RESTRICTED  
  
S/C/W/437  
 
7 juin 2023  
(23-3898) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites données par l'Australie aux questions de Hong Kong, Chine  
et de la République de Corée (S/C/W/431)  
La communication ci -après, datée du 6 juin 2023 et adressée par la délégation de l'Australie, est 
distribuée aux membres du Conseil du comm erce des services.  
 
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1  QUESTION DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION 
NPF VISANT TOUS LES MEMBRES (QUESTION  1, S/C/W/431, PAGE 2)  
Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une mesure effective depuis le rée xamen 
de 2016/2017 et, dans l'affirmative, veuillez fournir des renseignements sur son utilisation. Si 
l'exemption n'a pas été utilisée, veuillez expliquer pourquoi les conditions qui ont créé la nécessité 
de l'exemption existent encore, et indiquer si une  mesure quelconque a été entreprise ou est 
envisagée pour éliminer cette exemption. Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
 
Réponse de l'Australie:  
L'Australie maintient deux exemptions de l'obligation NPF qui concernant toutes deux le secteur 
audiovisuel.  
 
La première exemption, relative à la coproduction, concerne le traitement préférentiel des 
productions cinématographiques produites dans le cadre  d'arrangements bilatéraux de coproduction. 
Dans le cadre de ce programme, l'Australie a conclu des accords de coproduction 
cinématographiques avec l'Afrique du Sud, l'Allemagne, le Canada, la Chine, l'Irlande, Israël, l'Italie, 
la Malaisie, Singapour, la République de Corée et le Royaume -Uni, et signé des mémorandums 
d'accord avec la France et la Nouvelle -Zélande. Depuis le réexamen précédent de 2016/2017, 
l'Australie a conclu un accord de coproduction cinématographique avec la Malaisie et en a signé un 
autre avec l'Inde en mars  2013 (pas encore en vigueur). Elle négocie actuellement un accord de 
coproduction cinématographique avec le Danemark et renégocie l'accord qu'elle a signé avec le 
Royaume -Uni, ainsi que le mémorandum d'accord avec la France.  
 
La seconde exemption concerne les mesures prises au cas où un autre Membre commet des actions 
déraisonnables touchant les services audiovisuels australiens. Aucune mesure n'a encore été prise 
au titre de cette exemption pour "action déraisonnable".  
 
L'Australi e entend maintenir ses exemptions audiovisuelles sous leur forme actuelle car la politique 
culturelle justifiant l'instauration de ces exemptions est toujours en vigueur. Ces exemptions ne sont 
pas destinées à empêcher le commerce des services audiovisuels  et ne sont pas restrictives à cet 
égard.  
 S/C/W/437  
 
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  2  QUESTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE SUR L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION NPF 
APPLIQUÉE PAR L'AUSTRALIE POUR LES SERVICES AUDIOVISUELS (QUESTION 61, 
S/C/W/431, PAGE 9)  
En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Dis positions prises en réponse à toute mesure 
excessive imposée à l'égard de services ou fournisseurs de services australiens par un autre 
Membre", veuillez expliquer ou préciser ce que signifie l'expression "toute mesure excessive".  
 
Réponse de l'Australie:  
Pour l'Australie, l'expression "toute mesure excessive" désigne les mesures qui sont inappropriées 
ou inadaptées aux circonstances/qui vont au -delà de ce qui serait rationnel ou raisonnable d'attendre 
d'un autre Membre de l'OMC pour ce qui est du traiteme nt des services audiodiovisuels et 
fournisseurs de services audiovisuels australiens.  
 
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