G/TBT/N/MDA/55  
27 mars 2024 
(24-2584) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economic Development and Digitalization of the Republic of Moldova  (Ministère 
du développement économique et de la numérisation de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 250 692  
Courrier électronique: secretariat@mded.gov.md  
www.mded.gov.md  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : SOIE (chapitre 50 du SH) ; LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS ; FILS ET 
TISSUS DE CRIN (chapitre 51 du SH) ; COTON (chapitre 52 du SH) ; AUTRES FIBRES 
TEXTILES VÉGÉTALES ; FILS DE PAPIER ET TISSUS DE FILS DE PAPIER (chapitre 53 du 
SH); FILAMENTS SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELS ; LAMES ET FORMES SIMILAIRES EN 
MATIERES TEXTILES SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELLES (chapitre 54 du SH) ; FIBRES 
SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELLES DISCONTINUES (chapitre 55 du SH) ; OUATES, 
FEUTRES ET NONTISSÉS ; FILS SPÉCIAUX ; FICELLES, CORDES ET CORDAGES ; ARTICLES 
DE CORDERIE (chapitre 56 du SH) ; TAPIS ET AUTRES REVÊTEMENTS DE SOL EN 
MATIÈRES TEXTILES (chapitre 57 du SH) ; TISSUS SPÉCIAUX ; SURFACES TEXTILES 
TOUFFETÉES ; DENTELLES ; TAPISSERIES ; PASSEMENTERIES ; BRODERIES (chapitre 58 
du SH); TISSUS IMPRÉGNÉS, ENDUITS, RECOUVERTS OU STRATIFIÉS ; ARTICLES 
TECHNIQUES EN MATIÈRES TEXTILES (chapitre 59 du SH) ; ÉTOFFES DE BONNETERIE 
(chapitre 60 du SH) ; VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, EN BONNETERIE 
(chapitre 61 du SH) ; VÊTEMENTS ET ACCESS OIRES DU VÊTEMENT, AUTRES QU'EN 
BONNETERIE (chapitre 62 du SH) ; AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS ; 
ASSORTIMENTS ; FRIPERIE ET CHIFFONS (chapitre 63 du SH) ; COIFFURES ET PARTIES 
DE COIFFURES (chapitre 65 du SH) ; PARAPLUIES, OMBRELLES, PARASOLS, CANNES, 
CANNES -SIÈGES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES (chapitre 66 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Government Decision 
No. 11/2024 for the approval of the Technical Regulation on textile fibre names and 
related  labelling and marking of the fibre composition of textile products  (Décision 
gouvernementale n°  11/2024 portant approbation du règlement technique relatif aux G/TBT/N/MDA/55  
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  dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des 
produits t extiles au regard de leur composition en fibres), 67 pages, en roumain  
6. Teneur : Le règlement technique établit les règles relatives à l'utilisation des 
dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage appropriés des produits 
textiles au regard de leur composition en fibres, en vue d'améliorer le fonctionnement du 
marché interne et de fournir des renseignements précis aux consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Décision gouvernementale n°  11/2024 a été élaborée afin d'harmoniser la 
législation nationale avec la législation d'harmonisation de l'Union européenne . Ce 
règlement technique établit des règles en matière d'étiquetage ou de marquage des 
produits contenan t des éléments non textiles d'origine animale ainsi que des règles pour 
la détermination de la composition en fibres des produits textiles par analyse quantitative 
de mélanges binaires et ternaires de fibres textiles . Information des consommateurs, 
étiquet age; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
1. Law no. 420/2006 on technical regulation activity  
2. Analytical Report of the European Commission of the Rep ublic of Moldova's application 
for membership of the European Union from 01.02.2023 . Operational Conclusions of the 
Association Committee in the Trade Configuration of the Republic of Moldova -EU of 20 -
21 October 2020  
3. Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parle ment européen et du Conseil du 2 7 septembre 
2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage 
correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant 
la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement 
européen et du Conseil  
9. Date projetée pour l'adoption : 10 janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 025 (12 mois après la publication)  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Center of Notification and Information the WTO in the area of technical barriers in 
trade  (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 107, Fax : +373 22 234 692  
Courrier électronique: secretariat@mded.gov.md  
Courrier électronique: marina.chitanu@mfa.gov.md  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=142036&lang=ro  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/MDA/24_02275_00_x.pdf