G/TBT/N/IDN/124  
9 décembre  2019 
(19-8459) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negera No. 23  
Jakarta (Indonésie)  
Téléphone : +62 21 42875379  
Fax: +62 21 42875379  
Courrier électronique: kerjasama@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau for Law and Organization  (Office de la législation et de l'administration)  
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de  contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negera No. 23  
Jakarta (Indonésie)  
Téléphone : +6221 426 3333  
Fax: +6221 420 9227  
Courrier électronique: birohukor@bsn.go.id  
Site Web : http:/www.pom.go.id  
Bureau for Cooperation  (Office de la coopération)  
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negera No. 23  
Téléphone : +6221 4287 5379  
Fax: +6221 4287 5379  
Courrier électronique: kerjasama@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments transformés  G/TBT/N/IDN/124  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of National 
Agency of Drug and Food Control on Processed Food Labelling  (Règlement de l'Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires relatif à l'étiquetage 
des aliments transformés), 43 pages, en indonésien  
6. Teneur : Le Règlement notifié porte en particulier sur les point suivants:  
1. Les critères d'étiquetage comprenant tous les renseignements relatifs aux aliments 
transformés sous forme d'images, de textes, d'une combinaison des deux ou sous une 
autre forme, qui accompagnent l'emballage des aliments transformés (pouvant être 
introduits à l'intérieur, apposés sur l'emballage ou inscrits sur celui -ci). Les 
renseignements visés sont les suivants : numéro d'autorisation de mise sur le marché, 
catégorie d'aliment (a liment irradié, aliment OGM, aliment transformé biologique), 
renseignements nutritionnels, allégations, allergènes, ingrédients, additifs alimentaires 
(transfert et auxiliaires technologiques), nom et adresse de l'entreprise de production ou 
d'importation,  certification halal, date et code de production, dates de péremption, origine 
de certains ingrédients alimentaires (par exemple la mention "contient du porc"), 
instructions relatives à la santé, renseignements concernant la méthode de stockage, 
messages d 'avertissement, services des plaintes des consommateurs, code -barres à deux 
dimensions, certificat de la sécurité et de la qualité délivré par les organismes de 
certification, éléments graphiques, logos et/ou images concernant la durabilité 
environnemental e et type d'emballage;  
2. le nom du produit, soit le type de produit alimentaire transformé et la marque;  
3. la liste des produits alimentaires tels que les additifs alimentaires, y compris les 
substances présentes par transfert et les auxiliaires technolo giques, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1. Law of Republic of Indonesia No. /8/1999 concerning Consumer Protection  
2. Law of Republic of Inodnesia No. 18/2012 concering Food  
9. Date projetée pour l'adoption : 21 septembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 septembre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: