G/TBT/N/USA/2032  
10 août 2023 
(23-5459) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2063]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Producteurs de déchets dangereux ; Protection de l 'environnement 
(ICS 13.020) ; Déchets solides ( ICS 13 .030.10) ; Installations et équipements pour 
enlèvement et traitement des déchets ( ICS 13 .030.40)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Waste 
Generator Improvements Rule, t he Hazardous Waste Pharmaceuticals Rule, and the 
Definition of Solid Waste Rule ; Technical Corrections  (Règle d'amélioration sur les 
producteurs de déchets, Règle sur les déchets dangereux de produits pharmaceutiques, 
et Règle sur la définition des déchets  solides ; Corrections techniques), 2 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose des corrections techniques qui corrigent ou apportent des précisions en ce qui 
concerne plusieurs partie s des règlements sur les déchets dangereux de la Loi sur la 
conservation et la remise en état des ressources (RCRA) . Les corrections techniques 
notifiées corrigent ou précisent des d ispositions spécifiques figurant dans les règlements 
sur les déchets dangereux actuellement en vigueur promulgués dans la Règle 
d'amélioration sur les producteurs de déchets , la Règle sur les déchets dangereux de 
produits pharmaceutiques  et la Règle sur la définition des déchets solides . Le texte notifié 
apporte également des corrections mineures relevant des mêmes sections des règlements 
sur les déchets dangereux mais qui sont indépendants des trois règlements 
susmentionnés . Les corrections apportées comprennent, mais pas exclusivement, la 
correction d'erreurs typographiqu es, la correction de références incorrectes ou obsolètes, 
des clarifications mineures et l'actualisation d'adresses . L'EPA a fait paraître dans la 
section Rules and Regulations  (règles et règlements) du Federal Register cité plus loin en G/TBT/N/USA/2032  
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  référence une règle finale directe  sans proposition préalable pour les corrections 
techniques notifiées car elle les considère comme des corrections ne prê tant pas à 
controverse et ne s'attend pas à la formulation d'observations défavorables . Dans le 
préambule de cette règle finale directe, l'EPA explique pourquoi cette action a été menée 
sans proposition préalable . Si l'EPA ne reçoit pas d'observations défa vorables, elle 
n'interviendra plus sur cette proposition de règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register  (FR) 53836, 9 août 2 023; Titre 40 Code des règlements fédéraux 
(CFR) Parties 260, 261, 262, 264, 265, 266, 270, 271 et 441:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/html/2023 -14730.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/pdf/2023 -14730.pd f 
Hazardous Waste Generator Improvements Rule, the Hazardous Waste Pharmaceuticals 
Rule, and the Definition of Solid Waste Rule ; Technical Corrections ; Direct final rule publié 
le 9 août 2 023: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/html/2023 -14731.htm  
https://www .govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/pdf/2023 -14731.pdf  
La règle proposée et la règle finale directe sont identifiées par le numéro de dossier 
(docket ) EPA -HQ-OLEM -2023-0081. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OLEM -2023-0081/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 0 
octobre 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 octobre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11653_00_e.pdf