G/SCM/N/39 9/CAN  
9 mars 2023 
(23-1752) Page: 1/24 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2022. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement ;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Matelas  SH 
9404.21,9404.29  
MAT 2022 IN  18/02/2022  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  Détermination 
préliminaire: 
07/07/2022  
Positive  Détermination 
finale: 
04/11/2022  
      Programme 1: Prêts octroyés 
par des banques d'État à des 
taux préférentiels  
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou https://decisions.citt -
tcce.gc.ca/citt -tcce/a/en/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouvea u système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)    Mesure imposée  
P:07/07/2022  
C: 07/07/2022  
0,06% – 4,16%  
Tous les autres 
taux: 11,76%  Positive  
Mesure imposée  
P: 04/11/2022  
C: 04/11/2022  
0,1% – 2,3%  
Tous les autres 
taux: 24,1% -      Programme 2: Garanties de 
prêts accordées par le 
gouvernement chinois/des 
banques d'État/des 
organismes publics  
Programme 3: Annulatio n de 
la dette et des intérêts sur 
des prêts octroyés par les 
banques d'État  
Programme 4: Financement 
des exportations et 
garanties/assurance de crédit 
à l'exportation à des 
conditions préférentielles  
Programme 5: Subventions 
pour assurance  
Programme 6: Aide à la 
conception, à la recherche et 
au développement  
Programme 7: Subventions 
au développement des 
exportations et liées aux 
résultats à l'exportation  
Programme 8: Primes pour 
résultats  
Programme 9: Réductions 
des droits d'utilisation  et/ou 
de location des sols  
Programme 10: Aide -
Aide/prime au brevetage  
Programme 11: Aide pour la 
protection de 
l'environnement  
Programme 12: Aide à la 
suppression de capacités  
Programme 13: Aide à la 
relocalisation d'installations 
de producti on 
Programme 14: Subventions 
en rapport avec le 
développement et 
l'innovation des 
sociétés/entreprises  
Programme 15: Subventions 
en rapport avec l'emploi, la 
formation et le recrutement  
 
 
   
  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie)  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommat ion 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Bois contre -plaqués décoratifs 
et autres que pour la 
construction  
SH 4412.10, 4412.31, 
4412.33, 4412.34, 4412.39, 
4412.94, 4412.99  
DONP 2020  IN/CN  19/02/2021 
Révision 
judiciaire  – 
A-52-215 
(Note 3)  - - - - Appel le  
19/02/2021  - - n.d.  
Certains tubes de canalisation 
de grand diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
SH 7305.11, 7305.12, 
7305.19  
CV/143/CN  27/09/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: n.d.  
I: n.d.  - Détermination 
finale:  
03/08/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 03/08/2022  
C: 03/08/2022  
n.d. - - - - - Voir 
l'appendice  1 
 
5 Canadian Hardwood Plywood and Veneer Association et al. v Agc et al. Dossier de la Cour d 'appel fédérale n°  A-52-21.   
  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
SH 7412.10, 7412.20  
CV/118/CN  08/11/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: n.d.  
I: n.d.  - Détermination 
finale  
14/09/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 14/09/2022  
C: 14/09/2022  
n.d. - - - - - Voir 
l'appendice  2 
Certains joints de tubes courts  
SH 7304.29  
CV/127/CN  25/02/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
S: n.d.  
I: n.d.  - Détermination 
finale:  
29/12/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 29/12/2022  
C: 29/12/2022  - - - - - Voir 
l'appendice  3 
Certains éviers en acier 
inoxydable  
SH 7324.10  
CV/129/CN  29/11/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration          
Codes et indications  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
n.d. - Non disponible  
NR - Non indiqué  
Mesures provisoires (colonne  4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'une subvention jus qu'à la date de la constatation du Tribunal 
canadien du commerce extérieur concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120  jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droit définitif (colonne  5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de clôture du réex amen de l'existence d'un dommage ; soit 
de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal ca nadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence d'un dommage . Le montant estimé de la 
subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage  (colonne  7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatat ion concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maxi mum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage et ne menaçai ent pas de causer un dommage, les droits définitifs ne sont 
pas imposés et les dr oits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne  7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'e xpiration de la 
constatation ou de l'ordonn ance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reprodui ra pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordo nnance ou la constatation arrive à expiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suf fisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une dilige nce raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention co rrespondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à 
déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date  de clôture du réexamen figure dans la colonne  5. Si 
cette colonne est vide, l'ADR n'a pas été achevée pendant la période considérée.    
  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 6 - 
 
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera élargie 
aux marchandises concernées . Les montants de la subvention individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, ces montants ne peuvent pas être indiqués . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la 
colonne 5 . Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée.  
NOTES  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne  9 correspond à la période couve rte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne  10 correspond à la part, en pourcentage, des importations subventionnées par rapport aux importations totales, pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appe l fédérale en vue d'un examen judiciaire interne.  
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort.  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 (NOTE  5) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certains éléments de fixation 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005 
Gazette  du Canada 
2005.I.139.04 du  
07/01/2005  06/01/2010 Gazette  
du Canada 
2010.I.144.03 du  
06/01/2010  
05/01/2015 
Gazette  du Canada 
2015.I.149.03 du  
05/01/2015  
02/09/2020 Gazette 
du Canada 
2020.I.154.37 du  
02/09/2020  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007 
Gazette  du Canada 
2007.I.141.09 du  
19/02/2007  17/02/2012 
Gazette  du Canada 
2012.I.146.24 du  
17/02/2012  
28/11/2016 
Gazette  du Canada 
2017.I.151.07 du  
28/11/2016  
 
14/09/2022  
Gazette du Canada  
2022.I.156.39 du 
14/09/2022  
 Certains revêtements en acier 
sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008 
Gazette  du Canada 
2008.I.142.12 du 
10/03/2008  11/03/2013 
Gazette  du Canada 
2013.I.147.30 du 
11/03/2013  
28/11/2018 
Gazette  du Canada 
2018.I.152.49 du 
28/11/2018  
Certains tubes soudés en acier 
au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008 
Gazette  du Canada 
2008.I.142.35 du 
20/08/2008  19/08/2013 
Gazette  du Canada 
2013.I.147.40 du 
19/08/2013  
28/03/2019 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.14 du 
28/03/2019  
Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008 
Gazette  du Canada 
2008.I.142.51 du 
11/12/2008  09/12/2013 
Gazette  du Canada 
2013.I.147.51 du 
09/12/2013  
05/09/2019 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.37 du 
05/09/2019  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 8 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 du 
17/03/2009  17/03/2014 
Gazette  du Canada 
2014.I.148.14 du 
17/03/2014  
13/01/2020 
Gazette  du Canada 
2020.I.154.4 du 
13/01/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010 
Gazette  du Canada 
2010.I.144.14 du 
23/03/2010  02/03/2015 
Gazette  du Canada 
2015.I.149.11 du 
02/03/2015  
10/12/2020 
Gazette  du Canada 
2020.I.154.51 du 
10/12/2020  
 Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011 
Gazette  du Canada 
2011.145.19 du 
19/04/2011  18/04/2016 
Gazette  du Canada 
2016.I.150.18 du 
18/04/2016  
02/02/2022 
Gazette  du Canada 
2022.I.156.7 du 
02/02/2022  
 Certains joints de tubes courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012 
Gazette  du Canada 
2012.I.146.16 du 
10/04/2012  07/04/2017 
Gazette  du Canada 
2017.I.151.16 du 
07/04/2017  
 
29/12/2022  
Gazette du Canada 
2023.I.157.1 du 
29/12/2022  
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012 
Gazette  du Canada 
2012.I.146.22 du 
24/05/2012  08/02/2018 
Gazette  du Canada 
2018.I.152.7 du 
08/02/2018  
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012 
Gazette  du Canada 
2012.I.146.49 du 
30/11/2012  04/07/2018 
Gazette  du Canada 
2018.I.152.35 du 
04/07/2018  
 Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013 
Gazette  du Canada 
2013.I.147.47 du 
12/11/2013  03/07/2019 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.28 du 
03/07/2019  
 Certaines concentrations de 
silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013 
Gazette  du Canada 
2013.I.147.48 du 
19/11/2013  22/08/2019 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.35 du 
22/08/2019  
 Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013 
Gazette  du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013  25/09/2019 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015 
Gazette  du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015  14/10/2020 
Gazette  du Canada 
2020.I.154.43 du 
14/10/2020  
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015 
Gazette  du Canada 
2015.I.149.36 du 
04/07/2015  25/03/2021 
Gazette  du Canada 
2021.I.155.15 du 
25/03/2021  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 9 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains tubes de canalisation 
en acier au carbone et en 
aciers alliés  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016 
Gazette  du Canada 
2016.I.150.15 du 
29/03/2016  06/01/2022 
Gazette  du Canada 
2012.I.156.3 du 
06/01/2022  
Certains tubes de canalisation 
de grand diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/143/CN  Droits  20/10/2016 
Gazette  du Canada 
2016.I.150.44 du 
20/10/2016  03/08/2022 
Gazette  du Canada 
2022.I.156.33 du 
03/08/2022  
 Certaines tiges de pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018 
Gazette  du Canada 
2018.I.152.52 du 
14/12/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/CN  Droits  21/12/2018 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/CN  Droits  02/09/2021 
Gazette  du Canada 
2021.I.155.44 du 
02/09/2021  - 
Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  Droits  18/02/2022 
Gazette  du Canada  
2022.I.156.9  du 
18/02/2022  - 
Matelas  
MAT 2022 IN  Droits  04/11/2022 
Gazette  du Canada  
2022.I.156.46 du  
04/11/2022   
Corée, Rép. de  Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/KR  Droits  21/12/2018 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone laminées à 
chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001 
Gazette  du Canada 
2001.I.135.34 du 
17/08/2001  16/08/2006 
Gazette  du Canada 
2006.I.140.34 du 
16/08/2006  
15/08/2011 
Gazette  du Canada 
2011.I.145.35 du 
15/08/2011  
12/08/2 016 
Gazette  du Canada 
2016.I.150.35 du 
12/08/2016  
13/05/2022 
Gazette  du Canada 
2022.I.156.21 du 
13/05/2022  
 Certains tubes soudés en acier 
au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012 
Gazette  du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018 
Gazette  du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Outils de broyage  
GM 2020 IN/IN  Droits  27/08/2021 
Gazette  du Canada 
2021.I.155.36 du 
27/08/2021  - G/SCM/N/39 9/CAN 
- 10 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
CV/87/UK  Droits  01/01/2021 
Gazette  du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/19951 06/08/2021 
Gazette  du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/20212 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017 IN/TR  Droits  26/07/2018 
Gazette  du Canada 
2018.I.152.31 du 
26/07/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2  
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020 Gazette 
du Canada 
2020.I.154.43 du 
16/11/2020  - 
Union 
européenne3 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995 
Gazette  du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000 
Gazette  du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
02/11/2005 
Gazette  du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
01/11/2010 
Gazette  du Canada 
2010.I.144.47 du 
28/09/20124 
30/10/2015 
Gazette  du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
06/08/2021 
Gazette  du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/202 1 
Viet Nam  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018 
Gazette  du Canada 
2018.I.152.26 du 
25/05/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/VN  Droits  21/12/2018 
Gazette  du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/VN  Droits  02/09/2021 
Gazette  du Canada 
2021.I.155.44 du 
02/09/2021  - 
Note 5  – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
 
1 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier  2021, la mesure CV/87/EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre de l'Union européenne.  
2 Droit étendu à l'origine après l'achèvement de la procédure de départ de l'Union européenne le 
31 décembre  2020.  
3 Union européenne (27  États membres).  
4 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du  tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 11 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 (NOTE 6 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009  
13/01/2020  25 Commencés: 20 
Achevés: 13 
Certains éléments de fixation 
en acier 
CV/103/CN  07/01/2005  
02/09/2020  263 Commencés: 86 
Achevés: 275 
Certains tubes de canalisation 
en acier au carbone et en aciers 
alliés 
CV/142/CN  29/03/2016  
06/01/2022  1 Commencé: 1 
Achevé: 0 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/CN  21/12/2018  1 Commencé: 1 
Achevé: 0 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  19/02/2007  
14/09/2022  16 Commencé : 0 
Achevé s: 16 
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  25/05/2017  144 Commencés : 0 
Achevés : 150 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  23/03/2010  
10/12/2020  5 Commencés : 5 
Achevés : 7 
 Certains grillages en acier  
CV/126/CN  19/04/2011  
02/02/2022  65 Commencés: 0 
Achevés: 65 
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
CV/130/CN  30/11/2012  
04/07/2018  8 Commencés : 52 
Achevé : 1 
 Certains joints de tubes courts  
CV/127/CN  10/04/2012  
29/12/2022  0 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012  
08/02/2018  20 Commencés : 2 
Achevés : 20 
 Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008  
05/09/2019  6 Commencé : 0 
Achevé s: 7 
 Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  18/02/2022  11 Commencé s: 11 
Achevé: 0 
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  03/07/2015  
25/03/2021  1 Commencé: 0 
Achevé s: 3 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/CN  02/09/2021  615 Commencés : 937 
Achevés : 501 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017 IN/TR  26/07/2018  1 Commencé: 1 
Achevé:  0 
Union 
européenne5 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  06/11/1995  
06/08/2021  0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
Viet Nam  Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/VN  02/09/2021  104 Commencés : 200 
Achevés : 170 
Note 6  – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspect s: 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
 
5 Union européenne (27 États membres).  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 12 - 
  - la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une cons tatation 
impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement 
présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux  niveaux 
dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des 
deux aspects susmentionnés en ce qui  concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remb oursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une pério de antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les demandes 
soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remb oursement achevés" : nombre de demandes pour lesquelles 
la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
NÉANT  
Note 7  – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel 
par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit 
soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décisio n au cours de la période couverte par le 
rapport sont indiquées ci -dessus.  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 13 - 
  APPEND ICE 1– NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES DE CANALISATION  
DE GRAND DIAMÈTRE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ  
DONNANT  LIEU  À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 2:  Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 3:  Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la 
zone de développement économique de Tianjin Jinnan  
Programme 4:  Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 5:  Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 6:  Services e t/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur 
Pudong de Shanghai)  
Programme 8:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économiq ue et 
technologique  
Programme 9:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 10:  Mesures fiscales préférentielles pour la zone de libre -échange de Zhangjiagang  
Programme 11:  Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les 
équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 12:  Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 13:  Annulation de la dette  
Programme 14:  Prêts escomptés pour les entreprises axées sur l'exportation  
Programme 15:  Crédits acheteurs à l'exportation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 16:  Garanties à l'exportation par le gouvernement de la Chine  
Programme 17:  Crédits vendeurs à l'exporta tion par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 18:  Crédit à l'importation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 19:  Prêt du Bureau de financement local  
Programme 20:  Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de  
revitalisation du Nord -Est G/SCM/N/39 9/CAN 
- 14 - 
  Programme 21:  Soutien à la réaffectation de prêts par la Banque d'import -export de Chine sous 
forme de garanties de prêt ou de remboursement de prêt  
Programme 22:  Prêts à des taux préférentiels octroyés par des banques d'État  
Programme 23:  Services de financement commercial par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 24:  Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur de Binhai 
de Tianjin  
Programme 25:  Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 26:  Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme 27:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 28:  Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme 29:  Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 30:  Système de subventions pour la surveillance du marché du Bureau des 
affaires  – 2012 
Programme 31:  Fonds de  soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 32:  Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 33:  Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 34:  Compensation pour réinstal lation  
Programme 35:  Prime à la contribution au développement industriel et social  
Programme 36:  Subvention aux lieux de travail dispersés  
Programme 37:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 38:  Aide à l'économie d'éner gie de 2008  
Programme 39:  Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 40:  Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 41:  Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 42:  Centres de technologie d'entreprise  
Programme 43:  Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 44:  Aide à l'exportation  
a. District du Jiangdu  
b. Ville de Tianjin  
c. Municipalité A  
Programme 45:  Fonds d'élaboration de marqu es pour l'exportation  
a. Ville de Tianjin  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 15 - 
  b. Municipalité A  
c. Allocation de Changzhou pour le développement des marchés commerciaux 
étrangers et les marques d'exportation  
Programme 46:  Fonds de soutien à l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 47:  Aide financière pour l'excellence des entreprises en matière de contrôle de la 
qualité  
Programme 48:  Subvention financière  
a. Ville de Shanghai  
b. Ville de Changzhou  
c. Municipalité A  
d. Municipalité B  
Programme 49:  Soutien financier au commerce extérieur  
a. Ville de Changzhou  
b. Ville de Wuxi  
Programme 50:  Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 51:  Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur  – 
Remboursements de la TVA  
Programme 52:  Fonds pour les service s d'utilité publique en milieu urbain  
Programme 53:  Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
la création de nouveaux produits  
Programme 54:  Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55:  Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de 
la ville de Changzhou  
Programme 56:  Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme 57:  Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine  
Programme 58:  Aide – Développement d'industries émergentes stratégiques  
Programme 59:  Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao Cun (Wei  
Hai) 
Programme 60:  Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 61:  Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 62:  Aide – Aide à la demande de brevet  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
c. Municipalité B  
Programme 63:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programme 64:  Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 65:  Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement  
a. Ville de Yangzhou  
b. Municipalité A  
Programme 66:  Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 16 - 
  Programme 67:  Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 68:  Aide – Fonds de développe ment de l'industrie des services de l'État  
Programme 69:  Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 70:  Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 71:  Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandon g) 
Programme 72:  Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 73:  Aides pour l'augmentation des exportations  
Programme 74:  Aides pour la certification internationale  
Programme 75 : Aides aux entreprises clés de l'industrie de la fabrication d'équipements de 
Zhongshan  
Programme 76:  Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 77:  Aides aux projets nationaux de développement, de conservation de l'énergie,  
d'économie des ressources et de lutte contre la pollution industrielle  
Programme 78:  Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 79:  Aides dans le cadre du programme de la technologie de l'information de 
Feicheng  
Programme 80:  Plan de financemen t de la collaboration en technologie entre le Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 81:  Fonds de croissance garanti  
Programme 82:  Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 83:  Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 84:  Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en 
vue de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 85:  Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation (ville de 
Jiangmen)  
Programme 86:  Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 87:  Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 88:  Bonification d'intérêts du Liaoning pour les e xportations de produits et 
d'équipements de haute technologie  
Programme 89:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
a. Ville de Changzhou  
b. Gouvernement provincial  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 17 - 
  Programme 90:  Aide pour les services modernes  
Programme 91:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92:  Gouvernement municipal  – Aide à l'exportation  
Programme 93:  Gouvernement municipal  – Aide pour les frais d'assurance  
Programme 94:  Programme national de R-D de pointe (aussi appelé Programme 863)  
Programme 95:  Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 96:  Promotion de la création d'un institut de R -D 
Programme 97:  Assurance -crédit à l'exportation à un taux préfé rentiel consentie par la Société 
chinoise d'assurance des exportations et du crédit, y compris les aides du 
gouvernement de la Chine pour couvrir les frais de l'assurance -crédit à 
l'exportation  
Programme 98:  Aide pour assurer la qualité des produits  
Progra mme 99:  Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 100:  Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 101:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Progra mme 102:  Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires 
commerciales (Foshan)  
Programme 103:  Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme 104:  Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan)  
Programme 105:  Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 106:  Aide à la recherche et au développement (R -D) 
a. Gouvernement central  
b. Gouvernement municipal  
Programme 107:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 108:  Fonds spécial pour l'atelier de maître de Shanghai (Chenjie)  
Programme 109:  Fonds spéciaux pour le talent  
a. Ville de Shanghai  
b. Gouvernement  central  
Programme 110:  Subvention pour l'emploi de personnes handicapées  
Programme 111:  Subvention aux infrastructures  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 18 - 
  Programme 112:  Subvention à la relance des industries névralgiques et à la modernisation 
technologique complète  
Programme 113:  Subventio n de soutien aux économies d'énergie et à la réduction des émissions 
de l'industrie locale  
Programme 114:  Subvention pour le développement technologique  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme 115:  Aide aux entreprises très performantes  
Programme 116: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville 
de Jiangmen)  
Programme 117:  Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi , province du 
Jiangsu  
Programme 118:  Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 119:  Prime à la création technologique  
Programme 120:  Prime au talent  – Achats d'équipements de pointe  
a. Gouvernement provincial  
b. Gouvernement municipal  
Programme 121:  Projet Flambeau  
Programme 122:  Programme de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire 
mutée  
Programme 123:  Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 12 4: Remboursement/exemption de 2008  – Fonds pour l'eau  
Programme 125:  Entreprises qui économisent l'eau  
Programme 126:  Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 127:  Exemptions de la tax e sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre 
de fusions ou de restructurations  
Programme 128:  Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des frais 
d'études supplémentaires à l'intention des EPE  
Programme 129:  Exempt ion des paiements de protection contre les inondations  
Programme 130:  Compensation fiscale pour l'achat de matériel conçu pour économiser l'eau et 
l'énergie  
Programme 131:  Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 132:  Gouvernement municipal  – Programme d'impôt préférentiel  
Programme 133:  Compensation et exemption fiscale pour le matériel dédié  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 19 - 
  Programme 134:  Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Progr amme 135:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 136:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères q ui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la 
production ou à des opérations commerciales et achètent de l'équipement 
produit localement  
Programme 137:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la  technologie 
et les connaissances  
Programme 138:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 139:  Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme 1 40: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 141:  Réduction et calcul des revenus dans le contexte d'une pleine utilisation des 
ressources  
Programme 142:  Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la 
réforme des actions non négociables  
Programme 143:  Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 144:  Mesures fiscales pour la déduction des revenus de s personnes handicapées  
Programme 145:  Mesures fiscales pour la déduction des dépenses en recherche -développement  
Programme 146:  Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 147:  Exemption de la TVA pour les centres techniques d'entreprises autorisés par 
l'État 
Programme 148:  Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les technologies et les équipements importés  
Progr amme 149:  Exemption des droits sur les importations et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises 
encouragées  
Programme 150:  Exonération des droits et des taxes sur les matières et les  autres intrants 
manufacturiers importés  
Programme 151:  Réduction et exemption de la TVA pour les produits recyclés  
Programme 152:  Remboursements de la TVA pour les EPE achetant des équipements produits au 
pays 
Programme 153:  Acquisition d'actifs du gouver nement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 154:  Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 20 - 
  Programme 155:  Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate par la 
province du  Jiangsu  
Programme 156:  Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
zone de développement de haute technologie de Wuxi  
Programme 157:  Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
zone de dévelo ppement économique et technologique  
Programme 158:  Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 159:  Transformation de créances en participation  
Programme 160:  Exemptions pour les EE de verser des d ividendes à l'État  
APPEND ICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE  
EN CUIVRE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU  
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong 
de Shanghai)  
Programme 2:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à capitau x étrangers 
établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de 
développement économique et technologique  
Programme 3:  Exemptions tarifaires sur les matières importées  
Programme 4:  Remises d'impôt sur le revenu des sociétés  
Program me 5:  Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  
Programme 6:  Exemptions spéciales de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols  
Programme 7:  Frais de services préférentiels et infrastructure fournis par des organismes 
gouvernementaux ou des entreprises d'État  
Programme 8:  Remboursement de l'impôt sur les bénéfices pour les sommes supplémentaires 
réinvesties dans les ZES de la province du Guangdong  
Programme 9:  Exemption de l'impôt sur le revenu pour avoir fourni un empl oi aux chômeurs  
Programme 10:  Subventions fournies pour les résultats à l'exportation  
Programme 11:  Fonds pour la prospection des marchés internationaux des PME  
Programme 12:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE  – Taux d'imposition réduit pour les  
EPE productives devant être exploitées sur une période minimale de dix ans  
Programme 13:  Réinvestissement des bénéfices par l'investisseur étranger  
Programme 14:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 15:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère à forte intensité de technologie et de savoir  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 21 - 
  Programme 16:  Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme  17: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale  
Programme 18:  Mesures fiscales préfé rentielles pour des entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 19:  Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 20:  Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 21:  Achat de marchandises d'entreprises d'État  
APPEND ICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS JOINTS DE TUBES COURTS  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPEN SATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE)  
Programme 2:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtièr es 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et 
technologique  
Programme 3:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 4:  Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 5:  Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 6:  Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 8:  Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les 
équipements importés dans les ZE S et dans d'autres régions désignées  
Programme 9:  Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10:  Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 11:  Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 12:  Remboursement des dépenses juridiques relatives au x droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 13:  Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 22 - 
  Programme 14:  Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
la créa tion de nouveaux produits  
Programme 15:  Aide à l'exportation  
Programme 16:  Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 17:  Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 18:  Aide aux entreprises très performantes  
Programme 19:  Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 20:  Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  
Programme 21:  Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 22  Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 23:  Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 24:  Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la techno logie 
Programme 25:  Plan de financement de la collaboration en technologie entre le Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 26:  Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 27:  Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 28:  Aide pour assurer la qualité des produits  
Programme 29:  Fonds pour l'économie d'énergie  – 2009 
Programme 30:  Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 31:  Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 32:  Aides aux activités à l'exportation  
Programme 33:  Aides pour la certification internationale  
Programme 34:  Bonification d'intérêts du Liaoning pour les exportations de produits et 
d'équip ements de haute technologie  
Programme 35:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 36:  Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 37:  Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme 38:  Aide – Aide pour le paiement des redevances d'exposition  
Programme 39:  Aide – Aide pour les demandes de brevet  
Programme 40:  Aide – Fonds pour le développement du secteur des services de l'État  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 23 - 
  Programme 41:  Aide – Fonds spécial de d éveloppement des cinq principales branches d'activité 
de Changzhou  
Programme 42:  Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique  
Programme 43:  Aide – Prime de construction municipale  
Programme 44:  Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage  d'usine  
Programme 45:  Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 46:  Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 47:  Aide – Fonds de croissance garanti  
Programme 48:  Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 49:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programme 50:  Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 51:  Aide – Compensation pour fr ais d'assurance  
Programme 52:  Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de 
l'industrie  
Programme 53:  Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programm e 54:  Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de 
la ville de Changzhou  
Programme 55:  Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 56:  Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao Cun (Wei  
Hai) 
Programme 57:  Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme 58:  Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 59:  Aide – Aide pour la conservation des ressources et la pro tection de 
l'environnement  
Programme 60:  Transformation de créances en participation  
Programme 61:  Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
Programme 62:  Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisatio n du Nord -Est 
Programme 63:  Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 64:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  G/SCM/N/39 9/CAN 
- 24 - 
  Programme 65:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme 66:  Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme 67:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale  
Programme 68:  Mesures fiscales préférentie lles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 69:  Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 70:  Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 71:  Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologi e 
Programme 72:  Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les technologies et les équipements importés  
Programme 73:  Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés  
Programme 74:  Exemption de la TVA sur les achats d'équipement  
Programme 75:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 76:  Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains trans férés dans le cadre 
de fusions ou de restructurations  
Programme 77:  Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 78:  Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marcha nde 
Programme 79:  Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 80:  Coke fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
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