G/TBT/N/USA/2039  
23 août 2023 
(23-5658) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2070]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de radiodiffusion audio numérique terrestre FM ; 
Radiocommunications ( ICS 33.060) ; Services mobiles ( ICS 33.070) ; Radiodiffusion 
sonore et de télévision ( ICS 33.170).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rules for FM Terrestrial 
Digital Audio Broadcasting Systems  (Règles relatives aux systèmes de radiodiffusion 
audio numérique terrestre FM), 11 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié , la Commission fédérale des 
communications (la Commission ou la FCC) a adopté un avis de proposition de 
réglementation, dans leq uel elle invite à la formulation d'observations concernant les 
propositions visant à modifier les règles techniques applicables à la radiodiffusion audio 
numérique qui permettraient à plus de stations FM d'accroître l eur puissance apparente 
rayonnée numérique hybride FM (PAR numérique FM) au -delà des niveaux existants sans 
qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation individuelle de la Commission, ainsi que de 
permettre l'exploitation de bandes latérales numériques as ymétriques . Ces modifications 
spécifiques des règles ont été proposées sur la base de deux demandes d'élaboration de 
réglementation déposées en 2019 et 2022 qui ont été regroupées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, l e cas 
échéant : Harmonisation  G/TBT/N/USA/2039  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 57033, 2 2 août 2023; Titre 47 Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 73 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-22/html/2023 -17423.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-22/pdf/2023 -17423.pdf 
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-61A1.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier MB ( MB docket number ) 22-
405; FCC 23 -61. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=23 -61&dockets=22 -405 et 
permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu 'aux observations reçues (le cas 
échéant) . Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion 
électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant  une recherche par 
numéro de dossier WT . La date limite pour la présentation d'observations est le 
21 septembre  2023; la date limite pour la présentation d'observations sous forme de 
réponses est le 6 octobre  2023. Les Membres de l'OMC et leurs parties pre nantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
6 octobre  2023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées 
sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la  Commission  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 octobre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site We b, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11958_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23 _11958_01_e.pdf