INF/IFD/R/2  
10 mai 2019 
(19-3194) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
RÉUNION TENUE LE 11 AVRIL 2019  
ÉLÉMENTS VISANT À SIMPLIFIER ET À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES  
ET PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES  
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 11 avril 2019, dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement, s'est tenue une réunion ouverte coo rdonnée par 
S.E. M. Juan Carlos  González (Colombie) . Cette réunion avait principalement pour but d'engager une 
discussion concrète, fondée sur des exemples, en vue d'élaborer les éléments possibles d'un cadre 
multilatéral pour la facilitation de l'investis sement visant à simplifier et à accélérer les procédures et 
prescriptions administratives.  
1.2.  Au total, 9 communications écrites présentées par 37  Membres de l'OMC2 et contenant des 
exemples de textes portant  sur la question examinée  ont été distribuées à tous les Membres de 
l'OMC  avant la réunion . Les exemples étaient proposés sans préjudice de la position ou des vues des 
Membres concernant aussi bien l'initiative conjointe que les éléments et/ou les points traités dans 
le cadre de c elle-ci. Les exemples présentés étaient tirés d'accords régionaux et bilatéraux sur le 
commerce et l'investissement conclus par les Membres, du texte de l'Accord sur l'OMC, des 
discussions en cours à l'OMC sur la réglementation intérieure et d'autres sugge stions de libellés.  
1.3.  Au cours de la réunion, il a été essentiellement question des exemples de textes concrets 
présentés par les Membres, complétés le cas échéant par des exemples issus de textes de l'OMC 
présentés par le Coordonnateur, sous sa responsabili té.3 
2  ÉLÉMENTS VISANT À SIMPLIFIER ET À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES ET 
PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES – DISCUSSIONS FONDÉES SUR DES EXEMPLES  
2.1.  La présentation d'exemples par les Membres et le Coordonnateur ainsi que les discussions qui 
ont suivi se sont déroulées  élément par élément, dans l'ordre où ceux -ci figurent dans le "calendrier 
pour les réunions de janvier à juillet  2019"4, à savoir : 
• Procédures administratives et prescriptions en matière de documents  
• Délais pour les procédures administratives  
• Traitement de s demandes incomplètes  
                                                
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exha ustif des points traités et des questions soulevées par les 
Membres à la réunion.  
2 Des communications ont été présentées par les 37  Membres suivants:  Australie; Brésil; Canada; 
Chine; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Suisse; et Union européenne. Les 
communications ont été distribuées sous les cotes INF/IFD/RD/1, INF/IFD/RD/ 2, INF/IFD/RD/ 3, INF/IFD/RD/ 4, 
INF/IFD/RD/ 7, INF/IFD/RD/ 8, INF/IFD/RD/ 9, INF/IFD/RD/ 10 et INF/IFD/RD/ 11. 
3 Les exemples présentés par le Coordonnateur ont été distribués sous la cote INF/IFD/RD/6.  
4 La version la plus récente de la liste figure dans le document INF/IFD/W/3, daté du 17  avril 2019.  INF/IFD/R/2  
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  • Redevances et impositions  
• Examen des procédures et prescriptions administratives  
• Utilisation des TIC ("Administration en ligne")  
• Types de mécanismes de guichet unique  
• Types de mécanismes de point focal/point de contact/médiateur (y c ompris les relations 
avec les parties prenantes pertinentes et la prévention des différends)  
• Autres points liés à la simplification et à l'accélération des procédures et prescriptions 
administratives  
• Toutes autres questions relatives à la facilitation de l'investissement  
2.2.  Il y a eu un large accord entre les Membres participants sur le fait que les procédures et 
prescriptions administratives, ainsi que la transparence et la prévisibilité des mesures, étaient au 
centre de tout cadre pour la facilitation de l' investissement . Les exemples présentés ont montr é qu'il 
y avait  une grande  convergence, ce qui était un sign al positif  et une bonne base pour avancer . Les 
délégations ont toutefois constaté  qu'il était difficile de trouver des dispositions  directement 
applicables sur la facilitation de l'investissement dans les accords bilatéraux d'investissement – les 
exemples trouvés venaient  plutôt du chapitre sur les services, ou d'autres chapitres (par exemple 
sur la facilitation des échanges ou les que stions horizontales) concernant  les questions de  
réglementation  dans les accords de libre -échange (ALE) . À cet égard, un e délégation  a précisé que 
les accords bilatéraux d'investissement étaient conçus  pour protéger les investissements, tandis que 
la facil itation de l'investissement était tout autre chose  et concernait  la manière dont les 
gouvernements devaient réglement er les investissements . Elle a ajouté que la discussion à cette  
réunion  montrait que , en abordant la question  de la facilitation de l'inves tissement, cette initiative 
ouvrait une nouvelle  voie en matière d'élaboration  des règles.  
2.1  Procédures administratives et prescriptions en matière de documents  (points 34 à 37 
de la liste de questions ) 
2.3.  Les Membr es participants sont généralement convenus qu'un objectif clé devait être  la 
promotion d'un cadre réglementaire prévisible et de procédures efficaces . Une délégation a fait 
observer  qu'un principe clé en la matière, et une préoccupation transversale pour les investisseurs, 
était de garantir que  les m esures d'application générale soient administrées d'une manière 
cohérente, objective, impartiale, raisonnable  et non discriminatoire – soulignant  que ce s notions 
étaient déjà bien établi es à l'OMC . Les exemples présentés par les Membres au sujet des questi ons 
relevant de cet élément suggéraient , entre autres , qu'il fallait faire en sorte  que les procédures 
administratives soient simples, claires, raisonnables et impartiales  et que les prescriptions soient 
fondées sur des critères objectifs et transparents , et qu'il fallait  réduire au minimum les effets  et la 
complexité des forma lités et des prescriptions en matière de documents  et promouvoir l'acceptation 
des copies certifiées conformes en lieu et place des documents originaux . Un exemple prévoyait la 
possibilité pour toute personne de formuler des observations visant à améliorer les mesures 
réglementaires, y compris des suggestions en vue d'une  simplification ou d 'une réduction des 
charges inutiles . Enfin, au cours de la réunion,  une délégation a fait oralement  quelques  suggestions 
fondées sur sa législation nationale.  
2.2  Délais/calendrier pour les procédures administratives  (points  44 et 46 de la liste de 
questions ) 
2.4.  En général, les exemples présentés par les Membres demandaient aux  autorités compétentes, 
dans les cas où une autorisation d'investir était exigée, de permettre  la présentation de demandes 
tout au long de l'année et de ménage r un délai raisonnable pour la présentation de s demande s dans 
les cas où les demandes étaient assorties de délais spécifiques . Les exemples de textes 
mentionnaient aussi l'obligation de veiller à ce que  la vérification du caractère complet des demandes 
et le commencement de leur  traitement aient lieu sans retard indu. De plus, il fallait fixer  des délais 
indicatifs pour le traitement des demandes . Les exemples indiquaient aussi  que le caractère complet 
d'une demande devait être vérifié sans retard indu en vertu des lois et réglementations nationales  
d'un Membre , que les décisions concernant les demandes devaient être prises dans un délai 
raisonnable à compter de la présentation d'une demande complète, et que les requérants devaient 
être informés , sur demande et sans retard indu, de l'état  de leurs demande s et de la décision finale 
les concernant, généralement dans un délai raisonnable . En outre, une fois accordées, les 
autorisations devaient prendre effet sans retard indu.  INF/IFD/R/2  
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  2.3  Traitement des demandes incomplètes et rejet des demandes  (points 47 à 49 de la 
liste de que stions ) 
2.5.  Dans le s cas où les  demandes  sont jugées i ncomplètes, les exemples présentés par les 
Membres font état de l' obligation d'informer les requérants sans retard indu, d'indiquer les 
renseignements requis pour compléter la demande et de donner la possib ilité de présenter  des 
renseignements supplémentaires pour compléter ou corriger la demande , et, en cas de rejet de la 
demande, d'informer les requérants des motifs du rejet et de leur donner la possibilité de présenter 
de nouveau une demande . Plusieurs exemples indiquaient aussi  qu'il fallait éviter d'imposer des 
pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure.  
