G/SPS/N/EU/398  
16 juillet  2020 
(20-4853) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale de la santé et 
des consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (Codes SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 
1008), denrées alimentaires d'origi ne animale (Codes SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 
0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits 
et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les pa rtenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annex III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for chlordecone in or on certain products  (Projet de Règlement 
(UE) de la Commission modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limit es maximales applicables 
aux résidus de chlordécone dans ou sur certains produits) - Texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 10 pages  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4374_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4374_01_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des limites maximales 
de résidus (LMR) existantes pour la substance chlordécone . Les LMR applicables à cette 
substanc e sont abaissée s. Des LMR plus basses sont fixées aux fins de la prise en compte 
de données de surveillance actuelles de l'occurrence de chlordécone dans l'UE en raison 
de l'utilisation de ce composé persistant par le passé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/398  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale 
et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
"Statement on the dietary exposure assessment for the temporary maximum residue 
levels for chlordecone in certain products of animal origin  (EFSA, 2020) " 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2020.6052  
(disponi ble en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : août 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 septembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/398  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu