G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
11 mai 2022 
(22-3686) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS CORRESPONDANTS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
INTRODUCTION  
Conformément aux obligations énoncées à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes de notifier les lois, réglementations 
et procédures administratives au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes , le gouvernement du Royaume -Uni 
notifie aux comités la législation ci -jointe se rapportant aux accords.  
 
2022 N° 414  
DOUANES  
COMMERCE  
RÈGLEMENT DE 2022 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
(MODIFICATIONS DIVERSES)  
Fait  - - - - le 29 mars 2 022 
Présenté à la Chambre des Communes  le 31 mars 2 022 
Entre en vigueur   - - le 3 mai 2 022 
Le Secrétaire d'État au commerce international prend le règlement suivant dans l'exercice des 
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 13 5), 32 1), 7) et 8), 51 1) b) et 56 de la Loi de 2018 
sur la fiscalité (commerce transfrontalier)a), ainsi que pa r les paragraphes 21, 30, 31 et 32 3) de 
l'annexe 4 et 21 , 29 et 31 3) de l'annexe 5 de ladite loi.
 
a) 2018 c. 22. Le Secrétaire d'État au commerce international est le Ministre compétent aux fins des 
articles 51  1) et 56 en vertu de l'article  51 4) a) et de l'article 56  5) respectivement.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/GBR/1/Supp l.14 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
- 2 - 
  Intitulé et entrée en vigueur  
1. Le règlement notifié peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2022 sur les mesures 
correctives  commerciales (modification s diverses)" et entre en vigueur le 3 mai 2 022. 
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE)  
2. L'article 2 (interprétatio n) du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) 
(sortie de l'UE)b) est modifié comme suit - 
a) dans la définition de "partie intéressée", après le paragr aphe e), insérer - 
 "f) d'un producteur étranger des produits considérés ou des produits faisant 
l'objet d'un réexamen;";  
b) après la définition d'"exportateur étranger", insérer - 
"un "producteur étranger" s'entend d'une personne à l'extérieur du 
Royaume -Uni qui produit des marchandises;";  
c) remplacer la définition de "rythme de la libéralisation" par - 
"le "rythme de la libéralisation" s'entend - 
i) dans le cas d'un montant de sauvegarde définitif, du processus par 
lequel le montant du droit d'importation applicable aux produits diminue 
progressivement, conformément au paragraphe 17 4) b) de l'annexe 5 
de la Loi;  
ii) dans le cas d'un contingent tarifaire, du processus par lequel le montant 
du droit d'importation applicable aux produits diminue pro gressivement 
ou par lequel le montant du contingent augmente progressivement, ou 
les deux, conformément au paragraphe 18 5) b) de l'annexe 5 de la 
Loi;".  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE)
3.- 1) Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
 subventionnement) (sortie de l'UE)a) est modifié comme suit.  
2) Dans l'article 2 (interprétation) - 
a) dans la définition de "partie intéress ée", après le paragraphe e), insérer - 
"f) d'un producteur étranger des produits considérés ou des produits faisant 
l'objet d'un réexamen;";  
b) après la définition de "résumé non confidentiel", insérer - 
"un "producteur étranger" s'entend d'une personne à l'ext érieur du 
Royaume -Uni qui produit des marchandises;";  
c) dans la définition de "demande de réexamen", après "partie 7", insérer "ou 12".
 
b) S.I. 2019/449, instrument de modification pertinent S.I. 2020/99 . D'autres modifications ont 
également été apportées, mais elles ne portent pas sur cet instrument.  
a) S.I. 2019/450, modifié par S.I. 2019/1076, 2020/99 et 2021/942. D'autres modifications ont 
également été apportées, mais elles ne portent pas sur cet ins trument.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/GBR/1/Supp l.14 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
- 3 - 
  3) Dans l'article 94 (interprétation concernant la partie 12), après la définition de "date 
appropriée" , insérer - 
"le mot "contournement" a le sens qui lui est attribué par l'article 73  2);". 
4) Après l'article 96D (conversion d'une exemption de l'UE après le remplacement des 
droits de douane de l'UE), insérer - 
"PAR TIE 3 A 
EXEMPTIONS AUX MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
DU ROYAUME -UNI 
Réexamen des exemptions aux mesures correctives commerciales du Royaume -Uni 
96E.- 1) La TRAb) peut procéder à un réexamen (le "réexamen d'une exemption à une mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni") pour examiner si les produits importés par 
le requérant devraient être exemptés de l'application d'une mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni. 
2) La TRA doit entreprendre le réexamen d'une exemption à une mesure corrective 
commerciale d u Royaume -Uni- 
a) lorsqu'une demande de réexamen est présentée par un importateur ou un 
exportateur étranger, ou en son nom ; et 
b) lorsqu'elle est convaincue que la demande de réexamen contient des 
renseignements suffisants justifiant la nécessité d'un réexamen conformément au 
paragraphe 4) ou 5).  
3) Les parties 2, 3, 4 et 6 s'appliquent au réexamen d'une exemption à une mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni dans la mesure où la TRA juge cela pertinent.  
4) Lorsque le requérant est un exportateur étranger, la demande de réexamen doit être 
accompagnée d'éléments de preuve indiquant que l'exportateur étranger ne se livre pas 
à des pratiques de contournement de la mesure corrective commerciale du 
Royaume -Uni. 
5) Lorsque le requérant est un importateur, la deman de doit être accompagnée d'éléments 
de preuve indiquant - 
a) que l'importateur n'est pas lié à un exportateur étranger soumis à la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni; et 
b) que l'importateur ne se livre pas à des pratiques de contournement de la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni. 
6) La TRA peut décider de rejeter une demande de réexamen, en particulier lorsqu'elle a 
procédé à un réexamen antérieur suite à une demande présentée par le requérant en 
question concernant la mesure corrective commer ciale du Royaume -Uni considérée et 
que les circonstances n'ont pas évolué.  
7) Dans les cas où la TRA rejette une demande de réexamen, elle doit aviser le requérant.  
8) Lorsque la TRA entreprend le réexamen d'une exemption à une mesure corrective 
commercial e du Royaume -Uni, elle doit - 
 
