G/LIC/N/3/NOR/10  
27 avril 2021 
(21-3596) Page: 1/25 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2021)  
NORVÈGE  
La communication  ci-après, datée du 15 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Norvège . 
 
_______________  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ . 2 
A. Licence d'importation pour certains produits susceptibles de servir à l'alimentation des 
animaux dont il existe une production nationale  ................................ ................................ ...... 2 
B. Mécanisme de sécurité et système de surveillance relatifs aux importations en 
franchise de droits et sans contingent de céréale s, de farines et d'aliments pour animaux 
en provenance des pays les moins avancés (PMA) et des pays à faible revenu comptant 
moins de 75 millions d'habitants  ................................ ................................ ...........................  4 
2  BOISSONS ALCOOLIQUES  ................................ ................................ ............................  5 
3  PRODUITS MÉDICINAUX  ................................ ................................ ..............................  7 
4  ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS  ................................ ..............  9 
5  SUBSTANCES EXPLOSIVES, Y COMPRIS LES ARTICLES PYROTECHNIQUES  .................  11 
6  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  ................................ ................................ ...........  14 
7  POINTEURS LASER PUISSANTS  ................................ ................................ ..................  16 
8  SOURCES RADIOACTIVES  ................................ ................................ ...........................  18 
9  SOLARIU MS À USAGE COSMÉTIQUE  ................................ ................................ ...........  21 
10  PRODUITS DU TABAC ET ÉQUIPEMENTS DESTINÉS À LA PRODUCTION DE 
TABAC  ................................ ................................ ................................ ............................  23 
 
 
  
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/NOR/10  
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  1  PRODUITS AGRICOLES  
Description succincte du régime  
1.  Il existe deux régimes de licences automatiques en Norvège . Le premier, qui vise certains 
produits susceptibles de servir à l'alimentation des animaux dont il existe une production nationale  
(voir A ci-après) , a été institué dans le cadre de la réglementation globale des prix et du marché des 
céréales et des aliments pour animaux.  
Il y a aussi un régime de licences automatiques  (voir B ci -après) pour certains produits agricoles qui 
sont des produits de substitution des céréales produites dans le pays et qui sont importés en 
franchise de droit s et sans contingent en provenance des pays les moins avancés (PMA)  et des pays 
à faible  revenu comptant moins de  75 millions d'habitants . Ce régime vise à garantir que les 
importations en provenance de ces pays  ne causent pas de graves distorsions du marché intérieur . 
Si le volume attendu des importations de céréales et d'aliments pour anima ux atteint un niveau tel 
que ces importations menacent de causer des distorsions du marché, un mécanisme de sauvegarde 
pourra être mis en œuvre . Ce régime a également pour motivation d'accorder la priorité aux 
importations en provenance des pays en dévelop pement les plus pauvres . 
A. Licence d'importation pour certains produits susceptibles de servir à l'alimentation des 
animaux dont il existe une production nationale  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La licence, obligatoire pour tous les importateurs, est délivrée sur remise d'une déclaration 
d'utilisation finale à l'Office norvégien de l'agriculture. (Celui -ci, placé sous la tutelle administrative 
du Ministère de l'agriculture  et de l'alimentation , s'est vu confier l'entière responsabilité de 
l'administration du régime d'importation des produits agricoles.)  La déclaration d'utilisation finale 
doit confirmer que les produits considérés ne seront pas utilisés en tant qu'aliments pour la 
production animale nationale . Les produits visés par ce règlement étaient  énumérés à l'annexe 1  de 
la notification de 2008 de la Norvège . Ce régime s'inscrit dans le cadre de la réglementation globale 
des prix et du marché des céréales, des farines et des aliments pour anima ux en Norvège . Il s'agit 
de s'assurer que les produits qui peuvent servir à l'alimentation des animaux ne sont pas importés 
sous le couvert d'une autre utilisation finale leur permettant d'échapper aux droits de douane 
applicables aux produits d'alimentati on animale . Au cours du Cycle d'Uruguay, les équivalents 
tarifaires des anciennes restrictions quantitatives frappant les importations d'aliments pour animaux 
(dont l'État avait le monopole)  ont été calculé s. Il en est résulté pour certains produits un sys tème 
de droits doubles, plus élevés lorsque ces produits sont destinés à être utilisés dans la production 
animale que dans les autres cas.  
3.  Ce régime est d'application générale.  
4.  La régulation des importations ne se fait pas sur une base quantitative . Le principe est exposé 
dans la réponse à la question n°  2. 
5.  Le Règlement n°  556 du 9 juin 1995 sur les licences d'importation exigées pour certains produits 
qui peuvent servir à l'aliment ation des animaux a été introduit en vertu de la Loi n° 32 du 6  juin 1997 
sur la réglementation des importations et des exportations . Cette loi ne peut pas être abrogée sans 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Aucune restriction n'est appliquée  à la quantité ou à la valeur des importations.  
I. Les renseignements concernant les importations sont communiqués par voie d'annonces . 
L'Office de l'agriculture envoie également des renseignements sur les modifications de droits 
et les questions connexes aux entreprises et aux personnes ayant demandé à figurer sur une 
liste de distribution . Des renseignements sont également fournis sur demande.  
II. Il ne s'agit pas d'une mesure quantitative.  G/LIC/N/3/NOR/10  
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  III. Les licences d'importation sont attribuées au requérant.  
IV. Sans objet.  
V. Le délai d'examen normal est d'une semaine.  
VI. La licence est valable à compter de la date de réception de la demande . 
VII. L'Office de l'agriculture a été, par délégation de compétence, entièrement chargé de 
l'administration du régime d'i mportation des produits agricoles, y compris la délivrance des 
licences . Cet organisme relève du Ministère de l'agriculture  et de l'alimentation . 
VIII. Sans objet.  
IX. Il n'y a pas d'arrangements spéciaux pour les produits soumis à un régime de licences 
d'exportation dans le pays exportateur.  
X. Sans objet.  
XI. Il ne s'agit pas d'un arrangement subordonnant la délivrance de licences d'importation à la 
réexportation des marchandises considérées.  
7.  Dans le cadre de ce régime, il n'est pas imposé de l imite quantitative à l'importation d'un produit 
ou aux importations en provenance d'un pays particulier.  
a) La licence est délivrée automatiquement à tous les importateurs qui ont remis une déclaration 
d'utilisation finale . Cette déclaration doit obligatoi rement être présentée à l'Office norvégien 
de l'agriculture pour qu'une licence d'importation soit accordée.  
b) Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par écrit . Elles sont traitées 
dans les meilleurs délais.  
c) Le dépôt des demande s de licences n'est limité à aucune période particulière de l'année.  
d) C'est l'Office norvégien de l'agriculture qui délivre la licence.  
8.  Si la demande satisfait aux critères, la licence est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilité s à demander une licence  
9.  Il est toujours fait droit à une demande, quelle que soit l'entreprise qui en est l'auteur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit comporter les renseignements suivants : nom et adr esse du requérant, position 
tarifaire d'après le tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, déclaration 
d'utilisation finale, pays d'origine  et d'autres renseignements pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence).  
11.  Au moment de l'importation effective, il faut présenter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phytosanitaire et/ou un certificat vétérinaire.  
12.  Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence.  
13.  Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence.  G/LIC/N/3/NOR/10  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la déclaration d'utilisation finale requise pour la délivrance des lic ences 
d'importation est limitée  et une  nouvelle déclaration doit obligatoirement être remise aprè s son 
expiration.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est pas subordonné e à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées ci -dessus.  
Autres formalités  
18.  En dehors des règlements vétérinaires et phytosanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative  préalable.  
19.  Les devises sont automatiquement remises.  
B. Mécanisme de sécurité et système de surveillance relatifs aux importations en franchise 
de droits et sans contingent de céréales, de farines et d'aliments pour animaux en 
provenance des pays les moin s avancés (PMA) et des pays à faible revenu comptant moins 
de 75 millions d'habitants  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime de licences automatiques vise les importations de céréales, de farines et d'aliments 
pour animaux en provenan ce des pays les moins avancés  (PMA)  et des pays à faible revenu comptant 
moins de  75 millions d'habitants . Les produits visés par ce règlement étaient  énumérés à l'annexe  2 
de la notification de 2008 de la Norvège . 
3.  Le régime de licences s'applique uniqueme nt aux céréales, aux farines et aux aliments pour 
animaux originaires des PMA  et des pays à faible revenu comptant moins de  75 millions d'habitants . 
4.  Il a pour objet, comme indiqué dans la description succincte du régime, de prévenir les graves 
distorsions du marché . Si une grave distorsion du marché est susceptible d'être causée par une 
importante augmentation des importations de céréales, de farines ou d'aliments pour animaux en 
provenance des PMA  et des pays à faible revenu comptant moins de  75 millions d'habitants , les 
importations en franchise de droits et sans contingent de ces produits en provenance de  ces pays 
pourront être suspendues.  
5.  Les règlements adoptés en application des dispositions liminaires du tarif douanier comportent 
des dispos itions établissant un mécanisme de sécurité et un système de surveillance relatifs aux 
importations en franchise de droits et sans contingent de céréales, de farines et d'aliments pour 
animaux en provenance des pays les moins avancés (PMA)  et des pays à fa ible revenu comptant 
moins de  75 millions d'habitants . Le système généralisé de préférences est adopté par le Parlement 
(Stortinget).  
Modalités d'application  
6.  Aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations puisque la licenc e 
est délivrée pour le volume spécifié dans la demande, à condition que le mécanisme de sécurité ne 
soit pas activé.  
7.  a) Les licences sont délivrées pour les périodes suivantes : 1er août-7 novembre , 
8 novembre -24 avril et 25 avril-31 juillet . La demande doi t être faite au moins 10 jours avant 
le début de chaque période.  
b) Voir le paragraphe 7 a).  G/LIC/N/3/NOR/10  
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  c) Voir le paragraphe 7 a).  
d) La demande est examinée par l'Office norvégien de l'agriculture.  
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilité s à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un e licence dès lors qu'elle 
est inscrite au Registre norvégien des entreprises commerciales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit comporter les renseignements ci -après : nom et adresse du requérant, code 
tarifaire du produit d'après le tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, date 
prévue d'importation, pays d'origine  et autres renseignements pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence) . En outre, l'Office de l'agri culture pourra exiger un contrat (ou une 
confirmation) afin de s'assurer que les importations ont effectivement lieu.  
11.  Au moment de l'importation effective, il faut présenter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phy tosanitaire et/ou un certificat vétérinaire.  
12.  Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence.  
13.  Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont délivrées pour les périodes suivantes : 1er août-7 novembre , 
8 novembre -24 avril et 2 5 avril-31 juillet . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des li cences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées dans les réponses 2 à 19.  
Autres formalités  
18.  En dehors des règlements vétérinaires et phytosanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetti es à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les devises sont automatiquement remises.  
2  BOISSONS ALCOOLIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Les boissons alcooliques ne peuvent être importées que par des parties qui détiennent une licence 
d'importa tion, une licence de vente au détail élargie ou une licence de débit de boissons englobant 
les importations . Des boissons alcooliques peuvent également être importées par Vinmonopolet . Les 
particuliers peuvent, pour leur usage personnel, importer des boiss ons alcooliques sans licence . Ces 
questions sont réglementées par la Loi n° 27 du 2  juin 1989 sur la vente de s boissons alcooliques 
(Loi sur l'alcool).  
Lorsqu'un  particulier importe des boissons alcooliques, la Direction de la santé et les Autorité s des 
douanes et de l'accise peuvent exiger la présentation de documents attestant  que ces boissons sont 
destinées à un usage personnel si leur quantité ou d'autres facteurs donnent lieu à  penser qu'elles 
ne le sont pas . Si de tels documents ne peuvent  pas être présentés, les marchandises ne peuvent G/LIC/N/3/NOR/10  
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  être importées sans l'autorisation ou les licence s susmentionnée s. Les dispositions applicables 
figurent dans le Règlement  n° 538 du 8 juin 2005 sur la vente des boissons alcooliques ( Règlement 
sur l'alcool).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les boissons alcooliques visées par les dispositions de la Loi sur la vente des boissons alcooliques 
relatives à l'importation sont les boissons d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 2,5 %. Les 
boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 60 % ne peuvent être importées 
que par des entreprises possédant une licence d'importation en Norvège (pour utilisation dans la 
production).  
Les différents régimes de licences qui permettent d'i mporter des boissons alcooliques sont les 
suivants:  
Activité commerciale  
a) L'importateur  détient une licence d'importation  dans le pays.  
b) Il détient une licence de vente au détail élargie dans le pays.  
c) Il détient une licence de débit de boissons couvrant les importations dans le pays.  
d) L'importateur est Vinmonopolet.  
Aucune licence n'est exigée pour les i mportations privées pour usage personnel , mais des documents 
attestant que les boissons alcooliques sont destinées à un usage personnel peuvent être exigés.  
3.  Ces régimes de licences s'appliquent aux boissons alcooliques quel que soit le pays de 
provenance.  
4.  Le but est de maîtriser les dommages que la consommation de boissons alcooliques peut causer 
à la so ciété et à l'i ndividu.  
5.  Les activités commerciales visées aux alinéas a) à e) dans la réponse 2 sont réglementées par la 
Loi n°  27 du 2 juin 1989 sur la vente des boissons alcooliques ( Loi sur l'alcool) (chapitre 2) . 
L'autorisation de pratiquer le commerce de gros est également régie par le Règlement n°  1451 du 
11 décembre  2001 sur les fonctions spéciales . Les importations privées pour usage personnel sont 
régies par le Règlement n°  538 du 8 juin 2005 sur la vente des boissons alcooliques ( Règlement sur 
l'alcool) (chapitre 15 , section 2 -1, paragraphe 2 ). 
Modalités d'application  
6.  Aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations de boissons 
alcooliques en Norvège mais une autorisation d'importer/licence d'importation est requi se si ces 
boissons ne sont pas destinées à un usage personnel (voir la réponse à la question n° 1). 
7.  a) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent être 
déposées un mois à l'avance.  
b) Aucune licence d'importation n 'est exigée dès lors  que les boissons alcooliques sont destinées 
à un usage personnel.  
c) Non. 
d) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent être 
adressées au Service des impôts . 
8.  Aucune . L'intéressé peut exercer u n recours conformément à la Loi du 27 mai 2016 sur 
l'administration fiscale . G/LIC/N/3/NOR/10  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne de plus de 18  ans (de plus de 20  ans en ce qui concerne les boissons d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22%) est habilitée à importer des boissons alcooliques pour 
son usage personnel . Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros, une entreprise  
doit être  immatriculée (auprès du Services des impôts dont elle dé pend) et avoir  une bonne 
réputation à divers égards . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros, il faut fournir les renseignements 
requis par les autorités fiscales dans le formulaire de demande d'immatriculation, conformément à 
la section 8 -15 2) de la Loi du 27 mai 2016 sur l'administration fiscale , notamment des 
renseignements concernant les stocks, les lieux d'entreposage, les méthodes comptables et le chiffre 
d'affaires.  
11.  Lorsque les importateurs sont des grossistes, le numéro d'immatriculation doit être indiqué avec 
les marchandises importées.  
12.  Il n'est pas perçu de redevance administrative.  
13.  Aucun dépôt n'est exigé, mais la section 14 -21, deuxième paragraphe, de la Loi sur 
l'acquittement  des taxes dispose que, au moment de l'enregistrement  ou après, le Service des 
impôts  peut exiger au requérant  de fournir une garantie pour les droits d'accise auxquels l'entité  
sera assujettie dans l'avenir.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de l'enregistrement aux fins de l'assujettissement aux droits d'accise 
(grossistes) n'est pas limitée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Non 
19.  Sans objet.  
3  PRODUITS MÉDICINAUX  
Description succincte du régime  
1.  Les entreprises désireuses d'importer des prod uits médicinaux pour la vente (en gros) doivent 
obtenir une licence . Les importations privées, en provenance de pays extérieurs à l'UE/l'EEE, sont 
interdites . Toutefois, l'Agence norvégienne  des médicaments peut accorder des dérogations dans 
des circonstan ces particulières . Dans ce cas, l'obtention d'une licence  est obligatoire et une demande 
doit être déposée à cette fin . Dans la pratique, ce type de licence est délivré lorsque les marchandises 
sont arrêtées par les douanes, pas à l'avance.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les deux régimes en vigueur, qui sont mentionnés ci -dessus, s'appliquent à tous les  produits 
médicinaux.  G/LIC/N/3/NOR/10  
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  3.  Pour les i mportations effectuées par des entreprises , en provenance de l'un quelconque des pays 
membres de l'UE/l'E EE, une licence d'importation est obligatoire . S'agissant des importations en 
provenance de pays extérieurs à cette zone, une licence de fabrication est exigée . Les produits 
médicinaux qui ne sont pas destinés à un usage médical peuvent être importés de to us les pays. 
Pour les i mportations privées  en provenance de pays extérieurs à l'UE/l'EEE, une licence  doit être 
obtenue une fois la dérogation accordée.  
4.  Le régime de licences vise essentiellement à garantir que les produits médicinaux vendus sur le 
marché norvégien soient efficaces et de bonne qualité et puiss ent être utilisés sans danger.  
5.  Loi sur les  médicaments et autres  produits médicinaux ( Loi n°  132 du 4 décembre  1992), 
paragraphe  12 et paragraphe  13; Règlement (n° 1219 du 2 1 décembre  1993) conc ernant le 
commerce de gros ; Règlement (n° 1441 du 2  novembre  2004) sur la production et les importations 
de produits médicinaux . La notion de produits médicinaux est définie dans le règlement 
susmentionné . L'accord du pouvoir législatif est nécessaire pour  abroger le système.  
Modalités d'application  
6.  Aucune restriction de ce type n'est appliquée.  
7.  a) Les demandes présentées par des entreprises doivent être traitées dans un délai de 90  jours, 
mais le délai est généralement beaucoup plus court . Le délai de 90 j ours découle de l'article  78 
de la Directive 2001/83/CE de l'UE, qui est incorporé au Règlement n° 2 sur le commerce de 
gros. Les marchandises arrivant à la frontière sans licence peuvent, dans des circonstances 
particulières, être admises à entrer sur le territoire si une licence d'importation est délivrée 
ultérieurement.  
 Les demandes présentées par des particuliers sont traitées dans un délai d'un jour, quelques 
jours au plus.  
b) Généralement non, voir paragraphe 7 a).  
c) Non. 
d) Non, la licence  est accordée par l'Agence norvégienne  des médicaments . Le service des 
douanes contrôle les importations.  
8.  Si l'entreprise n'est pas immatriculée en Norvège, la demande est rejetée . La raison du rejet est 
communiquée à l'intéressé . La décision est susceptib le d'appel auprès du Ministère de la santé et 
des services de soins  dans le cadre d'une procédure administrative . Le requérant  peut également 
porter l'affaire devant un tribunal.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licen ce 
9.  Toute entreprise ou personne est habilitée à demander une autorisation d'importation . Les 
entreprises doivent être immatriculées en Norvège . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . 
L'Agence norvégienne  des médicaments publie une liste des entrepr ises détentrices d'une licence 
d'importation , consultable à l'adresse suivante : https://legemiddelverket.no/english/import -
wholesaling -and-retailing . 
Documents et autres f ormalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire est fourni sur demande . L'entreprise concernée doit le remplir et, si nécessaire , 
fournir des renseignements additionnels.  
11.  L'importateur doit présenter la licence d'importation au service d es douanes.  
12.  Non. 
13.  Non. G/LIC/N/3/NOR/10  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est généralement de cinq ans . Dans certains cas, elle peut 
être plus courte . Elle peut être prolongée suite à une demande en ce sens . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
4  ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1.  En vertu de la Loi n° 1 du 9 juin 1961 relative aux armes à feu et aux munitions, etc., et du 
Règlement n°  904 du 25 juin 2009 sur les armes à feu, les parties d'armes à feu et les munitions, 
l'obtention d'une autorisation délivrée par le Chef de la police est obligatoire pour importer à des 
fins commerciales ou non commerciales des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions 
(qui n e sont pas visées par la Loi n° 39 du 1 4 juin 1974 sur les explosifs (applicable uniquement à 
Svalbard), ou par la Loi sur la prévention des incendies et des explosions).  
Les importations de munitions à des fins commerciales en provenance d'un État membre de l'EEE 
ne peuvent être effectuées que conformément aux dispositions de la Directive 93/15/CEE du 
5 avril 1993 sur l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des 
explosifs à usage civil.  
Objet et champ d'application d u régime de licences  
2.  L'autorisation vise les importations à des fins commerciales ou non commerciales d'armes à feu, 
de parties d'armes à feu  (carcasses et canons)  et de munitions  à usage civil . 
3.  Le régime de licences en ce qui concerne les importations d'a rmes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions réglemente les importations de ces produits quel que soit le pays de provenance.  
4.  L'autorisation exigée a pour but de garantir que seules les personnes qualifiées puissent importer 
des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions.  
5.  Loi n°  1 du 9 juin 1961 relative aux armes à feu et aux munitions, etc. et Règlement  n° 904 du 
25 juin 2009 sur les armes à feu, les parties d'armes à feu et les munitions . L'obtention d'une 
autorisation est prescrit e par la Loi. Ni le gouvernement ni le pouvoir exécutif ne peuvent abroger le 
régime sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) L'importateur doit obtenir, avant l'importation effective, une autorisation délivrée par le Chef 
de la police pour les importations à des fins commerciales ou non commerciales d'armes à 
feu, de parties d'armes à feu et de munitions.  
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/NOR/10  
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  d) Oui, le Chef de la police.  
8.  Suivi, par la police, des demandes d'autorisation se rapportant aux importations  à des fins 
commerciales:  
En plus de s'assurer que l'importateur souhaitant obtenir une autorisation détient une licence 
l'autorisant à vendre des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions et que sa demande 
satisfait a ux formalités requises, la police détermine si le type et le nombre d'armes faisant l' objet 
de la demande sont justifiables du point de vue du maintien de l'ordre  et de la sécurité et au plan 
social.  
En cas de rejet, les raisons de ce dernier doivent être communiquées à l'intéres sé. 
Le requérant peut exercer un recours auprès de la Direction nationale de la police . Les procédures 
applicables en la matière sont définies dans le droit administratif norvégien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une li cence  
9.  Toute personne est habilitée à demander une autorisation . Une autorisation pour les importations 
à des fins commerciales ne sera normalement accordée qu'aux marchands ou aux fabricants d'armes 
à feu possédant une licence.  
Documents et autres formalit és à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande d'une autorisation pour importer, à des fins commerciales ou non commerciales, 
des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions, doit comporter les renseignements 
suivants:  
- nom et adresse complets de la personne (de l'entreprise) présentant la demande;  
- nombre, nature ou type, marque, nom du modèle, (type de) mécanisme et calibre , longueur 
du canon et longueur totale de l'arme  lorsqu'il s'agit d'armes à feu/de parties d'armes à feu ; 
- quantité et poids lorsqu'il s'agit de munitions;  
- nom et adresse du fournisseur;  
- modalités d'expédition, c'est-à-dire si la marchandise est censée faire l'objet de plusieurs 
envois ; et 
- entité auprès de laquelle le requérant a obtenu une licence pour vendre des armes à feu, etc.  
L'importateur doit également fournir une copie du document indiquant le prix d'achat .  
La demande d'une autorisation pour importer, à des fins non commerciales, des armes à feu, des 
parties d'armes à feu et des mun itions, doit comporter les renseignements suivants:  
- nom et adresse complets du requérant, date et lieu de naissance, profession;  
- (type de) mécanisme et calibre des armes à feu/parties d'armes à feu;  
- utilisation de l'arme envisagée par le requérant ; et 
- détention d'un permis de port d'armes par le requérant, le cas échéant.  
11.  Autorisation délivrée par le Chef de la police.  
12.  La redevance pour les importations à des fins commerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions correspond à 1% de la valeur des importations mais doit s'élever au minimum 
à 125  NKr et au maximum à 6 150 NKr (six fois le montant des frais de procédure) . La redevance 
pour les importations à des fins non commerciales d'armes à feu, de parties d'armes à feu et de 
munitions doit s'élever au minimum à 512 NKr et au maximum à 1 025 NKr. 
13.  En ce qui concerne les importations à des fins commerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions, l'importateur doit payer la redevance soit au moment du dépôt d e la demande, 
soit dans un délai de 14  jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation . Il n'y a pas de 
prescription spécifique obligeant à payer à l'avance ou à verser une somme d'argent pour obtenir 
une licence.  G/LIC/N/3/NOR/10  
- 11 - 
  Conditions attachées à la déliv rance des licences  
14.  L'autorisation des importations, à des fins commerciales, d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions est valable pendant une période de trois mois, qui peut être prolongée de trois 
mois supplémentaires sur demande.  
L'autoris ation des importations, à des fins non commerciales, d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions est valable pendant une période de six mois, qui peut être prolongée de six mois 
supplémentaires sur demande . 
15.  Non. 
16.  La cession d'une autorisation d' importation est interdite.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  SUBSTANCES EXPLOSIVES, Y COMPRIS LES ARTICLES PYROTECHNIQUES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de substances explosives, y compris d'articles pyrotechniques , est soumise  à 
licence. Les produits visés figurent principalement dans le chapitre  36 du Tarif douanier de la 
Norvège (codes 36.01 à 36.04 du SH), mais pas seulement.  
En ce qui concerne les explosifs produits conformément aux accords internationaux, seule une 
autorisation de transfert est requise.  
Les licences d'importation et les autorisations de transfert sont réglementées par la Loi n° 20 du 
14 juin 2002 relative à la prévention des incendies, des explosions et des accidents dus à des 
matières dangereuses et  aux obligations incombant au service d'incendie lors d'opérations de 
sauvetage . En particulier, les articles pyrotechniques sont réglementés  par le Règlement n°  922 du  
26 juin 2002 sur la manutention des substances explosives  et par le Règlement n°  1199 du 
3 octobre  2013 sur les articles pyrotechniques.  
Les substances explosives sont réglementées par le Règlement n°  844 du 15  juin 2017 sur la 
manutention des substances explosives à des fins civiles . 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  Le transfert depuis un pays membre de l' EEE des explosifs visés par la Directive 2014/28/UE du 
Parlement euro péen et du Conseil du 26  février  2014 relative à l'harmonisation des législations des 
États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage 
civil (Explosives for civil uses | Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (europa.eu )) est 
régi par le chapitre 4 du Règlement sur la manutention des substances explosives à des fins civiles 
et requiert une autorisation de transfert, conformément à l'article 29.  
Les importations en provenance d'un pays extérieur à l'EEE d'explosifs et de munitions destinés à 
des usages techniques sont soumises à autorisation, conformément à l'article 31 du Règl ement sur 
la manutention des substances explosives à des fins civiles.  
Les explosifs visés par le Règlement sur la manutention des substances explosives à des fins civiles 
sont les matières et objets considérés comme explosibles dans les Recommandations de  l'ONU 
relatives au transport des marchandises dangereuses et relevant de la classe  1 de ces 
recommandations.  G/LIC/N/3/NOR/10  
- 12 - 
  Le transfert depuis un pays membre de l'EEE des a rticles pyrotechniques visés par la 
Directive  2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23  mai 2007 relative à la mise sur le 
marché d'articles pyrotechniques  (Pyrotechnic articles | Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat 
et PME (europa.eu )) est régi par le chapitre 5 du Règlement n°  922 du 26  juin 2002 sur la 
manutention des substances explosives e t requiert une autorisation de transfert, conformément à 
l'article  5-1. 
L'importation en provenance d'un pays extérieur à l'EEE d'articles pyrotechniques est soumise à 
autorisation, conformément au Règlement sur la manutention des substances explosives, ch apitre  5, 
article  5-1. 
Les articles pyrotechniques sont classés comme suit:  
Artifices de divertissement:  
Catégorie 1:  artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau 
sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, 
y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur 
d'immeubles d'habitation ; 
Catégorie 2:  artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau 
sonore et qui sont d estinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ; 
Catégorie 3:  artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à 
être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore 
n'est pas dan gereux pour la santé humaine;  
Catégorie 4:  artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à 
être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières 
(normalement désignés par l'expression "artifices de divertissement à usage 
professionnel ") et dont le niveau sonore n'est pas d angereux pour la santé 
humaine.  
Articles pyrotechniques destinés au théâtre:  
Catégorie T1  articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger 
faible; 
Catégorie T2:  articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des 
personnes ayant des connaissances particulières.  
Autres articles pyrotechniques:  
Catégorie P1:  articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement  et les articles 
pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible;  
Catégorie P2:  articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles 
pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou  utilisés 
uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux explosifs en provenance des pays extérieurs 
à l'EEE et aux articles pyrotechni ques quel que soit le pays de provenance . La proc édure 
d'autorisation de transfert s'applique aux explosifs en provenance des pays membres de l'EEE, mais 
pas aux articles pyrotechni ques provenant de ces pays.  
4.  Le régime de licences d'importation a pour but de garantir la sûreté et la sécurité publiques, non 
de limiter la quantité ou la valeur des importations.  
5.  Voir le paragraphe 1 pour la loi et le règlement qui constituent le fondement du régime de 
licences.  G/LIC/N/3/NOR/10  
- 13 - 
  Les procédures de licences et d'autorisation susmentionnées sont prescrites par la loi , et le 
gouvernement ne peut pas les abroger sans l'accord du législatif.  
Le choix des produits à soumettre au régime de licences n'est pas laissé à la discrétion de 
l'administration, mais découle directement de la loi. Dans certaines circonstances, une ex ception 
aux dispositions du règlement sur la manutention des substances explosives peut être autorisée, à 
condition qu'elle n'entraîne pas de conflit avec les accords internationaux conclus par la Norvège 
(voir article 1 7-3). 
Modalités d'application  
6.  Sans o bjet (aucun e restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations).  
7.  a) La demande de licence doit être faite à temps pour que la licence puisse être délivrée avant 
l'importation effective . Les demandes de licences d'importation sont généralement  traitées  
dans un délai d'une à deux semaines . À titre exceptionnel, une licence peu t être obtenue dans 
un délai plus court, sous réserve que toutes les conditions générales, c'est-à-dire les 
prescriptions en matière de documents, soient remplies et que les ressources administratives 
nécessaires soient disponibles.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les demandes de licences d'importation sont examinées par un seul organe administratif, à 
savoir la Direction de la protection civile et de la planification d'urgence . En revanche, les 
recours sont transmis à un organe administratif supérieur.  
8.  Il n'existe pas de circonstances, autres que la non -conformité avec les conditions générales, qui 
puissent motiver le rejet d' une demande de licence . Les raisons du rejet de la demande sont 
communiquées à l'intéressé . En cas de refus d'une licence, les requérants ont un d roit de recours . 
Les recours sont transmis à un organe administratif supérieur, à savoir le Ministère de la justice et 
de la sécurité publique . Les recours sont d'abord soumis à une instance inférieure qui procède à un 
examen préliminaire, puis sont transm is à l'instance supérieure pour la décision finale.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seules les entreprises immatriculées en tant qu'entreprises spécialisées dans les explosifs 
peuvent obtenir une licence d'im portation . Les entreprises doivent figurer dans le registre national 
des entreprises commerciales, le "Brønnøysundregisteret" . Un droit d'immatriculation est perçu . Il 
n'est pas publié de liste des importateurs agréés . L'article 5 -3 du Règlement sur la man utention des 
substances explosives prescrit que les  entreprises  qui importent des feux d'artifice des classes  II, 
III et IV , ainsi que des articles pyrotechni ques destinés à des spectacles , doivent suivre un cours 
aux fins de l'importation . 
Documents et au tres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un exemplaire du formulaire a été joint à la notification  de 2008  de la Norvège . L'importateur 
doit également joindre à sa demande les documents suivants:  
- documents sur le stockage;  
- documents sur la zone de destruction;  
- documents sur la zone où sont réalisés les essais aux fins de l'inspection initiale (requis 
uniquement dans le cas des articles pyrotechni ques). 
11.  La licence d'importation/l'autorisation de transfert.  
12.  Il n'est pas perçu  de droit de licence ni de redevance administrative pour les importations ; seule 
la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée.  
13.  Non. G/LIC/N/3/NOR/10  
- 14 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence d'importation est valable pendant une durée maximale de trois ans, mais uniquement 
tant que la quantité d'explosifs pour laquelle elle a été accordée n'a pas été effectivement importée . 
La durée de validité ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
6  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) , dont la Norvège est  signataire, l'importation de  spécimens 
des espèces  visées par la Convention est soumise à l'obtention d'une licence . Le but de la  CITES est 
qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international non durable . 
Les espèces visées par la Convention sont énumérées dans les appendices I, II et III , selon la mesure 
dans laquelle elles sont menacées par le commerce international . Les importations qui entrent en 
ligne de compte aux fins du présent questionnaire sont celles des espèces énumérées dans  les 
appendice s I et II de la Convention , car l'importation de ces espèces en Norvège nécessite une 
licence d'importation  délivrée par l'Office norvégien de l'environnement, en plus de la licence 
d'importation délivré e par l'autorité responsable de l'application de la CITES dans le pays 
exportateur.  
Dans le système juridique norvégien, la CITES est mise en œuvre en vertu du Règlement n ° 889 du 
15 juin 2018 sur l 'importation, l 'exportation, la réexportation et le transfert ou la possess ion 
d'espèces de faune et de flore menacées (Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, CITES) , les fondements juridiques étant : 
la Loi n°  79 du 1 5 juin 2001, paragraphe 26 2) ( Loi relative à l a protection environnementale du 
Svalbard , voir à l'adresse http://lovdata.no/cgiwift/wiftldles?doc=/app/gratis/www/docroot/all/ nl-
20010615 -079.html&emne=svalbardmilj%F8*&& ); 
 
la Loi n°  2 du 27 février  1930, paragraphe  2 (Loi relative à Jan Mayen, voir à l'adresse 
http://lovdata.no/cgiwift/wiftldles?doc=/app/gratis/www/docroot/all/nl -19300227 -002.html&emne
=jan*%20 %2b%20mayen*&& ; 
 
la Loi n°  100 du 19 juin 2009, paragraphes  2 et 26 ( Loi relative à la gestion de la  
diversité de la nature,  voir à l'adresse https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2009 -06-19-
100/KAPITTEL_3#%C2%A726 ); 
 
l'instrument de délégation des pouvoirs du Règlement n ° 889 du 15 juin 2018, paragraphe  31, 
concernant les  modifications apportées aux appendices I, II et III et à l'Office norvégien de 
l'environnement . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La Convention établit un système de coopération entre tous les États qui y sont parties  en ce qui 
concerne l'importation, l'exportation, la réexportation et l'introductio n en provenance de la mer 
d'espèces visées par la Convention nécessit ant la délivrance  d'un permis . Les produits soumis au G/LIC/N/3/NOR/10  
- 15 - 
  régime de licences sont les espèces (et leurs sous-produits ) énumérés dans l'un des trois appendices . 
Ce régime a pour objet:  
a) de limiter de façon stricte le commerce des spécimens sauvages et des sous -produits des 
espèces considérées comme menacées d'extinction , voir appendice I;  
b) d'établir un système de surveillance des spécimens et des sous -produits susceptibles d'être 
menacés d'extinction, au moyen d'un régime de licences, voir appendices I et II;  
c) de permettre à tel ou tel pays de surveiller l'importation, dans d'autres pays, des spécimens 
et des sous -produits des espèces qui sont considé rées comme menacées d'extinction par le 
pays exportateur uniquement, voir a ppendice III.  
3.  Le régime s'applique aux espèces menacées d'extinction de toutes origines et de toutes 
provenances.  
4.  Voir le point 1 ci -dessus . Le régime de licences autorise  l'importa tion des espèces menacées 
d'extinction et de leurs sous -produits dans des conditions convenues à l'échelon international.  
5.  Voir le point 1 ci -dessus concernant la législation  et l'arrêté administratif au titre desquels le 
régime est maintenu . Les espèces menacées d'extinction sont inscrites  dans les a ppendices I, II 
et III. Il est impossible d'assouplir le régime ou d'en modifier les fondements juridiques.  
Modalités d'applicat ion 
6.  Sans objet  (pas de  restrictions  quantitatives ). 
7.  a) Les permis d' importation individuels sont normalement accordés après une période d'examen 
d'une à quatre semaines, à condition qu'il soit satisfait aux critères de délivrances des permis . 
Il est donc r ecommandé de déposer la demande de sorte que  les autorité s responsable s de 
l'application de  la CITES disposent d'un délai raisonnable pour l'examiner avant la date 
d'importation prévue . Les licences d'importation ne sont généralement pas accordées 
rétroact ivement.  
b) Voir le point 7 a) ci -dessus . 
c) Sans objet . 
d) Les demandes de permis sont traitées par l'Agence  norvégienne pour l'environnement , qui est 
l'unique organisme administratif auquel le requérant  doit s'adresser.  
8.  Une demande de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires 
établis dans la Convention . S'il n'est pas satisfait à ces critères, le requérant  est informé des motifs 
du rejet . Dans ce cas, il peut être fait appel auprès du Ministère  du climat et  de l'environnement.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le requérant  doit fournir des renseignements sur le spécimen précis de l'espèce qu'il souhaite 
importer, tels que l'origine du spécimen et le motif de l'importation . Le formulaire de demande  
est disponible  à l'adresse  https://soknadssenter.miljodirektoratet.no/CitesSkjema/Startside/ 
Index?s%C3%B8knadstypeId=35 . 
Les documents autorisant l'exportation délivrés par les autorités responsables de l'application de la 
CITES dans le pays d'origine ou dans tout pays réexportateur doivent accompagner toutes les 
demandes de permis . Les produits arrivant en Norvège sans être accompagnés d'un permis G/LIC/N/3/NOR/10  
- 16 - 
  d'exportation CITES dûment authentifié ne sont pas dédouanés par le service des douanes nor végien 
et sont passibles de saisie.  
11.  Les documents requis lors de l'importation proprement dite sont les documents CITES 
authenti fiés autorisant l'exportation délivrés par les autorités responsables de l'application de la 
CITES dans le pays d'origine ou dan s tout pays réexportateur , ainsi que les documents CITES 
authenti fiés délivrés par l'Agence  norvégienne pour l'environnement . 
12.  Aucun droit n'est perçu . 
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des  permis d'importation CITES n'est pas réglementée . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
7  POINTEURS LASER PUISSANTS  
Description succincte du régime  
1.  La Norvège a mis en place un régime de licences non automati ques pour les pointeurs laser 
puissants . L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  est l'autorité compétente 
pour la délivrance des licences . Une licence est nécessaire pou r la propriété, la possession, la 
fabrication, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la vente de pointeurs laser puissants en 
Norvège . La licence est délivrée si la personne a légitimement besoin d'utiliser un pointeur laser 
puissant.  
Objet et cha mp d'application du régime de licences  
2.  La licence est obligatoire pour tous les importateurs de pointeurs laser puissants  de classe 3R, 
3B et 4. Elle peut être délivrée pour une période donnée . 
3.  Le régime est d'application générale.  
4.  La régulation des importations ne se fait pas sur une base quantitative . Le régime de licences 
vise à prévenir l'utilisation nocive et potentiellement dangereuse des pointeurs laser puissants . 
L'objectif général est de veiller à la bonne utilisation des rayonnements , de prévenir le urs effets 
nocifs sur la santé humaine et de contribuer à la protection de l'environnement.  
5.  Le régime de licences est prescrit par l'article 6 de la Loi norvégienne sur la radioprotection  et 
est décrit plus en détail à l'article 10 du Règlement nor végien sur la radioprotection . 
Loi n° 36 du 1 2 mai 2000 sur la r adioprotection et l'utilisation des rayonnements : 
(en norvégien)  https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2000 -05-12-36?q=str%C3%A5levern  
(en anglais)  https://dsa.no/en/legislation  G/LIC/N/3/NOR/10  
- 17 - 
  Règlement n ° 1659 du 1 6 décembre  2016 sur la radioprotection et l'utilisation des rayonnements : 
(en norvégien)  https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2016 -12-16-1659?q=str%C3%A5levern  
(en anglais)  https://dsa.no/en/legislation  
Le rég ime de licences est donc prescrit par la loi  et la désignation des produits assujettis à ce régime 
n'est pas laissée à la discrétion de l' Administration . Le gouvernement peut abolir le régime sans  
l'approbation du législatif . 
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations ne font l'objet d'aucune restriction . 
7.  Dans le cadre du régime, il n'existe aucune limitation quantitative frappant les importations d'un 
produit ou celles en provenance d'un pays en particulier.  
a)  Le délai de traite ment des demandes est de 30 jours . 
b)  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par écrit . Elles sont traitées 
dans les meilleurs délais.  
c)  Le dépôt des demandes de licences n'est limité à aucune période particulière de l'année.  
d)  L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  délivre la licence.  
8.  Si la demande satisfait aux critères, la licence est accordée . Une demande n e peut être rejetée 
que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires . Les motifs du reje t sont énoncés dans la décision 
communiqué e au requérant . Il peut être fait appel de la décision de l' Office norvégien de la 
radioprotection et de la sûreté nucléaire  auprès du Ministère de la santé et du Ministère de la santé  
et des services de soins . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit comporter les renseignements suivants : nom et adresse du requérant, position 
tarifaire d'après le tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, déclaration 
d'utilisation finale, pays d'origine et d'autres renseignement s pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence).  
L'autorisation ne peut être accordée:  
a) que si le requérant peut présenter des documents attestant que la conception, le classement 
et le marquage du pointeur laser respectent les pr escriptions  énoncées à l'article 35; 
b) que si le requérant peut présenter des documents attestant que l'utilisation prévue du pointeur 
laser est justifiée sur la base de l'article 5; et 
c) que si une utilisation abusive du pointeur laser  est improbable . 
Une autorisation peut être accordée à une entreprise ou à une personne , porter sur plusieurs 
pointeurs laser et avoir une durée déterminée . 
L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  peut ajouter des conditions dans 
l'autorisation pour veiller à ce que l'utilisation des rayonnements soit justifiée  et prévenir le urs effets 
nocifs sur la santé humaine . Il peut s'agir de conditions supplémentaires concernant l'utilisation des 
rayonnements, l'e nregistrement, l'établissement de rapports, la compétence, la formation, la 
sécurité, l'utilisation des équipements de mesure, l 'entretien régulier , le contrôle de la qualité des G/LIC/N/3/NOR/10  
- 18 - 
  appareils et équipements de rayonnement, les programmes de récupération , les garanties 
financières, l'importation, l'exportation, la préparation aux situations d'urgence et la conception des 
locaux.  
L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  peut annuler ou modifier les 
conditions d'une autorisation, ou en f ixer de nouvelles , et si nécessaire, retirer une autorisation:  
a)  si les conditions fixées ou les décrets pris en vertu de la Loi sur la radioprotection sont 
sensiblement ou constamment ignorés ; ou 
b)  si elle découle d'une autorisation délivrée en vertu des articles 9 ou 10 ou de l'article 35 de la 
Loi sur l'administration publique.  
11.  Au moment de l'importation effective, il convient de présenter à la douane la décision de l'Office 
de délivrer une licence . 
12.  Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de li cence.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est demandé pour la délivrance de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence peut avoir une durée déterminée si l'Office en décide ainsi . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées dans la réponse à la question n ° 10. 
Autres formalités  
18.  L'import ation n'est assujettie à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Sans objet.  
8  SOURCES RADIOACTIVES  
Description succincte du régime  
1.  L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  est l'autorité comp étente en 
matière de sources radioactive s. Le Règlement norvégien sur la radioprotection et l'utilisation des 
rayonnements prévoit des niveaux d' exemption pour différents isotopes  radioactifs . L'import ation de 
sources radioactives (y compris les produits radiopha rmaceutiques) comportant une activité qui 
dépasse ces niveaux  requiert une autorisation  qui prend la forme d'une licence  ou d'un 
enregistrement . L'autorisation par enregistrement est une autorisation simplifiée qui consiste à 
inscrire la source dans un reg istre national électronique des sources avant l'importation . 
L'autorisation par licence suppose un processus de demande avec examen et évaluation des 
informations pertinentes . La licence a une date d'expiration.  
Objet et champ d'application du régime de li cences  
2.  Une licence est obligatoire en fonction du domaine d'utilisation de la source radioactive ou de la 
puissance de la source . Les domaines d'utilisation pour lesquels une autorisation est exigée sont, 
par exemple, la radiographie industrielle, l'exploi tation forestière, la recherche globale , 
l'administration de produits radiopharmaceutiques à l'être humain et la radiothérapie humaine . Tous 
les importateurs de sources radioactives puissantes , c'est -à-dire dont l'activité est supérieure 
à 2x106 le niveau d'exemption, et de produits radiopharmaceutiques qui dépassent le niveau 
d'exemption , doivent obtenir une licence . G/LIC/N/3/NOR/10  
- 19 - 
  3.  Le régime est d'application générale.  
4.  Le régime de licences vise à prévenir l'utilisation nocive et potentiellement dangereuse de sour ces 
radioactives et à faire en sorte que les sources radioactives retirées du service soient gérées de 
façon s ûre. L'objectif général est de veiller à la bonne utilisation des rayonnements , de prévenir les 
effets nocifs des rayonnements sur la santé humain e et de contribuer à la protection de 
l'environnement.  
