G/SPS/N/EU/327  
26 juin 2019 
(19-4297) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers 
(SH 2309 - Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation establishing a list of intended 
uses of feed intended for particular nutritional purposes and repealing Directive 
2008/38/EC  (Projet de règlement de la Commission établissant une liste d'usages prévus 
pour les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et abrogeant 
la Directive 2008/38/CE) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 32 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3612_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3612_01_e.pdf  
6. Teneur : La mesure législative notifiée actualise la liste des aliments pour animaux visa nt 
des objectifs nutritionnels particuliers ainsi que les prescriptions correspondantes, et 
remplace la Directive 2008/38/CE par un règlement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation d es végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmat ive, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/EU/327  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . Il est prévu des dispositions transitoires pour l'application de la mesure.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 août 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des  notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et 
sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et 
sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu