PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ISR/1242/Add.1  
21 décembre  2022 
(22-9677) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 562  Part 7 - Safety of toys : Finger paints - Requirements  and test methods  (SI 562 
partie 7 - Sécurité des jouets : Peintures au doigt - Exigences et méthodes d'essai)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 décembre  2022; la procédure de révision 
de la norme obligatoire SI 562, partie 7, a été publiée au Journal officiel d'Israël n° 
10438, section des avis gouvernementaux.  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 13 février  2023; la révision entrera en 
vigueur le 1 3 février  2023. Néanmoins, à partir de la date d'entrée en vigueur de la 
norme révisée, l'ancienne norme et la nouvelle norme révisée s'appliqueront 
parallèlement jusqu'au 1 3 août 2023. 
Durant cette période de transition, les produits pourront être testés conformément aux 
différentes éditions de la norme.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/final_measure/22_8874_00_
x.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/ISR/1242/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________
G/TBT/N/BRA/613/Add.2  
3 août 2021 
(21-6045) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Standards of identity and quality for wines and derivatives of grape and wine  (Normes 
d'identité et de qualité pour les vins et les dérivés de raisins et de vins)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 9 juillet 2 021 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/porta ria-n-346-de-1-de-julho-de-2021-
330981793  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-346-de-1-de-julho-de-2021-
335448075  
https://www.gov.br/agricultura/pt -br/acesso -a-informacao/participacao -
social/consultas -
publicas/ANEXODAPORTARIA346DE01DEJULHODE2021PIQVINHOSEDERIVADOSDAUV
AEDOVINHO.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/613/Add.2  
- 2 - 
  Teneur : L'Arrêté n° 346 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement 
alimentaire (MAPA) ouvre une période de consultation publique de 75 jours concernant un projet de 
règlement portant établissement des normes d'identité et de qualité, et des règles complémentaires 
relatives à l'étiquetage et au procédé de production, applicables aux vins et aux dérivés de raisins 
et de vins.  
 
Le projet d'arrêté est disponible sur le site Web du MAPA:  
https://www.gov.br/agricultura/pt -br/acesso -a-informacao/participacao -social/consultas -
publicas/consulta -publica -padroes -de-identidade -e-qualidade -bem-como -as-regras -
complement ares-relativas -a-rotulagem -e-ao-processo -produtivo -para-os-vinhos -e-derivados -da-
uva-e-do-vinho -e-revoga -atos-normativos -com-materias -pertinentes  
Les suggestions techniques devraient être transférées au moyen du système de suivi de la Loi 
normative (SISMAN ) du Département de la défense de l'agriculture - SDA/MAPA en utilisant le lien 
ci-après:  
https://sistemasweb.agricultura.gov.br/solicita/  
__________
G/TBT/N/UGA/1080/Add.1  
4 janvier  2021 
(21-0007) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS DEAS 93 -2:2019, Preservation of raw hides and skins - Code of practice Part 2 : Air 
drying  (Conservation des cuirs et peaux bruts - Code d'usages - Partie 2 : Séchage à l'air), deuxième 
édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 15 décembre 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS D EAS 
93-2:2019 (Conservation des cuirs et peaux bruts - Code d'usages - Partie 2 : Séchage à l'air, 
deuxième édition), notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/1080, a été adopté le 1 5 décembre 
2020. La norme adoptée (US EAS 93 -2:2020 , Conservation des cuirs et peaux bruts - Code d'usages 
- Partie 2 : Séchage à l'air, deuxième édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
IP/N/1/IRL/97  
IP/N/1/IRL/E/6  
4 août 2023 
(23-5334) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE : LOI DE 2012 SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ET L'EXÉCUTION  
DES DÉCISIONS DE JUSTICE  (MODIFICATION) (N° 7 DE 2012) 
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2012 sur la compétence des juridictions et l'exécution des 
décisions de justice (modification) (n° 7 de 2012) 
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10965_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du tex te juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/E/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette l oi a pour objet de  donner effet à la Convention concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , qui a été signée à 
Lugano le 30 octobre 2007 et conclue au nom de la Communauté européenne conformément à 
la Décision du Conseil 2009/430/CE, et, à cette fin, de modifier la Loi de 1998 sur la 
compétence des juridictions et l'exécution des décisions de justice ainsi que  la Loi de 1994  sur 
les décisions en matière de pension alimentaire , et traite des questions  connexes . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  10 mars 2012  
Autre date  Adoption : 10 mars 2012  
 IP/N/1/IRL/97 • IP/N/1/IRL/E/6  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  16 mai  2023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/THA/624/Add.1  
 
