JOB/GC/218, JOB/CTG/15  
JOB/SERV/292, JOB/IP/33  
JOB/DEV/58, JOB/AG/158  
27 juin 2019 
(19-4360) Page: 1/5 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Conseil des ADPIC  
Comité du commerce et du développement  
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
UNE APPROCHE INCLUSIVE DE LA TRANSPARENCE ET DES PRESCRIPTIONS  
EN MATIÈRE DE NOTIFICATION À L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, CUBA, L'INDE,  
LE NIGÉRIA, L'OUGANDA, LA TUNISIE ET LE ZIMBABWE  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Afrique du Sud, de  Cuba, de l'Inde, du Nigéria, de l'Ou ganda, de la Tunisi e et du  Zimbabwe.  
 
 
_______________  
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La transparence demeure une question importante pour le  fonctionnement de l'OMC et sa  
fonction de surveillance . La question du respect des obligations de notification soulève des 
controverses . Les pays en développement ont souvent du mal à se conformer à des obligations 
exigeantes alors que, dans de nombreux cas, l es pays développés ne respectent pas non plus leurs 
obligations de notification ou le font de manière sélective.  
1.2.  En général, on peut dire que la capacité des pays en développement à se conformer aux 
obligations de notification est inextricablement liée à l eur niveau de développement économique et 
à leur accès aux ressources . Il ne faut pas sous -estimer les contraintes en matière de capacités et 
de ressources auxquelles sont confrontés les pays en développement . Les notifications exigent une 
connaissance approfondie de tous les Accords de l'OMC, des mécanismes institutionnels bien rodés 
et des capacités en ressources humaines qui font souvent défaut dans les pays en développement . 
Toute action dans ce domaine devra it viser à aider et à encourager les pays en développement à 
surmonter ces difficultés, en particulier en ce qui concerne les obligations de transparence . Les 
obligations de notification existantes devraient être rationalisées afin qu'elles soient proporti onnelles 
au niveau de développement des Membres . Les pays en développement, les PEV et les PMA ne 
devraient pas être tenus d'assumer des obligations de notification qui dépassent leurs capacités.  
1.3.  Pourtant , dans certaines des récentes propositions sur la tr ansparence, les Membres proposent 
des obligations de notification nouvelles ou renforcées . Si les pays en développement ne sont pas 
en mesure de satisfaire aux obligations de notification actuelles, on ne voit guère comment ils 
pourraient satisfaire à l'av enir à des exigences de notification encore plus strictes.  
1.4.  Les activités en cours au sein des organes permanents, qui semblent accroître les obligations 
de transparence sous couvert d'une rationalisation efficace des procédures et modes de présentation 
des notifications, suscitent également des préoccupations . Les activités suivantes  sont notamment 
sources de préoccupations : 
• Comité des règles d'origine (CRO) : la Suisse continue de négocier des résultats sur 
la transparence des règles d'origine non préférent ielles. Le document G/RO/W/182 
continue de susciter diverses préoccupations de la part des pays en développement 
Membres.  JOB/GC/218 • JOB/CTG/15 • JOB/SERV/292 • JOB/IP/33 • JOB/DEV/58 • JOB/AG/158  
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  • Comité de l'accès aux marchés : la transparence en ce qui concerne les  taux 
appliqués (proposition de la Fédération de Russie, JOB/MA/1 38) est très préoccupante 
car elle alourdit  la charge que représentent les  notification s. 
1.5.  Compte tenu de la difficile question des contraintes en matière de ressources, les pays en 
développement ne devraient pas être soumis à des obligations de transparenc e qui vont au -delà des 
obligations existantes.  
1.6.  En outre, la transparence ne peut pas être considérée uniquement du point de vue des 
obligations de notification . Elle devrait s'étendre à l'ensemble du fonctionnement de l'OMC, depuis 
ses réunions courantes j usqu'aux conférences ministérielles.  
2  CONTRAINTES DE CAPACITÉ DES MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT  
2.1.  Les contraintes en matière de capacités et de ressources auxquelles sont confrontés les pays 
en développement sont bien documentées . Dans ces circonstances, il est naturel pour les États de 
réserver  les ressources économiques aux questions les plus urgentes et les plus pressantes . En ce 
qui concerne les obligations contractées en vertu de l'Accord de Marrakech et de ses annexes, il ne 
fait aucun doute que les obligations statutaires doivent être exécutées de bonne foi . Cela dit, il est 
clair qu'on ne saurait considérer  l'obligation de se conformer aux dispositions en ignorant totalement 
la situation dans laquelle un Membre ou des groupes de Membres particuliers peuvent se trouver.  
2.2.  La question avait déjà été discutée en 1 996 dans le cadre du  Groupe de travail des obligations 
et procédures de notification . Lors de ces  discussions, "des participants de pays en développement  
ont fait remarquer que, compte tenu du volume de travail croissant et des ressources limitées dont 
disposaient les petites délégations, ils avaient beaucoup de mal à informer leur gouvernement de 
tous les aspects des notifications requises . Bon nombre de pays en dé veloppement avaient des 
difficultés à comprendre les renseignements demandés, souvent complexes et très techniques, et il 
leur était donc pratiquement impossible de satisfaire pleinement aux prescriptions en matière de 
notification en respectant les modes de présentation convenus . Ils reconnaissaient que ces 
notifications relevaient de leurs obligations en tant que Membres et ils étaient prêts à faire tout ce 
qu'ils pouvaient à cet égard, mais leur champ d'action était très limité vu les ressources dont ils  
disposaient" .1 
2.3.  Lorsque les participants ont examiné les besoins spécifiques des pays en développement 
Membres, et en particulier ceux des pays les moins avancés, plusieurs questions ont été posées ; il 
s'agissait notamment de savoir s'il faudrait envisager  des formes additionnelles de traitement spécial 
et différencié pour ce qui était des obligations elles -mêmes ou si la solution la mieux adaptée serait 
d'offrir une plus grande assistance technique pour aider ces pays à satisfaire aux obligations 
existante s. Sur le premier point, il a été suggéré que des modes de présentation simplifiés soient 
élaborés pour les pays en développement et que des renseignements plus détaillés soient fournis au 
Comité uniquement sur demande . Dans certains cas, une prorogation d es délais pourrait être 
envisagée .2 
2.4.  Selon les  observations finales du Groupe de travail adoptées par le Conseil du commerce des 
marchandises, il était  "… convenu de transmettre au Comité du commerce et du développement la 
recommandation selon laquelle il f aut étudier activement la possibilité d'élaborer un programme 
d'assistance spécial en faveur des pays en développement Membres, et en particulier les pays les 
moins avancés Membres, prévoyant une assistance technique plus intensive, éventuellement avec 
la participation d'autres organisations, mettant l'accent sur l'établissement des systèmes et 
structures requis pour répondre aux obligations de notification" .3 Ces observations soulignent 
également clairement que les problèmes auxquels sont confrontés les Me mbres pour remplir leurs 
                                                
1 Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification, G/L/112, 7  octobre  1996, 
paragraphe  53. 
2 Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification, ibid, paragraphe  54. 
3 Cette recommandation, ainsi que plusieurs autres, figurent dans le rapport du Conseil du commerce 
des marchandises au Conseil général (G/L/134, 5  novembre  1996) qui, à son tour, faisait partie du rapport du 
Conseil général qui a été transmis à la Conférence ministérielle de Singapour, voir le document WT/GC/W/46 
du 7 novembre  1996.  JOB/GC/218 • JOB/CTG/15 • JOB/SERV/292 • JOB/IP/33 • JOB/DEV/58 • JOB/AG/158  
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  obligations de notification dépassent le cadre de l'OMC, d'où la nécessité d'une approche 
multi-organisations.  
2.5.  En revanche, dans  la proposition sur la transparence  (JOB/GC/204/Rev.1) , on présuppose  les 
causes et les mesures correct ives en cas de non -respect des obligations, et on propose une 
augmentation des obligations de notification plutôt que de traiter les difficultés que rencontrent les  
pays en développement pour respecter ces obligations . 
2.6.  Les Membres qui proposent des obligat ions de notification nouvelles ou renforcées ne doivent 
le faire que sur la base de preuves empiriques . Ils doivent démontrer que leurs mesures correctives  
sont adaptées aux problèmes que rencontrent les pays en développement dans ce domaine.  
2.7.  Compte tenu d e la question difficile des contraintes en matière de ressources, les pays en 
développement ne peuvent accepter aucune obligation de transparence qui aille au -delà des 
obligations existantes . De plus, les approches fondées sur le recours à des sanctions  pour faire 
respecter les obligations de notification et de transparence ne sont pas acceptables . Tout travail 
dans ce domaine doit aider les pays en développement à surmonter leurs difficultés grâce à des 
approches inclusives et mutuellement convenues, par exemple des modèles de notification 
simplifiés . Dans certains cas, on peut aussi envisager une prolongation des délais . L'assistance 
technique et le renforcement des capacités doivent être des éléments centraux ; cependant, ils ne 
régleront p as complètement les problèmes liés aux ressources humaines et aux limites 
institutionnelles . Des flexibilités doivent être accordées aux pays en développement, aux PEV et aux 
PMA en ce qui concerne les obligations de notification existantes afin qu'elles s oient proportionnées 
à leur niveau de développement.  
2.8.  Les notifications ne peuvent être faites que par le Membre concerné et aucune 
contre -notification ne sera valable . Ni le Secrétariat ni aucun autre Membre de l'OMC n'aura le droit 
de notifier des informa tions au nom d'un autre Membre, à moins que cette possibilité n'ait été prévue 
dans les accords existants . Il importe également de préserver le caractère international du 
Secrétariat de l'OMC en veillant à ce qu'il ne prenne pas position quant  aux approche s proposées 
par les Membres.  
3  L'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS NE PRÉOCCUPE PAS SEULEMENT LES 
MEMBRES DÉVELOPPÉS  
3.1  Les pays en développement ont aussi des préoccupations au sujet des notifications 
de certains Membres  
3.1.1   Améliorer les n otifications  sur l'agricul ture 
3.1.  Les M embres ayant des  engagements concernant la MGS consolidée finale devraient présenter  
leur notification finale au plus tard 120 jours après la fin de l'année . 
3.2.  Or parmi  ces Membres, plusieurs mettent deux ans ou plus pour présenter  ces notification s. 
3.1.2   Améliorer l'a rticle  III.3  de l'AGCS  
3.3.  Les progrès technologiques ont élargi et approfondi les liens entre le secteur manufacturier et 
les services, ce qui souligne encore davantage l'importance des notifications concernant les services . 
Nous notons donc a vec intérêt que certains pays développés ont un niveau de conformité 
chroniquement bas s'agissant du respect des prescriptions existantes en matière de notification, 
notamment au titre de l'article III.3 de l'AGCS.  
3.4.  L'aperçu d'ensemble des notifications eff ectuées au cours des 23 dernières années dans le 
cadre du CCS révèle que les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, 
ont soumis plus de notifications dans le cadre de l'AGCS que certains pays développés.  
3.5.  Nous encourageons les p ays développés à se conformer à leurs obligations de notification au 
titre de l' article III.3 de l'AGCS . Beaucoup ne le font pas.  JOB/GC/218 • JOB/CTG/15 • JOB/SERV/292 • JOB/IP/33 • JOB/DEV/58 • JOB/AG/158  
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  3.2  Certains  Memb res affaibliss ent leurs engagements à l'égard  de l'OMC ou ne les 
mettent pas en œuvre dans  l'esprit où ils ont été contractés  
3.6.  Si la discussion sur la transparence va au -delà des questions de capacité, la première étape 
doit consister à aborder les préoccupations suivantes:  
3.2.1   Mode  4 de l'AGCS  
3.7.  Les questi ons liées à l'entrée ont affaibli les engagements existants en matière d'accès aux 
marchés selon le mode 4 . Au fil des ans, les pays en développement ont présenté diverses 
propositions visant à améliorer la transparence du mode 4 de l'AGCS afin de permettr e la réalisation 
effective de l'accès aux marchés déjà prévue.  
3.8.  Nous encourageons donc les Membres développés à notifier régulièrement les mesures 
existantes et nouvelles qui affectent de manière significative leurs engagements au titre du mode 4.  
3.2.2   Article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC  
3.9.  L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays développés Membres offriront des 
incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers  les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable.  
3.10.   Les pays développés Membres ont l'obligation juridique positive d' offrir des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés (PMA) . Depuis très longtemps , les PMA demandent que 
cette prescription soit rendue eff ective . Conformément à la Conférence ministérielle de Doha, le 
Conseil des ADPIC a mis en place un mécanisme de surveillance mais ce dernier ne permet pas de 
déterminer si les pays développés se conforment à leur obligations au titre de l'a rticle 66:2. 
3.11.   L'obligation énoncée à l'article 66:2 est non seulement impérative mais aussi continue 
puisqu'aucun délai n'a été fixé pour son extinction . Les pays développés sont loin de s'acquitter de 
ces obligations de manière satisfaisante  car les informations fourni es au titre de l'article 66:2 sont 
si générales  que, dans la plupart des cas, il n'est pas possible de distinguer si elles concernent tous 
les pays en développement ou seulement les pays les moins avancés.  
3.12.   Les informations fournies dans ce contexte ne visent aucunement les PMA . Pour permettre 
aux Membres de mieux comprendre l'article 66:2, il faudrait peut -être s'entendre sur ce qui constitue 
un "transfert de technologie" ; l'absence d'interprétation commune sur le  type d'incitations 
nécessaire pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins 
avancés Membres explique  par ailleurs peut -être l'interprétation que donnent les Membres 
développés de l'obligation énoncée à l'article 66:2.  
3.13.   Une plus grande transparence dans ce domaine enc ouragerait les efforts déployés par les PMA 
pour se doter d'une base technologique solide et viable.  
3.2.3   Divulgation de l' origin e des ressources biologiques et/ou  des savoirs traditionnels 
associés dans les demandes de brevet  
3.14.   En vertu du  paragraph e 39 de la Déclaration ministérielle du  18 décemb re 2005, les Membres 
de l'OMC conviennent de modifier l'Accord sur les ADPIC afin d'établir qu'ils ont l'obligation d'exiger 
des déposants de demandes de brevet qu'ils divulguent l'origine des ressources biologiques e t/ou 
des savoirs traditionnels qui leur sont associés, y compris le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, et l'accès et le partage des avantages.  
3.15.   Malgré une longue discussion au sein du Conseil des ADPIC réuni en session extraordinaire, 
aucun résultat n'a été obtenu sur une question de mise en œuvre . La non -divulgation de l'origine de 
ces ressources nuit gravement aux efforts déployés par les pays en développement pour améliorer 
les examens sur le fond et assurer l'intégrité des déterminati ons en vertu des dispositions juridiques 
traditionn elles sur la propriété intellectuelle, avec une certitude accrue quant à la validité des droits 
ou privilèges accordés . JOB/GC/218 • JOB/CTG/15 • JOB/SERV/292 • JOB/IP/33 • JOB/DEV/58 • JOB/AG/158  
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  3.16.   Les communautés traditionnelles sont gravement affectées par l'appropriation illégale  de 
ressources biologiques et/ou de savoirs traditionnels associés . Il serait utile d'exiger des Membres 
de l'OMC  qu'ils fassent des notifications annuelles sur le nombre de demandes de brevets fondées 
sur les savoirs traditionnels.  
3.2.4   Transparenc e des droits  de douane  
3.17.   La plupart des droits autres qu' ad valorem  sont appliqués par des Membres développés à 
l'OMC . Les droits autres qu' ad valorem  sont peu transparents, créent des incertitudes et peuvent 
empêcher l'accès aux marchés.  
3.18.   Il faudrait à tout le moins que  leurs équivalents  ad valorem  soient notifiés chaque année . Ou 
pour plus de transparence encore, il faudrait que les droits autres qu' ad valorem  soient convertis en 
droits ad valorem . 
4  LA TRANSPARENCE EST DE MISE DANS TOUS LES ASPECTS DU FONCTIONNEMENT DE 
L'OMC  
4.1.  Plus important encore que les obligations de notification, le fonctionnement de l'OMC doit être 
transparent et inclusif . Cela inclut les points suivants:  
4.1.1 le calendrier des diverses réunions des comités, qui sont souvent en con flit. Des 
questions de transparence se posent donc puisque cette pratique limite la capacité des 
pays en développement Membres de participer effectivement à d'importantes 
délibérations;  
4.1.2 la multiplication des réunions de négociation informelles ouvert es, par exemple dans le 
domaine de la pêche et de l'agriculture, empêche les petites délégations de suivre toutes 
les négociations, ce qui les désavantage . Le problème est aggravé  par le fait que ces 
réunions ne font pas l'objet d'un compte  rendu;  
4.1.3 le déroulement des Conférences ministérielles et les processus qui les précèdent à 
Genève . Chaque Membre de l'OMC doit avoir des chances égales dans le processus 
décisionnel . Ainsi, les réunions doivent être ouvertes à tous, et pas seulement à certains 
dans le cadre du processus du Salon vert4; 
4.1.4 la langue reste une contrainte fondamentale et un problème de capacité pour de 
nombreuses délégations dont la participation effective dépend de la traduction.  
 
__________  
                                                
4 Les décisions des Conférences ministérielles sont souvent prises dans le cadre des réunions du Salon 
vert. La plupart des pays en développement qui ne sont pas invités en sont réduits à devoir se rallier à ces 
décisions car les textes n'apparaissent qu'à la fin de la Conférence ou même après l'expiration du délai fixé par 
la Conférence, les laissant en réalité sans véritable possibilité de s'y opposer. Voir aussi le document 
JOB/GC/158 -JOB/TNC/64, une communication du Groupe africain, de l'État plurinational de Bolivie, de la 
République de Cuba et de la République bolivarienne d u Venezuela, en date du 28  novembre  2017.