G/SCM/Q2/MEX/ 45 
24 octobre  2022 
(22-7953) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  DU MEXIQUE2 
La communication ci -après, datée du 24 octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Mexique . 
 
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Question n°  1 – relative aux programmes de modernisation des navires de grande taille 
et de modernisation des petites embarcations  
A. Dans quelle mesure ce programme garantit que la modernisation n'entraîne pas 
une surcapacité ou une surpêche?  
Réponse  
En 2007, le Mexique a adopté la Loi générale sur la pêche et l' aquaculture  durables (LGPAS), qui 
vise à favoriser un développement global et durable de la pêche et de l'aquaculture; cette loi  elle a 
aussi pour objet de réglementer, de promouvoir et d'admin istrer l'exploitation des ressources 
halieutiques et aquacoles sur le territoire et dans les zones relevant de la juridiction nationale.  
La loi susmentionnée est d'application obligatoire et définit les bases de la gestion,  de la 
conservation, de la protec tion, du repeuplement et de l'exploitation durable des ressources 
halieutiques et aquacoles, ainsi que de la protection et de la réhabilitation des écosystèmes dans 
lesquels se trouvent ces ressources. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas de surcapa cité ou 
de surpêche.  
B. Veuillez indiquer avec précision le type d'aide financière accordée au titre de ces 
programmes.  
Réponse  
Actuellement, le seul soutien accordé relève du programme BIENPESCA, de sorte qu'il n'y a plus de 
soutien à la modernisation des navires de grande taille et des petites embarcations . 
Question n°  2 – relative aux programmes concernant le diesel marin et l'essence pour la 
pêche côtière  
A. Veuillez indiquer si les prix préférenti els consentis pour le carburant dans le cadre 
de ces programmes sont accordés directement aux pêcheurs et/ou à l'industrie de 
la pêche commerciale de grande envergure.  
 
1 G/SCM/Q2/MEX/42. Veuillez noter que les réponses aux questions n° 3, 4 et 5 n'ont pas encore été 
fournies.  
2 G/SCM/N/372/MEX . G/SCM/Q2/MEX/4 5 
- 2 - 
  Réponse  
À l'heure actuelle , il n'y a plus de soutien pour le diesel marin et l'essence pour la pêche côtière. 
Auparavant, le soutien était accordé aux bénéficiaires inscrits au Registre des bénéficiaires  de l'année 
précédente . 
B. Pourquoi ces entreprises ont -elles besoin de subventions si elles sont déjà 
rentables?  
Réponse  
Il n'y a plus de souti en au titre de ces programmes.  
C. Quel est le pourcentage de ces programmes de subventions  qui bénéficie aux 
navires de pêche?  
Réponse  
Le programme BIENPESCA bénéficie  directement aux personnes physiques inscrites au Registre de 
la pêche et de l'aquaculture , qui exercent leur activité dans le cadre d'un titre de concession ou d'un 
permis de pêche ou d'aquaculture en vigueur  ou en cours  de prorogation, qui ont enregistré  leur 
production au moyen de notifications d'arrivée ou de récolte ou qui ont été inscrites dans un 
programme de régularisation juridique  de l'effort de pêche ou un programme de gestion de la pêche 
ou de l'aquaculture de la CONAPESCA.  
Question n°  3 – relat ive au programme pour la productivité et la compétitivité industrielle 
et aux programmes de promotion sectorielle (PROSEC)  
Veuillez indiquer quels sont les secteurs et les industries qui ont bénéficié de ces 
programmes au cours de la période considérée.  
Question n°  4 – relative au programme concernant le produit de commerce extérieur 
ACEUM (Bancomext)  
A. La notification indique que l'objectif de ce programme est d'"élargir l'accès au 
financement des entreprises exportatrices, ainsi que de celles qui participent aux 
chaînes de valeur dans les secteurs stratégiques dotés d'un potentiel 
d'exportation..." . Veuillez expliquer comment ce programme fonctionne et 
comment les fonds parviennent aux exportateurs.  
B. Veuillez indiquer quels sont les secte urs et les industries qui ont bénéficié de ce 
programme au cours de la période considérée.  
C. Quelle est la part des fonds allouée aux entreprises exportatrices par rapport aux 
entreprises du secteur touristique?  
Question n°  5 – relative au programme d'incita tion fiscale à la recherche -développement 
technologique  
Veuillez indiquer quels sont les secteurs et les industries qui ont bénéficié de ce 
programme au cours de la période considérée.  
 
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