WT/GC/W/884  
IP/C/W/701  
WT/COMTD/W/278  
5 juillet  2023 
(23-4563) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
LE RÔLE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT  
DE LA RÉSILIENCE:  L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN ( AFRIQUE DU SUD, ANGOLA, BÉNIN, 
BOTSWANA, BURKINA FASO, BURUNDI, CABO VERDE, CAMEROUN, CONGO, CÔTE D'IVOIRE, 
DJIBOUTI, ÉGYPTE, ESWATINI, GABON, GAMBIE, GHANA, GUINÉE, GUINÉE -BISSAU, KENYA, 
LESOTHO, LIBÉRIA, MADAGASCAR, MALAWI, MALI, MAROC, MAURICE, MAURITANIE, 
MOZAMBIQUE, NAMIBIE, NIGER, NIGÉRIA, OUGANDA, RWANDA, SÉNÉGAL, SEYCHELLE S, 
SIERRA LEONE, TANZANIE, TOGO, TUNISIE, ZAMBIE ET ZIMBABWE)  
La communication ci -après, datée du 3 juillet  2023, est distribuée à la demande du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
1  CONTEXTE  
1.1.  La présente communication devrait être lue conjointement avec le d ocument WT/GC/W/883, 
WT/WGTTT/W/34/Rev.1, WT/COMTD/W/277, IP/C/W/700, intitulé "Le rôle du transfert de 
technologie dans le renforcement de la résilience : Redynamiser les discussions de l'OMC sur le 
commerce et le transfert de technologie", présenté au Con seil général, au Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie, au Comité du commerce et du développement et au Conseil 
des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et avec le document 
WT/GC/W/868, intitulé "M arge de manœuvre pour le développement industriel – Rééquilibrer les 
règles commerciales pour promouvoir l'industrialisation et relever les nouveaux défis comme le 
changement climatique, la concentration de la production et l'industrialisation numérique" . Ces deux 
documents  présentent la conception et les paramètres envisagés pour les discussions sur les 
questions axées sur l'Accord qui portent sur le développement industriel en général, y compris le 
rôle, à cette fin, du transfert de technologie et du comm erce. 
1.2.  Le préambule et les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC décrivent les buts, objectifs et 
principes généraux de l'Accord . L'article 7, intitulé "OBJECTIFS", reflète la recherche d'une approche 
équilibrée de la protection de la propriété intellec tuelle dans l'intérêt de la société, car la propriété 
intellectuelle est censée  contribuer non seulement à la promotion de la technologique mais aussi à 
son transfert et à sa diffusion d'une manière qui bénéficie à la fois à ses producteurs et à ses 
utilisateurs, et qui respecte un équilibre de droits et d'obligations, avec pour objectif global de 
promouvoir le bien -être social et économique . L'article  8, intitulé "Principes", reconnaît le s droits des 
Membres d'adopter des mesures pour protéger la santé publique et pour d'autres raisons liées à 
l'intérêt public, ainsi que pour éviter l'usage abusif des DPI, à condition que ces mesures soient 
compatibles avec les dispositions de l'Accord  sur les ADP IC.1 
1.3.  Comme il a été reconnu par des groupes spéciaux dans le cadre du règlement des différends 
de l'OMC, il faut garder ces articles à l'esprit lorsque les règles de fond de l'Accord sont examinées .2 
 
1 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel2_f.htm  
2 Rapports des Groupes spéciaux Australie – Emballage neutre du tabac , paragraphe 7.2402, "Les 
articles 7 et 8, conjointement av ec le préambule de l'Accord sur les ADPIC, énoncent des objectifs et des 
principes généraux sous -tendant l'Accord sur les ADPIC, dont il doit être tenu compte lorsque des dispositions 
spécifiques de l'Accord sont interprétées dans leur contexte et à la lum ière de l'objet et du but de l'Accord."  WT/GC/W/884 • IP/C/W/701 • WT/COMTD/W/278  
- 2 - 
  La Déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique prévoit au paragraphe 5 a) que, 
"[d]ans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, chaque 
disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'Accord ".3 
1.4.  Le paragraph e 15 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures (WT/MIN(22)/31)4 reconnait que 
"l'accroissement du niveau de préparation globale à la pandémie de COVID -19 et aux pandémies 
futures  nécessite des capacités productives, scientifiques et technologiques accrues dans le monde 
entier . Nous reconnaissons aussi que ces capacités sont déterminantes pour élaborer des solutions 
aux crises de santé publique au -delà de la pandémie de COVID -19, y  compris les crises liées au 
VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, ainsi qu'aux maladies tropicales 
négligées, et pour diversifier les lieux de production . Conformément aux règles de l'OMC, nous 
soulignons qu'il est important de  promouvoir le transfert de technologie qui contribue à renforcer les 
capacités dans les secteurs connexes ". 
