G/STR/N/19/CAN  
 
22 juin  2022 
(22-4843) Page: 1/27 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Original: anglais/français  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
CANADA  
La communication ci -après, datée du 21 juin 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de Canada.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci -après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d'État. Cette notification concerne la Commission 
canadienne du lait, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et les régies provinciales et 
territoriales des alcool s pour la période allant de  2019/2020 à 2020/2021.  G/STR/N/19/CAN  
 
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Commission canadienne du lait (CCL).  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
04.05  Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les objectifs législatifs  de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème la 
possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et d'assurer aux 
consommateurs un approvisionnement suffisant et continu de produits lai tiers de haute qualité.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
L'importation de beurre e st contrôlée car celui -ci figure parmi les articles de la liste des marchandises 
d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
Affaires mondiales Canada (anciennement le Ministère des affaires étrangère s et du commerce 
international) est chargé d'administrer cette liste . Des renseignements concernant l'importation de 
beurre peuvent être obtenus sur le site Web d'Affaires mondiales Canada: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d . 
Dans le cadre du régime d'importation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait des privilèges 
exclusifs ou spéciaux concernant l'importation de beurre. Ce produit était inscrit sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une base régulière. Des 
licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient 
nécessaires pour remédier à une pénurie temporaire sur le marché. Tradi tionnellement, lorsque 
l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur attitré.  
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, les 
licences d'importation pour les contingents de beurre ont été octroyées annuellement à la CCL, à la 
condition que ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La CCL est une société d'État qui conseille le Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en 
matière de politique laitière. Dans le cadre de son mandat, la CCL préside et appuie le Comité 
canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL). E lle est notamment chargée de fournir 
le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canadien de gestion des 
approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de 
l'industrie, d'acheter et d'entreposer d es produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir la marge supposée du transformateur et les prix de soutien pour le 
beurre et le lait écrémé en poudre et d'administrer d'autres programmes de commercialisation.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, la 
Direction générale de la règlementation commerciale (TID ) d'Affaires mondiales Canada octroie G/STR/N/19/CAN  
 
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  annuellement à la CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que 
ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise c ommerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre. Certains marchés de niche ayant des spécificités 
propres sont approvisio nnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la TID. 
Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences d'importation pour d'autres produits laitiers 
assujettis à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur les licences d'exp ortation et d'importation  
(des renseignements concernant l'importation de produits laitiers peuvent être obtenus sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d ). 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerc iale d'État  
Conformément aux engagements que le Canada a contractés en matière d'accès aux marchés dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de contingents tarifaires pour le beurre a été établi et mis 
en œuvre le 1er août 1995. La CCL a jusqu'à mainten ant agi comme premier destinataire de ces 
importations, en vertu des licences délivrées par la TID.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Pour toute exportation, la CCL perçoit des prix qui résultent de négociations commerciales normales 
fondées sur les conditions du marché.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Lorsqu'elle vend du beurre importé, la CCL perçoit des prix basés sur les conditions du marché et 
tenant compte  des prix du beurre destiné à  une transformation ultérieure.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Sans objet.  
H. Brève d escription de la structure du marché  
Les principaux participants de l'industrie laitière canadienne sont les producteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers. En 2021, les producteurs laitiers exploitaient environ 
9,952  entreprises agricoles au Canada. Presque toutes ces entreprises produisent du lait destiné à 
deux marchés: celui des produits destinés à la consommation (lait de consommation et crème) et 
celui des produits destinés à la transformation (produits laitiers transformés c omme le beurre, le 
fromage, le yogourt et la crème glacée). On retrouve parmi les transformateurs de produits laitiers 
les laiteries, qui transforment le lait cru en produits de consommation ou de transformation, ainsi 
que les transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédients et des produits laitiers dans la 
préparation d'autres produits finis.  
La commercialisation du lait de consommation est régie au niveau provincial par les producteurs, 
par l'entremise d'offices provinciaux de commercialisation du lait. La production et la gestion du lait 
de transformation sont régies par une entente fédérale/provinciale appelée le Plan national de 
commercialisation du lait , qui relève du CCGAL. Ce comité, présidé par la CCL, est formé de 
représentants des produc teurs et des gouvernements de toutes les provinces. Les représentants 
d'organisations nationales de producteurs, de transformateurs et de consommateurs participent aux 
travaux à titre de membres sans droit de vote. Chaque année, le CCGAL établit un niveau cible pour 
la production nationale de lait de transformation qui tient compte du niveau des stocks de produits 
laitiers, des importations anticipées, des exportations prévues et de la demande intérieure pour le 
lait de transformation dans l'année suivante.  Ce niveau cible fait l'objet d'une surveillance régulière G/STR/N/19/CAN  
 
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  et de réajustements mensuels. Le quota est réparti entre les provinces en fonction du Plan national 
de commercialisation du lait , et chaque province répartit sa part entre ses producteurs selon ses  
propres politiques. La part du quota que reçoit chaque producteur laitier détermine la quantité 
maximale de la production de lait qui peut être vendue.  
L'importation de produits laitiers est contrôlée car ceux -ci figurent parmi les articles de la liste de s 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux marchés sous forme de contingents tarifaires 
pour le lait de consommation, les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la 
poudre de babeurre, le lactosérum en poudre, d'autres produits consistant en composants du lait, 
le beurre, le fromage, d'autr es préparations de lait et la crème glacée. Affaires mondiales Canada 
est responsable de l'administration de ces contingents tarifaires.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Voir tableaux I à III ci -joints.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS É CHÉANT)  
Sans objet.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
Sans objet.   
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 5 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale  
d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Majoration 
des prix  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  CAD/kg  CAD/kg  … Milliers de kg  
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait 04.05  2019-2020 23,927  3 267  8,06 8,41 … 117,126 
2020-2021 26,886  3 262  6,61 7,12 … 117,156  
Notes:  "..." Sans objet.  
 1. La quantité totale importée inclut les importations supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle tr ansformation et d'une réexportation 
au titre du Programme d'importation pour la réexportation.  
 2. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé.  
Sources:  Colonne 2: Statistique Canada.  
 Colonnes 3, 4 et 5: Commission canadienne du lait.  
 Colonne 7: Statistique Canad a, tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
   
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 6 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXP ORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  CAD/kg  CAD/kg  CAD/kg  Milliers de kg  
Beurre et autres matières grasses 
provenant du lait  04.05  2019-2020 2,301  50 4,55 11.08  5,57 117,126 
2020-2021 2,774  150 4,55 11.37  5,57 117,156  
Notes:  "…" Sans objet.  
 1. Comprend le prix au détail moyen sur le marché intérieur.  
Sources:  Colonne 2: Statistique Canada.  
 Colonnes 3, 4 et 6: Commission canadienne du lait.  
 Colonne 5: Statistique Canada, tableau 326 -0012 – Prix de détail moyens pour les aliments et autres produits sélectionnés, par mois (en dollars canadiens).  
 Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont  incluses).  
   