b) Voir les articles 13 et 38 de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) pour le sens de 
l'acronyme "TRA".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/GBR/1/Supp l.14 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
- 4 - 
  a) publier un avis annonçant sa décision d'entreprendre un réexamen ; et 
b) recommander au Secrétaire d'État de suspendre, par voie d'avis au public, 
l'application de la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni aux produits du 
requérant dans l'attente du résultat du réexamen de l'exemption à la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni. 
9) Un avis émis au titre du paragraphe 8) a) doit - 
a) indiquer la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni concernée ; et 
b) conteni r les renseignements indiqués aux paragraphes 1 d), f), g), k) et l) de 
l'annexe 3.  
10) La TRA peut satisfaire à une prescription du paragraphe 9) par une référence à un 
document mis gratuitement à la disposition du public sur un site Internet.  
Suspension de l'application d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni 
96F.- 1) Lorsque la TRA formule une recommandation au titre de l'article 96E 8) b), le Secrétaire 
d'État doit décider s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
2) Dans l es cas où le Secrétaire d'État rejette la recommandation de la TRA, il doit aviser 
le requérant des raisons de sa décision.  
3) Dans les cas où le Secrétaire d'État accepte la recommandation de la TRA, il peut 
suspendre, par voie d'avis au public, l'applica tion de la mesure corrective commerciale 
du Royaume -Uni aux produits du requérant dans l'attente du résultat du réexamen de 
l'exemption à la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni. 
Recommandation de la TRA concernant l'exemption à une mesure correcti ve commerciale 
du Royaume -Uni 
96G.- 1) Lorsque les conditions des paragraphes 2) et 3) sont remplies, la TRA peut 
recommander au Secrétaire d'État d'exempter les produits du requérant de l'application 
d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni (une  "recommandation 
d'exemption à une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni").  
 2) La première condition est que la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni 
consiste en l'application d'une mesure corrective commerciale de l'UE ayant été 
prorogée à la suite d'un réexamen relatif au contournement effectué par l'UE.  
3) La seconde condition est que la TRA ait déterminé - 
a) lorsque le requérant est un exportateur étranger, qu'il ne se livre pas à des 
pratiques de contournement de la mesure corrective commerciale du 
Royaume -Uni; ou 
b) lorsque le requérant est un importateur, - 
i) qu'il ne soit pas lié à un exportateur étranger auquel s'applique la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni; et 
ii) qu'il ne se livre pas à des pratiques de contournement de la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni. 
4) Lorsque la TRA décide de ne pas formuler de recommandation au titre du paragraphe  1), 
elle doit - 
a) publier un avis indiquant les raisons de sa décision;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/GBR/1/Supp l.14 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
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  b) aviser le Secrétaire d'État et le re quérant ; et 
c) lorsque le Secrétaire d'État a suspendu l'application de la mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni aux produits du requérant, la TRA doit recommander 
au Secrétaire d'État de rétablir l'application de la mesure corrective commerciale 
du Ro yaume -Uni aux produits du requérant.  
5) Lorsque la TRA a formulé une recommandation conformément au paragraphe 4 c), le 
Secrétaire d'État peut, par voie d'avis au public, rétablir l'application de la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni aux produit s du requérant à compter du 
lendemain de la publication de l'avis au public.  
6) Lorsque la TRA formule une recommandation d'exemption à une mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni, cette recommandation doit comprendre - 
a) des renseignements détaillés con cernant les produits du requérant;  
b) des renseignements détaillés concernant l'avis au public établissant l'application de 
la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni concernée;  
c) le nom de l'importateur ou de l'exportateur étranger concerné ; et 
d) les raison s de la recommandation.  
7) Dans le présent article, un "réexamen relatif au contournement effectué par l'UE" 
s'entend d'un réexamen conduit conformément à l'article 13 du règlement antidumping 
de l'UE ou à l'article 23 du règlement sur les droits compensat eurs de l'UE, ou d'un 
réexamen relatif au contournement effectué conformément aux dispositions d'un 
règlement antérieur de l'UE au titre duquel un réexamen relatif au contournement aurait 
pu être conduit.  
Acceptation ou rejet par le Secrétaire d'État de la  recommandation de la TRA visant à 
accorder une exemption à une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni 
96H.- 1) Lorsque la TRA fait une recommandation d'exemption à une mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni conformément à l'article  96G, le Secrétaire d'État doit 
l'accepter ou la rejeter.  
 2) Le Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation de la TRA uniquement s'il est 
convaincu que ce n'est pas une recommandation que la TRA pouvait raisonnablement 
faire.  
3) Dans les cas où le Secrétaire d'État rejette la recommandation de la TRA, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 3A de 
l'annexe 3;  
b) aviser le requérant des raisons de sa décision ; et 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesq uelles il a 
rejeté la recommandation.  
4) Dans les cas où le Secrétaire d'État rejette la recommandation de la TRA, il peut, par 
voie d'avis au public, appliquer le taux auquel étaient antérieurement soumis les 
produits importés par le requérant au titre de  la mesure corrective commerciale du 
Royaume -Uni à compter du lendemain de la publication de l'avis au public.  
5) Dans les cas où le Secrétaire d'État accepte la recommandation de la TRA, il doit publier 
un avis contenant les renseignements énoncés au para graphe  3A de l'annexe 3.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/GBR/1/Supp l.14 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
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  Traitement des avis au public publiés au titre des articles 96F à 96H  
96I. Un avis au public publié au titre de l'article 96F 3), 96G 5) ou 96H 3) a), 4) ou 5) doit être 
traité comme s'il avait été publié au titre de l'article 13 4) de la Loi.".  
5) Dans l'article 99A (conduite d'un examen transitoire), remplacer le paragraphe 1) par - 
"1) Dans un réexamen transitoire, la TRA doit examiner - 
a) si le dumping des produits ou l'importation des produits subventionnés faisant 
l'objet du réexamen serait susceptible de subsister ou de se reproduire si le 
montant de droit antidumping ou le montant de droit compensateur n'était plus 
appliqué à ces produits ; et 
b) si le dommage causé à une branche de production du  Royaume -Uni en ce qui 
concerne les produits serait susceptible de subsister ou de se reproduire si le 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur n'était plus appliqué à 
ces produits.".  
Modification de l'annexe 3 (Contenu des avis de réexamen)  
4. Après le paragraphe 3, insérer - 
"Avis du Secrétaire d'État acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA 
visant à exempter un importateur ou un exportateur étranger de l'application d'un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur ou d'une m esure corrective 
commerciale du Royaume -Uni 
3A. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  96H 3) a) et 5) sont 
les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) le nom de l'importateur ou de l'exportateur ét ranger ayant soumis la demande 
d'exemption au titre de l'article 96E;  
c) un résumé du réexamen;  
d) les raisons de la recommandation de la TRA;  
e) dans les cas où le Secrétaire d'État accepte la recommandation de la TRA - 
i) le nom de l'importateur ou de l'exportateur é tranger concerné par 
l'exemption ; et 
ii) la date à partir de laquelle l'exemption de l'application de la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni s'applique.".  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales ( réexamen 
et appels) (sortie de l'UE)  
5.- 1) Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (réexamen et appels)  
 (sortie de l'UE)a) est modifié comme suit.  
2 Dans l'article 2 (dossier public) - 
a) une numérotation est attribuée au texte existant, qui devient le paragraphe 1);  
 
