G/TBT/N/JPN/758  
19 décembre  2022 
(22-9421) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health, Labour and Welfare  - MHLW (Ministère de la santé, du travail et de la 
protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autor ité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances ayant des effets probables sur le système nerveux central . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Designation of Shitei 
Yakubutsu  (designated substances), based on the Act on Securing Quality , Efficacy and 
Safety of Products Including Pharmaceuticals and Medical Devices (hereinafter referred 
to as the Act) (1960, Law No.145)  (Désignation de Shitei Yakubutsu  (substances 
désignées), sur la base des dispositions de la Loi sur la qualité, l'effica cité et la sécurité 
des produits, y compris les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux (ci -après 
dénommée "la loi" - Loi n°  145 de 1960)), 1 page, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de désignation additionnelle de 5  substances comme Shitei 
Yakubutsu , avec leurs usages conformes au titre de la loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin de prévenir l'utilisation abusive des substances ayant des effets probables 
sur le système nerveux cent ral et de clarifier la réglementation au titre de la loi, le MHLW 
désigne les substances en question comme Shitei Yakubutsu . La fabrication, l'importation, 
la vente, la simple possession et l'utilisation des Shitei Yakubutsu  sont interdites, sauf 
pour les usages dits conformes indiqués dans le cadre de la loi.  
8. Documents pertinents:  
The Act on Securing Quality, Efficacy and Safety of Products Including Pharmaceuticals 
and Medical Devices . 
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3213  G/TBT/N/JPN/758  
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  À l'adoption, les Shitei Yakubutsu  (substances désignées) et leurs usages conformes 
seront annoncés au Journal officiel (KAM PO). 
9. Date projetée pour l'adoption : 16 décembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 26 décembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet ; sans objet.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division,  Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  (Division 
du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/JPN/22_8646_00_e.pdf