G/VAL/Q/IND/8  
3 novembre  2023 
(23-7447) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE  1994  
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
DANS LE DOCUMENT G/VAL/Q/IND/7  
INDE 
La communication ci -après, datée du  2 novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . 
_______________  
 
 
L'Inde remercie  les États -Unis pour leurs questions complémentaires soulevées dans le 
document  G/VAL/Q/IND/ 7, qui font suite aux réponses qu'elle avait fournies dans le document 
G/VAL/Q/IND /5, et fournit ci -après les réponses à ces  question s. 
Question n ° 7 
Dans l a réponse de l'Inde à la question n°  7 figurant dans le document G/VAL/Q/IND/ 5 il est indiqué 
que l'évaluation des marchandises importées est réali sée conformément à l'article 14 1) de la Loi 
douanière de 1962 , lu conjointement avec le Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane 
(Détermination de la valeur des marchandises importées) . La règle 10 de ce Règlement dispose que 
pour déterminer  la valeur de la transaction, les coûts et services sont calculés sur une  base réelle . 
Toutefois, dans de rares cas, lorsque les frais de transport liés à la livraison des marchandises 
importées jusqu'au lieu d'importation et le coût de l'assurance jusqu'au lieu d'importation ne peuvent 
pas être déterminés, des valeurs théoriqu es sont utilisées pour accélérer le dédouanement.  
 
Cette disposition ne doit être utilisée que dans les cas où l'importateur n'est pas en mesure de 
déclarer les coûts de transport et d'assurance . Dans les autres cas, les calculs  sont faits sur une 
base réelle.  
 
Les États -Unis demandent à l'Inde de préciser si les valeurs théoriques utilisées concernant le  
transport e t l'assurance  sont actualisées une fois que les coûts réels sont connus?  
 
Réponse  
 
Dans la situation envisagée ici, l'importateur peut appliquer des droits déterminés selon une 
évaluation provisoire . Pour plus de précisions, veuillez vous référer à la clause a) de l'article 18 1) 
de la Loi douanière de 1962.  
 
Question n° 10 
 
Les États -Unis remercient l'In de d'avoir fourni un lien permettant d 'accéder à la 
Circulaire  n° 20/1997 -Douanes du 17  juin 1997. 
 
L'article 2 d) de la Circulaire n ° 20/1997 -Douanes du 1 7 juin 1997 indique que les intérêts ne sont 
pas ajoutés à la valeur de la marchandise étant donné que le prix déclaré est le prix effectivement 
payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales . Veuillez préciser comment les G/VAL/Q/IND/8  
- 2 - 
  douanes indiennes déterminent que le prix déclaré est le prix effectivement payé ou à payer au 
cours d'opérations  commerciales normales dans ce type de cas.  
 
Réponse  
 
En vertu de la section 14 de la Loi douanière de 1962, les marchandises importées sont évaluées 
sur la base de la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu'elles sont vendues à l'exportation vers l'Inde pour livraison au moment et au 
lieu de l'importation, lorsque l'acheteur et le vendeur des marchandises ne sont pas liés et que le 
prix est l e seul facteur pris en considération dans la vente,  sous réserve d'autres conditions spécifiées 
dans les règles édictées à cet effet . La section 14 de la Loi douanière de 1962 , lue conjointement 
avec le Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (D étermination de la valeur des marchandises 
importées) , guide la détermination de l a valeur.  
 
 
__________