G/SG/N/6/UKR/16  
19 février  2020 
(20-1278) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Soude caustique  
La communication ci -après, datée du 18 février 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) , l'Ukraine notifie ci ‑après l'ouverture 
d'une proc édure d'enqu ête en mati ère de sauvegardes : 
1  INDIQUER LA DATE À L AQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Le 11 février 2020 , l'enquête a été ouverte conformément à la Décision  de la Commission 
interdépartementale  du commerce extérieur  n° SP -436/2020/4411 -03 du 7 février 2020  sur 
l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine 
de soude caustique  indépendamment des pays d'origine et d'exportation . 
2  INDIQUER LA D ÉSIGNATION PRÉCISE DU  PRODU IT EN CAUSE  
Hydroxyde de sodium (soude caustique) en solution aqueuse , importé en Ukraine et  classé sous le 
numéro de code  2815 12 00 90  de l'UKTZED ( l'UKTZED est la classification ukrainienne des 
marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur le Système harmonisé 
de 2012 ). 
3  INDIQUER LES RAISONS  POUR LESQUELLES L'E NQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par la société à responsabilité limitée  "KARPATNAFTOKHIM" . 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu'elle puisse 
être considérée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . 
iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l'on puisse 
considér er que , sur la période allant du  deuxième semestre  de 201 7 au premier semestre  
de 2019, les importations de soude caustique  en Ukr aine, indépendamment des pays 
d'origine et d'exportation , ont été effectuées  dans une mesure  telle et à des conditions telles 
qu'elles sont  susceptibles de causer un dommage grave au producteur  national . G/SG/N/6/UKR/16  
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  4  INDIQUER UN POINT DE  CONTACT AUX FINS DE  L'ENQUÊTE ET PRÉCISE R LE MOYEN DE 
CORRESPONDANCE PRIVI LÉGIÉ  
Adresse pour la correspondance : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine ; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, 
+38044  253-74-69, +38044 253 -63-71; Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : 
meconomy@me.gov.ua . 
Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596-67-48; adresse électronique : 
tradedefence@me.gov.ua . 
5  INDIQUER LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PR ÉVUS POUR QUE LES IM PORTATEURS, 
LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES PARTIES I NTÉRESSÉES PRÉSENTEN T DES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE  
L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce extérieur  
n° SP-436/2020/4411 -03 du 7 février 2020  a été publié dans le n° 26 du "Uryadovuy Courier" daté 
du 11 février 2020  (https://cutt.ly/drNeGan ). 
Dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économiqu e, du commerce et de l'agriculture procède à l'enregistrement des parties 
intéressées et étudie les conditions d'organisation des auditions . Dans la demande de 
renseignements concernant l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements 
suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la 
personne à contacter, type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc .). Le formulaire 
recommandé pour la demande d'enregistrement en  tant que partie intéressée  dans le cadre d'une 
enquête  est fourni dans l'annexe de l'avis . 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce  et de l'agriculture  examine les obs ervations écrites sur 
l'ouverture de l'enquête . Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue 
originale, accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il convient de prépa rer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle . 
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