G/TBT/N/UKR/218  
9 août 2022 
(22-6002) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires et aliments pour animaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendment to the Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine of March 9, 2022 No. 234" (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision n°  234 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine du 9 mars 2022), 1  page, en ukrainien.  
6. Teneur : La Décision n°  234 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 9 mars 2022 sur 
les mesures visant à garantir l'approvisionnement ininterrompu en produits alimentaires 
et en aliments pour animaux importés pendant l'application du régime de la loi martiale 
établit que, sous la loi martiale, les opérateurs du marché peuvent vendre  sur le territoire 
douanier de l'Ukraine  des produits alimentaires dont les informations sont indiqu ées dans 
une langue autre la langue officielle . Les envois de ces produits devraient être 
accompagnés de renseignements obligatoires sur les aliments fournis dans la langue 
officielle de l'État . Une simplification des exigences établissant l'étiquetage obl igatoire des 
produits alimentaires importés dans la langue officielle de l'État a été réalisée de manière 
à assurer l'approvisionnement ininterrompu en aliments de la population pendant 
l'application du régime de la loi martiale.  
Toutefois les entreprises alimentaires nationales sont actuellement en mesure de 
satisfaire aux besoins des consommateurs ukrainiens en aliments sains et de qualité, 
conformément aux exigences de la législation en matière d'alimentation.  
Le projet de décision notifié vise donc à supprimer la disposition autorisant de manière 
provisoire, pendant la période d'application de la loi martiale, la vente sur le territoire 
douanier de l'Ukraine de produis alimentaires dont les informations sont indiquées dans 
une langue autre que la langue officielle de l'État.  G/TBT/N/UKR/218  
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  Ce projet établit également que les produits alimentaires dont les informations sont 
indiquées dans une langue autre que la langue officielle de l'État qui ont été importés sur 
le territoire douanier de l'Ukraine avant l'entrée en vig ueur de la décision notifiée peuvent 
être mis sur le marché jusqu'à leur date d'expiration.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine "On Information for Consumers on Food Products" , disponible en 
ukrainien  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmini -do-postanovi -kabinetu -ministriv -
ukrayini -vid-9-bereznya -2022-roku-234