WT/DS585/R  
8 août 2023 
(23-5359) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 WT/DS585/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PLAINTE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ...........................  3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ................................ ....................  4 
4  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'U N COMMUN ACCORD  ........................  5 
 WT/DS585/R  
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  1  PLAINTE DES ÉTATS -UNIS  
1.1.  Le 3 juillet  2019, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII de l'Acco rd général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de l'imposition par l'Inde de droits 
additionnels sur certains produits originaires des États -Unis (mesure prenant la forme de droits 
additionnels).1 
1.2.  Les États -Unis ont all égué que l'Inde n'imposait pas la mesure prenant la forme de droits 
additionnels sur des produits similaires originaires du territoire de tout autre Membre de l'OMC . En 
outre, ils ont allégué qu'il apparaissait que l'Inde appliquait aux importations en pro venance des 
États-Unis des taux de droits plus élevés que les taux de droits de sa liste de concessions . Ils ont 
donc allégué qu'il apparaissait que la mesure prenant la forme de droits additionnels était 
incompatible avec les articles I:1 et II:1 a) et b)  du GATT de 1994.  
1.3.  Des consultations ont eu lieu le 1er août 2019, mais n'ont pas permis de régler le différend.  
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 1 9 septembre  2019, les États -Unis ont demandé, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'acco rd, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.2 
2.2.  Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États -Unis ont allégué que la 
mesure de l'Inde prenant la forme de droits additionnels s'appliquait uniquement aux produits 
originaire s des États-Unis. S elon eux, elle ne s'appliquait pas aux produits similaires originaires du 
territoire de tout autre Membre de l'OMC, et il apparaissait donc qu'elle était incompatible avec 
l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée énoncée  à l'article premier du GATT de 1994 . 
De plus, les États -Unis ont allégué que la mesure prenant la forme de droits additionnels entraînait 
des taux de droit plus élevés que les taux de droit de la Liste de concessions de l'Inde, et qu'il 
apparaissait donc qu'elle était incompatible avec l'article II du GATT de 1994.  
2.3.  Les États-Unis ont dit que les instruments juridiques au moyen desquels l'Inde imposait la 
mesure prenant la forme de droits additionnels comprenaient les instruments suivants:  
a. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notificat ion n° 48/2018  – Customs, 20  juin 2018;  
b. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 49/2018  – Customs, 20  juin 2018;  
c. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques,  
Notification n° 56/2018  – Customs, 3  août 2018;  
d. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 62/2018  – Customs, 1 7 septembre  2018; 
e. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recet tes publiques, 
Notification n° 77/2018  – Customs, 1er novembre  2018; 
f. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 80/2018  – Customs, 1 5 décembre  2018; 
g. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 03/2019  – Customs, 2 9 janvier  2019; 
 
1 Demande de consultations présentée par les États -Unis, WT/DS585/1.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, WT/DS585/2.  WT/DS585/R  
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  h. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 06/2019  – Customs, 2 6 février  2019; 
i. Gouvernement de l'Inde , Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 11/2019  – Customs, 2 9 mars 2019; 
j. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 14/2019  – Customs, 1er mai 2019; 
k. Gouvernement  de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 15/2019  – Customs, 1 4 mai 2019; 
l. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 16/2019  – Customs, 1 5 juin 2019; 
m. Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 17/2019  – Customs, 1 5 juin 2019; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre.  
2.4.  À sa réunion du 2 8 octobre 2019, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial, comme les États -Unis l'avaient demandé dans le document WT/DS585/2, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.3 
2.5.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés citées par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par les États -Unis dans le 
document WT/DS585/2 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou  à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.4 
2.6.  Par suite de l'accord des parties, la composition suivante a été donnée au Groupe spécial le 
7 janvier  20205: 
Président:  M. Hugo Cayrús  
Membres:   M. Anthony Abad  
    M. César Montaño Huerta  
2.7.  Le Brésil, le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Indonésie, le Japon, la 
Malaisie, le Mexique, la Norvège, la République bolivarienne du Venezuela, Singapour, la Suisse, le 
Taipei chinois, la Türkiye, l'Ukraine et l'U nion européenne se sont réservé le droit de participer aux 
travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.  
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1.  Le 7 février  2020, après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures 
de travail et un calendrier partiel allant jusqu'à la première réunion de fond avec les parties . Après 
avoir consulté les parties, il a révisé son calendrier le 5 mai 2020, le 9 juin 2020 et le 
4 novembre  2020. 
3.2.  Conformément à ce calendrier, les États -Unis ont présenté leur  première communication écrite 
le 27 février  2020 et l'Inde a présenté la sienne le 3 0 avril 2020. Le 30 avril 2020 également, l'Inde 
a présenté une demande séparée de décision préliminaire . Les États -Unis ont répondu à la demande 
de décision préliminaire de l'Inde le 2 6 mai 2020 et l'Inde a présenté des observations sur la réponse 
 
3 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 28 octobre 2019,WT/DSB/M/436, paragraphe 6.7.  
4 Note relative à la constitution du Groupe spécial, WT/DS585/3, paragraphe 2.  
5 Note relative à la constitution du Groupe spécial, WT/DS585/3, paragraphe 3.  WT/DS585/R  
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  des États -Unis le 2 4 juin 2020. Les États -Unis ont déposé le 8 juillet  2020 une autre communication 
dans laquelle ils répondaient aux observations de l'Inde.  
3.3.  Le Groupe spécial a reçu le 1 9 mai 2020 des communications écrites présentées par la Chine, 
la Fédération de Russie, le Japon, la Norvège, la Suisse, la Türkiye, l'Ukraine et l'Union européenne 
en tant que tierces parties . De plus, le 2 juin 2020, il a reçu d'autres communica tions écrites 
présentées par la Fédération de Russie, la Türkiye, l'Ukraine et l'Union européenne en tant que 
tierces parties au sujet de la demande de décision préliminaire de l'Inde.6 
3.4.  En raison de la pandémie de COVID -19 et des restrictions connexes en matière de voyages et 
de réunions en présentiel, le Groupe spécial n'a pas pu se réunir en personne avec les parties aux 
dates prévues dans son calendrier . En consultation avec les parties, il a reporté plusieurs fois la 
première réunion de fond à une date  indéterminée.  
3.5.  Le 12 janvier  2023, le Groupe spécial a écrit aux parties pour leur demander leur avis sur "la 
façon, selon elles, d'aller de l'avant dans la présente procédure" . En réponse à d'autres 
communications du Groupe spécial à ce sujet, les parties  ont indiqué à plusieurs reprises qu'elles 
s'entretenaient de la façon d'aller de l'avant et menaient des discussions en vue de trouver une 
solution positive au présent différend, et qu'elles tireraient profit d'un délai supplémentaire pour 
exposer leurs v ues au Groupe spécial sur cette question . Le Groupe spécial a accédé à ces demandes.  
4  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
4.1.  Par une lettre datée du 1 3 juillet  2023 et conformément à l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord, les parties ont not ifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un 
commun accord pour régler la question soulevée dans le présent différend . Cette lettre a été 
distribuée sous la cote WT/DS585/7 le 1 7 juillet  2023. Le 13 juillet  2023 également, les partie s ont 
écrit conjointement au Groupe spécial pour l'informer de la solution convenue d'un commun accord 
à laquelle elles étaient arrivées.  
4.2.  Le Groupe spécial prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties au 
différend et de l'article  3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit : "Le but du mécanisme 
de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends . Une solution 
mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement 
préférable".  
4.3.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer s uccinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée" . Par conséquent, le Groupe spécial met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une solution 
convenue d'un commun accord au présent différend a été trouvée par les parties.  
 
__________  
 
6 Le Japon a également envoyé une communication au Groupe spécial l'informant que sa communication 
écrite en tant que tierce partie du 19 mai 2020 contenait ses observations sur la demande de décision 
préliminaire de l'Inde.