G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10  
9 septembre  2019 
(19-5700) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE  DE L'ARTI CLE 18.5 DE L' ACCORD  
JAPON 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
 
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Conformément à l' article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article  VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (Accord antidumping), le gouvernement japonais souhaite 
notifier au Comité les dispositions pertinent es des Lignes di rectrices applicables aux procédures 
relatives aux droits antidumping , qui ont fait l'objet de modifications entrées en vigueur le 
1er avril 2019. 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10  
- 2 - 
  LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX DROITS 
ANTIDUMPING  
 Des modifications ont été apportées aux paragraphes 1) et 2) de l'article 11 des Lignes 
directrices ; ces dispositions ont par conséquent été remplacées par ce qui suit.  
[Traduction provisoire ] 
11. Utilisation d'échantillons pour l'enquête  (extrait ) 
 (Accord antidumping : article 6.10, 6.10.1 et 6.10.2)  
1) Dans n'importe lequel des cas suivants, lorsque le volume des exportations en provenance 
des pays pertinents dépasse ce qui peut raisonnablement être examiné au cours de l'enquête, une 
méthode d'échant illonnage (ci -après dénommée simplement "échantillonnage") pourra être utilisée 
pour l'enquête, comme prévu à l'article 6.10 de l'Accord antidumping:  
 i) En principe, lorsque le nombre des fournisseurs connus du pays exportateur est 
supérieur à 20 ; ou 
 ii) Lorsque le nombre des types des produits faisant l'objet de l'enquête est trop important 
pour permettre la détermination d'une marge de dumping pour chacun des fournisseurs 
connus du pays exportateur.  
 En ce qui concerne l'alinéa  i), un échantillonnage  pourra tout de même être utilisé pour 
l'enquête lorsque le nombre de fournisseurs connus du pays exportateur est inférieur ou égal à 20, 
si le nombre de fournisseurs du pays exportateur qui ont fait part de leur intention de coopérer à 
l'enquête dépasse  le nombre de ceux sur lesquels l'enquête peut raisonnablement porter.  
2) L'échantillonnage s'effectuera selon les procédures suivantes : 
 i) un document sera envoyé à tous les fournisseurs connus dans le pays exportateur, leur 
demandant d'indiquer s'ils coop éreront ou non à l'enquête et de fournir un  résumé des 
transactions  (c'est-à-dire les renseignements sur le produit concerné du pays exportateur, y 
compris le volume des exportations vers le Japon et les pays tiers, l e volume d es ventes sur 
le marché intér ieur et le volume de production pendant la période couverte par l'enquête);  
 ii) dans le cas prévu au paragraphe 1) de l'article 11 des présentes lignes directrices, des 
fournisseurs représentatifs (ci -après dénommés "échantillons") seront choisis parmi les 
fournisseurs qui ont fait part de leur intention de coopérer à l'enquête;  
 iii) chacun des fournisseurs choisis sera informé qu'il sera désigné en tant qu' échantillon ; 
 iv) les fournisseurs qui n'ont pas été choisis alors  qu'ils avaient  fait part de leur intention 
de coopérer à l'enquête seront informés du fait qu'ils n'ont pas été désignés en tant 
qu'échantillons ; ils seront également informés que les constatations seront établies à partir 
des données  fournies par les fournisseurs choisi s. Tout fournisseur non choisi qui a pleinement 
répondu dans les délais au questionnaire envoyé dans le cadre de la demande de présentation 
d'éléments de preuve, etc. conformément à l'article 8 sera néanmoins inclus dan s la liste des 
échantillons et notifié par la suite comme tel  s'il exprime le souhait d'être choisi  comme 
échantillon en temps voulu , pour autant que l'enquête se déroule conformément au  calendrier 
défini au  paragraphe 5  ii) de l'article 6 ; et 
 v) en vertu des procédures prévues au paragraphe 2) de l'article 10, les données de fait 
disponibles seront appliquées aux fournisseurs qui n'ont pas fait part de leur intention de  
coopérer à l'enquête ou qui n'ont pas répondu au document  en vertu du paragraph e 2) i) du 
présent article . 
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