1.5.  Le paragraphe 23 souligne en outre qu'il est important de comprendre la manière dont les 
règles de l'OMC ont aidé les Membres pendant la pandémie d e COVID -19 et leur rôle dans des 
pandémies futures . Il indique  qu'"il est nécessaire d'examiner et de mettre à profit tous les 
enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19, afin d'élaborer 
rapidement des solutions effi caces dans la perspective de pandémies futures, y compris en ce qui 
concerne la balance des paiements, le développement, les restrictions à l'exportation, la sécurité 
alimentaire, la propriété intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, le s services, la 
classification tarifaire, le transfert de technologie, la facilitation des échanges et la transparence. " 
2  DIFFICULTÉS LIÉES AUX MÉCANISMES DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
2.1.  Il existe de nombreux canaux liés au marché par lesquels la technologie peu t être transférée 
par-delà les frontières internationales, et ceux -ci doivent être encouragés . L'un des plus importants 
est le commerce des marchandises, en particulier les biens d'équipement et les intrants 
technologiques . Il y a aussi l'investissement ét ranger direct (IED), qui est généralement censé 
permettre le transf ert de renseignements technologiques plus récents ou plus producti fs que ceux 
des entreprises locales . La concession de licences technologiques, à l'intérieur des entreprises ou 
entre elles, est un autre canal . Les licences couvrent généralement l'achat de droits de production 
ou de distribution (protégés par des droits de propriété intellectuelle) , ainsi que  les renseignements 
et le savoir -faire techniques nécessaires pour rendre effec tif l'exercice de ces droits . À cet égard, 
divers droits de propriété intellectuelle jouent un rôle dans le transfert de connaissances . Toutefois, 
ces canaux liés au marché sont parfois insuffisants pour traiter les questions relatives au patrimoine 
commun  de l'humanité . 
2.2.  Il existe aussi d'importants canaux non liés au marché qui peuvent servir au transfert de 
technologie . Le plus important est peut -être le processus d'imitation au moyen de l'inspection des 
produits, de l'ingénierie inverse, de la décompilat ion des logiciels et même de simple s 
approximations successives . L'imitation peut prendre du temps et coûter cher, mais c'est parfois le 
seul moyen dont disposent les pays en développement pour accéder aux technologies requises . Un 
autre moyen est d'étudie r les renseignements disponibles concernant ces technologies . Des 
demandes de brevet s sont disponibles à cette fin . En échange d'un monopole d'État, la divulgation 
des brevets constitue à la fois une source directe de transfert de technologie, grâce à l'IE D et à la 
concession  de licences, et une forme indirecte grâce à l'inspection . Toutefois, on s'interroge 
beaucoup sur le point de savoir si ces divulgations de brevets fournissent suffisamment de 
renseignements pour permettre aux personnes qualifiées de co mprendre les technologies  
concernées . 
2.3.  Les mécanismes de transfert de technologie existants n'ont pas suffisamment stimulé les 
capacités de production des pays en développement , d'une manière générale . Cela est 
particulièrement vrai pour les pays africains,  qui ont gravement compromis la capacité du continent 
de faire face à la pandémie de COVID -19 et à d'autres situations d'urgence sanitaire, ainsi qu'à 
d'autres problèmes urgents tels que l'insécurité alimentaire et l'impact du changement climatique . 
Les lacunes des mécanismes de transfert de technologie  existants  sont, entre autres , les termes 
contractuels restrictifs dans les accords de licence ; les asymétries d'information liées à la R&D et à 
la fixation des prix ; et la concentration du marché.  
