G/TBT /N/USA/2091  
17 janvier  2024 
(24-0374) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [2122]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique). Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Coussins de soutien pour nourrissons ( ICS 03.120); Sécurité domestique (ICS 
13.120); Procédures et conditions d'essai en général (ICS 19.020); Équipements pour les 
enfants (ICS 97.190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Safety Standard for Infant 
Support Cushions (Norme de sécurité pour les coussins de soutien pour nourrissons), 25 
pages, en anglais  
6. Teneur: Avis de proposition de réglementation - La Loi Danny Keysar  sur la notification 
de la sécurité des produits pour enfants, article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration 
de la sécurité des produits de consommation ( CPSIA ), dispose que la Commission de la 
sécurité des produits de consommation des États -Unis (CPSC) doit promulguer des 
normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour 
nourrissons ou jeunes enfants. Compte tenu de cette instruction légale, la Commission 
propose une norme de sécurité applicable aux coussins de soutien pour nourrissons. Elle 
propose également de modifier ses exigences d'enregistrement des consommateurs pou r 
désigner les coussins de soutien pour nourrissons en tant que produits durables pour 
nourrissons ou jeunes enfants, ainsi que de modifier la liste des avis relatifs aux exigences 
(NOR) émis par ses services pour y inclure ces coussins.  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; protection de la santé ou de 
la sécurité des personne s; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/USA/2091  
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  8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 2530, 16  janvier  2024; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) , Parties 1112, 1130 et 1243:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-16/html/2023 -27324.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-16/pdf/2023 -27324.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
CPSC -2023-0047. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regulations.gov /docket/CPSC -2023-0047/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues. Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 18  mars 2024 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues 
par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à la CPSC et se ront aussi versées au dossier  sur le 
site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 mars 2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00534_00_e.pdf