G/TBT/N/UKR/257  
5 mai 2023 
(23-3204) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages et déchets d'emballages  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On Packaging and Packaging Waste" (Projet de loi de l'Ukraine sur les emballages et les 
déchets d'emba llages), 49 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié prévoit l'introduction de nouvelles normes et exigences 
concernant:  
- la définition de l'ensemble des entités visées et de leurs obligations en matière  de 
gestion  d'emballage et de déche ts d'emballages;  
- l'établissement des exigences fondamentales régissant l'introduction d'emballages, de 
marchandises emballées et l'étiquetage des emballages, afin de réduire la teneur en 
substances dangereuses des emballages et d'en faciliter le recyclag e; 
- des exigences concernant  l'établissement et le fonctionnement des organisations pour 
la responsabilité élargie du producteur (EPRO), leurs obligations et les motifs et 
procédures de cessation de leurs activités;  
- les objectifs de recyclage minimaux des déchets d'emballage par type de matériel et 
par catégorie (ménager/commercial), ces objectifs augmentant au fur à mesure du 
développement du système de gestion des déchets;  
- la création de registres des producteurs  de marchandises emballées et des EPRO ainsi 
que la procédure d'enregistrement;  
- la couverture progressive de l'ensemble du territoire national par des systèmes distincts 
de collecte des déchets d'emballage et l'interaction des pouvoirs publics locaux ave c les 
EPRO;  G/TBT/N/UKR/257  
- 2 - 
  - les particularités des contrats passés entre EPRO et entités commerciales dans le secteur 
de la gestion des déchets d'emballage;  
- le contrôle et la responsabilité en cas d'infractions à la législation dans domaine  de la 
gestion  des emballage s et des déchets d'emballage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Waste Management"  
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19  novembre  2008 relative 
aux déchets et abrogeant certaines directives  
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre  1994 relative 
aux emballages et aux déchets d'emballages  
Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2018 modifiant 
la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d 'emballages  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi notifiée entrera en vigueur le lendemain 
de sa publication et prendra effet le 1er janvier  2024, à l'exception des dispositions 
suivantes:  
- partie  2 de l' article  14, qui entrera en vigueur cinq  ans après la date d'entrée en vigueur 
de la Loi;  
- article  17, partie  4 de l' article  21, partie  1 de l' article  33, paragraphe  1:b) de la partie  2 
de l'article  35, qui entreront en vigueur le 1er janvier  2025; 
- partie  3 de l' article  14 concernant le retrai t des marchandises dont l'emballage ne 
satisfait pas aux exigences de cette loi, si elles ont été mises en circulation avant son 
entrée en vigueur, parties 1 à 5 de l' article  15, parties  1 et 2 de l' article  21, paragraphe  1 
de la partie  2 de l' article  35, qui entreront en vigueur le 1er janvier  2026; 
- parties  2 et 6 de l' article  33, paragraphe  1:c) de la partie  2 de l' article  35 de la loi 
concernant l'application des amendes administratives et économiques aux fabricants de 
marchandises emballées (sauf les fabricants d'emballages de restauration), le poids des 
déchets d'emballage mis en circulation pendant une année civile ne devant pas dépasser 
1500 kg, qui entreront en vigueur le 1er janvier  2027. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électron ique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mepr.gov.ua/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proyektu -zakonu -ukrayiny -
pro-upakovku -ta-vidhody -upakovky/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09498_00_x.pdf