RESTRICTED  
  
IP/C/M/100  
13 juillet  2021 
(21-5555) Page: 1/14 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
WTO - Internal  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  8, 9 ET 29  JUIN 2021 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège)  
Le présent document contien t le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les  8, 
9 et 29 juin 2021. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au pré sent document.  
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ...... 4 
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE 
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 6 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  7 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  7 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...............................  8 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RÉSUMÉ DU THÈME DE 2020 
– RENDRE LES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) 
COMPÉTITIVES GRÂCE À LA PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE ET À L'INNOVATION  ..............  8 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
POUR L'INVESTISSEMENT/LE FI NANCEMENT  ................................ ................................ ... 9 
13  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE  TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ....................  9 
14  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  66:1 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .......................  10 
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  12 IP/C/M/100  
- 2 - 
  WTO - Internal  16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  13 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 13 
  IP/C/M/100  
- 3 - 
  WTO - Internal  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait reçues 
depuis sa réunion de mars  2021.  
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications ci -après, 
présentées au titre de l 'article 63:2 de l 'Accord sur les ADPIC:  
a. La République de Corée avait notifié des versions consolidées de sa loi sur les marques, 
de sa loi sur les brevets et de sa loi sur la protection des dessins et modèles industriels . 
Elle avait également distribué une ver sion consolidée de sa loi sur le contrôle de la 
qualité des produits agricoles et des produits de la pêche, ainsi que du décret 
d'application correspondant.  
b. Le Viet Nam avait notifié son Code pénal, son Code civil et un certain nombre de 
circulaires et de lois liées à l 'application et à l 'administration de son système de propriété 
intellectuelle.  
c. La Slovénie avait notifié de nouvelles versions de sa loi sur le droit d 'auteur et les droits 
connexes et de sa loi sur la propriété industrielle, transposant les directives de l 'UE dans 
le droit interne.  
d. La Nouvelle -Zélande avait notifié des modifications apportées à sa loi sur le droit 
d'auteur de  1994 et à sa loi sur les marques de 2002 pour respecter ses engagements 
pris au titre de l 'Accord de partenariat trans pacifique global et progressiste (PTPGP) . 
Elle avait également notifié une version modifiée de sa loi sur l 'enregistrement des 
indications géographiques (vins et spiritueux), y compris des instruments juridiques 
associés, et une modification de la Loi sur le droit d 'auteur pour appliquer le Traité de 
Marrakech visant à faciliter l 'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes 
ayant d 'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.  
e. L'Ukraine avait notifié des corrections mineures apportées à des modifications déjà 
notifiées concernant sa loi établissant l 'Autorité nationale de la propriété intellectuelle.  
f. Le Royaume d 'Arabie saoudite avait notifié des règles régissant l 'octroi de licences pour 
la fourniture de services en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu 'une version 
consolidée de la Loi révisée sur les dessins et modèles.  
3.  De plus, les Tonga avaient notifié leur point de contact pour les moyens de faire respecter les 
droits au titre de l 'article  69 de l'Accord sur les ADPIC.  
4.  Concernant les notifications liées au système de licences obligatoires spéciales, 
Antigua -et-Barbuda  avait présenté une notification au titre de l 'article  31bis et du paragraphe  1 b) 
de l'Annexe de l 'Accord sur les ADPIC, indiquan t son intention de recourir au système de licences 
obligatoires spéciales, également connu sous le nom de "système prévu au paragraphe  6", en tant 
que Membre importateur . L'État plurinational de Bolivie , après avoir notifié en février son intention 
général e de recourir au système, avait depuis notifié son besoin d 'importer 15  millions de doses de 
vaccins contre la COVID -19 dans le cadre de l 'article  31bis et du paragraphe  2 a) de l 'Annexe de 
l'Accord sur les ADPIC.  
5.  Le Président  a encouragé les délégations q ui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou qui avaient fourni de nouvelles réponses ou des réponses actualisées à la liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, à informer le Conseil des principaux 
élément s présentés dans leur notification . Il a invité les délégations à fournir des renseignements 
sur leurs propres notifications . Cette pratique était devenue une tradition établie, nombre de 
délégations l 'ayant suivie lors de sessions récentes du Conseil . Elle s'était révélée très utile pour 
mieux comprendre les notifications reçues et contribuait à sensibiliser et promouvoir la transparence.  
6.  Les représentants de la République de Corée , du Japon , de l'État plurinational de Bolivie , de la 
République centrafrica ine, du Royaume -Uni, de l'Afrique du Sud , de l'Union européenne  et du Canada 
ont pris la parole.  IP/C/M/100  
- 4 - 
  WTO - Internal  7.  Le Président  a fait observer que, même si le nombre de notifications adressées au Conseil avait 
augmenté au cours des dernières années, celles -ci ne suivaient toujours pas le rythme de 
l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC . Il a souligné que 
l'article  63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu 'il constituait une pièce maîtresse 
des dispositions de l 'Accord sur les ADPIC en matière de transparence, un élément central des 
travaux de fond du Conseil . Il imposait aux Me mbres l 'obligation de notifier toute loi nouvelle ou 
modifiée dans le domaine des ADPIC, y compris celles qui avaient été récemment adoptées pour 
faire face à la pandémie de COVID -19. Cette prescription couvrait la notification des modifications 
apportées à leur législation concernant la mise en œuvre du système de licences obligatoires 
spéciales pour l 'exportation de médicaments visé par le nouvel article  31bis de l'Accord sur les 
ADPIC . Or la notification de toutes les lois et réglementations pertinentes pouvait aider les Membres 
à se préparer à l 'utilisation potentielle du système, ce qui constituait une préoccupation pratique 
immédiate . Les efforts déployés par le Secrétariat pour fournir aux Membres un soutien technique 
éclairé dans ce domaine en seraie nt aussi facilités, ce qui représentait également un besoin très 
pratique dans le contexte de la crise sanitaire en cours.  
8.  Le Président  a prié instamment les Membres de soumettre toute notification initiale manquante 
et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives aux modifications apportées 
ultérieurement . Cette remarque valait également pour la liste concernant les moyens de faire 
respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des obligations de notification 
incombant aux Membres.  
9.  Le système de présentation des notifications e -TRIPS permettait aux Membres de notifier leurs 
lois et de présent er d'autres communications requises au Conseil des ADPIC en un seul clic . Le 
système facilitait la communication de renseignements par les Membres et permettait l 'accès 
numérique, la consultation et l 'analyse de ces renseignements au moyen du portail, une interface 
facile à utiliser pour rechercher et consulter des renseignements relatifs au Conseil des ADPIC . Le 
Président a demandé aux délégations de prendre contact avec le Secrétariat pour répondre à toute 
question à cet égard.  
10.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
11.  Le Président  a rappelé que le Conseil se préparait à l 'examen de la législation d 'application 
nationale du Samoa . Comme indiqué à la réunion précédente, le Samoa travaillait toujours à la 
révision de ses lois à la suite de son adhésion récente à plusieurs traités administrés par l 'OMPI . 
Compte tenu de l 'importance des travaux auxquels il fallait s 'attendre à cet égard, le Conseil était 
convenu d 'attendre la n otification des lois nationales révisées du Samoa avant de commencer son 
examen.  
12.  Le Président  a proposé que le Secrétariat reste en contact avec le Samoa au sujet des progrès 
accomplis dans sa nouvelle législation et que le Conseil revienne à cet examen à sa réunion suivante . 
Il a fait observer qu 'il n'y avait actuellement pas d 'examen en cours sous ce point de l 'ordre du jour . 
Les Membres ne devraient toutefois pas hésiter à revenir s 'ils le souhaitaient à toute question 
découlant des examens passés ou à d emander de plus amples renseignements sur la mise en œuvre 
de l'Accord à l 'avenir . Toute idée sur la manière de tirer au mieux parti de ce point de l 'ordre du jour 
serait la bienvenue.  
13.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de sui vre les modalités 
proposées par le Président concernant l 'examen de la législation d 'application nationale du Samoa.  
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
14.  Le Président  a rappelé que ce point était examiné par le Co nseil depuis sa réunion informelle à 
composition non limitée du 19  juin 2020 et qu 'il figurait à l 'ordre du jour de ses réunions formelles 
depuis lors . Eu égard au large soutien exprimé en faveur de la poursuite de ces échanges lors des 
réunions précédente s, cette question avait été à nouveau inscrite à l 'ordre du jour pour faciliter un 
échange de vues sur les mesures prises par les Membres alors que la pandémie persistait.  IP/C/M/100  
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  WTO - Internal  15.  Le Président  a fait référence, comme base de discussion possible pour le Conseil, à la note de 
synthèse intitulée "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce", qui était disponible sur le site Web de l 'OMC1 et contenait une liste non exhaustive 
de mesures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le contexte de la COVID -19, établie par 
le Secrétariat à partir de sources officielles et vérifiée par les Membres concernés . Cette liste était 
actualisée  en permanence, même si le rythme auquel les nouvelles mesures étaient portées à 
l'attention du Conseil avait considérablement ralenti depuis la réunion précédente . Le Président a 
encouragé les Membres à informer le Secrétariat de toute mesure qui devrait être incluse dans cette 
liste, ainsi que de tout élément relatif à l 'expiration ou à la cessation de l 'application de ces mesures . 
Il a invité les Membres à fournir au Conseil des renseignements sur les mesures qu 'ils avaient prises.  
16.  Le Président  a proposé  qu'en cette circonstance l 'examen de ce point de l 'ordre du jour soit 
également l 'occasion pour le Secrétariat de s 'exprimer au sujet d 'autres renseignements qu 'on lui 
avait demandé de compiler . Il a rappelé que, lors de réunions antérieures du Conseil, e t au Conseil 
général, un certain nombre de Membres avaient demandé au Secrétariat de fournir et de compiler 
des données sur les accords de licences volontaires concernant la production de vaccins contre la 
COVID -19 au fil du temps et sur la production proj etée et observée des doses de vaccins produites 
dans le cadre de ces accords . Dans la mesure où cette demande concernait également les 
renseignements compilés par le Secrétariat, le Président a proposé qu 'elle soit traitée au titre de ce 
point de l 'ordre d u jour . Il croyait comprendre que le Secrétariat avait distribué une première série 
de données dans un document de séance (RD/IP/43) et serait disposé à présenter brièvement ce 
document.  
17.  Les représentants du Chili, des États-Unis et de la Chine  ont pris la  parole.  
18.  Le Secrétariat  a pris la parole pour présenter les documents  RD/IP/43 et RD/IP/44.  
19.  Les représentants d e Sri Lanka  et de l 'Afrique du Sud  ont pris la parole.  
20.  Le Président  a remercié le Secrétariat pour les renseignements présentés et a dit qu 'il lui serait 
reconnaissant de l 'évolution de ces renseignements et que cela serait utile pour les délibérations du 
Conseil.  
21.  Le Président  a proposé qu 'au vu de l 'intérêt continu pour ce point de l 'ordre du jour le Conseil 
convienne de revenir à la question à sa réunion suivante, afin que les échanges puissent à nouveau 
avoir lieu, notamment sur la base du document du Secrétariat mis à jour sur les mesures relatives 
à la propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID -19. 
22.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNEL S ET DU FOLKLORE  
23.  Le Président  a indiqué que les trois points suivants de l 'ordre du jour concernaient le réexamen 
des dispositions de l 'article  27:3 b), la relation entre l 'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore . Conformément à la 
pratique antérieure, il a proposé que le Conseil traite ces trois points ensemble.  
24.  Le Président  a rappelé que les renseignements fournis par les Membres en réponse à la liste de 
questions concerna nt l'article  27:3 b) constituaient l 'un des outils utilisés pour l 'examen mené au 
titre du point 3 de l 'ordre du jour . Le "Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" 
qui avait été présenté sous le premier point de l 'ordre du jour révéla it que les réponses à cette liste 
de questions avaient été plutôt rares récemment . Jusqu'à présent, 28 Membres seulement avaient 
répondu à la liste de questions sur l 'article  27:3 b), les communications les plus récentes ayant été 
 
1 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . IP/C/M/100  
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  WTO - Internal  présentées par l 'Arabie s aoudite . Le Président a encouragé les délégations à soumettre des réponses 
à la liste de questions, ou à mettre à jour les réponses qu 'elles avaient précédemment fournies, et 
à notifier toute modification pertinente apportée à leur législation . Il a invité  la délégation de l 'Arabie 
saoudite à présenter ses réponses.  
25.  Le Président  a rappelé que deux questions de procédure de longue date relevant de ces points 
de l'ordre du jour faisaient aussi l 'objet de longues discussions, depuis de nombreuses années, à 
chaque réunion ordinaire du Conseil, à savoir:  
a. l'idée d 'inviter le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles résumant les 
discussions antérieures du Conseil sur la relation entre l 'Accord sur les ADPIC et la CDB 
et les questions connexes ; ces notes avaient initialement été établies en 2002 et 
actualisées pour la dernière fois en 2006 ; et 
b. deuxièmement, la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à 
informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la pre mière 
fois en octobre  2010.  
26.  Les positions des Membres sur ces questions étaient bien connues et elles étaient déjà 
largement consignées dans les comptes rendus du Conseil . Le Président a encouragé les délégations 
à centrer leurs suggestions sur la manière de résoudre ces questions de procédure.  
27.  Les représentants de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du Bangladesh ; de l'Afrique du 
Sud; de la Chine ; des États-Unis; du Nigéria ; de l'Indonésie ; du Brésil ; de l'Égypte ; du Chili; et de 
l'Inde ont pris la parole.  
28.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de tenir des consultations en vue 
de résoudre les questions de procédure en suspens.  
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
29.  Le Président  a déclaré que le point suivant, à savoir l 'examen de la portée et des modalités pour 
les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation, 
conformément au mandat original contenu dans l 'article  64:3 de l 'Accord sur les AD PIC, qui exigeait 
la présentation de recommandations à la Conférence ministérielle en 1999, était lui aussi inscrit 
depuis longtemps à l 'ordre jour.  
30.  Le Président  a rappelé que le 10  décembre  2019 le Conseil général avait donné pour instruction 
au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes en 
situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation et de présenter des 
recommandations à la douzième session de la Conférence ministérielle de l 'OMC. Il avait été convenu 
également que, dans l 'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC . La question ava it été débattue à chaque réunion formelle du Conseil ainsi 
que lors de consultations informelles . Le Président avait mené les toutes dernières consultations 
informelles avec un petit groupe de Membres parmi les plus actifs le 10  février  2021.  
31.  Le Président  a indiqué que, lors de la réunion formelle du Conseil tenue en mars, sa 
prédécesseure avait indiqué qu 'elle avait l 'impression qu 'un certain nombre d 'interprétations 
communes concernant les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC 
pouvaient en fait être dégagées des discussions menées par les délégations par le passé . Afin de 
faire évoluer ce débat bloqué depuis longtemps, elle avait réitéré sa suggestion au Conseil d 'identifier 
ces domaines de convergence, soit grâce aux suggestions  des délégations soit grâce aux propositions 
de la Présidente s 'appuyant sur les comptes rendus des réunions, afin d 'aider à concentrer les 
discussions sur les points de désaccord . Cependant, ces propositions n 'ont pas fait consensus et les 
Membres ont réa ffirmé leurs positions connues sur le bien -fondé de l 'application des plaines en 
situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation au domaine des ADPIC 
en général.  
32.  Lors de consultations tenues à ce sujet le 24  mars, les Membres ne  s'étaient pas montrés plus 
désireux de participer à ces discussions et l 'idée d 'organiser un processus conduit par les présidents IP/C/M/100  
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  WTO - Internal  à ce sujet n 'avait suscité aucun intérêt . Certaines délégations prévoyaient déjà d 'établir un lien 
politique entre ce point d e l'ordre du jour et le moratoire sur le commerce électronique à la 
douzième  session de la Conférence ministérielle . Compte tenu de cela, le Président avait souligné 
que, s 'il était disposé à faciliter les démarches, il n 'y aurait pas de résultats sans la participation des 
Membres . Dans ce contexte, a -t-il ajouté, les Membres se retrouvaient une fois encore dans une 
situation qu 'ils connaissaient bien, avec des délégations aux positions plus polarisées que jamais à 
l'approche d 'une Conférence ministérielle.  
33.  Son rôle en tant que Président consistait à rappeler au Conseil qu 'il avait été chargé d '"examiner 
la portée et les modalités pour les plaintes prévues au titre de l 'Accord sur les ADPIC et de faire des 
recommandations à la Conférence minist érielle suivante" . Le Président a souligné qu 'il ne restait 
plus que six mois avant la douzième Conférence ministérielle et plus qu 'une réunion formelle du 
Conseil des ADPIC à laquelle les Membres pourraient formuler des recommandations, conformément 
à leur mandat.  
