WT/DS589/1, G/L/1324  
G/SPS/GEN/1727, G/TFA/D2/1  
12 septembre  2019 
(19-5878) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE  
GRAINES  DE CANOLA EN PROVENANCE DU CANADA  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 9 septembre  2019 et adressée par la délégation du Canada à 
la délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement du Canada demande par la présente l'ouverture de consultat ions avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), 
à l'article 11:1 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS") 
et à l'article 24:8 de l' Accord sur la facilitation des échanges  ("AFE") au sujet de mesures affectant 
l'importation de graines de canola1 en provenance du Canada.  
 
I. Contexte  
1. La présente demande concerne la suspension par la Chine des importations de graines de 
canola en provenance de deux sociétés canadiennes et l'application par la Chine d'inspections 
renforcées aux importations de graines de canola en provenance d es autres sociétés 
canadiennes.  
2. La Chine a suspendu l'importation de graines de canola en provenance de deux sociétés 
canadiennes le 1er mars 2019 et le 2 6 mars 2019, respectivement . Les autres sociétés 
canadiennes restent admissibles à l'exportation de graines de canola vers la Chine mais ces 
importations font l'objet d'inspections renforcées, y compris d'essais plus nombreux . La Chine 
mentionne la détection d'organismes nuisibles de quarantaine dans des expéditions de graines 
de canola comme raison de ses mesures affectant l'importation des graines de canola 
canadiennes.  
3. Le Canada a essayé à plusieurs reprises d'obtenir de la Chine des renseignements sur le 
fondement scientifique de s es mesures et sur le processus permetta nt de rétablir un accès au 
marché sans limitation pour les graines de canola canadiennes . Il a utilisé les mécanismes 
nombreux et variés, formels et informels, dont il disposait pour demander ces 
renseignements . À ce jour, ces efforts n'ont pas permis d'aboutir à des résultats satisfaisants.  
4. Par exemple, comme il estime que les mesures de la Chine exercent une contrainte sur les 
exportations canadiennes de graines de canola et qu'il n'apparaît pas que ces mesures sont 
fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, le Canada 
a demandé  à la Chine,  le 13 juin 2019, conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, de 
donner  une "explication des raisons" de ses mesures . La réponse de la Chine  du 12 juillet  2019 
n'aborde pas la majorité des questions posées par le Canada dans sa demande, y compris, 
                                                
1 Dans la présente demande de consultations, le terme "graine" s'entend des graines destinées à la 
transformation ou à la consommation et non à la mise en culture.  WT/DS589/1 • G/L/1324 • G/SPS/GEN/1727 • G/TFA/D2/1  
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  entre autres, l'explication de la nature et du champ des inspections renforcées qui sont 
menées pour toutes les importations de graines de canola ca nadiennes.  
II. Mesures en cause  
5. Les mesures de la Chine visant à suspendre les importations de graines de canola en 
provenance de deux sociétés canadiennes, ainsi que ses mesures appliquant des inspections 
renforcées aux importations de graines de canola canadiennes sont attestées et/ou reflétées , 
entre autres  choses , dans les documents ci -après:  
a. Lettre de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine 
(GACC) adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), datée du 
1er mars 2019, concernant la suspension des importations de graines de canola en 
provenance de Richardson International Limited;  
b. Notice d'avertissement concernant le renforcement de l'inspection et de la quarantaine 
pour le canola canadien importé , Administration général e des douanes de la République 
populaire de Chine ( 7 mars 2019);  
c. Lettre de la GACC adressée à l'ACIA, datée du 2 6 mars 2019, concernant la suspension 
des importations de graines de canola en provenance de Viterra Inc.;  
d. Avis concernant l'annulation de l'enr egistrement de Viterra Inc. du Canada pour les 
graines de colza , Administration générale des douanes de la République populaire de 
Chine (2 6 mars 2019);  
e. Notifications de non -mise en conformité émises par la GACC et adressées à l'ACIA, y 
compris celles qui portent les numéros sui vants : 2019G001 (datée du 4 janvier  2019), 
2019G002 (datée du 4 janvier  2019), 2019G003 (datée du 4 janvier  2019), 2019G004 
(datée du 3 0 janvier  2019), 2019G005 (datée du 3 0 janvier  2019), 2019G006 (datée 
du 30 janvier  2019), 2019G00 7 (datée du 3 0 janvier  2019), 2019G008 (datée du 
1er mars 2019), 2019G009 (datée du 1er mars 2019), 2019G020 (datée du 
26 mars 2019), 2019G021 (datée du 2 6 mars 2019) et 2019G022 (datée du 
26 mars 2019); et 
f. Lettre, y compris l'annexe 1, du représentant per manent de la République populaire de 
Chine auprès de l'OMC adressée au représentant permanent du Canada auprès de 
l'OMC, datée du 1 2 juillet  2019. 
