G/TBT/N/PER/152  
2 août 2023 
(23-5246) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Energía y Minas - MINEM  
Av. de las Artes Sur 260, San Borja, Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 411 -1100 int 2613  
Courrier électronique: publicaciondgee@minem.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper  des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques 
(redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs et fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés 
anodiquement),  munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, 
constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs 
électriques ou munis de pièces de connexion relevant des sous -chapitres 8504 et 8544 
du Système harmonisé ou du tarif douanier.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
para la instalación y operación de la infraestructura de carga de la movilidad eléctrica 
(Projet de règlement pour l'installation et le fonctionnement des i nfrastructures de charge 
de la mobilité électrique), 45 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement pour l'installation et le fonctionnement des infrastructures de 
charge de la mobilité électrique vise à constituer un cadre réglementaire en vue d'orienter 
les différents acteurs prenant part à l'installation et au fonctionnement de s infrastructures 
de charge de la mobilité électrique . Il établit les exigences minimales d'installation, de 
fonctionnement, de sécurité et de maintenance que doivent respecter les dites 
installations, ainsi que les prescriptions relatives à leur conception et à leur construction . 
En outre, il est destiné à préserver la sécurité des personnes, l'environnement, la santé G/TBT/N/PER/152  
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  et le cadre de vie, ainsi qu'à prévenir les pratiques de nature à  induire en erreur les 
consommateurs et leur environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'utilisateur, protection de la sécurité des personnes, de 
l'environnement , de la santé et d u cadre de vie, et prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur les consommateurs et leur environnement.  
8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 30705, Ley de Organización y Funciones del Ministerio de Energía y Minas.  
2. Ley N° 27345, Ley de Promoción del Uso Eficiente de la Energía.  
3. Decreto Ley N° 25844, Ley de Concesiones Eléctricas.  
4. Ley N° 29158, Ley Orgánica del Poder Ejecutivo.  
5. Decreto Supremo N° 053 -2007-EM, Reglamento de la Ley de Promoción del Uso 
Eficiente de la Energía.  
6. Decreto Supremo N° 031 -2007-EM, Reglamento de Organización y Funciones del 
Ministerio de Energía y Minas, y sus modificatorias.  
7. Decreto Supremo N° 064 -2010-EM, aprueban la Política Energética Nacional del Perú 
2010-2040.  
8. Decreto Supremo N° 004 -2013-PCM, Política Nacional de Modernización de la Gestión 
Pública.  
9. Decreto Supremo N° 009 -93-EM, Reglamento del Decreto Ley N° 25844, Ley de 
Concesiones Eléctricas.  
10. Decreto Supremo N° 237 -2019-EF, aprueba el Plan Nacional de Competitividad y 
Productividad . 
11. Decreto Supremo N° 058 -2016-RE que ratifica el Acuerdo de Paris ante la Convención 
Marco de Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (CMNUCC).  
12. Decreto Supremo N° 181 -2019-EF, modifica el Impuesto Selectivo al Consumo 
aplicable a los bienes del Nuevo Apéndice IV del TUO de la Ley de lmpuesto General a las 
Ventas e Impuesto Selectivo al Consumo y el Reglamento de la Ley del Impuesto a la 
Renta.  
13. Decreto Legislativo N° 1488, establece un régimen especial de depreciación y 
modificación de pla zos de depreciación.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/PER/152  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 - Perú 
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Energía y Minas - MINEM  
Av. de las Artes Sur 260, San Borja, Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 411 -1100 int 2613  
Courrier électronique: publicaciondgee@minem.gob.pe  
http://extranet.comunidada ndina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador .aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11443_00_s.pdf