G/TBT/N/CHL/624  
23 février  2023 
(23-1297) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  - MINSAL (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs médicaux - réactifs d'immunohématologie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Propuesta de Decreto que 
somete al control de los dispositivos médicos dispuesto en el artículo 111º del Código 
Sanitario, a los "reactivos inmunohematológicos" que indica  (Projet de décret établissant 
que les "réactifs d'immunohématologie" indiqués sont assujettis au régime de contrôle 
des dispositifs médicaux prévu à l'article 111 du Code sanitaire ), 3 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié assujettit au régime de contrôle sanitaire établi en vertu de 
l'article 111 du Code sanitaire et de son règlement d'exécution, approuvé par le Décret 
n° 825 de 1998 du Ministère de la santé, les dispo sitifs médicaux indiqués dans le texte.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Código Sanitario  (https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=5595 ) 
Aprueba Reglamento de control de productos y elementos de uso médico  
(https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=141005 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - G/TBT/N/CHL/624  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250, Fax : (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_Chile@subrei.gob.cl  
https://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2021/11/Proyecto -Decreto -Control -
Reactivos -Inmunohematolo%CC%81gicos -Para-consulta -pu%CC%81blica -pdf.pdf ) 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/23_1327_00_s.pdf