RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/515  
12 mars 2020 
(20-1946) Page: 1/19 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE (BCIn)  
RAPPORT AU  CBFA  SUR L'EXAMEN DES COÛTS LIÉS AUX  MEMBRES  
DE L'ORGANE  D'APPEL ET DES GROUPES SPÉCIAUX  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À la demande du Directeur général  (DG), le Bureau du contrôle interne  (BCIn) a procédé  à un 
audit interne des dépenses relatives aux membres de l'Organe d'appel (OA) et des groupes spéciaux 
à l'OMC . 
1.2.  Le but principal de l'audit était d'aider le DG à analyser le contrôle interne des dépenses liées 
aux membres de l'O A et des groupes spéciaux  et à identifier des mécanismes de réduction  pouvant  
être jugés nécessaires.  
1.3.  Cet audit interne ne visait pas à évaluer l'eff icience et l'efficacité des procédures de groupe 
spécial et de l'Organe d'appel  (par exemple  la durée des procédures, la qualité des résultats 
escomptés des travaux , etc.), ni à déterminer si le niveau de la compensation actuelle des membres 
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel était adéquate, ni à mener une analyse ou une réflexion 
sur la conduite ou le comportement de membres spécifiques, actuels ou antérieurs, de groupes 
spéciaux ou de l'Organe d'appel . Cet audit n'était  pas une enquête  visant à examiner des  allégations 
de fautes . 
1.4.  Le champ de l' audit couvrait les coûts liés aux membres de l'OA et des groupes spéciaux  traités 
par l'OMC entre le 1er janvier  2017 et le 3 1 octobre  2019. 
1.5.  L'audit a été effectué conformément aux Normes internationales en matière d'audit prescrites 
par l'Institute of Internal Auditors  (IIA).1 
1.6.  Pour bien comprendre la manière dont les coûts liés aux membres de l'Organe d'appel et des 
groupes spéciaux sont gérés et contrôlés à l'OMC, le BCIn  a examiné les politiques et les procédures 
pertinentes, analysé les documents justificatifs, vérifié des éc hantillons de  transactions et mené des 
entretiens avec les fonctionnaires concernés de la Division des affaires juridiques , de la Division des 
règles, du secrétariat de l'Organe d'appel (secrétariat de l'OA) et de la Division de l'administration 
et des ser vices généraux  (AGSD).  
1.7.  Les constatations faites  au cours de l'audit ont été examinées avec les parties concernées et l a 
direction , en vue d'identifier les contrôles internes nécessaires à des fins de réduction  et de convenir 
des recommandations proposées d ans le présent rapport . Les recommandations formulées dans le 
rapport d'audit (OIO/IA/2020 -01) ont été acceptées et validées par les parties concernées et la 
direction . 
2  MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  Le budget  annuel pour l'Organe d'appel et son Secrétariat e n 2019 était de  7 579 900 CHF 
(croissance nominale nulle depuis au moins  2016) . Environ  10% (soit 791 000 CHF) du budget 
annuel de l'Organe d'appel  et de son Secrétariat a été affecté au paiement des honoraires des 
membres de l'OA (voir le tableau 1 – Budget et coûts réels pour les honoraires des membre s de 
l'OA). De plus , les dépenses annuelles pour les honoraires des membres de l'OA (coûts réels ) ont 
 
1 Pour plus de détails: https://na.theiia.org/standards -guidance/mandatory -
guidance/Pages/Standards.aspx . WT/BFA/W/515  
- 2 - 
  représenté  seulement  61% du budget en 2019,  contre  77% en 2018 et 94% en 2017. Cela est 
principalement dû à la baisse du nombre  des membres de l'OA, à la suite du  blocage des désignations 
de nouveaux membres de l'OA depuis 2017.  
Table au 1 Budget et coûts réels pour les honoraires des membres de l'Organe d'appel   
Budget et coûts réels (en CHF)  2015  2016  2017  2018  2019  
Budget annuel pour les honoraires  des 
membres de l'OA  759 000 791 000 791 000 791 000 791 000 
Dépenses annuelles pour les honoraires  
des membres de l'OA  790 530 753 200 743 785 611 975 480 165 
2.2.  Le système de rémunération  des memb res de l'Organe d'appel a été adopté par les Membres 
de l'OMC dans la Décision de l'ORD DSB/1 .2 Conformément aux termes  en vigueur des contrats 
d'emploi signés par les membres de l'OA et le Directeur général, l'OMC doit verser aux membres de 
l'OA3: 
a. une rétribution de 9 085 CHF par mois ; 
b. une indemnité de 330 CHF par mois  couvrant les dépenses administr atives ; 
c. un honoraire journalier de 783 CHF par jour pour chaque journée pendant laquelle  le 
membre de l'OA doit être à Genève pour des activités professionnelles  dans le cadre de  
l'OA et pour chaque journée pendant laquelle il doit travailler  sur un appel ailleurs qu'à 
Genève (sur la base de  8 heures par jour )4; 
d. une indemnité journalière de subsistance  (DSA), calculée conformément aux tarifs définis 
par les Nations Unie s (actuellement  374 CHF), pour chaque journée pendant laquelle le 
membre de  l'OA doit êtr e à Genève pour des activités professionnelles dans le cadre  de 
l'OA et pour chaque journée de voyage qui lui est nécessaire pour l'exécution de ses  
activités professionnelles  dans le cadre de l'OA5; et 
e. une contribution au coût de l'assurance santé  s'élevant à 211,20 CHF  par mois (le cas 
échéant ). 
2.3.  De plus, lorsque les membres de l'OA doivent voyager pour mener  des activités professionnelles  
dans le cadre de l'OA ou assister à des réunions à Genève, leurs frais de voyage (à savoir les billets 
d'avion,  les faux frais au départ et à l'arrivée etc.) sont entièrement couverts par l'OMC .6 
2.4.  Les membres de l'OA ont la possibilité de louer un logement  pour une période minimale de  six 
(6) mois (au lieu de loger à l'hôtel ) et de recevoir  une allocation -logement mensuelle plafonnée à 
3 000 CHF. Dans ce cas, ils ne reçoivent que 40% du DSA lorsqu'ils sont à Genève pour des activités 
professionnelle s dans l e cadre de l'OA . Depuis 2017, les membres de l'OA doivent passer de plus en 
plus de temps à  Genève pour assister aux réunions de l'OA . Avec une moyenne de  16 jours par mois 
passés à Genève pour des activités professionnelles , l'option de l'allocation -logem ent est plus 
pratique pour la plupart des membres de l'OA et plus économique pour l'OMC .7 En novembre  2019, 
 
2 DSB/1 – Établissement de l'Organe d'appel , 10 février 1995.  
3 Paragraphe 4 du contrat pour les membres de l'OA. De plus, en vertu du paragraphe 8 du contrat, 
cette rémunération est versée pendant la durée du contrat, qui est normalement de quatre (4) ans, ou jusqu'à 
une date ultérieure si le membre de  l'OA est réputé être encore membre de l'OA conformément à la règle 15 
des Procédures de travail pour l'examen en appel . 
4 Pour les activités professionnelles à Genève, les membres de l'OA sont autorisés à faire valoir un 
maximum de 8 heures par jour (même  si les réunions durent souvent plus longtemps).  
5 Conformément aux règles spéciales de la politique de l'OMC en matière de voyages pour les membres 
de l'Organe d'appel ( WTO Travel Policy – Special rules for Appellate Body Members ), les membres de l'OA 
peuvent arriver jusqu'à trois (3) jours avant le début d'une réunion officielle pour préparer celle -ci. Ils peuvent 
également partir un jour après la fin d'une réunion officielle. Le cas échéant, les membres de l'OA reçoivent 
une indemnité journalière de subs istance (DSA) pour les jours susmentionnés.  
6 Les membres de l'OA ne sont pas autorisés à réserver leurs vols eux -mêmes.  
7 L'indemnité journalière de subsistance complète pour 16 jours (5  984 CHF) est supérieure au total de 
l'allocation -logement maximale e t de l'indemnité journalière de subsistance réduite pour la même période 
(5 394 CHF). De plus, le montant réel de l'allocation -logement versée aux membres de l'OA est inférieur à 
3 000 CHF, variant entre 2  300 CHF et 2  800 CHF. WT/BFA/W/515  
- 3 - 
  trois (3) des quatre  (4) membres de l'OA  (c'est-à-dire 75% d'entre eux ) avaient choisi de recevoir 
l'allocation -logement ( à concurrence  de 3 000 CHF par mois).  
2.5.  Le système de rémunération  des membres de l' OA, adopté  en 1995, a été établi  en supposant  
que les membres de l'OA travailleraient à temps partiel pour l'OMC (c'est -à-dire en fonction des  
besoins temporaires de l'OA) . Pour faire en sor te que les "membres de haut niveau de l'OA soient 
disponibles à tout moment " et "sur une base  flexible ", et qu'ils  "se tiennent informés des activités 
relatives au  règlement des différends ", les contrats  offerts aux membres de l'OA  sont basés sur une 
rémunération fixe (à savoir une rétribution et une indemnité  administrative) plus une rémunération  
variable ( à savoir des honoraires journaliers  pour les jours effectivement travaillés et une 
contribution à l'assurance maladie ). La rémunération fixe visait principalement à couvrir le coût 
d'opportunité que représentait pour les membres de l'OA d'êtr e disponibles à tout moment – et à 
bref délai  – pour l'OA .8 Depuis  2018, avec la r éduction  progressive du nombre de s membres de l'OA, 
ceux-ci ont travaillé pour l'OA presque à plein temps . Lorsque l'Organe d'appel comportait sept (7) 
membres, ceux-ci étaient affectés à un appel sur deux . Depuis 2018, les trois (3) membres restants 
ont été affec tés à tous les nouveaux appels . Par conséquent, la charge de travail individuelle des 
membres de l'OA a drastiquement augmenté . Compte tenu de cela, il peut être nécessaire 
d'envisager une révision du système de rémunération des  membres de l'OA, si cette situation se 
prolonge  à long terme . 
2.6.  L'évolution des honoraires des membres de l'OA depuis 1995 est résumée dans le tableau 2 – 
Évolution des honoraires depuis  1995. Ces honoraires sont restés inchangés depui s 2011.  
Table au 2 Évolution des honoraires depuis  1995  
Élément  (en CHF)  1995  2005  2008  2009  2010  2011*  
Rétribution  (par mois)  7 000 7 780 8 558 8 986 9 031 9 085 
Indemnité a dministrative ( par mois ) 300 330 330 330 330 330 
Honoraire journalier  (par jour ) 600 673 737 774 778 783 
* À compter de  2010, les honoraires ont été ajustés en fonction de  l'indice des prix à la consommation 
à Genève,  conformément au document  WT/BFA/101.  
2.7.  Comme il est indiqué  en détail dans le  tableau 3 – Salaire moyen d'un membre de l'OA , par 
mois (estimation) , la rémunération estim ée d'un membre de l'OA est de 265 776 CHF par an (soit 
22 148 CHF par mois) . Ce montant n'inclut pas les coûts des voyages officiels (à savoir le DSA et/ou 
l'allocation -logement, les billets d'avion, les faux frais a u départ et à l'arrivée , etc.).9 
Table au 3 Salaire moyen d'un membre de l 'OA, par mois  (estimation)  
Niveau de salaire actuel  Devise  Montant  
Rétribution  CHF 9 085,00  
Indemnité administrative  CHF 330,00  
Honoraire journalier (783 CHF/jour * 16 jours)  CHF 12 528,00  
Assurance santé  (205,30 CHF/mois)  CHF 205,30  
Coût moyen  CHF 22 148,30  
 
2.8.  Les coûts annuels totaux liés aux membres de l'OA pour l'OMC ont baissé de 20% entre 2015 
(2 141 646 CHF) et 2018 (1  710 936 CHF). Pour 2019, le monta nt a été estimé à  1 401 423 CHF 
(soit une baisse de  35% par rapport à  2015) . L'évolution de ces coûts annuels s'explique 
principalement par l a baisse du  nombre de s membres  de l'OA depuis  2017 et l'achèvement d 'appels 
par des membres de l'OA continuant d'être  membre s au titre de la règle 15 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel .10 Cette baisse est reflétée de manièr e détaillée dans le  graphique 1 – 
Dépenses totales cumulées  (janvier  2015-octobre  2019).  
 
8 Le document DSB/1 prévoit que le montant de la rétribution " devrait être suffisamment important 
pour compenser le coût d'opportunité du travail auquel le membre [de l'OA] devrait renoncer en raison 
d'éventuels conflits d'intérêts". La rétribution était également censée tenir compte  de "l'interruption de la 
carrière du membre en raison de la durée incertaine mais limitée de la fonction de membre de l'Organe 
d'appel ". 
9 Les frais de voyage varient sensiblement d'un membre de l'Organe d'appel à l'autre.  
10 WT/AB/WP/6, 16 août 2010. Conformément à la règle 15, '' [u]ne personne qui cesse d'être membre 
de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever 
l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre,  et cette personne sera 
réputée, à cette fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel'' . WT/BFA/W/515  
- 4 - 
  Graph ique 1 Dépenses totales cumulées  (janvier  2015-octobre  2019)*  
 
* Jusqu'au  31 octobre  2019 
2.9.  De plus, le nombre total de jours de travail effectués  par les membres de l'OA par mois, que 
ce soit dans leur pays d'origine /en transit ou à Genève, a progressivement diminué depuis juin 2017. 
Par exemple, en juin 2017, le nombre cumulé de jours de travail effectués  par les membres de l'OA 
était de 132. Ce chiffre est descendu à  118 en juin 2018 pour tomber  à 73 en juin 2019.11 De 
nouveau, cette évolution s'explique surtout par la baisse  progressive du nombre de s membres d e 
l'OA depuis 2017 ( à savoir sept (7) membre s en juin 2017 et quatre  (4) en juin 2019).12 
2.10.  Même si le nombre de  membres de l'OA a baissé de 43% entre janvier  2015 et octobre  2019 
(passant  de sept (7) à quatre  (4))13, les dépenses annuelles totales afférentes aux membres de l'OA 
ont seulement baissé de  35% pour la même période . Cela montre clairement que la charge de travail 
des membres de l'OA restants a progressivement augmenté . Avec la baisse du nombre de membres 
de l'OA, ceux-ci ont été impliqués dans plus de procédures  d'appel et leur charge de travail a 
augmenté (ce qui a entraîné une hausse du nombre de jours de travail effectués  et rémunérés par 
l'OMC ). Lorsque l'OA comptait  sept (7) membres, chaque membre connai ssait, généralement, d'un 
appel sur deux ; lorsque l'OA comptai t trois (3) membres , ceux-ci ont été  impliqués dans chaque 
nouvel appel.  
2.11.  De façon semblable, le nombre de membres de l'OA siégeant  au titre de la règle 15 des 
Procédures de travail pour l'examen  en appel a sensiblem ent augmenté depuis 2015. Alors que , en 
2015, aucun membre de l'OA ne siégeait  au titre de la règle 15, les rémunérations versé es aux 
membres de l'OA achevant, au titre de la règle 15, des appels auxquels ils avaient été affectés 
pendant leur mandat représentaient plus de  28% du total  des rémunérations des membres de l'OA  
en 2019.14 
2.12.  Comme le montre le  graphique 1, chaque année , les honoraires des membres d e l'OA (à savoir 
la rétribution, l'indemnité administrative et les honoraires journaliers ) représentaient 
approximativemen t 85% des dépenses annuelles totales . Les 15% restants concernaient 
 
