G/SCM/N/253/TJK  
13 mai 2019 
(19-3254) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
RÉPUBLI QUE DU TADJIKISTAN  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République du  Tadjikistan.  
 
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Le gouvernement de la République du Tadjikistan présente sa nouvelle notification complète pour la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2 013 conformément aux obligations qui lui incombent 
en vertu des dispositions de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) . Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SM C, la présente 
notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni du statut juridique du 
programme notifié, ni de ses effets, ni encore de la nature du programme lui -même.  
 
PROGRAMME DE RÉFORME DE L'AGRICULTURE DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN POUR 
LA PÉRIODE 2012 -2020  
1. Titre du programme  
Programme de réforme de l'agriculture de la République du Tadjikistan pour la période 2012-2020 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La notification porte sur l'année civile 2013.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Réorienter la politique sectorielle vers la réalisation des objectifs et des priorités du 
pays.  
- Diversifier et moderniser la production, développer la concurrence et augmenter le 
potentiel d'exportation.  
- Assurer l a sécurité alimentaire et protéger les droits des consommateurs.  
- Supprimer les mesures fiscales excessives et les obstacles administratifs.  
- Protéger l'environnement (utilis er les ressources naturelles telles que les terres et l'eau  
de manière durable).  
4. Fondement et autorité compétente du programme  
a. Fondement : 
Décret du gouvernement de la République du Tadjikistan n° 383 du 1er août 2 012 
portant approbation du Programme de réforme de l'agriculture de la République du 
Tadjikistan pour la période  2012-2020; G/SCM/N/253/TJK  
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  b. Autorité compétente : 
Minist ère de l'a griculture de la République du Tadjikistan . 
5. Forme de la subvention  
La stratégie sera mise en œuvre grâce à un financement public et à un programme de soutien 
technique réalisé par les organismes donateurs . En outre, l' organisme autorisé élaborera une 
stratégie claire au second semestre de 2012 pour attirer des investissements nationaux et étrangers, 
ce qui comprend la création de partenariats public -privé (PPP) et de coentreprises . S'ils sont 
effectivement mis en œuvre,  le programme et sa stratégie inciteront les agriculteurs à investir dans 
le secteur, en particulier  par un transfert des bénéfices.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Admissibilité : 
- Pour les mécanismes de développement de l'évaluation foncière et du marché 
immobilier . 
- Pour la promotion des cultures de grande valeur (orientées vers l'exportation et 
destinées à remplacer les importations).  
- Pour l'accroissement des superficies consac rées à la culture fruitière à des fins 
d'exportation ( fruits frais et secs). 
- Pour la mise en place d'un système national d'assurance agricole.  
- Pour l'introduction de nouveaux modes de financement  de l'agriculture . 
- Pour l'établissement et la promotion  de coopératives de services et de syndicats 
sous-sectoriel s. 
- Pour la ré forme du régime fiscal . 
b. Comment la subvention est accordée : 
La subvention est accordée dans le cadre de la mise en œuvre du programme et suivant 
les modalités de financement, d'in vestissement et de mise en œuvre décrites en détail 
dans la stratégie sectorielle élaborée au second semestre de 2012. La mise en œuvre 
de la stratégie sectorielle est étroitement liée à d'autres stratégies sectorielles 
pertinentes, en particulier celles des secteurs des terres et de l'eau, ainsi qu'à des 
stratégies sectorielles similaires élaborées au second semestre de 2012 . La mise en 
œuvre effective est coord onnée avec les ministères sectoriels compétents, notamment 
le Ministère des ressources en eau e t la Commission foncière nationale.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Aucune donnée statistique fiable ne permet de calculer les montants des subvention s accordées.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le Programme de réforme de l'a griculture de la République du Tadjikistan  pour la période 2012-2020 
s'étale sur une période maximale de huit ans . La durée du Programme peut être prolongée sur 
décision du gouvernement de la République du Tadjikistan.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique fiable ne permet de calculer les montants des subventions accordées.  
 
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