G/ADP/Q1/VNM/3  
G/SCM/Q1/VNM/3  
G/SG/Q1/VNM/3  
2 avril 2019 
(19-2080) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes   
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU VIET NAM1 
La communication ci -après, datée du 1er avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Viet Nam pour sa notification de la  Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestio n 
du commerce extérieur , du Décret  n° 10/2018/ND -CP (le Décret) , et de la  
Circulaire  n° 06/2018/TT -BCT (la Circulaire) , et posent les questions suivantes : 
Question n° 1 
Veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre la 
Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce extérieur, le Décret  n° 10/2018/ND -CP, la 
Circulaire  n° 06/2018/TT -BCT et les accords de l'OMC pertinents (c'est -à-dire l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes) . 
Question n° 2 
L'article 3 du chapitre 1 de la Circulaire  dispose que l'expression "produits spéciaux" s'entend de 
"produits possédant des caractéristiques physiques et chimiques semblables, mais dont certaines 
caractéristiques, l'apparence ou la qualité sont différentes de celles des produits similaires ou 
directement concurrents fabriqués par la branche de production nationale" . Étant donné que 
l'article  XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes utilisent l'expression "similaires ou directement concu rrents", veuillez expliquer si le 
Viet Nam a l'intention d'utiliser cette expression pour effectuer des déterminations et formuler des 
constatations dans le cadre d'enquêtes en matière de sauvegarde ou dans le contexte de l'application 
des mesures de sauve garde.  
Question n° 3 
L'article 10 du chapitre 3 de la  Circula ire dispose que les  importateurs de produits, les utilisateurs 
de produits et les autres organisations et personnes, ainsi qu'en décidera le Ministre de l'industrie 
et du commerce, peuvent demand er à être exemptés de l'application des mesures correctives 
commerciales . 
                                                
1 G/ADP/N/1/VNM/2 –G/SCM/N/1/VNM/1 –G/SG/N/1/VNM/2 (daté du 31  août 2018). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions 12 à 14 soient examinées par le Comité des 
sauvegardes, et que toutes les autres questions soient examinées par le Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/VNM/3 • G/SCM/Q1/VNM/3 • G/SG/Q1/VN M/3 
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  a. Veuillez fournir des exemples d'"autres organisations et personnes" qui peuvent 
demander ce type d'exemption . 
b. Veuillez préciser si toutes les parties intéressées  définies à l'a rticle 74 du chapitre 9 de la  
Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce extérieur  se verraient ménager la 
possibilité de demander une exemption . 
c. Si le Ministre de l'industrie et du commerce accorde ces exemptions au cours d'une 
enquête, comment sera-t-il tenu compte de l'incidence de ces exemptions sur la branche 
de production nationale aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage et sur 
l'efficacité des mesures éventuellement imposée s? 
 
Question n° 4 
L'article 11 du chapitre 1 du Décret établit que l'autorité chargée de l'enquête rendra publics les 
renseignements non confidentiels par des moyens électroniques ou par d'autres moyens appropriés 
à l'infrastructure technique de l'autorité chargée de l'enquête . 
a. Veuillez préciser si les  renseignements non confidentiels seront fournis uniquement aux 
parties intéressées  enregistrées auprès de l'autorité ou s'ils seront également accessibles 
au public . 
b. Comment les parties intéressées et le public, s'il y est autorisé, pourront -ils accéde r aux 
renseignements non confidentiels ? 
c. Veuillez pré ciser ce qui constitue les renseignements non confidentiels qui seront fournis . 
Par exemple, est -ce que les dossiers, les notes relatives aux décisions des autorités, les 
rapports de vérification, les mémoires et les notes de réunion non confidentiels seront 
fournis ? 
 
Question n° 5 
En ce qui concerne l'article 12 du chapitre 1 du Décret, veuillez préciser combien de temps à l'avance 
l'autorité chargée de l'enquête informera les parties  intéressées  faisant l'objet de l'enquête des 
documents et des renseignements qu'elle compte vérifier au moyen d'un examen sur place . 
Question n° 6 
L'article 13 du chapitre  1 du Décret  dispose  que l'autorité chargée de l'enquête pourra tenir des 
consultations avec les  parties intéressées . 
a. Un résumé non confidentiel de ces consultations sera -t-il versé au dossier public de la 
procédure ? 
b. Est-ce que les parties intéressées pourront présenter de nouveaux renseignements ou 
arguments lors de ces consultations ou est -ce que les renseignements et arguments 
communiqués auparavant par écrit seront les seuls autorisés ? 
 
