G/SPS/GEN/804/Rev.15  
G/SPS/GEN/204/Rev.23  
1er mars 2023 
(23-1397) Page: 1/62 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
APERÇU ANNUEL – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE  
L'ACCORD SPS RELATIVES À LA TRANSPARENCE ET  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des 15 et 16 mars 2000, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le 
Comité SPS) a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) qui avaient été portées à son attention depuis 1995.2 Depuis lors, 
le Secrétariat a révisé le d ocument G/SPS/GEN/204  tous les ans afin d'y inclure les nouveaux 
renseignements communiqués par les  Membres.  
1.2.  De même, à l' atelier d'octobre  2007 sur la transparence , le Comité a demandé au Secrétariat 
d'établir chaque année un aperçu de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à 
la transparence.3 Depuis lors, le Secrétariat a révisé chaque année le document G/SPS/GEN/804  
pour donner  un aperçu du niveau de mise en œuvre des obligations en matière de transparence 
énoncées dans l'Accord (article  7 et Annexe  B) et des procédures recommandées par le Comité pour 
l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence.4 
1.3.  La toute dernière révision du texte des Procédures recommandées pour l'exécuti on des 
obligations résultant de l'Accord  SPS en matière de transparence ( G/SPS/7/Rev.5 , ci-après 
"Procédures recommandées en matière de transparence") a été distribuée le 16 janvier 2023. Cette 
révision "technique" n'inclut pas de changements sur le fond. Elle incorpore des mises à jour basées 
sur des changements des outils en ligne ( Plate-forme ePing SPS et OTC ). 
1.4.  La partie A  du présent document donne un aperçu du niveau de mise en œuvre des obligations 
en matière de transparence qui figurent dans l'Accord SPS (contenu précédemment dans la série de 
documents G/SPS/GEN/804 ) et la partie  B contient des renseignements sur les PCS (contenu 
précédemment dans la série de documents G/SPS/GEN/204 ). En outre, la partie  C du docume nt 
couvre d'autres aspects liés à la transparence, y compris les recommandations en matière de 
transparence issues du cinquième examen  du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
SPS, adopté en  20205, des renseignements détaillés sur l' amélioration des outils informatiques dans 
le domaine SPS  et les travaux relatifs à la transparence  menés par le Fonds pour l'application des 
normes et le développement du commerce (STDF).  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'O MC. 
2 G/SPS/R/18 , paragraphe 20.  
3 Voir les recommandations découlant de l' atelier de 2007 sur la transparence  au paragraphe 44 du 
document G/SPS/R/47 . Voir aussi la note de bas de page 6 du document G/SPS/7/Rev.5  où il est dit que le 
Secrétariat devrait établir un rapport annuel sur le niveau de mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence et des procédures recommandées relatives à la transparence.  
4 Depuis 2021, les renseignements figurant auparavant dans les documents G/SPS/GEN/804  et 
G/SPS/GEN/204  et leurs révisions ont été fusionnés dans un seul document.  
5 Voir les documents G/SPS/64  et G/SPS/64/Add.1 . G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
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  1.5.  Le Secrétariat s'est beaucoup appuyé, pour établir ce document, sur la nouvelle Plate-forme 
ePing SPS et OTC . Ce nouvel outil intè gre tous les outils informatiques SPS et OTC précédemment 
disponibles (à savoir le Système de gestion des renseignements SPS et OTC (SPS IMS et TBT IMS), 
les systèmes de présentation des notifications SPS et OTC (SPS NSS et TBT NSS), ainsi que le 
nouveau s ystème d'alerte ePing. Ces systèmes distincts ont tous été supprimés quand la nouvelle 
plate-forme ePing SPS et OTC a été lancée. Entre autres fonctions, cette plate -forme sert aujourd'hui 
de point d'entrée unique pour la recherche de renseignements spécia lisés et détaillés sur les 
notifications SPS (et OTC), les PCS, les coordonnées des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux (PIN), ainsi que d'autres documents. Elle permet 
d'effectuer  des recherches avancé es suivant des critères spécifiques et facilite l'élaboration de 
rapports et de graphiques personnalisés qui peuvent être communiqués aux parties intéressées. La 
majeure partie  des données sur lesquelles reposent les analyses contenues dans le présent 
document sont publiques et peuvent être consultées au moyen de la plate -forme ePing SPS et OTC. 
De plus amples renseignements sur la nouvelle plate -forme figurent dans la partie C  du présent 
document.  
1.6.  La page Web présentant l' ensemble des instruments de transparence à la disposition des 
Membres  est régulièrement mise à jour pour rationaliser les renseignements disponibles. Entre 
autres fonctionnalités, elle propose un quiz permettant aux utilisateurs d'évaluer eux -mêmes leurs 
connaissances des questions liées à la transparence dans le domaine SPS.  
1.7.  L'une des conclusions clés qui peut être tirée de ce documen t est que, dans l'ensemble, le 
niveau de mise en œuvre des obligations de l'Accord SPS en matière de transparence  par 
les Membres de l'OMC est élevé . Depuis 1995, 131  Membres (80% des Membres) ont présenté au 
moins une notification; 161 (98%) et 163  Membre s (99%) ont fourni des coordonnées pour leurs 
autorités nationales responsables des notifications SPS et leurs points d'information nationaux SPS, 
respectivement.  
1.8.  De plus, en 2022, les 12 points clés  suivants peuvent être soulignés:  
1. 64 Membres ont présenté  un nombre record de 2 172 notifications  de mesures SPS 
nouvelles ou modifiées, y compris des addenda et des corrigenda aux notifications 
ordinaires comme aux notifications de mesures d'urgence.  
2. Un nombre record d'addenda  aux notifications ordinaires (553)  ont été présentés, 
principalement en communiquant des renseignements relatifs à l'adoption, à la 
publication ou à l'entrée en vigueur  de mesures notifiées.  
3. La Communauté d'Afrique de l'Est  (CAE) a commencé à présenter des notifications 
SPS conjointes.  
4. Deux des pays les moins avancés (PMA) Membres, la Tanzanie  et l'Ouganda , figurent 
parmi les 10 Membres ayant présenté le plus de notifications ordinaires.  
5. Comme les années précédentes, la plus grande part (75%) des notifications ordinaires 
présentées concerna ient la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; 91% des 
notifications de mesures d'urgence présentées concernaient la santé des animaux . 
6. Au total, 71% des 396  notifications de mesures d'urgence présentées en 2022 
concernaient la grippe aviaire . 
7. Le Co mité SPS a régulièrement utilisé la plate -forme eAgenda  pour ajouter des points 
à l'ordre du jour et soulever des préoccupations.  
8. Les Membres ont examiné 69 PCS , dont 26 nouvelles  préoccupations; 19 Membres 
(12%)  ont soulevé au moins une PCS.  
9. Au total, 45 PCS ont été déclarées résolues  ou partiellement résolues.  
10. La nouvelle Plate -forme ePing SPS et OTC  a été lancée officiellement . 
11. Au total , 97%  de toutes les notifications SPS ont été présentées en ligne . 
12. Une " clinique des notifications " pour les fonctionnaires responsables des 
notifications SPS a été organisée pour la toute première fois au Comité SPS.  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
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  Table des matières  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
2  PARTIE  A – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE  .... 4 
2.1  Désignation des autorités responsables des notifications et des points d'information  .............  4 
2.2  Présentation des notifications  ................................ ................................ .........................  4 
2.2.1   Types de notifications  ................................ ................................ ................................ . 5 
2.2.2   Membres notifiants  ................................ ................................ ................................ .... 7 
2.2.3   Produits visés  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
2.2.4   Régions/pays concernés  ................................ ................................ ...........................  13 
2.2.5   Objectif et raison d'être  ................................ ................................ ............................  14 
2.2.6   Relation entre l'objectif de la mesure et les régions/pays concernés  ...............................  15 
2.2.7   Normes, directives ou recommandations internationales  ................................ ...............  17 
2.2.8   Date projetée pour l'adoption/la publication/l'entrée en vigueur  ................................ .... 19 
2.2.9   Date limite pour la présentation des observations  ................................ ........................  20 
2.2.10   Addenda aux notifications ordinaires et aux notifications de mesures d'urgence  .............  22 
2.3  Mots clés des notifications  ................................ ................................ ...........................  23 
2.4  Notifications et documents liés à la COVID -19 ................................ ................................  24 
3  PARTIE B – PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ... 26 
3.1  Aperçu général des préoccupations commerciales spécifiques (1995 -2022)  ........................  26 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques examinées en 2022.  ................................ .........  33 
3.2.1   Résolution des PCS en 2022  ................................ ................................ ......................  35 
3.2.2   Bons offices du Président  ................................ ................................ ..........................  35 
4  PARTIE  C – AUTRES ASPECTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE ................................ ... 36 
4.1  Recommandations relatives à la transparence formulées dans le cadre du  
cinquième examen  ................................ ................................ ................................ ............  36 
4.2  Assistance technique et ateliers  ................................ ................................ ....................  36 
4.3  Outils informatiques dans le domaine SPS  ................................ ................................ ..... 37 
4.3.1   La nouvelle Plate -forme ePing SPS et OTC  ................................ ................................ .. 37 
4.3.2   eAgenda  ................................ ................................ ................................ .................  41 
4.4  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce  (STDF)  .................  41 
 
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
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  2  PARTIE  A – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE  
2.1.  La partie  A du présent document donne un aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions 
de l'Accord SPS relatives à la transparence et des procédures recommandées en matière de 
transparence figurant dans le document G/SPS/7/Rev.5  (voir les précédentes révisions de la série 
de documents G/SPS/GEN/804 ), l'accent étant mis sur l'année  2022. Il ne cont ient pas de 
renseignements sur les domaines dans lesquels le Secrétariat n'intervient pas directement (tels que 
la publication rapide d'un avis de projet de règlement, les réponses des Membres aux demandes de 
documents ou de renseignements, la communicatio n d'observations sur les notifications et la 
réponse à ces observations par le Membre notifiant, entre autres choses).  
2.1  DÉSIGNATION DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS ET DES POINTS 
D'INFORMATION  
2.2.  Le paragraphe  10 de l'Annexe  B de l'Accord SPS exige  que les Membres désignent une seule 
autorité du gouvernement central qui sera responsable de la mise en œuvre des procédures de 
notification. Cet organisme est appelé "autorité nationale responsable des notifications SPS". Au 
31 décembre 2022, sur les 164  Membres de l'OMC, 161 (98%) avaient désigné une telle autorité. 
Les Membres qui n'avaient pas désigné d'autorité nationale responsable des notifications étaient 
tous des PMA.6 De plus, un gouvernement ayant le statut observateur a désigné une autorité 
nationale responsable des notifications.  
2.3.  Le paragraphe  3 de l'Annexe  B de l'Accord SPS dispose que chaque Membre doit établir un 
point d'information national (PIN) chargé de répondre à toutes les questions raisonnables et de 
fournir les documents pertinents.  Au 31 décembre 2022, sur les 164 Membres de l'OMC, 163 (99%) 
avaient communiqué à l'OMC les renseignements relatifs à leur PIN. Un PMA n'a pas encore établi 
de point d'information national. Trente -trois Membres ont identifié plusieurs points 
d'information  SPS. Au total, 24  Membres ont indiqué que leur autorité nationale chargée des 
notifications et leur point d'information national étaient la même institution. De plus, trois 
gouvernements ayant le statut d'observateur ont communiqué à l'OMC les coordonnées  de leur PIN.  
2.4.  En 2022, 36 Membres ont mise à jour les coordonnées de leur autorité nationale responsable 
des notifications et/ou de leur PIN; ces informations sont disponibles via la nouvelle Plate-forme 
ePing SPS et OTC . Sur cette nouvelle plate -forme, les utilisateurs ayant les droits d'administrateur 
pour les notifications doivent veiller à ce que les coordonnées des autorités nationales responsables 
des notifications et des PIN soient à jour (voir la section 4.3.1.1.2  pour des informations plus 
détaillées). Il peut être utile qu'au moins deux membres du personnel suivent une formation sur le 
fonctionnement de l'autorité nationale responsable des notifications/du point d'information national, 
de sorte que l'une des deux  personnes puisse s'absenter  ou être affectée à d'autres tâches, comme 
le recommande le manue l pratique pour les autorités nationales responsables des notifications SPS 
et des points d'information nationaux SPS . Les Membres sont encouragés à utiliser, dans la mesure 
du possible, une adresse électronique institutionnelle plutôt qu'une adresse perso nnelle.7 
2.2  PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
2.5.  Dans le cadre de l'Accord SPS, les notifications servent à informer  les autres Membres des 
réglementations nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Les 
paragraphes  5 à 8 de l'Annexe  B et les Procédures recommandées en matière de transparence 
détaillent les procédures de notification que les Membres doivent suivre. Pour plus de commodité, 
les points soulignés ci -après sont classés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le modè le 
de notification ordinaire et le modèle de notification de mesures d'urgence. La présentation en ligne 
des notifications améliore encore la qualité des renseignements communiqués, ce qui accroît 
l'efficacité et permet d'effectuer de meilleures recherches . Comme indiqué ci -dessus, cette 
fonctionnalité est actuellement disponible pour les utilisateurs disposant des droits pertinents sur la 
 
6 Les catégories de niveau de développement sont fondées sur les définitions de l'OMC figurant dans la 
base de données de référence de l'OMC utilisées à des fins d'analyse ( idb@wto.org) . Ces définitions peuvent être 
consul tées via la Plate-forme ePing SPS et OTC  en cliquant sur "Faits et chiffres", puis sur "Définitions des 
groupes" dans le menu supérieur.  
7 D'autres recommandations figurent dans le manuel pratique pour les autorités nationales responsables 
des notifications SPS et des points d'information nationaux SPS . G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
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  Plate-forme ePing SPS et OTC  (de plus amples renseignements sont disponibles à  la 
section  4.3.1.1.4 ). 
2.2.1   Types de notifications  
2.6.  Les deux principaux types de notifications sont les notifications ordinaires et les notifications 
de mesures d'urgence. En outre, des addenda, des corrigenda, des révis ions ou des suppléments 
peuvent être publiés après la notification initiale, qu'elle soit ordinaire ou qu'elle concerne des 
mesures d'urgence.8 Un addendum permet de communiquer  des renseignements additionnels ou 
des changements concernant une notificatio n initiale, par exemple si les produits visés par la 
réglementation projetée sont modifiés ou si le délai prévu pour la présentation des observations est 
prolongé, ou encore si une mesure notifiée est entrée en vigueur. Un corrigendum permet de 
corriger  une erreur dans une notification initiale, telle qu'un élément inexact dans une adresse. Une 
révision permet de remplacer  une notification existante, par exemple si un projet de réglementation 
notifié a été substantiellement remanié ou si une notification co mporte un nombre d'erreurs 
important. Tous les  types de notifications peuvent être remplis directement et présentés via la 
Plate-forme ePing SPS et OTC  (voir la section  4.3.1.1.4). 
2.7.  Le graphique  1 fait état du nombre de notifications ordinaires et de notifications de mesures 
d'urgence (y compris les addenda et les corrigenda) présentées annuellement depuis 1995. Au 
31 décembre 2022, les Membres avaient présenté9 20 668 notific ations ordinaires ( dont 
200 révisions), 3  194 notifications de mesures d'urgence ( dont 15 révisions), 6  764 addenda et 
577 corrigenda, ce qui correspond à un total général de 31  832 notifications. Malgré certaines 
diminutions ponctuelles certaines années, le nombre total de notifications présentées chaque année 
affiche, de manière générale, une tendance à la hausse, atteignant en  2022 un record historique de 
2 172 notifications. Ce sont ainsi 1  147 notifications ordinaires (dont 13 révisions), 396  notifications 
de mesures d'urgence, 612  addenda et 17  corrigenda qui ont été présentées. Par rapport à l'année 
précédente, le nombre des notifications ordinaires a augmenté, passant de 1  006 en  2021 à 1  147 
en 2022 (augmentation de 14%), et le nombre de no tifications de mesures d'urgence a également 
augmenté, de 268  en 2021 à 396 en  2022 (augmentation de 48%). Le nombre total d'addenda 
présentés a augmenté, passant de 530 en 2021 à 612 en 2022 (augmentation de 16%). Cependant, 
alors que le nombre d'addenda aux notifications ordinaires a augmenté, de 430 en 2021 à 553 en 
2022 (augmentation de 29%), le nombre d'addenda aux notifications de mesures d'urgence a connu 
une forte baisse, chutant d'un maximum historique de 100 addenda concernant des notifications de  
mesures d'urgence en 2021 à 59 en 2022 (baisse de 41%) (voir la section  2.2.10 ). La moyenne 
mensuelle des notifications présentées a augmenté, passant de 152 en 2021 à 181 en 2022.  
 
8 Pour plus de détails sur les différents types de notifications, voir l' ensemble des instruments de 
transparence à la disposition des Membres  et les Procédures recommandées en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.5 ). 
9 Aux fins de la présente n ote, la présentation est la date de distribution de la notification par le 
Secrétariat.  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
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  Graphique A. 1 – Notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence (y 
compris les révisions), addenda et corrigenda concernant les deux types de notification 
présentés, et nombre de Membres ayant présenté au moins une notification, par année  
 
 
2.8.  En juin 2002, le Comité SPS a adopté un mode de présentation spécial et des procédures 
recommandées pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires. Au 31 décembre 2022, 10 notifications en matière 
d'équivalence  avaient été distribuées, soit du Panama ( 1 en 2007), de la République dominicaine 
(1 en 2008) et des États -Unis ( 5 en 2019 et 3 en 2022). Une séance thématique sur l'équivalence 
s'est tenue en deux parties en octobre 2018 et en mars 2019, dans le cadre du cinquième examen.10 
2.9.  En avril  2004, le Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant aux Membres de 
s'informer  mutuellement de l'existence de traductions non officielles des mesu res SPS notifiées dans 
l'une des langues de travail de l'OMC. Ces traductions sont communiquées sous forme de 
suppléments à la notification originale. Au 31 décembre 2022, 19 suppléments  avaient été 
distribué s. Aucun n'a été présenté depuis  2015. L'existence de traductions a été périodiquement 
abordée au Comité SPS au titre des questions liées à la transparence.11 Fait intéressant, le même 
mécanisme utilisé pour l'échange de traductions des réglementations OTC  notifiées, lancé 
en janvier  2008, a donné lieu à la notification de plus de 251 suppléments , bien que, de m ême que 
dans le domaine SPS, il n'ait pas été utilisé depuis 2016. Dans ce contexte, il convient de 
souligner  que les Membres peuvent aussi partager  des traductions non officielles au moyen de la 
Plate-forme ePing S PS et OTC , bien que celle -ci n'ait pas encore été utilisée dans ce but (voir la 
section  4.3.1, partie  C). 
2.10.   En octobre  2004, le Comité SPS a adopté une procédure visant à améliorer la transparence 
du traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en développement Membres qui incluait 
un modèle d'addendum destiné à être utilisé pour informer le Comité de la décision prise par un 
Membre sur le point de savoir si et comment un traitement spécial et diffé rencié peut être accordé 
en réponse à une demande spécifique. La procédure et le modèle d'addendum ont été révisés en 
décembre  2009 ( G/SPS/33/Rev.1 ) puis, comme susmentionné, le modèle de notification a été 
incorporé dans la version précédente des Procédures recommandées en matièr e de transparence 
(G/SPS/7/Rev.4 ) pour plus de commodité. Aucune notification relative au TSD n'a jamais été 
 
10 Les programmes des parties 1 et 2 de la séance thématique figurent dans les documents 
G/SPS/GEN/1640/Rev.1  et G/SPS/GEN/1675/Rev.1 , respectivement, et les rapports se trouvent dans les 
documen ts G/SPS/R/93  et G/SPS/R/94 . Les exposés présentés lors des deux p arties de la séance peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/events_f.htm . 
11 Voir, par exemple, les rapports sur le quatrième examen et l'atelier  sur la transparence de 2017 , qui 
se trouvent respectivement dans les documents G/SPS/62  et G/SPS/R/89 . 
020406080100120140160
05001 0001 5002 000
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence  Addenda  Corrigenda Nombre de MembresG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
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  distribuée par les Membres de l'OMC selon cette procédure. Tous les types de notifications sont 
résumés dans le tableau A.1.  
Tableau A. 1 – Notifications SPS présentées par les Membres  de l'OMC (y compris les 
notifications en matière d'équivalence et les suppléments)  
Type de notification 
(temporairement en anglais)  Depuis 1995  En 2022  Variation depuis 2021  
Notification ordinaire (y compris les 
révisions)  20 668  1 147 +14%  
Notification de mesure d'urgence  
(y compris les révisions)  3 194 396 +48%  
Addenda à une notification ordinaire  6 661 553 +29%  
Addenda à une notification de 
mesure d'urgence  715 59 -41% 
Corrigenda concernant une 
notification ordinaire  524 14 -18% 
Corrigenda concernant une 
notification de mesure d'urgence  70 3 -25% 
Notifications en matière 
d'équivalence  10 3 +3 
Suppléments  19 0 - 
Total 31 861 2 175  
 
2.2.2   Membres notifiants  
2.11.   Au 31 décembre 2022, sur les 164  Membres de l'OMC, 131 (80%) avaient présenté au moins 
1 notification à l'OMC, soit 2 Membres de plus que l'année précédente.  Plusieurs États membres de 
l'UE n'ont pas présenté de notification; cependant, la plupart des mesu res SPS sont notifiées par 
l'Union européenne au nom de tous ses États membres.12,13En outre 13 pays en développement 
Membres et 11 PMA n'ont jusqu'ici présenté aucune notification. En 2022, 64  Membres ont présenté 
au moins une notification. Le nombre des Membres présentant des notifications chaque année s'est 
accru considérablement depuis 1995, et il est resté relativement stable au cours des dernières 
années ( Graphique A. 1). 
2.12.   En 2022, la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) a commencé à présenter des 
notifications  SPS (et OTC) conjointes via la Plate-forme ePing SPS et OTC . Les auto rités nationales 
responsables des notifications du Burundi, du Kenya, du Rwanda, de la Tanzanie et de l'Ouganda 
qui disposent des droits adéquats peuvent désormais présenter des notifications au nom des unes 
et des autres pour les projets de mesures de la CAE. Au total, 27 notifications conjointes ont été 
présentées depuis août 2022 et les notifications correspondantes ont été distribuées avec 5 cotes. 
La présentation conjointe de notifications améliore un peu plus la coordination régionale et les facilite 
le travail des Membres et du Secrétariat. L'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) présente 
des notifications conjointes depuis 2001 et d'autres Membres envisagent aussi cette option pour 
rationaliser leur travail.  
2.13.   Les graphiques  A.2 et  A.3 indiquent  respectivement le nombre de notifications ordinaires et 
de notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda et corrigenda), ainsi que les 
pourcentages correspondant à ces deux types de notification, par niveau de développement des 
Membres. Le gra phique  A.2 montre que la part des notifications ordinaires présentées par les pays 
en développement Membres est en progression depuis  2000 et est supérieure à celle des 
notifications ordinaires présentées par les pays développés Membres depuis 2008. La par t des 
notifications présentées par les PMA est globalement très faible, mais elle a augmenté au cours des 
dernières années, pour atteindre 17% en 2022, principalement en raison du nombre élevé de 
notifications présentées par l'Ouganda (132, voir graphique  A.9) et par la Tanzanie (70). Il ressort 
du graphique  A.3 que le pourcentage correspondant aux notifications de mesures d'urgence 
présentées par les pays en développement Membres est supérieur à 50% depuis  2002. Bien qu'en 
 
12 Voir le document G/SPS/GEN/456  concernant les procédures de notification pour l'Union européenne 
et ses États membres.  
13 L'information fournie par l'Union européenne couvre ses 28 États membres du 1er juillet 2013 au 
31 janvier  2020. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne à compter  du 1er février  2020. L'Union 
europé enne et le Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 
31 décembre  2020, le régime SPS de l'Union européenne continuait de s'appliquer au Royaume -Uni. Voir les 
documents WT/GC/206  et G/SPS/GEN/1767 . G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
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  général, l'écart en pourcentage entr e le nombre de notifications de mesures d'urgence présentés 
par les pays développés Membres et celui des pays en développement Membres soit beaucoup plus 
grand que dans le cas des notifications ordinaires, en 2022, on observe une réduction importante 
de l'écart en pourcentage entre le nombre de notifications de mesures d'urgence présentés par les 
pays développés Membres et celui des pays en développement Membres, due principalement au 
nombre élevé de notifications de mesures d'urgence présentées par le Japo n (174, graphique A.10 ). 
Graphique A. 2 – Nombre de notifications ordinaires et pourcentage par niveau de 
développement  
 
 
Graphique A. 3 – Nombre de notifications  de mesures d'urgence et pourcentage par 
niveau de développement  
 
 
2.14.   En ce qui concerne la répartition géographique des notifications présentées depuis 1995, le 
graphique  A.4 montre que la plupart proviennent de l'Asie (29%), puis de l'Amérique du Nord (25%), 
et de la région de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et des Caraïbes (24%).14 
 
14 Les groupements géographiques utilisés sont fondés sur les définitions de l'OM C figurant dans la base 
de données de référence de l'OMC utilisées à des fins d'analyse ( idb@wto.org) . Les mêmes groupements sont 
utilisés dans les rapports annuels de l'OMC. Ils peuvent être consultés sur la Plate-forme ePing SPS et OTC en 
cliquant sur l'onglet "Faits et chiffres", "Définitions des groupes" dans la barre des menus figurant en haut de 
l'écran.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
Notifications ordinaires Addenda Corrigenda
Pays développés (%) Pays en développement (%) PMA (%)
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
050100150200250300350400
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Notifications de mesures d'urgence Addenda
Corrigenda Pays développés (%)
Pays en développement (%) PMA (%)G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 9 - 
  Graphique A. 4 – Notifications par région géographique depuis 1995  
 
 
2.15.   Si l'on compare le pourcentage de notifications présentées en 2022 à la moyenne des 
notifications présentées par les différentes régions entre 1995 et 2021, on constate une diminution 
frappante en ce qui concerne l'Amérique du Nord (de 26% jusqu'à la fin de 2021 à 10% en 2022) 
et une diminution modérée pour l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes (de 25% à 
19%). En revanche, une augmentation a été observée dans le cas de l'Asie (de 28% à 34%) et de 
la région du Moyen -Orient (de 6% à 9%). En moyenne, le pourcentage de notifications présenté es 
par des pays africains Membres a quadruplé (de 4 à 16%) (graphique A.5). Comme indiqué 
précédemment, dans le cas de l'Afrique, l'Ouganda (132 notifications) et la Tanzanie 
(70 notifications) sont les Membres qui ont le plus contribué à l'augmentation du  pourcentage de 
notifications en 2022, y compris en comptant les notifications conjointes de la CAE. Dans le cas de 
l'Asie, le Japon (354 notifications) et la Thaïlande (140 notifications) ont le plus contribué à 
l'augmentation du pourcentage. Pour la régi on du Moyen -Orient, les principaux Membres notifiants 
sont les Émirats arabes unis (52 notifications) et l'Arabie saoudite (50 notifications), y compris en 
comptant les notifications conjoin tes du GSO.  
Graphique A. 5 – Compara ison entre les notifications présentées par région géographique 
au cours de la période 1995 -2021 et en 2022  
 
 
2.16.   Les graphiques A.6 et A.7 font état des Membres qui avaient présenté le plus grand nombre 
de notifications (ordinaires et de mesures d'urgence) d epuis 1995, et les graphiques A.8 et A.9, des 
Membres qui ont présenté le plus grand nombre de notifications en 2022. Dans les quatre 
25% Amérique du Nord
24% Amérique du Sud, 
Amérique centrale et 
Caraïbes 10% Europe2% CEI5% Afrique6% Moyen -Orient29% Asie
0%5%10%15%20%25%30%35%40%
Amérique du
NordAmérique du
Sud, Amérique
centrale et
CaraïbesEurope CEI Afrique Moyen-Orient Asie
1995-2021 2022G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 10 - 
  graphiques, les barres représentent le nombre de notifications par type et les valeurs indiquées 
au-dessus des barres sont  les pourcentages correspondants, calculés par rapport au nombre total 
de notifications (ordinaires – graphiques A.6 et A.8; mesures d'urgence – graphiques A.7 et A.9) 
présentées.  
Graphique A. 6 – Les 10 Membres qui ont présen té le plus grand nombre de notifications 
ordinaires depuis 1995 (pourcentage par rapport au total des notifications ordinaires)  
 
 
Graphique A. 7 – Les 10 Membres qui ont présenté le plus grand nombre de notifications 
de mesures d'urgence depuis 1995 (pourcentage par rapport au total des notifications 
de mesures d'urgence)  
 
 
16%
10%9%
6%5%4% 4% 4% 4%3%
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
Notifications ordinaires Addenda Corrigenda
12%
9%7%
7%5%
5% 5%3%
3% 3%
050100150200250300350400450
Notifications de mesures d'urgence Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 11 - 
  Graphique A. 8 – Membres qui ont présenté le plus grand nombre de notifications 
ordinaires en 2022 (po urcentage par rapport au total des notifications ordinaires)  
 
 
Graphique A. 9 – Membres qui ont présenté le plus grand nombre de notifications de 
mesures d'urgence en 2022 (pourcentage par rapport au total des notifications de 
mesures d'urgence)  
 
 
2.17.   En 2022 (graphique A.8), le Brésil a présenté 13% de l'ensemble des notifications ordi naires 
distribuées. En outre, la Tanzanie figure parmi les 10  Membres ayant présenté le plus grand nombre 
de notifications pour la troisième année consécutive. Jusqu'au 31  décembre  2019, la Tanzanie avait 
présenté un total de 29  notifications. En 2020, 202 1 et 2022, elle a présenté 72, 60 et 
70 notifications, respectivement, ce qui donne à penser que le nombre de notifications de ce Membre 
est supérieur à la tendance historique. En outre, un autre PMA, l'Ouganda, figure parmi les 
10 Membres ayant présenté l e plus grand nombre de notifications pour la première année. Jusqu'au 
31 décembre 2021, l'Ouganda avait présenté un total de 177  notifications. En 2022, l'Ouganda a 
présenté 132 notifications, soit 43% de l'ensemble des notifications ordinaires présentées depuis 
1995. S'agissant des notifications de mesures d'urgence (graphique A.9), le Japon et la Thaïlande 
ont présenté environ les deux -tiers de l'ensemble des notifications de mesures d'urgence distribuées. 
Le Japon, avec 174 des 458 (38%) des notification s de mesures d'urgence distribuées en 2022, qui 
étaient pour la plupart liées à la grippe aviaire ( encadré 1 ), figure aujourd'hui parmi les 10 Membres 
13%
11%
8%
6%5%5%4% 4%3%3%
050100150200250
Notifications ordinaires Addenda Corrigenda
38%
26%
6% 6% 5% 5%2% 1% 1%1%
020406080100120140160180200
Notifications de mesures d'urgence Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 12 - 
  ayant présenté le plus grand nombre de notifications de mesures d'urgenc e depuis 1995 
(graphique  A.9). Le Royaume -Uni a remplacé l'Australie parmi les 10 Membres ayant présenté le 
plus de notifications, tandis que les 9 autres restent les mêmes qu'en 2021.  
2.18.   Lorsqu'on examine la ventilation selon le type de notification, les don nées montrent que 
certains des 10  principaux auteurs de notifications présentent un grand nombre d'addenda aux 
notifications, par exemple pour fournir des renseignements sur la modification du contenu d'une 
réglementation déjà notifiée ou sur son entrée en  vigueur. D'autres présentent de nombreuses 
notifications mais moins  d'addenda à des fins de suivi. Les données globales sur l'utilisation des 
addenda sont présentées dans la section  2.2.10 . 
2.2.3   Produits visés  
2.19.   Conformément aux paragraphes  5 et 6 de l'Annexe  B de l'Accord SPS et aux Procédures 
recommandées en matière de transparence, les Membres doivent indiquer  les produits visés par une 
mesure SPS nouvelle ou modifiée et devraient fournir les codes correspondan ts du SH. La plupart 
des Membres ont fait part de leur souhait que ces codes soient fournis par leurs partenaires 
commerciaux.15 Toutefois, d'après les réponses au dernier  questionnaire en date sur la 
transparence, l'identification des codes pertinents du SH constitue l'une des principales difficultés 
rencontrées par les Membres lorsqu'ils doivent établir une notification.16 
2.20.   Depuis 1995, le Répertoire central des notifications de l'OMC indique dans la mesure du 
possible les codes correspondants du SH pour t outes les notifications lorsqu'ils ne sont pas fournis 
par les Membres.17 La présentation en ligne des notifications via la Plate-forme ePing SPS et OTC  
facilite l'inclusion des codes du SH (et ICS) en proposant aux  Membres la fonction de recherche 
intégrée, qui permet d'obtenir des renseignements plus précis. Depuis septembre 2020, les Membres 
peuvent préciser les codes pertinents de toutes les versions du SH, qu'ils peuvent sélectionner dans 
une liste déroulante qu and ils présentent leurs notifications en ligne (voir la section 4.3.1.1.4 ). Cette 
mise à jour visait à rendre plus exacte l'indication des produits mentionnés et à faciliter l'accès aux 
codes pertinents du SH, amél iorant ainsi la qualité des notifications.  
2.21.   À titre simplement indicatif, les graphiques A.10 et A.11 montrent, au niveau à deux chiffres 
du SH, les produits le plus souvent visés par des notifications ordinaires et des notifications de 
mesures d'urgence de puis 1995. Il convient de souligner  que seuls les codes du SH indiqués dans 
au moins 3% des notifications sont représentés et que certaines désignations ont été écourtées pour 
des raisons d'affichage.  
Graphique A. 10 – Codes d u SH les plus fréquemment attribués aux notifications 
ordinaires depuis 1995  
 
 
 
15 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des 
points d 'information et des autorités nationales responsables des notifications SPS ( G/SPS/GEN/751/Rev.1 , 
paragraphes  11 et 18).  
16 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur la transparence au 
titre de l'Accord SPS, ( G/SPS/GEN/1402 , paragraphe  2.1). 
17 Ces renseignements sont disponibles sur la Plate-forme ePing SPS et  OTC uniquement à des fins de 
suivi.  
0% 2% 4% 6% 8% 10%
02 - Viandes et abats comestibles
08 - Fruits à coques comestibles, écorces d'agrumes ou de melons
06 - Plantes vivantes et produits de la floriculture
04 -Lait et produits de la laiterie, œufs d'oiseaux, miel naturel, produits comestibles …
07 - Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
12 -Graines et fruits oléagineux, graines, semaines et fruits divers; …
01 - Animaux vivants
10 - Céréales
05 - Autres produits d'origine animale, n.d.n.c.a.
03 - Poissons et crustacés, mollusques et invertébrés aquatiquesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 13 - 
  Graphique A. 11 – Codes du SH les plus fréquemment attribués aux notifications de 
mesures d'urgence depuis 1995  
 
 
2.22.   Il est intéressant de noter  que les codes du SH affectés aux notifications ordinaires sont plus 
variés et que des pourcentages élevés similaires correspondent à ces notifications (10  codes 
différents sont mentionnés dans plus de 3% des notifications, le pourcentage le plus élevé, à avoi r 
9%, correspondant au code 02 du SH – Viandes et abats comestibles et au code 08 du SH – Fruits 
à coques comestibles; écorces d'agrumes ou de melons). En revanche, les codes du SH affectés aux 
notifications de mesures d'urgence sont principalement liés aux animaux, et ces codes représentent 
des pourcentages plus élevés de notifications de mes ures d'urgence (9 codes différents sont 
mentionnés dans plus de 3% des notifications et 3 d'entre eux sont mentionnés dans plus de 30% 
des cas; les pourcentages les plus élevés correspondant aux codes du SH 02 – Viandes et abats 
comestibles, mentionné dans  61% des notifications, et 01 – Animaux vivants, mentionné dans 59% 
des notifications). Ces données sont cohérentes avec les résultats présentés dans le graphique  A.13 
portant sur l'objectif des notifications.  
2.2.4   Régions/pays concernés  
2.23.   Dans les Procédures recommandées en matière de transparence, il est demandé aux Membres 
d'indiquer  les régions ou les pays les plus susceptibles d'être concernés par la mesure notifiée. 
Depuis décembre  2008, les modèles de notifications contienne nt une option pour la saisie de 
données dans cette rubrique, pour laquelle les Membres sont invités soit à cocher  la case "tous les 
partenaires commerciaux", soit à fournir des renseignements sur les régions ou pays spécifiques 
susceptibles d'être concerné s. 
2.24.   Depuis 2008, la grande majorité des notifications concernant tous les partenaires 
commerciaux sont des notifications ordinaires et seul un faible pourcentage correspond à des 
notifications de mesures d'urgence. Il est intéressant de noter que le graphiq ue A.12 montre un net 
changement de tendance entre la période 2008 -2021 et 2022. Il ressort de l'analyse des notifications 
présentées en  2022 que 140  notifications ordinaires (12%, 4 points de pourcentage de moins qu'en 
2021) indiquaient un groupe de pays ou une région spécifique, tandis que 1  007 notifications 
ordinaires (88%, soit 4 points de pourcentage de moins qu'en 2021) indiquaient que la case "tous 
les partenaires commerciaux" était cochée. En revanche, 376  notifications de mesures d'urgence 
(95%, s oit une augmentation de 1 point de pourcentage par rapport à 2021) indiquaient un groupe 
de pays ou une région spécifique, et seulement 20  notifications de mesures d'urgence (5%, soit 1 
point de pourcentage de moins qu'en 2021) indiquaient que "tous les pa rtenaires commerciaux" 
étaient concernés. De toutes les notifications concernant des régions ou des pays spécifiques, 27% 
sont des notifications ordinaires et 73% des notifications de mesures d'urgence (en 2021, 39% 
étaient des notifications ordinaires et 61% des notifications de mesures d'urgence). Si la tendance 
générale se maintient, le graphique A.12 montre que la part des notifications de mesures d'urgence 
concernant des régions ou des pays spécifiques est supérieure de 7 points de pourcentage à la 
moyenne de la période 2008 -2021.  
2.25.   Fait intéressant, 16  (11%) des 140  notifications ordinaires et 216 (57%) des 376  notifications 
de mesures d'urgence concernant des régions ou des pays spécifiques présentées en 2022 
comprenaient le mot clé "régionalisation". C ela est dû au fait que les mesures d'urgence sont souvent 
notifiées en réponse à l'apparition de maladies dans des pays, territoires ou régions spécifiques. Au 
total, 212  (98%) de ces 216 notifications de mesures d'urgence avaient pour objectif de protéger  la 
santé des animaux. Des renseignements plus détaillés sur les objectifs des mesures et les 
partenaires concernés sont disponibles dans le graphique  A.16. 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
02 - Viandes et abats comestibles
01 - Animaux vivants
04 -Lait et produits de la laiterie, œufs d'oiseaux, miel naturel, produits comestibles …
05 - Autres produits d'origine animale, n.d.n.c.a.
23 - Résidus et déchets d'industries alimentaires, aliments préparés pour animaux
06 - Plantes vivantes et produits de la floriculture
16 -Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques et autres …
08 - Fruits à coques comestibles, écorces d'agrumes ou de melons
07 - Légumes, plantes, racines et tubercules alimentairesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 14 - 
  Graphique A. 12 – Pourcentage des no tifications ordinaires et des notifications de 
mesures d'urgence concernant tous les partenaires commerciaux ou des régions ou pays 
spécifiques  
 
 
2.2.5   Objectif et raison d'être  
2.26.   Conformément aux paragraphes  5 et 6 de l'Annexe  B de l'Accord SPS et aux Procédures 
recommandées en matière de transparence, les Membres doivent aussi indiquer  l'objectif et la raison 
d'être des réglementations proposées, en choisissant parmi les cinq options suivantes: sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, santé des an imaux, préservation des végétaux, protection des 
personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Ces objectifs correspondent à la définition 
d'une mesur e SPS figurant au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS.  
2.27.   Le graphique  A.13 représente, en pourcentage, la fréquence avec laquelle chaque objectif a 
été cité dans des notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence. Il convient 
cepen dant de noter  que de nombreuses notifications mentionnent plusieurs objectifs. Le 
graphique  A.14 indique donc le pourcentage correspondant à la fréquence de l'attribution d'un 
objectif spécifique, que les notifications identifient ou non plusieurs objectif s. 
Graphique A. 13 – Objectifs des mesures SPS notifiées (à l'exclusion des addenda et des 
corrigenda) en  2022  
 
 
2.28.   Pour les notifications ordinaires, l'objectif le plus fréquemment cité est la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires (75%), suivie de la préservation des végétaux (18%) et de la santé des 
animaux (13%), tandis que pour les notifications de mesures d' urgence c'est la santé des animaux 
(91%), suivie de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (16%) et de la protection des 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Notifications
ordinairesNotifications de
mesures d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications de
mesures d'urgence
Tous les partenaires commerciaux Pays ou régions spécifiques
2008-2021 2022
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Sécurité sanitaire des
produits alimentairesSanté des animaux Préservation des
végétauxProtection des
personnes contre les
maladies ou les
parasites des
animaux/des plantesProtection du territoire
contre d'autres
dommages attribuables
à des parasites
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 15 - 
  personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes (12%). La configuration 
générale n'a pas beaucoup chang é depuis 1995. Toutefois, certaines différences sont remarquables 
entre 2021 et 2022: concernant les notifications ordinaires, une augmentation de 10 points de 
pourcentage du nombre des notifications citant l'objectif de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires peut être observée, ainsi qu'une augmentation de 6 points de pourcentage du nombre 
de notifications citant l'objectif de la protection des personnes contre les maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes, ainsi qu'une baisse de 8 points de pourcentage du nombre de notifications 
liées à la préservation des végétaux (graphique  A.14); concernant les notifications de mesures 
d'urgence, la différence la plus frappante est une diminution de 9,7 et 4 points de pourcentage du 
nombre de notificati ons citant les objectifs de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la 
protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes et de la 
préservation des végétaux, respectivement (graphique A.15).  
Graphique A. 14 – Objectifs des mesures SPS ordinaires (à l'exclusion des addenda et 
des corrigenda) notifiées au cours des cinq dernières années  
 
 
Graphique A. 15 – Objectifs des mesures SPS d'urgence (à l'exclus ion des addenda et des 
corrigenda) notifiées au cours des cinq dernières années  
 
 
2.2.6   Relation entre l'objectif de la mesure et les régions/pays concernés  
2.29.   Le graphique  A.16 représente la relation entre les objectifs des notifications ordinaires et des 
notific ations de mesures d'urgence et les partenaires commerciaux susceptibles d'être concernés 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%
2018 2019 2020 2021 2022
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Santé des animaux
Préservation des végétaux
Protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes
Protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites
0%20%40%60%80%100%
2018 2019 2020 2021 2022
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Santé des animaux
Préservation des végétaux
Protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes
Protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 16 - 
  (c'est -à-dire, d'une part, tous les partenaires commerciaux, et, d'autre part, des pays/régions 
spécifiques), depuis 2008, lorsque les modèles de notification révisés ont été adoptés.  
2.30.   S'agissant des notifications concernant tous les partenaires commerciaux depuis 2008, la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires est l'objectif indiqué le plus souvent dans les notifications 
ordinaires (84%), alors que la préservation  des végétaux est revenue le plus souvent dans les 
notifications de mesures d'urgence (52%). Dans le cas des notifications susceptibles d'affecter des 
régions/pays spécifiques depuis 2008, la préservation des végétaux est l'objectif indiqué le plus 
fréquem ment dans les notifications ordinaires (67%), tandis que la santé des animaux est celui 
indiqué le plus fréquemment dans les notifications de mesures d'urgence (83%).  
Graphique A. 16 – Objectifs des notifications ordinaires et  des notifications de mesures 
d'urgence (à l'exclusion des addenda et des corrigenda) par Membres concernés depuis 
2008  
 
 
2.2.6.1   Relation entre l'objectif de la mesure et le niveau de développement du Membre 
notifiant  
2.31.   Le graphique  A.17 présente une analyse détaillée de l'objectif des mesures et de l'état de 
développement des Membres notifiants depuis 2008. Dans le cas des pays développés Membres, le 
résultat le plus frappant concerne les mesures de préservation des végétaux, qui représentent 60% 
des notifications de mesures d'urgence visant à préserver les végétaux. Les pays en développement 
Membres (y compris les PMA) ont présenté 80% ou plus des notifications de mesures d'urgence liées 
à l'un des quatre autres objectifs, à savoir la sécurité sanitai re des produits alimentaires, la santé 
des animaux, la protection de la santé des animaux et des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, et la protection du territoire contre les autres dommages 
provoqués par des parasites.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Notifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgence
Sécurité sanitaire des
produits alimentairesSanté des animaux Préservation des végétaux Protection des personnes
contre les maladies ou les
parasites des animaux/des
plantesProtection du territoire
contre d'autres
dommages attribuables à
des parasites
Tous les partenaires commerciaux Pays ou régions spécifiquesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 17 - 
  Graphique A. 17 – Objectifs des notifications ordinaires et des notifications de mesures 
d'urgence (à l'exclusion des addenda et des corrigenda) par niveau de développement 
depuis 2008  
 
 
2.2.7   Normes, directives ou recommandations internationales  
2.32.   L'Accord SPS n'oblige pas les Membres à notifier  une mesure dont la teneur est en substance 
la même que celle d'une norme internationale adoptée par le Codex, l'OMSA (anciennement l'OIE) 
ou la CIPV. Toutefois, dans les Procédures recommandé es en matière de transparence, les Membres 
sont encouragés à notifier  toutes les réglementations qui sont fondées sur une norme, directive ou 
recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes que celles -ci, s'il 
est attendu qu' elles aient un effet notable sur le commerce d'autres Membres. Les modèles de 
notification visent aussi plus de précision de la part des Membres sur les normes pertinentes et sur 
la conformité de la mesure notifiée avec ces normes.  
2.33.   En ce qui concerne les n otifications ordinaires distribuées en 2022, le graphique A.18 indique 
que, dans 53% des cas, les Membres n'ont pas indiqué de norme internationale pertinente pour la 
nouvelle mesure notifiée, tandis que 28% des notifications (25% en 2021) ont mentionné le  Codex, 
12% (19% en 2021) la CIPV et 7% (même pourcentage qu'en 2021) l'OMSA. Cette information 
semble compatible avec les objectifs mentionnés pour les notifications ordinaires ( graphique  A.13). 
Graphique A. 18 – Notifications ordinaires faisant référence à une norme internationale 
pertinente en 2022  
 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Notifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications
d'urgence
Sécurité sanitaire des produits
alimentairesSanté des animaux Préservation des végétaux Protection des personnes
contre les maladies ou les
parasites des animaux/des
plantesProtection du territoire contre
d'autres dommages
attribuables à des parasites
Pays développés Membres Pays en développement Membres PMA
Codex
28%
OMSA 
(anciennement 
OIE) 
7%
CIPV 
12%Aucun
53%G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 18 - 
  2.34.   En ce qui concerne les notifications de mesures d'urgence, le graphique A.19 montre que dans 
seulement 1% des cas (5% en 2021), aucune norme inter nationale pertinente n'a été identifiée, 
tandis que 93%, 5% et 1% ont mentionné les normes de l'OMSA, de la CIPV et du Codex, 
respectivement (89%, 6% et 0%, respectivement, en 2021). Cette constatation est compatible avec 
l'information donnée dans le graphique  A.13, montrant que le santé des animaux est l'objectif le 
plus fréquemment identifié dans les notifications de mesures d'urgence.  
Graphique A. 19 – Notifications ordinaires faisant référence à une norme internationale 
pertinente en 2022  
 
 
2.35.   Il importe  de ne pas perdre de vue que, même si une notification fait référence à une norme 
internationale, la mesure notifiée ne sera pas forcément conforme à lad ite norme, c'est -à-dire que 
sa teneur pourra ne pas être en substance la même que celle de la norme internationale. Par 
conséquent, les Membres doivent indiquer  dans le modèle de notification si le règlement projeté est 
conforme à la norme internationale p ertinente. En  2022, sur les 47% de notifications ordinaires 
mentionnant l'existence d'une norme internationale pertinente pour la mesure, 75% ont indiqué que 
le règlement projeté était conforme à la norme internationale pertinente. Seules quatre de toutes 
les notifications ordinaires faisant état de la non -conformité du règlement notifié avec la norme 
internationale pertinente ne mentionnaient pas de normes du Codex. Durant la même période, 
presque toutes les notifications de mesures d'urgence (98%) mention nant l'existence d'une norme 
internationale pertinente ont indiqué que la réglementation projetée était conforme à la norme 
internationale pertinente. Cela confirme en outre la pertinence des normes établies par les trois 
organismes internationaux de norma lisation reconnus par l'Accord SPS lorsqu'il s'agit des situations 
d'urgence  
2.36.   Le graphique A.20 et le graphique A.21 montrent la conformité avec les normes 
internationales de mesures notifiées par les pays développés Membres et les pays en développement 
Membres (y compris les PMA), respectivement. Dans l'ensemble des notifications ordinaires 
présentées par des pays développés Membres depuis 2008, les mesures sont indiquées comme étant 
conformes aux normes internationales dans 14% des cas pour le Codex, 5% de s cas pour l'OMSA et 
7% des cas pour la CIPV. Pour les pays en développement Membres, la conformité aux normes de 
la CIPV est citée dans un pourcentage de leurs notifications sensiblement plus élevé (15%) que le 
pourcentage des notifications des pays dével oppés Membres.  
2.37.   Dans l'ensemble des notifications de mesures d'urgence présentées par des pays développés 
Membres, les mesures sont indiquées comme étant conformes aux normes internationales dans 2% 
des cas pour le Codex, 55% des cas pour l'OMSA et 23% des cas pour la CIPV. Pour les pays en 
développement Membres, la conformité aux normes internationales des mesures d'urgence qu'ils 
notifient est sensiblement plus élevée concernant les normes de l'OMSA (75%) et sensiblement 
moins élevée pour les normes de la CIPV (5%) par rapport aux pourcentages des pays développés 
Membres.  
Codex
1%
OMSA 
(anciennement OIE)
93%CIPV
5%Aucun
1%G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 19 - 
  Graphique A. 20 – Conformité avec les normes internationales des mesures notifiées par 
les pays développés Membres depuis 2008 (à l'exclusion des addenda)  
 
 
Graphique A. 21 – Conformité avec les normes internationales des mesures notifiées par 
les pays en développement Membres (y compris les PMA) depuis 2008 (à l'exclusion des 
addenda)  
 
 
2.2.8   Date projetée pour l'adoption/la publicati on/l'entrée en vigueur  
2.38.   Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus 
de faire en sorte que toutes les réglementations SPS qui ont été adoptées soient publiées dans les 
moindres délais. Sauf en cas d'urgence, les Membres sont aussi tenus de ménager un délai 
raisonnable entre la publication d'une mesure et son entrée en vigueur. Le paragraphe  3.2 de la 
Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre dispose que ce délai 
"sera interprét[ é] comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six 
mois".18 
2.39.   Le modèle de notification ordinaire qui figure dans les Procédures recommandées en matière 
de transparence comporte des champs distincts qui permettent d'indiquer  la "date projetée pour la 
publication", la "date projetée pour l'adoption" et la "date projet ée pour l'entrée en vigueur". Il inclut 
aussi une case à cocher  par défaut indiquant un délai de six mois entre la publication d'une nouvelle 
mesure et son entrée en vigueur. Pour chacun de ces éléments, les Membres présentant des 
 
18 Document WT/MIN(01)/17 ; voir aussi le paragraphe  4.3 du document G/SPS/7/Rev.5 . 
14%
2%5%55%
7%23%
0%10%20%30%40%50%60%
Notifications
ordinairesNotifications de
mesures
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications de
mesures
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications de
mesures
d'urgence
Codex OMSA CIPV
16%
2%8%75%
15%
5%0%10%20%30%40%50%60%70%80%
Notifications
ordinairesNotifications de
mesures
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications de
mesures
d'urgenceNotifications
ordinairesNotifications de
mesures
d'urgence
Codex OMSA CIPVG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 20 - 
  notifications en ligne vi a la Plate-forme ePing SPS et OTC  peuvent facilement sélectionner des dates 
dans un calendrier, ce qui permet d'analyser  les données avec davantage de précision.  
2.40.   Pour 2022, environ 34% des notifications ordinaires o nt indiqué soit une date spécifique, soit 
une période plus longue (essentiellement un mois ou un trimestre) pour l'adoption (contre 55% en 
2021), tandis que pour les 66% restants, la date d'adoption restait à déterminer. Cela montre que 
les Membres ne sont  pas toujours en mesure de prévoir la date exacte de l'adoption d'une 
réglementation au moment de la notification.  
2.41.   Au cours de la période considérée, 285 notifications ordinaires (25%, contre 31% en 2021) 
faisaient mention d'une date de publication spécifi que. Au nombre de ces notifications, 216  (soit 
76%, contre 29% en 2021) avaient été publiées à la date de distribution de la notification ou avant 
cette date, et 74  indiquaient que la mesure en question visait à faciliter  les échanges. S'agissant de 
l'intervalle entre la publication de la mesure et son entrée en vigueur, la case indiquant un délai de 
6 mois dans le modèle de notification avait été cochée dans 256  notifications ordinaires (22%, contre 
13% en 2021). Au total, la date d'entrée en vigueur avait  été précisée dans 314  notifications. 
Seulement 5  d'entre elles indiquaient un intervalle de 6 mois ou plus et, parmi les autres 
notifications, 73  indiquaient un jour ou plus. Au total, la date d'entrée en vigueur n'avait pas été 
précisée dans 833  notifica tions. Il convient de souligner  que, dans certains cas, ces dates ne sont 
pas encore fixées au moment de la notification, étant donné que la nature et la portée des 
observations reçues sur la mesure projetée peuvent influer  sur les dates d'adoption, de pub lication 
et d'entrée en vigueur.  
2.42.   Comme il est prévu dans les Procédures recommandées en matière de transparence, les 
Membres notifiants font parfois suivre leur notification initiale d'un addendum pour signaler  aux 
Membres l'adoption, la publication ou l'e ntrée en vigueur d'une mesure qui a été notifiée. Environ 
77% des addenda présentés en 2022 indiquaient l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur 
d'une réglementation, ainsi que le montre le graphique  A.24 (voir la section  2.2.10 ). 
2.2.9   Date limite pour la présentation des observations  
2.43.   Le paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS dispose que les notifications devraient être 
faites sans tarder, lorsque des modifications peuvent enco re être apportées et que les observations 
peuvent encore être prises en compte. Les Procédures recommandées en matière de transparence 
disposent que le délai pour la présentation d'observations sur les notifications ordinaires devrait être 
d'au moins 60  jours. Lorsque les mécanismes réglementaires nationaux le permettent, ce délai 
devrait normalement commencer  avec la distribution de la notification par le Secrétariat de l'OMC. 
Les modèles de notification prévoient aussi une case à cocher  pour ce délai de 6 0 jours, afin 
d'encourager  les Membres à suivre cette recommandation.19 les Membres présentant des 
notifications en ligne peuvent facilement sélectionner dans un calendrier la date finale pour la 
présentation des observations, ce qui permet d'analyser  les données avec davantage de précision. 
La case correspondant au délai de 60  jours a été cochée dans 674 notifications ordinaires présentées 
en 2022 (soit 59% des notifications ordinaires, le même pourcentage qu'en 2021) .  
2.44.   L'analyse des notifications communiq uées en 2022 montre qu'un délai pour la présentation 
d'observations avait été indiqué dans 903 notifications (79%). Le délai variait de 2 à 96 jours, et 
s'établissait en moyenne à 57 jours (ce délai correspond au nombre de jours qui sépare la date de 
distribution de la notification de la date limite pour la présentation des observations; voir le 
tableau  A.2). Plus spécifiquement, le délai pour la présentation des observations était d'au moins 
60 jours dans 741  notifications ordinaires (65%). En moyenne, les  pays développés Membres 
accordaient 55  jours pour la présentation des observations et les pays en développement Membres 
(y compris les PMA) 58  jours.  
  
 
19 Voir le document G/SPS/7/Rev.5 , paragraphe  2.8. G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 21 - 
  Tableau A. 2 Délai pour la présentation des observations indiqué dans les n otifications 
ordinaires (2022)  
Tous les Membres  
  Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  1 147 - 
Délai existant  903 79% 
Délai non indiqué/inexistant  242 21% 
Fin de la période de présentation des observations à la date de 
distribution ou avant celle -ci 2 <1% 
Durée moyenne (en jours)  57 
pays développés Membres  
  Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  344 - 
Délai existant  213 62% 
Délai non indiqué/inexistant  130 38% 
Fin de la période de présentation des observations à la date de 
distribution ou avant celle -ci 1 <1% 
Durée moyenne (en jours)  55 
pays en développement Membres  
  Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  803 - 
Délai existant  690 86% 
Délai non indiqué/inexistant  112 14% 
Fin de la période de présentation des observations à la date de 
distribution ou avant celle -ci 1 <1% 
Durée moyenne (en jours)  58 
 
2.45.   Il convient de souligner  qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un délai pour la présentation 
d'observations dans le cas des mesures qui facilitent les échanges et celles qui équivalent à peu de 
choses près à une norme internationale. En 2022, cette case a été cochée dans 414 notifications 
ordinaires (36%). Au total, 324 d'entre elles (78%) prévoyaient un délai pour la présentat ion 
d'observations, qui était de 60 jours au moins dans 291  notifications (90%). De plus, 159 (45%) 
des 414 notifications faisaient état de la conformité avec une norme internationale pertinente et, 
parmi celles -ci, 97 (61%) prévoyaient tout de même un dél ai pour la présentation d'observations, 
qui était de 60 jours ou plus pour 78 (80%) d'entre elles. Il est intéressant de noter que la plupart 
des mesures de facilitation des échanges font référence à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (graphiq ue A.22).20 
Graphique A. 22 – Nombre de mesures ordinaires de facilitation des échanges, par 
objectif  
 
 
2.46.   Bien que les Membres soient tenus de notifier  aux autres Membres de l'OMC leurs projets de 
mesures nouvelles ou modifiées, ils ne sont pas obligés de joindre le texte des réglementations 
concernées à leurs notifications. Or des préoccupations ont été expri mées au Comité SPS sur la 
 
20 Il convient de noter  que de nombreuses notificat ions mentionnent plusieurs objectifs.  
0100200300400500600
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Sécurité sanitaire des produits alimentaires Santé des animaux
Préservation des végétaux Protection du territoire
Protection des personnesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 22 - 
  difficulté d'accéder au texte intégral des réglementations, qui n'apparaissent que sous forme 
résumée dans les notifications. Les Membres ont aussi fait observer  que le processus de d'obtention 
du texte des réglementations réduisa it le délai effectivement imparti pour présenter  des 
observations.  
2.47.   Depuis février  2008, afin de répondre à ces préoccupations et de faciliter  l'accès aux projets 
de réglementation notifiés, les Membres qui le souhaitent peuvent communiquer  au Secrétariat, 
comme annexe à la notification, une version électronique du projet de réglementation notifié. Le 
texte communiqué pourra alors être consulté sous forme électronique par les autres Membres grâce 
à un hyperlien dans le formulaire de notification.21 De nombre ux Membres incluent un hyperlien vers 
leur propre version électronique de la réglementation notifiée dans le texte de la notification, en plus 
de l'option susmentionnée ou à la place de celle -ci. Grâce à la fonctionnalité de présentation de 
notifications d e la Plate-forme ePing SPS et OTC, les Membres peuvent télécharger des documents, 
qui sont mis automatiquement à disposition de l'ensemble des Membres sur la plate -forme. En 2022, 
environ 1  078 notifications ordinaires (94%) et 180  notifications de mesures  d'urgence (45%), 
présentées par 60  Membres, incluaient un lien vers le texte intégral ou un résumé des projets de 
réglementation notifiés au moyen de cette fonctionnalité. Les Membres souhaiteront peut -être 
rappeler  l'existence de cette fonctionnalité à l eurs autorités responsables des notifications.  
2.2.10   Addenda aux notifications ordinaires et aux notifications de mesures d'urgence  
2.48.   Depuis 1995, les Membres ont augmenté le nombre d'addenda aux notifications ordinaires et 
aux notifications de mesures d'urgence p résentées, comme le montre le graphique  A.23. Cette 
augmentation a conduit à un maximum historique en  2022, avec un total de 612 addenda (553 pour 
des notifications ordinaires et 59  pour des notifications de mesures d'urgence) (voir le Graphique 
A.1). 
2.49.   Il est également intéressant de noter que les Membres sont de plus en plus nombreux à suivre 
la bonne pratique consistant à présenter des addenda aux notifications ordinaires et aux notifications 
de mesures d'urgence, comme le montre le graphique  A.23. Au  total, 70 et 49  Membres ont 
présenté, au moins une fois, des addenda aux notifications ordinaires et aux notifications de me sures 
d'urgence, respectivement. Au  total, 34 et 13  Membres ont présenté des addenda aux notifications 
ordinaires et aux notifications de mesures d'urgence, respectivement.  
Graphique A. 23 – Évolution du nombre d'addenda et du  nombre de Membres présentant 
des addenda aux notifications ordinaires et aux notifications de mesures d'urgence22 
 
 
2.50.   Suivant les Procédures recommandées en matière de transparence, les Membres doivent 
choisir parmi une liste d'options la raison pour laque lle ils présentent un addendum. Le 
graphique  A.24 indique la part représentée par chacune de ces options pour 2022. Il est à noter  que 
la raison "Notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une réglementation" 
 
21 Voir le document G/SPS/7/Rev.5 , paragraphe  2.17 et Annexe C.  
22 Veuillez noter les échelles différentes de l'axe.  
051015202530354045
0100200300400500600700
Membres présentant des addenda aux notifications de mesures d'urgence
Nombre d'addenda concernant des notifications de mesures d'urgence
Nombre d'addenda concernant des notifications ordinaires
Membres présentant des addenda aux notifications ordinairesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 23 - 
  est réservée aux  notifications ordinaires. De plus, le modèle de présentation des addenda aux 
notifications ordinaires inclut l'option "Retrait d'une réglementation projetée" et les notifications de 
mesures d'urgence mentionnent le "Retrait d'une réglementation". Parmi le s autres raisons 
indiquées dans les modèles de présentation, mentionnons la levée d'une interdiction d'importation 
ou l'ajout d'un pays sur la liste des régions concernées. Il est intéressant de noter que la grande 
majorité (77%) des addenda aux notificati ons ordinaires indiquent l'adoption, la publication ou 
l'entrée en vigueur de règlements tandis que, pour les notifications de mesures d'urgence, 36% 
indiquent la modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de réglementation 
déjà notif ié, et près de la moitié (47%) mentionnent d'"autres" raisons.  
Graphique A. 24 – Raisons des addenda (pourcentage) (2022)23 
 
 
2.51.   En outre, les Membres peuvent notifier leur décision sur le traitement spécial et différencié 
accor dé en réponse à une demande spécifique, en utilisant un autre modèle d'addendum. Comme 
indiqué précédemment, à ce jour, aucun Membre n'a notifié une telle décision au Comité.  
2.3  Mots clés des notifications  
2.52.   Sur la Plate-forme ePing SPS et OTC , les notifications peuvent aussi être classées selon une 
liste d'environ 90  mots clés prédéfinis correspondant à des sujets qui y apparaissent fréquemment. 
Ces mots clés sont attribués par  le Répertoire central des notifications depuis  2003. Ils facilitent la 
recherche de notifications relatives à des domaines déterminés. Les mots clés portent sur les 
objectifs de la notification (sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé des anim aux, 
préservation des végétaux, etc.), mais ils comprennent aussi d'autres questions faisant l'objet de 
notifications, des maladies animales et végétales spécifiques etc.  
2.53.   Comme le montre le graphique  A.25, les mots clés les plus fréquemment attribués aux 
notifications ordinaires pour la période considérée sont, par ordre décroissant: santé humaine, 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, pesticides, limites maximales de résidus (LMR) et 
préservation des végétaux. Pour les notifications de mesures d'ur gence, les mots clés les plus 
fréquents sont, par ordre décroissant: santé des animaux, maladies des animaux24, zoonoses, grippe 
aviaire et régions exemptes de parasites ou de maladies/régionalisation. Il convient de noter  que la 
plupart des notifications sont associées à plusieurs mots clés. Le mot -clé "COVID -19 SPS" créé en 
2020 n'a été associé qu'à deux notific ation de mesures d'urgence seulement (voir la section 2.4 ). 
 
23 Plusieurs raisons peuvent s'appliquer  à une même notification.  
24 Les mots -clés "santé des animaux" et "maladies des animaux" ont été regroupés en "Santé des 
animaux/maladie s des animaux". Ces deux mots -clés ont été associés aux mêmes notifications en 2022.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Modification de la date
limite pour la présentation
d'observationsNotification de l'adoption,
de la publication ou de
l'entrée en vigueur d'une
réglementationModification de la teneur
et/ou de la portée d'un
projet de réglementation
précédemment notifiéRetrait d'une
réglementation projetéeModification de la date
d'adoption ou de
publication projetée ou de
la date d'entrée en vigueur
(notification ordinaire) /
Modification de la période
d'application de la mesure
(notification de mesures
d'urgence)Autres
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 24 - 
  Graphique A. 25 – Mots clés relatifs aux mesures SPS ordinaires et d'urgence notifiées en 
2022 (nombre)  
 
 
2.4  Notifica tions et documents liés à la COVID -19 
2.54.    Au cours de la pandémie de COVID -19, les Membres ont continué de remplir leurs obligations 
en matière de transparence, y compris en notifiant des mesures spécifiquem ent liées à la COVID -19. 
L'OMC a créé une page Web spécifique sur la COVID -19 et le commerce mondial  pour fournir des 
renseignements sur les faits nouveaux liés au commerce dans le contexte de la pandémie. En 2020, 
01002003004005006007008009001 000
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence
Encadré 1. Grippe aviaire  
Le mot clé "grippe aviaire" a été attribué à 281* (71%) des 396 notifications de mesures d'urgence 
présentées en 2022. Si l'on compare le nombre de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)* 
notifiés par an par l'intermédiaire du système WAHIS de l'OIE  avec les notifications SPS présentées à l'OMC, 
on observe que, depuis 2019, la notification d'un nombre accru de foyers à l'OMSA coïncide avec une 
augmentation du nombre de mesu res notifiées à l'OMC en rapport avec l'influenza aviaire.  
Malgré le nombre élevé de foyers d'IAHP notifiés à l'OMSA et les mesures notifiées par les Membres de l'OMC 
en lien avec cette maladie, depuis 1995, seules 21 des 558 PCS (3,8%) soulevées dans le c adre du Comité 
se sont vu attribuer le mot clé "grippe aviaire", ce qui correspond à 10% des PCS relatives à la santé des 
animaux/aux maladies des animaux. Les Membres ont également soulevé des questions sur l'utilisation de 
la norme de l'WOAH concernant l 'IAHP au titre du point de l'ordre du jour "Surveillance de l'utilisation des 
normes internationales" lors des réunions du Comité SPS.  
Nombre de notifications ordinaires et de notifications de mesures d'urgence et nombre de 
nouveaux foyers d'IAHP notifiés à l'OIE.  
 
 
* 166 (58%) des 281 notifications ont été présentées par un Membre.  
** Veuillez noter que les données figurant dans le système WAHIS de l'OIE font référence à l'IAHP, tandis que le 
mot-clé "grippe aviaire" attribué aux notifications SPS de l'OM C fait référence à la fois à l'IAHP et à l'influenza aviaire 
faiblement pathogène (IAFP).  
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
050100150200250300
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence Nouveaux foyers d'IAHP (OMSA)G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 25 - 
  le Secrétariat a créé le mot clé "COVID -19 SPS" qui a été attribué aux notifications et à 
d'autres  documents sur la base de la présence des m ots "COVID -19", "nCOV" ou "coronavirus" dans 
le texte d'une notification. Ce mot clé peut être recherché sur la Plate-forme ePing SPS et OTC  et 
dans DocsOnLine . 
2.55.   Entre février  2020 et décembre 2022, les Membres ont présenté un total de 131  documents 
informant des mesures adoptées en lien avec la pandémie de COVID -19. En 2022, le nombre de 
documents SPS liés à la COVID -19 a été considérablement inférieur aux niveaux des deux années 
précédentes. Au total, sept notifications (deux notifications de mesures d'urgence et cinq addenda 
à des notifications ordinaires) et quatre communications (trois documents de la série GEN et un 
addendum à un document de la série GEN antérieur) ont été communiqués en 2022 
(graphique  A.26). Les notifications de mesures d'urgence présentées en 2022 établissaient une 
interdiction temporaire de posséder des visons et une suspension temporaire des importations 
commerciales d e hamsters visant en raison de la COVID -19. Les addenda aux notifications ordinaires 
modifiaient ou prorogeaient des mesures notifiées précédemment. Les trois documents de la 
série GEN distribués contiennent des déclarations formulées par un Membre au Comi té SPS au sujet 
d'une préoccupation liée à la COVID -19. L'addendum à une communication antérieure abrogeait les 
dispositions adoptées durant la pandémie, qui établissaient des installations pour la présentation de 
certificats phytosanitaires d'exportation originaux. Les deux restrictions temporaires imposées en 
2022 ont été levées par la suite au moyen d'addenda aux notifications initiales, publiés en 2023. De 
même, la plupart restrictions à l'importation, et parfois au transit, d'animaux vivants et de prod uits 
d'origine animale, ou de certaines espèces imposées en 2020 ont déjà été levées. Près des deux 
tiers des mesures adoptées visaient à faciliter les échanges, principalement par l'acceptation de 
copies électroniques ou de certificats numérisés. Bien que  plusieurs de ces mesures aient été 
prorogées au moyen d'addenda aux notifications initiales, les Membres n'avaient pas récemment 
notifié de nouvelles prorogations de leurs mesures visant à faciliter les échanges. Au 
31 décembre  2022, les documents SPS con cernant la COVID -19 représentaient 27% de l'ensemble 
des documents en lien avec la COVID -19 qui ont été présentés à l'OMC par les Membres. Le dernier 
document SPS lié à la COVID -19 a été présenté le 16 janvier 2023.  
2.56.   Au vu de l'utilisation et du développeme nt toujours plus rapides de méthodes permettant 
d'effectuer des évaluations à distance, tels que des audits et des inspections, dans les chaînes 
d'approvisionnement des produits agricoles et alimentaires, un Membre a proposé de tenir une 
séance thématique sur l'utilisation d'audits et de vérifications à distance (virtuels) dans les cadres 
réglementaires, séance qui s'est tenue en marge de la réunion du Comité de juin 2022.25 
Graphique A. 26 – Objectif des notifications et commu nications SPS liées à la COVID -19 
entre le 1er février  2020  et le 31 décembre 2022 (nombre)  
 
 
2.57.   En mai  2020, le Secrétariat a publié une note technique intitulée " Normes, règlements et 
COVID -19 – Quelles mesures les Membres de l'OMC ont -ils prises? " (SPS et TBT), qui a été mise à 
jour en décembre  2020. En juin  2020, le Comité SPS a organisé une séance de partage 
d'informations sur la COVID -19 en marge de sa réuni on du Comité26  et, depuis lors, il a inscrit un 
point spécifique à toutes les réunions informelles précédant ses réunions ordinaires.27 À la réunion 
du Comité de juin  2022, le Président a constaté qu'il n'y avait eu aucune intervention au titre de ce 
 
25 La page consacrée aux séances et les enregistrements des séances sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematic_session_21jun22_f.htm . 
26  Le rapport de la séance de partage d'informations figure dans le document G/SPS/R/98 . 
27 Les rapports des réunions informelles du Comité SPS tenues en mars et juin  2022 figurent à 
l'annexe  A du document G/SPS/R/105  et à l'annexe C du document G/SPS/R/107 , respectivement.  
051015202530
Restrictions Levée de restrictions Mesures de la facilitation des échanges Prorogation de mesures de facilitation des échanges Interruption de mesures de facilitation des échanges Autres types de documentsG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 26 - 
  point de l'ordre du jour aux dernières réunions du Comité, et celui -ci a décidé de retirer la question 
de l'ordre du jour de sa réunion suivante.28 
2.58.   Un rapport au Conseil du commerce des marchandises distribué en décembre 2022 résume 
les mesures SPS liées à la COVID -19 qui ont été prises par le Comité SPS.29 
3  PARTIE B – PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
3.1.  La partie B du présent document contient des renseignements sur les PCS, en maintenant les 
numéros qui leur ont déjà été attribués selon l'ordre chronologiq ue des réunions du Comité dans 
lesquelles elles ont été soulevées pour la première fois, bien que leurs intitulés puissent être 
actualisés pour refléter leur état le plus récent. Ces numéros servent d'identificateurs uniques et ont 
pour objet de faciliter le repérage des questions soulevées au fil du temps. Le Secrétariat a révisé 
ce document tous les ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par les 
Membres ( G/SPS/GEN/204/Rev.1  à G/SPS/GEN/204/Rev.22 ). Comme il a été indiqué plus haut, le 
Secrétariat s'est beaucoup appuyé, pour établir ce rapport, sur la Plate-forme ePing SPS et OTC . 
Des recherches plus détaillées ont été effectuées dans la base de données sur les préoccupations 
commerciales . 
3.2.  La partie  B est divisée en deux sections:  
a. Aperçu général des préoccupations commerciales spécifiques (1995 -2022) ; et 
b. Préoccupations commerciales spécifiques examinées en 2022 . 
3.3.  La première section de la partie  B présente un aperçu général des PCS, y compris les 
statistiques et graphiques récapitulatifs, pour toutes les PCS soulevé es dans le cadre du Comité SPS 
entre la première réunion ordinaire de 1995 et la dernière réunion ordinaire de 2022. Cette section 
fournit des renseignements détaillés sur les préoccupations soulevées par réunion, ainsi que sur la 
relation entre le nombre de notifications et le nombre de préoccupations. En outre, les PCS sont 
classées en fonction de leur mot -clé (sujet) principal (sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
santé des animaux ou préservation des végétaux, ou autres préoccupations). Enfin, des 
renseignements sont fournis sur la participation des Membres aux PCS, par niveau de 
développement, sur le nombre moyen de fois où des PCS sont soulevées, ainsi que sur l'état indiqué 
de la résolution.  
3.4.  La deuxième section de la partie  B contient des ren seignements concernant toutes les PCS qui 
ont été soulevées au Comité SPS en 2022 ( section 3.2 ). Cela comprend les PCS soulevées pour la 
première fois en 2022, les PCS qui avaient déjà été soulevées et qui ont ét é examinées de nouveau 
en 2022 et les PCS qui ont été résolues en 2022. Des renseignements ont également été 
communiqués sur le premier appel aux bons offices du Président en vertu de l'article 12.22 de 
l'Accord SPS et de la procédure sur les consultations  ad hoc , ainsi que sur les PCS pour lesquelles 
une mesure concrète a été prise dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord). Toutes les PCS examinées en 2022 sont présentées par Membre 
répondant ( Tableau B. 2). 
3.1  Aperçu général des préoccupations commerciales spécifiques (1995 -2022)30 
3.5.  Au total, 558 PCS ont été soulevées entre 1995 et la fin de 20 22. La liste complète des PCS 
soulevées depuis 1995 figure dans la base de données sur les préoccupations commerciales . Le 
graphique B.1 montre le nombre de nouvelles PCS soul evées chaque année, par réunion du Comité, 
et le graphique B.2 indique le nombre de PCS nouvelles et précédemment soulevées par année. Au 
total, 26 nouvelles PCS ont été soulevées aux réunions du Comité SPS tenues en 2022. Comme les 
années précédentes, ce nombre est plus élevé que la moyenne depuis 1995, quoique inférieur au 
 
28 Voir la section 6.3 du rapport résumé de la réunion du Comité de juin 2022 dans le 
document  G/SPS/R/107 . 
29 Le rapport est reproduit dans le document G/L/1477; G/SPS/66 . 
30 Les petites différences au  niveau des données entre la période considérée et les périodes précédentes 
sont dues à la transition vers la nouvelle plate -forme ePing SPS et OTC.  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 27 - 
  nombre élevé de nouvelles PCS soulevées en 2020 (36), malgré le fait que seules deux réunions 
aient été tenues cette année -là.31 
3.6.  En 2022, 53 PCS soulevées précédemment ont été examinées  de nouveau (y compris 
10 nouvelles PCS soulevées à nouveau la même année), le nombre le plus élevé depuis 1995 (des 
renseignements spécifiques sur les PCS examinées en 2022 sont disponibles à la section 3.2 ). Bien 
qu'il soit encore tôt p our le dire, il semble qu'une tendance à la hausse se dégage concernant le 
nombre de total de PCS examinées chaque année. Au total, 39 PCS ont été examinées en 2018 et 
2019, tandis que ce sont 53, 64 et 69 PCS qui ont été examinées en 2020, 2021 et 2022, 
respectivement.32 En 2020, cette augmentation semble avoir été liée à un nombre plus élevé de 
nouvelles PCS, mais en 2021 et 2022, l'augmentation a été surtout imputable à un nombre plus 
élevé de PCS précédemment soulevées. L'augmentation coïncide avec la m ise en place de réunions 
virtuelles/hybrides depuis 2020 et pourrait indiquer que la possibilité pour les fonctionnaires en poste 
dans les capitales de participer virtuellement aux réunions permet de soulever plus facilement des 
PCS. L'augmentation coïncid e aussi avec la mise en place du système eAgenda, qui permet aussi de 
soulever plus facilement des PCS. Les années à venir diront si cette tendance se confirme.  
Graphique B. 1 – Nombre de PCS nouvelles soulevées depuis 1995, p ar réunion du 
Comité  
 
Graphique B. 2 – Nombre de PCS nouvelles et précédemment soulevées examinées par 
année depuis  199533 
 