34.  Dans ce contexte, le Président  a invité les Membres à faire part de leurs vues sur la manière de 
faire progresser les travaux du Conseil sur ce point d 'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
35.  Les représentants du Brésil ; de la Tanzanie, au no m du Groupe africain ; du Chili; du Bangladesh ; 
de l'Égypte ; de l'Australie ; de l'Argentine ; de la Fédération de Russie ; de l'Afrique du Sud ; de 
l'Union  européenne ; du Nigéria ; de la Chine ; du Canada ; de l'Indonésie ; de l'État plurinational de 
Bolivie ; des États-Unis; de Sri Lanka ; de la Suisse ; et de l 'Inde ont pris la parole.  
36.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
37.  Le Président  a rappelé que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de l 'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans . Cependant, étant donné que le Conseil n 'avait pas achevé son 
examen initial en 1999, il n 'y avait pas eu d 'autre  examen par la suite . Des présidents du Conseil 
des ADPIC avaient souvent souligné le fait que l 'ordre du jour du Conseil des ADPIC comportait 
depuis longtemps quelques points qui ne donnaient lieu qu 'à peu d 'activités, voire aucune, depuis 
plusieurs année s. 
38.  Le Président  a dit que les délégations manifestaient un intérêt notable pour les questions 
relatives au droit et à la politique de la propriété intellectuelle en rapport avec les ADPIC, par exemple 
dans le contexte des examens des politiques commerciale s. Les discussions menées à cette occasion 
pourraient facilement trouver leur place dans le cadre général de l '"Examen de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC au titre de l 'article  71:1" . Une redynamisation des examens prescrits au 
Conseil des ADPIC pourrait se révéler très utile pour inciter les Membres à partager des 
renseignements et des données d 'expérience sur la mise en œuvre de l 'Accord sur les ADPIC.  
39.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
40.  Le Président  a dit que l 'article  24:2 de l 'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d 'examiner de 
façon suivie l 'application des dispositions de l 'Accor d relatives aux indications géographiques . Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la liste de questions .2 Il a rappelé que sur les 
164 Membres de l 'OMC, 5 seulement avaient répondu à cette liste de questions . Un grand nombre 
de réponses fournies par le passé risquaient également de ne plus être valables . Cette situation ne 
reflétait pas le fait que la protection des indications géographiques donnait lieu à des activités 
juridiques et politiques importantes dans certains pays Memb res ainsi que dans le cadre de plusieurs 
accords de libre -échange (ALE) . Le "Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" 
fournissait un aperçu des notifications présentées par chaque Membre dans ce domaine . Le Président 
 
2 Documents  IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  IP/C/M/100  
- 8 - 
  WTO - Internal  a invité les délé gations à vérifier si leurs réponses à la liste de questions concernant les indications 
géographiques méritaient d 'être mises à jour.  
41.  Le Président  a encouragé les délégations à transmettre des réponses à la liste de questions ou 
à mettre à jour leurs répon ses antérieures . Le système de présentation des notifications e -TRIPS 
leur offrait un outil en ligne facile d 'emploi et pratique à cet effet . Conformément à la 
recommandation du Conseil de mars  2010, il a aussi invité les Membres à fournir des 
renseignemen ts sur les dispositions relatives à la protection des indications géographiques que 
contenaient les accords bilatéraux qu 'ils avaient conclus.  
42.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT D ES CAPACITÉS  
43.  Le Président  a indiqué que le Conseil avait régulièrement effectué des examens annuels des 
activités de coopération technique et de renforcement des capacités à sa réunion de fin d 'année sur 
la base des rapports présentés par les pays développ és Membres, les organisations internationales 
et le Secrétariat de l 'OMC. Il a invité le Secrétariat à rappeler les modalités s 'appliquant 
habituellement à ces examens.  
44.  Un représentant du  Secrétariat  a expliqué que la procédure habituelle consistait à invi ter les 
pays développés Membres à présenter des renseignements sur leurs activités conformément à 
l'article  67 de l 'Accord sur les ADPIC pour qu 'ils soient examinés à la dernière réunion du Conseil de 
l'année . D'autres Membres, participant également à des activités de coopération technique, étaient 
aussi encouragés à partager des renseignements . Les organisations intergouvernementales dotées 
du statut d 'observateur auprès du Conseil des ADPIC ainsi que le Secrétariat de l 'OMC étaient 
également invités à ren dre compte de leurs activités pertinentes . Les renseignements écrits 
demandés étaient généralement accessibles quatre semaines avant la réunion suivante afin de 
permettre leur diffusion suffisamment tôt à l 'avance . Compte tenu des dates fixées pour la prochaine 
réunion du Conseil des ADPIC (13  et 14 octobre  2021), cela signifiait que les renseignements écrits 
devraient être soumis d 'ici au mercredi 1 5 septembre  2021. 
45.  Le Président  a déclaré que la documentation consacrée à ce sujet était généralement abo ndante . 
Afin d'assurer une approche rationalisée et systématique de la gestion de ces documents, le 
Président a demandé aux Membres d 'utiliser le système de présentation des notifications e -TRIPS, 
qui permettait d 'établir facilement ces communications, tan t dans les capitales que dans les missions 
à Genève . Le Secrétariat serait heureux de fournir un appui informel et des informations générales 
aux délégations intéressées.  
46.  Les représentants du Bangladesh  et de l 'Organisation mondiale de la propriété intelle ctuelle  ont 
pris la parole.  
47.  Le Conseil est convenu  de suivre la procédure habituelle et de revenir  à cette question à sa 
prochaine réunion.  
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RÉSUMÉ DU THÈME DE 2020 – RENDRE 
LES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) COMPÉTITIVES GRÂCE À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET À L'INNOVATION  
48.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Australie, 
du Canada, de l 'Union européenne, du Japon, de la Suisse, du Taipei chinois et de s États -Unis. Une 
communication avait aussi été distribuée dans les documents  IP/C/W678 et IP/C/W/678/Rev.1 . 
