WT/REG419/M/1  
5 juillet  2022 
(22-5171) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-troisième session   
 
  
ACCORD DE CONTINUITÉ COMMERCIALE ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LE CANADA  
(MARCHANDISES ET SERVICES ) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27  JUIN 2022 
Président : S.E.  M. Taeho LEE (République de Corée)  
1.1.  La cent -troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/28/Rev.1 daté du 17  juin 2022. 
1.2.  Au titre du point F.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de continuité 
commerciale entre le Roy aume -Uni et le Canada visant les marchandises et les services (ci -après 
l'"Accord") . Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conforméme nt au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er avril 2021. Il avait été notifié le 29  juin 2021 
conformément à l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et à l 'article V:7 a) de l'AGCS (voir les 
documents WT/REG419/N/1/Add.1 et S/C/N/1061, respectivement) comme un accord établissant 
une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises et des services, au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et de l'arti cle V de l'AGCS, respectivement . Avant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, un régime commercial préférentiel pour les marchandises avait été mis en œuvre à 
partir du 1er janvier  2021 dans le cadre d'un mémorandum d'accord . Ce dernier avait été dûment 
notifié à l'OMC le 31  décembre  2020 conformément à l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994, sous la 
cote WT/REG419/N/1 . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web 
officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
(document  WT/REG419/1 du 12  avril 2022) ainsi que les questions et réponses portant sur cet 
accord (document WT/REG419/2 du 10  juin 2022) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a indiqué que l'Accord était effectivement entré en vigueur 
le 1er avril 2021. Il reproduisait, autant que possible, les effets de l'Accord économique et commercial 
global entre l'UE et le Canada (ci -après l'AECG ). 
1.5.  L'Accord réaffirmait la relation solide entre le Royaume -Uni et le Canada et était fondé  sur des 
liens historiques ainsi que des principes et valeurs partagés . Le Canada était l'un des partenaires 
commerciaux les plus proches du Royaume -Uni, et leur rel ation commerciale florissante, basée  sur 
l'Accord, avait représenté plus de 21  milliards de GBP en 2021.  
1.6.  Le texte de l'Accord était établi selon l'approche de la forme abrégée, qui intégrait, par renvoi , 
les dispositions pertinentes de l'AECG accompagnées des modifications nécessaires . Les Parties 
étaient convenues que l'utilisation de l'accord sous forme abrégée était l'approche la plus 
pragmatique et judicieuse pour assurer  une continuité . Cette même approche avait été utilisée dans 
d'autres accords de co ntinuité du Royaume -Uni. 
1.7.  L'Accord reproduisait autant que possible les effets de l'AECG, y compris pour l'établissement 
d'arrangements institutionnels entre le Royaume -Uni et le Canada sur la base des structures 
existantes . Par exemple, le Comité mixte de l'AECG avait été remplacé par le Comité mixte de l'ACC . 
Cette approche permettait la gestion et la mise à jour continues de l'A ccord . Les dispositions de WT/REG419/M/1  
- 2 - 
  l'AECG s'appliquaient mutatis mutandis , avec les modifications techniques nécessaires pour 
appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu d'emblée entre le Royaume -Uni et le Canada . Dans le 
cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour assurer l'applicabilité de 
l'Accord dans un contexte bilatéral, ou lorsque les Parties  étaient convenues d'un commun accord 
que l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la certitude ou la transparence appropriée, des 
modifications détaillées avaient été incluses dans les annexes à l'Accord . En particulier, les 
annexes  2-A et 2 -B relati ves à l'élimination des droits de douane et aux contingents tarifaires, 
respectivement, étaient rédigées sous une forme longue.  
1.8.  S'agissant du commerce des services, la plupart des dispositions pertinentes de l'AECG 
relatives aux services avaient été intégr alement reproduites dans l'Accord, seules des modifications 
limitées ayant été apportées afin d'assurer la continuité des effets, par exemple en remplaçant les 
institutions de l'UE mentionnées par leurs équivalents au Royaume -Uni. Le chapitre de l'AECG rel atif 
aux services financiers imposait aux Parties l'obligation de négocier des principes de prescription de 
résultat s pour les services financiers dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de cet accord . 
Dans l'Accord , les Parties étaient convenues  de "remettre le s compteur s à zéro" en ce qui concernait 
cette disposition.  
1.9.  Les dispositions de l'AECG sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre 
les investisseurs et les États (services financiers compris) avaient été suspendues da ns l'Accord . 
Cela était énoncé à l'article  V de celui -ci. En contrepartie, les dispositions feraient l'objet d'un 
examen conjoint exhaustif.  
1.10.  Le représentant a également indiqué que la plupart des dispositions et organes institutionnels 
prévus  dans l'AECG a vaient été repris et intégrés dans l'Accord mutatis mutandis , à l'exception de 
quelques modifications apportées aux noms et au fonctionnement des organes afin de veiller à ce 
qu'ils puissent fonctionner dans un contexte bilatéral.  
1.11.  Enfin, l'article  IV de l'Accord engageait les deux Parties à entamer des négociations relatives 
à un nouvel ALE entre le Royaume -Uni et le Canada au plus tard un an après l'entrée en vigueur de 
l'Accord . Cette obligation avait été respectée par les Parties puisqu'elles avaient l ancé des 
négociations pour le nouvel ALE à Ottawa le 24  mars 2022. Le Royaume -Uni attendait avec intérêt 
de continuer de coopérer étroitement avec le Canada sur cet accord ambitieux, moderne et complet.  
1.12.   Le représentant du Canada  a remercié les Membres pou r l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord 
ainsi que  le Secrétariat pour ses travaux.  
1.13.  Le Royaume -Uni était l'un des principaux alliés et partenaires commerciaux du Canada, ainsi 
que le troisième pays avec lequel il échangeait le plus de marchandises et de services . Il était aussi 
son deuxième partenaire dans les domaines  du commerce bilatéral de services, d e l'investissement 
direct et de la science, la technologie et l'innovation . Parmi les 3700  entreprises canadiennes en 
moyenne qui expo rtaient des produits vers le Royaume -Uni chaque année, plus de 2 % étaient des 
petites et moyennes entreprises . C'est pourquoi le Canada avait accueilli avec satisfaction l'entrée 
en vigueur de l'Accord le 1er avril 2021. Ce dernier  apportait une certaine s écurité aux négociants 
en reproduisant les principaux avantages de l'AECG . Ceux-ci comprenaient notamment l'élimination 
des droits de douane visant la grande majorité des échanges bilatéraux . Comme le Royaume -Uni 
l'avait exposé en détail, l'Accord était ré digé sous forme abrégée et incorporait l'AECG mutatis 
mutandis , avec quelques modifications nécessaires pour l'adapter au contexte bilatéral.  
1.14.  Il s'agissait d'un accord de transition qui apportait stabilité et prévisibilité pendant que le 
Canada et le Royau me-Uni négociaient un nouvel ALE bilatéral . Fait important, il contenait  un 
engagement en faveur du lancement de négociations pour un nouvel ALE Canada -Royaume -Uni dans 
l'année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord . Comme le Royaume -Uni, le Canada était heureux de 
constater que cet engagement avait été respecté et que ces négociations avaient été lancées le 
24 mars 2022. Les négociations représentaient une occasion majeure  d'obtenir un accord moderne 
et inclusif adapté aux intérêts bilatéraux des Parties et d'approfondir encore leur relation.  
1.15.  La représentante des États-Unis a remercié les Parties pour leurs présentations et pour la 
transparence précieuse dont elles avaient fait preuve en lien avec l'Accord.  WT/REG419/M/1  
- 3 - 
  1.16.  La représentante de l' Union européenne  a salué l'Accord et remercié les Parties pour les 
renseignements actualisés ainsi que pour leurs réponses aux questions écrites . Elle leur a aussi 
souhaité plein de succès dans la mise en œuvre de l'Accord.  
1.17.  Le représentant du Japon  a accueilli avec satisf action l'Accord et remercié les Parties pour 
leur présentation ainsi que  pour les réponses qu'elles avaient apporté es aux questions de son pays.  
1.18.  Le Président  a noté que l'examen de l' Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni 
et le Canada avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la 
partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la 
transparence . Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles éta ient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 4  juillet  2022 et les 
Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 18  juillet  2022 au plus tard . 
Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.19.  Le Comité a pris  note des observations formulées.  
__________