G/SPS/N/IDN/128  
12 décembre  2019 
(19-8576) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture and 
Bureau for Cooperation Food and Drug Authority (FDA) - Republic of Indonesia  (Agence 
de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture, Bureau de la coopération, Autorité des 
produits alimentai res et pharmaceutiques (FDA) - République d'Indonésie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments transformés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of FDA No 11 Year 2019 concerning Food Additives  
(Règlement n° 11 de 2019 de la FDA sur les additifs alimentaires) . Langue(s) : 
indonésien . Nombre de pages : 1156 
https://members.wto.org/crnattachment s/2019/SPS/IDN/19_7066_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié est une version révisée du Règlement n° 26 du Directeur 
de la FDA sur les catégories d'additifs alimentaires, qui ne correspondait plus aux derniers 
développements des connaissances scientifiques et technologiques . Il constitue par 
ailleurs une simplification de ce règlement n° 26.  
Diverses catégories d'additifs alimentaires sont couverts par le règlement notifié, y 
compris les additifs suivants : agents antimoussants, ag ents anti -agglomérants, 
antioxydants, agents de carbonatation, sels émulsifiants, gaz de conditionnement, agents 
humidifiants, agents de glaçage, édulcorants, agents porteurs, agents gélifiants, agents 
moussants, régulateurs d'acidité, conservateurs, agent s levants, émulsifiants , 
épaississants, agents raffermissants, exhausteurs de goût, agents de charge, stabilisants, 
agents de rétention de la couleur, agents de traitement des farines, agents de rétention 
de la couleur et agents séquestrants.  
Le règlement notifié prescrit le niveau maximal d'utilisation des additifs alimentaires pour 
chaque catégorie d'aliment.  
À la publication du nouveau règlement, tous les règlements antérieurs relatifs aux additifs 
alimentaires seront abrogés.  
7. Objectif et r aison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages at tribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/128  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX S TAN 192 -1995. 
Norme générale pour les additifs alimentaires.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventio n internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Act No. 18 Year 12 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments)  
2. Government Regulation No. 28 Year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 juin 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 28 juin 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 28 juin 2 019 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture  (Agence de quarantaine ag ricole, 
Ministère de l'agriculture)  
Jl. Harsono RM No.3, Building E, 5th floor, Ragunan  
Jakarta 12550 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 7865035, 7805641, 7816480  
Fax: +(62-21) 7816481  
Courrier électronique : sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
Bureau for Cooperation  (Bureau de la coopération)  
Food and Drugs Authority  - FDA (Autorité responsable des aliments et de s médicaments)  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875379  
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique : humas_bpom@yahoo.com, ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  G/SPS/N/IDN/128  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture  (Agence de quarantaine agricole, 
Ministère de l'agriculture)  
Jl. Harsono RM No.3, Building E, 5th floor, Ragunan  
Jakarta 12550 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 7865035, 78 05641, 7816480  
Fax: +(62-21) 7816481  
Courrier électronique : sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
Bureau for Cooperation  (Bureau de la coopération)  
Food and Drugs Authority  - FDA (Autorité responsable des aliments et des médicaments)  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875379  
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique : humas_bpom@yahoo.com, ulpk@pom.go.id  
Site Web:  http://www.pom.go.id