G/TBT/N/USA/1096/Add.2  
6 janvier  2022 
(22-0111) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Inhalant Delivery System Packaging and Labeling Rulemaking 2015  (Réglementation de 
2015 concernant l'emballage et l'étiquetage des dispositifs d'administration par inhalation)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://secure.sos.state.or.us/oard/viewRedlinePDF.action?filingRsn=49672  
https://secure.sos.state.or.us/oard/viewReceiptPDF.action?filingRsn=49221  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_0130_00_e
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_0130_01_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 24/01/22  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Retail Sale of Tobacco products  (Vente au détail de produits du tabac)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1096/Add.2  
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  ORGANISME : Oregon Health Authority, Public Health  Division, State of Oregon  (Autorité de la santé 
de l'État de l'Oregon, Division de la santé publique de l'État de l'Oregon)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation  
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : du 1er décembre 2 021 au 9 mai 2 022 
RÉSUMÉ : En 2021, l'Assem blée législative de l'Oregon a adopté le projet de loi 587 du Sénat, 
également connu sous le nom de Recueil des lois de l'Oregon 2021, chapitre 586 . Ce projet de loi 
exige que l'Autorité de la santé de l'État de l'Oregon (OHA), en partenariat avec le Dépar tement des 
recettes publiques (DOR), établisse un nouveau programme de licence de vente au détail de tabac 
à l'échelle de l'État, exigeant que les détaillants obtiennent une licence pour vendre des produits du 
tabac et des systèmes d'administration par inh alation à partir de 2022 . Ces règles décrivent 
comment l'OHA administrera un programme de licences de vente au détail de tabac et fera appliquer 
les lois et réglementations de l'État ainsi que les lois et réglementations fédérales qui régissent la 
vente au  détail de produits du tabac et de systèmes d'administration par inhalation . Les Membres 
de l'OMC et leurs parties prenantes sont encouragés à se reporter aux parties pertinentes du texte 
commençant à la page 24 pour l'"Avis de proposition de réglementatio n régissant la vente au détail 
des produits du tabac et des systèmes d'administration par inhalation", en particulier en ce qui 
concerne l'emballage et l'étiquetage : Objet, portée et date d'entrée en vigueur ; Emballage et 
étiquetage : Définitions, Exigences  d'étiquetage pour les contenants de nicotine liquide ; Exigences 
d'étiquetage pour les systèmes d'administration par inhalation pré -remplis ; Exigences d'emballage 
pour les contenants de nicotine liquide ; Exigences d'emballage pour les systèmes d'administra tion 
par inhalation pré -remplis ; Exigences d'emballage pour les systèmes d'administration par inhalation 
remplissables ; et Vérification de l'emballage à l'épreuve des enfants . L'OHA abroge la partie relative 
aux inspections de la règle sur l'emballage et l 'étiquetage, la partie relative aux infractions de la 
règle sur l'emballage et l'étiquetage, et la règle sur les pénalités civiles parce que les changements 
de règles proposés incorporent les dispositions relatives aux inspections, aux infractions et aux 
révocations figurant dans d'autres parties de la réglementation . De plus amples renseignements 
concernant le programme de licence de vente au détail de tabac de l'État de l'Oregon sont disponibles 
en ligne aux adresses suivantes:  
• https://www.oregon.gov/oha/PH/PREVENTIONWELLNESS/TOBACCOPREVENTION/Pages/re
tailcompliance.aspx  
• https://www.oregon.gov/oha/PH/PREVENTIONWELLNESS/TOBACCOPREVENTION/Pages/re
tailers.aspx . 
Une audition est prévue le 2 1 janvier 2 022 à 9  heures, heure du P acifique . Pour rejoindre la réunion 
via ZoomGov, veuillez suivre le lien:  
https://www.zoomgov.com/j/1615278348?pwd=YmVwaE9uT2JpMmVrRjlrYTNGK3djdz09 . 
L'identifiant de la réunion est le 161 527 8348 et le mot de passe 251680 . Vous pouvez utiliser la 
fonction "One tap mobile" en composant  le +1 669 254 5252 (qui est un numéro associé à San Jose, 
Californie ( États-Unis). Les personnes intéressées peuvent également envoyer un courrier 
électronique à l'adresse publichealth.rules@dhsoha.state.or.us  pour s'inscrire à l'audition et recevoir 
un lien pour l a réunion via le calendrier . L'audition se terminera au plus tard à 11  heures (heure du 
Pacifique)  mais pourra se terminer plus tôt si toutes les personnes inscrites pour prendre la parole 
ont eu la possibilité de verser  leur observations au dossier.  
Notice of Proposed Rulemaking, Oregon Daily Filings 26 December 2021 : 
https://secure.sos.state.or.us/oard/viewRedlinePDF.ac tion?filingRsn=49672  
Temporary Administrative Order, Oregon Daily Filings 19 November 2021 : 
https://secure.sos.state.or.us/oard/viewReceiptPDF.action?filingRsn=49221  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont invités à soumettre leurs obs ervations et/ou 
le texte de tout témoignage public qu'ils ont l'intention de présenter lors de l'audition publique du 
21 janvier 2 022 par courrier électronique au point d'information OTC des États -Unis à l'adresse 
usatbtep@nist.gov . Ces observations seront transmises directement à l'Autorité de la santé de l'État 
de l'Oregon à condition qu'elles aient été reçues pour le 2 4 janvier 2 022 à 16 heures  (heure de l'Est).  
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