G/SCM/N/299/LCA  
G/SCM/N/315/LCA  
G/SCM/N/343/LCA  
3 octobre  2019 
(19-6388) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION FINALE À DES FINS DE TRANSPARENCE  CONFORMÉMENT AUX  
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT LES  
PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC  
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES  
SUBVENTIONS À L'EXP ORTATION  
SAINTE-LUCIE 
La communication ci -après, datée du 25  septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sainte -Lucie.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de Sainte -Lucie présente , conformément à l'article XVI:1 du GATT et à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , sa "Nouvelle notification compl ète" 
pour les périodes  2015-2016 et 2017-2018.  
 
Cette notification  finale  est aussi présentée à des fins de transparence dans le contexte des 
prorog ations accordées à Sainte -Lucie au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 . Elle 
permet également de fournir des renseignements à jour sur les progrès accomplis s'agissant du 
respect de l'obliga tion en question . 
 
1  PROGRAMME ÉTABLI EN VERTU DE LA LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 et 2017-2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Stimuler les exportations ; 
• soutenir l'investissement et l'activité économique ; 
• promouvoir la diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non 
traditionnels . 
3. Fondement et législation  
La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales (Loi sur les incitations fiscales , chapitre  15.16 des 
Lois révisées de Sainte -Lucie de 2008 ) a été adoptée pour donner effet à un accord sur G/SCM/N/299/LCA • G/SCM/N/315/LCA • G/SCM/N/343/LCA  
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  l'harmonisation des incitations fiscales visant à promouvoir le développement industriel dans les 
États membres de la CARICOM .1 
4. Forme de la subvention  
• Exonération de l'impôt sur le revenu ; 
• exonération des droits d'importation sur les installations, les mac hines, les pièces 
détachées et les matières premières;  
• exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices à l'exportation et 
prime à l'exportation . 
5. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est  
déterminée)  
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation, et à des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette lorsqu'elles font 
partie d'une opération intégrée de transformation . Les demandes e n vue de bénéficier des mesures 
d'incitation prévues par cette loi sont approuvées par le Conseil des Ministres . Une entreprise agréée 
peut bénéficier de tels avantages si elle est classée dans l'une des catégories suivantes:  
a) entreprises du groupe I;  
b) entre prises du groupe II;  
c) entreprises du groupe III;  
d) entreprises enclavées.  
Les catégories susmentionnées  sont fondées sur l e niveau de  valeur ajouté e locale  exprimé en 
pourcentage de la valeur unitaire des ventes . Toutefois , il convient de noter que la valeur ajoutée 
locale renvoie à la somme des bénéfices unitaires (le prix de vente moins  le coût de production) , de 
l'amortissement et du coût de la main -d'œuvre  en pourcentage du montant des ventes  d'un produit 
approuvé . En outre, tandis que  la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16, fait référence à la 
valeur ajoutée locale, il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement 
acceptée de ce qu'on doit entendre par teneur en éléments locaux . Cette référence reflète en fait 
l'intérêt que porte le gouvernement à une augmentation de l'activité économique, de la compétitivité 
et de la création d'emploi s. Du fait de ce fondement , la valeur ajouté e locale est considér ée du point 
de vue du nombre de personnes locales employées par u ne entreprise nationale, et les données 
correspondantes sont exprimées en pourcentage des ventes, aux fins de l'allégement fiscal.  
Néanmoins , les lois régissant ces programmes existants  font actuellement l'objet d'une révision 
visant à  éliminer toutes les références aux primes à l'exportation, à la teneur en éléments locaux, 
et à tous les autres facteurs ayant des effets de distorsion  des échanges  non compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC ) qui 
pourraient figurer dans la législation existante . De nouvelles procédures et modifications ainsi que 
des programmes d'incitations compatibl es avec les règles de l'OMC sont actuellement en cours de 
rédaction . Malgré la disposition prévoyant l'octroi d'une prime à l'exportation  figurant dans la Loi sur 
les incitations f iscales existante , il n'y a PAS de bénéficiaires au titre de ce programme . 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible d e fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Étant donné que les subventions prennent en grande par tie la forme de recettes fiscales sacrifiées  
conformément à  l'alinéa ii ) de l'article premier de l'Accord SMC , aucun montant ex ante  n'est prévu 
dans le budget annuel . En outre, aucune donnée n'est en général collectée concernant la valeur 
annuelle totale des subventions au titre du programme d'incitations fiscales . Par conséquent, il n'y 
                                                
1 La Communauté des Caraïbes (CARICOM) correspond à un arrangement d'intégration régionale entre 
15 pays des Caraïbes.  G/SCM/N/299/LCA • G/SCM/N/315/LCA • G/SCM/N/343/LCA  
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  a pas actuellement de données disponibles sur le montant unitaire ou le montant moyen de la 
subvention.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
• Entreprises du groupe I – Période continue ou interrompue , ne dépassant pas  quinze  (15) 
ans à compter de  la date de mise en application effective . 
• Entreprises du groupe II – Période continue ou interrompue , ne dépassant pas  douze  (12) 
ans à compter de la date de  mise en application effective . 
• Entreprises du groupe III – Période continue ou interrompue , ne dépassant pas  dix (10) 
ans à compter de la date de  mise en application ef fective . 
• Entreprises enclavée s – Période continue ou interrompue , ne dépassant pas  quinze  (15) 
ans à compter de la date de  mise en application effective . 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de l a 
consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) 
secteur(s) subventionné(s)  
Actuellement, il n'existe pas de système de collecte des données nécessaires sous la forme qui 
permettrait d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce . De plus, il n'y a pas de prévisions 
budgétaires annuelles des recettes fiscales sacrifiées, effectives ou estimatives.  
9. Engagements pris pour éliminer  les subvention s subordonnées aux exportation s 
Étant donn é son objectif de s'acquitter de ses obligations au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, 
le gouvernement de Sainte-Lucie a engagé un processus  de révision de la Loi sur les incitations 
fiscales, chapitre 15. 16, en vue de modifier , d'abroger ou de remplacer toutes les dispositions non 
conformes figurant dans le texte de la législation (telles que la prime à l'exportation et la teneur en 
éléments locaux ) qui ont servi de critère s ou de prescription s de résultat pour être admissible au 
bénéfice d' une quelconque subvention subordonnée aux exportations ou un quelconque avantage 
accordé par les pouvoirs publics . 
Plus spécifiquement , cet objectif est mis en œuvre  dans le cadre du "Projet de simplification et 
de réforme de la fiscalité des entreprises ", entrepris avec l'assistance technique de la Société 
financière internationale (SFI) et de la Banque mondiale . Pour ce projet, l e champ des travaux 
comprend  la réforme du régime d'incitations fiscales de Sainte -Lucie et de la législation associée, y 
compris la Loi sur les incitations fiscales , qui vise à réaliser un certain nombre d'objectifs 
correspondant aux meilleures pratiques  tels que la réduction de la complexité, le renforcement de 
la transparence  et la conformité avec les obligations internati onales de Sainte -Lucie s'agissant  par 
exemple des Accords de l'OMC  et, par extension, de l'Accord SMC.  
Il est en particulier à noter que  le projet de réforme des incitations fiscales  est exécuté  par le biais  
d'une approche collaborative entre la Banque mon diale et une équipe/un groupe de travail  
interministériel composé de représentant s du ministère chargé de l'administration du régime 
d'incitations fiscales et responsable des échanges internationaux, à savoir le Ministère du commerce, 
des échanges internationaux, du développement des entreprises, de l'investissement et de la 
consommation . 
En outre,  un mémorandum destiné au Conseil des Ministres sollicitant  l'approbation de ce plan 
d'action a  récemment été élaboré . 
2  PROGRAMME ÉTABLI EN VERTU DE LA LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES 
PETITES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 et 2017-2018. G/SCM/N/299/LCA • G/SCM/N/315/LCA • G/SCM/N/343/LCA  
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  2. Objectif général et/ou objet de la subventio n 
• Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises ; 
• prendre  des dispositions pour soutenir le développement des microentreprises et des 
petites entreprises et leur fournir une aide financière.  
3. Fondement et législation  
Le gouvernement de Sainte -Lucie a estimé nécessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous -secteur, afin de promouvoir l'activité économique, en particulier dans 
le domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté . Le fondement de la 
subvention est la Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises e t les petites entreprises  (Loi sur les 
microentreprises et les petites entreprises , chapitre 13.19 des Lois révisées de Sainte -Lucie de 
2006).  
4. Forme de la subvention  
Il s'agit d 'un allégement fisca l accordé aux entreprises désignées ou déclarées comme 
"microentreprise"  ou "petite entreprise ". Cet allégement peut être accordé dans le cadre de la Loi 
sur les incitations  fiscales. Les entreprises authentiques et déclarées  peuvent aussi bénéficier d'une 
exonération de droits d'importation et d'une exonérati on de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices 
à l'exportation . L'allégement de l'impôt sur le revenu  est accordé suivant les dispositions de 
l'article  68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu . 
5. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si  elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est  
déterminée)  
Les subventions sont accordées  aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu 
dans la loi . Les allégements fiscaux seront accordés selon les dispositions de la Loi sur les incitations 
fiscales, chapitre 15.16 . Nonobstant  la disposition de la Loi sur les incit ations fiscales, chapitre 15.16, 
prévoyant l'octroi d'une "prime à l'exportation ", il n'y a PAS de bénéficiaires au titre de ce 
programme.  
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subventio n (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notificatio n, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Comme  pour d'autres dispositions lég islatives  sur lesquel les repose le régime d'incitations fiscales , 
les subventions prenne nt la forme de recettes fiscales sacrifiées . En conséquence , aucun montant 
ex ante  n'est prévu dans le budget annuel  pour permettre  une contribution financière ou un transfert 
direct de fonds  aux bénéf iciaires admissibles . Par conséquent , aucune donnée n'est en général 
collectée concernant la valeur a nnuelle totale des subventions au titre de ce programme d'incitations . 
De ce fait , il n'y a pas actuellement de données disponibles sur le montant unitaire ou le montant 
moyen de la subvention . 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les subventions sont accordées en fonction des critères d'admissibilité définis par la Loi sur les 
microentreprises et les petites entreprises  en accord avec les dispositions de la Loi sur les incitations 
fiscales, chapitre 15.16 . G/SCM/N/299/LCA • G/SCM/N/315/LCA • G/SCM/N/343/LCA  
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  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) 
secteur(s) subvent ionné(s)  
Actuellement, il n'existe pas de système de collecte des données sous la forme qui permettrait 
d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce . De plus, il n'y a pas de prévisions budgétaires 
annuelles des recettes fiscales sacrifiées, effectives ou estimatives.  
9. Engagements pris pour éliminer les subventions subordonnées aux exportations  
Comme elle le fait pour d'autre s dispositions lég islatives  relevant du régime  d'incitations fiscales , 
Sainte-Lucie cherche à modifier  la Loi  de 2006 sur les microentreprises et les petites entreprises, 
chapitre 13.19 , afin d'assurer le plein respect des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC  pour 
ce qui concerne la suppression  de toute subvention subordonnée aux exportations . 
Toutefois , il convient de noter que  le terme "exportation" n'existe nulle part dans l 'actuelle  Loi sur 
les microentreprises et les petites entreprises . En effet, du fait de l'échelle des activités des 
microentreprises et des petites ent reprises , la vaste majorité  des personnes bénéficiant des ser vices 
de conseil et de soutien technique fournis par le g ouvernement de Sainte-Lucie n'export ent pas leurs 
produ its. 
Néanmoins , le gouvernement de Sainte-Lucie reste déterminé à abroger toute disposition de la Loi 
faisant référence aux résultats liés à l'exportation comme critère s pour accéder au régime  
d'incitations  défini par  la Loi sur les microentreprises et les petites entreprises , chapitre  13.19 , et 
pour en bénéficier . 
3  PROGRAMME ÉTABLI EN VERTU DE LA LOI SUR LES ZONES FRANCHES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 et 2017-2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays;  
• promouvoir la croissance et le dévelop pement économiques.  
3. Fondement et législation  
La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches  (Loi sur les zones franches , chapitre 15.17 des Lois 
révisées de Sainte -Lucie de  2006) a été adoptée en raison du souhait du gouvernement de stimuler 
la croissance du commerce et de développer l'emploi par la création de nouvelles entreprises . En 
fait, la zone franche est devenue opérationnelle en juillet 2 000. 
4. Forme de la subvention  
• Exonération des droits d'importation, taxes et autres prélèvements sur les installations, 
les machines, les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent 
être vendus ou exportés dans la zone franche.  
• Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.  
• Crédits d'impôt en fonction du nombre de nationaux employés de  manière continue.  
• Exonération de l'impôt sur le revenu au cours des cinq premières années d'exploitation.  
• Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices réalisés au c ours des trois années 
suivantes.  
• Le produit de la vente d'actions ou d'une partie ou de la totalité de la propriété est 
également exonéré de l'impôt sur le revenu.  G/SCM/N/299/LCA • G/SCM/N/315/LCA • G/SCM/N/343/LCA  
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  5. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est  
déterminée)  
Les subventions sont accordées aux entreprises établies dans une zone d ésignée comme zone 
franche, par le biais de recettes publiques sacrifiées (allégements de droits d'importation et 
allégements fiscaux ). 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Comme pour d'autres dispositions lég islativ es sur lesquelles repose le régime d'incitations fiscales, 
les subventions prennent la forme de recettes fiscales sacri fiées (conformément à l'alinéa ii ) de 
l'article premier de l'Accord SMC ). En conséquence , aucun montant ex ante  n'est prévu dans le 
budget annuel  pour permettre  une contribution financière ou un transfert direct de fonds aux 
entreprises exerçant leurs acti vités dans les zones franches . Par conséquent, aucune donnée n'est 
actuellement collectée ou communiquée concernant la valeur annuelle totale des subventions au 
titre de ce programme d'incitations fiscales . De ce fait, il n'y a pas non plus à ce jour  de do nnées 
disponibles sur le montant unitaire ou le montant moyen de la subvention.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
• Impôt sur le revenu : cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche.  
• Crédits d'impôt sur le revenu : durée indéfinie . L'accès à ce crédit est soumis aux critères 
de qualification définis dans la loi.  
• Droits d'importation et prélèvements connexes : durée de la présence.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Dans la mesure du possible, et pour autant q ue cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) 
secteur(s) subventionné(s)  
Actuellement, il n'existe pas de système de colle cte de données au niveau de l'entreprise ou au 
niveau global sous une forme qui permettrait d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce . 
De plus, il n'y a pas de prévisions budgétaires annuelles des recettes fiscales sacrifiées, effectives 
ou esti matives.  
9. Engagements pris pour éliminer les subventions subordonnées aux exportations  
Comme elle le fait pour d'autres disposition s législatives  relevant du régime d'incitations fiscales, 
Sainte -Lucie cherche à modifier  sa Loi sur les zones franches (chapitre 15.17 des Lois révisées de 
2006) afin d'assurer le plein respect des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour ce qui 
concerne la suppression de toute prescription de résultats à l'exportation comme critère 
d'admissibilité  au bénéfice de  ce programme . Par conséquent, la Loi sur les zones franches entre 
dans le champ des travaux de révision du régime d'incitations fiscales menés en vue d'abroger et 
de remplacer  toute disposition  non conforme de la Loi sur les zones franches, chapitre 15.17 . 
 
__________