 
3 https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm  
4 https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/31.pdf&Open=True  WT/GC/W/884 • IP/C/W/701 • WT/COMTD/W/278  
- 3 - 
  2.4.  Les straté gies de fixation des prix sont fondées sur des facteur s tels que le coût de la R&D, les 
coûts de production ou les rendements financiers pour encourager de futurs programmes de R&D . 
Le coût réel de la R&D , en particulier  pour les produits pharmaceutiques , est souvent inconnu et très 
variable, et la contribution du secteur public et des entités à but non lucratif n'est pas toujours prise 
en compte . Le manque de transparence s'agissant du  coût réel des technologies, de la manière dont 
le financement public est pris en compte et des facteur s qui déterminent le  prix du marché alimente 
les préoccupations quant à  l'inaccessibilité des technologies clés, en particulier celles qui apportent 
une contribu tion au patrimoine commu n de l'humanité . Les Membres doivent échanger sur le rôle 
du secteur privé et les mécanismes à mettre en place en vue d'assurer une plus grande  
responsabilisation du secteur privé en ce qui concerne le transfert de technologie, en particulier pour 
ce qui e st de promouvoir un accès abordable aux technologies clés nécessaires pour traiter les 
questions liées au  patrimoine commun de l'humanité telles que la santé publique et les technologies 
vertes permettant de lutter contre le changement climatique.  
3  QUESTION S À EXAMINER EN VUE DE FORMULER DES RECOMMANDATIONS POUR 
ADOPTION À LA CM13  
3.1.  L'objectif essentiel des discussions serait de tirer parti du potentiel des instruments de l'OMC 
pour rendre les technologies accessibles et abordables à des conditions équitables et raisonnables . 
La redynamisation des discussions pourrait être axée sur les questions et les points suivants . Il est 
prévu que chaque thème ou sous -thème soit analysé et examiné de manière approfondie entre les 
Membres, en vue de faire des recommandation s aux Ministres du commerce pour adoption à la 
CM13.  
a. Comment les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC ont -elles contribué au 
transfert de technologie vers les pays en développement et en particulier les PMA ? 
Comment les pays développés ont -ils autorisé la concession de licences obligatoires dans 
leur législation nationale ? 
b. Compte tenu du système prévu au paragraphe 6, à la suite de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, comment les pays Membres ont -ils traité le 
problème des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas 
dans le secteur pharmaceutique ? 
c. Comment la concession de licences obligatoires et le système prévu au paragraphe 6 
ont-ils contribué à répondre à  la question du transf ert de technologie dans le secteur 
pharmaceutique ? 
d. Quels sont les types de flexibilités nécessaires pour promouvoir le transfert de technologie 
dans le secteur industriel d'une manière générale, et en particulier au profit des petites et 
moyennes entrepris es des pays en développement, y compris les PMA ? 
e. Comment les dispositions de l'Accord sur les ADPIC peuvent -elles être utilisées pour 
stimuler le développement industriel et les capacités de production ? 
f. Quels sont les types de flexibilités nécessaires et l es dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
pertinentes pour soutenir les efforts d'atténuation et d'adaptation en matière de 
changement climatique, l'industrialisation verte, et l'intégration des pays en 
développement, y compris les PMA, dans les chaînes de  valeur mondiales de l'économie 
verte? 
g. Comment les mécanismes de transfert de technologie existants peuvent -ils être améliorés 
dans le contexte du système commercial multilatéral et de l'Accord sur les ADPIC, en 
particulier pour assurer un accès équitable et abordable ? 
h. La participation des pays en développement à la R&D prend de nombreuses formes, y 
compris les essais cliniques – comment cela peut -il être mis à profit pour assurer de 
meilleures conditions d'accessibilité et d'abordabilité concernant  les produits médicaux sur 
la base  de cette contribution ? WT/GC/W/884 • IP/C/W/701 • WT/COMTD/W/278  
- 4 - 
  i. Quels sont les mécanismes qui peuvent être mis en place pour encourager une plus grande 
transpa rence s'agissant du  coût réel de la R&D en vue d'assurer un accès abordable aux 
technologies clés ? 
4  VOIE À SUIVRE  
4.1.  Il est proposé que le Conseil des ADPIC commence à redynamis er les travaux sur le commerce 
et le transfert de technologie dès que possible.  
__________