G/TBT /N/USA/1570/Add.2  
11 mars 2021 
(21-2033) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Manufactured Home Construction and Safety Standards  (Normes nationales de 
construction et de sécurité pour les logements préfabriqués)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 juillet 2 021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-10/html/2021 -05010.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-10/pdf/2021 -05010.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_1843_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Manufactured Home Construction and Safety Standards ; Delay of Effective Date  
(Normes nationales de construction et de sécurité pour les logements préfabriqués ; report de la date 
d'entrée en vigueur)  
ORGANISME : Office of the Assistant Secretary for Housing --Federal Housing Commissioner, HUD  
(Bureau du Secrétaire assistant au logement -Commissaire fédéral au logement (Département du 
logement et de l'urbanisme - HUD))  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1570/Add.2  
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  ACTION : Règle finale . Report de la date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : Le Départ ement du logement et de l'urbanisme repousse la date d'entrée en vigueur de 
sa règle finale publiée le 1 2 janvier 2 021, qui modifie les normes fédérales de construction et de 
sécurité pour les logements préfabriqués (ci -après, "normes de construction et de sécurité ") qui 
étaient fondées sur la troisième série de recommandations présentées au HUD par le Comité de 
concertation sur les logements préfabriqués (MHCC), dans leur version modifiée par le HUD . Une 
entrée en vigueur le 1 5 mars 2 021 ne laisse pas suffisamment de temps aux fabricants et parties 
prenantes concernés pour mettre en œuvre les nouvelles prescriptions . En reportant la date d'entrée 
en vigueur du 1 5 mars 2 021 au 1 2 juillet 2 021, les fabricants et autres parties intéressées auront 
suffisamment de temps pour mettre en œuvre les prescriptions nouvelles ou modifiées.  
CALENDRIER : À la date du 1 0 mars 2 021, la date d'entrée en vigueur de la règle finale modifiant les 
parties 3280, 3282 et 3285 du Titre 21 du Code des règlements fédéraux (24 CFR) publiée le 
12 janvier 2 021 (86 FR 2496) est reportée au 1 2 juillet 2 021. À la date du 1 0 mars 2 021, 
l'approbation de l'incorporation par référence publiée dans la règle du 1 2 janvier 2 021 (86 FR 2496), 
qui devait prendre effet le 1 5 mars 2 021, est reportée du 1 2 juille t 2021. 
Ce report de date d'entrée en vigueur de règle finale et les actions antérieures  notifiées au moyen 
du document G/TBT/N/USA/1570  portent le numéro de dossier ( Docket ) FR-6149-P-01. Les 
documents principaux, les documents justificatifs et connexes  et les observations reçues  sont 
accessibles à partir du site Web Regulations.gov en eff ectuant une recherche par numéro de dossier 
et/ou en cliquant sur le lien suivant: https://www.regulations.gov/docket/HUD -2020-
0015/document . 
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