G/RO/N/217  
15 mars 2021 
(21-2128) Page: 1/3 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRA PHE 4  DE L'ANNEXE II DE  
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1.   Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'applicatio n générale concernant leurs règles d'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N.  
2.   En outre, le Comité des règles d' origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la  conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par l e Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen des bases de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3.  En conséquence, la notification ci -après a été reçue:  
MONTÉNÉGRO  
A. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Le Mon ténégro a mis en œuvre des règles préférentielles comme suit:  
1. Le Monténégro a ratifié la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes au moyen de la loi publiée au Journal officiel du Monténégro – 
Accords internationaux n° 7/2012.  
http://www.sluzbenilist.me/pregled -dokumenta -2/?id={95D30F04 -2EFC-4467-85BD -
738CB30A8E49}  
2. L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, a été ratifié au moyen de 
la Loi publiée au Journal officiel de la République du Monténégro n° 7/ 2007. La Décision 
n° 1/2014 du Conseil de stabilisation et d'association UE -Monténégro a remplacé le Protocole 
n° 3 de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la République du Mont énégro, d'autre part, en ce qui concerne 
la définition du concept de "produit originaire" et les méthodes de coopération administrative 
par la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.  
http://www.sluzbenilist.me/pregled -dokumenta -2/?id={6AD5FF73 -23BE-4183-A052-
6F6DCEB8FE30}  G/RO/N/217  
- 2 - 
  3. L'Accord sur la modification et l'élargissement de l'Accord de libre -échange d' Europe centrale 
(ALEEC) a été ratifié au moyen de la Loi publiée au Journal officiel de la République du 
Monténégro n° 18/2007 . La Décision n° 3/2013 du Comité mixte de l'Accord de libre -échange 
d'Europe centrale a remplacé l' annexe IV en ce qui concerne l a définition du concept de 
"produit originaire" et les méthodes de coopération administrative par la Convention régionale 
sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.  La Décision n° 3/2015 du 
Comité mixte, adoptée le 2 6 novembre 2 015, a modifié la Décision n° 3/2013 de l'ALEEC . Elle 
prévoit la possibilité d'une ristourne des droits et d'un cumul intégral dans le cadre du 
commerce bilatéral entre parties à l'ALEEC . La Décision n° 2/2017 du 1 6 mai 2 017 du Comité 
mixte de la Convention rég ionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes modifie les dispositions de l' appendice II de la Convention régionale 
sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes en introduisant la possibilité 
d'une ristourne de s droits et d'un cumul intégral dans le cadre des échanges commerciaux 
visés par l'Accord de libre -échange d'Europe centrale (ALEEC) faisant intervenir la République 
de Moldova et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union 
européenne.  
http://www.sluzbenilist.me/pregled -dokumenta -2/?id={33B9679F -9BD8 -4874-B5E8-
430818CA055F}  
4. L'Accord de libre -échange entre le Monténé gro et la République de Turquie a été ratifié au 
moyen de la Loi publiée au Journal officiel du Monténégro – Accords internationaux n° 3/2009 . 
Les règles d'origine sont prescrites par le Protocole II en ce qui concerne la définition du 
concept de "produit originaire" et les méthodes de coopération administrative.  
https://mek.gov.me/ResourceManager/FileDownload.aspx?rid=69800&rType=2&file=Zakon
%20o%20potvr%C4%91ivanju%20sporazuma%20o%20slobodnoj%20trgovini%20izme%C
4%91u%20Crne%20Gore%20i%20Republike%20Turske.pdf  
5. L'Accord de libre -échange entr e le Monténégro et les États de l'AELE, et les Accords sur 
l'agriculture entre le Monténégro, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, 
le Monténégro et le Royaume de Norvège, et le Monténégro et la République d'Islande ont été 
ratifiés a u moyen de la Loi publiée au Journal officiel du Monténégro – Accords Internationaux 
n° 8/2012 . Conformément à l'article 8 de l'Accord, les droits et obligations des parties en ce 
qui concerne les règles d'origine et la coopération administrative des autorités douanières sont 
régis par la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes.  
http://www.sluzbenilist.me/pregled -dokumenta -2/?id={52D2348D -AAFB-4CF2-84C3-
B26457F3C543}  
6. L'Accord de libre -échange ent re le gouvernement du Monténégro et le gouvernement de 
l'Ukraine a été ratifié au moyen de la Loi publiée au Journal officiel du Monténégro – Accords 
internationaux n° 3/2012 . Les règles d'origine sont prescrites par l' annexe II en ce qui 
concerne la défin ition du concept de "produit originaire" et les méthodes de coopération 
administrative.  
http://www.sluzbenilist.me/pregled -dokumenta -2/?id={127360 04-608A-43D2 -BB75-
C054190F1451}  
7. Accord entre le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie et le 
gouvernement de la Fédération de Russie sur le libre -échange entre les deux pays . Le 
Monténégro applique l'Accord de libre -échange entre la République fédérale de Yougoslavie et 
la Fédération de Russie ratifié au moyen de la Loi publiée au Journal officiel de La République 
fédérale de Yougoslavie – Accords internationaux n° 1/2001 . L'origine des marchandises sera 
déterminée sur la base des règles établies par la législation de l'État effectuant les  
importations.  
https://mek.gov.me/ResourceManager/FileDownload. aspx?rid=239094&rType=2&file=Spora
zum sa Ruskom Federacijom.pdf  G/RO/N/217  
- 3 - 
  Lignes directrices:  
- Indications concernant le cumul intégral et la ristourne des droits entre parties à l'ALEEC  
https://www.upravacarina.gov.me/rubrike/carinske -informacije/213389/Smjernice -o-
jedinstvenoj -implementaciji -pune-kumulacije -i-povracaja -carine -medu -clanicama -CEFTA -
e.html  
- Indications concernant l'exportateur agréé  
https://upravacarina.gov.me/biblioteka/obrasci?pagerIndex=2  
- Indications concernant les renseignements contraignants en matière d'origine  
https://upravacarina.gov.me/rubrike/aktuelnosti/183241/Obavezujuca -informacija -o-
porijeklu -robe.html  
__________