G/SPS/N/TPKM/538  
10 juillet  2020 
(20-4760) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux et leurs produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft amendment of the "Enforcement Rules of Statute for 
Prevention and Control of Infectious Animal Disease"  (Projet de modification du 
Règlement d'application de la Loi sur la prévention et le contrôle des  maladies animales 
infectieuses) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 11 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/TPKM/20_4048_00_e.pdf  
6. Teneur : Conformément à la dernière modification de la Loi sur la prévention et le contrôle 
des maladies animales infectieuses, le Règlement d'application de la Loi est révisé aux 
fins de la conformité des textes législatifs et des mesures actuelles mis en œuvre en ce 
qui concerne la quarantaine et l'inspection zoosanitaires.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les par asites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/538  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanita ire pour 
les animaux aquatiques) : chapitres 4, 5 et 6  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles : Le projet de modification du "Règlement d'application de la Loi sur la 
prévention et le contrôle des maladies animales infectieuses" (Avis du Conseil de 
l'agriculture Nong Fang Zi n° 1091481729 du 1 7 juin 2 020) est accessible  à l'adresse 
suivante : http://www.coa.gov.tw/ (available in Chinese)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date  de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 septembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(8862) 3343 2091  
Fax: +(8862) 2332 2200  
Adresse électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(8862) 3343 2091  
Fax: +(8862) 2332 2200  
Adresse électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw