G/LIC/N/2/HKG/21  
17 août 2022 
(22-6256) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 17 août  2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Suppression  du service de présentation sur place des demande s de 
permis d'e nlèvement  de sable pour l'importation de sable, suite au 
lancement d u service électronique de présentation des demandes 
en 2019  
3 Date de publication  24 juin 2 022 
4 Date d'entrée en vigueur  4 juillet  2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.info.gov.hk/gia/general/202206/24/P2022062400164.
htm 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /proc édure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/ 3/HKG/ 25 (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS WORD.  
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/21  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux  protection de 
l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux  (CITES, 
Convention  de Bâle , Convention  de Rotterdam , 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences   
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabi lité 
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  G/LIC/N/2/HKG/21  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: Suppression du service de présentation des 
demandes sur place . 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC ) À compter du 4 juillet  2022, le Département du génie civil et du 
développement supprime son service de présentation sur place des 
demandes de permis d'enlèvement de sable, suite au lancement du 
service électronique de présentation des demandes en 2019. Outre 
le service en ligne, les requérants peuvent aussi continuer 
d'envoyer leurs demandes par la poste, par fax et par courriel . 
 
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