G/TBT/N/USA/1693  
20 janvier  2021 
(21-0598) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1722]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Conformité des normes pour les carburants renouvelables ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Combus tibles ( ICS 75 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Extension of 2019 and 
2020 Renewable Fuel Standard Compliance and Attest Engagement Reporting Deadlines  
(Prolongation des délais de démonstration de la conformité et de commun ication des 
rapports de mission d'attestation pour les normes de 2019 et 2020 pour les carburants 
renouvelables), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de modifier certaines date s de mise en conformité aux normes pour les 
carburants renouvelables . Dans un premier temps, l'EPA propose de repousser le délai 
pour la mise en conformité aux normes pour les carburants renouvelables pour l'année 
d'observation 2019, et le délai associé po ur la communication des rapports de mission 
d'attestation pour l'année d'observation 2019 pour les petites raffineries . Les nouveaux 
délais seraient respectivement le 3 0 novembre 2 021 et le 1er juin 2 022. Dans un second 
temps, l'EPA propose de repousser le  délai pour la mise en conformité aux normes pour 
les carburants renouvelables pour l'année d'observation 2020, et le délai associé pour la 
communication des rapports de mission d'attestation pour l'année d'observation 2020 
pour les parties liées et les pr oducteurs et importateurs de carburants renouvelables 
générateurs de RIN (numéros d'identification renouvelables), et les autres parties 
disposant d'un RIN . Les nouveaux délais seraient respectivement le 3 1 janvier 2 022 et le 
1er juin 2 022. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1693  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 3928, 1 5 janvier 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 80:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-15/html/2021 -00204.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-15/pdf/2021 -00204.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier  
de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2020-0725. Le dossier est disponible à l'adresse 
http://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2020-0725 et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés d e formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parti es prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la p résentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/1380/Add.2  Renewable Fuel Standard Program : Standards for 2019 and 
Biomass -Based Diesel Volume for 2020 ; Final Rule  (Programme de normes pour les 
carburants renouvelables : Normes pour 2019 et volume de carburant diesel à base de 
biomasse pour 2020 ; Règle finale)  
G/TBT/N/USA/1450/Add.1  - Modifications to Fuel Regulations To Provide Flexibility for 
E15; Modifications to RFS RIN Market Regulations ; Final Rule  (Modifications de la 
réglementation en matière de carburants en vue de son assouplissement concernant 
l'E15; Modifications de la réglementation relative au marché des RIN concernant les 
normes RFS ; Règle finale)  
G/TBT/N/USA/1510/Add.2  - Renewable Fuel Standard Program : Standards for 2020 and 
Biomass -Based Diesel Volume for 2021 and Other Changes ; Final Rule  (Programme de 
normes pour les carburants renouvelables : Normes pour 2020 et volume de carburant 
diesel à base de biomasse pour 2021 et autres m odifications ; Règle finale)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0528_00_e.pdf