S/C/N/1014  
16 juin 2020 
(20-4233) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMME RCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 5 juin 2 020 et adressée par la délégation de l'Australie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Australie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE  L'ARTICLE : 
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Régime australien d'octroi de licences aux se rvices financiers étrangers  
 
▪ 1er avril 2 020 pour les nouveaux fournisseurs de services financiers étrangers  
▪ 1er avril 2 022 pour les fournisseurs de services financiers étrangers existants bénéficiant de 
l'ancienne dispense au titre de l'équivalence suffisante  
 
Dispense de l'obligation d'obtenir une licence pour la gestion de fonds  
 
▪ 1er avril 2 022 
 
3.1  Durée:  
10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Australian  Securities and Investments Commission (Commission australienne des valeurs mobilières 
et de l'investissement)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
La Commission australienne des valeurs mobilières et de l'investissement (ASIC)  a instauré un 
nouveau cadre réglementai re pour les fournisseurs de services financiers étrangers (FFSP) qui 
souhaitent fournir des services financiers à des clients du marché de gros ou à des investisseurs 
professionnels en Australie.  
 
Le nouveau cadre réglementaire de l'ASIC comporte deux élém ents clés:  
▪ un nouveau régime australien (Australian Financial Service (AFS)) pour prestataires étrangers, 
qui concerne l'octroi de licences aux  FFSP; et S/C/N/1014  
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  ▪ une dispense de l'obligation d'obtenir une licence pour les fournisseurs étrangers de services 
financiers de gestion de fonds visant à attirer une certaine catégorie d'investisseurs 
professionnels.  
 
Régime d'octroi de licences AFS aux prestataires étrangers  
 
Le nouveau régime d'octroi de licences AFS est accessible aux FFSP qui sont autorisés en vertu d'un 
régime réglementaire étranger que l'ASIC a jugé suffisamment équivalent au régime réglementaire 
australien . Le FFSP titulaire d'une licence AFS pour prestatai res étrangers sera exempté de certaines 
obligations qui s'appliquent aux titulaires de licences AFS standard, car l'ASIC reconnaît qu'une 
surveillance réglementaire et des résultats similaires seront obtenus par des exigences équivalentes 
à l'étranger.  
 
Cette dispense remplacera la dispense de l'ASIC au titre de l'équivalence suffisante.  
 
Les FFSP titulaires des dispenses générales existantes de l'ASIC en vue d' exercer des activités de 
services financiers en Australie bénéficient d'une période de transition de deux ans pour se conformer 
au nouveau cadre d'octroi de licences . Toutefois, les nouveaux arrivants en Australie devront 
demander une licence AFS pour prestataires étrangers s'ils proviennent d'une sphère de 
compétences suffisamment équivalen te ou s'ils cherchent à se prévaloir d'autres exemptions 
prévues par le droit australien.  
 
Dispense de l'obligation d'obtenir une licence pour la gestion de fonds  
 
Cette dispense est destinée aux FFSP qui encouragent une certaine catégorie d'investisseurs 
professionnels australiens à utiliser les services financiers de gestion de fonds qu'ils fournissent . Les 
FFSP doivent vérifier par ailleurs s'ils sont dans l'obligation de détenir une licence pour fournir 
effectivement des services financiers en Australie . 
 
Cette dispense remplacera la dispense de l'ASIC au titre de  la connexion limitée, qui a un champ 
d'application plus large.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE:  
Australian  Securities and Investments Commission (Commission australienne des valeurs 
mobilières et de l'investissement)  
 
Téléphone : +61 3 5177 3988  
 
Adresse postale : GPO Box 9827, Brisbane QLD 4001  
 
Législation:  
 
Nouveau cadre réglementaire concernant les FFSP  
 
▪ Régime pour l'octroi de licences AFS aux prestataires étrangers: ASIC Corporations (Foreign 
Financial Services Providers -Foreign AFS licensees) Instrument 2020/198  
▪ Régime pour l'octroi de licences AFS aux gestionnaires de fonds: ASIC Corporations (Foreign 
Financial Services Providers -Foreign AFS licensees) Instrument 2020/199  
Ancien cadre régissant les dispenses a ccordées aux FFS P: 
 
▪ Dispense au titre de l'équivalence suffisante: ASIC Corporations (Repeal and Transitional) 
Instrument 2016/196  
▪ Dispense au titre de l'équivalence suffisante accordée aux entités luxembourgeoises: ASIC 
Corporations (CSSF -Regulated Financial Services Providers) Instrument 2016/1109  
▪ Dispense au titre de la connexio n limitée: ASIC Corporations (Foreign Financial Services 
Provides -Limited Connection) Instrument 2017/182  S/C/N/1014  
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  Renseignements complémentaires:  
▪ Regulatory Guide "RG 176: Foreign financial services providers " 
▪ Information Sheet "INFO 157: Foreign financial services providers: Practical guidance on 
transitional arrangements " 
 
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