TN/RL/GEN/202  
21 octobre  2019 
(19-6884) Page: 1/2 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
SOLUTION PROPOSÉE AUX PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT  
LES EAUX CONTESTÉES  
Communication présentée par les  Philippines  
La communication  ci-après , datée du 21 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
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Notant que les discussions  en cours sur les disciplines relatives aux subventions se sont accélérées 
et sont restées centrées sur le mandat de la CM11, nous prévoyons que la présentation  du document  
RD/TN/RL/107* intitulé  "Adjusting the WTO Dispute Settlement Mechanism When Applied to the 
Fisheries Subsidies Disciplines" risque  de ralentir la définition de disciplines complètes et effectives 
sur la pêche en décembre  2019. Nous étions convenus qu'il n'y aurait pas d'autres discussions sur 
les eaux contestées.  
Nous réaffirmons que les Philippines adhèrent aux textes qui ne mention nent pas les  "eaux 
contestées " car cette question ne rel ève pas du mandat . Il suffit que les disciplines relatives aux 
subventions à la pêche renferment une clause conditionnelle selon laquelle elles  "n'auront pas 
d'incidences juridiques sur les plaintes  des Membres concernant la territorialit é, la souveraineté ou 
la juridiction  maritime se rapportant à une zone de pêche spécifique ". 
Toutefois, compte tenu de  la présentation  du document  RD/TN/RL/107* , qui suggère que les 
différends  relatifs à la juridiction maritime soient exclus du Mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC , nous soumettons à nouveau  notre proposition de novembre  2017, portant la cote  
TN/RL/GEN/196, qui prohibe les subventions dans les eaux contestées ou prévoi t la notification 
conjointe à l'OMC de tout accord sur un subventionnement.  
Eu égard à l'option proposée de notificat ion conjointe à l'OMC, nous présentons en outre un nouveau 
texte dans le document "Solution proposée aux préoccupations concernant les eaux  contestées ", qui 
oblige les Membres concernés à se consulter pour trouver un accord avant d'envisager un recours 
au Mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour résoudre un différend . 
 
 
 
  TN/RL/GEN/202  
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Article __ _: Règlement de différends portant sur les eaux contestées1 
1. Dans les cas de programmes/mesures de subvention portant sur  des eaux contestées, les 
Membres au différend s'abstiendront d'invoquer les dispositions du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC et les dispositions spécifiques 
relatives au règlement des différends qui relèvent de cet accord.  
2. Les Membr es engage ront des consultations bilatérales en vue de parvenir à u n accord entre 
eux. Quand un  accord aura été trouvé, les Membres au différend  le notifieront conjointement 
à l'OMC.  
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus , le Membre  plaignant pourra 
invoquer les dispositions du Mémorandum d'accord si aucun r èglement bilatéral ou plurilat éral 
n'intervient après  qu'un laps de temps raisonnable s'est écoulé, qui ne pourra toutefois en 
aucun cas excéder (x) mo is à compter de l'ouverture des consultations bilatérales ou 
plurilat érales. 
 
 
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1 Les "plaintes" ou "différends" concernant la territorialité, la juridiction maritime, la souveraineté et les 
questions connexes se rapportant à une zone de pêche spécifique visé(e)s à l'article 2 et à l'article 8 du 
document TN/RL/W/274/Rev.6 s'entendent d es différends ou des plaintes existant entre et parmi les Membres 
de l'OMC déposé(e)s dans le cadre et les limites de la juridiction de l'une des instances suivantes: a) le 
Tribunal international du droit de la mer; b) la Cour internationale de justice; c)  un tribunal arbitral constitué 
conformément à l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; ou d) un tribunal 
spécial constitué conformément à l'annexe VIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.