G/TBT/N/USA/1831  
7 février  2022 
(22-0879) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1860]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions ; pollution des moteurs d'aéronefs ; Qualité ( ICS 03 .120), Protection 
de l'environnement ( ICS 13 .020), qualité de l'air ( ICS 13 .040), Modes opératoires et 
conditions d'essai en général ( ICS 19 .020), aéronautique et espace en général 
(ICS 49.020), Moteurs et systèmes de propulsion aérospatiaux ( ICS 49 .050).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Control of Air Pollution 
From Aircraft Engines : Emission Standards and Test Procedures (Limitation de la pollution 
de l'air par les moteurs d'aéronefs : Normes et procédures d'essai relatives aux 
émissions), 39 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose des normes et procédures d'essai relatives aux émissions de particules en 
suspension (PM) applicables à certaines catégories de moteurs utilisés par les avions 
civils à réac tion subsoniques (d'une puissance nominale supérieure à 26,7 
kilonewtons  (kN)) en vue de remplacer la norme existante sur la fumée pour les 
aéronefs . Les normes et procédures d'essai proposées sont équivalentes aux normes 
sur les moteurs adoptées par l'Org anisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
en 2017 et en 2020 et s'appliqueraient aux nouvelles conceptions de types de moteurs 
d'aéronefs et aux conceptions de types de moteurs d'aéronefs qui sont déjà en 
production . L'EPA et l'Administration fédérale de l'aviation des États -Unis (FAA) ont 
activement participé aux travaux de l'OACI pour l'élaboration de ces exigences . Les 
normes proposées reflèteraient l'importance du contrôle des émissions de particules en 
suspension et les ef forts déployés par les États -Unis pour atteindre le plus haut degré 
réalisable d'uniformité dans la réglementation et les normes relatives à l'aviation . En 
outre, l'EPA propose le déplacement, la modernisation et la simplification de la 
réglementation en v igueur dans une nouvelle partie . Dans le cadre de cette mise à jour, 
l'EPA propose également de s'aligner avec l'OACI par l'application des normes sur G/TBT/N/USA/1831  
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  l'indice de fumée pour les moteurs d'une puissance nominale inférieure ou égale 
à 26,7 kilonewtons utilis és par les avions supersoniques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 6324, 3 février 2 022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 87, 1030 et 1031:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/F R-2022-02-03/html/2022 -01150.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-03/pdf/2022 -01150.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro  de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2019-0660. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2019-
0660/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observatio ns reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés d e présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 4 avril 2 022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1640 et ses addenda et corrigenda - Limitation de la pollution de l 'air par 
les aéronefs et les moteurs d'aéronef : Normes et procédures d'essai relatives aux 
émissions de GES, portant le numéro de dossier de consultation (docket) EPA -HQ-OAR-
2018-0276. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2018-0276 et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents  justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_1372_00_e.pdf