G/TBT/N/UKR/260  
21 juin 2023 
(23-4273) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Communities and Territories Development of Ukraine  (Ministère ukrainien du 
développement des communautés, des territoires et de l'infrastructure)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant): Lave-vaisselle ménagers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Order of the Ministry  
for Communities, Territories and Infrastructure Development Ukraine "On Approval of 
Technical Regulation for Energy L abelling of Household Dishwashers"  (Projet de décret du 
Ministère ukrainien du développement des communautés, des territoires et de 
l'infrastructure portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique 
des lave -vaisselle ménagers), 29 pa ges, en ukrainien.  
6. Teneur: Le projet de décret notifié est élaboré pour établir des exigences en matière 
d'étiquetage énergétique applicables aux lave -vaisselle ménagers conformes à la 
législation de l'UE actualisée ainsi que pour fournir aux consommat eurs des informations 
sur le niveau d'efficacité énergétique des lave -vaisselle et des informations additionnelles 
qui leur permettront de choisir les produits les plus énergétiquement efficaces.  
Le règlement technique énonce des exigences relatives à l'ét iquetage énergétique et à la 
fourniture de renseignements additionnels sur les lave -vaisselle ménagers et les lave -
vaisselle électriques ménagers qui sont alimentés par le secteur et peuvent également 
être alimentés par des batteries.  
Ce règlement techniqu e correspond au Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la 
Commission du 11  mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave -vaisselle 
ménagers, et abrogeant le Règlement délégué (UE) n°  1059/2010 de la Commission.  
À ce jour en Ukraine, c'est le Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lave -
vaisselle ménagers approuvé par la Décision n°  514 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 17  juillet  2015, élab oré conformément au Règlement délégué (UE) n°  1059/2010 de 
la Commission (abrogé), qui est appliqué.  G/TBT/N/UKR/260  
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  Après l'entrée en vigueur du décret notifié, ce règlement technique sera annulé.  
Le projet de décret prévoit également que la mise sur le marché de lave -vaisselle 
ménagers qui satisfont aux exigences du Règlement technique relatif à l'étiquetage 
énergétique des lave -vaisselle ménagers, approuvé par la Décis ion n °514 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine du 17  juillet  2015, avant l'entrée en vigueur du décret, ne peut pas 
être interdite ou restreinte en raison d'une non conformité aux exigences établies par le 
Règlement technique approuvées par ce décret.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes; exigences en matière de qualité; harmonisation; réduction des 
coûts et accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
Notifications connexes: G/TBT/N/UKR/100, G/TBT/N/UKR/187  
9. Date pr ojetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le décret notifié entrera en vigueur en même 
temps que la Décision  n° 514 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 17  juillet  2015 
portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lave -
vaisselle ménagers, mais au plus tôt le jour de sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_08_x.pdf  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10462_10_x.pdf