5.  Le régime d' autori sation est prescrit par l'article 6 de la Loi norvégienne sur la radioprotection et 
est décrit plus en détail à l'article 9 (licence) et à l'article 13 (enregistrement) du Règlement 
norvégien sur la radioprotection . 
Loi n° 36 du 1 2 mai 2000 sur la radioprotection et l'utilisation des rayonnements:  
(en norvégien) https://lovdat a.no/dokument/NL/lov/2000 -05-12-36?q=str%C3%A5levern  
(en anglais) https://dsa.no/en/legislation  
Règlement n ° 1659 du 1 6 décembre  2016 sur la radioprotection et l'utilisation des rayonnements:  
(en norvégien) https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2016 -12-16-1659?q=str%C3A5levern  
(en anglais) https://dsa.no/en/legislation  
Le régime  d'autorisation est donc prescrit par la loi  et la désignation des produits assujettis à ce 
régime n'est pas laissée à la discrétion de l'administration . Le gouvernement peut abolir le régime 
sans l'approbation du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Aucune restriction nationale n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations . L'Office 
norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire peut toutefois imposer des restrictions 
concernant le niveau d'activité ou le type des sources pouvant être importées par le titulaire de la 
licence.  
7.  Dans le cadre de ce régime, il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit 
ou aux importations en provenance d'un pays particulier.  
a)  Le délai de traitement d'une demande est de trois semaines . En cas d'urgence, la licence peut 
être délivrée plus rapidement.  
b)  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par écrit . Elles sont traitées 
dans les meilleurs délais.  
c)  Le dépôt des demandes de licences n'est limité à aucune période particulière de l'année.  
d)  L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  délivre la licence. 
8.  La licence peut être refusée si le requérant ne parvient pas à démontrer que l'utilisation de la 
source est justifiée, optimisée et sûre . En cas de rejet, les motifs sont énoncés dans la décision 
communiquée au requérant . Il peut être fait appel de l a décision de l' Office norvégien de la 
radioprotection et de la sûret é nucléaire  auprès du Ministère de la santé et des services de soins . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le requérant doit présenter des document s qui attestent que l'utilisation prévue des 
rayonnements est justifiée et optimisée . Les renseignements exigés  varient selon le domaine 
d'utili sation de la source . Nous ne disposons pas de traduction anglaise des formulaires de demande . 
Dans tous les cas, le nom, le numéro d'organisation et l'adresse de la société doivent être indiqués G/LIC/N/3/NOR/10  
- 20 - 
  et le requérant  doit fournir des renseignements sur ses compétences, les instructions, les 
procédures, les évaluations de la sûreté et de la sécurité, les équipements de sécurité, le registre 
des sources, le plan de préparation aux situations d'urgence et le système de gestion des sources  
retirées du service . 
L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  peut ajouter des conditions dans la 
licence pour veiller à ce que l'utilisation des rayonnements soit justifiée  et prévenir leurs effets nocifs 
sur la santé humaine . Il peut s'agir de conditions supplémentaires concernant l'utilisation des 
rayonnements, l'enregistrement, l'établissement de rapports, la compétence, la formation, la 
sécurité, l'utilisation des équipements de mesure, l'entretien régulier, le contrôle de la  qualité des 
appareils et équipements de rayonnement, les programmes de récupération, les garanties 
financières, l'importation, l'exportation, la préparation aux situations d'urgence et la conception des 
locaux.  
L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire peut annuler ou modifier les 
conditions d'une autorisation, ou en fixer de nouvelles, et si nécessaire retirer une autorisation:  
a)  si les inconvénients de l'utilisation des rayonnements s'avèrent sensiblement plus importants 
ou différents par rapport aux prévisions établies lors de l'octroi de l'autorisation;  
b)  s'il est possible d'atténuer les inconvénients de l'utilisation des rayonnements sans 
occasionner de coûts déraisonnables pour l'entreprise;  
c)  s'il est possible de recourir beaucoup moins aux rayonnements ou de trouver une solution de 
remplacement ( article 23 ); 
d)  si les conditions fixées ou les décrets pris en vertu de la Loi sur la radioprotection sont 
sensiblement ou constamment ignorés ; ou 
e)  si elle découle d'une autorisation délivrée en vertu des articles 9 ou 10 ou de l'article 35 de la 
Loi sur l'administration publique.  
11.  Au moment de l'importation effective, il convient de présenter à la douane le document 
d'enregistrement et/ou la licence.  
12.  Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est demandé pour la délivrance de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence est généralement d e 1 à 10 ans, en fonction de l'activité de la 
source et du domaine d'utilisation . Elle peut être prolongée  ou renouvelée sur demande.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées dans la réponse à la question n ° 10. 
Autres formalités  
18.  Une autorisation est requise non seulement pour l'importation mais également pour l'utilisation 
de sources radioactives . Pour importer et vendre des produits radio pharmaceuti ques, les grossistes 
doivent obtenir l'autorisation de l'Agence norvégienne des médicaments . 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NOR/10  
- 21 - 
  9  SOLARIUMS À USAGE COSMÉTIQUE  
Description succincte du régim e 
1.  La Norvège a mis en place un régime de licences non automatiques pour les solariums à usage 
cosmétique . L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  est l'autorité 
compétente pour la délivrance des licences . Une licence est obligatoire pour l'importation ou la 
fabrication de solariums à usage cosmétique en Norvège . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La licence est obligatoire pour tous les importateurs de solariums à usage cosmétique . Elle peut 
être accordée p our une période donnée.  
3.  Le régime est d'application générale.  
4.  La régulation des importations ne se fait pas sur une base quantitative . Le régime de licences 
vise à garantir que la fabrication, la mesure, le classement et le marquage des solariums importés 
en Norvège respectent la norme européenne harmonisée EN 60335 -2-27 et les prescriptions 
applicables aux solariums de type UV -3 en conformité avec la norme . L'objectif général est de veiller 
à ce que l'utilisation des rayonnements  soit sûre , à prévenir le urs effets nocifs sur la santé humaine 
et à contribuer à la protection de l'environnement.  
5.  Le régime de licences est prescrit par l'article 6 de la Loi norvégienne sur la radioprotection et 
est décrit plus en détail à l'article 9 du Règlement norvégien sur l a radioprotection . 
Loi n° 36 du 1 2 mai 2000 sur la radioprotection et l'utilisation des rayonnements):  
(en norvégien) https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2000 -05-12-36?q=str%C3%A5levern  
(en anglais) https://dsa.no/en/legislation  
Règlement n ° 1659 du 1 6 décembre  2016 sur la radioprotection et l'utilisation des rayonnements:  
(en norvégien) https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2016 -12-16-1659?q=str%C3%A5levern  
(en anglais) https://dsa.no/en/legislation  
Le régime de licence est donc prescrit par la loi  et la désignation des produits assujettis à ce régime 
n'est pas laissée à la discrétion de l'administration . Le gouvernem ent peut abolir le régime sans 
l'approbation du législatif.  
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations ne font l'objet d'aucune restriction.  
7.  Dans le cadre de ce régime, il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit 
ou aux importations en provenance d'un pays particulier.  
a)  Le délai de traitement des demandes est de 30 jours . 
b) Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par écrit . Elles sont traitées 
dans les meilleurs délais.  
c)  Le dépôt des demandes de licences n'est limité à aucune période particulière de l'année.  
d)  L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire  délivre les licence s. 
