G/SCM/N/ 299/JOR /Rev.3  
4 mars 2020 
(20-1719) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE  TRANSPARENCE  (POUR 2015)  
CONFORMÉMENT  AUX PROCÉDURES ÉNONC ÉES DANS LA DÉCISION  DU  
CONSEIL GÉNÉRAL REPR ODUITE  DANS LE DOCUMENT WT/ L/691  
CONCERNANT LES PRORO GATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SMC DE L A PÉRIODE DE TRANSIT ION POUR  
L'ÉLIMINATION DES SU BVENTIONS À L'EXPORT ATION  
JORDANIE  
Révision  
La communication ci -après, datée  du 13 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Jordanie .1 
 
_______________  
 
 
Le gouvernement jordanien présente, c onformément à l'article XVI:1 du GATT et à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, sa "Nouvelle notification complète " pour 
l'année 2018.  
Cette notification finale e st aussi présentée à des fins de transparence dans le contexte des 
prorogations accordées à la Jordanie au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691  et 
à la demande figurant dans le document G/C/W/705/Rev.2 . Elle permet également de fournir des 
renseignements à jour sur les progrès accomplis s'agissant du respect de l'obligation en question.  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La période considérée est l'année 201 8. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de 
la Jordanie, à savoir l'Iraq . Il visait à stimuler les exportations . L'augment ation notable des prix du 
pétrole en 2008 et leurs fluctuations persistantes par la suite ont gravement affecté les exportations 
de la Jordanie , qui ont également subi  les conséquences négatives de la crise financière mondiale.  
Les événements d'envergure r égionale et internationale survenus de manière incessante dans la 
plupart des États arabes voisins ont entraîné dans ces pays une instabilité en termes de 
transformations politiques, économiques et sociales . L'économie jordanienne, plus encore que 
 
