G/SPS/N/UKR/208  
6 septembre  2023 
(23-5969) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments vétérinaires, denrées alimentaires d 'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays  spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On Amendments to the Law of Ukraine 
of 4 February 2021 No. 1206 -IX on "Veterinary Medicine""  (Projet de Loi de l'Ukraine 
portant modification de la Loi de l'Ukraine n° 1206 -IX du 4 février 2 021 sur la médecine 
vétérinaire) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 30 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmin-do-zakonu -ukrayini -vid-04-lyutogo -
2021-roku-1206-ih-pro-veterinarnu -medicinu  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12195_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de Loi de l'Ukraine notifié a été élaboré afin d'améliorer la législation 
actuellement en vigueur dans le domaine de la santé et du bien -être des animaux, et de 
supprimer les incohérences avec la législation de l'Union européenne.  
Le projet de loi prévoit une réglementation  complète qui ab orde les principaux thèmes 
suivants:  
1) la garantie du bien -être des animaux en améliorant la procédure pour le financement 
des mesures vétérinaires et sanitaires;  
2) l'amélioration des mesures de contrôle (supervision) vétérinaire et sanitaire de l'État 
afin de garantir le bien -être des animaux et la commercialisation de médicaments 
vétérinaires;  
3) la production, la commercialisation, l'enregistrement et l'utilisation de médicaments 
vétérinaires;  
4) la délivrance de documents vétérinaires d'accompagnement et de certificats 
vétérinaires internationaux;  
5) les activités des vétérinaires titulaires d'une licence et des vétérinaires exerçant dans 
des établissements vétérinaires agréés;  
6) l'alignement des licences avec les exigences établies dans la législation en matière de 
licences pour les activités commerciales liées à la pratique vétérinaire, à la production 
de médicaments vétérinaires, à la vente en gros ou au détail de médicaments 
vétérinaires, à l'importation de médicaments vétérinaires;  
7) l'autorisation d'approbation par l'organe exécutif central en charge de la politique de 
l'État dans le domaine des médicaments vétérinaires et du bien -être des animaux de 
ce qui suit:  G/SPS/N/UKR/208  
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  − les critères de conformité permettant aux établissements d'enseignement et au x 
organisation s (syndicats, associations) des domaines pertinents d'être autorisés 
à former des experts sur les questions de mise en conformité aux exigences de 
la législation sur le bien -être des animaux;  
− les programmes de formation pour des experts sur l es questions de mise en 
conformité aux exigences de la législation sur le bien -être des animaux;  
− le modèle de certificats délivrés visant à confirmer que les participants ont acquis 
les connaissances suffisantes grâce à la formation;  
8) l'autorisation par l'o rgane exécutif central en charge de la politique de l'État dans le 
domaine des médicaments vétérinaires et du bien -être des animaux afin de garantir 
l'organisation d'une formation pour les experts sur des questions de mise en 
conformité aux exigences prévu es par la législation sur le bien -être des animaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire n° 1206 -IX du 4 février 2 021, 
notifiées sous la cote G/SPS/N/UKR/154 (disponible en ukrainien).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La Loi notifiée entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et sera promulguée à la date d'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukrain e 
n° 1206 -IX sur la médecine vétérinaire du 4 février 2 021 (un an après la date de levée 
ou d'annulation de la loi martiale).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/208  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 novembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreem ents and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua