G/RO/N/188  
16 octobre  2019 
(19-6693) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1.  Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant  leurs règles d'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/ -. 
2.  En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les  obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux (http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3.  En conséquence, la notification ci -après a été reçue:  
JAPON – RÈGLES D'ORIGINE CONCERNANT L'APPLICATION DU SYSTÈME GÉ NÉRALISÉ DE 
PRÉFÉRENCES (SGP)  
Les dispositions ci -après ont été ajoutées à l'a rticle 8 -4 de la L oi sur les mesures tarifaires 
temporaires . 
(Paragraphe 1) 
Lorsqu'une marchandise a été déclarée à l'importation au titre du paragraphe 1 ou 3 de l'a rticle 8-2, 
le Directeur général  des douanes peut prendre les mesures ci -après pour s'assurer que la 
marchandise est originaire du pays bénéficiaire : 
1. demander  des renseignements par écrit à l'importateur de la marchandise ; 
2. demander  des renseignements par écrit à l'autorité compétente du pays bénéficiaire qui a 
délivré le certificat d'origine , ou à l'exportateur ou au producteur de la marchandise ; 
3. effectuer  une visite de vérification dans les locaux de l'exportateur ou du producteur avec son 
consentement ; ou 
4. demander  à l'autorité compétente du pays bénéficiaire qui a délivré le certificat d'origine 
d'effectuer une visite de vérification en compagnie d'agents des douanes japonaises  et de 
communiquer les renseignements . 
(Paragraphe 2) 
La demande indiquée au sous -paragra phe 2 du paragraphe 1 doit être présentée dans un délai 
déterminé aux fins de la communication des renseignements recueillis . G/RO/N/188  
- 2 - 
  (Paragraphe 3) 
Dans le cadre de la visite effectuée au titre du sous -paragraphe  3 du paragraphe 1, le Directeur 
général des douane s doit présenter à l'exportateur ou au producteur une communication écrite 
indiquant la date limite à laquelle il doit faire part de son acceptation de la visite.  
(Paragraphe  4) 
Dans le cadre de la visite effectuée au titre du sous-paragraphe  4 du paragrap he 1, le Directeur 
général des douanes doit présenter à l'autorité compétente du pays bénéficiaire  une communication 
écrite indiquant la date limite à laquelle elle doit faire part de son acceptation de la visite . 
(Paragraphe  5) 
Le Directeur général des douanes peut refuser d'accorder les avantages prévus au paragraphe  1 
ou 3 de l'a rticle 8 -2 dans les cas suivants : 
1. la marchandise ne satisfait pas aux prescriptions  de l'a rticle 8 -2; 
2. l'importateur ne remplit pas  l'une des conditions d'obtention du traitement tarifaire 
préférentiel ; 
3. s'agissant  de la demande de renseignements effectuée au titre du sous-paragraphe  2 du 
paragraphe  1, l'autorité compétente du pays bénéficiaire , l'exportateur ou le producteur n'a 
pas répondu  aux questions dans le délai prévu au paragraphe 2 ou a fourni des 
renseignements insuffisants ; 
4. s'agissant  de la communication présentée au titre du paragraphe 3, l'autorité compétente du 
pays bénéficiaire , l'exportateur  ou le producteur  a refusé que la visite prévue au 
sous-paragraphe  3 du paragraphe 1 soit effectuée ou n'a pas répondu dans le délai prévu au 
paragraphe  3; ou 
5. s'agissant  de la demande présentée au titre du paragraphe  4, l'autorité compétente du pays 
bénéficiaire  a rejeté la demande, ou n'y a pas donné suite dans le délai prévu, ou a refusé de 
fournir les renseignements, ou a fourni des renseignements insuffisants.  
(Paragr aphe 6) 
Au terme de la vérification prévue au paragraphe 1, les résultats accompagnés d'une justification 
doivent être communiqués à l'importateur . 
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