WT/REG395/M/1  
9 juillet  2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Centième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET  
PROGRESSISTE (PTPGP), MARCHANDISES ET SERVICES  
NOTE SUR LA R ÉUNION DU  21 JUIN 2021 
S.E. M. l'Ambassadeur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
1.1.  La centième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/25/Rev.1 daté du 1 1 juin 2021. 
1.2.  Au titre du point D.I de l' ordre  du jour de la session, le CACR a examiné  l'Accord de partenariat 
transpacifique global et  progressiste, marchandises et services (ci -après "l'Accord" ou le "PTPGP") . 
Le Président  a indiqué que la présentation factuel le de cet accord avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité  et en pleine consultation avec les parties, conformément au 
paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document  WT/L/671) . 
1.3.  Le Président a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 3 0 décembre  2018 pour l'Austral ie, 
le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et Singapour ; et le 1 4 janvier  2019 pour le 
Viet Nam. La ratification de l 'Accord pour les quatre autres signataires , Brunéi Darussalam, Chili, 
Malaisie, et Pérou , était toujours en cours . Par conséq uent, l e Comité a examiné  le PTPGP 
uniquement en ce qui concerne  les sept Parties qui l'avaient ratifié . L'Accord avait été notifié le  
20 décembre  2018 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT  de 1994 et de l'article  V:7 a) de l'AGCS 
(document s WT/REG395/N/ 1 et S/C/N/920) en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange 
pour le commerce des marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, et pour le 
commerce des services, au sens de l'article V de l'AGCS, respectivement . Le texte de l' Accord et ses 
annexes étai ent disponible s sur les sites Web officiels des parties . La présentation factuelle sur les 
aspects de l' Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG395/1 daté du 
1er avril 2021, et addenda 1  à 7) ainsi que les questions et réponses concernant l'Accord  
(document  WT/REG395/2 daté du 16 juin 2021) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande , en sa qualité de dépositaire de l'Accord, a remercié 
les Membres pour l'intérêt qu'ils avaient porté à l' Accord.  
1.5.  S'agissant tout d'abord des objectifs de l'Accord, la Nouvelle -Zélande a souligné que les parties 
aux négociations s'étaient fixé des objectifs ambitieux . L'histoire du PTPGP s'inscrivait dans le cadre 
d'une vision à long terme en vue de la conclusion d'un accord de pointe du XXIe siècle  visant à  
promouvoir l'expansion d'un commerce ouvert et fondé sur des règles et de la croissance 
économique dans la région indo-pacifique  et au -delà. Cela avait été énoncé dans le préambule de 
l'Accord, y compris l'aspiration du PTPGP  à: contribuer au maintien de marchés  ouvert s, à l'essor du 
commerce mondial et à la création de nouvelles possibilités économiques pour tous, quels que soient 
leur revenu  et leur situation économique ; promouvoir l'approfondissement de l 'intégration 
économique régionale et la coopération entre les Parties ; accroître les possibilités d 'accélérer la 
libéralisation du commerce et l 'investissement dans la région ; et à réaffirmer l'importance de 
promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, l 'identité et la diversité culturelles, la protection 
et la conservation de l 'environnement, l 'égalité des sexes, les droits des Autochtones , les droits dans 
le domaine du travail, le commerce inclusif, le développem ent durable et le savoir traditionnel, ainsi 
que l'importance de préserver leur droit de réglementer dans l 'intérêt public . WT/REG395/M/1  
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  1.6.  S'agissant des résultats, le représentant a souligné que l'Accord faisait partie d'une nouvelle 
génération de "méga -ALE régionaux" e t qu'il comptait 11 membres répartis sur 4 continents, 
couvrant une population de près d'un demi -milliard de personnes et représentant plus de 13 % du 
PIB mondial (soit plus de 10 000 milliards d'USD) . Cet accord était également connu pour son degré 
d'ambition élevé , tant en raison de ses règles pointues que du niveau élevé de  ses engagements en 
matière d'accès aux marchés . Il visait à éliminer les droits de douane et autres obstacles au 
commerce et à l'investissement dans toute la région couverte par  le PTPGP . Cela avait conduit 
l'Accord à devenir un précurseur en ce qui concernait de nombreuses questions importantes pour le 
programme commercial multilatéral de plus large portée , grâce à ses dispositions avant -gardistes 
dans les domaines suivants : l'environnement, y compris les disciplines concernant les subventions 
à la pêche qui visaient à contribuer à résoudre  les problèmes de stocks surexploités et de pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée (ou pêche INN); le travail et les dispositions connexes en 
matière d'assistance technique et de coopération, qui montraient que l'on pouvait placer l a barre 
plus haut sur ces questions et pourrai ent servir d'approche dans d'autres contextes ; le commerce 
électronique et le commerce numérique, préfigurant un certain nombre de questions qui étaient 
actuellement débattues dans le cadre de l a Déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce 
électronique et le commerce numérique ; les disciplines complè tes et de haut niveau dans des 
domaines tels que la politique de la concurrence, les entreprises publiques et les marchés publics, 
qui visaient à encourager un environnement du commerce et de l'investissement  équitable et ouvert ; 
les approches innovantes e n matière d 'administration des douanes et de facilitation des échanges 
qui faisaient fond sur l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, et les annexes plus détaillées 
qui traitaient de certains obstacles techniques au commerce  spécifiques ; les disciplines encore plus 
élaborées concernant la réglementation intérieure touchant le commerce des services  qui faisaient 
fond sur l'AGCS et qui s'inscrivaient en parallèle de certains travaux actuellement menés dans le 
cadre de la Déclaration conjointe de l 'OMC sur la réglementation intérieure ; et un chapitre spécifique 
sur les moyens de favoriser une plus grande participation des PME au commerce international.  
1.7.  La signature de l'Accord en mars 2018 et son entrée en vigueur avant la fin de cette année -là 
étaient des signes forts de l'engagement des Parties au PTPGP à maintenir et à renforcer encore les 
principes d'un système commercial ouvert, inclusif et fondé sur des règles . Les Parties au PTPGP 
continuaient de se mesurer à ces objectifs ambitieux tout en s'employant à maximiser les avantages 
offerts par l'Accord . Le Japon, qui assurait la présid ence de la Commission du PTPGP  en 2021, 
détaillerait plus avant les activités qu 'il piloterait en 2021.  
1.8.  Les Parties avaient vu des exemples d' accroissement des échanges intra-PTPGP  tant de 
marchandises que de services depuis la ratification de l'Accord . Bien que les données disponibles 
soient  limitées à ce stade, les flux commerciaux entre ces Parties qui avaient établi de nouveaux 
partenariats dans le cadre d'ALE  au titre du PTPGP  avaient conduit à une augmentation du commerce 
des marchandises d'environ 1% (568 millions d'USD) en 2019, par rapport à 2018 . Le commerce 
des services entre ces partenaires avait également progressé au cours de la même  période . De tels 
résultats étaient significatifs au regard des répercussions commercia les de la pandémie  et jouaient 
un important rôle de tampon pour les sept Parties au PTPGP . 
1.9.  Les Parties étaient résolues à continuer d 'œuvrer ensemble pour soutenir la reprise économique 
de l'après COVID -19, y compris par le biais de s travaux actuellement menés pour établir et renforcer 
les chaînes d'approvisionnement et examiner comment le PTPGP pourrait être mis à profit pour 
faciliter les mesures liées au commerce électronique dans le contexte de la COVID -19. Les Parties 
s'étaient engagées à éviter les mesures injustifiées qui restreignaient les échanges et à mettre en 
œuvre des mesures conformes aux dispositions de l' Accord pour faciliter la circulati on transfront ières 
des marchandises et des services essentiels pendant la pandémie, y compris les fournitures et 
équipements médicaux, les médicaments, les produits agricoles et alimentaires et autres fournitures, 
d'une manière co mpatible avec les règles  commerciales internationales . 
1.10.  Concernant la poursuite de la croissance à l'avenir , il avait été reconnu que l'Accord constituait 
"un instrument étalon -or". C'était l'une des principales raisons pour lesquelles il avait suscité un tel 
intérêt chez diverses  nouve lles parties potentiel les. L'Accord avait été conçu dans l'optique d e son 
élargissement . Lors de la première réunion de la Commission en janvier  2019, l es Parties au PTPGP 
avaient réaffirmé que l'Accord pouvait être élargi aux économies désireuses et capables de satisfaire 
à ses normes élevées et elles avaient adopté le processus d'adhésion  à l'Accord . Celui-ci indiquait 
clairement que les économies candi dates  devraient : se conformer à toutes les règles existantes 
contenues dans l 'Accord ; et s'engager à présenter des offres d 'accès aux marchés de la plus haute WT/REG395/M/1  
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  qualité , conformément aux objectifs de l'Accord , à savoir l 'élimination des droits de douane et a utres 
obstacles au commerce et à l'investissement.  