3 July 2023  
(23-4512) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  3 July 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Title:  The Ministerial Regulation on Hot -Rolled Flat Steel for Machine Structural Use (TIS 1501 -
2564(2021))  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 23 May 2023  
[X] Notified measure published - date: 20 June 2023  
[X] Notified measure enters into force - date: 17 December 2023  
[X] Text of final measure available from1:  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2023/TBT/THA/final_measure/23_10751_00
_x.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  This addendum is to inform that the Ministerial Regulation mandates hot -rolled flat 
steel for machine structural use to conform with the standard, B.E. 2566(2023). This regulation will 
enter into force on 17 December 2023.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/GUY/51  
25 de octubre  de 2019 
(19-7089) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : GUYANA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Guyana National Bureau of Standards  (Oficina Nacional de Normas de Guyana)  
Flat 15, National Exhibition Complex  
Sophia, Greater Georgetown  
gnbs@networksgy.com  
+592 219 0062/0065/0071  
http://www.gnbsgy.org  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de o bservaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Los requisitos de la Norma notificada se aplican a los 
dispositivos de control fotosensibles o de detección de presencia, o ambos, de interiores 
y exteriores, destinados al control de las cargas interior es o exterior es de hasta 20 A y 
347 V, para instalaciones en sistemas de 50 Hz o 60 Hz o en corriente continua hasta 60 
V. Los demás interruptores, seccionadores y conmutadores (SA : 853650).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma de 
Guyana GYS 550  (UL 773A), Nonindustrial Photoelectric Switches for Lighting Control  
(Interruptores crepusculares no industriales para el control de la iluminación) . Documento 
en inglés (88 páginas).  
6. Descripción del contenido : Requisitos aplicables a los interruptores crepusculares no 
industriales para el control de la iluminación, in cluidos los requisitos de fabricación, 
aptitud para la función y marcado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : Últimamente han entrado al país grandes cantidades de 
componentes defectuosos, lo que aumenta los riesgos de electrocución y de incendios . 
Por lo tanto, es necesario evitar la introducción de componentes que no cumplan los 
requisitos de las normas . Prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección 
de los consumidores . Protecci ón de la salud o seguridad humanas.  G/TBT/N/GUY/51  
- 2 - 
  8. Documentos pertinentes:  
Ley Nº 11 de la Oficina Nacional de Normas de Guyana, de 1984  (artículos 20 y 22) y 
Boletín Oficial de Guyana . UL 773A standard.  
9. Fecha propuesta de adopción : 2 de octubre de 2019  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1º de abril de 2020  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : El documento ha sido 
adoptado.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:
G/SPS/GEN/1984  
 
11 November 2021 
(21-8560) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 
FOOD SAFETY AND STANDARDS AUTHORITY OF INDIA (FSSAI)  
NEW REQUIREMENTS FOR ANIMAL FEED, FOOD SAFETY  
AND STANDARDS ACT 2006 (DATED 27 JANUARY 2020) –  
SPECIFIC TRADE CONCERN 479  
SUBMISSION BY THE UNITED STATES  OF AMERICA  
The following submission, received on 8 November  2021, is the statement made by the United States 
of America a t the 3-5 November  2021 WTO SPS Committee, and is being circulated  at the request 
of the Delegation of the United States  of America . 
 
