G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.5  
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.5  
1er mars 2022 
(22-1925) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ROYAUME -UNI 
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 28 février 2022 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
Conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume -Uni notifie 
l'ouverture du réexamen du contingent tarifaire par l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (TRA – l'autorité compétente du Royaume -Uni) afin d'exa miner si le statut des pays 
en développement octroyant une exception à la mesure de sauvegarde visant certains produits en 
acier doit être révisé.  
Le 1er juillet 2021, conformément à l'article 12:1 c) et à l'article 9:1, et sa note de bas de page, de 
l'Accord sur les sauvegardes, le Royaume -Uni a notifié au Comité des sauvegardes, suite à la décision 
de proroger la mesure de sauvegarde visant certaines importations d'acier, prise par le Secrétaire 
d'État au commerce international le 30 juin 2021, son intent ion de ne pas appliquer la mesure aux 
produits originaires des pays en développement et de cesser d'appliquer la mesure pour certaines 
catégories de produits (document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.11). 
Le processus de réexamen, engagé le 7 septembre 2021 par la TRA et notifié au Comité le 
9 septembre  2021, est toujours en cours et est un processus distinct de ce réexamen du contingent 
tarifaire (document  G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.4 –
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.2 -G/SG/N/11/1/Suppl.2 ). 
Le processus de réexamen, engagé le 4 février 2022 par la TRA et notifié au Comité le 10 février 
2022 (document G/SG/N/10 /GBR/1/Suppl.4 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.4 ), est toujours en cours et 
est un processus distinct de ce réexamen du contingent tarifaire.  
 
1 Le document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.1) , 
distribué à l 'origine le 2  juillet 2021, a été publié sous une cote incorrecte et doit par conséquent être considéré 
comme nul et non avenu.  Il a été redistribué sous la cote G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.1 , sans aucune modification du contenu, afin d'assurer la 
cohérence du système de cotes, le 8 septembre 2021.  G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.5 • G /SG/N/11/GBR/1/Suppl.5  
- 2 - 
  1  Indiquer la date à laquelle l'avis a été publié  
La TRA a publié un avis d'ouverture du réexamen du contingent tarifaire l e 28 février 2022. Une 
copie de l'avis peut être consultée  ici.  
2  Indiquer les produits visés par l'avis  
Les produits visés par l'avis sont ceux qui sont compris dans (et décrits comme étant) les catégories 
de produits en acier ci -après relevant des positions tarifaires suivantes ("Produits faisant l'objet d'un 
réexamen"):  
Numéro 
des 
produits  Catégorie des produits  Codes de produits  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, 
autres qu'en alliages ou en autres 
alliages  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 
72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 
72084000, 72085210, 72085299, 72085310, 
72085390, 72085400, 72111300, 72111400, 
72111900, 72126000, 72251910, 72253010, 
72253030, 72253090, 72254015, 72254090, 
72261910, 722691 20, 72269191, 72269199  
2 Tôles laminées à froid, autres qu'en 
alliages ou en autres alliages  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 
72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 
72091500, 72091690, 72091790, 72091891, 
72092500, 72092690, 72092790, 72092890, 
72099020, 72099080, 72112320, 72112330, 
72112380, 72112900, 72119020, 72119080, 
72255020, 722550 80, 72262000, 72269200  
4 Tôles à revêtement métallique  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 
72083600, 72083700, 72083800, 72102000, 
72104100, 72104900, 72106100, 7210690020, 
7210690080, 72109080, 72122000, 72123000, 
72125020, 72125030, 72125040, 7212 5061, 
72125069, 72125090, 72259100, 72259200, 
72259900, 72269910, 72269930, 72269970  
5 Tôles à revêtement organique  72107080, 72124080  
6 Produits étamés ou chromés  72091899, 72105000, 72121090, 72101100, 
72107010, 72124020, 72101220, 72109040, 
72101280, 72121010  
7 Tôles quarto autres qu'en alliages ou 
en autres alliages  72085120, 72089020, 72254040, 72085191, 
72089080, 72254060, 72085198, 72109030, 
72085291, 72254 012  
12A Laminés marchands et profilés légers 
en alliages  72091899, 72283020, 72283041, 72283061, 
72283069, 72283070, 72283089, 72109040, 
72286020, 72287010  
12B Laminés marchands et profilés légers 
autres qu'en alliages  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 
72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 
72143000, 7 2149110, 72149190, 72149931, 
72149939, 72149950, 72149971, 72149979, 
72149995, 72159000, 72161000, 72162100, 
72162200, 72164010, 72164090, 72165010, 
72165091, 72255080, 72165099, 72169900  
13 Barres d'armature  72142000, 72149910  
16 Fil machine, autre qu'en alliages ou en 
autres alliages  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 
72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 
72131000, 72139149, 72271000, 72132000, 
72139170, 72272000, 72139110, 72139190, 
72279010, 72139120, 72139910, 72279050,  
72139141, 72164010, 72164090, 72165010, 
72165091, 72255080, 72139990, 72279095  
17 Profilés en fer ou en aciers non alliés  72091899, 72163110, 72163219, 72163310, 
72163190, 72163291, 72163390, 72109040, 
72163211, 72163299  
19 Éléments de voies ferrées  73021022, 73021028, 73021050  G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.5 • G /SG/N/11/GBR/1/Suppl.5  
- 3 - 
  Numéro 
des 
produits  Catégorie des produits  Codes de produits  
20 Conduites de gaz  73063041, 73063049, 73063072, 73063077  
21 Profilés creux  73066110, 73066192, 73066199  
25A Grands tubes soudés (1)  73051100, 73051200  
25B Grands tubes soudés (2)  73051900, 73052000, 73053100, 73053900, 73059000  
26 Autres tubes soudés  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 
72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 
73061100, 73061900, 73062100, 73062900, 
73063012, 73063018, 73063080, 73064020, 
73064080, 73065021, 73065029, 73065080, 
73066910, 72164010, 72164090, 72165010, 
72165091, 722550 80, 73066990, 73069000  
3  Indiquer les raisons de la publication de l'avis  
La TRA a engagé ce réexamen du contingent tarifaire à la suite des demandes de l'industrie du 
Royaume -Uni, contenant des renseignements qui, conformément à la règle 35B 1) du Règlement de 
2019 sur les mesures correctives commerciales (augmentation des impo rtations causant un 
dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (tel que modifié par le Règlement 
de 2020 sur les mesures correctives commerciales (modification) (sortie de l'UE)), indiquent un 
changement de circonstances après la mise e n œuvre de la mesure.  
Les renseignements indiquent que, en 2020 et 2021, il y a eu une augmentation des importations 
en provenance de certains pays en développement exemptés de l'application de la mesure de 
sauvegarde visant certains produits en acier, co nformément à l'article 9:1, et sa note de bas de 
page, de l'Accord sur les sauvegardes.  
Méthodologie  
Lors de la conduite de ce réexamen du contingent tarifaire, la TRA se réfèrera aux renseignements 
disponibles pour déterminer s'il y a eu un changement de circonstances depuis l'application de la 
mesure de sauvegarde visant certains produits en acier.  
Un changement de circonstances peut être, entre autres choses:  
• le fait que les importations en provenance d'un pays en développement Membre de l'OMC 
qui avaie nt été exclues de l'application de la mesure, conformément à l'article 9:1, et sa 
note de bas de page, de l'Accord sur les sauvegardes ne devraient plus être exclues;  
• le fait que les importations en provenance d'un pays en développement Membre de l'OMC 
qui n'avaient pas été exclues de l'application de la mesure, conformément à l'article 9:1, et 
sa note de bas de page, de l'Accord sur les sauvegardes devraient être exclues.  
Pendant le réexamen du contingent tarifaire, la TRA peut examiner:  
• si le montant ou l'attribution du contingent tarifaire est approprié au vu de la situation sur 
le marché intérieur;  
• l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants d'échanges traditionnels;  
• tout autre facteur qu'elle jugera pertinent.  
4  Indiqu er un point de contact aux fins de la procédure et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Le processus de réexamen du contingent tarifaire est géré par la TRA. Toutes questions doivent être 
adressées par courrier électronique à l'adresse SM0016@traderemedies.gov.uk . G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.5 • G /SG/N/11/GBR/1/Suppl.5  
- 4 - 
  5  Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs 
et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y 
compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs 
s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à la 
procédure et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue conformément  aux 
dispositions de l'article 3:1  
Délai d'enregistrement  
Toute personne souhaitant prendre part au réexamen peut manifester son intérêt par le biais du 
Trade Remedi es Service  (Service chargé des mesures correctives commerciales) d'ici au 
12 mars 2022.  
Si vous avez des difficultés à utiliser ce service, veuillez contacter l'adresse suivante: 
SM0016@traderemedies.gov.u k. 
Toute personne manifestant son intérêt après le 15 mars 2022 peut le faire mais risque de ne pas 
pouvoir participer pleinement au processus de réexamen.  
Parties intéressées et contributeurs  
Une fois enregistrés, les parties intéressées et les contributeurs peuvent présenter des observations 
sur toutes questions pertinentes pour ce réexamen par le biais du Trade Remedies Service  d'ici au 
15 mars 2022.  
"parties intéressées" peut s'entendre:  
• des pouvoirs publics du ou des pays ou territoires étrangers pertinents;  
• d'un exportateur étranger ou importateur des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
• d'un gro upement professionnel, commercial ou industriel de producteurs, d'exportateurs 
étrangers ou d'importateurs des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
• d'un producteur de produits similaires et/ou directement concurrents au Royaume Uni; et  
• d'un groupement  commerciale ou professionnel de producteurs au Royaume -Uni des 
produits similaires ou de produits directement concurrents.  
Les contributeurs sont les entités, autres que les parties intéressées, qui ont adressé une notification 
à la TRA pour l'informer qu'ils souhaiteraient participer au réexamen.  
Les produits similaires sont les produits qui sont semblables aux produits fais ant l'objet d'un 
réexamen à tous égards, ou s'il n'y a pas de tels produits, ceux qui présentent des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles des produits faisant l'objet d'un réexamen.  
Les produits directement concurrents s'entendent des marchan dises produites au Royaume -Uni qui 
sont directement en concurrence avec les produits faisant l'objet d'un réexamen.  
Auditions  
Les parties intéressées peuvent demander une audition au cours du processus de réexamen en 
s'adressant au Trade Remedies Service . 
Pour de plus amples renseignements sur les auditions, veuillez consulter la page portant sur les 
Meetings, Hearings and Visits guidance  (règles régissant les réunions, les auditions et les visites).  
__________