G/SCM/N/356/TPKM  
23 mars 2020 
(20-2341) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Taipei chinois  pour la période allant du 
1er juillet au 3 1 décembre 2 019. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/356/TPKM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : TAIPEI CHINOIS1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 e t 
3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits 
en acier au carbone 
laminés à froid 
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7225.19, 
7225.50, 7225.99, 
7226.19, 7226.92, 
7226.99  
18-0001-CHN 16/04/2018  
 
S: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/03/2019  
 Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019 P: 09/10/2019  
"autres"  
taux: 51,10%  - - 09/10/2019  
Suspension 
de la mesure 
en raison des 
intérêts 
économiques 
globaux  144 567 tm ; 
année 2018   43,8% (des 
importations 
totales)  FA; 
1 Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
de l'acier au carbon e 
laminé à froid  
2. Fourniture d'acier laminé 
à chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération  moins 
qu'adéquate .  
 
 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://eweb.customs.gov.tw/cp.aspx?n=0C371CDB1DCA3BF8&s=4DF842E2CCF4306B . 
2 Tous les t ermes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/356/TPKM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étrangère 
(EPE) et certaines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
6. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
7. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie dans des zones 
désignées  
8. Subventions 
préférentielles à l'impôt sur 
le revenu pour les EPE et 
les EPE orientées vers 
l'exportation    
  G/SCM/N/356/TPKM  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains produits 
laminés plats en 
aciers inoxydables, 
laminés à chaud  
7219.11, 7219.12, 
7219.13, 7219.14, 
7219.21, 7219.22, 
7219.23, 7219.24, 
7220.11, 7220.12  
18-0002-CHN 16/04/2018  
S: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/03/2019  
 Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019 P: 09/10/2019  
"autres"  
taux: 43,86%   - - 09/10/2019  
Suspension 
de la mesure 
en raison des 
intérêts 
économiques 
globaux  518 526  tm; 
année 2018  56,3%  
(des 
importations 
totales ) FA; 
1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
de l'acier inoxydable 
laminé à chaud  
2. Fourniture de minerais 
de fer moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de charbon 
de chaudière moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture de nickel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les EP E et certaines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
8. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
          9. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie dans des zones 
désignées  
10. Subventions 
préférentielles à l'impôt sur 
le revenu pour les EPE et 
les EPE orientées vers 
l'exportation    
  G/SCM/N/356/TPKM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Certains produits 
laminés plats en 
acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou 
d'alliages de zinc  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99  
18-0003-CHN 16/04/2018  
S: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/03/2019  
 Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019 P: 09/10/2019;  
"autres"  
taux: 51,32%  - - 09/10/2019  
Suspension 
de la mesure 
en raison des 
intérêts 
économiques 
globaux   20 127 tm; 
année 2018   11,3%  (des 
importations 
totales ) FA; 
1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
de l'acier revêtu de zinc ou 
d'alliages de zinc  
2. Fourniture d'acier laminé 
à chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de zinc 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les EPE et certaines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
          7. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
8. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie dans des zones 
désignées  
9. Subventions 
préférentielles à l'impôt sur 
le revenu pour les EPE et 
les EPE orientées vers 
l'exportation    
  G/SCM/N/356/TPKM  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Tôles d'acier au 
carbone  
7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91  
18-0004-CHN 16/04/2018  
S: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2015 - 
31/03/2019  Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019  P: 09/10/2019;  
"autres"  
taux: 27,36%  - - 09/10/2019  
Suspension 
de la mesure 
en raison des 
intérêts 
économiques 
globaux   37 687 tm; 
année 2018  13,2%  (des 
importations 
totales ) FA; 
1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
de l'acier au carbone 
laminé à chaud  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les EPE et cer taines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
          5. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
6. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie dans des zones 
désignées  
7. Subventions 
préférentielles à l'impôt sur 
le revenu pour les EPE et 
les EPE orientées vers 
l'exportation    
  G/SCM/N/356/TPKM  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Produits laminés 
plats en acier 
inoxydable, laminés 
à froid, enroulés ou 
plats 
7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 
7220.20  
18-0005-CHN 16/04/2018  
S: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2015 - 
31/03/2019  Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019  P: 09/10/2019;  
"autres"  
taux: 43,86 % - - 09/10/2019  
Suspension 
de la mesure 
en raison des 
intérêts 
économiques 
globaux   9 525 tm; 
année 2018  22,8% (des 
importations 
totales ) FA; 
1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
de l'acier inoxydable  
2. Fourniture de minerais 
de fer moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de charbon 
de chaudière moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture de nickel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          6. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les EPE et certaines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
8. Traitement préférentiel 
en matière d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
9. Traitement préférentiel 
en matière d' impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie dans des zones 
désignées  
10. Subventions 
préférentielles à l'impôt sur 
le revenu pour les EPE et 
les EPE orientées vers 
l'exportation  
 
   
  G/SCM/N/356/TPKM  
- 8 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la  
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en  
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
Codes/Abréviations:  
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
NME Économie autre que de marché . 
FA Utilisation des données de fa it disponibles . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
CSR Réexamen en raison d'un changement de circonstances . G/SCM/N/356/TPKM  
- 9 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certains produits en 
acier au carbone 
laminés à froid;  
18-0001-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022166)  - 
 Certains produits 
laminés plats en 
aciers inoxydables, 
laminés à chaud;  
18-0002-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022167)  - 
 Certains produits 
laminés plats en 
acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou 
d'alliages de zinc;  
18-0003-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022169)  - 
 Tôles d'acier au 
carbone;  
18-0004-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O.,  1081022168)  - 
 Produits laminés 
plats en acier 
inoxydable, laminés 
à froid, enroulés ou 
plats;  
18-0005-CHN Droits1 09/10/2019  
(J.O., 1081022170)  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de  
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________  
 
1 Suspension de la mesure en raison des intérêts économiques globaux .