G/TBT/N/USA/1471  
16 avril 2019 
(19-2519) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) [1497]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Eau en bouteille ; eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles 
et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ; 
glace et neige (SH 22.01) ; qualité (IC S 03.120), boissons (ICS 67.160), qualité de l'eau 
(ICS 13.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Beverages : Bottled Water  
(Boissons : Eau en bouteille), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits ali mentaires (FDA) se propose de 
réviser  la norme de qualité pour l'eau en bouteille afin de spécifier que l'eau en bouteille 
à laquelle le producteur ajoute du fluorure ne peut pas avoir une teneur en fluorure 
supérieure à 0,7 milligrammes par litre (mg/l) . La mesure notifiée, si elle aboutit, vise à 
réviser les limites autorisées actuelles pour le fluorure dans l'eau en bouteille conditionnée 
dans le pays et importée à laquelle est ajouté du fluorure . Cette mesure est prise pour 
rendre la norme de qualité ap plicable au fluorure ajouté à l'eau en bouteille conforme à 
la recommandation formulée par le Service de santé publique (PHS) des États -Unis visant 
les réseaux publics d'approvisionnement en eau qui ajoutent du fluorure à des fins de 
prévention des caries dentaires . La mesure notifiée, si elle aboutit, n'affectera pas les 
limites autorisées pour le fluorure dans l'eau en bouteille à laquelle le producteur n'ajoute 
pas de fluorure (par exemple, l'eau en bouteille qui contient naturellement du fluorure).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  G/TBT/N/USA/1471  
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  8. Documents pertinents:  
84 Federal Register (FR) 12975, 3 avril 2 019; Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 165 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
Avis du Federal Register intitulé "Public Health Service Recommendation for Fluoride 
Concentration in Drinking Water for Prevention of Dental Caries" (80 F R 24936, 
1er mai 2015) 
Lettre adressée aux fabricants, distributeurs ou importateurs d'eau en bouteille quant à 
la mise à jour relative à l'ajout de fluorure dans l'eau en bouteille - 
https://www.fda.gov/food/guidanceregulation/guidancedocumentsregulatoryinformation
/bottledwatercarbonatedsoftdrinks/ucm444373.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 juin 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_2195_00_e.pdf