RESTRICTED  
  
WT/GC/M/191  
8 juillet  2021 
(21-5390) Page: 1/94 
Conseil général  
5-6 mai 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE SOUS FORME VIRTUELLE LES  5 ET 6 MAI  2021 
Président: S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Le Président a adressé les condoléances du Conseil général à la délégation, au gouvernement et au 
peuple tchadiens suite au décès du Président de la République du Tchad, Son Excellence Idriss Déby. 
Le Président a également fait part du soutien du Conseil g énéral au gouvernement et au peuple de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines après l'éruption récente de La Soufrière, qui avait provoqué des 
dégâts catastrophiques dans l'île. Enfin, le Président a fait part de l'émotion et des plus sincères 
condoléances du Con seil suite au décès de l'ancien Directeur général adjoint, 
Miguel  Rodriguez  Mendoza.  
 
Le Président a fait ses adieux à S.E.  M. Michael von Ungern -Sternberg (Allemagne), 
S.E. M. Kemal  Madenoğlu (Turquie), et S.E.  Mme Paik Ji -ah (République de Corée) et les a remerciés 
de la précieuse contribution qu'ils avaient apportée pendant la durée de leur mandat de représentant 
permanent . 
 
Le Président a souhaité la bienvenue au nouveau Chef de Cabinet, M.  Bright Okogu, et a remercié 
le Chef de Cabinet sortant, l'Ambas sadeur Tim Yeend, pour les services qu'il avait rendus à 
l'Organisation au cours des huit années précédentes.  
 
Sujets abordés1: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ET R APPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ...........  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, NAIROBI ET BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........................  3 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  7 
4  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  10 
4.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "Proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prév ention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" – Déclaration du Président du Conseil des 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ .............................  10 
5  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE  : PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  ............................  24 
6  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA 
PÊCHE POUR LA DURABILITÉ DES OCÉANS ET DES COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS 
– PROJET DE DÉCISION MINIST ÉRIELLE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...........................  32 
 
1 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/821.  WT/GC/M/191  
- 2 - 
  7  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE 
RELATIF À L'IMPO SITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE ................................ ...................  39 
8  DOCUMENT INTITUL É "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  ................................ ..............................  49 
9  DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL, COMMERCE ET SANTÉ: COVID -19 ET 
AU-DELÀ – MISE À JOUR PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; 
LE CHILI; LA CHINE; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; LE JAPON; LE KENYA; LA 
MACÉDOINE DU NORD; LE M EXIQUE; LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; 
SINGAPOUR; LE ROYAUME -UNI; LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  ..........................  61 
10  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET 
COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – MISE À 
JOUR DES COAUTEURS  ................................ ................................ ................................ ... 71 
11  DÉCLARATION DE LA COLOMBIE, DU COSTA RICA, DE L'ÉQUATEUR, DU 
PANAMA ET DU PARAGUAY SUR LES RESTRICTIONS COMMERCIALES QUI 
EMPÊCHENT L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX VACCINS CONTRE LA COVID -19 ..........................  75 
12  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU 
GROUPE CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE -QUATRIÈME SESSION  ................  87 
13  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
SUR LA RÉUNION DE MARS  2021  ................................ ................................ ...................  90 
14  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 91 
14.1  Déclaratio n du Président concernant les arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés  ................................ ................................ ...............................  91 
ANNEXE 1  – DÉCLARATIONS DE LA COLOMBIE SUR LES QUESTIONS RELEVANT 
DU CONSEIL DES ADPIC (POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR), SUR LE PROG RAMME 
DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF À 
L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE (POINT 7 DE L'ORDRE DU 
JOUR) ET SUR LE DOCUMENT SUR LE "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVE S 
LIÉES À DES DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE (POINT 8 DE 
L'ORDRE DU JOUR)  ................................ ................................ ................................ ........  93 
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'une réunion formelle du CNC  et une réunion informelle des Chefs de 
délégation avaient été convoquées par le Directeur général le 3  mai. Il a invité la Directrice générale, 
en qualité de Présidente du CNC, à rendre brièvement compte de cette réunion.  
1.2.  La Directrice générale  a indiqué que le CNC avait tenu sa quarantième  session formelle le 3  mai, 
conjointement avec une réunion informelle des Chefs de délégation. Soixante -deux Membres avaient 
pris la parole, et ils avaient eu d'utiles échanges de vues sur les priorités pour les mois à v enir. La 
déclaration introductive de la Directrice générale et sa déclaration finale avaient été distribuées dans 
le document JOB/TNC/91. Elle avait déjà commencé à prendre contact avec les Membres, comme 
promis, et espérait qu'un bilan pourrait être fait dans le courant du mois de mai des progrès concrets 
qui auraient été accomplis.  
1.3.  Le Président  a déclaré que les Membres avaient eu un riche débat à la réunion du 3  mai, et il 
renverrait également les Membres aux remarques finales de la Directrice générale a insi qu'à sa 
propre intervention faite à la fin de cette réunion. Il a fait observer que les déclarations que les 
délégations avaient faites le 3  mai seraient intégralement reproduites dans le compte rendu2 de 
 
2 Le compte rendu de la quarantième  session formelle du Comité des négociations commerciales a été 
diffusé sous la cote TN/C/M/40.  WT/GC/M/191  
- 3 - 
  cette réunion. Il a réitéré qu'il poursuivrai t ses consultations sur la CM12 pendant la semaine 
suivante. Il convoquerait ensuite une réunion informelle du Conseil général pour rendre compte de 
ces consultations.  
1.4.  Le Conseil général a pris note  du rapport d e la Directr ice général e. 
2  MISE EN ŒUVRE DES R ÉSULTATS DE BALI, NAIROBI ET BUENOS AIRES – DÉCLARATION 
DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé3 que ce point restait à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse 
continuer de suivre, de manière horizontale et transparente, l'application des décisions  ministérielles 
adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires. Le rapport qu'il présentait ce jour reposait sur les 
renseignements fournis par les Présidents des organes permanents sur les travaux de mise en œuvre 
entrepris pour faire suite aux mandats mini stériels dans leurs domaines de compétence respectifs. 
Il portait uniquement sur les domaines dans lesquels de nouveaux faits étaient à signaler depuis la 
réunion du Conseil général tenue en mars, et pour ceux qu'il ne mentionnerait pas ce jour, il 
renvoya it les Membres au précédent rapport établi au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.2.  S'agissant du programme de travail sur le commerce électronique et du moratoire, le Président 
a rappelé que dans une communication datée du 1er avril, il avait invité tous les Membres à tenir 
des consultations au sujet de ce Programme de travail et du moratoire en vue de la douzième 
Conférence ministérielle (CM12). Dix -huit délégations avaient répondu à son invitation, y compris 
deux coordonnateu rs de groupe. Le 29  avril, il avait convoqué une réunion informelle ouverte lors 
de laquelle il avait fait rapport sur ses consultations. Sa déclaration avait été distribuée sous la cote 
JOB/GC/257. La réunion avait également donné l'occasion de connaître les points de vue de ceux 
qui n'avaient pas assisté aux consultations et d'avoir des avis sur les solutions possibles pour aller 
de l'avant en vue de la CM12. À cet égard, et sur la base des vues exprimées lors des consultations, 
il avait demandé si les Me mbres jugeraient utile de tenir des discussions structurées, y compris un 
échange de données d'expérience nationales comme l'avaient suggéré certaines délégations.  
2.3.  Malgré les divergences bien connues entre les Membres, les délégations avaient confirmé 
qu'elles étaient disposées à participer aux discussions sur le commerce électronique et à les 
approfondir. S'agissant du moratoire, certaines délégations avaient réaffirmé la nécessité d'apporter 
des éclaircissements concernant sa portée et ses conséquences po ur les recettes. D'autres avaient 
indiqué que les avantages qui découlaient de manière plus générale de ce moratoire devaient être 
pris en considération. Un certain nombre de délégations avaient également souligné la nécessité 
d'élargir les discussions au titre du Programme de travail afin de traiter non seulement les questions 
liées au moratoire, mais aussi la fracture numérique et les problèmes limitant les capacités des pays 
en développement en vue de tirer parti des avantages du commerce numérique.  
2.4.  N'ayant eu connaissance d'aucune objection à la tenue de discussions structurées avant la 
CM12, le Président avait décidé de réfléchir davantage aux prochaines étapes et de prendre contact 
avec les Membres selon qu'il serait nécessaire. Il a fait observer que les Membres avaient eu une 
discussion enrichissante et fructueuse lors de la réunion de la semaine précédente. Compte tenu de 
la longueur du présent ordre du jour, il a invité les délégations à ne pas répéter les mêmes propos. 
Cependant, si l'une d'elles s ouhaitait que sa déclaration du 29  avril soit consignée dans le compte 
rendu de la réunion, elle pouvait la transmettre au Secrétariat. Le Président a noté en outre que le 
Programme de travail et le moratoire faisaient l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour du Conseil 
général, à savoir le point 7.  
2.5.  Quelques points étaient à mentionner dans le domaine de l'agriculture. S'agissant de la Décision 
ministérielle sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le Président a 
rappelé que le premier recours à cet égard avait été enregistré en 2020. Récemment, le même 
Membre avait notifié, le 8  avril, qu'il avait dépassé le niveau de minimis pour le riz pour la campagne 
de commercialisation 2019/20, et souhaitait que ce dépassement  de la limite de minimis soit couvert 
par la solution provisoire établie dans la décision de Bali et dans la décision ultérieure du Conseil 
général datant de novembre  2014. La notification serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
juin du Comité d e l'agriculture pour examen. En ce qui concernait le suivi de la Décision de Bali sur 
les contingents tarifaires, le Comité continuait de délibérer sur la question en suspens du 
fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, en vue de trouver 
 
3 La déclaration du Président a été diffusée sous la cote JOB/GC/258.  WT/GC/M/191  
- 4 - 
  un accord avant l'échéance convenue de décembre  2021. Le Président avait déjà entamé des 
consultations avec les Membres à ce sujet.  
2.6.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation par 
les Membre s ayant inscrit des engagements de réduction des subventions à l'exportation dans leur 
liste, 14 Membres avaient distribué leurs listes révisées – dont 12 les avaient déjà fait certifier. L'un 
des deux Membres restants avait récemment indiqué au Comité qu' il avait achevé son processus 
interne pour l'approbation du résultat de Nairobi, ouvrant ainsi la voie à la distribution de son projet 
de liste. Le Comité de l'agriculture avait commencé son deuxième examen triennal de la Décision de 
Nairobi. 2021 était la  première année au cours de laquelle tous les Membres devraient répondre au 
questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation, à la suite de l'expiration du délai de grâce 
prévu par la Décision de Nairobi.  
2.7.  S'agissant de la dérogation concernant les s ervices pour les PMA, à la suite d'une proposition 
initiale du Groupe des PMA, le Conseil du commerce des services était convenu le 5  mars d'organiser 
un atelier virtuel sur les résultats des PMA en matière d'exportations de services et la mise en œuvre 
des préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA. Cet atelier 
aurait lieu pendant la première semaine de juin. S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA, une discus sion avait eu lieu lors de la dernière réunion 
du CCD tenue en mars. Plusieurs Membres avaient communiqué des renseignements à jour 
concernant leur régime FDSC en faveur des PMA, et les PMA avaient une nouvelle fois souligné 
l'importance que l'accès aux ma rchés FDSC revêtait pour eux. Le Comité reviendrait sur ce point de 
l'ordre du jour à sa prochaine réunion en juin.  
2.8.  Bref rappel concernant la facilitation des échanges: le Comité avait été très actif et avait 
notamment entamé des discussions sur le premier  examen de l'Accord sur la facilitation des 
échanges quatre années après son entrée en vigueur. Le taux de ratification restait à 93 %, et 
10 Membres devaient encore ratifier l'Accord. Pour ce qui était de l'Aide pour le commerce, une 
manifestation destinée  à en dresser le bilan avait eu lieu du 23 au 25  mars, et le Président a invité 
l'Ambassadeur Piracha (Pakistan), Président du CCD, à en rendre compte.  
2.9.  L'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), Président du CCD , a indiqué que le 
Bilan de l'Aide po ur le commerce s'était tenu du 23 au 25  mars 2021 et avait fourni l'occasion 
d'examiner les effets économiques entraînés par la pandémie de COVID  19 – des effets 
particulièrement graves pour les pays les moins avancés et de nombreux petits pays en 
développ ement dépendants du tourisme. Au total, 35 séances avaient été organisées. Une vingtaine 
d'entre elles l'avaient été par des Membres ou des groupes de Membres, y compris le Groupe des 
PMA qui en avait organisé quatre. Plus de 200 intervenants y avaient pri s part, dont 46 % de femmes. 
Ces trois journées avaient réuni plusieurs milliers de professionnels du commerce et du 
développement. La conférence avait donné lieu à de très nombreuses analyses sur la façon dont 
l'Aide pour le commerce pouvait contribuer aux  mesures de reprise, de lutte et de résilience dans le 
contexte de la pandémie. Les perspectives divergentes dans différentes régions du monde s'agissant 
de la croissance économique, de l'endettement et de l'accès au financement avaient été abordées 
lors d e la séance plénière de haut niveau, au cours de laquelle Mme Ngozi s'était exprimée aux côtés 
des chefs de Secrétariat du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, de l'OMS et de la Banque mondiale.  
2.10.   Lors de cette séance de haut niveau, le déploiement mondial et équit able des vaccins contre 
la COVID -19 avait également été considéré comme la mesure disponible la meilleure pour la reprise 
économique mondiale. Il avait également été reconnu qu'il fallait redoubler d'efforts afin de 
promouvoir l'intégration dans les chaîne s de valeur mondiales et de remédier aux contraintes de 
capacités du côté de l'offre pour que les avancées durement acquises en matière de développement 
ne soient pas définitivement réduites à néant par la pandémie. Le maintien de l'ouverture des 
marchés a vait été relevé comme un moyen essentiel pour distribuer les vaccins et aboutir à une 
reprise forte et soutenue. Plusieurs séances avaient porté sur l'adaptation des formalités 
commerciales afin de tenir compte de la pandémie, que ce soit dans la pratique,  concernant 
l'utilisation d'outils électroniques pour accélérer le dédouanement, et du point de vue de la 
contribution que la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges pouvait 
apporter à cet égard.  
2.11.   Les approches régionales  de la reprise après la COVID -19 avaient également été abordées, 
y compris celles s'appuyant sur la zone de libre -échange continentale africaine et sur l'accord 
PACER -Plus dans le Pacifique. L'accent avait aussi été mis sur la promotion de la reprise pour les WT/GC/M/191  
- 5 - 
  MPME et dans le secteur du tourisme. La croissance rapide du commerce numérique constituait un 
point positif en matière de résilience, mais des préoccupations avaient de nouveau été exprimées 
quant à la limitation des possibilités de reprise en raison de la fracture numérique. Une perspective 
tenant compte de l'égalité des genres avait été adoptée lors de deux séances consacrées à l'incidence 
de la COVID -19 sur la participation des femmes au commerce et aux activités liées au commerce, 
et la dimension l iée au genre des questions à l'examen avait été étudiée lors de nombreuses séances.  
2.12.   La question de la promotion d'une reprise inclusive et verte avait également fait partie des 
thèmes abordés, et elle serait approfondie par des analyses supplémentaires dan s le cadre du 
Programme de travail biennal de l'Aide pour le commerce qui était en cours. Ces travaux seraient 
couronnés l'année prochaine par l'Examen global de l'Aide pour le commerce de 2022, qui porterait 
sur le thème "Permettre un commerce connecté et  durable". Ces renseignements, ainsi qu'un rapport 
résumé plus détaillé de l'activité de bilan, seraient publiés en temps utile sur la page consacrée à 
l'Aide pour le commerce du site Web de l'OMC.  
2.13.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a ré itéré l'importance de mettre en 
œuvre les décisions prises en faveur des PMA du point de vue de l'accélération et de l'accroissement 
de leur intégration au commerce mondial, avec les retombées positives espérées pour leurs 
populations en termes d'emplois e t de réduction de la pauvreté. La bonne opérationnalisation des 
décisions prises en faveur des PMA par le passé était d'autant plus cruciale en ces temps de crise où 
leurs économies étaient particulièrement touchées et avaient besoin de diversifier leur po tentiel 
d'exportation. Le Groupe des PMA remerciait les Membres qui avaient notifié leurs préférences 
accordées à ses pays et appelait ceux qui ne l'avaient pas fait à pouvoir le faire. Au -delà des 
notifications, les Membres devaient collectivement assurer  un suivi de la mise en œuvre. C'était dans 
cet esprit qu'aurait lieu notamment un atelier des PMA sur la dérogation en matière de commerce 
des services, co -organisé avec l'OMC. L'atelier mettrait autour de la table des Membres ainsi que 
des fournisseurs i ssus des PMA et des consommateurs extérieurs.  
2.14.   Le groupe des PMA appelait également les Membres à prendre davantage en considération 
ses communications aux Comité des règles d'origine, et à identifier les meilleures pratiques et 
domaines nécessitant une réf orme, de manière à bien s'aligner sur la Décision de Nairobi. D'autre 
part, en matière de commerce électronique, les PMA soutenaient une revitalisation du programme 
de travail de 1998 et des discussions autour de leurs contraintes pour bénéficier pleinemen t du 
potentiel qu'offrait le commerce électronique. Les PMA avaient un besoin impérieux d'avancer de 
manière décisive sur cette question -là, en tenant compte de leur communication soumise en 
novembre  2019. Quant au moratoire sur les droits de douane pour l es transmissions électroniques, 
le groupe des PMA soutenait le travail préparatoire en vue d'une délibération par les ministres lors 
de la CM12.  
2.15.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que s'agissant de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exp ortation, l'Union européenne continuait d'exhorter les Membres qui n'avaient pas 
encore présenté les modifications de listes nécessaires pour éliminer les engagements en matière 
de subventions à l'exportation à le faire dès que possible, et à temps pour la  CM12. Le questionnaire 
2021 sur la concurrence à l'exportation serait la première occasion pour les pays en développement 
de fournir des réponses. L'Union européenne encourageait tous les Membres en développement à le 
faire. C'était particulièrement impor tant pour ceux d'entre eux qui étaient des exportateurs actifs. 
D'autre part, l'Union européenne attendait avec intérêt les débats, lors des réunions ordinaires du 
Comité de l'agriculture, sur l'examen triennal de la Décision de Nairobi. Elle comptait sur la 
participation active des Membres pour examiner comment renforcer les disciplines et éviter tout 
contournement des engagements.  
2.16.   S'agissant de la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics, l'Union 
européenne a fait remarquer que l' Inde l'avait invoquée pour la deuxième fois dans sa notification 
DS:1 communiquée le 8  avril 2021. Elle serait examinée lors de la réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture en même temps que les questions de l'Inde qui restaient en suspens depuis 2020. 
L'Union européenne espérait qu'elle pourrait compter sur le dialogue constructif de l'Inde avec les 
Membres pendant l'examen et que les renseignements qui restaient à fournir le seraient à temps 
pour la réunion du Comité.  
2.17.   En ce qui concernait la Décision m inistérielle de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires, l'Union européenne continuait de regretter qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un 
accord sur l'élargissement de la portée du mécanisme de sous -utilisation des contingents afin de WT/GC/M/191  
- 6 - 
  garantir que tous les Membres prennent des engagements équivalents au titre de la Décision. Un 
report de la date limite en 2021 ne serait pas acceptable pour l'Union européenne. Elle prenait note 
des discussions récentes du Comité de l'agriculture et des i dées constructives que son Président y 
avait présentées, et exhortait les Membres à dialoguer sur cette question et à travailler de manière 
constructive dans le cadre des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. L'Union européenne 
estimait que la qu estion devrait être examinée par les Ministres à la CM12.  
2.18.   Le représentant de l' Indonésie  a fait observer que les Membres avaient encore beaucoup à 
faire pour que des progrès constructifs soient accomplis dans la mise en œuvre des résultats de Bali, 
de Nair obi et de Buenos Aires. La première priorité restait de parvenir lors de la CM12 à un résultat 
significatif visant à établir une solution permanente à la question de la détention de stocks publics 
et à un résultat global et équilibré sur la MSS. L'Indonési e exhortait les Membres à concentrer leurs 
négociations sur les questions fondamentales relevant du mandat inachevé sur l'agriculture et à 
restaurer la crédibilité de l'OMC en faisant en sorte qu'elle travaille pour les agriculteurs dotés de 
ressources lim itées quant à leurs moyens de subsistance dans le monde entier, car ils subissaient 
très durement la pandémie et son impact sur la sécurité alimentaire.  
2.19.   Le représentant de l' Inde a dit qu'alors que les Membres travaillaient en vue de parvenir à 
des résulta ts à la CM12, l'Inde souhaitait leur rappeler les mandats ministériels de Bali et de Nairobi 
concernant la nécessité de trouver une solution permanente à la question de la détention des stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire. Le mandat ministéri el concernant la détention de stocks 
publics précisait clairement que les négociations devaient emprunter une voie accélérée et distincte. 
Tout effort visant à lier ces discussions à d'autres piliers dans le secteur de l'agriculture ou dans 
d'autres secteu rs saperait le mandat ministériel. Si les Membres ne parvenaient pas à un résultat 
sur les questions mandatées lors des précédentes Conférences ministérielles, la compétence de 
l'OMC serait remise en cause. Cela laisserait planer le doute quant à la capaci té de l'OMC et de ses 
Membres à donner suite aux résultats obtenus à la CM12, en vue desquels ils se préparaient. La 
crédibilité de l'OMC dépendait de sa capacité à mettre en œuvre les résultats des précédents 
mandats ministériels, surtout dans la mesure o ù les questions de sécurité alimentaire étaient 
devenues plus prononcées du fait de la pandémie en cours.  
2.20.   En ce qui concernait la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire et la Décision du Conseil  général de 2014, comme le Président l'avait 
indiqué et comme l'avait mentionné l'Union européenne, l'Inde avait informé le Comité de 
l'agriculture qu'elle avait dépassé  le niveau de minimis du soutien des prix du marché du riz pour 
les campagnes de commer cialisation 2018 -2019 et 2019 -2020. Ce soutien des prix du marché pour 
le riz, qui était une culture vivrière de base traditionnelle, avait été notifié au titre de l'article  7:2 b) 
de l'Accord sur l'agriculture en application des programmes de détention de  stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire. Les programmes indiens de détention de stocks publics, qui couvraient le 
riz et plusieurs autres produits de base, avaient été systématiquement signalés depuis 1995 dans 
les tableaux D sous la forme d'une  seule notification. Le programme était conforme aux critères 
mentionnés au paragraphe  3, dans la note de bas de page  5 et dans les notes de bas de page  5 et 6 
de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. Les stocks relevant de ce programme avaient été acq uis 
et utilisés pour répondre aux besoins de sécurité alimentaire intérieure de la population pauvre et 
vulnérable de l'Inde et non pour entraver les échanges commerciaux ou nuire à la sécurité 
alimentaire d'autres Membres. Dans ces conditions, le niveau n otifié de soutien des prix du marché 
du riz était couvert par la clause de paix énoncée dans la Décision ministérielle de Bali et dans la 
Décision du Conseil général mentionnées dans le document WT/L/939. L'Inde avait débattu de 
manière constructive de cet te question avec d'autres Membres lors des réunions du Comité de 
l'agriculture et n'était pas favorable à l'établissement d'un lien entre les résultats relatifs à la 
détention de stocks publics et d'autres résultats.  
2.21.   Puisque l'Union européenne avait de nou veau soulevé la question, l'Inde était poussée à 
répéter ce qu'elle avait dit en réponse aux observations de l'UE. Les Membres qui demandaient de 
la transparence devaient montrer l'exemple. Il n'était pas dans l'intention de l'Inde de montrer qui 
que ce so it du doigt. Mais l'Union européenne n'avait toujours pas soumis sa propre notification pour 
la campagne de commercialisation 2018 /19 alors que la date limite du 30  septembre  2019 était 
dépassée depuis longtemps et que son retard excédait désormais 19 mois, soit le retard enregistré 
lors de la présentation de ses notifications pour la campagne 2017 /18. De même, il était décevant 
de constater que les préoccupations commerciales spécifiques concernant les politiques de l'Union 
européenne relatives aux LMR et aux perturbateurs endocriniens étaient restées inscrites pendant 
plusieurs années à l'ordre du jour du Comité.  WT/GC/M/191  
- 7 - 
  2.22.   En tant que Membre responsable de l'OMC, l'Inde était consciente  de ses obligations en 
matière de notification et les avait systématiquement honorées, y compris ses obligations de 
notification prescrites dans le document G/AG/2 concernant le soutien interne. De même, ses 
notifications en matière d'accès aux marchés éta ient à jour. Le bilan de l'Inde concernant le respect 
de ses obligations de notification était bien meilleur que celui de Membres qui demandaient avec 
insistance le renforcement de la transparence à l'OMC.  
2.23.   Quant aux clarifications sur les questions posées,  l'Inde demandait aux Membres de 
communiquer leurs notifications afin qu'elle puisse au moins avoir le droit de poser des questions, 
plutôt qu'il soit demandé avec insistance aux Membres ayant présenté leurs notifications de donner 
davantage de clarificati ons. 
2.24.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conforméme nt à l'accord intervenu au Conseil général en  2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au 
Conseil s ur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. À 
Buenos  Aires, les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l'égard du 
Programme de travail et chargeant le CCD de poursuivre ses travaux lors de réu nions en session 
spécifique, sous la responsabilité générale du Conseil général. Le Président a invité l'Ambassadeur 
Piracha à faire rapport sur le sujet.  
3.2.  L'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), Président de la Session spécifique du 
CCD, a indiq ué que le CCD ne s'était pas réuni en session spécifique sur les petites économies depuis 
novembre. Cependant, il avait récemment rencontré le Coordonnateur du Groupe des PEV qui l'avait 
informé que, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la derni ère réunion du Conseil général 
en mars, des consultations avaient été tenues avec les Membres sur la possibilité d'organiser une 
réunion en session spécifique pour examiner l'impact des catastrophes naturelles sur le commerce 
des petites économies. Il espé rait être en mesure de distribuer prochainement l'ordre du jour de 
cette réunion. Il tenait également à indiquer qu'une réunion en session spécifique aurait de toute 
façon lieu dans le cadre de la préparation des Membres à la CM12.  
3.3.  Conformément à la pratiq ue établie, la session spécifique devrait approuver un rapport du 
Conseil général, qui contiendrait un résumé des travaux entrepris depuis la dernière Conférence 
ministérielle. Dans le passé, ce rapport avait également contenu les éléments d'un texte ayant  fait 
l'objet d'un accord en vue d'une décision concernant le Programme de travail sur les petites 
économies, en particulier des éléments possibles s'agissant des travaux futurs. L'intervenant avait 
été informé que le Coordonnateur du Groupe des PEV organi serait prochainement des consultations 
avec les Membres sur cette question. L'objectif du Groupe des PEV était à terme de déposer, lors de 
la session spécifique, une proposition de texte en vue d'une Décision ministérielle concernant le 
Programme de travai l sur les petites économies, pour approbation par les Membres. Il resterait en 
contact avec le Coordonnateur du Groupe des PEV ainsi qu'avec d'autres Membres à cet égard.  
3.4.  S'exprimant au nom des PEV , le représentant du Guatemala  a dit, comme cela avait été 
annoncé à la dernière réunion du Conseil général, que les PEV avaient tenu des consultations avec 
certains Membres et qu'ils avaient reçu des réactions positives à la proposition du Groupe d'organiser 
une session spécifique du Programme de travail sur les petites économies au sujet de "l'Impact 
économique et commercial des catastrophes naturelles sur les petites économies". Le Groupe 
diffuserait prochainement la proposition afin qu'elle soit examinée par tous les Membres et 
comm encerait à organiser la session en vue de sa tenue en juin. Les PEV remerciaient tous les 
Membres d'avoir apporté leur soutien à cette question et espéraient rendre compte au Conseil 
général des résultats de la session. Le Groupe a annoncé qu'il travailler ait à un projet de proposition 
afin qu'une Décision ministérielle concernant le Programme de travail sur les petites économies 
puisse être prise à la CM12. Le projet de proposition serait présenté pour examen à la session 
spécifique du CCD sur les petites économies. Les PEV soulignaient l'importance des travaux menés 
dans le cadre du Programme de travail et espéraient pouvoir compter sur le soutien général des WT/GC/M/191  
- 8 - 
  Membres et des Ministres pour poursuivre leurs discussions ciblées sur les besoins et les difficul tés 
des petites économies.  
3.5.  S'exprimant au nom de la CARICOM , le représentant de Sainte -Lucie s'est associé à la 
déclaration des PEV. Le Groupe de la CARICOM a réitéré son soutien à la convocation d'une 
discussion spécifique sur le commerce et les catastrop hes naturelles dans le contexte des PEV et au 
niveau de la session spécifique du Comité du commerce et du développement sur les petites 
économies. La CARICOM se félicitait que les Membres aient réagi favorablement à la proposition du 
Groupe des PEV à cet é gard et attendait avec intérêt la discussion provisoirement programmée en 
juin. Depuis la précédente réunion du Conseil général, l'un des États membres de la CARICOM, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, était devenu le dernier exemple emblématique parmi le Gr oupe 
des PEV de leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles. Le 9  avril, le volcan de l'île de 
Saint-Vincent était entré en éruption, son explosion ayant obligé plus de vingt mille habitants à 
quitter leurs logements et dévasté d'importants secteur s comme l'agriculture, le tourisme et la 
pêche. En l'espace de deux semaines, plus de trente explosions s'étaient produites, couvrant toute 
l'île de cendre volcanique. Les îles voisines comme la Barbade avaient également été touchées – là 
encore, c'était l e signe de la vulnérabilité commune aux pays de la CARICOM. Cette éruption 
explosive avait été suivie de cinq inondations qui avaient dévasté l'île et provoqué plus de 
150 millions USD de dommages dans les infrastructures. En outre, 150  millions de dommage s 
avaient été comptabilisés dans l'agriculture, où 90 % des cultures arbustives et 100 % des cultures 
maraîchères avaient été détruites. Saint -Vincent -et-les Grenadines avait déjà souffert de forts 
préjudices économiques du fait de la pandémie de COVID -19, et l'éruption s'était produite au même 
moment. C'était un exemple manifeste du fait que la vulnérabilité des perspectives économiques et 
commerciales des PEV face aux catastrophes naturelles était loin d'être purement théorique ou 
abstraite. Pour beaucoup d e PEV, c'était une expérience quasi quotidienne.  
3.6.  Dans moins d'un mois, les pays de la CARICOM devraient subir une nouvelle saison d'ouragans 
atlantiques. L'expérience prouvait que les ouragans étaient plus destructeurs d'année en année, 
infligeant de ce fa it des dommages matériels et économiques croissants qui étaient susceptibles de 
ramener les pays concernés plusieurs décennies en arrière. C'est en raison des dégâts provoqués 
par les ouragans de catégorie 5 Irma et Maria, qui avaient balayé la région des Caraïbes en l'espace 
de deux semaines en septembre  2017, que le CCD avait organisé une session spécifique afin 
d'engager des discussions sur le commerce et les catastrophes naturelles. Les destructions de biens 
et d'infrastructures et les pertes en vies hu maines qui avaient été enregistrées, en particulier dans 
les îles des Bermudes et à la Dominique, avaient mis en lumière les effets catastrophiques que les 
ouragans produisaient dans les petites îles situées dans les mers en développement. Encore une 
fois, c'était dans ce contexte que la CARICOM se préparait à dialoguer avec les Membres sur ces 
questions importantes en vue de mieux faire connaître les impacts de ces risques naturels sur leur 
commerce. De même, la CARICOM restait prête à discuter avec les Me mbres des mesures 
commerciales appropriées qui pouvaient être déployées pour faire face à ce contexte. L'OMC devait 
s'impliquer activement sur cette question et se saisir sans délai des fortes mesures commerciales 
susceptibles d'être prises face à une tell e situation. La CARICOM demandait aux Membres d'apporter 
leur soutien en faveur de l'adoption à la CM12 d'une Décision ministérielle concernant le Programme 
de travail sur les petites économies. Un tel résultat était de la plus haute importance pour la 
CARICOM. Le Groupe de la CARICOM saluait la solidarité que le Conseil général avait manifestée en 
réponse aux dégâts catastrophiques causés par l'explosion du volcan à 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, dont le gouvernement de ce pays serait informé.  
3.7.  Le représe ntant de la Barbade  s'est joint aux déclarations des PEV et de la CARICOM. Année 
après année, des images choquantes des déluges provoqués par les catastrophes naturelles dans 
les petits Membres vulnérables de l'OMC les inondaient. La Barbade a évoqué les p ertes en vies 
humaines et les dommages causés aux infrastructures et aux logements, et a demandé à tous de 
soutenir les efforts de riposte et de relèvement.  
3.8.  Les travaux de l'OMC devaient porter sur une autre question essentielle: l'impact que ces 
catastrop hes avaient sur le commerce et sur les perspectives commerciales de ces pays. 
Malheureusement, les scènes terribles et les dégâts irréparables de tels événements se rappelaient 
une nouvelle fois au souvenir des Membres. Les premières projections de soufre fondu du volcan à 
Saint-Vincent -et-les Grenadines pourraient entraîner des coûts allant jusqu'à 15 % du PIB de cette 
île caribéenne, et environ 300  millions de dommages dans les secteurs des infrastructures, de 
l'agriculture et du logement. Les dommages dan s le domaine du commerce n'étaient pas encore 
connus, mais les faits révélaient l'ampleur des destructions de produits agricoles, qui auraient WT/GC/M/191  
- 9 - 
  autrement contribué aux exportations, et des destructions de navires de pêche; et la fermeture sine 
die de l'aéro port, canal essentiel pour les exportations, les importations et le tourisme – première 
source de recettes et donc d'emplois dans le pays. La Barbade jugeait – quoique prudemment – 
encourageantes les réactions à la proposition de tenir une session spécifiq ue du Programme de 
travail sur les petites économies au sujet des impacts économiques et commerciaux des catastrophes 
naturelles sur ces pays.  
3.9.  La Barbade espérait travailler avec les Membres à la définition du Programme concernant cette 
session qui se tien drait en juin. Il était temps que les Membres se penchent sur le rôle que l'OMC 
pouvait jouer pour examiner le lien entre le commerce et les catastrophes naturelles et sur l'aide 
qu'elle pourrait apporter aux petites économies à cet égard. La Barbade espér ait que les Membres 
seraient en mesure de tirer parti de ce corpus de travaux déjà engagés à l'OMC et dans d'autres 
organisations internationales. Tout cela ne devait pas avoir été fait en vain. La décision concernant 
le Programme de travail sur les petite s économies était devenue l'un des points importants des 
résultats des Conférences ministérielles de l'OMC. La Barbade attendait donc avec intérêt le début 
des discussions devant mener à un projet de décision en vue de son adoption par les Ministres à la 
CM12. 
3.10.   S'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , le représentant du Vanuatu  s'est associé à la 
déclaration des PEV. Les difficultés auxquelles les PEV faisaient face étaient immenses. Les Membres 
du Groupe du Pacifique se caractérisaient par de toutes petit es économies ouvertes qui dépendaient 
de quelques exportations, qui était très exposées aux chocs économiques externes et où les coûts 
du commerce étaient élevés, du fait de leur éloignement, de leur petite taille et de leur fragmentation 
géographique. Ces  caractéristiques déterminantes étaient aggravées par les changements 
climatiques et les catastrophes naturelles. Les catastrophes naturelles augmentaient en fréquence 
et en intensité, et avaient souvent annihilé une part importante de leurs économies. L'i mpact 
économique de la COVID -19 n'a fait qu'aggraver la situation. Des secteurs économiques tels que 
l'industrie touristique s'étaient effondrés et les exportations avaient baissé. Le Groupe du Pacifique 
soutenait la tenue d'une session spécifique en juin pour se pencher sur les impacts économiques et 
commerciaux des catastrophes naturelles sur les petites économies. Cela permettrait au CCD de 
poursuivre les travaux déjà conduits sur ce sujet en 2018 et en 2019, sur la base d'études 
entreprises par l'OMC et  financées par le gouvernement australien. De même, le Groupe était 
favorable à un projet de décision en vue de la CM12, qui serait élaboré par les PEV. Le Groupe du 
Pacifique soulignait l'importance du Programme de travail, qui visait à mettre au point le s mesures 
destinées à répondre à des questions liées au commerce qui avaient été identifiées pour mieux 
intégrer les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et il exhortait 
les Membres à dialoguer de manière constructive pour  faciliter l'adoption de mesures utiles afin 
d'intégrer les PEV au système commercial multilatéral.  
3.11.   Le représentant des Fidji s'est joint aux déclarations des PEV et du Groupe du Pacifique. Les 
Fidji félicitaient le Guatemala de ses efforts continus dans l es consultations en cours avec les 
Membres, qui avaient progressé de manière positive, et remerciaient les Membres d'avoir compris 
les difficultés exceptionnelles auxquelles se heurtait le Groupe des PEV. Les Fidji accueillaient 
favorablement la propositio n de tenir une session spécifique concernant le Programme de travail sur 
les petites économies au sujet de "l'Impact économique et commercial des catastrophes naturelles 
sur les petites économies". La question des catastrophes naturelles dans les petites é conomies était 
bien connue et les Fidji ne sauraient trop insister sur cette réalité. Les problèmes que posaient les 
catastrophes naturelles, compte tenu des mutations du climat, étaient très inquiétants et 
présentaient une menace réelle pour les petites é conomies comme les Fidji ainsi que de nombreux 
pays insulaires du Pacifique, similaires aux pays du Groupe des Caraïbes. La dévastation provoquée 
par la pandémie de COVID -19 n'avait fait qu'aggraver la situation. Les Fidji espéraient donc que les 
Membres s e mobiliseraient en faveur de cette cause importante, pour aider les petites économies et 
pour accorder à leur sort toute l'attention qu'il méritait en soutenant le projet de proposition qui 
serait prochainement présenté au CCD en vue d'un résultat à la CM 12. 
3.12.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations.  WT/GC/M/191  
- 10 - 
  4  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
4.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "Proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/699) – Déclaration du Président 
du Conseil des ADPIC  
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point était relatif au rapport de situation du Président du Conseil 
des ADP IC sur la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour 
la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" figurant dans le document IP/C/W/699 
et ses addenda. Il croyait comprendre que depuis la réunion de m ars, le Conseil des ADPIC avait à 
nouveau examiné la demande lors de ses réunions formelles et informelles en mars et avril, et il a 
invité l'Ambassadeur Sørli (Norvège) à présenter un rapport de situation sur l'examen de la question 
par le Conseil des ADP IC. 
4.2.  L'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président du Conseil des ADPIC , a indiqué qu'à la 
réunion du Conseil des ADPIC qui s'était tenue les 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique du Sud 
avaient présenté le document IP/C/W/669 demandant une dérogati on à certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, qui avait 
été distribué le 2  octobre  2020 et dont les délégations suivantes s'étaient depuis portées coauteurs: 
Kenya, Eswatini, Mozamb ique, Pakistan, État plurinational de Bolivie, République bolivarienne du 
Venezuela, Mongolie, Zimbabwe, Égypte, Groupe africain, Groupe des PMA, Maldives, Fidji et 
Namibie. Le Conseil avait poursuivi ses discussions au titre de ce point de l'ordre du jour  à ses 
réunions informelles du 20  novembre et du 3  décembre, ainsi qu'à la reprise de sa session le 
10 décembre. À la suite du rapport de situation présenté au Conseil général les 16 et 17  décembre, 
le Conseil avait poursuivi l'examen de la demande de déro gation lors de réunions informelles tenues 
le 19 janvier et le 4  février  2021, et lors de sa réunion formelle du 23  février. Suite au rapport de 
situation présenté au Conseil général les 3 et 4  mars, le Conseil avait poursuivi son examen de la 
demande de d érogation lors de sa réunion formelle des 10 et 11  mars, d'une réunion informelle le 
22 avril et de sa réunion formelle du 30  avril. 
4.3.  Lors de ces réunions, les délégations avaient mis en avant l'objectif commun, à savoir garantir 
à tous un accès en temps ut ile et sécuritaire à des vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, 
efficaces et abordables. Les délégations avaient échangé leurs vues, posé des questions, demandé 
des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseignements, y compris 
par le biais des documents IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, 
concernant la demande de dérogation, mais n'ont pas pu parvenir à un consensus, y compris sur le 
point de savoir s'il était approprié de passer à des négocia tions fondées sur des textes. En avril2021, 
les coauteurs avaient indiqué qu'ils envisageaient une mise à jour de leur proposition et qu'ils étaient 
en train de consulter les Membres. Les délégations avaient indiqué qu'il était nécessaire de 
poursuivre les  discussions sur la demande de dérogation et sur les vues qu'elles avaient échangées. 
Cela signifiait que le Conseil des ADPIC n'avait pas encore terminé son examen de la demande de 
dérogation. Le Conseil des ADPIC poursuivrait donc son examen de la demand e de dérogation et 
ferait rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
4.4.  Le Président  a remercié l'Ambassadeur Sørli pour son rapport sur les discussions au Conseil 
des ADPIC. Comme il venait de l'indiquer, le Conseil d es ADPIC poursuivrait ses travaux sur cette 
question.  
4.5.  Le représentant de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a réaffirmé qu'il n'y avait 
pas d'urgence plus pressante que la santé publique, et a demandé aux Membres d'accorder toute 
l'attention p ossible à la question de l'accès aux vaccins et aux traitements. Les populations étaient 
à la merci d'infections virales. Le système commercial international avait été perturbé; et, surtout, 
des vies avaient été perdues, et de nouveaux variants émergeaient . En ces temps si difficiles, il n'y 
avait aucune autre solution que de faciliter l'accès des pays en développement à des médicaments 
abordables, notamment les vaccins. Le Groupe africain soulignait la nécessité d'augmenter et de 
diversifier la production mondiale, conscient des capacités de production existant dans les pays en 
développement et des transferts de technologies à effectuer, d'où le besoin d'appliquer les règles 
relatives aux ADPIC avec souplesse pour lutter contre la pandémie. Le Groupe africa in réaffirmait 
son soutien total à la dérogation et espérait que les discussions s'achèveraient rapidement afin de 
passer au plus vite à des négociations fondées sur un texte.  WT/GC/M/191  
- 11 - 
  4.6.  Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est joint aux déclarations du Groupe afric ain et du Groupe 
ACP. Plus de 150 millions de personnes avaient été infectées par la COVID -19 dans le monde et plus 
de 3 millions avaient succombé au virus. L'escalade du taux de mortalité lié à la COVID -19 montrait 
toute l'urgence de la demande. Une crise  humanitaire frappait directement plusieurs parties du 
monde, avec des mutations galopantes, provoquant la souffrance et la dévastation à grande échelle. 
On ne pouvait accepter les vies perdues à cause de la COVID -19 au motif que l'accès à des 
technologies  et produits médicaux pouvant sauver des vies était entravé par une distribution et un 
accès inéquitables. La solidarité et la coopération mondiales étaient plus nécessaires que jamais. Le 
soutien massif qu'apportaient à la dérogation des parlementaires de  toutes les régions, des 
responsables de la sécurité, d'anciens chefs d'État, des lauréats du prix Nobel et l'opinion publique 
dans son ensemble était le résultat d'une prise de conscience que la contribution des droits de 
propriété intellectuelle à la rec herche et à l'innovation était certes utile, mais que la COVID -19 
répondait aux critères prévus à l'article IX de l'Accord de Marrakech, qui disposait que "[d]ans des 
circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider d'accorder à un  Membre 
une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par le présent accord ou par l'un des 
Accords commerciaux multilatéraux", dont l'Accord sur les ADPIC fait partie. Le Groupe africain a 
ajouté que la COVID -19 n'était pas simplement une cir constance exceptionnelle, mais une 
circonstance tout à fait sans précédent.  
4.7.  Au rythme actuel de production, plus de 100 pays n'atteindraient pas un niveau raisonnable de 
vaccination avant des années. Une telle inégalité d'accès à la vaccination mettait le monde entier en 
danger en laissant la pandémie se poursuivre et de nouveaux variants émerger. Outre les milliers 
de décès quotidiens, les pertes économiques liées aux retards de vaccination s'élevaient à environ 
9 200 milliards USD dans le monde. Les nouve lles souches de COVID -19 montraient que le virus ne 
serait pas vaincu jusqu'à ce qu'il soit vaincu partout. La méthode la plus réaliste et pratique pour 
assurer la livraison de vaccins en quantités suffisantes et dans les meilleurs délais consistait à util iser 
les capacités supplémentaires inutilisées dans le monde en développement afin d'accélérer la 
production. Il fallait tenter de mobiliser le maximum de producteurs partout dans le monde et de 
leur permettre d'augmenter la production. Face à une urgence sanitaire mondiale, l'approche 
consistant à conclure des contrats au cas par cas s'était révélée inadéquate et, au contraire, avait 
marginalisé les pays pauvres. On ne sauverait des vies que grâce à des solutions réellement 
mondiales et inclusives, et la d érogation proposée était le seul outil possible pour assurer un accès 
universel, équitable et rapide à des produits médicaux vitaux, y compris les vaccins, les diagnostics 
et les traitements. C'était le seul moyen par lequel les Membres pourraient mettre f in à la pandémie 
de COVID -19, sauver des vies et entamer la reconstruction et la résilience économiques.  
4.8.  L'Union africaine demandait une dérogation limitée et temporaire qui donnerait aux pays la 
marge de manœuvre nécessaire pour collaborer afin de fabriqu er et fournir en nombres croissants 
des produits médicaux liés à la COVID -19 dont les quantités étaient insuffisantes. Dans de telles 
circonstances, le recours aux dérogations était prévu dans le cadre juridique de l'OMC et faisait 
partie de sa boîte à out ils juridique. Les coauteurs procédaient à la révision de la proposition pour 
clarifier la portée de la dérogation, en fonction des produits et technologies nécessaires pour 
endiguer, traiter et prévenir la COVID -19. Dans le cadre du texte révisé, ils prév oyaient également 
de présenter une proposition concernant la durée de la dérogation sur la base des délais estimatifs 
qui seraient nécessaires pour atteindre l'immunité mondiale compte tenu du niveau de production. 
Des consultations avaient eu lieu avec le s Membres en vue de faciliter les discussions, et ils 
inviteraient également le Président du Conseil des ADPIC à faciliter les discussions sur le texte révisé. 
L'Union africaine demandait que des négociations fondées sur un texte soient ouvertes d'urgence 
afin de mettre au point une solution dans le cadre de l'OMC qui lèverait temporairement les barrières 
liées aux droits de propriété intellectuelle spécifiques qui empêchaient d'apporter une réponse 
efficace à la COVID -19. L'Union africaine ajoutait que l'O MC devait en premier lieu réagir à la crise, 
se préparer à de futures pandémies, et se doter de règles susceptibles d'être appliquées 
sur-le-champ qui ouvriraient des droits automatiques d'utilisation pour répondre à la nécessité de 
prendre des arrangement s spéciaux et des dérogations.  
4.9.  Le représentant de l' Indonésie  attendait avec intérêt les négociations fondées sur un texte afin 
d'augmenter la production de vaccins, de diagnostics et d'autres produits médicaux pour lutter 
contre la COVID -19 dans tous les pays. Tant que la question de l'accès équitable aux vaccins ne 
serait pas réglée, le virus continuerait de muter et saperait les efforts de relèvement. La proposition 
avait été envisagée du point de vue de la solidarité, en tirant parti des outils de l'OMC  pour aider 
l'humanité. Par nature, la propriété intellectuelle imposait une approche monopolistique qui n'aidait 
pas à lutter contre une pandémie ou une maladie. À cet égard, l'Indonésie exhortait les Membres à WT/GC/M/191  
- 12 - 
  faire en sorte que toutes les mesures nécess aires soient prises à l'OMC pour résoudre la question 
des obstacles que la propriété intellectuelle opposait à l'accès aux vaccins et aux produits médicaux 
essentiels.  
4.10.   S'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , le représentant du Vanuatu  s'est associé à la  
déclaration du Groupe ACP. La COVID -19 avait affecté tous les pays, dont beaucoup subissaient une 
deuxième ou une troisième vague. De nombreuses petites économies en développement 
dépendaient des importations car elles n'avaient pas la capacité de fabriqu er les vaccins, fournitures 
et équipements médicaux pour endiguer et traiter le virus. Lors de la réunion du Conseil des ADPIC, 
les Membres avaient reconnu qu'il existait une grave pénurie de vaccins dans le monde. La 
dérogation aux ADPIC permettrait donc d'augmenter la production et la distribution de vaccins afin 
de faire en sorte que tous les pays soient fournis en même temps. Les pays du Groupe du Pacifique 
comprenaient que les droits de propriété intellectuelle étaient une source de certitude juridique  
favorable à l'innovation, mais il fallait aussi veiller à ce qu'ils ne se transforment pas en obstacles à 
un accès équitable aux vaccins et aux fournitures et équipements médicaux à des prix abordables. 
Plus le débat durerait, plus la pandémie durerait el le aussi, car de nouvelles vagues se produiraient 
et de nouvelles souches émergeraient; davantage de vies seraient perdues et il faudrait plus de 
temps pour reconstruire les économies. Le Groupe du Pacifique encourageait donc les Membres à 
dialoguer de man ière constructive sur la proposition, à trouver un moyen équilibré d'avancer pour 
garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et à assurer un accès équitable aux 
fournitures pour lutter contre la pandémie.  
4.11.   Le représentant de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de la CARICOM , s'est associé à la 
déclaration du Groupe ACP. La CARICOM restait préoccupée par l'état actuel de l'inégalité vaccinale 
dans le monde et réaffirmait qu'aucun pays ne serait réellement protégé jusqu'à ce que tous les 
pays le soient également. Au 2  mai 2021, plus de 275,9  millions de personnes avaient été 
complètement vaccinées dans le monde, dont 38 % dans un seul pays, ce qui illustrait l'absence 
d'équité des efforts mondiaux de vaccination. Le Groupe de la CARICOM rem erciait la Directrice 
générale d'avoir organisé le Sommet mondial sur la chaîne d'approvisionnement et la production de 
vaccins contre la COVID -19 le 9  mars. Cette discussion était tombée à point nommé et le Groupe 
espérait qu'elle permettrait d'avancer en  vue de résoudre les difficultés de fabrication et de 
distribution dans la chaîne d'approvisionnement en vaccins. Il fallait augmenter les capacités de 
production, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés, et sur les 
marchés émergents; et la distribution des vaccins devait être plus efficace et plus équitable. La 
région de la CARICOM ne fabriquait pas de vaccins et se trouvait donc en situation de dépendance 
totale à l'égard de fabricants extérieurs. Elle demandait donc au x Membres d'envisager toutes les 
solutions possibles pour résoudre le problème de l'approvisionnement mondial en vaccins, y compris 
la discussion en cours sur la dérogation aux ADPIC. La CARICOM rappelait aux Membres qu'il y avait 
un impératif moral à fair e en sorte que tous les pays aient un accès équitable aux vaccins, et qu'ils 
devaient dès lors déployer tous les outils de politique commerciale disponibles pour améliorer la 
fourniture et l'accessibilité des vaccins.  
4.12.   Le représentant de la Barbade  s'est as socié à la déclaration de la CARICOM et du Groupe ACP. 
La situation mondiale concernant la COVID -19 avait atteint des proportions épiques, le nombre de 
cas positifs et de décès liés à la COVID -19 ayant dépassé des records alarmants. L'accès aux vaccins 
et à d'autres fournitures médicales vitales n'était pas équitable dans de nombreux pays du monde. 
Il fallait faire davantage pour apporter une solution efficace. La Barbade attendait avec intérêt une 
proposition actualisée et exhortait les Membres à entamer d es négociations fondées sur un texte, 
afin de parvenir à un consensus sur un résultat qui tiendrait compte des intérêts de tous les 
Membres.  
4.13.   Le représentant du Paraguay  a déclaré que son pays étudiait la dérogation et a réitéré sa 
demande que les inégalité s provoquées par la pandémie de COVID -19 soient combattues. Le 
Paraguay examinait toutes les options tenant compte de la propriété intellectuelle et des restrictions 
à l'importation, et attendait avec intérêt la version révisée de la proposition de dérogat ion. Il 
remerciait les Émirats arabes unis, la Russie et l'Inde pour leurs livraisons de vaccins. S'agissant du 
mécanisme COVAX, le Paraguay était d'avis que son financement ne serait nécessaire que s'il avait 
accès à ces vaccins et s'ils étaient distribué s de manière équitable. Le Paraguay avait reçu plus de 
4 millions de doses, assez pour vacciner sa population adulte, mais seuls certaines personnes avaient 
reçu les vaccins. Les droits de propriété intellectuelle devaient être envisagés de manière globale , 
et leur lien à la santé devait être considéré comme un droit fondamental, et l'accès aux vaccins WT/GC/M/191  
- 13 - 
  comme un bien de santé publique. Le multilatéralisme devait produire des solutions garantissant la 
justice sociale concernant l'accès aux vaccins et aux médi caments essentiels.  
4.14.   Le représentant de la Tunisie  s'était attendu à un message rassurant de la part de l'OMC, qui 
aurait placé la protection de la santé mondiale avant les intérêts commerciaux des grands sociétés 
pharmaceutiques. Certes, certains pays déve loppés entrevoyaient la lumière au bout du tunnel de 
la crise sanitaire et envisageaient leur résilience économique, principalement du fait de la reprise 
d'une activité presque normale en raison de solides taux de vaccination, mais les PMA et certains 
pays en développement avaient plongé plus profondément encore dans la crise sanitaire et 
économique parce qu'ils avaient privilégié la santé de leurs populations. Malheureusement, les seuls 
moyens qu'ils avaient eu de le faire consistaient en mesures de confin ement strict, ce qui avait 
épuisé leurs ressources limitées, de sorte qu'ils n'étaient plus en mesure de lutter efficacement 
contre la pandémie et qu'ils souffraient de la dévastation causée par les vagues récurrentes de 
COVID -19. La Tunisie s'associait à la déclaration faite au nom du Groupe africain et réaffirmait son 
ferme soutien à la dérogation, qui visait à fournir un accès équitable et abordable aux vaccins et aux 
produits médicaux nécessaires à la lutte contre la COVID -19. Elle continuait d'espérer que la 
solidarité mondiale, que la Tunisie défendait dans toutes les enceintes mondiales, finirait par 
prévaloir parmi les Membres.  
4.15.   Le représentant de la Malaisie  a souligné l'importance d'avoir accès à des diagnostics, des 
vaccins et d'autres produits méd icaux abordables pour parvenir à endiguer la progression de la 
COVID -19. À ce moment critique, la coopération et la coordination mondiales étaient plus 
importantes que jamais pour augmenter l'offre afin de répondre aux besoins mondiaux, de même 
que la néce ssité d'agir rapidement sur cette question difficile. La Malaisie a également remercié la 
Directrice générale pour son leadership en la matière. Compte tenu du contexte, la Malaisie 
accueillait favorablement la discussion sur la proposition de dérogation. Elle remerciait également 
les coauteurs d'avoir lancé ce débat très important à un moment critique. Étant donné l'urgente 
nécessité de prévenir et de traiter la COVID -19 dans le monde, elle soulignait l'importance de 
prendre toutes les mesures nécessaires pour augmenter et diversifier l'offre de médicaments 
essentiels et pour les rendre plus abordables, et espérait que ces discussions constructives 
pourraient progresser.  
4.16.   Le représentant du Nigéria  a fait référence à la précédente déclaration de sa délégatio n et a 
souligné l'urgence de passer à des négociations fondées sur le texte de la proposition afin de parvenir 
à un résultat équilibré. On ne pouvait exagérer les répercussions négatives catastrophiques de la 
COVID -19 sur les vies et les moyens de subsista nce des populations du monde entier. La gravité de 
cette situation précaire avait été accentuée par le fossé considérable, qui n'avait cessé de se creuser, 
entre l'offre et la demande de vaccins et de traitements, qui touchait principalement le monde en 
développement. La solution consistait à garantir l'accès rapide de chaque pays à des diagnostics, 
des traitements et des vaccins abordables pour lutter contre la COVID -19. Dans cette course contre 
la montre pour sauver des vies, on n'y parviendrait qu'en acc élérant la production de ces produits 
dans les pays en développement. Les Membres avaient la responsabilité partagée de travailler 
ensemble pour faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas des 
obstacles à l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture 
de produits médicaux, essentiels pour lutter contre la COVID -19. Voilà pourquoi le Nigéria s'était 
porté coauteur de la proposition et pourquoi il avait jugé encourageant le nombre im portant de 
coauteurs, de nombreux Membres mais aussi des groupes et personnalités extérieurs ayant fait part 
de leur soutien à la proposition. Des négociations constructives et fondées sur un texte au Conseil 
des ADPIC permettraient d'aboutir à des résulta ts équilibrés puis à l'adoption de la dérogation.  
4.17.   Le représentant du Cameroun  s'est associé aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe 
africain. L'OMC devait se montrer à la hauteur de l'urgence sanitaire et économique à laquelle 
l'humanité faisait face. Aucun autre intérêt ne pouvait primer sur la détresse des peuples et des 
nations, confrontés à la dureté de la pandémie, au niveau sanitaire, économique et social. À 
circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Il était important de cibler les discussions 
sur le fond de la proposition présentée par l'Inde et l'Afrique du  Sud et approuvée par plusieurs 
Membres, y compris le Groupe africain, et de formuler des observations pertinentes qui faciliteraient 
l'accès aux vaccins et aux produits pharmaceutiques, tout en évitant tout détournement des mesures 
adoptées. La levée de c es règles concernant les ADPIC pourrait être complétée par d'autres mesures 
relatives aux restrictions à l'exportation et à d'autres produits. Néanmoins, il ne semblait pas 
opportun de réduire ces discussions à la question de l'existence ou non des capacit és de production 
– elles pouvaient également être reconfigurées et augmentées si nécessaire, comme cela s'était déjà WT/GC/M/191  
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  produit. En cas de refus de participer à des négociations fondées sur un texte, toute discussion sur 
les capacités de production serait con sidérée comme une tactique dilatoire.  
4.18.   Le représentant du Népal  s'est joint à la déclaration du Groupe des PMA. Le Népal réaffirmait 
son plein soutien à la proposition afin de sauver des millions de vie dans le monde. La pandémie de 
COVID -19 avait posé des obstacles supplémentaires au fil de ses différentes vagues et de ses 
variants. Il était inquiétant de constater que chaque jour, plus de dix mille personnes mouraient 
dans le monde et plus de 600  000 autres étaient infectées par le virus. Les pays en dével oppement, 
y compris les pays en développement sans littoral, avaient été fortement touchés par la pandémie. 
Le Népal exhortait tous les Membres à examiner favorablement la proposition de dérogation.  
4.19.   Le représentant de l' Afghanistan  s'est associé à la décla ration du Groupe des PMA. La 
pandémie avait continué d'affecter la société et l'économie partout dans le monde, c'était une 
catastrophe humaine de masse. Ses effets sur les secteurs sanitaires, en particulier dans les PMA, 
étaient terribles. Les gouverneme nts n'étaient pas en mesure de fournir à leurs populations des 
équipements, traitements et vaccins abordables. En Afghanistan, la situation s'était détériorée, une 
troisième vague s'annonçait à l'horizon. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la régio n orientale 
de l'Afghanistan avait enregistré une hausse particulièrement forte du nombre de cas de COVID -19 
et d'hospitalisations. Outre l'impact du virus, la pandémie avait continué de frapper des populations 
qui ne s'étaient pas encore relevées des deux  premières vagues.  
4.20.   L'Afghanistan avait reçu le premier lot de vaccins contre la COVID -19, pour moitié par 
l'intermédiaire du mécanisme COVAX et pour moitié de la part de l'Inde. L'Afghanistan remerciait la 
communauté internationale et l'Inde pour leur aide  précieuse et pour leur coopération. Toutefois, il 
faisait part de sa vive inquiétude concernant la situation problématique – 0,62% seulement de la 
population avait reçu la première dose de vaccin. L'Afghanistan rappelait l'importance de la solidarité 
pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle ne créent pas d'obstacles au 
développement, à la fabrication et à la fourniture, à des prix abordables et en temps opportun, de 
produits médicaux essentiels, qui étaient indispensables pour surmonter  les défis posés par la 
COVID -19. Il exhortait donc tous les Membres à tenir compte de la gravité de la crise, à adopter une 
approche permettant de trouver des solutions et à entamer des négociations fondées sur un texte. 
Il était temps de prendre des mesu res pratiques afin d'assurer rapidement la disponibilité de vaccins 
et de produits médicaux requis à des prix abordables pour combattre la pandémie.  
4.21.   Le représentant du Royaume -Uni a souligné l'importance de la question, a fortiori  alors que 
tant de pays da ns le monde faisaient encore frontalement face à la pandémie. Il était essentiel de 
travailler ensemble, en tant que communauté internationale, pour trouver des moyens efficaces 
d'assurer un accès équitable, abordable et rapide aux technologies et fournitu res liées à la 
COVID -19. Nul n'était en sécurité tant que tout le monde ne l'était pas – selon une formule trop 
souvent employée. Depuis la précédente réunion du Conseil général, la lutte contre la pandémie 
avait encore progressé, surtout en matière d'appr obation et de distribution de vaccins à ceux qui en 
avaient le plus besoin. Le Royaume -Uni était fier d'être en première ligne de ces efforts visant à 
protéger les populations du monde entier contre le virus. Il figurait parmi les donateurs ayant fondé 
l'Accélérateur ACT et avait consenti l'une des contributions les plus importantes au système de 
garantie de marché COVAX pour les pays à revenu faible et intermédiaire, avec des engagements 
en faveur de ces partenaires de l'ACT -A s'élevant à plus de 1  milliar d USD. Une riposte mondiale 
sans précédent à la menace devait permettre au mécanisme COVAX de fournir au cours de l'année 
plus de 2 milliards de doses de vaccins contre la COVID -19 à tous les participants.  
4.22.   Le Royaume -Uni était fier qu'un vaccin britannique , élaboré à l'Université d'Oxford et fabriqué 
par Astra Zeneca, soit au cœur de la riposte. Astra Zeneca avait noué plus d'une douzaine de 
collaborations dans des pays du monde entier, par exemple en Chine, au Mexique, au Brésil, dans 
la Fédération de Russ ie, en République de Corée et en Inde, afin de fournir des milliards de doses 
aux populations du monde. Le temps était venu d'accélérer la fabrication à l'échelle mondiale. Il 
était indispensable que le commerce se poursuive pour faire en sorte que des pro blèmes tels que la 
pénurie de compétences et la pénurie de matières premières ne l'entrave pas. Le Royaume -Uni 
s'était efforcé de veiller à ce que l'industrie et les instituts de recherche disposent des ressources 
dont ils avaient besoin pour identifier et  augmenter la production de vaccins sûrs aussi vite que 
possible, tout en prenant eux -mêmes des risques significatifs et en consentant des investissements 
importants.  WT/GC/M/191  
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  4.23.   Dans cette crise comme dans d'autres, l'existence d'un régime équilibré et efficace de 
propriété intellectuelle s'était révélée très précieux pour soutenir l'innovation et la collaboration, et 
pour faire en sorte que les résultats de cette innovation, y compris des diagnostics, des vaccins et 
des traitements sûrs et efficaces, puissent atteind re ceux qui en avaient besoin. Le Royaume -Uni se 
tenait prêt à participer à d'autres discussions fondées sur des données probantes et s'engageait à 
trouver des solutions à ces questions. Parallèlement, il se réjouissait de voir l'OMC réunir des acteurs 
majeurs pour examiner de près les éléments liés au commerce, à la santé et à la propriété 
intellectuelle de sorte que le développement et la production des vaccins ainsi que leur accès 
équitable puissent être favorisés. Le Royaume -Uni restait déterminé à trav ailler dans la lutte contre 
la COVID -19; et il avait organisé à Londres une réunion des Ministres des affaires étrangères et du 
développement du G7 afin d'examiner cette question, entre autres.  
4.24.   Les gouvernements ne pouvaient pas réussir seuls. Les entrepri ses, les fabricants et les 
innovateurs devaient examiner attentivement comment ils pouvaient eux aussi faire davantage, y 
compris nouer plus de partenariats reposant sur les licences volontaires pour assurer l'accès de ceux 
qui en avaient besoin aux innova tions, qu'il s'agisse des vaccins, des traitements ou des diagnostics. 
Le Royaume -Uni était également déterminé à travailler avec tous les maillons de la chaîne 
d'innovation et de production, pour faire en sorte qu'ils disposent des bons outils. Pour ce fa ire, il 
fallait que les entreprises, les développeurs et les fabricants collaborent tous pour mettre à 
disposition les renseignements nécessaires afin de nouer des partenariats efficaces. Il faudrait aussi 
fournir une assistance aux partenaires pour leur p ermettre d'assurer une qualité suffisante, par 
exemple dans le cadre de modèles d'accords ou d'accords commerciaux. La communauté 
internationale, quant à elle, devait concentrer ses efforts sur la fourniture de conseils appropriés 
plutôt que de s'engager d ans des discussions polarisées.  
4.25.   Le Royaume -Uni saluait les mesures positives prises en faveur de l'équité vaccinale, y compris 
s'agissant des collaborations qui étaient nécessaires pour livrer des quantités sans précédent de 
produits sanitaires innovants à  ceux qui en avaient le plus besoin. Leur travail indispensable était 
loin d'être achevé, et en tant que pays, le Royaume -Uni continuerait de jouer son rôle pour faire 
progresser les travaux jusqu'à ce qu'ils trouvent une issue concluante.  
4.26.   S'exprimant au nom du Groupe ACP , le représentant de la Jamaïque  a félicité les coauteurs 
de la proposition de délégation d'avoir mis l'accent sur l'importance de l'accès aux vaccins et à 
d'autres articles pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19. Le Groupe ACP 
jugeait encourageantes les solides discussions et échanges sur la proposition; et il demandait la 
poursuite des discussions avec la même vigueur, dans différents formats, afin de trouver un résultat 
au plus vite dans l'intérêt de l'humanité.  Le Groupe ACP continuait d'approuver les authentiques 
objectifs de santé publique que visait la proposition et soutiendrait les coauteurs dans leur souhait 
de contribuer à des initiatives internationales, afin de faire en sorte que leurs populations dispo sent 
d'un accès abordable aux médicaments, aux vaccins et à d'autres articles nécessaires pour prévenir, 
traiter et endiguer le virus.  
4.27.   La vaccination était la seule solution durable pour endiguer le virus et, dès lors, il devait être 
prioritaire d'en facil iter l'accès, surtout pour les pays en développement et les PMA. Les objectifs 
budgétaires avaient volé en éclats du fait des répercussions de la pandémie, et la santé et les 
économies faisaient face à des défis sans précédent. Aucun Membre ne serait en sé curité tant que 
tous ne le seraient pas, et les problèmes économiques et sociaux que la COVID -19 provoquait dans 
un État Membres affectaient les autres. Le Groupe ACP invitait d'autres Membres à dialoguer de 
manière constructive et collaborative pour trouv er un terrain d'entente. La priorité devait toujours 
aller à la santé et à la vie des personnes. Le Groupe ACP était certain que les Membres étaient 
capables d'aboutir à un résultat pour et au nom de leurs populations en ces temps si difficiles.  
4.28.   Le représe ntant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA. On assistait 
à la souffrance et à la mort de personnes, surtout dans les pays en développement, en raison du 
manque de soutien médical et de vaccins, qui auraient pu grandement contribue r à maîtriser la 
propagation de la COVID -19, comme cela s'était produit avec succès dans certains pays développés. 
Personne n'était en sécurité tant que tout le monde ne l'était pas. Les Membres devaient s'élever 
au-dessus des intérêts nationaux et utilise r les outils dont ils disposaient pour sauver le monde d'une 
catastrophe de santé publique. La priorité devait consister à assurer un accès sans condition, 
abordable, équitable et rapide aux vaccins, aux équipements médicaux et à d'autres mesures pour 
mettre fin à la pandémie. L'Accord sur les ADPIC ou tout autre cadre réglementaire ne devait pas 
entraver le transfert de savoir -faire techniques pour combattre le virus. Il fallait éviter d'exploiter la WT/GC/M/191  
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  situation pour réaliser des profits pendant la crise san itaire la plus grave de l'histoire moderne de 
l'humanité. Le Groupe des PMA, y compris le Bangladesh, était heureux de se porter coauteur de la 
proposition; et il demandait instamment une discussion fondée sur un texte. Le temps n'était pas 
leur allié. Il fallait redoubler d'efforts pour accomplir des progrès rapides afin qu'un accord soit 
possible avant qu'il ne soit trop tard.  
4.29.   Le représentant du Pakistan  a rappelé les précédentes déclarations de son pays au Conseil 
général et au Conseil des ADPIC, lors de  réunions formelles et informelles. Chaque jour où une 
décision affirmative concernant la dérogation était de nouveau reportée, plusieurs milliers de 
personnes mouraient dans le monde en raison de la COVID -19. Alors que les contraintes 
d'approvisionnement en vaccins s'aggravaient, de nouveaux variants du virus accentuaient la 
virulence de la maladie. Hors de l'OMC, le monde entier, dans tous les aspects de la vie, à tous les 
niveaux, des dirigeants nationaux à la société civile, demandaient haut et fort la suppression de la 
protection de la propriété intellectuelle de ces vaccins et le partage ouvert des technologies 
vaccinales. Il était regrettable que non seulement on peine encore à saisir la gravité de la situation, 
mais que de surcroît des mesures régres sives soient prises, comme la constitution de réserves de 
vaccins par des pays qui avaient pré -acheté des millions de doses, et la réalisation de profits 
monopolistiques par de grandes sociétés au prix de vies humaines. L'une des firmes à l'initiative 
d'un vaccin avait récolté des millions de dollars  EU en bénéfices grâce aux ventes de vaccins, et elle 
avait fait campagne auprès des décideurs pour qu'ils ne soutiennent pas la dérogation aux droits de 
propriété intellectuelle. De nombreuses fractures divisai ent le monde, une fracture de revenus, une 
fracture technologique, une fracture numérique, et plusieurs autres; et les personnes se trouvant 
du mauvais côté de la faille souffraient. Mais la fracture vaccinale était différente, car la maladie ne 
faisait pa s de distinction entre riches et pauvres. Les personnes vaccinées pouvaient sans doute se 
sentir en sécurité pendant quelques semaines mais elles ne le seraient pas tant que les autres ne le 
seraient pas non plus. La fermeture des frontières pour maintenir  des gens à l'extérieur entraînerait 
des problèmes à un autre niveau.  
4.30.   Les coauteurs de la proposition de dérogation avaient montré comment l'approvisionnement 
en vaccins pouvait être renforcé en utilisant toutes les capacités disponibles dans le monde; 
comment les licences obligatoires étaient limitées et impossibles à mettre en œuvre; et comment 
les licences volontaires étaient rares. Ils avaient demandé comment, sinon, forcer les entreprises à 
conclure des partenariats efficaces, ouverts et tran sparents pour assurer la production de vaccins à 
grande échelle. Apporter une solution reposant sur le marché à la pandémie ne fonctionnait pas et 
ne pourrait pas fonctionner étant donné les contraintes de temps. Il n'existait aucun mécanisme au 
niveau mon dial et multilatéral qui pourrait efficacement lutter contre une pandémie de manière 
globale. L'OMC n'en était pas loin, mais ses mécanismes ne suffisaient pas. L'Accord sur les ADPIC 
offrait une possibilité sous la forme d'une dérogation, et c'était sans doute la raison pour laquelle 
tant de pays l'avaient soutenue dans le monde. Le Pakistan avait travaillé sur le plan bilatéral avec 
d'autres délégations pour réviser la proposition et présenterait une nouvelle version aux Membres, 
afin qu'un travail collec tif sur ce nouveau texte soit possible. Après tout, s'il y avait un tel mouvement 
pour sauver les poissons dans les océans, et certains bénéfices d'entreprises privées, les gens ne 
seraient pas abandonnés à mourir dans les rues en attendant que la pandémie  se consume 
d'elle -même. Comme les grands incendies, une pandémie ne pouvait pas être éteinte en 
n'aspergeant les flammes que d'un seul côté.  
4.31.   Le représentant des Maldives  a noté le nombre croissant de coauteurs de la proposition, qui 
témoignait de son impo rtance. Il était indispensable de lever les obstacles à l'utilisation des capacités 
afin d'accélérer la fabrication de vaccins et d'améliorer l'équité vaccinale. À l'ONU, le Secrétaire 
général avait lancé la campagne mondiale "Ensemble" en mars  2021, qui s oulignait la nécessité de 
la solidarité mondiale pour assurer l'accès juste et équitable aux vaccins contre la COVID -19 dans 
le monde entier. Les Maldives étaient convaincues que la dérogation constituait un moyen efficace 
et pragmatique pour les Membres d e l'OMC de contribuer utilement à l'initiative mondiale. Elles 
priaient donc instamment les Membres de reconnaître le caractère sans précédent et exceptionnel 
des circonstances, d'entamer des négociations fondées sur un texte et d'aboutir à un consensus su r 
la dérogation pour accroître la production et assurer rapidement un accès juste, équitable et 
abordable aux produits liés à la COVID -19. Il était temps de faire preuve de solidarité mondiale pour 
mettre fin à la pandémie.  
4.32.   Le représentant de la Tanzanie  s'est associé aux déclarations du Groupe africain et du Groupe 
ACP. La Tanzanie réaffirmait son soutien ancien à la proposition de dérogation, qui renforcerait la 
production mondiale de vaccins contre la COVID -19 et de produits médicaux connexes. Les Membre s WT/GC/M/191  
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  se battaient au moyen de mesures préventives pour endiguer le virus, mais c'était tout de même 
difficile. L'immunité collective ne serait possible que grâce à une vaccination mondiale généralisée, 
mais la centralisation de la fabrication et la distributi on limitait la possibilité de répondre à la 
demande considérable en peu de temps. Les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC ne pouvaient pas 
se traduire par l'augmentation immédiate de la production et par les transferts de technologies 
nécessaires pour r épondre à la demande de vaccins contre la COVID -19. C'était pourquoi l'adoption 
d'une dérogation temporaire était la seule solution constructive pour relever le défi de la COVID -19. 
La dérogation proposée avait recueilli un soutien massif dans le monde ent ier, de la part de 
parlementaires, de personnalités reconnues, de scientifiques, de syndicats, d'organisations de la 
société civile et de l'opinion publique en général. Seuls quelques Membres s'opposaient à cette 
initiative importante. La Tanzanie les pria it instamment de laisser l'OMC apporter une contribution 
essentielle et attendue afin que la COVID -19 cesse de prendre des vies.  
4.33.   Le représentant de la Norvège  a dit attendre avec intérêt une proposition révisée qui tiendrait 
compte des commentaires et préo ccupations des Membres et espérait qu'elle constituerait une base 
constructive à partir de laquelle ils pourraient poursuivre leur discussion en vue d'un compromis 
pragmatique.  
4.34.   S'exprimant au nom du Groupe des PMA , le représentant du Tchad , en tant que co -auteur de 
la proposition de dérogation, a pris note des progrès accomplis et a apporté son soutien à 
l'engagement pris afin de trouver une solution consensuelle à cette proposition. Chaque jour, le 
tribut payé par des populations dévastées était catastroph ique – ce que l'on voyait récemment en 
Inde était inquiétant. L'OMC devait prendre des mesures rapides et décisives.  
4.35.   Le représentant de l' Uruguay  a renvoyé à la déclaration qu'il avait faite à la réunion des Chefs 
de délégation et du Comité des négociation s commerciales qui s'était tenue le 3  mai, et se tenait 
prêt à négocier une proposition concrète qui permettrait d'aboutir à un résultat satisfaisant et 
tangible à la CM12.  
4.36.   Le représentant du Chili a dit attendre avec intérêt la proposition révisée de la p art des 
auteurs, compte tenu de sa pertinence et de son efficacité pour résoudre les regrettables problèmes 
liés à la production et à la distribution des vaccins, et il a réaffirmé l'attachement du Chili aux travaux 
du Conseil des ADPIC.  
4.37.   Le représentant de  la Chine  a souligné que la pénurie de vaccins et leur distribution inégale 
constituaient un grave obstacle à la lutte contre la pandémie. Les deuxième et troisième vagues 
pandémiques et les variants du COVID -19 avaient mis en relief l'urgence de trouver d es solutions 
efficaces. L'OMC devait jouer un rôle positif dans ce processus et l'intervenant a remercié la 
Directrice générale de ses efforts pour organiser le séminaire en ligne sur la COVID -19 et l'équité 
vaccinale qui s'était tenu à la mi -avril. L'obje ctif consistant à assurer un accès rapide, juste, équitable 
et abordable aux vaccins pouvait être soutenu par le Conseil des ADPIC. La Chine était favorable à 
une discussion continue sur la dérogation et se tenait prête à travailler avec d'autres Membres p our 
que la négociation entre dans une phase fondée sur un texte.  
4.38.   Le représentant du Zimbabwe  a pris la parole au titre des points 2, 4, 7 et 8. S'agissant du 
point 4, le Zimbabwe s'est associé aux déclarations des coauteurs de la proposition de dérogation.  
Le Zimbabwe avait été déçu par l'absence de progrès manifestes en vue d'un accord sur la dérogation 
proposée depuis sa présentation initiale par l'Inde et l'Afrique du Sud en octobre  2020, alors qu'il y 
avait déjà eu environ 1 million de décès liés à la C OVID -19 dans le monde. Depuis lors, le nombre 
de décès avait dépassé 3 millions et on avait enregistré plus de 150  millions de cas. Alors que de 
sinistres jalons se succédaient, les coauteurs avaient tenu des consultations formelles et informelles 
au cours  desquelles les opposants à la dérogation avaient soulevé des questions, interrogations et 
demandes de clarification plutôt que de rechercher un moyen pour avancer concrètement. Les 
coauteurs et les partisans de la dérogation se concentraient de plus en pl us sur la lutte urgente 
contre le "nationalisme vaccinal", d'autres insistaient sur l'adéquation des flexibilités ADPIC pour 
combattre la pandémie. Les statistiques de l'OMS sur le nombre de doses de vaccins qui avaient été 
produites, distribuées et admini strées à travers le monde révélaient par des détails graphiques et 
très troublants l'ampleur de l'inégalité – et même de l'iniquité – de la situation.  
4.39.   Plus d'un milliard de doses avaient été produites et une part écrasante d'entre elles avait été 
mise à la  disposition des pays développés et même stockée sur leurs territoires. Le Mécanisme WT/GC/M/191  
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  COVAX, destiné à assurer la disponibilité équitable des vaccins pour le monde développé, était très 
loin d'atteindre ses objectifs affichés. Le problème fondamental tenait  à l'approvisionnement limité 
de vaccins. Les monopoles sur les droits de propriété – et leurs marges de rentabilité – en plein 
milieu d'une pandémie mondiale meurtrière n'étaient pas éthiques et n'avaient pas de sens alors 
que des capacités de fabrication  inutilisées ou sous -utilisées existaient dans d'autres pays, y compris 
dans certains pays en développement, et qu'elles auraient peut -être pu, avec du soutien, accroître 
jusqu'à 1 milliard de doses supplémentaires par an le nombre de vaccins produits. La communauté 
mondiale, en tant que telle, devait utiliser tous les outils et mécanismes disponibles pour améliorer 
la riposte inadéquate à la pandémie et pour résoudre les problèmes fondamentaux en matière 
d'offre. La dérogation proposée était l'un de ces ou tils. Elle ne constituait pas per se  la panacée pour 
résoudre les problèmes d'offre, mais elle contribuerait à éliminer les obstacles existants à 
l'accélération de la production mondiale et à assurer un accès plus équitable aux vaccins.  
4.40.   S'agissant du point  2, le Zimbabwe saluait l'actualisation concernant la mise en œuvre des 
mandats de Bali, Nairobi et Buenos Aires, et rappelait qu'au paragraphe 1.9 de la Déclaration 
ministérielle de Bali et au paragraphe 30 de celle de Nairobi, les Membres avaient réaffir mé 
l'importance d'achever le Programme de Doha pour le développement de 2001. Le Zimbabwe restait 
attaché à la mise en œuvre intégrale et effective et à l'opérationnalisation de toutes les décisions 
ministérielles et exhortait les autres Membres à faire de  même.  
4.41.   En ce qui concernait le point 8, le Zimbabwe a remercié les délégations de l'Inde et de l'Afrique 
du Sud pour leur document sur le statut juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes 
et de leurs résultats négociés. Les questions en débat pouvaient avoir des implications considérables 
sur l'intégrité du cadre juridique de l'OMC tel qu'il avait été établi dans l'Accord de Marrakech; il 
fallait faire preuve de prudence. Le Zimbabwe espérait que les promoteurs d'initiatives liées à des 
déclarations conjointes apporteraient des réponses plus détaillées aux diverses questions factuelles 
et juridiques soulevées dans le document.  
4.42.   Quant au point 7, le Zimbabwe soutenait la proposition visant à redynamiser le Programme 
de travail sur le commerc e électronique de 1998 et était d'avis qu'une décision de prorogation du 
moratoire sur les droits de douane devrait être prise sur le fondement d'une approche basée sur des 
faits probants.  
4.43.   Le représentant d' El Salvador  restait intéressé à travailler en fav eur de solutions collectives. 
Son pays attendait avec intérêt une version révisée de la proposition et espérait une coopération 
accrue entre les Membres afin d'aboutir rapidement à une solution équilibrée et acceptable pour 
tous. 
4.44.   Le représentant de la Namibie s'est joint aux déclarations du Groupe africain et du Groupe 
ACP. La Namibie s'était portée coauteur de la proposition et soutenait le lancement d'urgence de 
négociations fondées sur un texte. La COVID -19 était une situation sans équivalent qui exigeai t une 
intervention rapide, et l'OMC avait un rôle à jouer. La Namibie encourageait tous les Membres à 
envisager de soutenir la dérogation proposée.  
4.45.   Le représentant de Sri Lanka  s'est associé aux déclarations des auteurs de la proposition de 
dérogation. De nombreux experts convenaient qu'un pays devait vacciner environ 80 % de sa 
population pour atteindre l'immunité collective contre la COVID -19. Sri Lanka avait reçu ou devait 
recevoir des dons de vaccins et bénéficier d'autres plans d'accès financier de la p art du mécanisme 
COVAX qui couvriraient 20 % de sa population. Le coût total du financement de la vaccination des 
60% restants de la population s'élèverait sans doute à quelque 139  millions USD, y compris en 
achetant le vaccin le moins cher, à savoir celui d'AstraZeneca Oxford, et en tenant compte du coût 
de fourniture de l'immunisation. Selon le coût de financement de la Banque mondiale, deux doses 
de vaccin pour couvrir 60 % de la population de Sri Lanka coûteraient 336  millions USD, soit le double 
de l'est imation minimale en utilisant des données locales – c'est-à-dire la fourchette de coûts estimée 
pour financer la stratégie vaccinale à long terme de Sri Lanka. En outre, selon des experts de la 
santé, des versions ayant muté qui se répandaient rapidement d ans le monde imposeraient 
l'administration d'une troisième dose de vaccin, ce qui signifiait que le coût connaîtrait selon toute 
vraisemblance une forte augmentation.  
4.46.   Étant donné la difficulté d'obtenir tous les vaccins nécessaires auprès d'un même producteur, 
du fait des pénuries d'approvisionnement, Sri Lanka avait entrepris d'acheter certains des autres WT/GC/M/191  
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  vaccins en quantités limitées, ce qui augmentait d'autant les co ûts. Le coût d'une vaccination rapide 
serait moins élevé que le coût de la poursuite des tests, de la gestion des incitations en vigueur et 
de longs confinements. Selon des données empiriques, la disponibilité de versions brevetées et 
génériques des vaccin s en quantités abondantes dans le monde ne permettrait pas seulement de 
garantir des vaccins pendant les prochaines années mais allégerait aussi la charge financière pesant 
sur de nombreux pays en développement et PMA. Les droits de propriété intellectuell e entravaient 
la libre circulation des technologies, des données techniques et d'autres matières premières vers 
des destinations disposant des capacités de fabriquer et de fournir des versions génériques des 
vaccins. La dérogation était destinée à résoudre  ce problème en apportant une solution temporaire 
et en aidant de nombreuses populations dans les pays en développement, en particulier dans des 
pays sans capacités de fabrication qui ne pouvaient dépendre que des importations.  
4.47.   Le représentant de l' État pl urinational de Bolivie  a fait observer qu'il fallait prendre des 
mesures pour garantir l'accès aux vaccins et à leurs composants. La suspension des brevets 
permettrait de remédier aux pénuries partout dans le monde. Les pays devaient travailler ensemble 
pour assurer des niveaux suffisants de production et de distribution, afin qu'au moins 70 % de la 
population puisse être vaccinée au plus vite. Il faudrait pour ce faire que la production ait lieu dans 
le monde entier, grâce à une approche innovante fondée sur la solidarité et la complémentarité. La 
vaccination contre la COVID -19 devait être con sidérée comme un bien public.  
4.48.   Le représentant du Brésil  a déclaré que le Brésil s'était joint aux coauteurs d'une 
communication intitulée "Renforcer le rôle de l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre 
de l'effort mondial en faveur de la production  et de la distribution de vaccins contre la COVID -19 et 
d'autres produits médicaux" parue sous la cote WT/GC/230. Le Brésil souhaitait trouver des moyens 
constructifs et pragmatiques de promouvoir une accélération rapide de la production des vaccins, 
des m édicaments et des traitements contre la COVID -19, de sorte qu'ils soient disponibles, en 
quantités suffisantes, pour tous ceux qui étaient dans le besoin. Le Brésil avait travaillé en lien avec 
ses partenaires bilatéraux, des organisations internationales et différentes parties prenantes pour 
trouver des solutions aux contraintes existantes afin d'accélérer rapidement la production de vaccins. 
Les pays en développement peinaient à accéder aux technologies et aux savoir -faire liés à la 
production des vaccins  et d'autres médicaments. Cela exigeait un renforcement de la collaboration 
et des transferts de technologies pour garantir leur accessibilité à ceux qui souhaitaient entreprendre 
la production de vaccins et d'autres fournitures vitales.  
4.49.   Le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite  a insisté sur l'importance de sauvegarder les 
droits de propriété intellectuelle et d'assurer un accès abordable aux fournitures essentielles pour 
lutter contre la pandémie. La pandémie de COVID -19 avait gravement affecté chaque pays et n'en 
avait épargné aucun. Il était de la responsabilité collective de surmonter la pandémie et de rendre 
les vaccins disponibles à tous dans le monde entier, à un prix abordable. Plus les capacités des pays 
en développement et des pays les moins av ancés à produire les fournitures et équipements médicaux 
nécessaires pour lutter contre la COVID -19 seraient renforcées, plus vite la pandémie serait 
surmontée. Tout en prenant acte du fait que les droits de propriété intellectuelle assuraient une 
certitud e juridique pour soutenir les innovations, les Membres devaient également veiller à ce que 
les DPI ne constituent pas un obstacle à l'accélération de la production de vaccins à des fins non 
commerciales, et à un accès équitable aux vaccins ainsi qu'à d'aut res fournitures essentielles dans 
le monde entier. Le Royaume d'Arabie saoudite exhortait les Membres à entamer des négociations 
fondées sur un texte en vue d'aboutir à un consensus dans les meilleurs délais.  
4.50.   Le représentant de l' Équateur  a réaffirmé l'imp ortance de garantir un accès universel aux 
vaccins contre la COVID -19, de veiller à ce que leur prix soit abordable et d'éliminer les obstacles et 
les retards entravant leur livraison. La question concernait le droit à la santé de milliards de 
personnes et  avait un impact évident sur la vie sociale et l'économie des nations. L'Équateur 
continuerait de travailler de manière constructive en faveur d'un consensus et d'une action 
multilatérale pour supprimer les obstacles commerciaux qui nuisaient à l'accès équ itable aux vaccins 
et à leurs composants, ainsi qu'à d'autres matériels médicaux servant à lutter contre la pandémie.  
4.51.   Le représentant des Fidji jugeait la proposition utile car elle remédiait aux lacunes auxquelles 
le pays s'était heurté dans le domaine mé dical pendant la pandémie, ainsi qu'au déséquilibre entre 
les pays du Nord et ceux du Sud en matière d'accès aux vaccins et aux diagnostics pertinents. Il 
n'existait pas de solution unique pour répondre aux besoins urgents des Membres pour endiguer la 
pandémie et pour sauver des vies. Les Fidji demandaient combien de temps il faudrait à l'OMC pour 
avancer sur ce point. Les discussions et débats qui s'étaient tenus au Conseil des ADPIC et dans WT/GC/M/191  
- 20 - 
  d'autres enceintes auraient pu clarifier et rassurer au sujet de la dérogation, qui était l'une des 
principales solutions permettant de remédier aux profondes disparités d'accès aux vaccins. C'était 
encore plus le cas pour les petites nations insulaires, géographiquement isolées, dont l'éloignement 
par rapport aux produ cteurs et aux fournisseurs avait des répercussions sur l'accès et sur les coûts. 
On ne pourrait plus reproduire les mêmes erreurs à l'avenir. Enfin, les Fidji mettaient en garde contre 
un remède qui serait pire que le mal et soutenaient les efforts visant à avancer d'urgence et à passer 
à une discussion fondée sur un texte en vue d'un examen par le Conseil général. Les Fidji 
s'associaient également aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe du Pacifique.  
4.52.   Le représentant de la Turquie  a invité la communauté  mondiale à trouver d'urgence une 
solution pour faire face à la crise de la COVID -19, qui s'aggravait, et a reconnu que de très graves 
problèmes continuaient d'affecter les capacités de production et la distribution des vaccins et 
d'autres produits médicau x pertinents. L'OMC devait jouer un rôle central pour trouver une solution 
effective à ces difficultés en recourant à tous les mécanismes dont elle disposait, pour veiller à ce 
que personne ne soit laissé de côté. Pour augmenter les livraisons, il fallait faire preuve d'une forte 
solidarité, et la Turquie était d'avis que l'OMC pouvait concevoir des solutions innovantes pour sauver 
des vies. La Turquie attendait avec intérêt la version révisée du texte de la proposition et espérait 
qu'elle permettrait de fa ire avancer les discussions en vue d'une évaluation visant à entamer des 
discussions fondées sur un texte.  
4.53.   Le représentant des États-Unis a réaffirmé l'engagement de son pays à faire avancer les 
travaux visant à trouver une solution aux problèmes liés à la  pénurie mondiale de vaccins contre la 
COVID -19. 
4.54.   Le représentant de l' Union européenne  partageait l'objectif de développer rapidement des 
traitements et des vaccins sûrs et efficaces, de les produire dans les quantités requises aussi vite 
que possible et d e les distribuer de manière équitable dans le monde entier. Plusieurs vaccins avaient 
été mis au point et approuvés en un temps record, et le prochain défi consisterait à accroître la 
fabrication mondiale de vaccins contre la COVID -19 dans les délais les p lus courts possible. La 
production mondiale de vaccins augmentait rapidement, signe que les efforts consentis portaient 
leurs fruits. On estimait que 10  milliards de doses de vaccins contre la COVID -19 seraient produites 
en 2021, alors que la production to tale de tous les vaccins cumulés dans le monde n'était que de 
5 milliards de doses avant la COVID -19. La production de vaccins était un processus extrêmement 
complexe qui nécessitait des installations adaptées, un personnel formé, des matières premières et  
d'autres composants; mettre tout cela en place prenait du temps. Sous l'autorité de la Directrice 
générale, l'OMC explorait activement son rôle dans l'objectif commun d'un accès équitable aux 
vaccins et aux traitements de la COVID -19. Il existait de nombr euses voies et mesures que l'OMC 
pouvait et devait prendre pour contribuer à atteindre cet objectif. Une série de mesures consistait 
par exemple en disciplines sur la transparence de la production et des chaînes d'approvisionnement, 
ainsi que de nouvelles mesures de facilitation des échanges qui pourraient être élaborées dans le 
cadre de l'initiative sur le commerce et la santé.  
4.55.   Autre élément: la collaboration avec les entreprises du secteur – compte tenu de l'urgence et 
de la complexité technique de la fab rication des vaccins contre la COVID -19, les gouvernements 
devaient faciliter une large coopération entre développeurs et fabricants de vaccins, en s'appuyant 
sur les transferts de technologies et de savoir -faire. L'Union européenne considérait que les 
développeurs de vaccins devaient se tenir prêts à conclure des arrangements qui faciliteraient la 
fourniture à prix coûtant de vaccins aux pays à revenu faible et intermédiaire. Ce serait le meilleur 
moyen d'accélérer les livraisons dans l'Union européenne et  dans le monde; et ce serait aussi le 
meilleur moyen de lutter contre les nouveaux variants du virus. L'Accord sur les ADPIC et la 
Déclaration de Doha pouvaient contribuer à combattre la crise. Ils étaient le fruit d'un équilibre 
délicat entre la protectio n de la propriété intellectuelle d'une part, qui était une incitation essentielle 
à l'innovation, et la promotion d'un accès généralisé aux médicaments et aux services de santé 
d'autre part. Les flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC, y compris l es licences obligatoires, 
étaient des outils parfaitement légitimes en temps de pandémie.  
4.56.   Même si les arrangements volontaires étaient la voie la plus prometteuse pour augmenter la 
production de vaccins, il était important que chaque Membre fasse en sorte que son cadre juridique 
relatif aux licences obligatoires soit efficace. Il fallait notamment veiller à ce que dans le contexte 
d'une urgence nationale comme une pandémie, certaines prescriptions – par exemple l'obligation de 
négocier avec les détenteurs d e brevets – puissent faire l'objet de dérogations. Tous les Membres 
de l'OMC ne prévoyaient pas cette possibilité dans leurs lois internes. Plusieurs Membres n'avaient WT/GC/M/191  
- 21 - 
  pas encore mis en œuvre les amendements relatifs aux ADPIC concernant les licences oblig atoires 
à l'exportation. Un cadre juridique efficace était indispensable à une réaction rapide et tous les 
Membres devaient en disposer. L'Union européenne était prête à explorer comment faciliter la mise 
en œuvre des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC  et à soutenir une déclaration réaffirmant les 
flexibilités relatives aux ADPIC, confirmant que pendant une pandémie, il pouvait être dérogé à 
l'obligation de négocier avec les détenteurs de droits et qu'une licence obligatoire pouvait couvrir les 
exportat ions à destination de tous les pays ne disposant pas de capacités de fabrication.  
4.57.   Le représentant de l' Égypte  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe africain, et a 
rappelé les précédentes déclarations faites au Conseil sur cette question, en in sistant sur le nombre 
croissant de pays qui s'étaient portés coauteurs de la proposition de dérogation alors que l'écart 
entre l'offre et la demande continuait de se creuser en laissant l'inégalité vaccinale persister, et a 
simplement indiqué que les effor ts que déployait actuellement la communauté internationale pour 
endiguer la pandémie n'étaient pas suffisants et que pour vacciner la population mondiale aussi vite 
que possible, il faudrait augmenter les capacités de production. Il a souligné la nécessité  urgente 
d'explorer toutes les solutions disponibles, y compris la dérogation ADPIC, et d'entamer des 
négociations fondées sur un texte pour faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle ne 
constituent pas des obstacles à l'accès aux médicament s, aux diagnostics et aux traitements, tout 
en préservant la motivation en faveur de la recherche et du développement.  
4.58.   Le représentant du Japon  a fait observer que le Japon continuait de contribuer activement à 
l'Accélérateur ACT et a estimé que son cadre régissant la coopération multilatérale était le moyen le 
plus efficace pour parvenir à un accès rapide, juste et équitable aux produits médicaux. La production 
de vaccins était un processus très compliqué. Le Japon avait importé tous ses vaccins et peinait  à 
créer des lignes de production. S'agissant de la complexité des transferts de technologies, il était 
essentiel d'encourager la coopération avec les firmes pharmaceutiques pour augmenter les capacités 
mondiales de production de vaccins. Le Japon soutenai t l'initiative de la Directrice générale visant à 
trouver une troisième voie, par le dialogue avec les firmes pharmaceutiques et en favorisant une 
coopération pragmatique entre les fabricants compétents. Le Japon participerait à la discussion au 
Conseil de s ADPIC sur le lien entre la dérogation proposée et les solutions réelles aux problèmes 
concrets qui étaient rencontrés, par le biais de l'augmentation de la production et de 
l'approvisionnement de vaccins, traitements, diagnostics et autres produits médic aux liés à la 
COVID -19. 
4.59.   Le représentant des Philippines  s'est dit favorable à la recommandation visant à poursuivre 
les discussions sur la dérogation, dans le cadre d'un débat plus général sur le rôle du commerce et 
de la propriété intellectuelle dans la l utte contre les pandémies mondiales, comme la COVID -19, 
pour en faire un élément central d'une riposte multilatérale efficace et complète de l'OMC à la 
pandémie en cours. Les Philippines conservaient un état d'esprit ouvert sur cette question et 
soutenaien t l'examen de la troisième voie ou de la troisième approche proposée par la Directrice 
générale.  
4.60.   Le représentant de la Suisse  a constaté que les Membres partageaient l'objectif commun 
d'assurer l'accès mondial, équitable et rapide aux produits médicaux, y compris les vaccins. 
Toutefois, les points de vue continuaient de diverger quant à l'approche nécessaire pour atteindre 
cet objectif partagé. Comme le montrait le rapport de situation, il était nécessaire que le Conseil des 
ADPIC poursuive l'examen de cett e question.  
4.61.   La Suisse renvoyait à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion du CNC et des Chefs de 
délégation le lundi précédent, où elle avait présenté les quatre axes de l'approche globale qu'il fallait 
suivre pour lutter efficacement contre cette pandémie et celles qui suivraient, et elle insistait sur 
l'importance de la troisième voie.  
4.62.   Le représentant de Singapour  a fait observer qu'alors que les Membres souhaitaient 
augmenter la production de vaccins contre la COVID -19 afin de vaincre collectivem ent le virus, ils 
avaient également appris lors de l'activité concernant le vaccin que la Directrice générale avait 
organisée le 14  avril que l'augmentation de la production et le renforcement de la distribution de 
vaccins contre la COVID -19 constituaient un processus extrêmement complexe et non linéaire. Il 
supposait davantage que la simple acquisition d'un brevet, il exigeait du savoir -faire, y compris les 
compétences et l'équipement nécessaires au contrôle de la qualité. Il fallait trouver un moyen 
pratique et pragmatique, et pour y parvenir, il fallait écouter les développeurs et les fabricants de 
vaccins s'exprimer sur des facteurs importants tels que les obstacles que constituaient par exemple WT/GC/M/191  
- 22 - 
  les restrictions à l'exportation, les perturbations affecta nt la connectivité des chaînes 
d'approvisionnement et les réglementations intérieures. Surtout, les Membres avaient appris: a) que 
la propriété intellectuelle n'avait jamais entravé les efforts visant à accélérer la production de 
vaccins; b) que la proprié té intellectuelle avait facilité les partenariats entre développeurs et 
fabricants de vaccins; c) qu'il était important d'éviter toute mesure susceptible de mettre en péril la 
confiance que le système de propriété intellectuelle avait créée entre les dével oppeurs et les 
fabricants, surtout à ce moment critique. Il fallait rechercher une action globale, qui reposerait sur 
un juste équilibre entre adopter des  mesures pratiques à court terme et commencer d'envisager 
comment faire en sorte à plus long terme que  l'OMC soit mieux préparée à la prochaine pandémie. 
Singapour espérait approfondir les discussions et remédier aux divergences.  
4.63.   Le représentant de l' Inde a dit qu'au moment même où les Membres s'exprimaient, la 
pandémie continuait de progresser dans le mon de avec plus de 155  millions de cas et 3,2  millions 
de décès. L'essor rapide de nouveaux variants et de mutations de la COVID -19 dans de nombreux 
pays en développement et développés présentait un risque persistant et croissant. La pandémie 
était plus grave  que jamais, plus transmissible, les vaccins étaient en nombre insuffisant, et le virus 
gagnait en force et en vitesse.  
4.64.   Malgré les financements publics et les formidables progrès scientifiques réalisés dans des 
universités publiques, qui avaient débouché s ur des vaccins performants contre la COVID -19, la 
vaccination mondiale était à la traîne. Il n'avait pas été possible de s'appuyer sur la fabrication de 
vaccins pour répondre aux besoins du monde, la production de vaccins devait augmenter aussi vite 
que po ssible. Il était indispensable de commencer par résoudre les questions de propriété 
intellectuelle pour atteindre cet objectif dans les meilleurs délais possibles. Depuis la réunion de 
mars, deux activités avaient eu lieu pour encourager les fabricants de vaccins à augmenter la 
production de vaccins. Le Secrétariat avait été invité, dans le cadre d'un exercice de surveillance et 
de transparence, à compiler des données sur le nombre d'accords de licence volontaires conclus 
suite à ces activités, sur le nombr e de doses supplémentaires de vaccin qui avaient été ajoutées aux 
capacités mondiales par rapport au scénario de départ, et sur le nombre de ces doses qui avaient 
été fournies aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Cet exercice de 
transpa rence serait utile pour constater l'ampleur des résultats de ces initiatives. L'Inde soutenait 
toutes les initiatives de cet ordre qui étaient parallèlement susceptibles d'accélérer la fabrication. 
L'approche actuelle avait soulevé de graves craintes que l a production et l'approvisionnement soient 
artificiellement limités, car on observait une incapacité persistante à tirer parti des capacités 
mondiales de fabrication pour garantir un accès équitable. Nonobstant la fabrication de troisièmes 
doses produites pour lutter contre l'émergence de variants et de mutations, le monde avait besoin 
de plus de 10  milliards de doses par an. Étant donné que l'approche actuelle n'avait permis de fournir 
que 4 % de la production en 2020, l'Inde encourageait à se demander quan d et comment les besoins 
actuels pourraient être satisfaits.  
4.65.   Le système actuel n'était pas adapté. Dans différentes parties du monde, des fabricants 
capables de produire des millions de doses de vaccin restaient inactifs. Selon certaines estimations, 
il devait y avoir assez de vaccins en 2021, mais la production mondiale n'avait pas atteint le quart 
des projections au premier trimestre 2021. Des économistes avaient montré que le report du 
déploiement des vaccins dans le monde en développement menaçait la sé curité des citoyens dans 
le monde développé.  
4.66.   La plupart des Membres avaient consacré des milliers de milliards de dollars en mesures de 
relance budgétaires et monétaires pour financer des secours d'urgence en faveur des secteurs du 
tourisme, de l'hospitali té et d'autres, et prévoyaient de consacrer des milliards supplémentaires à 
cette relance. Ces secteurs resteraient en crise et continueraient de dépendre de l'aide publique 
jusqu'à ce que la pandémie recule. Plus vite les aides d'urgence pouvaient être su pprimées, plus vite 
ces secteurs pourraient rebondir. La dérogation aux ADPIC était l'un des outils qui pourraient 
contribuer à mettre fin à la pandémie et à une solide relance mondiale. Le relèvement mondial ne 
pouvait pas dépendre d'une production vaccin ale incertaine, les arguments moraux avaient échoué, 
et une dérogation ADPIC temporaire valait la peine d'être envisagée.  
4.67.   À l'échelle mondiale, 1,8  million de décès liés à la COVID -19 avaient été enregistrés en 2020 
et il y aurait encore plus de décès en 2 021, mais ce n'était pas inévitable. Les pandémies n'étaient 
pas des catastrophes naturelles, comme l'avait dit la Directrice générale, elles relevaient du contrôle 
des Membres. La COVID -19 pouvait être contrôlée si la fabrication était accélérée grâce à d es 
discussions sur la rédaction de la proposition de dérogation. L'absence de réponse rapide à la WT/GC/M/191  
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  proposition de dérogation aux ADPIC saperait la légitimé et la crédibilité de l'OMC. L'Inde exhortait 
les Membres à donner à cet outil une chance de réussir e t de sauver des vies et l'économie.  
4.68.   La Directrice générale  a de nouveau témoigné toute sa sympathie aux Membres connaissant 
une nouvelle flambée de cas de COVID -19 en ce moment – l'Inde, le Brésil, le Népal, Sri Lanka et 
d'autres – et a remercié les autres  Membres qui avaient aussi cherché à aider ces pays en difficulté, 
ce qui démontrait la solidarité que l'OMC voulait promouvoir parmi ses Membres. De fait, ces 
événements montraient que tous les Membres étaient ensemble dans le même bateau. La manière 
dont l'OMC faisait face à la situation était cruciale. Les Membres devaient reconnaître l'urgence de 
la question dans leur réponse à la COVID -19, car le monde entier les regardait. L'accès équitable 
aux vaccins, aux diagnostics et aux traitements était le défi  à la fois moral et économique qui 
marquait l'époque. La politique vaccinale relevait de la stratégie économique, car la reprise 
économique mondiale ne pourrait pas être viable si les pays ne trouvaient pas un moyen de ménager 
un accès équitable aux vaccin s, aux diagnostics et aux traitements. Les Membre devaient agir sur 
quatre fronts et adopter l'approche globale que certains d'entre eux avaient mentionnée.  
4.69.   Premièrement, les Membres devaient partager leurs vaccins. Ceux qui en avaient commandé 
plus qu'il ne leur en fallait réellement devaient partager avec les autres, par le dispositif COVAX ou 
par d'autres mécanismes. Ceux qui disposaient de matières premières devaient les laisser circuler 
dans les chaînes d'approvisionnement pour que tous ceux qui avaien t des capacités de fabrication 
puissent en profiter. Les Membres devaient veiller à la disponibilité de travailleurs qualifiés, qui 
puissent aussi contribuer à la fabrication de ces produits.  
4.70.   Deuxièmement, les Membres devaient examiner la question des restrictions et des 
prohibitions à l'exportation, et des procédures bureaucratiques et douanières auxquelles pouvait se 
heurter la mobilité des chaînes d'approvisionnement lors de la fabrication des produits destinés à 
lutter contre la COVID -19. Les fabric ants qui s'étaient exprimés à l'activité du 14  avril, que de 
nombreux Membres avaient évoquée, leur avaient clairement fait comprendre qu'ils devaient être 
conscients de la nécessité de laisser fonctionner les chaînes d'approvisionnement. Autrement, 
quelle s que soient leurs capacités, ils ne seraient pas en mesure de fabriquer les produits 
nécessaires. La Directrice générale avait le plaisir d'annoncer que le nombre de restrictions ou 
prohibitions à l'exportation était tombé de 109 à 51, mais les Membres de vaient continuer de faire 
diminuer ce chiffre.  
4.71.   Troisièmement, les Membres devaient travailler avec les fabricants pour leur permettre de 
mobiliser les capacités existantes qui étaient inexploitées pour produire. Les Membres avaient appris 
de pays comme le Pakistan, le Bangladesh, l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Indonésie et le Sénégal, entre 
autres, qu'il existait bel et bien des capacités que l'on pouvait transformer en quelques mois pour 
pouvoir fabriquer le type de doses dont ils auraient besoin pour passer des 5 milliards de doses 
produites dans le monde aujourd'hui aux 10,8 milliards prévues pour 2021, puis à 15 milliards de 
doses, surtout si le monde avait besoin de doses de rappel.  
4.72.   Les Membres devaient donc agir au plus tôt pour mettre immédiatement au tr avail les 
capacités de fabrication inexploitées, et pour investir dans des capacités additionnelles pour le futur. 
Ils devaient en outre réfléchir non seulement aux moyens de faire face à cette pandémie, mais aussi 
au rôle que l'OMC jouerait pour faire en sorte que l'Organisation réponde aux besoins de ses 
Membres lors d'une future pandémie, ou même si celle -ci continuait. Les pays tels que la Fédération 
de Russie, la Chine, le Brésil et Cuba, qui étaient en train de mettre au point des vaccins ou qui en 
partageaient déjà avec d'autres pays, devaient envisager des moyens d'augmenter les 
approvisionnements afin de pouvoir accroître le volume des vaccins dans le monde. Ceux qui avaient 
besoins d'obtenir l'autorisation d'utilisation d'urgence de l'OMS pour perm ettre l'accès à leurs vaccins 
devaient la demander.  
4.73.   La Directrice générale avait appris avec satisfaction que les coauteurs de la dérogation aux 
ADPIC étaient en train d'élaborer un texte révisé. Il incombait aux Membres d'agir rapidement pour 
présenter ce tte version révisée, mais aussi pour engager des négociations sur la base du texte. La 
Directrice générale était fermement convaincue qu'une fois que les Membres auraient un texte 
concret en face d'eux, ils trouveraient un moyen pragmatique d'aller de l'av ant, qui serait acceptable 
pour toutes les parties et permettrait d'apporter les réponses que les pays en développement 
Membres attendaient en ce qui concernait les vaccins, tout en poursuivant les travaux sur la 
recherche et l'innovation et sur les moyens  de les protéger. Il fallait juste aux Membres la volonté 
de s'y mettre. Il y avait trop de morts, comme de nombreux Membres l'avaient déjà répété, chiffres WT/GC/M/191  
- 24 - 
  à l'appui. Les Membres devaient traiter la question globalement de toute urgence. De son côté, la 
Directrice générale donnait suite à l'atelier en essayant de dialoguer avec les fabricants pour 
déterminer comment l'OMC pourrait accélérer sa collaboration avec eux. L'Organisation était aussi 
en voie d'adhérer au Groupe spécial des fabricants de vaccins é tabli par la CEPI, Gavi et l'OMS. La 
Directrice générale a remercié tous les Membres de leurs efforts pour trouver une issue à cette 
situation.  
4.74.   Le Président  a encouragé tous les Membres à rester impliqués de manière positive dans la 
poursuite des discussio ns au Conseil des ADPIC en vue de trouver une solution acceptable pour tous. 
Les Membres participaient et dialoguaient intensivement – et c'était positif. Il s'agissait d'une 
question importante qui exigeait la volonté de s'écouter les uns les autres, de f aire preuve de 
compréhension et de flexibilité. Le Président a une nouvelle fois remercié le Président du Conseil des 
ADPIC pour son rapport de situation et, comme mentionné précédemment, le Conseil des ADPIC 
rendrait compte au Conseil général, conformémen t à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
4.75.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du Conseil des ADPIC et des 
déclarations.4 
5  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE  : PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE (WT/GC/W/807)  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inclus à l'ordre du jour à la demande du Tchad au 
nom du Groupe des PMA, et qu'il était lié à la communication présentée par le Groupe des PMA sur 
le thème "Difficultés liée s au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à suivre" 
(document WT/GC/W/807), qui comprenait un projet de décision ministérielle. Il a rappelé 
qu'en  mars le groupe des PMA avait demandé l'assistance du Président du Conseil général pour  
faciliter la discussion à ce sujet. En réponse à cette demande, celui -ci avait mené une première série 
de consultations informelles avec 21  délégations. Parmi elles figuraient les délégations qui étaient 
intervenues pendant les réunions du Conseil général  en décembre et en mars, neuf coordonnateurs 
de groupes et les Présidents des organes au sein desquels la question avait été soulevée. Le 
Président avait également eu des conversations très constructives avec le Coordonnateur du Groupe 
des PMA et le Point focal du Groupe des PMA chargé du reclassement des PMA.  
5.2.  Pendant les consultations, les délégations avaient exprimé leur sympathie et leur 
compréhension à l'égard des difficultés rencontrées par les PMA et s'étaient montrées disposées à 
entretenir un dialog ue constructif avec eux. Des précisions avaient été demandées sur certains 
points spécifiques de la proposition, et la plupart de ces questions avaient également été soulevées 
lors des deux dernières réunions du Conseil général. Parmi elles figuraient  : i) la raison d'être de la 
proposition, y compris son articulation avec le processus prévu par l'ONU  ; ii) la durée de la période 
de transition de 12  ans et son articulation avec les autres flexibilités existantes  ; iii) l'approche 
horizontale pour la recherc he d'une solution, eu égard en particulier aux différentes difficultés 
rencontrées par les PMA et aux répercussions variables du reclassement sur les PMA  ; et iv) la 
question de l'avantage dont pourraient bénéficier les PMA reclassés  par rapport en particu lier aux 
Membres à un niveau de développement similaire n'ayant jamais bénéficié des préférences 
accordées aux PMA.  
5.3.  Certaines délégations avaient également formulé des suggestions initiales, que le Président 
avait communiquées au Groupe des PMA. D'autres d élégations avaient en outre  également relevé 
que la teneur de la proposition rejoignait la discussion plus large sur le TSD et le développement à 
l'OMC, ainsi que diverses propositions présentées par les PMA qui étaient examinées par d'autres 
organes de l' OMC, et avait une incidence sur ces sujets, ce qu'il convenait de garder à l'esprit. 
Comme il l'avait mentionné précédemment, le Président avait rencontré le Coordonnateur  du Groupe 
des PMA et le Point focal du Groupe des PMA chargé du reclassement des PMA au début et à la fin 
de la série de consultations initiales. L'échange avait été très constructif. Il comprenait que les PMA 
avaient pris contact avec les délégations et il les encourageait à poursuivre dans cette direction, en 
particulier pour clarifier les questions soulevées par les Membres au sujet de la proposition.  
5.4.  Le représentant du Tchad, au nom des PMA  a remercié le Président d'avoir mené différentes 
consultations  concernant la proposition présentée par les PMA et de leur en avoir communiqué les 
 
4 À sa demande, la déclaration de la Colombie est incorporée dans le compte rendu de cette r éunion du 
Conseil général et figure à l 'annexe 1 du présent document.  WT/GC/M/191  
- 25 - 
  principaux points soulevés. Cette démarche avait largement contribué à clarifier les différents points 
de vue des Membres et à déterminer les aspects sur lesquels des diver gences d'opinions devaient 
encore être résolues. Dans l'ensemble, de nombreux Membres comprenaient les défis auxquels les 
pays sortant de la catégorie des PMA devaient faire face et étaient disposés à s'engager de manière 
constructive pour y répondre. Cert ains Membres se montraient cependant encore préoccupés par 
divers aspects de la proposition, notamment pour ce qui était de sa raison d'être, de la période de 
12 ans proposée, de l'approche horizontale et de la différenciation. Le Tchad aborderait brièveme nt 
la question du raisonnement sous -tendant la proposition et le Bangladesh, le Point focal du Groupe 
des PMA chargé du reclassement des PMA, donnerait des précisions sur les autres éléments.  
5.5.  Pour ce qui était d'une transition sans heurt à l'OMC, certains Membres avaient demandé si la 
période préparatoire prévue par l'ONU avant le reclassement était suffisante. L'objectif principal du 
reclassement était d'éviter qu'un pays ayant quitté la catégorie des PMA y retourne. Il était donc 
nécessaire de mettre en p lace un mécanisme de soutien une fois le pays sorti de la catégorie des 
PMA. Ainsi, le concept d'une transition sans heurt devenait pertinent après le reclassement, et non 
pendant ou avant. Pour quitter la catégorie des PMA, un pays devait satisfaire aux c ritères définis 
lors de deux examens triennaux consécutifs. Au cours de la période de trois ans suivant le deuxième 
examen triennal, après la recommandation tendant à retirer un pays de la liste des PMA, celui -ci 
était encouragé à élaborer une stratégie de  transition sans heurt visant à déterminer les mesures à 
mettre en place après son reclassement, conformément à la résolution A/RES/59/209 de l'Assemblée 
générale des Nations Unies. La transition commençait seulement une fois que le pays avait été retiré 
de la liste des PMA.  
5.6.  Pendant cette période, les partenaires en matière de commerce et de développement devaient 
appuyer la transition et éviter le retrait soudain de mesures de soutien propres aux PMA. La 
résolution A/RES/67/221 de l'ONU sur une stratégie d e transition sans heurt établissait clairement 
que la prorogation des dispositions concernant le traitement spécial et différencié ou l'élimination 
progressive des préférences devaient être accordées aux pays qui étaient déjà sortis de la catégorie 
des PMA  et non à ceux dont le processus de reclassement était en cours. Ainsi, tout mécanisme de 
transition sans heurt destiné aux pays sortis de la catégorie des PMA devait être conçu de manière 
à intervenir une fois le reclassement effectif. Tous les mécanismes  de ce type suivaient cette 
approche. Certains Membres, par exemple l'Union européenne ou la Turquie, continuaient 
d'appliquer pendant un certain temps un régime FDSC aux pays qui étaient sortis de la catégorie 
des PMA. De même, les PMA continuaient d'avoi r accès aux dispositifs du Cadre intégré renforcé 
pendant plusieurs années après leur reclassement.  
5.7.  Concernant les autres points soulevés par les Membres, le Bangladesh, en tant que Point focal 
du Groupe des PMA chargé du reclassement des PMA, continuerait  d'y apporter des réponses. Les 
PMA espéraient que les éléments mentionnés contribueraient à clarifier la situation et aideraient les 
Membres à trouver un consensus. Le Groupe des PMA encourageait le Président à continuer de 
faciliter les consultations en petits groupes et attendait avec intérêt de collaborer avec les Membres 
afin de surmonter les dernières divergences d'opinions. Les PMA remerciaient également le Président 
d'avoir maintenu ce point critique à l'ordre du jour du Conseil général jusqu'à ce q u'un consensus 
définitif soit atteint avant la CM12.  
5.8.  Le représentant du Bangladesh  s'est associé aux déclarations du Groupe des PMA et a remercié 
le Président d'avoir mené des consultations sur la proposition présentée par les PMA et communiqué 
les princip aux éléments qui en étaient ressortis, ce qui avait sans aucun doute aidé les PMA à éclaircir 
certaines questions et préoccupations et à y répondre. Le Bangladesh a également remercié tous les 
Membres et coordonnateurs des groupe s qui avaient déjà apporté leur soutien à cette proposition et 
avaient donné aux PMA l'occasion de clarifier certains points. Le Tchad avait déjà traité certaines 
préoccupations et fourni des arguments supplémentaires en faveur de la communication. Le 
Bangladesh compléterait la décl aration du Tchad en répondant à quelques questions qui avaient été 
transmises au Groupe des PMA.  
5.9.  S'agissant de la période de transition, certaines Membres avaient remis en question la durée 
de 12 ans qui était proposée. Cette période correspondait au temps  estimé dont les PMA en voie de 
reclassement pouvaient avoir besoin pour s'adapter à leur nouveau statut, c'est -à-dire avant de ne 
plus pouvoir bénéficier des mesures de soutien liées au commerce. Cependant, le Groupe des PMA 
était ouvert à la discussion q uant à la durée de cette période. Il était toutefois important de 
reconnaître et d'accepter qu'une transition sans heurt était nécessaire et devait concerner toutes les 
dispositions propres aux PMA et tous les pays qui étaient sortis de la catégorie des PM A. Selon WT/GC/M/191  
- 26 - 
  plusieurs rapports récents de l'ONU, la pandémie actuelle aurait de lourdes conséquences sur les 
progrès réalisés par les PMA dans les dernières décennies et réduirait considérablement les avancées 
en matière de développement durement acquises pen dant cette période. Dans son Rapport  2020 
sur les pays les moins avancés, la CNUCED prévoyait que la pandémie mènerait les PMA à leur pire 
résultat économique depuis 30 ans, avec une diminution des revenus, des pertes d'emplois 
généralisées et une augmenta tion des déficits budgétaires. D'après le rapport sur le financement du 
développement durable  2021 de l'ONU, la pandémie "pourrait conduire à une décennie perdue pour 
le développement". De manière générale, l'avenir était incertain pour les PMA, y compris pour ceux 
dont le processus de reclassement était en cours. Les Membres étaient invités à tenir compte de ces 
incertitudes au moment de prendre position sur la proposition concernant les PMA reclassés.  
5.10.   Au sujet de l'approche horizontale, certains Membres a vaient remis en question le point de 
vue adopté par les PMA, estimant que la transition sans heurt ne devait pas porter sur toutes les 
mesures de soutien propres aux PMA ni à tous les PMA en voie de reclassement sans distinction. La 
proposition d'appliquer  cette approche de manière sélective ou de catégoriser les PMA qui se 
trouvaient par défaut en bas de l'échelle de développement était non seulement inopportune, mais 
aussi dénuée de toute justification ou légalité. Cela irait à l'encontre de l'objectif pr incipal de la 
proposition, qui était de fournir une certaine prévisibilité et une sécurité juridique pour une transition 
sans heurt vers le changement de catégorie, comme envisagé dans les résolutions correspondantes 
de l'ONU. Limiter cette approche à des mesures spécifiques ou à certains Membres irait 
fondamentalement à l'encontre de l'objectif visé, à savoir un processus de transition sans heurt 
officiel et prévisible. Plus concrètement, une approche au cas par cas telle que suggérée par certains 
Membres signifierait que seule la capacité de négociation d'un PMA en voie de reclassement 
déterminerait s'il recevrait ou non un soutien en vue d'une transition sans heurt, ce qui serait injuste 
puisque l'on savait que les pays en voie de reclassement étaient sou mis à des contraintes en matière 
de capacités. De plus, une approche au cas par cas ne serait pas pratique  ; 16 pays étaient concernés 
par le processus de sortie de la liste des PMA et 16 dossiers différents devraient donc être négociés, 
ce qui coûterait é normément de temps et d'énergie aux Membres, en particulier aux PMA, qui ne 
disposaient pas des ressources nécessaires pour ce faire. Cela n'avait aucun sens. Puisque toutes 
les mesures de soutien propres aux PMA étaient appliquées à tous les PMA, le souti en en vue d'une 
transition sans heurt devait également être accessible à tous les PMA, indépendamment des 
différences que pouvaient présenter l'un ou l'autre de leurs indicateurs.  
5.11.   Concernant la différenciation, certains Membres s'inquiétaient du fait que l a proposition 
pouvait conduire à une situation dans laquelle des pays sortis de la catégorie des PMA recevraient 
un traitement plus avantageux que certains pays en développement non-PMA. Le projet de décision 
ne proposait pas de mesures de TSD nouvelles ou  supplémentaires pour les pays reclassés, mais 
simplement la prorogation des mesures de soutien existantes pendant quelques années 
supplémentaires. Il était sans doute vrai que certains pays sortis de la catégorie des PMA 
présentaient quelques indicateurs de développement meilleurs que d'autres pays en développement 
n'appartenant pas à la catégorie des PMA, mais cela se produirait quelle que soit l'issue de la 
proposition présentée par le Groupe des PMA. Le seuil de sortie de la catégorie des PMA avait été 
fixé à un niveau plus élevé que le seuil d'inclusion au sein de cette dernière. Il était donc possible 
que les pays ayant quitté la catégorie des PMA aient des indicateurs de revenu, de capital humain 
ou de vulnérabilité économique plus élevés que ceux de quelques autres pays en développement. 
Cette particularité avait été prévue pour éviter qu'un pays sortant de la catégorie des PMA ne 
retombe dans cette catégorie. Cette notion de transition sans heurt telle qu'envisagée par l'ONU 
n'était pas subordonnée a u fait que les PMA sortants aient des indicateurs de développement 
inférieurs à ceux des autres pays non-PMA. Il n'y avait aucune raison pour qu'une telle condition soit 
établie dans le contexte de l'OMC.  
5.12.   Les PMA ne demandaient rien de nouveau. Ils sollici taient simplement le maintien des 
flexibilités qui leur avaient déjà été accordées pour quelques années supplémentaires afin de 
favoriser une transition sans heurt. Le Groupe des PMA contribuait à hauteur de moins de 1 % au 
commerce mondial. Étendre le trai tement spécial accordé aux PMA pendant 12 ans aux pays sortis 
de cette catégorie n'aurait pratiquement aucune conséquence pour le commerce mondial, mais 
profiterait grandement aux PMA dans leur parcours vers un développement durable.  
5.13.   Le Bangladesh s'est jo int au Tchad pour demander au Président de continuer de faciliter les 
consultations en petits groupes. Le pays attendait avec intérêt de collaborer avec les Membres pour 
éliminer les derniers désaccords. Il était important de parvenir à un résultat avant l a CM12. Cela WT/GC/M/191  
- 27 - 
  enverrait un message fort à tous les PMA en attente de reclassement, leur indiquant que la 
communauté internationale les soutiendrait plutôt que de les abandonner dès leur reclassement.  
5.14.   Le représentant de l' Angola  s'est associé à la déclaratio n du Groupe des PMA. Tous les 
Membres savaient que les pays sortis de la catégorie des PMA continueraient d'être confrontés à 
d'énormes difficultés en matière de développement, aggravées dernièrement par la pandémie de 
COVID -19 et ses conséquences économiq ues désastreuses, qui avait placé ces pays dans une 
situation désavantageuse pour leur participation au commerce international. Les PMA en voie de 
reclassement et les pays sortis de cette catégorie dont les exportations étaient fortement 
concentrées sur un  seul produit de base auraient d'abord besoin de stratégies de développement 
visant à obtenir des résultats concrets dans des domaines clés tels que l'agriculture, les services et 
la facilitation des échanges, les infrastructures, la formation, la diversif ication et l'amélioration de la 
productivité et de la compétitivité de leurs économies, ainsi que le développement institutionnel. 
C'était dans cet esprit qu'il demandait aux Membres d'envisager d'adopter le projet de décision 
ministérielle.  
5.15.   Le représentan t du Népal  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA. Des exportations 
durables et inclusives constituaient un pilier essentiel pour le développement socioéconomique global 
d'un pays. Bien que la population des PMA représente environ 13 % de la popul ation mondiale, elle 
comptait pour moins de 1 % des exportations mondiales. Quelque 21,3 % des Membres et 32 % des 
gouvernements ayant le statut d'observateurs à l'OMC étaient des PMA. La réalisation des objectifs 
mondiaux relatifs à la sortie de la catégorie  des PMA et aux objectifs de développement durable 
(ODD) était un enjeu collectif. Depuis la création de la catégorie des PMA, six pays en étaient sortis, 
trois en sortiraient prochainement et cinq autres dans quelques années. Les PMA n'avaient pas 
l'inten tion de conserver ce statut éternellement. Même en cette période de grande incertitude, aucun 
d'entre eux ne rejetait le processus de reclassement de l'ONU. Il était donc devenu urgent 
d'encourager tous les PMA à sortir de cette catégorie au moyen des méca nismes de soutien 
appropriés. La pandémie de COVID -19 avait gravement touché les PMA, y compris ceux en voie de 
reclassement. La reprise de ces économies était presque impossible sans mesures de soutien 
supplémentaires et solides. Le reclassement présentai t un défi supplémentaire pour le commerce et 
le développement dans ces pays, lesquels risquaient fortement de retomber dans la catégorie des 
PMA s i leurs progrès ne s'inscrivaient pas dans la durée.  
5.16.    Les PMA avaient besoin que les Membres s'emploient en pa rticulier à trouver des moyens 
futurs de soutenir leur reclassement. La sortie de la catégorie des PMA n'était pas une fin en soi, 
mais simplement un seuil fixé artificiellement à l'aide de chiffres pour mesurer certains indicateurs, 
alors que d'autres asp ects du développement socioéconomique n'avaient pas évolué. Les pays 
reclassés perdaient l'accès à un large éventail de mesures de soutien international, ce qui creuserait 
encore plus l'écart si ledit soutien apporté n'était pas suffisant pour maintenir le urs progrès . Il était 
donc impératif que le principe mondialement accepté d'une transition sans heurt soit reconnu et que 
les mesures de soutien soient maintenues pendant une période plus longue. Dans son Rapport  2020 
sur les pays les moins avancés, la CNU CED prévoyait que la pandémie mènerait les PMA à leur pire 
résultat économique depuis 30 ans, avec une diminution des revenus, des pertes d'emplois 
généralisées et une augmentation des déficits budgétaires. D'après le Rapport sur le financement 
du développ ement durable  2021 de l'ONU, la pandémie "pourrait conduire à une décennie perdue 
pour le développement ". De manière générale, l'avenir était incertain pour les PMA, y compris pour 
ceux dont le processus de reclassement était en cours. Dans ce rapport, il avait été vivement 
recommandé de prolonger les mesures de soutien spéciales existantes pour les pays sortis de la 
catégorie des PMA. Le rapport d'étape sur l'application du Programme d'action en faveur des pays 
les moins avancés pour la décenni e 2011-2020 préconisait de "renforcer l'appui pour une transition 
en douceur et prévoir des mesures incitatives à l'intention [des PMA qui remplissaient les critères de 
reclassement] ". 
5.17.   Dans le domaine du commerce international, ces mesures allaient de l'ac cès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingents pour les exportations des PMA et du traitement spécial et 
différencié dans le cadre des dispositions de l'OMC à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités. Un reclassement incomplet et  fragile, sans mécanisme de soutien spécifique, pouvait 
entraîner davantage de difficultés pour les pays sortis de la catégorie des PMA, en plus des 
contraintes existantes auxquelles ils étaient confrontés. Comme indiqué dans le projet de décision, 
les PMA  en voie de reclassement avaient donc grandement besoin que les mesures de soutien 
propres aux PMA soient maintenues pendant 12 ans après leur reclassement. Cela contribuerait à 
consolider les performances à l'exportation des PMA, même après leur sortie de  la catégorie et à WT/GC/M/191  
- 28 - 
  établir un mécanisme de transition sans heurt au sein de l'OMC de manière à assurer une certaine 
prévisibilité et une sécurité juridique. Les PMA ne demandaient pas aux Membres des mesures 
nouvelles ou additionnelles. Ils sollicitaient s implement le maintien des flexibilités qui leur avaient 
déjà été accordées pour quelques années supplémentaires afin de soutenir leur transition sans heurt. 
Ce soutien n'aurait pas de conséquences négatives notables pour le commerce mondial puisque la 
part des PMA dans les exportations mondiales s'élevait à moins de 1 %. Il ne s'agissait pas pour les 
PMA de supplier les Membres de consentir à ce mécanisme. C'était plutôt un aspect vital de la 
coopération et de la collaboration mondiales en vue d'atteindre en semble les objectifs de l'Accord 
de Marrakech et de contribuer à la réalisation d'autres objectifs mondiaux, parmi lesquels le 
reclassement des PMA, les ODD et d'autres encore. Une décision des Ministres sur la question à la 
douzième Conférence ministériel le enverrait un signal fort aux PMA et ferait très clairement 
apparaître l'appui du système commercial multilatéral en leur faveur. Cela contribuerait non 
seulement à soutenir le processus de reclassement des PMA, mais aussi à encourager tous les PMA 
à sortir de cette catégorie rapidement et à réaliser les ODD d'ici à 2030 grâce à une coopération 
mondiale accrue.  
5.18.   Le représentant des Fidji avait pleinement conscience de la situation de nombreux petits États 
insulaires en développement, notamment dans le Paci fique, et du degré variable des difficultés 
auxquelles les PMA devaient faire face, y compris ceux venant d'être reclassés, qui se trouvaient 
dans une situation similaire à celle des autres PMA. Cette réalité était depuis des années source de 
préoccupation . Il n'existait pas de mécanisme de soutien approprié permettant aux Membres 
concernés de connaître une transition sans heurt une fois que les flexibilités qui leur avaient été 
accordées étaient retirées. Souvent, leur situation se détériorait, et leurs éc onomies avaient alors 
un besoin urgent de soutien. Comme les Fidji l'avaient relevé précédemment au sujet du Programme 
de travail sur les petites économies, beaucoup de petites économies qui étaient aussi des PMA étaient 
vulnérables aux catastrophes nature lles, qui entraînaient des milliards de dollars de pertes et de 
dégâts chaque année, aggravant leur situation due entre autres à leurs capacités commerciales 
limitées et à leur éloignement des marchés commerciaux. Les Fidji saluaient et soutenaient donc 
cette initiative, qui devrait figurer parmi les résultats obtenus à la douzième Conférence ministérielle. 
Les Fidji s'associaient aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe des États du Pacifique.  
5.19.   Le représentant de la Tanzanie  s'est associé aux déclaration s du Groupe des PMA et a déclaré 
soutenir la proposition visant à faire adopter par le Conseil général une décision ministérielle qui 
aiderait les pays à sortir en douceur de la catégorie des PMA. La catégorie des PMA avait été créée 
par l'Assemblée généra le des Nations Unies en 1971 pour les pays ayant des besoins économiques 
spéciaux. Le Programme d'action d'Istanbul était un instrument important mis en place dans le cadre 
de l'ONU en vue de sortir les PMA du cycle de la pauvreté d'ici à 2021. Son objecti f avait été de 
réduire la vulnérabilité des PMA face aux circonstances externes en améliorant leurs capacités de 
production et leurs liens avec les marchés. Pendant la décennie, l'OMC et diverses institutions des 
Nations Unies  avaient joué un rôle clé dans  la mise en œuvre du programme. L'OMC avait notamment 
accordé aux PMA un accès préférentiel aux marchés, des règles d'origine préférentielles et un TSD 
consistant notamment en leur exemption de certains engagements pris dans le cadre de l'OMC ou 
en des eng agements flexibles, et leur avait également fourni une assistance technique liée au 
commerce. Toutes ces mesures  avaient considérablement soutenu la croissance des PMA, dont 
quelques -uns devaient bientôt être reclassés. Ces réalisations pourraient cependan t très vite être 
réduites à néant si les pays sortis de la catégorie des PMA ne bénéficiaient pas d'une transition sans 
heurt. Compte tenu du rôle important que l'OMC avait joué pour sortir les PMA de leurs difficultés 
structurelles et les soutenir dans le ur transition, il serait judicieux que les Membres appuient le projet 
de décision afin d'empêcher les pays sortis de la catégorie des PMA d'y retomber. Même les oiseaux 
savaient comment faire quitter le nid progressivement à leurs petits. Les Membres devai ent donc 
gérer le reclassement des PMA de manière adéquate sans compromettre les progrès accomplis.  
5.20.   Le représentant de la Barbade  a rappelé que depuis que la catégorie des PMA avait été créée 
par l'ONU, en 1971, seuls six pays en étaient sortis, et quatre devaient être reclassés entre 2021 
et 2024. Sortir de la catégorie des PMA était une étape décisive dans le développement de tout pays. 
Même si cela représentait une amélioration de leur niveau de développement, les petits pays et les 
pays en développement  sortant de la catégorie des PMA avaient besoin d'une transition pour pouvoir 
résister au choc découlant du retrait de l'aide au développement, du TSD et d'autres avantages. Des 
flexibilités devaient leur être accordées en raison de leur grande fragilité e t de leur vulnérabilité aux 
chocs externes, notamment économiques et environnementaux liés au changement climatique. La 
Barbade soutenait la proposition présentée par le Groupe des PMA et exhortait les Membres à WT/GC/M/191  
- 29 - 
  approuver la décision lors de la douzième Co nférence ministérielle. La Barbade s'associait aux 
déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP.  
5.21.   Le représentant du Vanuatu, au nom du Groupe des États du Pacifique , s'est associé aux 
déclarations du Groupe des PMA et du Groupe des pays ACP et a relevé que le Vanuatu était 
récemment sorti de la catégorie des PMA. Les pays reclassés devaient faire face à la suppression 
des préférences commerciales et de l'aide au commerce, tout en subissant les conséquences des 
changements climatiques et des catastrophes natu relles fréquentes et graves qui sapaient leurs 
efforts de développement. Les PEV étaient des petites économies ouvertes qui restaient vulnérables 
aux chocs externes et devaient faire face à des coûts commerciaux élevés. Leur reclassement ne 
résolvait pas l es problèmes liés aux seuils. Le Groupe des États du Pacifique réaffirmait soutenir le 
projet de décision, car celui -ci apporterait plus de certitude et de prévisibilité aux PMA en maintenant 
l'accès aux marchés et l'aide au commerce pendant 12 ans. Cela f aciliterait leur transition sans heurt 
et réussie et une meilleure intégration dans le système commercial multilatéral. Le Groupe des États 
du Pacifique encourageait donc les Membres à soutenir le projet de décision.  
5.22.   Le représentant de la Jamaïque, au nom du groupe ACP , a déclaré soutenir pleinement cette 
importante proposition présentée par le Groupe des PMA. Le Groupe ACP saluait l'approche adoptée 
pour promouvoir les intérêts des PMA et des pays sortis de la catégorie des PMA au sein de l'OMC et 
dans le système commercial mondial, notamment compte tenu de la pandémie de COVID -19, qui 
aurait de lourdes retombées pour ces Membres. Le reclassement n'était jamais automatiquement 
accompagné de conditions favorables qui justifiaient le retrait immédiat des flex ibilités propres aux 
PMA. Une période de transition revêtait la plus haute importance pour les PMA reclassés. Dans le 
projet de décision, la durée de la période de transition proposée était raisonnable et permettrait à 
ces Membres de faire face à d'importa ntes difficultés liées au commerce et au développement après 
leur reclassement. En tant que groupe comprenant des pays en développement et des PMA, le 
Groupe ACP comprenait les vulnérabilités des PMA que la pandémie de COVID -19 avait mises en 
lumière et ex acerbées. Les PMA n'avaient ménagé aucun effort pour être pleinement intégrés dans 
le système commercial mondial et la pandémie pouvait anéantir tous les progrès accomplis au cours 
des dernières années. Le Groupe ACP soutenait la proposition présentée par le Groupe des PMA et 
attendait avec intérêt la poursuite d'un dialogue constructif sur cette question afin d'encourager les 
PMA, y compris les pays ayant été reclassés, dans leurs aspirations en matière de développement 
et leurs efforts d'intégration dans le système commercial multilatéral.  
5.23.   Le représentant de la Chine  a reconnu les énormes difficultés auxquelles les PMA devaient 
faire face, ainsi que leur grande vulnérabilité, en particulier dans le contexte de la pandémie 
mondiale. Une analyse récente du S ecrétariat avait révélé que les PMA avaient été plus durement 
touchés par la COVID -19 que le reste du monde. Ils avaient connu une baisse de 10,3 % de leurs 
exportations de marchandises en 2020 et de 10,5 % de leurs importations, des chiffres plus élevés 
que la baisse mondiale de 7,7 % des exportations et de 7,8 % des importations. La diminution des 
exportations de services des PMA était estimée à environ 40 % au cours des trois premiers trimestres 
de 2020, soit le double de la baisse observée dans le reste du monde, qui était de 19 %. La Chine 
estimait qu'il était important et nécessaire de continuer de soutenir les PMA au niveau international 
afin de contenir la pandémie et de mieux les intégrer dans l'économie mondiale. La Chine étant l'un 
des marchés les plus ouverts à ces pays, elle continuait d'offrir un accès en franchise de droits à 
97% des exportations des PMA vers la Chine. Des périodes de transition av aient déjà été accordées 
aux pays qui étaient récemment sortis de la catégorie des PMA. Dans le cadre de la proposition, la 
Chine appelait les Membres à s'engager collectivement pour trouver une solution possible et parvenir 
à un résultat significatif d'ic i la douzième Conférence ministérielle.  
5.24.   Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM , s'est associé à la 
déclaration du Groupe ACP. L'Accord de Marrakech avait reconnu la nécessité de mener des actions 
positives visant à garantir que la participation des pays en développement au commerce 
international, et en particulier celle des moins développés d'entre eux, corresponde à leurs besoins 
en matière de développement économique. Le système de l'OMC avait été conçu dans ce contexte 
pour garantir un maximum de flexibilités aux PMA. Par conséquent, la CARICOM approuvait 
pleinement la proposition contenue dans le  document WT/GC/W/807 sur la transition des PMA.  
5.25.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est associé aux déclarations du Groupe africain et des 
pays ACP et a fait référence aux déclarations qu'il avait faites sur cette question lors des réunions 
du Conseil g énéral de décembre et d'avril. Le Programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les 
moins avancés pour la décennie  2011-2020 prévoyait comme objectif central le reclassement et la WT/GC/M/191  
- 30 - 
  transition sans heurt des PMA. La sortie de la catégorie des PMA était co nsidérée comme une étape 
importante dans le développement des PMA. Cependant, avec le retrait des avantages propres aux 
PMA, les gouvernements de ces pays pouvaient avoir des difficultés à s'intégrer dans l'économie 
mondiale. Les PMA étaient confrontés à d 'importants défis en matière de commerce et de 
développement, a fortiori  dans le contexte de la pandémie de COVID -19. L'Afrique du Sud réaffirmait 
donc son soutien aux propositions WT/GC/W/806 et WT/GC/W/807présentées par les PMA et se 
réjouissait de la te nue de discussions constructives en vue d'aboutir à une décision lors de la 
douzième Conférence ministérielle.  
5.26.   Le représentant de Maurice, au nom du Groupe africain , a réaffirmé son soutien à la 
communication présentée par le Groupe des PMA dans le documen t WT/GC/W/807 et a invité le 
Conseil général à accepter que le projet de décision soit soumis pour décision à la douzième 
Conférence ministérielle. Ce projet de décision permettrait aux PMA de continuer de bénéficier de 
mesures de soutien spécifiques et du  TSD et des mesures de flexibilité 12  ans après leur sortie de 
cette catégorie. Il était inutile de souligner une nouvelle fois que le reclassement était un processus 
continu et que les PMA devraient donc bénéficier d'une période de transition adéquate pou r se 
préparer à faire face aux difficultés consécutives à leur sortie de la catégorie des PMA. Ils étaient les 
mieux placés pour proposer une durée adéquate pour cette période de transition. Le retrait immédiat 
du TSD et des flexibilités après le reclassem ent mettrait certainement les PMA dans une situation 
difficile, d'autant plus qu'ils étaient déjà en situation de vulnérabilité. Sans soutien adéquat, la 
transition des PMA ne serait donc pas durable et leur reclassement ne ferait guère de différence. 
Une transition incomplète et fragile sans mécanisme de soutien spécifique pourrait mener les pays 
sortis de la catégorie des PMA à rencontrer des difficultés supplémentaires. Le projet de décision 
présenté pour la CM12 serait une véritable réponse aux résoluti ons A/RES/59/209 et A/RES/67/221 
de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptées respectivement en 2004 et 2012, qui invitaient 
tous les Membres de l'OMC à "envisager d'accorder aux pays concernés les mesures de traitement 
spéciales et différenciées et  les exemptions dont bénéfici[ai]ent les pays les moins avancés et ce, 
pour une durée appropriée en fonction du stade de développement du pays concerné ". 
5.27.   Le représentant de l' Inde a déclaré que son pays avait soutenu avec force l'intégration des 
PMA dans l e système commercial multilatéral et avait été à l'avant -garde des efforts visant à 
accroître leur contribution au commerce mondial. L'Inde avait accordé un accès en franchise de 
droits à environ 96 % des lignes tarifaires pour les biens en provenance des P MA, ainsi qu'une 
préférence partielle à 2,15 % de lignes supplémentaires, soit, au total 98,15 % des lignes tarifaires. 
Le pays était le quatrième marché d'exportation des PMA et disposait également d'un Centre 
d'études sur l'OMC dans le cadre duquel des ini tiatives d'assistance technique et de renforcement 
des capacités étaient mises en place pour aider les PMA à mieux s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral. Comme indiqué dans la proposition, les PMA étaient confrontés à diverses 
contraintes en m atière de capacités et à des vulnérabilités économiques. L'Inde soutenait donc 
l'octroi d'une période raisonnable en guise de transition pour permettre aux pays sortant de la 
catégorie des PMA de vivre une transition sans heurt dans le cadre de l'OMC, et d emandait aux 
Membres de prendre en considération cette proposition.  
5.28.   Le représentant de l' Indonésie  a reconnu les difficultés auxquelles les PMA devaient faire face, 
en particulier durant la pandémie. Le pays considérait le TSD dans le cadre des règles comm erciales 
comme l'un des outils clés pour surmonter ces difficultés. L'OMC devait prolonger la période durant 
laquelle les pays sortis de la catégorie des PMA pouvaient encore bénéficier d'un filet de sécurité 
grâce au TSD. Cette période leur offrirait un o util concret pour garantir leur pleine intégration au 
commerce international malgré les difficultés rencontrées. L'Indonésie soutenait le projet de décision 
tel qu'il figurait en annexe du document WT/GC/W/807.  
5.29.   Le représentant de l' Ouganda  s'est associé au x déclarations du Groupe des PMA. Les 
répercussions que la COVID -19 avait eues et continuait d'avoir dans de nombreuses économies ne 
pouvaient être ignorées. Alors que de nombreux PMA avaient réalisé d'importants progrès 
économiques en matière de transform ation structurelle, une grande partie de cette avancée était et 
continuerait d'être compromise par le virus. Comme d'autres PMA, bon nombre de PMA en voie de 
reclassement devraient faire face aux effets du ralentissement rapide de l'activité, en particulie r 
dans le secteur informel urbain, et au retour de la main -d'œuvre à l'agriculture. La réduction 
significative des revenus, une question vitale compte tenu du niveau élevé de vulnérabilité et de 
pauvreté dans les PMA, serait tout aussi difficile à surmonte r, ce qui rendait d'autant plus nécessaire 
la prolongation du soutien et des flexibilités en vue d'une transition sans heurt des pays sortis de la 
catégorie des PMA. La mise en place de conditions favorables au reclassement requérait une WT/GC/M/191  
- 31 - 
  intervention soign eusement planifiée, exécutée de la bonne manière et maintenue un peu plus 
longtemps. Le reclassement d'un pays n'était pas seulement une victoire pour le pays concerné, 
mais aussi pour tous les Membres. L'Ouganda demandait donc à tous les Membres d'accorde r un 
soutien indispensable aux pays en voie de reclassement et d'approuver le projet de décision 
ministérielle proposé par le Groupe des PMA pour adoption à la CM12.  
5.30.   Le représentant des États-Unis a dit avoir apprécié les échanges avec les PMA et être impa tient 
de poursuivre le dialogue en vue de comprendre plusieurs aspects de la proposition et leurs 
implications potentielles. La proposition soulevait des questions intéressantes sur l'équité horizontale 
ou, dans le cas présent, sur des inégalités potentiel lement importantes. En effet, au titre de la 
proposition, tout pays sorti de la catégorie des PMA continuerait de bénéficier d'un traitement spécial 
et de préférences propres aux PMA pendant 12  ans après leur reclassement alors qu'un pays 
non-PMA affichant  des indicateurs de développement inférieurs à ceux du PMA reclassé n'aurait pas 
accès à un tel traitement spécial. Cette situation soulevait une question évidente d'équité. Il ne 
s'agissait pas d'un cas de figure théorique. Par leurs homologues à l'ONU, l es États -Unis avaient 
appris que le Bangladesh et la République démocratique populaire lao étaient susceptibles de sortir 
de la catégorie des PMA dès 2026. En 2019, ces deux pays avaient déjà un revenu national brut 
(RNB) par habitant (mesuré en parité de pouvoir d'achat) nettement plus élevé que celui de certains 
Membres non -PMA, comme le Nigéria, la République kirghize, le Pakistan, le Kenya, le Tadjikistan, 
le Cameroun, le Congo et le Zimbabwe. Les États -Unis souhaitaient savoir si les PMA avaient consul té 
ces Membres, et d'autres, afin de discuter de ces inégalités. La proposition soulevait également des 
questions sur la relation entre les règles de l'OMC et le développement. L'application de dispositions 
relatives au TSD propres aux PMA pendant 12 année s supplémentaires retarderait la mise en œuvre 
de certaines règles de l'OMC par les Membres concernés, ce qui semblait suggérer un conflit entre 
les règles de l'OMC et le développement. La mise en œuvre des règles de l'OMC favorisait le 
développement et le s PMA ne devraient pas vouloir retarder leur mise en œuvre. Il serait utile que 
les PMA expliquent leur point de vue à ce sujet, notamment s'ils avaient envisagé ce qu'un pays 
reclassé ferait, et dans quel laps de temps, pour s'assurer que les règles de l' OMC soient mises en 
œuvre dans leurs régimes commerciaux. Les États -Unis étaient impatients de poursuivre l'étude 
détaillée de la proposition.  
5.31.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite, s'exprimant au nom du Groupe arabe , a 
déclaré comprendre les préocc upations des PMA et les difficultés auxquelles ils devaient faire face 
lors de leur reclassement en raison de diverses contraintes de capacité. Le Groupe arabe préconisait 
vivement une meilleure intégration des PMA dans le système commercial multilatéral e t était prêt à 
poursuivre les discussions à ce sujet afin de parvenir à un résultat positif.  
5.32.   Le représentant du Nigéria  s'est associé aux déclarations du Groupe africain et du Groupe 
ACP. Le pays soutenait la proposition présentée par les PMA et demandait au Conseil général de 
l'approuver, car elle aiderait grandement les pays en voie de reclassement à surmonter les difficultés 
qu'ils rencontraient en matière de développement.  
5.33.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré comprendre parfaitement les diffi cultés 
rencontrées par les PMA pour s'intégrer dans le système commercial mondial. Si la sortie de la 
catégorie des PMA était une étape positive et importante qu'il fallait célébrer, au moment de leur 
reclassement, la plupart des PMA n'avaient pas atteint le même niveau de capacité et d'intégration 
dans l'économie mondiale que la plupart des autres pays en développement. Une transition sans 
heurt après le reclassement pouvait donc s'avérer nécessaire. Un soutien et des flexibilités 
proportionnels aux besoin s et aux contraintes en matière de capacité devaient exister pour les 
Membres, au -delà des PMA. C'était le cas dans les politiques commerciales et les politiques de 
coopération de l'Union européenne, qui prévoyaient un soutien pour les PMA, pour les pays q ui 
étaient récemment sortis de cette catégorie, ainsi que pour les autres pays en développement. Dans 
le domaine du commerce, en particulier, l'Union européenne avait pour objectif principal de renforcer 
la capacité des pays à prendre des engagements favor isant leur intégration dans l'économie 
mondiale. C'était la meilleure façon pour l'OMC de contribuer efficacement au développement 
durable. Dans cet esprit, l'Union européenne continuerait de soutenir les initiatives constructives 
visant à mieux intégrer l es Membres ayant des contraintes de capacités dans le système commercial 
mondial et, dans ce cadre, à tenir compte de la situation spécifique des pays sortant de la catégorie 
des PMA. L'Union européenne encourageait en particulier les discussions fondées s ur une analyse 
mettant en lumière les difficultés spécifiques rencontrées. Elle avait déjà posé un certain nombre de 
questions sur la proposition et continuerait d'examiner le texte. L'Union européenne attendait avec WT/GC/M/191  
- 32 - 
  intérêt d'entendre le point de vue des autres Membres et remerciait le Groupe des PMA pour son 
engagement constant et constructif sur cette question.  
5.34.   Le représentant du Bangladesh  a remercié tous les Membres qui avaient pris la parole et 
soutenu la proposition présentée par les PMA. Le Bangladesh leur en était reconnaissant et comptait 
sur leur soutien sans faille pour la suite. Une réponse appropriée à la question posée par les 
États-Unis avait déjà été donnée lors de son intervention précédente. Cependant, le Bangladesh 
prendrait conta ct avec les États -Unis et d'autres délégations intéressées pour apporter davantage 
de précisions, le cas échéant. Le Bangladesh invitait le Président à initier un processus informel afin 
que les Membres puissent dialoguer de manière approfondie pour faire avancer les négociations et 
parvenir à un résultat prochainement. Les PMA avaient pleinement confiance en sa clairvoyance et 
son leadership.  
5.35.   Le représentant du Tchad, au nom du Groupe des PMA , a repris à son compte les propos du 
Bangladesh et a assuré les Membres que le Groupe des PMA restait flexible et poursuivrait son 
dialogue avec eux dans l'espoir de parvenir à une décision consensuelle.  
5.36.   Le Président  a constaté que c'était la troisième fois que les Membres abordaient cette question 
au Conseil général. Il espérait que tous prêtaient une oreille attentive aux autres. Bien que 
davantage de temps soit nécessaire pour examiner les différents aspects de la proposition, les 
Membres restaient disposés à participer aux discussions, ce qui était positif. Il a une  fois encore 
invité le Groupe des PMA et tous les Membres à poursuivre le dialogue afin de clarifier les questions 
et de répondre aux préoccupations, de prendre en compte les suggestions et de trouver une solution 
qui serait acceptable pour tout le monde. Il se tenait à disposition pour apporter son aide dans cette 
perspective.  
5.37.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président et des autres déclarations.  
6  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
POUR LA DURABILITÉ DE S OCÉANS ET DES COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS – PROJET DE 
DÉCISION MINISTÉRIELLE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
(WT/GC/W/815)  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil général pour la 
deuxième fois à la demande d u Brésil, avec la communication figurant dans le document 
WT/GC/W/815 . 
6.2.  Le représentant du Brésil  avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour afin de 
poursuivre l'examen du projet de décision ministérielle proposé par son pays à l'appui de la 
conclusion des négociations sur les subventions à la pêche, qui avait été présenté aux Membres à la 
précédente réunion du Conseil général. Comme indiqué précédemment, compte tenu de l'incapacité 
des Membres à respecter le délai fixé  dans l'ODD 14.6 pour co nclure les négociations, l'initiative 
avait pour objet d'envoyer un message à la communauté internationale indiquant que les Membres 
demeuraient déterminés à s'acquitter de leur mandat et à parvenir à un accord significatif – un 
accord qui assurait le plus  haut niveau de durabilité des océans et des communautés de pêcheurs 
tout en s'attaquant au problème des subventions à la pêche.  
6.3.  Depuis la réunion précédente du Conseil général, le rythme des négociations était intense et 
avait fortement bénéficié du leade rship et de l'implication de Dre Ngozi. Plus récemment, le Brésil 
avait accueilli avec beaucoup d 'enthousiasme son annonce d 'une éventuelle réunion ministérielle en 
juillet, destinée à examiner un texte très avancé et, il fallait l'espérer, définitif. Le Brésil soutenait 
pleinement l 'initiative de Dre Ngozi visant à tenir une réunion ministérielle en juillet. Alors que les 
Membres entraient dans la phase finale des négociations, il était encore plus important pour eux de 
réaffirmer leur engagement à obtenir  un accord sur des disciplines globales et efficaces  afin de 
réduire les subventions qui constituaient une menace pour les stocks mondiaux de poissons marins. 
Les Membres ne pouvaient pas se permettre de revoir à la baisse le niveau d 'ambition à ce stade . 
Ils n'avaient pas besoin de n'importe quel accord, mais d'un accord qui change véritablement les 
pratiques actuelles de subventionnement et qui contribue à la durabilité des océans et des 
communautés de pêcheurs. Il avait été largement reconnu que certaine s formes de subventions à 
la pêche contribuaient de manière importante à la surcapacité et constituaient un facteur clé de 
surpêche.  WT/GC/M/191  
- 33 - 
  6.4.  Chaque année, les gouvernements consacraient quelque 22 milliards d'USD aux subventions 
qui augment ent les capacité s et à celles qui réduisent artificiellement le coût de la pêche et 
permettent aux pêcheurs de naviguer plus loin ou de pêcher plus longtemps qu'ils n'auraient pu le 
faire sans subventions. En réduisant artificiellement les coûts, les subventions qui augmentent les 
capacités encourageaient à pêcher plus que les stocks ne pouvaient supporter de manière rentable 
et durable. Vingt ans après le lancement des négociations, le pourcentage de stocks de poissons 
exploités à des niveaux biologiquement durab les n'avait cessé de baisser . Selon la FAO, plus d'un 
tiers des stocks de poissons étaient actuellement surexploités. La détérioration persistante de la 
santé des stocks de poissons marins avait une incidence importante sur les moyens de subsistance 
de mil lions de personnes dans le monde qui dépendaient des ressources halieutiques.  
6.5.  Les Membres avaient donc un rôle essentiel à jouer pour contribuer à inverser cette tendance 
mondiale en s 'attaquant à l 'une de ses causes principales. À mesure que les discussio ns sur le 
commerce et la durabilité environnementale s 'intensifiaient à l 'OMC, il semblait raisonnable d 'appeler 
à la conclusion de négociations vieilles de 20 ans qu i renforçaient notablement la relation positive 
entre les règles commerciales et les objec tifs environnementaux. Le fait de ne pas atteindre cet 
objectif aurait une incidence importante sur la crédibilité du pilier négociation de l'Organisation.  Le 
projet de décision ministérielle du Brésil appelait une réponse politique indispensable de l'OMC aux 
justes aspirations de la communauté internationale. À l'approche de l'Assemblée générale des 
Nations Unies et de la CM12, les parties prenantes attendraient de l'Organisation qu'elle obtienne 
des résultats multilatéraux.  
6.6.  Le Brésil a réaffirmé que son i nitiative n'apportait pas d'éléments nouveaux aux négociations 
et qu'elle ne cherchait pas à modifier le mandat déjà convenu. Elle visait uniquement à faire passer 
un message sur l'engagement de l'OMC à atteindre des objectifs de durabilité environnemental e par 
le biais de disciplines sur les subventions à la pêche. Le Brésil attendait avec intérêt de collaborer 
de manière constructive avec les Membres lors de la phase finale des négociations et il espérait que 
les Membres pourraient trouver les terrains d' entente appropriés pour conclure l'accord le plus 
rapidement possible.  
6.7.  Le représentant des Philippines  jugeait encourageantes la dynamique et la participation positive 
à la série de réunions de négociation sur la pêche menées en avril. Les Philippines trou vaient la 
proposition du Brésil particulièrement utile eu égard à la prochaine réunion ministérielle virtuelle de 
juillet envisagée par Dre Ngozi. La proposition mettait l'accent sur le type de résultats livrables à la 
CM12 et le niveau d'ambition que les Membres devraient viser. Pour contribuer à la réalisation de 
l'ODD 14.6, l'OMC devrait s'employer à réduire les subventions préjudiciables. Les Philippines ont 
souligné la nécessité de tenir compte du mandat et de faire preuve de retenue et de prudence afi n 
faciliter la recherche d'un consensus. Les Membres devaient agir ensemble pour parvenir à un 
résultat ambitieux et pragmatique. Les Philippines attendaient donc avec intérêt la publication du 
prochain texte du Président le 11 mai, ainsi que les actions e t la collaboration urgentes avec le Brésil 
et d'autres Membres en coordination avec le Président du Groupe de négociation sur les règles, 
Dre  Ngozi et les Ministres en juillet.  
6.8.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , s'est félicité de l'enga gement continu 
des Membres à conclure les négociations sur la pêche au plus tard à la CM12 pour répondre aux 
attentes au titre de l'ODD 14.6 et du mandat de l'OMC pour ces négociations. Les PMA participaient 
activement à des négociations qui étaient strict ement fondées sur des textes et ils espéraient que 
les Membres trouveraient un terrain d'entente dans des domaines qui leur permettraient d'obtenir 
un résultat positif. Ces négociations devraient aboutir à des règles qui ne transformaient pas l'OMC, 
de fac to ou de jure , en une organisation de gestion de la pêche, mais qui couvraient plutôt ce que 
les Membres pouvaient faire sous l'égide de l'OMC. Cela signifiait qu'il ne fallait pas recourir 
uniquement à l'OMC face à cette question très importante. Les négo ciations devraient se concentrer 
sur la discipline concernant les subventions à la pêche industrielle à grande échelle qui contribuaient 
à la surcapacité et à la surpêche.  
6.9.  Le représentant du Nigéria s'est associé aux déclarations du Groupe africain et du G roupe ACP. 
Le Nigéria a réaffirmé être prêt à soutenir la conclusion rapide des négociations sur les subventions 
à la pêche, en raison de leur importance. Les Membres devraient modérer leurs ambitions pour 
qu'elles restent conformes à l'ODD 14.6 et le mand at des Ministres, lequel prescrivait l'interdiction 
et l'élimination des subventions qui contribuaient à la surpêche, à la surcapacité et à la pêche INN. 
Les Membres n'avaient déjà pas respecté l'échéance de 2020 pour la réalisation de l'ODD  14.6 et ils 
n'avaient pas d'autre choix que de s'atteler à la tâche pour s'assurer d'obtenir des résultats à la WT/GC/M/191  
- 34 - 
  CM12 ou avant – si possible en juillet – afin que les Ministres ne viennent pas à la Conférence 
uniquement pour adopter le texte. Le Nigéria a demandé instamm ent aux Membres d'éviter d'inclure 
des libellés ou des questions qui reflétaient des obligations en matière de gestion de la pêche pour 
l'OMC, car cette approche s'était avérée inefficace par le passé pour résoudre les problèmes de 
surcapacité et de surpêc he à l'échelle mondiale; de se concentrer sur les questions principales; de 
faire preuve de souplesse pour parvenir à une convergence dans tous les domaines où des 
différences subsistaient; et de respecter l'engagement pris par les Membres d'achever les 
négociations dans les meilleurs délais.  
6.10.   Le représentant de la Barbade  s'est associé aux déclarations de la CARICOM et du Groupe 
ACP. Pour ce petit État en développement, la durabilité de l'océan et de la communauté de pêcheurs 
de la Barbade était d'une impor tance capitale pour son développement, sa population, et la planète 
elle-même. La Barbade se félicitait donc de pouvoir contribuer aux discussions sur cette question. 
Elle restait préoccupée par l'état des stocks de poissons au niveau mondial et , de manière plus 
systémique,  par celui  des océans  – c'était l'une des principales raisons de son engagement de longue 
date et de sa participation aux délibérations et au Groupe de négociation sur les règles en ce qui 
concernait les subventions à la pêche. La B arbade était guidée par l'ODD 14.6 et les mandats établis 
par les Ministres lors des conférences ministérielles précédentes; elle a souligné que ces mandats 
permettaient aux Membres de poursuivre leur travail et la recherche de résultats dans ce domaine. 
En s'acquittant de leur mandat sur les subventions à la pêche, les Membres devraient cibler les 
principaux subvention naires et la pêche industrielle à grande échelle, tout en ménageant une marge 
de manœuvre adéquate aux Membres en développement et aux PMA M embres qui avaient des 
industries de la pêche sous -développées et qui ne contribuaient pas à la surpêche et à la surcapacité . 
La Barbade ne serait pas en mesure d'accepter des dispositions qui ne tenaient pas dûment compte 
de ces facteurs et d'autres facte urs, et qui utilisaient le revenu par habitant comme indicateur 
définissant la capacité des Membres d'avoir accès au traitement spécial et différencié  (TSD) . 
6.11.   Le représentant du Cameroun  s'est associé à la déclaration du Groupe ACP, s'est félicité de 
l'intérêt porté au projet et a souhaité qu'il aboutisse à la conclusion des négociations sur la pêche. 
Comme de nombreux Membres, le Cameroun souhaitait voir l'achèvement des négociations sur 
l'interdiction des subventions à la pêche d'ici à la CM12. Le mandat d e ces négociations portait 
précisément sur l'interdiction des subventions à la pêche et sur un TSD effectif et opérationnel . 
Depuis des décennies, les Membres s'étaient engagés à gérer de manière durable leurs ressources 
halieutiques conformément à la Conv ention des Nations Unies sur le droit de la mer et à d'autres 
instruments. Divers manuels, guides et accords sur la gestion durable de la pêche avaient été 
adoptés, mais n'avaient pas réduit la propension de certaines parties à continuer de développer et 
d'élargir leurs capacités, qui dépassaient largement les ressources disponibles dans leurs eaux et 
entraînaient la surpêche. L'OMC avait donc été appelée à mettre un frein à ces subventions.  
6.12.   Des pays comme le Cameroun voyaient des centaines de navires passe r dans leurs eaux, des 
navires qui pêchaient illégalement, déjouaient les systèmes de surveillance de leurs côtes, étaient 
parfois arraisonnés et pénalisés, puis retournaient immédiatement pêcher, car la pénalité encourue 
était bien inférieure aux profits obtenus. Les profits réalisés par la pêche industrielle illégale dans le 
commerce mondial étaient estimés à quelque 20 milliards d 'USD, soit un montant supérieur au 
budget annuel du Cameroun. Les petits pêcheurs camerounais, ceux qui utilisaient des pirogu es, qui 
luttaient pour  nourrir leurs familles et leurs communautés, et qui avaient des ressources limitées, 
devaient naviguer de plus en plus loin pour la capture de poissons, qui étaient ensuite vendus sur le 
marché local.  Les mers de ces pays s'épuisaien t et ils étaient conscients de l'urgence de renforcer 
leurs moyens de surveillance pour dissuader les navires industriels étrangers de pénétrer dans leurs 
eaux, de laisser une chance à leurs petits pêcheurs et de gérer rationnellement leurs ressources. 
Les Membres devaient également aider leurs petits pêcheurs à acquérir des outils de navigation 
appropriés. Le Cameroun avait cependant peu de ressources et de nombreux besoins. En outre, 
compte tenu des importantes subventions accordées par d'autres Membres à  leur pêche industrielle, 
sous couvert de programmes aux résultats incertains en termes de durabilité, il était à craindre que 
leurs efforts, quels qu'ils soient, ne portent pas leurs fruits.  
6.13.   Il était demandé au Cameroun de dire, dans l'avenir, aux petits pêcheurs qui auraient reçu 
une subvention de 100 USD pour acquérir un moteur hors -bord et adapter leurs filets aux normes, 
qu'ils devaient pêcher exclusivement dans les eaux ayant le niveau de  stock de poissons le plus bas 
de la mer territoriale. Dans le cas contraire, ils seraient soumis aux mêmes règles que les navires 
industriels qui avaient reçu des milliers de dollars de subventions et qui pêchaient illégalement dans 
la zone économique exc lusive de leur pays, dont l'accès leur était interdit. Et lorsque, des mois, WT/GC/M/191  
- 35 - 
  voire des années plus tard, les pêcheurs étaient à nouveau confrontés à ces navires industriels déjà 
reconnus coupables de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et qu'i ls souhaitaient savoir 
si ces navires avaient restitué les subventions accordées par leurs États, ou quelles sanctions avaient 
été prises à leur encontre par ces États, le Cameroun leur répondrait que les États en question 
n'étaient pas liés par des délais  pour s'acquitter de leurs obligations d'éliminer les subventions.  
6.14.   En outre, les Membres auraient créé un nouveau niveau de juridiction, où, en plus d'être 
informé des actions engagées contre ses navires industriels par l'État côtier aux fins de contrôler la 
régularité des procédures et d'exercer son droit à la protection consulaire, l'État du pavillon, qui était 
généralement l'État qui accordait la subvention, serait en mesure de remettre en question, a 
posteriori , la conformité d'une procédure avec l'OMC,  même s'il n'avait pas formulé une telle 
allégation  au cours des actions ayant abouti à la décision. Il serait donc à la fois juge et partie. Ces 
hypothèses n'étaient pas tirées du scénario d'un film sur Netflix, mais des dispositions du texte 
actuel – très applaudi – sur les subventions à la pêche que les Membres étaient invités à adopter et 
qui légitimait les subventions à la pêche industrielle et incriminait la pêche artisanale et à petite 
échelle.  
6.15.   Les Membres avaient le droit souverain de soutenir leurs  économies. Le Cameroun avait 
cependant suivi avec intérêt les nouvelles mesures de soutien à la pêche de certains Membres. Il 
demandait si ces subventions augmenteraient ou réduiraient la surcapacité et la surpêche observées 
dans les mers. Il collaborait de manière constructive avec tous les Membres pour conclure, dès que 
possible et sans délai, un accord conforme au mandat. Un tel accord devrait tenir compte des réalités 
du terrain, éviter d'alourdir la charge pesant sur les opérateurs de la pêche artisan ale et à petite 
échelle, pénaliser efficacement la pêche illégale, encourager certaines subventions à la pêche 
durable et octroyer aux pays en développement, qui n'étaient pas à l'origine du problème, un TSD 
approprié et effectif. Le Cameroun était convain cu qu'ensemble, les Membres pouvaient y parvenir.  
6.16.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a réitéré la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion du Conseil général en mars sur le sujet. Le Groupe ACP avait toujours 
attaché de l'importance à la durabilité des océans. Un résultat devrait être un outil effectif de 
politique dans la lutte menée au niveau mondial contre la pêche INN et l'épuisement des stocks de 
poissons dans le monde. En tant que Membres, ces pays devraient toujour s garder à l'esprit que la 
compétence de l'OMC dans ce domaine se limitait aux subventions et, dans la mesure du possible, 
à la collaboration avec d'autres organisations internationales qui avaient des mandats dans le 
domaine de la gestion des océans et de  la pêche. L'objectif et la priorité des Membres devraient 
donc être de conclure les négociations dans le cadre du processus du Groupe de négociation sur les 
règles . Ils disposaient déjà d'un mandat ministériel, qui était suffisant pour orienter les travau x dans 
les négociations. Le mandat ministériel était également conforme à l'ODD 14.6.  Le Groupe ACP 
réitérait son engagement en faveur de la mise œuvre de l'ODD 14.6 et du mandat de la CM11 . 
L'engagement des Membres devrait porter sur les principaux subvention naires  et la pêche 
industrielle à grande échelle. Ils devraient faire en sorte que les résultats prévoient une marge de 
manœuvre suffisante permettant aux Membres en développement et aux PMA Membres de 
développer leur secteur de la pêc he. Le Groupe ACP ne pouvait accepter des périodes de transition 
uniquement  sans une assistance technique et un renforcement des capacités. Un résultat devrait 
garantir que les droits souverains des Membres étaient respectés, que les processus judiciaires 
nationaux n'étaient pas entravés, que la mise en œuvre n'était pas plus contraignante qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre l'objectif de durabilité, que les dispositions restaient du ressort de l'OMC 
et qu'il y avait une marge de manœuvre pour la pêche à petite échelle et artisanale. Les négociations 
devraient être conclues en 2021 et le Groupe ACP s'efforcerait d e concrétiser cet objectif – mais la 
flexibilité, l'empathie et une volonté de compromis de toutes les parties étaient des ingrédients clés 
pour y parvenir . 
6.17.   Le représentant du Kenya  s'est associé aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe africain. 
En 2015, la communauté internationale, sous l'égide de l'Assemblée générale des Nations Unies et 
des ODD, s'était engagée à éliminer certaines formes  de subventions à la pêche d'ici à 2020. 
L'échéance n'avait pas été respectée malgré les efforts déployés. Les négociations sur la pêche 
étaient parvenues à une étape décisive qui exigeait des Membres de faire preuve de plus de flexibilité 
pour faire progr esser le processus vers l'étape suivante à mesure qu'ils avançaient et cherchaient 
des moyens d'aboutir à un consensus sur les quelques domaines de divergence. Ils devaient tenir 
compte de la complexité de la question et de ses sensibilités politiques. Com me le temps pressait et 
que les Membres ne pouvaient pas se permettre de poursuivre l'examen de ce sujet au -delà de la 
CM12, ils devraient s'efforcer d'obtenir un texte final ou, à tout le moins, un texte avancé que les WT/GC/M/191  
- 36 - 
  Ministres pourraient examiner avant la Conférence. Le Kenya soutenait donc la feuille de route de 
Dre Ngozi pour parvenir à un ensemble de résultats en juillet. Les Membres avaient l'occasion de 
démontrer au monde que le système commercial multilatéral existait toujours et restait pertinent,  y 
compris dans le contexte des ODD.  
6.18.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a réitéré la 
déclaration qu'il avait faite à la précédente réunion du Conseil général et s'est associé à la déclaration 
du Groupe ACP. Le Groupe du Pacifique reconnaissait qu'il était urgent de mener à bien les 
négociations  – ce qui était une priorité absolue – et prenait acte de la date limite de juillet annoncée 
par Dre Ngozi pour la conclusion des négociations. Le Groupe du Pacifique attendait avec  intérêt le 
texte révisé qui serait présenté la semaine suivante et il s'engageait à obtenir un résultat significatif 
sur les subventions à la pêche à la CM12 . L'accord devrait être axé sur l 'élimination des subventions 
préjudiciables à la pêche et non sur  la gestion de la pêche, offrir une marge de manœuvre aux petits 
Membres en développement, en particulier les petits États insulaires en développement qui avaient 
peu ou pas de capacité de pêche à l'heure actuelle, assurer la sécurité des secteurs de la pê che 
artisanale et à petite échelle et ne pas porter atteinte aux droits des Membres au titre de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui consistaient à offrir l'accès à la ZEE aux 
conditions qu'ils décidaient . 
6.19.   Le représentant de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de la CARICOM , s'est associé à la 
déclaration faite par le Groupe ACP et a réaffirmé que les Membres avaient déjà reçu un mandat de 
négociation à la CM11, qui était conforme à l'ODD 14.6. La CARICOM avait besoin de mieux 
comprendre  l'objectif de la déclaration proposée par le Brésil. Elle restait attachée au mandat initial 
et réaffirmait que le ciblage des principaux subventionnaires et la pêche industrielle à grande échelle 
devaient être la principale priorité des négociations, tou t en assurant un TSD approprié et effectif 
aux pays en développement, qui tienne compte des circonstances uniques des petits États insulaires 
en développement. La CARICOM attendait avec intérêt des discussions plus spécifiques entre les 
Membres sur l'exemp tion de minimis  pour ceux dont la part dans les captures mondiales ne dépassait 
pas 2% . La CARICOM a appel é à ce que ces discussions soient menées dans  un esprit d' engagement 
constructif  et en vue de trouver des solutions. La CARICOM ne pouvait pas se permettre un résultat 
sur le TSD qui soit basé sur le critère du revenu par habitant. Elle restait déterminée à s'engager de 
manière constructive dans ces négociations et elle appelait insta mment tous les Membres à œuvrer 
en faveur d'un résultat positif qu'ils pourraient présenter aux Ministres et, par extension, à la 
communauté internationale d'ici à la CM12.  
6.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  partageait l'objectif de parvenir à un r ésultat 
significatif sur les subventions à la pêche d'ici à la CM12 et a il réitéré la déclaration qu'il avait faite 
sur la question à la précédente réunion du Conseil général. La Fédération de Russie accueillait 
favorablement le processus de négociation q ui avait été réalisé en grande partie grâce au dialogue 
de Dre Ngozi avec les Membres. Les Membres devraient faire de leur mieux pour parvenir à un 
accord consensuel sur les questions essentielles et raffermir leur compréhension commune à la 
réunion minist érielle de juillet, afin que la période d'automne soit consacrée à la finalisation des 
questions techniques. Sur le fond, la Fédération de Russie était déterminée à remplir le mandat tout 
en veillant au développement économique durable des secteurs de la p êche des Membres. C'était 
maintenant le moment de vérité où tous les Membres devraient se demander en tout honnêteté 
comment ils allaient assurer la mise en œuvre intégrale des disciplines. L'accord devrait favoriser 
l'exploitation durable des ressources e t ne devrait pas comporter des exemptions à durée 
indéterminée pour certains Membres ou certains types de pêche. La plus grande menace pour les 
négociations était de maintenir des demandes irréalistes. Une participation constructive de tous les 
Membres per mettrait de régler les problèmes fondamentaux auxquels les négociations étaient 
confrontées. Les Membres devaient garder à l'esprit que l'accord final sur les subventions à la pêche 
ne devrait pas être contrebalancé par des gains provenant d'autres volets de négociation  de l'OMC, 
car il serait alors difficile de convaincre les capitales d'accepter le résultat de leurs travaux.  
6.21.   La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait référence à la 
déclaration que sa délégation avait faite à la précédente réunion du Conseil général. Le Groupe 
africain restait attaché à un résultat équilibré sur les subventions à la pêche à la CM12 – un résultat 
qui serait basé sur le principe de durabilité et soumettrait à des disciplines les subventions qui  
contribuaient à la surcapacité, à la surpêche  et à la pêche INN. L'octroi d'un traitement spécial et 
différencié effectif  pour les Membres en développement et les PMA Membres devait faire partie 
intégrante de l'accord . Les Membres devraient s 'employer à t rouver une convergence  de vues  sur 
toutes les questions, compte tenu notamment des évolutions récentes , qui étaient encourageantes , WT/GC/M/191  
- 37 - 
  et de la décision de porter les discussions à un niveau plus élevé. Dans ce contexte , ils devraient 
s'assurer que les dispos itions restaient du ressort de l'OMC .  
6.22.   Le représentant des États-Unis a dit qu'il restait déterminé à s 'engager de manière 
constructive dans les négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche et à élaborer un accord 
significatif.  Cela signifiait un a ccord qui soumettait à des disciplines les subventions les plus 
préjudiciables à la pêche afin de protéger l'environnement et la durabilité des océans et des 
ressources halieutiques, et un accord qui avait un lien significatif avec la vie des pêcheurs et d es 
travailleurs. Les Membres avaient donc besoin de disciplines efficaces sur les subventions qui 
contribuaient à la pêche INN, à la surexploitation des stocks, à la surpêche et la surcapacité, avec 
des exceptions limitées ou non. Cela incluait des interdi ctions supplémentaires et spécifiques portant 
sur les subventions subordonnées à la pêche dans des zones situées en dehors de la juridiction 
national e, et des subventions aux navires ne battant pas le pavillon du Membre qui accordait la 
subvention. Un acco rd significatif devrait également tenir compte de la manière dont les subventions 
à la pêche préjudiciables  avaient des incidences sur les pêcheurs et travailleurs  des Membres. 
Comme ils l'avaient indiqué à la récente série de réunions, les États -Unis avai ent l'intention 
d'examiner la manière de laquelle des disciplines efficaces pourraient contribuer aux efforts que 
déployaient les Membres pour lutter contre le travail forcé à bord des navires de pêche et ils 
présenteraient bientôt des idées dans ce domain e. Les États -Unis reconnaissaient que leur objectif 
était de faire aboutir les négociations d'ici à la CM12 et ils travaillaient à la réalisation de cet objectif. 
Cela exigerait que les Membres mettent de côté les appels aux exclusions et à de nouvelles fl exibilités  
et qu'ils s'attachent à convenir de disciplines qui feraient réellement évoluer le statu quo de manière 
favorable et qui auraient des incidences positives non seulement sur la durabilité des ressources 
halieutiques, mais aussi sur la vie des pêc heurs et des travailleurs.  
6.23.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit qu'elle était guidée par le mandat de la CM11 et 
l'ODD 14.6 dans les négociations sur la pêche. L'Afrique du Sud s'inquiétait du fait que le projet de 
décision ministérielle proposé semblait réinterpréter le mandat d'une manière qu'elle ne jugeait  pas 
utile et qu'il ne faisait aucune référence au TSD – un élément essentiel du mandat . Compte tenu des 
objectifs de durabilité énoncés dans le mandat, le principe de responsabilité commune mais 
différenciée devrait sous -tendre les négociations. Comme elle l'avait déjà souligné, le mandat visait 
à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à la 
surpêche, et à supprimer celles qui favoris aient la pêche INN . Compte tenu du travail considérable 
à accomplir pour les négociations sur les subventions à la pêche, l'Afrique du Sud ne voyait pas 
comment le travail sur un projet de décision aiderait les Membres à mener à terme les travaux en 
cours.  Dre Ngozi souhaitait un résultat accéléré sur les subventions à la pêche d'ici juillet – un délai 
très optimiste. Si les Membres voulaient y parvenir, leur attention ne pouvait pas être détourné e par 
des discussions additionnelles  qui ne contrib uaient pas  à un tel résultat. L'Afrique du Sud réitérait 
son point de vue selon lequel, nonobstant les bonnes intentions du projet de déclaration ministérielle 
proposé par le Brésil, le temps des Membres serait mieux employé à donner la priorité à la conclusion 
des négociations actuelles sur la pêche. Le Président du Groupe de négociation sur les règles avait 
indiqué dans son rapport au CNC qu'il avait l'intention de publier un texte révisé. Les Membres 
feraient bien de se concentrer sur ce processus sans se laisser distraire davantage. L'Afrique du Sud 
partageait le sentiment exprimé par le Brésil selon lequel tous les Membres devaient s'engager à 
faire aboutir ces négociations.  
6.24.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé aux déclarations du Groupe des PMA. Il était 
impératif d'obtenir un consensus sur les subventions à la pêche avant la CM12. Les Membres avaient 
déjà un mandat de négociation clair dans ce domaine. Les subventions étaient une question qui 
relevait de l'OMC  et la pêche était un bien commun. Les Membres  avaient donc une responsabilité 
claire en la matière. La genèse des négociations sur les subventions à la pêche pouvait être trouvée  
dans la Déclaration ministérielle de Doha , et elle était étayée par  l'importance du secteur pour les 
Membres en développem ent et les PMA Membres, comme cela a été démontré à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong en 2005. Les Membres devaient donc tenir compte de leurs priorités en 
matière de développement, de la réduction de la pauvreté et de leurs préoccupations en matièr e de 
sécurité alimentaire dans tout résultat dans ce domaine. L'ODD 14.6 n'était pas un élément  nouveau, 
pas plus que le mandat de Hong Kong et le mandat pour la conclusion des négociations.  Le 
Bangladesh a remercié l'Ambassadeur Santiago Wills pour le tra vail acharné qu 'il menait pour 
faciliter les discussions sur le texte. Le temps ne jouait pas  en leur faveur. Les Membres devaient 
redoubler d'efforts pour parvenir à un consensus. Le Bangladesh assurait les Membres de son 
engagement constructif pour parve nir à un consensus sur ces négociations avant la CM12.  WT/GC/M/191  
- 38 - 
  6.25.   Le représentant de l' Angola  soutenait la proposition du Brésil qui appelait les Membres à 
conclure les négociations sur les subventions à la pêche afin de contribuer à la durabilité des océans 
et des c ommunautés de pêcheurs. L'Angola a exprimé sa préoccupation face à certaines des 
positions qui divisaient les Membres sur des questions importantes après une longue période de 
négociations, et il a appelé chacun à redoubler d'efforts pour parvenir à l'acco rd souhaité dans les 
meilleurs délais. Il était dans l'intérêt de tous d'assurer un avenir sain aux océans. Le moyen le plus 
efficace d'atteindre cet objectif était l'élimination des subventions préjudiciables. Les Membres 
devaient parvenir à un consensus sur la base de propositions équitables, durables et inclusives qui 
leur assureraient des engagements plus concrets ainsi que la réalisation de leurs objectifs.  
6.26.   Le représentant de l 'Inde restait attaché aux  négociations sur les subventions à la pêche telles  
que prévu es dans l'ODD 14.6 et dans le mandat de la CM11 . L'Inde était quelque peu étonnée car 
elle se demandait si l'objectif du projet de déclaration était d'avoir un complément au processus du 
Groupe de négociation sur les règles, qui avait été accélér é avec l'aide de Dre Ngozi, ou s'il s'agissait 
d'une solution de repli dans le cadre de laquelle, si les négociations ne parvenaient pas à respecter 
l'échéance, les Membres attendraient ce type de déclaration à la CM12. L'Inde suggérait d'être 
optimiste et  d'essayer de suivre la voie de Dre Ngozi et de l'Ambassadeur Wills pour conclure les 
négociations. Si les Membres considéraient le projet comme une solution de repli, alors l'Inde 
partageait la préoccupation concernant l'absence de référence explicite au TSD. Lors de la 
précédente réunion du Conseil général , l'Inde avait relevé  quelques membres de phrase utilisés dans 
la communication et avait demandé des éclaircissements sur ceux -ci, y compris ceux ayant trait à 
un résultat ambitieux, l'amélioration des disciplines existantes de l'OMC concernant les subventions 
aux échanges et le respect des normes les plus élevées en matière de durabilité environnementale . 
L'Inde espérait recevoir des éclaircissements sur le ton utilisé dans cette communication. Elle 
trouvait déconcertant qu'au nom de la responsabilité collective, la communicat ion mette les pays 
dont la flotte de pêche industrielle était inexistante ou très petite dans la même catégorie que les 
pays ayant une flotte de pêche industrielle très développée . La durabilité environnementale des 
ressources halieutiques était un cas cla ssique d'application du principe de responsabilité commune 
et différenciée, et il fallait veiller en parallèle à ce que la durabilité des océans reste une 
responsabilité partagée. Les moyens de subsistance de pêcheurs vulnérables dans le monde entier 
dépen daient d'un TSD approprié et effectif pour les Membres en développement et les PMA Membres, 
qui réponde à leurs priorités de développement et à leurs préoccupations en matière de garantie de 
sécurité alimentaire et des moyens d'existence . 
6.27.   Le représentant d e l'Indonésie  a réitéré son engagement à finaliser les négociations le plus 
rapidement possible et il était pleinement déterminé à faire en sorte que la discipline sur la pêche 
permette de lutter efficacement contre les subventions préjudiciables qui contr ibuaient à la 
surcapacité et à la surpêche, et de protéger la pêche artisanale et à petite échelle. De nombreux 
aspects de la proposition devaient être examinés davantage et négociés afin de refléter les 
divergences de points de vue des Membres sur les nég ociations sur les subventions à la pêche. La 
proposition pouvait avoir un effet significatif sur le mandat que les Membres avaient déjà. 
L'Indonésie se demandait également s'il était dans l'intérêt des Membres de négocier, à ce stade, 
différents documents concernant les subventions à la pêche en dehors du texte de négociation 
lui-même.  
6.28.   Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que les négociations étaient un élément clé 
pour la crédibilité de l'OMC et de l'ensemble du programme des ODD. Le mandat des Membres, tel 
qu'énoncé dans l'ODD 14.6 et la décision de la CM11, était clair. Les Membres devraient s'attaquer 
à certaines formes de subventions préjudiciables conduisant à la surpêche et à la surcapacité ainsi 
qu'à la pêche INN, tout en assurant un TSD a pproprié et effectif. Le mandat visait tous les Membres. 
Ce n'était pas un mandat uniquement destiné à une certaine catégorie de Membres – les principaux 
subventionnaires, les plus grandes flottes, ou la pêche industrielle à grande échelle – mais à tous 
les Membres de l'OMC. Leur mandat ne faisait pas état de concepts tels que celui de "pollueur -
payeur". Et ce, parce que faire en sorte que les océans soient sains et que les stocks de poissons 
soient durables était une responsabilité qui leur incombait à tou s. La seule façon d'assurer la sécurité 
alimentaire et la croissance du secteur de la pêche dans le futur était de veiller à ce que la pêche 
soit durable. Les Membres étaient déjà en retard, et en sursis . L'Union européenne soutenait 
pleinement les efforts  et l'ambition du Président du Groupe de négociation sur les règles et de Dre 
Ngozi visant à parvenir à un résultat en juillet.  
6.29.   Le représentant du Maroc  était favorable à un résultat significatif, équilibré et juste, pour 
assurer le rétablissement de l'équ ilibre écologique marin et la préservation des ressources WT/GC/M/191  
- 39 - 
  halieutiques pour les générations futures. Le Maroc avait présenté sa proposition sur les navires 
industriels et de grande taille qui recevaient la plupart des subventions et contribuaient pour 
l'essentiel à la surpêche. Cette proposition affecterait un quart de sa flotte nationale, mais le Maroc 
avait néanmoins pris l'initiative audacieuse de chercher, par le biais de cette proposition, à cibler 
ces navires comme étant responsables, pour l'essentiel , de l'épuisement des ressources halieutiques. 
Il restait déterminé à coopérer avec tous les Membres pour obtenir un résultat approprié dans le 
cadre du mandat de négociation tout en respectant leur sécurité alimentaire et leur développement 
Pakistan.  
6.30.   Le représentant du Pakistan  espérait la conclusion des négociations en cours sur la pêche. Les 
subventions à la pêche étaient l'un des éléments les plus importants des négociations de l'OMC 
reportés du programme de Doha. Le Pakistan accueillerait favorablement  des discussions sur 
d'autres éléments également. En ce qui concernait la proposition elle -même, il était difficile d'en 
comprendre les motivations. La proposition consistait en un projet de décision ministérielle, à 
convenir à la CM12, qui visait à attein dre un niveau élevé de durabilité environnementale lors de la 
conclusion des discussions. Le Pakistan a demandé si cela impliquait que les Membres ne cherchaient 
pas à parvenir à une conclusion à la Conférence. Le document affirmait également un engagement  
en faveur de l'ODD 14.6, mais le libellé du projet de décision réduisait le mandat simplement à une 
norme plus élevée de durabilité environnementale. Il ne mentionnait pas l'aspect essentiel du TSD, 
qui était au cœur de l'ODD 14.6. Le fait d'assurer la du rabilité de l'environnement était un objectif 
indispensable, mais tous les Membres avaient la responsabilité envers leurs populations de leur 
assurer également des moyens de subsistance durables. Lorsqu'ils examinaient la question de la 
durabilité, les Mem bres devraient aborder tous les aspects du développement durable afin de donner 
à cette question un sens réellement significatif. Le Pakistan n'était pas encore convaincu à ce 
moment -là de l'utilité du projet de décision.  
6.31.   Le représentant du Brésil  a remerc ié tous les Membres pour leurs critiques constructives et 
pour l'analyse du texte. Le Brésil était prêt à discuter avec toute personne intéressée par la portée 
de sa proposition. Il était temps que les Membres comprennent que la sécurité alimentaire et cel le 
des moyens de subsistance nécessitaient un accord ambitieux. Les Membres ne pouvaient pas se 
permettre d'avoir un accord qui n'était pas significatif, comportait de nombreuses exclusions et 
préservait le statu quo  actuel, car ce qui était en jeu à long terme était la sécurité alimentaire et les 
moyens de subsistance des pêcheurs et des personnes qui dépendaient des ressources halieutiques. 
Un accord ambitieux n'était pas un accord au détriment des moyens de subsistance de quiconque. 
Au contraire, sauver les océans, c'était sauver les moyens de subsistance des personnes et les 
communautés de pêcheurs. C'est pourquoi les Membres avaient besoin d'un accord ambitieux. 
C'était la seule façon de comprendre la durabilité. La durabilité ne devait pas être mise en  place au 
détriment du développement de niveaux plus élevés de bien -être. La durabilité faisait partie 
intégrante de tous ces éléments.  
6.32.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  
7  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELAT IF 
À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
7.1.  Le Président  a rappelé que l'Inde avait demandé que le point concernant le Programme de 
travail sur le commerce électronique et le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de ce jour. Ce point avait 
également été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du mois de mars, ainsi que des précédentes 
réunions d'octobre et de décembre  2020.  
7.2.  Le représentant de l' Inde a remercié le Président d'avoir lancé la discussion entre les Membres  
sur ce sujet dans le cadre de consultations bilatérales et d'avoir organisé une réunion ouverte 
informelle du Conseil général consacrée à cette question le 29  avril. La révolution numérique se 
poursuivait et les infrastructures numériques, même si elles a vaient tenu leur rôle pendant la 
pandémie en cours, avaient mis en lumière la fracture numérique précoce et existante qui se creusait 
entre les Membres, phénomène auquel ils avaient été encore plus exposés pendant la crise liée à la 
COVID -19. Les Membres s aisissaient pleinement les effets du commerce électronique sur la 
concurrence et la structure des marchés, les questions liées au transfert de technologie, au stockage 
des données et à l'automatisation, ainsi que ses conséquences sur les emplois traditionn els et les 
lacunes des cadres politiques et réglementaires, en particulier dans les pays en développement. Par WT/GC/M/191  
- 40 - 
  conséquent, l'Inde avait proposé de renforcer les travaux multilatéraux dans le cadre du Programme 
de travail de 1998 sur le commerce électroniqu e à but exploratoire sans mandat de négociation. 
Dans le cadre du programme de travail multilatéral, et dans le but de mieux comprendre les 
conséquences du moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, l'Inde av ait présenté, avec l'Afrique du Sud, trois communications expliquant leur 
interprétation de la portée et de l'incidence du moratoire. En décembre  2019, les Membres pouvaient 
se rappeler que l'Inde s'était associée au consensus en vue de la prorogation de s ix mois du 
moratoire, étant entendu que le Programme de travail serait redynamisé avec l'objectif de clarifier 
différentes questions, y compris la portée du moratoire et ses effets sur la marge de manœuvre et 
les recettes des Membres.  
7.3.  Depuis, en raison des  reports successifs de la CM12, le moratoire avait été prolongé d'environ 
deux ans, bien au -delà des six mois convenus en décembre  2019. Pendant les mois précédant la 
CM12, les Membres devraient travailler de façon constructive sur les diverses questions d u 
Programme de travail et avoir une compréhension de la portée, de la définition et de l'incidence du 
moratoire afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur sa prolongation ou non à la CM12. Le 
multilatéralisme était crucial dans un monde confronté à des difficultés en matière de développement 
et lors de discussions constructives menées dans le cadre du Programme de travail mandaté au 
niveau multilatéral. L'OMC bénéficiait d'une occasion unique d'apporter sa contribution à une 
approche du commerce élec tronique inclusive et axée sur le développement. L'Inde, aux côtés de 
l'Afrique du Sud, avait également distribué un document sous la cote WT/GC/W/812 pour demander 
au Conseil général de mener des discussions dans le cadre du Programme de travail. Le 
parag raphe  1.2 du Programme de travail indiquait que le Conseil général devrait jouer un rôle clé et 
surveiller continuellement le Programme de travail en inscrivant de façon permanente ce point à 
l'ordre du jour de ses réunions. Comme les Membres n'y sont pas parvenus, l'Inde a été contrainte 
d'inclure ce sujet en demandant à ajouter ce point à l'ordre du jour de chaque Conseil général. L'Inde 
a donc exhorté les Membres à veiller à maintenir la présence permanente du Programme de travail 
à l'ordre du jour des r éunions du Conseil général afin de faire en sorte que le Conseil procède à 
l'examen de différentes questions de nature transversale liées au commerce, y compris l'imposition 
de droits de douane sur les transmissions électroniques.  
7.4.  Les Membres devaient égal ement s'assurer que, conformément au mandat énoncé aux 
paragraphes  2 à 5 du Programme de travail, les organes compétents de l'OMC travaillent de façon 
constructive et fassent rapport au Conseil général sur les points qui leur étaient attribués dans le 
cadre du Programme de travail, y compris au sujet des difficultés pour renforcer la participation des 
pays en développement, au commerce électronique notamment, en tant qu'exportateurs de produits 
livrés électroniquement, du rôle de l'accès amélioré à l'infras tructure et au transfert de technologie 
et du mouvement de personnes physiques, de l'utilisation des technologies de l'information dans 
l'intégration des pays en développement au système commercial multilatéral, des conséquences 
pour les pays en développem ent de l'incidence que le commerce électronique pouvait avoir sur les 
moyens traditionnels de distribution des biens matériels et des répercussions financières du 
commerce électronique sur les pays en développement. L'Inde travaillait avec des Membres 
partageant les mêmes vues pour présenter des communications à tous les organes compétents de 
l'OMC dans le but de mener des discussions constructives en dehors des négociations. L'Inde 
exhortait les Membres à participer de manière constructive aux discussions sur le Programme de 
travail au sein du Conseil général et dans les autres organes compétents de l'OMC.  
7.5.  Le représentant des Philippines  a déclaré que le commerce électronique jouait un rôle crucial 
dans la reprise après la pandémie mondiale pour stimuler la  croissance économique, ce qui en fait 
un élément essentiel au maintien d'un environnement commercial numérique stable et prévisible, 
non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les MPME. Dans cette optique, et 
comme convenu dans la décisio n du Conseil général de décembre  2019, les Philippines ont renouvelé 
leur engagement à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique et ont exprimé leur soutien à la pratique actuelle consistant à ne pas imposer  de droits 
de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la Conférence ministérielle suivante. Les 
Philippines espéraient que des évolutions positives à ce sujet surviendraient d'ici à la Conférence 
ministérielle. Les Philippines ont salué les disc ussions continues sur le Programme de travail et le 
moratoire et étaient disposées à participer à des échanges constructifs dans les organes compétents 
de l'OMC mandatés dans le cadre du Programme de travail. Dans l'ensemble, les travaux sur le 
commerce él ectronique pourraient être menés en parallèle, dans le cadre des discussions structurées 
proposées et de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Les 
discussions menées dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration c onjointe complétaient les WT/GC/M/191  
- 41 - 
  discussions structurées proposées sur le Programme de travail en reflétant les priorités des Membres 
en matière de commerce électronique. Les Philippines se tenaient prêtes à travailler de manière 
constructive avec les Membres sur  cette question importante pour parvenir à une éventuelle décision 
ministérielle sur le commerce électronique lors de la CM12.  
7.6.  La représentante de la République de Corée  a réaffirmé le ferme soutien de son pays en faveur 
d'une prorogation permanente du mor atoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Même avant la pandémie, les conséquences pour les recettes en cas 
d'expiration du moratoire avaient été remises en cause par l'OCDE, entre autres. La situation liée à 
la COVID -19 avait encore renforcé les arguments en faveur de son maintien. Les avantages d'un 
commerce numérique en franchise de droits n'avaient jamais été aussi clairs que pendant cette 
période de contacts de plus en plus réduits. Sur une note personnelle,  étant donné qu'elle allait 
prochainement quitter ses fonctions, elle a rappelé que le calendrier de la CM12 avait été initialement 
décidé en 2018, lors de la réunion du Conseil général de juillet. C'était la première réunion du Conseil 
général à laquelle elle avait participé. Les Membres étaient convenus lors de cette réunion que la 
CM12 aurait lieu en juin  2020. Ils savaient tous ce qui s'était produit pendant ces trois années. Même 
si elle n'allait pas être à Genève pour participer en personne à la CM12 et même si les motifs de 
pessimisme ne manquaient pas, elle allait néanmoins retourner en Corée avec un certain sentiment 
d'optimisme. Son espoir reposait sur sa croyance dans le professionnalisme et le dévouement de 
ses collègues. Elle savait que les Memb res n'allaient pas se contenter d'un échec. Elle comptait sur 
eux et sur Dre  Ngozi pour travailler à la réussite de la CM12, qui permettrait de réformer l'OMC en 
renforçant ses fonctions essentielles et en la rendant plus pertinente, plus réactive et plus efficace. 
L'OMC allait occuper pour toujours une place précieuse dans son cœur. Elle a assuré les Membres 
de son soutien ferme et continu en faveur du multilatéralisme et du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  
7.7.  Le représentant du Nigéria  a déclaré qu'on ne saurait trop souligner la nécessité pour l'OMC 
d'obtenir des résultats qui soutiendraient la croissance et l'essor d'un commerce numérique mondial 
et qui remédieraient aux problèmes qui compromettraient les gai ns des pays en développement 
découlant de ce secteur. Le Nigéria avait constamment demandé aux Membres de redynamiser le 
Programme de travail et d'étudier les moyens de remédier aux difficultés qui compromettaient les 
gains des pays en développement découl ant du commerce numérique mondial. Le Nigéria avait 
coparrainé la proposition à l'initiative de l'Australie concernant la tenue de discussions exploratoires 
au sein du CCS sur le soutien des capacités numériques des entreprises et des consommateurs, qui 
gagnait du terrain avec un nombre croissant de Membres participant aux discussions. Le Nigéria 
était favorable à la tenue de discussions plus structurées et plus ciblées dans le cadre du Programme 
de travail sur les questions horizontales et verticales conce rnant les aspects du commerce 
électronique liés au commerce en vue d'établir un programme inclusif et axé sur le développement 
pour examen par les ministres à la CM12. De telles discussions devraient notamment préciser la 
portée et répondre à des questions  de classification.  
7.8.  S'agissant du moratoire, le Nigéria était favorable à la tenue de discussions générales sur la 
portée et la définition afin d'avoir une compréhension plus précise et plus approfondie de ces sujets. 
Il était également conscient des préoc cupations légitimes de certains Membres au sujet des effets 
du moratoire sur les recettes fiscales. Le Nigéria appuyait donc l'appel de certains Membres aux 
quatre organes désignés dans le cadre du Programme de travail pour qu'ils approfondissent la 
questi on des avantages et des coûts du moratoire, en particulier pour les pays en développement. 
Une telle évaluation ne devrait cependant pas uniquement se concentrer sur les effets statiques, 
mais aussi sur les effets dynamiques afin de pouvoir correctement or ienter les Membres. Le 
commerce numérique était devenu le moteur de la transformation économique du pays et l'avait 
engagé sur une nouvelle trajectoire de croissance. Une évaluation objective de l'incidence du 
moratoire sur les économies révèlerait que les  avantages liés aux effets dynamiques du moratoire 
étaient supérieurs aux pertes de recettes. Les Membres devraient également tenir compte des effets 
négatifs qui pourraient résulter d'un environnement mondial du commerce électronique imprévisible 
pour les  entreprises et les consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire à la CM12. 
À cet égard, le Nigéria était favorable à une prorogation temporaire du moratoire à la CM12.  
7.9.  Le représentant de l' Indonésie  a déclaré que les Membres devraient garder à l'esprit que leur 
objectif devrait être d'achever leurs travaux sur le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique, en particulier concernant les questions de la portée et de la définition des transmissions 
électroniques et des incidences bud gétaires découlant du moratoire. L'Indonésie a attiré l'attention 
sur la décision du Conseil général du 10  décembre  2019, dans laquelle les Membres étaient convenus WT/GC/M/191  
- 42 - 
  de redynamiser les travaux multilatéraux dans le cadre du Programme de travail, comme il av ait été 
convenu et prévu dans le mandat en 1998. Compte tenu du développement récent et rapide du 
commerce électronique à l'ère numérique, les travaux prescrits au niveau multilatéral n'avaient 
jamais été aussi importants. Les Membres saisissaient pleineme nt la complexité et les nombreux 
aspects liés au commerce électronique ainsi que le rapport avec leurs processus de développement 
social. De profondes asymétries existaient dans le commerce électronique mondial, qui était 
actuellement dominé par une poigné e de sociétés ayant réalisé des milliards de dollars de bénéfices 
pendant la pandémie. Pour lutter contre ces asymétries, il convenait de tenir compte du moratoire 
afin de garantir des conditions égales permettant aux pays en développement de promouvoir le urs 
politiques d'industrialisation numérique.  
7.10.   Les avantages mondiaux du commerce électronique devraient être accessibles aux personnes 
dans et entre les pays. L'Indonésie était totalement favorable à l'accélération des travaux dans le 
cadre du Programme de  travail afin que les Membres puissent décider de proroger le moratoire à la 
CM12. L'Indonésie soutenait la communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde sur la 
redynamisation du Programme de travail et partageait leur opinion sur le fait que les travaux 
multilatéraux visant à clarifier la portée, la définition et l'incidence des droits de douane sur les 
transmissions électroniques devraient être achevés avant la CM12 afin de permettre aux ministres 
de parvenir à une décision sur la question d'une manière ou d'une autre. Le fait que certains 
Membres avaient tenté de faire avancer un programme ambitieux sur les négociations concernant 
le commerce numérique par le biais d'autres mécanismes ne devrait pas faire obstacle à la poursuite 
des travaux dans le cadre du Programme de travail et remettre en cause la pertinence de ce mandat. 
L'Indonésie a réaffirmé que sa position au sujet du moratoire restait inchangée. Elle a exhorté les 
Membres à s'engager sérieusement et à apporter une contribution concrète p our faire avancer les 
travaux prévus dans le cadre du Programme de travail de 1998.  
7.11.   Au sujet du Programme de travail, le représentant du Pakistan  a rappelé que le Conseil général 
devrait honorer son mandat consistant à redynamiser les discussions structuré es sur différents 
aspects du commerce électronique. Il faudrait pour cela agir dans le but de trouver des solutions 
aux problèmes fondamentaux des pays en développement Membres, comme la fracture numérique, 
en les plaçant dans un cadre flexible leur permet tant de combler leur retard par rapport au reste du 
monde. De telles discussions structurées devraient avoir lieu au sein des différents conseils et 
comités mandatés à cet effet sur des aspects pertinents. Le Pakistan a exhorté les Membres à 
participer sér ieusement et de façon significative à ces discussions. Cela faisait quelque temps que le 
moratoire faisait l'objet de discussions. Le Pakistan n'avait pas changé de point de vue: les nouvelles 
évolutions technologiques et les réalités émergentes impliquaie nt que les Membres devaient prendre 
du recul et réévaluer la situation. C'était probablement pour cette raison que la prorogation du 
moratoire avait toujours été temporaire.  
7.12.   Les technologies à évolution rapide à l'ère du numérique étaient de formidables ca talyseurs, 
mais nous rappelaient aussi à quel point les pays en développement étaient en retard dans le monde 
numérique moderne. Dans le même temps, ces pays en développement, qui étaient le plus souvent 
soumis à des contraintes financières et cherchaient parallèlement à faire progresser le 
développement durable grâce aux technologies modernes, ne pouvaient pas ignorer les graves 
conséquences sur leurs recettes et leurs secteurs économiques. Ces conséquences étaient devenues 
encore plus évidentes au vu des dernières recherches sur l'intelligence artificielle, de l'impression  3D 
et de la croissance du secteur du numérique. La suppression du moratoire ne se traduirait pas 
automatiquement par l'imposition de droits de douane. Elle donnerait seulement aux Membre s le 
droit de le faire dans la mesure et pour toute transmission électronique qu'ils jugeraient appropriée. 
Il pouvait ne pas être simple de prendre une décision sur la poursuite du moratoire et celle -ci devrait 
tenir compte de tous les aspects relatifs au x pays en développement de manière distincte, sans 
établir de lien avec une quelconque autre question.  
7.13.   La représentante de l' Australie  a dit que l'idée selon laquelle les Membres allaient laisser le 
moratoire expirer l'année où le commerce numérique avait prospéré était quelque peu étrange. 
Comme elle l'avait affirmé précédemment, y compris lors de la réunion informelle ouverte, l'Australie 
continuait de soutenir l'idée que le moratoire devienne permanent. Il constituait un élément essentiel 
du système comm ercial moderne, puisqu'il offrait un meilleur accès aux marchés aux entreprises et 
un plus grand choix aux consommateurs. Le fait de laisser le moratoire expirer encouragerait les 
restrictions au commerce numérique, ce qui était la dernière chose dont les Membres avaient alors 
besoin, compte tenu du rôle fondamental que le commerce numérique jouait dans l'économie 
mondiale et qu'il allait jouer dans les efforts visant à encourager la reprise. L'Australie était WT/GC/M/191  
- 43 - 
  également engagée à redynamiser le Programme de  travail, ce que la décision de décembre  2019 
envisageait, comme elle l'avait démontré.  
7.14.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , était favorable à la 
redynamisation du Programme de travail – une plate -forme importante pour contribuer à lu tter 
contre la fracture numérique à laquelle les petites économies étaient confrontées. Le Groupe du 
Pacifique défendait la poursuite du Programme de travail, comme convenu par le Conseil général en 
décembre  2019, y compris au travers de discussions struct urées sur le Programme de travail et 
l'incidence du moratoire. Le Groupe du Pacifique soutenait l'appel lancé pour que le Président mette 
en place un processus pour des discussions structurées sur ces questions à l'approche de la CM12.  
7.15.   Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité du fait que, lors de la récente réunion informelle 
ouverte sur le Programme de travail, convoquée par le Président, les Membres avaient réaffirmé leur 
intérêt collectif et leur volonté de participer à des discussions constructi ves à la suite de la décision 
du Conseil général prise en décembre  2019 sous la cote  WT/L/1079. Le Taipei chinois restait 
favorable au partage de meilleures pratiques, de données d'expérience et de renseignements entre 
les Membres, dans les Comités de l'OM C pertinents, pour faire avancer le Programme de travail. Au 
sujet du moratoire, il avait été prouvé que la pratique consistant à ne pas imposer de droits de 
douane sur les transmissions électroniques transfrontières avait nettement soutenu la croissance d u 
secteur des TIC et avait aidé les PME et les MPME à s'intégrer dans le commerce mondial. Au moment 
critique où les Membres affrontaient la pandémie, cette pratique garantirait un environnement stable 
et prévisible et offrirait aux entreprises et aux cons ommateurs plus de choix pour un coût inférieur. 
Alors qu'il soutenait le fait de décider à la CM12 d'une prorogation du moratoire jusqu'à la CM13, le 
Taipei chinois a appelé les Membres à envisager de renforcer les engagements multilatéraux 
existants pour rendre le moratoire permanent.  
7.16.   Le représentant du Népal  a signalé que le commerce électronique avait été un point important 
de l'ordre du jour depuis 1998, lorsque le Programme de travail avait été établi, à la CM2. Il avait 
été prévu que le Programme de t ravail prenne en compte les besoins de l'économie, des finances et 
du développement des pays en développement et des PMA Membres pour que, grâce au commerce 
électronique, ils puissent effectivement prendre part au système commercial mondial et en 
bénéficie r. Son développement rapide au cours de la période et un changement de paradigme 
pendant la pandémie avait encore renforcé son importance. Son essor avait toutefois été réparti de 
manière inégale dans le monde. Malgré les efforts continus dans ce domaine, aucun progrès tangible 
n'avait été réalisé jusque -là. Les PMA et les PDSL étaient intéressés par le commerce électronique 
en raison de ses avantages potentiels pour les prix bas et les produits de haute qualité, grâce, entre 
autres, à une concurrence plus forte ainsi qu'à des coûts du commerce réduits, de meilleures 
possibilités commerciales pour les MPME, des réductions de coûts dans le secteur financier, 
notamment dans la banque électronique, et de nouvelles possibilités d'exportation pour leurs 
sociétés.  L'énorme fracture numérique et plusieurs autres contraintes, notamment les limites de 
capacités institutionnelles et humaines, les mécanismes réglementaires insuffisants, le manque de 
compétences spécifiques en matière de commerce électronique, la faible accessibilité du matériel 
informatique, des logiciels et des serveurs, les problèmes de cybersécurité et la gestion des données, 
entre autres, présentaient de sérieuses difficultés pour le commerce électronique.  
7.17.   Le Népal a rappelé la communication du Group e des PMA dans laquelle il avait identifié 
plusieurs difficultés critiques auxquelles les PMA étaient confrontés dans l'utilisation du commerce 
électronique. Le fait de permettre aux PMA de participer au commerce électronique et de veiller à 
ce qu'ils en t irent des bénéfices justes demeurait une préoccupation essentielle qui exigeait de 
résoudre leurs principales contraintes et difficultés, comme indiqué précédemment. L'accès 
généralisé aux télécommunications à faible coût et aux dernières technologies, les  infrastructures 
humaines, institutionnelles et techniques, le renforcement des capacités en matière de technologies 
de l'information et la promotion des transferts de technologies et des investissements étrangers 
directs pouvaient constituer quelques -unes des initiatives importantes à prendre pour renforcer la 
capacité de participation au commerce électronique et pour qu'il devienne inclusif et bénéfique pour 
tous. 
7.18.   Les bénéfices du commerce électronique ne profiteraient pas automatiquement aux PMA et 
aux P DSL. Une approche globale serait donc nécessaire pour garantir qu'ils puissent tirer parti du 
commerce électronique. L'assistance technique ne serait pas, à elle seule, suffisante. Il faudrait 
prendre des mesures liées à l'accès à l'infrastructure de base des TIC, aux technologies, à 
l'investissement et au marché, ainsi que pour améliorer la qualité des ressources humaines et de WT/GC/M/191  
- 44 - 
  l'éducation. La pandémie de COVID -19 avait confirmé combien il était urgent de permettre aux PMA 
et aux PDSL de participer au comm erce électronique, non seulement pour en bénéficier, mais, 
surtout, pour survivre au sein du système commercial mondial en pleine ère numérique d'un régime 
commercial mondial, grâce au Programme de travail. Quant au moratoire, la clarté quant à sa portée 
était absolument cruciale. Les implications d'une prorogation du moratoire devraient être évaluées 
avant toute prise de décision à ce sujet. L'équité, la certitude, la prévention de distorsions 
économiques, la flexibilité du traitement fiscal et la justice dans la répartition des recettes fiscales 
entre les Membres étaient autant de critères tout aussi importants à prendre en compte.  
7.19.   La représentante de la Norvège  a réaffirmé son soutien au moratoire, puisque ce dernier avait 
créé un environnement prévisible  pour les consommateurs, les entreprises, les organismes 
nationaux de réglementation et les autorités douanières. L'OMC ne devrait pas avoir pour objectif 
de générer davantage d'incertitude. Lors de l'évaluation des implications économiques du moratoire, 
la Norvège a indiqué qu'elle était favorable à l'adoption d'une approche globale. Les Membres 
devraient prendre en compte les bénéfices économiques réels permis par le moratoire et pas 
seulement les implications théoriques en termes de recettes douanières. Les Membres ne devraient 
pas oublier que le moratoire ne les avait pas empêchés d'imposer des taxes, redevances ou autres 
impositions intérieures et qu'il n'avait pas non plus entravé les mesures réglementaires nécessaires 
au niveau national. La fonction e ssentielle de l'OMC était de réduire les obstacles au commerce et 
aux échanges économiques, car ces échanges apportaient une contribution positive au 
développement social et économique. L'instauration de nouveaux obstacles au commerce et à la 
coopération é conomique était contraire à cette logique fondamentale. La création d'obstacles à 
l'accès aux marchés sur les transmissions électroniques ne pouvait qu'avoir un effet négatif sur le 
développement des secteurs numériques qui dépendent des flux de données tr ansfrontières. La 
Norvège convenait de l'importance de poursuivre le dialogue entre les Membres au sujet des 
relations entre développement et commerce électronique et elle attendait avec intérêt de continuer 
les discussions dans le cadre du Programme de tr avail. Les Membres pouvaient bénéficier des 
travaux d'analyse accomplis dans ce domaine par d'autres organisations internationales, des 
universités et le secteur privé.  
7.20.   La représentante de l' Ouganda  s'est associée aux déclarations faites par le Groupe des PMA 
et le Groupe africain. L'Ouganda s'est fait l'écho de l'Inde en réaffirmant que le Conseil général avait 
été mandaté pour examiner de façon continue le Programme de travail de 1998, y compris les 
aspects du moratoire, conformément au paragraphe  1.2 du document  WT/L/274. À cet égard, 
l'Ouganda a rappelé qu'en décembre  2019, les Membres avaient décidé de redynamiser le 
Programme de travail sur la base d'un mandat qui incluait la tenue de discussions structurées sur 
des sujets liés au commerce pour les Mem bres, y compris les PMA, et sur la portée et la définition 
du moratoire.  
7.21.   Le représentant du Royaume -Uni a rappelé que la position de son pays sur la question était 
correctement reflétée dans les comptes rendus de nombreuses réunions précédentes. Le 
Royaume -Uni a réaffirmé son soutien au moratoire, qui devrait devenir permanent.  
7.22.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , a indiqué que les Membres avaient 
souvent entendu qu'ils devaient intensifier leurs efforts sur le Programme de travail de 199 8 et 
examiner le bien -fondé du moratoire. Malheureusement, peu de progrès avaient été enregistrés ces 
20 dernières années malgré le fait que leur dépendance aux services électroniques avait accentué 
le besoin de réaliser des avancées rapides et réelles dan s ce domaine. Les discussions sur le 
commerce électronique devraient se concentrer sur la répartition juste et équitable des avantages 
et sur les transferts de technologies ainsi que sur le renforcement des capacités. Le Groupe africain 
s'était donc pronon cé en faveur de la nécessité de redynamiser le Programme de travail de 1998 en 
vue d'aborder d'une manière globale les aspects du commerce électronique liés au développement 
auxquels les pays africains faisaient face. Les Membres seraient prochainement con frontés à la 
nécessité de prendre une décision sur le fait de proroger ou non le moratoire. Les prorogations 
successives du moratoire au cours des deux dernières décennies ne s'étaient pas véritablement 
appuyées sur des faits. Les Membres devaient claireme nt comprendre les retombées du 
mémorandum sur des domaines présentant un intérêt pour les pays d'Afrique, y compris les coûts 
pour les consommateurs et les entreprises des pays en développement et des PMA Membres, les 
inégalités entre les biens ou produits  traditionnels et leurs équivalents sous forme électronique et 
l'application de taxes intérieures sur les transmissions électroniques. Le Groupe africain était 
favorable aux éléments mis en évidence par le Groupe des PMA dans sa communication au Conseil WT/GC/M/191  
- 45 - 
  général de décembre  2019 et à la proposition de l'Afrique du Sud et de l'Inde, qui avait été soumise 
au Conseil général en décembre  2020.  
7.23.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , était conscient du manque de temps, étant donné 
que la décision sur le commerc e électronique allait expirer avant la Conférence ministérielle suivante, 
qui se déroulerait à la fin de l'année en cours. La décision était entièrement du ressort du Conseil 
Général et, pour cette raison, devrait être un point permanent de l'ordre du jour  comme convenu 
dans le Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, malgré les travaux spécifiques 
attribués à quatre organes ordinaires. Le paragraphe  1.2 du Programme de travail précisait:  "Le 
Conseil général jouera un rôle clé dans l'ensem ble du processus et surveillera continuellement le 
programme de travail grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions." 
Les organes concernés avaient rendu compte de leurs travaux dans le cadre du programme de travail 
du Co nseil général. Rien n'empêchait le Conseil général de tenir ses discussions transversales dans 
des sessions dédiées, ce qu'il avait fait pendant plusieurs années. Comme convenu dans la 
prorogation de décembre  2019, les Membres devraient poursuivre les disc ussions structurées dans 
le cadre du Programme de travail de 1998 en s'appuyant sur les propositions des Membres, y compris 
la proposition que les PMA avaient soumise en 2019 sous la cote  WT/GC/W/787.  
7.24.   Les PMA soutenaient également une redynamisation du Pro gramme de travail de 1998 et la 
tenue de discussions structurées fondées sur les propositions des Membres, y compris leur 
proposition présentée en 2019. Cette communication avait développé plusieurs domaines spécifiques 
qui nécessitaient une discussion et des solutions concrètes pour soutenir les PMA et les autres pays 
en développement confrontés aux mêmes contraintes. Les PMA ont remercié les autres pays en 
développement qui avaient récemment confirmé leur soutien aux éléments de la communication des 
PMA, en gardant à l'esprit l'importance des discussions structurées dans le cadre du Conseil Général. 
L'objectif était de saisir l'opportunité qu'offrait le commerce électronique. La communication traitait 
également de l'intérêt qu'il y avait à résoudre les que stions relatives aux transmissions 
électroniques, telles que celles qui avaient été soulevées dans la communication de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud. Plus particulièrement, ils avaient mentionné dans leur communication qu'un 
manque de clarté sur les caract éristiques des transmissions électroniques et la capacité des PMA 
d'appliquer des taxes intérieures au lieu de droits de douane, quand cela était approprié, constituait 
l'une des préoccupations du Groupe.  
7.25.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA. Le 
Programme de travail de 1998 restait pertinent. Le Bangladesh a fait référence à la déclaration qu'il 
avait faite à la réunion du Conseil général de mars et a dit qu'il était prêt à engager des discussi ons 
constructives avec les Membres.  
7.26.   La représentante de l' Afrique du Sud  a rappelé les communications et déclarations qu'elle 
avait faites à ce sujet et elle a remercié le Président pour les consultations qu'il avait engagées sur 
cette question. L'Afrique du Sud a répété les points qui figuraient dans la communication conjointe 
sous la cote  WT/GC/W/812, formulée avec l'Inde en décembre  2020. Dans ce document, elles 
avaient rappelé que le mandat de 1998 appelait à mener des discussions prolongées concernant 
tous les aspects du commerce électronique liés au commerce dans les quatre organes compétents 
de l'OMC. Il était également impératif pour le Conseil général de veiller à "surveiller continuellement 
le Programme de travail de 1998 grâce à l'inscription perm anente de ce point à l'ordre du jour des 
réunions (du Conseil général) et procéder à l'examen de toute question liée au commerce qui 
recoupe plusieurs domaines comme le demande le Programme de travail de 1998" . L'Afrique du Sud 
était favorable à la poursui te de "discussions structurées dans le cadre du Conseil général" qui 
pourraient inclure les sujets suivants:  les aspects du commerce électronique relatifs au 
développement, la portée, la définition et l'incidence du moratoire sur les droits de douane visan t 
les transmissions électroniques, l'examen des difficultés rencontrées par les pays en développement 
et les PMA en relation avec le commerce électronique et l'étude des moyens d'accroître la 
participation des pays en développement au commerce électronique . Au lancement du Programme 
de travail en 1998, il n'aurait pas été possible ni imaginable de prévoir l'évolution considérable et 
rapide des technologies numériques et leur effet sur le commerce, qui avait permis l'expansion du 
commerce électronique, telle  que les Membres l'avaient depuis connue, y compris ses implications 
sur les processus de production. Ce n'était qu'au travers d'un processus véritablement multilatéral 
que les questions identifiées par les Membres dans le cadre du Programme de travail, co mme la 
classification, la définition et la portée, pourraient être clarifiées en vue de parvenir à une 
compréhension commune du commerce électronique.  WT/GC/M/191  
- 46 - 
  7.27.   La définition et la portée des transmissions électroniques ont été constamment étendues. 
Certaines défini tions ont élargi la portée pour couvrir tous les biens et services fournis selon le 
mode  1. Les services relevant du mode  1 étaient soumis aux disciplines de l'AGCS de l'OMC au 
travers d'une approche fondée sur des listes positives, ce qui offrait des flex ibilités considérables 
aux Membres, en particulier aux pays en développement, pour la réglementation de leurs 
importations de services. Surtout, une telle définition élargissait de manière très importante la 
couverture commerciale du moratoire. En s'appuya nt sur la base de données de l'OMC sur le 
commerce des services par mode de fourniture (TISMOS), la CNUCED estimait que les importations 
totales de services fournis selon le mode  1 s'étaient élevées à 705  milliards d'USD en 2017, tandis 
que les importation s totales de produits numérisables avaient été d'environ 80  milliards d'USD en 
2017. Par conséquent, l'utilisation de la définition élargie des transmissions électroniques a 
nettement augmenté la couverture commerciale du moratoire et a eu des implications  pour les 
obligations actuelles des Membres dans le cadre de l'AGCS.  
7.28.   L'Afrique du Sud a pris note de la croissance du commerce électronique, y compris pendant 
la pandémie de COVID -19, mais a également observé que ses avantages étaient très inégaux et 
prése ntaient des niveaux de concentration élevés. Le commerce électronique évoluait rapidement 
et comportait de nombreuses facettes qui ne pouvaient être réduites uniquement à des règles. Le 
Programme de travail avait été conçu pour adopter une approche globale  et exhaustive du commerce 
électronique afin de garantir des bénéfices équitables pour tous dans le commerce électronique. La 
redynamisation du Programme de travail était essentielle, compte tenu de son intérêt sur la 
dimension développement du domaine de travail de longue date mené dans le cadre multilatéral de 
l'OMC, y compris l'industrialisation numérique, et sur la nécessité de s'attaquer à la fracture 
numérique. L'engagement insuffisant en faveur des aspects liés au développement du travail mené 
par l'OMC était une source de préoccupation et contribuait à l'absence de progrès sur de nombreuses 
questions au sein de l'OMC. Les taxes intérieures avaient un objectif différent de celui des droits de 
douane. Ces derniers, par nature, étaient utilisés comme in strument d'industrialisation et les 
Membres devraient disposer de la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre cet outil de politique 
afin de soutenir le développement de leur économie numérique locale. C'était pour cette raison que 
l'Afrique du Sud esti mait qu'il fallait poursuivre les discussions sur la portée et la définition du 
commerce électronique. Dans le cas contraire, une décision à la CM12 serait difficile en l'absence de 
compréhension commune et d'un Programme de travail garantissant des bénéfi ces équitables dans 
les règles de l'OMC. L'Afrique du Sud se tenait prête à engager un dialogue constructif sur les 
questions relevant du Programme de travail.  
7.29.   Le représentant du Chili a déclaré que des études avaient montré les bénéfices du moratoire. 
Une levée du moratoire aurait des avantages fiscaux limités et mettrait fin à de nombreux autres 
avantages. C'est pourquoi le Chili était convaincu des avantages du maintien du moratoire et espérait 
qu'il serait prorogé de façon permanente. Le Chili ne pouvai t pas soutenir la proposition d'inscrire 
de façon permanente les discussions sur le Programme de travail et le moratoire à l'ordre du jour 
du Conseil général ou de tout autre organe compétent. Le rapport du Président sur la mise en œuvre 
des résultats de B ali, de Nairobi et de Buenos Aires comprenait déjà ces sujets. C'était dans le cadre 
du Programme de travail que les Membres pouvaient proposer des sujets d'intérêt. Le Chili a rappelé 
que la structure existante du Programme de travail offrait déjà de nomb reuses occasions de 
discussion sur des sujets de fond concrets.  
7.30.   Le représentant de Singapour  a entendu l'appel à accorder une plus grande attention au 
commerce électronique. Comme elle l'avait précédemment communiqué pendant la réunion 
informelle ouverte, le 29  avril, Singapour soutenait fermement la prorogation permanente du 
moratoire. Il n'était pas nécessaire d'avoir un point permanent à l'ordre du jour du Conseil général. 
Singapour appelait tous les Membres à se concentrer sur le fond plutôt que sur la forme de cette 
question. Tous avaient un objectif et un intérêt communs:  mieux comprendre le commerce 
électronique, en particulier la manière dont il pourrait stimuler la reprise après la pandémie de 
COVID -19. Au lieu de s'affronter sur des questions de pr océdure, les Membres devraient chercher à 
s'appuyer sur les travaux existants menés dans les différents comités. Par exemple, au cours des 
mois précédents, des Membres avaient noté que des conversations constructives et utiles avaient 
eu lieu au titre du p oint de l'ordre du jour du CCS intitulé:  "Échange de renseignements et de 
données d'expérience sur la base de communications présentées par les Membres ." Les Membres 
avaient clairement intérêt à ce que l'OMC dispose des outils appropriés pour traiter effic acement les 
questions relatives au commerce numérique et au commerce électronique. Le commerce numérique 
représentait l'avenir du commerce. Les négociations en cours sur l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe ou les travaux menés dans le cadre du Pro gramme de travail constituaient autant de voies WT/GC/M/191  
- 47 - 
  qui permettraient à l'OMC de continuer d'être une enceinte de premier plan pour orienter les débats 
sur le commerce mondial. Par exemple, les sujets liés à la fracture et à l'inclusion numériques, 
comme les M PME et les femmes entrepreneurs, étaient clairement importants pour tous. Tant que 
les Membres continuaient de répéter des positions figées et de se concentrer sur la forme plutôt que 
le fond, aussi bien sur l'Initiative liée à la Déclaration conjointe que  le Programme de travail, ils ne 
seraient pas en mesure de faire avancer de façon constructive cette question au sein de l'OMC et 
tous en souffriraient. Singapour a renouvelé son appel à passer à la vitesse supérieure et à participer 
à de véritables discus sions. Plus précisément, au sujet du Programme de travail, Singapour a salué 
toute discussion ou idées sur la manière d'approfondir le travail technique existant mené dans les 
différents comités.  
7.31.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de la CARICOM , s'est  associé à la déclaration du 
Groupe du Pacifique. Le Groupe des pays de la CARICOM accordait une grande importance au 
Programme de travail et était résolu à le redynamiser, conformément à la décision de 
décembre  2019. Un élément essentiel à la redynamisati on, alors que les Membres se préparaient à 
la CM12 et au -delà, était l'organisation de discussions structurées au cours des mois à venir, comme 
indiqué dans le rapport sur les consultations initiales du Président et dans les opinions exprimées 
par les Memb res pendant la réunion informelle ouverte. La CARICOM attendait avec intérêt de 
recevoir des renseignements actualisés sur de possibles dates pour ces discussions et sur 
l'identification de questions spécifiques liées au commerce qui intéressaient les Memb res et sur 
lesquelles les échanges seraient axés. Les discussions structurées devraient mettre l'accent sur le 
développement et le Groupe des pays de la CARICOM avait proposé quelques idées à cet égard dans 
sa déclaration de la semaine précédente. La CARIC OM se tenait prête à participer de façon 
significative et soulignait la valeur qu'il était possible de tirer d'une implication des organisations 
internationales compétentes. Au sujet du moratoire, l'engagement était fondamental à ce stade alors 
que les Mem bres accéléraient les préparatifs pour la CM12. Leurs discussions en 2020 avaient été 
utiles, mais il était essentiel de renforcer la clarté sur la portée, la définition et les implications afin 
de permettre aux Membres de parvenir à s'entendre sur la voie  à suivre. Le dialogue sur le moratoire 
devrait faire partie des discussions structurées des Membres au cours de la période à venir. La 
CARICOM se tenait prête à participer de façon constructive en vue de formuler de façon collaborative 
la recommandation m utuellement acceptable relative au moratoire qui sera examinée par les 
ministres à la CM12.  
7.32.   La représentante de la République de Moldova  a salué les discussions de la semaine 
précédente dans le cadre du Programme de travail, notamment sur le moratoire et s ur le commerce 
électronique, dans le contexte de la pandémie. Comme indiqué précédemment, Moldova continuerait 
de soutenir la prorogation du moratoire, qui offrait des flexibilités aux entreprises, aux 
consommateurs et aux gouvernements. Compte tenu de ses  répercussions économiques 
indubitablement positives, comme l'ont démontré plusieurs études, Moldova était favorable à ce que 
le moratoire devienne permanent à l'avenir. Par ailleurs, comme de nombreux autres Membres qui 
s'étaient exprimés, Moldova considé rait que l'imposition d'une nouvelle charge sur les transmissions 
électroniques pourrait avoir des retombées très négatives sur le développement du secteur du 
numérique. Des obstacles supplémentaires au commerce donneraient une image clairement 
négative de  l'OMC, en envoyant le mauvais signal compte tenu de la situation du commerce 
électronique en pleine pandémie mondiale.  
7.33.   Le représentant  de Hong Kong, Chine  a réaffirmé qu'il continuait d'appuyer le Programme de 
travail. Hong Kong, Chine restait ouverte à t oute suggestion concrète de la part des Membres, en 
particulier d'autres pays en développement et PMA Membres, qui contribuerait à organiser des 
discussions structurées dans le cadre du Programme de travail et qui répondrait aux priorités des 
Membres. Hong  Kong, Chine était également ouverte au sujet de la forme que prendraient les 
discussions supplémentaires dans le cadre du Programme de travail, qu'il s'agisse de discussions 
dans le cadre des organes compétents de l'OMC, de réunions spécifiques du Conseil  général ou 
d'ateliers thématiques organisés en dehors des cycles de réunions ordinaires à l'approche de la 
CM12, mais elle n'était pas favorable à l'inscription d'un point permanent à l'ordre du jour des 
réunions ordinaires du Conseil général. Hong Kong, Chine se réjouissait à l'idée d'engager un 
dialogue constructif avec d'autres Membres sur ce sujet important. Au sujet du moratoire, 
Hong Kong, Chine était favorable à l'idée de le rendre permanent. Même s'il n'était pas possible de 
parvenir à un consensus  sur ce point avant la CM12, les Membres devraient au moins le proroger 
jusqu'à la Conférence ministérielle suivante. Cela serait essentiel à la reprise économique mondiale 
de l'après -pandémie et éviterait de générer des incertitudes et des perturbations i nutiles pour les 
activités mondiales de commerce électronique.  WT/GC/M/191  
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  7.34.   Le représentant du Japon  a reconnu l'importance du Programme de travail, qui avait jeté des 
bases solides pour la pratique suivie de longue date au sujet du moratoire sur les droits de douane. 
Le Japon allait poursuivre sa participation aux travaux menés dans le cadre du Programme de travail 
de façon appropriée à l'approche de la CM12, sur la base de l'accord conclu au Conseil général en 
décembre  2019. Dans le cadre du Conseil général, les discu ssions sur le Programme de travail 
pourraient figurer au point de l'ordre du jour intitulé:  "Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi 
et de Buenos Aires ." Le Japon n'était pas convaincu de la nécessité d'inscrire un point permanent 
spécifique à l'or dre du jour pour le Programme de travail. Par ailleurs, il y aurait des occasions de 
mener des discussions sur le Programme de travail dans d'autres organes compétents de l'OMC, 
comme le CCS et le CCM. L'objectif du moratoire était d'apporter de la certitu de et de la prévisibilité 
au commerce numérique et de fournir un meilleur accès aux produits numériques tant pour les 
consommateurs que pour les entreprises, y compris les MPME. Le moratoire a pris une plus grande 
importance dans un monde confronté à une g rave pandémie. Les Membres devraient étendre leur 
pratique multilatérale actuelle du moratoire pendant la CM12 et le Japon espérait que celui -ci finirait 
pas devenir permanent.  
7.35.   Le représentant de la Suisse  a rappelé que le Programme de travail faisait déjà  l'objet de 
discussions périodiques au Conseil général au titre du point de l'ordre du jour sur la mise en œuvre 
des décisions ministérielles. La Suisse a remercié le Président pour la tenue d'une réunion ouverte 
pendant la semaine précédente. Par ailleurs , d'autres organes de l'OMC offraient de vastes 
possibilités de mener des discussions de fond. Il valait donc mieux suivre la pratique antérieure. La 
Suisse ne voyait pas la valeur ajoutée d'un point permanent à l'ordre du jour du Conseil général. 
Elle éta it prête à participer à la redynamisation du Programme de travail et à poursuivre les 
discussions structurées, comme convenu en décembre  2019. Ces discussions devraient se dérouler 
au moment opportun et à l'issue de préparatifs appropriés. La Suisse était également prête à 
continuer les discussions sur les différents aspects du moratoire. Combler la fracture numérique 
d'une part et mettre en place des règles pour réglementer le commerce numérique d'une autre 
n'était pas des entreprises contradictoires. Les travaux dans ces deux domaines d'action étaient 
nécessaires et complémentaires. Le moratoire était une condition générale importante pour 
l'économie numérique et il avait contribué à l'essor du commerce international. La Suisse estimait 
qu'il devrait deven ir permanent.  
7.36.   Le représentant de l' Inde a remercié les Membres pour leur participation ce jour -là sur ce 
point de l'ordre du jour. L'Inde espérait que les discussions menées pendant les trois précédentes 
réunions du Conseil général ainsi que ce jour -là apporteraient un éclairage sur la portée, les effets 
et la définition du moratoire. Malheureusement, les Membres étaient très loin de clarifier ces sujets. 
Sans cette clarté, les Membres auraient des difficultés à orienter ou à conseiller leurs ministre s au 
sujet d'une décision sur ce sujet crucial pendant la CM12. Le temps pressait. Il ne restait aux 
Membres que quelques mois. L'Inde a de nouveau demandé au Président de lancer cette discussion 
structurée sur le moratoire, y compris sur sa portée, sa déf inition et ses effets. Les négociations sur 
les subventions à la pêche duraient depuis 20 ans alors que les Membres étaient disposés à conclure 
des disciplines. Dans le cas du moratoire, une décision existait depuis 20 ans sans que les Membres 
soient certa ins de sa portée et de ses effets. Alors que les proposants de la prorogation du moratoire 
cherchaient encore à obtenir un traitement spécial et différencié pour le commerce numérique, étant 
donné qu'il n'était pas traité de la même façon que le commerce p hysique des biens, selon eux, le 
TSD en faveur des pays en développement ne se justifiait pas autant dans les négociations sur la 
pêche. Il était intéressant de voir pendant combien de temps un secteur à croissance rapide tel que 
celui du commerce numériqu e aurait besoin de ce moratoire. Les Membres avaient toujours entendu 
les expressions "selon les besoins", "au cas par cas" et "sur la base d'éléments de preuve" dans les 
discussions sur la pêche, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC ou le reclassement d es PMA. Mais 
ces expressions n'étaient pas mentionnées dans les discussions sur la prorogation du moratoire. 
L'accès en franchise de droits et sans contingent était un outil accordé aux PMA. Malheureusement, 
sous la forme du moratoire, cet outil venait en aide aux pays développés Membres. La croissance 
du commerce numérique ne dépendait pas du moratoire. Dans le même temps, les pertes de recettes 
et les effets sur la marge de manœuvre du secteur du numérique au niveau national étaient bien 
réels. L'Inde a d onc demandé au Président de lancer la discussion structurée et de l'inscrire de façon 
permanente à l'ordre du jour des réunions suivantes du Conseil général.  WT/GC/M/191  
- 49 - 
  7.37.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.5 
8  DOCUMENT INTITUL É "STATUT JURIDIQUE DES INITIAT IVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS"  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE (WT/GC/W/819/REV.1)  
8.1.   Le Président  a rappelé que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des délégations de 
l'Inde et de l'Afrique du Sud et qu'il se rapportait au document intitulé "Statut juridique des initiatives 
liées à des déclarations conjointes et de leurs résultats négocié s", ainsi qu'à la communication 
figurant dans le document WT/GC/W/819. Ce point avait été présenté pour la première fois lors de 
la réunion du Conseil général tenue les 1er, 2 et 4  mars, et une révision du document avait été 
publiée pour ajouter la Namibie  en tant que coauteur.  
8.2.  Le représentant de l' Inde s'est exprimé au titre des points 4 et 8 de l'ordre du jour. Concernant 
le point 4 de l'ordre du jour, l'Inde a remercié les États -Unis de soutenir la dérogation et d'accepter 
de participer à des négociation s fondées sur des textes à l'OMC. L'Inde a exhorté les autres Membres 
à rejoindre et à soutenir également les négociations fondées sur des textes concernant cette 
proposition.  
8.3.  Concernant le point 8 de l'ordre du jour, l'Inde a remercié la Namibie de s'être  portée coauteur 
du document et des résultats négociés soumis par l'Afrique du Sud et l'Inde. L'Inde a réitéré ce 
qu'elle avait dit lors de la dernière réunion du Conseil général, à savoir qu'elle ne remettait pas en 
cause le droit des Membres à se réunir et à discuter de toute question, mais que lorsque ces 
discussions se transformaient en négociations et que leurs résultats devaient être pris en compte à 
l'OMC, les règles fondamentales de l'Organisation devaient être respectées .  
8.4.  Toute tentative visant à introduire dans le cadre de l'OMC de nouvelles règles résultant des 
négociations d'une initiative liée à une déclaration conjointe sans satisfaire aux prescriptions des 
articles IX et X de l'Accord de Marrakech créerait un précédent permettant à tout group e de Membres 
de soumettre n'importe quelle question à l'OMC sans le consensus requis, en contournant la 
surveillance collective des Membres pour introduire de nouvelles règles ou des amendements aux 
règles existantes, et en usurpant les ressources limitées  de l'OMC destinées aux négociations 
multilatérales. Plus important encore, une telle approche compromettrait l'équilibre dans 
l'établissement des programmes de travail et amènerait les Membres à ne pas tenir compte des 
mandats multilatéraux existants obte nus par consensus au profit de questions pour lesquelles il 
n'existe pas de mandats multilatéraux, ce qui conduirait à la marginalisation ou à l'exclusion de 
questions complexes mais essentielles, comme l'agriculture.  
8.5.  Le document se contente d'indiquer que  les principes fondamentaux et les règles du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, tels que consacrés par l'Accord de Marrakech, doivent 
être respectés par tous les Membres, y compris par les participants aux initiatives liées à des 
déclara tions conjointes . Il dresse également la liste des options qui s'offrent aux proposants 
d'initiatives liées à des déclarations conjointes pour faire valoir leurs résultats négociés à l'OMC, y 
compris une option pour les partisans d'un système commercial mu ltilatéral flexible au moyen de 
diverses initiatives, qui pourraient même essayer d'amender les dispositions de l'article X de l'Accord 
de Marrakech en se fondant sur les procédures contenus dans ce dernier pour établir un tel système.  
8.6.  Un certain nombre de  délégations ont déclaré qu'elles n'étaient pas d'accord avec le contenu 
du document. Cependant, l'Inde a indiqué que ce désaccord ne reposait sur aucune base juridique 
et a exhorté ces Membres à exprimer leurs points de vue de manière plus explicite sur l es différents 
éléments du document.  
8.7.  En ce qui concerne certains des aspects institutionnels du document et l'argument selon lequel 
si les initiatives liées à des déclarations conjointes n'étaient pas autorisées, le système commercial 
multilatéral ou l'OMC serait menacé, l'Inde a rappelé les codes plurilatéraux issus du Tokyo Round 
qui ont créé un système de règles fragmenté. Pour certaines parties contractantes, les règles du 
GATT étaient applicables, tandis que pour d'autres, c'étaient les règles du GATT e t les règles des 
 
5 À la demande de la délégation de la Colombie, sa déclaration a été intégrée au compte rendu de la 
réunion en cours du Conseil général et figure à l 'annexe  1 du présent document.  WT/GC/M/191  
- 50 - 
  codes plurilatéraux qui l'étaient, ce qui a donné lieu à une complexité considérable pour déterminer 
quelles obligations étaient applicables à quelles parties contractantes.  
8.8.  Conscients des problèmes suscités par la fragmentation du système  de règles commerciales 
résultant des codes du Tokyo Round, les Membres de l'OMC ont cherché à y remédier. Cette volonté 
a été clairement exprimée dans le préambule de l'Accord de Marrakech, qui dispose ce qui suit: 
"[r]ésolu[s], par conséquent, à mettre e n place un système commercial multilatéral intégré, plus 
viable et durable."  – en insistant sur le terme "intégré". La référence à un "système commercial 
multilatéral intégré" mettait clairement en évidence les préoccupations des Membres de l'OMC 
découlant  de la fragmentation des règles multilatérales du fait des codes plurilatéraux du 
Tokyo  Round.  
8.9.  C'est ce qui ressort également de l'observation de l'Organe d'appel dans l'un des premiers 
différends relevant de l'OMC, qui a déclaré que: "[l]es auteurs du nou veau régime de l'OMC 
entendaient mettre un terme à la fragmentation qui avait caractérisé l'ancien système. C'est ce qui 
ressort du préambule de l'Accord sur l'OMC qui dispose ce qui suit, dans la partie pertinente: 
Résolues, par conséquent, à mettre en pl ace un système commercial multilatéral intégré, plus viable 
et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des 
efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et tous les résultats des Négociati ons 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay".  
8.10.   Par conséquent, il serait erroné de revenir à des accords plurilatéraux et cela irait à l'encontre 
du Préambule. Les initiatives liées à des déclarations conjointes n'ont pas de mandat multilatéral et, 
en fin de compte, pour que la CM12 soit fructueuse, les Membres de l'OMC doivent instaurer un 
climat de confiance mutuelle et renforcer la confiance dans le système commercial multilatéral. Ce 
travail devrait être effectué en amont de la CM12, mais égalemen t lors de la Conférence ministérielle 
elle-même.  
8.11.   Le représentant du Népal  a souligné que l'OMC avait été créée pour sauvegarder le 
multilatéralisme et faciliter un commerce fondé sur des règles, prévisible, transparent et inclusif, 
avec pour objectifs géné raux de relever les niveaux de vie, d'atteindre le plein emploi, un revenu 
réel élevé et une demande effective, et de développer la production et le commerce de biens et de 
services.  
8.12.   La prise de décision par consensus est l'un des principaux atouts de l'OM C et doit donc être 
maintenue non seulement dans les grandes décisions mais aussi dans l'ensemble du processus de 
négociation. Il serait plus pertinent pour les Membres de mener à bien des négociations mandatées 
telles que la négociation sur les subvention s à la pêche, la négociation sur l'agriculture et la 
négociation sur le traitement spécial et différencié, entre autres, plutôt que de se concentrer sur des 
initiatives plurilatérales dans une organisation multilatérale.  
8.13.   Le Népal a observé qu'au cours des dernières années, l'OMC a déployé des efforts 
considérables dans le cadre de certaines initiatives plurilatérales. La taille de l'économie et la part 
du commerce mondial que représentent ces initiatives liées à des déclarations conjointes n'ont 
peut-être p as été suffisantes pour stimuler les initiatives visant à garantir un système commercial 
multilatéral inclusif et durable. Le fait que de nombreux Membres restent en dehors de ces initiatives 
pourrait nuire à la réalisation des objectifs généraux de l'orga nisation.  
8.14.   Toute initiative doit rallier tous les Membres, quels que soient la taille de leur économie et le 
volume de leurs échanges. Le nombre de Membres ne participant pas à des initiatives liées à des 
déclarations conjointes et la taille de la populatio n qu'ils regroupent ne sont en aucun cas moins 
importants. Par conséquent, le Népal est favorable au document soumis et soutient son contenu, en 
ce qu'il est cohérent avec les principes de promotion et de protection du système commercial 
multilatéral. L'es sentiel est de conclure les négociations mandatées au plus haut niveau possible par 
le biais de la prochaine conférence ministérielle.  
8.15.   Le représentant de la Tanzanie  a rappelé les déclarations faites lors de la précédente réunion 
du Conseil général de mars  2021, selon lesquelles le document devrait orienter les Membres et leur 
rappeler les règles, principes et procédures convenus de l'organisation multilatérale. Les initiatives 
liées à des déclarations conjointes sont le résultat de l'absence de consensus e ntre les Membres sur WT/GC/M/191  
- 51 - 
  des questions pour lesquelles des groupes de Membres partageant les mêmes idées ont décidé d'agir 
de leur propre chef, en dehors du cadre de l'OMC.  
8.16.   Les résultats qui seraient atteints dans le cadre initiative liée à des déclarations co njointes ont 
des répercussions importantes sur l'espace politique existant et limiteraient les efforts de 
développement. Toutefois, la Tanzanie ne s'opposerait pas à ce que d'autres Membres défendent 
leurs intérêts par le biais de ces initiatives. Néanmoin s, la Tanzanie les a encouragés à soumettre 
les questions à l'examen à l'article X.9 de l'Accord de Marrakech, afin de les inclure dans les Accords 
de l'OMC en tant que résultats plurilatéraux.  
8.17.   Le représentant du Costa Rica  a noté que les arguments et les doutes soulevés dans le 
document en ce qui concerne les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient fondés sur 
une lecture incorrecte des Accords de l'OMC, ainsi que sur une interprétation erronée des travaux 
réalisés dans le cadre de ces initi atives. Le Costa Rica a participé à toutes les initiatives liées à des 
déclarations conjointes et l'a fait avec la conviction qu'elles reposaient sur une base juridique solide 
dans les accords de l'OMC. Les initiatives liées à des déclarations conjointes o nt contribué au système 
commercial multilatéral, en renforçant son rôle de négociation.  
8.18.   Les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, l'initiative liée 
à des déclarations conjointes coordonnée par le Costa Rica, et le résu ltat auquel elle aboutirait, 
étaient fermement ancrés dans les règles de l'OMC. Le résultat consisterait en un ensemble de 
disciplines sur les licences, les qualifications et les normes techniques qui ne s'imposeraient qu'aux 
Membres participants, mais qui  bénéficieraient aux prestataires de services de tous les Membres qui 
traitent avec les Membres participants, lesquels représentent plus de 70% du commerce mondial 
des services.  
8.19.   Le résultat attendu serait incorporé dans les Listes d'engagements spécifiques  des Membres 
participants annexées à l'AGCS. En substance, cela engloberait les types de mesures énumérés dans 
l'AGCS en tant que domaines d'engagement supplémentaires, à savoir les "qualifications, normes et 
questions de licence". Le document avait laissé  entendre que les disciplines élaborées par l'initiative 
liée à des déclarations conjointes constitueraient une sorte de "norme", non spécifiée, qui ne 
s'inscrirait pas dans l'architecture des listes de services, ce qui n'était pas le cas. Ces disciplines 
constituaient plutôt des améliorations des engagements existants des Membres participants, qui 
donneraient un effet juridique aux résultats en inscrivant les disciplines en tant qu'engagements 
supplémentaires dans leurs listes AGCS respectives, suivant les  procédures multilatérales établies à 
l'OMC en vue d'améliorer les listes d'engagements spécifiques des Membres.  
8.20.   Si les participants à l'initiative liée à des déclarations conjointes ne sont pas d'accord pour 
dire que les disciplines en question peuvent êt re comprises d'une manière qui affaiblirait les 
obligations existantes au titre de l'AGCS, ils sont tout à fait d'accord pour dire que les disciplines ne 
doivent pas être comprises comme un affaiblissement de toute disposition contenue dans l'AGCS. 
En effe t, les participants avaient récemment ajouté au texte de négociation un libellé indiquant 
clairement que les disciplines ne devaient pas être interprétées comme un affaiblissement d'une 
quelconque obligation prévue par l'AGCS. Le mandat de l'article VI:4 d e l'AGCS  – élaborer toute 
discipline nécessaire en matière de réglementation intérieure  – n'était pas considéré, ne serait pas 
considéré et ne pourrait pas être affecté par le fait que les Membres participant à l'initiative conjointe 
prendraient des engage ments et incluraient des informations supplémentaires dans les 
réglementations nationales.  
8.21.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes restent ouvertes et transparentes, et tous 
les Membres sont invités à participer à leurs réunions et à s'engager de manière constructive avec 
les participants, afin de s'assurer que le résultat bénéficiera aux prestataires du monde entier, et 
qu'il inclura autant de Membres que possible.  
8.22.   Le représentant du Tchad, au nom du groupe des PMA , a pris note du document et a  demandé 
au Conseil général d'apporter des réponses aux questions qu'il soulève.  
8.23.   Le représentant de l' Australie  a réitéré, comme lors de la dernière réunion du Conseil général, 
le ferme soutien de son pays aux initiatives plurilatérales comme moyen de rele ver les défis 
commerciaux modernes, de renforcer la fonction de réglementation de l'OMC et de rétablir la santé 
de l'OMC de manière plus générale.  WT/GC/M/191  
- 52 - 
  8.24.   L'Australie participait à toutes les négociations afférentes aux initiatives liées à des 
déclarations conjointes en cours et a noté que plus de 110 Membres participaient à une ou plusieurs 
de ces négociations. Cela démontre que tous les Membres sont conscients qu'il s'agit d'une forme 
légitime et utile d'élaboration de règles. Ces négociations  restent inclusives, transparentes et 
ouvertes à tous les Membres.  
8.25.   L'Australie ne souscrit pas aux arguments juridiques avancés dans le document, notamment 
la nécessité d'un consensus pour que les Membres lancent des initiatives plurilatérales ou amélioren t 
collectivement leurs listes, comme voie juridique possible pour mettre en œuvre les résultats des 
initiatives liées à des déclarations conjointes. L'Australie est d'accord avec les points soulevés par le 
Costa Rica en ce qui concerne les négociations sur  la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, selon lesquels l'amélioration des listes des membres est un moyen légitime et bien compris 
de mettre en œuvre les changements convenus.  
8.26.   Les initiatives plurilatérales ont toujours été un élément c lé de l'architecture de l'OMC et 
resteront essentielles pour moderniser et améliorer le règlement de l'OMC dans l'intérêt de 
l'ensemble des Membres. L'Australie encourage tous les Membres à participer à ces initiatives 
plurilatérales, ou du moins à faire p reuve d'ouverture d'esprit à leur égard.  
8.27.   Le représentant de l' Union européenne a déclaré que les accords plurilatéraux avaient été une 
force motrice dans le cadre du GATT et au -delà, et qu'ils avaient ouvert la voie à bon nombre des 
accords multilatéraux q ui font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. Ils ne s'opposent pas au 
multilatéralisme; au contraire, ils en ouvrent la voie. Au -delà de ces accords, l'organe de négociation 
de l'OMC n'a pas été en mesure d'apporter à l'ensemble des règles commerciales  multilatérales les 
améliorations significatives qui étaient nécessaires pour répondre à des problèmes commerciaux 
majeurs. Il était clair que la modernisation des règles de l'OMC ne pouvait être réalisée uniquement 
par le biais d'accords multilatéraux fon dés sur un engagement unique. Il était donc vital, pour la 
pertinence et la crédibilité de l'OMC, de maintenir la possibilité d'élaborer des règles répondant aux 
réalités économiques et commerciales du XXIe siècle par le truchement d'accords plurilatéraux.  
8.28.   Un très grand nombre de Membres de l'OMC ont participé à des négociations plurilatérales 
dans le cadre d'initiatives liées à des déclarations conjointes concernant la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, le commerce électronique et la f acilitation de l'investissement pour le 
développement. Les initiatives liées à des déclarations conjointes présentent de nombreux 
avantages et sont essentielles pour que les règles du commerce mondial tiennent compte de la 
transformation numérique des écon omies, de l'importance croissante des services et de la nécessité 
de faciliter l'investissement, qui est essentiel pour le développement.  
8.29.   Si aucune formule efficace n'était trouvée pour intégrer les accords plurilatéraux à l'OMC, il 
n'y aurait pas d'autre option que de développer de telles règles en dehors du cadre de l'Organisation, 
ce qui accentuerait la fragmentation créée par la multitude d'accords commerciaux régionaux et 
risquerait à terme de rendre l'OMC inutile. Une réforme significative de l'OMC de vrait tenir compte 
de cette réalité. L'Union européenne est favorable à une approche inclusive des accords ouverts et 
plurilatéraux qui facilite la participation des pays en développement et leur permet de décider s'ils 
souhaitent adhérer à l'accord, en le ur donnant la possibilité de le faire ultérieurement.  
8.30.   Il y avait plusieurs façons d'intégrer les accords plurilatéraux à l'OMC. Certaines étaient déjà 
incluses dans les accords de l'OMC, comme dans l'AGCS, qui prévoyait que les Membres pouvaient 
inscrire d es engagements supplémentaires dans leurs listes. Telle était l'architecture juridique que 
les participants à l'initiative liée à des déclarations conjointes sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services avaient choisie.  
8.31.   Nul ne saurait dout er des avantages des différents types de plurilatéraux. Ce qui compte, ce 
n'est pas leur structure juridique, mais le fait qu'ils apportent des avantages indéniables. Leur statut 
juridique devrait être une considération secondaire. L'accent devrait être mi s sur la manière dont 
l'organisation pourrait rester pertinente en élaborant des règles qui répondent à des questions 
urgentes.  
8.32.   L'Union européenne s'est déclarée favorable à la poursuite des discussions sur le document 
avec les Membres et à l'établissement  d'un groupe de travail sur la réforme de l'OMC à la CM12 , 
lequel servirait de forum de discussion sur les aspects institutionnels de la réforme de l'OMC qui WT/GC/M/191  
- 53 - 
  revêtent un intérêt systémique, tels que la question des accords plurilatéraux et la manière de mi eux 
les intégrer dans l'architecture de l'OMC.  
8.33.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est dit déçu par les tentatives répétées de 
contester la conformité des initiatives liées à des déclarations conjointes avec les principes 
fondamentaux de l'Accord de Marrakech. Les initiatives liées à des déclarations conjointes ont été 
largement soutenues par les Membres, dont un grand nombre ont participé à des négociations 
plurilatérales. Ces discussions n'ont pas été menées à huis clos, elles étaient ouvertes à tous les 
Membres intéressés. Les résultats de ces délibérations profiteraient non seulement aux Membres 
participants mais également à l'ensemble des Membres sur une base NPF .  
8.34.   Les accords de l'OMC ont traditionnellement encouragé les Membres à conclure des  
arrangements réciproques et mutuellement avantageux en vue d'une plus grande libéralisation des 
échanges. Par exemple, les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des 
services n'imposaient aucune règle aux Membres non particip ants, mais constituaient un pas en 
avant vers un niveau plus élevé d'engagements concernant la fourniture de services sur les marchés 
de tous les Membres participants.  
8.35.   Dans l'ensemble, la fonction de négociation de l'OMC était sérieusement déficiente, et u ne 
crise planait sur l'ensemble du système. L'obstruction des initiatives liées à des déclarations 
conjointes accélérerait encore la tendance à se tourner vers d'autres instances pour élaborer des 
règles commerciales, simplement parce que le consensus au s ein de l'OMC est impossible à atteindre 
et que toute nouvelle initiative est immédiatement bloquée.  
8.36.   La Fédération de Russie s'est référée à la déclaration qu'elle avait faite lors de la précédente 
réunion du Conseil général et a réaffirmé que l'OMC devait trouver les moyens d'adapter le cadre 
juridique existant de l'OMC aux tendances et aux défis actuels. Les progrès réalisés dans toutes les 
initiatives liées à des déclarations conjointes ont démontré l'efficacité de cette approche.  
8.37.   Le représentant du Royau me-Uni a fait remarquer qu'il s'était déjà exprimé en détail sur cette 
question auparavant, et que ses commentaires se trouvaient dans le procès -verbal officiel. Le 
Royaume -Uni continue de penser  – comme l'ont souligné l'Union européenne, l'Australie, le 
Costa Rica et la Fédération de Russie  – que les initiatives liées à des déclarations conjointes 
présentent un réel intérêt.  
8.38.   En effet, le pays considère ces initiatives liées à des déclarations conjointes comme de brillants 
exemples de la manière dont les Me mbres de cette organisation peuvent travailler de concert pour 
libéraliser les échanges dans certains des domaines où les entreprises sont en avance par rapport à 
ce qui a été convenu au sein de l'OMC; et ils peuvent apporter de réels avantages aux entrepr ises 
et aux personnes qui tentent de reconstruire en mieux après la pandémie actuelle.  
8.39.   Le représentant du Taipei chinois  a noté que, comme le DG l'avait déclaré précédemment, 
"les initiatives liées à des déclarations conjointes ont apporté un nouveau souff le au système 
commercial multilatéral", comme en témoigne la forte proportion de Membres participant à ces 
initiatives. L'aspect créatif de ces initiatives est essentiel pour actualiser les règles de l'OMC et faire 
de celle -ci une organisation vivante.  
8.40.   L'initiative liée à des déclarations conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services visait à améliorer les engagements des Membres participants en matière d'accès aux 
marchés; l'initiative liée au commerce électronique visait à répon dre à la prévalence du commerce 
numérique; et l'initiative liée à la facilitation de l'investissement pour le développement visait à aider 
les Membres à rationaliser leurs propres procédures d'investissement. Ces initiatives liées à des 
déclarations conjoi ntes n'ont pas constitué une menace pour les Membres non participants, mais ont 
profité à tous les Membres, y compris ceux qui n'y ont pas participé.  
8.41.   À un moment critique où il s'agit de rétablir la crédibilité de l'OMC, de s'employer à renforcer 
sa foncti on de négociation et de répondre aux besoins réels du commerce mondial, les Membres 
doivent réfléchir de concert à la manière dont les accords plurilatéraux pourraient être intégrés dans 
le système commercial multilatéral pour que les règles de l'OMC répon dent à l'évolution rapide du 
monde réel.  WT/GC/M/191  
- 54 - 
  8.42.   Le Taipei chinois a exhorté les Membres à discuter de la voie à suivre, en tenant compte des 
niveaux de développement respectifs et en respectant les droits et obligations en vigueur des 
Membres.  
8.43.   Le représentant de la Norvège  a noté que le système commercial multilatéral, fondé sur des 
règles, a connu d'énormes changements depuis 1947; et les initiatives prises par des Membres 
individuels et des groupes de Membres ont fait naturellement partie de son développement. R ien 
n'empêche les Membres de travailler et de négocier de nouvelles règles à l'OMC. Les initiatives liées 
à des déclarations conjointes ont permis de répondre à l'ambition des Membres de mettre à jour 
leur corpus de règles en abordant des questions pertine ntes pour le XXIe siècle.  
8.44.   De telles initiatives sont à la fois bienvenues et nécessaires, car elles insufflent de l'énergie à 
l'organisation et l'empêchent de stagner et de devenir inutile. La Norvège a approuvé la description 
faite par le Costa Rica conce rnant l'initiative liée à des déclarations conjointes sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services. Les initiatives actuelles couvrent une variété de questions 
et le format des résultats négociés sera divers, y compris dans leur structure juridique, et ne peut 
donc pas être prédéfini ou préjugé.  
8.45.   Le représentant de l' Indonésie  a déclaré que le débat sur le statut juridique des initiatives 
liées à des déclarations conjointes et leurs résultats négociés était à la fois opportun et important. 
Bien que l'Indonésie ait participé à deux initiatives liées à des déclarations conjointes, elle a 
également posé la même question lors de son adhésion à ces initiatives.  
8.46.   En ce qui concerne l'initiative liée à des déclarations conjointes sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, l'Indonésie a demandé des informations sur les mesures 
qui seraient prises pour intégrer les résultats à l'OMC, sachant qu'il n'existe pas de mandat de l'OMC 
sur cette initiative. L'Indonésie attend avec impatienc e de telles discussions et aimerait mieux 
comprendre comment les coorganisateurs des initiatives liées à des déclarations conjointes 
s'emploieront à les intégrer dans le cadre de l'OMC. La mise en œuvre d'un programme ambitieux 
sur plusieurs questions liée s au commerce par le biais de l'OMC devrait se faire dans le respect des 
principes fondamentaux énoncés dans l'Accord de Marrakech. Une compréhension commune 
permettrait à tous les Membres de se sentir plus à l'aise pour s'engager dans des négociations lié es 
aux initiatives de déclaration conjointes.  
8.47.   Le représentant du Nigéria  a indiqué que son pays avait fait part de son point de vue sur la 
question lors du CTS du 5  mars. Il a réitéré son désaccord avec l'affirmation selon laquelle les 
initiatives liées à des déclarations conjointes sont susceptibles de saper le système commercial 
multilatéral. Les accords plurilatéraux ont toujours été des éléments essentiels du système 
commercial multilatéral, même à l'époque du GATT.  
8.48.   Le Nigéria a estimé que les opinions exprimées dans le document concernant les conséquences 
probables de l'introduction de nouvelles règles relatives aux initiatives liées à des déclarations 
conjointes au sein de l'OMC, motivées par un certain sentiment d'incohérence, étaient prématurés, 
car les négociations étaient en cours et les participants auxdites initiatives s'efforçaient de parvenir 
à des résultats équilibrés et équitables compatibles avec l'OMC. Par exemple, les participants à 
l'initiative liée à des déclarations conjointes sur la rég lementation intérieure dans le domaine des 
services travaillaient à l'inscription d'engagements supplémentaires dans leur liste annexée à l'AGCS, 
conformément à l'article XVIII, ce qui bénéficierait à tous les Membres, y compris les 
non-participants, sur u ne base NPF. Cette démarche renforcerait encore le système commercial 
multilatéral et devrait être saluée et encouragée.  
8.49.   L'avis juridique d'un Membre ou d'un groupe de Membres sur le champ d'application de 
dispositions spécifiques de l'Accord de Marrakech ou d'autres accords de l'OMC pourrait également 
être inexact. Par exemple, même si l'article IX de l'Accord de Marrakech met l'accent sur la prise de 
décision par consensus, il envisage également d'autres situations de prise de décision et prévoit 
d'autres  options. Les initiatives liées à des déclarations conjointes sont d'une importance capitale si 
l'on souhaite que l'OMC réponde aux réalités économiques du XXIe siècle.  
8.50.   Le représentant du Chili a souligné que les initiatives liées à des déclarations conjoi ntes 
avaient contribué à renforcer le système commercial multilatéral. Elles couvrent des domaines qui 
sont fondamentaux pour le commerce au XXIe siècle et pour le développement durable. Les WT/GC/M/191  
- 55 - 
  discussions menées au titre des initiatives liées à des déclarations conjointes se sont déroulées de 
manière ouverte, transparente et inclusive. Lesdites initiatives ont offert une approche pragmatique, 
respectueuse et nécessaire pour surmonter les difficultés rencontrées dans les négociations à l'OMC, 
ce qui s 'est illustré par la nature transversale des questions abordées dans chaque initiative et par 
la participation des deux tiers des Membres à ces dernières. En raison de leur importance et des 
avantages qu'elles pourraient susciter, le Chili a respecté la dé cision de certains Membres de ne pas 
s'y associer. Dans le même temps, ces Membres devraient respecter la décision de ceux qui ont 
décidé de participer aux initiatives liées à des déclarations conjointes et qui souhaitent s'orienter 
vers des négociations.  
8.51.   Le Chili a approuvé la description faite par le Costa Rica concernant l'initiative liée à des 
déclarations conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. En ce qui 
concerne les Discussions structurées de l'OMC sur la facilitation  de l'investissement pour le 
développement, coordonnées par le Chili, certains Membres ont exprimé leur intérêt à discuter de 
la structure juridique d'un futur accord. Ils organiseront une session académique à la fin du mois de 
mai, afin d'explorer diverse s options. Comme pour toutes les initiatives liées à des déclarations 
conjointes, celle -ci reste ouverte à tous les Membres de l'OMC.  
8.52.   Le représentant du Mexique  a déclaré que les initiatives liées à des déclarations conjointes 
constituaient une excellente occasion de doter l'OMC d'outils qui lui permettraient de relever les défis 
actuels liés au commerce mondial. Étant donné que certains Membres ne sont pas prêts à avancer 
au même rythme que les autres, ces initiatives sont une excellente solution pour évit er que l'OMC 
ne perde sa pertinence en raison de l'incapacité d'incorporer des règles dans des domaines qui n'ont 
pas été traités.  
8.53.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes n'ont pas érodé les droits et obligations des 
Membres non participants. Soucieux de promouvoir le commerce en tant que vecteur de 
développement, le Mexique est un fervent partisan de ces initiatives, dont les travaux sont menés 
de manière ouverte, inclusive et transparente et sur la base d'une participation volon taire.  
8.54.   Le représentant de la République de Corée  a fait observer qu'à une époque où le rôle de l'OMC 
elle-même était remis en question par les États et les entreprises, les initiatives liées à des 
déclarations conjointes représentaient la voie la plus viab le pour actualiser le corpus de règles et 
rendre l'OMC plus pertinente. Les initiatives liées à des déclarations conjointes sont également 
ouvertes à tous, transparentes pour tous et adaptées à tous. Plus de 125 Membres ont pris part à 
une ou plusieurs ini tiatives liées à des déclarations conjointes et ont encouragé les autres à faire de 
même.  
8.55.   Le représentant du Pakistan  a déclaré que le document soulevait des questions pertinentes 
sur un élément de nature fondamentale pour l'OMC. Indépendamment de leur con tenu ou de leur 
thème, les initiatives liées à des déclarations conjointes remettent sérieusement en question le 
principe de prise de décision par consensus du système multilatéral. Si certains Membres souhaitent 
faire avancer certaines discussions, cela n 'enlève rien au désir d'un grand nombre de Membres 
d'aborder d'autres questions ou de considérer certains des sujets abordés par les initiatives 
conjointes comme prématurés pour des négociations. Le consensus est au cœur de l'OMC. Faire 
participer tout le monde, quels que soient leurs antécédents, leurs objectifs ou la vitesse à laquelle 
ils peuvent évoluer, est la pierre angulaire du multilatéralisme; porter atteinte à ce principe 
reviendrait à frapper l'OMC en son centre.  
8.56.   Les participants aux initiatives liées à des déclarations conjointes ont fait remarquer que ces 
dernières étaient ouvertes, transparentes et inclusives, mais qu'il en était de même pour l'OMC et 
ses principaux organes. Aller de l'avant sans consensus ne pouvait signifier que deux choses: soit 
des Membres souhaitaient aller dans une direction vers laquelle d'autres voulaient également se 
diriger, soit ils souhaitaient s'éloigner de ceux qui n'étaient pas encore prêts pour ces discussions.  
8.57.   Le Pakistan s'était joint aux discussions exploratoi res initiales sur les initiatives liées à des 
déclarations conjointes, mais depuis lors, elles se sont transformées en négociations à part entière 
sur des accords potentiels susceptibles de porter atteinte aux droits et obligations existants des 
Membres qu i ne font pas partie des initiatives. Pour être véritablement inclusif, il aurait fallu que 
cela se manifeste avant de lancer les initiatives liées à des déclarations conjointes. Le Pakistan 
considère que les questions posées dans le document sont pertinen tes et attend avec impatience de WT/GC/M/191  
- 56 - 
  discuter de cet aspect, notamment en ce qui concerne le maintien des piliers fondamentaux du 
système.  
8.58.   Le représentant de la Turquie  a estimé que cette question était cruciale non seulement pour 
l'avenir des initiatives liée s à des déclarations conjointes en cours, mais aussi pour l'OMC elle -même. 
La Turquie est un fervent partisan du système commercial multilatéral et reconnaît que les 
plates-formes multilatérales sont idéales pour un démantèlement progressif des obstacles a u 
commerce des biens et des services. Cependant, la conclusion d'accords multilatéraux n'est parfois 
pas une tâche facile pour les Membres et certains d'entre eux peuvent vouloir faire avancer les 
discussions sur certains domaines qu'ils considèrent comme nécessaires.  
8.59.   Dans ce contexte, la Turquie estime que des instruments supplémentaires et des 
configurations différentes profiteraient aux Membres et renforceraient leurs négociations, qui 
devraient rester ouvertes, transparentes et inclusives, et adhérer au x grands principes de l'OMC. Il 
pourrait être utile pour les Membres d'examiner plus avant les méthodes pertinentes d'intégration 
des résultats des initiatives liées à des déclarations conjointes dans les règles de l'OMC.  
8.60.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Tchad au nom du 
groupe des PMA. Le Bangladesh est un fervent partisan du multilatéralisme et souligne qu'il doit être 
le principe fondamental de l'OMC. Les questions et les préoccupations qui ont été soulevées dans l e 
document sont importantes et exigent une discussion plus approfondie impliquant tous les Membres 
de l'OMC.  
8.61.   Le représentant de Hong Kong, Chine , a indiqué qu'il a déjà exprimé son point de vue sur les 
questions soulevées dans la communication de l'Inde et  de l'Afrique du Sud sur le statut juridique 
des initiatives liées à des déclarations conjointes, et a souligné quelques points essentiels. Il a estimé 
que ces initiatives serviraient à moderniser et à renforcer le système commercial multilatéral dans 
des domaines de plus en plus pertinents pour le système commercial mondial, et qu'elles 
permettraient aux Membres de discuter de nouvelles règles commerciales répondant aux aspirations 
des consommateurs et des entreprises du monde entier.  
8.62.   Les initiatives liées  à des déclarations conjointes s'appuient sur les travaux en cours dans le 
cadre des organes et programmes existants de l'OMC, tels que le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure et le Programme de travail sur le commerce électronique, plutôt que  de 
leur faire concurrence. Les initiatives liées à des déclarations conjointes, en particulier, progressent 
bien et des discussions sur la structure juridique de celles sur le commerce et la facilitation de 
l'investissement pour le développement sont prév ues avant la pause d'été.  
8.63.   Hong Kong, Chine, a encouragé les Membres, y compris ceux qui pourraient avoir des 
préoccupations concernant la structure juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes, 
à participer à ces discussions afin que leurs  points de vue puissent être pris en compte de manière 
exhaustive et précise. Les initiatives liées à des déclarations conjointes devraient d'abord concentrer 
leurs débats sur les questions de fond, et après avoir atteint un large consensus sur le fond, le s 
participants seront en mesure d'identifier un format juridique approprié pour incorporer leurs 
résultats dans le cadre de l'OMC.  
8.64.   Le représentant de Singapour  a fait valoir trois points: premièrement, que les processus 
plurilatéraux tels que les initiativ es liées à des déclarations conjointes étaient légitimes au sein de 
l'OMC, et qu'il serait trompeur de prétendre le contraire. Il existe des précédents de négociations 
plurilatérales à l'OMC, notamment Accord sur les technologies de l'information (ATI) et l'Accord sur 
les marchés publics (AMP). La caractéristique la plus significative des initiatives liées à des 
déclarations conjointes en cours est qu'elles sont restées ouvertes, transparentes et inclusives. La 
participation de tous les Membres a été encour agée, comme cela a toujours été au cœur des 
négociations à l'OMC. Les initiatives liées à des déclarations conjointes ont bénéficié d'un très large 
soutien au sein de l'OMC – plus de 140 Membres ont participé à au moins une initiative et à peine 
20 Membres  se sont complètement abstenus.  
8.65.   Deuxièmement, il était prématuré de discuter de la nature juridique des résultats des 
initiatives liées à des déclarations conjointes. La substance des accords doit être déterminée avant 
de considérer les modalités juridique s, sans préjuger du résultat. Toutes les initiatives liées à des 
déclarations conjointes ont bénéficié d'une bonne dynamique, comme en témoignent le niveau élevé WT/GC/M/191  
- 57 - 
  d'engagement constructif et les différentes avancées annoncées périodiquement. Les négociation s 
ne devraient pas s'arrêter en raison des divergences de vues de certains Membres. L'OMC se trouve 
à un carrefour où il faut choisir de mettre en place une approche plus productive et constructive, 
permettant d'aboutir à des résultats fructueux grâce aux initiatives liées à des déclarations 
conjointes, ou de donner raison aux critiques qui affirment que l'OMC est paralysée.  
8.66.   Troisièmement, les accords plurilatéraux permettent à l'OMC de rester pertinente en donnant 
aux Membres la possibilité d'aborder les q uestions importantes du moment. La création d'initiatives 
liées à des déclarations conjointes autour de l'année 2017 est intervenue après de longues périodes 
de pourparlers interminables sans perspective d'obtenir un consensus de l'ensemble des Membres. 
Dans ce contexte, les initiatives liées à des déclarations conjointes représentent des signes 
encourageants qui ont rassemblé des Membres déterminés à œuvrer en faveur de résultats 
significatifs portant sur des questions nouvelles et émergentes. Elles ont dé montré que l'OMC restait 
pertinente pour toutes les parties prenantes et pouvait produire des résultats.  
8.67.   L'élan suscité par les négociations des initiatives liées à des déclarations conjointes doit être 
maintenu et, comme tout Membre responsable de l'OMC, Singapour a encouragé la réduction des 
différences et la collaboration pour renforcer l'OMC.  
8.68.   Le représentant du Japon  a salué la contribution des initiatives liées à des déclarations 
conjointes à la mise à jour du corpus de règles de l'OMC et à la sauvegar de de la pertinence de 
l'OMC. Sans ces initiatives, l'Organisation risque de perdre sa pertinence, voire sa raison d'être en 
tant que pierre angulaire du système commercial multilatéral. Le Japon a rappelé qu'un certain 
nombre d'avancées réalisées dans le cadre du GATT et de l'OMC avaient été initialement abordées 
ou examinées dans le cadre d'initiatives plurilatérales avant d'être intégrées au système multilatéral.  
8.69.   Le Japon estime que les initiatives liées à des déclarations conjointes sont légitimes et 
conformes à l'OMC. Elles sont organisées de manière ouverte, transparente et inclusive. Il a été tenu 
compte de la préférence des Membres et de la taille de leurs délégations pour organiser le processus, 
et le fait que de nombreux Membres de l'OMC participen t à ces initiatives et s'engagent activement 
dans les négociations de manière créative et novatrice montre clairement leur importance et leur 
pertinence. Le Japon a bon espoir que les initiatives liées à des déclarations conjointes constitueront 
un élément  clé des résultats de la CM12. Il continuera de travailler avec d'autres Membres pour 
obtenir des résultats substantiels dans le cadre de ces initiatives.  
8.70.   Le représentant de Sri Lanka  a soutenu les arguments présentés dans le document soumis 
par l'Inde, l' Afrique du Sud et d'autres coauteurs, et s'est fait l'écho des préoccupations qu'ils avaient 
exprimées lors des précédentes réunions du Conseil sur cette proposition. D'après les rapports 
distribués par les présidents des initiatives liées à des déclaratio ns conjointes, Sri Lanka a cru 
comprendre que l'initiative sur la réglementation intérieure dans le domaine des services serait prête 
à être présentée à la CM12 pour décision et que les autres initiatives viseraient à mettre au point 
des programmes de trav ail ciblés pour la suite des travaux. Sri Lanka a rappelé aux Membres que 
l'OMC était fondamentalement une institution multilatérale, la seule institution commerciale 
multilatérale. L'Accord de Marrakech appelle les Membres à "faciliter" et à "promouvoir l es objectifs 
du présent accord", y compris sa nature multilatérale. Les initiatives liées à des déclarations 
conjointes érodent le caractère et le mandat multilatéraux de manière très problématique.  
8.71.   Certains Membres ont fait valoir que n'importe quelle que stion pouvait être discutée et que 
les résultats pouvaient être introduits dans le cadre de l'OMC sans consensus, pour autant qu'ils 
soient fournis sur une base NPF. L'OMC n'est pas n'importe quelle organisation, elle est l'organisation 
dédiée au commerce international. Si les nouvelles règles que l'on cherchait à y inclure ne sont pas 
axées sur le développement, elles auraient un impact sur tous les Membres. Si les initiatives liées à 
des déclarations conjointes sont autorisées, l'OMC établira effectivemen t des normes pour les 
nouvelles règles commerciales, sans accord collectif et multilatéral ni surveillance de ces normes. 
Cela aurait un impact sur tous les Membres à long terme.  
8.72.   Le représentant de la Chine  a déclaré qu'en tant qu'approche créative des nég ociations, les 
initiatives liées à des déclarations conjointes ont insufflé une nouvelle énergie au système 
commercial multilatéral, en suscitant une participation croissante des Membres. Elles sont également 
essentielles pour que les règles du commerce in ternational soient en phase avec la transformation 
numérique de l'économie mondiale. Depuis le tout début, ces initiatives ont été menées dans le strict WT/GC/M/191  
- 58 - 
  respect des principes d'ouverture et de transparence de l'OMC. La Chine est d'avis que les 
négociations  y relatives devraient tenir compte de la diversité des Membres et de leur niveau de 
développement, ce qui permettrait à ces derniers de savoir plus facilement comment et quand 
participer à ces initiatives.  
8.73.   La Chine a noté que l'objectif ultime des travaux  de l'OMC était d'établir des règles 
multilatérales universellement applicables, plutôt que d'être considéré comme un substitut au 
multilatéralisme. À cette fin, le pays a jugé nécessaire d'explorer les moyens de mieux intégrer les 
accords portant création  d'initiatives liées à des déclarations conjointes dans le cadre de l'OMC. À 
cet égard, le document a aidé les Membres à réfléchir à ces questions. La Chine a déclaré qu'aussi 
longtemps que les résultats des initiatives liées à des déclarations conjointes profiteront aux 
Membres et à l'organisation, une solution sera trouvée concernant leur statut juridique.  
8.74.   Le représentant du Canada  a exprimé son désaccord avec les arguments présentés dans le 
document. Les accords plurilatéraux de toutes sortes ont été un élément essentiel de l'OMC et du 
système du GATT avant elle. Les Membres intéressés ont toujours eu le droit de discuter et de 
négocier des questions liées au commerce dans le contexte de l'OMC. Le Canada soutient le modèle 
d'initiative liée à des déclarat ions conjointes, car il permet aux Membres intéressés de s'attaquer à 
des questions urgentes d'intérêt commun, y compris par la création de règles lorsque les 
négociations multilatérales ne sont pas encore une solution viable.  
8.75.   Les initiatives liées à des d éclarations conjointes existantes sont transparentes, inclusives et 
ouvertes. La majorité des Membres de l'OMC participent à au moins une initiative de ce type, ce qui 
montre que cette approche bénéficie d'un large soutien de la part des Membres, y compris  des 
Membres en développement.  
8.76.   Le représentant d' El Salvador  s'est fait l'écho du soutien exprimé par d'autres Membres aux 
initiatives liées à des déclarations conjointes en cours de négociation à l'OMC. Il a rappelé les 
difficultés rencontrées depuis des décennies pour parvenir à des résultats concrets et pour 
progresser dans l'élaboration de nouvelles règles commerciales multilatérales transparentes et 
prévisibles. El Salvador était attaché au système et savait combien le commerce était un outil de 
dévelo ppement précieux. À ce titre, les initiatives plurilatérales offrent la possibilité de continuer à 
œuvrer à l'approfondissement des règles commerciales jugées importantes pour les participants à 
la conférence, tout en contribuant à renforcer l'organisation . 
8.77.   El Salvador a participé à la majorité des initiatives liées à des déclarations conjointes et 
envisage de rejoindre les autres. Même en tant que petit pays, il s'est porté coauteur de l'initiative 
sur le commerce et le genre, entre autres, car il était co nvaincu que des questions telles que les 
MPME, le genre, le commerce électronique et la facilitation de l'investissement apporteraient des 
avantages tangibles à tous les Membres en raison du principe NPF, y compris à ceux qui ne 
participaient pas aux initi atives. Les discussions liées aux initiatives conjointes sont ouvertes à tous 
les Membres, et son pays invite ceux qui ont des questions et des préoccupations à se joindre à ces 
discussions, afin qu'ils puissent s'assurer que leurs points de vue seront dûm ent pris en 
considération.  
8.78.   El Salvador espère que les initiatives liées à des déclarations conjointes donneront de bons 
résultats lors de la CM12 et est prêt à discuter de la meilleure façon d'aborder la question du support 
juridique à utiliser pour intégr er ces initiatives dans le système des règles de l'OMC.  
8.79.   Le représentant du Kazakhstan  a fait observer que les négociations en cours sur l'élaboration 
d'un nouvel ensemble de règles commerciales sur le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissement et la réglementation intérieure des services, qui se déroulent dans le cadre des 
initiatives liées aux déclarations conjointes, sont fondamentales pour que les règles de l'OMC 
répondent aux défis et aux besoins d'une économie mondiale moderne. Ces nouvelles initiatives sont 
également importantes dans le cadre des efforts déployés par l es Membres pour lutter contre les 
défis économiques sans précédent causés par la pandémie de COVID -19 et pour soutenir le 
développement économique mondial.  
8.80.   Les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services, par 
exemple, étaient essentielles pour le secteur des services, afin de garantir un climat commercial 
prévisible et des procédures transparentes pour le commerce des services. En tant que Membre WT/GC/M/191  
- 59 - 
  récent de l'OMC, le Kazakhstan a pris des engagements étendus et de grande  qualité dans son 
ensemble de documents d'accession, notamment en ce qui concerne les engagements relatifs à 
l'accès au marché des services, par rapport aux Membres fondateurs de l'OMC. Le Kazakhstan estime 
donc que les initiatives liées à des déclarations  conjointes pourraient également remédier au 
déséquilibre entre les engagements des Membres de l'OMC et offrir des règles équitables.  
8.81.   Le Kazakhstan a également noté que les initiatives plurilatérales n'étaient pas nouvelles pour 
l'OMC. Le cadre de l'OMC a été mis à jour par des accords plurilatéraux clés, tels que l'Accord sur 
les marchés publics et l'Accord sur les technologies de l'information. Par conséquent, le Kazakhstan 
est convaincu que les Membres peuvent convenir des moyens d'incorporer les résulta ts des initiatives 
liées à des déclarations conjointes dans le champ d'application de l'OMC sous différentes formes, et 
il a encouragé les Membres à répondre à leurs préoccupations dans le cadre des négociations sur 
les initiatives liées à des déclarations  conjointes afin d'obtenir des résultats significatifs à la CM12.  
8.82.   Le représentant de la Thaïlande  a déclaré que son pays soutenait fermement l'élaboration de 
règles commerciales multilatérales, mais qu'il était conscient qu'en tant qu'organe d'élaboration de 
politiques et de règles, l'OMC et ses Membres risquaient de ne pas être en mesure de suivre le s 
dernières tendances, les nouvelles technologies et les changements en cours, non seulement à cause 
de la pandémie, mais aussi en raison des évolutions technologiques qui se produisent dans le monde. 
La Thaïlande a donc demandé de veiller à ce que l'OMC e t ses Membres prévoient des actions en 
matière d'élaboration de règles pour suivre le rythme de l'évolution du monde.  
8.83.   La Thaïlande a participé à certaines initiatives liées à des déclarations conjointes mais pas à 
toutes. Elle n'a toutefois pas mis en dout e la licéité ou la légitimité de sa participation aux discussions 
menées dans le cadre de ces initiatives. Ces dernières ont permis d'essayer de moderniser les règles 
existantes de l'OMC. Dans le même temps, elles n'ont pas tenté de saper l'importance du s ystème 
commercial multilatéral. Les initiatives liées à des déclarations conjointes renforceraient plutôt le 
système, le rendant plus pertinent et capable de suivre le rythme de l'évolution du monde. La 
Thaïlande a recommandé de travailler collectivement p our renforcer la capacité de l'OMC à faire face 
à l'évolution des contextes et pour éviter que l'OMC ne tombe dans l'oubli ou ne perde son intérêt 
dans l'économie mondiale de demain.  
8.84.   La Thaïlande a rappelé les initiatives plurilatérales fructueuses telles que l'Accord sur les 
technologies de l'information, auxquelles de nombreux pays en développement avaient adhéré, y 
compris la Thaïlande, et dont les négociations avaient été bénéfiques. En outre, remettre en question 
la légitimité de ces initiatives à ce s tade présuppose que les initiatives plurilatérales telles que 
l'Accord sur les technologies de l'information ne sont pas légitimes.  
8.85.   La représentante de la République de Moldova  a déclaré que sa délégation participait aux 
initiatives liées à des déclaration s conjointes et qu'elle soutenait fermement le lancement des 
travaux majeurs y relatifs menés au sein de l'OMC depuis 2017. Les initiatives liées à des 
déclarations conjointes se sont déroulées de manière ouverte, inclusive et transparente, avec la 
partici pation volontaire des Membres. Elles sont restées ouvertes à tous les Membres, à tous les 
stades. La République de Moldova a participé aux initiatives et les a suivies de près. Elle a reconnu 
que la quantité de travail et d'efforts consentis par les Membre s dans le cadre de ces initiatives était 
considérable, de même que le professionnalisme et l'expertise de ces derniers, qui sont une véritable 
source d'inspiration et qui méritent d'être salués.  
8.86.   La République de Moldova a été et continue d'être pleinement engagée en faveur du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles au sein de l'OMC. Cet engagement va de pair avec leur 
ferme soutien à la nécessité de préserver les droits des Membres à améliorer les engagements de 
l'OMC dans le cadre juridique de  l'Organisation, et de faire en sorte que cette dernière reste adaptée 
aux réalités actuelles du XXIe siècle.  
8.87.   Le représentant du Vanuatu, au nom du Groupe du Pacifique , a fait remarquer qu'au cours 
des dernières années, il avait constaté le nombre croissan t d'initiatives liées aux déclarations 
conjointes à l'OMC. En tant que petits Membres dotés de très petites délégations, le Groupe du 
Pacifique n'a pas été en mesure de suivre et de participer aux initiatives liées à des déclarations 
conjointes; cela a été  très difficile et parfois impossible. Le document a soulevé des questions 
importantes qui doivent être clarifiées en termes de relation entre les initiatives liées à des 
déclarations conjointes et les règles multilatérales. Tout en appréciant le fait que certains Membres WT/GC/M/191  
- 60 - 
  souhaitent procéder plus rapidement que d'autres, ils ont demandé que l'on s'assure que les 
différences de rythme soient juridiquement prises en compte dans le cadre des règles multilatérales, 
sans porter atteinte au principe fondamental d e la prise de décision par consensus. Ils ont encouragé 
les Membres à prendre part à l'examen du document.  
8.88.   Le représentant du Cameroun  a pris note des questions juridiques contenues dans le 
document. Le Cameroun est un fervent partisan du multilatéralisme et comprend qu'il est important 
de rendre l'organisation pertinente et de traiter les nouvelles questions importantes pour le 
commerce international, mais il faut éviter d'affaiblir le système commercial multilatéral et l'OMC.  
8.89.   Le représentant de l' Afrique du Sud a souhaité la bienvenue à la Namibie en tant que coauteur 
du document et a rappelé sa déclaration antérieure de mars  2021. L'Afrique du Sud a souligné que 
l'OMC avait été établie en tant qu'instance régissant les relations commerciales multilatérale s. 
L'objectif fondamental de la soumission de ce document était de rappeler aux Membres l'architecture 
juridique qui régissait le fonctionnement de l'OMC et de souligner l'importance systémique de la 
préservation de son caractère multilatéral, y compris le s principes sous -jacents qui devraient guider 
l'incorporation de nouvelles règles dans le cadre juridique de l'OMC.  
8.90.   Le caractère multilatéral de l'OMC et son champ d'application ont été définis à l'article II.1 de 
l'Accord de Marrakech, qui dispose que "[l ]'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la 
conduite des relations commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux 
accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présent accord". L'article 
III.2 dis pose en outre que "[l]'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre 
ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales (…)".  
8.91.   Il existe une différence entre les négociations sectorielles qui modifient les listes et le s 
négociations sur les règles. Le document décrivait les options qui s'offraient aux Membres pour 
introduire de nouvelles règles au sein de l'OMC, les amendements aux règles devant suivre l'Article 
X de l'Accord de Marrakech. Chaque initiative liée à des d éclarations conjointes est susceptible de 
poser des défis juridiques différents aux règles et mandats existants de l'OMC, étant donné les 
différences de nature et de portée des questions couvertes par chacune d'elles; les implications 
juridiques de ces dif férences ont été décrites dans le document.  
8.92.   Il importe de noter que des initiatives liées à des déclarations conjointes ont été proposées 
dans la période précédant la dernière Conférence ministérielle. Elles n'ont pas fait l'objet d'un 
consensus en raison de graves préoccupations de fond soulevées par de nombreux Membres. Ces 
initiatives posent de nouveaux défis systémiques et de développement sur lesquels les Membres 
doivent se pencher, à savoir leurs conséquences sur le processus décisionnel de l'OMC et l eur impact 
sur les principes fondamentaux de l'Organisation. Les Membres étaient préoccupés par les 
conséquences qu'elles auraient sur les mandats multilatéraux existants obtenus par consensus en 
faveur de questions sans mandat multilatéral, notamment la m arginalisation de questions difficiles 
mais néanmoins essentielles pour le système commercial multilatéral telles que l'agriculture et le 
développement. Ces conséquences compromettraient l'équilibre dans l'établissement des 
programmes, les processus de nég ociation et les résultats.  
8.93.   L'Afrique du Sud a réaffirmé qu'elle ne remettait pas en cause le droit d'un groupe de Membres 
à discuter d'une question de manière informelle, mais lorsque ces discussions se transforment en 
négociations et que l'on cherche à fo rmaliser leurs résultats dans le cadre de l'OMC, cela ne peut se 
faire que conformément aux règles établies dans l'Accord de Marrakech. En outre, leur document ne 
porte pas sur le nombre de Membres ayant participé à une initiative spécifique, mais sur les 
dispositions juridiques qui sous -tendent le fonctionnement de l'OMC, qui doivent être respectées.  
8.94.   En ce qui concerne l'ATI, le pays a rappelé que celui -ci ne modifiait pas les règles du GATT et 
qu'il avait été doté d'un effet juridique grâce à la modificat ion des listes au moyen d'une procédure 
de certification à l'issue de négociations avec les Membres, et proposé sur une base NPF. En ce qui 
concerne les télécommunications de base, le pays a rappelé que leur négociation et leur mise en 
œuvre ont été explic itement mandatées par la Décision ministérielle relative aux négociations sur 
les télécommunications de base, qui a été adoptée par consensus, avec un mode d'adoption spécifié, 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  WT/GC/M/191  
- 61 - 
  8.95.   En ce qui concerne les implications juridique s spécifiques de la réglementation intérieure dans 
le domaine des services, l'article VI.4 de l'AGCS avait confié au Conseil du commerce des services 
la tâche d'élaborer "toutes les disciplines nécessaires" concernant la réglementation intérieure. Le 
Group e de travail de la réglementation intérieure de l'OMC avait été mandaté au niveau multilatéral 
pour entreprendre ce travail. Il n'y a jamais eu d'accord multilatéral visant à mettre fin au mandat 
du Groupe de travail ou à celui de l'article VI.4 de l'AGCS.  L'initiative liée à des déclarations 
conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine des services a donc contourné le mandat 
multilatéral du Groupe de travail à la fois en entreprenant des discussions exploratoires et en 
négociant de telles di sciplines par le biais d'un format de discussion parallèle, conçu pour contourner 
le processus multilatéral.  
8.96.   Les questions juridiques sont importantes dans un système fondé sur des règles, c'est 
pourquoi le pays a encouragé les Membres à s'engager dans ces  questions juridiques et systémiques 
qui risquent de susciter des problèmes à l'avenir. Le pays se félicite d'apprendre que les initiatives 
liées à des déclarations conjointes se penchent également sur les questions d'architecture juridique. 
La nécessité d 'approfondir la discussion multilatérale sur ces questions est non seulement opportune 
mais également essentielle.  
8.97.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.6 
9  DÉCLARATION DU CONSEIL G ÉNÉRAL, COMMERCE ET SANT É: COVID -19 ET AU -DELÀ – 
(JOB/GC/251/REV.1 ) – MISE À JOUR PR ÉSENT ÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; LE JAPON; LE KENYA; LA 
MACÉDOINE DU NORD; LE MEXIQUE; LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE  MOLDOVA; 
SINGAPOUR; LE ROYAUME -UNI; LA SUISSE ET L'UNION EUROP ÉENNE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour par les coauteurs du 
document JOB/GC/251/Rev.1.  
9.2.  Le représentant du Canada, au nom des 46 coauteurs  – l'Union européenne comptant pour 
27 – de la déclaration du Conseil général intitulée "Commerce et santé: COVID -19 et au -delà",  a 
présenté leurs points de vue communs sur la manière dont l'OMC devrait contribuer à la lutte contre 
les pandémies actuelles et futures éventuelles. L'évolution de la situation dans le monde au cours 
des derniers mois et de s dernières semaines a montré à quel point il était urgent que les Membres 
apportent une réponse coordonnée à la crise de la COVID -19. Les organisations internationales 
doivent agir. La coopération mondiale est impérative pour garantir l'accès aux produits  essentiels, y 
compris les produits thérapeutiques et les vaccins. Cette coopération est nécessaire à tous les 
niveaux  – de l'industrie et des gouvernements aux organisations internationales qui travaillent 
ensemble.  
9.3.  Dans le cadre de cette coopération mond iale, l'OMC a un rôle à jouer. Comme l'a montré la 
manifestation sur l'équité en matière de vaccins organisé par la Directrice générale le 14  avril, la 
production de vaccins doit être intensifiée et la distribution des vaccins doit être plus équitable. Il 
existe plusieurs moyens d'y parvenir, parmi lesquels l'amélioration de la transparence des chaînes 
d'approvisionnement afin d'éliminer les goulets d'étranglement, la rationalisation des procédures 
douanières et l'élimination des restrictions à l'exportatio n, entre autres. La transparence est un 
domaine dans lequel l'OMC peut apporter sa contribution. Sous l'égide d e la Dre Ngozi, les coauteurs 
ont encouragé la mutualisation de l'expertise de différentes organisations basées à Genève afin de 
faciliter l'accè s aux informations si cruciales en cas de crise et d'accroître la sécurité juridique.  
9.4.  En plus de ces efforts de coopération interinstitutionnelle, l'OMC avait beaucoup à faire à titre 
individuel. Les coauteurs avaient déjà fait une proposition concrète de déclaration intitulée 
"COVID -19 et au -delà" diffusée le 22  avril dans le document JOB/GC/251/Rev.1. Le projet de 
déclaration portait sur plusieurs aspects qui, selon eux, devraient constituer une base pour la 
poursuite des travaux et la conclusion d'accord s entre les Membres. Ces derniers devraient s'assurer 
que les gouvernements n'introduisent pas de restrictions inutiles au commerce des biens essentiels. 
Conformément aux déclarations du G -20, les coauteurs ont estimé que les mesures restrictives, 
 
6 À sa demande, la déclaration de la délégation de la Colombie est intégrée au compte rendu de la 
présente réunion du Conseil général et figure à l'annexe 1 du présent document.  WT/GC/M/191  
- 62 - 
  lorsqu'e lles sont nécessaires, doivent rester ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires 
pour éviter de perturber les chaînes d'approvisionnement mondiales.  
9.5.  Alors que les Membres s'efforcent de garantir un accès équitable aux vaccins dans le monde 
entier, ils devraient également veiller à ce que le mécanisme COVAX puisse fonctionner sans être 
entravé par des mesures de restriction des échanges. Les Membres devraient également intensifier 
leurs travaux au sein des différents comités de l'OMC afin de trouv er des solutions aux défis suscités 
par la pandémie. Les travaux déjà entrepris au sein du Comité de la facilitation des échanges en 
sont un bon exemple. Les Membres devraient accélérer la mise en œuvre de l'AFE et mettre en 
commun les meilleures pratiques  concernant les mesures prises pendant la pandémie en vue de s'en 
inspirer. Les coauteurs se sont dits prêts à s'engager dans ce sens. Mais tous estiment que ces 
initiatives pourraient se combiner avec d'autres efforts et fournir des moyens réalistes et 
raisonnables de contribuer à la lutte contre la pandémie actuelle et de créer les conditions propices 
à la lutte contre celles de demain.  
9.6.  Depuis la précédente réunion du Conseil général, sept Membres supplémentaires ont décidé de 
soutenir activement cette in itiative, à savoir la Chine, Hong Kong, Chine, l'Islande, la République de 
Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et le Royaume -Uni. Les coauteurs les ont 
chaleureusement salués pour leur participation à cet effort. Ensemble, en comptant les 27 memb res 
de l'Union européenne, ils représentaient près d'un tiers des Membres de l'OMC, reflétant une variété 
de situations nationales. Les 46 coauteurs de l'"Initiative sur le commerce et la santé", ont appelé 
le reste des Membres de l'OMC à se joindre égalem ent à l'effort pour que cette initiative aboutisse 
le plus rapidement possible. À cet égard, les coauteurs se sont félicités des récentes manifestations 
de soutien. Les Membres devraient saisir l'occasion de montrer combien il est utile et essentiel que 
l'OMC fasse ce qu'elle peut pour soutenir la lutte mondiale contre la pandémie.  
9.7.  Au nom du Canada , le représentant a déclaré que, indépendamment des avancées parallèles, 
il demeurait impératif que les Membres fassent tout leur possible pour assurer la circula tion sans 
heurts des vaccins et autres fournitures médicales. Cette initiative sur le commerce et la santé offrait 
des moyens réalistes et raisonnables de soutenir la lutte collective contre la pandémie actuelle et de 
créer les conditions nécessaires pour mieux affronter les crises futures.  
9.8.  Le représentant de la Colombie  a réaffirmé que son pays soutenait globalement l'initiative et 
qu'il était prêt à contribuer à son examen, de concert avec le nombre croissant de coauteurs. Au 
titre du point 11 sur les vac cins dont la Colombie et d'autres Membres ont demandé l'inscription à 
l'ordre du jour du Conseil général, la Colombie fera une déclaration plus détaillée sur la nature 
multidimensionnelle de la question du commerce et de la santé et sur la nécessité d'abor der diverses 
questions supplémentaires. Les Membres peuvent compter sur la Colombie pour contribuer aux 
discussions futures à cet égard.  
9.9.  Le représentant de l' Islande  s'est associé à la déclaration des coauteurs de l'initiative sur le 
commerce et la santé. La pandémie de COVID -19 a montré aux Membres qu'en période de crise 
sanitaire mondiale, le renforcement de la coopération en matière de politique commerciale entre les 
Membres a gagné en importance. Les mesures de restriction des échanges doivent être rédu ites au 
strict minimum. Ce qu'il faut, c'est assurer des flux transfrontaliers efficaces et prévisibles de biens 
médicaux essentiels pour lutter contre la pandémie et toute crise sanitaire future. L'Islande a 
particulièrement insisté sur le fait que la déc laration met l'accent sur la nécessité d'établir des 
disciplines claires en matière de restrictions à l'exportation de fournitures médicales essentielles 
pour lutter contre la COVID -19. Loin d'être nécessaires, surtout dans la situation actuelle, de telles  
mesures sont source d'incertitude, perturbent les chaînes d'approvisionnement et ont tendance à 
avoir un impact disproportionné sur les petits États. Toute mise en œuvre de restrictions 
commerciales affectant la riposte à la COVID -19 devrait donc être tem poraire, transparente, justifiée 
et conforme aux obligations de l'OMC. L'Islande a appelé les Membres qui ne l'ont pas encore fait à 
se porter coauteurs de la déclaration.  
9.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué qu'en tant que coauteur initial du projet de 
déclaration, la Nouvelle -Zélande soutenait fermement cette déclaration pour toutes les raisons 
exposées par le Canada. La Nouvelle -Zélande a également pris note de la référence que l'Inde a 
faite plus  tôt dans la journée à la déclaration de la Représentante des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales (USTR), Katherine Tai, et a attiré l'attention sur une autre déclaration 
du Ministre néo -zélandais de la croissance du commerce et des exportations Damien O'Connor, dans 
laquelle celui -ci a déclaré que son pays saluait et soutenait fermement l'annonce faite par l'USTR, WT/GC/M/191  
- 63 - 
  qui a indiqué vouloir œuvrer en faveur d'une dérogation aux mesures de protection de la propriété 
intellectuelle sur les vaccins contre la COVID -19 à l'OMC. La Nouvelle -Zélande attend avec 
impatience de faire avancer ces travaux de toute urgence.  
9.11.   Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est dit heureux de se joindre aux coauteurs de ce 
projet de déclaration et a remercié les au tres coauteurs pour leurs efforts continus de communication 
et les Membres pour avoir partagé leurs précieux points de vue et commentaires. Le Canada ayant 
déjà rappelé les éléments saillants du projet de déclaration, Hong Kong, Chine a souligné que, face 
à une pandémie mondiale, il était capital que les Membres travaillent de manière coordonnée et 
dans un esprit de collaboration. Ceux -ci doivent démontrer aux parties prenantes du monde entier 
que l'OMC est pertinente et sensible aux questions les plus urge ntes. Le projet de déclaration 
rapprochera les Membres de cet objectif commun. Hong Kong, Chine a vivement soutenu le projet 
de déclaration et a appelé les autres Membres à envisager d'y adhérer.  
9.12.   Le représentant de la Fédération de Russie  a salué tous les efforts entrepris aux niveaux 
national et international pour limiter l'impact négatif de la pandémie de COVID -19. Avec la 
prolifération des initiatives en matière de commerce et de santé au sein de l'OMC, la Fédération de 
Russie espère que l'exercice about ira à des résultats concrets. Dans le même temps, chaque Membre 
devrait essayer d'apporter sa contribution concrète à la lutte contre la COVID -19. Les institutions de 
recherche russes ont créé une série de vaccins contre la maladie. Trois d'entre eux ont d éjà été 
homologués en Russie et deux d'entre eux  – Sputnik V et EpiVacCorona  – ont été produits en grande 
quantité par ses entreprises pharmaceutiques et sont utilisés à des fins de vaccination. Des contrats 
avec des fabricants étrangers qui produiraient l es vaccins russes sur leur territoire ont été signés 
pour fournir une quantité de doses suffisante pour vacciner 700 millions de personnes par an. Pour 
répondre à la demande mondiale de vaccins russes, la Fédération de Russie travaille au transfert de 
technologies à l'étranger. Elle a conclu des accords à ce sujet avec des fabricants de 10 pays. La 
Russie est le seul pays à avoir proposé d'établir des partenariats de production avec différents pays 
pour le transfert de technologie.  
9.13.   Dès le début, la Russie a  cherché à établir une vaste coopération internationale non seulement 
pour la création de vaccins, mais aussi pour leur distribution à la population du monde entier afin de 
vaincre la pandémie le plus rapidement possible. La coopération internationale acti ve aux fins de la 
lutte contre la pandémie est un bien commun  – une condition sine qua non de la relance de 
l'économie et du commerce à l'échelle mondiale. La Russie s'est associée aux déclarations sur la 
nécessité de s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales sur les biens médicaux essentiels 
afin d'assurer l'accès à ces biens, d'en faciliter le transport et le dédouanement et d'assurer l'accès 
au financement pour l'achat de ces biens par tous les canaux. La Fédération de Russie a fortement 
déconse illé aux Membres d'introduire des mesures de restriction du commerce, notamment en ce 
qui concerne l'accès aux vaccins. En ce qui concerne les considérations relatives à la CM12, la 
Fédération de Russie est prête à s'engager dans les différents débats.  
9.14.   Le représentant de l' Inde a déclaré que, bien qu'il salue certaines mesures décrites dans les 
propositions et susceptibles de contribuer à maintenir les chaînes d'approvisionnement ouvertes aux 
fins du transport des matières premières et de la distribution de s produits finis, ces mesures ne 
constituent qu'une partie de la solution. Dans ses discussions avec les coauteurs, l'Inde a attiré 
l'attention sur certaines des priorités qui auraient pu faire partie de ces propositions. L'Inde aurait 
souhaité que les coa uteurs apportent leur soutien à la proposition de dérogation, ce qui aurait permis 
de respecter la lettre et l'esprit de leurs propos et de contribuer au succès de la lutte contre la 
COVID -19 – grâce à la soumission de l'Inde  – par des actions concrètes. L a résolution des problèmes 
de propriété intellectuelle est une condition préalable pour que les Membres puissent atteindre 
l'objectif de vaccination de la population mondiale dans les meilleurs délais.  
9.15.   Tout en mettant l'accent sur la prévention de nouvelle s perturbations dans les chaînes 
d'approvisionnement en produits médicaux essentiels, la proposition a omis un élément très 
important de la riposte à la COVID -19. Elle traite de la facilitation de la circulation des marchandises, 
y compris des produits méd icaux, mais ne fait pas mention de la facilitation de la circulation des 
professionnels de la santé et autres et des mesures de libéralisation dans ce domaine. Les 
négociations sur les nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC s'agissant de la circulatio n des 
professionnels de la santé, y compris les médecins, le personnel infirmier, le personnel paramédical, 
les radiologues, les chirurgiens, les dentistes et les physiothérapeutes, en ce qui concernait la 
réduction des obstacles, la suppression des restri ctions dans les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, la reconnaissance transfrontières des qualifications professionnelles, WT/GC/M/191  
- 64 - 
  l'harmonisation des prescriptions d'entrée et la facilitation des procédures d'entrée, devraient 
également être  étudiées en même temps, dans le but de mener à terme ces négociations dans le 
cadre de la présente initiative.  
9.16.   En ce qui concerne les restrictions à l'exportation, il s'agit d'un outil politique à double usage. 
Pendant la pandémie, alors que les Membres n 'opéraient pas dans des conditions de marché 
parfaites, l'Inde a utilisé cet outil pour assurer une distribution équitable de fournitures essentielles, 
de médicaments, de matériel de dépistage, de ventilateurs, d'EPI et de vaccins à plus de 150 pays, 
en fo nction des besoins mutuellement évalués. En l'absence de cet outil, l'ensemble de 
l'approvisionnement aurait pu être accaparé par les riches et les privilégiés disposant de moyens 
importants. En ce qui concerne la coopération de l'OMC avec d'autres organis ations, l'Inde est prête 
à en discuter plus avant avec les proposants. Toute mesure contraignante sur le renforcement de la 
transparence proposée dans le document ne ferait qu'entraver l'intégration effective du commerce 
et de la santé, en particulier en p ériode de pandémie. Les Membres doivent être conscients que des 
vies et des moyens d'existence sont perdus pendant qu'ils continuent à débattre de la riposte de 
l'OMC à la pandémie. Ils doivent prendre des mesures réalistes et pragmatiques pour protéger la  
crédibilité de l'OMC.  
9.17.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Canada et les autres coauteurs de la 
proposition sur le commerce et la santé ainsi que de leurs efforts sérieux de communication après 
la dernière réunion du Conseil général. Le Taipei chinois a partagé les objectifs de la proposition et 
a estimé que les actions proposées ou les recommandations de politique générale étaient utiles pour 
guider les Membres afin qu'ils abordent collectivement les questions commerciales découlant de la 
crise. Le Taipei chinois se réjouit de se porter coauteur de la proposition et de contribuer aux 
discussions futures.  
9.18.   Sur une question connexe, comme mentionné lors de la réunion du CNC du 3  mai, les 
Membres devraient traiter de manière exhaustive les divers aspects liés au commerce découlant de 
la COVID -19 afin de montrer au monde que l'OMC est pertinente et capable de prendre des mesures 
concrètes pour répondre au défi le plus urgent auquel l'ensemble de l'humanité se heurte 
aujourd'hui. Dans ce contexte, le Taipei chinois a fait circuler une proposition de "Déclar ation 
ministérielle sur la lutte contre la COVID -19, l'atténuation de ses conséquences et le rétablissement 
après l'épidémie et au -delà" dans le document JOB/GC/256. Le Taipei chinois espère que non 
seulement l'aspect le plus urgent de la lutte contre la C OVID -19 sera abordé mais également que 
les aspects liés à l'atténuation et au rétablissement seront également pris en compte et examinés 
simultanément.  
9.19.   En ce qui concerne la lutte contre la maladie, le Taipei chinois a suggéré dans le 
document  JOB/GC/256 q ue les Membres devaient décider soit d'améliorer la Déclaration de 2001 
sur les ADPIC, soit d'adopter certaines décisions supplémentaires, telles que certaines dérogations, 
pour faire face à la pandémie actuelle. La lutte contre la COVID -19 vise à sauver d es vies et est 
d'une extrême urgence. À cet égard, le Taipei chinois s'est réjoui de l'évolution récente de la 
discussion sur les dérogation à l'Accord sur les ADPIC et attend avec impatience de lire le nouveau 
texte qui sera soumis par l'Inde, l'Afrique d u Sud et d'autres proposants en vue d'une discussion 
plus approfondie. En plus de lutter contre la COVID -19 pour sauver des vies, les efforts d'atténuation 
et de rétablissement consistent à protéger et à restaurer les moyens d'existence des personnes et 
des secteurs les plus vulnérables. Ces efforts ne sont pas moins importants que la lutte contre le 
coronavirus. Le Taipei chinois travaillera aux côtés des Membres sur la manière d'aborder 
simultanément ces trois aspects de la lutte, de l'atténuation et du r établissement face aux impacts 
de la COVID -19. Le Taipei chinois a également exhorté les Membres à travailler main dans la main 
pour obtenir un résultat significatif sur les questions relatives à la COVID -19 et ce, dès la réunion 
ministérielle de juillet.  
9.20.   Le représentant de la République de Corée  a noté qu'il était difficile de penser à une question 
plus cruciale que celle -ci pour assurer la pertinence de l'OMC dans la vie quotidienne de chacun. La 
Corée a salué les nouveaux coauteurs de cette initiative et  a rappelé à quel point il était essentiel 
que les fournitures médicales vitales circulent sans entrave et que les chaînes d'approvisionnement 
mondiales soient protégées alors que les Membres luttent contre la COVID -19. Les perturbations 
des chaînes d'appr ovisionnement en produits médicaux essentiels ont un impact direct sur la vie de 
la population. L'OMC devrait contribuer à la lutte contre la pandémie en facilitant le commerce et en 
protégeant les chaînes d'approvisionnement en produits médicaux essentiel s. Cela devrait être l'une 
de ses principales priorités. En tant que coauteur de l'initiative sur le commerce et la santé, la Corée WT/GC/M/191  
- 65 - 
  a appelé les pays qui ne l'ont pas encore fait à soutenir l'initiative et la Déclaration. Parallèlement à 
cette initiative, d'autres mesures doivent être prises. Tous les efforts doivent être faits pour 
augmenter la production de vaccins afin qu'ils soient acheminés rapidement là où ils sont 
nécessaires. La Corée a également remercié l a Dre Ngozi pour son rôle moteur sur cette question, 
notamment lors de la manifestation d'avril sur l'équité en matière de vaccins.  
9.21.   Le représentant du Mexique  a déclaré que, face à la plus grande crise sanitaire de ces derniers 
temps et à la crise économique et commerciale la plus grave depuis la G rande dépression, la CM12 
offrait aux Membres une excellente occasion pour l'OMC de démontrer sa pertinence et sa 
responsabilité à l'égard de la communauté internationale. La proposition du Canada leur a donné, 
dans un premier temps, l'occasion d'agir immé diatement et de manière responsable pour accroître 
l'efficacité des flux commerciaux de marchandises essentielles pour combattre la pandémie actuelle. 
Dans un deuxième temps, elle leur a donné la possibilité, en fonction de son efficacité, de discuter 
d'éventuels nouveaux engagements permanents pour ceux qui seraient en mesure de les prendre. 
Le Mexique a donc salué les nouveaux coauteurs et a exhorté les Membres à envisager d'appuyer la 
proposition.  
9.22.   La représentante des États-Unis a salué les efforts déplo yés par le Groupe d'Ottawa pour 
mettre en lumière certains des défis affectant le commerce des produits médicaux et s'est félicitée 
de la possibilité offerte aux Membres de se concentrer sur la manière dont le commerce pourrait 
contribuer à apporter des so lutions. Ces travaux ont donné lieu à de nouvelles idées, et les États -Unis 
examinent également la récente proposition du Taipei chinois. Les États -Unis prennent acte du fait 
que plusieurs comités de l'OMC se consacrent également aux efforts visant à facil iter la libre 
circulation des produits médicaux et soutiennent ces efforts. Par exemple, au sein du Comité de la 
facilitation des échanges, les membres discutent d'une proposition soutenue par 15 coauteurs visant 
à accélérer la mise en œuvre des dispositio ns clés de l'Accord sur la facilitation des échanges. La 
mise en œuvre de ces dispositions permettrait de faciliter rapidement et efficacement la mise à 
disposition des fournitures sanitaires et médicales nécessaires à la lutte contre la COVID -19. Les 
dispositions les plus susceptibles de produire des résultats concernaient le traitement avant arrivée, 
les expéditions accélérées, la réduction des formalités et des prescriptions en matière de 
documentation et la publication.  
9.23.   D'autres idées visant à faciliter  le commerce et allant au -delà de ce qui est contenu dans l'AFE 
ont également été soulevées. Les États -Unis ont accueilli favorablement une discussion sur la 
manière d'améliorer la transparence. Cette discussion devrait commencer par un débat sur la 
manièr e dont la transparence des Membres a été insuffisante pendant la pandémie. Selon un rapport 
publié récemment par le Secrétariat dans le document G/MA/W/168, en avril, 29 Membres avaient 
notifié un total de 48 mesures de restriction des exportations pendant  la pandémie. Le Secrétariat 
a ajouté que 10 autres Membres avaient introduit des mesures restrictives à l'exportation mais ne 
les avaient pas notifiées. Les Membres pourraient examiner ces 10 cas et déterminer comment ils 
pourraient s'améliorer à l'avenir . Les États -Unis soutiennent les efforts déployés par les Membres 
pour accroître la transparence et continuent de soutenir l'engagement du G -20 selon lequel les 
restrictions à l'exportation doivent être "ciblées, proportionnées, transparentes et temporaire s". 
9.24.   Cela dit, à l'exception apparente des 10 exemples cités par le Secrétariat, les États -Unis n'ont 
pas été en mesure d'identifier des restrictions à l'exportation qui iraient à l'encontre de cet 
engagement. Au niveau national, le travail d'analyse s'est poursuivi dans le cadre du décret du 
Président Biden sur une chaîne d'approvisionnement durable en matière de santé publique ainsi que 
du décret sur les chaînes d'approvisionnement américaines. Les États -Unis chercheront des moyens 
de mettre à profit ce qu 'ils auront appris dans le cadre des travaux de l'OMC. En résumé, les 
États-Unis se réjouissent de travailler avec d'autres Membres pour comprendre les défis spécifiques 
qui affectent actuellement les chaînes d'approvisionnement en biens essentiels, et pou r prendre des 
mesures pour relever ces défis à l'OMC, le cas échéant.  
9.25.   Le représentant de l' Uruguay  a noté que le projet de déclaration abordait certains des 
éléments essentiels visant à améliorer l'accès équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques  
contre la COVID -19. L'Uruguay continuera de suivre cette initiative avec intérêt et est favorable à la 
poursuite des discussions sur le projet de déclaration.  
9.26.   Le représentant du Chili a salué les Membres qui ont récemment rejoint l'initiative et est 
certain qu'ils contribueront positivement aux discussions. Certaines des conclusions auxquelles 
l'initiative est parvenue concernent la pertinence du commerce et de la santé pour faire face à WT/GC/M/191  
- 66 - 
  certains des défis rencontrés pour améliorer la production et la dist ribution des vaccins et des 
produits thérapeutiques contre la COVID -19 ainsi que des biens essentiels, faciliter leur transit, 
s'assurer que les chaînes d'approvisionnement peuvent fonctionner pleinement, faciliter les 
procédures douanières et remédier aux  restrictions à l'exportation, entre autres. L'OMC devrait être 
en mesure de traiter ces questions car elles relèvent bel et bien de sa compétence. Les Membres ne 
peuvent pas se soustraire à leur responsabilité. En décembre, les Membres devraient aborder c ette 
initiative à court terme et fournir un programme de travail prévoyant des actions à moyen et à long 
terme pour faire face aux futures pandémies.  
9.27.   Le représentant de la Turquie  a déclaré que les discussions que les Membres ont menées 
depuis le début de la pandémie ont montré à quel point le commerce pouvait être crucial pour les 
objectifs de santé publique. Lorsque les objectifs qu'ils visent sont de dimension mondiale, les 
méthodes employées pour les atteindre doivent l'être également. Alors que les Mem bres traversaient 
ces périodes critiques, l'OMC devait continuer à les guider pour maintenir le commerce international 
ouvert. À cet égard, la Turquie et certains Membres ont présenté une communication pour soutenir 
le dialogue engagé par la Directrice gén érale avec les développeurs et les fabricants de vaccins afin 
de faciliter et de promouvoir des solutions mutuellement bénéfiques qui pourraient inclure le 
transfert d'expertise, de savoir -faire et de technologie. La Turquie se félicite que l a 
Dre Ngozi  Okonjo-Iweala ait dirigé ces efforts depuis un certain temps. La Turquie a accueilli 
favorablement les récentes annonces de soutien concernant la renonciation aux droits de propriété 
intellectuelle sur les vaccins. Comme cela a été souligné la veille, la Tur quie est impatiente de 
travailler sur le texte révisé qui sera présenté prochainement par les coauteurs de la proposition de 
dérogation. La communication sur le commerce et la santé suggère certaines mesures possibles 
dans le domaine des restrictions à l'e xportation, de la facilitation des échanges, des réglementations 
techniques, des tarifs et de la transparence. La Turquie est prête à s'engager dans les discussions 
sur ces points. En parcourant la communication, il est clair que les mesures de restriction  des 
échanges dans le domaine des fournitures essentielles doivent toujours être évitées. Ce type d'action 
ne ferait que provoquer un protectionnisme en cascade qui ne profiterait finalement à personne.  
9.28.   Le représentant de la Norvège  a salué la Chine, Hong Kong, Chine, l'Islande, la République de 
Moldova, le Monténégro, la Macédoine du Nord et le Royaume -Uni en leur qualité de coauteurs. La 
Norvège a encouragé d'autres Membres à se joindre à l'initiative et à s'engager de manière 
constructive pour la faire a vancer, l'objectif étant d'obtenir un résultat solide sur le commerce et la 
santé à la CM12.  
9.29.   Le représentant de la République de Moldova  s'est joint à l'initiative en tant que coauteur et 
a appuyé la déclaration. Moldova a remercié le Canada et l'Union eur opéenne, ainsi que d'autres 
proposants, pour le rôle moteur qu'ils ont joué dans cette initiative, qui a permis de consolider des 
éléments importants et d'établir une bonne base pour la mise en place par les Membres d'actions 
collaboratives et non normativ es, destinées à faciliter le commerce des biens médicaux essentiels et 
à améliorer la capacité du système commercial à faire face à la COVID -19 et à d'autres défis. La 
République de Moldova a soutenu la déclaration qui contient des éléments sur les restric tions à 
l'exportation, les pratiques douanières sur la facilitation du commerce, l'amélioration de la 
transparence, en particulier sur les mesures prises par les Membres en réponse à la COVID -19, et 
la coopération avec d'autres organisations. Tous ces élém ents sont conformes aux activités de la 
République au sein des organes pertinents de l'OMC et à ses priorités politiques nationales actuelles. 
Le pays est prêt à apporter sa contribution à l'avenir en s'engageant de manière constructive dans 
la mise en œuv re des éléments de la déclaration, aux côtés des autres coauteurs.  
9.30.   Le représentant de l' Indonésie  a réaffirmé que l'OMC devait adopter une approche globale 
pour faire face à la crise de santé publique mondiale découlant de la pandémie de COVID -19. Nombre 
de ces actions étaient des outils importants pour lever les obstacles au commerce des produits de 
santé. L'Indonésie a également noté que toute mesure ciblée, proportionnée, transparente et 
temporaire prise en raison d'une extrême urgence pouvait être entre prise par tout Membre pour 
préserver ses besoins immédiats en période de crise de santé publique. Les mesures prévues dans 
la proposition avaient leurs propres limites et ne pouvaient pas résoudre le problème mondial 
immédiat de l'accès aux vaccins, aux ou tils de dépistage et aux autres produits médicaux visant à 
lutter contre la COVID -19. Les actions clés ayant un impact sur la pandémie de COVID -19 devraient 
se concentrer sur la résolution du problème de la rareté artificielle des vaccins et de l'inégalité  
d'accès à ces derniers, en particulier. L'Indonésie attend des coauteurs qu'ils veillent à ce que la 
proposition puisse également inclure des mesures visant à remédier à l'inégalité d'accès et à la 
pénurie artificielle découlant des règles commerciales.  WT/GC/M/191  
- 67 - 
  9.31.   Le représentant du Royaume -Uni a fait observer qu'il serait inimaginable que des ministres 
souhaitent se rendre à la CM12 alors que cette terrible pandémie sévit et ne puissent pas prononcer 
de déclaration de fond sur les questions de santé. Les Membres dev aient montrer que l'OMC pouvait 
produire les résultats que la population attendait sur ce type de questions. Le Royaume -Uni a adhéré 
à la proposition parce qu'elle cherchait à s'attaquer à la grave perturbation du commerce mondial 
qui avait résulté du reco urs aux restrictions à l'exportation et à d'autres obstacles aux produits 
critiques visant à lutter contre la COVID -19. Dans ce moment critique de la lutte contre la COVID -19, 
les Membres pourraient contribuer à faire en sorte que les fournitures vitales, y compris les vaccins, 
parviennent à ceux qui en ont le plus besoin en maintenant ouvertes ces chaînes 
d'approvisionnement médical. Le Royaume -Uni a encouragé les autres Membres à se joindre à la 
proposition et à envoyer un signal politique fort indiquant qu'ensemble, ils contribuaient à la lutte 
contre la COVID -19 en préservant la continuité des échanges commerciaux. Conformément aux 
principes de l'initiative, le Royaume -Uni a pris, depuis janvier, des mesures pour mettre en œuvre 
les engagements concernan t la libéralisation tarifaire et son approche des restrictions à l'exportation 
des biens critiques visant à lutter contre la COVID -19. Le Royaume -Uni se réjouissait à l'idée de 
travailler avec ses collègues, coauteurs et autres, sur la proposition dans la perspective de la CM12, 
afin de faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement soient plus résilientes  – non seulement 
pour lutter contre la pandémie de COVID -19, mais aussi comme une protection contre les pandémies 
futures et pour montrer qu'en travai llant ensemble, les Membres pouvaient et allaient reconstruire 
en mieux et gagner en solidité.  
9.32.   Le représentant du Tchad, au nom des PMA , a soutenu tous les appels visant à limiter les 
restrictions d'accès aux équipements médicaux, aux fournitures et aux mé dicaments nécessaires à 
la lutte contre la COVID -19, en particulier l'accès à ces produits dans les PMA. Le monde entier a 
souffert et continue de souffrir. La pandémie a fait des ravages dans le monde entier. Les pays 
développés et en développement ne pro duisent pas suffisamment de ces produits. Quant aux PMA, 
ils espèrent augmenter leurs capacités et leurs progrès technologiques. Les PMA se sont récemment 
engagés auprès de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés à aider leurs pays à 
améliorer leurs propres compétences et technologies pour produire des masques, par exemple. À 
cet égard, le Groupe des PMA a félicité le Directeur exécutif de la Banque de technologie pour les 
pays les moins avancés pour ses récentes actions en leur faveur. Ma lgré ces efforts, les PMA sont 
les plus gravement touchés et ils sont loin de pouvoir combler leurs lacunes et répondre aux besoins 
en capacités de leurs pays. Il convient de noter que le Groupe des PMA a soutenu les propositions 
sur l'accès aux vaccins, y  compris sur les ADPIC.  
9.33.   Le représentant du Nigéria  a déclaré que la COVID -19 avait un impact négatif sur les vies et 
les moyens d'existence de la population à l'échelle mondiale. La mise en place de politiques 
commerciales ciblées et de règles commerciales  internationales pourrait favoriser les efforts 
d'endiguement de la COVID -19, permettre la création de secteurs de la santé résilients et contribuer 
à la relance économique. Le Nigéria a mis en œuvre une suspension temporaire unilatérale des droits 
de doua ne sur les produits médicaux essentiels nécessaires à la lutte contre la COVID -19 et a 
rationalisé les procédures douanières liées à l'importation de ces produits. Les restrictions à 
l'exportation imposées par certains pays développés sur les produits de d épistage, les produits 
thérapeutiques et les vaccins nécessaires à la lutte contre la COVID -19 ont compromis l'accès des 
pays en développement à ces produits. La proposition n'a cependant présenté qu'une approche 
partielle des difficultés que pose la COVID -19 en termes de vies et de moyens d'existence. Alors que 
cette dernière était orientée vers une éventuelle décision de la CM12 sur l'adoption d'engagements 
en matière d'ouverture des marchés concernant le commerce des biens médicaux essentiels, l'OMC 
devrait étudier les moyens de remédier à l'insuffisance de l'offre, qui est le problème central  – 
puisque les droits de douane ne constituent pas un obstacle au commerce des biens médicaux 
essentiels en période de pandémie, les pays ayant unilatéralement déman telé les droits de douane 
pour préserver la vie de leurs citoyens. Les difficultés résident dans l'écart énorme et toujours 
croissant entre l'offre et la demande de produits thérapeutiques et de vaccins, et la solution réside 
dans la capacité des Membres à  accroître la production de ces produits dans les pays en 
développement. C'est dans cette optique que le Nigéria s'est porté coauteur de la proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le  
traitement de la COVID -19 dans le document IP/C/W/669. L'adoption de cette dérogation 
permettrait aux Membres d'aborder de manière holistique les difficultés que le projet de déclaration 
sur le commerce et la santé cherchait à résoudre en partie et de sou tenir la mise en place d'un 
secteur de la santé résilient face aux pandémies dans les pays en développement.  WT/GC/M/191  
- 68 - 
  9.34.   Le représentant de la Chine  a fait remarquer que les cas de COVID -19 et les décès y relatifs 
dans le monde continuaient à augmenter rapidement. Ces chiffres inquiétants montrent que le 
chemin à parcourir pour mettre fin à la pandémie de COVID -19 est encore long et que l'OMC devrait 
jouer un rôle plus important dans la lutte contre la pandémie actuelle et se préparer à toute 
pandémie fu ture. À cet égard, la Chine attache beaucoup d'importance à l'initiative sur le commerce 
et la santé, qui offre aux Membres une bonne base pour discuter et obtenir des résultats possibles 
avant ou pendant la CM12. Cette initiative aborde également les doma ines importants que l a 
Dre Ngozi a mis en évidence lors de la réunion sur le thème "COVID -19 et équité vaccinale", comme 
la réduction des restrictions à l'exportation et la facilitation de la logistique et des procédures 
douanières. La Chine a encouragé to us les Membres à participer activement à la discussion sur 
l'initiative et a accueilli favorablement tout nouveau domaine à inclure dans l'initiative. Le pays est 
prêt à collaborer avec tous les Membres pour parvenir à un résultat concret à la CM12.  
9.35.   Le rep résentant des Fidji a estimé que l'initiative permettait de répondre à des préoccupations 
commerciales spécifiques liées aux mesures de santé publique découlant de la pandémie de 
COVID -19. Les Fidji ont remercié les proposants pour les consultations bilaté rales qu'ils ont menées 
avec le Groupe du Pacifique et ont évalué avec soin l'utilité de la proposition à ce stade. Les Fidji 
sont disposées à intervenir de nouveau pour apporter des clarifications supplémentaires et pour 
toute observation spécifique.  
9.36.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration du groupe des PMA. Cette 
communication souligne la nécessité urgente de s'entraider lors d'une crise mondiale. Les PMA sont 
ceux qui souffrent le plus face à toute catastrophe, qu'elle soit mondiale,  régionale ou locale. La 
pandémie actuelle a décuplé leurs souffrances. Le plus urgent est de stopper le virus en assurant un 
accès facile et abordable aux vaccins et aux produits médicaux et pharmaceutiques essentiels pour 
tous, partout dans le monde. Le Bangladesh a remercié les proposants d'avoir reconnu l'urgence 
humaine, tant pour le présent que pour l'avenir, au -delà de la pandémie actuelle. Le Bangladesh 
espère cependant que de telles propositions ne seront pas liées à une quelconque conditionnalité à 
l'avenir. Les Membres ont besoin de plus de précisions sur plusieurs expressions contenues dans le 
document, telles que les meilleures pratiques émergentes, les nouveaux engagements de l'OMC et 
la période de validité des restrictions à l'exportation, pou r n'en citer que quelques -unes. Le 
Bangladesh est impatient de s'engager de manière constructive sur cette question.  
9.37.   Le représentant de la Barbade  a déclaré que, compte tenu de l'état actuel du monde, cette 
initiative était opportune. Elle fait partie d'un e série de propositions complémentaires sur la 
COVID -19, qui est actuellement en discussion au sein de divers organes de l'OMC, notamment le 
Conseil général et le Conseil des ADPIC. Si certaines des mesures prises par les Membres à propos 
de la COVID -19 on t été restrictives pour le commerce et que la Barbade a exhorté les Membres à 
annuler ces mesures temporaires dès que possible, nombre des mesures imposées ont également 
facilité le commerce. Rien n'empêche les Membres de convertir leurs mesures de facilit ation des 
échanges en mesures permanentes si ces Membres individuels le décident. La Barbade serait 
toutefois préoccupée si des Membres avaient ensuite été mandatés pour accepter de renforcer leur 
engagement dans les domaines qui avaient été proposés par l es coauteurs dans leur projet. Les 
Membres devraient examiner attentivement le projet de décision. Leur capacité individuelle à se 
remettre efficacement de la pandémie dépendra de leur capacité collective globale. Il ne s'agit pas 
d'une phrase choc destiné e à alimenter les comptes rendus de la réunion, mais d'une représentation 
factuelle et fondée sur des principes de la réalité actuelle. Ce n'est que grâce à un effort international 
que l'on pourra garantir un accès équitable aux vaccins. Ces causes nobles et humaines ne laissent 
pas de place au nationalisme en matière de vaccins, mais nous incitent, en tant que citoyens du 
monde, à être les protecteurs de nos frères et sœurs.  
9.38.   L'OMC a offert aux Membres la possibilité d'exercer un leadership politique. Ainsi  que l'affirme 
la Dre Ngozi depuis un certain temps, une fois que les Membres disposeront d'un texte concret, ils 
devront trouver une solution pragmatique, acceptable pour toutes les parties, qui permette 
d'apporter le type de réponses que les Membres en d éveloppement attendent en ce qui concerne les 
vaccins, tout en examinant la question de la recherche et de l'innovation et la manière de les 
protéger. Les Membres ont un impératif moral de le faire. Au cours des dernières 24 heures, les 
Membres ont compris  qu'un plus grand nombre d'entre eux étaient prêts à se tourner vers l'OMC 
pour trouver une solution durable à l'équité en matière de vaccins. La Barbade a félicité les États -Unis 
pour avoir fait preuve de leadership moral en entamant des négociations fond ées sur des textes sur 
la proposition révisée de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Un tel engagement et un tel leadership 
dans cette direction sont de bon augure pour le débat sur l'annulation des restrictions commerciales WT/GC/M/191  
- 69 - 
  qui bloquent l'accès équitable  aux vaccins contre la COVID -19. Il incombe aux Membres de pousser 
l'organisation à jouer son rôle dans la lutte contre la COVID -19. La Barbade, comme toujours, est 
prête à s'engager de toutes les manières nécessaires.  
9.39.   Le représentant du Vanuatu, au nom du Groupe du Pacifique , a noté que la COVID -19 était 
sans précédent et que ses effets avaient été ressentis dans tous les pays et dans toutes les régions. 
Une déclaration sur le commerce et la santé serait une réponse maj eure à cette pandémie et aux 
pandémies futures. Le projet de déclaration du Conseil général décrit cinq mesures que les Membres 
pourraient prendre pour lutter contre la pandémie actuelle et pour faire face aux pandémies futures. 
La plupart de ces éléments ne sont pas nouveaux et découlent des accords existants de l'OMC. La 
notification rapide garantirait la transparence des mesures commerciales imposées par les Membres 
et devrait être encouragée. La facilitation du commerce est une solution importante à la pandémie 
en ce qu'elle facilite la distribution efficace de biens essentiels, comme le Groupe du Pacifique en a 
fait l'expérience par le biais du mécanisme de facilitation de sa région, qui a permis une distribution 
fluide et efficace de fournitures et d'é quipements médicaux essentiels aux Membres du Pacifique. En 
ce qui concerne les restrictions à l'exportation, la situation des Membres tributaires des importations, 
comme ceux du Groupe du Pacifique, devrait être prise en compte dans le projet de décision afin de 
s'assurer qu'ils ne sont pas privés de l'approvisionnement en produits essentiels en période de crise 
sanitaire. Le Groupe du Pacifique est disposé à participer aux discussions sur le projet de décision.  
9.40.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est ré féré à la déclaration qu'il a faite sur la question 
lors des réunions du Conseil général en décembre et en mars. Les expériences passées ont montré 
qu'en cas de crise sanitaire, les facteurs critiques de succès sont la rapidité, le partage des 
connaissance s et du savoir -faire et le soutien à des solutions mondiales qui sont équitables, 
inclusives et opportunes. L'Afrique du Sud a remercié les États -Unis d'avoir annoncé leur soutien à 
la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et aux négociations fondées sur des  textes. L'Afrique du Sud 
a également remercié la Nouvelle -Zélande pour son soutien et attend avec impatience que d'autres 
Membres se joignent à cette initiative importante qui vise à stimuler l'offre et à garantir un accès 
équitable. Les Membres sont conv enus que le plus grand défi auquel ils étaient confrontés dans la 
lutte contre la pandémie de COVID -19 était la faiblesse de l'offre et qu'il était nécessaire d'augmenter 
la production. La réunion organisée par l a Dre Ngozi a été utile en ce qu'elle a conf irmé l'existence 
de capacités de fabrication sous -utilisées dans les pays en développement, lesquelles pourraient 
contribuer à la solution  – ce qui a été à nouveau confirmé par l a Dre Ngozi au cours de la réunion. 
Tous les Membres semblent reconnaître le r ôle du transfert de la propriété intellectuelle, de la 
technologie et du savoir -faire pour stimuler et diversifier la production mondiale, y compris dans les 
pays en développement. Cela a permis aux Membres de se réunir et de s'engager dans des 
discussions  de bonne foi et orientées vers des solutions en vue d'un résultat équilibré qui tienne 
compte des intérêts de tous. Cette démarche a envoyé un message juste, à savoir que l'OMC est 
capable d'agir dans l'intérêt de l'humanité. Ce défi mondial exige une sol ution mondiale.  
9.41.   En ce qui concerne l'initiative sur le commerce et la santé, il existe des éléments utiles, comme 
la coopération entre les organisations internationales, que l'Afrique du Sud pourrait prendre en 
compte dans sa réflexion sur la riposte de l' OMC à la COVID -19. Il est évident que le fait que certains 
pays s'accaparent des doses et des stocks de vaccins essentiels pour leur propre population est 
problématique. Un engagement à libérer ces doses et à mettre fin au nationalisme en matière de 
vaccin s est essentiel pour assurer l'efficacité de la riposte. Il importe de mettre l'accent sur les 
restrictions à l'exportation, mais ce n'est pas suffisant. La solution la plus durable consiste en une 
coopération mondiale pour stimuler l'approvisionnement et vacciner les populations afin de parvenir 
à une immunité mondiale, ce qui nécessite le partage de la propriété intellectuelle, de la technologie 
et du savoir -faire, comme le propose la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. L'initiative sur le 
commerce et la  santé s'est concentrée sur les aspects liés au commerce, ce qui est insuffisant lorsque 
le problème central porte sur la production. Certaines des propositions se sont aventurées dans la 
libéralisation du commerce, ce que l'Afrique du Sud a trouvé problém atique dans le contexte d'une 
crise. L'Afrique, selon le CDC, a importé 99% de ses vaccins. Un continent de 1,2 milliard d'habitants 
ne devrait pas avoir à importer cette proportion de vaccins. L'Afrique a besoin de tous les outils 
politiques pour faire fa ce à cette grave vulnérabilité stratégique. L'Afrique du Sud serait également 
préoccupée par une proposition visant à transformer les mesures unilatérales de facilitation du 
commerce mises en œuvre dans le contexte de la crise en engagements permanents. En  ce qui 
concerne la transparence, le plus grand défi réside dans la transparence des contrats et des 
engagements relatifs à la stabilité des prix. Le secret qui entoure les accords de licences volontaires 
implique une asymétrie de l'information, ce qui nui t aux pays en développement qui finissent par 
payer des prix plus élevés assortis de conditions qui défavorisent la santé publique.  WT/GC/M/191  
- 70 - 
  9.42.   Le représentant du Japon  a déclaré que, dans le cadre de la crise de la COVID -19, il était 
essentiel de maintenir et de renf orcer les chaînes d'approvisionnement pertinentes. C'est la clé pour 
permettre à chaque pays, y compris les pays en développement, d'avoir accès aux vaccins et autres 
produits médicaux essentiels. L'initiative vise non seulement à faire face à la crise act uelle, mais 
aussi à faire en sorte que les Membres soient préparés à d'éventuelles pandémies futures. Il est 
extrêmement important de veiller à ce que l'OMC puisse fonctionner efficacement en tant 
qu'organisation pour répondre aux impératifs de l'époque. U ne partie importante de l'initiative 
consistera en un travail tel que la clarification de la discipline concernant les restrictions à 
l'exportation. Comme l'a souligné l a Dre Ngozi, il est impératif que l'OMC obtienne des résultats dans 
le domaine du comme rce et de la santé à la CM12 et l'initiative pourrait en constituer un élément 
clé. Le Japon a salué les sept nouveaux coauteurs du projet de déclaration du Conseil général et a 
dit espérer que d'autres Membres se joindraient à eux.  
9.43.   Le représentant du Pakistan a rappelé les déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de 
l'ordre du jour lors des précédentes réunions du Conseil général et a souhaité mieux comprendre 
l'orientation fondamentale de la proposition à plusieurs égards. Dans l'ensemble, les  mesures 
proposées n'abordent pas les problèmes fondamentaux auxquels les pays en développement sont 
particulièrement confrontés à l'heure actuelle. La proposition contenait des mesures qui répondaient 
globalement à des objectifs de libéralisation des écha nges, de restriction des politiques et des 
réglementations, et de transparence. Ces éléments étaient déjà couverts à plusieurs reprises dans 
les accords et principes de l'OMC sous diverses formes telles que la transparence, la facilitation des 
échanges et la réduction des droits de douane, entre autres. Le document n'apporte donc que peu 
de valeur ajoutée. En outre, les nouvelles obligations en matière d'établissement de rapports, de 
transparence, de suivi et d'examen ne contribuent guère à lutter contre la  crise sanitaire actuelle à 
laquelle le monde est confronté. Elles ne font qu'alourdir le fardeau des pays en développement dont 
les capacités et les infrastructures sont limitées. Il est donc difficile de comprendre comment ces 
propositions sont réellemen t destinées à combattre la pandémie.  
9.44.   Le Pakistan partage le souhait des coauteurs de coopérer pour "relever les défis sans 
précédent consistant à assurer la disponibilité des biens médicaux essentiels, y compris les vaccins, 
en cette période de turbulences ". Il est extrêmement ironique que cela se produise à un moment où 
les tendances monopolistiques et lucratives des grandes entreprises pharmaceutiques, ainsi que la 
rétention des vaccins dans les pays qui les ont développés, ont provoqué une pénurie de vac cins 
dans les pays en développement les plus pauvres. Il est d'autant plus ironique que certains pays 
qui, dans la proposition, demandent la levée des restrictions à l'exportation, la coopération technique 
et la collaboration entre les organisations intern ationales, sont également ceux qui imposent des 
restrictions à l'exportation de vaccins, ne sont pas disposés à partager leur technologie et leur 
savoir -faire technique et ne tiennent aucun compte des appels de l'organisation internationale la 
plus compéte nte en matière de santé  – l'OMS. Le Pakistan a invité les proposants, motivés à juste 
titre par la nécessité pour l'OMC d'agir sur les questions liées à la santé et à la pandémie, à rejoindre 
les négociations fondées sur des textes concernant la dérogation  à l'Accord sur les ADPIC et s'est 
félicité de la déclaration de l'USTR, comme l'a indiqué l'Ambassadeur Walker, de la Nouvelle -Zélande, 
qui vise à rejoindre les négociations fondées sur des textes.  
9.45.   Le représentant du Kazakhstan  s'est félicité de la propos ition faite par le Canada et les 
coauteurs qui ont souligné la nécessité d'assurer le flux régulier de biens essentiels en éliminant les 
obstacles inutiles au commerce, y compris les restrictions à l'exportation, et en partageant les 
bonnes pratiques en ma tière de facilitation des échanges, de prescriptions techniques et 
d'amélioration de la transparence des mesures adoptées dans le contexte de la pandémie. L'OMC a 
un rôle précieux à jouer pour garantir la mise en place de chaînes d'approvisionnement en 
fournitures médicales essentielles et un accès équitable aux vaccins, car elles créent les conditions 
d'un environnement commercial stable, prévisible et transparent pour les biens essentiels. À cet 
égard, le Kazakhstan a soutenu le dialogue constructif mené par la Dre Ngozi avec, d'une part, les 
Membres et les entreprises qui produisent des vaccins, et, d'autre part, les Membres qui ont besoin 
de vaccins abordables. Les Membres devraient tirer les leçons de leur expérience dans la gestion de 
la crise de la CO VID-19 et prendre des mesures proactives pour faire en sorte que le système 
commercial multilatéral soit mieux armé pour faire face aux futures crises sanitaires. Le Kazakhstan 
est prêt à prendre part à la discussion sur l'initiative et soutient fermement un résultat multilatéral 
significatif sur le commerce et la santé à la CM12.  
9.46.   Le représentant de Singapour  a noté que la Déclaration sur le commerce et la santé 
représentait une initiative concrète qui permettrait à l'OMC d'apporter une contribution signifi cative WT/GC/M/191  
- 71 - 
  à la lutte mondiale contre la pandémie de COVID -19. Elle n'était pas censée être la panacée pour 
résoudre tous les problèmes actuels liés à la pandémie. La déclaration était pragmatique et énonçait 
des mesures pratiques que les Membres pouvaient pre ndre pour faciliter le commerce des produits 
de dépistage, des vaccins et des produits thérapeutiques. Elle se concentre sur les problèmes 
concrets qui ont été identifiés par les principales parties prenantes, notamment les développeurs et 
les fabricants d e vaccins. Si les Membres entendent réellement accélérer la production de vaccins, il 
est essentiel qu'ils réfléchissent à ce qu'ils peuvent apporter plutôt que de se concentrer sur ce qu'ils 
peuvent prendre au système. La déclaration offre une perspective  à long terme. Tout en cherchant 
à résoudre le problème immédiat des blocages dans l'acheminement des fournitures médicales 
essentielles pendant la pandémie de COVID -19, sur le commerce et la santé vise également à faire 
en sorte que l'OMC soit en mesure d e répondre aux futures pandémies. Par conséquent, Singapour 
a encouragé tous les Membres à soutenir la déclaration et à s'abstenir de tenter de mettre en avant 
des priorités peu utiles dans cette importante initiative.  
9.47.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Canada d'avoir présenté la proposition 
dont l'Union européenne s'est portée coauteur. Les défis auxquels les Membres sont confrontés sont 
multiples et complexes. La proposition aborde un grand nombre de questions qu'un certain nombre 
de part icipants, y compris ceux impliqués dans la production ou la fourniture de vaccins, ont 
identifiées lors de la manifestation du 14  avril sur l'équité vaccinale. Il est très utile d'examiner les 
différents éléments de la proposition. La pandémie est sans pré cédent et ne sera pas résolue en 
s'attaquant à un seul problème. C'est pourquoi l'Union européenne soutient également la troisième 
voie que propose l a Dre Ngozi, dont l'objet est de travailler avec les entreprises pour accélérer la 
production et la distrib ution des vaccins. L'Union européenne a pris note de la position exprimée par 
les États -Unis sur une dérogation à l'Accord sur les ADPIC. L'Union européenne serait prête à évaluer 
de quelle manière la proposition américaine pourrait soutenir l'accélération  de la production de 
vaccins et leur distribution. Il s'agit du plus grand défi que les Membres doivent relever ensemble. 
Pour ce faire, ils doivent adopter une approche holistique et collective.  
9.48.   Le représentant du Canada  a remercié tous ceux qui sont intervenus ce jour -là dans la 
discussion relative à cette importante initiative. En particulier, le Canada a remercié le Taipei chinois 
d'avoir indiqué son intention de se joindre à ces travaux. Le Canada a également été info rmé que le 
Brunéi Darussalam avait exprimé son désir de se porter coauteur de l'initiative et lui a souhaité la 
bienvenue. Les coauteurs continueront à dialoguer avec les Membres et sont prêts à affiner leur 
réflexion. En fin de compte, les coauteurs ont e stimé que l'initiative constituait un moyen réaliste et 
raisonnable de contribuer à la lutte contre la pandémie actuelle et créait les conditions nécessaires 
pour mieux faire face aux pandémies futures.  
9.49.   Le Président  a déclaré que, comme les délégations l'a vaient noté, et comme il l'avait 
également dit précédemment sous un autre point de l'ordre du jour, les questions liées au 
rétablissement après la crise sanitaire étaient de la plus haute importance, en particulier dans la 
perspective de la CM12. Plusieurs  délégations avaient souligné que cette dernière devait apporter 
une réponse solide à la pandémie. Pour que cela soit possible, les Membres doivent être prêts à 
discuter, à écouter et à s'engager de manière constructive les uns avec les autres.  
9.50.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET COMITÉS 
DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES (WT/GC/W/777/REV.5) – 
MISE À JOUR DES COAUTEURS  
10.1.   Le Président  a rappelé que l'Union européenne a vait demandé au Secrétariat d'ajouter ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours, avec la proposition figurant dans le 
document  WT/GC/W/777/Rev.5.  
10.2.   Le représentant de l' Union européenne , s'exprimant au nom des coauteurs du 
document  WT/GC/W/777/Rev.5 , a fait le point sur les travaux réalisés par les Membres concernant 
la proposition relative aux "Lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités 
de l'OMC traitant des préoccupations commerciales". Lorsqu'elle s'était adressée au C onseil général 
immédiatement après avoir pris ses fonctions en tant que Directrice générale, le 1er mars, 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala avait insisté sur le besoin de faire les choses différemment. Bien que 
l'accent soit naturellement mis sur les négociations, l a fonction de suivi et de délibération de l'OMC WT/GC/M/191  
- 72 - 
  avait aussi besoin de changements, et c'était peut -être à ce niveau que les Membres devaient 
commencer. Les coauteurs de la proposition partageaient le désir constant d'améliorer la manière 
dont les Membres r épondaient à leurs préoccupations commerciales respectives dans le cadre des 
organes ordinaires de l'OMC. D'ailleurs, la composition des coauteurs (petits et grands commerçants, 
à différents niveaux de développement) en disait long sur la proposition elle -même. Dans le cadre 
des conversations sur les préoccupations commerciales, presque tous les coauteurs se trouvaient à 
la fois du côté de ceux qui soulevaient des préoccupations et du côté de ceux qui y répondaient, et 
souvent mutuellement. Cela montrait qu e les Membres avaient véritablement l'intention de rendre 
les échanges sur les préoccupations commerciales plus efficaces et fructueux. Pour y parvenir le plus 
tôt possible, au cours des derniers mois, les coauteurs avaient continué à dialoguer avec les Me mbres 
sur les idées figurant dans la proposition.  
10.3.   Aujourd'hui, les coauteurs n'avaient pas l'intention d'examiner les révisions possibles, mais 
ils ont remercié les Membres pour les observations constructives qu'ils avaient exprimées lors de 
leurs convers ations informelles. Certaines des idées contenues dans la proposition, en particulier 
celles relatives aux dispositions concernant les réunions qui figuraient dans la partie 1, avaient déjà 
été prises en compte et mises en pratique. Les exemples comprenaie nt un calendrier annuel indicatif 
des réunions du Conseil des marchandises et de ses organes subsidiaires ou le renforcement de la 
collaboration et de l'anticipation pour l'élaboration des ordres du jour de certains organes de l'OMC. 
Les coauteurs avaient aussi constaté un intérêt accru pour le dialogue bilatéral en marge des 
réunions formelles de certains Comités, où ce type de dialogue n'avait jusque -là pas été pratique 
courante. Ces dispositions étaient bienvenues et encourageantes. Mais d'autres amélior ations qu'ils 
proposaient étaient aussi réclamées. Les questions écrites, par exemple, étaient un outil très utile 
pour structurer et axer les conversations des Membres sur les préoccupations commerciales. 
Actuellement, il n'y avait toutefois aucune indica tion concernant la manière de traiter les questions 
écrites et, surtout, la manière d'y répondre. Des lignes directrices sur les meilleures pratiques 
volontaires faciliteraient le dialogue des Membres, en indiquant par exemple quand des réponses 
aux questi ons écrites pouvaient être attendues. Dans ces domaines, entre autres, les coauteurs 
étaient conscients des contraintes auxquelles certains Membres étaient confrontés. L'objectif était 
d'améliorer les discussions des Membres, pas de créer des charges indue s.  
10.4.   De la même manière, une base de données ou un répertoire convivial de documents pertinents 
sur une préoccupation commerciale donnée pourrait considérablement faciliter la compréhension 
des Membres et leur participation à une discussion sur cette préocc upation commerciale. En outre, 
ils étaient tous convenus qu'un dialogue informel entre le Membre qui soulevait une préoccupation 
commerciale et le Membre qui y répondait pouvait contribuer à résoudre le problème, en plus du fait 
de la soulever dans le cadr e de réunions officielles. La proposition comprenait plusieurs suggestions 
sur la manière de stimuler ce dialogue informel. Dans le cadre des conversations que les coauteurs 
avaient tenues avec les Membres, ils avaient compris que certains estimaient que l es lignes 
directrices proposées pourraient, dans certains cas, avoir des conséquences involontaires, ou 
qu'elles pourraient parfois être contraignantes pour certains Membres. En supposant qu'ils avaient 
un intérêt commun à rendre les échanges sur les préoc cupations commerciales plus efficaces, les 
coauteurs ont invité les Membres à faire des suggestions concrètes. Ils étaient ouverts à d'autres 
idées ainsi qu'à des suggestions de libellés pour atténuer le risque de conséquences involontaires. 
Les coauteurs ont confirmé qu'ils étaient déterminés à faire avancer la proposition en vue d'obtenir 
un résultat concret d'ici à la douzième Conférence ministérielle et qu'ils se réjouissaient à l'idée 
d'intensifier les contacts et les échanges informels avec les Membre s pendant les mois à venir.  
10.5.   Le représentant de la Chine  a rappelé que le nombre de préoccupations commerciales 
soulevées dans divers organes de l'OMC avait sensiblement augmenté au cours des dernières 
années. La question de savoir comment répondre de maniè re efficace et opportune à un nombre 
croissant de préoccupations avec des capacités limitées (par exemple au niveau des ressources 
humaines) était devenue une préoccupation commune. La proposition pourrait aider à répondre à 
cette préoccupation. Certaines des recommandations qui figuraient dans la proposition, par exemple 
les dispositions concernant les réunions, avaient déjà été mises en pratique lors de certaines 
réunions et avaient donné de bons résultats. La proposition présentait donc l'intérêt d'aider  les 
Membres à répondre à leurs préoccupations commerciales de manière plus efficace et efficiente en 
améliorant les procédures des réunions des organes ordinaires. La Chine était prête à poursuivre les 
discussions sur la proposition.  
10.6.   Le représentant du Mexique  a dit que c'était dans le cadre des organes ordinaires de l'OMC 
que les secteurs privés respectifs des Membres manifestaient la plus grande attention et le plus WT/GC/M/191  
- 73 - 
  grand intérêt à ce que leurs préoccupations soient traitées rapidement. Un fonctionnement  plus 
efficace se traduirait par une réduction de la saturation à une étape ultérieure, par exemple dans le 
cadre de l'ORD. C'était pour cette raison que le Mexique était prêt à poursuivre les discussions et à 
trouver d'autres solutions pour faire en sorte  que les comités fonctionnent de la manière la plus 
efficace possible et s'acquittent des fonctions qui leur avaient été attribuées: suivre les engagements 
et répondre efficacement aux préoccupations commerciales découlant de la mise en œuvre des 
accords.  
10.7.   La représentante de la République de Corée  a appuyé les efforts visant à faire avancer la 
proposition. Il était fondamental de s'assurer que les préoccupations commerciales soient traitées 
de manière efficace dans le cadre des conseils et des comités de l' OMC pour suivre la mise en œuvre 
des Accords de l'OMC. Au niveau systémique, l'Organisation devait se montrer plus cohérente et 
réactive concernant les préoccupations commerciales soulevées par les Membres. La proposition 
contribuerait à renforcer les fonc tions de délibération et de surveillance de l'OMC, qui n'étaient pas 
moins importantes que ses fonctions de négociation et de règlement des différends.  
10.8.   Le représentant de l' Inde était favorable à l'idée d'améliorer les dispositions concernant les 
réunions des organes de l'OMC afin de les rendre plus efficaces. L'Inde soutenait donc les 
propositions concernant l'élaboration au préalable d'un calendrier annuel indicatif des réunions, la 
distribution de tous les documents devant être examinés à une réunion au moins 15 jours avant 
ladite réunion et la distribution en temps voulu des comptes rendus des réunions des divers organes 
de l'OMC. Il était dans l'intérêt de tous les Membres de tirer pleinement parti des conseils et des 
comités de l'Organisation pour obte nir des solutions satisfaisantes à leurs préoccupations 
commerciales. Lorsqu'ils modifiaient les procédures que les divers organes de l'OMC devaient suivre, 
les Membres devaient veiller à ce que ces propositions ne finissent pas par accroître ou restreindr e 
les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC concernés. L'instance appropriée 
pour discuter des lignes directrices en matière de procédures pour les préoccupations commerciales 
était le conseil ou le comité compétent traitant de la  préoccupation commerciale spécifique, 
conformément au champ d'application de l'accord pertinent. Si l'Inde était prête à examiner toutes 
les suggestions possibles visant à améliorer les processus existants, elle ne souhaitait pas priver les 
divers organes  de l'OMC de leur rôle pour finaliser ces lignes directrices en matière de procédures.  
10.9.   Le représentant du Taipei chinois  était d'accord avec l'Union européenne et les autres 
coauteurs sur le fait qu'il était essentiel d'améliorer la fonction de suivi et de  délibération de l'OMC 
pour soutenir la future réforme de l'Organisation. Des lignes directrices en matière de procédures 
horizontales pourraient aider les Membres à mener leurs travaux courants et à répondre plus 
efficacement aux préoccupations commercial es spécifiques, qui étaient de plus en plus nombreuses 
mais souvent récurrentes. La proposition était non seulement utile dans la pratique mais aussi 
réalisable et pouvait constituer la première étape vers la réforme de l'OMC. Le Taipei chinois 
attendait a vec intérêt de travailler avec les Membres pour faire avancer la proposition et obtenir un 
résultat concret d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
10.10.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA et a 
remercié les coaut eurs pour les lignes directrices en matière de procédures proposées dans la 
cinquième révision, qui visaient à apporter des modifications positives aux travaux menés par les 
comités et les conseils. Le Bangladesh s'est félicité des idées constructives qui figuraient dans le 
projet de proposition. Des améliorations pouvaient encore être apportées. Le Bangladesh avait déjà 
fait quelques suggestions, y compris concernant la modification du format existant de la convocation 
et la nécessité de télécharger le rés umé de la réunion le jour même sur le site Web de l'OMC, afin 
d'aider les petites délégations qui n'étaient pas en mesure d'assister à toutes les réunions à 
actualiser leur répertoire d'informations. Le Bangladesh avait également souligné les préoccupation s 
que suscitait la disposition proposée au paragraphe 13 du projet de texte, concernant la participation 
des experts en poste dans les capitales en personne ou par vidéoconférence, du fait que l'accès à 
Internet restait un grand défi dans de nombreux pays.  Sans vouloir se répéter, le Bangladesh a 
mentionné la déclaration qu'il avait faite lors de la réunion du Conseil général d'octobre 2019 et a 
dit qu'il attendait avec intérêt de dialoguer de manière constructive avec les coauteurs et les autres 
Membres su r cette question.  
10.11.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a pris note de la mise à jour des 
lignes directrices en matière de procédures proposées par les coauteurs. Le groupe des PMA 
examinait attentivement la proposition et pourrait avoir d' autres observations. Leur observation 
préliminaire était de garder à l'esprit les contraintes des PMA et la petite taille de leurs délégations. WT/GC/M/191  
- 74 - 
  Le groupe des PMA a réaffirmé que, pour lui, toute proposition de nouvelles procédures et processus 
devait en te nir compte.  
10.12.   Le représentant de la Mongolie  soutenait la proposition. Étant donné que les Membres 
évoquaient les questions de procédure, il a partagé les observations de sa délégation concernant la 
sélection des présidents des organes de l'OMC. Il avait per sonnellement participé au processus de 
sélection au cours des trois dernières années, en tant que coordonnateur du Groupe asiatique des 
pays en développement. 2021 était une année importante en raison de la douzième Conférence 
ministérielle. Les Membres de vaient trouver un moyen de rapidement finaliser le processus de 
sélection pour assurer le bon fonctionnement des organes de l'OMC en vue de cette conférence. Ce 
n'était pas la première fois que cette situation avait lieu. Il y avait eu des cas semblables p ar le 
passé. À chaque occasion, les Membres avaient fait référence aux "règles non écrites" et à l'équilibre 
régional. Dans les Lignes directrices pour la désignation des Présidents des organes de l'OMC, le 
principe de rotation était établi comme règle gén érale (article 6.1 des Lignes directrices); dans la 
pratique, ce principe était respecté par les organes du Groupe 1 et, dans une certaine mesure, par 
ceux du Groupe 2. Pour les autres organes, les Membres étaient confrontés à des incertitudes et 
évoquaien t des "règles non écrites". L'intervenant a donc suggéré que le Conseil général examine 
cette question et perfectionne les Lignes directrices afin d'assurer un fonctionnement plus clair de 
l'Organisation en ce qui concernait la sélection des présidents des  organes de l'OMC. La Mongolie, 
en tant que coauteur de la proposition de dérogation au Conseil des ADPIC, a salué la décision des 
États-Unis de soutenir les négociations visant à lever la protection de la propriété intellectuelle pour 
les vaccins contre l a COVID -19 et de participer à ces négociations. Il s'agissait véritablement d'un 
moment important.  
10.13.   La représentante de l' Afrique du Sud  a pris note de la mise à jour des coauteurs et a rappelé 
les déclarations antérieures de son pays à cet égard. L'Afrique  du Sud restait préoccupée par 
l'application horizontale de la proposition. L'examen des préoccupations commerciales spécifiques 
était prévu par certains accords. Permettre que des PCS puissent être soulevées dans tous les 
comités et conseils aurait une in cidence négative sur les pays en développement, qui faisaient déjà 
face à des contraintes en matière de capacités. Les Membres disposaient déjà des instruments 
nécessaires pour répondre aux préoccupations commerciales. La proposition étendait les mandats 
des organes ordinaires d'une manière que l'Afrique du Sud jugeait préoccupante. En revanche, 
l'Afrique du Sud estimait que les suggestions qui figuraient dans la section "dispositions concernant 
les réunions", portant sur les documents et les comptes rendus  des réunions, étaient utiles.  
10.14.   Le représentant du Royaume -Uni soutenait les efforts visant à améliorer le fonctionnement 
des comités et des conseils ordinaires de l'Organisation. Le Royaume -Uni continuait de soutenir 
globalement les propositions qui assura ient un bon équilibre entre la création de normes minimales 
de qualité et la possibilité pour les différents comités d'adopter des approches adaptées à la manière 
dont ils fonctionnaient. Il était vrai que les améliorations des procédures qui étaient propo sées ne 
permettraient pas à elles seules de résoudre les problèmes des conseils et des comités. Les Membres 
eux-mêmes devaient continuer à dialoguer de manière aussi constructive que possible pour résoudre 
les préoccupations de fond qui étaient soulevées. Cela signifiait qu'il fallait écouter davantage et 
travailler plus dur pour trouver une convergence, comme cela avait été mentionné plus tôt dans la 
semaine au CNC.  
10.15.   Le représentant des États-Unis était en train d'examiner la proposition en vue de prendre 
des mesures pratiques et modestes qui rétabliraient des normes permettant aux Membres de 
répondre de manière adéquate aux préoccupations commerciales soulevées par d'autres Membres. 
Ces normes ava ient été érodées. Le principal coupable semblait être le manque d'intérêt et de 
volonté politique de certains Membres pour répondre à ces préoccupations. Fondamentalement, le 
problème était un problème de fond et non de procédure. Mais les États -Unis n'exc luaient pas le fait 
que des normes pragmatiques en matière de procédures puissent aider. Cela dit, les comités étaient 
hétérogènes, et il se pouvait que les solutions applicables de manière horizontale soient rares. En 
outre, il convenait de rappeler que c es préoccupations commerciales surgissaient entre les Membres. 
Il incombait au Membre qui soulevait la préoccupation – et non au Secrétariat ou au Président – de 
déterminer la meilleure façon d'aborder la question, quand et où.  
10.16.   Le Conseil général a pris no te des déclarations.  WT/GC/M/191  
- 75 - 
  11  DÉCLARATION DE LA COLOMBIE, DU COSTA RICA, DE L'ÉQUATEUR, DU PANAMA ET DU 
PARAGUAY SUR LES RESTRICTIONS COMMERCIALES QUI EMPÊCHENT L'ÉGALITÉ D'ACCÈS 
AUX VACCINS CONTRE LA COVID -19 
11.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour par les délégations de la 
Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, du Panama et du Paraguay.  
11.2.   Le représentant  du Paraguay , prenant la parole au nom du Panama , de l' Équateur , du 
Costa  Rica et du Paraguay, a rappelé qu'en mars, leurs délégations avaient de nouveau appelé à 
empêcher les restrictions à l'exportation des vaccins. Jusqu'à présent, aucune solution n'avait été 
trouvée à la situation relative au commerce de vaccins dans le monde. Au contraire , cette situation 
s'était aggravée, entravant l'accès équitable aux vaccins contre la COVID -19. La région de 
l'Amérique latine et des Caraïbes comptait 8,4% de la population mondiale mais représentait 30% 
du total des décès dus à la COVID -19 dans le monde.  Le taux de reproduction de la COVID -19 était 
supérieur à 1 dans la majeure partie de la région. En outre, la plupart des pays d'Amérique latine et 
des Caraïbes avaient déjà enregistré des cas d'un ou plusieurs des trois nouveaux variants de 
COVID -19.  
11.3.   La récession économique enregistrée dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes était 
la pire en 120 ans, avec une baisse de la croissance de 7,7% en 2020. Les exportations avaient 
chuté d'environ 13% et plus de 2,7 millions d'entreprises, principalem ent des petites et moyennes 
entreprises, avaient fermé leurs portes. Bien que les pays de la région aient investi 4,3% du PIB 
dans des mesures budgétaires, la région de l'Amérique latine et des Caraïbes était à ce jour la plus 
lourdement endettée dans le m onde en développement (79% du PIB) et son service de la dette 
extérieure était le plus élevé par rapport aux exportations de marchandises et de services (57%). 
Néanmoins, bien qu'elle ait été la région la plus affectée par la COVID -19, il était préoccupant  de 
constater que la population vaccinée dans la majorité des pays représentait moins de 2,5% de la 
population totale. Cela devait être évalué dans son contexte. Plus d'un milliard de doses administrées 
dans le monde entier étaient suffisantes pour vaccine r 6,7% de la population mondiale. Néanmoins, 
la région la plus durement touchée se situait bien en -dessous de la moyenne. Le 3 mai 2021, seuls 
26 005 871 citoyens d'Amérique latine et des Caraïbes, soit moins de 5%, avaient un schéma de 
vaccination complet . Parmi les doses reçues, 5% seulement (2,8 millions) avaient été fournies par 
le mécanisme COVAX. Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé avait souligné 
que "bon nombre des pays riches qui exprimaient leur soutien au mécanisme COVAX 
précommandaient en parallèle les vaccins dont COVAX dépendait". De la même manière, lors de la 
répartition des doses limitées, les caractéristiques épidémiologiques existantes et les situations 
d'urgence relatives des pays qui avaient besoin des vaccins n'ét aient pas prises en compte.  
11.4.   Plusieurs Membres de leur région avaient commencé à précommander et à acheter des vaccins 
au même moment que certains pays développés, voire avant, malgré leur faible marge budgétaire, 
afin de remédier à la crise sanitaire et éc onomique qui s'annonçait. Les auteurs de cette déclaration 
avaient tous réagi à temps et avaient tous signé des contrats dans le but de couvrir la totalité de 
leur population adulte et d'autres groupes démographiques vulnérables. Malheureusement, toutes 
ces mesures s'étaient avérées insuffisantes en raison de l'absence de réponse collective aux défis et 
aux difficultés découlant de la pandémie. Dans ce contexte, le bon fonctionnement d'un commerce 
mondial prévisible et fondé sur des règles était essentiel. Depuis leur dernier "appel", lancé à la 
réunion du Conseil général du 1er mars, les auteurs observaient avec beaucoup d'inquiétude:  
"Qu'un nombre considérable de Membres appliquaient des restrictions aux exportations de 
vaccins et de leurs composants.  
Que les mesures restreignant le commerce des vaccins étaient maintenues et accrues, bon 
nombre d'entre elles n'étant pas visibles car elles étaient intégrées dans des dispositions 
contractuelles, des bons de commande transversaux ou des commandes des gouvernem ents, 
y compris des commandes verbales. En plus d'entraver les exportations de ces marchandises, 
ces mesures n'étaient pas transparentes et n'avaient pas été notifiées.  
Que certains pays disposaient d'un important excédent de vaccins, correspondant à ce qu e 
certains appelaient un accaparement des vaccins. Certains Membres avaient acheté plus de 
deux fois la quantité de vaccins nécessaires pour vacciner l'ensemble de leur population et WT/GC/M/191  
- 76 - 
  continuaient d'annoncer de nouveaux achats, compromettant ainsi la capaci té des autres à 
participer à un marché fonctionnel.  
Que dans certains cas, les vaccins n'étaient pas utilisés, voire étaient gaspillés, en raison des 
restrictions à l'exportation. Ce point en particulier était simplement inacceptable.  
Que dans de nombreux cas, en raison de l'impossibilité d'exporter ces excédents ou des 
difficultés que cela supposait, les autorités réagissaient en promouvant et en renforçant le 
tourisme vaccinal, ce qui pouvait être utile pour certaines personnes en concret mais ne 
contribu ait pas à l'accès et à la distribution équitables au niveau mondial.  
Que, pour cette même raison, les conditions contractuelles n'avaient pas été respectées en ce 
qui concernait les quantités et les dates de livraison des vaccins et des équipements médicau x 
convenues.  
Enfin, qu'il existait une grande opacité concernant ce qui se passait. Le manque de 
transparence concernant les contrats d'achat des vaccins et des produits médicaux affaiblissait 
les signes de bon fonctionnement du marché."  
11.5.   Ce qui précédait m ontrait de manière claire et concluante que les diverses pratiques qui 
restreignaient le commerce et le marché étaient allées à l'encontre des Membres qui dépendaient 
de l'importation de vaccins. Il ne s'agissait pas de questions éminemment liées à la sant é publique, 
qui relevaient d'instances comme l'Organisation mondiale de la santé: il s'agissait de pratiques 
commerciales restrictives, d'une série d'obstacles aux exportations. Ces obstacles, associés à une 
augmentation très lente et insuffisante de la pr oduction mondiale de vaccins, créaient des distorsions 
du marché par le biais de mesures unilatérales, entraînant une potentielle hausse des prix. Ils 
affectaient aussi la prévisibilité des processus de vaccination respectifs des pays: entre les 
restrictio ns et la faible production globale, et bien que les Membres aient passé des marchés 
semblables à ceux de tout autre Membre des autres régions, leurs pays n'avaient pas la certitude 
requise pour planifier leur réponse en matière de santé publique et donc le ur réponse 
socioéconomique.  
11.6.   Le fait que les pays producteurs aient eu accès aux vaccins en premier n'érodait pas 
seulement, à moyen et à long terme, les valeurs du commerce international qu'ils appréciaient tous 
et la confiance qu'ils avaient dans le systè me commercial multilatéral, cela mettait aussi tout le 
monde en danger et avait été à l'origine de l'aggravation de la crise sanitaire: apparition de nouveaux 
variants, systèmes de santé submergés et absence de plan de relance économique au niveau 
mondial.  En conséquence, ils étaient confrontés non seulement à une crise mondiale de la santé 
publique, mais aussi à des préoccupations concernant le système commercial multilatéral et les 
principes auxquels ils étaient tous attachés.  
11.7.   Le représentant de la Colomb ie, s'exprimant au nom du Panama , de l' Équateur , du Costa  Rica, 
du Paraguay  et de la Colombie , considérait que l'OMC pouvait et devait jouer un rôle proactif dans 
la reprise du commerce international pendant cette crise et après la pandémie. Cela devait êt re fait, 
en premier lieu, en cherchant à éliminer dès que possible, sinon immédiatement, tout obstacle au 
commerce qui empêchait l'accès aux vaccins contre la COVID -19. À cet égard, ils estimaient qu'il 
était essentiel que les discussions relatives au comm erce et à la santé à l'OMC abordent les points 
suivants:  
"L'élimination immédiate ou rapide de la totalité des restrictions à l'exportation et des 
obstacles liés à la chaîne d'approvisionnement de vaccins contre la COVID -19 et de leurs 
composants.  
 
L'engag ement sans réserve d'interdire toute restriction future à l'exportation des vaccins 
contre la COVID -19 et de leurs composants.  
 
L'obligation pour les Membres de lever de toute urgence les restrictions à l'exportation qui 
les empêchent de céder rapidement l es vaccins qui commencent à s'accumuler et dépassent 
de beaucoup le nombre requis pour la vaccination de leur population, ou pire encore, dont 
ils savent déjà qu'ils ne seront pas utilisés en raison des préférences de leur population.  
 WT/GC/M/191  
- 77 - 
  Un débat sur le rôle  des mesures de facilitation des échanges pour l'accès en temps utile 
aux vaccins et à leurs composants, y compris les procédures douanières et logistiques, ainsi 
que sur leur transparence et la présentation en temps voulu de notifications et de 
renseignem ents les concernant.  
 
Un débat sur la facilitation du mouvement du personnel de santé. En effet, les pénuries ne 
concernent pas que les biens. Il y a partout dans le monde des situations critiques dues au 
manque de personnel qualifié pour participer à cette énorme campagne sanitaire. C'est un 
élément que nous pouvons examiner à l'OMC afin d'apporter un soutien dans les zones de 
tension, puisque les crises sur les territoires ne se produisent pas toutes en même temps.  
 
Un débat sur l'éventue lle harmonisation des normes et la transparence concernant les 
procédures d'homologation et de reconnaissance des vaccins, des produits de diagnostic et 
des tests, dans le cadre du Comité des obstacles techniques au commerce, afin que 
n'apparaissent pas de  multiples normes incohérentes qui porteraient atteinte à l'effort 
vaccinal et à la reprise économique, ainsi qu'à la qualité des vaccins.  
 
Un engagement en matière de transparence. Les mesures de toutes sortes qui affectent les 
exportations des vaccins et  de leurs composants et d'autres produits connexes doivent être 
dûment notifiées et il doit y avoir des cadres appropriés pour l'examen de ces mesures.  
 
Un dialogue inclusif avec de multiples acteurs qui donnera une vision complète du problème, 
pour permet tre aux Membres de réaliser des avancées dans le cadre de discussions 
constructives avec l'industrie pharmaceutique afin que des régimes de licences plus efficaces 
soient favorisés, qu'une tendance à la hausse des prix soit évitée et qu'un accès équitable 
aux vaccins soit garanti.  
 
Le renforcement de la coopération multilatérale et l'encouragement et l'utilisation effective 
de mécanismes innovants, comme le C -TAP, le dispositif pour accélérer l'accès aux outils de 
lutte contre la COVID -19, et le COVAX."  
 
11.8.   Le commerce ayant d'innombrables facettes, ces idées accompagnaient et complétaient 
d'autres discussions sur la santé et le commerce menées à l'OMC, comme l'Initiative sur le commerce 
et la santé proposée par le Groupe d'Ottawa et d'autres Membres ou le déba t sur la proposition de 
dérogation de l'Inde, de l'Afrique du Sud et d'autres Membres. Elles accompagnaient et prolongeaient 
également les efforts de la Directrice générale et la série de dialogues avec de nombreux acteurs 
menés en avril 2021, qui constitu aient un pas important vers une meilleure compréhension des défis 
auxquels les différents secteurs étaient confrontés pour trouver des solutions efficaces, et vers une 
augmentation de la production et de la distribution équitable des vaccins. Cependant, le  débat était 
plus vaste encore. Il était important que les pays importateurs de vaccins et de composants 
participent à ces discussions d'une manière représentative et conforme à la dimension mondiale du 
problème et de l'incidence différenciée qu'il avait e u sur les diverses régions. La Colombie faisait une 
nouvelle déclaration au Conseil général avec ses partenaires latino -américains car l'OMC pouvait 
faire beaucoup plus. La santé et le commerce étaient des aspects multidimensionnels qui 
concernaient tout l e monde. Les crises mondiales, comme la pandémie de COVID -19, exigeaient de 
renoncer aux intérêts mercantiles et de favoriser l'action collective. Personne ne serait en sécurité 
tant que tout le monde ne le serait pas.  
11.9.   Le représentant de la République domi nicaine  s'est associé à la déclaration en faveur d'une 
meilleure distribution des vaccins, étant donné que les restrictions à l'exportation et d'autres 
pratiques mentionnées dans la déclaration étaient largement responsables de la grave pénurie de 
vaccins contre la COVID -19 et d'autres fournitures médicales au niveau mondial, notamment dans 
les pays en développement et les pays les moins avancés. La pandémie de COVID -19 était en 
constante évolution, et les données disponibles montraient que l'Amérique latin e et les Caraïbes 
avaient été l'une des régions les plus touchées, tant en nombre de cas qu'en nombre de décès. Bien 
que la région ne compte que 8,4% de la population mondiale, en décembre 2020, elle représentait 
18,6% de l'ensemble des infections et 27,8%  des décès liés à la COVID -19. Les pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes étaient confrontés à des difficultés à plusieurs égards pour maîtriser la 
pandémie. À la fin de l'année 2020, la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes 
avait es timé que le PIB des économies de la région dans leur ensemble reculerait de 7,7% et que le 
taux de chômage augmenterait de 2,6  points de pourcentage. Cette grave récession économique 
impliquait une détérioration des conditions de vie, avec une forte augmentation du chômage, de la WT/GC/M/191  
- 78 - 
  pauvreté et des inégalités. Les espoirs de leurs populations concernant une éventuelle reprise et un 
retour à la normalité reposaient essentiellement sur la vaccination contre ce grand mal qui frappait 
l'humanité tout entière. La participation de tous les acteurs mondiaux, et notamment l'OMC, était 
donc nécessaire pour éliminer tous les obstacles au comme rce qui entravaient la distribution de ce 
bien commun, le vaccin contre la COVID -19, de manière équitable. Il était temps de placer la 
solidarité au -dessus des intérêts commerciaux et nationalistes pour sauver des milliers de vies 
menacées et des populatio ns vulnérables dans le monde entier, en particulier en Amérique latine et 
dans les Caraïbes, au moyen d'un commerce humain, juste, transparent et équitable.  
11.10.   Le représentant de l' Équateur  s'est associé à la déclaration conjointe qui reflétait la situation 
dans laquelle la région de l'Amérique latine et des Caraïbes se trouvait, ainsi que les préoccupations 
de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, du Paraguay et de l'Équateur concernant les obstacles 
au commerce qui entravaient l'accès équitable aux vaccins contre la COVID -19. La déclaration visait 
à contribuer aux discussions sur le commerce et la santé qui étaient en cours à l'OMC, en les axant 
sur une question commerciale qui était essentielle pour l'exercice du droit à la santé, la fourniture 
de soins aux  millions de personnes affectées par la pandémie et le retour à la normalité sociale et 
économique dans les pays. La crise avait sans aucun doute eu une incidence sur les niveaux de 
développement et la réduction de la pauvreté dans le contexte du Programme  de développement 
durable à l'horizon 2030. C'était le cas de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui traversait 
la pire récession économique en 120 ans, comme indiqué dans la communication. Il s'agissait d'une 
crise mondiale qui avait des cons équences pour tous. Il était donc nécessaire de concevoir une 
stratégie mondiale, efficace et urgente.  
11.11.   S'agissant des questions commerciales, il était évident que l'Organisation avait un rôle 
fondamental à jouer. L'Équateur était préoccupé par le fait que  l'incidence de la COVID -19 sur les 
pays en développement et les pays les moins avancés ait été plus grave, et que la réponse de ces 
États ait été entravée non seulement par leurs ressources limitées pour acheter des vaccins et des 
intrants médicaux, mais aussi par la menace d'obstacles au commerce imposés par les Membres et 
par la violation injustifiée de contrats par des entreprises privées. L'Équateur était heureux de 
constater que certains pays avaient atteint leurs objectifs nationaux en matière de vac cination et 
étaient convenus d'acheter des millions de doses pour leur population. Néanmoins, dans le même 
temps, l'Équateur était découragé par le fait que plusieurs dizaines de nations, qui cherchaient à 
obtenir des vaccins sur le marché ou participaient  à des mécanismes comme le mécanisme COVAX, 
n'étaient pas encore parvenus à vacciner les groupes les plus vulnérables de leur population ou les 
travailleurs de première ligne dans la lutte contre la pandémie. Les crises mondiales nécessitaient 
une action c onjointe de toutes les parties prenantes de la communauté internationale, des 
gouvernements et des organismes internationaux mais aussi des groupes pharmaceutiques, des 
institutions financières et des centres de recherche universitaires.  
11.12.   Dans l'idée de so utenir et développer cette approche, l'Équateur a félicité et remercié 
Dre Ngozi pour son initiative visant à engager un dialogue avec plusieurs parties prenantes. 
L'Équateur était convaincu que ce dialogue continuerait d'être global et inclusif pour que l es besoins 
de tous, en particulier ceux qui dépendaient des importations de vaccins, puissent être satisfaits. 
L'Équateur considérait qu'un cadre sanitaire et commercial opérationnel contribuerait à la lutte 
contre cette crise et les futures crises sanitai res. Il était urgent d'éliminer tous les obstacles au 
commerce qui entravaient l'accès équitable aux vaccins contre la COVID -19 et à leurs composants, 
ainsi qu'aux équipements et aux services médicaux essentiels à la réponse sanitaire en cours. 
L'Équateur était certain qu'ils seraient encore en mesure d'apporter une réponse efficace aux 
difficultés auxquelles ils étaient confrontés. Cette déclaration promouvait donc l'esprit de coopération 
internationale et la solidarité pour faire en sorte que l'accès aux vaccins soit universel et garanti par 
le travail collectif des États, exigeait que toutes les restrictions à l'exportation et les obstacles liés à 
la chaîne d'approvisionnement des vaccins contre la COVID -19 soient immédiatement ou rapidement 
éliminés, et identifiait les domaines dans lesquels des solutions de politique commerciale étaient 
nécessaires pour contribuer à la durabilité du processus de vaccination mondiale.  
11.13.   Le représentant du Panama  a dit que la pandémie avait conduit les Membres à prendre des 
mesures radicales pour endiguer la propagation du virus qui avait affecté l'économie et le 
développement de tous les pays. Certaines vulnérabilités existaient et cela avait mis en lumière des 
difficultés que personne n'avait prévues. Un grand nombre de Mem bres avaient exprimé leur 
solidarité en réponse à la pandémie de COVID -19. Dans ces déclarations, le principe selon lequel 
toute mesure liée au commerce qui était jugée appropriée pour répondre à la crise devait être 
transparente, proportionnée, temporaire , clairement liée à la lutte contre la pandémie et compatible WT/GC/M/191  
- 79 - 
  avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC avait été mentionné. Compte tenu de ces 
déclarations, le Panama était surpris et inquiet de constater que des mesures systématiques de 
caractère nationaliste avaient été adoptées au cours des dernières semaines. Ces mesures avaient 
été prises par des Membres concernant l'achat et la distribution des vaccins. Elles allaient à l'encontre 
de ce qui avait été affirmé par le passé et des fondements de l 'OMC. Le Panama était particulièrement 
préoccupé par la mise en œuvre de mesures qui restreignaient les exportations de vaccins. Les 
Membres devaient travailler main dans la main dans le monde entier pour lutter contre la COVID -19.  
11.14.   Avec la Colombie, le Co sta Rica, l'Équateur, le Paraguay, et désormais la République 
dominicaine, le Panama avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour pour pouvoir 
demander aux Membres de s'abstenir de ce genre de comportements. Ces pays avaient voulu 
présenter ce rtaines idées qui pourraient alimenter d'autres discussions sur le commerce et la santé 
et le rôle que l'OMC pouvait jouer dans la reprise économique lorsque la pandémie de COVID -19 
serait terminée. La COVID -19 ne respectait ni les frontières ni les niveau x de développement. Il 
s'agissait d'un problème mondial. Une solution mondiale ne pouvait être trouvée que si les Membres 
la trouvaient ensemble. Le Panama a félicité Dre Ngozi pour ses efforts visant à identifier les lieux 
où une capacité de production de s vaccins pouvait exister, en particulier dans les pays en 
développement, et à faciliter une approche de la production aussi large que possible, afin de réduire 
la fracture de l'accès aux vaccins. Néanmoins, ses efforts n'aboutiraient que si tous les Membr es 
collaboraient dans un esprit de solidarité pour éviter les interruptions et les ruptures sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales. S'ils ne le faisaient pas, ils risquaient de ralentir davantage encore 
le redressement économique et social pour tous . La solution à la pandémie passait par la distribution 
équitable des produits essentiels, des médicaments et des vaccins qui contribueraient à la lutte 
contre la COVID -19, et par la coopération mondiale.  
11.15.   Le représentant de l' Australie  a affirmé que, face à la progression de la pandémie de 
COVID -19 dans de nombreuses régions du monde, son pays reconnaissait les pertes immenses et 
les graves difficultés en matière de santé publique que subissaient de nombreux Membres. Il était 
dans l'intérêt de tous les Memb res d'assurer une vaccination contre la COVID -19 rapide, équitable 
et mondiale, qui constituerait un élément important de leurs efforts collectifs visant à maîtriser la 
pandémie. Pendant la pandémie de COVID -19, il était devenu évident que les restrictions  à 
l'exportation utilisées par certains Membres pouvaient avoir des effets négatifs sur les marchés 
mondiaux, la sécurité alimentaire et la santé. Il était fondamental que les Membres évitent 
d'aggraver la crise sanitaire, avec des restrictions à l'exporta tion non nécessaires et d'autres 
obstacles au commerce. La COVID -19 avait provoqué une crise sanitaire mondiale qui nécessitait 
une solution mondiale, et la coopération internationale était essentielle pour maintenir les flux 
commerciaux. Depuis longtemps,  la position de l'Australie était que les vaccins contre la COVID -19 
ne devraient pas faire l'objet de mesures commerciales restrictives, et que tous les pays avaient la 
responsabilité mondiale et morale de partager ces vaccins le plus largement possible. L'Australie 
comprenait l'impulsion politique et humaine qui pouvait conduire à l'imposition de mesures 
restrictives pour le commerce, mais ces mesures et les effets de rétorsion qu'elles pouvaient 
entraîner étaient susceptibles de donner lieu, à terme, à u ne réduction du nombre total de vaccins 
produits, ce qui serait en fin de compte contre -productif.  
11.16.   Lors de l'activité sur l'équité vaccinale tenue le 14 avril à l'initiative de Dre Ngozi, l'Australie 
avait entendu un large éventail de parties prenantes qu i participaient aux efforts mondiaux en faveur 
de la vaccination expliquer que les restrictions à l'exportation et les autres obstacles au commerce 
aggravaient la crise sanitaire. L'Australie restait préoccupée par les obstacles au commerce, y 
compris les restrictions à l'exportation formelles et informelles, que certains Membres imposaient 
aux vaccins contre la COVID -19 et à leurs intrants. Elle a exhorté les Membres qui maintenaient des 
obstacles non nécessaires au commerce des vaccins contre la COVID -19 à envisager de supprimer 
ces mesures dans les meilleurs délais et a appelé l'ensemble des Membres à œuvrer ensemble pour 
trouver des moyens de garder les chaînes d'approvisionnement ouvertes, afin de garantir que le 
plus grand nombre de vaccins possible so ient produits. Comme cela avait été débattu au titre du 
point 9 de l'ordre du jour, l'Initiative sur le commerce et la santé offrait une solution pratique pour 
répondre à la crise liée à la COVID -19 et à toute future crise sanitaire, visait à adopter des m esures 
à court terme concernant le commerce des produits sanitaires et pouvait conduire à l'établissement 
de disciplines à plus long terme et à la libéralisation des échanges dans ce secteur avec l'ensemble 
des Membres de l'OMC. L'Australie a invité tous l es Membres à participer à l'Initiative et à prendre 
immédiatement des mesures pour faire face à la crise en réduisant au minimum les perturbations 
des chaînes d'approvisionnement, en partageant les meilleures pratiques en matière de facilitation WT/GC/M/191  
- 80 - 
  des échang es, en favorisant la transparence et en renforçant la collaboration avec les organisations 
internationales.  
11.17.   Le représentant de l' Argentine  a dit que la déclaration conjointe du Paraguay, de la Colombie 
et d'autres Membres décrivait, avec des chiffres irréf utables, la dure réalité de la situation sanitaire, 
économique et sociale que connaissait l'Amérique latine dans son ensemble, à cause d'une pandémie 
qui avait dramatiquement mis en évidence les vulnérabilités et les inégalités des systèmes sociaux, 
politiques, économiques et sanitaires dans le monde entier. L'Amérique latine était confrontée à 
l'une des périodes les plus critiques de la pandémie, avec une deuxième vague qui frappait les pays 
de la région avec violence et posait des défis sans précédent qui  nécessitaient des solutions 
innovantes fondées sur une action mondiale coordonnée, transparente et collaborative. L'Argentine 
a repris à son compte les préoccupations exprimées par ces délégations concernant la profonde 
inégalité qui avait caractérisé la gestion et la distribution des vaccins au niveau mondial, et qui avait 
fortement affecté l'Amérique latine et les Caraïbes. Cette inégalité ne les amenait pas seulement à 
s'interroger du point de vue moral, elle présentait aussi le risque sanitaire que le virus devienne 
endémique et que des réservoirs se créent, permettant à celui -ci de muter en variants plus agressifs 
et plus contagieux.  
11.18.   Pour cette raison, l'Argentine avait réaffirmé dans diverses instances qu'elle considérait que 
les vaccins contre la COV ID-19 étaient des biens publics mondiaux auxquels toutes les personnes 
devraient avoir accès de manière équitable, et avait soutenu les initiatives mondiales comme 
l'Accélérateur ACT, l'Appel à la solidarité, le C -TAP et le mécanisme COVAX, car elle était convaincue 
qu'elles constituaient des engagements concrets en faveur d'une distribution juste et équitable des 
vaccins. Ces initiatives avaient toutefois été affectées par les négociations bilatérales, l'absence d'un 
pouvoir de négociation unifié concernan t les processus de passation des marchés, les droits de 
propriété intellectuelle et le manque de transferts de technologie efficaces, qui n'avaient pas permis 
d'augmenter la capacité de production des médicaments mais l'avaient au contraire concentrée dans  
une poignée de pays et retardé de manière critique la distribution de vaccins dans le monde. La 
réunion convoquée par Dre Ngozi le 14 avril avait révélé qu'il y avait un chevauchement important 
entre le rôle du commerce international et celui de l'OMC en ce qui concernait la production, la 
distribution et l'accès aux vaccins, aux médicaments et à d'autres technologies de santé destinés à 
freiner la COVID -19. Néanmoins, les Membres n'avaient pas encore réussi à atteindre l'objectif 
commun déclaré consistant  à garantir un accès opportun et sécuritaire à des vaccins de qualité, 
sûrs, efficaces et abordables.  
11.19.   Les mesures que les Membres devaient promouvoir étaient inéluctables du point de vue 
économique car la reprise que l'on commençait à observer continuerait  d'être asymétrique tant que 
l'accès à la vaccination resterait concentré dans quelques pays seulement. À court terme, le défi le 
plus important pour les Membres était d'assurer l'immunité des populations à risque dans tous les 
pays le plus rapidement poss ible, sans différenciation. Ils ne pouvaient pas rester les bras croisés 
en sachant que dans certains pays, l'immunité serait atteinte pour la mi -2021, tandis que d'autres 
ne l'atteindraient qu'à la fin de 2022, voire en 2023. Compte tenu de la magnitude d e la crise 
sanitaire actuelle, toutes les initiatives visant à assurer un accès équitable, à promouvoir le transfert 
effectif de technologies, à renforcer les capacités de production locale et à garantir la distribution 
opportune de vaccins à l'échelle mon diale étaient les bienvenues et méritaient d'être plus amplement 
examinées sans attendre. Les Membres ne pouvaient pas se permettre de retarder davantage leur 
réponse. Il fallait agir maintenant. Les Membres devaient être capables de prendre des mesures 
concrètes, consensuelles et coordonnées qui plaçaient l'OMC au cœur du redressement économique 
et sanitaire.  
11.20.   La représentante du Pérou  s'est dite préoccupée par la situation de nombreux pays 
latino -américains et du monde en développement en général, compte t enu du manque de vaccins, 
exacerbé par les restrictions actuellement en vigueur. Le mécanisme COVAX, une réponse 
multilatérale visant à répondre à ce problème, avait été affecté par cette situation. Le Pérou a 
souligné qu'il était important de garantir qu' un système commercial international harmonieux et 
fondé sur des règles fonctionne efficacement et sans obstacles, dans l'intérêt de tous les Membres. 
Le commerce international jouait un rôle important dans la lutte contre la pandémie et ses 
conséquences sa nitaires et économiques. Les communications de ces délégations devaient être 
prises en compte, car elles pouvaient être particulièrement utiles pour faire avancer les discussions 
sur ce que l'OMC pouvait et devait faire pour contribuer aux efforts de lutte  contre la COVID -19. Le 
Pérou a également remercié Dre Ngozi pour ses efforts inlassables en vue de trouver des moyens 
d'étendre la production et la distribution des vaccins dans le monde. Il s'est aussi félicité de la WT/GC/M/191  
- 81 - 
  contribution positive faite par l'Ini tiative sur le commerce et la santé, qui avait permis de tenir des 
discussions urgentes et importantes sur la question.  
11.21.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , s'est associée aux 
préoccupations qui avaient été soulevées. Il ne fa isait pas l'ombre d'un doute que la pandémie de 
COVID -19 était la crise la plus importante de leur époque. L'incidence négative sans précédent de 
la crise sur leurs systèmes de soins, la santé et le bien -être de leurs populations et les retombées 
sur leurs  économies appelaient un effort de coopération internationale, une prise en compte 
particulière de la situation des Membres ayant une capacité financière moindre et, surtout, des 
actions mondiales pour faciliter un accès à un coût abordable aux vaccins, au x produits 
thérapeutiques et aux autres articles nécessaires pour prévenir, traiter et contenir le virus. Des 
millions de vies avaient été perdues et les pénuries de médicaments destinés à traiter le virus avaient 
mis en danger la vie des populations, du p ersonnel soignant et d'autres travailleurs essentiels.  
11.22.   La vaccination était la solution la plus durable. En tant que pays en développement et PMA, 
ils devraient avoir un accès équitable aux vaccins et aux autres produits nécessaires pour la 
prévention, l' endiguement et le traitement de la COVID -19. Le nationalisme vaccinal n'avait 
absolument aucune place dans cette crise, ni la politique en matière de vaccins. Aucun Membre ne 
serait épargné par l'incidence du virus tant que tous les Membres ne seraient pas  capables de 
contenir sa propagation. Le Groupe ACP s'est donc dit profondément préoccupé par la mise en œuvre 
par certains Membres de mesures qui interdisaient ou restreignaient les exportations de vaccins, de 
traitements et d'autres produits nécessaires pour prévenir, traiter et contenir le virus. Le Groupe  ACP 
a appelé les Membres à revenir sur ces mesures car elles réduiraient la capacité des pays en 
développement et des PMA à contenir le virus, ce qui prolongerait la pandémie.  
11.23.   Le représentant de l' Uruguay a affirmé qu'au cours de la longue histoire du GATT depuis 
1947 et de l'OMC depuis 1995, les Membres avaient constaté à maintes reprises que le 
protectionnisme n'entraînait qu'une diminution des échanges, une baisse du développement et une 
augmentation  de la pauvreté des populations. Aucune crise économique ou commerciale n'avait été 
résolue par l'isolement et l'application de mesures qui perturbaient le commerce dans le contexte 
du commerce international des biens et des services. Aucune crise sanitair e ne pouvait être résolue 
par ces mécanismes non plus. L'Uruguay souscrivait donc pleinement aux préoccupations soulevées 
par les coauteurs de la déclaration. Les mesures restrictives ou protectionnistes portant sur les 
vaccins constituaient un sérieux obs tacle au succès de la campagne internationale de lutte contre la 
pandémie, qui était dans l'intérêt général de la communauté internationale. L'Uruguay s'est félicité 
des efforts réalisés par la Directrice générale pour garantir un meilleur accès aux vaccin s et a invité 
les Membres à s'assurer de ne pas imposer des restrictions à l'exportation ou des mesures qui 
perturbaient les chaînes d'approvisionnement des vaccins et des médicaments, ou toute mesure 
technique ou administrative qui pouvait empêcher les au tres Membres d'avoir accès à des outils leur 
permettant de lutter contre la COVID -19 de manière efficace.  
11.24.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA  a dit partager la 
préoccupation exprimée par la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le  Panama et le Paraguay 
concernant les restrictions à l'exportation sur les produits médicaux, y compris les vaccins. Dans sa 
communication du 4 mai 2020 sur l'accès d'urgence des PMA aux produits médicaux et alimentaires 
essentiels pour lutter contre la pa ndémie COVID -19 (WT/GC/211), le Groupe des PMA avait déjà 
exprimé sa crainte concernant ces mesures et l'impact qu'elles pouvaient avoir sur les PMA qui 
dépendaient des importations pour lutter contre la pandémie de COVID -19. Pour ces raisons, le 
Groupe ap pelait l'Union européenne à faire preuve de la plus grande retenue dans l'adoption et la 
mise en œuvre de telles mesures.  
11.25.   La représentante de l' Afrique du Sud  s'est associée à la déclaration du Groupe ACP. La 
COVID -19 était une pandémie mondiale qui ne connaissait pas de frontières. Les Membres ne 
pourraient vaincre la pandémie qu'au travers de la coopération multilatérale, car personne n'était 
en sécurité tant  que tout le monde ne l'était pas. Le nationalisme vaccinal témoignait donc d'un 
incroyable manque de perspective. La solution la plus durable était le partage des technologies, du 
savoir -faire et des données, qui permettrait de produire des vaccins dans l e monde entier et de 
garantir un accès rapide, abordable et équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques pour 
tous. Plus d'un milliard de doses avaient été administrées jusque -là, et 87% d'entre elles étaient 
allées aux pays développés. Le 14 avril , l'Afrique du Sud avait entendu le Directeur général de l'OMS 
expliquer que dans les pays développés, une personne sur quatre avait reçu une dose de vaccin, 
contre une personne sur 500 dans les pays pauvres. Seuls 0,2% des vaccins administrés à ce jour WT/GC/M/191  
- 82 - 
  l'avaient été dans des pays à faible revenu, ce qui démontrait l'inégalité qui régnait en matière 
d'accès aux vaccins.  
11.26.   La dérogation à l'Accord sur les ADPIC était l'instrument de politique le plus viable pour 
mettre fin à la transmission rapide de la COVID -19, réduire les risques de variants et promouvoir la 
reprise économique. Une réponse efficace à la pandémie ne pouvait être donnée que si les Membres 
s'attaquaient aux contraintes existant du côté de l'offre, supprimaient les obstacles de propriété 
intelle ctuelle et stimulaient la production locale de vaccins, de traitements et d'outils de diagnostic. 
C'était la seule manière de garantir que tous, partout, avaient accès aux technologies sanitaires dont 
ils avaient besoin pour la détection, la prévention et le traitement de la COVID -19, contrairement à 
l'accaparement des vaccins. L'Afrique du Sud a encouragé les pays qui étaient préoccupés par le 
manque d'équité dans l'accès aux vaccins à adhérer à la proposition de dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. Une fa çon efficace de répondre au nationalisme vaccinal était d'intensifier la production. Sans 
garanties ni coordination pour stimuler l'offre, les différents gouvernements retomberaient dans le 
nationalisme vaccinal, qui était contre -productif, et imposeraient  des restrictions à l'exportation de 
vaccins.  
11.27.   Le représentant de l' Union européenne  était sensible à la situation désastreuse dans laquelle 
les pays d'Amérique latine et d'autres régions du monde se trouvaient dans le contexte de la lutte 
contre la pandém ie. L'Union européenne espérait que, depuis la réunion précédente, les Membres 
avaient observé la confirmation dans la pratique de ses récentes déclarations, étant donné que 
l'Union européenne restait l'un des principaux exportateurs de vaccins dans le mon de, en termes 
absolus et par rapport à sa production globale. Cela incluait des livraisons importantes au mécanisme 
COVAX. L'Union européenne avait prolongé sa mesure d'autorisation jusqu'à la fin du mois de juin 
et l'avait adaptée pour tenir compte de la disposition des pays de destination à envoyer des vaccins 
à l'Union européenne et de la situation épidémiologique dans ces pays. Cela avait été fait dans 
l'optique d'assurer la justice et l'équité dans la distribution des vaccins. Le mécanisme fonctionnait  
depuis trois mois déjà. Depuis sa création, l'Union européenne avait exporté plus de 170 millions de 
doses de vaccins dans le monde. Néanmoins, au total, depuis l'introduction des vaccins sur le marché 
en décembre, et en comptant aussi les exportations qu i ne relevaient pas du mécanisme, l'Union 
européenne avait exporté plus de 210 millions de doses. Cela signifiait qu'elle exportait la moitié de 
sa production. Aucun autre membre de l'OCDE et producteur de vaccins n'avait exporté cette 
quantité de vaccins.  
11.28.   L'Union européenne a assuré aux Membres que les pays vulnérables à faible revenu et à 
revenu intermédiaire continuaient d'être exemptés du champ d'application du mécanisme, tout 
comme les exportations vers le mécanisme COVAX. En attendant, comme d'autres pays, l'Union 
européenne continuait de rencontrer des difficultés pour livrer rapidement des vaccins à ses propres 
citoyens. Tous les Membres étaient soumis à une énorme pression pour obtenir des résultats. La 
question de savoir comment améliorer l'accès a ux vaccins des pays qui n'en produisaient pas et qui 
n'avaient pas assez de ressources pour mettre leur propre production en marche se posait. La 
réunion de l'OMC sur l'équité vaccinale, tenue le 14 avril, avait très clairement montré aux Membres 
que l'acc ès équitable nécessitait une coopération très étroite entre les gouvernements, les 
organismes de réglementation, les institutions financières et les entreprises elles -mêmes pour 
accroître la production. Pour ce faire, un renforcement devait être assuré tou t au long de la chaîne 
de valeur. Il était nécessaire de disposer de plus de renseignements sur les marchés et les mesures 
gouvernementales.  
11.29.   L'Union européenne avait pris bonne note de l'appel lancé par Dre Ngozi pour réduire le 
nombre de restrictions à l' exportation. Les Membres devaient toutefois faire la distinction entre les 
mesures qui constituaient une interdiction effective des exportations et les mesures qui étaient 
destinées à garantir un certain degré d'équité dans la distribution des produits rar es et qui ne 
restreignaient pas les exportations plus que ce qui était absolument nécessaire. Comme l'Union 
européenne l'avait répété à de nombreuses reprises par le passé, sa mesure ne constituait pas une 
interdiction d'exporter. L'Union européenne avait aussi déjà expliqué qu'elle avait signalé rapidement 
et avec diligence toutes les versions du mécanisme au système de surveillance par l'OMC des 
mesures commerciales liées au COVID -19 et les avait notifiées conformément aux exigences 
pertinentes, telles qu e la décision du CCM sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives. L'Union européenne restait déterminée à garantir le plus haut degré de transparence 
et a invité les autres Membres à en faire de même concernant toute mesure qui pouvai t avoir un 
effet de restriction des échanges. L'Union européenne appréciait les efforts fournis par Dre Ngozi à WT/GC/M/191  
- 83 - 
  cet égard et attendait avec intérêt de travailler avec elle sur tous les différents aspects des activités 
liées à leur lutte commune contre la p andémie.  
11.30.   Le représentant du Royaume -Uni a dit qu'il s'agissait d'un débat très intéressant et que, 
comme beaucoup l'avaient dit, personne ne serait en sécurité tant que tout le monde ne le serait 
pas. Comme l'avait dit l'Australie, il s'agissait d'une cris e mondiale qui appelait une solution 
mondiale. Le commerce libre et équitable n'avait jamais été plus important que dans le cadre de la 
lutte contre la COVID -19. Les chaînes d'approvisionnement ouvertes contribuaient à faire en sorte 
que les personnes obti ennent les produits essentiels dont ils avaient besoin, comme les vaccins. Le 
Royaume -Uni était fier de participer pleinement à la réponse mondiale à la pandémie, que ce soit 
par le biais des outils de lutte contre la COVID -19 (Accélérateur ACT) ou de COVA X, qui, ensemble, 
contribuaient à garantir l'accès des pays en développement aux vaccins contre la COVID -19. 
Ensemble, les Membres pouvaient et devaient répondre à la demande mondiale en conjuguant leurs 
efforts pour accélérer leur production de vaccins. V oilà pourquoi les obstacles au commerce des 
vaccins n'étaient dans l'intérêt de personne. Le Royaume -Uni a encouragé les Membres à revoir et 
supprimer les mesures qui étaient encore en place le plus rapidement possible. Les Membres 
devaient aussi intensifi er leurs efforts et œuvrer collectivement en vue de supprimer les mesures 
restrictives pour le commerce des produits médicaux, y compris les vaccins contre la COVID -19.  
11.31.   En plus de continuer à coopérer avec les autres gouvernements concernant les mesures 
visant à lutter contre la pandémie, comme celles que le Royaume -Uni avait mentionnées dans sa 
déclaration sur l'Initiative sur le commerce et la santé, le Royaume -Uni avait aussi appelé l'industrie 
à participer aux travaux de l'OMC, comme l'avait fait Dre N gozi lors de ses réunions. Les 
gouvernements ne pouvaient pas y arriver tout seuls. Le Royaume -Uni souhaitait toujours entendre 
leurs réflexions concernant ce qui pouvait être fait pour surmonter ces goulets d'étranglement afin 
de mettre en marche ensemble  les lignes d'approvisionnement. Comme d'autres, le Royaume -Uni 
avait également pris note de l'annonce faite par l'USTR au sujet de la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. Le Royaume -Uni était déterminé à poursuivre ses discussions avec les États -Unis et l es 
autres Membres pour trouver le moyen le plus rapide et le plus efficace de faciliter l'augmentation 
de la production et de la fourniture de vaccins contre la COVID -19. Le Royaume -Uni reconnaissait 
l'importance des vaccins pour reconstruire en mieux et e n plus solide. C'était la raison pour laquelle 
il attendait avec intérêt de continuer à travailler en étroite collaboration avec tous les Membres pour 
maintenir leurs échanges de vaccins.  
11.32.   La représentante de la République de Corée  partageait les préoccupat ions soulevées par la 
Colombie et d'autres pays concernant le fait que les mesures restrictives pour le commerce 
pouvaient perturber les chaînes d'approvisionnement et la distribution mondiale des vaccins contre 
la COVID -19 et avoir une nette incidence sur  l'accès aux médicaments essentiels. Les Membres 
étaient en train de chercher la meilleure solution pour intensifier la production de vaccins. 
Néanmoins, l'intensification de la production de vaccins ne pouvait être véritablement significative 
que si les v accins étaient accessibles pour tous partout. Comme cela avait été clairement indiqué 
lors du webinaire organisé par Dre Ngozi le 14 avril, les mesures de restriction à l'exportation 
constituaient l'un des plus grands défis de la lutte contre la pandémie. Les Membres devaient 
s'abstenir de recourir au protectionnisme vaccinal. Ils devaient plutôt aider à renforcer les efforts 
multilatéraux pour contribuer à un accès équitable aux vaccins contre la COVID -19. La Corée 
continuerait à travailler de concert avec  les autres Membres pour faire en sorte que les fournitures 
médicales essentielles soient accessibles à tous.  
11.33.   Le représentant du Canada  était intervenu lors des récentes réunions du Conseil du 
commerce des marchandises et du Comité de l'accès aux marchés c oncernant les points de l'ordre 
du jour relatifs aux restrictions à l'exportation. Dans ces déclarations, le Canada avait fait part de 
quelques réflexions sur la manière dont il comprenait l'article XI:2 a) du GATT et la manière dont 
cet article avait vu l e jour. Le Canada avait aussi parlé de la faible utilisation de cette disposition par 
les Membres avant 2020. Le Canada se demandait si le recours à l'article XI:2 a) pouvait 
véritablement ne pas être approprié dans le cadre des efforts mondiaux déployés p our faire face à 
une crise mondiale. Le Canada a donc approfondi en insistant un peu plus sur le passé, en formulant 
des observations sur le présent et en examinant ce que les Membres pouvaient faire pour mieux 
assurer l'avenir. Depuis le GATT, les Membres  avaient examiné au moins quatre fois les dispositions 
de l'article XI et l'utilisation des mesures régies par ces dispositions. Les premiers efforts réalisés en 
1950 avaient abouti à un accord sur des règles uniformes en matière de restrictions à l'import ation 
ou à l'exportation et de contrôle des changes. Bien que cet accord ne soit pas contraignant, l'objectif 
avait été d'améliorer les pratiques administratives des Membres et de réduire l'imprévisibilité dans WT/GC/M/191  
- 84 - 
  la mise en œuvre de la réglementation commerc iale. D'autres efforts déployés dans les années 1950 
avaient permis d'améliorer les dispositions relatives au contrôle des importations par rapport aux 
dispositions relatives à la balance des paiements. Les travaux réalisés dans les années 1970 et 1980 
n'avaient toutefois pas permis d'améliorer les règles.  
11.34.   Selon les renseignements échangés pendant ces discussions passées, il apparaissait 
clairement au Canada que lorsque des restrictions à l'exportation avaient été imposées, elles avaient 
eu pour objet de r épondre à des conditions locales, notamment en ce qui concernait la fourniture de 
ressources naturelles, ou de promouvoir les activités à valeur ajoutée nationales. Néanmoins, si la 
pandémie avait eu des effets dévastateurs sur de nombreuses économies et c ommunautés locales, 
il s'agissait par définition de problèmes mondiaux liés avant tout à des préoccupations sanitaires. Il 
y avait clairement des enseignements à tirer des expériences de l'année passée concernant la 
manière dont les Membres avaient réagi f ace au défi de la pandémie. Par exemple, les Membres 
avaient expliqué au Comité de la facilitation des échanges comment la mise en œuvre rapide de 
l'Accord et de solutions innovantes aux frontières les avaient aidés à faciliter les échanges de manière 
positive pendant la pandémie, y compris les échanges de fournitures médicales. Les Membres 
avaient aussi commencé à en apprendre davantage sur les effets négatifs des mesures prises pour 
restreindre le commerce des fournitures médicales. En mars 2021, le docum ent de travail intitulé 
"Landscape of Current COVID -19 Supply Chain and Manufacturing Capacity: Potential Challenges, 
Initial Responses and Possible Solution Space" ("Paysage des chaînes d'approvisionnement et des 
capacités de fabrication dans le cadre de la COVID -19: défis potentiels, réponses initiales et 
potentielle marge de manœuvre pour des solutions") avait souligné comment les restrictions à 
l'exportation avaient réduit la fourniture mondiale de certains intrants nécessaires à la production 
de vaccin s. Des conclusions semblables concernant les fournitures médicales avaient été 
communiquées aux États membres de l'OMS lors de la récente séance d'information sur l'évaluation 
du système de la chaîne d'approvisionnement pour la COVID -19. Ce système résulta it d'efforts 
déployés par les organismes des Nations Unies, les partenaires de la santé publique, les vendeurs 
et les ONG pour améliorer l'accès aux fournitures médicales essentielles afin de faire face à la 
COVID -19 avec des chaînes d'approvisionnement po ur la pandémie coordonnées et efficaces. Lors 
de cette récente séance d'information, le responsable de l'appui aux opérations et de la logistique 
avait indiqué dans son exposé qu'au début de l'année 2020, les restrictions au commerce avaient 
constitué un g rand obstacle à l'envoi de fournitures essentielles là où elles étaient le plus 
nécessaires. Il avait aussi signalé que les interdictions d'exporter avaient restreint davantage encore 
l'accès mondial aux fournitures.  
11.35.   En réponse à la multiplication de nouve lles restrictions à l'exportation au début de la 
pandémie, les dirigeants du G -20 avaient affirmé que "les mesures d'urgence conçues pour lutter 
contre la COVID -19, si elles étaient jugées nécessaires, devaient être ciblées, proportionnées, 
transparentes e t temporaires, ne devaient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce ou 
de perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales, et devaient être conformes aux règles 
de l'OMC". Et s'il ne suffisait pas que les mesures soient "conformes aux règle s de l'OMC"? Et si les 
règles actuelles ne soutenaient pas véritablement les efforts multilatéraux visant à maintenir la libre 
circulation des fournitures médicales et de leurs intrants? Face à une crise sanitaire mondiale de 
cette ampleur, le Canada a dem andé si les Membres choisiraient seulement comme dernier recours 
d'imposer des restrictions à l'exportation de produits médicaux essentiels. Et si, au contraire, le 
système commercial multilatéral pouvait être amélioré pour guider les Membres à cet égard, 
c'est-à-dire si l'on cherchait d'abord comment soutenir les efforts multilatéraux pour mobiliser toutes 
les ressources mondiales disponibles et maximiser la production et la distribution des produits 
médicaux nécessaires pour faire face à la prochaine situ ation d'urgence sanitaire mondiale? Et si, en 
substance, on ne permettait pas au système commercial multilatéral de bloquer les futures versions 
du système de la chaîne d'approvisionnement contre la COVID -19? 
11.36.   L'une des recommandations figurant dans l'exame n du système susmentionné était que 
l'OMS élabore un manuel pour guider la réponse de l'organisme à la prochaine crise. Les Membres 
devaient dresser le bilan des enseignements tirés de la pandémie concernant l'utilisation de 
l'article  XI:2 a) du GATT en li en avec le commerce des fournitures médicales. De nouveaux principes 
concernant l'utilisation de restrictions à l'exportation pour les fournitures médicales pourraient 
contribuer à orienter les décisions prises par les Membres lors de la prochaine crise sa nitaire, 
notamment pour étayer un éventuel manuel de l'OMS. L'Initiative sur le commerce et la santé offrait 
aux Membres un cadre pour procéder. En particulier, réduire au minimum ou éviter l'utilisation de 
restrictions à l'exportation était plus qu'une me sure suffisante, c'était une mesure essentielle pour 
atteindre l'objectif collectif des Membres. Comme cela avait été souvent dit, les chaînes WT/GC/M/191  
- 85 - 
  d'approvisionnement des produits médicaux, y compris les vaccins, étaient diverses et leurs intrants 
étaient prod uits et obtenus dans le monde entier. Il était fondamental d'éviter l'imposition de 
restrictions à l'exportation de ces intrants et des produits finis pour garantir la capacité des fabricants 
à intensifier leur production et la distribution ultérieure de c es produits. Le Canada continuerait à 
étudier comment les Membres pouvaient améliorer le recours de l'article XI:2 a) pour soutenir les 
efforts collectifs visant à répondre à la prochaine crise sanitaire et attendait avec intérêt de travailler 
avec les Mem bres sur cette question importante.  
11.37.   Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM , s'est associé à 
la déclaration du Groupe ACP. La CARICOM considérait que la question de l'accès aux vaccins était 
une question morale et que les Me mbres avaient intérêt à faire en sorte que tous les pays disposent 
d'un accès équitable et opportun aux vaccins contre la COVID -19. En tant que petits États insulaires 
en développement, la pandémie de COVID -19 avait poussé leurs capacités en matière de san té 
publique et de fiscalité à leurs limites. La CARICOM était donc très préoccupée par la montée du 
nationalisme vaccinal et les restrictions au commerce de vaccins. La CARICOM comprenait que 
certains problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement et à la fabrication réduisaient l'accès aux 
vaccins, mais le nationalisme vaccinal et les restrictions au commerce ne faisaient qu'aggraver ces 
problèmes. Cette réalité avait de graves conséquences. Il était peu probable que les perspectives 
d'une reprise économiq ue sûre et durable à court ou moyen terme se concrétisent si l'insuffisance 
de l'offre et l'accès inéquitable aux vaccins continuaient d'accabler les Membres. La CARICOM a 
exhorté tous les Membres à faire preuve de retenue concernant les restrictions impos ées au 
commerce des vaccins, y compris les intrants vitaux nécessaires pour le processus de fabrication. 
La CARICOM était aussi préoccupée par le manque de transparence de bon nombre des restrictions 
actuellement en vigueur. La transparence était l'un des principes fondamentaux et durables de 
l'OMC. Les Membres devaient chercher à mieux comprendre comment les règles de l'OMC pouvaient 
être utilisées pour éliminer les frictions liées à l'approvisionnement en vaccins. Il leur incombait donc 
d'étudier comment les règles pouvaient s'adapter à une augmentation du rythme 
d'approvisionnement. La CARICOM était prête à travailler avec tous les Membres pour faire en sorte 
que tous les pays, notamment les plus vulnérables, bénéficient d'un accès équitable aux vaccins. 
L'histoire les jugerait durement s'ils n'atteignaient pas cet objectif.  
11.38.   La représentante de Sri Lanka  a dit que, comme beaucoup l'avaient affirmé ce jour -là, le 
monde ne pouvait vaincre la pandémie que par la coopération multilatérale, car personne ne serait 
en sécurité tant que tout le monde ne le serait pas. Le nationalisme vaccinal témoignait d'un 
incroyable manque de perspective. La solution la plus durable serait le partage des technologies, du 
savoir -faire et des données qui permettrait de produire des vaccins dans le monde entier et de 
garantir un accès rapide, abordable et équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques pour 
tous. À cet égard, la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC prévoyait ces dispositions et 
était l'instrument de politique le plus viable pour mettre fin à la transmission rapide de la COVID -19, 
réduire les risq ues de variants et promouvoir la reprise économique. Une réponse efficace à la 
pandémie n'était envisageable que si tous, partout, avaient accès aux technologies sanitaires dont 
ils avaient besoin pour la détection, la prévention et le traitement de la COV ID-19, et non pas si les 
vaccins faisaient l'objet d'un accaparement. Concernant la situation de Sri Lanka, qui était 
actuellement frappée par les effets dévastateurs de la troisième vague, elle était confrontée à une 
pénurie de 600  000 doses du vaccin Oxf ord-AstraZeneca contre la COVID -19. Le gouvernement 
n'était pas responsable de cette pénurie; elle découlait de l'incapacité des fabricants à fournir les 
quantités requises. Dans le cadre du premier cycle, 925  242 personnes avaient été vaccinées, et il 
y avait actuellement une pénurie de 600  000 doses car le pays n'avait pas reçu les vaccins 
commandés à l'Inde, qui luttait actuellement contre sa propre résurgence de la COVID -19. Sri Lanka 
avait aussi contacté le Secrétariat de COVAX en lui demandant de lui fournir d'urgence une quantité 
inférieure à celle qui lui permettrait de vacciner ceux qui avaient déjà reçu leur première dose du 
vaccin Oxford -AstraZeneca contre la COVID -19. Jusque -là, elle n'avait pas reçu de réponse positive 
en raison de la grave pénu rie due à la situation en Inde.  
11.39.   Le gouvernement de Sri Lanka travaillait avec d'autres fournisseurs pour importer le vaccin 
russe Sputnik V et le vaccin Pfizer, bien que le premier n'ait pas encore été approuvé par l'OMS et 
le deuxième soit vendu à un pri x exorbitant. Des essais étaient menés à Sri Lanka pour déterminer 
si l'on pouvait inoculer la première dose d'un vaccin et la deuxième dose d'un autre, et voir s'il serait 
possible d'administrer un "cocktail" à l'avenir sur la base des résultats des essai s. Parallèlement à 
ces efforts, Sri Lanka a demandé à la communauté internationale, aux titulaires de brevets et aux 
pays qui produisaient et disposaient de capacités de fabrication de se manifester et d'aider les pays 
qui, comme Sri Lanka, n'avaient pas l a capacité de fabriquer des vaccins, en éliminant tous les WT/GC/M/191  
- 86 - 
  obstacles entravant l'accès à ces vaccins si nécessaires. Sri Lanka a remercié le gouvernement actuel 
des États -Unis pour avoir fait preuve de solidarité et de leadership à un moment où il avait ét é 
fortement sollicité, lorsqu'il avait annoncé qu'il participerait aux discussions visant à trouver une 
solution durable à la pénurie de vaccins dans le monde. Elle a aussi remercié ceux qui avaient 
annoncé qu'ils étaient prêts à participer aux négociation s sur la proposition de dérogation.  
11.40.   Le représentant de l' Inde a dit que les restrictions à l'exportation étaient des outils de 
politique légitimes dont disposaient les Membres. Elles avaient un double usage et étaient utiles 
dans certaines circonstances. Par exemple, pendant la pandémie, lorsque les Membres ne 
travaillaient pas dans des conditions de marché optimales, l'Inde avait utilisé cet outil pour garantir 
une distribution équitable de médicaments essentiels, de vaccins, de kits de diagnostic, de 
ventilateurs et d'équipements de protection individuels à plus de 150 pays en fonction des besoins 
mutuellement évalués. En l'absence de cet outil, la totalité de l'approvisionnement aurait pu être 
accaparée par quelques privilégiés disposant de moyens import ants. L'Inde reconnaissait qu'il était 
nécessaire d'assurer le bon fonctionnement et l'ouverture des chaînes d'approvisionnement de 
matières premières et d'intrants nécessaires à la fabrication de vaccins, de médicaments et de 
produits thérapeutiques liés à la COVID -19. Les efforts des Membres ne devaient toutefois pas se 
limiter à rendre les vaccins disponibles. Ils devaient sincèrement collaborer pour assurer un accès 
opportun et équitable à des médicaments et des vaccins abordables. Les restrictions à l' exportation 
devaient rester un outil de politique étant donné leur double usage. Leur incidence dépendait de 
l'utilisation qu'en faisaient les Membres.  
11.41.   Le représentant du Mexique  a affirmé que le contrôle de la pandémie était le défi le plus 
important que tous les Membres devaient relever. La COVID -19 avait fait des ravages dans le monde 
entier, entraînant la perte regrettable de milliers de vies et des conditions économiques difficiles à 
surmonter à court, moyen et long terme. Comme cela avait déjà été sou ligné par le Paraguay et la 
Colombie, la région de l'Amérique latine et des Caraïbes avait été particulièrement touchée. À ce 
jour, le Mexique avait confirmé 2,4 millions de cas d'infection et un total de 217  000 décès dus à la 
COVID -19. Bien que le Mexiqu e ait eu accès à des vaccins, l'incertitude demeurait quant à la rapidité 
avec laquelle ceux -ci parviendraient au Mexique et pourraient être administrés à grande échelle à la 
population. Le Mexique a donc exprimé sa préoccupation systémique concernant la d écision de 
certains Membres d'établir des restrictions à l'exportation de vaccins contre la COVID -19 et 
d'envisager d'appliquer d'autres mesures ayant un objectif similaire, que d'autres Membres avaient 
déjà imposées. Le Mexique soutenait l'appel lancé à t ous les Membres pour qu'ils fassent preuve de 
retenue dans l'imposition de mesures qui affectaient les exportations de vaccins et d'autres produits 
médicaux essentiels. Si les Membres voulaient surmonter cette crise, il était vital qu'ils soutiennent 
tous le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement et de la production mondiales, et qu'ils 
évitent les mesures qui pouvaient avoir des effets négatifs et restrictifs sur les flux commerciaux.  
11.42.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que la distribution inégale des vaccins était très 
préoccupante pour l'ensemble de la communauté internationale, pas seulement les pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes. Alors que le coronavirus et les variants plus dangereux continuaient de se 
propager, les problèmes liés à  la production mondiale et aux stocks insuffisants de vaccins devaient 
être constamment examinés et la défaillance liée à la distribution devait être corrigée. Le Taipei 
chinois a remercié certains Membres, comme l'Union européenne, l'Inde et le Royaume -Uni, entre 
autres, pour leurs efforts visant à augmenter leur production et leurs exportations de vaccins. Le 
Taipei chinois a néanmoins demandé à tous les Membres de faire preuve de solidarité pour faire en 
sorte que la circulation de vaccins et de médicame nts ne soit absolument pas perturbée à ce moment 
crucial et de supprimer toutes les mesures restrictives pour le commerce appliquées aux vaccins, 
afin de répondre à cette crise de santé publique sans précédent. Le Taipei chinois a aussi remercié 
le Canada pour avoir proposé un moyen systémique de traiter cette question sur la base de 
l'article  XI:2 a) du GATT de 1994, qui méritait un examen plus approfondi. Le Taipei chinois espérait 
trouver une solution systémique à ce problème.  
11.43.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a affirmé que la pandémie avait affecté 
tous les pays en développement dans le monde. La région de l'Amérique latine et des Caraïbes avait 
été encore plus affectée que les autres régions. La Bolivie a remercié les coauteurs pour le ur appel 
et pour avoir attiré l'attention sur ce qui se passait dans leur région et sur les problèmes rencontrés 
en ce qui concernait l'accès équitable aux vaccins. La Bolivie avait, à plusieurs reprises, souligné que 
les vaccins contre la COVID -19 devaien t être vus comme un bien commun mondial. Les Membres 
devaient s'assurer qu'ils soient effectivement distribués à leurs populations grâce à la coopération. 
Toutes les propositions qui visaient à accélérer le processus et à garantir que tous les Membres aien t WT/GC/M/191  
- 87 - 
  un accès équitable aux médicaments et aux vaccins devaient être prises en compte et examinées 
par l'OMC en toute bonne foi et avec l'ouverture nécessaire chez tous les Membres, pour faire en 
sorte qu'ils puissent atteindre leur objectif commun.  
11.44.   La représ entante du Costa Rica , s'exprimant au nom du Panama , de l' Équateur , du Paraguay , 
de la Colombie  et du Costa Rica , a remercié toutes les délégations pour leurs observations et leurs 
idées précieuses. Sans préjudice des discussions sur la production de vacci ns, qui avaient eu lieu la 
veille, ils étaient heureux de constater qu'il y avait aussi beaucoup d'intérêt à discuter des questions 
liées au commerce des vaccins. Pour les pays qui étaient principalement des importateurs de vaccins, 
il était essentiel que leur position soit entendue et que des mesures permanentes soient prises pour 
restreindre, maintenant et à l'avenir, les mesures qui entravaient l'accès équitable aux vaccins.  
11.45.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONA L CNUCED/OMC – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE -QUATRIÈME SESSION (ITC/AG(LIV)/280)  
12.1.   Le Président  a indiqué que, s'agissant de ce point de l'ordre du jour, le Président du CCD avait 
fourni au Conseil général un rapport sur l'examen par le CCD du rapport du Groupe consultatif 
commun du Centre du commerce international CNUCED/OMC.  
12.2.   L'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), Président du CCD , a indiqué que le 
Groupe consultatif commun de l'ITC avait tenu sa cinquante -quatrième sessi on le 
25 novembre  2020. Le rapport de cette réunion figurait dans le document publié sous la 
cote ITC/AG(LIV)/280. Il avait été présenté au CCD à sa cent quatorzième session, tenue le 29 mars, 
par la Présidente du Groupe consultatif commun, l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme 
(Botswana). Mme l'Ambassadrice Molokomme avait informé le CCD que le Groupe consultatif 
commun avait examiné le Rapport annuel de l'ITC pour 2019. Parmi les résultats clés obtenus en 
2019 figuraient: la fourniture de 129 millions d'USD pour l'ensemble des budgets; l'obtention de 
302 millions d'USD en fonds extrabudgétaires pour 2020 et au -delà; et la valeur des transactions 
commerciales et des accords de commerce et d'investissement internationaux facilités par l'ITC 
parvenus à mat urité qui s'élevait à 1 milliard d'USD.  
12.3.   Le Groupe consultatif commun s'était dit satisfait en ce qui concernait plusieurs domaines 
d'action de l'ITC. Parmi les domaines qui avaient été mis en évidence figuraient notamment le 
renforcement des chaînes de val eur agricoles, en particulier l'amélioration de la qualité et les 
normes, l'autonomisation économique des femmes, la facilitation des échanges et de 
l'investissement, le commerce numérique et le commerce électronique ainsi que l'intégration 
économique régi onale, en particulier à l'appui de la Zone de libre -échange continentale africaine 
(ZLECAf). Les travaux de l'ITC sur la promotion du commerce et l'établissement de liens 
commerciaux à travers des foires et des réunions commerciales virtuelles avaient été applaudis, tout 
comme les investissements de l'organisation dans l'autonomisation des jeunes, les stratégies 
d'exportation et les informations sur les échanges commerciaux et les marchés. Les délégations 
s'étaient dites préoccupées par l'incidence dispropo rtionnée de la pandémie de COVID -19 sur les 
micro, petites et moyennes entreprises qui, selon elles, rendait le mandat de l'ITC plus pertinent. 
L'ITC avait aussi été félicité pour sa flexibilité dans l'ajustement de son mode d'exécution et de ses 
méthodes de travail par l'adaptation des contenus et l'utilisation des outils numériques.  
12.4.   Les délégations avaient jugé nécessaire d'intensifier les actions dans les secteurs 
particulièrement touchés par la COVID -19 et dans les chaînes de valeur affectées, à l'inst ar du 
tourisme. Compte tenu de l'incidence disproportionnée de la pandémie sur les femmes, les 
délégations avaient aussi constaté qu'il fallait davantage mettre l'accent sur l'autonomisation 
économique de ces dernières à travers des initiatives telles que "SheTrades", et avaient insisté sur 
l'économie numérique comme un moyen particulièrement important de reconstruire les économies 
après la crise. Les bailleurs de fonds avaient invité l'ITC à continuer d'œuvrer avec flexibilité à l'avenir 
et avaient encoura gé le Centre à améliorer la communication avec ses partenaires actuels et futurs, 
ainsi qu'avec d'autres organisations de commerce et de développement.  
12.5.   Le rapport de synthèse de l'évaluation annuelle de l'ITC pour 2020 avait été présenté. Il avait 
été soul igné dans ce rapport que le cadre de résultats de l'ITC garantissait la cohérence et la 
convergence des résultats recherchés et obtenus. Les projets évalués avaient été jugés conformes WT/GC/M/191  
- 88 - 
  aux priorités des pays et aux besoins des différentes catégories de bén éficiaires des interventions 
de l'ITC. L'"approche programmatique" de l'organisation, lancée en 2016, s'était avérée fructueuse, 
et le modèle d'intervention de l'ITC s'était révélé efficace et fiable. Comme le voulait l'usage, le CCD 
avait pris note du rap port de la cinquante -quatrième session du Groupe consultatif commun et il 
était convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.  
12.6.   Le Conseil général a adopté  le rapport du Groupe consultatif commun figurant dans le 
document ITC/AG(54)/280 et a pris note  de la déclaration du Président du CCD.  
12.7.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom des PMA , s'est félicité du partenariat avec 
l'ITC et a exprimé l'espo ir de le renforcer à l'avenir. Le Groupe des PMA se félicitait de la 
détermination de l'ITC à soutenir les PMA dans leur quête d'un développement durable et leurs 
efforts dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Cette pandémie avait montré que les 
problèmes multilatéraux nécessitaient des solutions multilatérales et avait mis en évidence les 
inégalités croissantes entre les pays. La situation actuelle exigeait que tous les Membres travaillent 
ensemble en élaborant des feuilles de routes pour renforcer l a résilience et parvenir à un 
développement plus équilibré. Les PMA travailleraient sur les priorités soulignées par les 
Nations  Unies, le redressement de leurs économies, le développement durable, l'égalité 
hommes -femmes et l'exploitation des possibilités  offertes par les technologies numériques pour les 
aider à surmonter les inégalités et à stimuler leur développement. Le Groupe des PMA avait organisé 
une initiative dans le cadre de l'examen de l'Aide pour le commerce, axée sur leur réponse à la 
pandémie,  qui avait été bien accueillie. Il y avait eu des discussions intéressantes portant sur les 
difficultés liées au financement de l'Aide pour le commerce et les mesures visant à encourager les 
PMA à renforcer leur résilience par le biais de l'Aide pour le co mmerce. Les PMA espéraient maintenir 
ce partenariat et collaborer avec l'ITC à l'avenir, ce qui aiderait le commerce à devenir un outil de 
développement de tous les PMA.  
12.8.   La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a félicité l'ITC p our avoir 
poursuivi la mise en œuvre de ses projets, qui étaient importants pour intensifier le développement 
en Afrique, malgré les temps difficiles qui couraient en raison de la pandémie. Le Groupe africain 
s'est particulièrement félicité du partenariat avec la CNUCED concernant l'initiative "Commerce 
électronique pour tous" et attendait avec intérêt la mise en œuvre du nouveau projet "One Trade 
Africa" de l'ITC en 2021, qui améliorerait l'accès des MPME aux marchés régionaux. L'Afrique étant 
une région o ù les microentreprises représentaient 90% de l'écosystème économique et 80% de 
l'emploi, le Groupe africain appréciait grandement l'intervention de l'ITC sur le continent, notamment 
auprès des populations vulnérables, y compris les femmes et les jeunes. En  ces temps difficiles, le 
Groupe africain a encouragé l'ITC à étudier les moyens d'aider les pays africains à reconstruire la 
compétitivité de leurs exportations, à traiter la question de la participation des MPME au commerce 
mondial et à tirer parti des m archés régionaux et des chaînes de valeur à la lumière de l'entrée en 
vigueur de la ZLECAf . Le Groupe africain était convaincu que l'OMC, l'ITC et la CNUCED avaient un 
rôle crucial à jouer dans l'autonomisation des femmes et des jeunes afin qu'ils puissen t participer 
davantage au commerce et, à terme, s'intégrer au commerce régional et mondial.  
12.9.   Le représentant de l' Union européenne  a affirmé que l'ITC était un partenaire apprécié de sa 
délégation. L'Union européenne était très satisfaite de leur coopératio n jusqu'à présent et espérait 
continuer de travailler sur des projets et d'échanger des renseignements en vue de répondre aux 
nouvelles priorités et aux nouveaux besoins. Elle a félicité l'ITC pour le soutien précieux qu'il 
apportait aux MPME à l'échelle m ondiale, durement touchées par l'incidence de la COVID -19. Les 
MPME occupaient une place centrale, non seulement dans l'économie de l'UE mais aussi dans 
l'économie mondiale, et devaient donc être au cœur des efforts de redressement à l'échelle 
mondiale. En  outre, le soutien aux MPME ne visait pas seulement à créer de bons emplois. La 
majorité des femmes entrepreneurs dans le monde étaient propriétaires d'une petite ou moyenne 
entreprise. Aider ces entreprises permettait de garantir une reprise plus inclusiv e et plus égale pour 
les hommes et les femmes, tout en soutenant les objectifs de la Déclaration de Buenos Aires sur les 
femmes et le commerce. L'Union européenne soutenait résolument la stratégie "Green to Compete" 
de l'ITC pour aider les MPME à se recons truire en mieux et en plus écologiques. L'Union européenne 
continuerait d'appuyer les travaux de l'ITC. L'ITC pouvait continuer de compter sur l'Union 
européenne pour faire avancer les travaux en vue de rendre les chaînes d'approvisionnement 
mondiales plus  écologiques et plus durables.  
12.10.   Le représentant de la Norvège  a salué les efforts déployés par l'ITC pour ajuster ses 
programmes en vue de fournir une assistance technique en temps de crise. Les plus vulnérables WT/GC/M/191  
- 89 - 
  étaient ceux qui étaient les plus durement t ouchés. Dans le contexte de la pandémie, avec ses 
conséquences sociales et économiques dévastatrices, cela était plus important que jamais. Rien 
n'encourageait la lutte contre la pauvreté autant que l'accès aux marchandises, la stabilité de 
l'emploi et les  salaires décents. Le commerce était essentiel pour créer des revenus et des emplois, 
et était une composante essentielle de la reprise. Après la réunion du Groupe consultatif commun, 
la Norvège avait signé un nouvel accord pluriannuel avec l'ITC, pour un montant de 4,5 millions 
d'EUR. La contribution de la Norvège n'était pas réservée à des fins particulières et avait été 
intégralement attribuée au guichet I.  
12.11.   Le représentant  du Kenya  a dit que les contributions de l'ITC au commerce international et 
au dév eloppement étaient d'une utilité inestimable, en particulier dans le contexte des travaux de 
l'OMC et de la CNUCED et dans le cadre des efforts que ces organisations déployaient pour créer un 
système commercial multilatéral inclusif et durable. L'ITC avait  grandement aidé les MPME de 
nombreux pays en développement et de PMA à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales et 
avait contribué à l'autonomisation économique des femmes, à la facilitation des échanges, au 
commerce numérique et à l'intégration éc onomique régionale. En Afrique, l'ITC avait joué un rôle de 
premier plan dans la négociation, la conclusion et la présentation de l'Accord portant création de la 
Zone de libre -échange continentale africaine. L'ITC avait été fondamental dans son application . Il 
avait aussi été actif pendant la pandémie de COVID -19 et avait donné des conseils et des orientations 
aux petites entreprises qui cherchaient des moyens de faire face aux contraintes de fonctionnement 
découlant de la COVID -19. Par exemple, le Plan d'a ction de 2020 visant à soutenir les petites 
entreprises pendant la crise liée à la COVID -19 et par la suite avait été utile pour soutenir les MPME 
pendant la crise et pour leur permettre de jouer un rôle de premier plan en termes de capacité 
d'adaptation, d'inclusion, de durabilité et de croissance future.  
12.12.   La pandémie continuait de menacer la survie de nombreuses MPME dans les pays en 
développement. Il fallait donc déployer plus d'efforts pour les aider à résister à cette longue tempête. 
Outre la pandémie,  les changements climatiques et les catastrophes naturelles entravaient aussi le 
développement économique et social de nombreux pays en développement. Le Kenya a donc salué 
le fait que l'ITC ait ajouté l'objectif de développement durable (ODD) n° 13 sur la  lutte contre les 
changements climatiques à son portefeuille d'indicateurs et intégré la durabilité environnementale 
dans ses interventions. Le pays a également salué les initiatives de l'ITC visant à promouvoir une 
économie circulaire, car cela avait une incidence positive sur l'environnement, la création d'emplois 
et la réalisation des ODD. Le Kenya se félicitait du rôle que l'ITC jouait dans la politique commerciale, 
en particulier en ce qui concernait l'intégration des MPME, des jeunes et des femmes dan s le 
commerce. Les efforts déployés en faveur de la durabilité environnementale avaient un lien avec le 
commerce et exigeaient qu'un soutien plus important soit apporté à l'ITC afin qu'il puisse poursuivre 
l'exécution de ses programmes et accroître la comp étitivité internationale des entreprises.  
12.13.   Prenant la parole en qualité d'observateur , le représentant du Centre du commerce 
international  a remercié les Membres, en particulier le Tchad (Groupe des PMA), Maurice (Groupe 
africain), l'Union européenne, la Norvège et le Kenya pour avoir pris la parole et pour leurs 
déclarations de soutien et d'encouragement. L'ITC était très satisfait. Plus d' un an après le début de 
la pandémie de COVID -19, les déclarations des Membres réaffirmaient que le rôle de l'ITC était 
encore plus fondamental qu'auparavant car le monde entier, en particulier les pays en 
développement et leurs MPME, travaillaient dur pour  surmonter les conséquences socioéconomiques 
de la pandémie et se remettre d'une manière durable. 2020 avait été une année d'ajustements et 
de réajustements pour l'ITC et ses bénéficiaires. L'ITC avait dû être flexible et adaptable et avait 
investi considé rablement pour obtenir des résultats par le biais de modèles à distance, en ligne et 
hybrides tout en établissant des plans d'urgence avec ses bénéficiaires et ses bailleurs de fonds. 
Cela avait porté ses fruits. L'ITC a remercié ses bailleurs de fonds pou r leur soutien financier et leur 
engagement continu, y compris en ces temps difficiles.  
12.14.   En 2021, l'ITC mettrait à profit les enseignements tirés de 2020 en continuant de se 
concentrer pleinement sur la reprise et le renforcement de la résilience de ses bén éficiaires. L'ITC 
allait approfondir ses travaux dans les domaines de l'égalité des sexes, de la protection de 
l'environnement, de l'autonomisation des jeunes et du commerce électronique et apporter de 
nouvelles idées, de l'innovation et de nouvelles métho des pour lutter contre le changement 
climatique, renforcer l'économie circulaire, trouver des solutions numériques et aider à reconstruire 
les chaînes de valeur du tourisme et de l'agro -industrie, qui avaient été particulièrement affectées. 
L'ITC collabore rait plus étroitement avec l'OMC, sous la direction de Dre Ngozi, et contribuerait dans 
de nombreux domaines (l'investissement, la facilitation des échanges, le genre et le commerce et le WT/GC/M/191  
- 90 - 
  commerce électronique, entre autres), notamment en donnant la parole  aux MPME et en traduisant 
les discussions et accords de l'OMC en priorités opérationnelles sur le terrain. En 2021, l'ITC 
élaborerait son prochain Plan stratégique pour 2022 -2025. Il organiserait des consultations avec 
tous les Membres et attendait leurs observations avec intérêt. L'ITC restait déterminé à servir ses 
membres, à la fois par l'intermédiaire de l'OMC et du système des Nations Unies pour le 
développement.  
12.15.   La Directrice générale  était heureuse d'entendre les observations positives des Membres 
concernant les travaux de l'ITC. Elle avait eu la possibilité d'observer l'excellente labeur réalisée 
conjointement par l'ITC et l'OMC avec des groupes de femmes sur le terrain au Nigéria, en vue 
d'améliorer la qualité de leurs produits afin qu'elles puisse nt entrer sur des marchés d'exportation 
auxquels elles n'avaient pas eu accès en raison de questions SPS. C'était l'un des meilleurs exemples 
de ce qui pouvait être fait en collaboration sur le terrain qu'elle avait vus depuis qu'elle avait pris 
ses foncti ons neuf semaines plus tôt. Elle a félicité l'ITC. Elle s'était entretenue avec 
Mme Pamela  Coke-Hamilton concernant la manière dont les organisations pouvaient mieux travailler 
ensemble, afin de mieux reconstruire après la crise, notamment pour les femmes et les MPME. Elle 
voyait de nombreuses possibilités intéressantes et espérait que l'ITC et l'OMC parviendraient à 
travailler sur ces possibilités et à obtenir des résultats dans l'intérêt des populations.  
12.16.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
13  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT SUR LA 
RÉUNION DE MARS  2021 (WT/BFA/193)  
13.1.   Le Président  a appelé l'attention sur le rapport publié sous la cote WT/BFA/193 et a invité 
l'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Co mité du budget, des finances et de 
l'administration, à le présenter.  
13.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a centré ses observations sur le rapport de la réunion du CBFA du 
8 mars,  publié sous la cote WT/BFA/193, et a communiqué quelques éléments importants des 
discussions tenues à la réunion.  
13.3.   Le Comité avait examiné le projet de plan de travail pour l'année 2021. La proposition de 
budget de l'OMC et de l'ITC pour 2022 -2023 serait présentée en juin. L'objectif était de garantir que 
les Membres disposent du temps voulu pour délibérer en profondeur et formuler une 
recommandation pour approbation à temps avant la fin de l'année. D'autres sujets à examiner cette 
année incluaient la gest ion des fonds d'affectation spéciale de l'OMC et la planification stratégique 
et la coordination horizontale au sein du Secrétariat. S'agissant du barème des traitements de 2021, 
il incombait à la Directrice générale de l'approuver chaque année. Aucun ajus tement n'avait été 
apporté au barème des traitements pour  2021. Par conséquent, il demeurait inchangé par rapport à 
celui de  2020.  
13.4.   Concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'audit externe, 
les vérificateurs extérieurs des comptes effectuaient deux audits par an: un audit financier et un 
audit de performance. Selon les renseignements actualisés communiqués au CBFA, 12 des 
38 recommandations étaient encore ouvertes. La mise en œuvre des 12 recommandations restantes 
était en c ours. Des renseignements actualisés seraient fournis dans le rapport d'audit au sujet des 
états financiers annuels pour  2020.  
13.5.   S'agissant des contributions des Membres et des observateurs, le Secrétariat avait informé le 
Comité que les contributions reçues de la part des Membres pour 2020 avaient été considérablement 
inférieures à celles qui avaient été reçues en 2019: 84% en 2020 contre 92% en 2019. Il y avait 
11 Membres visés par des arrangements administratifs au 31 décembre 2020. S'agissant des 
observate urs, le montant des arriérés de contributions avait été légèrement inférieur à celui de 2019. 
Cinq observateurs étaient visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2019. Les 
mesures en place pour assurer le suivi des arriérés de contributions comprenaient l'envoi de lettres 
de rappel plusieurs fois par an et le suivi régulier avec les points de contact des Membres, par 
téléphone et par courriel. Certaines délégations avaient demandé que de nouvelles mesures soient 
prises pour assurer la transpa rence concernant les arriérés, en particulier dans le contexte de la WT/GC/M/191  
- 91 - 
  présentation de rapports au Conseil général. Le Comité du budget, des finances et de l'administration 
avait fait la recommandation ci -après au Conseil général:  
"Le Comité invite le Consei l général à prier instamment les Membres et les observateurs visés 
par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés."  
13.6.   Concernant la cohérence dans l'établissement et la gestion des fonds d'affectation spéciale de 
l'OMC, cette question présent ait un intérêt majeur et avait été soulevée lors de plusieurs réunions 
du Comité tenues l'année précédente. Les Membres avaient insisté sur l'importance d'établir des 
plans de mise en œuvre fondés sur les consultations tenues avec les bénéficiaires et les 
contributeurs, de faire des rapports transparents et réguliers, d'éviter la prolifération inutile des 
fonds d'affectation spéciale, et de faire suivre par les Membres les fonds d'affectation spéciale 
spécifiques. De plus amples discussions se poursuivaient  dans le cadre d'un processus de groupes 
restreints ouvert à toutes les délégations. Alicia Goujon (Mexique) aidait l'intervenante à diriger ce 
processus. Des renseignements actualisés seraient communiqués lors des futures réunions du 
Conseil général.  
13.7.   Au sujet de la proposition de règlement financier pour le maintien des activités dans l'attente 
de l'approbation du budget, des discussions avaient eu lieu en 2020 sur une proposition visant à 
modifier l'article  10 du Règlement financier afin de prévoir une rè gle transitoire pour les cas où le 
budget n'avait pas encore été approuvé à la fin de l'année. Ces discussions se poursuivaient en 
2021. Les principaux domaines d'action étaient: 1) le type de dépenses qui pouvaient être engagées 
pendant une période intéri maire donnée; 2) la présentation de rapports aux Membres; 3) la durée 
du pouvoir intérimaire; et 4) la fixation des contributions. À la suite d'une discussion constructive 
sur ce sujet, tenue à la réunion du CBFA du 19 avril, la Présidente avait invité les  Membres intéressés 
à tenir des consultations avec elle pour recueillir des renseignements supplémentaires et répondre 
à toutes les questions. Elle utiliserait les réunions du CBFA pour garantir la transparence pour les 
délégations qui ne participaient pas  activement.  
13.8.   Concernant l'assurance santé après cessation de service, le coût du régime d'assurance 
médicale était partagé entre le budget de l'OMC (60%) et les membres affiliés au régime (40%). 
Les engagements liés à l'assurance santé après cessation de service étaient une estimation des coûts 
futurs. Le point primordial communiqué par le Secrétariat à la réunion du CBFA du 8 mars avait été 
que les engagements étaient très importants et qu'il n'y avait pas d'actifs sous -jacents pour les 
financer. Selon le s prévisions, en raison du vieillissement de la population et d'une inflation médicale 
plus élevée que l'inflation générale, les engagements augmenteraient de manière régulière au cours 
des années à venir. Les conséquences à long terme s'agissant des coûts  pour le budget nécessitaient 
une analyse actuarielle, qui n'était pas réalisée chaque année. La prochaine évaluation serait 
effectuée en 2021.  
13.9.   Concernant les améliorations procédurales des travaux du CBFA, le Comité avait examiné une 
proposition relative aux améliorations procédurales du fonctionnement du CBFA. La Présidente a 
indiqué que le CBFA avait adopté la proposition lors de sa réunion du 19 avril.  
13.10.   Le Conseil général a approuvé  la recommandation spécifique du Comité du budget, des 
finances et de l'a dministration figurant au paragraphe 5.11 du document WT/BFA/193, qui priait 
instamment les Membres et les observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider 
leurs arriérés, a pris note  de la déclaration de la Présidente du CBFA et a adopté  le rapport publié 
sous la cote WT/BFA/193.  
14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Déclaration du Président concernant les arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés  
14.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a dit que la version révisée des 
arrangements administratifs pour les Membres ayant des arriérés de contributions, figurant dans le 
document  WT/BFA/132, prescrivait qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du 
Comité du budget, des finances et de l'adminis tration devait indiquer quels étaient les Membres et 
observateurs visés par des arrangements administratifs.  WT/GC/M/191  
- 92 - 
  14.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a rappelé que les arrangements ad ministratifs applicables aux 
Membres et observateurs ayant des arriérés de contribution étaient en vigueur depuis le 
1er mars 2013. Comme le prévoyait la décision du Conseil général, la Présidente du CBFA établirait 
la liste de tous les Membres et observat eurs visés par toutes les catégories d'arrangements 
administratifs. Au 4 mai 2021, 21  Membres et 9  observateurs étaient visés par des arrangements 
administratifs. Les 10 Membres suivants étaient visés par des arrangements de la catégorie I: 
Argentine; Beli ze; Djibouti; État plurinational de Bolivie; Gabon; Mauritanie; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; Suriname; Togo; et Yémen. Les deux Membres suivants faisaient l'objet 
d'arrangements de la catégorie II: Cuba; et Guinée. Les neuf Membres suivants étaient visés par  
des arrangements de la catégorie III: Antigua -et-Barbuda; Burundi; Congo; Guinée -Bissau; 
République bolivarienne du Venezuela; République centrafricaine; République démocratique du 
Congo; Sénégal; et Tchad. Les cinq observateurs suivants étaient visés par  des arrangements de la 
catégorie I: Comores (observateur); Iran (observateur); Iraq (observateur); République libanaise 
(observateur) et Soudan (observateur). Seul un observateur était visé par des arrangements de la 
catégorie II: République arabe syrienn e (observateur). Les trois observateurs suivants faisaient 
l'objet d'arrangements de la catégorie III: Libye (observateur); Sao Tomé -et-Principe (observateur); 
et Somalie (observateur).  
14.3.   Le Président  a déclaré qu'il était tenu, à chaque réunion du Conseil, de demander aux 
Membres et aux observateurs relevant des catégories  II et III des arrangements de faire savoir au 
Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
14.4.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
 
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 WT/GC/M/191  
- 93 - 
  ANNEXE 1  
DÉCLARATIONS DE LA COLOMBIE SUR LES QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL  DES 
ADPIC (POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR), SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS  
DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'INDE (POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR)  ET SUR LE DOCUMENT SUR LE  
"STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES DÉCLARATIO NS  
CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  
(POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR)  
À la demande de la délégation de la Colombie, ses déclarations sur les points 4, 7 et 8 de l'ordre du 
jour sont reproduites ci -après dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.  
 
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4 QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
 
A. RAPPORT DE SITUATION SUR L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DES ADPIC DE LA 
"PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19" 
(IP/C/W/669) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC  
 
Je fais cette brève intervention pour exprimer notre soutien au rapport présenté par 
l'Ambassadeur  Dagfinn Sørli en sa qualité de Président du Conseil des ADPIC. Ce texte expose de 
manière factuelle les discussions et les résultats qui ressortent des réunions du Conseil. J'aimerais 
aussi saisir cette occasion pour réitérer l'attachement de la Colombie à la r echerche d'une réponse 
coordonnée à la crise sanitaire mondiale causée par la COVID -19 et aux effets économiques 
découlant des mesures prises pour contenir le virus. Nous sommes convaincus que l'OMC contribuera 
à assurer une réponse concertée, au niveau te chnique, nécessaire pour remédier aux goulets 
d'étranglement présents sur les chaînes de production et de distribution des vaccins et des 
médicaments. Comme nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, cette réponse concertée devrait 
inclure des éléments dan s les domaines identifiés comme prioritaires: la propriété intellectuelle, les 
restrictions à l'exportation et le dialogue direct avec les producteurs de l'industrie pharmaceutique. 
La Colombie se félicite des progrès réalisés au cours de ces dernières sem aines et est plus que 
disposée à participer aux négociations sur la base du texte proposé.  
 
_______________  
 
 
7 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE 
RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
 
Je souhaite remercier l'Inde pour l'intérêt qu'elle porte à cette question, et me joindre aux Membres 
qui ont déjà pris la parole pour exprimer notre volonté d'assurer une nouvelle prolongation du 
moratoire sur le commerce électronique ainsi que de redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique, comme convenu à la onzième Conférence ministérielle. Nous croyons 
fermement à l'effet positif du moratoire sur les exportations des entreprises, en particu lier les MPME, 
ainsi que sur le développement d'un secteur des logiciels compétitif au niveau mondial. Nous 
espérons que l'importance d'assurer un traitement cohérent des deux moratoires devant être 
examinés à la prochaine Conférence ministérielle continue  d'être appréciée.  
 
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 WT/GC/M/191  
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  8 DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE (WT/GC/W/819/REV.1)  
Nous souhaitons réitérer notre soutien et notre attachement aux discussions qui sont en cours dans 
le cadre des diverses initiatives conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissement pour le développement, la réglementation intérieure dans le domaine des  services, 
et les MPME. Notre position concernant le document est bien connue, et nous souhaitons simplement 
réitérer la déclaration que nous avons faite au titre du même point de l'ordre du jour à la dernière 
réunion informelle du 30 mars.  
 
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