Depuis la distribution de ces documents, le Royaume -Uni, le Chili et Singapour avaient également 
coparrainé ce point de l 'ordre du jour et les docu ments correspondants.  
49.  Les représentants des États-Unis, de la Suisse , de l 'Australie , du Royaume -Uni, de Singapour , 
du Japon , du Brésil  et de l 'Afrique du Sud  ont pris la parole.  
50.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/100  
- 9 - 
  WTO - Internal  12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR 
L'INVESTISSEMENT/LE FINANCEMENT  
51.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Australie, 
du Canada, du Chili, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni, de la Suisse, du Taipei chinois  et 
de l'Union européenne , puis coparrainé par les délégations du Brésil et de Singapour . Une 
communication avait également été distribuée sous couvert du document  IP/C/W/679.  
52.  Les représentants du Royaume -Uni, de la Suisse , des États-Unis, de l'Australie , de Singapour , 
du Japon , du Canada , du Taipei chinois , de l 'Union européenne , du Brésil , de la Chine , de la 
Côte d'Ivoire , du Royaume -Uni et de la Jamaïque  ont pris la parole.  
53.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
54.  Le Président  a rappelé que la dernière réunion formelle, tenue le 3 0 avril, avait été consacrée à 
la "Proposition  de dérogation à certaines dispositions de l 'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19", qui avait été distribuée par l 'Inde et l 'Afrique du 
Sud le 2  octobre  2020.3 Elle avait depuis été coparrainée par les dél égations du Kenya, de l 'Eswatini, 
du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe, de l 'Égypte, 
du Groupe africain, du Groupe des PMA, des Maldives, des Fidji, de la Namibie, du Vanuatu, de 
l'Indonésie et de la Jordanie . 
55.  Depuis la réunion formelle du 3 0 avril, les coparrains avaient distribué une déclaration conjointe 
le 17 mai 2021, sous couvert du document  IPC/C/W/677, et le texte révisé du projet de décision 
relatif à la proposition de dérogation le 21  mai 2021, sous couvert du document  IP/C/W/669/Rev.1.  
56.  À la demande des coparrains, le Conseil avait tenu une réunion informelle ouverte le 31  mai, à 
l'occasion de laquelle ils avaient présenté le projet révisé, et les Membres avaient eu une première 
occasion de procéder à  un échange de vues sur le projet révisé . Le Président a déclaré que, à l 'issue 
de la réunion, il avait observé qu 'un grand nombre de délégations avaient préconisé la tenue de 
négociations fondées sur des textes et qu 'il avait prié ces Membres de présenter  leurs propositions 
concernant les modalités pratiques et les modèles à suivre dans le cadre d 'une telle procédure . 
S'adressant aux Membres qui avaient indiqué qu 'ils examinaient encore le projet révisé, il avait dit 
espérer qu 'ils seraient en mesure d 'avoir une discussion plus approfondie lors de la réunion formelle 
du Conseil . S'adressant aux Membres qui avaient fait part de leur intention de présenter des 
propositions concrètes dans un avenir proche, il les avait exhortés à les présenter dès que possible  
afin d 'enrichir les délibérations du Conseil et compte tenu de la nécessité de résoudre d 'urgence 
cette question, soulignée par la plupart des Membres.  
57.  Le Président  a déclaré qu 'il avait également rappelé aux Membres que la réunion ordinaire 
suivante étai t prévue les 13 et 1 4 octobre  et qu'ils devraient réfléchir à la manière dont le Conseil 
rendrait compte à la prochaine réunion du Conseil général, prévue les 21 et 2 2 juillet. E n plus des 
observations relatives à la teneur de la proposition soumise au Con seil, il a invité les délégations à 
partager leurs vues sur la manière dont il faudrait faire avancer cette question, de manière  que le 
Président et le Secrétariat puissent prendre les dispositions appropriées.  
58.  Les représentants de l 'Afrique du Sud ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de la 
Mongolie ; de la Malaisie ; des Fidji; de l'Égypte ; du Pakistan ; de Sri Lanka ; de l'Indonésie ; du 
Bangladesh ; de l'Australie ; du Mexique ; de l'État plurinational de Bolivie ; de l'Union européenne ; de 
la République bolivarienne du Venezuela ; du Paraguay ; des Maldives ; du Taipei chinois ; de la 
République de Corée ; du Népal ; de la Turquie ; du Canada ; du Chili; de Singapour ; de la Jordanie ; 
de la Nouvelle -Zélande ; du Vanuatu ; de l'Ukraine ; de la Norvège ; de la Chine ; de Hong Kong, Chine ; 
du Brésil ; du Royaume -Uni; de la Suisse ; du Japon ; de la Fédération de Russie ; d'El Salvador ; du 
Mozambiq ue; des Philippines ; de l'Angola ; de la Jamaïque ; des États-Unis; du Pérou ; de l'Argentine ; 
 
3 Document  IP/C/W/669.  IP/C/M/100  
- 10 - 
  WTO - Internal  du Tchad , au nom du Groupe des PMA ; du Viet Nam ; de la Namibie ; de l'Union européenne ; de 
l'Inde; et de l 'Iran ont pris la parole.  
59.  Le Président  a dit que, s'il constatait que les Membres restaient en désaccord sur certaines 
questions fondamentales concernant les questions qui sous -tendaient la dérogation et que des 
questions subsistaient sur les dispositions révisées concernant la portée et la da te de fin, il n 'avait 
pas non plus entendu d 'objections quant à la tenue de négociations fondées sur des textes au sujet 
de la proposition de dérogation . Compte tenu de la nécessité de résoudre cette question de toute 
urgence, il tiendrait des consultation s avec les Membres au sujet de la date et de la forme que 
prendraient ces négociations, ce qui pourrait porter naturellement la date de la tenue du Conseil 
général aux 21 et 2 2 juillet. D ans le cadre de cette démarche, il conviendrait de respecter à tout 
moment les principes d 'ouverture, d 'inclusion et de transparence . En conséquence, il prévoyait 
d'organiser une réunion informelle ouverte le 17  juin 2021 pour informer les Membres des 
consultations qu 'il aurait tenues jusque -là sur cette question et de l 'éventuel processus en vue de la 
réunion de juillet.  
