G/LIC/N/2/CRI/9  
 
5 février  2020 
(20-0887) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol 
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du  31 janvier 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Costa Rica  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Autorisation de sortie d'entrepôt pour les vêtements et 
chaussures usagés  
Décret exécutif n° 41411 -S du 17 juin 2019.  
3 Date de publication  17 juin 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  17 juin 2019  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel (La Gaceta) n° 112 du 17 juin 2019  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre au x questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : _________  
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir l'annexe I3 
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière co mplète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
3 En espagnol seulement . G/LIC/N/2/ CRI/9 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Direction de la protection 
du consommateur  du Ministère de la santé . 
Adresse: Calle 16, Avenidas 6 y 8 – San José, Costa Rica . 
Site Web: https://www.ministeriodesalud.go.cr  
Téléphone: (506) 2257 -7821/2222 -5749 
Courrier électronique: dac.consultas@misalud.go.cr  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Direction de la protection 
du consommateur  du Ministère de la santé . 
Adresse: Calle 16, Avenidas 6 y 8 – San José, Costa Rica . 
Site Web: https://www.ministeriodesalud.go.cr  
Téléphone: (506) 2257 -7821/2222 -5749 
Courrier électronique: dac.consultas@misalud.go.cr  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Adoption de procédures pour l'autorisation de sortie 
d'entrepôt pour les  vêtements et chaussures usagés  G/LIC/N/2/ CRI/9 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particu liers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de rece vabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
   
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC )  
 
  G/LIC/N/2/ CRI/9 
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  ANEXO I  
Partida 
arancelaria  
(SAC 2017)  Descripción  
630900900019  - - - Los demás.  
630900900099  - - - Las demás.  
 
______