G/TBT/N/CHE/275  
2 mars 2023 
(23-1420) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
(chapitre 28 du SH), Produits chimiques organiques (chapitre 29 du SH), Prod uits divers 
des industries chimiques (chapitre 38 du SH) ; Protection contre les matières dangereuses 
(ICS 13 .300) ; GÉNIE CHIMIQUE (domaine 71 d l'ICS) ; INDUSTRIE DES ÉLASTOMÈRES 
ET DES PLASTIQUES (domaine 83 de l'ICS) ; INDUSTRIES DES PEINTURES ET DES 
COULE URS (domaine 87 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Annex 1.10 of Chemical 
Risk Reduction Ordinance (ORRChem)  (Annexe 1.10 de l'Ordonnance sur la réduction des 
risques liés aux produits chimiques - ORRChim), 2 pages, en allemand  
6. Teneur : Dans l'annexe 1.10 de l'Ordonnance n° 1 sur la réduction des risques liés aux 
produits chimiques - ORRChim (substances cancé rogènes, mutagènes ou toxiques pour 
la reproduction [substances CMR]),  24 substances supplémentaires sont incorporées par 
référence aux Règlements de l'UE (substances ajoutées dans les annexes 1 à 6 de 
l'annexe XVII du Règlement de l'UE sur l'enregistremen t, évaluation et autorisation des 
substances chimiques (Règlement REACH) . Ces substances ne seront plus proposées au 
grand public après le 1er décembre 2 023. G/TBT/N/CHE/275  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; harmonisation ; réduction des obstacles techniques au commerce 
et facil itation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (en 
vigueur): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/366/en  
Description détaillée des modifications (en allemand) - voir section 11).  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_1412_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_1412_01_x1.pdf