G/TBT/N/EU/1027  
27 octobre  2023 
(23-7256) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 432/2012 as regards the health claim on 
monacolin K from red yeast rice  (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 432/2012 en ce qui concerne les allégations de santé de 
la monacoline K de la levure de riz rouge), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de  règlement de la Commission notifié concerne le retrait de 
l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, 
conformément à l'article  13, paragraphe  4, du règlement (CE) n°  1924/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un projet de règlement de la Commission 
relatif à une allégation de santé mentionnée au point  6, qui a fait l'objet d'une évaluation 
favorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et dont l'inscription 
a la liste des allégations de santé autorisées  a été autorisée le 1 6 mai 2 012 dans le 
Règlement de la Commission (UE) n° 432/2012 . L'allégation de santé en vigueur concerne 
la monacoline K de la levure de riz rouge et sa contribution au maintien de concentrations 
normales de cholestérol sanguin avec u ne consommation journalière 10 mg de 
monacoline K pour obtenir l'effet allégué . Le Règlement (UE) 2022/860 de la Commission G/TBT/N/EU/1027  
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  du 1er juin 2022 modifiant l' annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les monacolines de la levure de riz rouge  a été 
adopté le 1er juin 2 022, interdisant l'ajout dans les denrées alimentaires o u l'utilisation 
dans la fabrication de denrées alimentaire des monacolines de la levure de riz rouge à 
des niveaux égaux ou supérieurs à 3 mg par portion du produit recommandée pour une 
consommation journalière . La substance est également placée sous contr ôle de l'Union 
car l'incertitude scientifique subsiste concernant les effets adverses sur la santé liés à son 
utilisation . Les allégations de santé incluses dans ce projet de règlement de la Commission 
devraient être supprimées de la liste des allégations de santé autorisées pour les denrées 
alimentaires ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre 2 006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13184_00_e.pdf