G/SPS/N/EU/550  
14 mars 2022 
(22-2230) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes du SH : 2309 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fai sable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/347 de la Commission du 
1er mars 2 022 concernant l'autorisation de l'huile essentielle de petit grain bigarade en 
tant qu'additif pour l'alimentation de certaines espèces animales (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE) Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_2189_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_2189_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_2189_00_s.pdf  
6. Teneur : L'huile essentielle de petit grain bigarade a été autorisée sans limitation dans le 
temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu'additif pour l'alimentation de 
toutes les espèces animales . Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour 
l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, 
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003 . Conformément à l'article 10, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003, lu en combinaison avec l'article 7 du 
même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l'huile 
essentielle de petit grain bigarade pour toutes les espèces animales . Le demandeur a 
souhait é que l'utilisation de l'huile essentielle de petit grain bigarade soit également 
autorisée dans l'eau d'abreuvement . Or, le règlement (CE) n° 1831/2003 ne permet pas 
que l'utilisation de substances aromatiques dans l'eau d'abreuvement soit autorisée . Par 
conséquent, l'utilisation de l'huile essentielle de petit grain bigarade dans l'eau 
d'abreuvement ne devrait pas être autorisée . Le demandeur a souhaité que cet additif 
soit classé dans la catégorie des "additifs sensoriels" et dans le groupe fonctionnel d es 
"substances aromatiques" . Cette demande était accompagnée des informations et 
documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/EU/550  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mars 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 mars 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au J ournal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu