G/TBT/N/CHE/257  
17 juin 2021  
(21-4958) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la police (fedpol)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'economie SECO  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSES INORGANIQUES OU 
ORGANIQUES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES 
TERRES RARES OU D'ISOTOPES (HS 28); PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES (HS 29); 
PRODUITS PHARMACEUTIQUES (HS 30); ENGRAIS (HS 31); EXTRAITS TANNANTS OU 
TINCTORIAUX; TANINS ET LEURS DÉRIVES; PIGMENTS ET AUTRES MATIÈRES 
COLORANTES; PEINTURES ET VERNIS; MASTICS; ENCRES (HS 32); SAVONS, AGENTS 
DE SURFACE ORGANIQUES, PRÉPARATIONS POUR LESSIV ES, PRÉPARATIONS 
LUBRIFIANTES, CIRES ARTIFICIELLES, CIRES PRÉPARÉES, PRODUITS D'ENTRETIEN, 
BOUGIES ET ARTICLES SIMILAIRES, PÂTES A MODELER, "CIRES POUR L'ART DENTAIRE" 
ET COMPOSITIONS POUR L'ART DENTAIRE À BASE DE PLÂTRE (HS 34); Poudres 
propulsives (HS 36 01); Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives (HS 3602); 
Ferrocérium et autres alliages pyrophoriques; métaldéhyde, hexaméthylènetétramine et 
produits simil., présentés en tablettes ou formes simil. et utilisés comme combustibles; 
combustible s à base d'alcool présentés à l'état solide ou pâteux; combustibles liquides et 
gaz combustibles liquéfiés utilisés pour les briquets ou les allumeurs et d'une capacité <= 
300 cm³; torches et flambeaux de résine, allume -feu et articles simil (HS 3606); 
PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (HS 38)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance sur les 
précurseurs de substances explosibles (31 page(s), en Allemand; 31 page(s), en Français; 
31 page(s), en Italien)  G/TBT/N/CHE/257  
 
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  6. Teneur:  En se ptembre 2020, le Parlement a approuvé la nouvelle réglementation des 
précurseurs d'explosifs.  Les précurseurs d'explosifs peuvent être utilisés pour la 
confection artisanale d'explosifs.  La réglementation adoptée par le Parlement concerne 
centaine produits  principalement vendus en pharmacie, en droguerie et dans des 
magasins spécialisés. À faible concentration, aucune restriction n'est prévue. À 
concentration plus élevée, l'achat nécessitera une autorisation délivrée par fedpol. La loi 
prévoit aussi la poss ibilité d'interdire l'accès à des substances, tout en prévoyant des 
exceptions. La réglementation ne concerne pas les professionnels, comme les 
agriculteurs.  
L'ordonnance notifiée précise les huit substances concernées par les restrictions et leurs 
valeurs  limites d'accès, ainsi que le rôle des magasins spécialisés. Ces derniers 
connaissant bien leurs clients, peuvent vendre certaines substances librement en petites 
quantités. Contrairement à la législation européenne, la nouvelle ordonnance ne restreint 
pas pour l'instant l'accès à l'acide sulfurique, souvent utilisé pour les batteries de voiture.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Impératifs de la sécurité nationale  
8. Documents pertinents:  Consultation publique de l'ordonnance d'application de la loi sur 
les précurseurs d'explosifs:  
• Français:  Procédures de consultation en cours (admin.ch)  
• Allemand:  Laufende Vernehmlassungen (admin.ch)  
• Italien:  Procedure di consultazione in corso (admin.ch)  
9. Date projetée pour l'adoption:  01/05/2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  01/10/2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification; .  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Swiss Information Center for Technical Rules (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur  
8400 
+(41) 52 224 54 55  
+(41) 52 224 54 75 (Fax ) 
switec@snv.ch  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4153_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4153_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4153_00_x2.pdf