_______________  
 
 
1.  The United States again raises concerns with India's directive on animal feed, which was issued 
on 27 Ja nuary 2020, and documented in G/SPS/GEN/1804 , G/SPS/GEN/1866 , G/SPS/GEN/1898 , 
and G/SPS/GEN/1941 , and in the Committee's summary rep orts of the previous meetings.  
2.  As we noted in the four previous SPS Committee meetings, according to the directive, India only 
allows import of the 49 feed types listed in the directive and this list omits several commonly used 
feed ingredients.  
3.  While we w ork together to address concerns with this measure, we again request the Government 
of India to postpone implementation of the measure until specific written process is available and 
notified and Member comments on the proposed measure have been taken into  consideration.  
 
__________
G/TBT/N/BRA/1063/Add.2  
18 de octubre  de 2022 
(22-7817) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Proposal to amend Ordinance 147, 28 March 2022  (Propuesta de modificación de la 
Orden  Nº 147, de 28 de marzo de 2022 ). 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 14 de octubre de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 14 de octubre de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[X] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/consulta -publica -n-7-de-7-de-outubro -de-2022-
435857575  
 
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002991.pdf  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede) : 12 de diciembre de 2022  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) emitió la Consulta 
Pública Nº 7, de 7 de octubre de 2022 , en la que se propone modificar la Orden Nº 147, de 28 de 
marzo de 2022 , por la que se aprueban los requisitos de evaluación de la c onformidad aplicables a 
la inspección de los vehículos automóviles de carretera con sistemas de gas natural vehicular (texto 
consolidado).  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/KEN/843/Add.1  
17 avril 2020 
(20-3030) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kenya . 
 
_______________  
 
 
KS 1814:2019, Biomass stoves - Performance requirements  (Fourneaux à biomasse - Exigences en 
matière de performances ) 
Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la Norme kényane KS 1814:2019 "Fourneaux à 
biomasse - Exigences en matière de performances", notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/KEN/843 en tant que Norme DKS 1814 , a été adoptée le 9 août 2019 au moyen de l'avis 
n°7459 publié au Journal officiel en date du 9 août 2019. Une copie de ce document peut être 
obtenue via le lien suivant moyennant le paiement d'une redevance de base.  
https://webstore.kebs.org  
__________
PRESS/ 950 
 
24 February 2024  
(24-1666) Page: 1/2 
    
 
PRESS RELEASE  
TECHNICAL ASSISTANCE  
Korea donates USD 1 million to WTO Fish Fund  
The Republic of Korea is contributing USD 1 million (about CHF 860,000) to assist developing 
member s and least -developed country (LDC) member s in implementing the Agreement on 
Fisheries Subsidies. Inkyo Cheong, Trade Minister of the Republic of Korea, pres ented the 
contribution to WTO Director -General Ngozi Okonjo -Iweala on 24 February in Abu Dhabi ahead of 
the 13th Ministerial Conference (MC13).  
 
DG Okonjo -Iweala said: "I extend my deep gratitude to Korea for their generous contribution to 
the WTO Fisherie s Funding Mechanism. This vital support will bolster the implementation of the 
Agreement on Fisheries Subsidies among developing member s and least -developed country 
member s. Korea's invaluable partnership will help pave the way towards ocean sustainability ." 
 
Minister Cheong said: "Fulfilling the mandate of Sustainable Development Goal 14.6 is critical to 
protect fishery resources and ensure the health of the oceans. This cannot be achieved by a single 
member , but requires the collective efforts and partici pation of all member s around the world. In 
this regard, Korea is pleased to contribute USD 1 million to the WTO Fisheries Funding Mechanism 
on the occasion of the 13th Ministerial Conference (MC13). We hope that our contribution to the 
Fish Fund will help better implement the landmark Agreement on Fisheries Subsidies by providing 
technical assistance and capacity building to developing and least -developed country member s. 
Korea remains committed to constructively participating in the cooperative efforts of the 
international community to achieve sustainable oceans."  
 
The Agreement on Fisheries Subsidies will enter into force upon its acceptance by two -thirds of 
WTO member s. Sixty -one member s' acceptances, accounting for 55 per cent of the acceptances 
needed f or the Agreement to come into effect, have already been received. Because the new 
Agreement on Fisheries Subsidies will involve adjustments and enhancements to WTO member s' 
legislative and administrative frameworks, their transparency and notification obli gations, and their 
fisheries management policies and practices,  Article 7 of the Agreement  provides for the creation 
of a voluntary funding mechanism to provide targeted technical assistance and capacity building to 
help developing and least developed country member s with implementation.  
 
