G/SPS/N/EU/506  
16 septembre  2021 
(21-6867) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale, produits d'origine végétale destinés à la 
consommation humaine, produ its composés, animaux aquatiques et leurs produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d 'exécution (UE) 2021/1471 de la Commission du 
18 août 2 021 modifiant et rectifiant les règlements d 'exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 
2020/2236 en ce qui concerne les références aux mesures nationales visant à limiter les 
effets de certaines maladies des ani maux aquatiques et les listes des pays tiers, territoires 
et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l 'entrée dans l 'Union 
d'animaux et de biens est autorisée (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). 
Langue(s) : anglais, espagnol et fra nçais. Nombre de pages : 354 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_5816_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_5816_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_5816_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement d'exécution notifié modifie les règlements existants afin d'indique r 
des références précises aux listes concernées de pays tiers et régions de pays tiers 
figurant dans les règlements (EU) 2021/404 et (UE) 2021/405 ; porte approbation des 
mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux 
aquat iques établies dans la Décision (UE) 2021/260 ; et rectifie des erreurs et omissions 
involontaires ayant été relevées dans les textes des Règlements d'exécution (EU) 
2020/2235 et (EU) 2020/2236 après leur publication au Journal officiel de l'Union 
européenn e le 3 0 décembre 2 020. Il tient également compte des modifications de 
législations spécifiques dans les domaines de la santé animale et de la santé publique.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/EU/506  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 août 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 15 septembre 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le troisième jour 
suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitati on du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu