G/TBT/N/CHE/235  
1er mai 2019 
(19-2977) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'environnement - OFEV  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Office fédéral de l'environnement - OFEV  
Division Protection de l'air et produits chimiques  
Courrier électronique: chemicals@baf u.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordonnance du Conseil 
fédéral modifiant l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de 
substances, de préparations et d'objets p articulièrement dangereux (Ordonnance sur la 
réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChem) du 1 8 mai 2 005; 58 à 60 
pages (en fonction de la langue) ; allemand, français et italien.  
6. Teneur : De nouvelles restrictions à la mise sur le marché de certaines substances 
dangereuses vont être introduites dans plusieurs annexes de l'Ordonnance sur la 
réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChem) . Les dispositions proposées 
concernant le décabromodiphényléther, l'acide perfluorooctanoïqu e et ses sels et 
précurseurs et certains esters d'acide phthalique (DEHP, DBP, DIBP, BBP) dans les 
articles, le cyclotétrasiloxane (D4) et le cyclopentasiloxane (D5) dans les cosmétiques, 
les textiles contenant des éthoxylates de nonylphénol, les sels d'am monium dans les 
mélanges isolants et le méthanol dans les liquides pour lave -glace sont compatibles avec 
celles récemment adoptées par l'Union européenne dans le cadre du Règlement REACH . 
Afin de satisfaire aux exigences de l'Amendement de Kigali au Protoc ole de Montréal, la 
réglementation actuelle concernant les gaz à effet de serre fluorés va aussi être modifiée . 
Cette modification inclut de nouvelles restrictions concernant la mise sur le marché de 
certains équipements et appareils stationnaires fonction nant avec des fluides frigorigènes 
agissant comme des gaz à effet de serre, ainsi que l'entretien de certains équipements 
stationnaires utilisant ces substances.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes ainsi que l'environnement contre les effets 
nocifs des substances chimiques dangereuses.  G/TBT/N/CHE/235  
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  8. Documents pertinents:  
• Allemand: 
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56538.pdf  
• Français: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56552.pdf  
• Italien: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56565.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2 019, avec des dispositions 
transitoires pour chaque substance, comme indiqué dans la partie III de l'Ordonnance.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou a dresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur le site Web de la Confédération suisse . Liens vers les 
documents en allemand et en français (voir aussi la rubrique 8 plus haut):  
Allemand: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56538.pdf  
Français: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56552.pdf  
Italien: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56565.pdf