G/ADP/Q1/VNM/4  
G/SCM/Q1/VNM/4  
G/SG/Q1/VNM/4  
30 avril 2019 
(19-2935) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité  des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION2 DU VIET NAM3 
La communication ci -après, datée du 26 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
Veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre la 
Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce extérieur, le 
Décret  n° 10/2018/ND -CP, la Circulaire  n° 06/2018/TT -BCT et les Accords de l'OMC 
pertinents (c'est -à-dire l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes) . 
Réponse  
L'article 156.5 de la Loi de 2015 sur l a promulgation des textes juridiques et l'article 6.1 de la Loi 
de 2016 sur les traités disposent ce qui suit : "Si un texte juridique, à l'exception de la Constitution, 
et un traité auquel la République socialiste du Viet Nam est une partie contractante on t des 
dispositions différentes sur la même question, le traité prévaudra ". L'application des textes 
juridiques dans le pays ne devrait pas entraver la mise en œuvre des traités internationaux auxquels 
la République socialiste du Viet Nam est partie contrac tante.  
En conséquence, en cas de conflit entre la Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce 
extérieur, le Décret  n° 10/2018/ND -CP, la Circulaire  n° 06/2018/TT -BCT et les Accords de l'OMC 
pertinents, les Accords de l'OMC auraient la préséance.  
Question n° 2 
L'article 3 du chapitre 1 de la Circulaire  dispose que l'expression "produits spéciaux" 
s'entend de "produits possédant des caractéristiques physiques et chimiques semblables, 
mais dont certaines caractéristiques, l'apparence ou la qualité so nt différentes de celles 
des produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche de production 
                                                
1 G/ADP/Q1/VNM/3 -G/SCM/Q1/VNM/3 -G/SG/Q1/VNM/3 (daté du 2  avril 2019).  
2 G/ADP/N/1/VNM/2 –G/SCM/N/1/VNM/1 –G/SG/N/1/VNM/2 (daté du 31  août 2018). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions 12 à 14 soient examinées par le Comité des 
sauvegardes, et que toutes les autres questions soient examinées par l e Comité des pratiques antidumping.  
3 Les renseignements figurant dans le présent document sont présentés à titre de référence uniquement 
et n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations du Viet Nam au titre des lois vietnamiennes et des traités 
internationaux auxquels le Viet Nam est partie.  G/ADP/Q1/VNM/4 • G/SCM/Q1/VNM/4 • G/SG/Q1/VNM/4  
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  nationale" . Étant donné que l'article  XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes  utilisent l'expression "similaires ou 
directement concurrents", veuillez expliquer si le Viet Nam a l'intention d'utiliser cette 
expression pour effectuer des déterminations et formuler des constatations dans le cadre 
d'enquêtes en matière de sauvegarde o u dans le contexte de l'application des mesures de 
sauvegarde.  
Réponse  
Les enquêtes en matière de sauvegarde et l'application de mesures de sauvegarde au Viet Nam sont 
fondées sur l'expression " produits similaires ou directement concurrents" , en conformité  avec 
l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . L'expression "produits 
spéciaux" est pertinente uniquement dans le contexte de l'examen d'une demande /de demandes  
d'exemption de s mesures de sauvegardes sur certains produits au titre de l'article 9.1 b) de la 
Circulaire n°  06. 
Question n° 3 
L'article 10 du chapitre 3 de la  Circula ire dispose que les  importateurs de produits, les 
utilisateurs de produits et les autres organisations et personnes, ainsi qu'en décidera le 
Ministre de l'industrie et du commerce, peuvent demander à être exemptés de 
l'application des mesures correctives commerciales . 
a. Veuillez fournir des exemples d'"autres organisations et personnes" qui peuvent 
demander ce type d'exemption . 
b. Veuillez préciser si toutes les parties intéressées  définies à l'article 74 du 
chapitre  9 de la  Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce ext érieur  se 
verraient ménager la possibilité de demander une exemption . 
c. Si le Ministre de l'industrie et du commerce accorde ces exemptions au cours d'une 
enquête, comment sera-t-il tenu compte de l'incidence de ces exemptions sur la 
branche de production  nationale aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dommage et sur l'efficacité des mesures éventuellement imposée s? 
Réponse  
a. Les "autres organisations et personnes" visées à l'article 10.3 de la Circulaire n°  06 peuvent 
être des associations (par exemple des représentants d'importateurs) ou des exportateurs 
de produits visés par une enquête, ainsi qu'en décidera le Ministre de l 'industrie et du 
commerce au cas par cas.  
b. Au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête déterminera la gamme  des produits 
visés par celle -ci. Toutes les parties intéressées conformément à l'article 74 de la Loi sur la 
gestion du commerce extérieur  auront le droit de formuler des observations et de demander 
une exclusion de la gamme  des produits visés avant que l'autorité chargée de l'enquête ne 
prenne une décision finale.  
Après que la décision relative à l'application de mesures correctives commerc iales a été 
adoptée , les parties intéressées au titre de l'article 74 de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur ont le droit de demander à l'autorité chargée de l'enquête de réexaminer la gamme  
des produits visés en vue d'ajustements conformément à la  réglementation pertinente.  
En outre, après que les mesures correctives commerciales (provisoires ou finales) ont pris 
effet, la réglementation vietnamienne autorise également les entités visées à  l'article 10 de 
la Circulaire n°  06 à demander l'exemption de certaines marchandises . L'examen de la 
demande d'exemption sera effectué conformément à la réglementation pertinente, à 
condition qu'une telle exemption ne diminue pas l'efficacité générale de la mesure corrective 
commerciale.  
c. Dans les cas où une exempt ion est accordée  au cours de la procédure d'enquête (c'est -à-dire 
après l'application d'une mesure provisoire), y compris les exemptions au titre du chapitre  III 
de la Circulaire n°  06, l'incidence de cette exemption est déterminée sur la base du volume 
et du prix des produits exemptés, en conformité avec la réglementation vietnamienne 
pertinente et les Accords de l'OMC pertinents.  G/ADP/Q1/VNM/4 • G/SCM/Q1/VNM/4 • G/SG/Q1/VNM/4  
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  Question n° 4 
L'article 11 du chapitre 1 du Décret établit que l'autorité chargée de l'enquête rendra 
publics les renseignements non confidentiels par des moyens électroniques ou par 
d'autres moyens appropriés à l'infrastructure technique de l'autorité chargée de 
l'enquête . 
a. Veuillez préciser si les renseignements non confidentiels seront fournis 
uniquement aux part ies intéressées  enregistrées auprès de l'autorité ou s'ils 
seront également accessibles au public . 
b. Comment les parties intéressées et le public, s'il y est autorisé, pourront -ils 
accéder aux renseignements non confidentiels ? 
c. Veuillez pré ciser ce qui constitue les renseignements non confidentiels qui seront 
fournis . Par exemple, est -ce que les dossiers, les notes relatives aux décisions des 
autorités, les rapports de vérification, les mémoires et les notes de réunion non 
confidentiels seront fournis ? 
Réponse  
a. Pendant l'enquête et l'application de mesures correctives commerciales, il y a deux 
catégories de renseignements non confidentiels:  
- Les a vis de l'autorité chargée de l'enquête et du Ministère de l'industrie et du 
commerce, y compris : les accusés  de réception des demandes d'ouverture d'enquêtes 
en matière de mesures correctives commerciales, les déterminations préliminaires, les 
déterminations finales, les avis d'enregistrement de parties intéressées, les 
questionnaires, les auditions publiques, e t l'échantillonnage sont rendus publics par le 
biais des sites Web officiels de l'autorité chargée des mesures correctives 
commerciales du Viet Nam ( www.trav.gov.vn ) et du Ministère de l'industrie et du 
commerce ( www.moit.gov.vn ). 
- Les autres documents non confidentiels, tels qu'indiqués à l'article 7 de la 
Circulaire  n° 06, sont accessibles à toutes les parties intéressées conformément à 
l'article 74 de la Loi sur la gestion d u commerce extérieur.  
b. Pour accéder aux renseignements non confidentiels pertinents, les parties intéressées 
peuvent consulter les sites Web de l'autorité chargée de l'enquête ( www.trav.gov.vn ) et du 
Ministère de l'in dustrie et du commerce ( www.moit.gov.vn ). Pour la seconde catégorie, les 
parties intéressées peuvent envoyer des demandes d'accès à des renseignements à l'autorité 
chargée de l'enquête . À réception de la demande, l'autorité chargée de l'enquête fournira 
ces renseignements sous forme électronique ou sous forme de copies effectuées sur place.  
c. Déjà indiqué  au point a). 
Question n° 5 
En ce qui concerne l'article 12 du chapitre 1 du Décret, veuillez préciser combien de temps 
à l'avance l'autorité chargée de l'enquête informera les parties  intéressées  faisant l'objet 
de l'enquête des documents et des renseignements qu'elle compte vérifier au moyen d'un 
examen sur place . 
Réponse  
L'article 12.3 du Décret n°  10 dispose que l'autorité chargée de l'enquête enverra un avis à la partie 
intéressée pour l'informer de l'enquête et de sa teneur  avant de procéder à un examen sur place.  
Question n° 6 
L'article 13 du chapitre  1 du Décret  dispose  que l'autorité chargée de l'enquête pourra 
tenir des consultations avec les parties intéressées . 
a. Un résumé non confidentiel de ces consultations sera -t-il versé au dossier public 
de la procédure ? G/ADP/Q1/VNM/4 • G/SCM/Q1/VNM/4 • G/SG/Q1/VNM/4  
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  b. Est-ce que les parties intéressées pourront présenter  de nouveaux renseignements 
ou arguments lors de ces consultations ou est -ce que les renseignements et 
arguments communiqués auparavant par écrit seront les seuls autorisés ? 
Réponse  
a. L'article 13.5 du Décret n°  10 dispose que l'autorité chargée de l'enquête  publie à l'intention 
du public le compte rendu des auditions publiques dans les 15 jours suivant leur tenue.  
b. L'article 13.3 du Décret n°  10 dispose qu'au moins sept jours avant la tenue de la séance 
d'audition publique, les parties intéressées doivent s' enregistrer  pour participer à la séance  
et, à cette occasion, elles peuvent présenter les questions devant faire l'objet de la 
consultation, y compris des arguments écrits.  
L'article 13.4 du Décret n°  10 dispose que, dans les sept jours suivant la tenue d'une audition  
publique, les parties intéressées doivent communiquer les renseignements écrits présentés 
lors de la séance . L'autorité chargée de l'enquête examinera ces rense ignements lorsque des 
renseignements écrits s eront disponibles.  
Question n° 7 
L'article 15 du chapitre premier  du Décret  dispose qu'une "liste des pays sous -développés 
et en développement sera établie par l'autorité chargée de l'enquête sur la base de 
donn ées dignes de foi" . Aux fins des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
veuillez expliquer comment l'autorité chargée de l'enquête déterminera qu'un pays doit 
être considéré comme étant sous -développé, en développement ou développé . 
Réponse  
La liste des pays les moins avancés et des pays en développement est établie sur la base de 
l'évaluation de renseignements connexes, y compris de sources de données dignes de foi  (par 
exemple  de l'ONU, du FMI, de la Banque mondiale) et d'une consultation avec les organismes 
compétents . Voir la liste des pays en développement dans le cas le plus récent d'application d'une 
mesure de sauvegarde, qui figure dans la notification G/SG/N/11/VNM/7  présentée par le Viet Nam 
à l'OMC.  
Questio n n° 8 
L'article 23 du chapitre 2 du Décret  dispose  que le dommage important sera déterminé 
sur la base des effets de la dépression des prix ou de l'empêchement de hausses des prix 
des produits importés visés par l'enquête sur les prix de vente des produit s similaires de 
fabrication nationale . L'autorité chargée de l'enquête déterminera -t-elle que l'effet des 
importations  visées est de déprimer le prix  d'un produit similaire  ou d'en empêcher la 
hausse dans une mesure notable ? Dans le cadre de l'examen des effets des importations 
visées  sur les prix , l'autorité chargée de l'enquête examinera -t-elle aussi le point de savoir 
s'il y a eu , dans les importations visées,  sous -cotation notable du prix ? 
Réponse  
Dans la pratique, l'autorité chargée de l'enquête exami ne l'effet de la dépression des prix ou de 
l'empêchement de hausses des prix des produits visés par l'enquête sur le prix des produits similaires 
de fabrication nationale , ainsi que de la sous -cotation des prix des produits visés par l'enquête . Ces 
facteur s (sous -cotation des prix, dépression des prix et empêchement de hausses des prix) et 
d'autres facteurs connexes seront examinés d'une manière globale et objective.  
Question n° 9 
L'article 24 du chapitre 2 du Décret  dispose  que l'existence d'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale sera déterminée sur la base de 
multiples facteurs et d'éléments de preuve spécifiques . L'expression "éléments de preuve 
spécifiques " signifie -t-elle que la détermination concluant à une menace de d ommage 
important pour une branche de production nationale se fondera sur des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités ? G/ADP/Q1/VNM/4 • G/SCM/Q1/VNM/4 • G/SG/Q1/VNM/4  
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  Réponse  
Conformément aux Accords de l'OMC, la détermination concluant à une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale se fondera sur des faits, et non pas seulement 
sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  
Question n° 10 
En ce qui concerne l'article 42 du chapitre 2 du Décre t, qui por te sur l'annulation de 
l'engagement, dans quelles circonstances l'autorité chargée de l'enquête mettrait -elle fin 
à un engagement si aucune des violations prescrites n'a été commise ? 
Réponse  
L'autorité chargée de l'enquête peut annuler la décision par laquelle un engagement est accepté, 
conformément au x traités internationaux auxquels le Viet Nam est partie, y compris l'article 8 de 
l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Question n° 11 
Si le V iet Nam ouvre une enquête de sa propre initiative, l'autorité chargée de l'enquête 
fournira -t-elle une version non confidentielle du dossier aux parties intéressées ? 
Réponse  
Oui, les parties intéressées ont le droit d'accéder à une version non confidentielle du dossier établi 
par l'autorité chargée de l'enquête conformément aux Accords de l'OMC.  
Question n° 12 
L'article 49 du chapitre 3 dispose que l'autorité chargée de l'enquête doit procéder à  
l'évaluation du dossier et le transmettre au Minis tre de l'industrie et du commerce  pour 
qu'il effectue une détermination  dans les 45  jours à compter de la date à laquelle elle aura 
émis un accusé de réception d'un dossier complet et valable . 
a. Veuillez expliquer comment cette autorité procédera à l'"évaluation" du dossier, et 
notamment préciser si elle mènera sa propre enquête et recueillera des 
informations complémentaires . 
b. Veuillez expliquer si l'autorité chargée de l'enquête se fondera uniquement sur les 
renseignements versés au dossier . 
c. Veuillez expliquer si l'autorité chargée de l'enquête établira des procédures 
d'enquête qui prévoiront la publication d'un avis destiné à informer 
raisonnablement toutes les parties intéressées  de l'enquête  ainsi que des auditions 
publiques ou autres moyens  appropriés par lesquels les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments 
de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés 
d'autres parties et d 'examiner  le point de s avoir si l'application d'une mesure de 
sauvegarde serait dans l'intérêt public.  
Réponse  
a. Dans la pratique, pendant la période d'évaluation qui précède une décision d'ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes, l'autorité chargée de l'enquête procédera à l'évaluation  
du dossier comme le prescrit la réglementation, y compris en examinant des renseignements 
qu'elle aura recueillis  elle-même et en tenant des consultations avec les autorités 
compétentes au Viet Nam.  
b. L'autorité chargée de l'enquête se fonde  sur ses propres  renseignements et sa propre 
évaluation ainsi que sur ceux  d'autres organismes compétents, et non pas simplement sur 
les renseignements versés au dossier, pour décider s'il y a lieu de mener une enquête.  
c. Au cours de la procédure d'enquête, le dr oit à une audition publique est garanti aux parties 
intéressées en vertu de l'article 70.4 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur.  G/ADP/Q1/VNM/4 • G/SCM/Q1/VNM/4 • G/SG/Q1/VNM/4  
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  Question n° 13 
Veuillez expliquer le rôle du Ministre de l'industrie et du commerce dans le processus de 
prise de décisions, notamment si ce rôle est compatible avec les  règles de procédure 
relatives au rôle des autorités compétentes qui mènent l'enquête au sens de l'art icle 3 :1 
de l'Accord sur les sauvegardes . 
Réponse  
D'après la Loi sur la gestion du commerce extérieur et le Décret n°  98/2017/NĐ -CP du 1 8 août 2017, 
le Ministère de l'industrie et du commerce est l'autorité qui assure la fonction  de gestion publique 
dans l e domaine des mesures correctives commerciales.  
Question n° 14 
Veuillez indiquer si le Ministre de l'industrie et du commerce ou l'autorité chargée de 
l'enquête établit et publie le rapport prescrit par l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, c'est -à-dire le rapport exposant les constatations et les conclusions 
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents . 
Réponse  
Le Ministère de l'industrie et du commerce est investi du pouvoir d'établir et de publier le rapport 
prescrit  à l'article 3 :1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Question n° 15 
En ce qui concerne l'article 66 du chapitre 4 du Décret , veuillez préciser le processus que 
doit suivre un nouvel exportateur pour demander un réexamen . 
Réponse  
Les procédures à suivre pour demander le réexamen de nouveaux exportateurs sont énoncées aux 
articles 82.3 et 90.3 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur et aux articles 55 ( Dossier de 
demande visant le réexamen de l'application des mesures correctives commerciales ), 56 ( Évaluation 
du dos sier de réexamen ) et 57 ( Questionnaires utilisés aux fins du réexamen ) du Décret n°  10. 
Question n° 16 
En ce qui concerne l'article 76 du chapitre 5 du Décret , veuillez préciser la façon dont une 
"proportion importante" est déterminée dans une procédure anticontournement . 
Réponse  
L'autorité chargée de l'enquête examine cette proportion au cas par cas.  
Question n° 17 
L'article 81 du chapitre 5 du Décret  dispose que le Ministre de l'industrie et du commerce 
examinera le dossier et décidera de l'ouverture ou n on d'une enquête  anticontournement  
dans les 45  jours à compter de la date de réception d'un e demande  compl ète et valable . 
a. Veuillez fournir un calendrier des événements prévus (par exemple détermination  
préliminaire, auditions, détermination finale ) dans le cadre d'une enquête 
anticontournement . 
b. Veuillez expliquer comment les parties intéressées et le public sont mis au courant 
de ces événements et comment ils peuvent recevoir des avis non confidentiels 
pertinents . G/ADP/Q1/VNM/4 • G/SCM/Q1/VNM/4 • G/SG/Q1/VNM/4  
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  Réponse  
a. Les procédures d'enquêt e concernant le contournement de mesures correctives 
commerciales sont prévues aux articles 81, 82 et 83 du Décret n° 10, ainsi que dans 
certaines dispositions relatives aux consultations (article 70.4 de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur, articl e 13 du Décret n°  10) et aux droits et obligations des parties 
intéressées (article 9 du Décret n°  10). 
b. Les avis au public seront publiés sur les sites Web de l'autorité chargée des mesures 
correctives commerciales du Viet Nam et du Ministère de l'industri e et du commerce . En 
outre, les parties intéressées sont également informées au moyen de courriers et/ou de 
courriers électroniques directs.  
De plus, les droits et obligations des parties intéressées pour ce qui est d'accéder aux 
renseignements sont sembla bles à ceux  qui existent dans les affaires de mesures correctives 
commerciales.  
Question n° 18 
Où le Ministre de l'industrie et du commerce publiera -t-il la détermination finale  des 
enquêtes antidumping, en matière de droits compensateurs, et en matière de 
sauvegardes ? 
Réponse  
Actuellement, pour les déterminations finales dans le cadre d'enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales, le Ministère de l'industrie et du commerce publie  ces déterminations sur 
les sites Web de l'autorité chargée des mesures correctives comm erciales du Viet Nam 
(http://www.trav.gov.vn ) et du Ministère de l'industrie et du commerce ( http://www.moit.gov.vn ). 
De plus, des renseignements concernant les affaires sont n otifiés aux Comités de l'OMC  compétents 
en matière de mesures correctives commerciales conformément aux obligations établies dans les 
Accords pertinents.  
Question n° 19 
Dans l'éventualité où une enquête antidumping, en matière de droits compensateurs ou 
en matière de sauvegardes entraînerait l'imposition d'une mesure, veuillez indiquer la 
date d'application effective  d'une ordonnance de recouvrement  de droits (par exemple la 
publication d'une détermination  finale du Ministre  de l'industrie et du commerce, ou un 
autre événement ou publication annonçant le début du recouvrement  des droits) . 
Réponse  
La date d'entrée en vigueur de la mesure sera indiquée dans une décision du Ministère de l'industrie 
et du commerce visant l'application de mesures correc tives commerciales.  
Question n° 20 
En ce qui concerne les possibilités d'appel des décisions en matière de mesures 
correctives commerciales ménagées aux parties : 
a. Veuillez indiquer  quelle  serait l'instance appropriée pour l'examen en appel des 
décisions concernant des mesures antidumping, des mesures en matière de droits 
compensateurs ou des mesures en matière de sauvegardes . 
b. Veuillez indiquer si tous les aspects d'une enquête peuvent faire l'objet d'un appel 
ou uniquement certaines décisions, comme pa r exemple la décision d'imposer des 
droits provisoires ou définitifs ou les méthodes de calcul utilisées pour déterminer 
les marges de dumping . 
Réponse  
a. Le tribunal habilité à régler les plaintes liées  aux décisions en matière de mesures 
antidumping , de mesures compensatoires et de sauvegardes du Ministère de l'industrie et G/ADP/Q1/VNM/4 • G/SCM/Q1/VNM/4 • G/SG/Q1/VNM/4  
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  du commerce est régi par l'article 7.2 de la Loi de 2011 sur les plaintes et l'article 32 de la 
Loi n°  93/2015/QH13 de 2015 sur les procédures administratives.  
b. Le champ des plainte s est régi par l'article 2.1 de la Loi n°  02/2011/QH13 de 2 011 sur les 
plaintes.  
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