G/TBT/N/USA/1749/Add.1  
25 août 2021 
(21-6408) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Special Conditions : Pro Star Aviation LLC, Bombardier Model CL -600-2B16 Airplanes ; 
Installation of an Infrared Laser Countermeasure System  (Conditions spéciales : Pro Star Aviation 
LLC, Modèle d 'avions CL -600-2B16 de Bombardier ; Installation de systèmes de contre -mesures à 
laser infrarouge)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 août 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 22 septembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-23/html/2021 -17979.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2021-08-23/pdf/2021 -17979.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure noti fiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Special Conditions : Pro Star Aviation LLC, Bombardier Model CL -600-2B16 
Airplanes ; Installation of an Infrared Laser Countermeasure System  (Conditions spéciales : Pro Star 
Aviation LLC, Modèle d 'avions CL -600-2B16 de Bombardier ; Installation de systèmes de contre -
mesures à laser infrarouge)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1749/Add.1  
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  ORGANISME : Federal Aviation Administr ation (FAA), DOT  (Administration fédérale de l'aviation 
(FAA), Département des transports (DOT))  
ACTION : Conditions spéciales finales  
RÉSUMÉ : Les conditions spéciales notifiées s'appliquent au modèle d'avions CL -600-2B16 de 
l'entreprise Bombardier . Cet avi on, tel que modifié par Pro Star Aviation LLC (Pro Star Aviation), 
aura une caractéristique de conception originale ou inhabituelle si on le compare à l'état de la 
technologie prévue dans les normes de navigabilité des avions de catégorie transport . Cette 
caractéristique de conception consiste en un système émettant de l'énergie laser infrarouge hors de 
l'aéronef comme contre -mesure contre les missiles à tête chercheuse thermique . La réglementation 
de navigabilité applicable ne contient pas de normes de séc urité adéquates ou appropriées pour 
cette caractéristique de conception . Les conditions spéciales notifiées contiennent les normes de 
sécurité additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un niveau de 
sécurité équivalent à c elui établi dans les normes de navigabilité existantes.  
Date de prise d'effet : 22 septembre 2 021. 
Les conditions spéciales finales et l'avis de proposition de conditions spéciales notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1749  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA-2020-0893. Le 
dossier est disponible à l 'adresse https://www.regulations.gov/docket/FAA -2020-0893/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations  reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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