11 À des fins de comparaison, le BCIn a choisi comme référence le mois de juin (puisque les travaux de 
l'Organe d'appel sont en partie saisonniers).  
12 En juin  2019, en plus des trois (3) membres de l'OA dont les mandats n'étaient pas arrivés à 
expiration, un (1) membre de l'OA continuait d'être membre au titre de la règle 15.  
13 En octobre 2019, en plus des trois (3) membres de l'OA dont les mandats n'étaient pa s arrivés à 
expiration, un (1) membre de l'OA continuait d'être membre au titre de la règle 15.  
14 Conformément au paragraphe 8 du contrat d'emploi signé par chaque membre de l'OA et le Directeur 
général, la rémunération (comprenant la rétribution) est vers ée pendant la durée du contrat (qui est de 4 ans) 
ou jusqu'à une date ultérieure si le membre de l'OA est réputé être encore membre de l'OA conformément à la 
règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel.  
  0 200 000 400 000 600 000 800 0001 000 0001 200 0001 400 0001 600 0001 800 0002 000 0002 200 000
2015 2016 2017 2018 2019Montant (CHF)
AnnéeDépenses totales (CHF)
Personnel/assurance santé
Autres dépenses liées aux voyages/faux fraisWT/BFA/W/515  
- 5 - 
  principalement les voyages (et en particulier les voyages aériens) . Les dépenses moyennes annuel les 
liées aux voyages aériens entre  2015 et 2019 étaient de  36 362 CHF par membre de l'OA (et par 
année). Toutefois, ces dépenses variaien t sensiblement d'un membre à l'autre . À cet égard, le BCIn 
a noté que les dépenses annuelles liées aux voyages aériens étaient supérieures pour les membres 
de l'OA qui n'avaient pas opté pour l'allocation -logement . Il apparaît que l'allocation -logement 
réduisait non seulement le coût lié aux  indem nités journalières de subsistance, mais avait aussi une 
incidence sur les dépenses relatives aux  voyage s, puisque les membres de l'OA qui louaient un 
appartement à Genève et bénéficiaient de l'allocation -logement faisaient moins souvent des trajets 
entre Genève et leur pays d'origine . 
2.13.  La plupart des étapes de la procédure et des réunions de l'OA ont lieu "sur place" , à Genève . 
Pour assister à ces réunions, les membres de l'OA doivent souvent faire des trajets entre leur pays 
d'origine et la Suisse . Toutefois, le BCIn a noté que certaines de ces réunions n'exigea ient peut -être 
pas nécessairement la présence physique des membres de l'OA à Gen ève et pourraient avoir lieu  
"hors site" au moyen de  vidéoconférence s. Si la plupart des réunions exigent une interaction des 
personnes et la présence physique des membres de l 'OA à Genève, certaines autres  pourraient être 
organisées par vidéoconférence . Une plus grande utilisation du matériel de vidéoconférence 
permettrait de réduire nettement  les frais de  voyage des membres de l'OA, d'accroître  l'efficience, 
d'accélérer certaines étapes de la procédure d'appel et d'améliorer l'empreinte carbone de l'OMC .15 
2.14.  Le BCIn  a établi un organigramme détaillé décrivant  le processus de contrôle des coûts liés 
aux membres de l'OA à l'OMC (voir l'annexe 2 – Coûts liés aux membres de l'Organe d'appel – 
Description du processus ). La description du processus est résumée comme suit : 
Rémunération fixe  (à savoir la rétribution mensuelle, l'allocation -logement, les indemnités 
administratives et la contribution à l'assurance santé ): 
a. La Section des services de HRD pour le personnel  calcul e tous les mois les différents 
éléments de la rémunération fixe des membres de l' OA, y compris la rétribution mensuelle, 
l'allocation -logement (le cas échéant) , les indemnités administrative s et la contribution à 
l'assurance maladie (le cas échéant) . Les calculs sont faits conformé ment aux conditions 
définies dans les contrats  signés par chaque membre de l'OA . Tous les ans  (en décembre ), 
le secrétariat de l'OA envoie un mémorandum à HRD reconfirmant les  conditions énoncées 
dans les contrats  signés par les membres de l'OA . Le mémorandum précise également si 
le mandat d'un membre de l'OA s'achève l'année suivante . 
b. L'Unité du budge t d'AGSD examine les calculs faits par  HRD et approuve les paiements . 
c. Les paiements sont traités à la fin de chaque mois par l'Unité des finances d'AGSD.  
Rémunération v ariable ( à savoir les honoraires journaliers ): 
a. À la fin du mois, chaque membre de l'OA fournit un état comptable  indiquant de manière 
détaillée le nombre d'heur es de travail effectuées  dans son pays d'origine /en transit et à 
Genève – et une  description du travail réalisé  (par ex emple : lecture de rappor ts de groupes 
spéciaux, de communications d'appel ou de documents rédigés par le secrétariat de l'OA, 
rédaction de questions pour les audiences , tenue d'audiences , échanges de points de vue , 
révision du rapport de l'OA , etc.) pendant le mois, au fonctionna ire du secrétariat de l'OA .16 
b. Le fonctionnaire du secrétariat de l'OA vérifie les renseignements déclarés dans les états 
comptables . 
Si des inexactitudes ou des incohérences sont identifiées dans une déclaration d'état 
comptable , le fonctionnaire du secrétariat de l'OA demande des renseignements 
additionnels au membre de l'OA concerné . Il sera vérifié  avec une attention spéciale si le 
travail déclaré par le membre de l'OA relève de la liste des activités liées aux appels 
 
15 D'après le secrétariat de l'OA, des audioconférences et des vidéoconférences ont été utilisées dans 
divers appels pour traiter des questions procédurales, des décisions préliminaires et pour affiner le libellé de 
rapports de l'OA.  
16 Le BCIn emploie le terme générique ''fonctionnaire du s ecrétariat de l'OA " quel que soit le titre de la 
ou des personnes concernées.  WT/BFA/W/515  
- 6 - 
  reconnues pour un appel spécifique, et est conforme aux étapes  successives  du calendrier  
de travail de l'OA (par ex emple : si le travail déclaré est conforme à ce qui était attendu, 
suivant les phases de la procédure d'appel sur laquelle  le membre de l'OA travaille ). 
Les vérifications effectuées par le fonctionnaire et le Directeur du secrétariat de l'OA 
comprennent, entre autres choses, l'examen des catégories d'activités qui sont reconnues, 
l'enchaînement des activités  suivant les dates fixées de la procédure d'appe l, la cohérence 
entre les déclarations  des membres de l'OA connaissant du même appel, la cohérence des 
déclarations  des mois précédents et ultérieurs , etc. L e fonctionnaire du secrétariat de l'OA 
compare  aussi le travail déclaré avoir été effectué "dans le pays d'origine /en transit" et "à 
Genève"  avec les dates de voyage du titulaire et les dates des réunions officielles de l'OA 
à Genève . De plus, les membres de l'OA ne sont pas autorisés à décla rer plus de huit (8) 
heures  de trav ail par jour lorsqu'ils sont à Genève.  
c. S'il est considéré que les états comptables sont complets et exacts, le fonctionnaire du 
secrétariat de l'OA élabore un tableau avec les montants reçus, qui est in séré dans un 
mémorandum aux fins  du paiement . Ce mémor andum et les états comptables y relatifs 
sont ensuite soumis  au Directeur du secrétariat de l'OA pour validation et approbation . 
d. Le Directeur du secrétariat de l'OA examine les détails des renseignements figurant dans 
le mémorandum aux fins du paiement et les états comptables y relatifs . Si des 
inexactitudes ou des incohér ences sont identifiées, le Directeur du secrétariat de l'OA se 
met en contact avec le membre de l'OA concerné pour obtenir une clarification/des 
renseignements additionnels , une justification et/ou des correction s. Une fois que les 
renseignements sont jugés exacts et complets, le Direct eur du secrétariat de l'OA  
approuve et signe le mémorandum aux fins du paiement  et les états comptables y relatifs . 
e. Une version électronique des documents signés est envoyée par le fonctionnaire du 
secrétariat de l'OA aux Unités du budget et des finances pour leur t raitement . 
f. L'Unité des finances d' AGSD vérifie les renseignements figurant dans le mémorandum (et 
les états comptables) et calcule les indemnités mensuelles à verser à chaque membre de 
l'OA. 
g. L'Unité du budget d' AGSD procède à une nouvelle vérification du montant pour s'assurer 
que les financements approuvés sont disponibles . 
h. Les paie ments sont ensuite traités par l'Unité des finances d' AGSD.  
Frais de voyage  (à savoir l'indemnité journalière de subsistance, les faux frais au départ et à 
l'arrivée ): 
a. Après chaque voyage officiel, le membre de l'OA soumet  une demande de remboursement 
de frais de voyage  au fonctionnaire du secrétariat de l'OA, indiquant de manière détaillée 
les dates du voyage et les dépenses de voyage /faux frais  au départ et à l'arrivée  y 
afférents.  
b. Le fonctionnaire du secrétariat de l'OA  vérifie les renseignements déclarés dans la 
demande de remboursement de frais de voyage  et contrôle, entre autres choses, si les 
dates de voyage concordent avec le calendrier des réunions officielles de l'OA à Genève et 
les éventuelles  mises à jour de celui -ci. 
c. Si des inexactitudes ou des incohérences dans la demande de remboursement de frais de 
voyage  sont identifiées , le fonctionnaire du secrétariat de l'OA demande une 
clarification/des renseignements additionnels  au membre de l'OA concerné . Si la demande 
de remboursement de frais de voyage  est complète et exacte, le fonctionnaire de l'OA la 
soumet  au Direc teur du secrétariat de l'OA pour validation et approbation . 
d. Le Directeur du secrétariat de l'OA  vérifie la demande de remboursement de frais de 
voyage  et contrôle si les dates de voyage concordent avec le calendrier effectif des 
réunions officielles de l'O rgane d'appel à Genève . Si des inexactitudes ou des incohérences WT/BFA/W/515  
- 7 - 
  sont identifiées , une clarification/des renseignements additionnels  et/ou des correction s 
sont demandés au membre de l'OA concerné . Une fois que les renseignements sont jugés 
exacts et comple ts, le Directeur du Secrétariat de l'OA approuve et signe la demande de 
remboursement de frais de voyage . 
e. La demande de remboursement de frais de voyage  signée est ensuite envoyée par le 
fonctionnaire du secrétariat de l'OA aux Unités des voyages et des fi nances d'AGSD afin 
qu'elle soit traitée . 
f. L'Unité des voyages d' AGSD vérifie les dates de voyage (l'Unité des voyages reçoit 
régulièrement des mises à jour du calendrier de travail de l'OA pour les réunions relatives 
aux appels, afi n qu'elle puisse effectuer les  réservations nécessaires pour les membres de 
l'OA). 
g. L'Unité de s finances d' AGSD vérifie les renseignements figurant dans la demande de 
remboursement de frais de voyage  (par ex emple : compte bancaire du bénéficiaire, dates 
de voyage, documents justificatifs concernant le  voyage, note d'hôtel , etc.) et calcule 
l'indemni té journalière de subsistance  (DSA) et les faux frais au départ et à l'arrivée à 
verser au membre de l'OA . Le DSA est calculé conformément aux règles spéciales de la 
Politique de l'OMC en matière de  voyages pour les  membres de l'Organe d'appel  (WTO 
Travel Policy − Special rules for Appellate Body Members ), qui précisent que les membres 
de l'OA peuvent arriver jusqu'à trois  (3) jours avant le début d'une réunion officielle pour 
la préparer, et partir un (1) jour après la réunion . Une indemnité journalière de subsistance 
réduite (40%) est accordée si le membre de l'OA a choisi de recevoir une 
allocation -logement . 
h. L'Unité du budget de l' AGSD procède à une nouvelle vérification  pour s'assurer que les 
financements approuvés sont disponi bles. 
i. Les paiements sont ensuite traités par l'Unité des finances d'AGSD.  
2.15.  Le BCIn a également sélectionné un échantillon de  cinq (5) mois entre janvier  2017 et 
octobre  2019 (15 % de la période ). Pour chacun des mois sélectionnés, et pour chaque membre de 
l'OA, le BCIn a examiné l'exactitude des montants déclarés et versés aux membres de l'OA . Dans le 
cadre de c et échantillonnage , il a vérifié les heures/jours de travail déclarés (que ce soit dans le 
pays d'origine/en transit ou à Genève) et les a comparés  au calendrier des réunions officielles de 
l'OA à Genève . Le BCIn a également vérifié  les éléments de la rémunération fixe (à savoir la 
rétribution, les indemnités administratives, l'allocation -logement et l'assurance santé), la 
rémunération variable ( à savoir les honoraires journaliers ), le DSA et les frais de voyage . 
2.16.  Sur la base de l'examen des processus et de l'échantillonnage, le BCIn considère que la 
séparation des tâches et les contrôles internes en place à l'OMC sur le traitement des coûts  liés aux 
membres de l'O A sont généralement adéquats.  
2.17.  Toutefois, les observations suivantes ont été faites au cours de l'examen du processus et de 
l'échantillonnage : 
a. La Politique de l'OMC en matière de voyages officiels  a été révisée en octobre  2019.17 
Conformément au  paragraph e 9.2 de la Politique révisée , "[l]orsque l'hébergement et le 
petit-déjeuner sont fournis gratuitement au voyageur par l'organisateur/le donateur, 
l'indemnité journalière de subsistance est réduite de 50 %. Lorsque l'hébergement est 
fourni mais que le petit déjeuner ne l'est pas, le voyageur peut joindre un reçu à son relevé 
des frais de voyage, auquel cas l'OMC rembourse jusqu'à 10 % de l'indemnité . Si le 
déjeuner ou le dîner est fourni, l'indemnité est réduite de 15 % par repas . Lorsque 
l'hébergement et tous les repas sont fournis, l'indemnité est réduite de 80 %. Si le 
voyageur engage des dépenses pour le déjeuner ou le dîner à la date de son départ du 
lieu de la mission, un supplément de 15 % lui sera versé pour chaque repas . Sur cette  
même base, 15 % seront déduits de l'indemnité journalière de subsistance pour le déjeuner 
et le dîner pour lesquels le voyageur n'aura pas eu à engager des dépenses le jour de son 
 