1 La présente notification a aussi été distribuée sous la cote G/SCM/N/343/JOR (20  janvier  2020).  G/SCM/N/ 299/JOR/Rev.3  
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  d'autres  économies de la région, a été fortement influencée par ces événements régionaux ainsi que 
par l'arrivée de nombreux habitants des régions voisines du Royaume depuis 2010 . La Jordanie a 
accueilli plusieurs vagues de réfugiés en provenance des pays voisins,  principalement l'Iraq et la 
Syrie, ce qui a eu un impact négatif sur le budget national et l'infrastructure . Les Syriens qui résident 
dans le pays, y compris les réfugiés, sont plus de 1,4 million . Cette charge pèse lourdement sur 
l'infrastructure et sur les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'eau et de l'alimentation, entre 
autres . La main -d'œuvre syrienne est également très présente sur le marché du travail 
traditionnellement réservé aux Jordaniens, qui voient ainsi leurs possibilités d'emploi se réduire.  
La perturbation de l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par l'industrie et pour la production 
d'énergie, a eu de très graves répercussions sur l'ensemble de l'économie jordanienne . Le déficit 
commercial de la Jordanie a enregistré une haus se sans précédent en raison de l'augmentation de 
la facture des importations d'énergie en provenance des marchés mondiaux . De même, l'instabilité 
de la région, due à la situation politique de nombreux pays arabes, a eu de graves conséquences 
sur les résult ats commerciaux de la Jordanie  et a entraîné  une chute des exportations du pays , la 
fermeture et la  perte de ses marchés d'exportation traditionnels (Syrie et Iraq  principalement ), ainsi 
que la perte  d'autres marchés importants.  
4. Fondement et législation  
a. Fondement  
Le programme, instauré en 1995, prévoit l'exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudiciables des facteurs économiques et sociaux qui 
ont affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de son économie, compte tenu de la situation politique 
évoquée ci -dessus . Parmi les entreprises industrielles exportatrices de la Jordanie, qui sont de petite 
taille, 98 % ont des difficultés à trouver des débo uchés, ce qui les empêche de réaliser des économies 
d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur compétitivité sur les marchés 
mondiaux.  
b. Autorité compétente  
Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances.  
c. Législation  
La législation mise en œuvre est la Loi n° 34 de 2014 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le revenu, dans laquelle figurait l'article 
ci-après concernant le programme de subventions.  
L'article 4 e) de la Loi concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu et dispose ce qui suit : 
"Certains types d'exportations de marchandises et de services d'origine locale en provenance du 
Royaume peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou parti elle de l'impôt, à condition que le 
fondement de l'exonération, les types de marchandises et de services visés par l'exonération et le 
taux et la durée de l'exonération soient déterminés conformément à un règlement adopté à cette 
fin." 
5. Forme de la subve ntion (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Avantage fiscal . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
a. À qui et comment la subvention est accordée  
Outre les entreprises nationales d'exportation spécialisées dans l'exportation de marchandises et de 
produits locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de bénéficier de ce programme . 
L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le revenu des 
documents officiels indiquant leurs activités d'exportation.  G/SCM/N/ 299/JOR/Rev.3  
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  b. Montant  
Le monta nt de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets provenant 
des activités d'exportation . L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les sociétés en 
l'absence du programme représente en moyenne 15 % ou moins des bénéf ices provenant de toutes 
leurs activités, quelle que soit la nature de leurs ventes.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précéde nte, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 % ou moins des bénéfices provenant de toutes leurs activités, quelle que 
soit la nature de leurs ventes et, en conséquence, le montant unitaire de la subvention est de  1,5% 
ou moins par dinar jordanien.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme est en vigueur depuis 1995 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciati on du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des impor tations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés  
Effets sur le commerce  
En 201 8, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération a été de 6 167 162 041 dollars  EU, 
tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération a été de 92 507 431 dollars  EU. L e 
montant total de l'exonération implique que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a encore 
qu'un effet minime sur le commerce extérieur de la Jordanie et,  si l'on considère que celle -ci est un 
pays en développement dont la part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10 %, 
il est clair que le commerce international ne subit aucun effet préjudiciable du fait du programme de 
subventions.  
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subve ntion ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Tableau 1 : Dégrèvement de l'impôt sur le revenu par chapitre du SH, en $EU pour 
l'année 2018  
Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu en $EU  Valeur totale des 
exportations  en $EU  Valeur totale des 
exportations bénéficiant 
de ce programme  en $EU  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu en $EU  
2017 6,3 milliards  3 765 378 043 67 776 805  
2016 6,2 milliards  4 737 484 249  71 062 264  
2015 7 milliards  6 316 243 360  93 409 232  
Valeur totale des exportations : 6,6 milliards de dollars  EU. 
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme : 6 167 162 041 dollars  EU. 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu : 92 507 431 dollars  EU. G/SCM/N/ 299/JOR/Rev.3  
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  Chapitres  VALEUR DES EXPORTATIONS  EN $ Dégrèvement de l'impôt sur le revenu  
17 à 19  93 532 775  1 402 992  
21 à 24  1 006 594 238  15 098 914  
26 à 30  1 190 374 662  17 855 620  
32 à 38  324 894 577  4 873 419  
39 et 40  261 385 301  3 920 780  
41 à 43  5 357 428  80 361  
44 à 46  9 407 190  141 108  
47 à 49  161 993 224 2 429 898  
50 à 52  968 377  14 526  
54 à 63  1 795 877 610  26 938 164  
64 à 67  2 980 968  44 715  
68 à 70  172 408 189  2 586 123  
71 134 263 856  2 013 958  
72 à 83  533 725 496  8 005 882  
84 et 85  348 741 920  5 231 129  
86 à 89  11 361 558  170 423  
90 et 91 52 319 024  784 785  
94 à 96  60 975 648  914 635  
Total  6 167 162 041  92 507 431  
Mesures adoptées ou en cours d'adoption : 
Par référence au projet de décision sur la dérogation concernant les prorogations, prévues à 
l'article  27.4 et 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de la période 
de transition pour l'élimination des subventions à l'exportation de la Jordanie, figurant dans le 
document G/C/W/705/Rev.2, et compte tenu des engagements pris par la Jordanie de gar antir au 
Conseil une transparence totale, le gouvernement jordanien souhaite notifier à ce dernier ses 
activités et les progrès effectués en ce qui concerne l'élaboration du programme de remplacement 
conforme aux règles de l'OMC : 
1. Un comité national a été établi ; il est présidé par le Secrétaire général du Ministère de 
l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement et se compose des haut s fonctionnaires 
d'entités connexes du secteur public et du secteur privé . Il a pour rôle de veiller à la mise 
en œuvre du plan d'action dans les délais prévus et d'élaborer les cadres technique et 
juridique nécessaires pour le nouveau programme de subventions, en coopération avec tout 
un ensemble de parties prenantes . 
2. Plusieurs nouveaux programmes de subvention  ont été élaborés avec l'assistance technique 
de l'USAID et ont fait  l'objet d'un examen minutieux visant à  retenir le meilleur d'entre eux . 
3. Un expert en droit et en économie a été désigné pour apporter son concours à la mise en 
œuvre du projet . Sa première visite du 18 au 2 3 décembre  2015 a constitu é le début du 
projet de subvention s de l'OMC /USAID/JCP . Sa deuxième  visite  a eu lieu du 23 au 
27 avril 2016 et sa troisième les 5 et 6 avril 2017. 
4. S'agissant de l'étape législative, u ne nouvelle Loi rela tive à l'impôt sur le revenu a été 
adoptée, à savoir la Loi n° 3 8 de 201 8 relative à l'impôt sur le revenu, afin d'assurer la 
compatibilité avec les éléments de l'Accord SMC . L'article 3) a) 4) de cette  nouvelle  loi 
dispose explicitement ce qui suit : 
Tout revenu versé dans le Royaume ou provenant du Royaume perçu par toute personne, quel que 
soit le lieu d'exécution, est assujetti à l'impôt, y compris : le revenu tiré de la vente de marchandises . 
1. Le nouveau programme de subventions instauré en vertu de la Loi n° 38 de 2018 relative à 
l'impôt sur le revenu  n'a aucun lien avec les activités d'exportation et sera mis en œuvre à 
compter du 1er janvier  2019, dès la publication du règlement le régissant . Il sera alors notifié 
chaque année, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.  
2. L'actuel programme jordanien de subventions à l'exportation a pris fin le 3 1 décembre  2018, 
à la fin de la période de transition pour l'élimination des subventions à l'export ation de la 
Jordanie (document G/C/W/705/Rev.2) et conformément à l'article 3) du Règlement n° 106 G/SCM/N/ 299/JOR/Rev.3  
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  de 2016 sur l'impôt sur le revenu , qui portait sur l'"Exonération de l'impôt sur les revenus 
tirés des exportations  de marchandises et de services" et disposait que les revenus tirés de 
l'exportation de marchandises d'origine locale étaient totalement exonérés de l'impôt sur le 
revenu jusqu'au 3 1 décembre  2018. 
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