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29 octobre 1992 .... 0HR-NAL OFflCl£L DE LA REPUBLIQUE DE C01-E-1T1V01-RE· 86.1 
C ARRElE nO 165 MINAGRA. du 16 septembre 1992. 
M. Angarnan Konan, mle 148 697-H, ingenieur agro-halieute 
deZ'classe4'6chelon,estnommechefdeProjetdeDeveloppernent 
de Peche en Lagune Aby (direction gen6ra1e des Ressources 
animales), enremplacement deMo Bouberi Doumini, chercheur, 
appele 11 d'autres fonctions au Centre de ReCherches 
oceanographiques. 
Le present arrete prend effetponr compter de la datedeprise de 
service de I'interesse. 
ARRETE INTERMINISTERIEL n° 166 MINAGRA./MEFP. 
du 21 septembre 1992. -Est approuvee la nomination de 
M. Alexfs Kouassi Detoh au pOste de president directeur general 
de Ia Societe des Caoutchoucs de Grand-Bereby (SO.G.B.). 
( ARRElE nO 167 MINAGRA. du 28 septembre 1992. -Est 
nomme directeur du Centre de Gestion SODEFOR de [,Est 
(Abengourou), M. N'Dri Kouassi Yves, ingenieur des Eaux et 
Foffls de 2' classe 4' echelon, mle 161 369-L. 
L'interesse percevra une indemnite de representation selon les 
textes en vigueur. 
• 
MlNISTERE DE VINDUSTRIE 
ET DU COMMERCE DECRETE : 
Article premier. -Les dispositions du present decret sont 
applicables aux conserves et semi-conserves destinees II 
I'alimentation humaine, detenues en vue de la vente, mises en 
vente ou vendues en Cote d'Ivoire, queUe que soit leur prove­
nance ou origine. 
Toutefois, ces dispositions ne concementpas Ies laitsen boites, 
les laits concentres, les !aits en poudre deja soumis II une 
reglementation particuliere: deeret nO 83-808 du 3 aoOt 1983 
portant application de la loi nO 63-301 du 26 juin 1963 sur Ia 
repression des fraudes en ce qui conceme la fabrication et la 
commercialisation des produits laitiers. 
Art. 2. -Au sens du present deeret, sont considerees comme 
«conserves", les produits alimentaires d'origine vegetale ou 
animale,perissables, dontla conservation estassureepar I'emploi 
combine des techniques suivantes : 
a) Conditionnement dans un recipient etanche aux liquides, 
aux gaz et aux micro-organismes a toute temperature 
inf6rieure aSS·; . 
b) Trnitementpar Ia chaleurou par tontautre modeautorise. Ce 
Iraitement doit avoirpour but de delruire ou d 'inhiber totalement 
d'une partIes enzymes, d' autre partIes miero-organismes etlenrs 
toxines, dont Ia presence ou Ia proliferntion pourrait alterer Ie 
produitconsidereoulerendreimpropreal'alimentationhumame. 
Sont considerees comme «semi-conserves», les produits 
alimentaires d'origine vegetal<i ou animale, perissables, 
conditiOlmes en recipients etanches aUX liquides et ayant subi, en 
vued'assureruneconservation pluslirnitee, un traitementautorise 
par arrete conjoint du ministre de l' Agriculture, du ministre de Is, 
--DECRErno 92-595 du 30 septembre 1992 pOr/(IJlt applicatIOn de -Sante et du ministre de l'Industrie et du Commerce. . 
la loi nO 63-301.du 26 jilin 1963 relative Ii la r~pression de.s Art. 3.-11 est interdit de deteniren vue de Ia vente, demettre 
fraudes en ce.qUl co~cerne Ie commerce des conserveset serm-en vente ou de vendre, sous Ie nom de conserves ou de semi-C conserves alimentlllres. conserves on sous des appellations similaires, des produits ne 
I.E PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, remplissant pas Ies cooditions flXees a l'article 2 ci-dessus. 
Sur I11pport du ministre de I'lndustrie et do Commerce, 
Vu 1. 10i nO 63-301 du 26 juin 1963 relative" 1. repression des 
fraudes dans 1. vente des marchandises et des falsifications des denrees 
alimentaires et des produits agricoles ; 
Vu !a Ioi nO 91-1000 du 27 decembre 1991 porllult interdiction et 
repression de Ia publicite mensongere au trompeuse ; 
Vu Ie deeret nO 73-437 du 1 ~ septembre 1973 portant application de 1. 
loi nO 63-301 du 26 juin 1963 ; 
Vu Ie decret n° 85-174 du 6 mars 1985 porllult reglementation du 
marquage des conserves et semi-conserves alimeniaires ; 
Vu Ie deere! nO 91-755 du 14 nov.mbre 1991 portantnomin.tion des 
membres du Gorivemement ; 
Vu ie deeret nO 91-806 du 11 decembre 1991 portan! attributions des 
membres du Gouvemement ; l Vu Ie !Mere! n° 92-15 du 8 janvier 1992 portont organisation du 
minist:ere de l'Industrie et du Commerce ; 
Le Conseil des minis1):es entendu. Art. 4. -Des aIrete8 conjoints du ministre de I'Industrie et 
du Commerce, du ministre de I' Agriculture et des Ressources 
animales, du ministre de la Sante publique et de la Protection 
sociaIe, peuvent fixer les regles d'hygi~ne auxquelles devront 
satisfaire Ia fabrication, Ia detention en vue de Ia vente,la mise en 
. vente ou Ia vente des conserves et semi-conserves visees par Ie 
present deeret ainsi que les caractenstiques bacteriologiques 
exigees pour des produits finis. 
En tout etat de cause, les conserves et semi-conserves doivent 
etre exemptes de germes palhogenes pour Ie consommateur. 
Art. 5. -II est interdit de detenir en vue de Ia vente, de mettre . 
en vente on de vendre, des conserves ou semi-conserves dont 1es 
recipients les renfermant presentent des signes exterieurs teis que 
bombements ou traces de fuites susceptibles de correspondre a 
une alteration de Ia denr6e en question. 
A tous les stades du commerce, les detentenrs de lots de 
conserves ou semi-conserves doivent v6rifier l'absence desdits 
caracteres. Ceci est une co·p.ie du Journal Officiel de la ReI realisee par ERIS -info~@eris-ci.com 
JOURNAL OFFICIEL DE l,.A REPUI!UOUE Da. COIE QWQIRE 29 oetobre 1992 86Z ... 
Art. 6. -Lorsque dans une partie d'un Jot de conserves ou 
semi-conserves un pourcentage superieur a 25 % de boites 
presentent des signes exleneurs d'alterntion, l'inttgralite du lot 
doit eire retiree aux fins d'analyses par un laboratoire agree. 
Les resultats des analyses decideront alors snit la remise en 
vente ou la destruction du lot, soit son emploi selon certaines 
modalites, telles quel 'utilisation industrielleou I'alimentation du 
betail. 
Dans tous les cas, Ie detenteur du lot est tenu d' en aviser Ie 
fabricant ainsi que Ie service de la Repression des Fraudes. 
Art. 7. -Sans prejudice des dispositions generales en matiere 
d' etiquetage des denrees alimentairespreemballees, lesconsenres 
et semi-conserves importees et ou produites en Clite d'!voire 
doivent, aux fms du marquage et de I'etiquetage, porter sur les 
r6cipientsoulesemballageslescontenant,encaracteresind6lebiles, 
apparents et parfaitement lisibles les mentions suivantes : 
7.1. -L'indication par estarnpage ou moulage du pays 
.. n 'Jrigine ; 
7.2. -L 'indication parestarnpageou moulagede la datelimite 
de consommation pour les semi-conserves et la date d'uti1isation 
optimale pour les conserves; 
7.3. -L'indication du numero du lot de fabrication. 
Art. 8. -Lorsqu'une conserve ou semi-conserve subit dans 
un autre pays une transformation qui en change la nature, Ie pays 
ou cette transfonnation est effectuee doit etre considere comme Ie 
pays d'origine aux fins du marquage et de l'etiquelage. 
Art. 9. -La date limite d'utilisation optimale au sens de 
I'article 7.2 ci-dessus, s'enteod de la date jusqu'a laquelle Ie 
produit conserve ses caracttristiques essentielles, nolamment 
quant a la saveur, a l'aspecl, aux proprietes nutritives. . 
Elle doit eire inscrite a la suite de la.mention..:..-. 
-«A consommer avant Ie ........................ », lorsque 
la date comporte I'indication du jour; 
-« A consommer avant ........................... », dans les 
.1Utres cas. 
La date limite d'utilisation optimale est exprimee par : 
-Le jour et Ie mois dans Ie cas des produits dont la duree 
d'utilisation optimale ne depasse pas trois mois ; 
-Le mois et l' annre dans Ie cas des produits dont Ia duree 
d'utilisation optimale est superieure a trois mois. 
La date limite d'utilisation optimale peut egalement etre 
exprimee sous la fonne d'une date de fabrication comportanl Ie 
quantieme du mois, Ie mois et I'annee accompagnee d'une dur6e 
d'utilisation optimale. Dans cecas la dur6e d'utilisation optimale 
ella date de fabrication doivent eJ.re poctees a l'aide de I'une des 
mentions suivantes : 
-«A consommer dans un delai de .... ~ .................. . 
.... _..... .. apres Ie ........................ » suivie de la date de 
fabrication elle-meme ; 
-«A consommer dans un delai de ....................... . 
............ apres Ia date figurant •. : ....•.....•.•........ » suivie 
de I'indication de l'endroit oil elle se trouve dans I'etiquetage. 
Les dates doivent eire inscrites de maniere indelebile sur les 
recipients eux -memes et non sur des etiquettes autocolantes. Art. 10. -Les mentions obligatoires prevues 11 l' article 7 
du present deeret doivent etre redigees dans la langue officielle 
de la Republiqrie de Cote d'!voire ou comporter au moins une 
traduction. 
Art. 11. -Est interdite la detention en vne de la vente, la mise 
en vente, 1a vente ou la distribution a titre gratuit des semi­
conserves et conserves a une date poslerieure a la date limite de 
consommation ou a Ia date d'utilisation optimale portee sur 
I'etiquetage. 
Art. 12. -Les infractions au present deeret et aux mesures 
prisespour son application qui ne se confondrontpas avec un delit 
de fraude ou de falsification seront sanctionnees confonnement 11 
I'article 29 de·la loi n' 6;1-301 du 26 juin 1963, relative a Ia 
repression des fraudes dans Ia vente des marchandises et des 
falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles et a I'article 10 de la loi n' 81-640 du 31 juliet 1981 instituanlle 
Code penal ivoirien. (' 
Art. 13. -Sont abrogees toules dispositions anteneures ( 
contraires et nOlammenl Ie deeret n' 85-174 du 6 mars 1985 
portant njglementation du marquage des conserves et semi­
conserves alimentaires. 
Art. 14. -Les dispositions du presenl deeret sont applicables 
dans un delai de·six mois 11 compler de sa date de publication au 
Journal officiel. 
Art. 15. -Le ministre de I'Industrie et du Commerce est 
charge de I 'execution du present decretqui sera publieauJ ournal 
officiel de Ia Republique de Cote d'!voire. 
Fait a Abidjan, Ie 30 septembre 1992. 
Felix HOUPHOUET-BOIGNY. 
DECKlIT ,,' 92-596 du 30 septembre 1992'jJortant agremellt en 
qua/ite d' elltreprise prioritaire d la societe PAC! SARL POtU 
l'implanlaliand'Wle unite de conditiannement de cate et cacao ( 
d Vridi -Abidjan. 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 
Sur Ie rapport du ministre de I'Indu,lIie et du Commerce, 
Yu la loi n' 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des 
Investissements ; 
• Yu Ie deeret n' 84-1231 du 8 novembre 1984 flXant Ie, modaJites 
d'application de Ia loi n' 84-1230 du 8 novembre 1984 ,u .. isee ; 
Yu ie decretn' 91-806 du 11 decembre 1991 portant atlIibution, des 
membres du Gouvcmement i 
Vu Iedeeret n' 91-755 du 14 novembre 1991 portantnomination des 
membres du Gouvemement i 
Yu Ie deeret n' 92-15 du 8 janvier 1992 portant Qrganisation du 
ministere de rIndustrie et du Commerce; 
. Vu'1a demande d·agrement en qualit6 d'elltreprise priorilaire 
pre,ent.ie par 1a societe PACl au rilini,tere de I'Indu,trie et du 
. Commerce en mai 1992 pour Ie conditionnement dll cafe et du cacao ; 
Vu l'avis favorable emis par la Commission interministeri.elle des C 
Agrements prioritaires en ,. ,eance du 3 juillet 1992 ; • 
Le Conseil des ministres entendu,