1.11.  Les Parties au PTPGP avaient été heureux de recevoir la première demande officielle 
d'adhésion à l'Accord, qui avait été présentée par le Royaume -Uni en février  2021. La Commission 
du PTPGP avait décidé le 2 juin 2021 d'entamer le processus d'adhésion avec le Royaume -Uni et 
avait créé un groupe de travail  chargé de  négoci er cette adhésion.  
1.12.  Au cours des deux années qui avaient suivi son entrée en vigueur, l'Accord avait aidé à 
protéger les Parties contre certaines secousses résultant des tensions croissantes et des tendances 
protectionnistes observées dans le système commercial international, y compris en réponse à la 
pandémie de COVID -19. 
1.13.  L'Accord avait également tracé un  chemin pour l'avenir, y compris parce qu'il avait eu pour 
effet d 'inciter les pays de la région à mieux harmonis er les règles commerciales pour soutenir des 
chaînes de valeur  commerciales plus solides et plus diversifiées ; et du fait du programme de travail 
dynamique et tourné vers l'avenir de la Commission du PTPGP et ses nombreux comités.  
1.14.  S'agissant des ratifications, les Parties attendaient également avec intérêt d e pouvoir accueillir 
sans tarder les quatre autres signataires originels de l'Accord en tant que Parties à part entière . Elles 
espéraient que ces signataires ratifieraient l' Accord dès que possible et étaient conscientes du fait 
que les quatre autres signa taires originels travaillaient d'arrache -pied pour mener à bien les 
procédures internes de ratification . Compte tenu de l'importance qui avait été accordée au maintien 
de la solidarité entre les Parties au PTPGP , Brun éi Darussalam , le Chili, la Malaisie et  le Pérou avaient 
continué dans l'intervalle à participer activement aux activités dans le cadre du PTPGP . 
1.15.  En conclusion, la Nouvelle -Zélande, au nom des Parties au PTPGP , a remercié le Comité pour 
l'intérêt qu'il a vait porté à l' Accord . Les Parties au PTPGP  étaient fières que l'Accord se soit imposé 
ces deux dernières années et demie  comme un modèle de ce que l'on pouvait faire pour promouvoir 
un commerce plus ouvert, inclusif et fondé sur des règles.  
1.16.  Le représentant du Japon , en tant que pays  assurant la présidence de la Commission du PTPGP  
pour 2021, a fait des observations additionnelles afin de donner un bref aperçu des activités prévues 
en 2021 au titre du PTPGP . Le Japon a fait observer que les Parties au PTPGP  étaient fermement 
attaché es à un système commercial libre, équitable, ouvert, efficace , inclusif, et fondé sur des règles, 
et qu e pour donner la mesure de cet attachement , elles s'étaient engagées à assurer la mise en 
œuvre suivie et l'élargissement  de l'Accord . La Commission du PTPGP  avait tenu quatre réunions 
depuis l'entrée en vigueur  de l'Accord , y compris des réunions au niveau ministériel, et a vait é tendu 
les activités de coopération pour promouvoir sa mise en œuvre . 
1.17.  Dans le cadre de ces activités, l e Japon a vait organisé , le 1er avril 2021, le webinaire du PTPGP 
sur le commerce électronique . Tandis que les technologies numériques attiraient davantage 
l'attention , en particulier en raison de la pandémie, les Parties avaient examiné comment l' Accord 
pourrait être mis à profit pour renforcer la numérisation dans la région Asie -Pacifique et comment 
elles pourraient contribuer à l'élaboration de règles mondiales dans ce domaine . Des hauts 
responsables gouvernementaux , des représentants d'entreprise s et de s parties prenantes avaient 
participé à ce séminaire en ligne afin d 'examiner la pertinence des règles de l'Accord en matière d e 
commerce électronique pour les activités commerciales et les avantages  en découlant . 
1.18.  Le PTPGP  avait été un précurseur en contribu ant à diverses initiatives normatives sur le plan 
international et  avait eu, estimaient les parties, une incidence positi ve sur les négociations sur les 
règles relatives au commerce électronique menées à l'OMC et d'autres accords commerciaux . 
1.19.  Outre le commerce électronique, le Japon a vait prévu d'organiser une série de séminaires en 
ligne sur les problèmes mondiaux liés à l'environnement afin d e surmonter les défis communs 
auxquels la communauté internationale  était confrontée , en faisant bon usage de cet accord global . 
1.20.  Le Japon a en outre fourni au Comité des renseignements sur  la 4ème réunion de la Commission 
du PTPGP . Cette réunion s' était tenue virtuellement au niveau ministériel le 2 juin et avait été 
présidée par le Japon . La Commission a vait décidé lors de cette réunion d'engager le processus 
d'adhésion demandé par le Royaume -Uni et avait créé un groupe de travail chargé de né gocier cette WT/REG395/M/1  
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  adhésion . En prenant cette décision, consciente de la nécessité de faire progresser les règles de haut 
niveau du PTPGP , la Commission avait pris en considération l'expérience qu'avait le Royaume -Uni 
des règles de haut niveau en matière de commerce et d'investissement, son engagement clair à 
promouvoir la transparence, la prévisibilité et la confiance dans le système commercial fondé sur 
des règles, et son intention affirmée de respecter les normes élevées du PTPGP  ainsi que sa capacité 
à le faire . Le Japon a également indiqué que le processus d'adhésion du Royaume -Uni ne faisait que 
commencer , mais,  à l'instar d u processus d'accession à l'OMC, le processus de négociation qui 
s'annonçait serai t intens if et vigoureux, l'objectif étant de convenir de conditions et modalités qui 
répondraient aux no rmes élevées du PTPGP . 
1.21.  En conclusion, le représentant du Japon a déclaré que les Parties au PTPGP  avaient progressé 
réguli èrement dans la mise en œuvre de l' Accord et son élargissement . Par le biais de  ces activités , 
les Parties étaient déterminées à améliorer  les règles de haut niveau du PTPGP  au XXIe siècle et à 
promouvoir davantage le libre -échange, les marchés ouverts et compétitifs et l'intégration 
économique dans la région Asie -Pacifique et au -delà. 
1.22.  Le représentant du Territoire dou anier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (le "Taipei 
chinois")  s'est félicité de l'élargissement du PTPGP , qui contribuera it à la prospérité et à la stabilité 
des économies aussi bien mondiales que régionales . Le Taipei chinois était prêt et disposé à adhérer 
au PTPGP  aussitôt que possible et travaillera it de concert avec les autres Membres, la CNUCED et 
l'OMC, ainsi que dans le cadre d'a rrangements  régionaux, pour encourager la croissance du 
commerce international et aider l'économie mondiale  à remédier aux effets de la COVID -19. Le 
Taipei chinois attendait avec intérêt de participer à toute forme de coopération régionale à l'avenir.  
1.23.  Le représentant des Philippines  a remercié les Parties à l'Accord pour leurs réponses aux 
questions posées . Ces réponses avaient été transmises à la capitale de son pays, où elles étaient en 
cours d' examen . 
1.24.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié la Nouvelle -Zélande et le Japon pour l eur exposé 
détaillé de l' Accord , un ALE de pointe qui, comme l es Parties  l'avaient souligné , allait au-delà de la 
libéralisation et co ntenait des chapitres innovants et tournés vers l'avenir . Du point de vue du 
Royaume -Uni, c'était une parfaite illustration des avantages qui découla ient du commerce libre et 
fondé sur des règles . Le Royaume -Uni se félicitait tout particulièrement des règles sur les données 
qui avaient été présentées : celles-ci devraient apporter des avantages réels aux entreprises qui 
commer çaient au titre de l'Accord, dans le contexte de l'essor du commerce électroni que observ é 
depuis un an environ . Plus précisément, le Royaume -Uni a noté combien les dispositions pointues 
relatives au commerce numérique facilitaient les flux de données transfront ières libres et fiables, 
supprimaient les obstacles non nécessaires à la conduite des affaires , protégeaient le code source 
commercial et le cryptage, et favorisaient les normes de rang international en matière de protection 
des données à caractère personnel . 
1.25.  De plus, le Royaume -Uni se félicitait également que l'Accord couvre l'ensemble des obstacles 
non tarifaires et traite de la facilitation douanière . Ces règles, de même que les dispositions relatives 
aux PME, aider aient les entreprises opérant au titre de l'Accord , quelle que soit leur taille, à réduire 
les formalités administratives coûteuses et fastidieuses . Le Royaume -Uni saluait également les 
différentes déclinaisons du renforcement des capacités tout au long des dispositions de l'Accord, qui 
visaient à faciliter une intégration commerciale significat ive dans tous les domaines du 
développement . 