17 OFFICE(14)/66/Rev.1  du 4 octobre 2019.  WT/BFA/W/515  
- 8 - 
  arrivée à destination" . Par conséquent, depuis novembre  2019, la méthode uti lisée pour 
calculer les montants au titre de l'indemnité journalière de subsistance a changé et cela 
nécessite des contrôles additionnels  des Division s.18 
b. Une attestation  d'assurance santé est fourni e par chaque membre de l'OA lors de sa 
désignation (ou, au plus tard , lors de sa prise de fonctions) . Toutefois, les attestations  
d'assurance santé sont générale ment valables pendant seulement un an (ou une période 
plus courte ) et il n'est pas demandé aux m embres de l'OA de fournir des attestations  
d'assurance pour chacune des années suivantes .19 
c. Tous les mois, lors de l'élaboration du mémorandum aux fins du paiement , le temps de 
travail effectué  dans le pays d'origine/en transit et à Genève par chaque membre  de l'OA 
est calculé par la conversion du  nombre d'heures de travail effectuées  (à la fois dans le 
pays d'origine/en transit et à Genève ) en jours  (sur la base de huit heures par jour ). Le 
fait d'arrondir le nombre de jour s entraîne parfois des divergences  mineures dans le 
rapport (à savoir lorsqu'on arrondit dans le même sens pour le travail à la fois dans le 
pays d'origine/en transit et à Genève) . Néanmoins, ces divergences n'ont eu aucune 
incidence sur l'exactitude des paiements finals . Le BCIn a confirm é que les honoraires 
journaliers  versés aux bénéficiaires étaient corrects . 
d. Les membres de l'OA fournissent , chaque mois , un état comptable indiquant de manière 
détaillée le nombre d'heures de travail effectuées – et les activités réalisées  – pour le 
secrétariat de l'OA . Ils indiquent également si ces heures de travail ont été effectuées 
"dans leur pays d'origine /en transit " ou "à Genève ". Le formulaire concernant  les états  
comptable s a été mis au point lorsque les membres de l'OA étaient à Genève seulement 
pour leurs activités professionnelles dans le cadre de  l'OA. Toutefois, ces dernières années, 
les membres de l'OA connais sent d'un nombre croissant d'appels . Par conséquent, la 
majorité des membres de l'OA ont opté pour l'allocation -logement et restent à Genève 
même si aucune réunion officielle pour l'OA n'est prévue.  
Une plus grande clarté pourrait être obtenue  grâce à une modification du formulaire 
concernan t les états comptables afin d'enregistrer le temps de travail de la manière 
suivante : 
i. "dans le pays d'origine" : nombre d'heures/de jours de travail effectués depuis le pays 
d'origine du membre de l'OA ; 
ii. "à Genève  – sans DSA": nombre d'heures/de jours de travail effectués à Genève , mais 
pas dans le cadre de réunions officielles de l'OA ; et 
iii. "à Genève – DSA": nombre d'heures/de jours de travail effectués à Genève dans le 
cadre de réunions officielles de l'OA . 
e. Dans deux  (2) cas, les faux frais au départ et à l'arrivée versés aux membres de l'OA  
concernés  étaient incorrects (ils avaient été payés deux fois) . Le trop -perçu versé aux 
bénéficiaires se limitait , dans les deux cas, à 100 CHF.  
f. Enfin, le BCIn a not é que, dans l'u n des échantillons, un membre de l'OA était arrivé à 
Genève une semaine avant la réunion officielle de l'OA prévue . La personne concernée 
avait reçu une indemnité journalière de subsistance – et un remboursement de ses frais 
d'hôtel - pour toute la durée d e son séjour à Genève, et non pour les seuls jours qu'elle 
avait passés à Genève dans le cadre de ses activités professionnelles  pour l'OA . Le 
Directeur du secrétariat de l'OA a soumis la demande de remboursement de frais de 
voyage  s'y rapportant,  pour examen et décision , à la Directrice  d'AGSD et au Directeur 
général adjoint responsable de l'Administration , qui ont analysé la  situation et approuvé 
la demande de remboursement à titre exceptionnel . Le BCIn s'est félicité de l'initiative d u 
secrétariat de l'OA consistant à appeler l'attention du Directeur général adjoint sur cette 
 
18 La Politique de l'OMC en matière de voyages officiels révisée est entrée en vigueur après la période 
couverte par cet audit.  
19 Les cont rats d'assurance santé sont automatiquement reconduits chaque année. D'après le secrétariat 
de l'OA, il est demandé aux membres de l'OA de confirmer chaque année qu'ils continuent d'être assurés.  WT/BFA/W/515  
- 9 - 
  demande de remboursement de frais de voyag e (pour une indemnité journalière de 
subsistance qui n'était pas directement liée aux réunions de l'OA prévues), et a in vité son 
Directeur à suivre systématiquement cette approche si des cas semblables  se 
présentaient . 
2.18.  Compte tenu des  observations faites au cours de l' audit, les recommandations  suivantes ont 
été proposées pour poursuivre l'amélioration des  mécanismes de contrôle interne à l'OMC : 
Recomm andations:  Priorité  
1. Compte tenu de l'évolution des pratiques à l'Organe d'appel, le BCIn invite le 
Directeur général à envisager de porter à l'attention des Membres de l'OMC la 
nécessité de réviser le syst ème de rémunération  des membres de l'OA . Moyenne  
2. Le secrétariat de l'OA, avec le soutien de la Division des solutions en technologies 
de l'information  (ITSD), devrait étudier la possibilité de réaliser certaines étapes 
procédurales et réunions de l'OA par vidéoconférence , sans compromettre la 
confidentialité des procédures d'appel . Les membres de l'OA devraient envisager 
d'exécuter  des étapes procédurales  n'exigeant pas leur présence physique à Genève 
par vidéoconférence, afin de réduire les coûts.  Moyenne  
3. Les membres du secrétariat de l'OA concernés devraient être davantage informés  
des contrôles additionnels  exigés au titre de la Politique révisée de l'OMC en matière 
de voyages officiels et, en particulier, des éléments d'information additionn els à 
indiquer dans le formulaire révisé concernant les demandes de remboursement de 
frais de voyage . Moyenne  
4. Chaque année, le secrétariat de l'OA devrait obtenir des membres de l'OA des 
copies de leurs attestations  d'assurance santé les plus récent es. Ces documents 
devraient être systématiquement classés dans un dossier spécialement prévu à cet 
effet.  Faible  
5. Lors de la conversion du nombre d'heures de travail effectuées (à la fois dans le 
pays d'origine/en trans it et à Genève) en jour s (sur la base de 8 heures par jour), seul 
le nombre total de jours devrait  être arrondi à l'unité la plus proche.   Faible  
6. Le formulaire concernant les états comptables devrait être modifié de manière à 
séparer plus clairement  i) le temps de travail effectué  à Genève pour les  réunions 
officielles de l'OA (avec droit au DSA ) et ii) le temps de travail effectué à Genève, 
mais pas dans le cadre des réunions  officielles  de l'OA (sans droit au DSA ). Les 
membres de l'OA, le personnel  du secrétariat de l'OA et l'Unité des finances devraient 
être dûment informés de ces modifications.  Moyenne  
7. L'Unité des finances devrait s'assurer qu e les faux frais au départ et à l'arrivée 
versés aux membres de l'OA soient  toujours exacts.   Faible  
 
3  MEMBRES DE GROUPES S PÉCIAUX  
3.1.  Le budget annuel pour les honoraires des membres de groupes spéciaux était de 790 000 CHF 
en 2019. Les coûts annuels réels liés aux honoraires des membres de groupes spéciaux dépassaient 
nettement le budget cette année (132% du budget) . Cela était principalement dû à l'augmentation 
du nombre de différends – et donc de membres de groupes spéciaux – en 2019 ( voir le graphique 2 
– Évolution du nombre de membres de groupes spéciaux ). Les coûts réels annuels liés aux 
honoraires des membres des groupes spéciaux ont nettement augmenté  en 2019, par rapport à  
2018 ( augmentation de 86%). De même, les coûts annuels réels liés aux vo yages des membres des 
groupes spéciaux ont drastiquement augmenté en 2019 ( augmentation de 71% par rapport à  2018).  WT/BFA/W/515  
- 10 - 
  Graph ique 2 Évolution du nombre de membres de groupes spéciaux  
 
 
3.2.  De plus, comme il est indiqué en détail dans le  tableau 4 – Budget et coûts réels liés aux 
honoraires des membres de groupes spéciaux, à l'exception de 2018, les coûts annuels réels 
dépassaient systématiquement les budgets annuels pour les honoraires des membres de groupes 
spéciaux depuis 2015.  
Table au 4 - Budget et coûts réels liés aux honoraires des membres des groupes spéciaux  
Budget et coûts réels (en CHF)  2015  2016  2017  2018  2019  
Budget annuel pour les honoraires 
des membres de groupes spéciaux  340 000 690 000 690 000 790 000 790 000 
Coûts annuels liés aux honoraires des 
membres de groupes spéciaux  491 186 797 262 742 516 560 659 1 040 706 
Budget annuel pour les voyages des 
membres de groupes spéciaux  730 000 730 000 730 000 730 000 730 000 
Coûts annuels liés aux voyages des 
membres de groupes spéciaux (DSA, 
faux frais  au départ et à l'arrivée , 
titres de transport, autres ) 515,466 645 336 594 533 486 950 833 068 
Nombre de différends  14 23 24 17 33 
 
3.3.  Depuis le 1er janvier  2016, tous les membres de groupes spéciaux  (qu'ils soient fonctionnaires 
gouvernementaux ou non ) ont droit à une compensation pour le temps consacré au tra vail pour un 
groupe spécial . Les membres de groupes  spéciaux ont droit à une compensation pour a) le temps 
consacré à la préparation de réunions de groupes spéciaux  ("honoraires de préparation ") et b) le 
temps de participation à ces réunions de groupes spéciaux  ("honoraires journaliers "). 
3.4.  Les membres de gr oupes spéciaux ont le droit de demander une compensation pour chaque 
jour de travail complet accompli, étant entendu qu'un jour de travail est estimé représenter 
huit (8) heures de travail . En termes de compensation, aucune  distinction n'est faite entre un  
membre de groupe spécial, un président de groupe spécial, un arbitre ou un expert participant à un 
groupe spécial . La rémunération des membres de groupes spéciaux sans attaches avec des 
administrations nationales est de 900  CHF par jour de travail complet , les membres de groupes 
spéciaux employés par un gouvernement (ou une organisation internationale ou 
intergouvernementale) ont droit à 300  CHF par jour de travail, pour autant que leur 
gouvernement/employeur les autorise à recevoir cette rémunération . 
020406080
2015 2016 2017 2018 2019 (*)Nombre de membres de groupes spéciaux
AnnéeDivision des règles et des affaires juridiques : 
nombre de membres de groupes spéciauxWT/BFA/W/515  
- 11 - 
  3.5.  Les membres de groupes spéciaux basés hors de Genève ont droit à une indemnité journalière 
de subsistance (DSA – 374 CHF en novembre  2019) pour le temps passé à Genève pour participer 
à des réunions de groupes spéciaux . Les membres de groupes spéciaux reçoive nt également un 
montant pour les faux frais au départ et à l'arrivée (50 CHF par transfert ), si un transport officiel 
jusqu'à l'aéroport ou la gare, ou depuis l'aéroport ou la gare n'est pas fourni par l'OMC . Les frais de 
voyage entre le lieu de résidence des membres de groupes spéciaux et Genève (à savoir les billets 
d'avion ou de train) sont généralement payés directement par l'OMC (ou, à titre exceptionnel, 
remboursés aux membres de groupes spéciaux ). 
3.6.  Les membres devraient passer environ 15 jours ouvrables à Genève . Une procédure de groupe 
spécial comporte généralement trois (3) réunions distinctes du groupe spécial, de cinq jours, à 
Genève (à savoir deux audiences de groupe spécial et une réunion pour la rédaction du rapport 
intérimaire) . Toutefoi s, le nombre de jours passés à Genève peut varier suivant la complexité des 
questions examinées par le groupe spécial.  
3.7.  Sur la base des paiements effectués par l'OMC aux membres de groupes spéciaux pendant la 
périod e 2015-201920, le BCIn a noté que, en moyen ne, les membres de groupes spéciaux 
consacraient presque le même temps  aux préparati ons pour les groupes spéciaux  (honoraires de 
préparation , 49% des honoraires cumulés pour la période  2015-2019) qu'à la participation aux 
réunions de groupes spéciaux (honoraires journaliers , 51% des honoraires cumulés pour la 
période  2015-2019).  
3.8.  Les travaux des membres de groupes spéciaux (et les  honoraires journaliers et de préparation 
s'y rapportant ) sont saisonniers . Leur activité est généralement intense en décembre et en 
février/mars mais réduite en janvier et août/septembre, chaque année . Les honoraires mensuels 
cumulés varient entre 0 CHF (en janvier et août) et 165 000 CHF (en février et juillet ). Comme le 
montre  le graphique 3 – Évolution des honoraires des membres de groupes spéciaux  (valeur 
cumulée ), la moyenne mobile des honoraires cumulés a nettement augmenté depuis 
septembre  2018, confirm ant une augmentation de l'activité . 
Graph ique 3 Évolution des honoraires des membres de gr oupes spéciaux  (valeur 
cumulée ) 
 
 
3.9.  Sur la base des chiffres figurant dans le tableau  4 – Budget et coûts réels liés aux honoraires 
des membres de l'OA , le BCIn  a calculé le coût moyen par membre de groupe spécial et pa r différend 
(voir le tableau 5 – Coûts réels par différend ). Le coût moyen fluctue entre 71  904 CHF (2015) et 
55 710 CHF (2017) . En 2019, le coût moyen par membre de groupe spécial et par différend était de  
56 781 CHF, y compris les honoraires des membres de groupes spéciaux  (56%) et les frais de 
voyage  (44%). 
 
