G/SPS/N/EU/572  
20 juin 2022 
(22-4748) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et denrées alimentaires d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être  concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation (EU) on uniform 
practical arrangements for the performance of official controls as regards the use of 
pharmacologically active substances authorised as veterinary medicinal products or as 
feed additives and of prohibited or unauthorised pharmacologically active substances and 
residues thereof, on speci fic content of multi -annual national control plans and specific 
arrangements for their preparation  (Projet de règlement d'exécution (UE) de la 
Commission sur les modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels portant 
sur l'utilisation de s ubstances pharmacologiquement actives autorisées comme 
médicaments à usage vétérinaire ou comme additifs pour l'alimentation animale et 
l'utilisation de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et 
de leurs résidus, et sur les con tenus et modalités spécifiques relatifs à l'élaboration des 
plans de contrôle nationaux pluriannuels), Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 11+7 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4173_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4173_01_e.pdf  
6. Teneur : Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles officiels de manière 
régulière, en fonction des risques et à une fréquence appropriée . Les dispositions relatives 
aux plans de contrôle des résidus conformément à la Directive 96/23/CE sont abrogées 
par Règlement sur les contrôles officiels (UE) 2017/625 à compter du 1 4 décembr e 2022. 
Le système actuellement en vigueur sera maintenu et aligné sur une approche davantage 
fondée sur les risques, tout en continuant d'assurer une fréquence d'échantillonnage 
suffisante . Le projet d'acte d'exécution notifié établit les exigences généra les relatives au 
contenu des plans de contrôle nationaux pour les substances pharmacologiquement 
actives autorisées comme médicaments à usage vétérinaire ou comme additifs pour 
l'alimentation animale et les substances pharmacologiquement actives interdites  ou non 
autorisées et leurs résidus destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires 
et aux denrées alimentaires d 'origine animale, notamment en ce qui concerne la 
fréquence minimale d'échantillonnage et des modalités additionnelles (soumission de s 
plans et données collectées), et laisse les États membres décider de la conception basée 
sur les risques, conformément à l'approche générale du Règlement sur les contrôles 
officiels (UE) 2017/625.  G/SPS/N/EU/572  
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  Le projet de règlement est étroitement lié au projet de r èglement délégué de la 
Commission (notification G/SPS/N/EU/571) qui prévoit des exigences spécifiques, comme 
la fréquence d'échantillonnage, l'éventail d'échantillons et le stade de la production, la 
transformation et la distribution auquel les échantillon s sont prélevés, et les critères 
devant être pris en compte pour la conception des plans de contrôle.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : septembre 2 022 (estimation)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2 022 (estimation)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 décembre 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa ): 19 août 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organi sme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/572  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu