TN/RL/W/276  
11 mai 2021 
(21-3987) Page: 1/9 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE RÉCAPITULATIF DU PRÉSIDENT  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT  
Le document ci -joint est le nouveau projet de texte de négociation sur les subventions à la pêche 
dont j'ai annoncé à la réunion du 3 mai du Comité des négociations commerciales qu'il serait 
distribué aujourd'hui.  
Je présente ce texte sous ma propre respo nsabilité en tant que Président du Groupe de négociation 
sur les règles, après avoir écouté et examiné attentivement les observations et les points de vue 
des Membres dans toutes nos discussions fondées sur les précédents projets de documents 
récapitulatif s (RD/TN/RL/126, RD/TN/RL/126/Rev.1 et RD/TN/RL/126/Rev.2). Ce nouveau texte vise 
à rendre compte des progrès que nous avons réalisés depuis la publication du document 
RD/TN/RL/126/Rev.2, de sorte que le contenu du texte est en grande partie déjà très fami lier. Le 
texte suggère également des compromis sur les questions en suspens, ce qui signifie qu'il contient 
aussi quelques éléments nouveaux. Il va sans dire que ce nouveau texte ne préjuge en rien de la 
position des Membres sur les différentes questions.  
Comme vous le savez, la Directrice générale, en sa qualité de Présidente du Comité des négociations 
commerciales, a invité les Ministres à une réunion virtuelle sur les subventions à la pêche le 15  juillet, 
afin d'examiner et de prendre toutes décisions né cessaires concernant le projet final reflétant  les 
résultats de ces négociations. Nous devons donc progresser très rapidement pour combler les 
lacunes qui subsistent. Je considère qu'un texte arbitré contenant des propositions spécifiques de 
compromis pour  combler ces lacunes est le meilleur moyen d'y parvenir, car il fournit une base 
concrète pour la poursuite des discussions ciblées dont nous avons besoin.  
Conformément à notre mandat, tel qu'il est exprimé dans la Décision ministérielle de la CM11 
(WT/MIN (17)/64) qui intègre la cible 14.6 des ODD, nous sommes chargés d'élaborer  de nouvelles 
disciplines globales et effectives pour traiter les subventions à la pêche qui portent préjudice à la 
durabilité. Ajouté à  vos déclarations récurrentes au sein du Group e de négociation et du CNC sur la 
nécessité de parvenir à un résultat significatif, cela signifie pour moi un résultat ambitieux, et c'est 
ce qui m'a guidé pour proposer les formulation s de compromis contenu es dans le nouveau texte. 
Lorsqu'il y avait un ch oix à faire, j'ai opté pour l'ambition, et je crois qu'il nous incombe  à tous de 
maintenir un niveau d'ambition solide alors que nous finalisons les disciplines.  
J'appelle donc les Chefs de délégation, dans la nouvelle phase des négociations qui commence 
maintenant, à s'engager de manière intensive sur la base de ce texte selon un mode de recherche 
de compromis et de convergence. Je vous demande également d'accorder la priorité à ces 
négociations et d'être prêts à vous réunir à bref délai et dans différente s configurations – qu'il 
s'agisse de consultations en petits groupes, de réunions de type "confessionnal" ou de sessions 
plénières, y compris avec la participation de la DG le cas échéant – ainsi que de consultations 
bilatérales. J'apprécie et je compte su r votre flexibilité, quant au fond et au processus, alors que 
nous entrons dans cette phase finale et très intensive de no s travaux. 
_______________  
  TN/RL/W/276  
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  Note:  Le présent document est sans préjudice des positions ou des points de vue des Membres, 
qu'ils y soient ou non reflétés.  
_______________  
ARTICLE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION  
1.1 Le présent [instrument] s'applique aux subventions, au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC, qui 
sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord, à la pêche de capture marine et aux activités 
liées à la pêche en mer.1,2 
1.2 [Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le présent [instrument ] 
s'applique également aux subventions au carburant dans le cadre de la pêche et des activités liées 
à la pêche en mer, qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord  SMC.]  
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
Aux fins du présent [instrument]:  
a) on ente nd par "poissons" toutes les espèces de ressources biologiques marines, 
transformées ou non;  
b) on entend par "pêche" la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou 
le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à 
ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la pris e ou au 
prélèvement de poisson;  
c) on entend par "activités liées à la pêche" toute opération de soutien, ou de préparation, 
aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, 
le transbordement ou le transport des poiss ons qui n'ont pas été précédemment 
débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, 
d'engins et d'autres provisions en mer;  
d) on entend par "navire" tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau 
utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des 
activités liées à la pêche;  
e) on entend par "opérateur" le propriétaire du navire, ou toute personne à bord, qui est 
responsable du navire, le dirige ou le contrôle.  
  
 
1 Il est entendu que l'aquaculture et la pêche continentale sont exclues du champ d'application du 
présent [instrument].  
2 Il est entendu que les versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur 
l'accès à des zones de pêche ne seront pas réputés être des subventions au sens du présent [instrument ]. TN/RL/W/276  
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  ARTI CLE 3: PROHIBITION DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE ILLICITE,  
NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE3 
3.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire [ou à un opérateur]4 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).  
3.2 Aux fins de l'article  3.1, un navire [ou un opérateur] sera considéré comme pratiquant la pêche 
INN si cela a été déterminé d'une manière positive par l'une quelconque des entités ci -après5,6: 
a) un Membre côtier, pour des activités pratiquées dans les eaux relevant de sa juridiction; 
ou 
b) un État du pavillon Membre, pour des activités pratiquées par des navires battant son 
pavillon; ou  
c) une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) o u un arrangement régional 
de gestion de la pêche (ARGP) pertinent, conformément aux règles et procédures de 
l'ORGP/ARGP et au droit international pertinent, dans les zones et pour les espèces 
relevant de sa compétence.  
3.3  a) Une détermination7 positive aux fins de l'article 3.2 désigne la constatation finale par 
un Membre et/ou l'inscription finale sur une liste par une ORGP/un ARGP du fait qu'un 
navire [ou un opérateur] a pratiqu é la pêche INN.  
b) [La prohibition prévue à l'article 3.1 s'appliquera dans les cas où la détermination au 
titre de l'article 3.2 a) sera établie sur la base d'éléments de preuve positifs et dans le 
respect d'une procédure régulière.]  
c) [Aux fins de l'alinéa b), le Membre côtier informera, dans les moindres déla is, l'État du 
pavillon Membre et, s'il est connu, le Membre qui accorde la subvention, de l'ouverture 
d'une enquête sur la pêche INN[, et ménagera à l'État du pavillon et au Membre qui 
accorde la subvention la possibilité de présenter des renseignements à prendre en 
considération dans la détermination].]  
3.4 Le Membre qui accorde la subvention pourra tenir compte de la nature, de la gravité et de la 
répétition des activités de pêche  INN menées par un navire [ou un opérateur] lorsqu'il définira la 
durée d'ap plication de la prohibition visée à l'article 3.1. En tout état de cause, la prohibition visée 
à l'article 3.1 s'appliquera tant que la sanction8 qui résulte d'une détermination déclenchant la 
prohibition reste en vigueur, ou tant que le navire [ou l'opér ateur] est inscrit en tant que navire [ou 
opérateur] pratiquant la pêche INN, la période la plus longue étant retenue.  
 
3 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)" désigne les activités énoncées au 
paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée adopt é par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) en 2001[, le cas échéant, tel que mis en œuvre au titre des lois et réglementations nationales sur la 
pêche, ou au titre des règles et procédures de gestion et de conservatio n de l'organisation régionale de gestion 
de la pêche (ORGP) ou de l'arrangement régional de gestion de la pêche (ARGP) pertinent.]  
4 [Aux fins de l'article 3, le terme "opérateur" désigne l'opérateur au moment de l'infraction concernant 
la pêche INN. Il es t entendu que la prohibition visant l'octroi ou le maintien de subventions aux opérateurs 
pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux activités liées à la pêche en 
mer.]  
5 Rien dans le présent article ne sera interprété co mme obligeant les Membres à ouvrir des enquêtes sur 
la pêche INN ou à établir des déterminations de pêche INN.  
6 Le présent article n'aura pas d'implications juridiques quant à la compétence au titre d'autres 
instruments internationaux de l'une quelconque des entités énumérées pour ce qui est d'établir une 
détermination de pêche INN.  
7 Rien dans le présent article ne sera interprété comme retardant une détermination de pêche INN, ou 
comme affectant sa validité ou son caractère exécutoire.  
8 L'arrêt de l'app lication des sanctions se déroule tel que prévu au titre des lois ou procédures de 
l'autorité ayant établi la détermination mentionnée à l'article 3.2 , au moyen, par exemple : de la nouvelle 
délivrance d'une licence suspendue, de l'instruction complète de l 'affaire, du retrait de la liste, de la 
confiscation, du sabordage ou de la mise au rebut du navire, etc.  TN/RL/W/276  
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  3.5 Lorsqu'un État du port Membre notifie  un Membre qui accorde une subvention qu'il a des raisons 
manifestes de croire qu'un navire qui se trouve dans l'un de ses ports a pratiqu é la pêche INN, le 
Membre qui accorde la subvention prendra dûment en considération les renseignements reçus et 
prendra les mesures relatives à ses subventions qu'il jugera appropriées.  
3.6 Chaque Membre aura des l ois, réglementations et/ou procédures administratives en place pour 
faire en sorte que les subventions visées à l'article 3.1, y compris les subventions existant à l'entrée 
en vigueur du présent [instrument], ne soient pas accordées ou maintenues.  
3.7 Chaque Membre notifiera au [Comité] ses lois, réglementations et/ou procédures administratives 
mentionnées à l'article 3.6. Cette notification sera présentée au plus tard à l'entrée en vigueur du 
présent [instrument]. Chaque Membre notifiera dans les moindres délais toutes modifications 
ultérieures de ses lois, réglementations et/ou procédures administratives pertinentes.  
3.8 [La prohibition visée à l'article 3.1 ne s'appliquera pas aux subventions accordées ou maintenues 
par les pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés (PMA) Membres, à 
la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance 
dans la limite de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base pour une période de [2] ans 
à compter de la date d'entrée en vigueur du présent [instrument].]  
ARTICLE  4: PROHIBITION DES SUBVENTIONS CONCERNANT  
LES STOCKS SUREXPLOITÉS  
4.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées à 
la pêche concerna nt un stock surexploité.  
4.2 Aux fins du présent article, un stock de poissons est surexploité s'il est reconnu comme tel par 
le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent sur 
la base des meilleures preuves s cientifiques dont ils disposent.  
4.3 Nonobstant l'article 4.1, un Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article 4.1 si ces subventions sont mises en œuvre afin d'encourager la reconstitution du stock à 
un niveau biologiquement dura ble.9 
4.4 [La prohibition visée à l'article 4.1 ne s'appliquera pas aux subventions accordées ou maintenues 
par les pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, à la pêche ou aux activités 
liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources o u de subsistance dans la limite de 12  milles 
marins mesurés à partir des lignes de base pour une période de [2] ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent [instrument].]  
ARTICLE  5: PROHIBITION DES SUBVENTIONS CONCERNANT  
LA SURCAPACITÉ ET LA SU RPÊCHE  
5.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées à 
la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Aux fins du présent paragraphe, les 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la su rpêche incluent:  
a) les subventions à la construction, l'acquisition, la modernisation, la rénovation ou 
l'amélioration de navires;  
b) les subventions à l'achat de machines et d'équipement pour les navires (y compris les 
engins de pêche et le moteur, les machines de transformation du poisson, les 
technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour le tri ou 
le nettoyage du poisson);  
 
9 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen 
du rendement maximal durable (RMD), ou d'autre s points de référence basés sur des indicateurs tels que [le 
niveau d'épuisement des stocks, ou le niveau ou l'évolution en données chronologiques de la capture par unité 
d'effort, par rapport aux données disponibles pour la zone de pêche]; ou par une ORGP /un ARGP pertinent 
dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence.  TN/RL/W/276  
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  c) les subventions à l'achat/les frais de carburant, de glace ou d'appâts;  
d) les subve ntions aux dépenses pour personnel, les cotisations sociales ou l'assurance;  
e) le soutien des revenus des navires ou des opérateurs ou des salariés qu'ils emploient;  
f) le soutien des prix du poisson capturé;  
g) les subventions au soutien en mer; et  
h) les subventions couvrant les pertes d'exploitation des navires ou de la pêche ou des 
activités liées à la pêche.  
5.1.1 Une subvention n'est pas incompatible avec l'article 5.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre que les mesures sont mises en œuvr e aux fins du maintien du (des) 
stock(s) dans la (les) pêcherie(s) pertinente(s) à un niveau biologiquement durable.10 
5.2  a)  Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions qui sont subordonnées ou 
liées à la pêche, ou aux activités liées à la  pêche, effectives ou prévues, dans des zones 
en dehors de la juridiction du Membre qui accorde la subvention (soit exclusivement 
soit parmi plusieurs autres conditions), y compris les subventions fournies pour soutenir 
des opérations ou installations de t ransformation du poisson en mer, tels que pour les 
navires frigorifiques pour le transport du poisson, et les subventions aux 
navires -citernes qui ravitaillent les navires de pêche en mer.11 
b) L'alinéa a) ne s'appliquera pas au non -recouvrement auprès des  opérateurs ou des 
navires de versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords et d'autres 
arrangements conclus avec des Membres côtiers pour l'accès à l'excédent du total 
autorisé de captures des ressources biologiques dans les eaux relevant d e leur 
juridiction, à condition que les prescriptions au titre de l'article 5.1.1 soient respectées.  
5.3 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions fournies à la pêche ou des activités 
liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre  côtier et en dehors de la zone de compétence 
d'une ORGP/un ARGP pertinent.  
5.4 [Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ne battant pas le 
pavillon du Membre qui accorde la subvention.]  
[VARIANTE  1 
5.5 a) La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions , accordées ou 
maintenues par les PMA Membres , à la pêche ou aux activités  liées à la pêche.  
b) La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions , accordées ou 
maintenues par les pays en développement Membres , à la pêche ou aux activités  liées 
à la pêche dans leur mer territoriale.  
c) La prohibition visée à l'article 5.1 s'appliquera aux subventions accordées ou 
maintenues par les pays en développement Membres, y com pris les PMA Membres , à la 
 
10 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activ ité liée à la pêche a lieu, au moyen 
du RMD, ou d'autres points de référence tels que [le niveau d'épuisement des stocks, ou le niveau ou 
l'évolution en données chronologiques de la capture par unité d'effort, par rapport aux données disponibles 
pour la zo ne de pêche]; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones et pour les espèces relevant de sa 
compétence.  
11 En ce qui concerne l'article  5.2 a), le simple fait qu'une subvention est accordée ou maintenue dans le 
cas de navires ou d'opérateurs qui prati queraient la pêche ou des activités liées à la pêche dans des zones en 
dehors de la juridiction du Membre qui accorde la subvention ne sera pas pour cette seule raison considérée 
comme une subvention prohibée au sens de l'article  5.2 a).  TN/RL/W/276  
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  pêche ou aux activités liées à la pêche dans les limites de leur ZEE et la zone de 
compétence d'une ORGP/un ARGP si tous les critères ci -après sont remplis:  
i. le RNI par habitant du Membre dépasse 5  000 dollars  EU12 (en dollars  EU 
constants de 2010) pendant trois ann ées consécutives;  
ii. la part du Membre dans la production annuelle mondiale de la pêche de capture 
marine dépasse 2% selon les données les plus récentes publiées par la FAO;  
iii. le Membre pratique la pêche en eaux lointaines13; et 
iv. la contribution de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche au PIB annuel 
national du Membre14 est inférieure à 10% pendant les trois années consécutives 
les plus récentes.]  
[VARIANTE  2 
5.5 a) La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions, accordées 
ou maintenues par les PMA Membres, à la pêche ou aux activités  liées à la pêche.  
b) La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions, accordées ou 
maintenues par les pays en développement Membres , à la pêche ou aux activit és liées 
à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance dans la limite de 
12 milles marins mesurés à partir des lignes de base [pour une période de [7] années 
à compter de la date d'entrée en vigueur du présent [instrument].]  
c) Pour les subventions autres que celles visées à l'alinéa b), un pays en développement 
Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à l'article 5.1 à la pêche  
et aux activités liées à la pêche  dans les limites de sa ZEE et la zone de compétence 
d'une ORGP/un ARGP pertinent pour une période maximale de [5] années à compter de 
l'entrée en vigueur du présent [instrument]. Un pays en développement Membre qui a 
l'intention d'invoquer cette disposition en informera le [Comité] par écrit avant la date 
d'entrée en vigueur du présent [instrument]. d) Si un pays en développement 
Membre dont:  
i. la part dans la production annuelle mondiale de la pêche de capture marine ne 
dépasse pas  [0,7%] selon les données les plus récentes publiées par la FAO ; et 
ii. les subventions accordées à la pêche ou aux activités liées à la pêche en mer ne 
dépassent pas [25 millions] de dollars  EU par an  
juge nécessaire d'appliquer les subventions visées aux alinéas  b) et c) au -delà des [7 
ou 5] ans prévus, respectivement, dans ces alinéas, il engagera, au plus tard un an avant 
l'expiration de la période applicable, des consultations avec le [Comité], qui déterminera si 
une prorogation de cette période est justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents 
du pays en développement Membre en question. Si le [Comité] détermine que la prorogation 
est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles 
avec le [Comité] pour déter miner s'il est nécessaire de maintenir les subventions. Si une telle 
détermination n'est pas établie par le [Comité], le pays en développement Membre supprimera 
les subventions restantes prohibées en vertu de l'article  5.1 dans un délai de deux ans à 
compt er de la fin de la dernière période autorisée.]  
