G/SPS/N/EU/565  
11 mai 2022 
(22-3697) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation  (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the 
active substance penflufen and repealing Implementing Regulation (EU) 2018/185 (Text 
with EEA relevance)  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le 
Règlement d'exécution (UE ) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation 
de la substance active penflufène et abrogeant le Règlement d 'exécution (UE) 2018/185) 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4+3 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3376_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3376_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié modifie les 
conditio ns d'approbation de la substance active penflufène en application du Règlement 
(CE) n° 1107/2009 sur la base de l'absence de communication des données confirmatives 
demandées dans le Règlement d'exécution (UE) n°  1031/2013 de la Commission du 2 4 
octobre 2 013 portant approbation de l'utilisation de la substance active penflufène dans 
l'Union européenne . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants contenant du 
penflufène seront réexaminés compte tenu des restrictions prévues dans le texte.  
La décisi on notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Com mission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/890.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/565  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 110 7/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 1 1 juin 
2011, pages 1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02011R0540 -
20220301&qid=1651582218896  
− Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement europée n et du Conseil du 1 6 décembre 
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des 
mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et 
modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 3 1 déce mbre 2 008, page 1).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32008R1272&qid=1651597406251  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des al iments), 6 octobre 2 016. Conclusion on 
the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance penflufen . 
Journal de l'E FSA 2016 ;14(11):4604.  
https://ef sa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2016.4604  
− Opinion of 15 October 2018 concerning 5 -fluoro -1,3-dimethyl -N-[2-(4-methylpentan -
2-yl)phenyl] -1Hpyrazole -4-carboxamide;2' -[(RS) -1,3-dimethylbutyl] -5-fluoro -1,3-
dimethylpyrazole -4-carboxanilide ; penflufen (CLH -O-0000001412 -86-233/F)  
https://echa.europa.eu/documents/10162/9cc30b92 -d86c-d75e-74b7-
a92bad9e3379  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2022  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/565  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire ré férence à la 
notification G/TBT/N/EU/890.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] auto rité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu