G/TBT/N/USA/446/Add.2  
28 mars 2022 
(22-2544) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Milk and Cream Products and Yogurt Products ; Proposal to Revoke the Standards for Lowfat 
Yogurt and Nonfat Yogurt and to Amend the Standard for Yogurt (Lait, crèmes et yoghourts ; 
Proposition d'annulation des normes relatives au yoghourt allégé et au yoghourt maigre et 
proposition de modification de la norme rela tive au yoghourt)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-11/html/2021 -12220.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-11/pdf/2021 -12220.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-23/html/2022 -05804.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-23/pdf/2022 -05804.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2389_00_e.pdf  
Règle finale ; notification  de suspension administrative  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/446/Add.2  
- 2 - 
  Teneur:  
INTITULÉ : Milk and Cream ; Petition for an Administrative Stay of Action : Definitions and Standards 
of Identity for Yogurt, Lowfat Yogurt, and Nonfat Yogurt  (Lait et crème ; Demande de suspension 
administrative des dispositions : Définitions et normes relatives à l'identité des yoghourts, des 
yoghourts allégés et des yoghourts maigres)  
 
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département d e la santé et des services sociaux)  
 
ACTION : Règle finale ; notification de suspension administrative  
 
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le report de l'entrée 
en vigueur de certaines dispositions d'une règle finale publiée dans le Federal Register du 
11 juin 2021. La règle finale modifiait la définition et la norme relative à l'iden tité des yoghourts et 
annulait les définitions et les normes relatives à l'identité des yoghourts allégés et des yoghourts 
maigres . La FDA publie cette notification en réponse aux objections communiquées dans les délais 
conformément aux exigences réglementaires.  
 
CALENDRIER : La FDA procède à la suspension administrative de certaines dispositions de la règle 
finale publiée le 1 1 juin 2021 (86 FR 31117) . La FDA publiera dans le Federal Register un document 
annonçant la levée de la suspension ou l'adoption de nouvelles mesures, le cas échéant.  
 
La règle finale notifiée, la notification de la suspension administrative, ainsi que les précédente s 
actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/446  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FDA -2000-P-0126. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2000-P-0126/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observat ions reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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