G/ADP/N/328/DOM  
28 octobre  2019 
(19-7140) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16.4 DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la République dominicaine  pour la période 
allant du 1er janvier au 30 juin 2019. 
 
_______________  
 
  
  G/ADP/N/328/DOM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2019 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture  de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Costa Rica  Barres ou tiges en acier 
crénelées ou haute 
adhérence pour béton 
armé 
7214.10 ; 7214.20 ; 
7214.30 ; 7214.91 
et 7214.99  
ID: CDC-RD-AD-2018-001 V:30/07/2018  
D: 05/2017 -04/2018  
I: 01/2015 -12/2017  
PR: 01-04/2018  
PC: 01-04/2017  - - - - - 0 tm (2015)  
 
13 646,24 tm 
(2016)  
34 876,71 tm 
(2017)  0% (2015)  
 
19% (2016)  
 
41% (2017)  Factures 
concernant les 
ventes sur le 
marché intérieur  
 
                                                
1 Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde. Adresse du site Web où les ra pports publiés sur les enquêtes sont 
disponibles: http://cdc.gob.do/index.php/investigaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.   
  G/ADP/N/328/DOM  
- 3 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marge s de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d.  Non disponible.  
s.o.  Sans objet.  
PR Période la plus récente.  
PC Période comparable.  
SNR Réexamen à l'extinction.  
TMP Prix dans un pays tiers.  
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
F Expiration de la mesure.   
V Date d'entrée en vigueur de la décision d'o uverture de l 'enquête.  
 
_______________  
 G/ADP/N/328/DOM  
- 4 - 
  - 4 - 
 
ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN  2019 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
ID: CDC-RD/AD/2015 -010 Droits  25/01/2017  
Résolution  
n° CDC-RD-AD-026-2017 - 
Espagne  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
ID: CDC-RD/AD/2013 -009/ESP  Droits  30/07/2014  
Résolution  
n° CDC-RD-AD-008-2014 - 
Turquie  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
ID: CDC-RD/AD/2010 -008-RV1 Droits  13/06/2011  
Résolution  
n° CDC-RD-AD-107-2011 14/06/2016  
Résolution  
n° CDC-RD-AD-025-2016 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE  9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
__________