G/TBT/N/TPKM/380  
4 juin 2019 
(19-3814) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7395  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine ; Produits alimentaires en 
général (ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Reg ulations 
Governing the Labeling of Liquid Egg Products  (Projet de Règlement régissant l'étiquetage 
des ovoproduits liquides), 2 pages en anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur : En vertu des dispositions du sous -paragraphe 10 du paragraphe 1 de l'article 22 
et du paragraphe 2 de l'article 25 de la "Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments", le 
Ministère de la santé et des affaires sociales propose d'adopter des prescriptions en 
matière d'étiquetage pour les o voproduits liquides afin d'offrir aux consommateurs la 
possibilité d'exercer leur droit de choisir.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
• Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments)  G/TBT/N/TPKM/380  
- 2 - 
  9. Date proj etée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec.1, Jinan Rd.,  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_3254_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_ 3254_00_e.pdf