60.  Le Président  a fait écho aux propos de la Directrice générale selon lesquels l 'accès équitable aux 
vaccins, aux diagnostics et aux traitements était le défi à la fois moral et économique qui marquait 
notre époque et était une question qui devait être traitée de toute urgence . Il a déclaré que les 
Membres partageaient l 'objectif commun de garantir à la population mondiale un accès équitable à 
ces produits dès que possible, même s 'ils n'étaient pas du même avi s sur les domaines auxquels 
accorder le plus d 'importance dans cette entreprise . Il espérait qu 'en poursuivant leurs travaux 
urgents et ciblés sur les questions de propriété intellectuelle dans le contexte de la pandémie les 
Membres pourraient bientôt conv enir de solutions pragmatiques à tous les problèmes rencontrés qui 
pourraient aider directement les Membres à lutter efficacement contre la pandémie.  
61.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu de revenir  à cette question à sa 
réunion sui vante.  
14  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  66:1 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  
62.  Le Président  a rappelé que la période de transition générale prévue pour les pays les moins 
avancés Membres avait été prorogée à deux reprises, la dernière fois en vertu de la Décision du 
Conseil des ADPIC du 1 1 juin 2013 (IP/C/64) et que la date d 'expiration était ac tuellement fixée au 
1er juillet  2021, soit dans moins d 'un mois . S'agissant des prorogations de cette période de 
transition, il a fait observer que la deuxième  phrase de l 'article  66:1 de l 'Accord sur les ADPIC 
disposait ce qui suit : "Sur demande dûment mo tivée d 'un pays moins avancé Membre, le Conseil 
des ADPIC accordera des prorogations de ce délai."  
63.  Le Président  a également rappelé que, dans le cadre d 'une décision parallèle concernant 
expressément les produits pharmaceutiques, le Conseil avait prorogé l a période de transition pour 
les PMA Membres jusqu 'au 1er janvier  2033 ou jusqu 'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie 
des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue . Pendant cette 
période, les PMA Membres concerné s n'étaient pas contraints de mettre en œuvre ou d 'appliquer les 
sections de l 'Accord sur les ADPIC portant sur les brevets et la protection des renseignements non 
divulgués ou de faire respecter ces sections lorsqu 'il s'agissait des produits pharmaceutiqu es. 
64.  Le Président  a rappelé au Conseil que le Groupe des PMA avait distribué sa demande de 
prorogation le 1er octobre  2020 sous la cote  IP/C/W/668 . Après avoir tenu des consultations, lors de 
la réunion formelle du Conseil tenue en mars, sa prédécesseure avait indiqué qu 'il ressortait selon 
elle: 1) que les délégations étaient en principe favorables à la prorogation de la période de transition 
prévue pour les PMA, 2) que certaines délégations avaient dit préférer une prorogation pour un 
nombre d 'années limité et 3) que d 'autres avaient des questions supplémentaires quant à la 
pertinence de la demande de prorogation de la période de transition pour les PMA reclassés au 
regard de l 'article  66:1. Lors de cette réunion, le Conseil avait demandé à la personne qui lui 
succèderait à la présidence de mener des consultations sur cette question.  
65.  Le Président  a déclaré que, depuis mars, il avait tenu des consultations sous diverses formes 
avec les coordonnateurs des PMA et d 'un certain nombre de délégations . À la demande du Groupe IP/C/M/100  
- 11 - 
  WTO - Internal  des PMA , il avait organisé une série de consultations intensives avec les coordonnateurs du Groupe 
et cinq délégations de pays développés identifiées par le Groupe.  
66.  Compte tenu des interventions des délégations lors de ces consultations, le Président  croyait 
comp rendre que les Membres étaient généralement disposés à proroger la période de transition pour 
les PMA sur la base de la décision de 2013 . Cependant, des questions subsistaient au sujet de la 
demande de prorogation de la période de transition pour les PMA r eclassés et un certain nombre de 
délégations estimaient que cette demande ne faisait pas partie du mandat du Conseil au titre de 
l'article  66:1.  
67.  Dans la mesure où la période de transition des PMA prenait fin le 1er juillet de cette année et, 
d'après le sit e Web du Département des affaires économiques et sociales de l 'ONU, les prochains 
reclassements des PMA Membres de l 'OMC n 'étaient pas prévus avant 2024, il semblait au Président 
qu'il était plus pressant, voire urgent, de traiter la question de la proroga tion de la période de 
transition des Membres qui faisaient actuellement partie des PMA au titre de l 'article  66:1. Leur 
statut serait déjà affecté le mois prochain, tandis que le statut des PMA en cours de reclassement 
ne poserait pas de problèmes pratique s avant au moins trois ans.  
68.  Compte tenu de ce scénario, et afin d 'adopter une approche pragmatique en traitant la question 
la plus urgente en premier lieu, le Président  avait suggéré pendant les consultations d 'examiner ces 
deux questions séparément . Il avait proposé aux délégations de travailler à l 'élaboration d 'une 
décision sur la prorogation de la période de transition des PMA au titre de l 'article  66:1 selon des 
modalités semblables à celles de 2013, afin que cette décision puisse être adoptée à la réunion en 
cours du Conseil.  
69.  Pour ce qui est de savoir si les Membres devraient également bénéficier d 'une prorogation de la 
période de transition de plusieurs années après leur reclassement , le Président  avait suggéré que 
cela fasse l 'objet d 'une discussi on particulière, au Conseil des ADPIC ou ailleurs, au cours de laquelle 
les questions systémiques que les Membres avaient soulevées à cet égard pourraient être abordées 
d'une manière plus large et dans une perspective à un peu plus long terme.  
70.  Le Président  a indiqué que les délégations n 'avaient cependant pas examiné sa proposition et 
que le Groupe des PMA avait demandé la tenue d 'une réunion informelle ouverte à ce sujet, et que 
celle-ci avait été organisée le 4  juin 2021.  
71.  À l'occasion de cette réunion, le s Membres avaient eu l 'occasion de procéder à un échange de 
vues et d 'écouter leurs préoccupations respectives . Selon le Président, la réunion avait confirmé que 
l'accord sur la prorogation de la période de transition pour les PMA était à portée de main, m ême s 'il 
fallait encore résoudre la question de la durée et que des désaccords subsistaient quant à la 
proposition de proroger la période de transition au -delà du reclassement.  
72.  Pour résumer, le Président  a conclu que les Membres n 'avaient pas fait autant d e progrès qu 'il 
l'aurait souhaité lorsqu 'il leur avait donné des informations sur les consultations le 30  avril 2021. 
Son objectif était de disposer d 'une base pour adopter une décision lors de la réunion en cours . Dans 
la mesure où cela n 'avait pas été po ssible et compte tenu du fait que la période de transition en 
cours allait prendre fin trois semaines plus tard, le Président a encouragé les délégations à faire part 
de leurs réflexions et de leurs suggestions quant à la manière dont le Conseil pourrait r égler cette 
question.  
73.  Les représentants du Tchad , au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh ; de la Tanzanie , au 
nom du Groupe africain ; du Népal ; du Sénéga l; de l'Angola ; du Chili; de l'Ouganda ; du Vanuatu ; du 
Pakistan ; du Malawi ; de la  Mongolie ; de l'Inde; du Myanmar ; de l'Argentine ; du Brésil ; du 
Mozambique ; de la Chine ; de l'Afrique du Sud ; de l'Australie ; de la Norvège ; des États-Unis; du 
Canada ; de la Suisse ; du Japon ; de l'Union européenne ; du Royaume -Uni; de la Turquie ; du Togo; 
et de la Zambie  ont pris la parole.  
74.  Le Président  a proposé de maintenir ce point de l 'ordre du jour ouvert dans l 'optique de 
reprendre la réunion selon qu 'il conviendrait, lorsque les délégations seraient prêtes à prendre une 
décision sur ce point.  IP/C/M/100  
- 12 - 
  WTO - Internal  75.  Le Con seil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de maintenir ce point de l 'ordre du 
jour ouvert.  
76.  Lors de la reprise de la réunion formelle du Conseil des ADPIC le 29  juin 2021, le Président  a 
proposé au Conseil d 'adopter le "Projet de décision sur la prorogation de la période de transition au 
titre de l 'article  66:1 pour les pays les moins avancés Membres", distribué dans le 
document  JOB/IP/46 le 25  juin 2021. Il a rappelé que cette décision avait été examinée à l 'occasion 
de consultations en petits  groupes tenues la semaine précédente et avait été brièvement présentée 
le même après -midi lors d 'une réunion informelle du Conseil, à l 'occasion de laquelle les Membres 
avaient également assisté à une présentation sur les consultations qui avaient mené à la conclusion 
de cet accord . Compte tenu de ces discussions, il a suggéré au Conseil d 'adopter la décision figurant 
dans le document  JOB/IP/46.  
77.  Le Conseil en est ainsi convenu .4 
78.  Le Président  a remercié toutes les délégations de s 'être efforcées de bonne foi de chercher 
ensemble une solution pour résoudre cette question à temps avant l 'expiration de la période de 
transition en cours, qui prenait fin le jour suivant . Il a également indiqué qu 'il considérait que la 
question de savoir si les Membres récemment sortis de la catégorie des PMA devraient se voir 
accorder des flexibilités additionnelles au titre de l 'Accord sur les ADPIC après leur reclassement 
n'avait pas disparu . Il croyait comprendre  que le Groupe des PMA et certaines délégations étaient 
convenus lors de leurs consultations qu 'il serait préférable d 'examiner la partie de la demande 
concernant la période suivant le reclassement au titre de la proposition des PMA figurant déjà à 
l'ordre  du jour du Conseil général . Il a encouragé toutes les délégations à participer de manière 
constructive et de bonne foi à ces discussions.  
79.  Les représentants du Tchad , au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh ; du Royaume -Uni; du 
Népal ; de la T anzanie , au nom  du Groupe africain ; de l'Afghanistan ; du Malawi ; des États-Unis; du 
Japon ; de la Suisse ; du Togo; du Canada ; de la Chine ; de Maurice ; de l'Union européenne ; de la 
Corée ; de l'Inde; du Myanmar ; du Mozambique ; de l'Afrique du Sud ; de l'Australie ; de la République 
centrafricaine ; de l'Égypte ; et du Pakistan  ont pris la parole.  
80.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
81.  Le Président  a indiqué que la délégation d 'Antigua -et-Barbuda avait déposé son instrument 
d'acceptation le 1 2 mai 2021. Cela signifiait qu 'à la date de la réunion 133 Membres avaient accepté 
l'amendement de l 'Accord sur les ADPIC . En vertu de la décision du Conseil général du 
10 décembre  20195, le délai d 'accept ation du Protocole avait été prolongé jusqu 'au 
31 décembre  2021. Le Président avait encouragé les 31  Membres qui n 'avaient pas encore accepté 
l'amendement de l 'Accord sur les ADPIC à le faire rapidement.  
82.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter aux Membres les renseignements habituels sur 
les questions liées à la propriété intellectuelle examinées dans le contexte des examens des 
politiques commerciales de différents Membres ainsi que dans le rapport de suivi du Directeur 
général.  
83.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
84.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
 
4 La décision du Conseil sur la "Prorogation de la période de transition au titre de l’article  66:1 pour les 
pays les moins avancés Membres" a ensuite été distribuée sous la cote  IP/C/W/88.  
5 Document  WT/L/1081.  IP/C/M/100  
- 13 - 
  WTO - Internal  16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
85.  Le Président  a dit que la liste actualisée des demandes d e statut d 'observateur auprès du Conseil 
des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en attente6, était 
disponible et que les renseignements fournis par les organisations concernées étaient accessibles 
sur le site Web des  Membres.7 
86.  Le Président  a rappelé qu 'à sa réunion de novembre  2012 le Conseil était convenu d 'accorder 
le statut d 'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l 'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis lors, cette invitation avait été renouve lée à chaque réunion . Le Président a proposé 
d'inviter à nouveau l 'AELE à prendre part à la réunion formelle suivante du Conseil sur une base 
ad hoc. 
87.  Le Conseil est convenu  d'inviter l 'AELE à prendre part à sa réunion suivante sur une base ad hoc. 
17  AUTRES Q UESTIONS  
17.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales  
88.  Le Président  a dit qu 'à la réunion qui avait eu lieu le 3  février  2017 le Conseil avait pris note de 
l'entrée en vigueur de l 'Accord sur les ADPIC amendé . Les Membres avaient alors déclaré que ce 
serait également l 'occasion d 'examiner plus en détail la façon dont le système de licences obligatoires 
spéciales pourrait être effectivement utilisé comme outil d 'achat pratique afin de répondre à des 
besoins de santé publique . Ils avaient également proposé un certain nombre de mesures 
d'accompagnement, y compris des conseils d 'ordre législatif , pour incorporer le mécanisme dans le 
droit national et les activités de renforcement des capacités . Depuis lors, comme souligné au titre 
du point  1 de l'ordre du jour de cette réunion, davantage de Membres se sont efforcés d 'utiliser le 
système dans le cadre de leurs activités de lutte contre la pandémie.  
89.  Il pourrait être utile de fonder le prochain examen annuel du système sur les questions que les 
Membres avaient déjà identifiées par le passé, ainsi que sur des expériences plus récentes des 
Membres qui utilisent actuellement le système . Dans le cadre de l 'examen annuel, les Membres 
pourraient également envisager d 'examiner les mesures prises pour met tre en œuvre et incorporer 
le système de licences obligatoires spéciales visé par l 'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC dans 
leur législation nationale, y compris dans le contexte de la COVID -19. 
90.  Le Président  a encouragé les Membres à faire des proposi tions sur la manière d 'avancer sur 
cette question et a indiqué avoir l 'intention de consulter les Membres dans les semaines à venir sur 
la façon dont le Conseil pourrait se préparer à un examen pertinent . Il apprécierait un soutien actif 
de la part des dél égations pour la préparation et la tenue des discussions de fond.  
17.2  Dix-neuvième examen annuel au titre du paragraphe  2 de la Décision sur la "Mise 
en œuvre de l 'article  66:2 de l 'Accord sur les ADPIC"  
91.  Le Président  a indiqué que le paragraphe  1 de la Décision sur la mise en œuvre de l 'article  66:28 
prévoyait que les pays développés Membres devaient présenter des rapports annuels sur les 
mesures qu 'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu 'ils 
avaient contractés en vertu de l 'article  66:2. À cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapport 
détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté . 
En 2021, les pays développés Membres devaient présenter de nouveaux rapports détaillés . Le 
paragraphe  2 de la Décision prévoyait que le Conseil devait examiner ces rapports mis à jour à sa 
dernière réunion de l 'année.  
92.  Le Président  a proposé que les pays développés Membres soient priés de présenter leurs mises 
à jour au plus tard le 15  septembre , c'est-à-dire avant la même date limite que pour la présentation 
des rapports sur l 'assistance technique . Le délai de présentation était d 'environ quatre semaines 
 
6 Document  IP/C/W/52/Rev.14 . 
7 https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/xtrips_e/igo_observer_e.htm . 
8 IP/C/28 . IP/C/M/100  
- 14 - 
  WTO - Internal  avant la dernière réunion de l 'année, prévue les 13 et 14  octobre 2021, ce qui permettrait de 
distribuer les documents suffisamment tôt.  
93.  Les renseignements à fournir dans les rapports étaient indiqués au paragraphe  3 de la Décision . 
Par le passé, les Membres avaient étudié certaines approches pratiques en vue de rat ionaliser la 
présentation et la gestion de ces renseignements . Le Président a encouragé les Membres présentant 
un rapport à utiliser le système de présentation des notifications e -TRIPS pour soumettre ces 
renseignements . Pour aider les Membres, le Secrétar iat avait organisé deux séminaires en ligne sur 
l'utilisation de ce système pour présenter des rapports, qui étaient disponibles sur le site Web 
e-TRIPS . Les Membres pouvaient aussi demander au Secrétariat de leur fournir une aide informelle 
et des informa tions de base à cet égard.  
94.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  
95.  Le Président  a indiqué que, s 'agissant de l 'article  66:2, le Secrétariat travaillait à l 'organisation 
du quinzième atelier sur le transfert de technologi e. À la suite du  succès obtenu, le Secrétariat 
prévoyait d 'organiser cet atelier juste avant la réunion du Conseil prévue au début de 2022 . Le 
Secrétariat prendrait contact avec les délégations concernées pour préparer l 'atelier.  
17.4  Dates de la prochaine réun ion 
96.  Le Président  a rappelé que, comme convenu par le Conseil des ADPIC en octobre  2020, la 
prochaine réunion était prévue les 13 et 14  octobre  2021.  
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