G/ADP/N/342/PHL  
6 août 2020 
(20-5454) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PHILIPPINES  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les  Philippines  pour la période allant du 
1er janvier au 3 0 juin 2 020. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/342/PHL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PHILIPPINES1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE  DU 1ER JANVIER AU 3 0 JUIN 2 020 
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires  
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits  
 fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison ] Date des droits  
 fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure;  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 
 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.tariffcom mission.gov.ph/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/342/PHL  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Farine de froment  
1101.00  
AD 1/2013/TUR  29/08/2019  
Réexamen à 
l'expiration  
période couverte 
par l'enquête 
(D: 01/05/2018 -
30/04/2019;  
I: 2016-2018)  - - - - - - - - 
 
 
 G/ADP/N/342/PHL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 J UIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Verre flotté clair et 
verre flotté teinté 
bronze;  
AD 1/2016/PROC  Droits  06/09/20171 - 
Turquie  Farine de froment;  
AD 1/2013/TUR  Droits  09/01/20152 - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________  
 
1 Date de publication, par l'Office des douanes, du Mémorandum douani er n° 138 -2017 portant mise en 
œuvre du droit antidumping définitif prévu par l'ordonnance du Ministère du commerce et de l'industrie du 14 
août 2017.  
2 Date de publication, par l'Office des douanes, du Mémorandum douanier n° 2 -2015 portant application 
du droit antidumping définitif prévu par l'ordonnance du Ministère de l'agriculture du 17 novembre 2014.