G/LIC /N/2/HKG/18  
17 novembre  2021 
(21-8652) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 9  novembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance sur le contrôle du mercure ( chapitre  640) 
3 Date de publication  16 septembre 2 021 
4 Date d'entrée en 
vigueur  1er décembre 2 021 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  https://www.info.gov.hk/gia/general/202109/16/P202 109160033
3.htm?fontSize=1   
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour 
le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document G/LIC/N/3/HKG/24 ; 
(veuillez répondre aux questions  n° 15 et 16) 
8 Liste des produits 
soumis aux 
procédures de 
licences  Veuillez indiquer les codes  SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word.  
 
Code du Système harmonisé de Hong Kong (HKHS) 
(Édition  2021)/Désignation des marchandises:  
28054000 / Mercure  
28439090/Composés inorganiques ou organiques de métaux 
précieux, n.d.n.c.a. ; amalgames de métaux précieux  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/18  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Territorial Control Office, 
Environmental Protection Department, Government of the Hong 
Kong Special Administration Region  
Adresse : 34/F Hopewell Centre, 183 Queen's Road East, Wan 
Chai 
Site Web: www.epd.gov.hk  
Téléphone : 852-28383111  
Adresse électronique: enquiry@epd.gov.hk   
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : Territorial Control Office, 
Environmental Protection Department, Government of the Hong 
Kong Special Administration Region  
Adresse : 34/F Hopewell Centre, 183 Queen's Road East, Wan 
Chai 
Site Web: www.epd.gov.hk  
Téléphone : 852-28383111  
Adresse électronique: enquiry@epd.gov.hk   
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC   À compter du 1er décembre  2021, un permis d'importer délivré 
par le Directeur du Département de la protection de 
l'environnement sera exigé pour l'importation de toute substance 
chimique relevant de la partie  1 (mercure ou mél anges à base de 
mercure) de l'Ordonnance sur le contrôle du mercure.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  G/LIC/N/2/HKG/18  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en 
détail (dans l'une des 
langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
__________