G/SPS/GEN/1711  
28 juin 2019 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article  6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte des 
zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies . C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation" . À sa réunion des 2 et 3  avril 2008,  
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directives pour favoriser la mise 
en œuvre dans la pratique de l'article  6.2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à mettre 
en œuvre les dispositions de l'article  6 en améliorant  la transparence, l'échange de renseignements, 
la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et Membres exportateurs.  
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise en 
œuvre de  l'article  6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres concernant:  
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;  
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ; et/ou 
c. l'expérience des Membres en matière de mise en œuvre de l'article  6 et la fourniture 
par ceux -ci aux autres Membres intéressés d es éléments d'information pertinents 
concernant leurs décisions.  
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er avril 2018 au 3 1 mars 2019, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notificati ons et 
dans le cadre des réunions du Comité SPS . Ces renseignements ont souvent été présentés au titre 
du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – article 6". Les 
renseignements pertinents communiqués au titre d'autres points de l'ordre du jour figurent 
également dans le présent rapport . La section  4 présente une liste de notifications relatives à 
l'article  6; et la section  5 fait état des problèmes commerciaux spécifiques pertinents.  
1  DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES  
1.1  Réunion de juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1)  
1.1.1   Brésil – Exempt de fièvre aphteuse avec vaccination  
1.1.  Le Brésil a attiré l'attention du Comité sur la Résolution n°  22 de l'OIE datée de mai  2018 
relative à la reconnaissance du statut des pays membres de l'OIE au regard de la fièvre aphteuse, 
en soulignant que tout le territoire brésilien avait été désigné comme zone exempte de maladie où 
la vaccination était pratiquée, à l'exception de l'État de Santa Catarina, qui avait maintenu le statut 
                                                
1 Le présent document a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans 
préjudice de la position des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/48.  G/SPS/GEN/1711  
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  de zone exempte sans vaccination depuis 2008 . Le Brésil a également informé le Comité qu'il 
espérait être reconnu comme pays exempt de fièvre aphteuse sans vaccination d'ici à 2023.  
1.1.2   Costa Rica – Reconnaissance officielle par l'OIE du statut sanitaire du Costa Rica en 
tant que pays exempt de la peste porcine classique  
1.2.  Le Costa Rica a informé le Comité de sa reconnaissance officielle par l'OIE en tant que pays 
exempt de la peste porcine classique (G/SPS/GEN/1638) . Pendant plus de 21  ans, le Service national 
de la santé animale (SENASA) du Costa Rica avait mis en œuvre une série de mesures en matière 
de surveillance, de contrôle, de prévention et d'éradication de la maladie . Le Costa Rica a expliqué 
qu'à la quatre -vingt-sixième s ession générale de l'OIE, tenue en mai  2018, l'Assemblée avait adopté 
la Résolution  n° 29, "Reconnaissance du statut sanitaire des membres en matière de peste porcine 
classique", par laquelle le Costa Rica était inc lus dans la liste des membres reconnus comme exempts 
de peste porcine classique, conformément aux dispositions du chapitre 15.2 du Code terrestre . À 
des fins de transparence et conformément à l'article  6 de l'Accord SPS, le Costa Rica a encouragé 
les Membr es à prendre note de cette reconnaissance, qui reflétait un processus intense, tant dans 
le secteur public que dans le secteur privé, pour promouvoir la santé animale et la santé publique 
au Costa Rica comme dans le monde.  
1.1.3   Madagascar – Reconnaissance par l 'OIE de l'absence de peste des petits ruminants  
1.3.  Madagascar a informé le Comité qu'elle avait officiellement été déclarée comme exempte de 
peste des petits ruminants lors de la quatre -vingt-sixième  Assemblée mondiale des Délégués de 
l'OIE. À ce jour, il n'y  avait eu aucun cas de suspicion de maladie dans le pays . Madagascar a 
remercié tous ses partenaires qui avaient apporté une aide technique et financière pour parvenir à 
ce résultat, à savoir l'OIE, la FAO, la Commission de l'océan Indien (COI), et la SADC  par le biais du 
Fonds fiduciaire africain de solidarité.  
1.1.4   Mexique – Déclaration de zones exemptes de la mouche des fruits du genre 
Anastrepha  (G/SPS/GEN/1616)  
1.4.  Le Mexique a informé le Comité que plusieurs zones avaient été déclarées exemptes de 
mouches des fruits du genre Anastrepha  d'importance quarantenaire, comme indiqué dans le 
document  G/SPS/GEN/1616 . Ces zones comprenaient la commune de San Dimas et les régions du 
nord et du sud -est de la commune de Pueblo Nuevo (État de Durango) ; les communes de Burgo s et 
Méndez (État de Tamaulipas) ; et la commune de Monte Escobedo (État de Zacatecas) . Les mesures 
phytosanitaires seraient appliquées conformément au Règlement d'exécution de la Loi fédérale sur 
la préservation des végétaux et à la norme du Journal offici el fédéral ( NOM-075-FITO-1997). Le 
Mexique a par ailleurs noté que les Décisions déclarant les zones exemptes étaient entrées en 
vigueur le 24  avril 2018, soit un jour après leur publication dans le Journal officiel, et qu'il était 
possible de les consulter en espagnol.  
