RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/433  
29 octobre  2019 
(19-7244) Page: 1/44 
Organe de règlement des différends  
15 août 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 15 AOÛT  2019 
Président : M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial sur 
le différend : "États-Unis – Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables" 
(DS510) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision des États -Unis de faire appel 
du rapport.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques: Rapport de situation de 
l'Union  européenne  ................................ ................................ ................................ .............  4 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Ch ine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................  7 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  8 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Unio n européenne  ................................ ................................ ..................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS : MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...........................  10 
4  ÉTATS -UNIS – MESU RE DE SAUVEGARDE VIS ANT LES IMPORTATIONS  DE 
PRODUITS PHOTOVOLTAÏ QUES AU SILICIUM CRI STALLIN  ................................ ............  11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine  ...............................  11 
5  INDE – MESURES CO NCERNANT LE SUCRE ET  LA CANNE À SUCRE  ..............................  13 WT/DSB/M/433  
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  A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil  ...............................  13 
6  INDE – MESURES CO NCERNANT LE SUCRE ET  LA CANNE À SUCRE  ..............................  14 
A. Demande d'établissement d'un gr oupe spécial présentée par l'Australie  .............................  14 
7  INDE – MESURES CO NCERNANT LE SUCRE ET  LA CANNE À SUCRE  ..............................  15 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala  ........................  15 
8  TURQUIE – CERTAIN ES MESURES C ONCERNANT LA PRODUCT ION, 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES  ................................ ................................ ................................ ....... 16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union  européenne  ...............  16 
9  ÉTATS -UNIS – MESU RES COMPENSATOIRES V ISANT CERTAINS PRODU ITS EN 
PROVENANCE DE CHINE:  RECOURS DE LA CHINE  À L'ARTICLE  21:5 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  ................................ .. 17 
A. Rapport  de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ................  17 
10  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION  
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD; L' ANGOLA; L'ARGENTINE;  L'AUSTRALIE; LE 
BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKIN A FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMER OUN; LE CANADA; LE C HILI; LA CHINE; LA C OLOMBIE; 
LE CONGO; LE COSTA R ICA; LA CÔTE  D'IVOIR E; CUBA; DJIBOUTI; L 'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATE UR; L'ESWATINI; L'ÉT AT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; 
LA FÉDÉRATION DE RUS SIE; LE GABON; LA GA MBIE; LE GHANA; LE G UATEMALA; 
LA GUINÉE; LA GUINÉE  BISSAU; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLAN DE; ISRAËL; LE KAZAK HSTAN; LE  KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MA CÉDOINE DU NORD; MAD AGASCAR; LE MALAWI; LE 
MALI; MAURICE; LA MA URITANIE; LE MAROC; LE MEXIQUE; LE MOZAM BIQUE; 
LA NAMIBIE; LE NICAR AGUA; LE NIGER; LE N IGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN ; LE PANAMA; LE PARA GUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIE NNE DU VENEZUELA; LA  
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE; LA RÉPUBLIQUE  DE CORÉE; LA RÉPUBL IQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONG O; LA RÉPUBLIQUE DOM INICAINE; LE RWANDA;  LE 
SÉNÉGAL; LES SEYCHEL LES; LA SIERRA LE ONE; SINGAPOUR; LA S UISSE; LA 
TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANI ER DISTINCT DE TAIWA N, 
PENGHU, KINMEN ET MA TSU; LE TOGO; LA TUN ISIE; LA TURQUIE; L' UKRAINE; 
L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET N AM; LA ZAMBIE; ET LE  ZIMBABWE  ........  37 
11  DÉCLARATION DE L 'UNION EUROPÉENNE RE LATIVE À L'ARRANGEME NT 
CONCERNANT UNE PROCÉ DURE ARBITRALE D'APP EL PROVISOIRE CANADA /EU 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACC ORD ................................ .... 44 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.198)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.173)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne (WT/DS291/37/Add.136)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.20)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/ 17/Add.12)  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.7 -WT/DS478/22/Add.7)  WT/DSB/M/433  
- 3 - 
  1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l' ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit : "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la  question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des ré unions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point du jour, il a invité les délégations à 
fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a également rappelé 
aux délégations que, comme le prévoyait la r ègle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, 
"[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque 
réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il 
appar[a issait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite 
passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre du jour.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier l aminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.198)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.198, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvr e des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend trois semaines auparavant, le  22 juillet  2019, et de nouveau deux semaines auparavant, 
le 2 août 2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis avaient 
donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de dumping 
dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud 
en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD  auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit qu e son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD af in de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add. 173)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.173, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend trois semaines auparavant, le 22  juillet  2019, et de nouveau deux semaines auparavant, 
le 2 août 2019, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration des 
États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante d e cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours, et souhaitait 
renvoyer aux déclarations précédentes qu'elle avait faites sur cette question . L'Union européenne 
souhaitait régler ce différend le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que, près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial sur le diff érend DS 160, les États -Unis ne s'étaient toujours pas mis WT/DSB/M/433  
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  pleinement en conformité comme le prescrivait le Mémorandum d'accord . Comme aucun de leurs 
174 rapports de situation présentés jusqu'à présent n'indiquait qu'ils avaient fait des progrès dans 
la mise en œuvre, ce différend n'était toujours pa s résolu . En conséquence, les États -Unis étaient 
devenus le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les décisions et recommandations 
adoptées de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . Tant que l'arti cle 110  5) de la Loi des États -Unis 
sur le droit d'auteur, dont il avait été constaté qu'il était incompatible avec les règles de l'OMC, 
restait en vigueur, les États -Unis continueraient de ne pas accorder la norme minimale de protection 
exigée par l'Accor d sur les ADPIC . L'article 21:1 du Mémorandum d'accord disposait que "[p]our que 
les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable 
de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisio ns de l'ORD" . Par 
conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs engagements au 
titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder 
les recommandations et décisions de l'ORD dans c e différend.  
1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : R apport de situa tion de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.136)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.136, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'aff aire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité euro péenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Comme cela avait été expliqué par l'UE et confirmé par la délégation des États -Unis pendant les 
consultations semest rielles qui avaient eu lieu le 12  juin 2019, des efforts visant à réduire les retards 
dans les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un haut niveau . Cela avait 
permis d'améliorer nettement la situation . Il était également important de no ter que la lenteur de la 
réaction des requérants dans certaines demandes augmentait également le temps moyen nécessaire 
globalement pour évaluer les risques . Le 26 juillet  2019, la Commission européenne avait autorisé 
dix organismes génétiquement modifiés (OGM) : sept pour l'alimentation humaine et animale1, deux 
autorisations de renouvellement2 également pour l'alimentation humaine et animale et un œillet 
comme fleur coupée ornementale . Les autorisations étaient valables pendant dix ans . Cela portait 
le nom bre total d'OGM autorisés dans l'UE à 145 : 96 variétés de maïs génétiquement modifié, 
13 variétés de coton génétiquement modifié, 20 variétés de soya génétiquement modifié, 9 variétés 
de colza oléagineux génétiquement modifié, 1  betterave sucrière génétiquement modifiée et 
6 œillets génétiquement modifiés . Aucune réunion du Comité des États membres mettant aux voix 
les propositions ou du Comité d'appel n'avait été organisée depuis la dernière réunion ordinaire de 
l'ORD . À de précédentes réunions de l'ORD, les États -Unis avaient fait référence à ce qu'ils appelaient 
la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . Cette dernière tenait à répéter que les recommandations 
et décisions de l'ORD ne visaient pas cette directive . Lors de précédentes réunions de l'ORD, ils 
avaient également évoqué à quelques reprises la déclaration du Groupe des conseillers scientifiques 
de l'UE . L'UE tenait à préciser que cette déclaration portait sur les défis futurs auxquels feraient face 
les produits obtenus par de nouvelles t echniques de mutagenèse . Il n'y était pas indiqué 
expressément ni sous -entendu que la Directive  2001/18 n'était pas adaptée à son objet en ce qui 
concernait les OGM conventionnels . L'UE agissait d'une manière conforme à ses obligations dans le 
cadre de l'O MC. Enfin, elle tenait à rappeler que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis demeuraient 
préoccupés par l'approbation des produits biotechnologiques par l'UE . Même s'ils se félicitaient de 
l'approbation par la Commission européenne de plusieurs produits à base de soya et de maïs en 
                                                
1 Coton GHB614xLLCotton25xMON1598, maïs 5307, maïs MON 87403, maïs 4114, maïs  MON87411, 
maïs Bt11xMIR162x1507xGA21, soya MON87751.  
2 Colza oléagineux Ms8xRf3 et maïs 1507xNK603.  WT/DSB/M/433  
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  juillet 2019, ils continuaient de voir des retards qui affecta ient des dizaines de demandes qui étaient 
en attente d'approbation depuis des mois, voire des années, ou qui avaient déjà été approuvées . 
Même lorsque l'UE approuvait enfin un produit biotechnologique , des États membres continuaient 
d'imposer des interdictions sur le produit censément approuvé . La modification de la 
Directive  UE 2001/18 par la Directive  UE 2015/413 permettait, dans les faits, aux États membres 
de l'UE de restreindre ou d'interdire la c ulture d'organismes génétiquement modifiés (OGM), même 
lorsque l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que le produit était sûr . 
Cette législation permettait aux États membres de restreindre pour des raisons non scientifiques 
certaines utilisations de produits biotechnologiques autorisés par l'UE sur leur territoire en exigeant 
que les autorisations de culture dans l'UE soient modifiées de manière à exclure de la culture 
certaines parties d e leur  territoire . Au moins 17 États memb res de l'UE, ainsi que certaines régions 
à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaient présenté des demandes de ce type concernant le 
maïs MON-810. Les États-Unis ont de nouveau mis l'accent sur la déclaration publique faite 
le 13 novembre  2018 par le groupe des conseillers scientifiques principaux de l'UE en réponse à 
l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne (CJUE) le 2 5 juillet  2018, qui examinait les formes 
d'organismes obtenus par mutagenèse admissibles à l'exemption prévue dans la Directive 
UE 2001/18/CE . La directive avait été une question centrale dans le différend ayant donné lieu à 
cette procédure engagée à l'OMC et concernait la dissémination volontaire d'organismes 
génétiquement modifiés, ou OGM, dans l'environnement.  
1.14.   Les États -Unis ont di t que contraireme nt à ce que l'UE avait déclaré à de  précédentes réunions 
de l'ORD, cet arrêt de la CJUE concernait des OGM déjà autorisés . La déclaration du groupe des 
conseillers scientifiques principaux de l'UE avait trait à l'absence de données scientifiques étayant le 
cadre réglementaire établi au titre de la Directive  UE 2001/18 . Le message transmis dans cette 
déclaration était clair : "[L]e contenu de l 'arrêt de la Cour montre clairement qu 'en raison des 
nouvelles connaissances scientifiques et  des récents progrès techniques, la directive OGM est 
désormais inadaptée ". Il était en outre indiqué dans la déclaration que les connaissances 
scientifiques actuelles remettaient en question la définition d'un "OGM" au sens de la directive et 
que la mutag enèse, tout comme la transgenèse, se produisait naturellement . L'UE devrait prendre 
en compte ces indications dans son réexamen de la directive OGM, compte tenu des progrès 
manifestes des connaissances scientifiques et technologi ques. Les États -Unis l'exho rtaient à faire en 
sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les 
mesures adoptées par chacun de ses États membres, soient fondées sur des principes scientifiques 
et que des décisions soient prises sans re tard indu.  
1.15.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas une 
harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union européenne avait des 
approches réglementaires différentes en ce qui concernait les produits non génétiquement modifiés 
et les OGM, mais, dans tous les cas, sa réglementation n'établissait pas de discrimination entre les 
produits similaires importés et  nationaux . Contrairement à ce que les États -Unis venaient d'affirmer, 
aucun États membre de l'UE n'avait imposé une quelconque "interdiction" . Aux termes de la directive 
de l'UE pertinente, un État membre pouvait adopter des mesures restreignant ou interd isant la 
culture seulement si ces mesures étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, 
proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des 
semences était inscrite  à l'article 22 de la Directi ve 2001/18/CE , qui était ainsi libellé : "… les États 
membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que 
produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive ". L'UE 
a égaleme nt noté que conformément aux dispositions de la Directive Choix de l'exclusion 
(article  26 b), point 8), les mesures adoptées en application de la D irective "n'affect[aient] pas la 
libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . Les États -Unis avaient ment ionné brièvement le 
produit MON -810 en tant qu'exemple d'un produit visé par une interdiction . L'UE tenait à informer 
les délégations qu'à l'heure actuelle, le Catalogue commun des variétés des espèces agricoles de 
l'UE incluait 150 variétés de maïs MON -810 dont la commercialisation dans l'UE était autorisée . 
Jusqu'à présent, la Commission européenne n'avait jamais reçu de plaintes d'opérateurs semenciers 
ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation de 
semences  MON-810 dan s l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement du marché intérieur des 
semences MON -810. L'UE invitait les États -Unis à présenter les éléments de preuve étayant la 
perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans l'UE dont ils pourraient dispo ser. 
S'agissant de la déclaration du groupe des conseillers scientifiques principaux , l'UE a tenu à rappeler 
que ce groupe était un groupe indépendant constitué d'experts scientifiques qui fournissaient des 
avis scientifiques à la Commission européenne . L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne WT/DSB/M/433  
- 6 - 
  avait suscité de nombreuses réactions et un large éventail de points de vue différents avaient été 
avancés . La déclaration à laquelle les États-Unis avaient fait référence alimentait les discu ssions en 
cours au sujet des nouvelles techniques de mutagenèse avec toutes les parties prenantes . Certaines 
de ces parties prenantes souscrivaient à cette déclaration . Toutefois, beaucoup d' autres 
considéraient que la législation actuelle permettait d'att énuer les risques associés aux nouveaux 
développements en matière de biotechnologie . La Commission européenne, en particulier, 
nourrissait un vif intérêt pour ce débat, qui devrait s'étendre au-delà du statut réglementaire des 
nouvelles technologies et se concentrer sur la manière dont les nouveaux produits pouvaient aider 
à faire face à des enjeux de société tels que le changement climatique ou la réduction de l'utilisation 
des pesticides, sans conséquences négatives sur la santé et la protection de l'envi ronnement.  
1.16.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.20)  
1.17.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS464/17/Add.20, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires  visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend trois semaines auparavant, le 2 2 juillet  2019, et de nouveau deux semaines aupa ravant, 
le 2 août 2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 6 mai 2019, le 
Département du commerce des États-Unis avait publié au Federal Register un avis annonçant 
l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant 
les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée (84 Fed . 
Reg. 19 763 (6  mai 2019)). Avec ces mesures, les États-Unis avaient achevé la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs . Les États-Unis poursuivaient les consultations avec les parties inté ressées sur 
les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant les autres 
mesures antidumping contestées dans ce différend.  
1.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour leur 
rapport de  situation . La Corée examinait actuellement si cette abrogation, dans ses effets, 
permettrait de procéder à une pleine mise en conformité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD en ce qui concernait les mesures "telles qu'appliquées" en cause . En mê me temps, elle 
exhortait de nouveau les États-Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure "en tant que telle" dans ce différend.  
1.20.   Le représentant de la Chine  a dit que le Groupe  spécial et l'Organe d'appel dans ce différend 
avaient apporté un certain nombre de précisions importantes concernant les dispositions pertinentes 
de l'Accord antidumping, dont celles -ci: i) des évaluations aussi bien quantitatives que qualitatives 
étaient  nécessaires pour établir que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation différaient 
notablement ; ii) l'autorité chargée de l'enquête devait expliquer pourquoi les méthodes M -M et T -T 
pouvaient prendre dûment en compte les différences des prix à  l'exportation identifiées avant de 
recourir à la méthode de comparaison M -T; et iii) le recours des États -Unis à la méthode de la 
fixation de prix différenciés et à la réduction à zéro dans l'application de la méthode M -T était "en 
tant que tel" incompati ble avec les règles de l'OMC . Jusqu'à présent, les États -Unis n'avaient pas 
encore pleinement donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, en 
particulier en ce qui concernait leurs mesures "en tant que telles" incompatibles avec  les règles de 
l'OMC . Ce comportement ne laissait aux autres Membres d'autre choix que de soulever encore et 
encore ces mêmes questions devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel . Outre le gaspillage 
de ressources qui s'ensuivrait dans de futures proc édures de règlement des différends, l'efficacité 
du mécanisme de règlement des différends serait également compromise . L'article 21:1 du 
Mémorandum d'accord énonçait explicitement les obligations de mise en œuvre, qui devaient être 
respectées par tous les Membres sans aucune exception . Les États -Unis ne pouvaient bénéficier 
d'aucune exception à ces règles convenues par les Membres en 1995 . La Chine exhortait donc les 
États-Unis à mettre en œuvre scrupuleusement les recommandations et décisions de l'ORD dans  
toutes les affaires dans lesquelles ils étaient défendeurs, y compris celle -ci. WT/DSB/M/433  
- 7 - 
  1.21.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD résultant  du rapport de l'Organe d'appel dans ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" était "en tant que telle" incompatible avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis avaient également fait abstraction de la recommandation de l' ORD visant à ce 
qu'ils se mettent en conformité avec leurs obligations . Au lieu de cela, ils avaient continué d'appliquer 
la méthode de la fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes 
concernant des sociétés étrangères e t ils avaient continué de collecter des dépôts en espèces auprès 
des exportateurs étrangers sur la base de leur méthode incompatible . En conséquence, le Canada 
avait été contraint de contester la mesure correspondant à la méthode de la fixation de prix 
différenciés dans le cadre du différend " États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés " 
(DS534) et le Viet Nam faisait actuellement de même dans le cadre du différend " États-Unis – Filets 
de poissons " (DS536) . Devant ces Groupes spéciaux, les États -Unis étaient simplement revenus sur 
le différend concernant la compatibilité de la méthode de la fixation de prix différenciés avec les 
règles de l'OMC et ils avaient demandé aux Groupes spéciaux de ne pas tenir compte des 
constatations de l'Organe d'appe l. Le Canada restait profondément préoccupé par le fait que les 
États-Unis ne se conformaient pas aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
Ce manquement compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial 
multilaté ral. 
1.22.   Le représentant des États-Unis a rappelé que le Canada avait engagé contre les États -Unis 
une pro cédure de règlement des différends concernant l'utilisation d'une analyse de la fixation de 
prix différenciés et de la réduction à zéro . Le Canada avait p erdu ce différend d evant le Groupe 
spécial . Les États -Unis étaient  bien entendu  disposés à discuter des préoccupations du Canada de 
manière bilatérale.  
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire s uivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.12)  
1.24.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.12, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures  antidumping 
visant la Chine.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend trois semaines auparavant, le 2 2 juillet  2019, et de nouveau deux semaines auparavant, 
le 2 août 2019, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme ils l'expliquaient 
dans ce rapport, les États-Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les 
options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.26.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 2 2 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport modifié du Groupe spécial dans ce différend, dans lesquels il avait été 
constaté que certaines mesures prises par les États -Unis étaient incompatibles avec les pres criptions 
de l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours à la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" incompatible avec l'article 2.4.2 ; ii) la 
"présomption du taux unique" violait "en tant qu e telle" les articles 6.10 et 9.2 ; et iii) les "données 
de faits disponibles défavorables" constituaient une norme appliquée de manière générale et 
prospective, qui pouvait faire l'objet de futures constatations "en tant que tel" . La Chine était 
profondéme nt déçue que, plus de 2 ans après que l'ORD avait adopté les recommandations et 
décisions dans ce différend, et près de 12 mois après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis 
continuaient de prolonger la mise en œuvre dans ce différend . Lorsque la  Chine avait demandé 
l'autorisation de suspendre conformément au Mémorandum d'accord, au lieu de mettre leurs 
mesures en conformité, les États -Unis avaient choisi de retarder encore le règlement de ce différend 
en soumettant la question à arbitrage au titr e de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . De ce fait, 
leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC continuaient de porter atteinte aux intérêts 
économiques légitimes de la Chine, faussaient les marchés internationaux pertinents et 
compromettaient  le système de règlement des différends fondé sur des règles . La Chine notait, 
toutefois, que lorsque les États -Unis étaient le plaignant dans un différend, ils n'hésitaient jamais à 
plaider énergiquement en faveur d'une mise en œuvre rapide . Ce comporteme nt dénotait 
l'application d'un double critère évident par les États -Unis, ce qui constituait un manquement à WT/DSB/M/433  
- 8 - 
  l'obligation de bonne foi concernant le règlement des différends dans le cadre du Mémorandum 
d'accord . L'article 21:1 du Mémorandum d'accord dispos ait ce qui suit : "Pour que les différends 
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner 
suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD ". Par conséquent, la 
Chine invitait instam ment les États-Unis à prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et à rendre rapidement leurs mesures conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.7 -WT/DS478/22/Add.7)  
1.28.   Le Président  a appelé l'attenti on sur le document  WT/DS477/21/Add.7 -WT/DS478/22/Add.7, 
qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits horticoles, d'animaux 
et de p roduits d'origine animale.  
1.29.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que sa délégation avait présenté ce rapport conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il avait été indiqué à la dernière réunion de l'ORD, 
l'Indonésie avait apporté d'autres modifications aux règlements existants en publiant le Règlement 
n° 29/2019 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation et à 
l'exportation d'animaux et de produits d'ori gine animale et le Règlement n°  44/2019 du Ministre du  
commerce concernant la disposition relative à l'importation de produits horticoles . Pendant ce temps, 
les projets de règlement du Ministre de l'agriculture étaient toujours en cours de promulgation . En 
ce qui concernait la mesure n°  18, le projet de modif ication et les études didactiques 
correspondantes seraient examinés lors d'une réunion au niveau ministériel . L'Indonésie continuerait 
de tenir la Nouvelle -Zélande et les États-Unis informés et de dialoguer avec eux sur les questions 
relatives aux recomman dations et décisions de l'ORD.  
1.30.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays tenait à remercier l'Indonésie pour 
sa déclaration et son rapport de situation, même s'il déplorait que le rapport de situation ne semble 
pas faire part de progrès dep uis le rapport de situation de juillet  2019. La Nouvelle -Zélande prenait 
acte des mesures que l'Indonésie avait prises jusque  maintenant  pour mettre sa réglementation en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, et de l'e ngagement 
qu'elle avait pris de se conformer pleinement à ces recommandations et décisions . Elle notait que 
les deux délais de mise en conformité sur lesquels les parties s'étaient entendues étaient arrivés à 
expiration dans l'intervalle . La Nouvelle -Zélan de déplorait grandement que la pleine conformité n'ait 
pas encore été réalisée en ce qui concernait un certain nombre des mesures examinées dans ce 
différend . Elle était particulièrement préoccupée par : i) le non -respect du délai du 2 2 juin 2019 
concernant l'élimination de la mesure  18; ii) le maintien de créneaux de présentation des demandes 
et périodes de validité limités ; iii) les interdictions d'importer pendant la période de récolte ; iv) les 
prescriptions de réalisation des importations : et v) les restrictions imposées au volume des 
importations fondées sur la capacité de stockage . Ces questions, et d'autres, continuaient d'avoir 
des conséquences défavorables pour les exportateurs néo -zélandais . L'ambassade de 
Nouvelle -Zélande à Jakarta contin uait donc de suivre de près l'évolution de la situation et serait 
également reconnaissante d'avoir des mises à jour directes sur les progrès accomplis, y compris des 
échéanciers concrets concernant d'autres modifications réglementaires et législatives . La 
Nouvelle -Zélande encourageait fortement l'Indonésie à prendre promptement les mesures 
appropriées pour réaliser une mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend qui s'appliquerait sur le long terme et serait significa tive d'un point de vue 
commercial.  
1.31.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas mis ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les États-Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes subsis taient concernant les mesures en cause, y compris le maintien 
des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions de 
réalisation des importations, les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux de 
présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États-Unis demeuraient disposés à collaborer avec l'Indonésie pour régler entièrement WT/DSB/M/433  
- 9 - 
  et efficacement ce différend . Ils attendaient toujours q ue l'Indonésie leur fasse part des mesures 
concrètes qu'elle prendrait pour mettre ses mesures en pleine conformité . Le champ des "autres 
modifications" apportées par l'Indonésie aux mesures 1  à 17 restait mal défini, et il n'apparaissait 
pas clairement qu e l'Indonésie avait l'intention d'apporter des modifications à la mesure 18 . Les 
États-Unis attendaient avec intérêt d'obtenir d'autres précisions de l'Indonésie concernant les 
modifications qu'elle prévoyait apporter à ses règlements et lois.  
1.32.   L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union  européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation demandait une fois de plus aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Même si les montants avaient considérablement diminué, le 
dernier rapport concernant la CDSOA, qui remontait à décembre  2018, montrait que des montants 
étaient toujours versés . Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement 
un acte de non -respect des recomma ndations et décisions de l'ORD . Tant que les États -Unis ne 
cesseraient pas complètement de transférer le montant des droits recouvrés, ce point serait placé à 
bon droit sous la surveillance de l'ORD . L'UE assurait aux délégations que, compte tenu du caract ère 
ancien de ce manquement, elle continuerait d'insister, par principe, indépendamment du coût 
résultant de l'application de ces droits limités . Elle exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter 
de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de 
présenter des rapports sur la mise en œuvre dans ce différend . Elle continuerait de faire inscrire ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD tant que les États-Unis n'auraient pas pleinement mis 
en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et jusqu'à ce que les 
versements cessent complètement.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier l'UE d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Le Can ada pensait comme l'UE que cette question devait 
rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent d'appliquer les mesures 
en cause dans ce différend.  
2.4.  Le représentant du Brésil  a dit qu'en tant que partie initiale au différend rela tif à l'Amendement 
Byrd, son pays tenait à remercier une fois de plus l'UE d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD . Plus de 16 ans après l'adoption des recommandations de l'ORD dans ce différend, 
et plus de 13 ans après que la Loi  sur la réduction du déficit avait abrogé l'Amendement Byrd, des 
droits antidumping et compensateurs étaient encore versés aux entreprises requérantes des 
États-Unis. Le Brésil demandait aux États -Unis de se conformer pleinement aux recommandations 
et déci sions de l'ORD dans ce différend.  
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été 
promulguée en février  2006. Par conséquent , les États-Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait 
reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le ve rsement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de onze  ans auparavant . Même cela mis à 
part, ils remettaient en question la raison d'être d'un point de vue commercial de l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . En mai 2019, l'UE avait notifié à l'ORD que les 
versements relatifs aux exportations de l'UE vers les États -Unis avaient totalisé 4  660,86  dollars  EU 
pendant l'exercice budgétaire 2018 . De ce fait, le niveau des contre -mesures en ap plication de la 
formule de l' Arbitre s'agissant de s marchandises déclarées avant 2007 était de 3  355,82 dollars  EU. 
L'UE avait annoncé qu'elle appliquerait u n droit additionnel de 0,001 %, soit un millième de 1%, sur WT/DSB/M/433  
- 10 - 
  certaines importations en provenance des États-Unis. Ces valeurs étaient sans nul doute inférieures 
aux coûts connexes résultant de l'application de ces contre -mesures  – ou de l'examen de ce point 
de l'ordre du jour par l'ORD . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette question qui av aient 
été demandés par l'UE, comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué à de précédentes réunions de 
l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis  en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité . La pratique des Membres  – y compris l'Union européenne en 
tant que partie défenderesse  – confirmait cette interprétation répandue  de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Par conséquent, puisque les États-Unis avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient 
mis en conformité dans ce différend, ils n'avaient rien de plus à indiquer dans un rapport de s ituation.  
2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant de s États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait qu'une  une fois de plus, l'Union 
européenne n'avait pas présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE  
– Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions 
récentes de l'ORD, l'UE avait fait valoir  – au titre d'un point différend de l'ordre du jour  – que si, en 
sa qualité de partie plaignante, elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre défendeur] 
selon laquelle [ce Membre] [avait] mis en œuvre l a décision de l'ORD", "la question n'[était]  toujours 
pas résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord" . Au titre de ce point de l'ordre du 
jour, cependant, l'UE faisait valoir qu e du fait qu'elle avait présenté u ne communication sur la mise 
en conformité, elle n'avait plus besoin de présenter  un rapport de situation, même si les États -Unis, 
en tant que partie plaignante , contestaient qu'elle se soit mise en conformité . Lors de récentes 
réunions de l'ORD, l'Union européenne avait tenté de concilier ce point de vue avec la position 
contra ire qui était depuis longtemps  celle de l'UE . Elle faisait valoir que l es situation s dans le différend 
"États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217) et dans le différend "CE  – 
Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) étaient différentes parce que, dans le cas de la CDSOA, le 
différend avait fait l'objet d'une décision et il n'y avait pas d'autre procédure en cours . Par cette 
déclaration, elle laissait entendre que la question de la mise en conformité dans le différend 
"États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217) avait fait l'objet d'une décision ; 
en fait, ce n'était pas le cas . Les États -Unis avaient abrogé la mesure , à savoir  la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , à l'issue de toutes les 
procédures engagées dans le cadre du  différend . Par contre , dans le différend "CE  – Aéronefs civils 
gros porteurs" (DS316), l'ORD avait déjà rejeté l'allégation de mise en conformité de l'UE vu son 
adoption des rapports du Groupe spéc ial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel . L'UE avait 
également fait valoir à tort que lorsqu' "une question était examinée par  l'organe juridictionnel, elle 
ne se trouvait temporairement plus sous la surveillance de l'ORD . Elle n'avait pas donné d'explication 
sur la façon d'interpréter l'article 21:6 du Mémorandum d'accord pour que cette limitation y figure . 
Elle interprétait fondamentalement le Mémorandum d'accord comme si les pouvoirs conférés à l'ORD 
s'excluaient mutuellem ent au lieu de se compléter mutuellement, mais elle ne signalait rien dans le 
texte du Mémorandum d'accord qui étayait cet argument . De son propre point de vue, l'UE  aurait 
dû présenter un rapport de situation . Pourtant  elle n e l'avait pas fait, démontrant  ainsi l'incohérence 
de sa position en fonction de son statut de partie plaignante ou de partie défenderesse . La position 
des États -Unis était cohérente et claire : conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, 
dès lors qu'un Membre défendeur avait présenté à l'ORD un rapport de situation annonça nt qu'il 
s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans un rapport suivant "où en [était] 
la mise en œuvre" et  il n'était donc plus tenu de présenter un rapport . Mais étant donné que  l'UE 
alléguait qu'elle était en désaccord avec  cette position, elle devait, aux réunions suivantes de l'ORD, 
présenter des rapports de situation concernant le différend  DS316.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu 'en réponse au renvoi des États -Unis au différend 
"États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217), l'UE tenait à préciser, en ce WT/DSB/M/433  
- 11 - 
  qui concernait la déclaration qu'elle avait faite au titre du précédent point de l'ordre du jour, qu'elle 
maintenait sa déclaration selon laque lle le différend relatif à l'Amendement Byrd avait fait l'objet 
d'une décision et qu'il n'y avait actuellement pas d'autre procédure en cours . Il s'agissait d'un 
constat . Cette déclaration ne donnait pas à entendre  – comme les États -Unis semblaient l 'indiquer  
– que la question de la mise en conformité avait été tranchée . En ce qui concernait le différend "CE  
– Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), comme lors de précédentes réunions de l'ORD, les 
États-Unis avaient une fois de plus laissé  entendre que l'UE adoptait des positions contradictoires 
concernant l'article 21:6 du Mémorandum d'accord selon qu'elle était partie plaignante ou partie 
défenderesse dans un différend . Les affirmations des États-Unis restaient  dénuées de fondement . 
Comme  l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de 
l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de situation à l'ORD , le point 
essentiel  était l e stade auquel  se trouvait le différend . Dans le  différend "CE  – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316), on en était à un stade où la partie défenderesse n'avait pas l'obligation de 
présenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE tenait à rappeler aux délégations que , dans ce 
différend, elle avait not ifié à l'OMC une nouvelle série de mesures dans une communication sur la 
mise en conformité présentée à la réunion de l'ORD du  28 mai 2018. Les États-Unis avaient répondu 
que les mesures incluses dans cette communication ne permettaient pas à l'UE de se co nformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Compte tenu de la 
position des États -Unis, le  29 mai 2018, l'UE avait demandé l'ouverture de consultations avec eux, 
conformément aux articles  4 et 21:5 du Mémorandum d'accord . Ces consultations n'avaient pas 
permis de régler le différend . En conséquen ce, l'UE avait demandé l'ét ablissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité . Le Groupe spécial de la mise en conformité avait été établi par 
l'ORD le  27 août 2018. Il était  actuellement en train d'examiner "l'existence ou … la compatibilité 
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de 
l'ORD . Dans le cadre de cet examen, il avait tenu une réunion avec les parties et les tierces parties, 
et il examinait les réponses des parties à ses questions sur la mise en conformité de l'UE. L'UE tenait 
à souligner qu'une procédure de mise en conformité était toujours en cours dans ce diffé rend. Le 
point de savoir si la question était "réglée" ou non au sens de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord 
constituait l'objet même de cette procédure . L'intervenant se demandait comment on pouvait dire 
que la partie défenderesse dev rait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces 
circonstances . L'UE serait  très préoccupée par une lecture de l'article 21:6 qui exigerait de la partie 
défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en 
présentant des rapports de situation à l'ORD, alors qu e la procédure de règlement d es différend s 
concernant cette question précise était en cours . Le point de vue de l'UE était en outre étayé par 
l'article 2 du Mémorandum d'accord, qui concernait l'administration des règ les et procédures de 
règlement des différends : quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en 
conformité, la question était examinée par l'organe juridictionnel, elle ne se trouvait temporairement 
plus sous la surveillance de l'ORD. 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉTATS -UNIS  – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS562/8)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 2 juillet  2019 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande  le souhaitait . Il a appelé 
l'attention sur la communication de la Chine figurant dans le document WT/DS562/8 et a invité le 
représentant de la Chine à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, le 2 2 juillet  2019, son pays avait demandé que l'ORD 
établisse un groupe spécial doté du mandat type afin que celui -ci examine la question mentionnée 
dans le document WT/DS562/8 . À cette réunion, l'ORD avait décidé de différer l'établissement d'un 
groupe spécial parce que l es États -Unis s'étaient opposés à la demande . En particulier, les États -Unis 
avaient fait valoir qu'ils avaient exercé leur droit légitime d'imposer des mesures de sauvegarde sur 
les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV) . Selon eux, les mesures de 
sauvegarde avaient é té imposées sur la base d'un processus ouvert et transparent dont ils 
alléguaient qu'il respectait à la fois leur législation nationale et leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC . La Chine ne déniait pas aux Membres de l'OMC le droit de suspendre temporai rement des 
concessions et de prendre des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC . 
Toutefois, elle notait que l'article XIX du GATT de 1994 qualifiait les sauvegardes de "mesure WT/DSB/M/433  
- 12 - 
  d'urgence concernant l'importation" qui devait être considér ée comme une "mesure corrective 
extraordinaire" assujettie à des prescriptions spécifiques et strictes . Le non -respect de ces 
prescriptions perturbait de manière inadmissible les courants d'échange mondiaux dans leur 
ensemble étant donné que ces mesures ét aient appliquées sans égard à l'origine des produits . 
Comme la Chine l'avait expliqué à la réunion de l'ORD du 2 2 juillet  2019, les États -Unis ne s'étaient 
pas conformés aux conditions les plus fondamentales qui auraient justifié l'imposition de mesures 
de sauvegarde aux produits CSPV . La Chine était convaincue que le Groupe spécial constaterait 
également que les États -Unis n'avaient pas respecté bon nombre des garanties procédurales 
régissant les procédures de sauvegarde . Ces irrégularités avaient entraîné  l'imposition de mesures 
de sauvegarde qui ne constituaient pas une mesure corrective limitée à ce qui était nécessaire pour 
"prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement"3, conformément aux obligations 
énoncées dans l'Accord sur les sauv egardes . En dernier lieu , la Chine tenait à faire part de son 
étonnement devant l'affirmation des États -Unis selon laquelle sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial incluait une allégation qui n'avait pas été mentionnée dans la demande de 
consultatio ns, quoique les États -Unis n'aient pas précisé quelle allégation n'a vait pas été 
mentionnée . En fait, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Chine était pleinement 
conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord . Elle contenait exactement les  mêmes allégations 
et les mêmes obligations que celles qui étaient mentionnées dans sa demande de consultations . 
Compte tenu de ce qui précédait, la Chine tenait à réitérer sa demande visant à ce que l'ORD 
établisse un groupe spécial doté du mandat type. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis avaient indiqué à la réunion de l' ORD 
du 22  juillet  2019 que : i) l'Accord sur l'OMC reconnaissait le droit des Membres de suspendre 
temporairement des concessions et d'autres obligations lorsqu' un produit était importé sur son 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale du Membre ; et ii) les États -Unis avaient 
exercé ce droit en ce q ui concernait les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin 
(CSPV) . Les États -Unis avaient imposé une mesure de sauvegarde après que l'autorité compétente, 
la Commission du commerce international des États-Unis, avait déterminé que l' accroissement des 
importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin était la cause substantielle du 
dommage grave causé à la branche de production nationale de produits similaires . Par conséquent, 
ils déploraient que la Chine ait décidé, pour  la deuxième fois, de demander l'établissement d'un 
groupe spécial en ce qui concernait cette question . Ils étaient prêts à participer à cette procédure et 
à expliquer au Groupe spécial que l'allégation de la Chine n'avait aucun fondement juridique . Comme 
la Chine se disait confiante dans les allégations qu'elle formulait , les États -Unis s'attendaient à ce 
qu'elle soit favorable, dans le contexte de ce différend, à ce que les réunions du Groupe spécial 
soient ouvertes aux autres Membres de l'OMC et au publi c et à ce que ses communications soient 
rendues publiques . De fait, ils notaient que la Chine avait rendue publique une communication dans 
un récent différend, "Union européenne  – Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix" 
(DS516)4, et ils ne voyaient aucune raison pour laquelle elle serait moins transparente dans ce 
différend, dans lequel il s'agissait de contester une mesure de sauvegarde, que dans le différend 
"Union européenne  – Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix", dans lequel il 
s'agissait de contester des mesures antidumping.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Fédération de Russie , de l' Inde, du Japon , de la 
Malaisie , des Philippines , du Taipei chinois  et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
                                                
3 Article 5.1 de l'Accord SMC.  
4 Déclaration liminaire de l'Ambassadeur Zhang Xiangchen dans le cadre de la déclaration orale de la 
Chine à la première réunion de fond du Groupe spécial dans le différend: "Union européenne  – Mesures 
relatives aux méthodes de comparaison des prix" (DS516) (Genève, 6 décembre 2017), accessible à l'adresse 
suivante: http://images.mofcom.gov.cn/wto2/201712/20171213174424357.pdf . WT/DSB/M/433  
- 13 - 
  5  INDE  – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS579/7)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 2 juillet  2019 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a appelé 
l'attention sur la communication du Brésil qui figurait dans le document WT/DS579/7 . Il a ensuite 
invité le représentant d u Brésil  à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir à la réunion en cours 
un groupe spécial doté du mandat type  afin que celui -ci examine  les mesures de l'Inde concernant 
le sucre et la canne à sucre . C'était la deuxième fois que le Brésil demandait l'établiss ement d'un 
groupe spécial, l'Inde ayant bloqué cette demande une première fois à la réunion de l'ORD du 
22 juillet  2019. Le Brésil continuait d'être profondément  préoccupé par les actions de l'Inde visant 
à accorder un soutien qui dépassait les niveaux de soutien interne qu'elle était autorisée à accorder 
au titre de l'Accord sur l'agriculture , et qui concernaient l'octroi de subventions à l'exportation 
prohibées par l'Accord SMC . Il avait déjà noté les conséquences dommageables des mesures de 
l'Inde pour les producteurs brésiliens de sucre . Les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
de l'Australie et du Guatemala montraient que ces mesures avaient également des répercussions 
négatives sur les producteurs de ces pays . Le Brésil gardait bon espoir  que l'Inde mettrait tout en 
œuvre pour rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Comme les 
questions qui faisaient l'objet des demandes d'établissement d'un groupe spécial au titre de ce point 
de l'ordre du jour et des deux po ints suivants étaient identiques , le Brésil demandait l'établissement , 
au titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord , d'un groupe spécial unique chargé d'examiner les 
plaintes de l'Australie, du Brésil et du Guatemala . Selon lui, cette solution était la  plus efficace et 
assurerait une utilisation optimale des ressources de l'OMC.  
5.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait que le Brésil ait choisi d'aller de l'avant 
avec sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les me sures de l'Inde 
relatives au sucre et à la canne à sucre . Comme l'Inde l'avait expliqué dans la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion de l'ORD du 2 2 juillet  2019 en réponse à la première demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil, les mes ures qui faisaient l'objet de la demande du 
Brésil n'avaient aucun effet de distorsion des échanges sur le commerce mondial du sucre ni ne 
portaient atteinte aux intérêts commerciaux du Brésil . L'Inde tenait à répéter que ces mesures 
étaient compatibles av ec ses obligations dans le cadre de l'OMC et visaient à empêcher l'exploitation 
de plus de 35 millions d'agriculteurs vulnérables, ayant de faibles revenus et dotés de ressources 
limitées, et à leur permettre d'avoir une part juste et équitable du développ ement économique . Elle 
notait que le Brésil avait demandé l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner ses 
allégations ainsi que certaines autres questions figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours . Elle 
ne souscrivait pas à l'établ issement d'un groupe spécial unique car ces questions étaient distinctes  
et séparées.  
5.4.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays déplorait la décision de l'Inde de confier à des 
groupes spéciaux distincts des différends très semblables, traitant essentie llement la même question 
et établis simultanément . Selon le Brésil, l'établissement de groupes spéciaux distincts dans ces 
différends ne présentait aucun avantage . Au contraire, le Brésil estimait que l'existence de groupes 
spéciaux distincts imposerait un e charge indue aux ressources d'un Secrétariat déjà surchargé . 
Néanmoins, il se tenait prêt à œuvrer de manière constructive à l'harmonisation des procédures 
visant à garantir la cohérence des travaux des groupes spéciaux.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.6.  Les représentants de l' Australie , du Canada , de la Chine , de la Colombie , du Costa Rica , des 
États-Unis, de la Fédération de Russie , du Guatemala , du Honduras , du Japon , du Panama , de la 
Thaïlande  et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  WT/DSB/M/433  
- 14 - 
  6  INDE  – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS580/7)  
6.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 2 juillet  2019 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande  le souhaitait . Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de l'Australie figur ant dans le document WT/DS580/7  et a 
invité le représentant de  ce pays à prendre la parole.  
6.2.  La représentant e de l'Australie  a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir u n groupe spécial 
doté du mandat type  afin que celui -ci examine les mesures de l'Inde relatives à la canne à sucre et 
au sucre . L'Australie a rappelé qu'elle avait demandé pour la première fois l'établissement d'un 
groupe spécial chargé d'examiner ce différend à la réunion de l'ORD du 2 2 juillet  2019 étant donné 
que les consultations tenues avec l'Inde en avril 2019 n'avaient pas permis de régler la question . 
Elle notait en outre que l'Inde s'était opposée à sa première demande d'établissement d'un gro upe 
spécial . Elle restait profondément préoccupée par le fait que la production excédentaire de sucre 
fortement subventionné en Inde contribuait à une offre excédentaire importante sur le marché 
mondial du sucre . Elle tenait à réaffirmer que, selon elle, l e soutien interne et les subventions à 
l'exportation de canne à sucre et de sucre de l'Inde étaient incompatibles avec ses obligations dans 
le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensat oires (SMC), et aussi que l'Inde ne s'était pas acquittée de ses obligations en 
matière de notification en ce qui concernait la canne à sucre et le sucre au titre de l'Accord sur 
l'agriculture, de l'Accord SMC et du GATT de 1994 . L'Australie a noté que le Brésil et le Guatemala 
continuaient de faire part de leurs préoccupations et que les deux Membres avaient également 
demandé une deuxième fois à l'ORD d'établir un groupe spécial concernant la même mesure . Elle 
réitérait donc sa demande visant à ce qu'un gr oupe spécial unique chargé d'examiner les plaintes 
de l'Australie, du Brésil et du Guatemala soit établi conformément à l'article 9 :1 du Mémorandum 
d'accord . C'était la meilleure solution pour favoriser un règlement du différend qui soit cohérent, 
clair et  certain, et pour faire en sorte que cette question soit traitée le plus efficacement possible à 
un moment où les ressources de l'OMC étaient limitées . L'Australie était très attachée à ses liens 
politiques, économiques et communautaires forts avec l'Inde . Toutefois, comme l'Inde n'avait pris 
aucune mesure concrète à ce jour pour donner suite à ses préoccupations de longue date, l'Australie 
demandait de nouveau qu'un groupe spécial soit établi.  
6.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait que l'Au stralie ait choisi d'aller de l'avant 
avec sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les mesures de l'Inde 
relatives au sucre et à la canne à sucre . Comme l'Inde l'avait expliqué dans la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion  de l'ORD du 2 2 juillet  2019 en réponse à la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Australie, les mesures qui faisaient l'objet de la demande de l'Australie 
n'avaient aucune incidence sur le commerce mondial du sucre ou sur la capacit é de cette dernière 
d'affronter la concurrence sur le marché  mondial du sucre . L'Inde a répété que ces mesures étaient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et visaient à empêcher l'exploitation de plus 
de 35 millions d'agriculteurs vulné rables, ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées, 
et à leur permettre d'avoir une part juste et équitable du développement économique . Elle a noté 
que l'Australie avait demandé l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner se s 
allégations ainsi que certaines autres questions qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cours . 
Elle ne souscrivait pas à l'établissement d'un groupe spécial unique car ces questions étaient 
distinctes  et séparées.  
6.4.  La représentante de l' Austral ie a dit que son pays tenait à réaffirmer qu'il était fermement 
convaincu qu'un groupe spécial unique devait être établi au titre de l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord étant donné que les demandes des plaignants concernaient la même question . L'Australie  
pensait qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres que les questions soient examinées de manière 
efficace, surtout à un moment où le système de règlement des différends se heurtait à un manque 
de ressources . Elle était d'avis que le meilleur moyen d'a ssurer la sécurité  et la prévisibilité du 
système de l'OMC serait d'établir un groupe spécial unique au titre de l'article 9:1 . Il était évident 
que l'Inde n'avait pas donné d'explication quant à la raison pour laquelle il ne serait pas possible de 
saisir un groupe spécial unique de la question.  
6.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/433  
- 15 - 
  6.6.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Colombie , du Costa Rica , des 
États-Unis, de la Fédération de Russie , du Guatemala , du Honduras , du Japon , du Panama , de la 
Thaïlande  et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  
7  INDE  – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala 
(WT/DS581/8)  
7.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 2 juillet  2019 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande  le souhaitait . Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication du Guatemala figurant dans le document WT/DS581/8 et a 
invité le représentant d u Guatemala  à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Guatemala  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 2 2 juillet  2019, l'Inde 
s'était opposée à l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . Le Guatemala demandait 
donc pour la deuxième fois à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du  mandat type  afin que celui -ci 
examine les mesures de l'Inde concernant la canne à sucre et le sucre , comme il l'indiquait dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial figurant dans le document WT/DS/581/8 . Pour assurer 
l'efficacité de la procédure,  le Guatemala demandait en outre, conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord, l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner conjointement 
les plaintes du Guatemala, de l'Australie et du Brésil . En particulier, il notait que l'Inde n 'avait pas  
donné d'explication quant à la raison pour laquelle il ne serait  pas "possible" de saisir un groupe 
spécial unique de la question . Dans l'affaire "Inde  – Brevets (CE)" (DS79), le Groupe spécial avait 
laissé entendre qu'il était possible que des plaintes multiples soient soumises à un groupe spécial 
unique si deux conditions étaient r éunies : premièrement, les plaintes devaient porter sur la même 
question et, deuxièmement, les demandes d'établissement d'un groupe spécial devaient être 
présentées en  même temps .5 Dans le différend en question, les plaintes se rapportaient à la même 
question, c'est -à-dire l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des mesures de l'Inde concernant la 
canne à sucre et le sucre . De plus, les demandes d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala, 
de l'Australie et du Brésil étaient présentées en même temps . Par conséquent, il était "possible" que 
la question soit soumise à un groupe spécial unique . Par ailleurs, l'établissement de groupes spéciaux 
multiples exigerait de  l'Inde des ressources supplémentaires . Par exemple, l'Inde devrait : 
i) intervenir lors de trois séries distinctes d'audiences (une audience pour chaque différend) ; 
ii) répondre individuellement à chaque communication écrite ; et iii) répondre à des questio ns 
différentes posées par des groupes spéciaux différents . L'existence de groupes spéciaux multiples 
ne favoriserait pas une utilisation judicieuse et efficace de ressources limitées . Cela obligerait aussi 
le Guatemala, petit pays en développement doté de maigres ressources, à engager des ressources 
supplémentaires . Par exemple, il faudrait qu'il consacre des ressources additionnelles à l'obtention 
de droits en tant que tierce partie dans les deux procédures parallèles . Le Guatemala espérait que 
l'Inde reco nsidérerait son opposition à l'établissement d'un groupe spécial unique au titre de 
l'article  9:1 du Mémorandum d'accord et qu'elle saisirait cette occasion pour collaborer avec tous les 
plaignants de manière à garantir l'utilisation la plus efficace qui soit des ressources des parties, des 
tierces parties et du Secrétariat dans ce différend . Malgré sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, le Guatemala restait disposé à discuter avec l'Inde d'une possible solution convenue d'un 
commun accord qui répondrait à ses préoccupations.  
7.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait que le Guat emala ait choisi d'aller de 
l'avant avec sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les mesures de 
l'Inde relatives au sucre et à la canne à sucre . Comme l'Inde l'avait expliqué dans la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion d e l'ORD du 2 2 juillet  2019 en réponse à la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Guatemala, les mesures qui faisaient l'objet de la demande du 
Guatemala n'avaient pas d'e ffet de distorsion des échanges sur le commerce mondial du sucr e ni 
portaient atteinte aux intérêts commerciaux du Guatemala . L'Inde tenait à répéter que ces mesures 
étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et visaient à empêcher l'exploitation 
de plus de 35 millions d'agriculteurs vulnérables, ayant de faibles revenus et dotés de ressources 
limitées, et à leur permettre d'avoir une part juste et équitable du développement économique . Elle 
notait que l'Australie avait demandé l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner 
ses alléga tions ainsi que certaines autres questions qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion en 
                                                
5 Voir le ra pport du Groupe spécial "Inde – Brevets", paragraphe 7.16.  WT/DSB/M/433  
- 16 - 
  cours . Elle ne souscrivait pas à l'établissement d'un groupe spécial unique car ces questions étaient 
distinctes  et séparées.  
7.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et  est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
7.5.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Colombie , du 
Costa  Rica, des États-Unis, de la Fédération de Russie , du Honduras , du Japon , du Panama , de la 
Thaïlande  et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  
8  TURQUIE  – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATIO N ET 
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union  européenne 
(WT/DS583/3)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne contenue dans le 
document  WT/DS583/3 . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que les autorités turques avai ent adopté des 
mesures en vue d'obtenir progressivement la localisation en Turquie de la production d'une part 
substantielle des produits pharmaceutiques consommés dans le pays . Afin d'atteindre cet objectif, 
la Turquie avait mis en œuvre plusieurs mesures . L'une de ces mesures était la prescription relative 
à la localisation au moyen de laquelle la Turquie exigeait des producteurs étrangers de produits 
pharmaceutiques exportant vers la Turquie qu'ils déplacent leur production en Turquie afin que leurs 
produits puissent bénéficier du régime de remboursement national . Comme le régime de sécurité 
sociale de la Turquie couvrait la grande majorité des ventes de médicaments aux patients, il était 
beaucoup plus difficile pour un produit qui n'était pas remboursé d 'avoir accès au marché turc . Une 
autre mesure était l'interdiction d'importer des produits localisés, aux termes de laquelle 
l'importation d'un produit pharmaceutique qui était localisé n'était plus autorisée . Une troisième 
catégorie de mesures était la me sure de priorisation . Il s'agissait pour la Turquie d'accorder la 
priorité à l'examen des demandes d'inclusion des produits pharmaceutiques nationaux dans la liste 
des produits couverts par le régime de remboursement, ainsi qu'en ce qui concernait toutes 
politiques et tous processus de fixation des prix et d'octroi de licences, par rapport à l'examen des 
demandes concernant des produits importés similaires . Ces mesures constituaient une violation 
flagrante de l'obligation contractée par la Turquie dans le c adre de l'OMC de mettre les sociétés 
étrangères sur un pied d'égalité avec les sociétés nationales . Les exportations européennes de 
produits pharmaceutiques en Turquie  étaient évaluées à plus de 2,5  milliards d'euros chaque année . 
Déjà au moment de la réun ion en cours, les possibilités de concurrence des produits 
pharmaceutiques européens importés en Turquie étaient sensiblement inférieures à celles des 
produits similaires fabriqués dans le pays . L'UE avait soulevé cette question auprès des autorités 
turque s à maintes reprises, sur une longue période, en vain . Cette demande d'établissement d'un 
groupe spécial faisait suite à des consultations tenues avec les pouvoirs publics turcs en mai 2019. 
Ces consultations n'avaient pas permis de régler la question . L'UE exhortait la Turquie à rendre ses 
mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC . À cette fin, elle demandait 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'évaluer pleinement les mesures pertinentes.  
8.3.  La représentante de la Turquie  a dit que so n pays déplorait vivement que l'Union européenne 
ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . La Turquie estimait 
que la demande de  l'Union européenne était prématurée . Elle avait pleinement participé aux 
consultations avec  l'Union européenne et restait prête à poursuivre un dialogue constructif afin 
d'arriver à une solution mutuellement acceptable dans ce différend . Elle estimait également que la 
demande de l'Union européenne était malvenue . En effet, la question soulevée d ans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'UE se rapportait au système de sécurité sociale de la Turquie 
et à des politiques qui visaient à assurer un accès équitable et ininterrompu aux médicaments à tous 
les patients en Turquie . Ces politiqu es en matière de soins de santé et les mesures spécifiques prises 
dans le contexte de ces politiques étaient pleinement compatibles avec les droits et obligations de 
la Turquie dans le cadre des accords visés . Les allégations de l'UE concernant la Turquie reposai ent 
sur une conception erronée des systèmes de sécurité sociale et de soins de santé turcs . La Turquie 
ne souscrivait pas à la décision de l'UE de recourir au système de règlement des différends de l'OMC WT/DSB/M/433  
- 17 - 
  pour contester des mesures qui avaien t en substance été adoptées pour garantir aux citoyens turcs 
un accès fiable et abordable aux soins de santé . Chaque Membres de l'OMC devrait être libre 
d'organiser son système de sécurité sociale d'une façon propre à maximiser l'accessibilité tout en 
garantissant la viabilité financière . Vu l'importance pour la société de la prestation de soins de santé 
abordables, de quelconques préoccupations concernant les politiques en matière de santé publique 
de la Turquie n'étaient pas des questions qui devaient êtr e renvoyées à un groupe spécial . Dans ces 
circonstances, la Turquie ne pouvait pas consentir à l'établissement d'un groupe spécial comme le 
demandait l'Union européenne à la réunion en cours.  
8.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur  cette question si un Membre 
ayant présenté une demande  le souhaitait . 
9  ÉTATS -UNIS  – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE: RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS437/AB/RW et WT/DS437/AB/RW/Add.1) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS437/RW et WT/DS437/RW/Add.1)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS437/28 par laquelle celui-ci transmettait son rapport sur l'affaire " États-Unis – 
Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine : Recours de l'Union 
européenne à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", qui avait été 
distribué  le 16 juillet  2019 sous les cotes  WT/DS437/AB/RW et WT/DS437/AB/RW /Add.1 . Il a 
rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial sur le 
différend en question avaient été mis en distribution générale . Les Membres n'étaient pas sans savoir 
que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescriva it ce qui suit : "Un rapport de l'Organe d'appel 
sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribut ion aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ". L'intervenant  a ensuite demandé si l'un 
des représentants des parties au différend souhaitait présenter ses vues sur les rapports à l'ORD.  
9.2.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait engagé ce différend près de sept ans 
auparavant afin de remédier à l'un des aspects les plus pernicieux et illicites de la façon dont le 
Département du commerce des États -Unis ( USDOC) menait les enquêtes en matière de droits 
compensateurs visant des produits chinois . À vrai dire, la Chine aurait pu contester de nombreux 
aspects de la pratique en matière de droits compensateurs de l'USDOC . Toutefois, elle avait décidé 
de se concen trer sur la pratique consistant à fabriquer des "subventions aux intrants" inexistantes 
afin de gonfler les marges de droits compensateurs bien au -delà de ce qu'une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective pourrait licitement déterminer . Comme  la Chine l'avait 
constamment expliqué, l'identification par l'USDOC de "subventions aux intrants" alléguées 
accordées à des producteurs en aval de produits finis ne comportait pas les trois éléments d'une 
subvention pouvant donner lieu à une action : il n'y avait pas de contribution financière , il n'y avait 
pas d'avantage et rien ne permettait de conclure qu'une quelconque "subvention", même si elle avait 
existé, était spécifique à certaines entreprises . Les "subventions aux intrants" que l'USDOC avait 
identifiées étaient, en fait, des transactions commerciales normales entre parties non liées effectuées 
à des prix pratiqués sur le marché pour l'intrant en question . Les recommandations et décisions que 
l'ORD adoptait à la réunion en cours confirm aient que la  Chine avait raison à propos d'au moins deux 
de ces trois éléments . Pour les raisons qu'elle expliquerait à la réunion en cours, la Chine n'était pas 
entièrement satisfaite des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel que les Membres 
examinaient, tout comme les États -Unis n'étaient pas entièrement satisfaits de ces rapports . 
Toutefois, ces rapports étaient néanmoins suffisants pour établir que les États -Unis avaient agi de 
manière illicite dans les enquêtes en cause en appliquant des mesures compen satoires à l'encontre 
de "subventions aux intrants" alléguées qui, en fait, n'existaient pas.  
9.3.  S'agissant de l a notion  d'"organisme public", les constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel concernant l'interprétation correcte de l'expression "org anisme public" figurant à 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC, la Chine a dit que près d'une décennie auparavant, l'Organe 
d'appel avait rejeté l'application par l'USDOC d'une règle per se  de participation majoritaire des 
pouvoirs publics pour déterminer s i des entreprises chinoises étaient des "organismes publics" au 
sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC . Dans l'affaire "États-Unis – Droits antidumping et WT/DSB/M/433  
- 18 - 
  compensateurs (Chine)" (DS379), l'Organe d'appel avait expliqué que l'autorité chargée de l'enquête 
qui effectuait une analyse de la nature d'organisme public devait plutôt déterminer si l'entité était 
"investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernem entales" . Il avait expliqué que l'autorité 
chargée de l'enquête devait "procéder à une évaluation minutieuse de l'entité en question" afin 
d'"identifier les caractéristiques communes qu'elle présent[ait] et la relation qu'elle [avait] avec les 
pouvoirs pub lics au sens étroit eu égard, en particulier, à la question de savoir si l'entité exer [çait] 
un pouvoir pour le compte des pouvoirs publics" . À la suite de l'adoption du rapport de l'Organe 
d'appel sur le différend "États -Unis – Droits antidumping et compe nsateurs (Chine)" (DS379), 
l'USDOC n'avait aucunement tenté de se mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD en procédant à une "évaluation minutieuse", comme l'avait expliqué l'Organe 
d'appel, au moment d'effectuer une analyse de la nature d'organisme public des entreprises 
chinoises . Au lieu de cela, il avait simplement pris la règle per se  de participation majoritaire des 
pouvoirs publics que l'Organe d'appel avait expressément rejetée et l'avait remplacée par une règle 
per se  beaucoup plus large . L'ancienne règle per se  avait amené  l'USDOC à conclure que toutes les 
entités détenues majoritairement pa r les pouvoirs publics en Chine étaient des organismes publics . 
La nouvelle règle per se avait amené  l'USDOC à conclure que toutes l es sociétés en Chine étaient 
des organismes publics parce que , selon lui, toutes les sociétés en Chine étaient, d'après les 
allégations, investies du pouvoir d'accomplir ce qu'il était convenu d'appeler une "fonction 
gouvernementale" de "maintien et de pré servation de l'économie de marché socialiste" . Pour la 
Chine, il était tout de suite évident que la nouvelle règle per se  de l'USDOC était irréconciliable avec 
l'analyse interprétative de l'Organe d'appel dans le différend "États -Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)" (DS379) . La Chine était une économie de marché socialiste et elle estimait 
donc que la conclusion de l'USDOC que "le maintien et la préservation de l'économie de marché 
socialiste" étai ent une "fonction gouvernementale" en Chine é tait vide de sens en l'absence de toute 
tentative visant à démontrer que cette "fonction gouvernementale" alléguée avait un lien avec le 
comportement dont il était allégué qu'il constituait une contribution financière . Or l'USDOC n'avait 
jamais fait la moi ndre tentative pour démontrer l'existence de ce lien parce qu'elle était d'avis qu'une 
entité  investie du pouvoir d'exercer une quelconque "fonction gouvernementale" était un organisme 
public, même lorsque le pouvoir confié à l'autorité n'avait pas le moin dre lien avec le comportement 
en question au titre de l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC . Le fait que le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaient reconnu le bien -fondé de cette interprétation très large dans les rapports examinés 
à la réunion en cours l aissait la Chine pantoise . Le but de l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC était 
d'"énoncer les règles relatives à la question de l'attribution d'un comportement à un État" . La Chine 
estimait que c'était aller à l'encontre d e l'objectif tout entier de l'examen que d'attribuer un 
comportement à un Membre de l'OMC même lorsque ce comportement n'avait rien à voir avec un 
quelconque pouvoir gouvernemental dont une entité avait été investie . Ce que la Chine déplorait 
vivement au sujet de l'analyse de l'Organ e d'appel, c'était le fait que celui -ci n'avait même pas 
examiné cette question fondamentale . Dans le différend "États -Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)" (DS379), l'Organe d'appel avait constaté que son interprétation de 
l'expression "orga nisme public" "coïncid[ait] avec l'essence de l'article  5" des articles de la CDI, qui 
attribuait à l'État le comportement d'une personne ou d'une entité qui n'était pas un organe de l'État 
si "elle était habilitée par le droit de [l']État à exercer des pr érogatives de puissance publique, pour 
autant que, en l'espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité" . Dans le rapport soumis à 
l'ORD à la réunion en cours, l'Organe d'appel n'avait même pas tenté d'expliquer en quoi  son 
interprétation "coïncid [ait] avec l'essence de l'article  5" des articles de la CDI si une quelconque 
entité "habilitée par le droit de [l']État à exercer des prérogatives de puissance publique" pouvait 
être considérée comme un organisme public indépendamment du point de savoir s i cette entité avait 
agi en cette qualité lorsque qu'elle avait eu le comportement qui faisait l'objet de l'examen  de la 
contribution financière . Dans le différend "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine)" (DS379), l'Organe d'appel avait c onstaté qu'"une interprétation trop large de l'expression 
"organisme public"" "risqu[ait] … de perturber le délicat équilibre consacré dans l'Accord SMC 
puisqu'elle [pouvait] autoriser les autorités chargées de l'enquête à faire l'économie d'une analyse 
de l'action de charger ou l'action d'ordonner et à constater au lieu de cela que les entités ayant un 
lien quelconque avec les pouvoirs publics [étaient] des organismes publics" . La Chine estimait que 
l'analyse interprétative de l'Organe d'appel au titre de l'article 1.1 a)  1) dans le rapport en question 
devrait préoccuper vivement tous les Membres  – si les autorités chargées de l'enquête traitaient les 
entités investies du pouvoir d'exercer une quelconque "fonction gouvernementale" comme des 
organismes publi cs, le "délicat équilibre consacré dans l'Accord SMC" serait perturbé exactement 
comme l'Organe d'appel l'avait déjà craint.  
9.4.  S'agissant des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant l'utilisation 
par l'USDOC de points de repère non chinois pour évaluer l'adéquation de la rémunération au titre WT/DSB/M/433  
- 19 - 
  de l'article 14  d) de l'Accord SMC, la Chine a dit que l e recours abusif de l'USDOC à l'article 14  d) 
était bien connu des Membres . Il y avait eu pas moins de huit contestations distinctes au su jet de 
l'utilisation par l'USDOC de points de repère à l'extérieur du pays au titre de cette disposition . 
Plusieurs de ces différends étaient en cours . La Chine considérait qu'il était utile d'évaluer les 
rapports actuels dans leur contexte historique plus  large. L'historique de la question des "points de 
repère à l'extérieur du pays" au titre de l'article 14 d) constituait un exemple concret de la façon 
dont les États -Unis abusaient des mesures correctives commerciales et faisaient abstraction des 
décision s de cet organe . Cet historique illustrait également les attitudes incohérentes des États -Unis 
à l'égard du rôle des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans l'interprétation et l'application 
des accords visés . Le représentant de la Chine a invité les Membres à faire preuve d'honnêteté les 
uns envers les autres, surtout en tant que responsables de la négociation et de l'interprétation des 
traités : le texte de l'article 14  d) de l'Accord SMC ne prévoyait dans aucune circonstance l'utilisation 
de points d e repère à l'extérieur du pays . Le texte était clair : l'adéquation de la rémunération pour 
la fourniture d'un bien devait être déterminée "par rapport aux conditions du marché existantes pour 
le bien … dans le pays de fourniture" . Toutefois, dans le différ end "États -Unis – Bois de construction 
résineux IV" (DS257), les États -Unis avaient persuadé l'Organe d'appel de passer outre à la décision 
du Groupe spécial dans ce différend et de créer une exception à cette règle sans équivoque . L'Organe 
d'appel avait décidé que l'autorité chargée de l'enquête pouvait, dans des circonstances "très 
limitée[s]", utiliser pour le bien un point de repère autre que les prix pratiqués dans le secteur privé 
du pays de fourniture.  
9.5.  La Chine a observé, premièrement, que le fait que l'Organe d'appel avait créé des règles 
"jurisprudentielles" ne semblait pas causer de problème a ux États -Unis lorsqu'il s'agissait de règles 
qu'ils approuvaient . Lorsque les États -Unis reprochaient à l'Organe d'appel de "s'éloigner du texte" 
ou d'"aller trop loin ", ce qu'ils voulaient vraiment dire c'était qu'ils n'étaient pas satisfaits de la façon 
dont l'Organe d'appel avait interprété une disposition particulière des accords visés . Les États -Unis 
estimaient que l'Organe d'appel "outrepassait s a compétence " ou "s'écartait de ce dont les Membres 
étaient convenus" chaque fois qu'ils n'acceptaient pas l'interprétation quelle qu'elle soit qu'ils 
préconisaient . La Chine invitait les Membres à examiner ce que les États -Unis avaient entrepris de 
faire av ec cette exception créée récemment . Loin de limiter l'utilisation des points de repère à 
l'extérieur du pays à des circonstances "très limitée[s]", comme l'Organe d'appel l'avait envisagé , 
l'USDOC avait commencé à relever des "distorsions" un peu partout . L'utilisation de points de repères 
à l'extérieur du pays par les États -Unis était rapidement devenue la norme, et non l'exception . Il 
n'était pas difficile de voir pourquoi : en remplaçant les prix pratiqués dans le pays qui étaient 
disponibles par des poin ts de repère qu'il avait lui -même choisis, l'USDOC était en mesure de 
fabriquer des "subventions" et d'augmenter les marges de droits compensateurs à pr esque  n'importe 
quel niveau souhaité . Il en était résulté 15 années de procédure s au titre de l'article 14 d) qui étaient 
la conséquence prévisible du fait d'avoir cédé à la demande des États -Unis concernant une exception 
au texte que les Membres avaient négocié . L'élément central de  ces différends  était le texte de la 
disposition , mais le sens de l'exceptio n que l'Organe d'appel avait créée  avait rapidement pris le 
dessus . Le Canada, la Chine, l'Inde, l'Indonésie et la Turque avaient tous été contraints de se 
présenter devant l'ORD, certains plus d'une fois, dans le cadre de leurs efforts visant à mettre un 
frein au recours abusif de l'USDOC à  l'exception "très limitée" à la prescription claire énoncée à 
l'article 14  d). Ces différends avaient mobilisé une partie importante des ressources de l'ORD et du 
Secrétariat . La Chine avait espéré que, au vu de cet historique regrettable, l'Organe d'appel aurait 
utilisé cet appel pour revenir au texte de l'article 14  d) et imposer des limites plus clairement définies 
concernant le moment auquel , en droit, l'autorité chargée de l 'enquête pouvait rejeter les prix 
pratiqués dans le pays en tant que  points de repère . Cette approche aurait apporté une plus grande 
certitude à ce pan la jurisprudence  et peut -être permis de réduire le nombre de procédures engagées 
au titre de l'article 1 4 d) dans les  années à venir . La Chine déplorait que l'Organe d'appel ait choisi, 
une fois de plus, de se centrer sur le sens de ses propres rapports antérieurs plutôt que sur le sens 
de la disposition qu'il avait été invité à interpréter.  
9.6.  La Chine a dit q ue, en même temps, le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ces procédures 
de mise en conformité avaient tous deux précisé que l'Organe d'appel pensait ce qu'il avait dit dans 
le différend "États -Unis – Bois de construction résineux IV" (DS257), c'est -à-dire que les 
circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête pouvait utiliser des points de repère à 
l'extérieur du pays étaient effectivement "très limitée[s]" . En établissant un niveau de preuve élevé 
pour déterminer quand l'autorité chargé e de l'enquête pou vait rejeter les prix pratiqués dans le pays  
comme points de repère, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient indiqué aux autorités chargées 
de l'enquête et aux groupes spéciaux chargés d' examiner une affaire que l'autorité chargée d e 
l'enquête ne devrait être autorisée que dans de rares circonstances à rejeter les prix pratiqués dans WT/DSB/M/433  
- 20 - 
  le pays  comme points de repère . Les recommandations et décisions que l'ORD adopterait à la réunion 
en cours devraient, en particulier, mettre fin à l'un  des aspects les plus dangereux de la pratique de 
l'USDOC au titre de l'article 14  d) de l'Accord SMC . Enquête après enquête, l'USDOC avait identifié 
des aspects de l'économie ou de la réglementation du marché d'un Membre auquel il ne souscrivait 
pas et av ait invoqué ces facteurs comme motifs de rejet des  prix pratiqués dans le pays,  sans jamais 
démontrer que ces facteurs avaient un quelconque effet sur ces prix. Les constatations de l'USDOC 
relatives à la "distorsion" avaient été fondées sur des présomptio ns et des inférences, au mieux, et 
non sur des éléments de preuve solides indiquant que des "interventions" spécifiques des pouvoirs 
publics avaient influé notablement sur les prix pratiqués dans le pays  dans une mesure telle que 
ceux-ci ne pouvaient plus être considérés comme étant déterminés par le marché . L'USDOC avait 
apparemment estimé que l'article 14 d) consacrait l'interprétation des États -Unis concernant la 
manière dont les marchés devraient être réglementés et que toute dérogation à cette interpré tation 
était nécessairement une "distorsion" . Dorénavant, il devrait fonder toute décision de rejeter des 
prix pratiqués dans le pays  sur des éléments de preuve positifs indiquant que "la distorsion des prix 
résultait effectivement de l'intervention des po uvoirs publics sur le marché" . L'USDOC ne pou rrait 
plus présumer que les prix pratiqués dans le pays étaient "faussés" ni obliger les sociétés interrogées 
à prouver le contraire . De plus,  il dev rait mettre fin à sa pratique bien documentée consistant à faire 
tout bonnement abstraction des éléments de preuve que les parties avaient versés au dossier pour 
démontrer que les prix pratiqués dans le pays  étaient, en fait, déterminés par le marché . Du fait de 
cette décision, il dev rait maintenant "traiter et analyser les méthodes, données, explications et 
éléments de preuve qui [étaient] présentés à l'appui par les parties intéressées ou qu'[il avait] 
recueillis, afin de s'assurer que sa constatation de d istorsion des prix [était] étayée, et non amoindrie 
ou contredite, par les éléments de preuve et les explications figurant dans le dossier" . La décision 
d'adopter ces rapports à la réunion en cours signifiait en outre que l'USDOC ne pou rrait plus 
s'appuyer  sur ses justifications " passe -partout " pour rejeter systématiquement les points de repère 
dans le pays . Par conséquent, l'USDOC devrait examiner  les faits de chaque enquête . Si les 
États-Unis mettaient en œuvre ces obligations de bonne foi, comme la Chine  présumait  qu'ils le 
feraient , les recommandations et décisions que les Membres adopteraient à la réunion en cours 
devraient contribuer grandement à répondre aux préoccupations que la Chine et d'autres Membres 
de l'OMC avaient exprimées concernant le recou rs abusif des États -Unis à l'exception limitée créée 
dans le différend "États -Unis – Bois de construction résineux IV" (DS257) . L'utilisation de points de 
repère dans le pays devrait être la norme et non l'exception . La Chine était convaincue que l'USDOC 
reverrait ses pratiques en conséquence, de sorte que ni la Chine ni les autres Membres ne seraient 
contraints de contester les déterminations de l'USDOC sur une base régulière, comme cela était le 
cas depuis le différend "États -Unis – Bois de construction r ésineux IV" (DS257).  
9.7.  S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant la spécificité au titre de 
l'article 2.1  c) de l'Accord SMC, la Chine a dit que les constatations et conclusions aussi bien du  
Groupe spécial que de l'Organe d'appel sur c ette question réaffirmaient le fait que l'autorité chargée 
de l'enquête ne pouvait pas simplement invoquer l'existence d'une spécificité, ce que l'USDOC avait 
fait pendant des années . Une constatation valable de spécificité était une condition distincte et  
indépendante pour ce qui était d'imposer un droit compensateur . Il ne s'agissait pas simplement 
d'une conséquence du fait de constater l'existence d'une "subvention" . L'approche de la spécificité 
suivie par l'USDOC dans ses enquêtes sur les produits chino is, y compris dans les déterminations en 
cause, illustrait le caractère fictif des "subventions aux intrants" que l'USDOC prétendait identifier . 
Dans la réalité, les ventes d'intrants que l'USDOC considérait comme des "subventions" étaient des 
transactions  courantes entre vendeurs et acheteurs indépendants agissant dans des conditions de 
pleine concurrence . En utilisant un point de repère à l'extérieur du pays (de manière illicite), l'USDOC 
avait constaté que ces transactions étaient des "subventions" . Il avait ensuite dit dans son 
raisonnement que, comme ces transactions étaient répétitives  – ce qui était évidemment le cas 
parce que les fabricants d'un produit devai ent se procurer les intrants nécessaires sur une base 
régulière –, il s'en suivait forcément que ces "subventions" alléguées étaient accordées dans le cadre 
d'un "programme de subventions" . Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
précisaient que l'USDOC devait cesser de suivre cette approche qui créait les cond itions de réalisation 
de la spécificité . Pour évaluer s'il y avait spécificité au titre du premier facteur de l'article 2.1  c) de 
l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête devait d'abord identifier le "programme de 
subventions" pertinent . Un "programme  de subventions" au sens de l'article 2.1  c) était un "plan ou 
système" dans le cadre duquel des contributions financières conférant un avantage étaient accordées 
à certaines entreprises . La simple fourniture répétée d'intrants à des entreprises en aval ne  
constituait pas un "programme de subventions" . L'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas 
observer l'existence des transactions individuelles dont elle avait constaté qu'elles constituaient des 
subventions et conclure, sur cette base uniquement, qu'il  y avait un "programme de subventions" . WT/DSB/M/433  
- 21 - 
  Elle ne pouvait pas non plus s'appuyer sur le fait que les intrants en question avaient été fournis sur 
une base régulière . Comme l'Organe d'appel l'avait déclaré à juste titre, cela "contournerait les 
disciplines ju ridiques énoncées à l'article 2.1  c)". L'autorité chargée de l'enquête devait plutôt 
identifier un plan ou système dans le cadre duquel la subvention en question avait été accordée, 
ainsi que l'attestait une série d'activités systématique . C'était ce en qu oi consistait un "programme 
de subventions".  
9.8.  La Chine a dit que si l'USDOC mettait  scrupuleusement en œuvre ces recommandations et 
décisions, il constaterait qu'"aucun programme de subventions" de ce type n'existait pour les intrants 
en question (voire pou r n'importe quel intrant industriel ordinaire) . Cela tenait au fait que la Chine 
ne subventionnait pas les intrants industriels . Si l'USDOC utilisait des points de repère dans le pays 
appropriés pour évaluer les transactions en question, il constaterait qu 'il n'y avait pas de 
"subvention" et, par conséquent, pas de "programme de subventions" même dans le cadre de son 
approche qui créait les conditions de réalisation de la spécificité . Hormis cela, même si l'USDOC 
devait identifier un "avantage" conféré par une subvention dans certaines transactions prises 
individuelle ment, il ne constaterait pas que ces "subventions" avaient été accordées 
systématiquement de manière à constituer des éléments de preuve indiquant l'existence d'un "plan 
ou système" non écrit . Même si la Chine présumait que les États -Unis mettraient en œuvre leurs 
obligations au titre de l'article 2 de l'Accord SMC de bonne foi, elle tenait à saisir cette occasion pour 
leur rappeler que toute constatation positive de spécificité "sera clairement étayée par des éléments 
de preuve positifs", conformément à l'article 2.4 . Comme quiconque avait régulièrement affaire à 
l'USDOC le savait, celui -ci avait l'habitude d'envoyer des questionnaires astreignants qui 
présumaient l'existence de la question faisa nt l'objet de l'enquête et utilisaient ensuite ce qu'il était 
convenu d'appeler des "données de faits disponibles défavorables" lorsque les sociétés interrogées 
n'étaient pas en mesure de démontrer à la satisfaction de l'USDOC que la question ne se posait pas. 
Il s'agissait manifestement d'un recours  abusif aux prescriptions procédurales de l'Accord SMC, et 
la Chine surveillerait la situation de près.  
9.9.  En conclusion, la Chine a dit qu'elle espérait que ses observations montraient clairement que 
les États -Unis n'avaient pas le monopole du mécontentement à l'égard d es rapports de l'Organe 
d'appel . Tout Membre prenant part activement au règlement des différends à l'OMC avait reçu un 
rapport de l'Organe d'appel qu'il désapprouvait , parfois vivement . Le rapport en cause à la réunion 
en cours constituait un tel rapport pour la Chine, du moins en ce qui c oncernait la question de la 
nature d'organisme public . Là où les États -Unis semblaient effectivement avoir un monopole, c'était 
lorsqu'ils pensaient qu'un rapport de l'Organe d'appel qui était défavorable signifiait que ce  dernier  
avait en quelque sorte ou trepassé sa compétence au titre du Mémorandum d'accord . La Chine ne 
pensait pas que cela était  le cas . Elle était d'avis que les Membres devraient s'employer tous 
ensemble à faire en sorte que ce système d'une importance vitale continue de fonctionner . En ce 
qui concernait le différend spécifique en cause, les recommandations et décisions que l'ORD 
adopterait à la réunion en cours montraient bien que l'USDOC devait mettre fin à sa pratique 
consistant à imposer des mesures compensatoires à l'encontre des "su bventions aux intrants" 
alléguées dans les enquêtes visant des produits chinois . Ces déterminations en matière de droits 
compensateurs étaient, à tout le moins, fondées sur des conceptions illicites de l'évaluation de 
l'avantage et de la spécificité . Une fois ces erreurs corrigées, rien ne permettait, en droit ou en fait, 
de conclure que les fabricants des produits visés par l'enquête avaient obtenus des intrants 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans le cadre d'un programme de subventions qui 
se limitait à certaines entreprises . Même si les recommandations et décisions que l'ORD adopterait 
à la réunion en cours se rapportaient uniquement aux enquêtes en matière de droits compensateurs 
spécifiques en cause, la Chine exhortait les États -Unis à réfo rmer leurs pratiques en matière de 
droits compensateurs de façon plus générale afin de respecter ces décisions, en ce qui concernait 
les enquêtes visant aussi bien les produits chinois que ceux d'autres Membres . Le recours abusif de 
l'USDOC à l'article 14  d) de l'Accord SMC, en particulier, durait depuis trop longtemps . Surtout  à un 
moment où les ressources du mécanisme de règlement des différends subissaient des pressions, les 
Membres ne devraient pas être obligés de revenir constamment devant l'ORD pour veiller à ce que 
les États-Unis respectent leurs engagements dans le cadre de l'Accord SMC . La Chine avait bon 
espoir que les États -Unis prendraient cet élément en considération au moment d'évaluer la façon 
dont ils se mettraient en conformité avec ces reco mmandations et décisions.  
9.10.   Le représentant des États-Unis a dit que cette procédure avait soulevé des questions 
importantes concernant les types d'analyses que l'Accord sur les subventions6 prescrivait en vue de  
                                                
6 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord sur les subventions").  WT/DSB/M/433  
- 22 - 
  l'imposition de droits compensateurs afin de remédier au dommage causé par des importations 
subventionnées . Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel avait constaté que le Département du 
commerce des États -Unis (USDOC) n'avait pas expliqué de façon adéquate ses déterminations en 
matière de droits compensateurs à certains égards . Les États -Unis critiquaient vivement ce rapport 
de l'Organe d'appel pour deux raisons .7 Premièrement, dans son rapport, l'Organe d'appel avait 
adopté une approche qui donnait à penser que les organes juridictionnels de l'OMC devaient mener 
des enquêtes indépendantes  et appliquer de nouveaux critères juridiques, indépendamment de ce 
que chaque partie faisait  en réalité valoir au groupe spécial . Deuxièmement, il avait constaté que 
l'autorité administrante devait examine r les prix des entreprises d'État aux fins de déterminer les 
points de repère du marché, au lieu d'examiner principalement les prix pratiqués dans le secteur 
privé dans le cadre de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence.  
9.11.   Malgré c es critiques, pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, le Département 
du commerce avait établi des déterminations révisées, en y ajoutant une analyse détaillée dont 
l'ORD avait constaté qu'elle  était absente dans les déterminations initiales . Selon une lecture 
objective des déterminations du Département du commerce, de l'Accord sur les subventions et des 
recommandations de l'ORD dans ce différend, les États -Unis avaient rendu les mesures contestées 
conformes aux règles de l'OMC . Malheureusement, l e Groupe spécial de la mise en conformité et 
deux des trois personnes saisies de l'appel avaient continué de critiquer certains aspects des 
déterminations du Département du commerce . Les trois questions en appel avaient trait aux 
constatations du Groupe sp écial de la mise en conformité concernant i)  la nature d'organisme public ; 
ii) les points de repère dans un pays tiers et la distorsion du marché ; et iii) la spécificité de facto . 
En ce qui concernait la question des  organismes publics, même si le rapport d'appel reconnaissait 
que le Département du commerce avait prouvé au moyen d'une analyse exhaustive que la Chine 
avait recours à des entreprises d'État pour subventionner et fausser son économie, il avait repris 
une déclaration peu claire et inexact e des c ritères servant à déterminer si une entité était un 
organisme public . Au lieu de préciser en quoi cette approche était erronée, le rapport d'appel avait 
continué d'avaliser une approche qui n'apparaissait nulle part dans le texte de l'Accord sur les 
subventions . Cela avait pour résultat de limiter considérablement la capacité des pouvoirs publics 
de lutter efficacement contre les importations faisant l'objet d'une subvention déloyale . En ce qui 
concernait la question des points de repère à l'extérieur  du pays et de la distorsion du marché, le 
rapport d'appel avait constaté que, en dépit du fait que la Chine avait eu recours à des entreprises 
d'État pour subventionner et fausser son économie, le Département du commerce avait dû utiliser 
des prix chinois  faussés pour évaluer  les subventions, à moins de fournir une analyse encore plus 
poussée que celle qui figurait dans les centaines de pages présentées dans le cadre de ces enquêtes . 
Cette conclusion ne tenait aucun compte des constatations de la Banque mo ndiale, de s documents 
de travail de l'OCDE, d es études économiques et d'autres éléments de preuve objectifs, tous cités 
par le Département du commerce dans les déterminations en cause . En ce qui concernait la question 
de la spécificité de facto , le rapport  avait ensuite constaté que des éléments de preuve indiquant 
l'existence d'une "série d'activités systématique" étaient nécessaires , et reconnu comme le Groupe 
spécial de la mise en conformité que le Département du commerce n'avait pas expliqué de manière 
adéquate la nature "systématique" des subventions en cause . Or aucune de ces prescriptions 
n'apparaissait dans l'Accord sur les subventions . S'agissant de chacune de ces trois questions, le 
membre dissident avait vivement critiqué les constatations au moti f, entre autres choses, qu'elles 
dénotaient une compréhension fondamentalement erronée de l'Accord sur les subventions, 
dépassaient le cadre du mandat de l'Organe d'appel qui consistait à examiner les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe s pécial et énonçaient un critère juridique incohérent qui n'était 
pas conforme aux principes ordinaires d'interprétation des traités . Du fait des interprétations 
appliquées dans cette procédure, fondées principalement sur des approches erronées adoptées par  
l'Organe d'appel dans des rapports antérieurs, le système de règlement des différends de l'OMC 
affaiblissait la capacité des Membres de l'OMC d'utiliser les instruments de l'OMC pour soumettre les 
subventions dommageables  à des disciplines . L'Accord sur l es subventions n'était pas censé justifier, 
et rendre intouchable , la politique d'un Membre consistant à accorder des subventions massives à 
ses branches de production au moyen d'un réseau complexe de lois, règlement s, politiques et plans 
industriels . Constater que les types de subventions en cause dans ce différend ne pouvaient pas être 
sanctionnés au moyen des mesures correctives existantes de l'OMC, comme des droits 
compensateurs, remettait en question l'utilité de l'OMC pour aider les Membres à s'attaqu er aux 
problèmes économiques les plus urgents qui affligeaient l'économie mondiale d'aujourd'hui . Dans 
                                                
7 Voir la déclaration des États -Unis à la réunion du 26 janvier 2015 de l'Organe de règlement des 
différen ds de l'OMC  
(https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Jan16.DSB_.Stmt_.as -delivered.Fin_.Public.pdf) . WT/DSB/M/433  
- 23 - 
  leur déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour, les États -Unis traiteraient des aspects 
spécifiques des constatations du rapport d'appel qui ét aient erronés et portaient atteinte aux intérêts 
de tous les Membres de l'OMC dans un système fondé sur la concurrence loyale . Ces graves 
préoccupations de fond incluaient des interprétations erronées d e la nature d '"organisme public" et 
d'un point de repè re à l'extérieur du pays,  la diminution des droits et l'accroissement des obligations 
des États -Unis, le processus d'établissement des faits et la qualification de rapports antérieurs de 
"précédents".  
9.12.   Premièrement, en ce qui concernait la question des orga nismes publics, les États -Unis ont dit 
qu'ils se félicitaient du rejet catégorique par le Groupe spécial de la mise en conformité et l'appel de 
l'interprétation proposée par la Chine . La Chine avait fait valoir que l'autorité chargée de l'enquête 
devait, dans tous les cas, établir l'existence d'un " lien logique clair" entre une "fonction 
gouvernementale" identifiée et le comportement dont il était allégué q u'il constituait une contributi on 
financière .8 Le Groupe spécial a vait rejeté l'affirmation de la Chine et constaté que l'article  1.1 a) 1) 
de l'Accord sur les subventions "ne prescri[vait] pas un "lien" d'un degré ou d'une nature particuliers 
devant nécessairement être établi entre une  fonction gouvernementale identifiée et une contribution 
financière" .9 Le rapport d'appel avait souscrit à cette constatation et constaté que "l'examen 
pertinent s'articul[ait] … sur l' entité " qui adopt[ait] ce comportement, ses "caractéristiques 
essentiel les" et sa "relation avec les pouvoirs publics" .10 Même si l'interprétation proposée par la 
Chine en appel  avait été rejetée à bon droit , l'approche de l'interprétation de l'expression "organisme 
public" adoptée par la soi-disant "majorité des membres" restait très problématique . Comme le 
membre dissident l'avait souligné, "la majorité des membres [avait] répété une déclaration peu 
claire et inexacte concernant les critères servant à déterminer si une entité [était] un organisme 
public et [le membre dissiden t] [s'inscrivait] en faux contre le point de vue de la majorité des 
membres impliquant qu'il n'était ni justifié ni nécessaire d'énoncer plus clairement les critères" .11 Le 
membre dissident avait ajouté que "le manque persistant de clarté quant à la définit ion d'un 
"organisme public" [était] un exemple d'accent indûment mis sur le "précédent", qui [avait] figé une 
interprétation erronée portant de plus en plus à confusion à chaque répétition, car les parties et les 
sections de l'Organe d'appel répétaient le défaut initial tout en essayant de le contourner" .12 L'"erreur 
initiale", comme le membre dissident l'avait qualifiée13, était la tentative de l'Organe d'appel dans 
l'affaire "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)" (DS379) de définir l'exp ression 
"organisme public" comme étant "une entité qui poss[édait] ou exer[çait] un pouvoir 
gouvernemental , ou en [était] investie", y compris parce que l'entité avait "le pouvoir effectif de 
soumettre les individus à des règles, à un contrôle, à une super vision ou à d'autres disciplines par 
l'exercice d'un pouvoir légal" .14 Selon l'interpréta tion de l'Organe d'appel, même dans les cas où les 
pouvoirs publics possédaient ou contrôlaient une entité, cela n'aurait pas été suffisant pour les tenir 
responsables de quelconques subventions dommageables accordées par l'entité . Le critère du 
"pouvoir gouvernemental" énoncé par l'Organe d'appel limi tait considérablement la capacité des 
pouvoirs publics de lutter efficacement contre les importations faisant l'objet d'une subvention 
déloyale . L'approche de l'Organe d'appel ne transparaissait nulle part dans le texte de l'Accord sur 
les subventions . Si une entité n'avait aucun pouvoir de réglementation ou de supervision, mais 
pouvait néanmoins être contrôlée par les pouvo irs publics  – de sorte que tout transfert de ressources 
économiques par cette entité constituait un transfert des propres ressources de s pouvoirs publics  
–, il n'aurait pas été logique de conclure que ce transfert de ressources publiques ne constituait pas 
une contribution financière au sens de l 'article 1.1  a) 1). D'une part, si une entité avait le pouvoir 
de "soumettre [les individus] à des règles" ou "à d'autres disciplines", mais n'avait pas le pouvoir 
d'accorder des contributions financières sous forme de ressources publiques, ses pouvoirs 
réglementaires n'étaient pas pertinents pour l'Accord sur les subventions . L'interprétation de 
l'Organe d'appel ne reflétait donc pas la structure de l'article 1.1  a) 1) ou de l'Accord sur les 
subventions . Le fait que l'interprétation de l'Organe d'appel ne prenait pas en compte un nombre 
potentiellement important  d'entités contrôlées par les pouvoi rs publics affaiblissait les disciplines de 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.90.  
9 "États -Unis – Mesures compensatoires" (Chine) (article 21:5 – États-Unis) (Groupe spéci al), 
paragraphe 7.28.  
10 Rapport d'appel, paragraphe  5.100.  
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.243 (opinion séparée d'un membre de la section).  
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.244 (opinion séparée d'un membre de la section).  
13 Rapport d e l'Organe d'appel, paragraphe 5.245 (opinion séparée d'un membre de la section).  
14 "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs" (Chine) (Organe d'appel), paragraphe 290 (citant 
l'affaire Canada  – Produits laitiers (Organe d'appel), paragraphe 97).  WT/DSB/M/433  
- 24 - 
  l'Accord sur les subventions . L'"erreur initiale"15 de l'Organe d'appel n'avait pas non plus mis fin à la 
confusion chez les Membres de l'OMC et les groupes spéciaux.  
9.13.   Les États -Unis ont dit que la Chine avait quant à elle défendu  tout au long de ce différend 
trois interprétations incorrectes différentes de l'expression "organisme public", qui étaient toutes, 
selon elle, compatibles avec les constatations antérieures de l'Organe d'appel . Devant le Groupe 
spécial ini tial, la Chine avait fait va loir q u"'un organisme public … [devait] lui -même posséder le 
pouvoir de "réglementer, contrôler, superviser ou discipliner" la conduite d'autrui" .16 Le Groupe 
spécial initial avait rejeté l'interprétation proposée par la Chine .17 L'Organe d'appel avait rejeté cette 
interprétation, comme  dans le différend "États -Unis – Acier au carbone (Inde)" (DS436) .18 Au début 
de cette procédure du Groupe spécial de la mise en conformité, la Chine avait fait valoir qu'une 
entité pouvait être considérée comme un "organisme public" uniquement lorsque l'"entité dont il 
[était] allégué qu'elle accord[ait] une contribution financière [avait été] investie du pouvoir 
gouvernemental de s'acquitte r de fonctions gouvernementales,  et exer[çait] ce pouvoi r de 
s'acquitter de ces fonctions, lorsqu'elle adopt[ait] le comportement visé à l'article 1.1  a) 1)".19 Les 
États-Unis avaient observé, comme l'avaient fait certaines tierces parties, qu'une répercussion de 
l'interprétation proposée par la Chine était que la "fonction gouvernementale" et le comportement 
visé à l'article 1.1a)  1) devaient être identiques, mais cette interprétation n'était pas étayée par 
l'Accord sur les subventions ou des constatations issues de rapports antérieurs .20 La Chine avait 
renoncé à  cette interprétation proposée . Plus tard dans la procédure du Groupe spécial de la mise 
en conformité, et en appel, elle avait modifié sa position à nouveau, faisant valoir que 
l'article  1.1 a) 1) prescrivait qu'il devait y avoir "un "lien logique clair" entre la "fonction 
gouvernementale" identifiée par l'autorité chargée de l'enquête"  et le "comportement dont il [était] 
allégué qu'il constitu[ait] une contribution financière au sens de l'article 1.1  a) 1)".21 Elle avait insisté 
devant le Groupe spécial de  la mise en conformité et en appel sur le fait qu'elle "ne [voulait] pas 
dire que la "fonction gouvernementale" et le comportement en cause au titre de l'article 1.1  a) 1) 
[devaient] être identiques" .22 Toutefois, elle avait continué de faire des déclaratio ns démontrant 
qu'elle défendait effectivement ce point de vue incorrect .23 Comme il avait été expliqué 
précédemment, le Groupe spécial de la mise en conformité et l'appel étaient arrivés à la conclusion 
correcte et avaient rejeté à bon droit les interprétat ions proposées par la Chine . Il était évident, 
toutefois, que les Membres de l'OMC et les membres des groupe s spéciaux restaient perplexes 
devant les constatations interprétatives figurant dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
concernant le sens  de l'expression "organisme public" . Comme il avait été indiqué, la Chine avait 
consacré divers efforts mal inspirés pour donner encore d'autres interprétations erronées de cette 
expression . De plus, dans le rapport qu'il avait distribué aux Membres le 18  décembre  2018, le 
Groupe spécial "États -Unis – Tubes et tuyaux (Turquie)" (DS523) avait donné une interprétation 
erronée de l'expression "organisme public" sur la base de rapports antérieurs, constatant entre 
autres choses que la capacité  des pouvoirs publ ics d'intervenir dans les opérations essentielles et 
décisions importantes d'une entité n'était pas pertinente pour déterminer l'existence d'un organisme 
public ; ce groupe spécial avait exigé  des éléments de preuves indiquant que les pouvoirs publics 
                                                
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.245 (opinion séparée d'un membre de la section).  
16 "États -Unis – Mesures compensatoires" (Groupe spécial), paragraphe 7.35 (résumant les principaux 
arguments de la Chine).  
17 Voir "États -Unis – Mesures compensatoires" (Chine) (Groupe spécial), paragraphe 7.67.  
18 Voir "États -Unis – Acier au carbone" (Inde) (Organe d'appel), paragraphe 4.17.  
19 Première communication écrite de la Chine (4 janvier 2017) ("Chine, première communication 
écrite"), paragrap he 79 (italique dans l'original).  
20 Voir, par exemple, États -Unis d'Amérique, première communication écrite (6 février 2017) 
("États -Unis, première communication écrite"), paragraphes 29 et 30; Union européenne, communication 
écrite en tant que tierce part ie (13 février 2017), paragraphe 11; Japon, communication en tant que tierce 
partie (13 février 2017), paragraphe 3; déclaration orale du Japon en tant que tierce partie (13 février 2017), 
paragraphe 3; Australie, déclaration orale en tant que tierce parti e (11 mai 2017), paragraphe 6, Canada , 
réponses  aux questions du Groupe spécial aux tierces en relation avec la réunion de fond (13 mai 2017), 
paragraphe 4.  
21 Chine, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 30. Voir aussi République populaire de 
Chine, réponses aux questions du Groupe spécial (31 mai 2017) ("Chine, réponses aux questions du Groupe 
spécial"), paragraphe 4.  
22 Chine, réponses aux questions  du Groupe spécial, paragraphe 4. Voir aussi États -Unis – Mesures 
compensatoires (C hine) (article 21:5  – États-Unis) (Groupe spécial), paragraphe 7.27; Chine, communication 
en tant qu'autre appelant, note de bas de page 15.  
23 Voir États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 98.  WT/DSB/M/433  
- 25 - 
  avaie nt effectivement exercé  ce contrôle .24 Cette exigence n'était pas étayée par des constatations 
antérieures de l'Organe d'appel et amalgamait l'analyse de l'action de charger ou d'ordonner visant 
un organisme public et l'analyse de la nature d'organisme publ ic. Les États -Unis avaient fait appel 
des constatations d e ce Groupe spécial.  
9.14.   Les États -Unis avaient expliqué pendant l'audience qui avait eu lieu dans le cadre de cet appel 
que, du fait des constatations antérieures de l'Organe d'appel, il y avait un grand besoin de 
précisions . Ces précisions pouvaient être obtenues en se penchant à nouveau sur le texte de l'Accord 
sur les subventions lui -même . L'article 1.1  a) 1) de cet accord  concernait le point de savoir s'il y 
avait une "contribution financière" de s pouvoirs publics ou de tout organisme public . Le libellé 
général utilisé et les multiples méthodes de transmission de valeur décrites à l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC révélaient l'intention d'incorporer dans le sens de "contribution financière" une large 
gamme de transferts de valeur . En d'autres termes, le but de l'analyse d'une contribution financière 
était de déterminer si un transfert de valeur avait eu lieu et pouvait être attribué  aux pouvoirs 
publics . Comme il avait été expliqué dans un précéd ent rapport de l'Organe d'appel, l'article 1.1  a) 1) 
définissait et identifiait le comportement des pouvoirs publics qui constituait une contribution 
financière . Il le faisait à la fois en indiquant le comportement pertinent et en identifiant certaines 
entités et les circonstances dans lesquelles le comportement de ces entités serait considéré comme 
étant le comportement du Membre de l'OMC pertinent et lui serait donc attribué .25 Si l'entité relevait 
"des pouvoirs publics ou de tout organisme public" et que son comportement entrait dans le champ 
des alinéas i)  à iii) ou de la première clause de l'alinéa iv), il y avait une contribution financière .26 
L'emploi de termes distincts à l'article 1.1  a) 1) pour décrire les entités pertinentes  – "des pouvoirs 
publics"  et "tout organisme public"  – donnait à penser que ces termes avaient des sens distincts .27 
Le fait que les deux entités étaient appelées collectivement des "pouvoirs publics" et étaient en 
mesure d'accorder une "contribution financière" donnait à penser qu e la caractéristique 
fondamentale qu'elles avaient en commun était la capacité de transmettre les ressources 
économiques au public . Après tout, le contrôle des ressources économiques publi ques et le pouvoir 
d'en faire usage constituaient une fonction centr ale des pouvoirs publics de chaque Membre de 
l'OMC . Le contexte fourni par l'expression "contribution financière" était une autre indication du 
concept commun entre "pouvoirs publics" et "organisme public" . La liste d'actions décrites aux 
alinéas de l'arti cle 1.1  a) 1) démontrait que l'octroi d'une "contribution financière" correspondait à 
une transmission de valeur . Ainsi, si une "contribution financière" s'entendait du fait de transmettre 
une chose de valeur, cela donnait à penser que l'idée que le terme employé dans l'Accord sur les 
subventions cherchait à représenter était l'utilisation par les pouvoirs publics de leurs ressources, 
ou de ressources qu'ils contrôlaient, pour transmettre une valeur à des acteurs économiques . Si les 
pouvoirs publics  menaient les activités décrites à l'article 1.1  a) 1), il y aurait une transmission de 
valeur d'un Membre à un bénéficiaire . De même, lorsqu'il y avait une entité disposant de ressources 
que le Membre pouvait contrôler et que l'entité exerçait  les mêmes a ctivités, il y avait une 
transmission de valeur d'un Membre à un bénéficiaire . De fait, même selon l'approche de l'Organe 
d'appel consistant à rechercher  l'existence d' un "exercice du pouvoir gouvernemental", une entité 
qui était en mesure d'être contrôlée  par les pouvoirs publics avait un "pouvoir" sur les ressources 
publiques  – et il devrait donc être constaté qu'elle était un "organisme public" . Les États -Unis avaient 
demandé à l'Organe d'appel de préciser des constatations figurant dans des rapports ant érieurs de 
l'Organe d'appel concernant l'interprétation de l'expression "organisme public" . Spécifiquement, ils 
lui avaient demandé de confirmer qu'un organisme public était toute entité sur laquelle les pouvoirs 
publics exerçaient un contrôle significatif , de sorte que lorsque l'entité transmet tait des ress ources 
économiques, elle transférait  les ressources publiques . Dans ces circonstances, le transfert de 
ressources financières constituerait une "contribution financière" attribuable  aux pouvoirs publics.  
9.15.   Les États -Unis ont dit que, malheureusement, l'appel n'avait pas permis de clarifier  
l'interprétation de l'Organe d'appel28, mais avait conservé une approche qui n'avait aucun fondement 
dans le texte de l'Accord sur les subventions .29 Toutefois, "[d]ans le dessein de donner des 
                                                
24 "États -Unis – Tubes et tuyaux" (Turquie) (Grou pe spécial), paragraphe 7.42. Le 30 janvier 2019, les 
États-Unis ont fait appel des constatations du Groupe spécial "États-Unis – Tubes et tuyaux" (Turquie) (Groupe 
spécial). WT/DS523/5 . 
25 "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs" (Chine) (Organe d'appel), paragraphe 284.  
26 "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs" (Chine) (Organe d'appel), paragraphe 284.  
27 Voir "États -Unis – Mesures compensatoires" (Chine) (Groupe spécial), paragraphe 7.68.  
28 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.97 (opinion de deux membres de la section; italique dans 
l'original).  
29 Voir Cartland, Depayre, & Woznowski, Is Something Going Wrong in the WTO Dispute Settlement? 
Journal of World Trade 46, no 5 (2012), pages 1004 et 1005 ("L'article premier de l'Accord SMC  n'a rien à voir WT/DSB/M/433  
- 26 - 
  indications plus claires aux futures parties et aux groupes spéciaux, et de les encourager à ne pas 
se sentir indûment contraints par les déclarations antérieures sur ce sujet", un membre de la section 
avait proposé une "relecture …, qui incorpor[ait] nombre des concepts développés par l'Organe 
d'appel, tout en, …, clarifiant les critères d'une manière appropriée" .30 Cette "relecture" était ainsi 
libellée : "La question de savoir si une entité est un organisme public doit être tranchée a u cas par 
cas, en tenant dûment compte des caractéristiques de l'entité pertinente, de sa relation avec les 
pouvoirs publics et du cadre juridique et économique existant dans le pays dans lequel l'entité opère . 
Tout comme il n'y a pas deux cas où les pouvo irs publics sont exactement identiques, les 
délimitations et caractéristiques précises d'un organisme public sont nécessairement différentes 
d'une entité à l'autre, d'un État à l'autre et d'une affaire à l'autre . Il peut être constaté qu'une entité 
est un organisme public lorsque les pouvoirs publics ont la capacité de contrôler cette entité et/ou 
son comportement pour transférer une valeur financière . Il n'existe pas de prescription imposant à 
l'autorité chargée de l'enquête de déterminer dans chaque cas s i l'entité visée par l'enquête "possède 
ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi[e]"."31 Les États -Unis encourageaient tous 
les Membres de l'OMC  – ainsi que les futurs organes juridictionnels de l'OMC  – à examiner cette 
"relecture", qui faisait ressortir  l'idée qu'un "organisme public" était une entité qui pouvait 
transmettre des ressources financières des pouvoirs publics  – la question même que l'Accord sur les 
subventions avait voulu soumettre à des dis ciplines.  
9.16.   Deuxièmement, s'agissant de la question des points de repère et passant à l'article 14 d) de 
l'Accord sur les subventions et à l'utilisation de points de repère à l'extérieur du pays, "[c]ette 
question aurait dû être relativement simple à tranche r en appel pour l'Organe d'appel, car le Groupe 
spécial n'[avait] pas fait son travail s'agissant d'examiner le dossier de l'USDOC, et [avait] appliqué 
le mauvais critère juridique" .32 Or "[i]l … sembl [ait] que, au lieu d'examiner les constatations du 
Group e spécial pour déterminer si celui-ci avait fait erreur dans son interprétation et son application 
de l'article 14  d), la majorité des membres [avait] plutôt procédé à son propre examen des 
déterminations de l'USDOC et, sur la base de cet examen, [avait] c onfirmé les constatations du 
Groupe spécial qui étaient fondées sur le mauvais critère juridique et ne reflétaient pour ainsi dire 
aucun examen des déterminations de l'USDOC" .33 Au lieu d'effectuer "une analyse du raisonnement 
fourni par le Groupe spécial"34, la majorité des membres "[avait] effectivement agi comme un groupe 
spécial en premier lieu et, ayant fait cela, [avait] énoncé un critère juridique incohérent" .35 Les 
termes forts employés dans cette critique figurai ent dans l'opinion séparée du membre di ssident . Ce 
dernier  reconnaissait que l'opinion dissidente "n'[était] pas aisée à lire", mais il concluait qu'il était 
quand même "important d'expliquer dans le détail les erreurs commises aussi bien par le Groupe 
spécial que par la majorité des membres su r cette question, de sorte que cette opinion dissidente 
puisse donner des indications aux futurs groupes spéciaux et parties aux différends" .36 Les États -Unis 
admettaient qu'il était important de prendre le temps de comprendre ces erreurs et de s'y arrêter . 
Ils reconnaissaient eux aussi qu'il serait plus facile d'accepter tout simplement les conclusions 
figurant dans le rapport d'appel . Toutefois, c'était précisément ce type d'approche dénuée d'esprit 
critique et  de remise en question , conjugué à l'emploi de  certains termes dans des rapports 
antérieurs de l'Organe d'appel, qui avait amené le Groupe spécial de la mise en conformité à 
appliquer la mauvaise interprétation juridique dans ce différend . L'efficacité des disciplines de l'OMC 
relatives aux subvention s serait gravement compromise si cette conception erronée de l'article 14  d) 
était appliquée dans de futurs différends . Les États -Unis ont dit que la capacité d'utiliser des points 
de repère à l'extérieur du pays lorsque les prix étaient faussés dans le pa ys dans lequel la subvention 
était accordée était essentielle au bon fonctionnement des disciplines convenues relatives aux  
subventions . Cela tenait au fait que l'article 14 prévoyait que des prix déterminés par le marché 
seraient le point de repère approprié pour évaluer  l'adéquation de la rémunération . Des rapports 
antérieurs étaient constamment parvenus à la même conclusion, à savoir que,  correctement 
                                                
avec le fait de soumettre le comportement de quiconque à des disciplines; au contraire, d'une certaine façon, il 
vise à indiquer quels types d'entités pourraient offrir des "cadeaux" à certaines autres entités , en prévoyant 
des disciplines  dans les cas où ces cadeaux faussent les échanges. Il n'est absolument pas nécessaire qu'une 
entité donnée jouisse d'un pouvoir réglementaire (celui de soumettre le comportement d'autrui à des 
disciplines) pour qu'elle soit en mesure d'offrir des cadeaux qui pourraient fausser les échanges, c'est-à-dire 
acheminer des ressources publiques faussant les échanges vers des bénéficiaires particuliers dans une 
économie "). (pas d'italique dans l'original)  
30 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.248 (opinion sé parée d'un membre de la section).  
31 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.248 (opinion séparée d'un membre de la section).  
32 Rapport d'appel, paragraphe  5.268.  
33 Rapport d'appel, paragraphe  5.256.  
34 Rapport d'appel, paragraphe  5.256.  
35 Rapport d'appel,  paragraphe  5.268.  
36 Rapport d'appel, paragraphe  5.269.  WT/DSB/M/433  
- 27 - 
  interprété, l'article 14  d) faisait référence à des prix déterminés par le marché et autorisait le recours 
à des prix à l'extérieur du pays comme point de repère lorsqu 'il n'y avait pas de  prix déterminés par 
le marché dans le pays de fournit ure. Cette approche était compatible avec les références à un 
"marché" dans le texte de l'article 14 et faisait en sorte que tout point de repère utilisé pour évaluer  
l'adéquation de la rémunération reflétait un prix du marché résultant de transactions eff ectuées dans 
des conditions de pleine concurrence entre des acheteurs et des vendeurs indépendants . De fait, 
dans un premier temps, le Groupe spécial de la mise en conformité avait d'abord examiné et rejeté 
à bon droit l'argument de la Chine selon lequel d es points de repère à l'extérieur du pays pouvaient 
être utilisés uniquement si les prix intérieurs avaient été effectivement déterminés par les pouvoirs 
publics .37 Il avait été constaté à bon droit dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité , 
comme dans le rapport d'appel, que l'article 14  d) n'appuyait pas cette interprétation  – et les 
États-Unis ont noté qu'il n'y avait pas de dissidence sur ce point .38 Toutefois, le Groupe spécial de 
la mise en conformité avait ensuite constaté que l'USDOC n'avait pas "expliqué comment 
l'intervention des pouvoirs publics sur le marché faisait que les prix intérieurs des intrants en cause 
s'écartaient d'un prix déterminé par le marché" .39 Il n'avait jamais mis en doute  les nombreux 
éléments de preuve sur lesqu els l'USDOC s'était appuyé, mais il avait reproché à l'USDOC de ne pas 
s'être appuyé sur une analyse quantitative  des prix . En se limitant à cette approche, le Groupe 
spécial de la mise en conformité avait mis de côté, sans l'examiner, l'analyse exhaustive  faite par 
l'USDOC des éléments de preuve selon lesquels ces prix en Chine ne pouvaient pas être considérés 
comme étant déterminés par le marché . Dans le rapport d'appel, le membre dissident avait expliqué 
ce qui suit : "[L]'analyse de l'USDOC l'a amené à c onclure que " les prix  de l'acier produit par les 
entreprises à capitaux publics de la Chine sur le marché intérieur ne [pouvaient] pas être considérés 
comme étant "déterminés par le marché" aux fins d'une analyse des points de repère au titre de 
l'article 14 d) de l'Accord SMC" ; "De façon semblable, l'USDOC a constaté que "toute la structure du 
marché de l'acier [était] faussée par l'intervention de longue date, systémique et généralisée des 
pouvoirs publics, qui diminu[ait] tellement l'incidence des signau x du marché que, sur la base des 
dossiers de ces procédures, les prix pratiqués dans le secteur privé  ne pouvaient pas être considérés 
comme étant fondés sur le marché ni utilisables en tant que points de repère potentiels" "; "L'analyse 
faite par l'USDOC d ans le Mémorandum sur les points de repère portait principalement sur la mesure 
dans laquelle les entreprises à capitaux publics et les acteurs privés du secteur de l'acier de la Chine 
étaient protégés des forces du marché et insensibles aux pressions et a ux disciplines du marché, 
c'est-à-dire sur une évaluation qualitative de la nature et des effets des diverses interventions des 
pouvoirs publics sur le marché de l'acier" ; "Conjointement, ces interventions des pouvoirs publics 
sont tout au moins capables d 'entraver de façon importante la concurrence sur le marché et, ainsi, 
de fausser le processus décisionnel des entreprises en ce qui concerne les prix . Cette conclusion est 
conforme à l'idée selon laquelle les interventions des pouvoirs publics qui n'ont pa s d'incidence 
directe sur les prix peuvent fausser les conditions du marché dans une mesure telle que les prix ne 
peuvent plus être considérés comme étant déterminés par le marché" ; "Par conséquent, seul un 
examen valable par le Groupe spécial de l'analyse , du raisonnement et des éléments de preuve 
correspondants de l'USDOC pourrait permettre de conclure si, en l'espèce, l'USDOC a ou non fourni 
une explication suffisante pour sa décision de recourir à des prix à l'extérieur du pays . Or le Groupe 
spécial n'a vait aucunement procédé à un tel examen de l'analyse de l'USDOC" .40 
9.17.   Comme les États -Unis l'avaient expliqué pendant l'appel, "[i]l appara[issait] que le Groupe 
spécial de la mise en conformité avait considéré que son approche était basée sur celle que l'Organe 
d'appel avait énoncée, en particulier dans le différend États-Unis – Acier au c arbone (Inde) . 
Toutefois, … le Groupe spécial de la mise en conformité avait mal interprété l'approche de l'Organe 
d'appel dans ce rapport" .41 Ce faisant, il  avait examiné les déterminations de l'USDOC en recherchant 
un seul type d'analyse de prix, spécifiq uement une analyse qui aur ait démontré l'"écart[]" entre d es 
                                                
37 États‑Unis – Mesures compensatoires (article  21:5 – Chine) (Groupe sp écial), paragraphe  7.174.  
38 Voir "États -Unis – Mesures compensatoires" (article 21:5  – Chine) (Groupe spécial), 
paragraphe  7.174; rapport d'appel, paragraphe 5.148; voir aussi le paragraphe 5.249 ("Je partage l'avis de la 
majorité des membres pour ce qui est de rejeter l'interprétation de l'article 14  d) de l'Accord SMC donnée par 
la Chine, y compris l'allégation de  celle-ci selon laquelle les circonstances justifiant le recours à des prix à 
l'extérieur du pays sont limitées à celles dans lesquelles les pouvoirs publics "déterminent effectivement" le 
prix auquel un bien est vendu.").  
39 "États -Unis – Mesures compensat oires" (article 21:5 – Chine) (Groupe spécial), paragraphes 7.204 à 
7.206; voir id., paragraphe  7.223.  
40 Rapport d'appel, paragraphe 5.255 (italique dans l'original) (références omises).  
41 Voir États -Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 81.  WT/DSB/M/433  
- 28 - 
  "prix pratiqués dans le pays" et "un prix déterminé par le marché" .42 Dans les faits, le Groupe spécial 
de la mise en conformité avait considéré que la seule façon de montrer si le prix était un p rix servant 
de point de repère valable consistait à comparer celui -ci avec un prix servant ce point de repère 
valable . Bien entendu,  lorsqu'il n'y avait pas de prix servant de points de repère valables, cette 
approche n'avait aucun sens. Et cette interprét ation dénuée de sens de l'article 14  d) ne pouvait pas 
être l'interprétation correcte . Pourtant , le Groupe spécial de la mise en conformité était d'avis qu'il 
avait suivi les indications données par l'Organe d'appel des rapports antérieurs . Les États -Unis 
avaient fait ressortir cette méprise dans l'appel et expliqué que "[l]a confusion  du Groupe spécial de 
la mise en conformité donn[ait] à penser … que l'Organe d'appel devrait saisir cette occasion pour 
préciser son énonciation de l'approche appropriée au t itre de l'article 14 d) et, au besoin, modifier 
cette approche" pour faire en sorte que les groupes spéciaux puissent l'appliquer d'une manière qui 
corresponde à l'interprétation correcte de cette disposition .43 Toutefois, au lieu d'éclaircir la question, 
la soi-disant  "majorité" des membres avait commis la même erreur que le Groupe spécial de la mise 
en conformité . Dans les deux cas, les constatations ne prétendaient  pas exiger une analyse 
quantitative des prix, mais dans les faits, c'était exactement ce qu'elles exigeaient . Le membre 
dissident avait exposé la façon dont  le Groupe spécial et la majorité des membres avaient fait erreur 
en "donnant effectivement de l'ar ticle 14  d) une lecture selon laquelle cet article impos[ait] aux 
autorités chargées de l'enquête l'obligation de toujours justifier le recours à des prix à l'extérieur du 
pays au moyen d'une analyse quantitative des prix pratiqués dans le pays eux-mêmes , 
indépendamment du point de savoir s'il [avait] déjà été constaté que ces prix étaient faussés, y 
compris dans les affaires où ils n'[avaient] même pas été versés au dossier" .44 C'était d'autant plus 
troublant que le Groupe spécial de la mise en conformité e t la majorité des membres avaient 
"déclaré" reconnaître que le type d'analyse des points de repère que l'autorité chargée de l'enquête 
pouvait effectuer varierait selon les circonstances de l'affaire et les caractéristiques du marché 
pertinent.45 
9.18.   Les États -Unis ont dit que le membre dissident avait donné l'explication suivante : "La majorité 
des membres a dit admettre que différentes méthodes  – y compris une analyse qualitative  – puissent 
servir de base à une autorité nationale pour expliquer comment l'interv ention des pouvoirs publics 
entraînait une distorsion des prix pratiqués dans le pays, mais la majorité des membres a, de fait, 
rejeté l'analyse qualitative approfondie de l'USDOC et a rédigé une opinion qui, à mon avis, peut 
uniquement être lue comme pres crivant une analyse quantitative dans tous les cas impliquant un 
recours à des prix à l'extérieur du pays" .46 Au paragraphe 5.252, le membre dissident montrait 
comment le Groupe spécial de la mise en conformité et la majorité des membres avaient tous deux 
rejeté l'"analyse qualitative approfondie" au motif qu'elle était inadéquat e alors qu'ils n'avaient 
jamais examiné ou mis en doute la validité des éléments de preuve : "Voici ce qu'a fait l'USDOC, et 
que le Groupe spécial a rejeté en trois phrases et sans au cune objection de la majorité des membres . 
Dans son Mémorandum sur les points de repère, l'USDOC a évalué un certain nombre de facteurs 
relatifs à l'intervention du gouvernement de la République populaire de Chine (les pouvoirs publics 
chinois) dans les en treprises à capitaux publics en général, et spécifiquement dans le secteur de 
l'acier en Chine . En particulier, l'USDOC a examiné : i) l'implication des pouvoirs publics chinois dans 
le fonctionnement des entreprises à capitaux publics de la Chine ; ii) des plans industriels détaillés 
donnant pour instruction aux ministères de réduire le nombre d'entreprises et d'accroître l'échelle 
de production ; iii) le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur la nomination des membres des 
conseils d'administration et d es cadres ; iv) des éléments de preuve concernant des fusions et 
acquisitions contrôlées ; et v) la prévention de faillites et d'autres indices d'une intervention des 
pouvoirs publics dans le fonctionnement du marché . En évaluant le fonctionnement des entrep rises 
à capitaux publics dans le secteur de l'acier en particulier, l'USDOC a mis en lumière la place du 
secteur en tant qu'industrie "essentielle" dans laquelle l'État conservait une "influence assez forte" ; 
des éléments de preuve montrant des capacités e xcédentaires croissantes ; des restrictions à 
l'exportation ; des "plans quinquennaux" indiquant en détail des échelles de production, des 
investissements, des technologies, des produits et des sites de production favorisés et non favorisés ; 
un contrôle stri ct des investissements ; un contrôle sur les processus de nomination au sein des 
entreprises à capitaux publics ; la prévention des faillites de grandes entreprises à capitaux publics ; 
et un accès préférentiel aux capitaux, aux terrains et à l'énergie . En ce qui concerne les prix pratiqués 
par les producteurs d'acier privés en Chine, l'USDOC a examiné un certain nombre de facteurs, y 
                                                
42 Voir "États -Unis – Mesures compensatoires" (article  21:5 – Chine) (Groupe spécial), 
paragraphe  7.204.  
43 Voir États -Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 81.  
44 Rapport d'appel, paragraphe  5.250.  
45 Voir le rapport d'appel, paragraphe 5.253.  
46 Rapport d'appel, paragraphe  5.251.  WT/DSB/M/433  
- 29 - 
  compris la part de marché notable des entreprises à capitaux publics, la présence de nombreuses 
entreprises à c apitaux publics produisant de l'acier, protégées des forces du marché concurrentiel, 
des restrictions à l'exportation visant les produits en acier utilisés comme intrants, des restrictions 
aux investissements étrangers, et d'autres facteurs . "En outre, dan s le Mémorandum justificatif sur 
les points de repère, l'USDOC s'est référé à l'inadéquation des réponses au questionnaire entraînant 
une absence de données représentatives relatives aux prix, et la nécessité de s'appuyer, en partie, 
sur les données de fai t disponibles en ce qui concerne l'analyse de marché par intrant pour les trois 
intrants en acier . Dans la Détermination finale relative aux points de repère, l'USDOC a par ailleurs 
expliqué pourquoi il n'a pas pu effectuer une analyse concernant l'alignem ent des prix pour étayer 
davantage son explication selon laquelle les prix des intrants en acier pratiqués par le secteur privé 
dans les procédures correspondantes étaient faussés. Enfin, en ce qui concerne l'enquête Panneaux 
solaires et compte tenu du fai t que les pouvoirs publics chinois n'ont pas répondu à la demande de 
renseignements de l'USDOC, celui-ci s'est entièrement appuyé sur les données de fait disponibles . 
Le Mémorandum sur les points de repère et le Mémorandum justificatif sur les points de re père, 
conjointement avec les éléments de preuve correspondants à l'appui des conclusions de l'USDOC, 
faisaient plusieurs centaines de pages."47 
9.19.   Les États -Unis ont dit que le membre dissident avait expliqué ensuite que, "en quelque sorte, 
[le Groupe spécial avait] rejeté, en un seul paragraphe, l'ensemble du raisonnement et des éléments 
de preuve à l'appui figurant dans le Mémorandum sur les points de repère et dans le Mémorandum 
justificatif sur les points de repère, en indiquant que, dans ses déterminations , l'USDOC "n'[avait] 
pas même essayé" d'expliquer pourquoi les prix de l'acier pratiqués dans le pays n'étaient pas 
déterminés par le marché . Et la majorité des membres, développant ce point plus en détail, [avait] 
confirmé la constatation du Groupe spécia l".48 Le membre dissident avait eu raison de s'alarmer et 
d'être perplexe face à ce résultat .49 Par exemple, en ce qui concernait la détermination Panneaux 
solaires , le membre dissident avait dit ce qui suit : "Inexplicablement, la majorité des membres a 
confirmé cette constatation . … Je ne vois dans l'article 14  d) absolument rien qui étaye cette 
approche, et je n'approuve pas non plus la manière dont la majorité des membres a examiné 
l'analyse du Groupe spécial . … Étant donné que le Groupe spécial n'a même p as commencé  à 
examiner la teneur des éléments de preuve … on ne voit pas au juste sur quoi la majorité des 
membres s' est fondée pour confirmer la conclusion du Groupe spécial, ni ce que l'USDOC était tenu 
de faire" .50 Il convenait de noter, toutefois, que l e membre dissident avait fait bien plus que 
simplement désapprouver les conclusion s du Groupe spécial et de la majorité des membres . En fait, 
il avait repris l'analyse de la majorité des membres point par point jusqu'à sa conclusion erronée .51 
De plus, il montrant d ans son opinion dissidente  comment la majorité des membres  avait fait erreur 
sur chacun de ces points . 
