WT/GC/W/894, WT/CTE/W/255  
G/C/W/830, IP/C/W/703  
G/AG/W/239  
13 juillet  2023 
(23-4788) Page: 1/8 
Conseil général  
Comité du commerce et de l'environnement  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES  
MESURES ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (AFRIQUE DU SUD,  
ANGOLA, BÉNIN, BOTSWANA, BURKINA FASO, BURUNDI, CABO VERDE,  
CAMEROUN, CONGO, CÔTE D'IVOIRE, DJIBOUTI, ÉGYPTE, ESWATINI,  
GABON, GAMBIE, GHANA, GUINÉE, GUINÉE -BISSAU, KENYA,  
LESOTHO, LIBÉRIA, MADAGASCAR, MALAWI, MALI, MAROC,  
MAURICE, MAURITANIE, MOZAMBIQ UE, NAMIBIE, NIGER,  
NIGÉRIA, OUGANDA, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, RWANDA,  
SÉNÉGAL, SEYCHELLES, SIERRA LEONE, TANZANIE,  
TOGO, TUNISIE, TCHAD, ZAMBIE ET ZIMBABWE)  
La communication ci -après, datée du 1 3 juillet  2023, est d istribuée à la demande du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Compte tenu de la prise de conscience croissante d es liens entre commerce et environnement, 
le Groupe africain note les efforts inlassables déployés à différents niveaux, ainsi que par différents 
pays dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour intégrer les politiques 
commerciales et environnementales . 
1.2.  Le Groupe africain  reconnaît l'importance du programme pour le climat, mais reconnaît 
également que les questions  relatives au commerce et à l'environnement qui font actuellement 
l'objet de débats et qui sont  susceptibles d'être examinées à court et moyen termes dans le cadre 
du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) pourraient avoir des conséquences de grand e 
ampleur  pour les pays en développement.  
1.3.  Les mesures environnementales unilatérales recherchées  par certains pays, qui sont mises en 
œuvre  sans vraiment tenir compte de leur incidence  potentiel le sur les pays en développement, sont 
particulièrement préoccupantes et ont pour effet:  
i) de compromettre  le mandat convenu au niveau multilatéral concernant les  contributions 
déterminées au niveau national (CDN) des pays d'exportation ; 
ii) d'entrer en conflit avec le s principe s de responsabilité s commune s mais différenciée s et 
d'équité ; 
iii) de créer un traitement préférentiel pour les produits nationaux par rapport aux  produits 
importés, ce qui restreint  l'accès aux marchés des pays en développement et des pays 
les moins avancés (PMA) et crée un effet de distorsion des échanges internationaux ; 
iv) de réduire  les perspectives de développement des pays en développement et ; WT/GC/W/894 • WT/CTE/W/255 • G/C/W/830 • IP/C/W/703 • G/AG/W/239  
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  v) d'entraîner  une modification de la structure des échanges sans réduction notable  des 
émissions, et ces actions ne permettront pas de forcer ni  d'encourager d'autres pays à 
adopter des politiques environnementales équivalentes.  
 
1.4.  Une étude commandée par l 'Africa n Climate Foundation a mesuré l'incidence  potentiel le sur la 
base de différents scénarios concernant  le prix du carbone  par tonne dans le cadre du mécanisme 
d'échange de droits d'émission et les produits visés . Selon les consta tations de l'étude , même dans 
le scénario le plus sobre , ayant  l'incidence la plus  limité e, "l'économie de l'Afrique ser [ait] affectée 
négativement par le MACF, les exportations vers l'UE diminu ant de 4% au total,  l'Afrique ser [ait] 
plus affectée que n'importe laquelle des g randes économies analysées  … même à 40  € la tonne, le 
MACF ferait considérablement augmenter les recettes tarifaires de l'UE, mais aurait peu d'incidence 
sur les émissions mondiales de CO 2". Avec un prix plus élevé du carbone et un éventail  plus large 
de produits visés, les exportations de l'Afrique vers l'UE diminueraient de 5,75 %, "avec une baisse 
du PIB de l'Afrique de 1,12 % (presque le  double du scénario initial d'un MACF partiel et d'un coût 
du carbone plus faible)" . L'incidence  étant inégalement répar tie entre les différents pays, certains 
seraient affectés par des moyennes  plus élevées . Il s'agit notamment du Mozambique (un PMA), 
dont l'une des exportations les plus importantes est l'aluminium  fondu . Selon le Center for Global 
Development, les prélève ments au titre du MACF sur ses exportations d'aluminium pourraient 
réduire son PIB de 1,5 %. Cela fait porter  une responsabilité énorme et disproportionnée à un 
continent qui fait partie des  moins responsables des émissions de gaz à effet de serre mais qui figure 
parmi ceux qui sont le s plus affectés  par le s changement s climatique s. 
1.5.  Les règles de l'OMC n'empêchent pas les pays d'adopter des politiques environnementales . Les 
règles de l'OMC au torisent des mesures commerciales complémentaires qui favorisent la mise en 
œuvre  effective des politiques environnementales nationales, mais visent à empêcher que ces 
mesures ne créent des obstacles non nécessaires au commerce . Par conséquent, toute mesur e 
justifiée par le climat qui limite directement l'accès aux marchés des pays en développement et des 
PMA (par exemple en imposant des prélèvements), en particulier dans les cas où les travaux de  
recherche montre nt que  les gains en matière de réduction des  émissions de carbone  sont minimaux , 
devrait être évitée.  
1.6.  Au-delà du commerce, les mesures environnementales unilatérales pou rraient avoir des 
incidences du point de vue de  l'investissement, du développement industriel et de la création 
d'emplois . En outre , les effets distributifs de ces mesures seront énormes et la charge et le coût 
administratifs et de mise en conformité pour l'exportation nécessiteront des systèmes, des contrôles 
et des procédures adéquats pour calculer et rendre compte de la quantité d' émissions intrinsèques 
de carbone . Celles-ci seront difficiles et prohibitives pour la plupart, si ce n'est  la totalité des pays 
en développement, en particulier si les produits contiennent plusieurs intrants différents, car les 
incidences se feront sentir  sur la composition et la dynamique de l'ensemble des chaînes de valeur.  
1.7.  Les préoccupations environnementales risquent aussi d'être utilisées comme justification pour 
des obstacles techniques au commerce (OTC), limitant  encore l'accès aux marchés des  pays en 
développement, y compris des PMA . En outre, les tentatives pour reclasser  et procéder à un 
"écoblanchiment " des subventions agricoles dans le contexte des négociations sur la réforme de 
l'agriculture ne font que perpétuer les déséquilibres du commerce m ondial des produits agricoles.  
1.8.  Les prescriptions environnementales augmentent quotidiennement et affecteront de plus en 
plus l'accès aux marchés des pays en développement de manière notable . Le Groupe africain  
s'efforce de  faire en sorte que le programme pour le climat et les mesures climatiques mis en œuvre  
dans le contexte de l'environnement ne soient pas utilisés pour faire progresser les mesures 
unilatérales et protectionnistes et créer des désavantages concurrentiels ou limiter la concurrence 
étrangère pour les pays qui ne satisfont pas à ces normes.  
1.9.  Il est nécessaire de faire évoluer  le discours sur le s liens entre commerce et environnement, 
en mettant davantage l'accent sur la manière de remédier aux incidences  néfastes du commerce  ou 
des accords commerciaux sur l'environnement, tout en reconnaissant le s besoins des pays en 
développement . Les politiques industrielles vertes sont essentielles si les pays en développement 
doivent s'adapter aux contraintes  de climat s changeant s et sont important es car il est nécessaire de 
renforcer la résilience des pays en  développement pour mieux gérer, s'adapter et répondre aux 
risques climatiques . Les pays en développement subissent déjà des pertes économiques dues à des  
catastrophes climatiques . Les coûts d'adaptation pour les pays en développement ne cessent de 
s'accro ître et ne feront que s'accroître  encore  à mesure que les  températures  augmente ront. WT/GC/W/894 • WT/CTE/W/255 • G/C/W/830 • IP/C/W/703 • G/AG/W/239  
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  L'adaptation est moins une question de gestion des risques qu'une question de  développement 
industriel et de politiques  industrielles . Par conséquent, les mesures adoptées  par les pays 
développés dans le cadre de politiques industrielles visant à développer des industries vertes 
devraient être mises à la disposition des pays en développement . En tant que telle , l'utilisation 
d'instruments de politique générale visant à  promouvoir l'industrialisation verte devrait être 
généralisée et mise à la disposition des pays en développement pour uniformiser les règles du jeu . 