1.2  Réunion de novembre  2018 (G/SPS/R/93)  
1.2.1   Mexique – Autodéclaration en tant que pays historiquement exempt de peste 
porcine africaine  
1.5.  Le Mexique a informé le Comité de son autodéclaration en tant que pays historiquement exempt 
de peste p orcine africaine (G/SPS/GEN/1641) . Il a expliqué que l'autodéclaration contenait des 
renseignements sur la peste porcine africaine au Mexique, le système de détection précoce, les 
espèces sensibles à la peste porcine africaine au Mexique et les mesures en place aux fins du 
maintien du statut au regard de la PPA . Il a également indiqué que cette communication avait été 
présentée au Comité SPS à des fins de transparence, pour que les Membres soient mieux informés 
du processus de réglementation en vigueur au M exique . Enfin, le Mexique a informé les Membres 
que le document pouvait être consulté sur le site Web de l'Organisation mondiale de la santé 
animale.  G/SPS/GEN/1711  
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  1.2.2   Mexique – Déclaration en tant que zone exempte de la mouche méditerranéenne 
Ceratitis Capitata  (Wiedemann)  
1.6.  Le Mexique a informé le Comité de sa déclaration en tant que zone exempte de la mouche 
méditerranéenne (G/SPS/GEN/1644) . Des mesures phytosanitaires seraient appliquées 
conformément au système de prévention et au dispositif national d'urgence contre les m ouches 
exotiques des fruits (NOM -075-FITO-1997) . Le Mexique a également noté que les décisions de 
déclaration des zones exemptes étaient entrées en vigueur le 7  septembre  2018, le lendemain de 
leur publication au Journal officiel et qu'elles pouvaient être  consultées sur le site Web du Journal 
officiel de la Fédération.  
1.3  Réunion de mars  2019 (G/SPS/R/94)  
1.3.1   Mexique – Déclaration de zones exemptes du ver rose du cotonnier ( Pectinophora 
gossypiella ) (G/SPS/GEN/1662, G/SPS/GEN/1662/Corr.1 et G/SPS/GEN/1673)  
1.7.  Le Mex ique a porté à l'attention du Comité l' avis en vertu duquel les entités fédératives de 
Chihuahua, de Sonora et de Basse Californie et la commune de Sierra Mojada (État du Coahuila), 
ainsi que les entités fédératives de Coahuila de Zaragoza et de Durango so nt déclarées exemptes 
du ver rose du cotonnier ( Pectinophora gossypiella ), comme indiqué dans les documents  
G/SPS/GEN/1662 et G/SPS/GEN/1673, respectivement . L'avis était conforme aux procédures 
établies dans la norme officielle mexicaine NOM -026-SAG/FITO -2014. Il serait en vigueur pendant 
24 mois.  
1.3.2   Mexique – Déclaration d'une zone exempte de l'anthonome du cotonnier 
(Anthonomus grandis Boheman ) (G/SPS/GEN/1672)  
1.8.  Le Mexique a informé le Comité de l' avis par lequel l'État du Chihuahua était déclaré zone 
exempte de l'anthonome du cotonnier ( Anthonomus grandis Boheman ), comme indiqué dans le 
document G/SPS/GEN/1672, conformément aux procédures établies dans les normes officielles 
mexicaines NOM -026-SAG/FITO -2014 et NOM -069-FITO-1995. L'avis avait pris effet  le 
21 décembre  2018 et serait en vigueur pendant 24  mois.  
1.3.3   Mexique – Déclaration de zone exempte du grand charançon de la graine de 
l'avocatier, du petit charançon de la graine de l'avocatier et de la chenille de la graine et 
du fruit de l'avocatier (G/SPS /GEN/1674)  
1.9.  Le Mexique a porté à l'attention du Comité son avis selon lequel les communes de Jala et 
Santa  María del Oro (État de Nayarit) sont déclarées exemptes du grand charançon de la graine de 
l'avocatier ( Heilipus lauri ), du petit charançon de la grai ne de l'avocatier ( Conotrachelus aguacatae  
et C. perseae ) et de la chenille de la graine et du fruit et l'avocatier ( Stenoma catenifer ), comme 
indiqué dans le document G/SPS/GEN/1674 . L'avis était conforme aux procédures établies dans les 
normes officielle s mexicaines NOM -066-FITO-2002 et NOM -069-FITO-1995. Il avait pris effet le 
21 décembre  2018 et serait en vigueur pendant 24  mois.  
1.3.4   Mexique – Autodéclaration en tant que pays historiquement exempt de maladie 
hémorragique du lapin (G/SPS/GEN/1669)  
1.10.   Le Mexique  a informé le Comité de son autodéclaration en tant que pays historiquement 
exempt de maladie hémorragique du lapin, comme indiqué dans le document G/SPS/GEN/1669.  
1.3.5   Mexique – Déclaration de zones exemptes de mouches des fruits du genre 
Anastrepha  justiciabl es de quarantaine (G/SPS/GEN/1686)  
1.11.   Le Mexique a porté à l'attention du Comité son accord en vertu duquel certaines zones sont 
déclarées exemptes de mouches des fruits du genre Anastrepha  justiciables de quarantaine, comme 
indiqué dans le document  G/SPS/GEN /1686 . L'accord avait pris effet le 6 octobre  2018 et serait en 
vigueur pendant 24  mois.  G/SPS/GEN/1711  
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  1.3.6   Pérou  – Reconnaissance comme pays exempt de fièvre aphteuse où la vaccination 
n'est pas pratiquée  
1.12.   Le Pérou a fait référence au document G/SPS/GEN/1698 . En mai  2005, l'OIE avait reconnu 
dix régions comme zones exemptes de fièvre aphteuse où la vaccination n'est pas pratiquée (Ica, 
Arequipa, Ayacucho, Huancavelica, Apurímac, Cusco, Puno, Moquegua, Madre de Dios et Tacna), ce 
qui avait permis de mener à bien des exportat ions d'animaux et de produits et sous -produits 
animaux . En mai  2007, l'OIE avait accordé ce statut à sept nouvelles régions (Amazonas, Loreto, 
San Martín, Huánuco, Ucayali, Pasco et Junín) . En 2008, l'OIE avait reconnu le Pérou comme un 
pays exempt de fièv re aphteuse, avec plus de 97,6 % du territoire où la vaccination n'est pas 
pratiquée et 2,4 % du territoire (régions de Piura, Tumbes, province de San Ignacio, dans la région 
de Cajamarca, et Lima) où la vaccination est pratiquée . Afin de préserver ce statut , le Service 
agrosanitaire national (SENASA) a renforcé son système de quarantaine et le contrôle de la santé 
animale et, par l'intermédiaire de la Direction de la santé animale et du Programme national de lutte 
contre la fièvre aphteuse, a établi une zone  de protection sanitaire où, entre autres mesures, a été 
déployée une vaccination stratégique (régions de Piura, Tumbes et province de San Ignacio, dans la 
région de Cajamarca) . Suite à la reconnaissance par l'OIE en mai 2018 de l'ensemble du pays comme 
territoire exempt de fièvre aphteuse où la vaccination n'est pas pratiquée, le Pérou avait économisé 
10 millions de dollars  USD par an pour les coûts liés à la fièvre aphteuse.  
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE M ALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES  
2.1.  Aucun Membre n'a fait rapport sur son expérience en matière de reconnaissance d'une zone 
exempte de parasites ou de maladies au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport.  
3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6 
3.1  Réunion de juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1)  
3.1.1   Botswana – Suspicion de l'existence d'un foyer de fièvre aphteuse dans le 
Ngamiland (G/SPS/GEN/1622)  
3.1.  Le Botswana a informé les Membres de la suspi cion de l'existence d'un foyer de fièvre aphteuse 
à Naune, dans la zone d'extension de Sehithwa du district du Ngamiland . Le Botswana a signalé que 
grâce à des informations données par des agriculteurs, le Département des services vétérinaires 
avait trouvé  cinq animaux qui présentaient des signes cliniques correspondant à la maladie . À la 
suite de ces découvertes, l'abattage et le mouvement de tous les artiodactyles et la vente de produits 
frais de ces animaux en provenance des zones affectées avaient été s uspendus . Le Botswana a 
également indiqué que les vaccinations avaient depuis commencé et que les agriculteurs avaient été 
encouragés à coopérer avec les fonctionnaires ministériels pour maîtriser la situation . Le Botswana 
s'est engagé à tenir le Comité in formé dès que des informations supplémentaires deviendraient 
disponibles.  
3.1.2   Chili – Reconnaissance du statut zoosanitaire et critères de régionalisation pour les 
organismes de quarantaine  
3.2.  Le Chili a informé le Comité qu'en 2017, il avait reconnu le statut de  plusieurs pays au regard 
de la fièvre aphteuse, à savoir : le Paraguay, comme pays exempt de fièvre aphteuse avec 
vaccination ; le Nicaragua, comme pays exempt de fièvre aphteuse sans vaccination ; le Pérou, 
comme exempt de fièvre aphteuse sans vaccination d ans 98,36 % du pays, et comme exempt de 
fièvre aphteuse avec vaccination dans 1,64 % du territoire . S'agissant de la récente épidémie 
d'influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP), le Chili a indiqué qu'un petit nombre de pays avaient 
réagi de manière disproportionnée à la notification non obligatoire d'épidémie qu'il avait présentée 
à l'OIE et à ses partenaires commerciaux . Le Chili a demandé aux Membres de faire preuve de 
prudence au moment d'examiner les mesures notifiées pour veiller à ce qu'ils ne pénalisent pas les 
Membres pour leur approche transparente.  
3.3.  Le Chili a attiré l'attention du Comité sur le document  G/SPS/GEN/1615, qui fournissait des 
renseignements sur les mesures qu'il avait prises pour établir des critères de régionalisation G/SPS/GEN/1711  
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  concernan t ses organismes de quarantaine . Il a rappelé aux Membres qu'il était le seul pays de la 
région à être reconnu par la CIPV comme zone exempte de toutes les sortes de mouches des fruits, 
malgré des foyers isolés qui avaient rapidement été signalés et éradiq ués. Le Chili a par ailleurs noté 
que, bien que la plupart de ses partenaires commerciaux aient reconnu son statut, ce qui avait 
facilité ses exportations de fruits et de légumes dans le monde, quelques pays maintenaient 
certaines restrictions et n'avaient  pas reconnu tout le territoire comme étant exempt de mouches 
des fruits . Le Chili a demandé à ces pays de reconnaître son statut.  
3.1.3   Afrique du Sud – Renseignements actualisés concernant le foyer de listériose  
3.4.  L'Afrique du Sud a présenté des informations act ualisées sur la situation concernant les denrées 
alimentaires du pays après l'apparition d'un foyer de listériose . En décembre  2017, un foyer de 
listériose  avait été déclaré par le Ministre de la santé à la suite d'une augmentation des cas de 
listériose co nfirmés par essais en laboratoire en juillet  2017. L'Afrique du Sud a indiqué que 91 % 
des cas étaient liés à des souches de Listeria monocytogenes  de type de séquence  6 (ST6) et les 
9% restants à d'autres types de séquence . Après une enquête approfondie me née dans de 
nombreuses installations de transformation des produits alimentaires, des abattoirs, des 
exploitations agricoles et d'autres sources de matières premières, la source du foyer de ST6 avait 
été identifiée dans les produits carnés transformés prêt s à consommer fabriqués dans un seul 
établissement de production, qui recevait des matières premières en provenance de nombreux pays . 
L'Afrique du Sud a signalé que l'établissement avait été immédiatement fermé ; des mesures de suivi 
avaient été mises en pl ace et les produits affectés avaient été rappelés dès le 1er mars 2018. Plus 
de 4 000 tonnes de produits affectés avaient été détruits par traitement thermique ou par 
déversement dans des décharges . Depuis le rappel des produits, le nombre de cas signalés chaque 
semaine avait drastiquement diminué . L'Afrique du Sud a noté qu'un certain nombre de Membres 
avaient introduit des restrictions commerciales visant les produits alimentaires en provenance de 
son territoire à cause du foyer, et elle a par ailleurs re marqué qu'en juillet  2018, certains d'entre 
eux avaient levé ou assoupli ces restrictions commerciales . Elle a demandé aux Membres de 
respecter les dispositions du Règlement sanitaire international (RSI, 2005) et de lever les restrictions 
commerciales . Enfin, l'Afrique du Sud s'est dite prête à poursuivre les discussions bilatérales.  
3.2  Réunion de novembre  2018 (G/SPS/R/93)  
3.2.1   Canada – Expériences et approches de la régionalisation au regard des maladies 
animales  
3.5.  Le Canada a reconnu l'importance des obligations f igurant dans l'Accord SPS concernant 
l'adaptation aux conditions régionales, tant pour faciliter le commerce international que pour 
préserver la santé animale et végétale . Dans le document G/SPS/GEN/1650, le Canada avait partagé 
des renseignements relatifs  aux ressources liées aux récentes expériences et approches de la 
régionalisation . Il a expliqué que le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments 
présentait des renseignements concernant l'approche canadienne du zonage comme outil efficace 
dans la lutte contre les maladies animales et dans la facilitation des échanges, ainsi que des 
renseignements sur l'incidence spécifique des maladies, et sur les activités de gestion des  
risques que le Canada avait conduites en réponse à l'apparition de l 'influenza aviaire en 
Colombie -Britannique en 2014 et dans l'Ontario en 2015 . Le Canada a encouragé les autres Membres 
à partager des renseignements concernant leurs expériences au regard des organismes nuisibles et 
des zones exemptes de maladies.  
3.6.  Les État s-Unis ont fait part de leur gratitude pour les renseignements fournis dans le document 
G/SPS/GEN/1650 . Ils ont rappelé au Comité que dans le cadre du cinquième examen, les Membres 
avaient mis l'accent sur l'importance du partage d'expériences concernant l a régionalisation . Les 
États-Unis ont souligné que ce point de l'ordre du jour offrait une occasion majeure aux Membres 
de partager leurs expériences et des renseignements sur les procédures et processus liés aux 
différents aspects de la régionalisation . Enfin, ils ont remercié le Canada des efforts qu'il avait 
consentis afin de faire le lien entre la régionalisation et le cinquième examen.  
3.7.  Le Brésil et l'Union européenne ont repris à leur compte les observations des États -Unis et ont 
remercié le Canada d'a voir partagé son expérience . L'Union européenne a rappelé aux Membres 
qu'en 2012 elle avait présenté des renseignements sur son système de régionalisation dans le G/SPS/GEN/1711  
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  document G/SPS/GEN/1159 . Elle a également encouragé les Membres à fournir des renseignements 
au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.8.  La Présidente a rappelé au Comité que la présentation au Comité SPS de renseignements sur 
la situation des organismes nuisibles et des maladies qui prévalait sur leur territoire ne les dispensait 
pas de s'acquitter de leurs obligations légales de présenter certains renseignements à la CIPV ou à 
l'OIE.  
3.2.2   Japon – Situation actuelle en ce qui concerne la peste porcine classique  
3.9.  Le Japon a fait le point sur la situation de la peste porcine classique (PPC) indiquant qu'il a vait 
notifié l'OIE le 9  septembre  2018 de l'occurrence de la maladie pour la première fois en 26  ans, dans 
la préfecture de Gifu . Il a souligné qu'il était désormais exempt de la maladie et qu'il avait partagé 
des renseignements sur l'occurrence de la mala die, les mesures de contrôle et la surveillance avec 
ses partenaires commerciaux . Diverses mesures de prévention avaient été mises en œuvre, parmi 
lesquelles des procédures d'éradication, l'établissement d'une zone de restriction du transport 
maritime et d e la circulation, et la surveillance d'exploitations porcines situées dans la zone de 
restriction du transport et des fermes d'élevage ayant des liens épidémiologiques avec l'exploitation 
affectée . Puis le Japon a expliqué que les sangliers avaient été tes tés dans la préfecture de Gifu et 
ailleurs, et que ces tests avaient produit des résultats positifs uniquement dans la préfecture de Gifu, 
plus précisément à proximité de l'exploitation affectée (jusqu'à 12  kilomètres) . Le Japon a fait part 
de son intentio n de demander à retrouver son statut d'exempt de la PPC à l'OIE, étant donné 
qu'aucun autre cas de PPC n'avait été détecté parmi les porcins sur le plan national . Il a remercié 
ses partenaires commerciaux pour leur réponse rapide permettant la poursuite du  commerce des 
produits porcins.  
3.3  Réunion de mars  2019 (G/SPS/R/94)  
3.3.1   Chine – Renseignements sur la peste porcine africaine  
3.10.   La Chine a souligné son attachement aux normes de l'OIE et les efforts qu'elle déployait pour 
gérer les maladies animales épidémiques te lles que l'influenza aviaire faiblement pathogène, la fièvre 
aphteuse et la fièvre catarrhale du mouton, conformément aux critères de l'OIE tels que la 
régionalisation . La Chine a souligné que la peste porcine africaine, en particulier, était une maladie 
infectieuse pour laquelle les voies de transmission possibles étaient nombreuses, qui menaçait 
gravement les troupeaux de porcs et qui touchait un nombre croissant de pays . En l'absence d'un 
vaccin efficace à ce jour, il était difficile d'empêcher et de con trôler cette maladie . Lorsque la maladie 
était apparue en Chine pour la première fois en août 2018, le Ministère de l'agriculture et des affaires 
rurales et l'Administration générale des douanes avaient mis en place des procédures de prévention 
et de contr ôle à grande échelle . L'épidémie de peste porcine africaine en Chine avait été maîtrisée 
et le statut épidémique de zones situées dans 18 provinces avait été levé . La Chine a conclu en 
informant les Membres que, conformément à l'Accord SPS et à son propre niveau de protection, elle 
avait dû interdire temporairement les importations de porcs et de produits connexes en provenance 
de pays où des cas de peste porcine africaine avaient été signalés.  
3.3.2   Afrique du Sud – Renseignements actualisés sur l'influenza avia ire et la fièvre 
aphteuse  
3.11.   L'Afrique du Sud a rappelé qu'en novembre  2017 elle avait informé le Comité que le premier 
foyer d'IAHP H5N8 avait été signalé chez des poulets dans le pays en juin 2017. Au total, 203  foyers 
avaient été déclarés à l'OIE, dont 98  étaient désormais éteints . Aucun nouveau cas n'avait été 
signalé depuis juillet  2018. S'agissant des foyers de fièvre aphteuse dans la province de Limpopo, 
l'Afrique du Sud a indiqué que des foyers apparaissaient régulièrement dans sa zone de protection . 
Un cas avait été signalé en mai 2018 et des mesures de contrôle avaient été mises en œuvre ; 
six autres cas avaient été signalés entre mai et novembre  2018, ainsi que des cas possibles en 
janvier  2019. Par suite de la déclaration immédiate de ces foyers à l'OIE, l'Afrique du Sud avait 
perdu son statut de zone exempte de fièvre aphteuse où la vaccination n'est pas pratiquée.  G/SPS/GEN/1711  
- 7 - 
  3.3.3   Ukraine – Renseignements actualisés sur la réglementation des importations 
d'animaux vivants et de produits connexes  
3.12.   L'Ukraine a donné au Comité des renseignements actualisés sur le statut de sa nouvelle 
réglementation concernant les importations d'animaux vivants, de matériel de reproduction, de 
produits alimentaires d'origine animale, d'aliments pour animaux, de foin, de paille ainsi qu e de 
sous-produits d'origine animale et de produits issus de leur transformation, notifiée dans le 
document G/SPS/N/UKR/111 . Cette réglementation était nécessaire pour mettre en œuvre la Loi sur 
le contrôle par l'État, qui était entrée en vigueur en avril 2018. L'Ukraine a expliqué que les nouvelles 
prescriptions reposaient sur une approche fondée sur les risques basée sur des normes 
internationales et suivant les principes de la régionalisation, de la compartimentation et de 
l'équivalence en vue de facilit er les échanges . La nouvelle réglementation portait sur la relation entre 
les exploitants du secteur alimentaire, les autorités réglementaires compétentes, les pays 
exportateurs et les inspecteurs vétérinaires ukrainiens . Après l'adoption, les anciennes pr escriptions 
à l'importation cesseraient d'être appliquées et il y aurait une période de transition de six  mois 
suivant la publication officielle aux fins de l'élaboration d'un modèle unifié pour les certificats 
d'importation . L'Ukraine a ajouté que les aut orités compétentes contacteraient leurs homologues 
des partenaires commerciaux au cours de la période de transition au sujet des certificats bilatéraux 
précédemment approuvés.  
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE  6 
4.1.  D'avril  2018 à mars  2019, 89  notificat ions (40  notifications ordinaires et 49  notifications de 
mesures d'urgence) relatives à l'article  6 ont été présentées . Dans 21  d'entre elles (17  notifications 
ordinaires et 4  notifications de mesures d'urgence), il était indiqué que la mesure notifiée fac ilitait 
les échanges ; ces notifications visaient principalement à informer des mesures qui simplifieraient les 
prescriptions applicables à l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones 
qui avaient été reconnues exemptes de parasi tes ou de maladies.  
Tableau 4.1: Notifications relatives à l'article 6 concernant les mesures de facilitation 
des échanges  
Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/BRA/1424  Brésil  La décision notifiée abroge la Décision RDC n ° 59 du 
6 décembre  2012 établissant les critères régissant l'importation de 
produits alimentaires semi -finis ou de matières premières d'aliments 
destinés à la consommation humaine au Brésil originaires ou en 
provenance de F ukushima (Japon).  
G/SPS/N/BRA/1425  Brésil  La décision notifiée abroge la Décision RDC n°  59 du 
6 décembre  2012 établissant les critères régissant l'importation de 
produits alimentaires semi -finis ou de matières premières d'aliments 
destinés à la consommation humaine au Brésil originaires ou en 
provenance de Fukushima (Japon).  
G/SPS/N/ECU/209  Équateur  Établissement des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être 
satisfait lors de l'importation de l'agent de lutte biologique 
Steinernema felti ae originaire de Hollande . 
G/SPS/N/ECU/213  Équateur  Établissement des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être 
satisfait lors de l'importation d'acariens ( Macrocheles robustulus ) en 
tant qu'agents de lutte biologique originaires des Pays -Bas. 
G/SPS/N/KAZ/29  Kazakhstan  Par suite de l'avis officiel de l'Organisation mondiale de la santé 
animale, le Comité de contrôle et de surveillance vétérinaires du 
Ministère de l'agriculture de la République  du Kazakhstan relève 
plusieurs foyers signalés de maladie de Newcastle sur le territoire de 
la Californie (États -Unis d'Amérique) . À cet égard, dès le 
21 janvier  2019, des restrictions temporaires sont imposées à 
l'importation sur le territoire du Kazakhs tan de volailles vivantes et 
d'œufs à couver, de duvets et de plumes, de viande de volaille et de 
tous produits de volaille, d'aliments pour volaille s et d'additifs de ces 
aliments et de matériel usagé utilisé pour le soin, l'abattage et la 
découpe de vola illes en provenance de Californie (États -Unis 
d'Amérique).  G/SPS/GEN/1711  
- 8 - 
  Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/KAZ/31  Kazakhstan  Par suite de l'avis officiel de l'Organisation mondiale de la santé 
animale, le Comité de contrôle et de surveillance vétérinaires du 
Ministère de l'agriculture de la Rép ublique du Kazakhstan relève 
plusieurs cas de fièvre catarrhale du mouton chez des animaux des 
espèces sensibles à cette maladie sur le territoire de la 
Rhénanie -Palatinat (Allemagne) . À cet égard, depuis le 
21 janvier  2019, des restrictions temporaires so nt imposées à 
l'importation vers le Kazakhstan de bovins vivants, d'animaux 
sauvages, de zoo et de cirque sensibles à la fièvre catarrhale du 
mouton, de chameaux et d'autres camélidés (lamas, alpagas, 
vigognes), de sperme de taureaux, de béliers et de bouc s pour la 
reproduction, et d'embryons de bovins et de petit bétail en 
provenance de ce Land allemand . 
G/SPS/N/KAZ/32  Kazakhstan  La mesure notifiée consiste en la mise en place d'une restriction 
temporaire à l'importation sur le territoire du Kazakhstan d'animaux 
sensibles à la maladie de la fièvre aphteuse tels que la viande de 
bœuf, de porc et d'agneau, le lait et les produits laitiers, y compris 
les produits finis cuits, les matières premières et marchandises non 
alimentaires issues de l'abattage d'ani maux sensibles à la fièvre 
aphteuse, le matériel usagé utilisé pour le soin, l'abattage et la 
transformation de ces animaux, les aliments pour animaux et les 
additifs d'aliments pour animaux en provenance de la région de 
Primorsk (Fédération de Russie).  
G/SPS/N/MEX/336  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants 
d'orchidée ( Phalaenopsis spp .) originaires d'Allemagne et en 
provenance du Guatemala ont été établies sur la base des résultats 
de l'analyse du risque phytosanitaire cor respondante, en application 
de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relat ion avec la préservation des végétaux 
(Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación, en materia de san idad vegetal) publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération  le 7 février  2012. 
G/SPS/N/MEX/337  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants 
d'orchidée ( Phalaenopsis spp .) originaires de Hollande et en 
provenance du Guatemala ont été établies sur la base des résultats 
de l'analyse du risque phytosanitaire correspondante, en application 
de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux 
(Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación, en materia de sanidad vegetal) publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération  le 7 février  2012. 
G/SPS/N/MEX/342  Mexique  Les exi gences phytosanitaires régissant l'importation de blé 
(Triticum aestivum ) en grains originaire et en provenance de 
Pologne ont été établies sur la base des résultats de l'analyse du 
risque phytosanitaire correspondante, en application de l'article  11, 
section 1, de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'importation de marchandises réglementées 
par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement 
rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la 
préservat ion des végétaux (Acuerdo por el que se establece el 
módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de 
mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad 
vegetal) publiée  dans le Journal officiel de la Fédération le 
7 février  2012. G/SPS/GEN/1711  
- 9 - 
  Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/MEX/343  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants 
d'orchidée ( Phalaenopsis spp .) originaires et en provenance 
d'Allemagne ont été modifiées sur la base des  résultats d'une 
réévaluation des risques phytosanitaires correspondants, en 
application de l'article  11, section  I, de la Décision établissant le 
module d'exigences phytosanitaires pour l'importation de 
marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, 
en relation avec la préservation d es végétaux (Acuerdo por el que se 
establece el módulo de requisitos fitosanitarios para la importación 
de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad 
vegetal) publiée dans  le Journal officiel de la Fédération  le 
7 février  2012. 
G/SPS/N/MEX/345  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de blé 
(Triticum aestivum ) en grains originaire et en provenance 
d'Allemagne ont été établies sur la base des résultats de l'analyse du 
risque phytosanitaire correspondante, en application de l'article 11, 
section  1, de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'importation de marchandises réglementées 
par le Ministère de l'agriculture, de l'élevag e, du développement 
rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux (Acuerdo por el que se establece el 
módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de 
mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura,  Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad 
vegetal) publiée dans le Journal officiel de la Fédération  le 
7 février  2012. 
G/SPS/N/MEX/347  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants, de 
plantules et de boutures d'orchidée ( Phalaenopsis spp. ) originaires 
et en provenance de Hollande ont été modifiées sur la base des 
résultats d'une réévaluation des risques phytosanitaires 
correspondants, en application de l'article 11, section I, de la 
Décision étab lissant le module d'exigences phytosanitaires pour 
l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux 
(Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación, en materia de sanidad vegetal) publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération  le 7 février  2012. 
G/SPS/N/MEX/357  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de racines de 
framboisier ( Rubus idaeus ) originaires et en provenance d'Italie ont 
été établies sur la base des résultats de l'analyse du risque 
phytosanitaire correspondante.  
G/SPS/N/MEX/359  Mexique  Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, 
de la pêche et de l'alimentation a établi les exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de graines de piment 
(Capsic um annuum ) originaires de Tanzanie et en provenance de 
Hollande, sur la base des résultats de l'analyse du risque 
phytosanitaire correspondante.  
G/SPS/N/MEX/363  Mexique  Le Ministère de l'agriculture et du développement rural propose les 
exigences phytosanitaires notifiées pour l'importation au Mexique de 
graines de céleri (Apium graveolens ) destinées à l'ensemencement 
originaires du Chili et en provenance de Hollande, sur  la base des 
résultats de l'analyse du risque phytosanitaire correspondante.  G/SPS/GEN/1711  
- 10 - 
  Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/MEX/365  Mexique  Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation au 
Mexique de kiwis ( Actinidia chinensis  et A. deliciosa ) à l'état frais 
originaires et en prov enance d'Italie, sur la base des résultats de 
l'analyse du risque phytosanitaire correspondante, en application de 
l'article  11, section  I, de la Décision établissant le module 
d'exigences phytosanitaires pour l'importation de marchandises 
réglementées par  le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation 
avec la préservation des végétaux (Acuerdo por el que se establece 
el módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de 
mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad 
vegetal) publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
7 février  2012. 
G/SPS/N/MEX/366  Mexique  Proposition d'exigences phytosanitai res pour l'importation de riz 
paddy ( Oryza sativa ) originaire et en provenance d'Uruguay, sur la 
base des résultats de l'analyse du risque phytosanitaire 
correspondante, en application de l'article 11, section I, de la 
Décision établissant le module d'exig ences phytosanitaires pour 
l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux 
(Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación, en materia de sanidad vegetal) publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 7 février 2012. 
G/SPS/N/MEX/367  Mexique  Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation au 
Mexique de poires ( Pyrus communis ) à l'état frais originaires et en 
provenance de Belgique, sur la base des résultats de l'analyse du 
risque phytosanitaire correspondante, en application de l'article  11, 
section  I, de la Décision établissant le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'importation de marchandises réglementées 
par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement 
rural, de la pêche  et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux (Acuerdo por el que se establece el 
módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de 
mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad 
vegetal) publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
7 février  2012. 
G/SPS/N/PHL/414  Philippines  Raison d'être et modalités de l'adoption de la mesure d'urgence de 
levée de l'interdiction temporaire de l'import ation de volailles et de 
produits de volaille en provenance de la préfecture de Kagawa 
(Japon).  
G/SPS/N/RUS/155  Fédération de 
Russie  Compte tenu de l'amélioration de la situation épizootique en ce qui 
concerne l'influenza aviaire en Suède, la Fédération d e Russie lève 
les restrictions temporaires à l'importation de volailles vivantes, 
d'œufs à couver, de préparations à base de viande de volaille, de 
tous types de produits avicoles et des produits issus de la 
transformation de volailles.  
 
5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ET RÉGIONALISATION  
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation . Entre avril  2018 et mars  2019, deux PCS en rapport avec la 
régionalisation ont été soulevés pour la première fois.  G/SPS/GEN/1711  
- 11 - 
  Tableau 5.1: Nouveaux PCS en rapport avec la régionalisation (avril  2018 -mars  2019)  
N° PCS  Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
appliquant la 
mesure  Date à laquelle le  
problème a été 
soulevé pour la 
première fois  
456 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par la Corée en 
raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Union européenne  Corée, 
République de  21 mars 2019 
449 Restrictions à l'importation de 
ruminants imposées par la 
Fédération de Russie pour cause 
de fièvre catarrhale du mouton  Union européenne  Fédération de 
Russie  1er novembre  2018 
5.2.  Au cours de la même période, trois  PCS soulevés précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été de nou veau portés à l'attention du Comité.  
Tableau 5.2: PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation (avril  2018 -
mars  2019)  
N° PCS  Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
appliquant  
la mesure  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois  
271 Restrictions à l'importation de 
viande de porc  Brésil  Mexique  24 juin 2008 
406 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par la Chine en 
raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Union européenne, 
États-Unis 
d'Amérique  Chine  16 mars 2016 
431 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par l'Afrique du 
Sud en raison de l'influenza 
aviaire hautement pathogène  Union européenne  Afrique du Sud  2 novembre  2017 
5.3.  En outre,  des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement des 
différends de l'OMC concernant deux PCS soulevés précédemment se sont poursuivies:  
• Restrictions imposées par l'Inde en raison de l'influenza aviaire ( PCS 185 soulevé par 
les États-Unis, mars  2004) . À sa réunion du 19  juin 2015, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel (DS430) . Par la suite, le 19  avril 2016, la question a été soumise à arbitrage a u 
titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Le Groupe spécial d'arbitrage était 
composé des membres du Groupe spécial initial . Le 6 avril 2017, l'Inde a demandé 
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité (article  21:5) . Lors de sa 
réunion du 19  avril 2017, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial de la mise 
en conformité . À sa réunion du 22  mai 2017, l'ORD est convenu, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer la question au Groupe spécial 
initial, si possible . Les procédures d'arbitrage et de mise en conformité sont 
actuellement en cours.  
• Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits 
à base de porc en raison de la peste porcine africaine ( PCS 369, soulevé pa r l'Union 
européenne, mars  2013) . À sa réunion du 21  mars 2017, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial (DS475), tel que modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel . Par la suite, le 3 janvier  2018, la question a été so umise à arbitrage 
au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Le 25 janvier  2018, la Fédération de 
Russie a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord (procédure de mise en conformité), et l'Union européenne a fait de même le 
2 février  2018. Les procédures de mise en conformité sont actuellement en cours.  
 
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