G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1  
 
25 juin 2019  
(19-4275) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine (Codes ICS: 67.020 ; 
55.200)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela e st pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Modernisation de l'étiquetage des aliments . Langue(s):  
anglais et français . Nombre de pages:  67 
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments lance un processus de 
consultation publique concernant un projet de règlement sur l'étiquetage des aliments 
préemballés destinés à la vente au Canada. Connu sous le nom de "Modernisation de 
l'étiquetage des al iments", le projet de règlement vise à élaborer un système d'étiquetage 
des aliments plus moderne afin de mieux protéger les consommateurs contre les 
représentations trompeuses et d'améliorer leur capacité à prendre des décisions d'achat 
éclairées. En bref , le projet de règlement sur la modernisation de l'étiquetage des aliments 
vise à:  
1) Améliorer l'étiquetage des aliments afin de mieux protéger les consommateurs en leur 
fournissant des renseignements clairs et exacts pour qu'ils puissent prendre des 
décisio ns d'achat. Ces renseignements porteront notamment sur ce qui suit:  
le contenu de l'aliment (p. ex. modifications visant à fournir une déclaration sur le 
pourcentage d'ingrédients pour caractériser les ingrédients mis en évidence [c. -à-d. 
les ingrédients s ur lesquels l'accent est mis]); combien de temps la qualité de l'aliment 
durera (c. -à-d. la date de péremption);  
2) Rationaliser le cadre réglementaire en harmonisant les règlements sur l'étiquetage 
des produits alimentaires afin d'assurer l'uniformité entre les aliments, en éliminant 
les chevauchements et les incohérences et en supprimant certaines exigences 
relatives à l'étiquetage de produits précis. Cela est conforme à l'approche adoptée 
dans le cadre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ; 
3) Mettre en place un cadre mieux adaptable et plus souple grâce à l'incorporation par 
renvoi lorsqu'il y a lieu (p.  ex. taille des contenants, noms de catégories). Cela 
favoriserait l'innovation.  
Cette consultation a été notifiée en vertu de l'Accord OTC (G/T BT/N/CAN/506/Rev.1) et 
de l'Accord SPS (G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1).  G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites  des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN -1-1985 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animau x terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À détermin er. La réglementation finale 
est attendue en juin 2020.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminé. La réglementation finale 
est attendue en juin 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en v igueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le règlement proposé entrerait en vigueur lors de la 
publication finale, prévue au printemps 2020; cependant, il existe une période de 
transition pour laisser aux parties réglement ées le temps de s'y conformer. Ceci est décrit 
par les trois phases suivantes:  
• Phase 1: Exigences n'ayant pas d'impact significatif sur le commerce (par exemple: 
noms de classe, tailles de contenants, aliments du marché d'essai) - printemps 2020  
• Phase 2: E xigences qui modifient l'étiquetage existant (par exemple: date, 
informations sur les entreprises du secteur alimentaire) - fin 2022  
• Phase 3: Exigences constituant des modifications plus importantes (par exemple: 
lisibilité, déclaration du pourcentage d'in grédient de l'ingrédient mis en évidence) - 
fin 2026  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 septembre 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électroni que (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire et les commentaires peuvent être accédés 
à partir de la page Web suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-22/html/reg1 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-22/html/reg1 -fra.html  
 
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Sussex Drive, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2  
Canada  
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