20 Du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2019.  
 0 CHF20 000 CHF40 000 CHF60 000 CHF80 000 CHF100 000 CHF120 000 CHF140 000 CHF160 000 CHF
12345678910111212345678910111212345678910111212345678910111212345678910
2015 2016 2017 2018 2019Honoraires cumulés des membres de groupes spéciaux (2015 -2019)
(CHF)
Affaires
juridiques/Règles
Organe d'appel
Moyenne mobile
Affaires
juridiques/RèglesWT/BFA/W/515  
- 12 - 
  Table au 5 Coûts réels par différend  
Coûts r éels par  membre de groupe 
spécial par différend (en CHF)  2015  2016  2017  2018  2019  
Coût moyen des honoraires d'un membre 
de groupe spécial par différend   35 085 34 664 30 938 32 980 31 537 
Coût moyen des voyages d'un membre de 
groupe spécial par différend  36 819 28 058 24 772 28 644 25 244 
Coût moyen total par membre de groupe 
spécial par différend   71 904 62 722 55 710 61 624 56 781 
3.10.  Le BCIn a examiné toute la procédure de contrôle des coûts liés aux  membres des groupes 
spéciaux à l'OMC . La procédure suivie par la Division des affaires juridique s et la Division des règles 
pour le contrôle des coûts liés aux membres des groupes spéciaux est résumé e comme suit : 
a. Une fois qu'une personne a été désignée membre d'un groupe spécial, elle reçoit une lettre 
de bienvenue accompagnée du formulaire concernant la logistique  pour les  membres des 
groupes spéciaux . 
b. Le membre de groupe spécial  renvoie son formulai re concernant la logistique rempli, 
conformément aux  instructions reçues, à la Division concernée, indiquant ainsi s'il est 
employé par un gouvernement, une organisation internationale ou une organisation 
intergouvernementale . Les honoraires de préparation  et journaliers  dont le membre de 
groupe spécial bénéficiera  dépendront des renseignements donnés dans le formulaire 
concernant la logistique (à savoir  300 CHF par jour pour les fonctionnaires 
gouvernementaux, et 900  CHF pour les autres membres de groupes spéciaux, ou 0  CHF 
suivant les politiques de l'employeur du membre de groupe spécial concerné) . Le 
formulaire concernant la logistique contient aussi les détails relatifs à l'adresse et au 
compte bancaire du membre.  
c. Environ trois  (3) mois avant chacune des  réunions du groupe spécial, le membre  de groupe 
spécial  reçoit un  accord spécial de service s (SSA) pour les jours où il sera amené  à 
travailler  à Genève . Cet accord énonce dans le détail les modalités et conditions relatives 
aux services devant être fournis  (y compris les honoraires, le DSA  et les frais de voyage ). 
Le membre de groupe spécial renvoie l'accord SSA signé à l'assistant administratif21 de la 
Division  concernée . L'accord  SSA signé est ensuite transmis par courrier électronique à 
l'Unité des  voyages (pour la réservation des billets), à HRD ( pour le calcul des honoraires 
à verser ) et à AGSD ( pour la confirmation budgétaire ). 
d. Le membre de groupe spécial note le temps consacré à la préparation de la réunion d e 
groupe spécial (dans son pays d'origine) . Une fois  que la réunion à Genève est finie, il 
réexamine , signe et soumet  à l'assistant administratif  de la Division concernée sa demande 
de remboursement de frais de voyage  ainsi que sa demande concernant le temps de travail 
effectué . 
e. L'assist ant administratif vérifie les deux demandes (par  exemple : heures de travail, dates 
de voyage et des réunions, honoraires journaliers , montant du DSA, frais de voyage/faux 
frais au départ et à l'arrivée , etc.) . Il vérifie également si les jours de préparati on déclarés 
par le membre de groupe spécial reste nt conform es aux lignes directrices indiquées dans 
le formulaire . 
f. En cas d'incohérences, l'assistant administratif demandera une clarification au membre de  
groupe spécial et/ou abordera la question avec le j uriste principal responsable du groupe 
spécial ainsi qu'avec le Directeur de la Division . Lorsque la demande concernant le temps 
de travail effectué est jugée justifiée au regard de la complexité du différend et/ou de la 
préparation demandée au membre du g roupe spécial, le Directeur de la Division 
l'approuve . Sinon, il demande une clarification additionnelle  au membre du groupe spécial.  
 
21 Le BCIn emploie le terme générique "assistant administratif " quel que soit le titre des personnes 
concernées.  WT/BFA/W/515  
- 13 - 
  g. Si aucune incohérence n'est identifiée dans les demandes, l'assistant administratif établit  
un mémorandum aux fins du paiement  (avec tous les documents justificatifs ). 
h. Le mémorandum aux fins du paiement (accompagné des  documents justificatifs ) est 
ensuite soumis  au Directeur de la Division pour examen et  signature.  
i. Une fois signé par le Directeur, le mémorandum aux fins d u paiements (accompagné d es 
documents justificatifs ) est envoyé par courrier électronique à HRD ( Unité des états de 
paie) et à AGSD ( Unités des voyages et des finances ). 
j. HRD ( Unité des états de paie ) vérifie la demande concernant le temps de travail effect ué 
(à savoir les honoraires journaliers , le nombre d'heures/de jours déclaré, etc.), calcul e les 
honoraires totaux à verser  au membre de groupe spécial et saisit cette information dans 
le système de paie . 
k. AGSD (Unit é des finances ) vérifie la demande de remboursement de frais de voyage  (par 
exemple : le compte bancaire, les paiement s anticipés effectués, le taux de DSA utilisé, les 
frais de voyage/faux frais au départ et à l'arrivée , etc.), calcule le DSA et les frais de 
voyage/faux frais au départ et à l' arrivée à verser  au membre du gr oupe spécial et saisit 
cette information dans le système comptable.  
l. L'Unité du budget vérifie les renseignements fournis par l'Unité des états de paie (HRD) 
et l'Unité des finances  (AGSD) et approuve les paiements . 
m. Enfin, l' Unité des finances traite le paiement . Les montants sont ensuite transférés sur le 
compte bancaire du bénéficiaire . 
3.11.  L'organigramme  détaillé de ce processus figure dans l' annexe  3 – Coûts liés aux  membres des 
groupes spéciaux  – Description  du processus . 
3.12.  De plus, le BCIn a sélectionné, de façon aléatoire, un échantillon de 30 pa iements effectués  
par l'OMC à des membres de groupes spéciaux entre janvier  2017 et octobre  2019. Il a vérifié la 
conformité de chacune des transactions de l'échantillon avec les po litiques et procédures pertinentes . 
Dans le cadre de cette vérification, le BCIn a contrôlé l'exactitude des montants versés aux membres 
des groupes spéciaux (à savoir les honoraires de préparation, les honoraires journaliers , le DSA, les 
frais de voyage, les faux frais au départ et à l'arrivée ). 
3.13.  Sur la base de l'examen du processus et de l'échantillonnage, le BCIn considère que la 
séparation des tâches et les contrôles internes en place à l'OMC pour le traitement des coûts liés 
aux membres des groupes spéc iaux sont généralement adéquats.  
3.14.  Toutefois, les observations suivantes ont été faites au cours de l'examen du processus et de 
l'échantillonnage:  
a. Le formulaire concernant le temps de travail effectué constitue pour les membres des 
groupes spéciaux un guide indicatif pour ce qui est du temps estimé que chaque phase de 
la procédure de groupe spécial peut nécessiter . Néanmoins, certains membres de groupes 
spéciaux ont reçu les lignes directrices (et le temps de travail estimé) seulement une fois 
que les activit és consistant à préparer la réunion du groupe spécial et à y assister ont été 
achevées.  
b. Pour 13 des transactions vérifiées (c'est -à-dire 43 % de l'échantillon), le nombre de jours 
de préparation déclaré par les membres des groupes spéciaux dépassait le nomb re de 
jours estimé indiqué dans les lignes directrices sur le temps de travail effectué (formulaire 
concernant le temps de travail effectué) . Les lignes directrices données aux membres des 
groupes spéciaux sont générales et ne sont pas adaptées à chaque di fférend, alors que 
les différends peuvent sensiblement varier en termes de complexité et de charge de 
travail . Pour de nombreux différends, le nombre de jours indiqués dans les lignes 
directrices semble être sous -estimé et ne pas être représentatif du temp s réel nécessaire 
pour la préparation d'une réunion par les membres de groupes spéciaux.  WT/BFA/W/515  
- 14 - 
  c. Comme il est indiqué plus haut, le nombre d'heure s/de jours déclaré par les membres des 
groupes spéciaux dépass ait parfois les estimations figurant dans les lignes directrices . 
Dans de tels cas, la Division doit évaluer si le temps déclaré est jugé justifié au regard de 
la complexité du différend et/ou de la préparation exigée du membre du groupe spécial . 
Néanmoins, c ette évaluation n'était pas toujours reflétée dans le mémorandum aux fins 
du paiement.  
d. Pour quatre (4) des 30 transactions vérifiées (c'est -à-dire 13 % de l'échantillon), le 
montant du DSA versé aux membres des groupes spéciaux n'était pas conforme à la 
Politique de l'OMC en matière de voyages officiels .22 La Politique n'était pas toujours 
comprise et appliquée de manière correcte ou cohérente, puisque le DSA avait été payé 
pour des jours pendant lesquels le membre de groupe spécial voyageait à destination de  
son pays d'origine . Conformément au paragraphe 9.3 de la Politique, " [l]'indemnité 
journalière de subsistance sera versée pour la période indiquée sur la formule 
d'autorisation de voyage, sauf les nuits durant lesquelles le voyageur voyage à destination 
ou en provenance de son lieu d'affectation ". 
e. À cet égard, le BCIn souhaiterait souligner que la Politique de l'OMC en matière de voyages 
officiels a été révisée en octobre  201923 (voir supra) . Depuis octobre  2019, la méthode de 
calcul des montants des DSA a changé, nécessitant des contrôles additionnels  des 
Divisions.24 
f. Pour l'une (1) des transactions vérifiées (c'est -à-dire 3 % de l'échantillon), les faux frais 
au départ et à l'arrivée étaient incorrects (à savoir, le membre du groupe spécial s'était 
déplacé e n voiture et, par conséquent, n'avait pas droit aux faux frais au départ et à 
l'arrivée mais, en fait, au remboursement des dépenses de transport par la route).  
g. De plus, pour l'une (1) des transactions vérifiées (c'est -à-dire 3 % de l'échantillon), le 
nombre d'heures/de jours payé au membre de groupe spécial était différent du nombre 
d'heures/de jours de travail réellement effectués (à savoir (1) jour de différence).  
h. Dans l'une (1) des 30 transactions vérifiées (c'est -à-dire 3 % de l'échantillon), le coût de 
l'assurance santé du membre du groupe spécial avait été remboursé par l'OMC (environ 
60 CHF) sans qu'aucune justification ne figure dans le dossier.25 
i. En-dehors de l'échantillon, le BCI n a noté plusieurs cas, en 2018 et 2019, dans lesquels 
les paiements aux membres de groupes spéciaux avaient été faits sur d'anciens comptes 
bancaires, alors que de nouvelles instructions bancaires avaient été données par les 
membres de groupes spéciaux dans les formulaires concernant la logistiq ue et/ou les 
contrats SSA adressés aux Divisions et transmis à AGSD.  
j. Enfin, les Divisions des affaires juridiques et des règles ont demandé la possibilité 
d'envoyer les décomptes  des paiements relatifs aux voyages aux membres de groupes 
spéciaux . Actuellem ent, ces derniers  ne reçoivent pas les détails des paiements relatifs 
aux voyages et ont souvent des difficultés à comparer  les demandes de remboursement 
de frais de voyage et les paiements correspondants et à déterminer les montants corrects 
pour s'acquit ter de leurs obligations individuelles en termes de déclaration fiscale.  
 
22 OFFICE(14)/66  du 13 novembre 2014.  
23 OFFICE(14)/66/Rev.1  du 4 octobre 2019.  
24 À la suite du processus d'audit, l'Unité des voyages a été alertée par la Division  des affaires juridiques 
et la Division des règles de la nécessité de réviser le formulaire concernant la demande de remboursement de 
frais de voyage pour les membres de groupes spéciaux. Le formulaire a été immédiatement adapté et mis en 
circulation,  comp te tenu de la Politique révisée de l'OMC en matière de voyages officiels pour le calcul des 
montants des  DSA. 
25 D'après les Divisions des affaires juridiques et des règles, les frais annexes engagés par les membres 
des groupes spéciaux, comme les coûts des  visas et la couverture d'assurance médicale minimale requise pour 
le visa Schengen, peuvent être remboursés pour garantir la participation des membres des groupes spéciaux 
aux réunions des groupes spéciaux. Le BCIn a invité les Directeurs des Divisions de s affaires juridiques et des 
règles à s'assurer que ces remboursements sont dûment justifiés, approuvés et accompagnés de documents 
figurant dans le dossier.  WT/BFA/W/515  
- 15 - 
  3.15.  Compte tenu des observations faites au cours de l'audit, les recommandations suivantes ont 
été proposées pour poursuivre l'amélioration des mécanismes de contrôle interne à l'OMC:  
Recommandations:  Priorité  
8. La Division des affaires juridiques devrait envoyer une copie du formulaire 
concernant le temps de travail effectué (contenant les lignes directrices concernant le 
temps de travail de préparation) au membre de groupe spécial en m ême temps que 
l'accord spécial de services (SSA).  Faible  
9. Lorsqu'une demande concernant le temps de travail dans laquelle le nombre 
d'heures déclaré par le membre de groupe spécial dépasse celui indiqué dans les 
lignes directrices fournies dans le formulaire est approuvée, le Directeur de la Division 
devrait systé matiquement préciser, dans le mémorandum aux fins du paiement , les 
raisons de l'approbation . Les Directeurs de la Division des affaires juridiques et de la 
Division des règles peuvent envisager d'établir des marges de tolérance (par exemple : 
jusqu'à 20% de plus que le temps prévu dans les lignes directrices) à l'intérieur 
desquelles le temps supplémentaire déclaré par le membre de groupe spécial resterait 
acceptable (sans justification).  Faible  
10. Les Divisions des affaires juridiques et des règles devr aient réexaminer les lignes 
directrices incluses dans le formulaire concernant le temps de travail effectué.  
 
Idéalement, le nombre de jours prévu dans les lignes directrices devrait indiquer le 
temps de travail attendu . Compte tenu de la nature imprévisib le et complexe des 
travaux des groupes spéciaux, les Divisions des affaires juridiques et des règles 
peuvent décider d'adapter les lignes directrices et de déterminer les nombres de jours 
les plus adéquats et raisonnables à indiquer  dans ces lignes directr ices pour chaque 
étape du différend, sur la base des données antérieures.  Faible  
11. De plus, dans les lignes directrices fournies aux membres des groupes spéciaux, il 
devrait être clairement demandé à ceux -ci d'informer le Directeur de la Division 
concer née, par écrit, dès que le nombre réel de jours consacrés au temps de 
préparation dépasse le nombre de jours indiqués dans les lignes directrices.  Faible  
12. Les fonctionnaires des Divisions des affaires juridiques et des règles concernés 
devraient être davantage informés des contrôles additionnels requis en vertu de la 
Politique révisée de l'OMC en matière de voyages officiels et, en particulier, des 
éléments d'information additionnels à indiquer dans le formulaire révisé concernant les 
demandes de rembo ursement de frais de voyage.  Moyenne  
13. Les personnes traitant les paiements des membres de groupes spéciaux devraient 
être formé es de manière appropriée et les comptes en banque des bénéficiaires 
devraient faire l'objet de vérifications régulières et systématiques.  Moyenne  
14. Une analyse devrait être effectuée par les Unités du budget et des finances 
d'AGSD pour étudier la possibilité d'envoyer systématiquement les détails des 
paiements relatifs aux voyages aux membres des groupes spéci aux et de l'OA.  Moyenne  
_______________  
 WT/BFA/W/515  
- 16 - 
  ANNEXE 1 – LISTE DES ACRONYM ES 
AGSD   Division de l'administration et des services généraux  
BCIn   Bureau du contrôle interne  
CBFA   Comité du budget, des finances et de l'administration  
CHF  Francs suisses (devise)  
DG  Directeur général  
DGA  Directeur général adjoint  
DSA  Indemnité journalière de subsistance  
FFOA   Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel  
HRD   Division des ressources humaines  
IIA  Institute of Internal Auditors  
ITSD   Division des solutions en technologies de l'information  
ITTC   Institut de formation et de coopération technique  
OA  Organe d'appel  
OMC  Organisation mondiale du commerce  
ORD  Organe de règlement des différends  
SSA  Accord spécial de services  
   
  WT/BFA/W/515  
- 17 - 
 
ANNEXE 2 – COÛTS LI ÉS AUX MEMBRES DE L'O RGANE D'APPEL – DESC RIPTION DU PROCESSUS  
 
  
  WT/BFA/W/515  
- 18 - 
 
 
  
  
  WT/BFA/W/515  
- 19 - 
 
ANNEXE 3 – COÛTS LI ÉS AUX MEMBRES DE GROUPES SP ÉCIAUX – DESCRIPTION DU PROCESSUS  
 
__________