G/TBT/N/EU/774  
22 janvier  2021 
(21-0671) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Terbuthylazine (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulations amending Implementing Regulation ( EU) No540/2011 and 
820/2011 as regards the conditions of approval of the active substance terbuthylazine 
(Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant les règlements d'exécution 
(UE) n°  540/2011 et n°  820/2011 en ce qui concerne les condition s d'approbation de la 
substance active terbuthylazine), 5 pages, en anglais ; 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que les 
conditions d'approbation de la substance active terbuthylazine sont modifiées, afin de 
réviser les limites pour deux impuretés importantes sur le plan toxicologique dans le 
matériel technique et d'établir une restriction concernant le taux et la fréquence 
d'utilisation de cette substance . Les États memb res de l'UE réviseront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine en tant 
que substance active . La modification des conditions d'approbation prévue est fondée sur 
l'évaluation des informations confirma tives nécessaires à l'approbation de la 
terbuthylazine aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE 
au titre du Règlement (CE) n°  1107/2009.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et d es 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) G/TBT/N/EU/774  
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  n° 1107/2009 (concernant la mise sur l e marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbatio n sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement) . D'après l'évaluation des informations confirmatives 
relatives aux spécifications du matériel technique tel que produit, il a été conclu que des 
teneurs maximales révi sées de propazine et de simazine dans ce matériel technique 
devraient être fixées . L'EFSA a également identifié un risque d'exposition aux métabolites 
de la terbuthylazine pour les nourrissons et les enfants en bas âge sous certaines 
conditions d'utilisati on, par le biais des aliments et de l'eau potable, conformément aux 
informations additionnelles fournies par le demandeur et sur la base d'une application de 
terbuthylazine à un taux annuel de 850  g/ha. En outre, en cas d'application annuelle de 
terbuthyla zine à un taux maximal de 850  g/ha, tous les scénarios prévoient la présence 
de deux métabolites de cette substance (LM3 et LM6) dans les eaux souterraines dans 
des teneurs supérieures à 0,75  µg/L, ce qui rend nécessaire une évaluation de risque 
pour les c onsommateurs . Mais cette évaluation n'a pas pu être réalisée car il n'a pas été 
possible d'établir de valeurs de référence sanitaires à partir des données disponibles . En 
conséquence, il est nécessaire et approprié de limiter l'approbation de la terbuthyla zine 
à une utilisation tous les trois ans à un taux maximal de 850  g/ha. Il est aussi nécessaire 
de modifier les limites maximales de propazine et de simazine, deux impuretés 
importantes (pour les fixer à 9  g/Kg). Les autorisations existantes devront être modifiées 
en conséquence . Les États membres de l'UE doivent veiller à ce que la mise sur le marché 
de la terbuthylazine et des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent soit aux 
conditions d'approbation modifiées telles qu'établies par le projet de règlement 
d'exécution de la Commission notifié ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590756186915&uri=CELEX%3A32009R1107  
• Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 
portant application du Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  
153, 11.06.2011, pages 1 à 186)  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590756246146&uri=CELEX:32011R0540  
• Règlement d'exécution (UE) n°  820/2011 de la Commission du 1 6 août 2011 
portant approbation de la substance active "terbuthylazine ", conformément au 
règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l 'annexe 
du règlement d 'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission ainsi que l 'annexe 
de la décision 2008/934/CE de la Commissio n. https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0820&from=FR  
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016 . Technical report  on 
the outcome of the consultation with Member States, the applicant and EFSA on 
the pesticide risk assessment for terbuthylazine in light of confirmatory data . 
Publication connexe de l'E FSA 2016 :EN-919. 54 pages. 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/sp.efsa.2016.EN -919 
• EFSA, 2019 . Conclusion on the updated peer review of the pesticide risk 
assessment for the active substance terbuthylazine in light of con ﬁrmatory data 
submitted . Journal de l'E FSA 2019 ;17(9):5817, 21 pages.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.58 17c 
9. Date projetée pour l'adoption : Deuxième trimestre 2021  G/TBT/N/EU/774  
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date d e 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0624_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2021/TBT/EEC/21_0624_01_e.pdf