessité de la mesure, et 
en particulier l'existence de solutions de rechange raisonnablement disponibles, le Groupe spécial 
devrait déterminer si les intérêts des tierces parties qui peuvent être affectés ont été 
dûment pris en considération . Ainsi, elle saurait gré à l'Arabie saoudite de donner une explication 
plausible des raisons pour lesquelles "elle estime nécessaire" d'autoriser l'atteinte systématique aux 
droits de propriété intellectuelle des détenteurs de droits de l'UE afin de protéger les intérêts 
essentiels de sa sécurité.  WT/DS567/R/Add.1  
- 70 - 
  Critère juridique pour l'interprétation et l'application de l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC  
22. Le cadre analytique élaboré par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  pour l' application 
de l'article  XXI du GATT de 1994 fournit des indications utiles aux fins de l'interprétation et de 
l'application de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC. Le texte de l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les 
ADPIC est identique à celui de l' article  XXI b) iii) du GATT de 1994.  
23. Le fait que l' article  73 ne contient pas de libellé équivalent à celui du texte introductif de 
l'article  XX laisse penser que les rédacteurs entendaient accorder aux Membres un plus grand 
pouvoir discrétionnaire pour l' adoption de mesures fondées sur les motifs de sécurité mentionnés à 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC ou à l' article  XXI du GATT de 1994. Toutefois, cela ne signifie 
pas que les Membres ont un pouvoir discrétionnaire absolu au titre de l' article  73. 
24. L'Organe d'appel a expliqué que le texte introductif de l' article  XX visait à empêcher l'abus ou 
le mauvais usage du droit d'invoquer l'une des exceptions énoncées dans cette disposition. Le même 
raisonnement s'applique également dans le cas de l' article  73. Le texte introductif constitue une 
spécification des prescriptions imposées par le principe de droit international coutumier pacta sunt 
servanda , selon lequel les obligations doivent être exécutées de bonne foi. Ce principe général 
s'applique à l'égard d e toutes les dispositions de l'OMC, y compris l' article  73. Par conséquent, les 
différents éléments inclus dans l' article  73 b) iii) doivent être appliqués selon le principe de la bonne 
foi. 
25. Clairement, cela ne signifie pas que, pour rejeter un moyen de dé fense au titre de l' article  73, 
un groupe spécial est obligé de constater que le Membre défendeur n'est pas de bonne foi. Un moyen 
de défense au titre de l' article  73 peut être rejeté, à l'instar de tout autre moyen de défense, 
simplement parce que la mesu re ne satisfait pas aux conditions qui doivent être remplies pour que 
ce moyen de défense soit admis. Il n'en reste pas moins que, s'agissant en particulier des parties 
de l'article  73 où le Membre défendeur jouit d'un plus grand pouvoir discrétionnaire et  d'une plus 
grande marge de manœuvre, le principe de la bonne foi peut avoir un rôle important à jouer suivant 
les faits particuliers de la cause. Plus d'autonomie entraîne plus de responsabilité.  
Premier élément de l'analyse au titre de l' article  73 b) iii) 
26. À titre de premier élément, la partie défenderesse a la charge de démontrer que la mesure a 
été appliquée "en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale", qu'elle a des "intérêts 
essentiels de ... sécurité" liés à cette guerre ou à ce cas  de grave tension internationale, et que la 
mesure est conçue "pour" la protection de l'intérêt essentiel de sécurité pertinent. Le Groupe spécial 
doit vérifier si une situation de "guerre" ou un "cas de grave tension internationale" existe dans une 
affaire donnée. L' article  73 diffère à cet égard de, par exemple, l'article  3 du Code de l'OCDE de la 
libération des mouvements de capitaux, lequel fait référence à "la protection des intérêts essentiels 
de [la] sécurité [d'un Membre]", sans aucune autre précisi on. 
27. L'expression "qu'il estimera" à l' article  73 b) ne qualifie pas l'expression "guerre ou ... cas de 
grave tension internationale", mais seulement le mot "nécessaires". Les alinéas  i) à iii) se rapportent 
à "mesures" et non pas à "il estimera". Une inter prétation différente aboutirait à un résultat absurde, 
à savoir qu'un Membre pourrait unilatéralement définir les matières fissiles mentionnées à l' alinéa  i). 
28. L'existence d'une "guerre ou [d'un] cas de grave tension internationale" se rapporte donc à 
des s ituations factuelles objectives qui peuvent être pleinement examinées par des groupes 
spéciaux, comme l'a confirmé le Groupe spécial Russie – Trafic en transit . Les deux expressions 
devraient être interprétées eu égard aux dispositions pertinentes du droit  international.  
29. Comme l'a relevé le Groupe spécial Russie – Trafic en transit , il apparaît qu'un cas de grave 
tension internationale ferait référence généralement à une situation de conflit armé, ou de conflit 
armé latent, ou de tension ou crise aggravée, ou d'instabilité générale embrasant ou entourant un 
État. Ces situations donnent lieu à des types particuliers d'intérêts pour le Membre en question, à 
savoir des intérêts de défense ou militaires, ou des intérêts en matière de maintien de la loi et de 
l'ordre public.  
30. Les mots "appliquées en temps" exigent l'existence d'un lien suffisant entre les mesures 
appliquées par le Membre invoquant la disposition et une situation existante de guerre ou de grave WT/DS567/R/Add.1  
- 71 - 
  tension internationale. Une simple coïncidence temporel le entre les deux ne suffit pas étant donné 
qu'elle permettrait l'adoption de mesures absolument sans aucun rapport avec la guerre ou la grave 
tension. Cela serait par ailleurs incompatible avec le mot "protection" figurant dans le texte 
introductif de l' article 73 b), qui sous -entend l'existence d'une menace à laquelle répondent les 
mesures du Membre invoquant la disposition.  
31. Les mots "intérêts essentiels de sa sécurité" devraient être interprétés de manière à permettre 
aux Membres d'indiquer leurs propres  intérêts de sécurité et le niveau de protection souhaité sans 
que le Groupe spécial remette en question le jugement de valeur quant à la légitimité de l'intérêt. 
En même temps, n'importe quel intérêt ne remplira pas les conditions requises pour bénéficier  de 
cette exception. L'intérêt doit se rapporter véritablement à la "sécurité" et être "essentiel". Des 
intérêts purement économiques ou des intérêts de sécurité d'une importance mineure ne 
rempliraient pas ces conditions.  
32. Les "intérêts essentiels de ... s écurité" sont de toute évidence un concept plus étroit que les 
"intérêts de sécurité" et peuvent généralement être compris comme désignant les intérêts liés aux 
fonctions primordiales de l'État, à savoir la protection de son territoire et de sa population contre les 
menaces extérieures et le maintien de la loi et de l'ordre public à l'intérieur de cet État.  
33. Les tentatives pour contourner les obligations dans le cadre de l'OMC ou les obligations de 
mise en conformité, ou bien les intérêts protectionnistes ou  les intérêts de sécurité d'une importance 
mineure, ne rempliraient pas les conditions pour cette exception. Cela est également confirmé et 
étayé par l'obligation d'interpréter et d'appliquer de bonne foi l' article  73 b) ou l' article  XXI b), étant 
donné qu 'un Membre n'est pas libre d'élever toute préoccupation au rang d'"intérêt essentiel de 
sécurité".  
34. D'après les raisons fournies par le Membre invoquant la disposition, un groupe spécial devrait 
examiner si les intérêts en jeu peuvent raisonnablement/plausi blement être considérés comme des 
intérêts "essentiels de ... sécurité" du point de vue de ce Membre, afin d'être en mesure de détecter 
un recours abusif à cette exception. Les intérêts de sécurité peuvent varier dans le temps et l'espace.  
35. Enfin, le Membre  invoquant la disposition doit montrer que les mesures sont "conçues" pour 
protéger l'intérêt essentiel de sécurité pertinent face à la menace représentée par la situation de 
guerre ou la grave tension internationale.  
Deuxième élément de l'analyse au titre de l' article  73 b) iii) 
36. Le deuxième élément de l'analyse au titre de l' article  73 est la question de savoir si la mesure 
est "nécessaire"; il a trait au lien entre la mesure en cause et les intérêts essentiels de sécurité.  
37. L'expression "qu'il estimer a" implique que, en principe, il appartient à chaque Membre 
d'évaluer lui -même si une mesure est "nécessaire". Toutefois, cela ne donne pas au Membre un 
pouvoir discrétionnaire absolu. Selon le critère de la nécessité à l' article  73, un groupe spécial 
devrait, dans le cadre de son examen, observer une déférence à l'égard du Membre invoquant la 
disposition. L'examen devrait se limiter à l'évaluation du point de savoir si le Membre invoquant la 
disposition peut plausiblement estimer la mesure nécessaire et si  la mesure est appliquée de bonne 
foi. Étant donné que la charge de la preuve incombe au Membre invoquant la disposition, celui -ci 
doit expliquer au Groupe spécial les raisons pour lesquelles il a estimé la mesure nécessaire compte 
tenu des facteurs mentio nnés plus haut.  
38. Enfin, l'Union européenne rappelle que, lors de l'évaluation objective de faits et d'éléments de 
preuve indiquant différentes issues possibles, le critère est toujours un critère de " plausibilité " ou 
de "forte probabilité ". 
39. L'article  73 de l'Accord sur les ADPIC ne fait pas de distinction entre " actions  (mesures)" 
et "measures  (mesures)" . Il n'existe pas de catégorie générale intitulée " actions " qui engloberait 
en quelque sorte les " measures " concrètes. De fait, les versions française et espagnole sont claires 
puisqu'elles font référence à des mesures/ medidas  de la même façon que les articles  XXI et  XX du 
GATT de 1994.  WT/DS567/R/Add.1  
- 72 - 
  40. L'Union européenne ne voit donc aucun fondement pour l'affirmation selon laquelle le lien 
exigé devrait avoir  un rapport avec une "action" globale nébuleuse alors que les mesures concrètes 
échapperaient à un examen. En d'autres termes, la partie invoquant les exceptions concernant la 
sécurité devra 1)  montrer à chaque fois qu'elle remplit l'une des conditions éno ncées aux alinéas  i) 
à iii), 2)  expliquer quels sont les intérêts essentiels de sa sécurité et, ensuite, 3)  expliquer le lien 
entre les mesures concrètes (entraînant en l'espèce des violations possibles de plusieurs dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC) et la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
41. En conséquence, l'exemple donné par les É.A.U. dans leurs communications en tant que tierce 
partie est hors de propos: ce que doit démontrer l'Arabie saoudite, en tant que partie invoquant les 
except ions concernant la sécurité, ce n'est pas un "examen de la question de savoir s'il y a un lien 
entre la rupture de l'ensemble des relations et les intérêts de sécurité ou la grave tension en cause", 
mais plutôt s'il a un lien entre chaque mesure et chaque violation possible de l'Accord sur les ADPIC 
et les intérêts essentiels de sécurité de l'Arabie saoudite.  
42. Le lien entre les mesures et les intérêts essentiels de sécurité figure dans deux éléments de 
l'article  73 b): le critère de la nécessité affaibli, so us réserve de bonne foi  ("qu'il estimera 
nécessaires"), et l'objectif "[pour] la protection de" . 
43. Par exemple, tout comme les lunettes sont "pour" la lecture et les stylos "pour" l'écriture, de 
la même façon, on ne peut pas faire valoir que l'interdiction d e la mise sur le marché de produits 
issus de la mise à mort cruelle des phoques est "pour" la protection d'intérêts essentiels de sécurité.  
 WT/DS567/R/Add.1  
- 73 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Les vues qui sont e xprimées ci -après portent sur quatre questions de principe ayant trait à 
l'exception concernant la "sécurité essentielle" prévue à l' article  73: l'interprétation cohérente des 
exceptions concernant la sécurité dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et du GATT de 1994; le 
rôle des exceptions concernant la sécurité dans la structure de l'Accord sur l'OMC; le sens et la 
portée du membre de phrase "en cas de grave tension internationale" et la question de savoir si 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC compor te un équilibre interne. Le Japon formule par ailleurs 
des observations sur la question de savoir si un groupe spécial ou l'Organe d'appel peut s'abstenir 
de formuler toute constatation au motif qu'aucun règlement satisfaisant n'est possible.  
II. L'ARTICLE  73 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC DEVRAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE 
MANIÈRE COHÉRENTE AVEC L' ARTICLE  XXI DU GATT  
2. Le texte de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC est quasiment identique à celui de l' article  XXI 
du GATT de 1994 et les deux dispositions doivent êt re interprétées de manière cohérente et parallèle. 
Les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC ont cherché à éviter la possibilité que des mesures permises 
au titre de l' article  XXI soient contraires à l'Accord sur les ADPIC ou vice -versa. C'est la raison pou r 
laquelle, depuis  1991, le texte de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC est quasiment identique à 
celui de l' article  XXI du GATT. La cohérence rédactionnelle entre l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC 
et l'article  XXI du GATT indique que les rédacteurs voulaient que les deux dispositions soient 
interprétées de manière cohérente. Par conséquent, le Japon propose que le Groupe spécial 
interprète l' article  73 d'une manière généralement cohérente par rapport à l' article  XXI du GATT, 
tout en tenant  compte du contexte relatif à la propriété intellectuelle dudit article.  
III. CONTEXTE DE L'INTERPRÉTATION DE L' ARTICLE  73 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
3. Premièrement, il convient de noter que le paragraphe  b) de l' article  73 de l'Accord sur les 
ADPIC comme celui de l' article  XXI du GATT de 1994, et notamment leurs alinéas, circonscrivent 
spécifiquement l'éventail des produits visés et des situations qui permettraient à un Membre de 
l'OMC de prendre des mesures pour protéger l es "intérêts essentiels de sa sécurité". Le droit d'un 
Membre d'invoquer les exceptions prévues au paragraphe b) de ces dispositions n'est pas illimité.  
4. Deuxièmement, dans son analyse, le Groupe spécial devrait aussi définir et prendre en compte 
de mani ère correcte la structure globale de l'Accord sur l'OMC, qui fait partie du contexte de 
l'article  73 de l'accord sur les ADPIC au sens de l'article  31 2) de la Convention de Vienne. Il devrait 
en outre tenir compte du rôle de l' article  73 dans cette struct ure. 
5. Dans l'affaire Russie – Trafic en transit, le Groupe spécial a souligné, à cet égard, que "l'Accord 
sur l'OMC, ainsi que le GATT de 1994, avaient pour objet et pour but général de promouvoir la 
sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur u ne base de réciprocité et d'avantages mutuels 
ainsi que la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce".1 
6. Le Japon croit comprendre que l'Accord sur l'OMC, comme le GATT avant lui, est 
fondamentalement un instrument  établissant un cadre mondial stable pour les relations 
économiques, sur la base d'un système fondé sur des règles, qui bénéficie à tous les Membres en 
raison de l'application de clauses de non -discrimination. Le préambule de l'Accord sur l'OMC exprime 
la résolution prise par les Membres de "mettre en place un système commercial multilatéral intégré, 
plus viable et durable, englobant [le GATT], les résultats des efforts de libéralisation du commerce 
entrepris dans le passé, et tous les résultats … du Cycle d'Uruguay". En d'autres termes, le GATT et 
l'Accord sur l'OMC ont été établis en tant que codes d'obligations juridiques contraignantes, conçus 
 
1 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.79 (citant les rapports de l'Organe 
d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe  82; CE – Bananes III ( article  21:5 – Équateur II) / CE – 
Bananes III ( article  21:5 – États-Unis), paragraphe  433; Argentine – Chaussur es, textiles et vêtements , 
paragraphe  47; et CE – Morceaux de poulet , paragraphe  243).  WT/DS567/R/Add.1  
- 74 - 
  pour établir un tel cadre juridique.  
7. La certitude et la prévisibilité apportées par l'Accord sur l'OMC, y com pris l'Accord sur les 
ADPIC, fournissent une base indispensable aux négociants et aux producteurs pour prendre des 
décisions économiques concernant l'avenir, pour investir et pour accroître les échanges, l'emploi et 
la croissance économique. Dans un systèm e commercial fondé sur des règles, la capacité de 
s'appuyer sur ces règles accroît la stabilité des relations commerciales. Des relations commerciales 
stables et fiables consolident l'interdépendance économique et la paix. Le GATT et l'OMC ont donc 
favoris é une interdépendance économique mondiale au moyen d'un système commercial fondé sur 
des règles, dans l'idée que la croissance des relations commerciales, fondées sur une dépendance 
économique mutuelle, contribuerait à la paix. C'est le résultat qu'escompt aient ceux qui, dans les 
premières années de la Seconde guerre mondiale, prévoyaient la reprise du libre -échange une fois 
la paix rétablie, et ont appelé, dans la Charte de l'Atlantique, à réaliser "entre toutes les nations la 
collaboration la plus complèt e, dans le domaine de l'économie, afin de garantir à toutes l'amélioration 
de la condition ouvrière, le progrès économique et la sécurité sociale".2 Préserver la primauté du 
droit et la capacité des négociants de compter sur le respect des règles de l'Acc ord sur les ADPIC/du 
GATT/de l'OMC sert les intérêts de sécurité nationale de tous les Membres. En assurant des relations 
commerciales sûres et non perturbées, ainsi que la certitude et la prévisibilité, l'Accord sur l'OMC 
contribue à la paix.  
8. En ce sen s, des relations commerciales assujetties à la primauté du droit, grâce à la croissance 
de l'interdépendance économique mondiale, sont un moyen fondamental d'assurer la sécurité et la 
croissance économique de tous les participants au système commercial mul tilatéral. C'est dans le 
cadre de cet objectif global que la sécurité nationale doit être envisagée.  
9. Pour se conformer aux principes sous -tendant le GATT et l'OMC exposés plus haut, les 
Membres devraient éviter les mesures restrictives pour le commerce.  Il se peut néanmoins qu'il ne 
soit pas possible de traiter suffisamment certains types de risques en matière de sécurité nationale 
dans un tel cadre idéal. C'est la raison pour laquelle l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC et 
l'article  XXI b) du GATT  de 1994 permettent à un Membre de prendre certaines mesures (par 
exemple des embargos commerciaux) qui ne sont compatibles avec aucune obligation énoncée dans 
l'Accord sur les ADPIC et le GATT de 1994 afin de traiter ces risques. L'imposition d'un embargo  
commercial en temps de guerre en est un exemple classique. En même temps, il est largement 
admis que ces exceptions ont leurs limites. Ces articles autorisent certaines mesures commerciales 
seulement à l'égard de produits spécifiques ou du trafic de certa ins produits, ou dans certaines 
situations. Ainsi que l'a constaté le Groupe spécial Russie – Trafic en transit , "[i]l serait entièrement 
contraire à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral établi par le GATT de 
1994 et les Acc ords de l'OMC, … d'interpréter l' article  XXI comme une condition purement 
potestative, subordonnant ainsi l'existence des obligations d'un Membre dans le cadre du GATT et 
de l'OMC à une simple expression de la volonté unilatérale de ce Membre".3 
10. L'article 73 permet à un Membre de prendre certaines mesures qui ne sont autrement pas 
compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC "s'il estime" que ces mesures 
sont "nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". D e l'avis du Japon, le mot 
"estimer" accorde au Membre invoquant la disposition un large pouvoir discrétionnaire pour prendre 
des mesures visant à protéger les intérêts essentiels de sa sécurité compte tenu de la nature des 
risques pour la sécurité national e; toutefois, le mot "estimer" ne signifie pas que la "sécurité 
nationale" est plus importante que d'autres intérêts non commerciaux qui pourraient justifier des 
mesures incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC. Les mots "s'il estime" indiquent explicitem ent, 
et précisent, que c'est au Membre invoquant la disposition de déterminer si une mesure particulière 
est "nécessaire[] à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ". En l'absence du mot 
"estimer", les Groupes spéciaux  et l'Organe d'appel qui examinent si une mesure est "nécessaire[] 
à la protection des intérêts essentiels de … sécurité", pourraient conclure par la négative au motif 
que les intérêts de sécurité seraient mieux servis si les obligations dans le cadre du GATT/de l'OMC 
étaient respectées et l'interdépendance économique avec les autres Membres ainsi maintenue. Le 
mot "estimer" élimine cette possibilité en reconnaissant explicitement le pouvoir discrétionnaire du 
Membre prenant la mesure, bien que ce mot ne signifie pas qu'il est accordé aux Membres le pouvoir 
 
2 Charte de l'Atlantique, signée le 14 août 1941, cinquième clause; dont le texte figure dans le 1946 -47 
Yearbook of the United Nations , page 2, disponible à l'adresse http://cdn.un.org/unyearbook/yun/pdf/1946 -
47/1946 -47_37.pdf . 
3 Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.79. WT/DS567/R/Add.1  
- 75 - 
  discrétionnaire illimité de prendre des mesures de sécurité  nationale.  
IV. "CAS DE GRAVE TENSION INTERNATIONALE"  
11. Le texte introductif de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC établit qu'aucune disposition de 
l'Accord ne sera interprétée "comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il 
estimera né cessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Parmi ces mesures, 
l'article  73 b) iii) mentionne celles qui sont "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale".  
12. Le Royaume d'Arabie saoudite invoque l' article 73 b) iii) et affirme que le Groupe spécial 
devrait de ce fait s'abstenir de se prononcer sur le présent différend. Il allègue que la rupture de ses 
relations diplomatiques et économiques avec le Qatar est "l'expression ultime, par un État, de 
l'existen ce d'un cas de grave tension internationale".4 Il n'a pas clairement expliqué quel était le lien 
entre le cas allégué de grave tension internationale et les mesures en cause.  
13. Bien que le Japon ne prenne pas position sur les faits sous -tendant cette si tuation, selon lui, 
la simple affirmation de la rupture de relations économiques ne constituerait pas en elle -même un 
"cas de grave tension internationale" visé à l' article  73 b) iii). L' article  73 b) permet à un Membre 
de justifier la rupture ou la pertur bation de ses relations économiques avec d'autres Membres en ce 
qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Si le Royaume d'Arabie saoudite fait valoir que 
l'acte consistant à perturber ses relations avec un autre Membre en ce qui concerne les dro its de 
propriété intellectuelle est en soi un "cas de grave tension internationale" qui justifie une atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle de cet autre Membre, cet argument relève d'un raisonnement 
circulaire.  
14. La principale question est de sa voir s'il peut être objectivement évalué, conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, qu'il existe effectivement une grave tension internationale qui 
justifierait une mesure perturbant les échanges ou constituant une infraction aux obligations prév ues 
dans l'Accord sur les ADPIC. La simple affirmation de la rupture des relations économiques et 
diplomatiques par un Membre invoquant la disposition sans démonstration des faits sous -jacents 
pertinents ne pourrait pas établir une justification prima faci e au titre de l' article  73. 
15. Le GATT de 1994 ne définit pas l'expression "cas de grave tension internationale". Le Groupe 
spécial devrait appliquer les outils données par l'article  31 de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités , c'est -à-dire: in terpréter cette expression de bonne foi suivant le sens ordinaire à lui 
attribuer dans le contexte de l' article  XXI et à la lumière de son objet et de son but. La définition 
que donne le dictionnaire du terme "emergency" (urgence) inclut une "situation, es pecially of danger 
or conflict, that arises unexpectedly and requires urgent action" (situation, plus particulièrement de 
danger ou de conflit, qui survient de manière inattendue et requiert une action urgente), et un 
"pressing need ... à condition or dang er or disaster throughout a region" (besoin pressant ... une 
situation, un danger ou une catastrophe dans toute une région".5 En outre, le texte de 
l'article  XXI b) iii) fait référence à une "guerre ou [un] cas de grave tension internationale". Ainsi, 
les rédacteurs ont d'abord mentionné la "guerre" comme exemple de "cas de grave tension" dans 
lequel un Membre peut prendre des mesures visant à protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. 
Il convient de donner l'importance appropriée à cette structure t extuelle. De l'avis du Japon, le 
Groupe spécial devrait en conséquence accorder une attention particulière à l'étendue et à la gravité 
de la situation des relations internationales à laquelle le Membre invoquant l' article  XXI b) iii) fait 
référence comme é tant un "cas de grave tension".  
V. L'ARTICLE  73 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC NE COMPORTE PAS D'ÉQUILIBRE 
INTERNE  
16. Le Japon ne souscrit pas à l'argument selon lequel tout Membre invoquant l' article  73 consent 
implicitement à faire l'objet de contre -mesures imposées par le Membre affecté et que ce droit de 
prendre des mesures de rétorsion apporte une solution complète au différend. Une telle 
interprétation ne tient pas compte de la primauté du droit dans le commerce international. Les 
Membres ont recours au s ystème de règlement des différends de l'OMC non pas parce qu'ils veulent 
 
4 Royaume d'Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  6. 
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.72 (citant le Shorter Oxford English 
Dictionary, 6ème édition, A. Stevenson (éd.) (Oxford University Press, 2007), volume  2, page  819).  WT/DS567/R/Add.1  
- 76 - 
  l'autorisation de suspendre des concessions, mais parce qu'ils cherchent avec leurs parties prenantes 
à faire respecter les règles de l'OMC. Des contre -mesures sans limites ne sont su sceptibles que de 
mener à des séries successives de restrictions commerciales de plus en plus sévères. En outre, le 
recours à des mesures de rétorsion comme unique solution face à des mesures au titre de l' article  73 
est intrinsèquement inéquitable, étant donné que les mesures de rétorsion sont favorables aux plus 
grands Membres, dotés d'un plus grand pouvoir de rétorsion, et ne laissent aucun recours aux plus 
petits Membres.  
VI. LES GROUPES SPÉCIAUX NE DEVRAIENT PAS S'ABSTENIR DE FORMULER TOUTE 
CONSTATATIO N AU MOTIF QU'AUCUN RÈGLEMENT SATISFAISANT N'EST POSSIBLE  
17. Le texte introductif de l' article  XXIII:1 du GATT, appliqué dans le cadre de l'article  64 de 
l'Accord sur les ADPIC, dispose ce qui suit: " Dans le cas où [un Membre] considérerait  qu'un 
avantage  résultant pour [lui] directement ou indirectement du présent Accord se trouve annulé ou 
compromis  ...". Il est clair que le recours au règlement des différends à l'OMC est possible pour tout 
Membre qui considère  qu'un différend existe. Comme l'Organe d'ap pel l'a indiqué, "un Membre a un 
large pouvoir d'appréciation pour décider s'il y a lieu de déposer un recours contre un autre Membre 
en vertu du Mémorandum d'accord. Le libellé de l' article  XXIII:1 du GATT de 1994 et de l'article  3:7 
du Mémorandum d'accord donne à penser, en outre, qu'un Membre devrait faire preuve d'une grande 
discipline pour décider si une action serait "utile"".6 De ce fait, c'est aux parties à un différend, et 
non au groupe spécial, qu'il appartient de déterminer si un différend existe. L'Organe d'appel a de 
plus souligné qu'un Membre qui engageait une procédure avait le droit d'obtenir une décision d'un 
groupe spécial: "Le fait qu'un Membre peut engager une procédure de règlement d'un différend dans 
le cadre de l'OMC  chaque fois qu'il considère qu'"un avantage résultant pour [ce Membre] se trouve 
compromis par des mesures prises par un autre Membre" signifie que ce Membre est en droit  
d'obtenir une décision de la part d'un groupe spécial de l'OMC."7 
 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes  III, paragraphe  135. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  52. WT/DS567/R/Add.1  
- 77 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. ORDRE D'ANALYSE  
1. De l'avis de la Norvège, le Groupe spécial devrait évaluer si une mesure est justifiée au regard 
de l'article  73 seulement après avoir évalué si la mesure viole l'Acco rd sur les ADPIC. L' article  73 b) 
a pour effet de justifier certaines mesures incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC, au moyen du 
même libellé que celui de l' article  XX du GATT de 1994: "[a]ucune disposition du présent accord ne 
sera interprétée … comme  empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu' …". Au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994, les Groupes spéciaux  et l'Organe d'appel ont, sans exception, traité 
d'abord la question de savoir si le plaignant avait établi le bien -fondé de ses allégations  
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC; et ensuite la question de savoir si le défendeur avait établi 
le bien -fondé de son moyen de défense affirmatif selon lequel les mesures étaient justifiées. La 
raison en est qu'un moyen de défense affirmatif n'es t pertinent que si un groupe spécial a constaté 
l'existence d'une violation. Tout comme l' article  XX est un moyen de défense affirmatif pour une 
violation du GATT de 1994, l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC est un moyen de défense 
affirmatif pour un e violation dudit accord. S'il n'y a pas de violation, l' article  73 b) ne produit pas 
d'effet; il n'y a rien à justifier dès le départ. Donc, logiquement, lorsqu'un défendeur invoque 
l'article  73 b), le Groupe spécial devrait vérifier, premièrement, s'il y  a violation et, deuxièmement, 
si la violation est justifiée.  
2. De plus, il est généralement admis, selon la jurisprudence relative à l' article  XX du GATT de 
1994, que c'est l'aspect de la mesure qui est incompatible avec les règles de l'OMC  – et non la 
mesure dans son ensemble  – qui doit être justifié.1 Évidemment, un groupe spécial ne peut pas 
identifier les aspects d'une mesure qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC avant d'avoir 
examiné les allégations. Par conséquent, selon nous, il est clai r que le même raisonnement doit 
s'appliquer à l'égard des dispositions relatives aux exceptions applicables au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. À l'inverse, si un groupe spécial était obligé d'examiner l' article  73 b) avant les allégations, 
il aurait aussi  à évaluer, en dehors de tout contexte, si les mesures sont justifiées, sans avoir 
déterminé au préalable quels aspects des mesures sont incompatibles avec les règles de l'OMC.2 
3. Par conséquent, l'ordre d'analyse dans le présent différend devrait être l e suivant: le Groupe 
spécial devrait évaluer premièrement les allégations de violation et, deuxièmement, la justification 
au regard de l' article  73 b). Évaluer si les mesures sont justifiées au regard de l' article  73 b) iii) 
avant d'évaluer si les mesures violaient l'accord visé n'est pas un ordre d'analyse approprié.  
II. "JUSTICIABILITÉ" DE L' ARTICLE  73 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
4. La Norvège estime qu'une interprétation selon laquelle l'exception concernant la sécurité, 
prévue à l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC, est "non justiciable" n'est pas étayée par les règles 
régissant la compétence qui sont établies dans les accords visés et dans le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), ni par la façon dont les dispositions qui 
y figurent ont été appliquées en pratique.  
5. L'article  1:1 du Mémorandum d'accord dispose que celui -ci s'appliquera aux différends soumis 
en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends des accords  
visés énumérés à l'Appendice 1. En outre, il découle de l'article  1:2 que les règles et procédures du 
Mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve de toutes règles de procédure spéciales ou 
additionnelles visées à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord. L'Accord sur les ADPIC figure parmi 
les accords visés énumérés à l'Appendice  1. Ni l'Appendice  1 ni aucune procédure spéciale ou 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages  14 et 15; rapport de l 'Organe d'appel 
Thaïlande – Cigarettes , paragraphe  177; rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
paragraphe  5.185.  
2 À notre avis, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a fait erreur en s'écartant de l'ordre d'analyse 
admis dans le cadre des "dispositions relatives aux exceptions" du GATT de 1994.  WT/DS567/R/Add.1  
- 78 - 
  additionnelle n'indique qu'une quelconque disposition des accords visés énumérés à l'Appendice est 
exclue du champ de la compét ence obligatoire dont sont convenus les Membres.  
6. En outre, si la simple invocation de l' article  73 b), ou des exceptions concernant la sécurité 
équivalentes dans les autres accords visés, rendait une allégation "non justiciable", cela permettrait 
un con tournement facile des obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Donner à un défendeur 
la possibilité d'écarter effectivement la compétence d'un groupe spécial par la simple invocation 
d'une exception concernant la sécurité reviendrait à donner "carte  blanche" aux Membres de l'OMC 
pour rejeter unilatéralement les règles sur lesquelles repose la légitimité du système fondé sur des 
règles. Un défendeur pourrait invoquer toutes sortes d'intérêts protectionnistes sous le couvert de 
la sécurité nationale et  ainsi éviter complètement que ses mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC soient examinées. Ce type de mesures pourrait violer n'importe laquelle des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC par le Membre et il serait interdit à un groupe spé cial de l'OMC 
de formuler toute constatation d'incompatibilité. Une interprétation de l' article  73 b) qui aurait cet 
effet rendrait toutes les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC effectivement impossibles à 
faire respecter.  
7. De plus, si l'inte ntion des négociateurs avait été que le Groupe spécial n'ait pas compétence 
pour examiner un différend après l'invocation d'une disposition relative à une exception concernant 
la sécurité par un Membre, on se serait aussi attendu à ce qu'une question aussi  importante et 
significative fasse l'objet d'une disposition expresse.3 
8. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Norvège souscrit à la constatation du Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit  selon laquelle l' article  XXI du GATT de 1994 releva it à juste titre de 
son "mandat". Toutefois, au lieu d'achever là de manière appropriée son analyse de la "justiciabilité", 
le Groupe spécial a ensuite examiné l'argument de la Russie selon lequel, malgré tout, l'invocation 
de l'article  XXI b) iii) était " non justiciable" parce que les termes de la disposition étaient "fondés 
sur une autonomie de jugement".  
9. La Norvège ne considère pas que la question ait trait à la "justiciabilité" des exceptions 
concernant la sécurité. Pour rappel, la "justiciabilité" a  trait à la question de savoir si le Groupe 
spécial a le pouvoir, ou la compétence, de procéder à une évaluation au titre de la disposition relative 
aux exceptions concernant la sécurité pertinente, en tant que question liminaire . Si le Groupe spécial 
constate qu'il est compétent, il doit exercer sa compétence en examinant le bien -fondé de 
l'invocation par le défendeur de la disposition relative aux exceptions concernant la sécurité en 
cause, à la lumière du critère juridique.  
10. Dans ce cadre, l'interprét ation par un groupe spécial des alinéas  de l'article  XXI b) et de la 
disposition équivalente de l'Accord sur les ADPIC, c'est -à-dire les alinéas de l'article  73 b), fait 
dûment partie de l'évaluation du bien -fondé du moyen de défense. Elle ne fait pas part ie de son 
évaluation de la question de savoir si, pour commencer, il est compétent.  
11. De ce fait, selon la Norvège, l'évaluation de la "justiciabilité" de la disposition relative aux 
exceptions concernant la sécurité figurant dans l'Accord sur les ADPIC devrait s'achever sur la 
conclusion que rien dans le Mémorandum d'accord, ni dans l'Accord sur les ADPIC, n'exclut 
l'article  73 du champ d'application des règles et procédures ordinaires régissant le règlement des 
différends. Si l' article  73 "relève du man dat du Groupe spécial aux fins du Mémorandum d'accord", 
cela seul confère au Groupe spécial sa compétence sur ledit article. De fait, dès l'instant où le Groupe 
spécial interprète les termes de l' article  73, il exerce déjà sa compétence sur cette dispositi on. 
12. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Norvège juge l' article  73 justiciable 
conformément aux termes pertinents du Mémorandum d'accord. Nous considérons qu'une 
interprétation des termes de l' article  73 b) i) à iii) relève dûment de l'anal yse par le Groupe spécial 
du bien -fondé et non de l'analyse de la "justiciabilité".  
 
3 La "justiciabilité" des exceptions concernant la sécurité est par ailleurs étayée par la Décision du 
Conseil du GATT concer nant l' article  XXI de l'Accord général, du 30  novembre  1982 (document L/5426), qui 
dispose que "[l]orsque des mesures sont prises au titre de l 'article  XXI, tou[s] les [Membres] qui s 'en trouvent 
affecté[s] conservent dans leur intégralité les droits qu '[ils] tiennent de l 'Accord général", sans que soient 
exclus les droits conférés au titre des articles  XXII et XXIII.  WT/DS567/R/Add.1  
- 79 - 
  III. CHARGE DE LA PREUVE  
13. L'exception concernant la sécurité prévue à l' article  73 b) justifie des violations de l'Accord sur 
les ADPIC, sous certaines conditions limitées. Comme il a été mentionné plus haut, cette disposition 
est dûment interprétée comme étant un moyen de défense affirmatif . C'est au défendeur invoquant 
un moyen de déf ense affirmatif qu'incombe la charge de prouver que les conditions applicables sont 
remplies. Si le défendeur ne s'acquitte pas de cette charge, en plus d'invoquer une exception, un 
groupe spécial ne devrait pas examiner le bien -fondé de l'exception.  
14. Par conséquent, si le plaignant établit qu'une mesure imposée par le défendeur est 
incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et que le défendeur n'établit pas prima 
facie que ces mesures sont justifiées au regard de l' article  73, le Group e spécial doit, du point de 
vue du droit, se prononcer en faveur du plaignant.  
15. À notre avis, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  n'a, de fait, pas traité l' article  XXI b) 
du GATT de 1994 comme un moyen de défense affirmatif. Cela a abouti à un  renversement de la 
charge de la preuve, obligeant le plaignant à fournir des éléments de preuve et des arguments selon 
lesquels les mesures n'étaient pas liées de manière plausible à l'intérêt essentiel de sécurité énoncé. 
Le Groupe spécial a constaté, to utefois, que les mesures étaient justifiées, mais sans exiger du 
défendeur qu'il démontre le bien -fondé de sa thèse en présentant des arguments ou des éléments 
de preuve. La Norvège estime que le Groupe spécial chargé de cette affaire a fait erreur en ne 
considérant pas que la charge de la preuve incombait au défendeur.  
16. En résumé, si un défendeur invoquant l'exception concernant la sécurité prévue à 
l'article  73 b) ne s'acquitte pas de la charge qui lui incombe de montrer que les conditions d'une 
justification au regard de cette disposition sont remplies, le Groupe spécial doit, par défaut, constater 
que les mesures ne sont pas justifiées.  
 WT/DS567/R/Add.1  
- 80 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE * 
I. INTRODUC TION  
1. Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, la Fédération de Russie se 
félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce partie au présent 
différend.  
2. La Russie n'adopte pas de position spécifique sur les mesures en cause ni sur les faits 
particuliers présentés par les parties. Au lieu de cela, elle fera part de ses vues sur une question qui 
présente un intérêt systémique pour elle, à savoir l'interprétation et l'application correctes et 
cohérentes des dispositions de l'article 73 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC").  
II. QUESTION  DE SAVOIR  SI LE GROUPE  SPÉCIAL  DEVRAIT  S'ABSTENIR  DE 
POURSUIVRE  SES  TRAVAUX  
4. La tâche du Groupe spécial n'est en réalité ni ordinaire ni aisée. L'article 73 de l'Accord sur les 
ADPIC n'a jamais été invoqué par les Membres ni interprété par les groupes spéciaux auparavant.  
5. La Russie considère que les exceptions concernant la sécu rité prévues par l'article 73 de 
l'Accord sur les ADPIC et l'article XXI du GATT de 1994 ont des libellés identiques, c'est pourquoi il 
convient de les examiner de façon semblable. L'article XXI du GATT de 1994 a récemment été 
interprété par le Groupe spéc ial Russie – Trafic en transit . 
6. Le fait que les exceptions concernant la sécurité n'ont été analysées qu'une seule fois par le 
passé souligne l'importance de ces exceptions et montre que les Membres/Parties contractantes 
s'étaient traditionnellement abs tenus de soumettre au processus juridictionnel de l'OMC des recours 
visant les mesures politiques de sécurité hautement sensibles.  
7. À cette occasion, nous tenons à signaler que les questions soulevées dans le différend en 
cours devraient être traitées av ec beaucoup d'attention compte tenu de leurs conséquences 
potentiellement déstabilisantes, tout en soulignant l'importance et la sensibilité des questions 
relatives à la protection de la sécurité nationale.  
8. La Russie estime que le Groupe spécial chargé du présent différend ne peut pas s'abstenir de 
poursuivre ses travaux et doit envisager le différend selon les mêmes considérations que celles sur 
lesquelles le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  s'est appuyé lorsqu'il a rejeté les allégations 
de la Fédération de Russie selon lesquelles il n'était pas compétent en raison de l'invocation par la 
Russie des dispositions de l'article XXI du GATT.  
9. Pour les raisons avancées par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit , l'invocation des 
exceptions co ncernant la sécurité prévues par l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC relève du mandat 
du Groupe spécial et celui -ci ne peut pas faire autrement que de poursuivre ses travaux dans le 
présent différend.  
III. EXCEPTIONS  CONCERNANT  LA SÉCURITÉ  
12. La Russie  estime que, nonobstant le fait que l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC relève du 
mandat du Groupe spécial, la seule question que celui -ci est en mesure de déterminer objectivement 
est celle de savoir si les mesures en cause relèvent des circonstances p révues par cet article  – un 
alinéa particulier du paragraphe b) dudit article.  
 
* La Russie a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  WT/DS567/R/Add.1  
- 81 - 
  13. Le texte de l'article 73 est structuré de la façon suivante: texte introductif ("[a]ucune 
disposition du présent accord ne sera interprétée"), liste de mesures visées par le  membre de phrase 
"[a]ucune disposition du présent accord ne sera interprétée [comme empêchant]" (en l'espèce  – 
"comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité") et des circonstances dans lesquelles ces mesures peuvent 
être appliquées (en l'espèce  – "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale").  
14. Le texte introductif de cet article diffère totalement du texte introductif de toutes autres 
exceptions, comme celles de l'article XX du GATT. Il n'y a pas, dans le libellé du texte introductif de 
l'article 73  b) de l'Accord sur les ADPIC, de conditions limitatives dont la mesure appliquée relèverait. 
Au contraire, le texte introductif dispose qu'il  ne pourrait y avoir aucune limitation dans l'Accord aux 
fins spécifiques prévues par cet article.  
15. Comme cela a été noté précédemment, les termes du texte introductif de l'article 73 de 
l'Accord sur les ADPIC sont suivis par la liste de mesures. Dans l e cas d'espèce, la mesure pertinente 
relève de l'alinéa b) – prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité. La Russie note que les termes mêmes permettent à un Membre d'appliquer 
toutes mesures qu' il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. 
Par conséquent, en établissant un critère subjectif pour l'évaluation des mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sécurité d'un Membre, le libellé employ é dans cette partie de 
l'article autorise ce Membre à déterminer lui -même quelles mesures sont nécessaires pour protéger 
les intérêts essentiels de sa sécurité et exclut tout examen objectif ou toute évaluation objective par 
un organe juridictionnel.  
16. La Russie pense donc qu'il relève du seul pouvoir discrétionnaire de l'État de déterminer quels 
sont les intérêts essentiels de la sécurité de l'État et les mesures nécessaires à la protection de ces 
intérêts. Dans le cas où un Membre estimerait certaines m esures nécessaires aux fins de la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, il lui suffirait de déclarer ces mesures pour satisfaire 
aux prescriptions de l'article 73  b) de l'Accord sur les ADPIC. Ni les groupes spéciaux de l'OMC ni 
l'Organisation  elle-même n'ont le droit d'examiner, entre autres choses, quels sont les intérêts 
essentiels de la sécurité d'un Membre ni quelles sont les mesures que celui -ci estime nécessaires 
pour protéger ces intérêts de sécurité puisque ces aspects correspondent à des questions touchant 
à la souveraineté des États qui ne pourraient pas être examinées dans le cadre d'une organisation 
créée afin de réglementer le commerce international.  
17. Cependant, l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC contient également trois alinéas énumérés 
qui précisent les circonstances dans lesquelles les mesures pourraient être appliquées. Le libellé 
utilisé dans ces alinéas n'établit aucun critère subjectif. Il établit au contraire les situations que 
l'organe juridictionnel devrait  établir pour que les mesures prises pour des raisons de sécurité 
puissent être justifiées par les dispositions de cet article.  
18. Le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  a établi que, "comme l'existence d'un cas de grave 
tension internationale [était] une situation objective, la détermination du point de savoir si les 
mesures [avaient] été "appliquées en" "cas de grave tension internationale" au titre du sous 
alinéa  iii) de l'article XXI b) concern[ait] un fait objectif, soumis à une détermination objective".1 
19. L'expression "appliquées en temps de" établit le lien entre les mesures et un cas de grave 
tension internationale particulier. Le Groupe spécial Russie – Trafic  en transit  croit comprendre que 
cette expression exige que les mesures soient appliquées durant la guerre ou le cas de grave tension 
internationale. Cette concordance chronologique est aussi un fait objectif, qui se prête à une 
détermination objective.2 
20. Par conséquent, l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC prévoit certaines circonstances et 
restreint l'application des mesures à trois situations distinctes, qui devraient être respectées pour 
que les mesures au titre des exceptions spécifiques soient j ustifiées.  
21. En résumé, la Russie considère que le Groupe spécial ne doit établir que deux éléments: 1)  la 
question de savoir si la mesure est appliquée "en temps de guerre ou en cas de grave tension 
 
1 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.77.  
2 Paragraphe 7.70 . WT/DS567/R/Add.1  
- 82 - 
  internationale"; 2) la question de savoir s'il n'est p as invraisemblable de considérer qu'un Membre 
de l'OMC estime effectivement que la mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité. Le deuxième élément renvoie au pouvoir discrétionnaire du Membre de l'OMC qui 
prend des mesures  au titre de l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC.  
IV. REMARQUES  FINALES  
29. La Russie souhaite de nouveau rappeler que le Groupe spécial se trouve dans la situation 
difficile de devoir trouver un juste équilibre.  
 
 WT/DS567/R/Add.1  
- 83 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ AN ALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions nouvelles concernant l'interprétation de l' article  73 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord 
sur les ADPIC). Singapour attache une grande importance au maintien d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles qui est ouvert, stable et p révisible. Elle constitue d'ailleurs un pôle 
de protection et de commercialisation de la propriété intellectuelle. La décision du présent Groupe 
spécial concernant l'interprétation de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC aurait en outre une 
incidence dir ecte sur l'interprétation des dispositions de l'OMC relatives aux exceptions concernant 
la sécurité qui sont in pari materia  et peuvent avoir des répercussions plus générales sur le système 
commercial multilatéral. En conséquence, Singapour a un grand inté rêt dans l'interprétation et 
l'application des dispositions conventionnelles en cause dans le présent différend, en particulier 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC.  
2. Singapour n'a pas d'observations à formuler sur le bien -fondé des allégations et des moyens 
de défense avancés par les parties au différend, ni sur aucun différend sous -jacent d'ordre politique 
ou en matière de sécurité. Sa participation en tant que tierce partie au présent différend est 
strictement limitée à l'interprétation juridique du texte conventionnel pertinent.  
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE SINGAPOUR EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
3. Dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a interprété l' article  XXI b) iii) de 
l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) dans le contexte 
de certaines prohibitions visant le trafic de marchandises en transit. Singapour souscrit de manière 
générale à l'analyse de l' article  XXI b) iii) du GATT de 1994 faite par ce groupe spécial.  
4. L'article  73 de l'Accord sur les ADPIC est quasiment identique à l' article  XXI du GATT de 1994. 
Même si les dispositions conventionnelles doivent être interprétées dans leur contexte, l'approche 
adoptée par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  laisse  suffisamment de latitude pour une 
interprétation de l' article  73 qui tient compte du contexte de l'Accord sur les ADPIC. En conséquence, 
l'approche adoptée dans l'affaire Russie – Trafic en transit  peut être utilisée pour interpréter 
l'article  73 de l'Acc ord sur les ADPIC.  
5. Dans une affaire où l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC est invoqué parce que des Membres 
ont rompu leurs relations diplomatiques et consulaires, l'obligation de "bonne foi" dans le cadre de 
l'analyse de l'"intérêt essentiel de séc urité" par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  – laquelle 
comprend le devoir du Membre invoquant la disposition d'"énoncer" les intérêts essentiels de sa 
sécurité  – peut revêtir une importance particulière. De l'avis de Singapour, cet élément de l 'approche 
du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  préserve l'équilibre entre la réalité, à savoir que les 
Membres doivent avoir une marge de manœuvre sur le plan intérieur pour sauvegarder les intérêts 
essentiels de leur sécurité, et ce qui est requis pour que le système de règlement des différends de 
l'OMC puisse remplir sa fonction, à savoir "assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral", conformément à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord). Comme le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  l'a 
indiqué:  
L'obligation de bonne foi exige que les Membres n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l' article  XXI [in pari materia  avec l' article  73 de 
l'Accord sur les ADPIC ] comme un moyen de contourner leurs obligations 
au titre d u GATT de 1994 [ qui, dans le présent différend, équivaudrait à 
l'Accord sur les ADPIC ]. … Il incombe donc au Membre invoquant la 
disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave WT/DS567/R/Add.1  
- 84 - 
  tension internationale aurait fait naître de faço n suffisamment claire pour 
démontrer leur véracité.1 
6. La rupture des relations diplomatiques et consulaires n'est pas, en elle -même et à elle seule, 
"un cas de grave tension internationale" au sens de l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC. À 
cet égard, l'analyse faite au paragraphe  7.76 du rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  
offre un moyen utile de réfléchir au concept de "cas de grave tension internationale".2 Il se peut qu'il 
y ait des faits so us-tendant cette rupture des relations, ou y ayant abouti, qui puissent être 
considérés comme un "cas de grave tension internationale". Toutefois, il est nécessaire que ces faits, 
ainsi que la relation temporelle entre la mesure du Membre et ce "cas de gra ve tension", soient 
énoncés pour faciliter un examen correct au titre de l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC, dans le 
cadre du système de règlement des différends dont tous les Membres de l'OMC sont convenus en 
vertu du Mémorandum d'accord.  
III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE SINGAPOUR AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
A. Réponse à la question n°  1 (ordre d'analyse)  
7. Dans l'affaire Canada – Exportations de blé et importations de grains , l'Organe d'appel a 
indiqué que "dans chaque cas, c'[était] la nature de la relation entre deux dispositions qui 
déterminer[ait] s'il exist[ait] un ordre d'analyse obligatoire qui, s'il n'[était] pas suivi, équivaudrait 
à une erreur de droit".3 Bien que la disposition en cause dans ladi te affaire ait été l'article  XVII du 
GATT de 1994, la déclaration de l'Organe d'appel était formulée de manière à être d'application 
générale et peut donc être appliquée à la présente affaire. De ce fait, le Groupe spécial doit examiner 
les dispositions de  l'Accord sur les ADPIC sous -tendant les allégations de fond, d'une part, et 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC, d'autre part, afin de vérifier la nature de leur relation et de 
déterminer s'il existe un "ordre d'analyse obligatoire".  
8. Dans le présent  différend, les dispositions de fond sur lesquelles le Qatar fonde ses allégations 
énoncent les obligations de fond au titre de l'Accord sur les ADPIC. En revanche, l' article  73 est une 
disposition relative à des exceptions. La relation appropriée entre le s deux types de dispositions 
serait donc une relation "disposition de fond  – exceptions" dans laquelle l'exception constitue un 
moyen de défense affirmatif qui est avancé pour justifier une violation établie d'une disposition de 
fond. 
9. En conséquence, ce tte relation justifierait que les allégations de fond du plaignant soient 
analysées avant le moyen de défense: c'est -à-dire, la question de savoir si l'exception concernant 
la sécurité a été invoquée à juste titre. S'il n'y a pas, pour commencer, de violat ion des dispositions 
de fond, il n'est pas nécessaire d'analyser l'invocation de l'exception concernant la sécurité. 
L'adoption de cet ordre d'analyse n'empêcherait toutefois pas un groupe spécial d'évaluer, dans un 
cas approprié, si une exception concerna nt la sécurité a été invoquée à juste titre, comme dans le 
cas où il est clair que l'exception concernant la sécurité se serait appliquée dans les circonstances 
données même s'il y avait eu violation d'une disposition de fond.  
B. Réponse à la question n°  6 (Article  73 de l'Accord sur les ADPIC)  
10. Il n'y a pas d'élément étayant un droit automatique à des mesures de rétorsion dans le texte 
de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC, ni dans l'une quelconque des autres dispositions relatives 
aux exceptions co ncernant la sécurité figurant dans les Accords de l'OMC in pari materia  avec 
l'article  73. Cette interprétation de l' article  73 donnerait de fait aux Membres le droit de prendre des 
mesures de rétorsion dès lors que cette disposition est invoquée. Ce résul tat compromettrait la 
prévisibilité offerte par le système commercial multilatéral de l'OMC fondé sur des règles et romprait 
 
1 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.133 et 7.134. (pas d'italique dans 
l'original)  
2 "Il apparaîtrait donc qu'un cas de grave tension internationale fasse référence généralement à une 
situation de conflit armé, ou de conflit armé latent, ou de tension ou crise aggravée, ou d'instabilité générale 
embrasant ou entourant un État. Ces situations donnent lieu à des types particuliers d'intérêts pour le Membre 
en question, à savoir des intérêt s de défense ou militaires, ou des intérêts en matière de maintien de la loi et 
de l'ordre public" (Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.76, notes de bas de page 
omises).  
3 Rapport de l'Organe d'appel Canada –Exportations de b lé et importations de grains,  paragraphe  109. WT/DS567/R/Add.1  
- 85 - 
  l'équilibre des droits et obligations établi dans le cadre des Accords de l'OMC, y compris au titre du 
Mémorandum d'accord. C'est l a raison pour laquelle il demeure important d'avoir un arbitre neutre, 
comme un groupe spécial ou l'Organe d'appel, y compris dans les cas où des exceptions concernant 
la sécurité sont invoquées.  
11. En outre, dans le cadre de l'OMC, il existe une série de mesures correctives au titre du 
Mémorandum d'accord dont peut se prévaloir un Membre qui a établi le bien -fondé de son allégation 
devant un groupe spécial. L'article  19:1 du Mémorandum d'accord dispose que le Groupe spécial ou 
l'Organe d'appel a)  fait des recommandations au Membre dont il a été constaté qu'il avait violé un 
accord visé visant à ce qu'il rende la mesure conforme audit accord, et b)  suggère à ce Membre des 
façons de mettre en œuvre ces recommandations. L'article  22 du Mémorandum d'ac cord prévoit en 
outre des mécanismes comme la négociation et la compensation volontaire de la part du Membre 
en situation de non -conformité dans des cas spécifiques. Il n'est pas nécessairement remédié à 
l'invocation illicite de l' article  73 de l'Accord su r les ADPIC par des mesures de rétorsion, lesquelles 
sont, en tout état de cause, réglementées dans le cadre du système de l'OMC.  
C. Réponse à la question  n° 7 (lien entre "mesures" et "intérêts essentiels de 
sécurité")  
12. Dans l'affaire Russie – Trafic e n transit , le Groupe spécial a expliqué de quelle manière le large 
pouvoir discrétionnaire dont disposait un Membre pour désigner des préoccupations particulières 
comme étant des "intérêts essentiels de sécurité" était circonscrit au moyen de l'application  de 
l'obligation de bonne foi:  
L'obligation de bonne foi exige que les Membres n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l' article  XXI comme un moyen de contourner leurs 
obligations au titre du GATT de 1994. Un exemple flagrant à cet égard 
serait celui où u n Membre chercherait à se libérer de la structure "d'accords 
… sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels" qui constitue le 
système commercial multilatéral simplement en désignant des intérêts 
commerciaux qu'il avait convenu de protéger et de promo uvoir au sein du 
système comme étant des "intérêts essentiels de ... sécurité", qui ne 
relèvent pas de ce système.  
Il incombe donc au Membre invoquant la disposition d'énoncer les intérêts 
essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale a urait fait 
naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité.  
Ce qui est considéré comme un niveau d'énonciation suffisant dépendra du 
cas de grave tension internationale en cause. En particulier, le Groupe 
spécial estime que moins le "cas d e grave tension internationale" invoqué 
par le Membre est caractéristique, c'est -à-dire plus il est éloigné d'un conflit 
armé ou d'une situation de désordre public (que ce soit sur le territoire du 
Membre invoquant la disposition ou dans son environnement immédiat), 
moins les intérêts de défense ou militaires, ou intérêts en matière de 
maintien de la loi et de l'ordre public qui peuvent être généralement 
attendus, sont manifestes. Dans de tels cas, un Membre devrait énoncer 
les intérêts essentiels de sa séc urité de manière plus précise que ce qui 
serait requis lorsque le cas de grave tension internationale impliquait, par 
exemple, un conflit armé.4 
13. Ce qui est implicite dans cette approche, c'est qu'un groupe spécial devrait évaluer d'une 
manière logique et contextuelle l'énoncé, par le Membre invoquant la disposition, des intérêts 
essentiels de sa sécurité. Cela suppose que, dans la mesure où cela est exigé aux fins d'une 
évaluation correcte des mesures d'un Membre invoquant la disposition, un gro upe spécial peut 
examiner ces mesures dans leur totalité.  
14. Toutefois, Singapour conteste que l'"action globale" qui doit être évaluée soit la mesure 
consistant à "rompre les relations diplomatiques et économiques". Ce qui est requis dans la présente 
affaire, c'est une énonciation de la manière dont les diverses mesures dont il est allégué qu'elles 
 
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.132 à 7.135. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS567/R/Add.1  
- 86 - 
  sont des violations sur le fond de l'Accord sur les ADPIC, considérées dans leur totalité, sont liées 
au "cas de grave tension internationale".  
D. Réponse à la question n°  8 (compétence)  
15. Avant avril  1989, la règle du consensus positif s'appliquait à l'établissement des groupes 
spéciaux chargés du règlement des différends et à la définition de leur mandat, ainsi qu'à l'adoption 
des rapports des gr oupes spéciaux. Le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Commerce 
avec le Nicaragua  doit donc être interprété selon ce contexte institutionnel spécifique.5 En outre, et 
en tout état de cause, le mandat du Groupe spécial dans cette affaire "limita it strictement ses 
activités en ne lui donnant pas la possibilité d'examiner ou juger le bien -fondé ou les motifs du 
recours ... à l' article  XXI b) iii) [du GATT de 1947, in pari materia  avec l' article  73 b) iii) de l'Accord 
sur les ADPIC]" (citant le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Commerce avec le 
Nicaragua , paragraphe  5.3). 
16. Dans la présente affaire, aucune modification n'a été apportée au mandat type du Groupe 
spécial, applicable conformément  à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord. À cet égard, le 
paragraphe  51 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons sans 
alcool  est pertinent aux fins de l'évaluation de cette question par le Groupe spécial:  
En vertu de l' article  11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial est … 
chargé de l' obligation  de "procéder à une évaluation objective de la 
question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la 
cause et de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents". 
L'article  11 prescrit aussi à un groupe spécial de "formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à 
statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés". On voit mal comment 
un groupe spéci al s'acquitterait de cette obligation s'il déclinait l'exercice 
de sa compétence établie à bon escient et s'abstenait de formuler la 
moindre constatation sur la question dont il est saisi.6 
Conformément à ce raisonnement, le Groupe spécial ne peut pas déc liner l'exercice de sa 
compétence dans le présent différend.  
17. Singapour n'a connaissance d'aucune affaire antérieure, dans le cadre du GATT ou de l'OMC, 
dans laquelle un groupe spécial ou l'Organe d'appel s'est abstenu de formuler des constatations au 
motif qu'il n'y avait pas de "différend commercial" ou qu'"aucun règlement satisfaisant" n'était 
possible. En tout état de cause, il apparaîtrait prima facie  que le présent différend porte sur un 
différend commercial, puisqu'une partie a allégué des violati ons sur le fond de l'Accord sur les ADPIC.  
E. Réponse à la question n°  5 (Article  61 de l'Accord sur les ADPIC)  
18. On a fait valoir que le champ des obligations imposées aux Membres de l'OMC dans la première 
phrase de l'article  61 de l'Accord sur les ADPIC devrait être interprété comme exigeant des Membres 
que non seulement ils "inscrivent des procédures pénales et des peines dans leur code pénal", mais 
aussi qu'ils " appliquent  effectivement ces procédures et peines, en particulier dans des cas flagran ts 
de conduite pouvant être qualifiée de crime".7 
19. Singapour est d'avis que l'article  61 n'étaye pas cet argument. Il oblige simplement les 
Membres à criminaliser les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage po rtant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale, et à prévoir 
la possibilité de procédures pénales et de peines applicables à ces cas. Dans l'affaire Chine – Droits 
de propriété intellectuelle , le Groupe spécial n'a pas constaté l'exis tence d'un devoir d'engager des 
poursuites. Les constatations du Groupe spécial "port[aient] [expressément] uniquement sur la 
question de savoir quels actes d'atteinte aux droits [devaient] être criminalisés et non pas quels 
[étaient] ceux qui [devaient] f aire l'objet de poursuites".8 En toute logique, il s'ensuit que l'article  61 
n'exige pas des Membres qu'ils engagent activement des poursuites contre tous les actes  délibérés 
 
5 Voir aussi le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , note de bas de page  155. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  51. (italique 
dans l'original)  
7 Qatar, première communication écrite, paragraphes  419 à 424. (italique dans l'original)  
8 Rapport du Groupe spécial Chine – Droits de propriété intellectuelle , paragraphes  7.596 et 7.597.  WT/DS567/R/Add.1  
- 87 - 
  de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant attei nte à un droit 
d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les Membres conservent le pouvoir discrétionnaire, 
dans le cadre de leurs législations nationales respectives, de décider d'engager ou non des poursuites 
dans une affaire en particulier.  
IV. CONCLU SION  
20. Le Groupe spécial est compétent pour examiner l'invocation par un Membre de l' article  73 de 
l'Accord sur les ADPIC. À cet égard, l'approche du libellé relatif aux exceptions concernant la sécurité 
de l'OMC adoptée dans l'affaire Russie – Trafic en  transit  est instructive et peut être appliquée en 
l'espèce. Le pouvoir discrétionnaire dont dispose un Membre invoquant la disposition pour désigner 
des préoccupations particulières comme étant des "intérêts essentiels de sécurité" est large, mais il 
est aussi circonscrit par l'obligation de bonne foi. Singapour conteste que la rupture des relations 
diplomatiques et consulaires soit, en elle -même et à elle seule, "un cas de grave tension 
internationale" au sens de l' article  73 b) iii) de l'Accord sur les A DPIC.  
21. L'article  73 de l'Accord sur les ADPIC ne donne pas aux Membres affectés le droit de prendre 
des mesures de rétorsion dès lors que cette disposition est invoquée. Dans le cadre de l'OMC, il 
existe une série de mesures correctives au titre du Mémo randum d'accord dont peut se prévaloir un 
Membre qui a établi le bien -fondé de son allégation devant un groupe spécial. De l'avis de Singapour, 
cette approche est celle qui est exigée par le texte de l' article  73, lequel exprime l'équilibre établi 
entre le  maintien de l'intégrité d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et la 
préservation de la capacité des Membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité.  
 WT/DS567/R/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE C -11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
I. COMPÉTENCE D'UN GROUPE SPÉCIAL POUR EXAMINER L'INVOCATION DE LA 
DISPOSITION RELATIVE AUX "EXCEPTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ"  
1. L'Ukraine tient à relever que les textes de l' article  73 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et de l' article  XXI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") (ou de la 
disposition équivalente  de l'article  XIVbis de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)) 
utilisent le même libellé.  
2. Dans l'affaire Australie – Pommes , l'Organe d'appel a souligné que, en vertu de l'article  II:2 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mo ndiale du commerce ("Accord sur l'OMC"), 
toutes les dispositions de l'OMC, quel que soit l'Accord dont elles faisaient partie, constituaient un 
contexte pertinent pour l'interprétation des autres.1 
3. Par conséquent, l'application des dispositions de l' article 73 de l'Accord sur les ADPIC doit être 
interprétée de la même manière que celle de l' article  XXI du GATT de 1994 ou de l'article  XIVbis de 
l'AGCS.2 
4. Dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a conclu qu'il était compétent pour 
déterminer s'il était satisfait aux prescriptions de l' article  XXI du GATT de 1994.3 En particulier, il a 
fait le raisonnement selon lequel, étant donné l'absence dans le Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différend s ("Mémorandum d'accord") de quelconques 
règles de procédure spéciales ou additionnelles s'appliquant aux différends concernant l' article  XXI 
du GATT de 1994, l'invocation par le défendeur de la disposition relative aux "exceptions concernant 
la sécurité" "rel[evait] du mandat du Groupe spécial aux fins du Mémorandum d'accord".4 Selon 
l'Ukraine, cette conclusion est constante.  
5. Dans l'affaire Russie  – Trafic en transit , le Groupe spécial a indiqué qu'il découlait de son 
interprétation de la disposition r elative aux "exceptions concernant la sécurité", selon laquelle elle 
conférait aux groupes spéciaux le pouvoir d'examiner s'il était satisfait aux prescriptions des 
alinéas  énumérés et ne laissait pas cette question à la discrétion absolue du Membre invoqu ant la 
disposition, que ladite disposition n'était pas totalement "fondé[e] sur une autonomie de jugement".5 
6. En outre, l'article  3:2 du Mémorandum d'accord reconnaît que le système de règlement des 
différends: i)  est un "élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral"; et ii)  a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour 
les Membres des accords visés. Cela est renforcé par l'article  3:3 du Mémorandum d'accord, qui 
souligne que l a capacité des Membres de soumettre des différends "est indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".  
7. Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine estime qu'aux fins de l a préservation des droits et 
obligations résultant pour les Membres des Accords de l'OMC visés, le Groupe spécial est compétent 
pour examiner chacune des dispositions des accords visés citées par l'une ou l'autre partie, y compris 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC, et pour formuler des conclusions et des recommandations à 
leur sujet.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  173, note de bas de page  285. 
2 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.20. 
3 Ibid., paragraphes  7.104 et 8.1.  
4 Ibid., paragraphe  7.56. 
5 Ibid., paragraphe  7.102.  WT/DS567/R/Add.1  
- 89 - 
  II. ORDRE D'ANALYSE, CHARGE DE LA PREUVE ET PRINCIPE DE LA "BONNE FOI"  
8. L'Ukraine reconnaît pleinement la nature particulière des intérêts de sécurité visés par la 
dispo sition relative aux "exceptions concernant la sécurité" et la nécessité de laisser un pouvoir 
discrétionnaire au Membre invoquant ces exceptions. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire ne peut 
pas être absolu étant donné que cela pourrait donner lieu à des abus.  
9. En ce qui concerne l'ordre d'analyse, l'Ukraine est d'avis que la question de savoir quelles 
constatations formuler en premier  – concernant les allégations de violation du plaignant ou les 
justifications du défendeur au titre de la disposition rel ative aux "exceptions concernant la sécurité"  
– est secondaire. Ce qui est d'une importance primordiale, c'est que le Groupe spécial traite les deux 
questions entièrement et objectivement quel que soit l'ordre d'analyse, au moins pour permettre, 
par exempl e, à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique en cas d'infirmation de toute 
constatation au cours de l'examen en appel.  
10. De l'avis de l'Ukraine, un groupe spécial doit examiner si i)  les intérêts ou les raisons avancés 
par un Membre de l'OMC dé fendeur pour justifier l'imposition des mesures relèvent de l'expression 
"intérêts essentiels de sa sécurité"; et si ii)  les mesures visent à sauvegarder les intérêts de sécurité 
du Membre défendeur, ce qui signifie qu'il y a un lien rationnel entre les me sures prises et la 
protection de l'intérêt essentiel de sécurité en cause.  
11. Pour empêcher un Membre de "se libérer de la structure "d'accords ... sur une base de 
réciprocité et d'avantages mutuels" qui constitue le système commercial multilatéral"6, le Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit  a fait référence à l'obligation d'agir de bonne foi comme étant l'un 
des principes généraux du droit et un principe du droit international général en particulier.7 
12. Dans l'affaire Russie  – Trafic en transit , le Groupe spécial a conclu de plus que l'obligation de 
bonne foi "s'appliqu[ait] non seulement à la définition donnée par le Membre des intérêts essentiels 
de sécurité qui découleraient du cas particulier de grave tension internationale, mais auss i, et 
surtout, à leur lien avec les mesures en cause".8 
13. L'Ukraine est d'accord avec ce groupe spécial pour ce qui est de cette approche. Selon elle, le 
Groupe spécial en l'espèce doit examiner, compte tenu de la structure, de la teneur et de la 
concep tion de la mesure, s'il y a un lien rationnel entre les mesures prises et la protection de l'intérêt 
essentiel de sécurité en cause.  
14. L'Ukraine affirme que ce qui sera considéré comme un niveau d'énonciation suffisant 
dépendra, par exemple, du cas de grave tension internationale en cause.9 Un Membre aurait besoin 
de définir le lien entre les intérêts essentiels de sécurité et les mesures en cause, d e sorte que 
celles -ci satisferaient à une prescription minimale de plausibilité par rapport aux intérêts  essentiels 
de sécurité.10 
15. L'Ukraine tient par ailleurs à souligner que l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC établit un 
moyen de défense affirmatif concernant des mesures qui seraient autrement incompatibles avec une 
obligation au titre de l'Accord. En conséquence, c'est au défendeur qu'il appartient d'invoquer la 
disposition prévoyant le "moyen de défense affirmatif" et c'est au défendeur qu'il incombera de 
prouver que les conditions applicables sont remplies.  
16. Il en résulte que, pour qu'un moyen de défense soit admis, le défendeur doit justifier chaque 
aspect de chaque mesure qui est jugé incompatible avec l'Accord sur les ADPIC. Cela signifie que 
chaque justification doit être spécifique à l'aspect de la mesure donnant lieu à une constatation 
spécifique d'incompatibilité avec l'Accord.  
 
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.133.  
7 Ibid., paragraphe  7.132.  
8 Ibid., paragraphe  7.138.  
9 Ibid., paragraphe  7.135.  
10 Ibid., paragraphe  7.138.  WT/DS567/R/Add.1  
- 90 - 
  III. RECOURS À L' ARTICLE  73 A) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
17. L'Ukraine souhaiterait souligner que la lecture conjointe des paragraphes  a), b) et  c) montre 
que l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC vise à la fois le s mesures prises unilatéralement par un 
Membre de l'OMC et les mesures prises conformément aux règles multilatérales établies dans la 
Charte des Nations Unies. Ainsi, d'une part, conformément à l' article  73 a) et b) de l'Accord, un 
Membre de l'OMC peut déc ider quels renseignements doivent, d'après lui, être protégés d'une 
divulgation et quelles mesures doivent être prises pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. 
D'autre part, conformément à l' article  73 c) de l'Accord, les obligations découlant  de la Charte des 
Nations Unies déterminent quelles sont les mesures qui doivent ou peuvent être prises. L'emploi de 
l'expression "qu'il estimera nécessaires" aux paragraphes a) et b) rend cette distinction explicite.  
18. En même temps, l' article  73 a) de l'Accord sur les ADPIC traite d'une situation distincte de 
celle qui est visée par l' article  73 b). L' article  73 a) de l'Accord décrit des mesures qui ne peuvent 
pas être exigées d'un Membre, et l' article  73 b) décrit des mesures qu'un Membre ne peut pas ê tre 
empêché de prendre, nonobstant les obligations de ce Membre au titre de l'Accord.11 L'article  73 a) 
peut être invoqué par un Membre de l'OMC pour justifier le non -respect des obligations en matière 
de renseignements et de transparence énoncées dans l'A ccord. Toutefois, cet article ne peut pas 
être utilisé pour se soustraire à la charge de la preuve, établie au titre de l' article  73 b) de l'Accord. 
Une telle combinaison aboutirait à justifier le manquement d'un Membre à ses obligations au titre 
de l'Acco rd sur les ADPIC sans aucune possibilité d'examiner ce manquement dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends.  
19. Par conséquent, l'Ukraine est d'avis que le recours à l' article  73 a) de l'Accord sur les ADPIC 
en vue de se soustraire à la ch arge de la preuve lorsque l'on invoque la disposition relative aux 
"exceptions concernant la sécurité" au titre de l' article  73 b), repose sur de mauvais motifs et fausse 
le sens des dispositions qui est établi à l' article  73 de l'Accord.  
 
 
11 Voir le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.61. WT/DS567/R/Add.1  
- 91 - 
  ANNEXE C -12 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
I. INTRODUCTION  
1. Les Émirats arabes unis ("É.A.U.") ont un intérêt dans les questions de droit systémiques qui 
sont au centre du présent différend, en particulier, l'interprétation et l'application de l'exception 
concernant la sécurité visée à l' article  73 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC"). À l'instar du Royaume d'Arabie 
saoudite, les É.A.U. ont mis un terme à leurs relations avec le Qatar le 5  juin 2017. Huit autres 
nations ont également rompu, mi -2017, leurs relations avec le Qatar et trois autres ont réduit leurs 
liens avec lui. Chacune d'entre elles a pris sa propre décision et a ac compli cette action au moyen 
de différentes mesures, mais toutes ont réagi à une urgence commune ainsi qu'aux menaces que le 
Qatar faisant peser sur elles et sur la communauté internationale  – à savoir le soutien du Qatar aux 
groupes extrémistes et terrori stes, y compris mais pas exclusivement le Hamas, le Hezbollah, 
Al Qaïda, le Front al -Nosra et les Frères musulmans; le refuge qu'il offre aux membres de ces 
groupes et à ceux qui les financent; la promotion qu'il fait de ces groupes et de leur idéologie pa r 
l'intermédiaire de ses médias publics; et son ingérence dans les affaires intérieures des autres pays.  
2. Les É.A.U. partagent l'avis du Royaume d'Arabie saoudite selon lequel le Qatar fait peser une 
grave menace sur les intérêts essentiels de sa sécurit é et approuvent les mesures qu'il a prises. 
Comme lui, les É.A.U. ont invoqué l'exception concernant la sécurité prévue à l' article  73 de l'Accord 
sur les ADPIC, ainsi que les dispositions parallèles presque identiques figurant dans l'Accord général 
sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et l'Accord général sur le 
commerce des services ("AGCS"). L'interprétation et l'application de l' article  73 par le présent 
Groupe spécial pourraient avoir une influence sur le différend existant e ntre les É.A.U. et le Qatar 
ainsi que sur d'autres différends liés à la sécurité qui pourraient être soumis à l'OMC.  
3. La présente communication résume les vues des É.A.U. sur les questions suivantes: i)  l'ordre 
d'analyse approprié; ii)  l'interprétation d e l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC; iii)  le principe de la 
bonne foi et la plausibilité; et iv)  l'applicabilité de l' article  73 aux mesures du Royaume d'Arabie 
saoudite.  
II. ORDRE D 'ANALYSE  
4. Les É.A.U. estiment qu'il est approprié que le Groupe spé cial examine d'abord si l'exception 
concernant la sécurité s'applique. Si le Groupe spécial est de cet avis, il n'a pas besoin de poursuivre 
son examen étant donné qu'il peut appliquer le principe d'économie jurisprudentielle et mettre fin à 
ses travaux à ce stade. Un groupe spécial n'est pas tenu d'examiner ou de trancher des questions 
qui ne sont pas "absolument nécessaires pour régler le différend à l'étude".1 En examinant en 
premier l'exception globale concernant la sécurité, le présent Groupe spécial peut éviter de formuler 
des constatations qui ne sont en définitive pas nécessaires pour résoudre le différend et qui portent 
sur des questions sensibles de souveraineté et de sécurité d'un État.  
5. Cette approche serait compatible avec celle qui a été adoptée par le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit . Dans ce différend, le Groupe spécial a choisi d'examiner en premier si les conditions 
de l'"exception concernant la sécurité" prévue à l' article  XXI du GATT de 1994  – la disposition du 
GATT équivalente à l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC  – étaient remplies avant d'examiner les 
allégations de violation au titre du GATT formulées par la partie plaignante. Spécifiquement, il a fait 
le raisonneme nt selon lequel une évaluation de la question de savoir si les mesures tombaient sous 
le coup de l' article  XXI b) iii), en tant que mesures "appliquées en temps de guerre ou en cas de 
grave tension internationale", ne nécessitait pas de déterminer au préal able qu'elles seraient 
incompatibles avec les règles de l'OMC si elles avaient été prises en temps normal. Il en résulte que 
le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a constaté qu'une analyse de la compatibilité des mesures 
contestées avec les règles d e l'OMC serait exigée seulement s'il devait conclure, à titre préliminaire, 
que l'exception concernant la sécurité n'avait pas été invoquée avec succès. De l'avis des É.A.U., 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Chemise et blouses de laine , page  21. WT/DS567/R/Add.1  
- 92 - 
  cette constatation établit clairement que l'ordre d'analyse suivi par ce groupe s pécial ne résultait 
pas simplement de la manière, liée à la compétence, dont la Russie avait présenté son moyen de 
défense au titre de l' article  XXI. 
6. Cet ordre d'analyse est également compatible avec le Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"). Bien que les 
articles  7:2 et  11 puissent définir le champ de la "question" dont un groupe spécial est saisi, cela ne 
signifie pas qu'un groupe spécial doit toujours commencer son ana lyse par les allégations de la partie 
plaignante ou qu'il doit se prononcer sur chacune de ces allégations. Au contraire, il est bien établi 
que les Groupes spéciaux  peuvent appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard 
d'allégations qui rel èvent dûment de leur mandat. Les É.A.U. conviennent de la nécessité de 
sauvegarder les droits des parties au titre du Mémorandum d'accord dans la perspective d'un appel 
potentiel. Toutefois, ils estiment que ces droits peuvent être sauvegardés de façon adé quate même 
si le Groupe spécial commence son analyse par l' article  73. Par conséquent, celui -ci n'agirait pas 
d'une manière incompatible avec les articles  7:2 et  11 s'il devait commencer son analyse par 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC et qu'il devai t en fin de compte appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard des allégations de la partie plaignante sur le fond.  
7. Un groupe spécial qui confirme que l' article  73 s'applique apporte un règlement rapide au 
différend conformément à l'art icle 3:3 du Mémorandum d'accord, même s'il ne formule pas de 
constatations sur chacune des allégations de violation formulées par la partie plaignante. L'objectif 
consistant à assurer la sécurité et la prévisibilité, énoncé à l'article  3:2 du Mémorandum d' accord, 
est aussi atteint parce qu'il y a une détermination selon laquelle la mesure prise par le Membre 
invoquant la disposition est admissible dans les circonstances en question et peut être maintenue 
tant que la grave tension perdure. Ainsi, un groupe s pécial qui constaterait que l' article  73 est 
applicable et qui, par voie de conséquence, appliquerait le principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard des allégations de la partie plaignante assurerait une sécurité et une prévisibilité moindres . 
III. INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE  73 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8. Les intérêts essentiels de la sécurité des Membres de l'OMC priment sur les intérêts 
commerciaux protégés par les Accords de l'OMC. Cette hiérarchie entre intérêts de sécurité et 
intérêts commerciaux  apparaît clairement dans l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que dans 
les exceptions analogues concernant la sécurité qui figurent dans le GATT de 1994 et l'AGCS. Les 
É.A.U. relèvent que certains Membres font valoir que la simple invocation d'un e exception concernant 
la sécurité est suffisante pour empêcher un groupe spécial de poursuivre son examen. Si le Groupe 
spécial souscrit à cette position, il peut mettre fin à cette affaire à ce stade.  
9. Si le Groupe spécial devait décider qu'il a un rôl e dans l'examen de la question de savoir si un 
Membre invoquant l' article  73 b) iii) "estime[]" les mesures en cause "nécessaires à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité … en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale", il doi t garder à l'esprit le champ et la déférence que l' article  73 (ainsi que les 
exceptions parallèles concernant la sécurité dans le GATT de 1994 et l'AGCS) offre au Membre 
invoquant cette disposition. Le champ de ces exceptions apparaît dans leur introductio n commune: 
"[a]ucune disposition du présent accord ne sera interprétée … comme empêchant une partie 
contractante de prendre toutes mesures  …". Cet énoncé a une portée globale et établit clairement 
que "toute mesure" d'un Membre de l'OMC qui relève de ses t ermes est admissible, nonobstant toute 
autre disposition de l'Accord sur les ADPIC.2 
10. Le champ inhabituel de l' article  73 est encore confirmé par le membre de phrase "qu'il 
estimera nécessaires" au paragraphe b), lequel exige d'un groupe spécial qu'il évalue si les 
"mesures" contestées prises par un Membre sont "nécessaires" du point de vue de ce Membre. Les 
mots "qu'il estimera nécessaires" indiquent clairement qu'un groupe spécial ne peut substituer son 
jugement à celui du Membre invoquant la disposit ion, s'agissant de ce qui pourrait ou ne pourrait 
pas avoir été "nécessaire". Comme le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  l'a constaté, pour 
donner un effet juridique à la clause "qu'il estimera nécessaires", le Groupe spécial doit laisser au 
Membre  mettant en œuvre le soin de déterminer si les mesures étaient "nécessaires".3 
11. En outre, l' article  73 permet à chaque Membre de l'OMC de définir lui -même les "intérêts 
essentiels de sécurité". Comme le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  l'a con staté, ce qu'un 
 
2 Voir le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.61. 
3 Rapport du Gr oupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.146.  WT/DS567/R/Add.1  
- 93 - 
  État considère comme pertinent pour se protéger de menaces extérieures ou intérieures dépend de 
la situation et des perceptions particulières de cet État, et variera selon l'évolution des circonstances. 
Pour ces raisons, ce groupe spécial a  constaté que l'OMC permettait à chaque Membre de définir ce 
qu'il considérait comme les "intérêts essentiels de sa sécurité".4 
12. Le Royaume d'Arabie saoudite a fait référence à l' alinéa  iii) de l' article  73 qui dispose que 
l'exception s'applique aux mesures "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale".5 Les mots "appliquées en temps de" décrivent un lien temporel entre les "mesures" 
prises pour protéger des intérêts essentiels d e sécurité et le "cas de grave tension internationale". 
À cet égard, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a fait observer que l'expression "appliquées 
en temps de" exigeait que les mesures soient appliquées "durant la guerre ou le cas de grave tens ion 
internationale".6 Cette prescription temporelle doit être distinguée de la "relation entre la fin et les 
moyens", plus étroite, exigée par l'expression "se rapportant à" qui est utilisée dans les deux autres 
alinéas  de l'article  73 b).7 
13. Les mots "ou en cas de" à l' alinéa  iii) confirment que l'expression "grave tension 
internationale" a un sens plus large que "guerre". L'insertion des mots "ou en cas de" avant "grave 
tension internationale" établit clairement que la "guerre" est un exemple de "grav e tension 
internationale", mais qu'il ne s'agit pas de la seule circonstance constituant une "grave tension" de 
ce type. Tout comme la version française de l' article  73, la version espagnole, qui fait référence à 
"guerra o grave tensión internacional", con firme qu'un "cas de grave tension internationale" ne se 
limite pas à une guerre ou autre conflit armé et s'applique également à des situations de grave 
tension entre nations qui ont trait à des intérêts essentiels de sécurité. Le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit  a rejeté l'idée que ces cas de grave tension étaient limités aux conflits armés et a 
constaté, au contraire, que ces cas pouvaient aussi inclure une situation de "tension ou crise 
aggravée, ou d'instabilité générale embrasant ou entourant u n État" qui pouvait être liée à des 
"intérêts de défense ou militaires" ainsi qu'à des "intérêts en matière de maintien de la loi et de 
l'ordre public".8 
14. Les É.A.U. estiment qu'un "cas de grave tension internationale" fait référence à une situation 
grave, imprévue et possiblement dangereuse, impliquant les interactions entre deux pays ou plus, 
ou la façon dont ils se perçoivent et communiquent entre eux, qui a trait à des intérêts essentiels 
de sécurité. De ce fait, un groupe spécial ne devrait pas app liquer un critère rigide et strict lorsqu'il 
examine s'il existe un "cas de grave tension internationale". Au contraire, un groupe spécial doit 
tenir compte de la façon de voir les choses et de la position d'un Membre, compte tenu de sa relation 
avec un au tre, et doit mener son examen du point de vue du Membre alléguant l'existence d'un cas 
de grave tension et d'effets sur les intérêts essentiels de sa sécurité.  
IV. PRINCIPE DE LA BONNE FOI ET PLAUSIBILITÉ  
15. Les É.A.U. reconnaissent que le champ d'applica tion étendu des exceptions concernant la 
sécurité crée un risque d'abus et pourrait permettre aux Membres de tenter de justifier un 
protectionnisme commercial inadmissible sous le couvert de la sécurité. Le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit , en rec onnaissant la déférence accordée aux Membres pour ce qui est de déterminer 
quelles mesures ils peuvent prendre "pour la protection" de leurs "intérêts essentiels de sécurité", a 
assorti cette déférence d'une réserve en mentionnant l'obligation de bonne foi  en tant que principe 
général du droit international.9 Selon les termes du Groupe spécial, "cette obligation prend corps 
dans l'exigence que les mesures en cause satisfassent à une prescription minimale de plausibilité 
par rapport aux intérêts essentiels de sécurité invoqués, c'est -à-dire qu'elles ne soient pas dénuées 
de plausibilité en tant que mesures visant à protéger ces intérêts".10 
 
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.131.  
5 Royaume d'Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  7. 
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en tr ansit, paragraphes  7.69 et  7.70 (italique dans 
l'original).  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.69 (citant les rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  136; Chine – Matières premières , paragraphe  355; et Chine – 
Terres rares , paragraphe  5.90).  
8 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.76. 
9 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.132.  
10 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.138.  WT/DS567/R/Add.1  
- 94 - 
  16. Dans la mesure où le Groupe spécial considérerait comme instructif en l'espèce l'examen de 
la plausibilité effectué dans l'affaire Russie – Trafic en transit , les É.A.U. souhaiteraient l'inviter à 
prendre en considération le fait que la définition de la pl ausibilité donnée par le Groupe spécial 
chargé de ladite affaire établit un seuil très bas  – le fait que les mesures contestées protègent les 
intérêts de sécurité pertinents ne doit simplement pas être dénué de plausibilité. En outre, comme 
l'Organe d'appe l l'a expliqué, il est présumé que les Membres agissent de "bonne foi".11 Dans le 
cadre des exceptions concernant la sécurité, le Membre invoquant la disposition aurait besoin, au 
plus, d'énoncer la façon dont ses mesures protègent de manière plausible les  intérêts essentiels de 
sa sécurité. S'il le fait, le Membre plaignant a la charge de présenter des faits et des arguments qui 
démontrent suffisamment l'absence de plausibilité de la position du Membre invoquant la disposition 
et qui réfutent la présomptio n de bonne foi. Le Membre invoquant la disposition n'a pas besoin de 
prouver le contraire de manière affirmative.  
17. En outre, les É.A.U. rappellent que le membre de phrase utilisé dans la version anglaise des 
exceptions concernant la sécurité est le suiv ant:"any action  which it considers necessary for the 
protection of its essential security interests" (pas d'italique dans l'original). De ce fait, les É.A.U. 
estiment que, dans le contexte actuel, le plus approprié serait d'évaluer tout lien de plausibilit é entre 
l'"action" globale entreprise par le Membre invoquant la disposition et la protection des "intérêts 
essentiels de sa sécurité". Selon eux, le terme "action" à l' article  73 renvoie à la réponse du Membre 
invoquant la disposition face à la guerre ou à un cas de grave tension internationale. Cette réponse 
peut être, et est souvent, multidimensionnelle. Dans de tels cas de grave tension, on ne peut pas 
attendre d'un Membre qu'il ajuste chaque élément individuel de sa réponse à la menace particulière 
à laquelle il fait face. Lorsqu'un Membre entreprend une "action" de grande ampleur qui peut être 
constituée de mesures individuelles, l'approche concernant la plausibilité doit nécessairement 
prendre en considération l'action globale.  
18. Il n'y a pas de bas e textuelle dans l' article  73 justifiant d'exiger un lien entre les mesures 
individuelles, considérées isolément et hors du contexte de l'action globale, et le cas de grave tension 
et les intérêts de sécurité en cause qui y sont associés. Le faire reviendr ait en outre à faire 
abstraction de l'équilibre délicat établi entre la mission commerciale de l'OMC et les considérations 
exceptionnelles relatives à la souveraineté des États. Ainsi, par exemple, lorsque l'action centrale 
menée est la cessation des relat ions diplomatiques et économiques, la plausibilité supposerait 
l'examen de la question de savoir s'il y a un lien entre la cessation de l'ensemble des relations et les 
intérêts de sécurité ou le cas de grave tension en cause. Si le Groupe spécial applique le critère de 
la plausibilité à des "mesures" (par exemple la limitation de l'accès à un port) par opposition à 
l'"action" globale (c'est -à-dire la cessation des relations), cela ne peut être que pour examiner 
l'existence d'un lien plausible entre l'"actio n" et les "mesures"  – à savoir si la limitation de l'accès à 
un port est lié de manière plausible à la cessation des relations (qui doit elle -même être liée de 
manière plausible au cas de grave tension).  
V. LES É.A.U.  CONVIENNENT QUE LE ROYAUME D 'ARABIE SA OUDITE A PRIS LES MESURES QU 'IL ESTIMAIT 
NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SA SÉCURITÉ EN CAS DE GRAVE TENSION 
INTERNATIONALE  
19. Les É.A.U. estiment que le Groupe spécial dispose de nombreux éléments sur lesquels se 
fonder pour consta ter que le Royaume d'Arabie saoudite a invoqué à juste titre l' article  73 b) iii), 
qui dispose que l'exception vise les mesures "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale".12 Ce "cas de grave tension" existe dans le présent di fférend, comme 
l'attestent bien les mesures prises par le Royaume d'Arabie saoudite, les É.A.U. et d'autres États. 
Les raisons pour lesquelles le Royaume d'Arabie saoudite et les É.A.U. ont cessé les relations  – à 
savoir le soutien du Qatar à des terrorist es et à des extrémistes, les discours de haine qu'il diffuse 
et son ingérence dans les affaires intérieures d'autres nations  – représentaient une menace pour la 
sécurité du Royaume d'Arabie saoudite et d'autres nations de la région, y compris les É.A.U.  
20. Cette action est une réponse directe à la menace pesant sur les intérêts essentiels de sécurité, 
causée par le refus du Qatar de cesser de soutenir le terrorisme, d'empêcher la diffusion de discours 
de haine et d'arrêter de s'ingérer dans les affaires intérieures de ses voisins. Ce sont des questions 
qui, comme en convient la communauté internationale, constituent des menaces graves pour la 
 
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe  278. 
12 Royaume d'Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphe  7. WT/DS567/R/Add.1  
- 95 - 
  sécurité et concernant lesquelles le Qatar a des obligations internationales.13 Les É.A.U. sont 
fermement convainc us qu'éliminer la source de financement et de soutien des groupes terroristes 
que constitue le Qatar, empêcher la diffusion de discours de haine par des entités publiques 
qatariennes et mettre fin à l'influence du Qatar sur les affaires intérieures de ses voisins, améliorera 
la sécurité dans les É.A.U. et la région.  
21. En novembre  2013, les É.A.U. et les autres États du CCG ont conclu le premier de trois accords 
avec le Qatar, qui ont par la suite été désignés collectivement sous le nom d'Accords de Riyad.14 
Dans le premier Accord de Riyad, le Qatar et le reste des États du CCG sont convenus de mettre fin 
à tout soutien aux groupes extrémistes cherchant à déstabiliser la région ainsi qu'à l'utilisation des 
médias publics en vue de diffuser une idéologie ext rémiste et porter préjudice aux pays voisins. 
Lorsque le Qatar a refusé de se conformer à l'Accord, les É.A.U. ont rappelé en 2014 leur 
ambassadeur en poste à Doha, et le Royaume d'Arabie saoudite et Bahreïn ont fait de même. Les 
ambassadeurs ne sont pas r evenus avant que deux accords supplémentaires n'aient été conclus 
dans le courant de la même année. Le deuxième Accord de Riyad mentionnait expressément la 
"menace" que représentaient les Frères musulmans pour la sécurité et la stabilité des pays du CCG, 
et énonçait des obligations détaillées qui élargissaient l'interdiction initiale de l'ingérence dans les 
affaires intérieures des autres États. Le troisième Accord de Riyad prévoyait que, en cas d'infraction 
de la part d'un État partie, les autres États par ties auraient le droit de prendre les mesures 
appropriées qu'ils "considéreraient comme nécessaires pour protéger la sécurité et la stabilité de 
leurs pays".15 Une infraction inclurait tout soutien direct ou indirect à "des personnes ou structures 
de média s ayant des inclinations préjudiciables" à un État du CCG quel qu'il soit. L'Accord désignait 
par ailleurs Al -Jazeera comme étant un média public dont la propagande compromettait la sécurité 
et la stabilité des autres États du CCG.  
22. En tant que partie a ux Accords de Riyad, le Qatar était parfaitement conscient que ses 
politiques contribuaient à ce qui, comme tous les États membres du CCG en étaient précédemment 
convenus, constituait de graves menaces dans la région et pour eux, et que, s'il continuait, c ela 
pourrait avoir de graves conséquences pour lui. Au lieu de corriger ce comportement répréhensible, 
le Ministère des affaires étrangères du Qatar a pris des dispositions pour dénoncer les Accords de 
Riyad en février  2017.16 La tentative du Qatar pour dé noncer ces Accords a clairement montré qu'il 
n'avait aucune intention de s'y conformer.  
23. L'influence du Qatar sur les intérêts essentiels de sécurité des É.A.U. par son soutien aux 
groupes terroristes, la diffusion de discours de haine par ses médias pu blics et son influence sur les 
affaires intérieures de ses voisins sont toutes bien documentées. Aux présentes fins, les É.A.U. 
fournissent quelques exemples:  
• En 2014, les É.A.U. ont déclaré qu'al -Islah était un groupe terroriste.17 Le Qatar figure 
parmi  les principaux soutiens d'al -Islah, puisqu'il a accueilli des rassemblements en faveur 
du groupe, dispensé des programmes de formation et donné refuge aux membres de 
l'organisation sur son territoire.18 
• En 2017, Mahmoud Al Jaidah, un membre des Frères m usulmans qui était impliqué dans 
des complots contre les É.A.U., a révélé ses liens avec le Qatar en fournissant des détails 
sur le rôle de ce pays en tant que berceau de l'organisation des Frères musulmans et sur 
son soutien et son financement en faveur d e membres fugitifs de l'organisation.19 
 
13 Le Qatar est expressément lié, entre autres instruments, par les Accords d e Riyad, la Convention 
internationale pour la répression du financement du terrorisme, les résolutions du Conseil de sécurité des 
Nations Unies (y compris les résolutions 1373 (2001), 2161 (2014), 2133 (2014), 2199 (2015) et 2368 
(2017)), et par la Convent ion internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  
14 Pièce ARE-1. 
15 Troisième Accord de Riyad, article  4 (pièce ARE -1). (non souligné dans l'original)  
16 Pièce ARE-3. 
17 Reuters, UAE Lists Muslim Brotherhood as Terrorist Group  (15 November  2014) (pièce ARE -4). 
18 Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des É.A.U.,  New Documentary 
Reveals Doha's Secret Files to Sabotage Gulf States  (29 July 2017) (pièce ARE -4). 
19 Extra News: Documentar y film reveals fQatar secret files , transcription en anglais (28 July 2017) 
(pièce ARE -4). WT/DS567/R/Add.1  
- 96 - 
  • Des financiers de la terreur identifiés au niveau international, comme Khalifa 
Muhammad Turki al -Subaiy et Abd Al -Rahman al -Nu'aymi, continuent de résider au Qatar 
et de collecter des fonds en toute impunité aux fr ontières du Qatar.20 
24. Le Qatar a par ailleurs été impliqué à plusieurs reprises dans le versement de rançons de 
plusieurs millions de dollars à des terroristes. À titre d'exemple, en avril  2017, des fonctionnaires 
qatariens se sont rendus en Irak à bord  d'un avion de la Qatar Airways, en emportant avec eux des 
centaines de millions de dollars de rançon pour les verser à un certain nombre de terroristes 
connus.21 Le Conseil de sécurité des Nations Unies a condamné le rôle joué par le versement de 
rançons en indiquant que celles -ci "multipli[aient] le nombre des victimes et perpétu[aient]" le 
terrorisme, et étaient "l'une des sources de revenus qui [venaient] soutenir l'effort de recrutement 
[des terroristes] [et] renfor[çaient] leur capacité opérationnelle  d'organiser et de perpétrer des 
attentats terroristes".22 De fait, le recours des terroristes aux versements der rançons comme 
stratégie de collecte de fonds constitue, "à l'heure actuelle, la plus grande source de financement 
du terrorisme et la menace de financement du terrorisme la plus difficile à traiter", en dehors du 
soutien financier explicite d'un État.23 En conséquence, l'Organisation des Nations Unies a 
explicitement demandé à "tous les États Membres d'empêcher les terroristes de profiter directement 
ou indirectement de rançons"24, y compris par le gel  des avoirs des terroristes désignés, et a indiqué 
que ces obligations s'appliquaient, quelle que soit la manière dont la rançon était versée ou la 
personne qui la versait.25 Malheureusement, le Qatar n'a pas tenu compte des avertissements de 
l'ONU.  
25. Pour ces raisons, les É.A.U. ont conclu qu'il était nécessaire de protéger les intérêts essentiels 
de leur sécurité en cessant leurs relations avec le Qatar, y compris pour inciter celui -ci à cesser ces 
activités illicites. Le 5  juin 2017, les É.A.U. ont fai t une déclaration annonçant qu'ils cessaient leurs 
relations avec le Qatar. La déclaration, telle qu'elle est rédigée, indique que les É.A.U. ont pris leurs 
mesures après avoir déterminé qu'elles étaient nécessaires à la sécurité et à la stabilité du pays,  du 
CCG et de la région.26 Les É.A.U. ont spécifiquement indiqué dans la déclaration que les mesures 
étaient dues au non -respect des Accords de Riyad par le Qatar, au fait qu'il continuait de soutenir, 
de financer et d'accueillir des groupes terroristes, a insi qu'à ses efforts constants pour promouvoir 
des idéologies terroristes par l'intermédiaire de ses médias directs et indirects. Le fait que les É.A.U., 
le Royaume d'Arabie saoudite et plusieurs autres pays ont cessé leurs relations avec le Qatar indique , 
en lui -même et à lui seul, la gravité de la situation. Hormis la guerre, il existe peu de circonstances 
sur le plan des relations internationales qui constituent une situation plus grave.27 
 
 
20 UN Sanctions Commmittee on ISIL (Da'esh), Al -Qaida and Associated Individuals, Groups, 
Undertakings and Entities, Listing QDi.253 and Listing QDi.334 (pièce ARE -4). 
21 Washington Post, Hacked Messages Show Qatar Appearing to Pay Hundreds of Millions to Free 
Hostages (28 April 2018) (pièce ARE -5). 
22 S/RES/2133 (pièce ARE -5); S/RES/2368, paragraphe  26 (pièce ARE -5). 
23 Cohen: Confronting New Threats (Affronter de nouvel les menaces) ( "Il n'en reste pas moins que ce 
tandem crime -terreur a atteint une ampleur et une échelle inégalées avec la généralisation des enlèvements 
contre rançon comme stratégie de collecte de fonds. En dehors du soutien financier d'un État, les enlèv ements 
contre rançon sont, à l'heure actuelle, la plus grande source de financement du terrorisme et la menace de 
financement du terrorisme la plus difficile à traiter. ") (pièce ARE -5). 
24 S/RES/2133 (pièce ARE -5). 
25 S/RES/2199 (pièce ARE -5). 
26 Déclaration des É.A.U. du 5 juin (pièce ARE -6). 
27 Voir Arabie saoudite, première communication écrite, paragraphes  3 et 6.  WT/DS567/R/Add.1  
- 97 - 
  ANNEXE C -13 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. L'ARTICLE  73 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC,  QUI EST SEMBLABLE À L 'ARTICLE  XXI B) DU GATT  
DE 1994,  EST FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT  
1. L'article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC est semblable à l' article  XXI b) du GATT de 1994 et 
le texte des deux dispositions, dans leur contexte, établit que ces exceptions sont fondées sur une 
autonomie de jugement. Comme les deux dispositions l'indiquent, "aucune  disposition" de l'Accord 
ne sera interprétée comme empêchant un Membre de l'OMC de prendre "toutes mesures" qu'"il 
estimera nécessaires" à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Ce texte établit que 
1) "aucune disposition" de l'Accord n'emp êche un Membre de prendre toutes mesures nécessaires à 
la protection d'un intérêt essentiel de sécurité; et 2)  les mesures nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité sont celles que le Membre "estime[] nécessaires" à cette protectio n. 
2. Les textes en français et en espagnol de l' article  73 b) confirment que cette disposition est 
fondée sur une autonomie de jugement. Spécifiquement, l'utilisation du subjonctif en espagnol 
("estime") et du futur, exprimant un mode subjonctif implicite , en français ("estimera") étaye l'avis 
selon lequel les mesures prises correspondent aux convictions du Membre de l'OMC et non à 
l'affirmation d'un fait objectif qui pourrait faire l'objet d'un débat.  
3. Le contexte de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC étaye également cette interprétation. 
Premièrement, le membre de phrase "qu'il estimera nécessaires" figure à l' article  73 a) et 73  b) de 
l'Accord, mais pas à l' article  73 c). Son utilisation sélective met l'accent sur le fait que, à 
l'article  73 a) et 73  b), c'est l'appréciation du Membre qui prime. Le Groupe spécial devrait 
reconnaître, en lui donnant sens, cette utilisation délibérée du membre de phrase "qu'il estimera" à 
l'article  73 b) et ne pas rendre ces mots inutiles.  
4. Deuxièmement, le conte xte fourni par l' article  XX du GATT de 1994 étaye l'interprétation selon 
laquelle l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC  – comme l' article  XXI b) du GATT  – est fondé sur 
une autonomie de jugement. L' article  XX du GATT de 1994 énonce des "exceptions géné rales", et 
un certain nombre d' alinéas  de l'article  XX se rapportent à la question de savoir si des mesures sont 
"nécessaires" pour certains objectifs énumérés. Toutefois, contrairement à l' article  73 b) de l'Accord 
sur les ADPIC et à l' article  XXI b) du GATT, aucun des alinéas  de l'article  XX n'utilise le membre de 
phrase "qu'il estimera" pour introduire le mot "nécessaires". En outre, l' article  XX comprend un texte 
introductif qui subordonne une mesure considérée comme "nécessaire" à une autre pr escription 
essentiellement de non -discrimination. Il convient de noter que cette réserve, qui exige l'examen 
des mesures d'un Membre, ne figure pas à l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC ni à l' article  XXI du 
GATT de 1994.  
5. Troisièmement, un certain no mbre de dispositions du GATT de 1994 et d'autres Accords de 
l'OMC font référence aux mesures qu'un Membre "estime" appropriées ou nécessaires, et  – comme 
à l'article  XXI b) – cet énoncé indique qu'une appréciation particulière ressortit à ce Membre. Par 
exemple, au titre de l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture, "[t]out Membre" pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture "toute mesure dont il considérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre". De la même façon, l'article  III:5 de l'AGCS permet à "[t]out Membre" de 
notifier au Conseil du commerce des services toute mesure prise par un autre Membre qui, "selon 
lui, affecte" le fonctionnement de l'AGCS. De nombreuses autres dispositions des Accords de l'OMC 
ont un libellé analogu e et laissent ainsi des considérations particulières à la charge d'un Membre de 
l'OMC, d'un groupe spécial, de l'Organe d'appel ou d'une autre entité. Comme dans l' article  73 b) de 
l'Accord sur les ADPIC, le texte de ces dispositions établit clairement que  l'appréciation de la question 
de savoir si une situation se présente est laissée à la discrétion de l'acteur désigné.  
6. À l'inverse, et comme contexte supplémentaire, dans au moins deux dispositions de l'OMC 
l'appréciation de l'acteur désigné est express ément soumise à examen dans le cadre du règlement 
des différends. L'article  26:1 du Mémorandum d'accord permet la formulation de plaintes en WT/DS567/R/Add.1  
- 98 - 
  situation de non -violation, sous réserve de prescriptions, y compris la prescription selon laquelle le 
Groupe spéci al ou l'Organe d'appel doivent souscrire à l'appréciation de la partie plaignante. Ainsi, 
dans le cadre de cette disposition, les Membres sont explicitement convenus qu'il n'est pas suffisant 
qu'"[une] partie consid[ère]" qu'une situation de non -violation existe et que, de ce fait, une plainte 
en situation de non -violation est soumise à la vérification additionnelle effectuée par "un groupe 
spécial ou l'Organe d'appel [qui] déterminera" qu'une situation de non -violation existe. Une 
limitation analogue  – une "partie considérera, et … un groupe spécial déterminera, que"  – a été 
convenue à l'article  26:2 du Mémorandum d'accord pour les plaintes du type mentionné à 
l'article  XXIII:1 c) du GATT de 1994. Ce contexte est extrêmement instructif. Un tel examen de 
l'appréciation d'un Membre n'est pas prévu à l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC. Par 
conséquent, les Membres ne sont pas convenus de soumettre à l'examen d'un groupe spécial de 
l'OMC l'appréciation d'un Membre en matière de sécurité essentielle.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS 
I. Interprétation correcte de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC  
7. Au titre de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit appliquer les règles 
coutumières d'interprétation d u droit international public au texte des accords visés; ces règles 
établissent que l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC est fondé sur une autonomie de jugement. 
Cela signifie que chaque Membre de l'OMC a le droit de déterminer lui -même ce qu'il estim e 
nécessaire à la protection de ses propres intérêts essentiels de sécurité.  
8. L'article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC est semblable à l' article  XXI b) du GATT de 1994. Le 
texte et le contexte de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC étaye une inter prétation selon laquelle 
la disposition est fondée sur une autonomie de jugement. Premièrement , dans le texte introductif, 
le sens ordinaire des mots "il estimera" établit que cette disposition est fondée sur une autonomie 
de jugement. Le mot "consider[]"(estimer) signifie "[r]egard in a certain light or aspect; look upon 
as" (considérer sous un certain éclairage ou aspect; regarder comme). Dans le cadre de 
l'article  73 b), l'"éclairage" ou "aspect" pertinent sous lequel sont considérées les me sures est la 
question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité 
du Membre qui les prend. Ainsi, si on lit l'ensemble de la clause, le sens ordinaire du texte indique 
que c'est le Membre ("qu'il") qui doit  considérer ("estimer[]") les mesures comme ayant pour aspect 
d'être nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
9. Deuxièmement , c'est pour la protection des "intérêts essentiels de sa sécurité"  – ceux du 
Membre en question  – que les mesures sont prises. Par conséquent, c'est l'appréciation du Membre 
qui est pertinente. Chaque Membre de l'OMC doit déterminer si certaines mesures concernent "ses 
intérêts", à savoir quels sont les inconvénients ou avantages potentiels du point de vue de ce 
Membre. De même, chaque Membre de l'OMC doit déterminer si une situation met en jeu ses intérêts 
de "sécurité" (ne pas être exposé à un danger) et si les intérêts en jeu sont "essentiels", c'est -à-dire 
significatifs ou importants, au sens absolu ou l e plus fort du terme. De par leur nature même, ces 
questions sont politiques et ne peuvent recevoir de réponse que du Membre concerné, compte tenu 
des circonstances spécifiques et uniques dans lesquelles il se trouve et de sa propre perception de 
ces circo nstances.  
10. Troisièmement , le texte des alinéas  i) à iii) de l' article  73 b) étaye également le fait que cette 
disposition est fondée sur une autonomie de jugement. Pour commencer, ces alinéas  sont dépourvus 
de tout élément de conjonction  – tel que la co njonction cumulative "et" ou la conjonction de 
coordination "ou"  – qui préciserait la relation qu'ils ont les uns avec les autres. L'absence de toute 
conjonction laisse penser que chacun des alinéas  i) à iii) doit être examiné par rapport au texte 
introduc tif de l' article  73 b). 
11. Les alinéas  i) et ii) – qui traitent des matières fissiles et du trafic d'armes, respectivement  – 
commencent tous deux par les mots "se rapportant au[x]" et suivent directement l'expression 
"intérêts essentiels de ... sécurité".  Ils illustrent donc les types d'"intérêts essentiels de … sécurité" 
dont les Membres ont considérés qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures au titre de 
l'article  73 b). 
12. À l'inverse, l' alinéa  iii) de l' article  73 b) commence par un énoncé temporel " appliquées en 
temps de". Cet énoncé répond aux mots "prendre toutes mesures" figurant dans le texte introductif 
de l'article  73 b), étant donné que ce sont des mesures  qui sont "appliquées" et non des intérêts. La WT/DS567/R/Add.1  
- 99 - 
  circonstance temporelle figurant à l' alinéa iii) modifie donc le mot "mesures" et non l'expression 
"intérêts essentiels de ... sécurité". Par conséquent, l' article  73) iii) traduit le droit d'un Membre de 
prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sé curité 
lorsque  ces mesures sont appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.  
13. Les alinéas  i) à iii) de l' article  73 b) traduisent donc le fait que les Membres ont souhaité définir 
certains types d'"intérêts essentiels de ... sécurité" et une circonstance temporelle dont ils ont 
considérée qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures au titre de l' article  73 b). Un Membre prenant 
des mesures au titre de l' article  73 b) estimerait que ses mesures sont nécessaires à la protection 
des intérêts mentionnés aux alinéas  i) et ii), ou doivent être appliquées en temps de guerre ou en 
cas de grave tension internationale comme prévu à l' alinéa  iii). De cette manière, les alinéas  i) à iii) 
guident un Membre dans l'exercice de ses droits au titre de l' article  73 b), tout en lui laissant le soin 
d'apprécier si des mesures particulières sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de 
sa sécurité.  
14. Cette interprétation de l' article  73 b) est également confirmée par l'accord ultéri eur des 
parties dans le cadre du différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  entre les États -Unis et la 
Tchécoslovaquie.  
15. En bref, dans cette affaire, la Tchécoslovaquie a demandé aux PARTIES CONTRACTANTES de 
constater que certaines mesures des États-Unis étaient incompatibles avec le GATT de 1947. Lors 
de l'examen de la décision à rendre à la réunion suivante du Conseil du GATT, le Président a indiqué 
que, à son avis, la question de savoir si les mesures des États -Unis étaient conformes à l'arti cle I du 
GATT avait "été mal posée" parce que les États -Unis avaient justifié leurs mesures en invoquant 
l'exception concernant la sécurité essentielle, dans laquelle "figur[aient] les exceptions" à l'article  I. 
Comme le Président l'a déclaré, la question dont les Parties contractantes étaient saisies était celle 
de savoir si les États -Unis "[avaient] manqué aux obligations" que leur imposait le GATT de 1947. 
La Tchécoslovaquie ayant été la seule à exprimer son désaccord, les PARTIES CONTRACTANTES ont 
jugé que les États -Unis n'avaient pas manqué à leurs obligations dans le cadre du GATT.  
16. Ainsi, cet accord ultérieur, pris en considération avec le sens ordinaire des termes de 
l'article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC, confirme que, d'après les règles coutu mières 
d'interprétation, ledit article laisse chaque Membre de l'OMC déterminer lui -même ce qu'il estime 
nécessaire à la protection de ses propres intérêts essentiels de sécurité et prendre des mesures en 
conséquence.  
II. Historique de la négociation de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC  
17. L'historique de la négociation de l'exception concernant la sécurité essentielle confirme que 
1) les questions de sécurité essentielle relèvent de l'appréciation du gouvernement en exercice et 
2) une allégation d 'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non -violation  – par 
opposition à un manquement allégué aux obligations correspondantes  – est la voie de recours 
appropriée pour un Membre visé par des mesures en matière de sécurité essentielle. Les É tats-Unis 
ont également exposé ces arguments dans leur communication écrite.  
18. L'article  73 de l'Accord sur les ADPIC est semblable à l' article  XXI du GATT de 1994 et 
l'historique de la rédaction de ces dispositions remonte aux négociations menées en vue  de 
l'établissement de l'Organisation internationale du commerce des Nations Unies ("OIC"), qui se sont 
déroulées en parallèle avec les négociations sur le GATT de 1947. En 1946, les États -Unis ont 
présenté un projet de charte de l'OIC, lequel comportait d es dispositions relatives à des exceptions 
qui avaient trait, entre autres choses, à des mesures "se rapportant, en temps de guerre ou en cas 
de tension internationale, à la protection des intérêts essentiels à la sécurité d'un État membre".  
19. Ainsi que les États -Unis l'ont affirmé à l'époque  – en 1946 –, ces exceptions "laissai[ent] une 
complète latitude pour adopter toutes les mesures considérées comme nécessaires à la protection 
d'intérêts nationaux en temps de guerre ou en cas d'urgence nationale". En  1947, le texte qui est 
devenu l' article  73 de l'Accord sur les ADPIC a été révisé de manière à séparer l'exception concernant 
la sécurité essentielle des exceptions "commerciales", lesquelles sont devenues l' article  XX du GATT 
de 1994, et pour placer l'ex ception concernant la sécurité essentielle à la fin de la Charte de l'OIC 
afin qu'elle soit largement applicable. De plus, l'exception concernant la sécurité essentielle a été 
révisée pour qu'il y soit inséré l'expression cruciale "il estimera" qui indique  explicitement que cette 
disposition est fondée sur une autonomie de jugement. Comme les négociateurs l'ont indiqué en WT/DS567/R/Add.1  
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  novembre  1947, l'exception concernant la sécurité essentielle permettrait aux Membres de faire 
"tout ce qu'ils pens[aient] être nécessair e" à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité eu 
égard aux circonstances présentées dans cette disposition.  
20. Les négociateurs ont par ailleurs explicitement indiqué que la compatibilité des mesures 
concernant la sécurité essentielle avec l 'accord correspondant ne serait pas susceptible d'examen et 
que le recours approprié pour un pays affecté par de telles mesures serait une allégation d'annulation 
ou de réduction d'avantages en situation de non -violation. Par exemple, à une réunion de 
juillet 1947, le représentant de l'Australie a retiré son objection à la disposition relative à la sécurité 
essentielle après avoir reçu l'assurance qu'un Membre visé par des mesures concernant la sécurité 
essentielle obtiendrait réparation au moyen d'une allé gation d'annulation ou de réduction 
d'avantages en situation de non -violation.  
21. Puis, au début de 1948, un groupe de travail, formé par des représentants de l'Australie, des 
États-Unis, de l'Inde et du Mexique, a décidé de maintenir la disposition du pr ojet de Charte 
concernant l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non -violation, parce que cette 
disposition "s'appliquerait à la situation dans laquelle un Membre prenait des mesures" en vue de 
protéger les intérêts essentiels de sa sécur ité. Comme ce groupe de travail l'a conclu, les mesures 
concernant la sécurité essentielle "seraient entièrement compatibles avec la Charte, mais pourraient 
néanmoins aboutir à l'annulation ou à la réduction d'avantages revenant à d'autres Membres". Le 
groupe de travail a conclu que "[c]es autres Membres devraient, dans ces circonstances, avoir le 
droit de porter la question devant l'Organisation, non pas au motif que la mesure prise était 
incompatible avec la Charte, mais au motif que la mesure ainsi prise  annulait effectivement des 
avantages revenant au Membre plaignant".  
III. Erreurs dans le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  
22. Le Groupe de travail Russie – Trafic en transit  a constaté qu'il avait le pouvoir d'examiner de 
multiples asp ects de l'invocation par une partie défenderesse de la disposition relative à la sécurité 
essentielle figurant à l' article  XXI du GATT de 1994. L'analyse de ce groupe spécial est erronée pour 
de nombreuses raisons.  
23. Premièrement , ce groupe spécial n'a pas appliqué les règles coutumières d'interprétation. Il a 
reconnu que l'expression "qu'il estimera" dans le texte introductif "[pouvait] être interprétée comme 
qualifiant …la détermination des questions décrites dans les trois sous-alinéas  de l'article  XXI b)". Il 
n'a toutefois pas donné de valeur interprétative à ce sens courant. Au lieu de cela, ce groupe spécial 
a fondé sa conclusion sur ce qu'il a dénommé la "structure logique" de la disposition. Il n'a fourni 
aucune explica tion sur ce qu'il considérait comme la "structure logique" de la disposition, ni n'a 
expliqué comment, conformément aux règles coutumières d'interprétation, la "structure logique" 
d'une disposition pourrait avoir pour effet de changer le sens ordinaire de ses termes.  
24. Deuxièmement , après être parvenu à une conclusion initiale fondée sur la "structure logique" 
de l'exception concernant la sécurité essentielle  – en seulement quelques brefs paragraphes –, le 
Groupe spécial a entrepris d'examiner "[u]ne ques tion logique semblable" qui était "celle de savoir 
si l'objet de chacun des sous -alinéas énumérés de l' article  XXI b) se prêt[ait] à une détermination 
discrétionnaire purement subjective". Sans fournir d'explication, il a indiqué qu'il se "concentrer[ait] 
sur" le sous -alinéa  iii) et déterminerait si, "compte tenu de leur nature, l'évaluation de ces 
circonstances [pouvait] être laissée  entièrement à la discrétion du Membre qui invoqu[ait] la 
disposition, ou si elle [était] conçue pour être effectuée de maniè re objective, par un groupe spécial 
chargé du règlement d'un différend".  
25. Là encore, ce groupe spécial n'a pas indiqué la raison pour laquelle cette "question logique" 
pourrait aboutir à une interprétation correcte de l' article  XXI. Il n'a pas non plus expliqué pour quelle 
raison, en dépit du sens ordinaire du texte de l' article  XXI – y compris l'expression clé "qu'il estimera 
nécessaires" -, le résultat de cet examen pourrait révéler que l'évaluation de cette disposition était 
"conçue pour être effectué e de manière objective". En fait, le texte de l' article  XXI a) affaiblit à la 
fois l'hypothèse de départ et la conclusion de l'examen du Groupe spécial. Comme cette disposition 
l'indique, "[a]ucune disposition du présent accord ne sera interprétée ... comm e imposant à une 
partie contractante l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, 
contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité". Par conséquent, au titre de l' article  XXI a), un 
Membre n'a besoin de fournir  – à un groupe spécial de l'OMC ou aux autres Membres  – aucun 
renseignement ayant trait à des mesures concernant la sécurité essentielle ou à ses intérêts de 
sécurité correspondants.  WT/DS567/R/Add.1  
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  26. Troisièmement , le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'h istorique de la 
négociation de l'exception concernant la sécurité essentielle. Parmi d'autres problèmes posés par 
cette analyse, le Groupe spécial a interprété de façon erronée certaines déclarations faites pendant 
les négociations concernant l' article  XXI, y compris les observations formulées par l'Australie en 
juillet  1947 au sujet du retrait de son objection à l'exception concernant la sécurité essentielle. 
Spécifiquement, il n'a pas identifié l'article auquel l'Australie faisait référence dans ces obser vations 
comme étant non pas une disposition générale du GATT de 1947 en matière de règlement des 
différends, mais l'article prévoyant les allégations d'annulation ou de réduction d'avantages en 
situation de non -violation.  
27. En outre, le Groupe spécial n' a pas examiné d'autres parties pertinentes de l'historique de la 
négociation, en particulier les nombreuses déclarations explicites qui confirmaient que l'exception 
concernant la sécurité essentielle était fondée sur une autonomie de jugement et que les 
négociateurs estimaient que la voie de recours appropriée était une allégation d'annulation ou de 
réduction d'avantages en situation de non -violation, et non une allégation selon laquelle un Membre 
avait manqué à ses obligations commerciales.  
28. Les disposi tions relatives à la sécurité essentielle, comme l' article  XXI du GATT de 1994 et 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC, portent sur des questions qui sont de la plus haute importance 
pour les nations souveraines. En ce qui concerne ces questions, les réd acteurs  – les représentants 
de ces nations souveraines  – doivent être respectés. Comme même le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  l'a compris, le sens et la construction grammaticale de la disposition "peu[vent] être 
interprété[s]" comme laissant à chaque Membre le soin exclusif de déterminer ce qu'" il estime[] 
nécessaire[] à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ". Si le Groupe spécial avait mené 
son analyse conformément aux règles coutumières d'interprétation, c'est ce sens de l'excep tion 
concernant la sécurité essentielle qu'il aurait discerné. Cela risquerait de causer un grave préjudice 
à l'OMC et à son système de règlement des différends si les Groupes spéciaux  tentaient de remettre 
inutilement en question la décision de tout Membr e de l'OMC de prendre des mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
29. Réponse à la question n°  1: Le Groupe spécial devrait commencer son analyse par l'examen 
de l'invocation par l'Arabie saoudite de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC. Cet ordre d'analyse 
est conforme au mandat du Groupe spécial et à la fonction des groupes spéciaux établie dan s le 
Mémorandum d'accord.  
30. Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, le mandat type  – qui a été utilisé 
dans le présent différend  – demande au Groupe spécial d'"[e]xaminer ... la question portée devant 
l'ORD" par le plaignant et de "faire des  constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans les[] accords [visés]". 
Comme ce texte l'établit, le Groupe spécial a deux fonctions: 1)  "examiner" la question  – c'est-à-dire 
"[e]nquêter sur la nature, l'état ou les qualités de (quelque chose) par une inspection ou des tests 
attentifs"; et 2)  "faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou 
à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu" dans l'acc ord visé.  
31. L'article  11 du Mémorandum d'accord confirme cette double fonction des groupes spéciaux et 
dispose de même que la fonction des groupes spéciaux est de "procéder à une évaluation objective 
de la question" dont il est saisi et de "formuler d'au tres constatations propres à aider l'ORD à faire 
des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés". Comme l'article  19:1 
du Mémorandum d'accord le dispose, ces "recommandations" seront émises "[d]ans les cas où un 
groupe spécia l ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord visé", 
et seront des recommandations à l'effet "que le Membre concerné la rende conforme audit accord". 
L'article  19:2 du Mémorandum d'accord précise que "dans leurs constatations  et leurs 
recommandations, le Groupe spécial  et l'Organe d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les 
droits et obligations énoncés dans les accords visés".  
32. En revanche, le texte de l' article  73 b) de l'Accord sur les ADPIC établit qu'il appartien t à un 
Membre défendeur de déterminer si les mesures qu'il a prises sont nécessaires à la protection de 
ses propres intérêts essentiels de sécurité. Conformément au texte de cette disposition, un groupe 
spécial ne peut pas remettre en question la détermina tion d'un Membre. Par conséquent, lorsqu'un 
défendeur a invoqué les intérêts essentiels de sa sécurité au titre de l' article  73 b), concernant une WT/DS567/R/Add.1  
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  mesure contestée devant l'ORD, un groupe spécial ne peut pas formuler de constatations qui 
aideront l'ORD à f aire des recommandations ou à statuer sur les allégations du Membre plaignant, 
au sens des article s 7:1 et  11 du Mémorandum d'accord.  
33. Ce résultat est compatible avec l'article  19:1 et  19:2 du Mémorandum d'accord parce qu'une 
mesure concernant la sécuri té essentielle ne peut pas être jugée incompatible avec un accord visé 
par un groupe spécial ou l'Organe d'appel, et parce que cela diminuerait le "droit" d'un Membre de 
prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels d e sa sécurité si 
un groupe spécial ou l'Organe d'appel prétendaient constater que ces mesures étaient incompatibles 
avec un accord visé.  
34. Si le Groupe spécial constate que l'Arabie saoudite a invoqué l' article  73 b) à l'égard des 
mesures contestées, il devrait limiter les constatations formulées dans son rapport à la 
reconnaissance du fait que l'Arabie saoudite a invoqué les intérêts essentiels de sa sécurité.  
 
 
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