G/TBT/N/USA/1727/Rev.1  
11 juillet  2023 
(23-4674) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'a utorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Services à large bande et mobiles, télécomm unications sans fil ; Qualité (ICS  
03.120) ; Radiocommunications (ICS  33.060) ; Services mobiles (ICS  33.070)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Expanding Flexible Use of 
the 12.2 -12.7 GHz Band (Développer l'utilisation flexible de l a bande 12,2 -12,7 GHz), 13 
pages, en anglais  
6. Teneur : Projet de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications ("Commission") invite le public à formuler de nouvelles observations sur 
la façon dont elle pourrait encourager d es opérations terrestres plus solides dans la bande 
12,2-12,7 GHz (12,2  GHz) au moyen de possibles utilisations terrestres de la bande, y 
compris des liaisons fixes unidirectionnelles, point à point ou point à multipoints de plus 
grande puissance que ce que permettent actuellement les règles applicables au service 
de données et de distribution vidéo multichaîne ; des liaisons fixes bidirectionnelles, point 
à point , à une puissance limite standard conforme à la partie  101; des liaisons 
bidirectionnelles, point à multipoints ; d'un calque sous -jacent en usage intérieur 
uniquement sur la base d'une licence ; d'une utilisation sans licence ; et d'une utilisat ion 
accrue par un échange fondé sur la technologie et sur un coordonnateur de fréquences 
automatisé . La Commission encourage fortement les auteurs d'observations à fournir 
dans leurs réponses des propositions spécifiques et des données techniques détaillée s à 
l'appui de ces propositions.  G/TBT/N/USA/1727/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents : 88 Federal Register (FR) 43502 , 10 juillet  2023; Titre 47 du 
Code of Federal Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  2, 15, 25, 27 
et 101 (dossier WT no 20-443; FCC 23-36): 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/html/2023 -13501.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/pdf/2023 -13501.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-36A1.pdf  
Expanding Flexible Use of the  12.2-12.7 GHz Band  (dossier GN no 22-253; FCC 23 -36); 
Rapport final et Ordonnance publiés le 10  juillet  2023:  
https: //www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/html/2023 -13503.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/pdf/2023 -13503.pdf  
Les liens ci -dessus renvoient aux résumés du Rapport et de l'Ordonnance (R&O) de la 
Commission figurant dans le dossier WT no 20-443 inclus dans le texte "Rapport et 
Ordonnance et Avis supplémentaire de proposition de réglementation et Avis de 
proposition de réglementation et Ordonnance", FCC 23 -36, adopté le 18  mai 2023 et 
publié le 19  mai 2023. Le texte intégral est accessible en ligne à l'adresse 
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-36A1.pdf . 
Le projet de règle et l'ordonnance finale (notifiés sous la cote G/TBT/N/US A/1727/Add.3) 
portent le numéro de dossier no 20-443, FCC 23 -36. 
Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/se arch-results?t=quick&fccdaNo=23 -36&dockets=20 -443 et 
permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux observations reçues (le cas 
échéant) . Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion 
électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par 
numéro de dossier WT . La date limite pour la présentation d'observations est le 9  août 
2023; la date limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 8  
septembre  2023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 9  août 2023 à 16 
heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de régleme ntation et seront aussi téléversées sur le système 
électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentati on des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 août 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10922_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10922_01_e.pdf