WT/COMTD/W/249  
11 novembre  2019 
(19-7663) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement   
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
MISE  EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE  
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président  
 
 
 
 
   
  WT/COMTD/W/249  
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords entre Membres)  
CCG-Singapour (M)  30/06/2015  23/11/2015  Données reçues de 
Singapour ; données 
préparées par le 
Secrétariat de l'OMC pour 
le CCG  10/10/2016 ; 
tableaux 
additionnels 
envoyés le  
20/12/2017  21/11/2016  
 
19/01/2018 
pour les 
tableaux  Observations 
reçues de 
Singapour le 
25 octobre  201
9. Pas 
d'observations 
reçues du CCG.  Pas d'observati ons 
reçues  du CCG  
Élargissement de la CAE (M)  01/08/2012  08/03/2013  Données reçues  19/05/2014  16/06/2014  Non Pas d'observations 
reçues  de l'une ou 
l'autre des Parties  
Corée -ASEAN (M)  06/07/2010  27/02/2012  Données reçues de la 
Corée et des membres de 
l'ASEAN  31/10/2019  14/03/2019 ; 
prorogation 
jusqu'au 
22/03/2019  Observations 
reçues de 
toutes les 
Parties à 
l'exception du 
Cambodge, de 
la RDP Lao et 
du Viet Nam.  Observations reçues de 
toutes les Parties à 
l'exception du 
Cambodge, de la RDP 
Lao et du Viet Nam 
Inde-Afghanistan ( M) 08/03/2010  26/07/2010  Pas de données reçues  09/04/2019  07/05/2019  Observations 
reçues de 
l'Afghanistan le 
9 mai 2019. 
Pas 
d'observations 
reçues de 
l'Inde.  Observations reçues de 
l'Afghanistan . Pas 
d'observation reçue de 
l'Inde.  
2. Observations en retard (accords avec non -Membres)  
3. Données en retard (accords entre Membres)  
El Salvador -Cuba (M)  29/11/2013  24/04/2014  Données reçues de Cuba, 
mais incomplètes ; les 
données restantes de Cuba 
devront être recherchées 
sur le site Web de l' ALADI.     En attente de données 
d'El Salvador ; les 
données pour Cuba 
devront être 
recherchées sur le site 
Web de l' ALADI.  
Corée -Inde (M)  27/09/2010  10/11/2010  Données reçues de la 
Corée ; certaines données 
reçues de  l'Inde     En attente de 
clarifications sur le s 
données de l'Inde  
Inde-Népal (M)  02/08/2010  20/12/2010  Pas de données reçues     En attente de données 
de l'Inde et du Népal    
  WT/COMTD/W/249  
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
4. Données en retard (accords avec non -Membres)  
Adhésion de l'Égypte au COMESA (M)  03/01/2017  06/06/2017  Données reçues de 
l'Égypte, de Madagascar, 
des Seychelles et du 
Zimbabwe, et données 
commerciales de l'Eswatini     Les données 
manquantes seront 
obtenues au moyen de 
la BDI de l'OMC et de 
TradeMap de l'ITC et 
des renseignements 
figurant dans l'Accord.  
SAFTA -Adhésion de l'Afghanistan (M)  29/07/2016  22/12/2016  Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde, des 
Maldives, du Népal, du 
Pakistan, et de données 
tarifaires de Sri Lanka  
Inde-Bhoutan (M)  30/06/2008  10/08/2009  Pas de données reçues ; 
données sur les droits NPF 
et données commerciales 
pour l'Inde disponibles 
dans la BDI     En attente de données 
sur les droits 
préférentiels de l'Inde, 
et de données tarifaires 
et commerciales du 
Bhoutan  
SAFTA (M)  21/04/2008  10/08/2009  Certaines d onnées re çues 
du Bangladesh     En attente de données 
du Bangladesh, du 
Bhoutan, des Maldives, 
du Népal, de l'Inde, du 
Pakistan, de Sri Lanka  
5. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords entre Membres)  
6. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA ) 28/08/2008       Accord qui n'est pas 
entré en vigueur pour 
toutes les Parties  
7. Autres  
Accord de libre -échange entre le Maroc 
et les Émirats  arabes unis  19/06/2019  
 29/11/2019  
      
Accord de portée partielle entre 
l'Équateur et le Mexique  23/07/2019  
 14/01/2020  
      
Accord de portée partielle entre le 
Mexique et le Paraguay  23/07/2019  
 14/01/2020  
      
Accord de complémentarité 
économique entre l'Argentine et le 
Mexique  23/07/2019  
 13/01/2020  
        
  WT/COMTD/W/249  
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique et Cuba  23/07/2019  
 13/01/2020  
      
Accord de complémentarité 
économique entre le Brésil et le 
Mexique  23/07/2019  
 13/01/2020  
      
Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique et l'État 
plurinational de Bolivie  23/07/2019  14/01/2020       
 
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