G/TBT/N/UKR/195  
16 juin 2021 
(21-4915) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Congélateurs/refroidisseurs à jet d'air alimentés par le secteur, armoires 
frigorifiques professionnelles alimentées par secteur, y compris celles qui sont vendues 
pour la réfrigération de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux, unités de 
condensation fonctionnant à basse et/ou moyenne température.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for professional refrigeration cabinets for storage, intensive cooling and 
shock freezing chambers, condenser units and refrigeration units"  (Projet de décision du 
Cabinet des ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique 
établi ssant les exigences d'écoconception relatives aux armoires frigorifiques 
professionnelles pour le stockage, aux refroidisseurs rapides et surgélateurs, aux unités 
de condensation et aux unités de réfrigération), 44 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le proje t de règlement technique notifié établit les exigences d'écoconception 
relatives à la fabrication sur commande ou à l'utilisation d'armoires frigorifiques 
professionnelles pour le stockage, de refroidisseurs rapides et surgélateurs, d'unités de 
condensatio n et d'unités de réfrigération.  
Il aménage également des périodes de transition pour les entreprises et établit que les 
exigences d'écoconception (exigences relatives à l'efficacité énergétique, caractéristiques 
fonctionnelles, information du produit) s'ap pliqueront uniquement dans 1 (un), 3 (trois) 
et 4 (quatre) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine notifié a pour 
principal objet d'améliorer les performances énergétiques et environnementales des 
armoires frigorifiques professionnelles pour le stockage, des refroidisseurs rapides et 
surgélateurs, des unités de condens ation et des unités de réfrigération ; harmonisation de 
la législation avec la législation actualisée de l'UE ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/UKR/195  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  (disponible en 
ukrain ien) 
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 25 October 2017 No.1106 "On the 
implementation of the Association Agreement between Ukraine, on the one hand, and the 
European Union, the European Atomic Energy Community and their member states, on 
the other hand".  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception relatives aux 
armoires frigorifiques professionnelles pour le stockage, aux refroidisseurs rapides et 
surgélateurs , aux unités de condensation et aux unités de réfrigération est disponible en 
ukrainien sur le site Web officiel de l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des 
économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
(veuillez consulter:  fole Proekt_03_06_2021_0 (3).zip \proekt postanovy KMU ekodesign 
holodylnyh shaf)