6. Le Canada croit comprendre que la suspension par la Chine des importations de graines de 
canola en provenance  de deux sociétés canadiennes et les inspections renforcées pour toutes 
les importations de graines de canola canadiennes qui sont visées par la présente demande 
de consultations mettent en œuvre, entre autres  choses , les instruments ci -après, et/ou ont 
été adoptées sur la base de ces instruments:  
a. Mesures administratives concernant l'inspection, la quarantaine et la surveillance des 
céréales à l'entrée et à la sortie du territoire , Administration générale du contrôle de la 
qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine, 
Décret  n° 177 de l'AQSIQ (révisé en novembre  2018);  
b. Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine zoosanitaire  et phytosanitaire 
à l'entrée et à la sortie du territoire , Comité permanent de l'Assemblée populaire 
nationale, Ordonnance n° 53 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en août 2009);  
c. Règlement d'application de la Loi de la République po pulaire de Chine sur la quarantaine 
zoosanitaire et phytosanitaire à l'entrée et à la sortie du territoire , Conseil d'État, 
Décret  n° 206 du Conseil d'État de la République populaire de Chine;  
d. Mesures administratives concernant l'inspection et la quarantai ne des produits 
génétiquement modifiés à l'entrée et à la sortie du territoire , Administration générale WT/DS589/1 • G/L/1324 • G/SPS/GEN/1727 • G/TFA/D2/1  
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  du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire 
de Chine, Décret n°  62 de l'AQSIQ (révisé en novembre  2018);  
e. Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection des produits importés et 
exportés,  Ordonnance n° 14 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en décembre  2018);  
f. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection 
des produits d'importation et d'exportation , Conseil d'État, Décret n°  447 (révisé en 
mars 2019);  
g. Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires , Ordonnance n° 9 du Président de la République po pulaire de Chine 
(révisée en décembre  2018);  
h. Loi de la République populaire de Chine sur les mesures sanitaires et quarantenaires à 
la frontière , Ordonnance n° 46 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en avril 2018);  
i. Dispositions relati ves aux juridictions, départements et effectifs de l'Administration 
nationale de la réglementation du marché ; 
j. (Mesures pour la supervision et l'administration de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires d'importation et d'exportation , Décret n°  144 de l'Administration générale 
du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (révisé en 
novembre  2018);  
k. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires , Ordonnance n°  557 du Conseil d'État de la 
République populaire de Chine (révisée en février  2016);  
l. Règlement administratif régissant la sécurité sanitaire des organismes génétiquement 
modifiés dans l'agriculture , Conseil d'État, Décret n°  304 du Conseil d'État (révisé en 
octobre  2017);  
m. Règles spéciales du Conseil d'État sur le renforcement de la surveillance et 
l'administration en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et autres , 
Conseil d'État, Décret n°  503 du Conseil d'État;  
n. Loi de la République popu laire de Chine sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits 
agricoles , Ordonnance n° 49 du Président de la République populaire de Chine (révisée 
en décembre  2018);  
o. 13ème plan quinquennal pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires  au nive au 
national , Conseil d'État, Guofa [2017] 12;  
p. Règlement sur la quarantaine phytosanitaire , Conseil d'État, Guofa [1983] 2 (révisé en 
octobre  2017);  
q. Loi douanière de la République populaire de Chine , Ordonnance n° 51 du Président de 
la République populaire de Chine (révisée en novembre  2017);  
r. Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'inspection en douane , Conseil 
d'État, Décret n°  209 du Conseil d'État (révisé en juin 2016);  
s. Norme nationale de la République populaire de Chine : graines de colza , Administration 
générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République 
populaire de Chine et Administration chinoise de normalisation (GB/T 11762 -2006);  WT/DS589/1 • G/L/1324 • G/SPS/GEN/1727 • G/TFA/D2/1  
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  t. Avis sur la mise en œuvre  de mesures quarantenaires d'urgence visant les graines de 
colza importées , Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de 
la quarantaine de la République populaire de Chine, Décret n°  2009-101 de l'AQSIQ;  
u. Avis concernant l'annulation de l'enregistrement de Viterra Inc. du Canada pour les 
graines de colza , Administration générale des douanes de la République populaire de 
Chine (2 6 mars 2019);  
v. Notice d'avertissement concernant le renforcement de l'inspection  et de la quarantaine 
pour le canola canadien importé , Administration générale des douanes de la République 
populaire de Chine ( 7 mars 2019);  
w. Dispositions concernant la mise en œuvre  des normes nationales relatives à la qualité 
des céréales et de l'huile , Commission nationale pour le développement et la réforme, 
Commission nationale pour les céréales, Ministère des finances et Administration 
générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République 
populaire de Chine;  
x. Tarif d ouanier de la Chine – 1205.10 , Administration générale des douanes;  
y. Lettre de la GACC adressée à l'ACIA, datée du 4 janvier  2019, concernant la détection 
d'organismes nuisibles de quarantaine dans des expéditions de graines de canola en 
provenance de Richa rdson International Limited et de Viterra Inc.;  
z. Lettre de la GACC adressée à l'ACIA, datée du 3 0 janvier  2019, concernant la détection 
d'organismes nuisibles de quarantaine dans des expéditions de graines de canola en 
provenance de Richardson International  Limited et de Viterra Inc.;  
aa. Notifications de non -mise en conformité émises par la GACC et adressées à l'ACIA, 
indiquées au paragraphe 5  e) de la section II de la présente demande ; et 
bb. Liste des organismes nuisibles de la Chine en application de la Conventi on internationale 
pour la protection des végétaux  (CIPV) et liste des organismes nuisibles de la Chine 
figurant à l'annexe 1 de la lettre datée du 1 2 juillet  2019 mentionnée plus haut au 
paragraphe 5  f). 
7. En ce qui concerne les paragraphes 5 et 6, la présen te demande vise toutes modifications, 
mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en 
œuvre, exemptions ou toutes autres mesures connexes ou tous autres instruments connexes.  
III. Obligations dans le cadre de l'OMC en cau se 
8. Il apparaît que les mesures de la Chine concernant l'importation de graines de canola 
canadiennes sont incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC . En 
particulier:  
a. il apparaît que les mesures suspendant l'importation de graine s de canola en 
provenance de deux sociétés canadiennes sont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre des dispositions suivantes:  
i. l'article  2:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas fondées sur des 
principes scientifiques ; ne son t pas appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour préserver les végétaux ; et sont maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes;  
ii. l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas établies 
sur la base d'une évaluation, selon qu'i l est approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la préservation des végétaux, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compétentes;  WT/DS589/1 • G/L/1324 • G/SPS/GEN/1727 • G/TFA/D2/1  
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  iii. l'article 5:7 de l'Accord SPS, parce que les mesu res ne sont pas adoptées ou 
maintenues dans un cas où les preuves scientifiques pertinentes sont 
insuffisantes, ni adoptées provisoirement, ne sont pas fondées sur des 
renseignements pertinents disponibles et ne sont pas réexaminées dans un délai 
raisonnab le; 
iv. l'article  2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures établissent une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques 
ou similaires;  
v. l'article 2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce international;  
vi. l'article  5:5 de l'Accord SPS, parce que les mesures entraînent des distinctions 
arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de protection dans des situations 
différentes qui entr aînent une discrimination ou une restriction déguisée au 
commerce international;  
vii. l'article 5:6 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection que la Chine juge 
appropri é, compte tenu de la faisabilité technique et économique;  
viii. l'article 5:4 de l'Accord SPS, parce que la Chine n'a pas tenu compte de l'objectif 
qui consistait à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce lorsqu'elle 
a déterminé le niveau appropri é de protection;  
ix. l'article 3:1 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas établies sur la 
base de normes, directives ou recommandations internationales, en particulier 
les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) prévues par 
la CIPV ; 
x. l'article 3:3 de l'Accord SPS, parce qu'il n'apparaît pas qu'il y a une justification 
scientifique pour s'écarter des normes, directives ou recommandations 
internationales pertinentes, et qu'il n'apparaît pas non plus que les mesures en 
cause sont une conséquence du niveau de protection phyto sanitaire souhaité par 
la Chine;  
xi. l'article 7 et les paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS, parce que 
la Chine n'a pas publié ou notifié ses mesures ; en particulier, elle n'a pas fourni 
des renseignements suffisants pour permettre au Canada de prendre 
connaissance des principes et méthodes spécifiques qui s'appliquaient aux 
produits en cause;  
xii. l'article 8 et les paragraphes 1  a), 1 b), 1 c), 1 e) et 1  g) de l'Annexe C de l'Accord 
SPS, parce que les procédures pertinentes n'ont pas été engagées et achevées 
d'une manière non moins favorable pour les graines de canola canadiennes que 
pour les produits similaires d'origine nationale ; que les résultats de la pr océdure 
n'ont pas été communiqués de manière précise et complète ; que les demandes 
de renseignements pour les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire ; que les demandes 
de spécimens, aux fins du co ntrôle, de l'inspection et de l'homologation, ne sont 
pas limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire ; et que les critères employés 
pour le choix de l'emplacement des installations ne sont pas les mêmes et ne 
réduisent pas au minimum la gêne pour les r equérants, les importateurs, les 
exportateurs ou leurs agents;  
xiii. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas étendu, immédiatement 
et sans condition, au Canada tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
qu'elle accordait en ce qui concern e la réglementation et les formalités afférentes 
aux importations de  graines de canola;  WT/DS589/1 • G/L/1324 • G/SPS/GEN/1727 • G/TFA/D2/1  
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  xiv. l'article III:4 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas accordé aux graines 
de canola canadiennes un traitement qui n'était pas moins favorable que le 
traitement ac cordé aux produits "similaires" chinois;  
xv. l'article  X:3 a) du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas appliqué ses 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives  en relation avec les 
mesures en cause d'une manière uniforme, impartiale et raison nable;  
xvi. l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures opèrent comme une 
prohibition à l'importation de graines de canola en Chine;  
xvii.  l'article 1:1 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas publié dans les moindres délais 
les renseignements relatifs aux mes ures d'une manière non discriminatoire et 
facilement accessible de manière à permettre au Canada et aux négociants d'en 
prendre connaissance;  
xviii.  l'article 5:1 de l'AFE, parce que les notifications ou orientations émises par la 
Chine et adressées à ses autorit és concernées au sujet du relèvement du niveau 
des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires ou 
les aliments pour animaux faisant l'objet d'une notification ou d'une orientation 
aux fins de la préservation des végétaux su r son territoire, ne sont pas établies 
sur la base des risques et n'ont pas été dûment supprimées ou suspendues;  
xix. l'article 7:4.2 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas conçu et appliqué la gestion 
des risques de manière à éviter toute discrimination arbitrai re ou injustifiable ou 
toute restriction déguisée au commerce international ; et 
xx. l'article 7:4.4 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas fondé la gestion des risques 
sur une évaluation des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.  
b. Il apparaît que les mesures appliquant des inspections  renforcées  à toutes les 
importations de graines de canola canadiennes sont incompatibles avec les obligations 
de la Chine au titre des dispositions suivantes:  
i. l'article  2:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures n e sont pas fondées sur des 
principes scientifiques, ne sont pas appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour préserver les végétaux et sont maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes;  
ii. l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne s ont pas établies 
sur la base d'une évaluation, selon qu'il est approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la préservation des végétaux, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compé tentes;  
iii. l'article 5:7 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas adoptées ou 
maintenues dans un cas où les preuves scientifiques pertinentes sont 
insuffisantes, ni adoptées provisoirement, ne sont pas fondées sur des 
renseignements pertinents dispo nibles, et ne sont pas réexaminées dans un délai 
raisonnable;  
iv. l'article  2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures établissent une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques 
ou similaires;  
v. l'article 2 :3 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce international;  
vi. l'article  5:5 de l'Accord SPS, parce que les mesures entraînent des distinctions 
arbitraires ou injustifiables dans les nive aux de protection dans des situations WT/DS589/1 • G/L/1324 • G/SPS/GEN/1727 • G/TFA/D2/1  
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  différentes qui entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au 
commerce international;  
vii. l'article 5:6 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection que la Chine juge 
approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique;  
viii. l'article 5:4 de l'Accord SPS, parce que la Chine n'a pas tenu compte de l'objectif 
qui consistait à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce lorsqu'elle 
a déterminé le niveau approprié de protection;  
ix. l'article 3:1 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas établies sur la 
base de normes, directives ou recommandations internationales, en particulier 
les normes internation ales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) prévues par 
la CIPV ; 
x. l'article 3:3 de l'Accord SPS, parce qu'il n'apparaît pas qu'il y a une justification 
scientifique pour s'écarter des normes, directives ou recommandations 
internationales pertinentes, et il n'apparaît  pas non plus  que les mesures en cause 
sont la conséquence du niveau de protection phyto sanitaire souhaité par la Chine;  
xi. l'article 7 et les paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS, parce que 
la Chine n'a pas publié ou notifié ses mesures ; en particulier, elle n'a pas fourni 
des renseignements suffisants pour permettre au Canada de prendre 
connaissance des principes et méthodes spécifiques qui s'appliquaient aux 
produits en cause;  
xii. l'article 8 et les paragraphes 1  a), 1  b), 1  c), 1 e) et 1  g) de l'Annexe C de 
l'Accord  SPS, parce que les procédures pertinentes n'ont pas été engagées et 
achevées d'une manière non moins favorable pour les graines de canola 
canadiennes que pour les produits similaires d'origine nationale ; que les résultat s 
de la procédure n'ont pas été communiqués de manière précise et complète ; que 
les demandes de renseignements pour les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire ; que les demandes 
de spécimens, aux fins du contrôle, de l'inspection et de l'homologation, ne sont 
pas limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire ; et que les critères employés 
pour le choix de l'emplacement des installations ne sont pas les mêmes et ne 
réduisent pas au minimum la gêne pour les requérants, les importateurs, les 
exportateurs ou leurs agents;  
xiii. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas étendu, immédiatement 
et sans condition, au Canada tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
accordés par la Chine en ce qui concerne la réglementation et les formalités 
afférentes aux importations de  graines de canola;  
xiv. l'article III:4 du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas accordé aux graines 
de canola canadiennes un traitement qui n'était pas moins favorable que le 
traitement accordé aux produits "similaires" chinois;  
xv. l'article  X:3 a) du GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas appliqué ses 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives en relation avec les 
mesures en cause d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable;  
xvi. l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures opèrent comme une 
restriction à l'importation de graines de canola en Chine;  
xvii.  l'article 1:1 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas publié dans les moindres délais 
les renseignements relatifs aux mesures d'une manière non discriminatoire et 
facilement accessible de manière à permettre au Canada et aux négociants d'en 
prendre connaissance;  WT/DS589/1 • G/L/1324 • G/SPS/GEN/1727 • G/TFA/D2/1  
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  xviii.  l'article 5:1 de l'AFE , parce que les notifications ou orientations émises par la 
Chine et adressées à ses autorités concernées au sujet du relèvement du niveau 
des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires ou 
les aliments pour animaux faisant  l'objet d'une notification ou d'une orientation 
aux fins de la préservation des végétaux sur son territoire, ne sont pas établies 
sur la base des risques et n'ont pas été dûment supprimées ou suspendues;  
xix. l'article 7:4.2 de l'AFE, parce que la Chine n'a pa s conçu et appliqué la gestion 
des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou 
toute restriction déguisée au commerce international ; et 
xx. l'article 7:4.4 de l'AFE, parce que la Chine n'a pas fondé la gestion des risques 
sur une évaluation des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.  
c. Il apparaît que les mesures de la Chine régissant l'importation de graines de canola en 
vue d'assurer une protection contre les risques liés à l'entrée, à l'établissement ou à la 
dissémination de parasites, y compris, entre autres choses, Amaranthus palmeri  et 
Amaranthus tuberculatus , sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre 
des dispositions suivantes:  
i. les paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'Annexe B de l'Accord SP S, parce que la Chine 
n'a pas publié ou notifié ces mesures.  
9. En outre, il apparaît que les violations décrites au paragraphe 8 de la section III de la présente 
demande annulent ou compromettent les avantages résultant pour le Canada de l'Accord SPS, 
du GAT T de 1994 et de l'AFE . De plus, il apparaît que les mesures annulent ou compromettent 
les avantages résultant pour le  Canada de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  
10. Le Canada se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations factuelles  et juridiques 
additionnelles au cours des consultations et dans toute demande future d'engagement d'une 
procédure de groupe spécial.  
Consultations  
11. Le Canada attend avec intérêt la réponse de la Chine à la présente demande et espère qu'une 
date et un lieu mutuellem ent acceptables pourront être fixés pour les consultations . 
 
 
__________