The fund is operated by the WTO with partner organizati ons, namely the Food and Agriculture 
Organization (FAO) of the United Nations, the International Fund for Agricultural Development, and 
the World Bank Group, which bring to bear relevant expertise and allow the WTO to leverage its 
own expertise.  
 PRESS/ 950 
 
- 2 - 
 
  More information on the fund, which became operational on 8 November 2022, is available  here. 
 
Including the most recent donation, Korea's to tal contribution to the various WTO trust funds from  
2002 to 2024 is CHF 7,5 92,087 . 
 
 
END
G/SPS/N/USA/3224  
 
17 February 2021  
(21-1313) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Beet, sugar, roots  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  Ethaboxam; Pesticide Tolerances. Final Rule . 
Language(s):  English . Number of pages:  3 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-09/html/2021 -02574.htm  
6. Description of content:  This regulation establishes tolerances for residues of 
ethaboxam in or on beet, sugar, roots.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territor y from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE ) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-02/html/2019 -16389.htm  (available 
in English)  G/SPS/N/USA/3224  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 9 February 2021  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 9 February 2021  
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 9 February 2021  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [  ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if ava ilable) of other body:   
Marietta Echeverria, Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW, Washington, DC 20460 -
0001; Main telephone number: +(703) 305 7090; E -mail: RDFRNotices@epa .gov 
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-09/html/2021 -02574.htm
WT/DS577/6  
 
22 December 2020 
(20-9294) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING AND COUNTERVAILING DUTIES ON  RIPE OLIVES 
FROM SPAIN   
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated  22 December  2020, was received from the Chairman of the 
Panel with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
Article 12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU) provides that the period in which a panel shall conduct its examination, from the date that 
the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute, shall, as a general rule, not exceed six  months.  
 
Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel co nsiders that it cannot issue its report within 
six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and indicate 
the reasons, together with an estimate of the period within which it will issue its report.  
 
The Panel in United States – Anti-Dumping and Countervailing Duties on Ripe Olives from 
Spain  (DS577) was established by the DSB on 24 June 2019 and composed on 18 October  2019. 
 
The Panel, after consultations with the parties, initially adopted a timetable pursuant to which it 
expected to issue its report  to the parties  by the end of 20 20. However, in light of further  delays in 
the proceeding caused by the global COVID -19 pandemic , the Panel now expects to issue its final 
report to the parties by the end of June 2021 . 
 
The report will only be available to the public once it is circulated to the Members in all three working 
languages of the WTO. The date of circulation depends on completion of translation and the Panel is 
not in a position to provide an estimated circula tion date at this time.  
 
I would be grateful if you would circulate  this letter to the DSB.  
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/380/Add.3  
 
7 March 2022  
(22-2032) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  3 March 2022 , is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title: SI 115 - Soft white cheeses  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 23 January 2022  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/USA/1040/Add.1  
7 de octubre  de 2019 
(19-6461) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Seguridad de las tuberías : seguridad de las tuberías para líquidos peligrosos.  
ORGANISMO : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  (PHMSA) (Administración de 
Seguridad de Tuberías y Materiales Peligrosos), Department of Transportation  (DOT) (Departamento 
de Transporte)  
MEDIDA : Norma definitiva  
RESUMEN : En respuesta a los mandatos establecidos por el Congreso, y  a las recomendaciones de 
la Junta Nacional de Seguridad del Transporte y la Oficina Gubernamental de Rendición de Cuentas, 
las enseñanzas extraídas y las observaciones del público, la PHM SA modifica el Reglamento Federal 
de Seguridad de las Tuberías para mejorar la seguridad de las tuberías que transportan líquidos 
peligrosos . En particular, la PHMSA amplía los requisitos de presentación de informes a determinadas 
canalizaciones de captaci ón por gravedad y situadas en zonas rurales de líquidos peligrosos ; exige 
la inspección de las tuberías en zonas afectadas por condiciones climáticas extremas y catástrofes 
naturales ; exige la evaluación de la integridad , al menos una vez cada 10 años , de los segmentos 
de tuberías para el transporte en tierra de líquidos peligrosos situados fuera de las zonas de alta 
consecuencia y que permiten la introducción de indicadores de inspección mecánicos ( piggable ); 
amplía la obligación de utilizar sistemas de detección de fugas fuera de las zonas de alta 
consecuencia, y  de aplicarlas a todas las canalizaciones de líquidos peligros reglamentadas que no 
captan por gravedad ; y establece que todas las tuberías situadas en zonas de alta consecuencia , o 
que afecten a dichas zonas,  deben poder introducir herramientas de inspección mecánica en un plazo 
de 20 años, a menos que no se pueda modificar la construcción de base de la tubería para permitir 
la introducción . La PHMSA aclara además otros reglamentos e incorpora las secciones 14 y 25 de la 
Ley de Protección de la Infraestructura de Tuberías y Mejora de la Seguridad (PIPES), de 2016 , para 
mejorar la certeza normativa y el cumplimiento de las reglamentaciones.  
FECHAS : La fecha de cumplimiento de la norma d efinitiva notificada es el 1º de enero de 2020. E l 
Director del Federal Register  aprobó la incorporación por referencia de determinadas publicaciones 
indicadas en la Norma definitiva notificada, con efecto el 6 de marzo de 2015 . 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-01/html/2019 -20458.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-01/pdf/2019 -20458.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5512_00_e.pdf  
__________
中华人民共和国国家标准
GB25191—××××
食品安全国家标准
调制乳
（征求意见稿）
××××-××-××发布 ××××-××-××实施GB25191—xxxx
I前言
本标准代替GB25191-2010《调制乳》。
本标准与GB25191-2010相比，主要变化如下：
——修改了范围；
——修改了术语和定义；
——修改了感官要求；
——修改了理化指标中关于检验方法的描述；
——修改了微生物限量；
——致病菌限量直接引用GB29921的规定；
——修改了其他。GBxxxx—xxxx
2食品安全国家标准
调制乳
1范围
本标准适用于调制乳。
2术语和定义
调制乳
以不低于80%的生乳、浓缩乳制品、乳粉中的一种或多种为主要原料，添加或不添加其他
原料或食品添加剂和（或）营养强化剂，采用适当的杀菌或灭菌等工艺制成的液体产品，其中
“不低于80%”是指每100g调制乳中乳固体的含量不低于80g乳中乳固体的含量。
3技术要求
3.1原料要求
3.1.1生乳：应符合GB19301中生牛（羊）乳的规定。
3.1.2浓缩乳制品：应符合GB13102的规定。
3.1.3乳粉：应符合GB19644中牛（羊）乳粉的规定。
3.1.4其他原料：应符合相应的食品标准和有关规定。
3.2感官要求
感官要求应符合表1的规定。
表1感官要求
项目 要求 检验方法
色泽 呈调制乳应有的色泽。 取适量试样置于50mL烧杯中，在自然
光下观察色泽和组织状态。闻其气味，
用温开水漱口，品尝滋味。滋味、气味 具有调制乳应有的香味，无异味。
组织状态呈均匀一致液体，允许少量脂肪上浮，无凝块、可
有与配方相符的辅料的沉淀物、无正常视力可见异
物。
3.3理化指标
理化指标应符合表2的规定。
表2理化指标GBxxxx—xxxx
33.4污染物限量和真菌毒素限量
3.4.1污染物限量应符合GB2762的规定。
3.4.2真菌毒素限量应符合GB2761的规定。
3.5微生物限量
3.5.1产品达到商业无菌状态的调制乳应符合商业无菌的要求，按照GB4789.26规定的方法检
验。
3.5.2其他产品的致病菌限量应符合GB29921的规定，微生物还应符合表3的规定。
表3微生物限量
项目采样方案a及限量(若非指定，均以CFU/g或CFU/mL表示)
检验方法
n c m M
菌落总数 5 2 5.0×1041.0×105GB4789.2
大肠菌群 5 2 1 5 GB4789.3
a样品的分析及处理按GB4789.1和GB4789.18执行。
3.6食品添加剂和营养强化剂
3.6.1食品添加剂的使用应符合GB2760的规定。
3.6.2食品营养强化剂的使用应符合GB14880的规定。
4其他
4.1全部用乳粉生产的调制乳应在产品名称紧邻部位标明“复原乳”或“复原奶”；部分用乳粉生
产的调制乳应在产品名称紧邻部位标明“含××%复原乳”或“含××%复原奶”。
注：“××%”是指所添加乳粉中乳固体占调制乳中全乳固体的质量分数。
4.2“复原乳”或“复原奶”与产品名称应标识在包装容器的同一主要展示版面；标识的“复原乳”
或“复原奶”字样应醒目，其字号不小于产品名称的字号，字体高度不小于主要展示版面高度的
五分之一。
4.3调制乳属于类别名称，调制乳产品可以根据产品特性使用“××奶”或“××乳”作为产品名称，
并在产品标签上标示产品类别“调制乳”或“××调制乳”。
4.4产品名称可以增加对脂肪含量的描述性用语，例如：脱脂、部分脱脂和全脂等。项目 指标 检验方法
脂肪a/(g/100g) ≥ 2.5 GB5009.6第三法
蛋白质/(g/100g) ≥ 2.3 GB5009.5
a仅适用于全脂产品。
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.126   
19 de marzo de 2020  
(20-2232) Página: 1/2 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERC IAL REGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM 9 ( Artículo  25 del TM80)1 
 
1. Miembro (s) que notifica (n):  
Colombia y Honduras  
2. Fecha de la notificación:  
24 de marzo de 1987  
3. Notificación hecha en virtud d el: 
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
[X] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:   
Colombia y Honduras  
5. Fecha (s) de la firma:  
30 de mayo de 1984  
6. Fecha (s) de entrada en vigor:  
2 de setiembre de 1985  (Actualmente no vigente ) 
7. Breve descripción del Acuerdo:  
AAP.A25TM 9 ( Artículo  25 del TM80)  
El Acuerdo de Alcance Parcial N º 9 (AAP.A25TM 9) tiene por objeto fortalecer el intercambio 
comercial mediante el otorgamiento de preferencias arancelarias y no arancelarias que 
concederá Colombia a Honduras previéndose que en un futuro Honduras podrá, cuando las 
condiciones lo permitan,  otorgar preferencias a Colombia.  
El Acuerdo contiene disposiciones en materia de Origen (Anexo II) y Cláusulas de 
Salvaguardia.  
El Acuerdo quedó sin efecto a partir de la entrada en vigor del TLC suscrito por 
Colombia con El Salvador, Guatemala y Honduras, el 27 de marzo de 2010.  
 
1 El Artículo 25 del TM80 establece que "… los países miembros podrán concertar acuerdos de alcance 
parcial con otros países y áreas de integración de América Latina  …". WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.126  
 
- 2 - 
 
  8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[  ] se envían  a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:   
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/c3918483929cee1e83257e29004f99ed/b
0c64da1a787f70b032577070051defd?O penDocument
G/TBT/N/BRA/994/Add.1/Corr.2  
26 May 2020  
(20-3789) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 20 May 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
The notification  G/TBT/N/BRA/994/Add.1  was circulated erroneously and should therefore be 
considered null and void.  
  
__________
G/SPS/N/BRA/1563/Add.1  
13 December 2019  
(19-8613) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 12 December 2019, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE No. 3135, 6 November 2019  
The Draft Resolution No. 700, 23 August 2019 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1563 - was 
adopted as Resolution - RE No. 3135, 6 November 2019.   
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/11/2019&jornal=515&pagina=
211 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under o ther 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1563/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/SCM/Q2/KOR/61  
 
2 April 2020 
(20-2652) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
 
SUBSIDIES  
REPLY TO A QUESTION1 POSED BY CANADA REG ARDING  
THE NEW  AND FULL NOTIFICATI ON OF KOREA2 
The following communication, dated 31 March 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the Republic of Korea . 
 