  
 
12 5 000 dollars EU  (en dollars EU constants de 2010) selon les données publiées par la Banque 
mondiale.  
13 Un Membre est considéré comme ne pratiquant pas la pêche en eaux lointaines si ses opérateurs ou 
navires pêchent normalement dans une ou plusieurs des principales zones  de pêche de la FAO adjacentes au 
littoral naturel de l'État du pavillon.  
14 Selon les données les plus récentes publiées par la Banque mondiale.  TN/RL/W/276  
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  ARTICLE  6: [DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES]  
6.1 [Les dispositions relatives aux PMA Membres continueront de s'appliquer pendant une période 
transitoire de [X] années après l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée générale des 
Nations Unies visant à exclure un Membre de la catégorie des "pays les moins avancés".]  
6.2 Un Membre fera preuve de modération lorsqu'il soulèvera des questions concernant un PMA 
Membre et les solutions e xaminées prendront en considération la situation spécifique du PMA 
Membre concerné, le cas échéant.  
ARTICLE  7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
[Les pays développés Membres, et les pays en développement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire, fourniront aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres et 
les pays en développement Membres sans littoral, une assistance technique et une aide au 
renforcement des capacités ciblées, aux fins de la mise en œuvre des discipline s prévues par le 
présent [instrument].].  
ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
8.1 Afin de renforcer et d'améliorer les notifications concernant les subventions à la pêche et de 
permettre une surveillance plus efficace de la mise en œuvre des engagements  relatifs aux 
subventions à la pêche, chaque Membre  
a) communiquera les renseignements ci -après dans ses notifications ordinaires concernant 
les subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC15: 
i. type ou nature de l'activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée; et  
ii. données sur les captures par espèce dans la pêcherie pour laquelle la subvention 
est accordée ; et 
b) [dans la mesure du possible,] communiquera les renseignements ci -après dans ses 
notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC:  
i. état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée (à savoir, surexploitation, exploitation maximale durable ou 
sous-exploitation) et si ces stocks sont partagés avec un autre Membre16 ou sont 
gérés par une ORGP/un ARGP;  
ii. mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons 
concerné;  
iii. nom et numéro d'identification du (des) navi re(s) de pêche bénéficiaire(s) de la 
subvention; et  
iv. capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée.  
8.2 Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au [Comité]:  
a) toute liste des navires et des opérateurs dont il a déterminé qu'ils pratiquaient la pêche 
INN; et  
 
15 Aux fins de l'article 8.1, les Membres fourniront ces renseignements en plus de tous les 
renseignements exigé s en vertu de l'article  25 de l'Accord SMC et comme indiqué dans tout questionnaire 
utilisé par le Comité SMC, par exemple le document G/SCM/6/Rev.1.  
16 L'expression "stocks partagés" s'entend des stocks de poissons se trouvant à l'intérieur des zones 
écono miques exclusives (ZEE) de deux ou plusieurs États côtiers Membres ou à la fois dans la ZEE et dans un 
secteur situé au -delà de la ZEE et adjacent à celle -ci. TN/RL/W/276  
- 8 - 
  b) la liste de tous accords en vigueur portant sur l'accès à des zones de pêche qu'il a 
conclus avec un autre gouvernement ou une autre autorité gouvernement ale, et cette 
notification contiendra les intitulés des accords et la liste des parties.  
8.3 Un Membre pourra demander au Membre notifiant des renseignements additionnels concernant 
les notifications et les renseignements fournis au titre des paragraphes 1  et 2. Le Membre notifiant 
répondra à cette demande par écrit aussi rapidement que possible et de manière exhaustive. Si un 
Membre estime qu'un autre Membre n'a pas fourni une notification ou un renseignement visé aux 
paragraphes 1 et 2, il pourra porter l a question à l'attention de cet autre Membre ou du [Comité].  
8.4 a) Un Membre pourra uniquement invoquer l'article 3.8, l'article 4.3, l'article 4.4, 
l'article  5.1.1, ou l'article 5.5 pour les subventions qu'il a notifi ées au [Comité] au titre 
de l'article  25 de l'Accord SMC et de l'article  8.1 du présent [instrument].  
b) En outre, un Membre pourra uniquement invoquer l'article 4.3 ou l'article 5.1.1 s'il a 
communiqué les renseignements demandés à l'article 8.1 b) i) et ii).  
ARTICLE  9: [ARRANGEMENTS INSTITU TIONNELS]  
[9.1 Il est institué un [Comité], composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira 
son président et se réunira au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande de tout Membre 
conformément aux dispositions pertinentes du présent [instrument].  Le Comité exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent [instrument] ou par les Membres; il ménagera 
aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent [instrument]  ou la réalisation de ses objectifs. Le Secrétariat de l'OMC 
assurera le secrétariat du Comité.]  
9.2 Chaque Membre informera le [Comité], dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent [instrument], des mesures qui sont en vigueu r ou qu'il a prises pour assurer la 
mise en œuvre et l'administration de [l'instrument], y compris les mesures prises pour mettre en 
œuvre les prohibitions établies aux articles 3, 4 et 5. Chaque Membre informera également le 
[Comité] de toutes modificatio ns apportées ultérieurement à ces mesures. Le [Comité] procédera 
chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent [instrument], en 
tenant compte de ses objectifs.  
9.3 Chaque Membre communiquera au [Comité], dans un délai d'un an  à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent [instrument], une description de son régime de pêche contenant des 
références à ses lois, règlements et procédures administratives en rapport avec le présent 
[instrument] et informera rapidement le [Comi té] de toute modification ultérieure. Un Membre 
pourra s'acquitter de cette obligation en fournissant au [Comité] un lien électronique à jour vers la 
page Web officielle du Membre ou une autre page Web appropriée contenant ces renseignements.  
9.4 Le [Comit é] examinera au minimum tous les deux ans tous les renseignements fournis 
conformément aux articles  3 et 8 et au présent article.  
9.5 Le [Comité] entretiendra des relations étroites avec les organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la g estion de la pêche, en particulier avec l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et avec les ORGP/ARGP pertinents.  
9.6 Au plus tard [X] après la date d'entrée en vigueur du présent [instrument] et périodiquement 
par la s uite, le [Comité] examinera le fonctionnement du présent [instrument] en vue d'apporter 
toutes les modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement, compte tenu des objectifs 
de [l'instrument].  
  TN/RL/W/276  
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  ARTICLE  10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 Les disposit ions des articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et l'article 4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , s'appliqueront  aux consultations, au 
règlement des différends et aux mesures correctives dans le cadre du présent [instrument], sauf 
disposition contraire expresse de ce dernier.  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
11.1 Rien dans le présent [instrument] ne sera interprété ni appliqué d'une manière qui affecte les 
droits des pays Membres sans littoral dans le cadre du droit international public.  
11.2 Les Membres feront preuve d'un soin particulier et feront preuve de modération lorsqu'ils 
accorderont des subventions à la pêc he ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks 
dont l'état n'est pas connu.  
11.3 Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, rien dans le présent [instrument] n'empêchera 
un Membre d'accorder une subvention pour secours en cas de catas trophe, à condition que la 
subvention:  
a) soit limitée au secours pour une catastrophe particulière;  
 b) soit limitée à la zone géographique affectée;  
 c) soit limitée dans le temps; et  
d) dans le cas des subventions à la reconstruction, soit limitée au rétablissement de la 
zone affectée, de la pêcherie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu'à [un niveau 
durable de pêche et/ou de capacité de pêche tel qu'il aura été établi dans le cadre d'une 
évaluation scientifique de l'état de la pêcherie, et en aucun cas au -delà de] son niveau 
d'avant la catastrophe.  
11.4 a) Le présent [instrument], y compris toutes constatations, recommandations et décisions 
y relatives, n'aura pas d'implications juri diques quant à la territorialité ou à la 
délimitation de la juridiction maritime.  
 b) Un groupe spécial établi conformément à [l'article 10 du présent instrument] 
n'examinera aucune allégation qui l'obligerait à traiter des questions de territorialité ou 
de délimitation d'une juridiction maritime qui est contestée par une partie ou une tierce 
partie.  
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