Question n° 7 
L'article 15 du chapitre premier  du Décret  dispose qu'une "liste des pays sous -développés et en 
développement sera établie par l'autorité chargée de l'enquête sur la base de données dignes de 
foi". Aux fins des enquêtes en matière de droits compensateurs, veu illez expliquer comment 
l'autorité chargée de l'enquête déterminera qu'un pays doit être considéré comme étant 
sous-développé, en dével oppement ou développé ? 
Question n° 8 
L'article 23 du chapitre 2 du Décret  dispose  que le dommage important sera déterminé sur la base 
des effets de la dépression des prix ou de l'empêchement de hausses des prix des produits importés 
visés par l'enquête sur  les prix de vente des produits similaires de fabrication nationale . L'autorité 
chargée de l'enquête déterminera -t-elle que l'effet des importations  visées est de déprimer le prix  
d'un produit similaire  ou d'en empêcher la hausse dans une mesure notable ? Dans le cadre de 
l'examen des effets des importations visées  sur les prix , l'autorité chargée de l'enquête 
examinera -t-elle aussi le point de savoir s 'il y a eu , dans les importations visées,  sous-cotation 
notable du prix ? G/ADP/Q1/VNM/3 • G/SCM/Q1/VNM/3 • G/SG/Q1/VN M/3 
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  Question n° 9 
L'article 24 du chap itre 2 du Décret  dispose  que l'existence d'une menace de dommage important 
pour une branche de production nationale sera déterminée sur la base de multiples facteurs et 
d'éléments de preuve spécifiques . L'expression "éléments de preuve spécifiques " signifie -t-elle que 
la détermination concluant à une menace de dommage important pour une branche de production 
nationale se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités ? 
Question n° 10 
En ce qui concerne l'article 42 du chapitre 2 du Décre t, qui porte sur l'annulation de l'engagement, 
dans quelles circonstances l'autorité chargée de l'enquête mettrait -elle fin à un engagement si 
aucune des violations prescrites n'a été commise ? 
Question n° 11 
Si le Viet Nam ouvre une enquête de sa propre initiative, l'autorité chargée de l'enquête 
fournira -t-elle une version non confidentielle du dossier aux parties intéressées ? 
Question n° 12 
L'article 49 du chapitre 3 dispose que l'autorité chargée de l'enquête doit procéder à  l'évaluation du 
dossier et le transmettre au Ministre de l'industrie et du commerce  pour qu'il effectue une 
détermination  dans les 45  jours à compter de la date à laquel le elle aura émis un accusé de réception 
d'un dossier complet et valable . 
a. Veuillez expliquer comment cette autorité procédera à l'"évaluation" du dossier, et 
notamment préciser si elle mènera sa propre enquête et recueillera des informations 
complémenta ires. 
b. Veuillez expliquer si l'autorité chargée de l'enquête se fondera uniquement sur les 
renseignements versés au dossier . 
c. Veuillez expliquer si l'autorité chargée de l'enquête établira des procédures d'enquête qui 
prévoiront la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties 
intéressées  de l'enquête  ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés 
par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient 
présenter des élé ments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de 
répondre aux exposés d'autres parties et d 'examiner  le point de savoir si l'application 
d'une mesure de sauvegarde serait dans l'intérêt public.  
 
Question n° 13 
Veuillez expliquer le rôle  du Ministre de l'industrie et du commerce dans le processus de prise de 
décisions, notamment si ce rôle est compatible avec les  règles de procédure relatives au rôle des 
autorités compétentes qui mènent l'enquête au sens de l'article 3 :1 de l'Accord sur l es sauvegardes . 
Question n° 14 
Veuillez indiquer si le Ministre de l'industrie et du commerce ou l'autorité chargée de l'enquête établit 
et publie le rapport prescrit par l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, c'est -à-dire le rapport 
exposant les c onstatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents . 
Question n° 15 
En ce qui concerne l'article 66 du chapitre 4 du Décret , veuillez préciser le processus que doit suivre 
un nouvel exportateur pour demander un réexa men. G/ADP/Q1/VNM/3 • G/SCM/Q1/VNM/3 • G/SG/Q1/VN M/3 
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  Question n° 16 
En ce qui concerne l'article 76 du chapitre 5 du Décret , veuillez préciser la façon dont une "proportion 
importante" est déterminée dans une procédure anticontournement . 
Question n° 17 
L'article 81 du chapitre 5 du Décret  dispose que le  Ministre de l'industrie et du commerce examinera 
le dossier et décidera de l'ouverture ou non d'une enquête  anticontournement  dans les 45  jours à 
compter de la date de réception d'un e demande  compl ète et valable . 
a. Veuillez fournir un calendrier des évén ements prévus (par exemple détermination  
préliminaire, auditions, détermination finale ) dans le cadre d'une enquête 
anticontournement . 
b. Veuillez expliquer comment les parties intéressées et le public sont mis au courant de ces 
événements et comment ils p euvent recevoir des avis non confidentiels pertinents . 
 
Question n° 18 
Où le Ministre de l'industrie et du commerce publiera -t-il la détermination finale  des enquêtes 
antidumping, en matière de droits compensateurs, et en matière de sauvegardes ? 
Question n° 19 
Dans l'éventualité où une enquête antidumping, en matière de droits compensateurs ou en matière 
de sauvegardes entraînerait l'imposition d'une mesure, veuillez indiquer la date d'application 
effective  d'une ordonnance de recouvrement  de droits (par ex emple la publication d'une 
détermination  finale du Ministre  de l'industrie et du commerce, ou un autre événement ou publication 
annonçant le début du recouvrement  des droits) . 
Question n° 20 
En ce qui concerne les possibilités d'appel des décisions en matière de mesures correctives 
commerciales ménagées aux parties : 
a. Veuillez indiquer  quelle  serait l'instance appropriée pour l'examen en appel des décisions 
concernant des mesures antidumping,  des mesures en matière de droits compensateurs 
ou des mesures en matière de sauvegardes . 
b. Veuillez indiquer si tous les aspects d'une enquête peuvent faire l'objet d'un appel ou 
uniquement certaines décisions, comme par exemple la décision d'imposer des  droits 
provisoires ou définitifs ou les méthodes de calcul utilisées pour déterminer les marges 
de dumping . 
 
 
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