Cela nécessite que le CCE se penche sur des  questions importantes pour les pays en développement . 
Cela souligne  la nécessité de mieux comprendre la relation complexe entre le commerce, le 
développement durable et l'environnement, ainsi que les liens  et le rôle que le commerce 
international peut assurer . 
1.10.  Le présent document fait office  de point de référence essentie l pour traiter les questions liées 
au commerce et à l'environnement , pour promouvoir le dialogue politique entre les Membres , pour 
améliorer la transparence des mesures unilatérales , pour identifier les lacunes et  pour examiner  
l'interface entre commerce, environnement et développement durable dans le but de faire en sorte 
que toutes les mesures commerciales et environnementales soient axées sur un cadre de 
développement durable.  
2  MANDAT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMEN T (CCE)  
2.1.  Le CCE est un organe spécialisé qui traite de la relation entre le commerce international et les 
politiques environnementales . Son mandat consiste à examiner les aspects des mesures 
environnementales qui touchent au commerce et à faire en sorte que  les règles commerciales et les 
politiques environnementales se renforcent mutuellement . Il est donc important de noter que le 
mandat du Comité est axé sur l'interface entre le commerce et l'environnement dans le contexte  de 
l'OMC . Son rôle est de facilite r les discussions et de promouvoir une meilleure compréhension de  la 
relation entre les politiques commerciales et environnementales, plutôt que d'établir des 
réglementations environnementales contraignantes.  
2.2.  Le paragraphe 32 de la Déclaration ministériell e adopté e le 14 novembre  2001 donne pour 
instruction au CCE , dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail 
dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants : 
i) effet des mesu res environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne 
les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans 
lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des écha nges serait 
bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement.  
2.3.  Le CCE s'éloigne de son mandat fondamental et il sert à étendre la possibilité d'utiliser des 
mesures environnementales pour restreindre l'accès au marché de marchandises  provenan t de 
certains pays . La prise en compte par le CCE de questions ne relevant pas de son mandat signifie 
un élargissement du mandat et, de fait, une modification du programme de travail  du CCE . 
2.4.  De nouvelles  initiatives cherchant à mettre l'environnement au cœ ur des discussions sur le 
commerce se voient accorder une place centrale – les Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale (Discussions structurées), le Dialogue informel sur la pollution par les 
plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (Dialogue informel sur les 
plastiques) et la Réforme des subventions aux combustibles fossiles . Ces initiatives visent à aller de 
l'avant et à examiner en quoi le commerce et  les règles commerciales peuvent jouer un rôle p ositif 
pour répondre à chacune de leurs préoccupations, et de quelle manière  ces questions pourraient 
être traitées efficacement dans le cadre de l'OMC . Ces initiatives occupent une position importante 
dans le programme du CCE alors qu'elles  devraient être  examinées au titre des A utres questions  ou 
à titre de  partage de données d' expérience.  
2.5.  En outre, il y a un recours croissant à des mesures unilatérales , que l'on justifie comme étant  
des mesures environnementales . Ces mesures peuvent non seulement violer les règles de l'OMC, 
mais aussi compromettre les principes de l'OMC et les droits et obligations  incombant aux pays  
négociés au niveau multilatéral . 
2.6.  Le paragraphe 14 du document final de la CM12 reconnaît les défis environnementaux 
mondiaux, y compris le c hangement climatique et les catastrophes naturelles qu'il provoque, la perte 
de biodiversité et la pollution . Cependant, le paragraphe ne concerne pas le mandat du CCE . Le WT/GC/W/894 • WT/CTE/W/255 • G/C/W/830 • IP/C/W/703 • G/AG/W/239  
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  mandat du CCE figure dans la Déclaration ministérielle de Doha . Le CCE ne devrait  pas servir de 
plate-forme pour examiner des questions pour lesquelles il n'a pas de mandat . À la place, c ompte 
tenu de l'importance des problèmes environnementaux mondiaux, le moment est propice pour le 
CCE de se référer à son mandat et à son progr amme de travail et d'examiner les progrès qu'il a 
réalisés à ce jour dans le cadre du mandat de Doha sur l'environnement . Dans les cas où il n'y a pas 
eu de progrès, il convient de comprendre pourquoi . Du point de vue d u fond, le CCE n'a pas encore 
réussi à obtenir des résultats  concernant  un grand nombre des questions  relatives à l'interface entre 
la libéralisation des échanges et la préservation  de l'environnement , ni à clore celles -ci. 
2.7.  Le moment est également venu pour le CCE d'insuffler  la volonté polit ique nécessaire parmi les 
Membres pour avancer sur les questions environnementales plus difficiles sur la base du mandat et 
du programme de travail du CCE, et d'une manière qui réponde aux besoins et priorités des pays, 
et cela  inclut des discussions se dé roulant dans un cadre de développement durable qui correspond 
mieux aux intérêts et aux besoins à long terme des pays en développement.  
3  APPROCHE DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  AXÉE SUR LE DÉVELOPPEMENT  
3.1.  L'approche des discussions sur le commerce et l'env ironnement conformément au mandat et 
au programme de travail du CCE demande  une approche globale, axée sur le développement et 
inclusive , qui englobe  la relation complexe entre le commerce, l'environnement et le développement 
durable, en tenant compte des intérêts et des défis des pays en développement . Il ne s'agit pas 
d'être pour ou contre  la protection de l'environnement . Il s'agit plutôt de protéger l'environnement 
d'une manière qui tienne également compte des conséquences imprévues  des mesures 
environn ementales sur le commerce, l'économie mondiale , et qui reconnaît les  intérêts et des 
besoins des pays en développement.  
3.1  Importance du développement durable  
3.2.  Le développement durable est un e considération  de plus en plus important e dans le cadre de 
nos travaux à l'OMC, compte tenu de  l'intérêt exponentiel qu'il y a à  discuter et à se saisir de  
questions dans la mesure où elles se rapportent aux Objectifs de développement durable et au 
commerce . Le développement durable souligne l'importance de l'intégration de la protection de 
l'environnement, de l'équité sociale et de la prospérité économique tout en visant à créer un avenir 
plus résilient, équitable et prospère pour les populations et la planète.  
3.3.  Le CCE, conjointement avec  le Comité du commerce et du développement, fait office  d'enceinte 
pour débattre des questions relatives à l'environnement  et au développement, comme le prévoit le 
paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de 2001 . Le CCE est chargé d' identifier les relatio ns 
entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à  promouvoir le 
développement durable et à faire des recommandations appropriées sur le point de savoir  s'il y a 
lieu d'apporter des modifications au  système commercial multilaté ral. À ce jour, le CCE n' est pas 
encore convenu  de recommandations  de ce type . 
3.4.  Le CCE devrait donc s'efforcer de placer le  développement durable au centre de son mandat . 
Le préambule de l'Accord de Marrakech fai t référence à l'importance du développement d urable : 
"[Il] ne devrait pas y avoir, et … il n'y a pas nécessairement, de contradiction au plan des politiques 
entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, non 
discriminatoire et équitable d'une part et les actions v isant à protéger l'environnement et à 
promouvoir le développement durable d'autre part ." 
3.5.  Le Groupe africain  propose les principes ci-après  pour guider les discussions en vue de 
l'élaboration et de la mise en œuvre  de mesures environnementales liées au comm erce, tout en 
garantissant la réalisation des ODD liés au commerce ; c'est là notre contribution à la discussion au 
Conseil général, au CCE.  
3.6.  Ces principes sont fondés entre autres sur des principes déjà inscrits dans l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, la Déclaration de Rio de 1992 sur 
l'environnement et le développement, la Convention sur le droit de la mer, l a Convention -cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques et d'autres lois environnementales internationales.  WT/GC/W/894 • WT/CTE/W/255 • G/C/W/830 • IP/C/W/703 • G/AG/W/239  
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  3.1.1   Principes directeurs  
3.7.  Les principes sont censés servir de base à notre engagement à l'OMC avec cinq (5) objectifs 
fondamentaux.  
• Améliore r la compréhension parmi l es Membres de l'OMC des principes sous -tendant les 
mesures environnementales liées au commerce , en particulier celles  qui ont ou auront un e 
incidence au niveau mondial  ou une incidence sur les pays africains.  
• Faire en sorte que le s mesures environnementales liées au commerce  atteignent la 
cohérence avec d'autres accords et cadres internationaux, y compris les accords sur le s 
changement s climatique s, les principes du droit environnemental international et les règles 
commerciales . De par leur  conception, les mesures environnementales liées au commerce  
éviteront de compromettre les objectifs et les principes d'autres accords et cadres 
internationaux, tout en assurant la cohérence des politiques entre les objectifs climatiques 
nationaux  et les engagements commerciaux internationaux.  
• Assurer une meilleure compréhension de la relation  entre commerce, développement et 
environnement, afin de mieux comprendre les liens et le rôle que le commerce 
international peut assurer . 
• Veiller à ce que le s mesures environnementales ne créent pas un désavantage 
concurrentiel pour les pays en développement, ou n'affectent pas négativement les pays 
en développement, y compris les PMA.  
• Les préoccupations environnementales ne devraient pas être utilisées comme justification 
pour des OTC . Une application  et une mise en œuvre  effective appropriées du traitement 
spécial et différencié accordé aux pays en développement devraient être assurées  dans ce 
contexte pour faire en sorte que la part de marché des pays en dév eloppement ne soit pas 
affectée négativement.  
1. Respect des règles existantes de l'OMC et interaction avec celles -ci – Les mesures 
environnementales liées au commerce se recoupent avec certaines règles existantes , au 
niveau multilatéral . Le principe de cohérence s'applique également à ces règles lors de  
l'élaboration de nouvelles mesures et politiques climatiques liées au commerce.  
 
2. Responsabilités communes mais différenciées et capacités respectives  – Un 
principe fondateur de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) est généralement accepté comme l'un des principes directeurs 
régissant les normes et règles internationales relatives au x changement s climatique s. Le 
principe des responsabilités communes ma is différenciées et capacités respectives  
reconnaît que chaque pays devrait assumer des responsabilités et reconnaît les différentes 
capacités et les différentes responsabilités des pays pris individuellement pour ce qui est 
de lutter contre le s changement s climatique s, et que les pays développés devraient 
assumer les responsabilités principales  car ils ont contribué à la plus grande proportion 
des émissions de gaz à effet de serre (GES) passées  et actuelles (article 3 de la CCNUCC) . 
Les pays développés ont  pour instruction de prendre l'initiative d'atténuer les émissions 
de gaz à effet de serre et de fournir, entre autres  choses , un soutien financier et 
technologique aux pays en développement (article 4 de la CCNUCC).  
 
3. Traitement spécial et différencié  (TSD ) – Un droit inscrit dans le s traité s à l'OMC qui 
exige des pays développés Membres qu'ils accordent un traitement différencié aux pays 
en développement Membres . Le TSD est fondé sur l'autosélection et doit être précis, 
effectif et opérationnel.  
 
4. Responsab ilité historique  – Elle reconnaît la responsabilité historique des plus grands 
émetteurs en ce qui concerne la dégradation de l'environnement et les émissions de CO 2 
historiques qui ont eu lieu sur leur territoire relevant de  leur souveraineté et la nécessité 
pour eux de soutenir les pays moins émetteurs dans leurs efforts de développement 
durable.  
 
5. Pollueur -payeur  – Ceux qui polluent ou causent des dommages à l'environnement 
devraient assumer  les coûts de la prévention et du contrôle de la pollution, les coûts des 
mesures de lutte contre les émissions polluantes et les coûts de la responsabilité 
environnementale.  
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  6. Transparence  – Les mesures environnementales liées au commerce  qui ont des 
incidences majeures sur le commerce mon dial devraient faire l'objet de discussions plus 
intensives avec les Membres de l'OMC avant l eur adoption.  
 
7. La non -discrimination devrait rester un principe fondamental . Ce principe  est 
reflété  dans les articles Ier et III du GATT ainsi que dans le texte introductif de l'article XX 
du GATT . Les mesures de politique commerciale axées sur  l'environnement ne devraient 
pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction 
déguisée au  commerce international . Il convient d' éviter les actions  unilatérales pour faire 
face aux problèmes environnement aux en dehors de la juridiction du pays importateur.  
 
8. Accès et transfert de technologie  – Souligne l'importance et la nécessité de fournir aux 
pays en développement un accès aux technologies respectueuses de l'environnement et 
de faciliter le transfert de ces technologies selon des modalités favorables , ainsi qu'un 
environnement propice à l'accès et au transfert de technologie . Ce principe  reconnaît que 
la technologie joue un rôle essentiel en aidant les pays en développement à relever 
efficacement les défis environnementaux.  
 
9. Assistance technique et renforcement des capacités  – Les pays en développement 
auront besoin d'un soutien pour mett re en œuvre  les mesures environnementales liées au 
commerce . Le renforcement des capacités, l'assistance technique et le soutien financier 
aux pays en développement peuvent les aider à participer effectivement à ces mesures et 
à en tirer parti.  
 
10. Intégrité environnementale et efficacité  – Les mesures environnementales liées au 
commerce  devraient clairement avoir un e incidence  sur l'environnement, être conçues 
pour réduire efficacement les GES et contribuer globalement à la réalisation des objectifs 
climatiqu es. En outre, les conséquences imprévues, en particulier pour les pays en 
développement, devraient être évitées, suivies et atténuées.  
 
11. Étude d'impact sur l'environnement  – Pour les mesures ayant une incidence majeure 
globale sur le commerce, l'impact ex ante sur l'environnement devrait être estimé, y 
compris l'impact des modifications rédactionnelles majeures durant l'élaboration de la 
mesure . Les mesures qui n'ont pas d'incidence devraient expirer ou être modifiées.  
 
12. Conduite responsable des entreprises . Les sociétés, en particulier les grandes sociétés 
transnationales qui ont une grande empreinte carbone et commerciale , devraient assumer 
leurs responsabilités dans le cadre  de l'action climatique . Les mesures environnementales 
liées au commerce  pourraient envisager la mise en conformité de celles -ci avec les 
engagements climatiques.  
 
3.2  Aborder  des questions présentant un intérêt pour les pays en développement  
3.2.1   Discussions multilatérales  
3.8.  Tous les obstacles tarifaires et non tarifaires environnementa ux doivent faire l'objet de 
discussions multilatérales et d'accords multilatéraux et non de mesures environnementales 
unilatérales, arbitraires ou discriminatoires.  
3.2.2   Intérêts et défis pour les  pays en développement  
3.9.  Le CCE doit aborder les question s présenta nt une importance pour les pays en développement . 
Les politiques environnementales évoluent rapidement, en particulier dans le monde développé et 
les prescriptions environnementales augmentent  à un rythme rapide . Les politiques 
environnementales émergentes  et les prescriptions environnementales peuvent affecter 
considérablement  l'accès aux marchés des pays en développement , et ce sera de plus en plus le 
cas. 
