G/TBT/N/DNK/102  
14 septembre  2020 
(20-6133) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Food and Environment (Ministère de l'alimentation et de l'environnement)  
Site Web : Mfvm.dk  
Slotsholmsgade 12 1216 København K  
Téléphone : +45 38 14 21 42  
Courrier électronique: mfvm@mfvm.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme  ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Food and Environment (Ministère de l'alimentation et de l'environnement)  
Site Web : Mfvm.dk  
Slotsholmsgade 12 1216 København K  
Téléphone : +45 38 14 21 42  
Courrier électronique: mfvm@mfvm.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif do uanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pas de code de produit particulier, car les règles couvrent une multitude de 
pesticides et de biocides . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om 
bekæmpelsesmidler  
6. Teneur : Établissement d'une interdiction de vendre des pesticides et biocides concentrés 
aux particuliers . À l'avenir, les non professionnels ne pourront utiliser que les pesticides 
vendus prêts à l'emploi ou qui sont  des agents à faible risque . La modification notifiée 
remplace la prescription conformément à laquelle les pesticides concentrés doivent être 
stockés dans des locaux gardés sous clef.  
Le champ d'application de la réglementation en matière de stockage, qui régit 
actuellement les pesticides toxiques et très toxiques ainsi que les pesticides visés par le 
conseil de prudence P  405, est étendu aux pesticides ayant des effets graves à long 
terme, c'est-à-dire ceux contenant des substances CMR.  
Les règles prescrivant que les pesticides toxiques et très toxiques ne doivent pas être 
utilisés dans des jardins privés ni dans d'autres e spaces extérieurs accessibles au public 
ou pour le traitement des plantations des routes publiques ou des jardins privés visent 
désormais aussi les pesticides et les biocides ayant des effets graves à long terme (ceux G/TBT/N/DNK/102  
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  qui contiennent des substances CMR) . Ces règles retrouvent ainsi la portée élargie 
qu'elles avaient en 2011, les modifications ultérieures apportées à la définition des 
substances visées ayant créé de l'incertitude à leur sujet.  
Une nouvelle section 45 sur la publication des indicateurs de ris ques harmonisés et une 
nouvelle référence pour l'établissement de ces indicateurs sont ajoutées dans la note UE 
figurant à la fin de l'avis.  
Les activités de dératisation non autorisées sont punies par la loi . Ce n'est pas nouveau . 
La révision est réalisée  uniquement pour garantir que les autorités danoises puissent 
désormais utiliser la référence adéquate quand elles appliquent la loi.  
Les taux de droits pour les demandes reçues jusqu'au 1 5 janvier  2020 ont été actualisés . 
Aucune conséquence n'est à craind re pour le public ou le secteur privé car il s'agit 
d'ajustements des prix et des salaires basés sur le calcul des droits de douane.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition notifiée aura des effets positifs sur l'environnement et la santé . 
Grâce à l'interdiction de la vente de pesticides concentrés, les utilisateurs seront protégés 
des risques de gaspillage et de mauvais dosage et, par conséquent, le risque 
environnemental associé à l'emploi d e pesticides par des particuliers sera moindre . Il est 
donc considéré bénéfique qu'à l'avenir, les particuliers ne puissent acheter et utiliser que 
des pesticides vendus prêts à l'emploi ou qui sont des agents à faible risque.  
La suppression de l'exigence de stocker les pesticides concentrés derrière le comptoir 
favorisera les magasins, dont les recettes resteront similaires ou supérieures.  
Les particuliers pourront toujours utiliser des pesticides prêts à l'emploi et certains agents 
concentrés, ce qui leur permettra, entre autres, de désherber.  
Il est considéré bénéfique pour la santé que les dispositions relatives aux pesticides ayant 
des effets graves à long terme soient maintenues et élargies . Ces types de pesticide 
contiennent des substances pouvant  provoquer des cancers, endommager le génome et 
nuire aux fœtus et/ou à la fertilité humaine (substances CMR) et sont considérés 
particulièrement problématiques . Ils répondent aux critères d'exclusion fixés dans la 
réglementation en matière de biocides et de pesticides.  
8. Documents pertinents:  
• Bekendtgørelse om bekæmpelsesmidler  
• Kemikalieloven  
• Directive  2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 
instaurant un cadre d 'action communautaire pour parvenir à une utilisation des 
pesticides compatible avec le développement durable  
9. Date projetée pour l'adoption : 28 octobre  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre  2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 octobre  2020 G/TBT/N/DNK/102  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
+ (45) 39 96 61 01 (Fax)  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk