WT/DSB/COM/9  
16 juin 2020 
(20-4247) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES  
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2020, a été reçue de la délégation du Royaume d'Arabie 
saoudite, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Question systémique de l'absence de mesure corrective pour l'infraction à la règle de 
confidentialité dans les procédures de règlement des différends de l'OMC  
 
 
Au stade final du différend Arabie saoudite  – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle  (DS567) soumis à l'OMC, le Royaume d'Arabie saoudite a été victime  d'une violation 
des règles de l'OMC que le Groupe spécial a refusé de corriger . Étant donné la nature systémique de 
cette violation et du différend en général, l'Arabie saoudite estime qu'il est de sa responsabilité de 
porter cette violation à l'attention  des Membres de l'OMC par l'intermédiaire de l'Organe de 
règlement des différends.  
En résumé, en violation du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends ainsi que des procédures de travail et des instructions exp licites du Groupe spécial, 
des renseignements confidentiels concernant le rapport non distribué du Groupe spécial ont été 
divulgués et publiés, causant un préjudice grave aux intérêts de l'Arabie saoudite . Les 
renseignements publiés présentaient de manière  erronée les constatations du Groupe spécial, mais 
l'Arabie saoudite ne peut pas réfuter la version des faits erronée sans divulguer les véritables 
constatations du Groupe spécial, ce qui constituerait une violation des règles de l'OMC applicables . 
Le Grou pe spécial a refusé d'accorder une exception limitée aux règles de confidentialité pour 
permettre à l'Arabie saoudite de corriger publiquement la présentation erronée malveillante des 
constatations du Groupe spécial . La vérité éclatera lors de la distribut ion du rapport du Groupe 
spécial prévue le 1 6 juin 2020, mais le mal est fait.  
1. Contexte  
Le présent différend est survenu dans un contexte de sécurité nationale après que l'Arabie saoudite 
et plusieurs autres Membres de l'OMC avaient rompu les relations diplomatiques et consulaires avec 
le Qatar parce que ce dernier continuait de soutenir le terrorisme et l'extrémisme . Les 
renseignements détaillés qui ont été fournis au Groupe spécial sur cette question centrale sont 
exposés dans le résumé analy tique de l'Arabie saoudite joint en annexe . La présente communication 
établit la base factuelle relative à la grave tension internationale sur laquelle l'Arabie saoudite s'est 
appuyée pour invoquer l' exception concernant la sécurité  prévue à l'article 73 d e l'Accord sur les 
ADPIC dans le présent différend.  
Comme l'Arabie saoudite l'a dit à maintes reprises dans le contexte du présent différend relatif à la 
sécurité nationale, le Qatar utilise de manière abusive le processus de règlement des différends de 
l'OMC en fabriquant des faits et en présentant des allégations dénuées de fondement dans l'unique 
intention de nuire avec malveillance à la réputation de l'Arabie saoudite tout en masquant le 
"véritable différend" concernant son soutien de la terreur et de l 'extrémisme par des activités de 
relations publiques, qui ont désormais atteint leur point culminant avec la publication de sa version WT/DSB/COM/9  
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  des faits erronée . Tout au long du différend, l'Arabie saoudite a refusé de dialoguer directement avec 
le Qatar ou de rép ondre à ses arguments afin de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité 
compte tenu de la grave tension internationale existante . Bien que cette approche ait 
considérablement limité sa capacité de se défendre contre les fausses allégations du Qatar, elle n'est 
toujours pas disposée à compromettre les intérêts de sa sécurité nationale en dialoguant avec un 
tel pays en l'absence de relations diplomatiques et consulaires.  
2. Divulgation de renseignements confidentiels  
Des renseignements confidentiels inclus dans le rapport du Groupe spécial ont été divulgués au 
journal britannique The Guardian, qui a publié les renseignements confidentiels dans un article le 
26 mai 2020. Les renseignements figurant dans l'article contredisent directement et faussent 
grossièrement les constatations du Groupe spécial d'une manière qui renforce la campagne de 
publicité tout aussi fausse menée par le Qatar dans le différend soumis à l'OMC . Par exemple, les 
références, dans l'article de The Guardian, au rapport  du Groupe spécial incluent la déclaration selon 
laquelle "la décision indépendante établit solidement que le gouvernement saoudien est derrière 
beoutQ ". L'Arabie saoudite a soutenu tout au long du différend que le gouvernement saoudien n'était 
absolument pas derrière le piratage portant atteinte à un droit d'auteur qui est allégué dans le 
présent différend . La vérité éclatera publiquement quand le rapport du Groupe spécial sera distribué 
le 16 juin, mais à ce moment -là, il sera trop tard pour corriger l'ef fet négatif que ces renseignements 
erronés auront déjà eu sur nos intérêts nationaux.  