2.4  Redevances et impositions  (points  56 et 57 de la liste de questions ) 
2.6.  Les exemples présentés par les Membres contenaient  des dispositions visant à garantir que les 
redevances perçu es par les autorité s compétente s en rapport avec une demande ou une autorisation 
soient raisonnables et transparent es et ne restreignent pas en soi l'investissement . En outre, 
plusieurs exemples s' appuyai ent sur des dispositions demandant  aux autorités compétentes de 
limiter le montant de leurs redevances et impositions au coût approximatif des services rendus . 
Plusieurs exemples préconisaient aussi qu'une liste à jour de s redeva nces et impositions soit 
publiée/ mise à disposition sur  Internet.  
2.5  Examen des procédures et prescriptions administratives (point  58 de la liste de 
questions ) 
2.7.  Deux des exemples présentés sur cet élément mentionnaient des examens périodiques des 
procédures et  prescriptions administratives pour les simplifier  ou pour déterminer si elles devaient 
être modifiées, simplifiées, élargies ou abrogées . Deux exemples cités par un Membre demandaient 
des études d'impact périodiques pour les mesures réglementaires importa ntes en préparation et le 
maintien  de mécanismes pour promouvoir une évaluation rétrospective périodique des mesures 
réglementaires en vigueur.  
2.6  Utilisation des TIC (points  40 à 43 de la liste de questions ) 
2.8.  Plusieurs exemples ont été présentés sur c es point s. Ils mentionnai ent généralement 
l'acceptation d es demandes sous forme électronique  et de copies certifiées conformes à la place des 
documents originaux . Quelques exemples prévoyaient l'application par les Membres de mécanismes 
permettant le paiement de r edevances par voie électronique . 
2.7  Types de mécanismes de guichet unique (points  29, 30,  et 50 à 52 de la liste de 
questions ) 
2.9.  Quelques  exemples présentés sur cet élément faisaient état  de dispositions encourageant ou 
exigeant l'établissement de points d'entrée unique s pour la présentation des documents exigés par 
les organismes ou  les organ es de réglementation intervenant dans l'admission, l'établissement, 
l'acquisition et l'expansion d es investissements . Dans un autre exemple figurait une disposition 
exigeant que les  Membres évite nt, dans la mesure du possible , de demander à un requérant de 
s'adresser à plus d'une autorité compétente pour chaque demande d'autorisation, mais si 
l'investi ssement rel ève de la juridiction de plusieurs autorités, plusieurs demandes d'autorisation 
peuvent être exigées . Une délégation a présenté  (par vidéoconférence) son système de procédures 
juridiques pour l'investissement étranger , qui, même s'il ne constitu e pas un guichet unique au sens 
strict, permet aux investisseurs étrangers d 'accomplir  les procédures juridiques auprès de la 
Commission nationale des investissements étrangers de ce Membre via son  site Internet.  
2.8  Types de mécanismes de point focal /point de  contact/médiateur (points  28, 53  à 55, 
67 et 69 de la liste de questions ) 
2.10.   Les exemples présentés dans ce domaine concernaient  les points 53 à 55 (quelques exemples 
concernant le point 28 avaient été soumis à la réunion précédente) . Ils préconisaient l'établissement 
de points focaux  nationaux chargés de fournir des renseignements aux investisseurs et de les aider . 
En outre, quelques exemples prévoyaient la possibilité d 'examiner  les plaintes ou les réclamations  
concernant des mesures affe ctant les investisseurs en vue de prévenir les différends.  INF/IFD/R/2  
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  2.9  Autres points relatifs  à la simplification et à l'accélération des procédures et 
prescriptions administratives  (points  59 à 63 de la liste de questions ) 
2.11.   Plusieurs exemples faisaient état  de disposi tions exigeant  d'administrer les mesures de 
manière cohérente, objective et impartiale et de permettre aux requérants de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l'appui d'une demande avant toute décision administrative 
finale . Quelques exemples mentionnaient des mécanismes de réexamen et d'appel . D'autres 
incluaient  des dispositions exigeant , respectivement , le respect de la procédure  dans l'application 
des mesures, l'accès non discriminatoire à l'infrastructure publique et la facilitation de l'e ntrée et du 
séjour du personnel dans le cadre de  l'investissement.  
3  ÉLÉMENTS VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE ET LA PRÉVISIBILITÉ DES 
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
3.1  Présentation du Secrétariat sur le système d'alerte ePing pour les notifications  
3.1.  Compte tenu de  l'intérêt exprimé par les délégations à la précédente réunion, un expert du 
Secrétariat de l'OMC a présenté à la réunion la plate -forme d'alerte ePing pour les notifications SPS 
et OTC, ainsi que le système de notification sous -jacent . La présentation a été suivie d'une discussion  
interactive  entre les Membres sur le rôle  possible des dispositions en matière de notification dans le 
cadre pour la facilitation de l'investissement . 
3.2  Recueil d 'exemples  
3.2.  Comme convenu à la réunion précédente , le Coo rdonnateur a établi, sous sa propre 
responsabilité, un recueil des exemples basés sur des textes , présentés pour examen  
(INF/IFD/RD/5) . Ce recueil a pour objectif d'organiser les exemples présentés d'une manière 
cohérente et conviviale . C'est un outil dest iné à favoriser des discussions ouvertes, transparentes et 
inclusives . Le contenu, la structure et le libellé du recueil ne préjugent en rien de la position ou des 
vues des Membres concernant l'un quelconque des éléments et/ou des questions à l'examen.  
3.3.  Les délégations participantes ont accueilli le recueil  avec satisfaction . Elles consid éraient  que 
c'était un outil très efficace pour organiser les points relevant  des différents éléments et faire 
ressortir les domaines de convergence en vue de progresser vers une phase des discussions plus 
axée sur les résultats . Il a également été signalé que le recueil serait utile pour les consultations 
menées dans les capitales . Par ailleurs, une délégation  a estim é que, comme  la facilitation de 
l'investissement éta it un sujet nouveau , le recueil permettait aux Membres de mieux visualiser les 
principaux éléments d'un cadre . Elle a en outre encouragé les Membres à réfléchir à la valeur ajoutée 
pour les investisseurs  au moment d'élaborer les éléments possibles du cadre . 
3.4.  Le Coordonnateur a indiqué qu'une version actualisée  du document, tenant compte des 
éléments examinés au cours de la réunion, serait établie et distribuée avant la réunion suivante . 
4  TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour . 
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Un représentant de l' Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE)5 
a fait une brève déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour . Du point de vue de l'OCDE, la 
facilitation de l'investissement nécessitait  une approche englobant  l'ensemble du gouvernement , et 
les décideurs, les responsables de la réglementation et les agences de promotion de l'investissement 
avaient tous un rôle essent iel à jouer dans la simplification et l'accélération des procédures et 
prescriptions administratives pour les investisseurs . Il a ajouté  que l'OCDE était disposée, au moyen 
notamment de travaux d'analyse, à soutenir l'OMC et ses Membres à mesure que l'init iative 
progresserait vers un possible cadre multilatéral pour la facilitation de l'investissement . 
__________  
                                                
5 Les organisations ci-après ont été invitées à participer aux réunions en qualité d'observateurs: le 
Fonds monétaire international (FMI), le Centre du commerce international (ITC), l'OCDE, la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Gro upe de la Banque mondiale.