G/SPS/N/EU/455  
16 décembre  2020 
(20-9103) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2309 - Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation on the status of 
certain products as feed additives within the scope of Regulation (EC) No 1831/2003 of 
the European Parliament and of the Council and on the withdrawal from the market of 
certain feed additives (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission concernant le statut de certains produits comme additifs pour l'alimentation 
animale relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement 
européen et du Conseil et concernant le retrait du marché de certains additifs pour 
l'alimentation animale  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Langue : anglais . 
Nombre de pages : 15 (projet et annexe)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_7740 _00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_7740_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié concerne le retrait du marché de l'UE d'une série d'additifs pour 
l'alimentation animale pour des raisons administratives, et clarifie si une série de produits 
jouit ou non du statut juridique comme additifs pour l'alimentation animale, 
conformément à la législation européenne sur les additifs alime ntaires.  
La présente notification fait référence de manière spécifique à la décision envisagée 
concernant le statut de trois produits (figurant à l'annexe III du projet) considérés comme 
des additifs pour l'alimentation animale au sens du Règlement (CE) n°  1831/2003 . Pour 
les produits visés, il est proposé de ménager une période de transition de sept ans afin 
de permettre aux opérateurs de s'adapter au nouveau statut comme additifs pour 
l'alimentation animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité de s produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/EU/455  
- 2 - 
  [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi el le diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mars 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): trente jours à 
compter de la date de distribution de la présente notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commissi on européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu