G/TFA/N/KHM/2  
30 avril 2020  
(20-3364) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  
La communication  ci-après , datée du  22 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Cambodge pour l'information des Membres . 
 
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Le gouvernement royal du Cambodge présente les notifications suivantes conformément aux 
articles  10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
Article 10, paragraph e 6.2 
En vertu de la Loi douanière de 2007, le recours à des courtiers en douane n'est pas obligatoire . 
L'article 31 dispose que les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées par leurs 
propri étaires ou par des personnes autorisées à agir en leur nom . Cette disposition indique 
clairement que le propriétaire des marchandises ou un représentant du propriétaire  est autorisé à 
effectuer la déclaration en douane, le dédouanement des marchandises et toute autre formalité  pour 
l'importation et l'exportation de marchandises.  
En outre, l' article 32 prévoit le dédouanement des marchandises par un  courtier en douane et 
l'article 33 prévoit le dédouanement par  toute personne n' exerçant pas la profession de courtier en 
douane . 
L'article 33 dispose ceci : 
Toute personne peut, sans exercer la profession de courtier en douane, faire des déclarations 
en douane pour sa propre activité.  
Les personnes visées au premier paragraphe du présent article peuvent obtenir l'autorisation 
de procéder au dédouanement pour d'autres personnes . Cette autorisation peut être accordée par 
le Ministre de l'économie et des finances à titre temporaire et révocable pour des opérations 
concernant des marchandises spécifiques.  
En outre, le Ministère de l' économie et des finances a publié la circulaire ministérielle n° 115 du 
15 février 2 008 relative à l'établissement et au fonctionnement des courtiers en douane.  
De plus amples renseignements concernant la législation  et la réglementation sont disponibles  en 
ligne sur le site Web du Département général des douanes et accises du Cambodge : 
http://www.cus toms.gov.kh/laws -and-regulations/ . G/TFA/N/KHM/2  
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  Article 12, paragraph e 2.2 
On trouvera ci -après l es coordonnées des points de contact pour l'échange de renseignements : 
 1.  M. Tech Siek Ngorn  
  Directeur adjoint , Département de la prévention et de la répression  
  Département général des douanes et accises du Cambodge , 
  Ministère de l'économie et des finances  
  Tél.: +855 12 921 931  
  Fax: +855 23 214 065  
  Adresse électronique : cam.customs.douan e.2013@gmail.com  
  Adress e: #6-8, Preah Nordom Blvd, Phnom Penh, Cambod ge 
 2.  M. Chea Samnang  
  Directeur adjoint , Département de la coopération douanière  
  Ministère de l'économie et des finances  
  Tél.: +855 12 840 895  
  Fax: +855 23 214 065  
  Adresse électronique : international -affairs@customs.gov.kh ; cheasamnang@gmail.com  
  Adress e: #6-8, Preah Nordom Blvd, Phnom Penh, Cambod ge 
3.  Mme Ouk Chansopheap  
 Chef de bureau , Département de la coopération douanière internationale  
 Département général des douanes et accises du Cambodge , 
 Ministère de l'économie et des finances  
 Tél.: +855 12 414 950  
 Fax: +855 23 214 065  
 Adresse électronique : international -affairs@customs.gov.kh ; 
oukchansopheap@yahoo.com  
 Adress e: #6-8, Preah Nordom Blvd, Phnom Penh, Cambod ge 
 
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