G/SPS/N/ZAF/81  
17 juillet  2023 
(23-4824) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Land Reform and Rural 
Development  (Département de l'agriculture, de la réforme agraire et du développement 
rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits phytosanitaires à usage agricole couramment dénommés 
pesticides.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Prohibition regarding the use of certain agricultural remedies  
(Interdiction concernant l'utilisation de certains produits phytosanitaires à usage 
agricole) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/ZAF/23_11041_00_e.pdf  
6. Teneur : Interdiction d'utiliser les produits phytosanitaires à usage agricole contenant du 
chlorpyrifos et du chlorhydrate de cartap en tant qu'ingrédients actifs établie par le 
Département de l'agriculture, de la réforme foncière et du développement rural 
conformément à la Loi sur les engrais, les aliments pour animaux et les produits 
phytosanitaires et zoosanitaires (Loi n°  36 de 1947).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasit es des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/ZAF/81  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Journal officiel ( Government Gazette ) n° 48847 du 2 6 juin 2023 (disponible 
en anglais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : après prise en compte de toutes les 
observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : après prise en compte de toutes les 
observations.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 15 septembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse élect ronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Agriculture, Land Reform and Rural Development  
Private Bag X343, Pretoria, 0001  
20 Steve Biko Street  
Téléphone : +(27 12) 319 7303  
Courrier électronique: MalutaM@Dalrrd.gov.za  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adres se électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Agriculture, Land Reform and Rural Development  
Private Bag X343, Pretoria, 0001  
20 Steve Biko Street  
Téléphone : +(27 12) 319 7303  
Courrier électronique: MalutaM@Dalrrd.gov.za