G/SPS/N/EU/342  
12 août 2019 
(19-5247) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits végétaux et autres objets (chapitres du SH : 6 
(plantes vivantes), 7 (légumes),  8 (fruits), 10 (céréales), 12 (graines), 14 (pollen), 
44 (bois), 84 (machines), 87 (véhicules))  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation establishing 
uniform conditions for the implementation of Regulation (EU) 2016/2031 of the European 
Parliament and the Council, as regards protective measures against pest s of plants, and 
repealing Commission Regulation (EC) No690/2008 and Commission Implementing 
Regulation (EU) 2018/2019  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission 
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement 
(UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures de 
protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, et abrogeant le Règlement 
(CE) n° 690/2008 de la Commission et le Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la 
Commission) . Langue( s): anglais . Nombre de pages : 11 + 197 (annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4429_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4429_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les conditions phytosanitaires régissant 
l'importation de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets susceptibles de 
présenter un risque phytosanitaire pour l'Union européenne . Ce projet est fondé sur les 
conditions d'importation actuelles fixées dans la Directive 2000/29/UE du Conseil, qu i va 
être abrogée et remplacée par les dispositions notifiées, et sur les règles phytosanitaires 
existantes régissant la commercialisation de certaines graines et de certains matériels de 
multiplication.  
Le projet de règlement contient des annexes dans les quelles figurent la liste des végétaux, 
produits végétaux et autres objets (articles réglementés) devant être accompagnés d'un 
certificat phytosanitaire lorsqu'ils sont introduits dans l'Union européenne, les listes de 
l'UE des organismes de quarantaine et  des organismes réglementés non de quarantaine, 
la liste des zones protégées dans l'Union européenne et la liste des organismes de 
quarantaine pertinents, la liste des articles réglementés dont l'importation dans l'Union 
européenne est prohibée et les list es des exigences phytosanitaires auxquelles les articles 
réglementés doivent satisfaire lorsqu'ils sont introduits dans l'Union européenne ou dans 
des zones protégées spécifiques.  G/SPS/N/EU/342  
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  Le projet de règlement contient également plusieurs annexes établissant les règles 
régissant le transport des articles réglementés à l'intérieur de l'Union européenne . Ces 
annexes sont fournies à des fins d'information et de clarté.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 4: "Exigences pour l'établissement de zones indemnes"  
− NIMP 11:  "Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de  
quarantaine"  
− NIMP 15: " Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le 
commerce international"  
− NIMP 16: " Organismes r églementés non de quarantaine : concept et 
application"  
− NIMP 19: " Directives sur les listes d'organismes nuisibles réglementés"  
− NIMP 21: " Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes réglementés 
non de quarantaine"  
− NIMP 40: " Déplacements internationaux des milieux de culture accompagnant 
des végétaux destinés à la plantation"  
− NIMP 41: " Déplacements internationaux de véhicules, de machines et de 
matériel ayant déjà servi"  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme int ernationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les 
organismes nuisibles , disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne  
Directive 2000/29/CE du Conseil  (version consolidée) et sa dernière modification  
Directive d'exécution (UE) 2019/523 de la Commission , disponible dans toutes les langues 
officielles de l'Union européenne  
Législation de l'UE établissant les exigences relatives à la commercialisation de certaines 
semences et de certains matériels de multi plication , disponible dans toutes les langues 
officielles de l'Union européenne.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  G/SPS/N/EU/342  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 14 décembre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa) : 11 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu