G/TBT/N/EU/881  
11 mars 2022 
(22-2204) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision determining whether a product containing 'capsicum oleoresin 
expeller pressed' is a  biocidal product, pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 
528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision d'exécution 
de la Commission déterminant si un produit contenant un "tourteau de pression 
d'oléorésines de capsicum " est un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 3, du 
Règlement (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 3 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié dispose qu'un produit 
contenant un "tourteau de pression d'oléorésines de capsicum " et destinées à être 
employé pour repousser les chats et les chiens doit être considéré comme un produit 
biocide au  sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du Règlement (UE) n° 528/2012 et 
relève du type de produits 19 défini à l'annexe V de ce Règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du mar ché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/EU/881  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_2170_00_e.pdf