L'Arabie saoudite relève que l'inobservation des règles de l'OMC en l'espèce est conforme au 
non-respect général des traités internationaux par le Qatar, y compris sa dén onciation des "Accords 
de Riyad" contre le terrorisme et l'extrémisme, comme il est indiqué dans le résumé analytique 
annexé.  
La source de la divulgation des renseignements confidentiels en l'espèce n'est pas difficile à identifier 
dans les circonstances a ctuelles . D'après le dossier officiel, seules les quatre parties suivantes 
avaient accès aux renseignements confidentiels en cause : le Secrétariat de l'OMC, l'Arabie saoudite, 
la partie plaignante et beIN, une société détenue et contrôlée par le Qatar qui avait assisté à la 
procédure concernant le différend dans sa délégation . L'Arabie saoudite a confirmé au Groupe spécial 
que l'infraction à la règle de confidentialité n'était pas de son fait . Il est évident qu'elle ne fournirait 
pas à The Guardian des rens eignements erronés qui causeraient un dommage à ses intérêts 
nationaux . Si l'infraction n'est pas le fait du Secrétariat de l'OMC, alors il est possible d'en déterminer 
l'origine par élimination . À cet égard, un article de presse publié le 2 2 avril 2020 da ns le Financial 
Times démontrait que beIN avait intérêt à donner une version des faits erronée fondée sur le rapport 
du Groupe spécial de l'OMC qui confirmait que "la société qatarienne beIN demand[ait] à la Premier 
League d'empêcher la prise de contrôle d e Newcastle par l'Arabie saoudite".  
En tout état de cause, l'issue de cette question est que l'Arabie saoudite a été victime d'une violation 
des règles de l'OMC, pour laquelle elle n'a pas pu obtenir de mesure corrective.  
3. Questions systémiques découlant de  l'infraction à la règle de confidentialité  
L'Arabie saoudite affirme catégoriquement qu'aucun Membre de l'OMC ne devrait supporter la charge 
du dommage infligé à ses intérêts juridiques, économiques et sur la plan de la réputation par une 
infraction aux r ègles de confidentialité de l'OMC, en particulier lorsque le Membre n'a clairement eu 
aucun rôle dans l'infraction, et qu'aucun dommage ne serait causé par la correction publique des 
faits essentiels.  
L'Arabie saoudite estime qu'en pareils cas, les groupes  spéciaux devraient exercer leur pouvoir sur 
la procédure pour permettre à la partie lésée de corriger la version des faits erronée résultant d'une 
fuite ciblée de renseignements confidentiels figurant dans un rapport de groupe spécial . À moins que 
ces vio lations ne soient corrigées immédiatement, la nouvelle va continuer de circuler et les fausses 
impressions créées par la fuite subsisteront dans la conscience publique et continueront de causer 
un dommage.  
Ne pas corriger ce problème porte définitivement a tteinte aux droits juridiques du Membre et envoie 
le signal systémique qu'il n'existe pas de mesure corrective pour l'infraction préjudiciable aux 
dispositions contraignantes en matière de confidentialité prévues par les Accords de l'OMC commise WT/DSB/COM/9  
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  par le Sec rétariat de l'OMC ou par une partie à un différend soumis à l'OMC, y compris dans le cas 
de différends centrés sur la sécurité nationale . L'Arabie saoudite croit fermement que cette 
interprétation et ce résultat ne sont pas acceptables pour les Membres de l'OMC.  
Eu égard à la situation décrite ci -dessus, outre l'absence de mesure corrective pour la violation dont 
elle est victime, sa préoccupation concernant l'intégrité du système de règlement des différends de 
l'OMC amène l'Arabie saoudite à demander que l 'ORD se saisisse de la question des infractions à la 
règle de confidentialité dans les différends soumis à l'OMC et s'emploie à trouver des solutions 
équilibrées en vertu desquelles les Membres affectés pourront répondre à des violations afin de 
protéger l eurs intérêts nationaux et des mesures des groupes spéciaux décourageront de telles 
violations afin que les droits des Membres dans le cadre de l'OMC soient préservés.  
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