3.10.  Les pays en développement sont plus exposés  que les pays développés  aux effets 
défavorables des mesu res environnementales sur l'accès aux marchés et à la concurrence  et 
différentes raisons expliquent cela:  WT/GC/W/894 • WT/CTE/W/255 • G/C/W/830 • IP/C/W/703 • G/AG/W/239  
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  i) premièrement, le manque d'infrastructure et de moyens de surveillance, des choix 
limités en matière de technologie, un accès inadéquat (et relativemen t plus coûteux) à 
des matières premières respectueuses de l'environnement et à de l'information à ce 
sujet; 
ii) deuxièmement, les immenses coûts de mise en conformité auxquels font face les petites 
et moyennes entreprises (PME) sont encore plus élevés et le no mbre de normes 
environnementales qui concernent leurs exportations ne cessent d'augmenter ; 
iii) troisièmement, les entreprises issues des pays en développement ne disposent pas des 
compétences et de la technologie nécessaires pour exploiter les possibilités d'é changes 
créées par les mesures environnementales ; 
iv) quatrièmement, les exportations en provenance des pays en développement se 
ressentent davantage des obstacles à l'accès aux marchés compte tenu de leur volume 
et de leur composition sectorielle . À cela se r attache le problème des déséconomies 
d'échelle résultant de petits marchés nationaux ; et 
v) enfin, si les pays développés se prêtent davantage aux efforts d'harmonisation, les 
normes environnementales des pays en développement diffèrent très largement selon 
leurs priorités nationales ce qui rend l'harmonisation à la fois plus difficile et inopportune 
par comparaison avec la reconnaissance mutuelle et l'équivalence . Ces questions 
appellent l'attention.  
 
3.2.3   Renforcement des capacités et assistance technique  
3.11.  Des mesures telles que le renforcement des capacités, l'assistance technique et le transfert 
de technologie devraient être renforcées et doivent être adaptées à leur objectif . Il existe plusieurs 
domaines dans lesquels l'assistance technique et l e renforcement des capacités peuvent aider les 
pays en développement, par exemple, pour ce qui est d'élaborer et de faire fonctionner de s systèmes 
de surveillance de l'environnement . Toutefois, l'assistance technique et le renforcement des 
capacités doiven t être accompagnés par le  transfert de technologie requis car la promotion d'une 
transition équitable et inclusive vers une économie sobre en carbone nécessitera un transfert de 
technologie vers les pays en développement afin de renforcer les capacités des économies résilientes 
et d'aider les pays en développement et les PMA à répondre à leurs besoins en matière de 
développement économique et de protection de l'environnement . Cela nécessitera, à notre avis, une 
dérogation à un certain nombre de dispositions de l'Accord sur les ADPI C. 
3.2.4   Objectifs d'adaptation et financement vert  
3.12.  Alors que les mesures environnementales liées au commerce  se concentrent principalement 
sur des objectifs d'atténuation, il est nécessaire de discuter de l'interconnexion  entre le commerce 
et les objectifs d'ad aptation et la manière dont le commerce pourrait être un outil pour faire 
progresser l'adaptation au x changement s climatique s dans les pays en développement . D'autres 
discussions devraient inclure la manière dont le commerce pourrait contribuer à mobiliser  le 
financement pour le  climat, y compris le financement de l'adaptation . Les pays en développement 
ont besoin d'un financement pour le climat  prévisible, adéquat et accessible pour atteindre des 
objectifs d'atténuation et d'adaptation . Les pays en dévelop pement n'ont pas les fonds nécessaires 
pour répondre aux besoins d'adaptation, pourtant  ce sont eux qui payent le prix . Par conséquent, il 
est nécessaire de fournir un financement pour l'adaptation et de faire en sorte que 50 % du 
financement pour le  climat  soit alloué  à des objectifs d'adaptation, comme cela a été discuté  dans 
des enceintes  internationales pertinentes.  
4  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CCE  
4.1.  Afin d'améliorer le fonctionnement du CCE pour s'assurer qu'il soit mieux à même de remplir 
son mandat  et son programme de travail, nous proposons ce qui suit:  
• Nécessité de tenir des discussions thématiques, coïncidant avec les réunions du CCE, pour 
se concentrer sur les questions importantes pour le Groupe africain et les pays en 
développement, comme il e st indiqué ci -après.  
• Assurer un dialogue transversal sur le commerce et l'environnement entre tous les comités 
concernés  de l'OMC . Nécessité d'une  meilleure coordination et d'un meilleur alignement 
au sein des  Comités de l'OMC et entre les Comités de l'OMC . 
