G/TBT/N/USA/1941  
11 novembre  2022 
(22-8444) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [1972]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Barrières de lit portables ; (SH 940390 - Parties de meubles, n.d.a. (autres 
que de sièges et mobilier pour la médecine, l 'art dentaire et vétérinaire ou la chirurgie) ; 
Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300) ; Équipements ménagers et 
commerciaux divers ( ICS 97 .180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Adult 
Portable Bed Rails  (Norme de sécurité pour les barrières de lit portables pour adultes), 
26 pages, en anglais  
6. Tene ur: Avis de proposition de réglementation ; avis de tenue d'une réunion au cours de 
laquelle les personnes intéressées pourront présenter des observations oralement - La 
Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC ou "la Commission") a 
détermi né à titre préliminaire qu'il y a un risque excessif de blessure et de décès associé 
aux risques d'emprisonnement des barrières de lit portables pour adultes . Pour remédier 
à cette situation, la Commission propose une règle au titre de la Loi sur la sécuri té des 
produits de consommation afin d'exiger que les barrières de lit portables pour adultes 
satisfassent aux exigences de la norme volontaire modifiée applicable aux barrières de lit 
portables pour adultes . La Commission ménage aux parties intéressées un e possibilité de 
présenter des observations par écrit et à l'oral au sujet de cet avis de proposition de 
réglementation . Les observations écrites seront consignées dans le dossier de la 
réglementation, tout comme toutes les observations orales.  
7. Objecti f et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1941  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 67586, 9 novembre 2 022; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1270 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-09/html/2022 -22692.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-09/pdf/2022 -22692.pdf  
L'avis de projet de règlement, l'avis de tenue d'une réunion au cours de laquelle les 
personnes intéressées pourront présenter des observations oralement portent le numéro 
de dossier de consultation (docket) CPSC -2013-0022. Le dossier relatif à cet avis de 
projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2013-0022/document  et permet d'accéder 
aux documents princ ipaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties pre nantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 9 janvier 
2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
ASTM F3186 -17 Standard Specification for Adult Portable Bed Rails and Related Products 
(section 1.2) describes "portable bed rails and related products" as products installed by 
consumers and "not designed as part of the bed by the bed manufacturer."  
G/TBT/N/USA/623 et ses addenda et corrigendum  - Norme de sécurité pour les barrières 
de lit portables, portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2011-0019. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déter miner  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 janvier 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7730_00_e.pdf