G/TFA/N/BDI/1/Add.1  
 
2 mars 2021  
(21-1773) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE BURUNDI  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  22 février 202 1, est distribuée  à la demande de la délégation 
du Burundi pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée 19 février 2020 (G/TFA/N/BDI/1), le Burundi  présente les notifications 
suivantes : 
1. Le Burundi présente les dates de mise en œuvre définitives des dispositions relevant de la 
catégorie  C, relatives à  l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive de la catégorie c 
Article 1 :1 Publication  31 décembre 2026  
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2028  
Article 1 :3 Points d'information  31 décembre 2027  
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2027  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  31 décembre 2027  
Article 5 :3 Procédures d'essai  31 décembre 2029  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  31 décembre 2028  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation  ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  31 décembre 2026  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  31 décembre 2027  
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  31 décembre 2028  
Article 7:4  Gestion des risques  31 décembre 2029  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  31 décembre 2029  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  31 décembre 2027  
Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre 2029  
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  31 décembre 2029  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  31 décembre 2027  
Article 10 :3 Utilisation des Normes internationales  31 décembre 2027  
Article 10 :4 Guichet unique  31 décembre 2029  
 G/TFA/N/BDI/1/Add.1  
 
- 2 - 
 
  2. Au même temps, le Burundi notifie ses besoins en matière d'assistance technique et de soutien 
pour le renforcement des capacités pour ses dispositions relevant de la catégorie C.  
3. Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégo ries du 
Burundi figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/ BDI/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 31 décembre 2023  31 décembre 2026 • Mettre en place un cadre légal et 
organisationnel pour la supervision 
de l’entretien de l’information  
• Mettre en place un bureau unique 
chargé de collecter, centraliser et 
diffuser les informations en rapport 
avec le commerce  
• Formation du personnel du dit 
bureau dans le domaine de 
l’information et de la 
communication  
• Traduction des textes de lois 
publiées en Kirundi, Français et en 
Anglais  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2023  31 décembre 2028 • Recruter un consultant pour 
élaborer le matériel de formation 
et assurer la formation du 
personnel chargé de collecter, de 
traiter et de publier les 
informations  
Article 1. 3 Points d'information  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027 • Mettre en place un point 
d’information unique  
• Equiper et former le personnel du 
bureau du point d’information  
Article 1. 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 2. 2 Consultations  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2024  31 décembre 2027 • Créer un service en charge des 
décisions anticipées à l 'OBR pour 
améliorer la mise en application 
des décisions anticipées  
• Formation du personnel et 
adoption des meilleures pratiques 
internationales dans le but de 
renforcer les capacités   
  G/TFA/N/BDI/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
institutionnelles en matière 
d’évaluation et des règles d’origine  
• Créer un cadre légal des décisions 
anticipées  
• Mettre en œuvre des mécanisme s 
et procédures en matière de 
décisions alignées sur la loi de 
l'EAC et de l 'AFE 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027 • Recruter un consultant pour mener 
une étude sur l’analyse du temps 
que la vérification peut prendre 
pour la réduction des délais de 
retard  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2024  31 décembre 2029  • Mettre en place un cadre légal 
relatif aux procédures d’essai  
• Equiper suffisamment les 
laboratoires du BBN, du Min agri, 
des Centres de transit  
• Créer un système de gestion de 
tous les laboratoires en charge des 
essais  
• Renforcement des capacités du 
personnel en charge des 
procédures d’essai  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importati on et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2023  31 décembre 2028  • Recruter un consultant pour mener 
une étude sur s'évaluation de 
l’impact de l’harmonisation des 
taxes au niveau régional et 
international  
• Equiper les postes transfrontaliers  
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à C 31 décembre 2023  31 décembre 2026 • Recruter un consultant pour mener 
une étude sur s 'évaluation de 
l’impact de l’harmonisation des   
  G/TFA/N/BDI/1/Add.1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  taxes au niveau régional et 
international  
• Equiper les postes transfrontaliers  
• Organiser des campagnes 
d’explication quand de nouvelles 
taxes ou redevances sur 
l’importation et exportation sont 
décidées  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  • Equiper les services techniques  
• Mettre en place un guichet unique 
du commerce extérieur  
• Construire et informatiser des 
bureaux à arrêt unique sur toutes 
les frontières de passage des 
marchandises  
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2023  31 décembre 2028  • Mettre  en place un cadre légal  
• Organiser  des ateliers à l’endroit 
des opérateurs économiques sur le 
paiement électronique  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 décembre 2024  31 décembre 2029  • Equiper les services techniques à 
l’OBR  
• Former le personnel en charge de 
la gestion risques  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2024  31 décembre 2029  • Equiper les services techniques à 
l’OBR  
• Recruter un consultant national 
pour former le personnel en charge 
du contrôle  
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  • Renforcer le mécanisme de 
contrôle à postériori  
• Organiser des ateliers de formation 
et de sensibilisation pour les 
intervenants à la frontière  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  -   
  G/TFA/N/BDI/1/Add.1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2024  31 décembre 2029  • Mettre en place un terminal 
frigorifique et former le personnel 
qui y sera affecté  
• Promouvoir les moyens de 
protection des produits périssables  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2024  31 décembre 2029  • Renforcer la coopération entre les 
organismes présents aux 
frontières  
• Réhabiliter et construire les 
bureaux de douane sur toutes les 
frontières et les équiper  
• Renforcer la collecte et le 
traitement des données 
statistiques pour préparer une 
base de données informatisées sur 
tous les frontières du pays  
• Assurer le suivi et une 
sensibilisation régulière pour 
accélérer le mouvement des 
marchandises  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  • Organiser les ateliers de 
sensibilisation à l'endroit des 
opérateurs économiques sur 
l'importance des documents requis  
• Former le personnel  
Article 10. 2 Acceptation de copies  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  • Equiper le BBN  
• Former le personnel  
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 décembre 2024  31 décembre 2029  • Mettre en place le guichet unique 
et lui doter de moyens en vue de 
raccourcir les délais des formalités 
d'importation et d'exportation des 
produits  
• Renforcer les capacités du 
personnel chargé de faire   
  G/TFA/N/BDI/1/Add.1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
fonctionner le guichet unique une 
fois mise en place  
• Equiper les bureaux des postes 
frontaliers du matériel 
informatique  
• Assurer l'inter - connectivité des 
postes transfrontaliers d'un 
internet à haut débit  
• Construire des bureaux à arrêt 
unique sur toutes les frontières  
• Former continuellement le 
personnel  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
__________