G/SPS/N/EU/537  
10 janvier  2022 
(22-0215) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits laitiers contenus dans des produits composés de longue 
conservation  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation (EU) 2022/7 of 5 
January 2022 amending  Annex V to Implementing Regulation (EU) 2020/2235 as regards 
the animal health requirements for the entry into the Union of dairy products contained 
in shelf -stable composite products (Text with EEA relevance)  (Règlement d 'exécution (UE) 
2022/7 de la Comm ission du 5 janvier 2 022 modifiant l 'annexe V du Règlement 
d'exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire 
applicables à l 'entrée dans l 'Union de produits laitiers contenus dans des produits 
composés de longue conservation (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE)) . 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0246_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0246_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0246_00_f.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié modifie le modèle d 'attestation privée à utiliser par 
l'opérateur pour l 'entrée dans l 'Union de produits composés de longue conservation qui 
figure à l'annexe V du Règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission en ce 
qui concerne l es exigences en matière de traitement pour les produits laitiers contenus 
dans ces produits composés . Il aligne l'attestation sur la modification apporté e à 
l'article  163 du Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission par le Règlement 
délégué (UE) 202 1/1703 de la Commission.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection  du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/537  
- 2 - 
  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre 8.8 du Code sanitaire pour les animaux  
terrestres (2021)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 janvier 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 janvier 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 7 janvier 2 022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu