IP/N/1/GBR/158  
IP/N/1/GBR/P/27  
16 mars 2021 
(21-2193) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2007 SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2007 sur les brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1483_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/110, IP/N/1/GBR/P/16 ; IP/N/1/GBR/31, IP/N/1/GBR/D/17, 
IP/N/1/GBR/P/6, IP/N/1/GBR/T/18 ; IP/N/1/GBR/P/1/Add.1, 
IP/N/1/GBR/P/2/Add.1, IP/N/1/GBR/T/1/Add.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement régit les demandes de brevets et les autres procédures relatives aux brevets 
engagées devant l'Office des brevets.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  17 décembre 2007  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 février 2021  IP/N/1/GBR/158 • IP/N/1/GBR /P/27  
- 2 - 
  Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/3291/schedule/6/made  
 
Ce règlement abroge ce qui suit:  
 
Règlement de 1978 sur les brevets (S.I. 1978/216)   Règle n°  124. 
 
Règlement de 1995 sur les brevets (S.I. 1995/2093)   Ensemble du 
  Règlement.  
 
Règlement de  1997 sur les brevets (certificats   Ensemble du  
complémentaires de protection) (S.I. 1997/64)   Règlement.   
 
Règlement de 1998 sur les brevets (taxes)    Ensemble du  
(S.I. 1998/1778)        Règlement.  
 
Règlement de 1999 sur les brevets et les marques  Règles 9 à 12.  
de fabrique ou de commerce (Organisation  
mondiale du commerce) (S.I. 1999/1899)    
 
Règlement de  1999 sur les brevets (modification)  Ensemble du  
(S.I. 1999/1092)        Règlement.  
 
Règlement de 1999 sur les brevets (taxes)    Ensemble du  
(modification) (S.I. 1999/1093)     Règlement.  
 
Règlement de  1999 sur les brevets     Ensemble du  
(modification) (n°  2) (S.I. 1999/3197)    Règlement.  
 
Règlement de  2001 sur les brevets (modification)  Ensemble du  
(S.I. 2001/1412)        Règlement.  
 
Règlement de  2002 sur les brevets (modification)  Ensemble du  
(S.I. 2002/529)        Règlement.  
 
Règlement de  2003 sur les brevets (communications  Ensemble du  
électroniques) (modification)(S.I. 2003/513)   Règlement.  
 
Ordonnance de 2004 relative à la Loi de 2004   Articles 3 à 5.  
sur les brevets (règlement d'application n° 1  
et dispositions corrélatives et dispos itions transitoires)  
(S.I. 2004/2177 (chapitre 94))      
 
Règlement de  2004 sur les brevets (modification)  Ensemble du  
(S.I. 2004/2358)        Règlement.  
 
Ordonnance de 2004 relative à la Loi de 2004 sur  Articles 3 à 8.  
les brevets (règlement d'application n° 2 et dispositions  
corrélatives, etc. , et dispositions transitoires)  
(S.I. 2004/3205 (chapitre 140))    
 
Article  9 2) IP/N/1/GBR/158 • IP/N/1/GBR /P/27  
- 3 - 
   Règlement de  2005 sur les brevets (traductions)   Ensemble du  
(S.I. 2005/687)        Règlement.  
 
Règlement de  2005 sur les brevets (modification)  Ensemble du  
(S.I. 2005/2496)        Règlement.  
 
Règlement de 2006 sur les brevets, les marques   Règles 4 à 9.  
et les dessins et modèles (élection de domicile  
et délais, etc.) (S.I. 2006/760)      
 
Règlement de  2007 sur les brevets (modification)  Ensemble du  
(S.I. 2007/677)        Règlement.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.