G/TBT/N/ISR/1277  
23 janvier  2023 
(23-0531) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Public Health 
(Food) (Labelling of pre -packaged food that causes allergy or intolerance), 5783 -2022 
(Protecti on de la santé publique (denrées alimentaires) (Étiquetage des aliments 
préemballés provoquant des allergies ou intolérances), 5783 -2022) ; 10 pages, en hébreu  
6. Teneur : Nouveau projet de règlement publié par le Ministère de la santé intitulé 
"Protection of Public Health (Food) (Labelling of pre -packaged food that causes allergy or 
intolerance), 5783 -2022"  (Protection de la santé publique (denrées alimentaires) 
(Étiquetage des aliments préemballés provoquant des allergies ou intolérances), 5783 -
2022).  
Le projet notifié prévoit l'adoption de la méthode européenne d'étiquetage des allergènes 
alimentaires, comme le prescrit la Loi sur la protection de la santé publique (denrées 
alimentaires) (5775 -2015) et la Loi sur la politique économique d'Israël (Modifica tions 
législatives concernant la mise en œuvre de la politique économique pour les années 
budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021) (notifiés sous la cote G/TBT/N/ISR/1218).  
Le projet de règlement établit la distinction entre le marquage de la présence d'un 
allergène dans le produit final qui découle de l'ajout intentionnel d'un composant allergène 
au cours du processus de production alimentaire, et le marquage de la présence non 
intentionnelle d'un allergène dans le produit final qui résulte d'une contaminatio n croisée 
pouvant avoir lieu à n'importe quelle étape de la chaîne de production, y compris au 
niveau des matières premières, du transport, du stockage, de la fabrication, de G/TBT/N/ISR/1277  
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  l'emballage, etc. L a distinction qui est faite entre ces deux cas de figure donne  lieu à un 
emplacement différent du marquage sur l'étiquette . Ainsi, le composant allergène ajouté 
de manière intentionnelle doit obligatoirement figurer dans la liste des ingrédients et être 
indiqué en caractères gras, tandis que l'allergène dont la prése nce n'est pas intentionnelle 
doit faire l'objet d'un marquage distinct de la liste des ingrédients et à côté de celle -ci, 
grâce au libellé "Peut contenir".  
Il est en outre proposé que le projet de règlement notifié s'applique non seulement aux 
produits ali mentaires qui provoquent des allergies, mais aussi à ceux qui provoquent des 
intolérances, comme il est d'usage dans la plupart des pays développés.  
Il est proposé que, dans un premier temps, la réglementation s'applique uniquement aux 
aliments préemballés, y compris les matières premières qui sont livrées emballées aux 
entreprises de restauration.  
Le règlement notifié aura également une incidence sur l'étiquetage du gluten, ce qui fera 
l'objet d'une notification séparée.  
7. Objectif et justific ation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
• Protection of Public Health Law (Food) 5775 -2015;  
• Protection of Public Health Law (Food) 5775 -2015 et "Israel's Economic Policy 
Law (Legislation Amendments for the Implementation of the Economic Policy for 
Budget years 2021 and 2022), 5781 -2021"  (notifiés sous la cote 
G/TBT/N/ISR/1218);  
• Proposed Regulatio ns - Protection of Public Health (Food) (Labeling pre -packaged 
food without gluten) 5783 -2022. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ISR/23_0615_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ISR/23_0615_01_x.pdf