• Collaboration avec d'autres organisations internationales axées sur l'environnement et 
mandatées, en particulier en ce qui concerne les questions relevant du mandat du CCE.  WT/GC/W/894 • WT/CTE/W/255 • G/C/W/830 • IP/C/W/703 • G/AG/W/239  
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  • Discussions ciblées sur l'e ffet des mesures environnementales sur l'accès aux mar chés, 
spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins 
avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des 
restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, 
l'environnement et le développement . Cela peut inclure le partage  de données 
d'expérience sur les questions concernant  l'intersection des droits de propriété 
intellectuelle et des préoccupations environnementales.  
• Discussions ciblées sur les prescriptions environnementales et l'accès aux marchés . Le 
CCE doit examiner et développer des idées sur la manière d'empêcher le "protectionnisme 
vert" et de promouvoir des situations triplement gagnantes en ce qui concerne les 
prescriptions environnement ales et l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en 
développement et les PMA Membres.  
• Questions non prescrites  – Les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, les matières plastiques, les combustibles fossiles, l'é conomie 
circulaire  – devraient être placées  plus bas dans  l'ordre du jou r, sous "A utres questions " 
ou sous des  points relatifs au partage de données d'expérience.  
• Discussions équilibrées conduites par les Membres qui tiennent compte des intérêts de 
tous le s Membres . Il importe que les séminaires de l'OMC et les discussions sur 
l'environnement dans le cadre du CCE soient équilibrés,  y compris un ordre du jour 
équilibré et des vues équilibrées basées sur les organismes et les experts invités à traiter 
les que stions . 
• Les documents ou avis du Secrétariat devraient : i) rester ceux du Secrétariat et être 
clairement indiqués comme  tels; et ii) tenir compte de la réalité sur le terrain et ne pas 
amalgamer les questions ni reclasser d es mesures d'une manière qui n'est pas bien  
comprise par les Membres.  
5  CONCLUSION  
5.1.  Pour les pays en développement, les liens entre commerce et environnement présentent à la 
fois des possibilités et des défis . Ces liens pourraient présenter des possibilités de croissance et de 
développement  qui peuvent être concrétisées si des stratégies et des politiques appropriées et 
convenues au niveau multilatéral sont mises en place . Même si n ous reconnaissons que le s 
changement s climatique s sont désormais largement reconnu s non seulement comme étant l e 
problème environnemental le plus important, mais aussi une question de développement majeure, 
nous reconnaissons également qu'il y a des tentatives de plus en plus nombreuses de compromettre 
les règles et principes qui sous -tendent l'OMC et l'équilibre a tteint en ce qui concerne les questions 
des politiques environnementales.  
5.2.  Si l'OMC doit jouer un rôle de soutien pour relever le défi d es changement s climatique s, elle ne 
peut le faire que si les réponses commerciales sont convenues au niveau multilatéral et s'appuient 
sur le principe des responsabilités communes mais différenciées . Cela signifie aussi que les mesures 
destinées à protéger l'environnement devraient  être compatibles avec les règles de l'OMC, ne pas 
être appliquées arbitrairement ni utilisées comme protectionnisme déguisé . Pour que les politiques 
commerciales et environnementales se renforcent mutuellement, il faut trouver l'équilibre nécessaire 
entre  le fait de veiller à ce que  les politiques environnementales ne soient pas protectionnistes et à 
ce que les règles commerciales de l'OMC ne limitent pas indûment la marge de manœuvre  des pays 
en développement pour promouvoir le développement socioéconomiq ue. 
5.3.  Les pays développés en tant que principaux pollueurs doivent assumer la responsabilité 
première de la lutte contre le s changement s climatique s, ce qui inclut la fourniture  du soutien 
financier et technologique nécessaire aux pays en développement pour permettre l'adaptation et 
l'atténuation . Les pays ne peuvent procéder à une atténuation qu'après  l'adaptation nécessaire ; par 
conséquent, un financement adéquat de l'adaptation doit être fourni.  
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