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 7 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du produit  Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le  
marché intérieur1 Production nationale  Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  
sur le marché intérieur  Consommation  
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  Milliers de kg  Milliers de kg  
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait  04.05  2019-2020 38 353 117,126 30 696  147,616  
2020-2021 33 500 117,156  36 661  140,283  
Notes:  1. Les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titre du plan  A et du plan B.  
 2. La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la production et des importations 
nettes, moins les exportations.  La consommation apparente représente la quantité de produits disponibles pour toute utilisation au Can ada. Elle ne représente 
pas le total des fournitures d'un produit effectivement consommées par des personnes.  
Sources:  Colonnes 2 et 4: Commission canadienne du lait.  
 Colonne 3: Statistique Canada, tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beu rre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
 Colonne 5: Statistique Canada, tableau 003 -0007 – Offre et utilisation des produits laitiers au Canada, données mensuelles (les données en lien avec les variations 
d'inventaires et de production ne sont pas incluses ). G/STR/N/19/CAN  
 
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
Office de commercialisation du poisson d'eau do uce. 
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) a été créé au Canada en 1969 afin 
d'acheter et de commercialiser le poisson d'eau douce et ses produits et sous -produits. 
Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce  (l'OCPED) , 
ainsi qu'aux accords bilatéraux conclus entre le gouvernement canadien et les gouvernements de 
l'Alberta, de la Saskatchewan, du M anitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord -Ouest, l'OCPED 
détenait les droits exclusif de commerce interprovincial/territorial et d'exportation pour 
commercialiser et échanger le poisson et ses produits provenant des pêcheries commerciales de 
poisson  d'eau douce de ces juridictions . L'Ontario (depuis le 3 0 mars 2010), la Saskatchewan 
(depuis le 1er avril 2012) et le Manitoba (depuis le 1er décembre 2017) ont dénoncé l'accord avec 
l'OCPED et ont déréglementé leurs marchés du poisson d'eau douce. Dans l a présente notification, 
l'expression "régions visées dans les accords" désigne les régions du Canada auxquelles ces accords 
sont applicables.  
Le 14  juin 1995, le gouvernement du Canada a annoncé l'adoption de mesures permettant aux 
pêcheurs des régions visées dans les accords de vendre certaines espèces sous -utilisées en 
recourant à d es circuits de commercialisation autres que l'OCPED . L'OCPED reste responsable du 
commerce interprovincial/territorial et de l'exportation des principales espèces co mmerciales 
provenant des régions visées dans les accords.  
Les objectifs de l'OCPED sont les suivants: faire une mise en marché ordonnée du poisson d'eau 
douce et de ses produits achetés dans les régions visées dans les accords; accroître les revenus des 
pêcheurs; enfin, promouvoir les marchés internationaux du poisson d'eau douce et de ses produits 
et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation. L'OCPED est tenu, de par ses statuts, 
d'être financièrement autonome. Il est rentable depuis  1973 ( à l'exception de 2004 , 2009 et 2011 ) 
avec ses revenus annuels qui ont varié entre 40 et 7 8 millions de dollars canadiens depuis  1990.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE  
A. Indiquer si l'entreprise effectue des exportations, des importations ou les deux.  
L'OCPED s'occupe de la commercialisation ordonnée ainsi que du commerce interprovincial/territorial 
et de l'exportation du poisson d'eau douce provenant des régions visées dans les accords. Il ne joue 
aucun rôle en matière d'impor tations, et n'en assure ni la supervision ni la réalisation.  
B. Indiquer si les commerçants privés sont autorisés à effectuer des 
importations/exportations et, si  tel est le cas, les conditions de leur participation à ces 
opérations ; indiquer s'il y a une libre concurrence entre les commerçants privés et 
l'entreprise.  
L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial /territorial  et d'exportation pour le 
poisson provenant des régions visées dans les accords. Il est en concurrence avec les commerçants 
privés lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marché intérieur ou sur les marchés 
d'exportation. En ce qui concerne le po isson provenant des régions du Canada qui ne sont pas visées 
dans les accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle sur les activités des commerçants 
privés – y compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché intérieur. Sur l'ensem ble 
du marché intérieur, les commerçants privés sont libres de commercialiser le poisson d'eau douce 
provenant de régions du Canada non visées dans les accords ou le poisson importé.  
C. Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées  et importées.  
L'OCPED procède à des ventes de poisson destiné à l'exportation en s'inspirant de considérations 
d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes 
et les transports.  G/STR/N/19/CAN  
 
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  D. Modalités de détermi nation des prix à l'exportation. Modalités de détermination de la 
majoration des prix des produits importés.  Indiquer en quoi les prix à l'exportation et 
les prix de revente des importations peuvent être comparés aux prix sur le marché 
intérieur.  
L'OCPED d étermine les prix à l'exportation en fonction des conditions du marché tout en respectant 
l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et d'être financièrement 
autonome.  
E. Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme. Si l'entreprise est utilisée 
pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
Sans objet.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Voir tableaux I à III ci -joints.  
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS EN CAUSE  
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce n'intervient pas dans l'importation du poisson 
d'eau douce.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Sans objet.   
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 10 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité totale 
importée  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration 
des prix  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 0302, 
0303, 0304 et 0305 du SH   
L'Office n'intervient pas dans l'importation du poisson d'eau douce.  
  
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 11 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 0302, 
0303, 0304 et 0305 du SH  Mai - avril Milliers de livres  Milliers de livres  CAD/livre  CAD/livre  CAD/livre  - 
2019-2020 23,286  14,635  1.33 2.76 4.07 - 
2020-2021 26,728  10,855  1.22 4.74 3.97 - 
Notes:  1. La quantité totale exportée est le total des exportations de produits à base de poisson d 'eau douce pour les positions du SH qui incluent les produits 
commercialisés par l'OCPED. Les  autres poissons de mer et les autres produits d'eau douce du chapitre 03 non commercialisés par l'OCPED sont inclus 
dans la quantité.  
 2. Le prix d'achat moyen n'inclut pas le paiement final (revenu net de chaque année) distribué aux pêcheurs.  
 3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
Sources : Colonne 2: Pêches et Océans Canada (20 22), EXIM [Base de données] , Ottawa (consulté 1 juin 202 2). Adapté de Statistiques Canada, Données sur le 
commerce international. Ceci ne signifie pas que Statistiques Canada donne son aval à ce produit . 
 Colonnes 3, 5 et 6:  Rapport sur les ventes de l'OCPED.  
 Colonne 4: Analyse des achats de poisson de l'OCPED.  
   
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 12 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du produit  Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur  Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État sur 
le marché intérieur  Consommation  
nationale2 
1  2 3 4 5 
Poissons d'eau douce relevant 
des positions 0302, 0303, 0304 
et 0305 du SH  Mai - avril Milliers de livres   Milliers de livres   
2019-2020 21,782  - 3,490  - 
2020-2021 15,633  - 3,347  - 
Notes:  1. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
 2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommation nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
Sources : Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona.  
 Colonne 4: Rapport sur les ventes de l'OCPED.  G/STR/N/19/CAN  
 
- 13 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification des entreprises commerciales d'État  
Régies provinciales et territoriales des alcools.  
B. Description des produits visés (y compris les positions tarifaires correspondantes)  
2203.00  Bières de malt.  
2204.00  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que 
ceux du n° 20.09.  
2205.00  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques.  
2206.00  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple), mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dén ommés ni compris ailleurs.  
2208.00  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80  pour 
cent; eaux -de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entr eprise commerciale d'État  
Au Canada, l'importation et le commerce interprovincial/territorial de boissons alcooliques sont régis 
par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes . L'objectif de cette loi est de régir la 
consommation de boissons  alcooliques au Canada afin de protéger la santé et la moralité publiques.  
B. Résumé du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et une brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces et aux territoires, à l'intérieur 
de leur territoire respectif, le contrôle de la vente de boissons enivrantes ainsi que de l'importation. 
Ceux-ci ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et territoriales des alcools.  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les personnes 
autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer l'i ndustrie ou 
le commerce de distillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est 
uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette 
personne ou pour aromatiser ces produits.  
En 2019, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes a été amendée dans le but d’ éliminer tous 
les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de l’alcool et permettant son expédition 
directement aux consommateurs d’une province à l’autre, dans la mesure où la pro vince de 
destination autorise également ce type de transactions.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Aperçu des activités de l'entreprise commerciale d'État  
Les régies provinciales et territorial es des alcools s'occupent de l'importation et de la vente des 
boissons alcooliques dans leur territoire respectif. L'exportation des boissons alcooliques relève de 
la seule responsabilité des fabricants de boissons.  G/STR/N/19/CAN  
 
- 14 - 
 
  B. Indication des droits ou privilèges excl usifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies provinciales et 
territoriales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada.  
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations ou des exportations et conditions de leur participation à 
ces activités  
Les commerçants privés sont habilités à importer, s'ils sont autorisés par permis du gouvernement 
fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur ou de 
brasse ur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux 
produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette personne ou pour aromatiser ses produits. 
Les boissons alcooliques peuvent être vendues par l'intermédiaire de m agasins exploités par la régie 
provinciale ou territoriale des alcools et/ou de détaillants privés autorisés par les instances 
provinciales ou territoriales.  
Les commerçants privés établissent eux -mêmes les critères qui concernent les exportations.  
D. Modalit és de fixation du niveau des importations et des exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en autorisent 
l'achat selon les besoins du marché et en fonction de considérations d'ordre commercial telles que 
le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et d'autres 
conditions d'achat ou de vente.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Les prix à l'exportation so nt déterminés par le commerçant privé.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Le prix de détail des produits importés est fonction du prix au débarquement (prix de facture, droits 
de douane et d'accise fédéraux, fret), auquel s'ajoutent la majoration provinciale applicable ainsi 
que les taxes de vente fédérale et provinciale. La majoration varie selon le type de produit et la 
juridiction. À l'issue des travaux de deux groupes spéciaux du GATT1, les régies provinciales des 
alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration applicable aux boissons alcooliques afin 
de les rendre conformes à l'Accord.2 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise comm erciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Sans objet.  
 
1 Canada – Importation, distribution et vente de boissons alcooliques au Canada par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1988). Ce groupe spécial a donné lieu à l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989, qui prévoit 
l'élimination progressive et complète des différentiels de majoration entre les v ins de la Communauté et les 
vins canadiens au plus tard le 1er janvier  1998. Les différentiels de majoration pour les alcools distillés devaient 
être éliminés à compter du 1er janvier  1993.  
Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1992). Le Mémorandum d'accord États -Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de commercialisation de la bière (août  1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires 
sur la bière . 
2 L'Accord de libre -échange Canada -États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l'élimination progressive et complète des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier  1995. G/STR/N/19/CAN  
 
- 15 - 
 
  H. Brève description de la structure du marché  
Le sous -secteur des boissons alcooliques comprend les industries de la bière, du vin et des pr oduits 
de distillation. Il existe en outre un certain nombre d'entreprises de petite taille qui produisent du 
cidre et des vins de fruits dans tout le pays, mais cette production reste comparativement mineure. 
Les vins de fruits sont des produits fabriqués  à partir de frui ts autres que le raisin. En 2021, la valeur 
de toutes les boissons alcooliques  produites au Canada a atteint 10.4 milliards de dollars  canadiens , 
contre 7 .9 milliards de dollars  canadiens  en 201 6.3 Les importations de boissons a lcooliques  
s'élevaient à 4.7 milliard de dollars  canadiens  en 2021, alors que les exportations domestiques 
totales pour  cette même année ont été de 1,1 milliard  de dollars  canadiens .4 
L'industrie de la bière5 comprend les établissements qui se consacrent essentiel lement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabrication de boissons à 
base de malt. L'industrie produit divers types de bière, de lager, d'ale, de porter et de stout, en 
bouteilles, en canettes et en fûts pour le mar ché de consommation et pour le secteur de la 
restauration. L'industrie canadienne de la bière est consolidée . La production a été maintenue au 
Canada, qui compte environ 1,186  installations de brassage et de micro -brassage réparties dans 
tout le pays .6 Le secteur des micro -brasseries connaît une croissance constante au Canada et produit 
des bières aux goûts spécifiques pour des marchés régionaux. La géographie du Canada et le fait 
que la vente et la production d'alcool sont contrôlées à l'échelle provinciale impliquent que les 
produits des micro -brasseries ne sont généralement disponibles que dans les régions où ils sont 
fabriqués. Les Canadiens consomment plus de bière que de toute autre boisson alcoolique, bien que 
la consommation par habitant ait baissé sans discontinuer depuis les  années  1970 et ait chuté à 
62.6 litres en 2020.7  
L'industrie canadienne du vin8 continue de croître. Ce secteur a évolué à la suite de changeme nts 
qui sont rapidement intervenus en raison de la libéralisation des échanges découlant de la conclusion 
de l'ALE entre le Canada et les États -Unis et du GATT de 1947. Les viticulteurs nationaux cultivent 
aujourd'hui du raisin Vitis Vinifera et des raisin s hybrides de grande qualité, ce qui a engendré une 
amélioration considérable de la qualité des vins canadiens. Le vin de glace canadien, un vin de 
dessert doux, a gagné plusieurs récompenses prestigieuses dans le cadre de concours internationaux 
et est dé sormais reconnu à l'échelle mondiale. Les plus gros viticulteurs consacrent une part 
importante de leur activité à l'embouteillage et au coupage de vins canadiens et importés. 
Cependant, la plupart de ces grandes sociétés ont également acquis des établisse ments vinicoles 
plus petits, qui conservent leur propre identité et aident ces grandes entreprises à développer des 
produits de prestige distinctifs. De plus, il existe de nombreuses petites entreprises familiales qui se 
consacrent à la production de vins à partir de raisins cultivés au Canada. La consommation intérieure 
de vin par habitant a augmenté régulièrement depuis le début d es années 1990 et a atteint 
15.2 litres en 20 20.9 
L'industrie des produits de distillation10 fabrique une variété de spiritueu x (par exemple whisky, 
rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, eau -de-vie panachée et alcool éthylique de base), mais elle doit 
principalement sa réputation, tant à l'échelle nationale qu'internationale, à la production d'un whisky 
canadien qui se distingue pa r sa grande qualité. Ce produit est distillé à partir de grains céréaliers 
(principalement du seigle et du maïs), vieillis dans des fûts de chêne pendant au moins trois  ans, 
puis embouteillé ou vendu en vrac. L'industrie est fortement concentrée. La plupar t des entreprises 
sont des filiales de sociétés multinationales qui maintiennent des installations de production au 
Canada afin de produire du whisky canadien, car il s'agit d'une indication géographique enregistrée. 
 
3 Statistique Canada. Enquête mensuelle sur les industries manufacturières pour le Système de 
classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). CANSIM, Tableau 16-10-0047-01. 
4 Statistique Canada, CATSNet.  
5 L'industrie canadienne de la bière relève du code 31212 du SCIAN.  
6 Statistique Canada. Tableau 33 -10-0493-01 Nombre d'entreprises canadiennes, avec employés, 
décembre 2021 et Tableau 33 -10-0494-01 Nombre d'entreprises canadiennes, sans employés, décembre 2021 . 
7 Statistique Canada. Tableau 32 -10-0054-01 Aliments disponibles au Canada . La consommation par 
habitant est mesurée en litres d'ale, bière, stout et porter disponibles, ajustés compte tenu des pertes, pour la 
population âgée de 15 ans et plus.  
8 L'industrie  canadienne du vin relève du code 31213 du SCIAN.  
9 Statistique Canada. Tableau 32 -10-0054-01 Aliments disponibles au Canada. La consommation par 
habitant est mesurée en litres de vins disponibles, ajustés compte tenu des pertes, pour la population âgée de  
15 ans et plus.  
10 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du SCIAN.  G/STR/N/19/CAN  
 
- 16 - 
 
  La consommation intérieure de spiritueu x par habitant varie d'année en année, mais n'affiche pas 
une tendance claire à long terme . En 2020, les Canadiens ont consommé 5.2 litres de spiritueux par 
personne.11 La consommation intérieure de cidres, coolers  et autres boissons rafraîchissantes a 
augmenté ces dernières années et, en 2020, les Canadiens en ont consommé 6.8 litres par personne.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
On trouvera ci -joint les renseignements statistiques pertinents. Voir tableaux I à III.  
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS VISES  
Le tableau I présente des données relatives aux importations. Les exportations ne relèvent pas de 
la compétence des régies provinciales des alcools.  
VI. RENSEIGNEMENTS SUP PLÉMENTAIRES  
ALBERTA  
En Alberta, l'autorité de réglementation des alcools, à savoir l'Alberta Gaming , Liquor  and Cannabis  
Commission (AGLC), ne prend pas de décisions d'ordre commercial ni sur le choix des boissons 
alcooliques importées, ni sur les quantit és de ces importations. Un texte explicatif sur le marché des 
boissons alcooliques en Alberta est néanmoins inclus, à des fins de transparence.  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Gaming , Liquor  and Cannabis  Act (ch. G-1, RSA 2000) (Loi sur les jeux de hasard et les 
alcools). 
- Gaming , Liquor  and Cannabis  Regulation (Alta. Reg. 143/1996) (Règlement sur les jeux de 
hasard et les alcools).  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été pr ivatisée. Les forces du marché dans 
la province conduisent à la représentation d'une large gamme de produits alcoolisés, tant nationaux 
qu'importés . 
Commission des Jeux, des Alcools et du Cannabis de l'Alberta ( L'AGLC )réglemente les alcools , les 
jeux de hasard  et le cannabis  dans la province. L'AGLC  administre et fait appliquer la Gaming , Liquor , 
and Cannabis  Act et le Gaming , Liquor  and Cannabis  Regulation , ainsi que les politiques y afférentes, 
et prélève la majoration uniforme imposée par le gouverneme nt sur les boissons alcooliques.  
En Alberta, les points de distribution du secteur privé déterminent quels produits seront importés 
dans la province. Les fabricants et fournisseurs d'alcools ont la possibilité d'agir comme point de 
distribution pour leur p ropre compte ou d'avoir recours aux services d'un autre point de distribution 
pour accélérer les opérations. Les fournisseurs et les points de distribution sont responsables de 
tous les aspects liés aux commandes, au regroupement, à l'expédition et à la co mmercialisation.  
L'AGLC est l'importateur et le grossiste attitrés. Pour toutes les nouvelles commandes, les ventes se 
font en consignation, l'agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire.  
Les taux provinciaux des majorations appliquées dans l e cadre d'un système de détermination des 
prix de gros sont un montant uniforme par litre  en fonction du type de produit et de la teneur en 
alcool . Les détaillants fixent les prix de détail en fonction du jeu du marché.  
 
11 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002 -0011. 
La consommation par habitant est mesurée en litres de spiritueux d isponibles, ajustés compte tenu des pertes, 
pour la population âgée de 15 ans et plus.  G/STR/N/19/CAN  
 
- 17 - 
 
  L'entreposage et la distribution des  boissons alcooliques sont gérés par une société privée, qui 
exploite des installations de stockage et de distribution à Saint -Albert, en Alberta , sous contrat avec 
l’AGLC . Les frais sont calculés en fonction des coûts de réception, d'entreposage et d'expé dition des 
produits, par palette ou par caisse. Les fournisseurs de bière peuvent faire une demande pour établir 
leurs propres installations d'entreposage. L'AGLC doit approuver ces installations.  
COLOMBIE  BRITANNIQUE  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Distributi on Act , R.S.B.C. 1996, c.238, tel que modifié et règlements y afférents ( Loi sur 
la distribution des boissons alcooliques ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Liquor Distribution Branch (LDB, Régie des alcools) est l'importateur attitré exclusif de boissons 
alcooliques en Colombie britannique. En vertu de l'article 2 2) de la Liquor Distribution Act , la LDB 
"détient le droit exclusif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colombie  britannique, de l'alcool 
destiné à être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la Loi 
canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ". 
Au 11 mai 2022 , la LDB exploitait 198 magasins d'État de vins et spiritueux. Au 11 mai 2022 , on 
recensait un vaste réseau privé de vente au détail comprenant 677 magasins de vins et spiritueux 
privés, 227 points de distribution en zone rurale, 56 magasins de vins et 708 magasins appartenant 
à des établissements vinicoles , des distilleries  et à des brasseries.  
La plupart des points de vente au détail, y compris tous les magasins d'État et privés de vins et 
spiritueux et les points de distribution en zone rurale peuvent vendre toutes boissons alcooliques, 
quelle que soit leur catégorie ou leur origine. Les magasins  appartenant à des établissements 
vinicoles et à des brasseries peuvent vendre les produits du fabricant, et s'ils opèrent un salon ou 
tiennent un évènement spécial, ils peuv ent vendre une quantité limitée d'alcool produit par d'autres 
fabricants (importé ou non). Un nombre limité de détenteurs de licence de magasins de vins peuvent 
vendre du vin de la Colombie britannique seulement.   
Tous les produits alcooliques vendus en Co lombie britannique doivent être enregistrés auprès de la 
LDB. Le secteur d'activité au détail de la LDB détermine quels produits sont vendus dans les 
magasins d'État en fonction de la demande des consommateurs et les gérants de magasins privés 
déterminent les produits qu'ils souhaitent vendre dans leurs magasins.  
Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la LDB. 
Celle-ci applique une formule de tarification standard au prix indiqué par le fournisseur pour calcu ler 
le prix de vente aux détaillants (incluant les magasins d'État de vins et spiritueux, les magasins de 
vins et spiritueux privés et les points de distribution en zone rurale). Les détaillants peuvent alors 
fixer leur propre prix au détail, sujet à la po litique du prix minimum au détail établit par la British 
Columbia Liquor Control and Licensing Branch.  
MANITOBA  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . 
- Loi sur la réglementation des alcools et des jeux 82-2014, en registrée le 14 mars 2014 et les 
règlements à cet égard.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  G/STR/N/19/CAN  
 
- 18 - 
 
  La Manitoba Liquor and Lotteries (MBLL, Société des alcools du Manitoba) est l'importateur attitré 
exclusif de boissons alcooliques au Manitoba. Toutes les boissons alcooliques vendues dans la 
province doivent satisfaire aux critères d'inscription appliqués de la MBLL. Ces critères s'appliquent 
à toutes les boissons alcooliques de façon uniforme et non discriminato ire, quel que soit le pays 
d'origine.  
Les spiritueux, les vins, les panachés et les bières sont entreposés par la MBLL et distribués dans 
ses 63 magasins ainsi que dans 172 points de vente privés, 8 magasins de vins de spécialité, 
34 boutiques hors taxes e t 1,240 locaux visés par une licence. En outre, 19 distributeurs privés 
fournissent les produits destinés à 63 magasins d'État, 2 35 magasins de bières privés et 
1,240 locaux visés par une licence  de bières et de boissons rafraîchissantes . Les distributeurs  privés 
de bière, importée ou nationale, ne sont pas visés par des contingents de vente, car les stocks sont 
gérés au privé et relèvent de la responsabilité des fournisseurs.  
Le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix au d ébarquement une 
majoration ad valorem , et une majoration fixe par litre. Une majoration s'applique à tous les produits 
de façon universelle peu importe le pays d'origine.  
Les écarts entre les frais de service vérifiés (considération d'ordre commercial) son t aussi appliqués 
de façon à respecter le GATT et prennent la forme de frais forfaitaires par litre et par catégorie.  
NOUVEAU -BRUNSWICK  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau -Brunswick , L.R.N.B. 2016, ch. 105 et règlements y 
afféren ts, ainsi que leurs modifications.  
- Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch. L -10 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
L'importation des boissons alcooliques au Nouveau -Brunswick se fait par l'intermédiaire de la Société 
des alcools du Nouveau -Brunswick (ANBL). Tous les fournisseurs peuvent demander dans des 
conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de l'ANBL. Tous les produits inscrits au catalogue 
sont distribués  aux deux premiers niveaux de  points de vente au détail de ANBL. Les produits sont 
distribués  au reste du réseau de vente au détail  de l’ANBL , y compris les points de distribution et les 
établissements tit ulaires d'une licence  en se basant sur la demande . Des programmes de 
commercialisation  sont disponibles  à tous les fournisseurs en présentant une demande . 
L'ANBL exploite un réseau de vente au détail qui comprend 4 0 magasins et 90 points de vente privés, 
66 magasins de chaine d’alimentation privés et 88 points de vente détenu et opéré par des 
producteurs de boisson alcoolisée privés . Ce réseau est le détaillant exclusif des boissons alcooliques 
dans la province. De plus, environ 889 établissements possèdent  une licence pour la consommation 
sur place. Ceux -ci achètent exclusivement leurs produits par l'intermédiaire du réseau de vente au 
détail de l'ANBL susmentionné.  
Les fournisseurs de bière ont la possibilité de mettre en place leur propre système d'entrep osage et 
de distribution dans la province ou de faire appel au système central de l'ANBL. L'option est basée 
sur des critères définis par ANBL. Des frais d'administration sont perçus pour toutes les bières 
passant par le système d'entreposage et de distrib ution de l'ANBL.  
Le prix de détail est déterminé en ajoutant une majoration au prix au débarquement du produit. Les 
taux de majoration sont indiqués dans le document qui donne le barème des majorations de ANBL 
et sont appliqués à tous les produits, quelle que soit leur origine. Les majorations minimales, les 
prix de détail minimaux ainsi que les prix de détail minimaux de référence sociale  (conformément à 
la Politique de Prix de Détail Minimum) , le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur le 
barème  des majorations le cas échéant . G/STR/N/19/CAN  
 
- 19 - 
 
  TERRE -NEUVE ET LABRADOR  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Corporation Act , R.S.N.L. 1990, ch. L-19, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la régie des alcools ). 
- Liquor Control Act , R.S.N.L. 1990, ch. L-18, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
Seule la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (NLC , Régie des alcools de Terre -Neuve et 
du Labrador) peut importer des boissons alcooliques sur le marché de cette province. Pour que la 
NLC importe une boisson alcoolique et la vende dans la province, le producteur doit remplir une 
demande d'inscription au catalogue, et celle -ci doit être approuvée par la NLC. Les fournisseurs de 
spiritueux et de vins ont l'obligation d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution de 
la NLC. Le barème des majorations appliqué est identique quelle que soit l'o rigine des produits. Le 
barème des majorations pour les spiritueux, les vins et la bière est appliqué au prix au débarquement 
et consiste en une taxe fixe et une taxe ad valorem  basée sur un pourcentage du prix au 
débarquement. Les taxes provinciales et fé dérales, y compris la taxe de vente harmonisée et une 
consigne pour le recyclage des conteneurs, viennent également s'ajouter à la détermination du prix 
de détail final.  
Les données ci -dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins of ficiels, de 
l'exercice budgétaire 20 21-2022: 
Exercice  Points de distribution  Magasins officiels  
2021-2022 29 142 
Note:  Les magasins officiels et point de distribution  servent le public ainsi que  le commerce sous licence.  
NOUVELLE -ÉCOSSE  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Control Act , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
L'importation des boissons alcooliques pour la vente au détail est controlée  par la Nova -Scotia Liquor 
Corporation (NSLC, Régie des alcools de la Nouvelle -Écosse). Les  politiques de cette dernière 
relatives aux indications prévoient le même accès pour tous  les produits, peu importe leur origine, 
selon les principes de gestion des catégories. Les fournisseurs  au NSLC et aux magasins de l'agence 
NSLC, pour  les produits nationaux ou importés, sont tenus d'utiliser le système central d'entreposage 
et de distrib ution de la NSLC. Tous les fournisseurs de bières qui ne produisent pas dans la Province 
de vente (en Nouvelle -Écosse), quelle que soit leur origine, dont le volume des ventes, exprimé en 
caisses de 12 bières, équivaut à 1  million, peuvent exploiter un ent repôt distinct sous certaines 
conditions. Tous les produits, quelle que soit leur origine, peuvent être vendus dans les 
108 magasins exploités par la NSLC. De plus, il existe 6 2 entreprises de petite taille servant de 
points de distribution de la NSLC, 5 magasins privés de vins et de spécialités et 1 66 magasins situés 
sur les lieux de production autorisés à vendre directement leurs produits aux consommateurs ainsi 
que des marchés de fermiers généralement en opération un jour par semaine.  
Les majorations son t établies en fonction de la taille de l'emballage et de catégorie de produits. Les 
frais d'administration sont les mêmes pour tous les produits qui transitent par l'entrepôt.  G/STR/N/19/CAN  
 
- 20 - 
 
  ONTARIO  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario , LO. 2019, c 15, ann 21 ; 
- Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, LO 2019, c 15, ann 1 ; 
- Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools, LO 2019, c 15, ann 22 ; 
et 
- Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool, LO 1996, c 26, ann  
- règlements y afférents, ainsi que leurs modifications.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMME RCIALISATION DES ALCOOLS  
Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se caractérise 
par la coexistence d'opérations privées et publiques. La Liquor Control Board of Ontario (LCBO,  Régie 
des alcools de l'Ontario) et la Alcohol and Gaming Commission of Ontario (AGCO,  Commission des 
alcools et des jeux de l'Ontario), deux organismes publics, sont les principales autorités chargées de 
contrôler la production, la circulation et la vente de boissons alcooliques dans la pro vince. La loi qui 
régit la LCBO est  la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario et la loi qui régit l'AGCO est la 
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (AGCOA),.  
La Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools (LLCA) établit les conditions 
dans lesquelles une personne peut entreposer à des fins de vente, offrir à la vente ,vendre , ou livrer 
des boissons alcooliques en vertu d'une licence ou d'un per mis. Celle -ci vise, par exemple, ventes 
par fabricants et leurs représentants, les bars, les restaurants, les hôtels et toute personne qui vend 
ou sert des boissons alcooliques lors d'occasions particulières , et les services offerts par les services 
de liv raison de boissons alcoolisées et les établissements de fermentation sur place. Les licences et 
les permis sont délivrés par l'AGCO, qui est l'organisme de réglementation de l'Ontario chargé 
d'administrer le régime de licences et de réglementation établi e n vertu de la LLCA . 
La LCBO est chargée de l'importation de boissons alcooliques en Ontario, ainsi que du transport, et 
de la vente de bières, de vins et de spiritueux importés ou fabriqués au pays. Elle assure également 
le contrôle de la qualité et de la sécurité au moyen de tests effectués sur les produits, elle établit les 
prix des boissons alcooliques et , dans certains cas, régit l'entreposage des boissons alcooliques.  
La LCBO possède et exploite des magasins de vente au détail de boissons alcooliques d ans tout 
l'Ontario, y compris ses points de vente de commodité dans de petites collectivités. Tous les 
fournisseurs, qu'ils soient canadiens ou étrangers, ont droit au même accès en ce qui concerne 
l'approvisionnement de cette société. Toutes les boissons alcooliques vendues par la LCBO doivent 
répondre aux critères relatifs à l'inscription au registre et au respect des contingents sur le bénéfice 
brut. La  LCBO partage les coûts de commercialisation avec ces fournisseurs. Ceux -ci ou leurs agents 
déterminent  le prix auquel ils vendent leurs produits à la LCBO. Cette dernière applique une formule 
de tarification standard au prix indiqué par le fournisseur pour calculer le prix de détail.  
Parmi les autres détaillants, on compte les magasins privés de bière, les  épiceries, les magasins de 
détail des fabricants (magasins de détail de vignobles sur place et hors site, magasins de bière sur 
site et magasins de distillerie sur site), qui sont tous autorisés par l'AGCO. Magasins p rivés hors 
taxes qui vendent des produ its nationaux et importés et les vendeurs de vin sacramentel sont 
autorisés par la LCBO. .  
Les produits qui ne sont pas vendus dans les magasins de la LCBO  ou sur la plateforme de commande 
en ligne de la LCBO  peuvent être obtenus par le biais de son progra mme de commandes privées et 
auprès des vendeurs de vin de messe autorisés par la LCBO à des fins sacramentelles.  
Le nombre de magasins hors site est limité par L’Accord Canada -État-Unis-Mexique et L’Accord 
économique et commercial global (AECG) entre le Ca nada et l’Union européenne . G/STR/N/19/CAN  
 
- 21 - 
 
  Brewers Retail Inc. (BRI) , connu sous le nom "The Beer Store ", est une société privée autorisée à 
exploit er des magasins de bière conformément à l' AGRPPA . Elle vend de la bière canadienne et 
importée au public et constitue le premier réseau de distribution de bière dans la province. BRI se 
procure ses marques importées de la LCBO.  
La LCBO applique des frais sur les bières canadiennes et importées selon le volume de production 
mondiale du fournisseur. Conformément à  Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool , les bières canadiennes 
vendues dans les Beer Store, dans les magasins situés dans les installations du fabricant ou dans 
les établissements autorisés sont assujetties à des taxes. Ces taxes de volume sont équivalentes  à 
celles appliquées par la LCBO.  
ÎLE-DU-PRINCE -ÉDOUARD  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Control Act and  Regulations , R.S.P.E.I. 1988, ch. L-14 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications ( Loi sur les alcools  et Règlements ). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
L'importation de boissons alcooliques à l'Île -du-Prince -Édouard se fait par l'intermédiaire de la P.E.I. 
Liquor Control Commission (PEILCC, Régie des alcools de l'Île -du-Prince -Édouard). Tous le s 
fournisseurs peuvent demander dans des conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de la 
PEILCC. Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au 
détail.  
La PEILCC exploite un réseau de vente au détail qui co mprend 18 magasins et 8 points de 
distribution. Ce réseau constitue le détaillant exclusif de toutes les boissons alcooliques dans la 
province, à l'exception de 21 points de vente sur place (brasseries, distilleries, ou établissements 
vinicoles) et de magasins établis sur le lieu de production et autorisés à vendre directement leur 
propre produit aux clients. De plus, environ 4 27 établissements possèdent des licence s pour la 
consommation sur place. Ceux -ci achètent leurs produits exclusivement du réseau de vente au détail 
de la PEILCC . Une licence est également accordée par la province à 6 établissements de fermentation 
libre-service, qui mettent à la disposition des  membres du public les équipements nécessaires pour 
le brassage de leur propre bière ou vin à partir de kits.  
Le prix de détail des produits importés et d'origine nationale est établi selon le barème des 
majorations suivant: prix du fabricant, droits de do uane et d'accise, fret, majoration applicable aux 
prix au débarquement (varie selon la catégorie), taxe provinciale sur la santé (25 %), taxe de vente 
harmonisée (1 5%) et consigne.  
QUÉBEC  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q,  ch. S-13, article  16). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Société des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui est 
gérée par un conseil d'administration. Elle est seule habilitée à  importer, livrer, apporter ou 
transporter des boissons enivrantes au Québec, sous réserve de quelques exceptions prévues par la 
loi, que celles -ci soient produites au Canada ou à l'étranger.  
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son p ropre réseau de  410 succursales et 
426 agences, et elle agit comme grossiste pour le réseau d'épiceries et de magasins de quartier qui 
représentent plus de 7 500  points de vente. Les produits destinés à être distribués sont entreposés 
dans deux centres de distribution pouvant accueillir 4  380 000 caisses.  G/STR/N/19/CAN  
 
- 22 - 
 
  La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux principes 
établis dans la Politique d'achat et de mise en marché de la SAQ.  
Les vins  sans appellation d 'origine qui sont embouteillés au Québec, exception faite de 8 marques -
format prévues dans la réglementation, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus 
dans les épiceries. Les vins d'appellation d'origine ainsi que les spiritueux peuve nt être vendus 
uniquement dans les points de vente de la SAQ.  
Les fournisseurs sont responsables de la promotion de leurs produits. Il peut aussi être fait appel 
aux services d'un agent de promotion. Les quantités à importer sont établies en fonction des f orces 
du marché. Une majoration uniforme, établie par catégorie de produits, que ceux -ci soient importés 
ou d'origine nationale, est appliquée au prix des produits. Les recettes sont versées sous forme de 
dividendes à l'unique actionnaire, le Ministre des finances du Québec.  
SASKATCHEWAN  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard , 1997, 
chapitre  A-18.011 des Lois de la Saskatchewan, 1997 (en vigueur à partir du 1er février  2003), 
tel que modifié par  les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch. 16; 2000, ch.  36; 2002, ch. 27 et 
42; 2003, ch. 15; 2004, ch. 67; 2005, ch. 3 et 21, 2007, ch.  10; 2008, ch.  8; et 2010, ch.  25; 
2013 c.P -38.01, ch.2 et ch.29; 2014, ch.7 et ch.11; 2015, ch.1  ; et 2016, c.4.  
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SL GA, Régie des alcools et des jeux de hasard de la 
Saskatchewan) est une société d'État du Conseil du Trésor qui réglemente la fabrication, la 
possession, la vente , la livraison et la réglementation des boissons alcooliques en Saskatchewan; 
elle est l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et bières dans la province.  
SLGA suit une politique ouverte en matière d'inscription au catalogue , qui s'applique de la même 
façon aux produits importés et d'origine nationale,  des détails supplémentaires sont disponible  dans 
la politique d'inscription pour boisson alcoolisée  de la SL GA. 
Les formulaires de demande d'inscription et les profils de produ its et de fournisseurs doivent être 
soumis ou approuvés par le fournisseur ou son représentant ou son agent autorisé. Les règles 
régissant l'accès aux points de vente s'appliquent également aux fournisseurs nationaux (y compris 
dans la province) et étrange rs. Des frais de service validés sont appliqués à tous les produits 
importés distribués via le système SLGA.  
Les boissons alcoolisées sont commercialisées en Saskatchewan par le biais d'un système mixte 
public -privé. Il existe e nviron 700 titulaires de permis de vente (TPV) vendent des boissons 
alcoolisées dans Saskatchewan, y compris 3 5 directement par SLGA. Tous les TPV fonctionnent selon 
les mêmes conditions et ont accès au même prix de gros par le biais du centre de distribution (CD) 
de la SLGA . Les TPV peuvent acheter des boissons alcoolisées auprès du DC de la SLGA, d'entrepôts 
spécialisés et de producteurs d'alcools artisanaux de la Saskatchewan.  
TERRITOIRES DU NORD -OUEST  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les boissons alcoolisées , S.N.W.T. 2007, ch.15 t el que modifié par les Lois des 
Territoires du Nord-Ouest, 2010, c.16, c.21; 2011, c.8; 2012, c.18; 2013, c.22; 2014, c.10; 
2015,c.13 , 2015, c.7, 2018, c.6 . 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R069 -2008 tel que modifié par les Lois des Territoires  
du Nord -Ouest, 1992, R-076-2008, R -007-2009, R -126-2009, R -154-2009, R -048-2010, 
R-087-2010, R -030-2011, R -004-2012, R -087-2012, R -140-2014, R -053-2015, R -071-2016, G/STR/N/19/CAN  
 
- 23 - 
 
  R-082-2017, R-003-2021, R -006-2021, R-020-2021, R -022-2021, R -036-2021, R -054-2021, 
R-062-2021, R -70-2021, R -071-2021.  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Northwest Territories Liquor & Cannabis Commission (NTLC,) a été établie au titre de la parti e 2 
de la Loi sur les boissons alcooliques . Elle est chargée des activités de vente, d'achat et de 
distribution de boissons alcooliques et cannabis dans les Territoires du Nord -Ouest par le biais du 
Liquor Revolving Fund (Fonds renouvelable).  
La NTLC appli que une majoration par litre à un taux fixe pour générer un niveau spécifique de 
recettes à partir de la vente de boissons alcooliques. Le coût du produit, le fret, la consigne, le coût 
du recyclage, la taxe de vente générale, le prix de détail, les coûts d'entreposage et les frais 
administratifs viennent également s'ajouter à la majoration à taux fixe lors de l'établissement du 
prix final.  
Toute personne qui est autorisée à acheter et à consommer des boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord -Ouest peut elle -même importer 9 litres de vin, 3 litres de spiritueux ou 24.6 litres 
de bière  cidres ou coolers . Un permis d'importation est requis pour importer des quantités 
supérieures aux volumes autorisés.  
La vente de détail et l'entreposage sont assurés par sept entreprises du secteur privé qui sont 
désigné comme vendeur par le Ministère des Finances . 
NUNAVUT  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N. -O. 1990, ch. L -34, tel que re produit pour le 
Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut . 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Nunavut Liquor et Cannabis Commission (Société des alcools du Nunavut) est chargée de l'achat, 
de l'entre posage et de la distribution de toutes les boissons alcooliques, ainsi que de la délivrance 
des licences et de l'application de la législation pertinente au Nunavut.  
Elle est autorisée à acheter des boissons alcooliques dans 7 communautés du Nunavut , l'une de ces 
communautés ayant des limites sur le montant qui peut être acheté tous les 14 jours . Les personnes 
qui vivent dans les 1 2 "collectivités soumises à restriction" peuvent commander des boissons 
alcooliques auprès des centres d'entreposage et de distr ibution, mais doivent avoir l'autorisation 
d'un comité d' éducation à la consommation d' alcool. Six "collectivités sobres" interdisent l'alcool 
totalement. Le prix du producteur, le fret et une consigne remboursable sont inclus dans le prix final 
de toutes les boissons alcooliques.  
De toutes les caractéristiques qui rendent le système de distribution des boissons alcoolisées du 
Nunavut distinct des systèmes des autres juridictions du Canada, la plus importante est sa structure 
centralisée. La Société gère seulement deux magasins de v ente au détail qui vendent des boissons 
à faible teneur en alcool (bière, vin, spiritueux, boissons prêtes à boire/coolers) et toute commande 
de boissons alcoolisées est traitée à distance par l'un des deux entrepôts et distribuée par avion. 
Les points de vente visés par une licence et les titulaires de permis de circonstance font exception à 
la règle, puisque le volume considérable de leurs achats exige la cueillette de leur commande à 
l'entrepôt de la Société le plus près.  
La Nunavut Liquor Licensing Boar d (Commission des licences d'alcool du Nunavut) est chargée de la 
délivrance, du renouvellement, du transfert, de l'annulation et de la suspension des licences d'alcool, 
ainsi que de faire respecter tous les règlements et restrictions en rapport avec les b oissons 
alcooliques.  G/STR/N/19/CAN  
 
