G/TBT/N/USA/1735/Add.1  
6 octobre  2021 
(21-7514) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Establishing the Allowance Allocation and Trading 
Program Under the American Innovation and Manufacturing Act  (Réduction des 
hydrofluorocarbones : Établissement du programme d'attribution et d'échange de quotas au titre de 
la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 octobre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 novembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-05/html/2021 -21030.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-05/pdf/2021 -21030.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_6423_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Establishing the Allowance Allocation and 
Trading Program Under the American Innovation and Manufacturing Act  (Réduction des 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1735/Add.1  
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  hydrofluorocarbones : Établissement du programme d'attribution et d'échange de quotas au titre de 
la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protect ion de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement établit des règlements pour mettre en 
œuvre des dispositions de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication, telle que promulguée 
le 27 décembre 2 020. Cette loi prévoit une réduction de 85 % des hydrofluorocarbones, qui sont des 
gaz à effet de serre très puissants, d'ici 2036 . Elle exige que l'Agence pour la protection de 
l'environnement mette en œuvre la réduction en accordant une quantité fixe de qu otas de production 
et de consommation transférables, que les producteurs et les importateurs d'hydrofluorocarbones 
doivent détenir en quantités égales au volume d'hydrofluorocarbones qu'ils produisent ou importent . 
Aux fins de l'établissement du programme d'attribution de quotas, ce règlement établit des niveaux 
de base pour la production et la consommation d'hydrofluorocarbones, à partir desquels la 
production et la consommation autorisées diminueront conformément au calendrier officiel de 
réduction ; il détermine une méthode initiale d'attribution de quotas par année civile et autorise le 
transfert de quotas ; il prévoit des dispositions pour le transfert international de quotas ; et il définit 
les exigences en matière de tenue d'archive et de présentation de  rapports . Il établit également des 
dispositions visant à faciliter l'adoption, l'application et la mise en œuvre des prescriptions 
législatives et réglementaires en vertu des dispositions de réduction prévues par la Loi . Au cours de 
la période 2022 -2050, le règlement notifié évitera un volume d'émissions cumulées de 4,56 milliards 
de tonnes métriques d'équivalent en valeur d'échange d'hydrofluorocarbones aux États -Unis, ce qui 
représente 272,7 milliards de dollars en avantages nets (valeur actuelle).  
CALEN DRIER : Dates d'entrée en vigueur : La règle notifiée prend effet le 4 novembre 2 021, à 
l'exception de la disposition modificatrice 3 portant ajout de la partie 84 du titre 40 du CFR, qui 
prend effet le 5 octobre 2 021. 
Dates opérationnelles : Au regard des co nsidérations opérationnelles de la Loi américaine sur 
l'innovation et la fabrication de 2020 (Loi AIM ou "la Loi"), le texte réglementaire énoncé dans la 
disposition modificatrice 3 s'applique à compter du 2 3 septembre 2 021, et prend effet le 5 octobre 
2021. Le reste de la règle notifiée, et son texte réglementaire connexe, figurant dans les dispositions 
modificatrices 1, 2 et 4 à 10, prend effet le 4 novembre 2 021. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1735  portent le numéro 
de dossier (docket) EPA -HQ-OAR-2021-0044. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-
0044/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulatio ns.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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