G/TBT/N/USA/1671  
20 novembre  2020 
(20-8380) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1699]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), 
Production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modification of Significant 
New Uses of Certain Chemical Substances  (20-2.M)(Modification concernant de nouvelles 
utilisations importantes pour certaines substances chimiques (20 -2.M)), 8 pages en 
anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose de modifier des règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes (SNUR) publiées au titre de la Loi sur le contrôle des 
substances t oxiques (TSCA) pour certaines substances chimiques ayant fait l'objet d'avis 
précédant la fabrication (PMN) et d'avis relatifs à une nouvelle utilisation importante 
(SNUN) . Ces modifications sont proposées à la suite de l'examen des SNUN pour les 
substance s chimiques et sur la base du réexamen de données nouvelles et existantes . 
Plus précisément, la mesure notifiée vise à modifier les SNUR aux fins d'autoriser 
certaines nouvelles utilisations mentionnées dans les SNUN sans prescriptions 
additionnelles en ma tière de notification et aux fins de modifier les prescriptions en 
matière de notification d'une nouvelle utilisation importante en fonction des mesures et 
des déterminations applicables à la présentation d'un SNUN.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1671  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 73439, 1 8 novembre  2020; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-18/html/2020 -25032.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-18/pdf/2020 -25032.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2020-0302. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2020-0302 et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC 
des É tats-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 décembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_7166_00_e.pdf