_______________  
 
 
Question 1  
Through the Tariff Reduction on Aircraft Parts, Korea aims to encourage imports of aircraft 
parts that are not produced domestically. Are these tariff reductions applicable to imports 
from all sources (i.e., offered on an MFN basis)?  
Reply : 
It is operated in accordance with Article 113 of the Enforcement Decree of the Customs Act, Article 
89, and the requirements of a factory designated as an importer are clearly defined in the Act.  
If legal requirements are met, they are a utomatically applied for the reduction and the customs 
officer’s discretion is not recognized in the designation of the manufacturing repair factory . 
The legal system does not prescribe any discriminating factors in the actual operation of importers, 
expor ting countries, etc.  
 
__________  
 
1 G/SCM/Q2/KOR/60.  
2 G/SCM/N/3 43/KOR.
IP/C/W/669/Add. 5 
14 de diciembre  de 2020 
(20-9002) Página: 1/1 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
EXENCIÓN DE DETERMINADAS DISPOSICIONES DEL ACUERDO  
SOBRE LOS ADPIC PARA LA PREVENCIÓN, CONTENCIÓN  
Y TRATAMIENTO DE LA COVID -19 
COMUNICACIÓN DE LA INDIA Y SUDÁFRICA  
Addendum  
Mediante comunicación de fecha 11 de diciembre de 2020, la delegación de  la República Bolivariana 
de Venezuela ha solicitado que se la incluya en la lista de patrocinadores de la comunicación 
distribuida con la signatura  IP/C/W/669.  
__________
G/TBT/N/UGA/954/Add.1  
 
23 April 2019  
(19-2669) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 17 April 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 2060:2018 Standard Test Method for Rubber Property -Effect of Liquids, First Edition  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; 
DUS 2060:2018 Standard Test Method for Rubber Property -Effect of Liquids, First Edition; notified 
in G/TBT/N/UGA/9 54 was adopted on 26 March 2019.  
__________
G/TBT/N/USA/1520/Add.3  
 
12 December 2023  
(23-8482) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  12 December 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title:  Performance Requirements for Residential Gas Furnaces and Boilers  
 
Reason for Addendum:  
[X] Comment period changed - date:  25 January 2024; 88 Federal Register (FR) 85862, 16 
Code of Federal Regulations (CFR) Part 1408:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-11/html/2023 -27128.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-11/pdf/2023 -27128.pdf  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The Consumer Product Safety Commission (Commission or CPSC) published in the 
Federal Register a notice of proposed rulemaking (NPR) to promulgate a consumer product safety 
standard to address an unreasonable risk of injury and death associated with residential gas furnaces 
and boilers. The NPR invited the public to submit written comments during a 60 -day comment period. 
In response to requests for an extension of the comment period, the Commission is extending the 
comment period.  
The comment period for the proposed rule published 25 October 2023, at 88 FR 73272 , is extended. 
Submit comments by 25 Januar y 2024.  
This action and previous actions notified under the symbol G/TBT/N/USA/1520  are identified by 
Docket Number CPSC -2019-0020. The Docket Folder is available from Regulations.gov at 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2019-0020/document  and provides access to primary 
and supporting documents as well as comments received. Documents are also accessible from 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1520/Add.3  
 
- 2 - 
 
  Regulations.gov  by searching the Docket Number. WTO Memb ers and their stakeholders are asked 
to submit comments to the USA TBT Enquiry Point  by or before 4pm Eastern Time  on 25 January 
2024. Comments received by the USA TBT Enquiry Point from WTO Members and their stakeholders 
will be shared with CPSC and will also be submitted to the Docket  on Regulations.gov if received 
within the comment period.  
__________
S/C/N/1142  
14 de noviembre  de 2023 
(23-7653) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO III.3  DEL  
ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación de la delegación de Nueva Zelandia, de fecha 10 de noviembre de 2023, 
se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA:  
Nueva Zelandia  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL ARTÍCULO:  
Artículo III.3 del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
5 de octubre de 2023  
3.1  Duració n: 
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA:  
Ministerio de Empresa, Innovación y Empleo  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA:  
La Ley de Modificación de los Contratos de Construcción (Retención de Garantía) de 2023 modifica 
la Ley de Contratos de Construcción de 2002 para reforzar aún más el régimen de retención de 
garantía.  
Las modificaciones incluyen lo siguiente:  
• aclara que el contratista principal mantiene automáticamente en depósito la garantía 
retenida una vez que el contrato per mite que esta sea retenida al subcontratista;  
• elimina la capacidad de mezclar la garantía retenida con otro dinero y activos; y  
• exige que la garantía retenida en efectivo se mantenga también por separado en una 
cuenta bancaria que debe figurar en el libro mayor.  
El contratista principal —o Parte A en la legislación — debe registrar la información sobre las 
retenciones y proporcionar al subcontratista —o Parte B — información periódica sobre la garantía 
retenida, incluido el lugar donde se mantiene y la cuantí a. S/C/N/1142  
- 2 - 
  Se han introducido cambios para simplificar el proceso en caso de que un contratista principal quede 
sujeto a administración judicial o esté en proceso de liquidación. La Ley establece también delitos y 
sanciones para las empresas, y en algunos casos pa ra los directores, que no mantienen en depósito 
las garantías retenidas. El Director General del Ministerio de Empresa, Innovación y Empleo (MBIE) 
velará por el cumplimiento de la Ley, investigará las infracciones y aplicará las sanciones que 
correspondan.  El MBIE también se encarga de proporcionar información y formación al sector en 
relación con este régimen.  
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO:  
Ninguno  
7  TEXTO DISPONIBLE EN:  
https://www.legislation.govt.nz/act/public/2023/0012/36.0/whole.html   
O en:  
www.mbie.govt.nz   
Ministry of Business, Innovation and Employment  
15 Stout Street  
Wellington 6011  
PO Box 1473  
Wellington 6140  
Nueva Zelandia  
 
Teléfono: (+64 4) 495 7200  
Correo electrónico: info@mbie.govt.nz   
 
 
__________
1 食品添加物使用範圍及限量暨規格標準 第四條及 第
二條附表一 修正草案總說明  
 
為避免「食品添加物使用範圍及限量暨規格標準」 第二條附表一 第(十)
類香料之備註欄中各項成分之 誤用，並明列不得用於食品之合成香料物質
品項，爰擬具「食品添加物使用範圍及限量暨規格標準」 第四條、第二條附
表一修正草案，修正第 (十)類香料備註欄內容，修正重點如下：  
一、 修正備註欄列表中各項成分之使用限制 修正規定、 蒲勒酮品名 ，並規
範不得使用合成香料物質苯乙烯、丁香油酚甲醚及吡啶 (第二條附表
一)。 
二、 本次修正規定之施行日期。 (修正條文第四條 )
G/TBT/N/ISR/1160  
28 July 2020  
(20-5221) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ISRAEL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 3 7347501  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Wood 
chipboards; (HS: 4410, 940330, 940340, 940350, 940360); (ICS: 79.060.01)  
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  SI 887 part 3 - 
Wood chipboards: Boards covered with decorative layers on basis of aminoplastic resins 
(4 page(s), in Hebrew)  
6. Description of content:  Draft 5th amendment to the Mandatory Standard SI 887 part 3 
dealing w ith wood chipboards covered with decorative layers on basis of aminoplastic 
resins. This amendment changes the following:  
• Adds new references to paragraph 102;  
• Adds to paragraph 105 dealing with the marking, requirements for  wood chipboard s  
emitting a reduced amount of formaldehyde and refers to the New Annex B 
(Informative);  
• Replaces paragraph 220 dealing with the  emitting amount of  formaldehyde.  
Both the old standard and the new amended standard will apply from the date of entry into 
force of this amendment for a period of 6 months. During this time, products may be 
tested according to the old standard or the new amended standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, lab elling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Protection of human health or safety  G/TBT/N/ISR/1160  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
• Mandatory Standard SI 887 part 3 (April 1989) and its Amendment 1 (March 1990), 
Amendment 3 (August 1995) and Amendment 4 (October 2013);  
• European Standard EN 717 -2: November 1994 + AC: July 2002.  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  Generally, 60 days after publication in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Yael.Friedgut@economy.gov.il   
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ISR/20_4555 _00_x.pdf