                                                
47 Rapport d'appel, paragraphe 5.252 (références omises).  
48 Rapport d'appel, paragraphe  5.253.  
49 voir le rapport d'appel, paragraphe 5.254 ("En constatant que l'USDOC "n'[avait] pas expliqué 
comment l'intervention des pouvoirs publics sur le marché faisait que les prix intérieurs des intrants en cause 
s'écartaient d'un prix déterminé par le marché" sa ns procéder à aucune évaluation des arguments et éléments 
de preuve de l'USDOC, le Groupe spécial a effectivement reproché à l'USDOC de ne pas avoir analysé plus 
avant les prix pratiqués dans le pays, même dans les cas où il avait déjà constaté que ces pri x avaient été 
faussés. On ne voit pas au juste pourquoi cela aurait dû être exigé. Pourvu qu'il ait suffisamment expliqué 
pourquoi il considérait que les différentes interventions des pouvoirs publics avaient faussé les prix sur le 
marché intérieur, on ne voit pas pourquoi l'USDOC aurait été tenu de s'appuyer sur ces prix pratiqués dans le 
pays ou de les analyser plus avant dans le contexte d'une analyse des points de repère, par exemple en 
comparant les prix pratiqués dans le pays avec un hypothétique poin t de repère déterminé par le marché et en 
constatant l'existence d'un écart. En effet, ces prix peuvent refléter les interventions mêmes des pouvoirs 
publics qui ont donné lieu à la subvention pour laquelle l'USDOC a cherché à appliquer des mesures 
compens atoires. Il n'apparaît pas que le Groupe spécial a reconnu cela dans son examen des déterminations 
de l'USDOC. Il est regrettable que mes collègues ne l'aient pas fait non plus. Quoi qu'il en soit, le résultat est 
que le Groupe spécial a considéré que l'an alyse et le raisonnement de l'USDOC concernant divers types 
d'interventions et de politiques des pouvoirs publics affectant les prix étaient a priori  insuffisants pour établir 
l'existence d'une distorsion des prix.").  
50 Rapport d'appel, paragraphe  5.259 (p as d'italique dans l'original).  
51 Voir, par exemple, le rapport d'appel, paragraphe 5.263 ("Ainsi, au lieu d'être "largement ignoré[s]", 
comme le Groupe spécial l'a affirmé, et comme il apparaît que la majorité des membres l'a laissé entendre, les 
prix pra tiqués dans le pays et le rapport Ordover ont été examinés par l'USDOC, mais leur pertinence a été 
rejetée. La raison n'en était pas seulement que leur raisonnement sous -jacent était différent de celui de 
l'USDOC, mais aussi que les éléments de preuve qui y figuraient n'étaient pas particulièrement probants pour 
sa propre analyse figurant dans le Mémorandum sur les points de repère, ni ne jetaient de doute sur celle -ci."). WT/DSB/M/433  
- 30 - 
  9.20.   Les États -Unis ont dit qu'ils se félicitaient du soin que le membre dissident avait apporté à sa 
démarche et déploraient de ne pouvoir résumer que trois grands points à la réunion en cours . 
Premièrement, l'analyse de l'USDOC aurait pu être qualitative, mais elle indiquait explicitement 
qu'elle était axée sur les prix des entreprises à capitaux publics et les prix pratiqués dans le secteur 
privé.52 Deuxièmement, l'analyse de l'USDOC avait, dans les faits, pris en compte les marchés d es 
intrants spécifiques .53 Troisièmement, le Groupe spécial de la mise en conformité et la majorité des 
membres avaient appliqué le critère d'une manière impossible  – d'une manière qui "[donnait à 
penser] que, de l'avis du Groupe spécial, l'approche de l'USDOC ne justifierait jamais suffisamment 
le recours à des prix à l'extérieur du pays, indépendamment des éléments de preuve dont il 
dispos[ait]" .54 Le membre dissident a e n outre expliqué que "l'analyse [du Groupe spécial de la mise 
en conformité] concernant le point de savoir si l'USDOC [avait] fourni une explication motivée et 
adéquate au sujet de sa conclusion que les prix pratiqués dans le pays n'étaient pas déterminés par 
le marché était dissociée de son examen des éléments de preuve versés au dossier", de sorte qu'elle 
ne pouvait pas  être considérée comme reflétant l'interprétation correcte de l'article 14  d).55 Ce 
résultat diminuait les droits des Membres de l'OMC de c ontrebalancer les subventions qui étaient 
préjudiciables à leurs travailleurs et entreprises et imposait des obligations additionnelles qui 
n'apparaissaient pas dans le texte de l'Accord .56 En fin de compte, le Groupe spécial de la mise en 
conformité dans c e différent avait cherché à ne pas commettre d'erreur en reprenant simplement ce 
que des rapports d'appel antérieurs avaient indiqué  au sujet des points de repère . Tout compte fait,  
il était parvenu à éviter une infirmation en adoptant cette approche . Toutefois, ce faisant , il n'avait 
pas interprété le texte de l'article 14  d) ni examiné s'il avait appliqué une interprétation qui était 
logique compte tenu des faits de cette cause . C'était ce type d'approche qui avait été source de 
confusion et d'erreur p our des groupe spéciaux qui tentaient simplement d'appliquer ce que l'Organe 
d'appel avait dit dans des rapports antérieurs, comme si ces mots constituaient des "précédent s" 
qui devai ent être suivi s en l'absence de "raisons impérieuses" .57 Comme ce différen d l'illustrait, 
l'adoption de cette approche avait amené le Groupe spécial de la mise en conformité à s'abstenir 
d'examiner la question en cause et avait de ce fait paru encourager l'Organe d'appel à prendre la 
place du Groupe spécial au stade de l'appel e t, "[d]e cette manière, … [à] assum[er] le rôle d'un 
groupe spécial en tirant des conclusions de sa propre analyse des éléments de preuve versés au 
dossier, et non d'une analyse du raisonnement fourni par le Groupe spécial" .58 Comme le membre 
dissident l'av ait signalé, "il appara[issait] que cela dépass[ait] le cadre du mandat de l'Organe 
d'appel".59 
                                                
52 Voir le rapport d'appel, paragraphe 5.256 ("D'où la majorité des membres tient -elle cela, sachant que 
le Groupe spécial n'a pas effectué une telle évaluation et, de fait, n'a procédé à aucune analyse quant au fond 
du raisonnement et des éléments de preuve correspondants de l'USDOC?").  
53 Rapport d'appel, paragraphe 5.257 ("Bien que l'USDO C n'ait pas fondé, et, de fait n'ait pas été tenu 
de fonder, son analyse sur des prix par intrant, il apparaît, même d'après la description faite par le Groupe 
spécial de l'analyse de l'USDOC, que l'USDOC a en fait formulé des constatations en ce qui conce rne les 
marchés spécifiques de l'acier en cause.").  
54 Rapport d'appel, paragraphe  5.258.  
55 Rapport d'appel, paragraphes  5.258 et 5.259.  
56 Rapport d'appel, paragraphe 5.266 ("[Le Groupe spécial de la mise en conformité a procédé à une] 
application trop étro ite … du critère exigeant la conduite d'une analyse des prix comme condition du recours à 
des prix à l'extérieur du pays. Bien que le Groupe spécial ait rejeté l'assertion de la Chine selon laquelle la 
seule situation qui justifie le recours à des prix à l 'extérieur du pays est celle où les pouvoirs publics sont 
tellement prédominants qu'ils déterminent effectivement les prix des biens en question, il apparaît que le 
Groupe spécial cherchait un type d'analyse de l'alignement des prix qui exige de quantifier  l'incidence de 
l'intervention des pouvoirs publics sur les prix pratiqués dans le pays en établissant la mesure dans laquelle ils 
s'écartent d'un point de repère déterminé par le marché. Il apparaît que, en approuvant le critère du Groupe 
spécial, la majo rité des membres exigeait également une analyse des prix pratiqués dans le pays comme 
condition du recours à un point de repère de substitution, même dans les affaires où les prix pratiqués dans le 
pays ne sont pas disponibles dans le dossier. De cette man ière, le résultat de l'analyse de la majorité des 
membres contredit son interprétation déclarée de l'article 14  d) comme permettant de recourir à différents 
types d'analyse et d'éléments de preuve pour arriver à un point de repère approprié, selon les circ onstances de 
l'affaire.").  
57 Voir le rapport d'appel, paragraphe 5.244 ("J'estime que le manque persistant de clarté quant à la 
définition d'un "organisme public" est un exemple d'accent indûment mis sur le "précédent", qui a figé une 
interprétation erroné e portant de plus en plus à confusion à chaque répétition, car les parties et les sections de 
l'Organe d'appel répétaient le défaut initial tout en essayant de le contourner. Selon moi, c'est ce que la 
majorité des membres a fait ici.") (références omises) . 
58 Rapport d'appel, paragraphe  5.256.  
59 Rapport d'appel, paragraphe  5.256.  WT/DSB/M/433  
- 31 - 
  9.21.   Troisièmement, s'agissant de la question de la spécificité au titre de l'article 2.1  c) de l'Accord 
sur les subventions, les États -Unis ont dit qu'ils étaient pr éoccupés par le fait que les constatations 
du Groupe spécial de la mise en conformité et de la majorité des membres dénotaient une approche 
tout aussi problématique . Ils avaient fait appel de la constatation du Groupe spécial de la mise en 
conformité selon  laquelle l'USDOC avait besoin d'éléments de preuve plus nombreux de l'existence 
d'un "plan ou système" pour établir que les subventions en cause avaient été accordées dans le 
cadre d'un "programme" de subventions . Le Groupe spécial de la mise en conformit é avait fait erreur 
dans son évaluation de l'"existence d'un programme de subventions" en interprétant le mot 
"programme" d'une manière qui n'était pas conforme au sens ordinaire de ce terme figurant à 
l'article  2.1 ni à l'objet et au but de l'Accord sur l es subventions . Spécifiquement, le Groupe spécial 
de la mise en conformité avait fait erreur en interprétant l'obligation énoncée à l'article 2.1  c) comme 
une prescription imposant de démontrer que des subventions avaient été "systématiquement" 
accordées e n vertu d'un "programme de subventions" global" .60 La majorité des membres avait 
expliqué qu'elle n'avait pas souscrit au fondement de l 'allégation formulée par les États -Unis en 
appel, c'est -à-dire que le Groupe spécial de la mise en conformité avait exigé  une démonstration de 
"subventionnement systématique" .61 Elle avait dit ce qui suit : "À notre avis, les États-Unis font, à 
partir de la déclaration du Groupe spécial à laquelle ils se référent, des inférences que le Groupe 
spécial n'a pas faites" .62 Toutefois, plus loin dans le même paragraphe, elle admettait ce qui suit : 
"Cela étant , pour établir l'existence d'un programme de subventions non écrit, il faut des éléments 
prouvant de manière adéquate qu'il existe une série d'activités systématique" .63 En d'autres termes, 
la majorité des membres a effectivement estimé que des éléments de preuve relatifs à un 
subventionnement systématique  étaient exigés, même si aucune obligation de ce type ne figurait 
dans le texte de l'Accord sur les subventions . Les Éta ts-Unis pensaient comme le membre dissident 
que "le Groupe spécial et la majorité des membres [avaient] une compréhension fondamentalement 
erronée du rôle de l'article 2.1 au sein de l'Accord SMC, donn[aient] à l'expression "programme de 
subventions" un se ns qui n'[était] pas étayé par le texte et qui [était] déraisonnable, et [faisaient] 
abstraction du raisonnement et de l'analyse de l'USDOC qui faisaient partie de l'argumentation et 
qui auraient dû être examinés" .64 Le membre dissident a vait en outre fait la mise en garde suivante  
aux Membres : "Selon moi,  les décisions du Groupe spécial et de la majorité des membres, si elles 
étaient suivies à l'avenir, pourraient permettre de contourner les disciplines de l'Accord SMC et 
même décourager la gestion transpar ente des subventions" .65 Les États -Unis demandaient 
instamment aux autres Membres de lire attentivement les préoccupations qui étaient exprimées 
dans l'opinion dissidente sur cette question . Le membre dissident exprimait de graves 
préoccupations concernant l'approche suivie par la majorité des membres et affirmait ce qui suit : 
"Je considère aussi que la décision de la majorité des membres de confirmer la constatation du 
Groupe spécial est erronée à plusieurs égards importants et que, si cette décision était suivie, elle 
pourrait permettre de contourner les disciplines de l'Accord SMC et même décourager une gestion 
transparente des subventions . J'estime qu'un tel résultat n'est pas envisagé dans l'Accord SMC, qu'il 
n'avait pas été prévu par les rédacteurs de c et accord et qu'il n'est pas conforme aux principes 
coutumiers d'interprétation des traités" .66 Les États -Unis partageaient c es préoccupations . Tout 
autre Membre qui estimait que ces subventions étaient l'une des principales causes des tensions 
actuelles da ns le système commercial mondial devrait être préoccupé également . Il était difficile de 
considérer cet appel, et les rapports antérieurs de l'Organe d'appel sur ces questions, autrement 
que comme un grave affaiblissement des disciplines de l'OMC relatives  aux subventions.  
9.22.   En ce qui concernait le statut du rapport d'appel, les États -Unis ont dit qu'ils ne considéraient 
pas le document soumis à l'ORD à la réunion en cours comme étant un rapport de l'Organe d'appel 
valable et ils s'opposaient à son adoption . Ils tenaient à faire état de deux préoccupations 
systémiques importantes . La première préoccupation concernait la participation à cette procédure 
d'appel d'un ex -membre de l'Organe d'appel dont le mandat avait pris fin le 2 0 septembre  2018.67 
                                                
60 Voir États -Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphes 192 à 195 (citant le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe  7.263).  
61 Rapport d'appel, paragraphe  5.233.  
62 Rapport d'appel, paragraphe  5.233.  
63 Rapport d'appel, paragraphe 5.233 (non souligné dans l'original; italique dans l'original).  
64 Rapport d'appel, paragraphe  5.270.  
65 Rapport d'appel, paragraphe  5.270.  
66 Rapport d'appel, paragraphe  5.280.  
67 Organe de règlement de s différends, compte tendu de la réunion tenue le 26 septembre 2014, 
document WT/DSB/M/350, paragraphes 2.2 et 2.3 ("[2.2] Par conséquent, il souhaitait proposer qu'à la 
réunion en cours l'ORD prenne la décision de désigner M.  Servansing comme membre de l' Organe d'appel pour 
un mandat de quatre ans à compter du 1er octobre  2014. [2.3.]. L'ORD en est ainsi convenu.").  WT/DSB/M/433  
- 32 - 
  L'ORD n'avait pris aucune mesure pour permettre à cet ex -membre de continuer à siéger en tant 
que membre de l'Organe d'appel . Par conséquent, celui-ci n'était pas membre de l'Organe d'appel à 
la date de distribution de ce document . Comme les États -Unis l'avaient expliqué en ce qui concernait 
les rapports antérieurs concernant les appels auxquels un ex -membre de l'Organe d'appel avait 
participé, dans ces circonstances, le "rapport" d'appel n'avait p as été remis et distribué au nom de  
trois membres de l'Or gane d'appel, comme le prescrivait l'article 17:1 du Mémorandum d'accord .68 
En fait, comme les deux membres actuels de  l'Organe d'appel auraient pu exprimer des opinions  
contraires sur les questions touchant l es organisme s public s, le point de repère et la spécificité, il 
pourrait même ne pas y avoir eu d'opinion "majoritaire" dans le document, seulement deux opinions 
séparées . S'agissant de la deuxième préoccupation systémique, les termes impératifs de 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord étaient les suiva nts: "En aucun cas, la procédure ne 
dépassera 90 jours ". De plus, cette disposition mentionnait spécifiquement que "la durée de la 
procédure" comprenait "la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport" . L'Organe d'appel 
avait notifié à l'ORD d ans une lettre datée du 2 6 juin 2018 qu'il ne serait pas en mesure d'achever 
son rapport dans un délai de 60 jours . Dans c ette lettre , il précisait ensuite qu'il ne lui serait pas 
possible de distribuer un rapport dans le délai de 90 jours prévu à l'articl e 17:5 . Dans les faits , 
446 jours s'étaient écoulés entre la date de la déclaration d'appel dans ce différend et la distribution 
du document en tant que prétendu rapport de l'Organe d'appel . Comme le document n'avait pas été 
remis par 3 membres de l'Organe  d'appel ni dans un délai de 90 jours, d'une manière compatible 
avec les prescriptions de l'article 17 du Mémorandum d'accord, il ne s'agissait pas d'un "rapport de 
l'Organe d'appel" au titre de l'article 17 et, par conséquent, ce document n'était pas visé  par les 
procédures d'adoption figurant à l'article 17:14 . Au lieu de cela, l'ORD devrait envisager son adoption 
selon la règle du consensus positif applicable aux décisions de l'ORD, conformément à l'article 2:4 
du Mémorandum d'accord et à la note 3 relat ive à l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC.  
9.23.   En conclusion, les États -Unis ont dit qu'il était profondément préoccupant que la Chine utilise 
le système de règlement des différends de l'OMC pour tenter d'échapper aux disciplines relatives 
aux subventions don t tous les Membre s de l'OMC étaient convenus dans l'Accord sur les subventions . 
Ils avaient été le Membre défendeur dans plusieurs différends soumis par la Chine, mais cette 
dernière avait été  – et continuait d'être  – le contrevenant en série . Le rôle persistant et croissant 
que les pouvoirs publics chinois jouaient dans la gestion de l'économie chinoise, y compris en 
octroyant des subventions massives qui faussaient aussi bien l'économie chinoise que l'économie 
mondiale, était un fait largement connu des observateurs, commentateurs et Membres de l'OMC . 
L'affirmation de la Chine pendant cette  procédure  selon laquelle les subventions dont le Département 
du commerce avait constaté l'existence étaient "complètement fictives" était manifestement 
absur de. Dans la procédure au titre de l'article 129 visant à mettre en œuvre les recommandations 
initiales de l'ORD, le Département du commerce avait expliqué ses conclusions dans les 
déterminations préliminaire et finale et les mémorandums analytiques justifi catifs qui, pris 
conjointement, totalisaient près de  150 pages . Ces déterminations étaient étayées par littéralement 
des milliers de pages d'éléments de preuve, que le Département du commerce avait longuement 
analysés, et elles reposaient sur l'ensemble de  ces éléments de preuve . Il ressortait clairement du 
texte des déterminations en question qu'elles étaient impartiales et objectives, qu'elles donnaient 
des explications motivées et adéquates sur les conclusions auxquelles le Département du commerce  
était parvenu et que ces conclusions étaient corroborées par un grand nombre  – des quantités 
vraiment énormes  – d'éléments de preuve figurant dans le dossier administratif . Une autorité 
chargée de l'enquête impartiale et objective de n'importe quel Membre de l'O MC serait parvenue 
aux même s conclusion s. C'était tout simplement insensé de penser q ue le travail effectué par le 
Département du commerce dans les déterminations au titre de l'article 129 n'était pas suffisant pour 
satisfaire aux prescriptions de l'Accord  sur les subventions . Le membre dissident avait raison de dire 
que, si elle était suivie, l'approche du Groupe spécial de la mise en conformité et du rapport d'appel 
permettrait de contourner les disciplines de l'Accord sur les subventions et découragerait  une gestion 
transparente des subventions, et que ce résultat n'était pas envisagé dans l'Accord sur les 
subventions, n'avait pas été prévu par les rédacteurs de cet accord et n'était pas conforme aux 
principes coutumiers d'interprétation des traités . L'approche suivie dans le rapport d'appel remettait 
en question la capacité des Membres d'utiliser les instruments de l'OMC pour contrebalancer les 
subventions accordées par un Membre comme la Chine qui étaient préjudiciables aux travailleurs et 
                                                
68 Article 17:1 du Mémorandum d'accord ("[L'Organe d'appel] connaîtra des appels concernant des 
affaires soumises à des groupes spéciaux. Il sera composé de sept personnes, dont trois siégeront pour une 
affaire donnée.").  WT/DSB/M/433  
- 33 - 
  entreprises d' un Membre . Il s'agissait d'un problème épineux, dont les répercussions pour le système 
commercial mondial  étaient graves . 
9.24.   Le représentant de la Chine  a dit que, s'agissant de  l'opinion séparée, son pays notait que les 
États-Unis avaient mentionné et encensé à maintes reprises l'opinion séparée exprimée par le 
membre dissident dans ce rapport de l'Organe d'appel . La Chine respectait le droit de chacun des 
membres de l'Organe d' appel de rendre une opinion séparée . C'était toutefois l'opinion de la majorité 
des membres qui constituait le fondement des recommandations et décisions de l'ORD . Dans la 
mesure où les États -Unis laissaient entendre que de futurs groupes spéciaux devraien t suivre 
l'opinion du membre dissident et non les recommandations et décisions que les Membres 
adopteraient à la réunion en cours, la Chine ne voyait pas comment cela contribuerait  à l'objectif du 
Mémorandum d'accord consistant à "assurer la sécurité et la  prévisibilité du système commercial 
multilatéral" . Une fonction importante du système de règlement des différends de l'OMC était celle 
qui consistait à "clarifier" les dispositions des accords visés "conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du  droit international public" . Une fois que les dispositions des accords visés avaient 
été ainsi "clarifiées" et que ces éclaircissements  avaient été adoptés par l'ORD, ce ux-ci devaient 
régir les futurs différends en l'absence de raisons impérieuses.  
9.25.   S'agissant de la question de la nature d'organisme public, la Chine a dit que les États -Unis 
avaient fait valoir dans le différend "États -Unis – Acier au carbone (Inde)" (DS436) qu'une entité 
était un "organisme public" lorsque les pouvoirs publics étaient capab les de contrôler les ressources 
de cette entité comme s'il s'agissait des leurs . L'Organe d'appel avait examiné et rejeté cette 
interprétation . La Chine pensait comme les États -Unis que l'Organe d'appel avait compliqué à l'excès 
l'interprétation de l'expre ssion "organisme public" . Le problème avait commencé dans le différend 
"États -Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)" (DS379), dans lequel l'Organe d'appel 
avait forgé une  notion ambiguë , celle du  "contrôle sign ificatif" . Comme on pouvait s'y a ttendre , les 
États-Unis avaient profité de cette ouverture pour tenter d 'imposer leur point de vue selon lequel le 
contrôle d'une entité par les pouvoirs publics était suffisant pour conclure que l'entité était un 
"organisme public" – point de vue que l'Or gane d'appel avait rejeté dans le différend en question . 
En raison du rapport qui était examiné en vue de son adoption à la réunion en cours, les Membres 
avaient une interprétation de l'expression "organisme public" qui n'avait aucun rapport avec la 
question de l' attribution à l'État , qui était , de l'avis de la Chine, celle à laquelle l'expression 
"organisme public" aurait dû se rapporter . L'Organe d'appel avait eu raison de dire qu'un "organisme 
public" était une entité qui "poss[édait] ou exer[çait]  un pouvoir gouvernemental, ou en [était] 
investie", mais il avait fait erreur en concluant que le "pouvoir gouvernemental" dont une entité était 
investie n'avait pas besoin d'avoir un quelconque rapport avec le comportement attribué  à l'État . 
Cela n'avait  aucun sens . Il n'était pas logique, par exemple, qu'une société investie du pouvoir 
gouvernemental d'exécuter certaines fonctions de surveillance de ses biens immobiliers à usage 
industriel soit considérée comme un "organisme public" lorsqu'elle se livrai t à ses activités tout à 
fait ordinaires de vente des produits qu'elle fabriquait . Il apparaissait toutefois que cela était la 
conséquence du rapport qui était examiné en vue de son adoption à la réunion en cours . La Chine 
pensait que l'interprétation corr ecte de l'expression "organisme public" était loin d'être aussi 
compliquée ou contradictoire que celle que l'Organe d'appel en avait donnée . Une entité était un 
"organisme public" lorsqu'elle était investie d'un pouvoir gouvernemental et exerçait ce pouvoi r 
lorsqu'elle avait le comportement qui était attribué à l'État . Point. C'était l'interprétation de 
l'expression "organisme public" qui correspondait le mieux aux principes admis d'interprétation des 
traités et qui reconnaissait dûment que l'interprétation  de cette expression était fondamentalement 
une question d'attribution à l'État . Malgré les préoccupations de la Chine concernant l'interprétation 
de l'expression "organisme public" donnée par l'Organe d'appel dans le rapport à l'examen, la Chine 
était dis posée à adopter ce rapport et à passer à autre chose . Toutefois, si les États -Unis avaient 
l'intention de continuer à défendre leur interprétation de l'expression "organisme public" dans de 
futures procédures de règlement des différends, la Chine ferait de  même . En effet, l'interprétation 
donnée par la Chine de cette expression était correcte tandis que celle des États -Unis ne l'était pas.  
9.26.   En ce qui concernait la non -existence d'une subvention, la Chine a noté que les États -Unis 
dans leur déclaration avaien t évoqué  la soi-disant  existence de la subvention . Toutefois, les 
États-Unis comprenaient mal les conséquences des rapports qui étaient examinés en vue de leur 
adoption à la réunion en cours . Du fait des recommandations et décisions figurant dans ces rappo rts, 
il n'y avait aucune constatation valable selon laquelle les pouvoirs publics chinois avaient accordé 
des "subventions aux intrants" aux fabricants des produits visés par l'enquête . Comme chacun ici le 
savait, une "subvention" au sens de l'Accord SMC était une contribution financière qui conférait un 
avantage . Comme les déterminations de l'existence d'un avantage de l'USDOC avaient été jugées WT/DSB/M/433  
- 34 - 
  illicites, il n'y avait pas de constatation selon laquelle la fourniture d'intrants avait donné li eu à une 
subvention . Les États -Unis faisaient donc erreur lorsqu'ils alléguaient que ces rapports 
reconnaissaient que les pouvoirs publics chinois avaient accordé des "subventions aux intrants" aux 
fabricants des produits visés par l'enquête . Le Groupe spé cial ou l'Organe d'appel  n'avaient rien 
constaté de tel . C'était typique des États -Unis, toutefois, de présumer la conclusion de ce qu'ils 
prétendaient être une enquête . Dans ses enquêtes en matière de droits compensateurs visant les 
produits chinois, l'US DOC avait commencé par conclure que les intrants étaient subventionnés et il 
avait ensuite contourné le droit et les faits pour qu'ils correspondent à cette conclusion 
prédéterminée . L'USDOC devait cesser d 'agir ainsi compte tenu des re commandations et déc isions 
qui étaient examinées en vue de leur adoption à la réunion en cours.  
9.27.   En ce qui concernait une soi-disant distorsion des prix en Chine, la Chine a dit que , dans leur 
déclaration, les États -Unis avaient continué de formuler leurs fausses accusations c oncernant ce 
qu'ils appelaient une distorsion des prix en Chine . Il était temps que les États -Unis cessent de 
fabriquer d es caricatures ridicules de l'économie chinoise . Selon la vision du monde déformée des 
États-Unis, il n'y avait pas un seul prix déterm iné par le marché en Chine . Les États -Unis 
maintenaient cette position en dépit du fait que l'USDOC avait décidé en 2007 de commencer à 
appliquer des droits compensateurs aux produits chinois en se fondant sur sa propre constatation 
selon laquelle les "forces du marché déterminaient maintenant les prix de plus de 90 % des produits 
échangés en Chine ". Malgré cette cons tatation, l'USDOC n'avait pas, pour autant que la Chine le 
sache, identifié un seul prix déterminé par le marché dans une enquête en matière de droits 
compensateurs concernant des produits chinois au cours des 12 années qui s'étaient écoulées depuis 
sa déc ision. Tout cela n'était qu'une mascarade . Les États -Unis savaient parfaitement bien que les 
forces du marché déterminaient les prix des intrants industriels dans l'économie chinoise . Le 
problème pour l'USDOC était que ces prix servant de points de repère déterminés par le marché ne 
lui auraient pas donné les "subventions aux intrants" qu'il recherchait . Comme le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel l'avaient constaté à bon droit, l'USDOC n'avait tout simplement pas tenu compte 
des éléments de preuve non cont estés versés au dossier indiquant que les prix chinois pour les 
intrants en acier avaient été déterm inés par les forces du marché . Il n'avait pas tenu compte de ces 
éléments d e preuve non contestés parce que ceux -ci ne correspondaient pas à sa conclusion 
prédéterminée que les prix de l'acier chinois étaient "faussés" . Compte tenu des recommandations 
et décisions qui étaient examinées en vue de leur adoption à la réunion en cours, l'USDOC ne pouvait 
plus fonctionner sur la base de présomptions et d e conclusi ons prédéterminées . Dorénavant , il 
devrait faire reposer toute décision de rejeter les prix chinois servant de point s de repère sur des 
éléments de preuve solides indiquant que ces prix étaient "faussés" en raison d'une intervention des 
pouvoirs publics . L'époque des justifications " passe -partout " pour rejeter tous les prix chinois était 
révolue.  
9.28.   En ce qui concernait la règle du consensus négatif pour l'adoption des rapports de l'Organe 
d'appel, la Chine a dit que les États -Unis avaient laissé entendre que cette règle ne pouvait pas être 
appliquée à ce rapport étant donné qu'il n'avait pas été distribué dans un délai de 90 jours et qu'une 
personne avait cessé d'être membre de l'Organe d'appel lorsque le rapport avait été distribué . La 
Chine n'était pas de ce t avis . Elle tenait à souligner que le rapport soumis aux Membres à la réunion 
en cours était un rapport de l'Organe d'appel qui devait être adopté en application de la règle du 
consensus négatif énoncée à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord . Cet articl e était parfaitement 
clair: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties 
au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30  jours suivant sa distribution aux Membres ". À la réunion en cours, il n'y avait 
pas de consensus parmi les Membres pour ne pas adopter ce rapport de l'Organe d'appel . Par 
conséquent, ce rapport serait adopté conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord . 
Toute s uggestion visant à  s'écarter de  l'application de la règle du consensus négatif ou à imposer 
une condition préalable à cet égard était juridiquement sans fondement.  
9.29.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays prenait note des points de vue exprimés 
par les États -Unis concernant le statut du rapport de l'Organe d'appel dans ce différend . L'Australie 
confirm ait qu'à son avis, le rapport serait adopté à la réunion en cours conformément aux troi s 
éléments prévus à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, spécifiquement que le rapport serait 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend à moins que l'ORD n'en décide 
autrement par consensus . Elle a en outre mis en évidence le fait que le principe de l'adoption 
contraignante des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel par consensus négatif était 
fondamental pour assurer la sécurité et la prévisibilité prévues par le système de règlement des 
différends de l'OMC.  WT/DSB/M/433  
- 35 - 
  9.30.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne était une tierce partie à 
ce différend qui avait eu une grande importance pour elle aussi en ce qui concernait plusieurs des 
questions en cause . L'Union européenne souhaitait formuler plusie urs observations concernant 
l'opinion séparée exprimée dans le rapport de l'Organe d'appel . Aux termes du Mémorandum 
d'accord, un membre de l'Organe d'appel était en droit d'exposer ses vues dans une opinion séparée . 
Toutefois, cette opinion devait égaleme nt viser à constituer une décision correcte concernant la 
question en cause dans le différend en question . À cet égard, il aurait fallu qu' une remise en question 
de la jurisprudence antérieure soit associée à une séparation d es aspects que le groupe spécia l initial 
avait déjà tranchés d'une manière contraignante d'avec  ceux qui n'avaient pas encore été clarifiés  à 
ce stade . Cette opinion aurait aussi dû expliquer en quoi les erreurs alléguées de la majorité des 
membres se rapportaient à de quelconques motif s d'appel effectivement invoqués par les parties . 
L'Union européenne tenait à formuler une autre observation en relation avec l'opinion séparée, à 
savoir l e reproche adressé à  la majorité des membres de la section concernant le fait d e s'être 
comporté comm e un groupe spécial et d'avoir formulé des constatations de fait . Il apparaissait à 
l'Union européenne que l'opinion séparée elle -même contenait un nombre important de déclarations 
de fait, en l'occurrence concernant les constatations que le Département du  commerce des 
États-Unis avait faites ou n'avait pas faites . Quoi qu'il en soit, le point qu'il était encore plus important 
de faire valoir pourrait être qu'il était parfaitement correct que l'Organe d'appel examine les 
constatations d'un groupe spécial lo rsque ces constatations étaient constituées d'évaluations 
juridiques de certains faits, afin de statuer sur la compatibilité des mesures en cause avec les Accords 
de l'OMC . Ces mises en garde importantes  étant faites , l'Union européenne tenait à remercier le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel, y compris le membre de la section qui avait formulé une opinion 
séparée , pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend . Comme il avait été dit, le 
Mémorandum d'accord autorisait un membre de l'Organe d'app el à titre individuel à présenter une 
opinion dissidente . De plus, ce membre était en droit de considérer que son opinion fournissait aux 
futurs groupes spéciaux et sections de l'Organe d'appel des indications plus correctes et, de ce fait, 
meilleures que celles de la décision de la majorité des membres . De même, la majorité des membres 
était en droit de considérer que ses constatations constituaient les indications correctes et, de ce 
fait, les meilleures . Les futures parties ou les groupes spéciaux dans d'autres différends pourraient 
s'appuyer sur l'un ou l'autre pour étayer leurs arguments, mais cela ne changeait rien au fait que ce 
rapport de l'Organe d'appel représentait  les interprétations du droit donné es par la majorité des 
membres et, par conséquent, par l'Organe d'appel en tant qu'organe collégial . L'Union européenne 
tenait à soulever un dernier point important concernant l'opinion séparée figurant dans le rapport 
de l'Organe d'appel . L'Organe d'appel  était une inst ance juridictionnelle permanente et collégiale . 
Ce caractère collégial n'avait pas seulement été jugé primordial par pr esque  tous ceux qui avaient 
déjà fait partie de l'Organe d'appel et avaient mentionné cet aspect . Il constituait également  un 
aspect que l'Union européenne avait constamment jugé important, y compris dans le cadre de 
l'examen des candidats proposés pour devenir membres de l'Organe d'appel . Le droit des membres 
à titre individuel d'exprimer des opinio ns séparées devait être ex ercé dans le respect  de l'intégrité 
de cette institution collégiale dans son ensemble . Il était légitime et normal que des désaccords 
existent entre les membres d'un organe juridictionnel collégial, mais il était également important 
que l'institution dans son ensemble soit intacte . Par conséquent, il apparaissait plus approprié 
d'exprimer ces désaccords, s'il était choisi de le faire dans une opinion séparée, dans une explication 
juridique sobre et nuancée de ce qui était considéré comme étant plus exact.  
9.31.   L'Union européenne souhaitait également formuler des observations sur la déclaration faite 
par les États -Unis à la réunion en cours . Le consensus négatif s'appliquait à l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel, y compris le rapport du Groupe spécial modifi é par le rapport de l'Organe d'appel, 
dans ce différend . Conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, les  rapports de 
l'Organe d'appel étaient adoptés par l'ORD et acceptés sans condition par les parties . La seule 
circonstance dans laquelle cela ne se produisait pas , c'était si l'ORD décidait par consensus de ne 
pas adopter un rapport de l'Organe d'appel . L'Union européenne ne s'était pas associée à ce 
consensus à la réunion en cours  et, par conséquent , le rapport de l'Organe d'appel serait adopté  par 
l'ORD . Le rapport de l'Organe d'appel était adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties 
de "plein droit", comme l'Organe d'appel l'avait confirmé aux paragraphes 310, 355 et 367 de son 
rapport sur le différend "États -Unis – Maintien de la suspension" (DS320) ; ou "automatiquement", 
comme l'Organe d'appel l'avait confirmé aux paragraphes 524, 531, 532 et 549 de son rapport sur 
le différend "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353) . Ni la partie 
défenderesse ni auc un autre Membre de l'OMC n'avai ent légalement le pouvoir d'empêcher par 
quelque moyen que ce soit  que cela se produise . Rien de ce qu'un Membre disait, rien de ce qu'un 
Membre faisait ou rien de ce qui était consigné dans le compte rendu de la réunion de l'ORD ne 
pouvait, en droit, changer quoi que ce soit à  l'observation selon laquelle ce qui était prévu à WT/DSB/M/433  
- 36 - 
  l'article  17:14 d u Mémorandum d'accord s'était produit . En terminant,  l'Union européenne tenait à 
nouveau à remercier tous ceux qui avaient pris part à ce différend pour leur contribution.  
9.32.   Le représentant du Canada  a dit que son pays avait participé en tant que tierce part ie à ce 
différend en raison de son intérêt systémique dans l'application appropriée de l'Accord SMC 
concernant le critère permettant de déterminer ce qui constituait à bon droit un "organisme public", 
l'utilisation de points de repère à l'extérieur du pays  au titre de l'article 14  d) et le critère juridique 
applicable pour que les mesures mettant en œuvre les recommandations de l'ORD relèvent du 
mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité . Le Canada formulerait des observations sur 
chacune de ces po ints l'un après l'autre . Premièrement, de façon générale, il se félicitait des 
constatations de l'Organe d'appel rejetant l'interprétation donnée par la Chine du critère juridique 
relatif à la nature d'"organisme public" au titre de l'Accord SMC, qui aurai t rendu l'expression 
"organisme public" superflue puisqu'elle serait en quelque sorte devenue l'équivalent d'un organisme 
privé que les pouvoirs publics auraient chargé de faire quelque chose ou auquel ils aurai ent ordonné 
de faire quelque chose . L'Organe d'appel avait confirmé que les déterminations relatives à la nature 
d'organisme public étaient établies sur la base des caractéristiques fondamentales d'une entité, et 
non en fonction du  comportement adopté dans le cadre de l'octroi de telle ou telle contr ibution . Bien 
que ce résultat soit compatible avec des déterminations antérieures de l'Organe d'appel, le Canada 
restait néanmoins préoccupé par le fait que ce critère était compliqué et peu pratique s'agissant de 
sa mise en œuvre par les autorités chargée s de l'enquête dans les faits . Deuxièmement, il se félicitait 
également de ce que l'Organe d'appel ait précisé que l'utilisation de points de repère à l'extérieur du 
pays au titre de l'article 14  d) de l'Accord SMC n'était possible que dans des circonstanc es "très 
limitée[s]" . L'Organe d'appel avait constaté à juste titre que les autorités chargées de l'enquête ne 
pouvaient pas rejeter les prix pratiqués sur le marché intérieur sur la base de l'ensemble des 
interventions des pouvoirs publics ou d'une quelco nque distorsion des prix . En fait, il avait constaté 
qu'une autorité chargée de l'enquête raisonnable et impartiale devait donner une explication 
adéquate fondée sur des éléments de preuve positifs versés au dossier concernant la façon dont une 
interventio n des pouvoirs publics donnait lieu à une distorsion des prix de sorte que les prix pratiqués 
sur le marché ne pouvaient plus être considérés comme étant déterminés par le marché . 
Troisièmement, le Canada souscrivait à la constatation de l'Organe d'appel s elon laquelle les mesures 
en cause relevaient du mandat du Groupe spécial en raison de leur lien étroit avec la mesure initiale, 
indépendamment de la chronologie de la  mesure prise pour se conformer . L'exclusion de mesures 
achevées pendant la procédure de mise en conformité du champ de cette procédure aurait 
compromis les objectifs du système de règlement des différends . Le Canada se félicitait également 
de ce que l'Organe d'appel ait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les effets 
corrélés des déterminations initiales, des déterminations au titre de l'article 129 et des 
détermina tions établies dans le cadre de  réexamens administratifs et à l'extinction étaient suffisants 
pour que les réexamens ultérieurs soient considérés comme des mesu res prises pour se conformer . 
En outre, il reconnaissait la valeur de l'opinion séparée  exprimée  par un membre de la section dans 
ce différend . Il a noté que bien que  des opinions séparées p uissent jouer un rôle utile dans le système 
de règlement des diffé rends de l'OMC, comme c'était le cas dans de nombreux systèmes 
juridictionnels, ces opinions ne devaient pas être présentées ou interprétées de manière à affaiblir 
les objectifs de ce système, y compris le fait d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . Cet objectif impliquait que les différends relatifs à des situations analogues 
devaient être réglés de la même façon, en l'absence de raisons impérieuses . Le Canada était d'avis 
que des opinions séparées pouvaient favoriser une discussion fructueuse  quant aux différentes 
façons dont une allégation donnée pouvait être envisagée ou perçue, d e manière à permettre aux 
Membres de mieux comprendre les disciplines f igurant dans divers Accords de l'OMC . Toutefois, 
cette discussion ne pouvait pas jouer un rôle positif dans le système sans un Organe d'appel en 
mesure de fonctionner pour clarifier les dispositions des accords visés . Par ailleurs, le Canada tenait 
à réaff irmer que, selon lui, le fait qu'un rapport de l'Organe d'appel avait été distribué après 90 jours 
ne modifiait pas sa nature en tant que rapport de l'Organe d'appel valable dont l'adoption était régie 
par la règle du consensus négatif . En dernier lieu, il tenait à remercier les membres de l'Organe 
d'appel et le personnel du Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend.  
9.33.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu  dans 
les documents WT/DS437/ AB/RW et WT/DS437/AB/R W/Add.1 et le rapport du Groupe spécial 
contenu dans les documents WT/DS437/R W et WT/DS437/R W/Add.1, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel.  
9.34.   Après l'adoption , le représentant des États-Unis a dit que son pays avait exposé de grav es 
préoccupations de fond, y compris des interprétations  erronées de l'expression "organisme public", WT/DSB/M/433  
- 37 - 
  du point de repère à l'extérieur du pays et de la spécificité ; la diminution des droits des États -Unis 
et l'accroissement de leurs obligations ; le process us d'établissement des faits ; et la qualification de 
rapports antérieurs de "précédent s". Compte tenu de ces préoccupations, les États -Unis ne 
souscrivaient pas aux constatations exposées dans le document distribué en tant que prétendu 
rapport de l'Organe d'appel . Ils ne pouvaient pas non plus appuyer le maintien en fonction d'un 
ex-membre de l'Organe d'appel sans l'autorisation de l'ORD,  ou le non -respect du délai prévu à 
l'article 17:15 du Mémorandum d'accord . Par conséquent, ils réaffirmaient que, selon eux, le 
document soumis à l'ORD à la réunion en cours n'était pas un rapport de l'Organe de règlement des 
différends valable, ils s'opposaient à l'adoption du document et ils ne s'associaient pas au consensus 
en vue de son adoption.  
9.35.   Avant l'examen du point 10, le Président  a invité le représentant de l'Union européenne à faire 
une déclaration au sujet du point 9 . Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation 
souhaitait faire une déclaration relativ e au point 9 de l'ordre du jour de la réunion en cours . Au titre 
de ce point de l'ordre du jour, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial correspondant sur le différend "États -Unis – Mesures compensatoires (Chine)" 
(DS437) . Après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel par l'ORD, les États -Unis avaient fait une  
certaine déclaration . En réponse à cette déclaration, l'Union européenne tenait à rappeler aux 
Membre s que l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel  sur ce différend . Par conséquent, 
des organes juridictionnels ultérieurs dans ce même différend, y compris des groupes spéciaux 
d'arbitrage, partiraient du principe que le rapport de l'Organe d'appel avait été adopté et accepté 
sans condition par les part ies. Ils quantifieraient l'annulation ou la réduction d'avantages en 
conséquence . Ils rejetteraient toute tentative de la partie défenderesse visant à contrecarrer leurs 
travaux en affirmant que, à la réunion de l'ORD pertinente, la partie défenderesse ava it prétendu 
"s'opposer" à l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.  
10  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; 
LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI;  CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE  D'IVOIRE; CUBA; 
DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL 
DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; L E GHANA; LE 
GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; 
L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LE MALAWI; LE MALI; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MAROC; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE;  LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA 
TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU ; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.13)  
10.1.   Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, intervenant  au nom de plusieurs délégations . Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13 et a invité la représentante du Mexique à prendre 
la parole.  
10.2.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des auteurs de la proposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13, a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter une proposition conjointe, datée du 2 août 2019, pour lancer les processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel . Sa délé gation, au nom de ces 114  Membres, tenait à faire la 
déclaration suivante . Le nombre grandissant et considérable de Membres qui présentaient cette 
proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation 
actuelle  à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement son fonctionnement ainsi que le système de 
règlement des différends dans son ensemble, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l 'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir des Membres 
de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d'appel, tels qu'ils étaient énoncés dans la WT/DSB/M/433  
- 38 - 
  proposition conjointe présent ée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition visait : i) à lancer 
six processus de sélection : le premier afin de remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017, le deuxième afin de pourvoir le poste laissé vacant 
par la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; le troisième afin de 
remplacer M. Peter Van den Bossche, do nt le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; 
le quatrième afin de remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans 
avait pris le 1 0 décembre  2019; le cinquième afin de remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le 
deuxième mandat prendrait fin le 1 0 décembre  2019; et le sixième afin de remplacer 
M. Thomas  R. Graham, dont le deuxième mandat prendrait fin le 1 0 décembre  2019; ii) à établir un 
comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candi datures ; et iv) à 
demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant la date limite 
de la présentation des candidatures . Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de 
flexibilité en ce qui concernait les délais d es processus de sélection, mais ils pensaient que les 
Membres dev raient tenir compte de l'urgence de la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous 
les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du 
système  de règlement des différends.  
10.3.   Le représentant du Qatar  a dit que son pays était profondément préoccupé par le fait qu'il n'y 
avait toujours pas de consensus à l'ORD au sujet des postes vacants à pourvoir à l'Organe d'appel, 
ce qui risquait de compromettre le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC 
dans son ensemble . Le système de règlement des différends de l'OMC, y compris l'Organe d'appel, 
avait contribué de façon importante au système fondé sur des règles de l'OMC . Cela étant dit, le 
Qatar prenait note de certaines des préoccupations exprimées par les Membres, q u'il partageait , et 
appuyait les efforts qui avaient été faits pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel d'une 
manière conforme au mandat que les Membres lui avaie nt donné dans le cadre du Mémorandum 
d'accord . Le Qatar a exprimé sa gratitude à M . l'Ambassadeur Walker pour ses efforts visant à 
faciliter le processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel et à 
rechercher des points de convergence dans les positions des Membres . Le processus informel avait 
permis aux Membres de se concentrer sur les principales questions qui semblaient les préoccuper 
au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel et il avait permis d'identifier un cer tain nombre 
d'éclaircissements possibles qui pourraient être apportées au moyen d'indications ou de décisions 
informelles qui seraient adoptées par l'ORD ou le Conseil général . À la réunion en cours, le Qatar 
souhaitait faire connaître certaines de ses vue s sur les questions soulevées dans le processus 
informel qui reflétaient les principales préoccupations des Membres.  
10.4.   S'agissant de la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, le Qatar a noté 
que le Mémorandum d'accord ne traitait pas la question de savoir ce qu'il convenait de faire dans le 
cas des membres de l'Organe d'appel dont le mandat prenait fi n pendant une procédure d'appel . 
Même si le Qatar estimait que la règle 15 de ces procédures offrait une solution possible pour 
remédier au problème, il partageait l'avis de certains Membres selon lequel il s'agissait en définitive 
d'une question sur laquelle les Membres devaient se prononcer . De plus, le Qatar était d'avis que la 
prorogation possible du mandat d'un membre de l'Organe d'appel devrait rester exceptionnelle et 
se limiter aux circonstances dans lesquelles une non -prorogation entraînerait des retards indus dans 
le processus et un gaspillage des ressources . De ce fait, il  pensait qu'il devrait être précis é qu'un 
membre de l'Organe d 'appel ne pourrait continuer à siéger comme membre d'une section après 
l'expiration de son mandat que  si l'audience dans le cadre de la procédure pertinente avait déjà eu 
lieu avant l'expiration du mandat  de ce membre . Cela signifiait donc qu'il devrait aussi être précisé 
qu'un membre dont le mandat prenait fin dans les 60 jours suivant le début de la procédure d'appel 
ne devrait pas être désigné comme membre de la section saisie de l'appel . C'était l'ORD qui dev rait 
prendre la décision ultime d'approuver l a prorogation du mandat d'un membre dans ces 
circonstances.  
10.5.   S'agissant de la règle des 90 jours, le Qatar considérait que l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord disposait très clairement ce qui suit : "En aucun cas, la procédure ne dépassera 90 jours ". 
L'Organe d'appel était donc tenu d'achever son examen dans le délai de 90 jours . Cela étant dit, 
comme pour n'importe quelle règle, il devrait être possible, dans des circonstances exceptionnelles 
et avec le consentement des parties et de l'ORD, de s'écarter de  cette règle lorsque l'appel soulevait 
des questions particulièrement complexes ou dans d'autres circonstances exceptionnelles . Soucieux 
de permettre à l'Organe d'appel de respecter ce délai exigeant de 90 jours, le Qatar appuyait l'idée 
d'autoriser la rem ise des rapports de l'Organe d'appel dans la langue originale uniquement, les 
traductions dans les deux autres langues venant plus tard . De plus, il serait disposé à examiner des 
propositions visant à faire passer de sept à neuf le nombre de membres de l'O rgane d'appel et à WT/DSB/M/433  
- 39 - 
  transformer le poste de membre de l'Organe d'appel en un  emploi  à temps plein . Il ne s'opposait 
pas non plus à l'idée d'examiner plus avant la possibilité d'allouer des ressources additionnelles au 
secrétariat de l'Organe d'appel afin d' aider les membres de l'Organe d'appel à respecter le délai de 
90 jours . Il était d'avis que si les Membres imposaient le respect de ce délai, ils devraient également 
être disposés à accorder les moyens et les ressources nécessaires pour rendre le respect d e ce délai 
possible.  
10.6.   S'agissant des questions de droit , y compris le droit interne, le Qatar a noté que l'article 17:6 
du Mémorandum d'accord était très clair en ce sens qu'il limitait l'examen de l'Organe d'appel aux 
questions de droit et aux interprétati ons du droit . Il appartenait aux groupes spéciaux de juger l es 
faits. À cet égard, le Qatar partageait l'avis exprimé par d'autres Membres selon lequel le sens du 
droit interne était une question de fait en vertu du droit international public . Une constata tion d'un 
groupe spécial concernant le sens du droit interne d'un Membre n'était donc pas susceptible 
d'examen par l'Organe d'appel . Seule la qualification juridique de ce droit interne par un groupe 
spécial pour déterminer sa compatibilité avec le droit d e l'OMC était une question qui pouvait être 
examinée par l'Organe d'appel . En ce qui concernait le recours fréquent des Membres à l'article  11 
du Mémorandum d'accord aux fins de l'examen des constatations de fait des groupes spéciaux, le 
Qatar considérait que l'Organe d'appel devrait exhorter à la retenue dans la formulation de ces 
allégations en limitant ces appels aux questions fondamentales de la régularité de la procédure et 
du respect des droits fondamentaux des parties à un processus équit able et impartial . Toutefois, il 
ne considérait pas qu'il serait dans l'intérêt du système d'empêcher effectivement  tout appel de 
l'examen des faits et des éléments de preuve par les groupes spéciaux . Tant que ces appels se 
limitaient aux erreurs claires e t manifestes relevées dans l'évaluation par les groupes spéciaux des 
éléments de preuve et des arguments qui leur avaient été soumis, les appels au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord pouvaient jouer un rôle important dans le bon fonctionnement du  
système.  
10.7.   En ce qui concernait les avis consultatifs, dans le même ordre d'idées, le Qatar considérait 
que les dispositions de l'article 17:2 et 17:3 du Mémorandum d'accord étaient claires : l'Organe 
d'appel devait examiner chacune des questions soulevées e n appel par les parties au différend dans 
la mesure où cela était nécessaire pour confirmer, modifier ou infirmer les constatations et 
conclusions juridiques des groupes spéciaux . Ces dispositions n'autorisaient pas l'Organe d'appel à 
examiner des " obiter dicta" ou à fournir  ce qui constituait dans les faits des "avis consultatifs" sur 
des questions qui ne se rapportaient pas directement au règlement du différend ou qui n'avaient pas 
été soulevées par les parties . Dans la mesure du possible, le Qatar appuya it l'application par l'Organe 
d'appel du principe d'"économie jurisprudentielle" chaque fois qu'il formulait des constatations qui 
étaient suffisantes pour régler le différend.  
10.8.   En ce qui concernait le précédent, le Qatar a noté la conclusion de M. l'Ambass adeur Walker 
que nul ne contestait le fait qu'une procédure de règlement des différends de l'OMC n e créait pas d e 
précédent contraignant . Toutefois, il a également reconnu que la cohérence et la prévisibilité d ans 
l'interprétation des droits et obligations  des Membres étai ent très importantes pour ceux -ci et 
assuraient au système commercial multilatéral le type de sécurité et de prévisibilité prévu par 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord . Il pensait donc que les rapports de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel adoptés devaient être pris en compte et donnaient des indications aux groupes 
spéciaux et à l'Organe d'appel dans le cadre de différends ultérieurs . Un système dans lequel les 
mêmes questions et dispositions juridiques étaient interprétées différem ment en fonction de la 
composition du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne permettrait pas d'atteindre l'objectif du 
système consistant à assurer la sécurité et la prévisibilité.  
10.9.   En ce qui concernait l' abus de pouvoir , le Qatar a dit qu'il ne faisait aucun doute que 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord disposait clairement que les décisions et recommandations de 
l'ORD ne pouvaient pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés . 
Il estimait qu'il était diffici le ex ante  d'élaborer des lignes directrices qui garantiraient que l'Organe 
d'appel n'outrepasse  pas son mandat  et s'abstien ne de formuler des constatations qui accroîtraient 
ou diminueraient les droits et obligations énoncés dans les accords visés . Par conséquent, il appuyait 
l'idée d'institutionnaliser un mécanisme qui garantirait une surveillance appropriée du 
fonctionnement d e l'Organe d'appel par les Membres, compte tenu de cette limitation essentielle . 
En particulier, il considérait qu'une réunion d'examen annuelle entre l'Organe d'appel et les Membres 
pourrait constituer l'instance approprié e pour exercer les mécanismes nécessaires de contrôle 
garants d'équilibre à l'Organe d'appel.  WT/DSB/M/433  
- 40 - 
  10.10.   En conclusion, le Qatar a dit que le système de règlement des différends de l'OMC était un 
élément essentiel du système fondé sur des règles qui avait été si bénéfique au commerce 
international . L'Organe d'appel était un rouage important du système et sa création avait été voulue 
par les Membres . L'article 17 du Mémorandum d'accord, et la possibilité de former un appel devant 
un organe d'appel permanent, faisait autant partie des droits et obligat ions des Membres que 
n'importe quelle autre disposition, tant que ceux -ci ne décidaient pas par consensus de supprimer 
l'Organe d'appel . Le système n'était pas parfait et un examen du fonctionnement du système en 
général et de l'Organe d'appel en particuli er était une initiative souhaitable à laquelle le Qatar aspirait 
à participer activement . Toutefois, le Qatar était préoccupé par le fait que cette discussion 
importante était assombrie par la menace de paralysie de l'Organe d'appel si les Membres ne 
lançaient pas immédiatement les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Une discussion sur 
la façon d'améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel présupposait qu'il y ait encore un Organe 
d'appel en mesure de fonctionne r. Pour s'assurer que ce la soit le cas à la fin de 2019, les Membres 
devaient agir de toute urgence dès maintenant.  
10.11.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'OR D, dès 
février  2017. Le caractère grave et urgent de la situation ne faisait que s'accroître au fil des mois . 
Les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus 
brefs délais et de pourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la proposition qui 
visait à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Elle invitait tous les autres Membres 
à sousc rire à cette proposition, de manière à ce que de nouveaux membres de l'Organe d'appel 
puissent être désignés dès que possible . Elle tenait aussi à rappeler que des propositions concrètes 
avaient été présentées au Conseil général en vue du déblocage des pro cessus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Ces propositions constituaient des tentatives sérieuses pour répondre aux 
préoccupations liées à la désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel et elles étaient 
actuellement examinées sous les auspices du  Conseil général . L'UE invitait tous les Membres à 
engager ces discussions de manière constructive de façon à ce que les postes vacants à l'Organe 
d'appel puissent être pourvus dans les meilleurs délais.  
10.12.   Le représentant des États-Unis a remercié M. l'Ambassadeur Walker d'avoir poursuivi ses 
travaux sur ces questions . Comme les États-Unis l'avaient expliqué à de précédentes réunions de 
l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Les préoccupations systémiques 
qu'ils avaient identifiées restaient sans réponse . Comme les États -Unis l'avaient expliqué à de 
récentes  réunions de l'ORD, depuis plus de 16 ans et au fil de plusieurs administrations, ils s'étaient 
dits vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel allait trop loin  et ne tenait pas compte des 
règles établies par les Membres de l'OMC, et le document d'appel dans le différend "États -Unis – 
Mesures compensatoires (Chine)" (DS437) examiné au titre du point précédent de l'ordre du jour 
constituait un autre exemple manifeste de bon nombre des préoccupations que les États -Unis avaient 
soulevées . Les États-Unis continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le 
système de règlement des différends de l'OMC et ils poursuivraient leurs ef forts et leurs discussions 
avec les Membres et le Président  pour chercher une solution à ces questions importantes.  
10.13.   Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration du Mexique et 
partageait les préoccupations exprimées par de no mbreux M embres . Il y avait 114 coauteurs officiels 
de cette proposition à la réunion en cours . Le fait que cette masse critique cherchait à lancer les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel témoignait de l'importance que les Membres de l'OMC 
accordaient au s ystème de règlement des différends, en particulier un Organe d'appel pleinement 
en mesure de fonctionner . Le Canada restait déterminé à coopérer avec d'autres Membres 
intéressés, y compris les États-Unis, en vue de répondre à ces préoccupations et de lance r 
rapidement les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Toutefois, il déplorait profondément 
que l'ORD n'ait pas été en mesure de se conformer à l'obligation juridique que lui imposait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de désigner des candidats pour pourvoir les postes devenus 
vacants à l'Organe d'appel . Le texte du Mémorandum d'accord était clair : "Dès qu'ils deviendr ont 
vacants, les postes seront  repourvus ". Cette prescription ne prévoyait pas d'exceptions ni de 
justifications p our ne pas pourvoir les postes devenus vacants à l'Organe d'appel.  
10.14.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique 
au nom de 114 Membres . La Chine se félicitait de l'adhésion du Groupe africain et tenait également 
à encoura ger ceux qui n'étaient pas coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.13 à s'y associer afin de soutenir le système de règlement des différends et WT/DSB/M/433  
- 41 - 
  son bon fonctionnement, dans l'intérêt de tous les Membres . Elle déplorait que le s processus de 
sélection pour l'Organe d'appel n'aient, une fois de plus, pas été lancés en raison du blocage illégal 
des États -Unis. Elle déplorait plus encore le fait que dans moins de quatre mois à compter de la date 
de la réunion en cours, l'Organe d'a ppel, pierre angulaire de "la formidable expérience de l 'État de 
droit dans les relations internationales" et élément indispensable de l'engagement unique des 
négociations du Cycle d'Uruguay, ne serait pas en mesure de connaître d'autres appels et cesserai t 
progressivement de fonctionner . En réponse à cette crise sans précédent créée par les États -Unis, 
les Membres continuaient d'essayer par tous les moyens de tenir compte des préoccupations des 
États-Unis pour autant que les caractéristiques essentielles d u système de règlement des différends 
puissent être préservées, y compris l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel et la règle 
du consensus négatif en vue de l'adoption des rapports . Cependant, ces efforts n'avaient toujours 
pas permis de sortir de l'impasse  parce que les États -Unis n'avaient pas modifié leur approche 
passive dans le processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel.  
10.15.   La Chine a rappelé à la réunion du Conseil général des 23  et 24 juillet  2019, les États -Unis 
avaient, pour la première fois depuis février  2019, formulé des observations sur des éléments 
spécifiques des réformes proposées . Toutefois, ces observations ne semblaient pas sensiblement 
différentes de celles que les États -Unis avaient for mulées en février . Hormis les critiques qu'ils 
formulaient au sujet des propositions et du rapport du facilitateur concernant le processus informel 
sur les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel, les États -Unis n 'avaient toujours 
pas pré senté de solutions concrètes . De plus, certaines interprétations qu'ils avaient données des 
dispositions du Mémorandum d'accord semblaient même contradictoires les unes par rapport aux 
autres . Par exemple, les États -Unis ont mis en évidence le recours au mode impératif exprimé par 
le terme "shall" (le futur à connotation impérative en français) pour laisser entendre que la règle du 
délai de 90 jours imposait une obligation . Ironiquement, en bloquant les processus de sélection pour 
l'Organe d'app el, ils semblaient rejeter le caractère impératif de ce même terme "shall" (le futur à 
connotation impérative en français) employé à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . L'actuel  
système à deux paliers  répondait bien aux besoins de tous les Membres, ce q ui était particulièrement 
vrai dans le cas des États -Unis. En tant que grand architecte et principal bénéficiaire du système 
actuel, les États -Unis avaient un taux de réussite, comme plaignant ou défendeur, qui dépassait la 
moyenne globale . S'il était vrai  que les procédures et pratiques d'appel pouvaient encore être 
améliorées, le blocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel n'était pas un moyen qui 
permettait de parvenir à cette fin . Sans un Organe d'appel en mesure de bien fonctionner, le sys tème 
de règlement des différends passerait graduellement d'un système fondé sur des règles à un système 
fondé sur le pouvoir . À long terme, aucun Membre ne pou vait tirer parti de  l'effondrement de 
l'Organe d'appel . Celui qui était vraiment obsédé par sa pu issance  ne devait pas oublier que "la 
puissance [était] fluctuante ". Compte tenu de la situation de plus en plus urgente à laquelle les 
Membres faisaient face, la Chine a réaffirmé qu'elle soutenait fermement M. l'Ambassadeur Walker 
en tant que facilitateu r du processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de 
l'Organe d'appel et se tenait prête à continuer de collaborer avec d'autres d'une manière constructive 
et responsable afin de trouver rapidement une issue à cette impasse.  
10.16.   Le représen tant de Cuba a dit que son pays tenait à réaffirmer sa vive préoccupation au 
sujet de la situation actuelle  et prolongée  dans laquelle se trouvaient les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel en raison d'un blocage causé par un seul Membre . Le nombre  sans cesse croissant 
de coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13 dénotait une 
préoccupation commune à la majorité des Membres . Cette situation perturbait le fonctionnement du 
système de règlement des différends en général et nuisait aux intérêts des Membres qui tentaient 
de trouver une solution à cette impasse . La pratique consistant à exprimer des préoccupations sans 
proposer de solutions n'était ni positive ni constructive pour cette organisation . À la réunion du 
Conseil général des 23  et 24 juillet  2019, le facilitateur du processus informel sur le fonctionnement 
de l'Organe d'appel avait présenté un nouveau rapport de situation visant à trouver une solution . 
Certains points de convergence dans quelques domaines  ressortaient de ce rapport . Dans les faits, 
le Membre qui exprim ait des préoccupations n'était pas satisfait des propositions présentées . 
Toutefois, ce même Membre n'avait pas présenté sa propre proposition en vue de trouver une 
solution . Au lieu de cela,  il avait simplement réitéré les mêmes préoccupations . Cuba craignait que 
la situation actuelle ne se prolonge jusqu'en décembre  2019, moment auquel l'Organe d'appel 
cesserait de fonctionner . Si tel était le cas, cela serait très préjudiciable à l'Organisa tion, surtout 
compte tenu de la douzième Conférence ministérielle  qui aurait lieu prochainement,  au cours de 
laquelle les principaux thèmes sur lesquels les Membres devaient se concentrer découleraient 
exclusivement de mandats ministériels . Tous les Membre s devraient faire preuve de bonne volonté 
en vue de trouver des solutions et s'engager à établir des dialogues sincères.  WT/DSB/M/433  
- 42 - 
  10.17.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait réaffirmer son soutien 
à la proposition conjointe figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.13 . Il tenait également à 
souligner l'importance systémique que revêtait le lancement d es processus de sélection pour 
l'Organe d'appel dès que possible et à renvoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette question 
importan te à de précédentes réunions de l'ORD.  
10.18.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et répéter qu'elle était déçue et 
inquiète du fait qu'on n'avait  toujours pas trouvé d'issue à l'impasse concernant les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . Hong Kong, Chine saluait les efforts déployés par di vers Membres 
afin de répondre aux préoccupations exprimées par un Membre au sujet de l'Organe d'appel dans le 
cadre du processus informel mené sous les auspices du Conseil général . Elle s'engageait à œuvrer 
de façon constructive à trouver une solution dès que possible . L'intervenant exhortait tous les 
Membres, en particulier ceux qui avaient soulevé des pr éoccupations d'ordre systémique, à en faire 
autant . Elle tenait à souligner que la discussion sur l'amélioration du Mémorandum d'accord ne 
devrait pas être une raison pour retarder les désignations des membres de l'Organe d'appel . Il n'était 
pas justifiable d' attacher des conditions préalables au lancement des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Hong Kong, Chine appelait les Membres à mettre fin au blocage affectant ces 
processus sans plus tarder.  
10.19.   La représentante de la Malaisie  a dit qu e sa délégation souhaitait ajouter la Malaisie à la liste 
des coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13.  
10.20.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question  à de précédentes réunions de l'ORD et tenait à répéter qu'il était 
profondément préoccupé par l'incapacité de l'ORD à lancer  les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Les Membres avaient la responsabilité collective de pourvoir les postes dès qu'i ls devenaient 
vacants à l'Organe d'appel, conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . Par 
conséquent, l'Inde invitait tous les Membres de l'OMC à œuvrer de manière constructive, 
conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, de façon à lan cer immédiatement les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel en priorité  
10.21.   Le représentant du Taipei  chinois  a dit que sa délégation souhaitait simplement renvoyer 
aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD sur cette quest ion. Le 
Taipei  chinois tenait de nouveau à inviter tous les Membres à collaborer de manière constructive 
pour trouver une solution à cette impasse . 
10.22.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites à de pr écédentes réunions de l'ORD concernant le caractère urgent du lancement des 
processus de sélection des membres de l'Organ e d'appel . À l'heure actuelle, la vaste majorité des 
Membres de l'OMC appuyait officiellement la proposition présentée au titre de ce p oint de l'ordre du 
jour. Le Brésil appuyait, bien entendu, le lancement immédiat des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Sinon, les Membres continueraient de manquer à leur obligation collective de 
maintenir un organe d'appel permanent, dont les postes devaient être pourvus dès qu'ils devenaient 
vacants . Comme les Membres le savaient tous, un processus informel relevant du Conseil général 
était en cours sous la direction de M. l'Ambassadeur Walker afin d'aider les Membres à sortir de 
cette impasse . Le Brésil était disposé à poursuivre le dialogue avec les Membres dans ce contexte . 
Comme il l'avait noté ailleurs, au cours des mois suivants, les  Membres devraient songer à la phase 
finale et œuvrer de manière constructive à l' aboutissement  de ce proce ssus. 
10.23.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait la bienvenue aux nouveaux 
coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13 . La Norvège 
souhaitai t renvoyer aux déclarations qu'elle  avait faites à de précédentes réu nions de l'ORD au titre 
de ce point de l'ordre du jour et souligner, une fois de plus, qu' elle était vivement préoccupé e par la 
nécessité de résoudre cette situation, qui devenait de plus en plus urgente.  
10.24.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et réitérer ses graves préoccupations systémiques 
concernant le fait que le s processus de sélection pour l'Organe d'appel  n'avaient pas été lancé s. 
Singapour souhaitait la bienvenue aux 38 membres du Groupe africain qui s'étaient officiellement 
associés aux coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13, ainsi WT/DSB/M/433  
- 43 - 
  qu'à la Malaisie qui avait fait part de son intention de se po rter coauteur de la même proposition à 
la réunion en cours . Cela portait le nombre total de s coauteurs à 115 . Même si ce nombre continuait 
d'augmenter, il restait de moins en moins de temps jusqu'au 1 0 décembre  2019 et les Membres ne 
semblaient pas plus pr ès de trouver une solution pour sortir de  l'impasse . Singapour s'attendait à 
un redoublement des efforts consacrés au processus informel sur les questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel après la pause estivale et exhortait tous les Membres , surtout 
ceux qui avaient exprimé des préoccupations, à dialoguer  activement . Le lancement des processus 
de sélection pour l'Organe d'appel ne devrait en outre être soumis à aucune condition  entre -temps . 
Singapour continuerait d'œuvrer de manière construc tive et sur la base de la collaboration en vue 
de trouver une issue à l'impasse actuelle.  
10.25.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 114 coauteurs de cette 
proposition, a dit déplorer que, pour la 26ème fois, les Membres n'aient toujours pas  pu lancer les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel et qu'ils aient continuellement manqué à leur devoir en 
tant que Membres de cette organisation . Le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations au 
sujet de certains aspects du fonctionnement  de l'Organe d'appel ne pouvait pas servir de prétexte 
pour compromettre ou perturber les travaux de l'ORD . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le 
blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la 
réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres . L'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord disposait clairement que "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] 
repourvus" . Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer  à exercer 
pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au 
titre du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . En s'abstenant 
d'agir à la réunion en cours, les Membres feraient durer la situation actuelle, qui avait de graves 
répercussions sur le fonctionnement de l'Organe d'appel et allait à l'encontre des intérêts de tous 
les Membres de l'OMC.  
10.26.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait la bienvenue aux pays qui a vaient 
décidé de se joindre à la liste des coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.13, qui comptait par conséquent 115 Membres, y compris la Malaisie, qui avait 
exprimé le souhait de devenir un coauteur pendant la réunion en cours . Le Mexique encourageait 
tous les autres Membres à devenir coauteurs également . Malgré les tentatives répétées pour lancer 
les processus de sélection afin de pourvoir les postes devenus vacants, l'Organe d'appel ne serait 
plus opérationnel  dans 17 semaines . À ce jour, plus de dix propositions avaient été présentées dans 
le cadre du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel mené sous les auspices 
du Conseil général, dans le but de répondre aux préoccupations exprimées . Il devrait s'agir d'une 
raison suffisante pour lancer les processus de sélection visant à pou rvoir les postes devenus vacants 
à l'Organe d'appel . Mais surtout, les Membres devaient séparer les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel de toute autre p réoccupation . Tous avaient pour responsabilité c ommune de régler 
cette question dans les plus brefs délais . Le Mexique tenait donc à rappeler qu'il était disposé à 
œuvrer à la recherche d'une solution et lançait un appel urgent à tous les Membres pour qu'i ls 
engagent immédiatement, de manière responsable, les processus de sélection visant à remplacer 
six des sept membres de l'Organe d'appel.  
10.27.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD et à redire qu'il était profondément 
préoccupé par l'incapacité de l'ORD à engager les processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
L'Australie se félicitait des progrès accomplis à ce jour dans le cadre du proc essus informel sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel mené par le Conseil général et de la transition prévue vers 
des discussions fondées sur des textes après la pause estivale car c'était un pas dans la bonne 
direction . À cet égard, elle saluait la contribution notable apportée par de nombreux Membres aux 
discussions et le leadership de M. l'Ambassadeur  Walker . Elle était toutefois lucide quant au dur 
travail qui serait nécessaire pendant le deuxième semestre de 2019 pour répondre aux principales 
préoccupations concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel . Elle était fermement résolue à 
contribuer aux travaux à venir et encourageait les Membres à continuer de s'engager activement à 
trouver des solutions et à faire preuve de la flexibilité nécess aire pour se mettre d'accord sur des 
solutions pragmatiques dans l'intérêt de tous les Membres.  
10.28.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait la bienvenue aux nouveaux 
coauteurs et appuyait la déclaration faite par le Mexique sur la base de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13 . La Corée souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD.  WT/DSB/M/433  
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  10.29.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu' il avait 
faites à de précédentes réunions de l'ORD . Le Japon continuait d'appuyer le processus informel sur 
les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel qui était facilité par 
M. l'Ambassadeur  Walker . La participation active de tous les Me mbres de l'OMC était essentielle à la 
réalisation de leur action commune.  
10.30.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . La situation était ala rmante et la 
Suisse déplorait vivement que l'ORD ne soit toujours pas en mesure de lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . La Suisse se tenait prête à poursuivre les discussions dans le cadre 
du processus informel sur les questions relativ es au fonctionnement de l'Organe d'appel mené sous 
les auspices du Conseil général afin de trouver des solutions concrètes . Elle exhortait e ncore une 
fois tous les Membres à engager des discussions constructives afin de trouver un moyen de sortir 
de cette impasse sans plus tarder.  
10.31.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient dûment  consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Comme 
un certain nombre de délégations l'avaient de nouveau noté à la réunion en cours, cette question 
devait mobiliser de façon urgente tous les Membres de l'OMC . Comme les Membres le savaient, sous  
les auspices du Conseil général, l'intervenant avait accepté d'aider, en tant que facilitateur, l a 
Présidente du Conseil général dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel . Il a ensuite rapp elé que, le  23 juillet  2019, il avait présenté 
au Conseil général un rapport de situation relatif à ces consultations informelles . Ce rapport avait 
été distribué à tous les Membres sous la cote  JOB/GC/220 . Il a dit que, comme il l'avait déclaré à la 
réunio n du Conseil général du 2 3 juillet  2019, il s'appuierait sur les informations en retour du Conseil 
général et des Membres pour entamer la phase suivante de ces travaux, et que sa porte restait 
ouverte à toutes les délégations.  
10.32.   L'ORD a pris note  des déclara tions.  
11  DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARRANGEMENT CONCERNANT 
UNE PROCÉDURE ARBITRALE D'APPEL PROVISOIRE CANADA /EU CONFORMÉMENT À 
L'ARTI CLE 25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
11.1.   Le représentant de l' Union européenne , prenant la parole au titre des "Autr es questions", a 
dit que, le 2 5 juillet  2019, l'Union européenne et le Canada avaient notifié à l'ORD leur a rrangement 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum 
d'accord . Il a dit que le texte de l'arrangement avait été distribué aux Membres de l'OMC sous la 
cote JOB/DSB/1/Add.11 . L'UE était convenue avec le Canada que les deux délégations 
présenteraient conjointement l' arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
à la réunion de l'ORD du 3 0 septembre  2019. 
11.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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