G/TBT/N/EU/694  
16 décembre  2019 
(19-8637) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down certain rules for the application of Regulation (EU) 
2018/848 of the European Parliament and of the Council as re gards the documents 
needed for the retroactive recognition of periods for the purpose of conversion, the 
production of organic products and information to be provided by Member States  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission fixant certaines modal ités d'application du 
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
documents nécessaires pour la reconnaissance rétroactive de périodes de conversion, la 
production de produits biologiques et les renseignements devant être fournis par les États 
membres), 18 pages en anglais ; 15 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte d'exécution notifié indique les documents devant être fournis 
aux autorités compétentes des États membres de l'UE lorsqu'un opérateur de la filière 
biologique demande la reconnaissance rétroactive d'une période de conversion pour 
certaines parcelles de terrain.  
Il établit aussi les spécifications techniques concernant la production biologique de bétail 
(bovins, ovins, caprins, équins, cervidés , porcins, volailles et lapins) et d'algues et 
l'aquaculture, ainsi que les techniques autorisées dans la transformation de denrées 
alimentaires et d 'aliments pour animaux . En outre, cet acte spécifie les renseignements 
devant être fournis par les États me mbres de l'UE concernant la disponibilité sur le marché 
de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, d 'animaux 
biologiques et de juvéniles biologiques d 'animaux d 'aquaculture.  G/TBT/N/EU/694  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques,  
et abrogeant le Règlement (CE) n° 803/2007 du Conseil, il est nécessaire d'adopter cet 
acte d'exécution, qui établit les spécifications techniques susmentionnés, avant le 
1er janvier 2 021. Les producteurs ont besoin d'un délai suffisant pour s'adapter aux  
nouvelles règles et les États membres de l'UE doivent avoir un délai suffisant pour 
incorporer ces nouvelles règles dans leur législation nationale.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
product ion biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX:02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE ; le texte notifié s'appliquera à partir du 1er janvier 2 021. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_7154_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crn attachments/2019/TBT/EEC/19_7154_00_e.pdf