G/VAL/W/369  
9 décembre  2020 
(20-8863) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
INSPECTION AVANT EXPÉDITION  NOTIFICATIONS  
AU TITRE DE L 'ARTICLE  5 DE L 'ACCORD  SUR 
L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
CHINE 
Réponses de la Chine aux q uestions posées par les États-Unis  
dans le document G/VAL/W/353  
La communication ci-après , datée du 19 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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Question n°  1 
La Chine pourrait -elle présenter immédiatement au Secrétariat l 'ensemble des lois et 
règlements se rapportant à l 'inspection avant expédition au titre de l 'article  5 de l 'Accord 
sur l 'inspection avant expédition ? Il est prévu dans l 'article  5 que les Membres notifient 
ces mesures "immédiatement après leur publication".  En particulier, la Chine pourrait -elle 
présenter l 'ensemble des lois, règlements et autres mesures qui mettent en œuvre 
l'article  2 de l 'Accord, qui porte sur la non-discrimination , les prescriptions 
gouvernementales, le lieu de l 'inspection, les normes, la transparence, la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels, les conflits d 'intérêt, les retards, la 
vérification des prix, les procédures de recours et la dérogation dans le contexte des 
activités d 'inspection avant expédition ? 
Réponse  
Conformément à l 'article  5 de l'Accord  sur l'inspection avant expédition, la Chine  a déjà notifié au 
Secrétariat,  en 2019, des lois et réglementations en rapport avec l 'inspection avant expédition , y 
compris  la Loi modifiée de la République populaire de Chine sur l 'inspection des produits 
d'importation et d 'exportation, le Règlement d 'application de la Loi de la République populaire de 
Chine sur l 'inspection des produits d 'importation et d 'exportation (révisé en 2019) , les Mesures 
relatives à l 'inspection, au contrôle et à l 'admini stration des produits mécaniques et électriques 
usagés importés et les Mesures relatives au contrôle et à l 'administration des procédures d 'inspection 
et de quarantaine des déchets solides susceptibles d 'être utilisés comme matières premières. Toutes 
les lois et réglementations en rapport avec l 'inspection avant expédition  sont publiées sur le site 
Web de  l'Administration générale des douanes de la Chine . En mettant en œuvre ces  lois et 
règlementations , la Chine  s'est acquittée de ses  obligations  multilatér ales découlant de  l'Accord sur 
l'inspection avant expédition . Chaque fois que nous aurons adopté de nouvelles lois et 
réglementations en rapport avec l 'inspection  avant expédition  visées à  l'article  5 de l'Accord  sur 
l'inspection avant expédition , nous les communiquerons au Secrétariat.  
Question n°  2 
Nous croyons comprendre que l 'Annonce n° 48 publiée par l 'Administration générale des 
douanes en 2018 a trait aux "Procédures d 'inspection avant expédition de la République 
populaire de Chine ". La Chine pourrait -elle présenter au Secrétariat toutes ses procédures G/VAL/W/369  
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  d'inspection avant expédition et toute annonce de l 'Administration générale des douanes 
relatives à l 'inspection avant expédition?  
Réponse  
L'Annonce n°  48 publiée par l 'Administration générale de s douanes en 2018 vise à orienter les 
organismes chargés  de l'inspection avant expédition  dans la gestion  des dossiers  et dans les activités 
de supervision connexes et n 'implique pas de procédures de fond en matière d 'inspection avant 
expédition  à suivre par les importateurs . Cette annonce a été publiée sur le site Web de  
l'Administration générale des douanes de la Chine . 
Question n°  3 
L'article  22 de la deuxième mesure, le Règlement d 'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l 'inspection des produits d 'importation et d 'exportation (révisé en 
2019), prévoit que pour importer "des déchets solides susceptibles d 'être utilisés comme 
matières premières" et des "produits mécaniques et électriques usagés", les importateurs 
doivent prés enter un certificat d 'inspection avant expédition et mettre les produits 
importés à la disposition de l 'organisme chargé de l 'inspection et de la quarantaine à 
l'entrée et à la sortie . Pourquoi ces deux procédures sont -elles nécessaires ? Quels sont 
les éléments qui ne sont pas mis au jour par l 'inspection avant expédition mais 
uniquement par l 'inspection de l 'organisme ? 
Réponse  
Les mesures relatives à l 'inspection avant expédition  sont conçues pour réduire à la source les 
risques en matière de protection  de l'environnement . Ces mesures ont effectivement réduit  le 
mouvement et le  transport transfrontières des déchets solides  et des produits non qualifiés 
mentionnés ci -dessus , établissant  une protection  en première ligne  tout en aidant le secteur privé à 
éviter les coûts inutiles . L'inspection douanière est une fonction  normal e de contrôle portuaire exercé 
par les Douanes  au titre  de la souveraineté de l 'État et constitue la dernière ligne de défense  pour 
empêcher l 'entrée en Chine de déchets dangereux provenant de l 'étranger , de produits non 
conformes aux normes  environnementales chinoises en matière de contrôle  et de produits non 
conformes aux prescriptions  techniques chinois es. L'inspection avant expédition  ainsi que 
l'inspection et la quarantaine à l 'arrivée sont obligatoires  et ne peuvent  pas se substituer les unes 
aux autres . En cas de divergence entre les résultats de l 'inspection à l'arrivée et ceux de l 'inspection 
avant expédition , ce sont les résultats de l 'inspection à l'arrivée et de la quarantaine au  port qui 
prévalent . 
Question n°  4 
L'article  36 de la deuxième mesure prévoit de nommer des organismes d 'inspection 
étrangers qui possèdent les qualifications requises . Quelle est la procédure de nomination 
de ces organismes d 'inspection étrangers ? La même procédure s 'applique -t-elle aux 
entreprises d 'inspection avant expédition et aux autres organismes d 'évaluation de la 
conformité ? Où est publiée la liste des entreprises étrangères d 'inspection avant 
expédition no minées ? 
Réponse  
L'article  36 de la deuxième mesure ne s 'applique qu 'aux organismes d 'inspection nominés auxquels 
les autorités  chargées de l 'inspection import -export et de la quarantaine  ont confié  l'inspection des 
produit s d'importation et d 'exportation . Cet article  ne se rapporte pas aux organismes chargés de 
l'inspection avant expédition . 
En ce qui concerne les déchets solides susceptibles d 'être utilisés comme matières premières , la liste 
des organismes d 'inspection avant expédition  enregistrés a été publiée sur le site Web de  
l'Administration générale des douanes de la Chine . En ce qui concerne les  produits mécaniques et 
électriques usagés , selon le paragraphe 2 de l 'article  7 des "Mesures relatives à l 'inspection, au 
contrôle et à l 'administration des produits mécaniques et électriques usagés importés " notifiées au 
Secrétariat par la Chine , l'Administration générale des douanes de la Chine ne désignera pas G/VAL/W/369  
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  d'organismes d 'inspection pour effectuer l 'inspection avant expédition  des pro duits mécaniques et 
électriques usagés . 
- Mesures relatives à l 'importation de matériaux de rebut notifiées par la Chine  
1. Par ailleurs, les États -Unis souhaitent rappeler la préoccupation que continue nt de 
leur inspirer les mesures notifiées par la Chine concernant l 'importation de 
matériaux de rebut . Comme répété à maintes reprises à d 'autres réunions de l 'OMC, 
les États -Unis sont fortement préoccupés par les mesures de la Chine qui interdisent 
ou limit ent sérieusement l 'importation de matériaux de rebut . Depuis 2017, la Chine 
a publié des mesures successives qui interdisent purement et simplement ou 
effectivement l 'importation d 'un certain nombre de matériaux de rebut en prévoyant 
un avis préalable ou u n délai pour la présentation d 'observations minime voire nul . 
En outre, la version du projet de Loi de la République populaire de Chine sur la 
prévention et le contrôle de la pollution de l 'environnement par les déchets solides 
révisée en 2019 continue de définir les "déchets solides" de sorte à inclure tous les 
matériaux de rebut et interdit expressément ces importations malgré les 
préoccupations soulevées par les États -Unis et d 'autres parties prenantes . Pour être 
clair, les matériaux de rebut 1) ont été séparés du flux de déchets pour être recyclés 
en matières premières et 2) sont des produits commercialisables qui s 'échangent 
sur un marché mondial distinct (en d 'autres termes ils ont une valeur économique 
sous -jacente ). Ces qualités rendent erronée l 'inclusion des matériaux de rebut parmi 
les "déchets".  
2. Nous sommes préoccupés à la fois par la portée trop large des mesures de contrôle 
des importations prises par la Chine concernant les matériaux de rebut et par des 
exigences qui semblent différer pour l es produits étrangers et nationaux . Nous 
prions de nouveau la Chine de lever immédiatement son interdiction et de réviser 
les mesures pertinentes d 'une manière compatible avec les normes internationales 
existantes en matière de commerce des matériaux de re but, lesquelles  fournissent 
un cadre mondial pour un commerce des produits recyclés transparent et 
respectueux de l 'environnement.  
Répons e 
La Chine  est un ardent promoteur du  progrès écologique , mettant en œuvre activement le  concept 
de développement durable et de développement vert , pour répondre à la demande croissante des 
populations  désireuses d 'un bel environnement  écologique et pour s 'efforcer de résoudre  les 
principaux problèmes environnementaux . La poursuite de la  réforme du systè me de gestion des 
importations de déchets solides  est une des  important es mesures prises par le gouvernement chinois 
pour mettre en œuvre intégralement  le nouveau concept de développement , préserver la sécurité 
de l'environnement  écologique du pays et prot éger la santé des personnes . 
Dans le processus d 'ajustement des politiques pertinentes , la Chine  a pleinement tenu compte des 
exigences  des communautés nationales et  international es, a ajusté progressivement le catalogue de 
mesures , a prévu des périodes de  transition suffisantes  pour les secteurs concernés et a rempli ses  
obligations en matière de transparence conformément aux règles de l 'OMC. En juillet  2017, la Chine  
a notifié au Comité OTC de l 'OMC qu'elle interdirait l 'import ation de 24 types de déchets solides , y 
compris les  déchets de matières plastiques , les déchets de papier non trié , les déchets de matières 
textiles, les scories de vanadium , etc., pour la fin  de 2017, en ménageant une période de transition 
allant jusqu 'à 6 mois pour les indus tries et les entreprises concernées . En janvier  2019, la Chine  a 
présenté au Comité de l 'accès aux marchés  deux avis de  restrictions  quantitatives , pour les périodes  
2016-2018 et 2018-2020, qui portaient sur des mesures  visant à  interdire et restreindre 
l'import ation de déchets solides  et comprenaient des  renseignements relatifs aux lignes tarifaires , 
aux fondements juridiques, aux dates  de mise en œuvre , etc.  
L'écoute des  déclarations faites par les délégués lors de diverses réunions à l'OMC permet de dire à 
juste titre  que le  danger constitué par  les déchets solides a été relevé et reconnu par la plupart des 
Membres . Conformément à la Convention de Bâle et à d 'autres princ ipes internationalement 
reconnus , chaque pays  a l'obligation de manipuler et d 'éliminer comme il se doit  les déchets solides 
produits sur son territoire . En tant que Membre en développement ayant la population la plus 
nombreuse, la  Chine  a subi la  pollutio n causée par les déchets solides importés d 'autres Membres G/VAL/W/369  
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  pendant des décennies . Nous espérons  que les Membres exportateurs pourront assumer activement 
leurs responsabilités internationales en manipulant et en éliminant leurs propres déchets solides, 
plutôt que d'exploiter des avantages commerciaux au détriment de l 'environnement  et de la santé 
humaine chez les autres Membres . 
La définition des déchets solides varie d 'un Membre à l 'autre  et il n 'existe pas de compréhension ou 
de standard uniforme au niveau  international. La Loi de la République populaire de Chine sur la 
prévention et le contrôle de la pollution environnementale par les déchets solides , nouvellement 
révisée et mise en œuvre,  comporte une définition claire des déchets solides , qui est 
fondamentalement conforme  à celle de la  Convention  de Bâle . En même temps, cette loi précise 
qu'une matière première  ne sera pas classée parmi les  déchets solides  si elle a fait l 'objet d 'un 
traitement visant à la rendre inoffensive , satisfait aux normes d e qualité nationales obligatoires  et 
ne met pas en danger la santé publique  ou la protection de l 'environnement . Cela signifie que les 
matières premières  qui répondent aux critères énoncés ici seront traitées comme des marchandises  
générales et que les règ les pertinentes s 'appliqueront tant au commerce intérieur qu 'au commerce 
international.  
Tous les Membres suivront le principe fondamental  consistant à manipuler et éliminer comme il se 
doit les déchets solides produits sur leur territoire . Ce n'est que sur  la base de ce principe que les 
Membres pourront parvenir à un  consensus et trouver des  solutions au problème mondial  de la 
pollution par les déchets solides . Dans l 'intervalle, l 'adhésion à ce principe favorisera la promotion 
d'un développement vert, sobr e en carbone et circulaire au niveau planétaire et  ainsi que la  
construction d 'un monde propre et meilleur . 
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