G/TBT/N/USA/1859  
9 mai 2022 
(22-3580) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Pennsylvania  (État de Pennsylvanie)  
2. Organisme responsable:  
Gaming Control Board, State of Pennsylvania  (Commission de contrôle des jeux, État de 
Pennsylvanie) [1887]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Appareils et équipements de jeux ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Équipements de 
loisirs ( ICS 97 .200) ; Services ( ICS 03 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Private Testing and 
Certification Facilities  (Établiss ements privés d'essai et de certification), 7 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Proposition de modification du chapitre 461a afin d'établir 
des procédures pour l'essai des machines à sous, des jeux sur table, des appareils pour 
les jeux sur table, des jeux interactifs, des appareils de paris sportifs, des terminaux de 
jeux vidéo et de tous les équipements associés dans des établissements privés d'essai et 
de certification . Proposition d'ajout du chapitre 469a à la réglementation de la 
Commission . Ce chapitre couvre l'enregistrement des établissements privés d'essai et de 
certification en tant que fournisseur de service agréé pour les jeux et établit la norme et 
les exigences régissant l'enregistrement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1859  
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  8. Documents pertinents:  
Vol. 52, n° 16, Pennsylvania Bulletin  16 avril 2 022: 
https://www.pacodeandbulletin.gov/secure/pabulletin/data/vol52/52 -
16/52_16_prm.pdf  
 
58 Pennsylvania Code Chapter 461a:  
https://www.pacodeandbulletin.gov/Display/pacode?file=/secure/pacode/data/058/chap
ter461a/chap461atoc.html&d=reduce  
 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes  sont priés de soumettre leurs 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis par courrier 
électronique, à l'adresse usatbtep@nist.gov  d'ici au 1 6 mai 2 022 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs par ties prenantes pendant la période prévue à cet effet 
seront transmises à la Commission de contrôle des jeux de l'État de Pennsylvanie.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 mai 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le ca s échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3302_00_e.pdf