- 24 - 
 
  YUKON  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les boissons alcoolisées , R.S.Y. 2002, ch. 140 . 
- Règlement concernant la vente et la consommation de boissons alcooliques , C.O. 1977/037 . 
-  Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées, LRY 2002, ch.  141. 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Yukon Liquor Corporation (YLC , Société des alcools du Yukon) est responsable de l'achat, de la 
distribution et de la vente de boissons alcooliques au Yukon. La YLC gère un centre d'entreposage 
et de distribution à Whitehorse et exploite six magasins d'alcool au Yukon. Cinq de ces maga sins 
d'alcool se situent dans des localités rurales et fournissent également des services spécifiques 
d'agent territorial au nom d'autres départements gouvernementaux. La YLC transfère toutes ses 
recettes nettes au gouvernement du Yukon. Elle est chargée d e l'application de la Loi sur les boissons 
alcoolisées  et du Règlement sur les boissons alcoolisées . De plus, elle prélève et redistribue une taxe 
de 12  pour cent sur le prix de détail de toutes les boissons alcooliques vendues au Yukon, comme 
le prévoit l a Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées . 
Les produits canadiens sont achetés à différents endroits du pays. Tous les produits importés sont 
achetés par l'intermédiaire de la Liquor Distribution Branch (LDB) de la Colombie Britannique, de 
fournisseurs  à l'intérimaire d 'entrepôts de tiers, à Liquor Connect en Alberta et à des fournisseurs 
directs canadiens. Les boissons alcooliques importées sont assujetties à aucune restriction en ce qui 
concerne la catégorie ou l'origine.  
Pour calculer le prix de déta il, la YLC applique une formule de tarification standard qui comprend le 
prix du fabricant, les droits fédéraux et la taxe d'accise, le fret, la majoration de la YLC, la consigne 
remboursable, ainsi que le frais non remboursable pour le recyclage, en plus de la taxe fédérale sur 
les produits et services et la taxe territoriale de 12 pour cent sur les produits alcooliques.  
Le prix de vente en magasin inclus le coût d'achat rendu pour le produit, la consigne remboursable 
ainsi que les frais pour le recyclage, en plus de la taxe sur les produits alcooliques. La plupart des 
prix en magasin à travers le pays sont affichés sans les taxes et les consignes qui sont appliquées 
au point de vente.   
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 25 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Description du produit  Année1 Quantité totale 
importée2 Quantité importée 
par les 
entreprises 
commerciales 
d'État  Prix d'importation 
à l'unité3 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur4 Majoration  Production 
nationale5 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de  litres Litres  CAD/Litre  CAD/Litre   Milliers de CAD  
Bières  
22.03  2020 322,096  … 2.01 4,78 … 6,354,424  
2021 230,711  … 2.08 4,84 … 7,009,359  
Vins6 
22.04; 22.05; 22.06  2020 466,184  … 5.87 15.78 … 1,605,028  
2021 435,354  … 6.69 16.02 … 2,166,368  
Spiritueux 
22.08  2020 39,736  … 30.23  36.52 … 1,345,036  
20219 39,238  … 33.04  37.41 … 1,271,029  
Notes:  "..." Non disponible.  
1. Les données de s colonne 5 couvre les exercices financiers clos le 31 mars ( 2019-20 and 2020 -21). Toutes les autres données se rapportent aux années civiles. Les 
données pour les colonnes 5 comprennent les panachés séparés selon le type de boisson (i.e. panachés de bière, panachés de vin et panachés de spiritueux) . 
2. Les produits des catégories des bières, vins et spiritueux ne sont pas tous représentés par la même unité de mesure. Pour la bière, les données comprennent 
toutes les importations mesurées en litres. Pour le vin, les données comprennent toutes les importations mesurées en litres, en litres d'alcool pur (LPA) et en 
kilogrammes (kg). Pour les spiritueux, les données comprennent tou tes les importations mesurées en LPA. Les importations peuvent comprendre les importations 
supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle transformation et d'une réexportation au titre du Prog ramme d'importation pour la 
réexportatio n. 
3. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la valeur des importations des entreprises commerciales d'État (le prix  dans le pays d'origine) divisée par la 
quantité importée par les entreprises commerciales d'État.  
4. Le prix de vente représ entatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché intérieur des produits impor tés par les 
entreprises commerciales d'État, (à laquelle s'ajoutent la taxe sur les produits et services et la taxe sur les contena nts) divisée par le volume des ventes des 
produits importés par les entreprises commerciales d'État.  
5. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système de classification des indus tries de 
l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH). Les renseignements sur les quantités ne sont p as disponibles. Les données 
concernant le vin sont des estimations de Statistique Canada.  
6. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour les colonnes 3 e t 5, où le vermouth est exclu).  
Sources : Colonnes 2 et 4: Statistique Canada.  
Colonnes 5: Statistique Canada . Tableau 10 -10-0011-01 Valeur des ventes de boissons alcoolisées d es régies des alcools et autres points de vente au détail, selon le type 
de boisson . 
Colonne 7: Statistique Canada . Tableau 16 -10-0047-01 Ventes, stocks, commandes et ratio des stocks aux ventes des fabricants, selon l'industrie . 
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 26 -  
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Description du 
produit  Année1 Quantité totale 
exportée2 Quantité exportée par 
les entreprises 
commerciales  
d'État3 Prix d'achat 
moyen  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur pour les ventes 
d'alcools produits au Canada  Prix 
d'exportation  
 à l'unité  Production 
nationale4 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de  litres Milliers de  litres CAD/Litre  CAD/Litre  CAD/Litre  Milliers de CAD  
Beer 
22.03  2020 141,516  -, … 4,21 0,98 6,354,424  
2021 142,533  - … 4,26 0,90 7,009,359  
Wine5 
22.04  
22.05  
22.06  2020 221,550  - … 8.65 0.97 1,605,028  
2021 290,389  - … 8.08 0.86 2,166,368  
Spirits  
22.08  2020 171,549  - … 29,99 3,87 1,345,036  
2021 172,198  - … 30.40  4.12 1,271,029   
Notes:  "-":  Zéro.  
 "...": Non disponible.  
1. Les données d es colonne s 5 et 7 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars ( 2019-20 and 2020 -21). Toutes les autres données se rapportent 
aux années civiles.  
2. Ne comprend pas les produits étrangers réexportés.  
3. Les régies provinciales et territoriales des alcools n'ont ni pouvoir ni compétence en matière d'exportation de boissons alcooliques.  
4. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du SCIAN pl utôt que des positions du 
Système harmonisé  (SH).  Les renseignements sur les quantités ne  sont pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations de 
Statistique Canada.  
5. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour la colonne 5, où le vermouth est exclu ). 
Sources:  Colonnes 2, 6: Sta tistique Canada.  
Colonne 5: Statistique Canada . Tableau 10 -10-0011-01 Valeur des ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools et autres points de vente au détail, 
selon le type de boisson . 
Colonne 7: Statistique Canada . Tableau 16 -10-0047-01 Ventes, stocks, commandes et ratio des stocks aux ventes des fabricants, selon l'industrie . 
  G/STR/N/19/CAN  
 
- 27 -  
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Description du 
produit  Année1 Achats sur le marché 
intérieur par les entreprises 
commerciales d'État  Production 
nationale2 Ventes sur le marché intérieur, par les 
entreprises commercial es d'État, des 
alcools produits au Canada  Consommation 
nationale3 
1  2 3 4 5 
   Milliers de CAD  Milliers de litres  Milliers de litres  
Bières  
22.03  2020 … 6,354,424  1,844,658  2, 170,917  
2021 … 7,009,359  1, 843,094  2, 120,497   
Vins4 
22.04  2020 … 1,605,028  405,717  763,605  
2021 … 2,166,368  510,869  867,875  
Spiritueux  
22.08  2020 … 1,345,036  93,965  181,277  
2021 … 1,271,029  97,977  191,695  
Notes:  "...": Non disponi ble. 
 1. Les données des colonnes 4 et 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars ( 2019-20 and 2020 -21). Toutes les autres données se rapportent 
aux années civiles.  
 2. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du SCIAN pl utôt que des positions du 
Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations.  
 3. La consommation nationale est représentée par la quantité totale des ventes de produits importés et nationaux sur le marché intérieur.  Elle n'inclut 
pas les bières et vins de fabrication artisanale, les vins et bières fabriqués dans des brasseries libre -service, toutes les ventes à des résidents canadiens 
effectuées dans des boutiques hors taxes et toutes autres trans actions non déclarées.  Les ventes à l'exportation ne sont pas incluses.  
 4. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres.  
Sources:  Colonne 3: Statistique Canada . Tableau 16 -10-0047-01 Stocks, ventes, commandes et rapport des  stocks sur les ventes pour les industries manufacturières,.  
Colonnes 4 et 5: Statistique Canada . Tableau 10 -10-0011-01 Valeur des ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools et autres points de vente au 
détail, selon le type de boisson . 
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