G/TBT/N/AUS/134  
23 juillet  2021 
(21-5794) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  of Agriculture, Water and the Environment  
(Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact : Australia TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C de l'Australie), 
Department of Foreign Affairs and Trade  - DFAT (Département des affaires étrangères et 
du commerce), courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Mercure élémentaire (numéro CAS 7439 -97-6); SH 28054000 2) Tous les produits 
contenant du mercure figurant dans la partie I de l'annexe A de la Convention de 
Minamata sur le mercure . Piles, à l 'exception : des piles boutons zinc -oxyde d 'argent à 
teneur en mercure <  2%, des piles boutons zinc -air à teneur en mercure <  2% 
Commutateurs et relais, à l 'exception : des ponts de mesure de capacité et de perte à très 
haute précision . Commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de 
surveillanc e et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20  mg par 
pont, commutateur ou relais Lampes contenant des quantités spécifiques de mercure : 
Lampes fluorescentes compactes d 'éclairage ordinaire de puissance ≤  30 W à teneur en 
mercure supérieur e à 2,5  mg par bec de lampe ; ou tubes fluorescents linéaires d 'éclairage 
ordinaire : - au phosphore à trois bandes de puissance <60 W à teneur en mercure 
supérieure à 5 mg par lampe ; - au phosphore d'halophosphate de puissance ≤ 40 W à 
teneur en mercure sup érieure à 10 mg par lampe ; ou lampes d 'éclairage ordinaire à 
vapeur de mercure sous haute pression ; ou lampes fluorescentes à cathode froide et à 
électrodes externes pour affichages électroniques : - de faible longueur (≤ 500 mm) à 
teneur en mercure supérie ure à 3,5 mg par lampe ; - de longueur moyenne (> 500 mm 
et ≤ 1500 mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe ; - de grande longueur 
(> 1500 mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe . Cosmétiques (à teneur 
en mercure supérieure à 1 ppm), y compris les savons et crèmes de blanchissement de 
la peau, mais à l 'exclusion des cosmétiques pour la zone oculaire da ns lesquels le mercure 
est utilisé comme agent de conservation pour lequel aucun substitut efficace et sans 
danger n 'est disponible . Pesticides, biocides et antiseptiques locaux . Les instruments de 
mesure non électroniques ci -après, à l 'exception de ceux i ncorporés dans des 
équipements de grande taille ou utilisés pour des mesures à haute précision, G/TBT/N/AUS/134  
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  lorsqu 'aucune solution de remplacement convenable sans mercure n 'est disponible : 
baromètres, hygromètres, manomètres, thermomètres, sphygmomanomètres.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ratification of the 
Minamata Convention on Mercury - Final Regulation Impact Statement  (Ratification de la 
Convention de Minamata sur le mercure - Déclaration d'impact réglementaire finale) , 
81 pages, en anglais.  
6. Teneur : L'Australie propose:  
• la modification de la réglementation au titre de la Loi douanière de 1901 aux 
fins d'interdiction de l'importation et de l'exportation d e mercure élémentaire.  
• la modification de la réglementation et des règles au titre de la Loi sur les 
produits thérapeutiqu es de 1989, de la Loi (d'administration) sur les substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire de 1992 et de la Loi sur les 
substances chimiques industrielles de 2019 aux fins d'interdiction de la 
fabrication, de l'importation et de l'exportation en  Australie de certains produits 
contenant du mercure, et de l'importation et exportation de mercure 
élémentaire.  
• la création d'une nouvelle règle au titre de la Loi sur le recyclage et la réduction 
des déchets de 2020 aux fins d'interdiction de la fabricat ion, de l'importation et 
de l'exportation en Australie de certains produits contenant du mercure.  
Ces modifications, ainsi que d'autres changements dans la législation nationale, 
permettront à l'Australie de ratifier la Convention de Minamata sur le mercur e et de se 
conformer aux obligations qu'elle établit.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Ces modifications sont nécessaires pour que l'Australie satisfasse aux exigences 
de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, qui vise à protéger la santé 
humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de 
composés du mercure ; Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux  
8. Documents pertinents:  
Convention de Minamata sur le mercure - Texte du traité:  
https://www.mercuryconvention.org/fr/resources/conventio n-de-minamata -sur-le-
mercure -texte-et-annexes  
Ratification of the Minamata Convention on Mercury - Final Regulation Impact Statement  
https://ris.pmc.gov.au/2021/03/04/r atifying -minamata -convention -mercury  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er décembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er février 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 août 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
https://www.mercuryconvention.org/fr/resources/convention -de-minamata -sur-le-
mercure -texte-et-annexes