G/TBT/N/UKR/281  
15 janvier  2024 
(24-0298) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Ministry for Communities, Territories and Infrastructure Development of Ukraine 
(Ministère ukrainien du développement des communautés, des territoires et de 
l'infrastructure)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adres ses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmention né: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel roulant de chemin de fer et infrastructure ferroviaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Paragraph 2 of the Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine of 26 January 2022 No. 53" (Projet de Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant modification du parag raphe 2 de la Décision n°  53 du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 26  janvier  2022), 1 page, en ukrainien  
6. Teneur : Le paragraphe 2 de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 53 
portant modification du Règlement technique sur la sécurité de l'infrastructure ferroviaire 
et du Règlement technique sur la sécurité du matériel roulant ferroviaire du 
26 janvier  2022, qui a été publiée le 3 février  2022, prévoit que ladite décision entrera 
en vigueur vingt -quatre mois après sa publication, c'est -à-dire le 3 février  2024. 
Le projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 5 3 Résolution du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant modification du paragraphe 2 de la Décision n°  53 du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 26  janvier  2022 prévoit de remplacer les mots " 
vingt-quatre mois " par les mots " trente mois ", c'est -à-dire de reporter de six mois 
l'entrée en vigueur de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 53 du 
26 janvier  2022. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/UKR/281  
- 2 - 
  Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" ; Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine No. 5 3 "On Amendments to the Technical Regulation on 
railway infrastructure safety and the Technical Regulation on railway rolling stock 
safety" du 26  janvier  2022 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00456_00_x.pdf