G/SPS/N/CAN/1456  
 
3 octobre 2022  
(22-7435) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  La lyase de pectine issue de Trichoderma reesei  RF6199 dans une 
variété d'aliments ( code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires 
autorisées  visant à permettre l'utilisation de la lyase de pectine issue de 
Trichoderma  reesei  RF6199 dans une variété d'aliments . Langue(s):  anglais et français . 
Nombre de pages:  4 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_6679_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_6679_00_f.pdf  
6. Tene ur: La Direction des aliments de Santé Canada a effectué une évaluation de 
l'innocuité préalable à la mise en marché suite à une demande sollicitant l'approbation de 
l'utilisation de la lyase de pectine issue de Trichoderma reesei  RF6199 dans une variété 
d'aliments.  
L'utilisation de la lyase de pectine issue d' Aspergillus niger Rung373est déjà permise au 
Canada dans une variété d'aliments normalisés et non normalisés à une limite de tolérance 
conforme aux bonnes pratiques industrielles. Toutefois, Trichoderma reesei  RF6199 est 
une source qui n'était pas encore permise pour aucune  enzyme alimentaire au Canada.  
Les résultats de l'évaluation préalable à la mise en marché appuient l'innocuité de la lyase 
de pectine issue de Trichoderma reesei  RF6199 aux fins visées par la demande. Par 
conséquent, Santé Canada a autorisé l'utilisation de la lyase de pectine issue de cette 
source, conformément aux détails fournis dans le document d'information, et ce, en 
modifiant la Liste des enzymes alimentaires autorisées  en date du 23 septembre 2022.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer p ubliquement la décision du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour ceux qui souhaitent présenter une demande 
de renseignements ou de l'information scientifique nouvelle pertinente à l'innocuité de cet 
additif alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1456  
 
- 2 - 
 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exe mple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 23 septembre 2022 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 septembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 23 septembre 2022  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 décembre 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1456  
 
- 3 - 
 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, n uméro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires autorisées  visant à permettre 
l'utilisation de la lyase de pectine issue de Trichoderma reesei  RF6199 dans une variété 
d'aliments" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -modification -list-permitted -food-enzymes -enable -use-pectin -lyase-
trichoderma -reesei -various -foods.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -modification -liste-enzymes -alimentaires -autorisees -visant -permettre -
utilisation -lyase-pectine -issue-trichoderma -reesei -variete -aliments.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca