G/TBT/N/DOM/227/Rev.1  
15 novembre  2023 
(23-7694) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Instituto Dominicano para la Calidad  - INDOCAL (Institut dominicain pour la qualité)  
Departamento de Reglamentación Técnica  (Département de la réglementation technique)  
Saint-Domingue  
Téléphone : 809 686 2205  
Rocío De La Cruz, courrier électron ique: rdelacruz@indocal.gob.do  
Publio Camilo, courrier électronique: pcamilo@indocal.gob.do  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Métrologie et mesurage en général ( ICS 17 .020) ; Combustibles gazeux ( ICS 
75.160.30)  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié : RTM-003-2012. 
Reglamento para el control metrológico de los equipos que se utilizan en la 
comercialización del gas licuado de petroleo (GLP)  (Règlement relatif au contrôle 
métrologique des équipements utilisés dans la commercialisation du gaz de pétrole 
liquéfié (GPL)), 17 page(s), en espagnol  
6. Teneur:  
• Définitions  
• Système de mesure et ses composants  
• Précautions de sécurité  
• Classes de précision  
• Erreurs maximales admissibles  
• Volumes minimaux de vérification  
• Méthodes de vérification  G/TBT/N/DOM/227/Rev.1  
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  • Essais de contrôle  
• Déclaration de conformité  
• Réparation, scellement et mise en service  
• procédures administratives de vérification  
• Responsabilité  
• Sanctions  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié a pour objet d'établir les processus et les 
moyens de vérification par l'État (initiale, périodique, complémentaire et extraordinaire) 
des instruments de mesure du gaz de pétrole liquéfié (GPL), la tr ansparence des 
transactions commerciales dépendant de ces résultats ; Prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; Protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 1. OIML R 117 -1, Sistemas dinámicos de medición para líquidos 
diferentes al agua Parte 1 : Requisitos técnicos y metrológicos.  
2. Ley No. 166-12 que establece el Sistema Dominicano para la Calidad  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Informaci ón sobre OTC  
Viceministerio de Comercio Exterior (VICOMEX)  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes (MICM)  
Avenida 27 de febrero No. 306  
Torre MICM  
Bella Vista  
Téléphone : + (809) -685-5171 
Courrier électronique: rdotc@micm.gob.do  
Site Web: https://micm.gob.do  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/DOM/23_13442_00_s.pdf