G/TBT/N/DNK/106  
26 novembre  2020 
(20-8559) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Danish  Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observa tions concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Safety Technology Authority  (Autorité danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK-6700 Esbjerg  
Téléphone : +45 3373 2000  
Courrier électronique: sik@sik.dk  
www.sik.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes électroniques et flacons de recharge avec ou sans nicotine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Executive order regarding 
registration on manufacture, storage and marketing of electronic cigarettes and refill 
containers with or without nicotine  (Décret relatif à l'enregistrement pour la fabrication, 
le stockage et la mise sur le marché de cigarettes électroniques et de flacons de recharge 
avec ou sans nicotine), 2 pages, en danois  
6. Teneur : Le Décret notifié énonce des exigences pour l'enregistrement de renseignements 
fournis par quiconque fabrique, stocke ou met sur le marché des cigarettes électroniques 
et des flacons de recharge avec ou sans nicotine.  
Il comprend des règles sur les renseignements et modifications à enregistrer en ce qui 
concerne les personnes qui fabriquent, stockent ou m ettent sur le marché des cigarettes 
électroniques et des flacons de recharge avec ou sans nicotine, et les sites à partir 
desquels ils sont fabriqués, stockés ou mis sur le marché.  
Les règles prescrivent que l'Autorité danoise pour la sécurité technologiqu e doit confirmer 
qu'un enregistrement approprié a été fait avant la fabrication, le stockage et la mise sur 
le marché des produits.  
Sur la base des renseignements enregistrés, l'Autorité danoise pour la sécurité 
technologique publiera une liste reprenant l es sites à partir desquels les cigarettes 
électroniques et les flacons de recharge avec ou sans nicotine sont mis sur le marché . 
L'objectif est que les consommateurs puissent utiliser cette liste pour déterminer les 
points de vente qui peuvent légalement c ommercialiser les produits.  G/TBT/N/DNK/106  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Proposal for an Act amending the Act on the Prohibition of Tobacco Advertising, 
etc. (Proposition de Loi portant modification de la Loi interdisant la publicité, etc., 
du tabac), the Act on Tobacco Products, etc.  (Loi sur les produits du tabac, etc.), 
the Act on Electronic Cigarettes, etc.  (Loi sur les cigarettes électroniques, etc.) et 
divers autres textes.  
(Mise en œuvre du plan d'action national du lutte contre le tabagisme chez les enfants et 
les jeunes).  
9. Date projetée pour l'adoption : 1 avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
+ (45) 39 96 61 01 (Fax)  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7290_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7290_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7290_02_x.pdf