a) S.I. 2019/910.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 • G/SCM/N/1/GBR/1/Supp l.14 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
- 7 - 
  b) dans le paragraphe 1), remplacer "chaque réexamen" par "un réexamen";  
c) après le paragraphe 1), insérer ce qui suit:  
"2) Le paragraphe 1) ne s'applique pas dans le cas du réexamen d'une 
détermination faite au titre du paragraphe 9 4) de l'annexe 4 de la Loi visant à 
rejeter une demande d'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping 
ou d'un subventionnement."  
3) Dans l'annexe 1 (déterminations ou recommandations faites au titre du Règlement sur 
le dumping et le s ubventionnement), dans la partie 3, après le paragraphe 29, insérer - 
"29A. Toute détermination faite au titre de l'article 96E 6) visant à rejeter une 
demande de réexamen.  
29B. Toute recommandation faite au titre de l'article 96G 1) relative à une 
exemptio n à une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni. 
29C. Toute détermination faite au titre de l'article 96G 4) visant à ne pas formuler 
de recommandation au titre de l'article 96G 1).".  
4) Dans l'annexe 2 (déterminations du Secrétaire d'État pouvant fai re l'objet d'un appel), 
dans la partie 2, après le paragraphe 7, insérer - 
"8. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 96F 1) d'une recommandation visant 
à suspendre l'application d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni. 
9. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 96H 1) d'une recommandation de la 
TRA visant à exempter un importateur ou un exportateur étranger d'une mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni.".  
__________