G/SCM/N/401/EU/Add.12  
25 juillet  2023 
(23-5074) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT  DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 14  juillet  2023 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Grèce . 
 
_______________  
 
 
République hellénique  
Ministère du développement rural et de l'alimentation  
Secrétariat général pour les fonds de l'Union et les infrastructures  
Direction du Programme pour la pêche, l'aquaculture et les affaires maritimes  
PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE 2014 -2020  
I. DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE – MESURES  
• SANTÉ ET SÉCURITÉ  
• EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  
• VALEUR AJOUTÉE, QUALITÉ DES PRODUITS ET UTILISATION DES CAPTURES 
NON DÉSIRÉES  
1.  Titre du programme  
• Don pour la réalisation d'investissements à bord ou d'investisseme nts dans des 
équipements individuels en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et conditions 
de travail pour les pêcheurs (à condition que ces investissements aillent au -delà des 
exigences imposées par le droit de l'Union ou le droit national).  
• Don pour la réalisation d'investissements à bord en vue d'atténuer les effets du 
changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche.  
• Don pour la réalisation d'investissements visant à améliorer la valeur ajoutée e t la qualité 
du poisson capturé et l'utilisation des captures non désirées.  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.12  
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  3.  Objectif général  
L'objectif visé est la modernisation des navires de pêche en vue de répondre aux besoins en matière 
de santé et de sécurité à bord, d'atténuer les effets du changement climatique et d'améliorer 
l'efficacité énergétique des navires de pêche, ainsi que d'optimiser l'utilisation des captures non 
désirées, conformément à l'interdiction des rejets int roduite par la politique commune de la pêche . 
Afin de valoriser les captures au maximum, la subvention soutient les investissements visant à 
ajouter de la valeur commerciale aux produits.  
4.  Autorité compétente  
Direction du Programme opérationnel pour les  affaires maritimes et la pêche, Ministère du 
développement rural et de l'alimentation.  
5.  Forme de la subvention  
Ces mesures font partie du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la 
pêche  2014-2020 et sont cofinancées par le Fonds européen  pour les affaires maritimes et la pêche 
(FEAMP) et les ressources nationales grecques . Les taux de contribution du FEAMP et des ressources 
nationales grecques ont été calculés en appliquant l'article  95 du Règlement (UE)  508/2014 et sont 
de 75 % pour le FE AMP et de 25 % pour les ressources nationales grecques.  
La subvention couvre les pourcentages ci -après du montant total des dépenses admissibles au titre 
du programme:  
− pour les très petites, petites et moyennes entreprises : 50% (pour les îles grecques éloig nées 
85%); 
− pour les grandes entreprises : 30%. 
− pour la petite pêche côtière pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout 
est inférieure à 12  mètres et qui n'utilisent aucun engin remorqué : 80% (pour les îles 
grecques éloignées 85 %). 
6.  À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs ou aux propriétaires de navires de pêche actifs.  
7.  Montant de la subvention  
Au cours de la période  2021-2022, les montants versés représen tent une contribution publique 
totale de 3  709 739,50  EUR, dont 2  782 304,65  EUR correspondent à la contribution du FEAMP 
et 927 434,85  EUR à la contribution nationale.  
8.  Durée des subventions  
Ce programme a été instauré le 26  septembre  2017 (le premier appel a duré du 10  octobre  2017 
au 23  mars 2018) puis le 5  juillet  2019 (le deuxième appel a duré du 2  septembre  2019 au 
31 janvier  2020) . Le processus de mise en œuvre lié aux investissements et aux paiements 
terminera au plus tard à la fin de 2023.  
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.12  
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  II. DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AQUACULTURE – MESURES  
• INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS L'AQUACULTURE  
• INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS L'AQUACULTURE – AUGMENTATION DE 
L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, ÉNERGIE RENOUVELABLE  
1.  Titre du programme  
• Don pour le financement d'investissements productifs dans l'aquaculture.  
• Don pour le  d'investissements dans l'aquaculture aux fins de l'augmentation 
de l'efficacité énergétique et de la promotion de la conversion des entreprises aquacoles 
à des sources d'énergie renouvelables.  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3.  Objectif général  
Conformément à la politique commune de la pêche et à la stratégie Europe 2020, une aide est 
accordée aux fins du développement durable de l'industrie aquacole d'un point de vue 
environnemental, économique et social, avec le cofinancement d 'investissements en faveur de 
nouvelles unités aquacoles ainsi que d'investissements visant à moderniser, développer ou 
diversifier la production des unités aquacoles existantes et des espèces qui y sont élevées . En outre, 
une aide est accordée pour les in vestissements dans l'augmentation de l'efficacité énergétique et la 
promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d'énergie renouvelables.  
4.  Autorité compétente  
Direction du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la pê che, Ministère du 
développement rural et de l'alimentation.  
5.  Forme de la subvention  
Ces mesures font partie du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la 
pêche  2014-2020 et sont cofinancées par le Fonds européen pour les affaires maritimes  et la pêche 
(FEAMP) et les ressources nationales grecques . Les taux de contribution du FEAMP et des ressources 
nationales grecques ont été calculés en appliquant l'article  95 du Règlement (UE)  508/2014 et sont 
de 75 % pour le FEAMP et de 25 % pour les ressources nationales grecques.  
La subvention couvre les pourcentages ci -après du montant total des dépenses admissibles au titre 
du programme:  
− pour les très petites, petites et moyennes entreprises : 50% (pour les îles grecques éloignées 
85%); 
− pour les grandes entreprises : 30%; 
− pour les organisations de pêcheurs ou d'autres bénéficiaires de projets collectifs : 60% (pour 
les îles grecques éloignées 85 %); 
− pour les organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou 
des organisations interprofessionnelles : 75% (pour les îles grecques éloignées : 85%); 
− pour les opérations d'intérêt collectif, ayant un bénéficiaire collectif et présentant des 
caractéristiques innovantes au niveau local (le cas échéant) : 100%. 
6.  À qui la s ubvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d'exploitations aquacoles ou aux bénéficiaires de projets 
collectifs.  G/SCM/N/401/EU/Add.12  
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  7.  Montant de la subvention  
Au cours de la période  2021-2022, les montants versés représentent une contribution publiqu e 
totale de 16  890 827,63  EUR, dont 12  668 120,85  EUR correspondent à la contribution du FEAMP 
et 4 222 706,78  EUR à la contribution nationale.  
8.  Durée de la subvention  
Ce programme a été instauré le 26  septembre  2017 (le premier appel a duré du 10  octobre  2017 
au 23  mars 2018), le 5  juillet  2019 (le deuxième appel a duré du 2  septembre  2019 au 
28 février  2020), puis le 27  juillet  2021 (le troisième appel a duré du 2  août 2021 au 
30 novembre  2021) . Le processus de mise en œuvre lié aux investissement s terminera au plus tard 
à la fin de 2023, et celui lié aux paiements s'achèvera au début de l'année  2024.  
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
III. TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE – MESURE  
• INVESTISSEMENTS  DANS LA TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET 
DE L'AQUACULTURE  
1.  Titre du programme  
Don pour le financement des investissements dans la transformation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture.  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3.  Objectif général  
Afin de valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture, une aide est accordée aux 
activités de commercialisation et de  transformation menées par des opérateurs, en particulier pour 
les opérations intégrant les activités de production, de transformation et de commercialisation de 
la chaîne d'approvisionnement ou comprenant des procédures ou méthodes innovantes . Ces 
objecti fs seront atteints au moyen du cofinancement d'investissements en faveur de nouvelles 
unités aquacoles ainsi que d'investissements visant à moderniser ou à développer les exploitations 
existantes.  
4.  Autorité compétente  
Direction du Programme opérationnel  pour les affaires maritimes et la pêche, Ministère du 
développement rural et de l'alimentation.  
5.  Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour les affaires maritimes et la 
pêche  2014-2020 et est cofinancée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
(FEAMP) et les ressources nationales grecques . Les taux de contribution du FEAMP et des ressources 
nationales grecques ont été calculés en appliquant l'article  95 du Règlement (UE)  508/2014 et sont 
de 75 % pour le FEAMP et de 25 % pour les ressources nationales grecques.  
La subvention couvre les pourcentages ci -après du montant total des dépenses admissibles au titre 
du programme:  
− pour les très petites, petites et moyennes entreprises : 50% (pour les îles gre cques éloignées 
85%); les grandes entreprises ne sont pas admissibles;  G/SCM/N/401/EU/Add.12  
- 5 - 
  − pour les organisations de pêcheurs ou d'autres bénéficiaires de projets collectifs : 60% (pour 
les îles grecques éloignées 85 %); 
− pour les organisations de producteurs, des associations d 'organisations de producteurs ou 
des organisations interprofessionnelles : 75% (pour les îles grecques éloignées : 85%); 
− pour les opérations d'intérêt collectif, ayant un bénéficiaire collectif et présentant des 
caractéristiques innovantes au niveau local (l e cas échéant) : 100%. 
6.  À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d'unités de commercialisation et de transformation ou 
aux bénéficiaires de projets collectifs.  
7.  Montant de la subvention  
Au cours de la période  2021-2022, les montants versés représentent une contribution publique 
totale de 20  879 785,31  EUR, dont 15  659 839,08  EUR correspondent à la contribution du FEAMP 
et 5 219 946,23  EUR à la contribution nationale . 
8.  Durée de la subvention  
Ce programme a été instauré le 26  septembre  2017 (le premier appel a duré du 23  octobre  2017 
au 23  mars 2018), le 5  juillet  2019 (le deuxième appel a duré du 2  septembre  2019 au 
28 février  2020), puis le 27  juillet  2021 (le troisième appel a duré du 2  août 2021 au 
30 novembr e 2021) . Le processus de mise en œuvre lié aux investissements terminera au plus tard 
à la fin de 2023, et celui lié aux paiements s'achèvera au début de l'année  2024.  
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
République hellénique  
Ministère du développement rural et de l'alimentation  
Direction générale de la pêche  
Direction des politiques de la pêche et de développement des produits de la pêche  
SUBVENTIONS " DE MINIMIS " À LA CONCHYLICULTURE, DESTI NÉES AUX PARTICULIERS 
OU AUX ENTREPRISES  
1. Titre du programme  
Subventions de minimis  à la conchyliculture, destinées aux particuliers ou aux entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général  
Répondre à la nécessité de soutenir économiquement les particuliers ou entreprises exerçant la 
conchyliculture qui, dans l'ensemble du pays, ont subi d'importantes réductions de revenus pendant 
l'année  2020.  
[Décision ministérielle conjointe n°  356/63548/10 /03/2022 (Β ' 1388)]  telle que modifiée par la 
nouvelle Décision ministérielle conjointe n°  110/280797/23 /09/2022 (Β ' 5034)  
4. Autorité compétente  
Ministère grec du développement rural et de l'alimentation  
Direction générale de la pêche  G/SCM/N/401/EU/Add.12  
- 6 - 
  Direction de l'aquaculture  
5. Forme de la subvention  
La mesure ( de minimis ) est financée à 100 % par les ressources  nationales grecques.  
6. À qui la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à 132  propriétaires d'installations de conchyliculture actives et 
établissements (entreprises).  
7. Montant de la subvention  
Au cours de la période  2021-2022, le montant versé correspond à 1 420 150,08  EUR 
(contributions nationales à 100 % – de minimis ). 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été instauré le 25  octobre  2022 et il a pris fin le 25  novembre  2022.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
 
__________