1.26.  Le Royaume -Uni a une nouvelle fois remercié les délégations qui avaient présent é des 
communications . Compte tenu de son intérêt , le Royaume -Uni avait sans surprise  lancé les 
discussions en vue d e son adhésion à cet accord.  
1.27.  La représentante de l'Union européenne  a félicité les Parties pour la conclusion de l' Accord . 
Elle s'est dit satisfaite du degré élevé de libéralisation tarifaire et de libéralisation du commerce des 
services, et de l'inclusion de dispositions relatives aux investissements, aux petites et moyennes 
entreprises, à la concurrence, au travail et à l'environnement, et au commerce électronique . Elle a 
également remercié les Parties pour leurs réponses aux questions de l'UE.  
1.28.  La représentant e de la Colombie  a remercié toutes les Parties au  PTPGP  pour le s exposés 
présentés et leurs réponses aux questions de la Colombie . Les réponses avaient été envoyées à la WT/REG395/M/1  
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  capitale  de son pays . La Colombie avait des interrog ations au sujet, e ntre autres, d es règles 
d'origine, du cumul d e l'origine, des OTC, des questions réglementaires , ainsi que des subventions 
à la pêche . Pour la Colombie, ces questions revêtaient la plus haute importance ; l'Accord reflétait 
des progrès significatifs et prenait aussi appui sur ce qui a vait été discuté à l'OMC.  
1.29.  Le représentant de l' Uruguay1 a félicité les Parties à l'Accord pour la notification d e celui -ci et 
a remercié le Secrétariat pour sa présentation factuelle à la centième session du Comité . L'Uruguay 
a également pris note des règles négociée s figurant dans l'Accord et croyait comprendre qu'elles 
s'intégraient dans les règles négociées à l'OMC et qu'elles constituaient une source d'inspiration.  
1.30.  Les économies des Parties au PTPGP (Australie, Brun éi Darussalam , Canada, Chili, Japon, 
Malaisie, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pérou, Singapour et Viet  Nam), représentaient en 2020 9 % 
des exportations totales de l'Uruguay, (693,5 millions d'USD) contre 7 % de ses exportations totales 
(653,3 millions USD) en 2019 . S'agissant des 10 principales destinations d'exportation de l'Uruguay, 
les économies du PTPGP  arrivaient, en tant que groupe , en quatrième position après la Chine, le 
Brésil et l'Union européenne . En tant que bloc commercial, le PTPGP  occupait la cinquième position  
(en tant que destination principale), après la Chine, le MERCOSUR, l'Union européenne et l'Accord 
entre les États -Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC) . Parmi les Parties au PTPGP , quatre 
représentaient près de 90 % des exportations totales de l'Uruguay : en 2020, 40 % des exportations 
de l'Uruguay vers les Parties au PTPGP  étaient destinées au Mexique (6ème destination d es 
exportations de l'Uruguay à l'échelle mondiale ), suivi du Pérou (19 %, 10ème destination de ses 
exportations  à l'échelle mondiale ), du Chili (16 %) et du Canada (12 %). 
1.31.  En ce qui concernait les nouvelles adhésion s, bien qu'il soit entendu que les conditions 
d'adhésion à l'Accord seraient négociées bilatéralement, l'Uruguay souhait ait savoir s'il était possible 
d'envisager des délais différen ciés et des exceptions spécifiques . De même, l'Uruguay souhaitait 
savoir comment le mécanisme  de synchronisation fonctionnerait à l'égard des pays adh érant à 
l'Accord.  
1.32.  En conclusion, l'Uruguay tenait à exprimer de nouveau sa reconnaissance au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour cet exercice de transparence . 
1.33.  Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de partenariat transpacifique global 
et progressi ste (PTPGP) relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et concluait donc la partie orale de l'ex amen de l'Accord 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparenc e. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 28 juin 2021 e t les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 12 juillet  2021, au plus tard . Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le 
compte rendu de la réunion serai ent distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.34.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
__________  
 
1 La déclaration a été incluse dans le compte rendu de la réunion, à la demande de la délégation de 
l'Uruguay qui avait rencontré des difficultés techniques pour se connecter à la réunion.