 
31 La réunion du Comité de mars 2020 avait été annulée en raison de la pandémie de COVID -19 (voir le 
documen t JOB/SPS/ 5/Rev.1/Corr.1 ). 
32 Les nouvelles PCS soulevées une nouvelle fois la même année ne sont pas prises en considération, 
contrairement au graphique B.2).  
33 Veuillez noter que le nombre de fois qu'une PCS a été soulevée au cours de l'année n'est pas pris en 
comp te. Les nouvelles PCS soulevées à nouveau la même année sont également incluses dans le total des PCS 
soulevées précédemment.  
21124 23
13
102843
29
2131
1016 161322
16 1624
1421
1417 18 1736
2726
mars/avril juin/juillet octobre/novembre
21124 23
13102843
29
2131
1016 16132216 1624
14211417 18 1736
27 26
131221
12
94035
34
2222
152115 201322 2016
1728
242127262250 53
PCS nouvelles PCS précédemment soulevéesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 28 - 
  3.7.  Il est intéressant de relever que, bien que le nombre de PCS et le nombre de notifications34 
aient tous deux augmenté ces dernières années, il ne semble pas y avoir une corrélation claire entre 
le nombre de notifications et le nombre de PCS soulevées. Seules 218 (39%) PCS faisaient référence 
à une mesure notifiée; plus spécifiquement, 185 PCS men tionnaient une notification ordinaire, tandis 
que 33 PCS mentionnaient une notification de mesures d'urgence. De plus, 20 PCS faisaient 
référence à 1 notification OTC et 7 PCS soulevées au Comité OTC faisaient référence à 1 notification 
présentée au Comité  SPS. Ce constat renforce l'idée selon laquelle l'amélioration de la transparence 
n'entraîne pas nécessairement un nombre plus élevé de préoccupations soulevées au Comité.  
3.8.  Le graphique  B.3 répartit les 558 PCS nouvelles soulevées depuis 1995 en catégories selon 
qu'elles relèvent de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux, de la 
préservation des végétaux ou d'autres préoccupations. Globalement, 188  PCS soulevées (33%) se 
rapportent principalement à la sécurité sanitaire des p roduits alimentaires, 182 (33%) à la santé 
des animaux/aux maladies des animaux, 123 (22%) à la préservation des végétaux et 65 (12%) à 
d'autres préoccupations telles que les prescriptions en matière de certification, les procédures de 
contrôle, d'inspecti on ou d'homologation.35 En examinant de plus près les objectifs premiers des PCS 
soulevées en 2022 par rapport aux années précédentes, on constate un changement de structure 
par rapport aux données agrégées ( Graphique B. 12). En moyenne, les PCS ont été soulevées trois 
fois, les préoccupations qui ont trait à la préservation des végétaux étant soulevées relativement 
moins fréquemment, en moyenne, que les préoccupations associées à d'autres objectifs principaux. 
Ces statistiques sont résumées dans le Tableau B. 1. 
Grap hique B. 3 – PCS par sujet (1995 -2022)  
 
 
3.9.  Il ne semble pas y avoir de structure claire dans les mots clés (sujets) principaux (sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux, préservations des végétaux ou autres 
préoccupations) des nouvelles PCS présentées depuis 1995. Dans l'ensemble, la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires est, avec la santé des animaux, le mot clé principal des nouvelles PCS qui 
ont été soulevées au cours des dernières années. Pa r rapport aux années précédentes, en 
2021-2022, on a constaté une diminution du nombre de PCS liées à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et à d'autres préoccupations, et une légère augmentation des PCS liées à la santé des 
animaux et à la prés ervation des végétaux. En règle générale, la préservation des végétaux a été le 
 
34 Voir le Graphique A. 1. 
35 De nombreuses PCS concernent à la fois la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des 
animaux ou la préservation des végétaux et les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation. 
Lorsque tel est le cas, le mot -clé (sujet) principal assigné a été "sécurité sanitaire des produits alimentaires", 
"santé des animaux/maladies des animaux" ou "préservation des végétaux". De plus, le mot -clé "procédures 
de contrôle, d'inspe ction et d'homologation" a également été assigné à ces PCS.  
Santé des animaux 
33%Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
33%Autres questions 
12%
Préservation des 
végétaux 
22%G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 29 - 
  mot-clé (sujet) principal des PCS nouvelles le moins fréquemment assigné depuis 2000 
(graphique  B.4). 
Graphique B. 4 – Mots clés (sujets) principa ux des PCS nouvelles par année  
 
 
3.10.   Le graphique B.5 montre la participation des Membres aux 558 PCS36 soulevées depuis 1995, 
en fonction de leur niveau de développement, indépendant de la fréquence à laquelle la même PCS 
a été examinée au Comité. Un pays en  développement Membre a participé 376 fois aux PCS en tant 
que Membre soulevant la PCS, contre 315 fois dans le cas d'un pays développé Membre et 10 fois 
pour un pays moins avancé Membre. Un pays en développement Membre a participé 512 fois aux 
PCS en tant  que Membre appuyant une préoccupation soulevée par d'autres Membres, contre 
272 fois pour un pays développé Membre et 24 fois pour un pays moins avancé Membre. Enfin, 
323 fois, la préoccupation soulevée concernait des mesures maintenues par un pays en 
développement Membre, contre 301 fois pour des mesures maintenues par un pays développé 
Membre et 2 fois pour des mesures maintenues par un pays moins avancé Membre.  
Graphique B. 5 – Participation des Membres aux PCS, en fonction  de leur niveau de 
développement (depuis 1995)  
 
 
3.11.   Au total, 66 Membres (40% des Membres) ont soulevé au moins une PCS depuis 1995. Ce 
total comprend 19 pays développés Membres (y compris 8 États membres de l'UE), 43 pays en 
développement Membres et quatre PMA. Au total, 78 Membres ont soutenu au moins une PCS depuis 
 
36 Une PCS peut être soulevée, appuyée ou maintenue par plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage apparent dans le graphique B.5, par rapport au recensement global des 558 PCS soulevées depuis 
1995.  
051015202530354045
Sécurité sanitaire des produits alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux Autres questions
G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 30 - 
  1995 (14 pays développés Membres – y compris 3 États membres de l'UE; 50 pays en 
développement Membres; et 14 PMA). Au total, 68 mesures de Membres ont fait l'objet d'une PCS 
au moins une fois ( 16 pays développés Membres – y compris 6 États membres de l'UE; 50 pays en 
développement Membres; et 2 PMA). Ces chiffres confirment que les Membres en développement et 
les PMA sont très actifs au sein du Comité SPS.  
3.12.   Les graphiques B.6 et B.7 montrent les 10 Membres qui ont soulevé le plus de no uvelles 
préoccupations et les 10  Membres qui ont répondu au plus grand nombre de PCS, respectivement, 
depuis 1995 jusqu'à la dernière réunion du Comité en novembre  2022. Parmi les 10  Membres qui 
ont soulevé le plus de PCS depuis 1995, on compte 3 pays déve loppés Membres et les 7 autres sont 
des pays en développement Membres. Pour ce qui est des Membres répondant à des PCS, cinq sont 
des pays développés Membres et cinq sont des pays en développement Membres. Le graphique B.6 
montre que, dans certains cas, pl us de 90% des PCS soulevées ont été résolues ou partiellement 
résolues.37 
Graphique B. 6 – Membres ayant soulevé le plus grand nombre de PCS depuis 1995  
 
 
Graphique B. 7 – Membres répondant au plus grand nombre de PCS depuis 1995  
 
 
3.13.   La région Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes est celle qui a soulevé le plus de 
PCS depuis 1995, suivie par l'Amérique du Nord et l'Asie (toutes deux à 26%). L'Asie est la région 
qui répond au plus grand nombre de PCS (35%), suivie par l'Europe (28%). Enfin, la région Amérique 
du Sud, Amérique centrale et Caraïbes est également celle qui soutient le plus fréquemment des 
PCS (53%) (graphique B.8). Il est intéressant de noter que la san té des animaux est le principal 
objectif de la majorité des préoccupations soulevées par l'Amérique du Nord (47%), ainsi que par la 
région Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes (38%), tandis que la majorité des 
 
37 Les Membres peuvent notifier la résolution des PCS au titre du point correspondant de l'ordre du jour 
du Comité SPS. Lorsqu'une PCS a été soulevée par plus d'un Membre mais que les Membres qui l'ont soulevée 
n'ont pas tous indiqué qu'elle ét ait résolue, la PCS est considérée comme partiellement résolue. En outre, 
s'agissant des PCS partiellement résolues, il se peut que la préoccupation ait été résolue pour certains produits 
ou par certains des Membres importateurs qui maintiennent la mesure en question.  
020406080100120
Union
européenneÉtats-Unis
d'AmériqueChine Brésil Argentine Inde Canada Mexique Équateur Colombie
Solution non notifiée Partiellement résolue Résolue
020406080100120140
Union
européenneÉtats-Unis
d'AmériqueChine Japon Inde Australie Fédération de
RussieBrésil Corée Indonésie
Solution non notifiée Partiellement résolue RésolueG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 31 - 
  préoccupations (47%) soulevées par l es pays asiatiques Membres ont trait à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  
Graphique B. 8 – PCS par région géographique depuis 1995  
 
 
3.14.   Le graphique  B.9 montre le nombre moyen de fois que des PCS ont été soulevées depuis 
1995.38 Au total, 352  (63%) PCS n'ont été soulevées que 1 ou 2 fois, 108 (19%) 3 à 5  fois et 98 
(18%) plus de 5 fois. Sur les 251  PCS pour lesquelles aucune solution n'a été notifiée, 101 (40%) 
n'ont été soulevées qu'une fois (à l'exclusio n des 10 soulevées pour la première fois à la réunion du 
Comité de novembre  2022). Il apparaît qu'après qu'une PCS a été soulevée au Comité, les Membres 
entament parfois des discussions bilatérales et que certaines de ces PCS peuvent même avoir été 
résolue s sans que le Comité en soit informé.  
Graphique B. 9 – Nombre moyen de fois que des PCS ont été soulevées depuis 1995  
 
 
3.15.   Le graphique B.10 montre que, sur les 558  PCS soulevées depuis 1995, 228  solutions (41%) 
ont été notifiée s et une solution partielle a été notifiée pour 79  PCS (14%). Dans les cas PCS 
partiellement résolues, il se peut que la préoccupation l'ait été pour certains produits ou par certains 
des Membres importateurs qui maintenaient la mesure ou les mesures en qu estion. Pour les 251  PCS 
(45%) restantes, aucune solution n'a été notifiée. Par conséquent, plus de 55% des PCS soulevées 
ont été résolues ou partiellement résolues. Plus particulièrement, 53% des PCS soulevées par des 
 
38 Ces chiffres ne comprennent pas le moment où la PCS a été soulevée dans le cadre du Comité pour 
rendre compte de sa résolution.  
050100150200
Soulevant Soutenant Répondant
Asie Europe
Am. du Sud, Am. centrale et Caraïbes Amérique du Nord
Afrique CEI
Moyen-Orient
18%, soulevées plus 
de 5 fois
19%, soulevées 3 à 
5 fois63%, 
soulevées 1 à 
2 foisG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 32 - 
  pays en développement Membres sont co nsidérées comme résolues ou partiellement résolues. Ces 
données confirment l'importance du Comité pour la résolution des préoccupations commerciales.  
Graphique B. 10 – PCS résolues  
 
 
3.16.   En moyenne, les PCS résolues ont été soulevées 2,2 fois. Sur les 228 PCS pour lesquelles une 
solution a été notifiée, 89 (39%) concernent la santé des animaux, 65 (29%) la préservation des 
végétaux, 58 (25%) la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 16 (7%) d'autres 
préoccupations. I l est intéressant de noter que les PCS portant sur les questions liées à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et à la santé des animaux représentent 33% du nombre total de 
PCS soulevées depuis 1995 ( Graphique B. 3), alors qu'elles correspondent à 25% et 39%, 
respectivement, de celles pour lesquelles une solution a été notifiée. Les PCS portant sur les 
questions liées à la préser vation des végétaux et à d'autres questions représentent 22% et 12% du 
total, et correspondent à 29% et 7% des PCS résolues, respectivement. Ces statistiques sont 
résumées dans le tableau B.1.  
Tableau B. 1 – Résumé des statistiq ues relatives à la résolution des PCS par mot clé 
(sujet) principal  
Mot-clé (sujet) 
principal  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  Santé des 
animaux  Préservation 
des végétaux  Autres 
préoccupations  Ensemble 
des PCS  
Ensemble des PCS  188 (33%)  182 (33%)  123 (22%)  65 (12%)  558 
Nombre de fois que 
des PCS ont été 
soulevées (moyenne)  3 3,1 2,7 2,9 3 
PCS pour lesquelles 
des solutions ont été 
notifiées (R)  58 (25%)  89 (39%)  65 (29%)  16 (7%)  228 (41%)  
PCS partiellement 
résolues (P)  26 (33%)  33 (42%)  14 (18%)  6 (8%)  79 (14%)  
PCS pour lesquelles 
aucune solution n'a 
été notifiée (AN)  104 (41%)  60 (24%)  44 (18%)  43 (17%)  251 (45%)  
 
3.17.   En 2022, la liste des mots -clés assignés aux PCS a été réduite pour faciliter les recherches. 
Le graphique B.11 montre qu'un grand nombre de PCS examinées sont liées à la santé des personnes 
et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les autres mots -clés fréquemment attribués sont 
la santé des animaux et les normes internationales/l'harmonisation.  
251 (45%), 
aucune solution 
notifiée
228 (41%), 
solution notifiée79 (14%), solution 
partielle notifiéeG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 33 - 
  Graphiq ue B. 11 – Mots -clés attribués aux PCS  
 
 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques examinées en 2022  
3.18.   Malgré le caractère hybride des réunions de 2022 et le fait que certains délégués ne se 
réunissaient pas à Genève, plusieurs P CS ont été retirées soit avant l'adoption de l'ordre du jour, 
soit au cours des réunions du Comité grâce à l'avancement des consultations bilatérales. Plus 
précisément, en mars 2022, la Chine a retiré trois nouvelles PCS: 1) Préoccupations concernant la 
détection par l'UE d'alcaloïdes du ginseng amer dans le miel; 2) Suspension par la Thaïlande des 
importations de volailles et de porcins vivants, et de leurs carcasses; et 3) Ajustements fréquents 
par le Brésil des règlements techniques affectant le commerce  de poissons.39 En novembre 2022, 
avant l'adoption de l'ordre du jour, l'Inde a retiré deux nouvelles PCS: 1) L'inspection obligatoire des 
crevettes d'élevage imposée par le Japon; et 2) la Notification SPS du Canada 
(G/SPS/N/ CAN/1366/Rev.1 ) relative à l'exigence d'un certificat zoosanitaire pour les animaux 
aquatiques. En ce qui concerne les PCS soulevés précédemment, le Brésil a retiré la préoccupation 
intitulée "Retards injustifiés des États -Unis dans l'ouverture de leur mar ché des agrumes" (ID 542) 
et la Chine n'a pas soulevé la préoccupation intitulée "Approche réglementaire de l'UE en matière de 
teneur maximale en contaminants" (ID 519), qui a été soulevée uniquement par le Canada.40 
3.19.   Au total, 69 PCS ont été portées à l'attention du Comité en 2022, dont 26  étaient nouvelles 
et 43 avaient été soulevées précédemment ( Tableau B. 2). De plus, 10 PCS soulevées pour la 
première fois en 2022 ont fait l'objet de nouvelles discussions lors de réunions ultérieures pendant 
cette même année, ce qui porte à 53 le nombre de PCS soulevées précédemment prises en 
considération dans le présent document. En 2022, 31 PCS ont été considérées comme résolues et 
14 autres comme partiellement résolues (voir la section 3.2.1  ci-après). En 2022, une mesure 
concrète a été prise au titre du Mémorandum d'accord dans le cas de cinq PCS (n° 185, 356, 394, 
432 and 495) (Tableau B. 3). 
 
39 Voir le paragraphe 3.1 du rapport résumé de la réunion du Comité de juin 2022 ( G/SPS/R/105 ). Ces 
trois PCS avaient été incluses dans le projet d'or dre du jour annoté distribué sous la cote JOB/SPS/19 . 
40 Voir le paragraphe 3.1 du rapport résumé de la réunion du Comité de juin 2022 ( G/SPS/R/108 ). Ces 
trois PCS avaient été incluses dans le projet d'ordre du jour annoté distribué sous la cote JOB/SPS/23 . 
0 50 100 150 200 250Maladie de NewcastleAutres maladies des animaux (OMSA)Fièvre catarrhale des ovinsCOVID-19 SPSPeste porcine classiquePeste porcine africaine (PPA)Encéphalopathie spongiforme transmissible (EST)Autres dommages attribuables à des parasitesBons offices/Consultations/Règlement des différendsOrganismes génétiquement modifiés (OGM)Niveau approprié de protectionGrippe aviaireAutres préoccupationsEncéphalopathie spongiforme bovine (ESB)Obstacles techniques au commerce (OTC)Fièvre aphteuseÉquivalenceLimites maximales de résidus (LMR)TransparenceRégions indemnes de parasites ou de maladies/régionalisationZoonosesCaractère suffisant des preuves scientifiquesPréservation des végétauxProcédures de contrôle, d'inspection et d'homologationÉvaluation des risquesNormes internationales/harmonisationSanté des animaux/maladies des animauxSécurité sanitaire des produits alimentairesSanté des personnesG/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 34 - 
  3.20.   Le nombre de PCS nouvelles soulevées en 202 2 (26) est similaire à celui qui a été enregistré 
en 2021 (27), mais inférieur à celui constaté en 2020 (36), en dépit du fait que seules deux réunions 
s'étaient tenues cette année -là (Graphique B. 1).41 Il est intéressant de noter qu'en 2022, seuls huit 
Membres ont soulevé de nouvelles PCS, contre 14 Membres de 2021. Par ailleurs, les 53 PCS 
précédemment soulevées qui ont été examinées de nouveau en 2022 représentent un sommet 
historique ( Graphique B. 2). Dix -huit Membres ont soulevé une PCS précédemment soulevée, contre 
20 Membres en 2021. Seules 12 (27%) de ces 53 PCS avaient été soul evées pour la première fois il 
y a plus de 3 ans. La moitié de ces 53 PCS ont été examinées au plus 5 fois depuis qu'elles ont été 
soulevées la première fois. L'une de ces PCS avait été soulevée 46 fois.  
3.21.   Malgré le grand nombre de notifications distribuées chaque année ( Graphique A. 1), 
seulement  742 des 26 nouvelles PCS soulevées en 2022 renvoyaient spécifiquement à des 
notifications SPS présentées en 2021 ou en 2022. Par exemple, alors que 131 notifications et 
documents SPS liés à la COVID -19 aient été communiqués du début de la pandémie jusqu'en 
décembre 2022 ( Graphique A. 26), seules 2 PCS nouvelles liées à la COVID -19 ont été soulevées au 
Comité au cours de cette même période, et seule l'une d'elles a été soulevée une nouvelle fois en 
2022.43 
3.22.   Comme il a déjà été indiqué, 69 PCS (nouvelles et précédemment soulevées) au total ont été 
examinées en 2022. Le Tableau B. 2 fournit davantage de renseignements sur la participation des 
Membres à des PCS, c'est -à-dire sur les Me mbres qui soulèvent ou soutiennent des préoccupations 
ou y répondent. En 2022, 19 Membres (12% du total des Membres) ont soulevé au moins 1 PCS, y 
compris 8 Membres qui ont soulevé au moins une nouvelle PCS et 18 qui ont soulevé au moins 1 PCS 
précédemment  soulevée. Six (32%) de ces 19 Membres sont des pays développés Membres et les 
13 autres (68%) sont des pays en développement Membres. Sept PCS soulevées précédemment, 
examinées au moins 3 fois, ont réuni le soutien de 10  Membres ou plus.44 Pour ce qui est  des 
Membres répondant, les 26 nouvelles PCS ont été soulevées contre des mesures maintenues par 
13 Membres ( 4 pays développés et 9 pays en développement Membres). Les 53 PCS précédemment 
examinées ont été soulevées contre des mesures maintenues par 21 Mem bres, dont 3 pays 
développés et 18 pays en développement Membres. En outre, une PCS a été soulevée contre des 
mesures maintenues par au moins 15 Membres.  
3.23.   Sur les 26 PCS nouvelles soulevées en 2022, 9 PCS (35%) concernent principalement la 
sécurité sanitair e des produits alimentaires; 7 PCS (27%) font référence à la santé des animaux et 
aux zoonoses45, sachant que cette catégorie englobe des questions qui sont aussi pertinentes du 
point de vue de la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 6 PCS  (23%) font référence à d'autres 
questions; et 4 PCS  (15%) sont liées à la préservation des végétaux. Le  Graphique B. 12 montre 
toutes les PCS nouvelles et antérieures qui ont été soulevées au Comité en  2022 par rapport à 
l'ensemble des P CS ayant été examinées entre 1995 et 2021, par mot clé (sujet) principal attribué. 
En 2022, on constate une forte hausse des PCS liées à d'autres questions, qui font principalement 
référence à des questions liées aux procédures de contrôle, d'inspection et  d'homologation, ainsi 
qu'une baisse du pourcentage de PCS nouvelles concernant les trois autres principaux objectifs, par 
rapport à la période 1995 -2021.  
 
41 La réunion du Comité de mars 2020 avait été annulée en raison de la pandémie de COVID -19 (voir le 
document JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 ). 
42 Ces PCS étaient les PCS n° 533, 536, 537, 540, 545, 548 et 550. 
43 Il s'agissait des PCS n° 487 (soulevée sept fois depuis 2020) et 488 (soulevée une fois en 2020).  
44 Ces PCS étaient les PCS n° 382, 446, 448, 485, 487, 501 et 534. 
45 Parmi les PCS nouvelles soulevées en 2022 auxquelles la santé des animaux a été attribuée comme 
principal mot -clé, les principales maladies préoccupantes sont la peste porcine africaine ( 544), la grippe aviaire 
(556 et 558), l'ESB ( 538 et 543), la fièvre porcine classique ( 538), et la fièvre aphteuse ( 555). G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 35 - 
  Graphique B. 12 – PCS nouvelles et antérieures soulevées en 2022, par m ot-clé (sujet) 
principal, par rapport à l'ensemble des PCS soulevées entre 1995 et 2021 (pourcentage)  
 
3.2.1   Résolution des PCS en 2022  
3.24.   En septembre  2022, le Secrétariat a contacté 37  Membres pour faire le point de la situation 
(réglée, partiellement réglée ou non réglée) concernant leurs préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été soulevées depuis novembre  2020. Sur la base des réponses 
reçues de 18  Membres, 31  PCS sont considérées comme étant réglées et 14 comme étant 
partiellement régl ées.46 Les PCS signalées comme résolues en 2022 concernaient la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  (neuf PCS, 30%), la santé des animaux (huit PCS, 26%), la 
préservation des végétaux (sept PCS, 22%) et les autres préoccupations (sept PCS, 22%). En 
moyenne, ces  PCS avaient été soulevées 1,5 fois. Seules trois de PCS avaient été soulevées par plus 
d'un Membre. Dans leur ensemble, ces PCS se rapportaient à des mesures maintenues par 
16 Membres. Les résultats de cet exercice ont été distribués aux Membres dans le 
document  G/SPS/GEN/2062/Rev.1  et présentés à la réunion du Comité SPS de novembre  2022.47 
3.2.2   Bons offices du Président  
3.25.   En 2022, le Brésil avait demandé les bons offices du Président en vertu de l'article 12.2 de 
l'Accord SPS et de la procédure de consultations ad hoc (G/SPS/61 ) concernant des questio ns 
relatives à l'exportation de viande porcine vers le Mexique, qui étaient liées à trois PCS 
précédemment examinées (n° 263, 271 et 489). La PCS n° 489 a été soulevée au t rois réunions du 
Comité SPS tenues en 2022 ( Tableau B. 2). 
3.26.   Le 27  octobre  2022, le Mexique a fourni une réponse conformément au paragraphe 2.3 de la 
procédure de consultations ad hoc . Il a rejeté la demande parce qu'il avait publié les exigences à 
remplir pour l'importation de porc du Brésil au Mexique et estimait donc qu'il n'était pas nécessaire 
de poursuivre les bons offices de la présidence. La demande du Brésil et la réponse du Mexique à 
cette demande ont été distribuées sous les cotes G/SPS/GEN/2078  et G/SPS/GEN/2079 . 
 
46 Comme indiqué à la note de bas de page 37, lorsqu'une PCS a été soulevée par plus d'un Membre 
mais que les Membres qui l'ont soulevée n'ont pas tous indiqué qu'elle était résolue, la PCS est considérée 
comme partiellement résolue. Les PCS dans le cadre desquelles le commerce a pu être autorisé pour certains 
produits ou pour certains des Membres impo rtateurs qui maintenaient la mesure en question, mais pas pour 
tous, sont aussi considérées comme étant partiellement réglées.  
47 Voir la section 3.3 du rapport résumé de la réunion du Comité de novembre 2022 dans le 
document  G/SPS/R/108.  
0%5%10%15%20%25%30%35%40%
Sécurité sanitaire des
produits alimentairesSanté des animaux Préservation des
végétauxAutres
préoccupations
Nombre total de PCS nouvelles 1995-2021 2022 (PCS nouvelles)
2022 (PCS précédemment soulevées)G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 36 - 
  4  PARTIE  C – AUTRES ASPECTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE  
4.1  Recommandations relatives à la transpar ence formulées dans le cadre du cinquième 
examen  
4.1.  Le rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord  SPS48 a été adopté à la réunion du Comité de juin  2020. Ce rapport contient les 
recommandations ci -après sur les procéd ures de notification et la transparence (paragraphe 7.13):  
a. Les Membres sont encouragés à indiquer clairement, dans leurs notifications au 
Comité  SPS, si une mesure a été notifiée à un autre comité.49 Les Membres devraient 
inclure cette information dans la rubrique du modèle de notification intitulée "Autres 
documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles".  
4.2.  Le rapport contient en outre les recommandations ci -après sur les mécanismes nationaux de 
coordination en matière SPS (paragraphe  6.7): 
a. Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination afin de permettre la consultation et la communication entre les experts 
techniques et les experts en matière de politique commerciale, en v ue de favoriser la 
définition de positions coordonnées sur les questions SPS qui sont conformes, 
conformément aux obligations énoncées dans l'Accord SPS. Les Membres sont 
également encouragés à réfléchir à des moyens de renforcer la coordination interne su r 
les questions  SPS. 
b. Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur leurs 
mécanismes nationaux de coordination et à examiner les stratégies et les approches 
visant à améliorer la coordination et la concertation au niveau national d ans le 
domaine  SPS, dans le but de renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS, y compris la 
résolution des problèmes commerciaux spécifiques.  
c. Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources qui peuvent être 
utiles aux Membres dans la m ise en œuvre de leurs mécanismes nationaux de 
coordination, en commençant par celles évoquées lors de l'Atelier de 2019 sur la 
transparence et la coordination, et en incluant les ressources additionnelles suggérées 
par les Membres.50 
4.2  Assistance technique e t ateliers  
4.3.  Le nombre des notifications distribuées augmentant régulièrement, il est problématique pour 
de nombreux Membres d'en gérer le flux et d'assurer la coordination au niveau national au sujet des 
questions SPS. C'est l'un des domaines dans lesquels les Membres ont demandé une assistance 
technique et des conseils sur les meilleures pratiques.51 
4.4.  Le Secrétariat de l'OMC dispense régulièrement une formation pratique sur l'ensemble de ses 
outils dans le cadre de ses programmes d'assistance technique.52 Certains Membres améliorent 
nettement leur activité en matière de notifications après avoir suivi une formation sur la 
transparence. De la même façon, certains Membres ont actualisé les coordonnées de contact de 
leurs autorités nationales responsables des no tifications et points d'information nationaux dans la 
Plate-forme ePing SPS et OTC  (voir la Section 4.3.1.1.2 ) après avoir suivi une formation spécifique, 
ce qui a facilité encore davantage la communication entre les Membres.  
 
48 G/SPS/64  et G/SPS/64/Add.1 . 
49 Voir la section 2.7 des Procédures recommandées po ur l'exécution des obligations en matière de 
transparence de l'Accord SPS (article 7) figurant dans le document G/SPS/7/Rev.5 , qui concerne la notification 
des règlementations contenant des mesures SPS et OTC au titre à la fois de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.  
50 Voir le document G/SPS/GEN/1850/Rev.1 . 
51 Pour plus de détails, voir l'Analyse des répo nses au questionnaire sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nationales responsables des notifications SPS (G/SPS/GEN/751/Rev.1 ). 
52 Voir la dernière version de la série de documents G/SPS/GEN/521 . G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 37 - 
  4.5.  De plus, une formation hautement interactive sur l'utilisation des outils informatiques dans le 
domaine SPS a été assurée lors d'ateliers sur la transparence organisés habituellement tous les de ux 
ans. De la même façon, ces activités de formation spécialisées ont abouti également à une utilisation 
plus fréquente de ces outils. Un atelier sur la transparence a été organisé le 20  juin 2022. Il visait à 
faire le point sur les faits nouveaux récents relatifs à la transparence et à présenter les principales 
fonctions de la nouvelle Plate-forme ePing SPS et OTC , y compris les fonctionnalités de notification 
et de liaison/communication. En outre, une "clinique des  notifications" a permis aux autorités 
responsables des notifications SPS et aux points d'information SPS de répondre à toute 
préoccupation concernant l'utilisation des fonctionnalités de présentation des notifications de la 
Plate-forme ePing SPS et OTC , en consultation directe avec le Secrétariat.53 
4.6.  Un nouveau cours des champions de la transparence dans le domaine SPS, inspiré du cours  SPS 
avancé qui existe depuis longtemps, est actuellement en cours. Un cours simil aire est également 
dispensé dans le domaine des OTC. Il s'agit d'un programme complet de renforcement des capacités, 
piloté par l'équipe SPS (et OTC), qui offre aux fonctionnaires des autorités nationales responsables 
des notifications et des points d'info rmation nationaux la possibilité d'acquérir des connaissances et 
des compétences pratiques pour mettre en œuvre le cadre de transparence de l'OMC et en bénéficier. 
L'objectif de ce programme est d'obtenir des résultats concrets et durables dans la mise en œuvre 
effective du cadre de transparence de l'OMC. La première semaine du cours, à laquelle ont participé 
18 fonctionnaires de 13 pays africains anglophones, a permis à ces derniers de mieux comprendre 
les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transp arence, a été l'occasion d'échanges de 
renseignements et de données d'expérience sur la mise en œuvre des dispositions SPS relatives à 
la transparence et a facilité l'examen des principales difficultés ainsi que des idées visant à améliorer 
le cadre de tra nsparence dans les pays participants. Les participants ont continué de travailler à 
l'élaboration de plans d'action visant à faire face aux défis/difficultés rencontrés dans leurs pays 
respectifs, se sont réunis en session virtuelle entre octobre et novemb re 2022 et ont été invités à 
assister virtuellement aux réunions du Comité SPS de novembre  2022. Ils devraient revenir à 
Genève en 2023 pour donner suite à la mise en œuvre de leurs plans d'action, sous réserve de la 
présentation de rapports de situation p ériodiques.54 
4.7.  Tous les renseignements sur les ateliers et séances thématiques antérieurs concernant la 
transparence et sur les formations spécifiques organisées par le Secrétariat peuvent être consultés 
dans la section remaniée "Ensemble des instruments de transparence à la disposition des Membres " 
du portail SPS.  
4.3  Outils informatiques dans le domaine SPS  
4.3.1   La nouvelle Plate -forme ePing SPS et OTC  
4.8.  La nouvelle Plate-forme ePing SPS et OTC  regroupe en un seul et même endroit tous les outils 
de transparence relatifs aux mesures SPS et aux OTC, ainsi que le système d'alerte ePing. La 
plate-forme permet de faire des recherches sur les notific ations SPS (et OTC), les préoccupations 
commerciales spécifiques, ainsi que les coordonnées des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux. Les utilisateurs enregistrés bénéficient de 
fonctionnalités supplémen taires, dont la réception d'alertes par courriel sur les notifications 
concernant des produits et/ou des marchés qui les intéressent. Les représentants disposant de droits 
supplémentaires peuvent utiliser la Plate -forme ePing SPS et OTC pour présenter des notifications à 
l'OMC, mettre à jour les coordonnées des autorités nationales responsables des notifications et des 
points d'information nationaux, et, s'ils le souhaitent, publier leurs observations/réponses sur les 
notifications.55 L'extraction des donné es à partir d'une source unique réduit les erreurs et les coûts 
d'entretien. En outre, dans le cadre du système d'authentification unique mis au point récemment 
par le Secrétariat de l'OMC, les utilisateurs peuvent accéder avec un seul ensemble d'identifia nts à 
toutes les bases de données de l'OMC pour lesquelles ils ont des droits. Les paragraphes suivants 
 
53 L'informatio n relative à cet atelier, y compris le programme, les exposés et l'enregistrement de la 
séance, est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tr atop_f/sps_f/workshop_transparency_20jun22_f.htm . Le rapport figure dans le 
document G/SPS/R/106 . 
54 Voir OMC | Nouvelles 2022 – La DG Okonjo -Iweala souligne l'i mportance des mesures SPS et OTC 
pour faciliter le commerce . 
55 Pour en savoir plus, voir la page consacrée aux outils de transparence: OMC | Mesures sanitaires et 
phytosan itaires – Ensemble des instruments de transparence à la disposition des Membres . G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 38 - 
  résument les fonctions qui sont intégrées dans la Plate -forme ePing SPS et OTC.56 De nouveaux 
supports de formation seront mis au point en temps utiles.  
4.9.  Depuis le commencement du projet en 2021, le Comité SPS (et OTC) a été régulièrement 
informé des progrès réalisés dans la mise au point de la Plate -forme. Les délégués SPS (et OTC) ont 
participé à la phase d'essai pilote réalisée au premier trimestre de 2 022. S'agissant des 
questions  SPS, des informations en retour reçues de 48 Membres ont été prises en considération 
pour améliorer la Plate -forme. En mars  2022, celle -ci est entrée en service en version bêta et de 
nombreuses séances ont été organisées pour former les Membres intéressés à son utilisation, 
c'est-à-dire à la présentation en ligne des notifications et aux fonctions de 
communication/sensibilisation. La Plate-forme ePing SPS et OTC  a été officiellement lancée  en marge 
de la réunion du Comité OTC du 13  juillet  2022, avec la participation de hauts fonctionnaires des 
trois organisations partenaires, du Département des affaires économiq ues et sociales (DAES) de 
l'ONU, du Centre du commerce international (ITC) et de l'OMC.57 
4.3.1.1   Fonctionnalités  
4.3.1.1.1   Notifications et PCS  
4.10.   La nouvelle plate -forme intègre et améliore les fonctions de recherche des notifications  et des 
PCS précédemment disponibles dans le SPS IMS et permet d'effectuer des recherches dans les 
domaines SPS et OTC. Étant donné que les notifications sont de plus en plus soumises en ligne (voir 
la section 4.3.1.1.4 ), les renseignements disponibles sont plus complets et mieux harmonisés, ce 
qui améliore davantage la qualité des recherches. Les Membres peuvent s'enregistrer sur la 
plate-forme pour avoir accès à des fonctions avancées, telles que la sauvegarde des filtres, la  
création de documents favoris, ou l'accès à des tchats précédemment disponibles dans le système 
d'alerte ePing.  
4.11.   Pour les requêtes portant sur des PCS, la Plate-forme ePing SPS et OTC  fait penda nt à la Base 
de données de l'OMC sur les préoccupations commerciales , accessible aux Membres depuis 
février  2021.58 Cet outil analytique avancé pour les PCS intègre les préoccupations exprimées dans 
le cadre  des Comités SPS et OTC et dans celui du Comité de l'accès aux marchés. À l'avenir, il 
incorporera peut -être les préoccupations soulevées dans d'autres organes de l'OMC. Étant donné 
que la nouvelle Plate -forme reprend les données de la base de données sur les préoccupations 
commerciales, les données proviennent d'une source unique, ce qui garantit la cohérence et réduit 
les coûts d'entretien et les erreurs. Pour des recherches plus avancées, la nouvelle 
Plate-forme  ePing  SPS et OTC redirigera les utilisateu rs vers la base de données sur les 
préoccupations commerciales, qui contient des renseignements plus détaillés, organisés en fonction 
des différentes réunions, ce qui facilite l'approfondissement de l'analyse et de l'établissement des 
rapports. La base de données sur les préoccupations commerciales comprend les profils des 
Membres et permet aux utilisateurs d'étudier et de visualiser les résultats par objectifs, mots clés et 
codes du SH, entre autres options. Cet outil analytique est alimenté par les donnée s disponibles 
dans eAgenda  et a été complété manuellement par des données historiques concernant les 
préoccupations commerciales disponibles dans les rapports résumés des réunions du Comité, qui 
pouvaient précédemment être consu ltés via le SPS IMS. En outre, la nouvelle plate -forme ePing SPS 
et OTC permet de chercher simultanément des notifications et des PCS . 
4.12.   Pour les recherches sur d' autres documents SPS , les utilisateurs sont actuellement redirigés 
vers le SPS IMS. Cette fonctionnalité devrait être pleinement intégrée à la plate -forme au premier 
trimestre de 2023.  
 
56 Actuellement, le Manuel pratique sur le fonctionnement des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux , qui a été distribué pour la première fois en 2011 et révisé 
en 2018, donne des indications aux gouvernements en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparence. Le Secrétariat a établi une vue d'ensemble des outils inform atiques 
SPS et OTC , actualisée. Ces supports seront examinés compte tenu de l'élaboration, en cours, des outils 
informatiques.  
57 Voir les documents G/SPS/GEN/2058  et G/TBT/GEN/336 . 
58 La base de données sur les préoccupations commerciales de l'OMC a été lancée pour la première fois 
en version bêta en marge de la réu nion du Comité OTC de février 2021 et présentée au Comité SPS à sa 
réunion de mars 2021.  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 39 - 
  4.3.1.1.2   Coordonnées de contact des autorités nat ionales responsables des notifications 
et points d'information nationaux  
4.13.   Les coordonnées de contact des autorités nationales responsables des notifications et des 
points d'information nationaux , disponibles précédemment dans le SPS IMS et via le système 
d'alerte  ePing, seront aussi disponibles sur la nouvelle Plate -forme. Les Membres sont responsables, 
par l'intermédiaire de leur administrateur des notifications (voir la section 4.3.1.1.4 ), de mettre à 
jour leurs coordonnées de contact.  
4.3.1.1.3   Fonction de liaison/communication  
4.14.   Les fonctions disponibles précédemment dans le système d'alerte ePing [ont été intégrées et 
améliorées dans la nouvelle Plate-forme ePing SPS et OTC . Par conséquent, la nouvelle Plate -forme 
comprend un système d'alerte accessible au public pour les notifications SPS et OTC. Les utilisateurs 
rempliront un formulaire d'enregistrement qui leur permettra d'identifier les produits et/ou les 
marchés d'intérêt et de s'inscrire pour recevoir des alertes par courrier électronique concernant les 
notifications SPS et OTC. En outre, les utilisateurs pourront toujours chercher et partager des 
notifications, télécha rger en amont des renseignements supplémentaires et des documents y 
afférents, et participer à des forums de discussion. Comme dans le système d'alerte précédent, un 
outil de gestion des autorités nationales responsables des notifications et des points d'i nformation 
nationaux est disponible pour faciliter les échanges d'informations et les discussions concernant les 
notifications aussi bien au niveau national qu'international. Les utilisateurs ayant des droits de 
communication auront en outre accès à une fo nction de discussion en ligne pour discuter de sujets 
de leur choix, indépendamment d'une notification donnée. Ainsi, la Plate -forme continue d'aider les 
parties prenantes du secteur public et privé, en particulier les petites et moyennes entreprises, à 
suivre et consulter les mesures en cours d'élaboration, à formuler des observations sur ces mesures 
et à s'adapter si besoin à l'évolution des conditions réglementaires.  
4.15.   En 2021, le Secrétariat a mené une enquête pour mieux comprendre l'utilisation du systèm e 
d'alerte ePing et la façon dont il pourrait être amélioré. Il ressort de cette étude que les utilisateurs 
sont généralement satisfaits et ont des suggestions concrètes concernant de nouvelles 
améliorations, y compris l'élaboration d'une application mobil e ePing.59 Cette application mobile a 
été mise à disposition sur la Plate -forme au second semestre de 2022 et permet aux utilisateurs 
d'avoir accès à certaines des fonctionnalités de la plate -forme.  
4.16.   Au 31  décembre  2022, le nombre d'abonnés avait dépassé à 19 500 (dont plus de 
7 790 utilisateurs du secteur privé) de 187 pays, contre 15 443 utilisateurs (dont 6  204 utilisateurs 
du secteur privé) de 184 pays à la fin de 2021. Certains de ces utilisateurs ont été enregistrés après 
qu'une activité d'assistance t echnique a été réalisée dans leur pays ou leur région, ce qui confirme 
l'efficacité des activités d'assistance technique pour faire connaître la Plate-forme ePing SPS et OTC  
et amener les utilisateurs à commencer l e processus d'enregistrement et à s'abonner pour recevoir 
des alertes par courrier électronique. 76 % des utilisateurs reçoivent chaque jour ou chaque semaine 
des alertes par courrier électronique concernant des notifications SPS et/ou OTC. Certaines 
foncti onnalités additionnelles, comme les forums de discussion nationaux et internationaux ainsi que 
la discussion en ligne pour les utilisateurs ayant des droits d'administrateur, présentent aussi un 
intérêt pour de nombreux Membres. Au total, 399 administrateu rs ePing ayant des droits de 
communication ont été enregistrés sur la Plate -forme, couvrant 133 pays et territoires. Dans le cas 
des mesures SPS, 195 administrateurs ayant des droits de communication ont été enregistrés pour 
89 pays.  
4.3.1.1.4   Présentation en ligne des notifications  
4.17.   La présentation en ligne des notifications, disponible précédemment via le SPS NSS, a été 
intégrée dans la Plate-forme ePing SPS et OTC . La nouvelle Plate -forme propose les mêmes fonctions 
de présentation des notifications que le SPS NSS, avec des procédures améliorées et simplifiées. 
Depuis mars  2022, les Membres peuvent, facilement et avec précision, remplir et présenter des 
notifications SPS selon l'ensemble des modèles de notif ication, via la Plate -forme. Un recours accru 
à la présentation en ligne aide à améliorer, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, les 
renseignements fournis par les Membres au moyen des différents modèles de notification, ainsi que 
les renseign ements accessibles par recherche. Par exemple, entre autres fonctionnalités, la 
 
59 Voir les documents G/SPS/GEN/1933  et G/TBT/GEN/317 . G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 40 - 
  plate-forme inclut toutes les versions de la nomenclature du Système harmonisé (SH). En outre, les 
notifications présentées en ligne peuvent être plus rapidement traitées par l e Secrétariat et 
distribuées aux Membres. Certains groupements régionaux présentent actuellement des notifications 
conjointes via la plate -forme ePing SPS et OTC, distribuée dans une notification multicote, et 
plusieurs autres régions étudient la possibili té de le faire. 
4.18.   La présentation en ligne des notifications est restreinte. Au moment de son enregistrement, 
un utilisateur peut se voir accorder les types de droits suivants: des droits de rédaction de 
notifications, qui permettent à l'utilisateur de rédig er une notification mais non de la soumettre à 
l'OMC; ou des droits de présentation de notifications, qui lui permettent de rédiger et de présenter 
des notifications à l'OMC. Au sein d'un même Membre, ces droits sont accordés par un administrateur 
des noti fications, qui peut rédiger et présenter des notifications, accorder les droits en question aux 
utilisateurs compétents et mettre à jour les coordonnées de contact des autorités nationales 
responsables des notifications et des points d'information nationau x. Les Membres doivent contacter 
le Secrétariat ( spscommittee@wto.org ) pour désigner le (les) administrateur(s) des notifications 
SPS à qui accorder les droits d'administrateur. À ce jour, 101 utilisateurs ont re çu des droits 
d'administrateur pour les notifications SPS. Au total, 203 utilisateurs bénéficient de droits de 
rédaction et 136 de droits de présentation.  
4.19.   Depuis la création du SPS NSS, aujourd'hui désactivé, le nombre de Membres ayant présenté 
des notific ations en ligne a constamment augmenté. Au total, 65 Membres ont présenté 
officiellement des notifications via la Plate -forme. Suite à l'initiative du Secrétariat visant à 
promouvoir la présentation en ligne des notifications, deux autres Membres ont comme ncé à notifier 
en ligne en 2022. En 2022, environ 97 % des notifications (7 % de plus qu'en 2021) ont été 
présentées en ligne. Depuis 2017, le  pourcentage des notifications SPS présentées via la plate -forme 
en ligne s'est élevé de 45 % en 2017 à 97 % en 2022 ( graphique  C.1). 
Graphique C. 1 – Pourcentage des notifications présentées via le système SPS NSS 
depuis  2017, et nombre de Membres utilisant ce système par an60 
 
4.20.   Le Secrétariat a dispensé une formation sur la présentation en ligne des notifications dans de 
nombreuses activités de transparence menées en 202261, ainsi que dans le cadre de la "clinique des 
notifications", qui s'est tenue virtuellement au cours de l'atelier SPS de juin  2022 sur la 
transparence.62 Cette séance, org anisée pour la toute première fois à l'intention des fonctionnaires 
chargés des questions SPS, a permis aux autorités responsables des notifications SPS et aux points 
d'information SPS de répondre à toute préoccupation concernant l'utilisation des fonction nalités de 
présentation des notifications de la Plate -forme ePing SPS et OTC, en consultation directe avec le 
Secrétariat.  
 
60 À titre de comparaison, le Graphique A. 1 indique le nombre de Membres qui ont présenté au moins 
une notification au cours d'une année donnée.  
61 Voir la dernière version de la série de documents G/SPS/GEN/521 . 
62 Des renseignements sur l'atelier sur la transparen ce sont disponibles sur la page Web dédiée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop_transparency_20jun22_f.htm . 
G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 41 - 
  4.3.1.1.5   Faits et chiffres  
4.21.   Dans l'onglet "Faits et chiffres" de la Plate-forme ePing SPS et OTC , les utilisateurs peuvent 
visualiser des graphiques et des statistiques établis au préalable pour un Membre spécifique ou pour 
l'ensemble du monde. Les profils des Membres  donnent accès aux coordonnées de contact des 
autorités nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux, à des 
graphiques et des données sur l'activité de notification du Membre considéré, aux codes du SH 
associés aux notifi cations SPS et à des données sur la participation du Membre à des PCS. Les 
utilisateurs peuvent aussi accéder aux données relatives aux examens de la politique commerciale, 
si elles sont disponibles, et à d'autres documents SPS. L'onglet notifications  permet aux utilisateurs 
de consulter un large éventail de statistiques sur les notifications. Pour des renseignements plus 
précis sur les PCS, le site renvoie les utilisateurs à la Base de données sur les préoccupations 
commerciales . 
4.3.2   eAgenda  
4.22.   Lancée en 2020, la plate -forme eAgenda  est un outil collaboratif en ligne visant à appuyer les 
travaux des organes de l'OMC, y compris le Comité SPS. Cette plate -forme permet aux Membres, 
en vue d'une réunion, d'insérer des interventions au titre de tout point de l'ordre du jour proposé, y 
compris de soulever et de soutenir des PCS. Les Membres peuvent aussi télécharger des déclarations 
qui sont communiquées aux autres utilisateurs en temps réel, ce qui contribue de manière 
significative à accroître la transparence avant la réunion. L'outil eAg enda restera une plate -forme à 
part entière, mais ses utilisateurs pourront y accéder via la nouvelle Plate-forme ePing SPS et OTC  
en bénéficiant du système d'authentification unique, sans avoir à se reconnecter.  
4.23.   En février  2020, la plate -forme SPS eAgenda a fait l'objet d'un essai pilote par neuf Membres 
avant d'être utilisée pour la première fois lors de la réunion du Comité SPS de juin  2020. Depuis 
novembre  2020, l'outil SPS eAgenda est régulièrement employé  par la plupart des Membre s pour 
ajouter des points à l'ordre du jour, soulever des PCS et télécharger des déclarations. En 2022, les 
Membres ont utilisé eAgenda pour inclure directement la plupart des points de l'ordre du jour et 
soulever la majeure partie des  PCS, ce qui a amélioré la transparence préalablement à la réunion et 
permis des gains d'efficacité dans l'élaboration, par le Secrétariat, du projet d'ordre du jour annoté.  
4.24.   Depuis mars  2021, les Membres ont la possibilité d'appuyer les PCS et d'autres poi nts de 
l'ordre du jour via eAgenda, jusqu'à leur examen à la réunion formelle, pour autant que ces PCS et 
les points de l'ordre du jour aient déjà été soulevés par un autre Membre avant l'échéance fixée. En 
application de la procédure habituelle, les Membr es peuvent également appuyer des points à l'oral 
pendant la réunion du Comité. En outre, ils peuvent ajouter d'autres points à l'ordre du jour (outre 
les PCS et les points qui relèvent de la surveillance de l'utilisation des normes internationales) au 
début de la réunion formelle, avant l'adoption de l'ordre du jour. Seules les interventions des 
Membres qui prennent la parole pendant la réunion sont consignées dans eAgenda (par exemple, 
ceux qui y figurent en tant que Membre appuyant), et les déclarations o rales sont enregistrées dans 
le résumé de la réunion. La plupart des Membres téléchargent des versions écrites, parfois plus 
détaillées, des interventions prononcées pendant les réunions du Comité SPS. Les utilisateurs 
enregistrés ont la possibilité de tél écharger des déclarations, en complément des rapports résumés 
établis par le Secrétariat.  
4.25.   Au 31  décembre  2022, 334 utilisateurs de 79 Membres étaient enregistrés sur la 
plate-forme  SPS eAgenda, parmi lesquels 138 (41 %) avaient seulement des droits d'accès en 
lecture, leur permettant de consulter l'ordre du jour de la réunion sans pouvoir soulever des points 
ni télécharger leurs déclarations. Le Secrétariat reste disponible pour dispenser une formation 
additionnelle sur demande.  
4.4  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  
4.26.   En novembre  2021, le STDF a publié un nouveau Guide pratique sur les bonnes pratiques 
réglementaires63 pour améliorer et renforcer la conception, l'élaboration et l'examen des 
mesures  SPS. En 2022, le STDF a également produit des versions de ce guide en français  et en 
espagnol . Ce document est notamment axé sur la transparence, qui est un principe transversal des 
 
63 Les versions française et espagnole, ainsi qu'une note d'information succincte du STDF sur les BPR, 
seront disponibles sous peu.  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 42 - 
  BPR dont il y a lieu de tenir compte dans l'ensemble du cycle de vie réglementaire des mesures SPS. 
Elle s'inscrit dans plusieurs BPR, telles que la mobilisation des p arties prenantes (par exemple sous 
forme de consultations), la diffusion de renseignements ou les mécanismes de coopération et de 
coordination. Le guide contient aussi un aperçu des instruments de transparence disponibles pour 
favoriser les consultations, la diffusion des renseignements, la publication, les notifications, etc. Les 
Membres de l'OMC sont encouragés à consulter et à utiliser le nouveau guide STDF en vue 
d'améliorer l'efficacité, l'efficience, la cohérence et l'adéquation globale de leurs mesur es SPS.  
4.27.   Dans le cadre de ses travaux en cours sur la facilitation des échanges , le STDF a mis au jour 
des données d'expérience, des enseignements et des bonnes pratiques pour a méliorer la mise en 
œuvre des contrôles SPS d'une manière qui facilite un commerce sûr tout en réduisant au minimum 
les coûts de transaction. Ces travaux ont mis en évidence l'importance de la transparence pour les 
mesures SPS. Par exemple, améliorer les p rocédures de contrôle, d'inspection et d'homologation est 
une étape simple qui est susceptible de produire des avantages considérables. Si les producteurs et 
les négociants doivent mettre en œuvre les mesures SPS, ils ont besoin de comprendre ce qu'elles 
sont. La publication des règlements, des formulaires et des redevances SPS (de préférence en ligne) 
ouvrira les marchés et contribuera à la bonne gouvernance. En outre, les travaux du STDF ont mis 
en évidence l'importance d'un dialogue public -privé régulier  permett ant aux entreprises (y compris 
les MPME) de connaître ce qui est requis, y compris lorsque les règlements SPS ou les procédures 
changent.  
4.28.   Enfin, le cadre P-IMA du STDF constitue une approche fondée sur les éléments de preuve pour 
éclairer et améliorer le processus de planification et de prise de décisions dans le domaine SPS et 
établit un lien entre les investissements dans ce domaine et les objectifs de politique publique, y 
comp ris la croissance des exportations, la productivité agricole et la réduction de la pauvreté. Dans 
le cadre de ce processus, le cadre PIMA encourage le dialogue entre le secteur public et le secteur 
privé, stimule la transparence et la reddition de comptes,  et améliore l'efficacité économie des 
décisions en matière d'investissements. De nombreux autres projets élaborés et financés par le STDF 
ont aussi amélioré la transparence en favorisant la coordination interinstitutions au niveau national 
et/ou régional et en renforçant les liens entre les organismes publics et le secteur privé.  
4.29.   Les délégués sont invités à contacter le Secrétariat du STDF ( stdfsecretariat@wto.org ) pour 
obtenir de plus amples renseignements su r les travaux effectué par le Fonds.  
   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 43 - 
 
Tableau B. 2 – PCS (nouvelles ou soulevées précédemment) examinées et résolues dans le cadre du Comité SPS en 2022, classées par ordre 
alphabétique des Membres répondant à la préoccupation64 
Le tableau ci -après contient toutes les PCS, nouvelles ou soulevées précédemment, qui ont été examinées en 2022, classées par ordre alphabé tique des Membres 
répondant à la préoccupation. La liste complète des PCS peut être consultée ici. 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Afrique du Sud  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
Afrique du Sud  431 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées 
par l'Afrique du 
Sud en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement 
pathogène  Union  européenne   Santé des 
animaux  02/11/2017  
(13 fois)  NR 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  486 Soulevée par la 
suite Suspension 
temporaire par 
l'Arabie saoudite 
des 
établissements 
exportateurs de 
volaille brésiliens  Brésil  Ukraine  Innocuité des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(7 fois)  NR 
Argentine  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06 /2004  
(45 fois)  PR* 
Australie  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
 
64 Veuillez noter qu'un hyperlien figurant dans le numéro d'identification renvoie à la PCS correspondante figurant dans le SPS IMS pour de plus amples détails sur l a 
préoccupation soulevée.    
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 44 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Bolivie  530 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation de 
produits de 
l'agriculture et de 
l'élevage 
appliquées par la 
Bolivie  Pérou   Préservation des 
végétaux  03/11/2021  
(3 fois)  NR 
Brésil  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
Chine  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
Chine  392 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison 
de la peste 
porcine africaine  Union européenne   Santé des 
animaux  15/07/2015  
(15 fois) NR 
Chine  406 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation 
imposées par la 
Chine en raison 
de l'influenza 
aviaire hautement 
pathogène  États-Unis; Union 
europée nne Union européenne  Santé des 
animaux  16/03/2016  
(17 fois)  NR 
Chine  485 Soulevée par la 
suite Mesure 
administrative de 
la Chine en 
matière 
d'enregistrement 
des fabricants 
étrangers de 
produits 
alimentaires 
importés 
(26/11/2019)  Australie; Canada; 
États-Unis; Japon; 
Union européenne  Canada; Corée, 
République de; 
Japon; Norvège; 
Philippines; 
Royaume -Uni; 
Sénégal; Suisse; 
Taipei chinois; 
Thaïlan de; Union 
européenne  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(7 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 45 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Chine  487 Soulevée par la 
suite Mesures de la 
Chine liées à la 
COVID -19 et 
affectant le 
commerce 
international des 
produits 
alimentaires et 
agricoles  Australie; Canada; 
États-Unis; 
Fédération de 
Russie; Inde; 
Taipei chinois; 
Union européenne  Australie; Brésil; 
Fédération de 
Russie; Inde; 
Japon; Kenya; 
Mexique; 
Norvège; 
Nouvelle -Zélande; 
Paraguay; 
Royaume-Uni; 
Suisse; Taipei 
chinois; Union 
européenne  Innocuité des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(6 fois)  NR 
Chine  506 Soulevée par la 
suite Nouveau modèle 
de certificat 
sanitaire proposé 
par la Chine pour 
les importations 
de crevettes  Inde  Autres 
préoccupations  25/03/2021  
(4 fois)  NR 
Chine  510 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation de 
viande bovine 
imposées par la 
Chine  Inde  Santé des 
animaux  25/03/2021  
(2 fois)  NR 
Chine  516 Soulevée par la 
suite Retard de la Chine 
dans l'approbation 
des demandes 
d'établissement 
d'une nouvelle 
liste et de remise 
en 
fonctionnement 
des 
établissements 
d'exportation  Australie; Canada; 
Union européenne  Canada; 
Royaume -Uni; 
Union européenne  Autres 
préoccupations  25/03/2021  
(5 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 46 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Chine  524 Soulevée par la 
suite Préoccupations 
liées à la 
transparence, à 
des retards et à la 
régularité de la 
procédure en ce 
qui concerne les 
prescriptions à 
l'importation de la  
Chine visant les 
produits agricoles  Australie  Fédération de 
Russie  Autres 
préoccupations  14/07/2021  
(4 fois)  NR 
Chine  531 Nouvelle  Restrictions à 
l'importation de 
produits de la 
pêche appliquées 
par la Chine  Mexique   Autres 
préoccupations  03/11/2021  
(0 fois)  NR 
Chine  532 Soulevée par la 
suite Suspension par la 
Chine des 
importations de 
fruits frais  Taipei chinois   Préservation des 
végétaux  03/11/2021  
(3 fois)  NR 
Corée, République 
de 193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé de s 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
Corée, République 
de 490 Soulevée par la 
suite Absence de 
progrès réalisés 
par la Corée en ce 
qui concerne les 
demandes 
d'autorisation 
d'importer de la 
viande de bœuf 
en instance  Union européenne  Fédération de 
Russie  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(3 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 47 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Corée, République 
de 557 Nouvelle  Exigence par la 
Corée d'un 
certificat sanitaire 
contenant une 
déclaration de 
statut sanitaire 
pour les espèces 
aquatiques  Inde  Autres 
préoccupations  09/11/2022  
(0 fois)  NR 
Égypte  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
Égypte  547 Nouvelle  Circulaire de 
l'administration 
des douanes 
égyptiennes 
n° 4060 – tests 
de radioactivité 
pour les 
importations de 
produits 
alimentaires  Union européenne   Autres 
préoccupations  22/06/2022  
(0 fois)  NR 
Équateur  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
Équateur  498 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation de 
raisins et 
d'oignons 
imposées par 
l'Équateur  Pérou   Innocuité des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(6 fois)  NR 
États-Unis 193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR*   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 48 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
États-Unis 439 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation de 
pommes et de 
poires imposées 
par les États -Unis Union européenne   Préservation des 
végétaux  01/03/2018  
(13 fois)  NR 
États-Unis 471 Soulevée par la 
suite Non-reconnaissan
ce par les 
États-Unis du 
statut de zone 
exempte de 
parasites de 
l'Union 
européenne en ce 
qui concerne le 
longicorne d'Asie 
et le capricorne 
asiatique des 
agrumes  Union européenne   Préservation des 
végétaux  24/06/2020  
(7 fois)  NR 
États-Unis 493 Soulevée par la 
suite Non-publication 
de la règle finale 
des États -Unis 
concernant 
l'importation 
d'ovins, de 
caprins et de 
certains autres 
ruminants  Union européenne   Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(5 fois)  NR 
États-Unis 542 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Retards injustifiés 
des 
États-Unis dans 
l'ouverture de leur 
marché des 
agrumes  Brésil   Préservation des 
végétaux  22/06/2022  
(1 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 49 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Fédération de 
Russie  508 Soulevée par la 
suite Fédération de 
Russie – 
Procédures 
d'autorisation des 
unités admissibles 
à l'exportation de 
poisson et de 
produits à base de 
poisson à 
destination d e 
l'Union douanière 
eurasiatique  Inde  Autres 
préoccupations  25/03/2021  
(2 fois)  NR 
Fédération de 
Russie  525 Soulevée par la 
suite Classement par la 
Fédération de 
Russie du thé 
dans la catégorie 
des "fruits et 
légumes"  Inde  Innocuité des 
produits 
alimentaires  14/07/2021  
(3 foi s) NR 
Fédération de 
Russie  540 Nouvelle  Notification SPS 
de la Russie 
G/SPS/N/RUS/241  
concernant 
11 nouveaux 
organismes de 
quarantaine  Inde  Préservation des 
végétaux  23/03/2022  
(0 fois)  NR 
Fédération de 
Russie  541 Nouvelle  Prescriptions de la 
Fédération de 
Russie en matière 
de certificats 
phytosanitaires 
pour les arachides 
et les graines de 
sésame  Inde  Préservation des 
végétaux  23/03/2022  Préservation des 
végétaux  
Guatemala  413 Soulevée par la 
suite Restrictions 
appliquées par le 
Guatemala aux 
produits à base 
d'œuf  Mexique   Innocuité des 
produits 
alimentaires  27/10/2016  
(9 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 50 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Inde 373 Soulevée par la 
suite Coût élevé de la 
certification des 
exportations de 
mangues par les 
États-Unis États-Unis Brésil; République 
dominicaine  Préservation des 
végétaux  09/07/2014  
(4 fois)  NR 
Inde 484 Soulevée par la 
suite Procédures 
d'homologation de 
l'Inde pour les 
produits d'origine 
animale  Fédération de 
Russie   Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(5 fois)  NR 
Inde 497 Soulevée par la 
suite Prescriptions à 
l'importation de 
l'Inde visant les 
légumineuses  Canada  Fédération de 
Russie  Préservation des 
végétaux  05/11/2020  
(5 fois)  NR 
Inde 501 Soulevée par la 
suite Prescription de 
l'Inde concernant 
le certificat 
attestant que les 
produits sont non 
génétiquement 
modifiés et sans 
OGM Chine; États -Unis; 
Union européenne  Argentine; 
Australie; Brésil; 
Canada; Chili; 
Fédération de 
Russie; Japon; 
Nouvelle -Zélande; 
Paraguay; 
Thaïlande; 
Türkiye; Union 
européenne; 
Uruguay  Innocuité des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(6 fois)  NR 
Inde 553 Nouvelle  Projet de 
Règlement 
modificatif de 
l'Inde sur 
l'innocuité des 
aliments et les 
normes 
alimentaires 
(importation)  Union européenne  Canada; 
Nouvelle -Zélande  Autres 
préoccupations  09/11/2022  
(0 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 51 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Inde 554 Nouvelle  Décret de l'Inde 
relatif à l'exigence 
prévoyant que les 
lots de produits 
alimentaires 
importés de lait, 
viande de porc, 
poisson et 
produits connexes 
soient 
accompagnés d'un 
certificat sanitaire  Union européenne  Canada; Chili; 
Japon; Norvège; 
Nouvelle -Zélande  Autres 
préoccupations  09/11/2022  
(0 fois)  NR 
Indonésie  441 Soulevée par la 
suite Procédures 
d'approbation de 
l'Indonésie pour 
les produits 
d'origine animale 
et végétale  Fédération de 
Russie; Union 
européenne  Brésil; États -Unis; 
Philippines  Autres 
préoccupations  12/07/2018  
(12 fois)  NR 
Indonésie  537 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Projet de 
réglementation de 
l'UE sur les 
contaminants 
sous forme de 
métaux lourds 
dans les aliments 
transformés  Chine   Innocuité des 
produits 
alimentaires  23/03/2022  
(1 fois)  NR 
Japon  556 Nouvelle  Procédures 
d'approbation du 
Japon pour la 
viande de volaille  Fédération de 
Russie   Santé des 
animaux  09/11/2022  
(0 fois)  NR 
Jordanie  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/ 2004 
(45 fois)  PR* 
Malaisie  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; Suisse; 
Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(42 fois)  PR*   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 52 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Maroc  548 Nouvelle  Interdiction par le 
Maroc d'importer 
des plantes 
ornementales  Union européenne   Préservation des 
végétaux  22/06/2022  
(0 fois)  NR 
Mexique  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR* 
Mexique  489 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation de 
viande de porc 
imposées par le 
Mexique  Brésil   Santé des 
animaux  05/11/2020  
(6 fois)  NR 
Namibie  555 Nouvelle  Procédures 
d'approbation de 
la Namibie pour la 
viande bovine et 
la viande de petits 
ruminants  Fédération de 
Russie   Santé des 
animaux  09/11/2022  
(0 fois)  NR 
Nigéria  523 Nouvelle  Restrictions à 
l'importation de 
viande, de porc, 
de volaille, de lait 
et de produits 
laitiers, de 
matériel 
génétique et de 
bovins vivants 
appliquées par le 
Nigéria  Brésil   Autres 
préoccupations  14/07/2021  
(2 fois)  NR 
Panama  509 Soulevée par la 
suite Retard indu du 
Panama dans le 
renouvellement 
des autorisat ions 
pour les usines 
des entreprises de 
pêche et 
d'élevage  Pérou  Costa Rica  Autres 
préoccupations  25/03/2021  
(5 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 53 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Panama  512 Soulevée par la 
suite Restrictions 
concernant la 
procédure 
permettant de 
rétablir l'accès 
des pommes de 
terre et des 
oignons péruviens 
au marché 
imposées par le 
Panama  Pérou  Costa Rica  Autres 
préoccupations  25/03/2021  
(5 fois)  NR 
Pérou  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada;  
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois) PR* 
Pérou  544 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Non-application 
par le Pérou du 
principe de 
régionalisation 
pour la peste 
porcine africaine  Union européenne  Brésil  Santé des 
animaux  22/06/2022  
(1 fois)  NR 
Philippines  466 Soulevée 
ultérieurement  Restrictions 
commerciales 
imposées par les 
Philippines aux 
importations de 
viande  Fédération de 
Russie; Union 
européenne  Fédération de 
Russie  Santé des 
animaux  07/11/2019  
(8 fois)  NR 
Qatar  529 Soulevée 
ultérieurement  Nouvelles règles 
d'importation 
adoptées par le 
Qatar pour les 
produits laitiers  Union européenne  Nouvelle -Zélande  Innocuité des 
produits 
alimenta ires 03/11/2021  
(3 fois)  NR 
Taipei chinois  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(45 fois)  PR*   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 54 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Taipei chinois  521 Soulevée par la 
suite Restrictions à 
l'importation de 
volaille et de 
viande de bœuf 
appliquées par le 
Taipei chinois  Brésil   Autres 
préoccupations  14/07/2021  
(4 fois)  NR 
Taipei chinois  538 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Nouvelle 
procédure du 
Taipei chinois 
pour la 
reconnaissance du 
statut de zone 
exempte de 
maladies animales 
infectieuses d'un 
pays étrang er Union européenne   Santé des 
animaux  23/03/2022 
(2 fois) NR 
Thaïlande  527 Soulevée par la 
suite Retard de la 
Thaïlande dans les 
procédures 
d'agrément de 
produits d'origine 
animale  Fédération de 
Russie   Autres 
préoccupations  03/11/ 2021 
(1 fois)  NR 
Thaïlande  539 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Prescriptions 
sanitaires de la 
Thaïlande visant 
les importations 
de cuir "wet blue" Brésil   Autres 
préoccupations  23/03/2022  
(2 fois)  NR 
Union européenne  382 Soulevée par la 
suite Législation 
européenne sur 
les perturbateurs 
endocriniens  Argentine; Chine; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; Inde; 
Panama; 
Paraguay; 
République 
dominicaine  Afrique du Sud; 
Argentine; 
Australie; Bénin; 
Brésil; Burkina 
Faso; Burundi; 
Canada; Chili; 
Chine; Colombie; 
Corée, République 
de; Costa Rica; 
Égypte; 
El Salvador; 
Équateur  Innocuité des 
produits 
alimentaires  25/03/2014  
(23 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 55 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Union européenne 
(suite)      États-Unis; 
Fédération de 
Russie; Gambie; 
Ghana; 
Guatemala; 
Guinée; 
Honduras; Inde; 
Indonésie; Israël; 
Jamaïque; Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; Mexique; 
Mozambique; 
Nigéria; Non 
spécifié; 
Nouvelle -Zélande; 
Pakistan; 
Panama; 
Paraguay; Pérou; 
Philippines; 
République 
centrafricaine; 
République 
dominicaine; 
Sénégal; Sierra 
Leone; Taipei 
chinois; 
Thaïlande; Togo; 
Uruguay; 
Viet  Nam; 
Zambie; Certains 
Membres       
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 56 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Union européenne  446 Soulevée par la 
suite Réexamen par 
l'UE de la 
législation relative 
aux médicaments 
vétérinaires  Argentine; 
États-Unis Argentine; 
Australie; Brésil; 
Canada; Chili; 
Colombie; Japon; 
Norvège; 
Paraguay; 
Uruguay  Innocuité des 
produits 
alimentaires  12/07/2018  
(9 fois)  NR 
Union européenne  448 Soulevée par la 
suite LMR de l'UE pour 
l'alpha 
cyperméthrine, la 
buprofézine, le 
chlorothalonil, le 
chlorpyrifos, le 
chlorpyrifos 
méthyl, le 
diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, 
le glufosinate, 
l'imazalil, l'ioxynil, 
l'iprodione, le 
mancozèbe, le 
molinate, le 
picoxystrobine et 
le tépraloxydim  Colombie; Costa 
Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; Inde, 
Panama; 
Paraguay; 
République 
dominicaine  Argen tine; 
Australie; Brésil; 
Canada; Chili; 
Colombie; 
Costa  Rica; 
El Salvador; 
Équateur;  
États-Unis; 
Fédération de 
Russie; 
Guatemala; 
Honduras; 
Indonésie; Japon; 
Kenya; Malaisie; 
Nicaragua; 
Panama; 
Paraguay; Pérou; 
Philippines; 
République 
dominicaine; 
Türkiye ; Uruguay; 
Certains Membres  Innocuité des 
produits 
alimentaires  01/11/2018  
(8 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 57 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Union européenne  503 Soulevée par la 
suite Restrictions 
imposées par l'UE 
à l'exportation de 
chocolat et de 
produits à base de 
cacao en raison 
de l'application du 
Règlement (UE) 
de la Commis sion 
n° 488/2014 du 
12 mai 2014 
modifiant le 
Règlement (CE) 
n° 1881/2006 en 
ce qui concerne 
les teneurs 
maximales en 
cadmium dans les 
denrées 
alimentaires  Pérou  Colombie; 
Équateur; 
Indonésie; 
Malaisie  Innocuité des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(6 fois)  NR 
Union européenne  504 Soulevée par la 
suite Proposition de 
nouveau 
règlement de l'UE 
sur les produits 
composés  Australie; Chine; 
Fédération de 
Russie; Taipei 
chinois  Chine; États -Unis; 
Fédération de 
Russie; Japon; 
Malaisie; 
Nouvelle -Zélande; 
Taipei chinois; 
Philippines  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(5 fois)  NR 
Union européenne  518 Soulevée par la 
suite Classement par 
l'UE de 
l'"anthraquinone" 
comme pesticide 
et LMR pour le thé 
importé  Inde  Innocuité des 
produits 
alimentaires  14/07/2021  
(3 fois) NR 
Union européenne  519 Soulevée par la 
suite Approche 
réglementaire de 
l'UE en matière de 
teneur maximale 
en contaminants  Canada  Brésil; Équateur; 
États-Unis Innocuité des 
produits 
alimentaires  14/07/2021  
(4 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 58 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Union européenne  526 Soulevée par la 
suite Retard de l'UE 
dans l'autorisation 
des importations 
de Samgyetang 
(soupe coréenne 
de poulet au 
ginseng)  Corée   Autres 
préoccupations  03/11/2021  
(3 fois)  
 NR 
Union européenne  533 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Restrictions de 
l'UE visant les 
importations 
d'épices et 
d'autres produits 
alimentaires du 
fait de 
l'application par la 
Commission 
européenne du 
Règlement (UE) 
2021/2246 du 
15 décembre  202
1 Inde  Innocuité des 
produits 
alimentaires  22/06/2022  
(1 fois)  NR 
Union européenne  534 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement en 
2022)  Tolérances de l'UE 
à l'importation de 
certains pesticides 
en vue d'atteindre 
des objectifs 
environnementau
x dans des pays 
tiers Australie; Chine  Argentine; Brésil; 
Canada; 
Colombie; 
Costa  Rica; 
Équateur;  
États-Unis; 
Guatemala; 
Kenya; Japon; 
Nouvelle -Zélande; 
Paraguay; 
Uruguay  Autres 
préoccupations  23/03/2022  
(2 fois)  NR 
Union européenne  535 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Restrictions de 
l'UE visant 
l'importation de 
collagène pour la 
consommation 
humaine  Chine   Innocuité des 
produits 
alimentaires  22/06/2022  
(1 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 59 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Union européenne  536 Nouvelle  Limites de résidus 
de l'UE pour 
l'oxyde d'éthylène 
et le 
dichloroéthanol  Chine   Innocuité des 
produits 
alimentaires  22/06/2022  
(0 fois)  NR 
Union européenne  543 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Reconnaissance 
par l'Union 
européenne du 
Mexique comme 
pays considéré 
par l'OIE comme 
présentant un 
risque négligeable 
d'ESB  Mexique  Brésil  Santé des 
animaux  22/06/2022  
(1 fois)  NR 
Union européenne  545 Nouvelle 
(soulevée 
ultérieurement 
en 2022)  Règlement de l'UE 
sur les certificats 
zoosanitaires/  
officiels pour les 
produits d'origine 
animale  Chine   Autres 
préoccupations  22/06/2022  
(1 fois)  NR 
Union européenne  546 Nouvelle  Notifications par 
l'UE de la 
présence de 
matrine et 
d'oxymatrine dans 
le miel  Chine   Innocuité des 
produits 
alimentaires  22/06/2022  
(0 fois)  NR 
Union européenne  549 Nouvelle  Règlement de l'UE 
n° 396/2005 
établissant des 
LMR pour les 
pesticides dans 
les denrées 
alimentaires et les 
aliments pour 
animaux, d'origine 
végétale et 
animale  Inde Argentine; Brésil; 
Chine; Colombie; 
Costa Rica; 
Guatemala; 
Israël; Paraguay; 
Uruguay  Autres 
préoccupations  09/11/2022  
(0 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 60 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Union européenne  550 Nouvelle  Proposition de la 
Commission 
européenne visant 
à réduire la LMR 
actuelle 
concernant la 
"nicotine" pour le 
thé importé 
d'Inde 
(G/SPS/N/EU/  
581) Inde  Innocuité d es 
produits 
alimentaires  09/11/2022  
(0 fois)  NR 
Union européenne  551 Nouvelle  Règlements de 
l'UE n° 2021/405 
et n° 2017/185 
concernant la 
vitamine D3  Chine   Autres 
préoccupations  09/11/2022  
(0 fois)  NR 
Union européenne  552 Nouvelle  Augmentation par 
l'UE de la 
fréquence 
d'échantillonnage 
pour l'inspection 
des crevettes 
d'élevage et 
nouvelle liste 
d'établissements 
de pêche non 
autorisés à 
exporter des 
produits de 
l'aquaculture  Inde  Autres 
préoccupations  09/11/2022  
(0 fois)  NR 
Union européenne  558 Nouvelle  Restrictions 
imposées par l'UE 
à l'importation de 
viande d'autruche  Afrique du Sud   Santé des 
animaux  09/11/2022  
(0 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 61 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  N° PCS En 2022  Titre  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) 
appuyant la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principal  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  État 
d'avancement  
Certains Membres  193 Soulevée par la 
suite Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis; Union 
européenne  Canada; 
États-Unis; 
Suisse; Uruguay  Santé des 
animaux  01/06/ 2004 
(45 fois)  PR* 
* La PCS 193 est considérée comme résolue pour les Philippines; l'Arabie saoudite, Royaume d'; Singapour; la Türkiye  et l'Ukraine.  
 
    
  G/SPS/GEN/804/Rev.15 • G/SPS/GEN/204/Rev.23  
- 62 - 
 
Tableau B. 3 – PCS pour lesquelles une mesure concrète a été prise au titre du Mémorandum d'accord en 202265 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot clé (sujet) 
principa l Date à laquelle 
la 
préoccupation a 
été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
185 Restrictions dues à la grippe aviaire  États-Unis; Union 
européenne  Australie; Canada; 
États-Unis; Suisse; 
Union européenne  Inde Santé des 
animaux  17/03/2004  
(16 fois)  PR / 
DS 430 
356 Mesures phytosanitaires de l'UE 
concernant l'anthracnose des agrumes  Afrique du Sud  Argentine; Brésil; 
Zambie  Union européenne  Préservation des 
végétaux  26/06/2013  
(5 fois)  NR / 
DS 613 
394 Suspension temporaire de la délivrance de 
certificats phytosanitaires d'importation 
pour les avocats imposée par le Costa Ric a Guatemala; Mexique  Afrique du Sud; 
États-Unis; Ghana; 
Guatemala; Venezuela  Costa Rica  Préservation des 
végétaux  15/07/2015  
(4 fois)  NR / 
DS 524 
432 Restrictions visant la viande de volaille 
imposées par l'UE en raison de la détection 
de salmonelles  Brésil   Union européenne  Innocuité des 
produits 
alimentaires  02/11/2 017 
(3 fois)  NR / 
DS 607  
495 Restrictions à l'importation des produits 
d'origine animale ou végétale imposées 
par le Panama  Colombie; Costa Rica   Panama  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(0 fois)  NR / 
DS 599  
b Des procédures de groupes spéciaux ont été engagées dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. Pour plus de renseignements, voir 
https://www.wto.org/french/tratop_f /dispu_f/dispu_f.htm . 
 
__________  
 
 
65 Veuillez noter qu'un hyperlien figurant dans le numéro d'identification renvoie à la PCS correspondante figurant dans le SPS IMS  la base de données sur les 
préoccupations commerciales pour de plus amples détails sur la préoccupation soulevée.