8.  Si la demande satisfait aux critères, la licence est  accordée . La demeure ne peut être rejetée que 
si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires . Les motifs  du rejet sont énoncés dans la décision 
communiquée au requérant . Il peut être fait appel de la décision de l' Office norvégien de la 
radioprotection et de la sûreté nucléaire  auprès du Ministère de la santé et des services de soins . G/LIC/N/3/NOR/10  
- 22 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit comporter les renseignements suivants : nom et adresse du requérant, position 
tarifaire d'après le tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, déclaration 
d'utilisation finale, pays d'origine et d'autres renseignements pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence).  
L'autorisation n'est accordée que si le requérant peut présenter des documents attestant que la  
fabrication, la mesure, le classement et le marquage des solariums respectent les prescriptions 
énoncées à l'article  36. 
L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire peut ajouter des conditions dans 
l'autorisation pour veiller à ce q ue l'utilisation des rayonnements soit justifiée  et prévenir leurs effets 
nocifs sur la santé humaine . Il peut s'agir de conditions supplémentaires concernant l'utilisation des 
rayonnements, l'enregistrement, l'établissement de rapports, la compétence, la formation, la 
sécurité, l'utilisation des équipements de mesure, l'entretien régulier, le contrôle de la qualité des 
appareils et équipements de rayonnement, les programmes de récupération, les garanties 
financières, l'importation, l'exportation, la prépar ation aux situations d'urgence et la conception des 
locaux.  
L'Office norvégien de la radioprotection et de la sûreté nucléaire peut annuler ou modifier les 
conditions d'une autorisation, ou en fixer de nouvelles, et si nécessaire retirer une autorisation:  
a)  si les conditions fixées ou les décrets pris en vertu de la Loi sur la radioprotection sont 
sensiblement ou constamment ignorés ; ou 
b)  si elle découle d'une autorisation délivrée en vertu des articles 9 ou 10 ou de l'article 35 de la 
Loi sur l'adminis tration publique.  
11.  Au moment de l'importation effective, il convient de présenter à la douane la décision de l'Office 
de délivrer une licence . 
12.  Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est demandé pour la délivrance de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence peut avoir une durée déterminée si l'Office en décide ainsi . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées dans la réponse à la question n ° 10. 
Autres formalités  
18.  L'importation n'est assujettie à aucune autre formalité administra tive préalable.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NOR/10  
- 23 - 
  10  PRODUITS DU TABAC ET ÉQUIPEMENTS DESTINÉS À LA PRODUCTION DE TABAC  
Description succincte du régime  
1.  La Norvège a mis en place, le 1er novembre  2020, un régime de licences pour l' import ation, 
l'export ation et la fabrication de produits du tabac et d'équipements destinés à la production de 
tabac . 
Il est interdit d'i mport er, d'export er et de fabriquer des produ its du tabac et des équipements 
destinés à la production de tabac à moins d'avoir obtenu une licence . Une personne peut toutefois 
importer sans licence des produits du tabac pour son propre usage . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise tous les types de produit du tabac et d'équipement destiné à la 
production de tabac . 
3.  Le régime s'applique à tous les pays.  
4.  Le régime vise à limiter les effets nocifs du tabagisme sur la santé par la mise en conformité de 
la vente de s produits du tabac avec les dispositions de la Loi sur la lutte contre le tabac . Il a 
également pour objectif de donner une vue d'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des 
produits du tabac afin d e prévenir le commerce illicite.  
En vertu de l' article 6 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, les 
parties sont tenues d' interdire la  production, l'exportation et l'importation de produits du tabac et 
d'équipements destinés à la production de tabac ou de mettre en place un régime de licence s pour 
ces activités . La Norvège a choisi de mettre en place un régime de licences pour s'acquitter de cette 
obligation.  
5.  Le régime de licences est établi en vertu de l'article 8 de la Loi n ° 14 du 9 mars 1973 sur la lutte 
contre le tabac . 
(en norvégien)  https://lovdata.no/lov/1973 -03-09-14 
Le régime de licences est décrit plus en détail dans le Règlement n ° 1446 du 21  septembre  2017 
sur le système d'enregistrement et le régime de licences des produits du tabac, etc.  
(en norvégien):  https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2017 -09-21-1446?q=tobakk  
Le régime de licences est prescrit par la loi  et la désignation des produits assujettis à ce régime n'est 
pas laissée à la discrétion de l'administration . Le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abolir le 
régime sans l'approbation du législatif.  
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des im portations ne font l'objet d'aucune restriction.  
7.  Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en 
provenance d'un pays particulier . 
a)  Le délai de traitement des demandes est de 30 jours . La licence ne peut pa s être délivrée 
dans un délai plus court pour des marchandises arrivées au port sans licence.  
b)  Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande.  
c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ ou 
l'importation effectuée n'est pas limitée.  G/LIC/N/3/NOR/10  
- 24 - 
  d)  Les demandes de licences sont examinées par la Direction norvégienne de la santé . Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées . 
L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative.  
8.  Si la demande satisfait aux critères, la licence est accordée . Elle ne peut être rejetée que si elle 
ne satisfait pas aux critères ordinaires . Les motifs du rejet sont énoncés dans la décision 
communiquée au requérant . Il peut être fait appel de la décision de la Direction norvégienne de la 
santé auprès du Ministère de la santé et des services de soins  en vertu de l'article 28 de la Loi sur 
l'administration publique  (https://lovdata.no/NLE/lov/1967 -02-10/§28 ). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence 
d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit comporter les renseignements suivants : 
a)  nom, numéro d'organisation, adresse et coordonnées de la société ; renseignements sur les 
sous-traitants, le cas échéant;  
b)  type de licence demandée;  
c)  aperçu des comptes utilisés à des fins transactionnelles;  
d)  renseignements sur les personnes ayant une influence significative sur les activités de la 
société;  
e)  documents sur le propriétaire de la société qui  demande une licence;  
f)  aperçu des produits du tabac et d es équipements destinés à la production d e tabac visés par 
la demande de licence  (groupes de produits ; désignation des produits ; nom; marque ou dessin 
ou modèle enregistré ; et modèle , marque et numéro de série d e l'équipement destiné à la 
production ); 
g)  description d e l'utilisation prévue des produits du tabac et du marché sur lequel ils sont 
destinés à être commercialisés, et renseignements sur l'offre par rapport à la demande 
raisonnablement prévisible ; 
h)  plan du système de contrôle interne, y compris les procédures courantes pour assurer la bonne 
circulation des marchandises et un e bonne gestion du  stockage, et éventuellement les 
document s sur l'assurance et la sécurité matériel le des stocks et des locaux de production;  
i)  documents relatifs à l'accès aux locaux de l'entreprise et plan schématique  de ceux -ci; 
j)  certificat s d'assurance tous risques et complémentaire . 
La Direction norvégienne de la santé peut également exiger les documents suivants : 
a) certificat et éventuellement acte constitutif de la société ; 
b) relevés des comptes bancaires utilisés à des fins transactionnelles ; 
c) plan de financement , budget d'exploitation et état prévisionnel de l'encaisse . 
Le form ulaire de demande est disponible à l'adresse suivante: Altinn – Søknad om bevilling for 
innførsel, utførsel og produksjon av tobakksvarer . G/LIC/N/3/NOR/10  
- 25 - 
  11.  Aucun document  ne doit être présenté au moment de l'importation effective, toutes les licences 
figurant dans un registre public . 
12.  Le requérant doit acquitter  une redevance administrative ( frais de constitution de dossier ) de 
15 000 NOK. 
13.  Les frais de constitution de dossier couvrent les frais d' administration  relatifs à la demande de 
d'importation . Les frais de constitution de dossier ne sont pas remboursables et doivent être 
acquittés au moment de la présentation de la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence n'est pas limitée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions . 
Autres formalités  
18.  L'importation n'est assujettie à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les devises sont automatiquement remises . 
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