RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/482  
11 septembre  2023 
(23-5927) Page: 1/41 
Organe de règlement des différends  
28 juillet  2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION   
TENUE AU  CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 JU ILLET  20231 
Président : S.E. M. Petter Ølberg (Norvège ) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président a souhaité la bienvenue à toutes  les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'Organe de règlement des 
différends (ORD) en cours . Il a rappelé aux délégations que les instructions techniques concernant 
la participation virtuelle restaient les mêmes que lors des réunions précéd entes ; ii) le Président  a 
fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du  jour proposé pour la réunion de l'ORD du 
28 avril 2021 concernant le différend  DS574 . Il a dit que, comme les Membres s'en souvenaient, 
cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de 
tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en 
cours, il souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent Président de l'ORD, il 
poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que ces 
consultations étaient en cours ; et iii) le représentant des États-Unis a dit que, au titre des "Autres 
questions", son pays souhaitait faire une déclarat ion pour fournir des renseignements actualisés sur 
le règlement de différends opposant les États -Unis et l 'Inde. 
 
L'ORD  a pris  note des déclarations et  a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié . 
 
 
Table des matière s 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.241)  ...................  3 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.216)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.179)  3 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États-Unis (WT/DS464/17/Add.63)  4 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.55)  ................................ ...........  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie (W T/DS477/21/Add.50 – WT/DS478/22/Add.50)  ...................  5 
2  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE (HONG 
KONG, CHINE) (DS597)  ................................ ................................ ................................ ... 6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  6 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/482  
- 2 - 
  3  ÉTATS -UNIS ‒ DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES OLIVES 
MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  ................................ ................................ .............  15 
A. Recours de l'Union européenne à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS577/16)  ................................ .............................  15 
4  CHINE ‒ MESURES ANTI DUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER INOXYDABLE EN 
PROVENANCE DU JAPON  ................................ ................................ ................................  15 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS601/R et WT/DS601/R/ADD.1)  ................................ ...... 15 
5  DISCUSSIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ...... 17 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BRUNEI 
DARUSSALAM; LE BURKINA FASO ; LE BURNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉR ATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE 
BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; 
LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; 
MADAGASCAR; LA MA LAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -
ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE  PÉROU; LES 
PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS-ET-NEVIS; SAINTE LUCIE; LE SÉNÉGAL; 
LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROP ÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.25)  ... 31 
7  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS FAISANT LE POINT SUR LE RÈGLEMENT DE 
DIFFÉRENDS LES  OPPOSANT À L'INDE  ................................ ................................ ...........  40 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.2 41) 
 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.216) 
 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/A dd.179) 
 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenanc e de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.63) 
 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.55) 
 
F. Indonésie ‒ Importation de  produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.50 – WT/DS478/22/A dd.50) 
 
1.1.  Le Président  a indiqué que les six  sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres s'en souviendraient, l'article  21:6 
prescrivait ce qui suit: "À moins que l'ORD n'en décide autremen t, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une WT/DSB/M/482  
- 3 - 
  période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour d es réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, l'intervenant a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts 
de mise en conformité . Il a également rappelé aux délégations q ue, conformément à la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet  de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé ." 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 41) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.2 41, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  17 juillet  2023, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette qu estion . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les  recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport d e situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add. 216) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS160/24/Add. 216, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend  le 17 juillet  2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne souhaitait 
renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question et a dit qu'el le souhaitait 
résoudre cette affaire dans les meilleurs délais . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.1 79) 
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add. 179, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des WT/DSB/M/482  
- 4 - 
  recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluat ion des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient été jugés 
sûrs. Le 6 juillet  2023, la Commission avait présenté au Comité d 'appel deux projets de décision 
autorisant la mise sur le marché de variétés de maïs génétiqueme nt modifié .2 Le vote n'avait abouti 
à "aucun avis ". Il revenait dès lors à la Commission de se prononcer sur l'adoption des projets de 
décision . Le 3 juillet  2023, la Commission avait présenté au Comité permanent un projet de décision 
autorisant la mise s ur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié3 et un projet de décision 
renouvelant l'autorisation de mise sur le marché d'un OGM .4 Le vote n'avait abouti à "aucun avis ". 
La Commission soumettrait les deux décisions au Comité d'appel en septembre  2023. 
1.12.   Le représentant des  États-Unis a remercié l 'Union européenne  ("UE") pour son rapport de 
situation et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à 
dialoguer avec l'UE sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des recommandations 
sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures 
d'approbation . Ils avaient exposé ces problème s en détail et fait part de leurs préoccupations 
concernant les procédures de l'UE pour l'approbation des produits biotechnologiques à chaque 
réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations semestrielles avec l'UE sur les 
biotechnologie s, les plus récentes consultations ayant eu lieu le 22  juin 2023. Ils demandaient une 
fois de plus que l'UE procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à bien des évaluations des 
risques fondées sur des données scientifiques, y compris pour les produits qui étaient examinés par 
le Comité permanent et le Comité d'appel . Compte tenu  de la conversation qui a eu lieu entre les 
parties en juin, les États -Unis at tendaient avec intérêt que l 'UE annonce d 'autres autorisations avant 
la fin de  2023. 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoi res visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 63) 
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add. 63, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance d e Corée . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  juillet 2023, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84  Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)). Par cette action, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les optio ns possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient  faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
 
2 Maïs génétiquement modifié MON  87419 et GA21 x T25.  
3 Maïs génétiquement modifié MON  89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS -40278 -9 et leurs 
sous-combinaisons.  
4 Maïs génétiquement modifié MIR162.  WT/DSB/M/482  
- 5 - 
  les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend . 
1.17.   La représentant e du Canada  a dit que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du 
délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations de l'ORD découlant du rapport de 
l'Organe  d'appel sur l'affaire États-Unis – Lave-linge, selon lequel la "méthode de la fixation de prix 
différenciés " (FPD) était incompatible "en tant que telle" avec les Accords de l'OMC . Malgré cela, les 
États-Unis continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans des enquêtes concernant 
des sociétés étrangères et continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs 
étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le Canada était profondément préoccupé par 
cette violation et invitait les États -Unis à y mettre un terme dans les plus brefs déla is. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 55) 
1.19.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add. 55, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant  certain es méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  juillet  2023, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine déplorait 
que, près de cinq  ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis 
en œuvre les décisio ns et recommandations adoptées dans ce différend . Elle demandait instamment, 
une fois de plus, aux États -Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombaient et de rendre leurs 
mesures conformes sans plus tarder . 
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 50 – 
WT/DS478/22/Add. 50) 
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add. 50 – 
WT/DS478/22/Add. 50, qui contenait le rapport de situation de l 'Indonésie sur l 'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concerna nt l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale .  
1.24.   La représentant e de l'Indon ésie a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ces différends conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie déployait de 
véritables efforts pour rendre ses mesures conformes aux décisions et recommandations de l'ORD , 
et, le 31 mars 2023, elle a vait adopté la Loi n°  6/2023 sur la publication d'un règlement du 
gouvernement remplaçant la Loi n° 2/2022 sur  la création d'emplois pour renforcer l'abrogation de s 
mesure s relative s à l'autosuffisance . En outre, elle a rappel é aussi que des modifications pertinentes 
et importantes des règlements du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce 
administrant les mesures 1 à  17 avaie nt été mises en vigueur, entraînant la suppression des mesures 
en cause, y compris la rest riction relative à la période de récolte, la prescription de réalisation des 
importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la 
prescription relative aux achats sur le marché intérieur . L'Indonésie renvoy ait à sa déclaration 
antérieure et aimerait à nouveau insister sur le fait que le mécanisme de bilan des produits de base 
sera un instrument destiné à fournir des données complètes, exactes et fiables au moyen d'une base 
de données nationale intégrée . Elle pensait  vraiment que ce mécanisme s'inscrivait dans le cadre WT/DSB/M/482  
- 6 - 
  des efforts qu 'elle déployait pour permettre de faire plus facilement des affaires, simplifier les 
procédures d'approbation des importations et faciliter les échanges en toute transparence . Elle 
demeurait disposée à dialoguer avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande afin de trouver des 
solutions amiables à ces différends . 
1.25.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations 
quant à la mise en conformité de l'I ndonésie avec les recommandations de l'ORD . Comme les 
États-Unis l'avaient mentionné précédemment, ils souhaiteraient toujours obtenir plus de précisions 
sur les points suivants: les règlements qui constituaient actuellement les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie et tous règlements à venir qui affecteraient ces régimes; et la façon 
dont l'Indonésie s'attendait à ce que le nouveau mécanisme pour le bilan des produits de base 
simplifie les procédures d'approbation des permis, permette de faire plus facilement des affaires et 
facilite les échanges en toute transparence, selon ses propres mots . Ils souhaiteraient également 
obtenir plus de précisions sur le point de savoir si l'Indonésie prévoyait d'apporter des ajustements 
au fonctionnement de son processus de licences d'importation pour faire en sorte que les retards 
importants dans la délivrance des permis pour le premier semestre de 2023 ne se reproduisent pas . 
Ils restaient disposés à dialoguer et à travailler avec l'Indonésie afin de rég ler complètement ce 
différend . 
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de la volonté de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . Comme les États -Unis, la Nouvelle -Zélande aimerait aussi mieux comprendre les 
règlements qui sous -tendaient actuellement les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, 
ainsi que tout règlement ou toute autre modification à venir . Elle souhaitait également mieux 
comprendre comment le nouveau bilan des produits de base fonctionnerait dans les faits pour 
simplifier et faciliter le commerce des produits visés . Elle attendait avec intérêt de poursuivre son 
dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa  réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE (HONG KONG, 
CHINE ) (DS597)  
A. Déclaration des États -Unis 
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis et il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait rappelé que ce différend a vait de graves 
incidences systémiques et pratiques . L'OMC n'avait pas la compétence ni le pouvoir lui permettant 
d'évaluer les évaluations en matière de sécurité nationale d'un Membre . Elle n 'avait pas non plus la 
compétence ni le pouvoir lui permettant  de se prononcer sur l 'importance que les États -Unis 
accordaient aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme , ou aux mesures  prises pour 
soutenir ces valeurs . Ce différend mettait en lumière le dommage qui pourrait être caus é lorsqu 'un 
groupe spécial de l 'OMC remettait en cause les intérêts essentiels de la sécurité d 'un Membre de 
l'OMC et les mesures concernant la sécurité essentielle  prises par celui -ci. L'article XXI b) du GATT 
de 1994 , à savoir  l'exception concernant la sécurité essent ielle, reconnaissait le droit inhérent d 'un 
Membre de prendre  "toutes mesures qu'[il] estimera " à la fois  "nécessaires " à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité  et "se rapportant  aux" circonstances énoncées dans les alinéas , ou 
"appliquées " dans ces circonstances . Tous les éléments du texte  étaient expressément  laissés à 
l'appréciation du Membre . Dans le différend  Marquage de l 'origine , Hong Kong, Chin e a néanmoins 
demandé à l 'OMC de se prononcer sur les intérêts essentiels de la sécurité des États -Unis. Le Groupe 
spécial de l 'OMC a commis une erreur en décidant qu 'il avait été approprié de substituer son 
jugement concernant la  sécurité au jugement souverain des États -Unis s 'agissant des intérêts de 
leur propre sécurité . Le Groupe spécial a aussi commis une erreur en constatant que, du point de 
vue de la législation de l 'OMC, les successions d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion de 
l'autonomie de Hong Kong, Chine n'avaient pas "atteint le niveau de gravité requis "5 pour être 
 
5 États-Unis ‒ Prescriptions en matière de marquage de l'origine , WT/DS597/R, paragraphe  7.353.  WT/DSB/M/482  
- 7 - 
  considéré es des "cas de grave tension internationale " au titre de l 'article  XXI b). Les États -Unis 
contestaient avec la plus grande fermeté cette évaluation du Groupe spécial de l 'OMC. Dans des 
déclarations antérieures qu'ils avaient faites à l'ORD, les États -Unis avaient expliqué  des éléments 
factuels qui étaient survenus depuis la distribution du rapport du Groupe spécial, qui renforçaient 
leurs préoccupations concernant ces constatations . Ces él éments confirmaient malheureusement la 
dégradation  en cours de l 'autonomie  qui avait été promise , des droits de l'homme  et des institutions 
démocratiques . 
2.3.  À la réunion en cours, les États -Unis se voyaient contraints d 'attirer une nouvelle fois l 'attention 
sur la détérioration de la situation à Hong Kong, Chin e. Comme les États -Unis l 'avaient expliqué, le 
Groupe spécial chargé du différend  Marquage de l 'origine  avait constaté à tort que la dégradation 
de l'autonomie, des droits de l'homme  et de la démocratie n'avait pas atteint  le niveau d 'un "cas de 
grave tension internationale ". Les États -Unis désapprouvaient  fondamentalement le fait que le  
Groupe spécial de l'OMC n'avait pas tenu compte de  la situation  qui existait à Hong Kong, Chin e. En 
outre, comme ils l 'avaient indiqué, ils n'étaient pas les seuls à être préoccupés. Par exemple, le 
15 juin 2023, le Parlement européen avait adopté à 483 voix contre 9 une résolution sur la 
détérioration des libertés fondamentales à Hong Kong et constaté q ue "depuis que le régime chinois 
[avait] imposé la [L]oi sur la sécurité nationale le 30  juin 2020, les libertés fondamentales, l 'état de 
droit et l 'indépendance du pouvoir judiciaire à Hong  Kong [s 'étaient] détériorés de manière 
alarmante".6 Les États -Unis convenaient que les autorités de  Hong Kong, Chin e, sous la supervision 
du gouvernement central de la R PC, avaient continué d 'utiliser la Loi sur  la sécurité nationale – que 
le gouvernement central de la RPC avait imposée à  Hong Kong en juin  2020 – pour éroder davantage 
la primauté du  droit, ainsi que les droits de l 'homme et  les libertés fondamentales du peuple de  
Hong Kong, Chin e.  
2.4.  Les États -Unis ont noté que le 4  juin 2023 avait marqué le  34ème anniversaire de la  répression 
de la place Tian anmen . Pendant  30 ans, de 1989 à 2019, des dizaines de milliers d 'Hong Kongais  
s'étaient réuni s au Victoria Park pour une veillée aux bougies annuelle à l 'occasion de l 'anniversaire.  
Hong Kong avait été le défenseur de  cette commémoration  en vertu  de la liberté d 'expression et de 
réunion qui était censée être garantie par son gouvernement conformément à  diverses obligations 
internationales . En 2023, la veillée en souvenir de Tiananmen avait été , de fait,  interdite par l a Loi 
sur la sécurité nationale, par le biais d 'arrestations et de l 'emprisonnement constants d'organisateurs 
depuis l 'adoption de la Loi sur la sécurité nationale. Le lieu des veillées aux bougies, le Victoria Park , 
était devenu l'emplacement d 'une foire commerciale organisée par des groupes pro-Beijing pour 
célébrer l 'anniversaire de la rétrocession  qui avait eu lieu le  1er juillet  1997. Néanmoins, certaines 
personnes avaient tenté de commémorer publiquement les événements à la Place  Tiananmen, ce 
qui avait entraîné leur détention et leur arrestation .7 
2.5.  Le 4 juillet 2023, la police de Hong Kong a délivré  des mandats d'arr êt et offert des primes 
distinctes  de un million de dollars de Hong Kong chacun e pour des informations menant à 
l'arrestation de huit  activistes  prodémocratie qui ne vivaient plus à Hong Kong et qui auraient violé 
la Loi sur la sécurité nationale imposée par Beijing .8 Les allégations formulées à l'encontre d es 
activistes prodémocratie comprenaient l '"incitation à la sécession", la "subversion", l'"incitation à la 
subversion" et la "collusion avec un pays étranger ou de s éléments extérieurs mettant  en péril la 
sécurité nationale ."9 Un porte -parole de la police de Hong Kong a vait dit que la Loi sur la sécurité 
nationale s'appliquait aux non-résidents vivant en dehors de Hong Kong  et à l'encontre de  tout 
comportement "y c ompris sur Internet ."10 Ces primes avaient été placées  sur la tête de 
huit personnes résidant actuellement au Royaume -Uni, en Australie et aux États -Unis.11 Les 
 
6 European Parliame nt, Resolution on the deterioration of fundamental freedoms in Hong Kong, notably 
the case of Jimmy Lai, 2023/2737(RSP), qui peut être consultée à l’adresse suivante : 
https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=en&reference=2023/2737(RSP) . 
7 Hong Kong Remembered the Tiananmen Massacre, Until it Couldn 't, The New York Times, qui peut 
être consulté à l 'adresse suivante : https://www.nytimes.com/2023/06/04/world/asia/tiananmen -square -
massacre -china.html . 
8 https://www.police.gov.hk/ppp_en/03_police_message/pr/press -release -
detail.html?refno=P202307030002 . 
9 https://www.police.gov.hk/ppp_en/03_police_message/pr/press -release -
detail.html?refno=P202307030002 . 
10 https://www.police.gov.hk/ppp_en/03_police_message/pr/press -release -
detail.html?refno=P202307030002 . 
11 https://www.theguardian.com/world/2023/jul/03/hong -kong-issues -arrest -warrants -for-eight-
overseas -democracy -activists . WT/DSB/M/482  
- 8 - 
  États-Unis avaie nt condamné ces actions. Ils avaie nt demandé au gouvernement de Hong Kong , 
Chine de retirer immédiatement les primes et avaie nt appelé Hong Kong , Chine à respecter la 
souveraineté des autres pays. Ils avaie nt également condamné "l'application extraterritoriale de la 
Loi sur la sécurité nationale imposée par Beijing " parce qu 'elle créerait  "un dangereux précédent qui 
mena cerait les droits de l'homme et les libertés fondamentales des populations  du monde entier ."12 
Le Royaume -Uni, l'Australie et d'autres Membres  avaie nt fait des déclarations similaires et exprimé 
des préoccupations  similaires . Par exemple, le Secrétaire d'État aux affaires étrangères du 
Royaume -Uni, James Cleverly, a vait dit ce qui suit : "Nous ne tolérerons aucune tentative de la part 
de la Chine d'int imider et de réduire au silence des personnes  résidant au Royaume -Uni et à 
l'étranger. Le Royaume -Uni défendra toujours le droit universel à la liberté d'expression et défendra 
ceux qui sont pris pour cible. Nous nous opposons fermement à la Loi sur la séc urité nationale que 
la Chine a imposée à Hong Kong, y compris à sa portée extraterritoriale, en violation de la 
Déclaration conjointe sino -britannique juridiquement contraignante. Nous demandons à Beijing  de 
supprimer la Loi sur la sécurité nationale et au x autorités de Hong Kong de cesser de s'en prendre 
à ceux qui défendent la liberté et la démocratie ."13 La Ministre des affaires étrangères  de l'Australie , 
Penny Wong, a vait dit de manière similaire que "l'Australie [était] profondément préoccupée par les 
informations indiquant que  les autorités de Hong Kong délivraient  des mandats d'arrêt contre des 
défenseurs de la démocratie, y compris ceux qui se trouv [aient] en Australie. La liberté d'expression 
et de réunion est essenti elle à notre démocratie et nous soutenons ceux qui, en Australie, exercent 
ces droits ".14 
2.6.  Comme les États -Unis l' avaie nt déjà expliqué, ce s types de faits démontraient en outre l'erreur 
commise par le Groupe spécial de l'OMC dans sa constatation selon laqu elle les successions 
d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong  Kong, Chine n'avaient pas 
"atteint le niveau de gravité requis pour constituer un cas de grave tension internationale au titre 
de l'article  XXI b) iii))."15 Là encor e, les États -Unis désapprouvaient fondamentalement l'approche 
du Groupe spécial, qui donnait à entendre qu'un État devrait reporter la prise en compte de ses 
intérêts essentiels de sécurité jusqu'après la rupture des relations  avec un autre Membre.  On ne 
pouvait pas attendre d'un Membre de l'OMC qu'il ne puisse agir que quand il était trop tard, ou qu'il 
soit tenu de rompre ses relations avec un autre Membre comme condition préalable à toute mesure 
qu'il jugerait nécessaire pour préserver les intérêt s essentiels de sa sécurité . Les États -Unis ont 
réaffirmé que, pour éviter d'affaiblir davantage  l'OMC, les Membres devaient clarifier et adopter une 
vision commune de l'exception concernant la sécurité essentielle , qui était un élément essentiel du 
systèm e commercial international et qui permet tait aux Membres de prendre des engagements 
commerciaux les uns envers les autres . 
2.7.  La représentant e de Hong Kong, Chine  a dit que, depuis la distribution  du rapport du Groupe 
spécial DS597 le 21 décembre 2022 et la présentation de la notification d' un appel par les États -Unis 
le 26 janvier 2023, c'était la quatrième fois que le différend  DS597 était examiné lors de la réunion 
ordinaire de l'ORD. Hong Kong, Chine avait sérieusement envisagé de s'opposer à l'inscription  de ce 
point à l'ordre du jour avant la réunion  en cours , compte tenu de l'usage abusif grave  de la procédure 
et des incidences négatives  pour la conduite des travaux de l'ORD et le système de règlement des 
différends fondé sur des règles. Comme l'a vait souligné le Président, les règles et procédures 
 
12 Département d'État des États -Unis, Communiqué de presse: Hong Kong's Extra -Territorial Application 
of the National Security Law (3  juillet  2023), peut être consulté à l’adresse suivante : 
https://www.state.gov/hong -kongs -extra-territorial -application -of-the-national -security -law/. 
13 Hong Kong National Security Law arrest warrants: Foreign Secr etary's statement, 
https://www.gov.uk/government/news/statement -on-hong-kong-national -security -law-arrest -warrants ; voir 
aussi https://twitter.com/JamesCleverly/status/1675917738399637522  ("Le Royaume -Uni s'oppose 
fermement à la Loi sur la sécurité nationale de la Chine, qui abolit les libertés à Hong Kong. La décision de 
délivrer des mandats d'arrêt contre huit  activistes, dont certains se trouvent au Ro yaume -Uni, est un autre 
exemple de la portée autoritaire de la loi extraterritoriale de la Chine.").  
14 https://twitter.com/SenatorWong/status/1676051440543096832 ; voir aussi : Statement on Hong 
Kong, https://www.foreignminister.gov.au/minister/penny -wong/media -release/statement -hong-kong 
("L'Australie reste profondément préoccupée par l'érosion continue des droits, des libertés et de l'autonomie de 
Hong Kong, deux ans après l'imposition de la Loi sur la sécurité nationale. La Loi sur la sécurité nationale a été 
appliq uée de manière générale pour arrêter les figures prodémocratie, les groupes d'opposition, les médias, les 
syndicats et la société civile ou pour faire pression sur eux. Les réformes électorales imposées par Beijing en 
2021 ont encore érodé la gouvernance d émocratique de Hong Kong. Nous demandons instamment au 
gouvernement chinois et aux autorités de Hong Kong de maintenir et de protéger ces éléments, qui ont été si 
déterminants pour la réussite de Hong Kong, y compris son degré d'autonomie élevé et les droi ts et libertés 
garantis par la Loi fondamentale et la Déclaration sino -britannique, que Beijing s’est engagé à respecter.")  
15 États-Unis ‒ Prescriptions en matière de marquage de l'origine , WT/DS597/R, paragraphe  7.353.  WT/DSB/M/482  
- 9 - 
  régissant les réunions de l'ORD indiqu aient très clairement ce qui suit : "[l]es représentan ts devraient 
tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il 
a déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il apparaît que les positions des Membres déjà 
consignées n'ont pas changé ". Hong Kong, Chine déplorait  que les États -Unis soulèvent une fois de 
plus, pour la quatrième fois pendant  une période de six mois, les mêmes questions que celles 
soulevées dans une affaire de règlement des différends  qui avait été  jugée , et s'y opposait 
fermement . Le Groupe spécial avait déjà rejeté à juste titre les allégations  formulées par les  
États-Unis dans cette affaire. Les États -Unis recourai ent de manière abusive aux  réunions ordinaires  
de l'ORD en tentant de  faire valider leurs allégations  qui avaie nt déjà été rejetées par le 
Groupe  spécial. En effet , le Président et les Membres se souviendront que les États -Unis avaie nt fait 
appel des décisions du Groupe spécial. Il était vrai que l'Organe d'appel était déjà dysfonctionnel, 
notamment en raison du bl ocage par les États -Unis de la désignation  de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel. Toutefois, étant donné que les États -Unis avaie nt choisi la voie d e l'appel, alors le 
seul moyen approprié de traiter leurs autres allégations  relatives au différend  DS597 serait 
d'interjeter appel , soit devant  l'Organe d 'appel rétabli ou par le biais d'un mécanisme d'appel, quel 
qu'il soit, après la réforme du système de règlement des différends .  
2.8.  Hong Kong, Chine a vait souligné à plusieurs reprises que l'ORD n'était pas l'enceinte appropriée  
pour tenir des discussions sur les  affaires intérieures d'un autre Membre ou les aspirations politiques 
d'un Membre, et elle continu ait d'être de cet avis . L'objectif de l'ORD était de faciliter la résolution 
des différends commerciaux et le respect des droits et des obligations au titre de s Accords de l'OMC  
visés, entre autres  choses . L'ORD n'avait pas mandat pour examiner les affaires intérieures  d'un 
Membre; il ne devrait  pas non plus être utilisé par un Membre pour soumettre les affaires intérieures  
d'un autre Membre à un examen, afin d'atteindre ses objectifs politiques ultérieurs . En permettant 
aux États -Unis de le faire, non seulement deux fois, mais trois fois, quatre fois, et ainsi de suite , les 
Membres s'engageaient  sur une pente glissante. Il n'y a vait aucune raison pour que les États -Unis 
continuent de dénigrer  les affaires intérieures de Hong Kong dans la présente  enceinte  de règlement  
des différends commerciaux sans être réprimandés. Il n'y avait aucune raison pour que les Membres 
participant aux réunions de l'ORD soient contraints d'entendre, presque tous les mois, la vers ion 
partiale  des États -Unis sur les affaires intérieures de Hong Kong. Hong Kong, Chine ne devrait pas 
non plus être obligée de rendre des comptes sur  la description donnée par les États -Unis de la 
situation actuelle  de notre ville dans leur version réinte rprétant les  faits, hors contexte , ou 
excessivement simplifiée  d'une autre manière , au sein de l'ORD, un e enceinte  de règlement  des 
différends commerciaux. Maintenant , Hong Kong, Chine était obligée  de répondre aux États -Unis, 
puisque  ces derniers avaient  présenté une fois de plus à la réunion en cours leurs descriptions 
biaisées et inexactes de la situation actuelle  sur son territoire , à l'égards desquelles elle devait encore 
une fois faire inscrire au dossier s on ferme désaccord  et rétablir la vérité de façon détaillée.  
2.9.  Hong Kong , Chine devait  faire savoir que le gouvernement de la Région administrative spéciale 
de Hong Kong (RAS de Hong Kong) garantissait  résolument  les droits et les libertés dont 
bénéficiaient  la population de Hong Kong et qui étaient  protégés par la loi. Les droits de l'homme et 
les libertés, y compris les libertés d'expression, de la presse, de publication, d'association, de réunion 
et de manifestation avaient toujours été fermement garantis par la Constitution dans notre ville en 
vertu de la Loi fondamentale, ainsi que des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils 
et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, telles 
qu'elles s'appliquaient à Hong Kong . Il était également vrai que ces droits et libertés n'étaient  pas 
absolus, puisque le Pacte international relatif aux droits civils et politiques disposait  expressément 
que certains d'entre eux pouvaient faire l'objet de restrict ions prescrites par la loi , qui étaient  
nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de la sécurité  publique, de l'ordre public ou des 
droits et libertés d'autrui, etc . 
2.10.   Pour ceux qui connaissaient réellement Hong Kong, il s'agissait d'une société fondée sur la 
primauté du droit . L'article  25 de la Loi fondamentale, sa mini -constitution, disposait  que tous les 
résidents de Hong Kong étaient  égaux devant la loi. Toutes les mesures visant à faire respecter la 
loi prises par les organismes chargés de l 'application de la loi étaient fondées sur des éléments de 
preuve, étaient en stricte conformité avec les lois, étaient fondées sur les actes des personnes ou 
des organismes concernés et n'avaient rien à voir avec la position politique ou les antécédents d e 
ceux-ci. Il serait totalement contraire  au principe de  la primauté du  droit que quelqu'un laisse 
entendre  qu'un groupe de personnes donné puisse bénéficier  de privilèges et enfreindre la loi sans 
se faire arrêter ou assumer de responsabilités juridiques  en raison de sa capacité . Tout le monde, y 
compris les journalistes, les politiciens , les touristes, etc. devait  respecter la loi, tout comme les 
autres cito yens de Hong Kong. Comme c' était le cas dans de nombreuses autres juridictions qui WT/DSB/M/482  
- 10 - 
  adhéraient au principe de la "primauté du droit", pour autant que la population, les institutions ou 
les organisations respectent les lois à Hong Kong, celles -ci n'enfreindr aient pas involontairement la 
loi, y compris la Loi sur la sécurité nationale . Il en allait de même pour les poursuites judiciaires. 
Conformément à l'article  63 de la Loi fondamentale, le Ministère  de la justice de Hong Kong était 
responsable , de manière indépendante , des poursuites pénales et se tenait à l 'abri de toute  
ingérence. Les procureurs agiss aient dans le strict respect d'une pratique internationale de longue 
date, selon laquelle la décision d'engager des poursuites ne pren drait en considération q ue les lois 
applicables et les éléments de preuve admissibles justifiant l'ouverture d'une procédure. Les affaires 
ne seraient  jamais traitées différemment en raison des convictions politiques ou des antécédents 
des personnes concernées . 
2.11.   Pour ceux qui connaiss aient les juridictions de common law , le système judiciaire de 
Hong Kong a vait toujours été très bien considéré  par les co mmunautés internationales. L'article  85 
de la Loi fondamentale disposait  clairement que la magistrature de vait exercer le  pouvoir judiciaire 
de manière indépendante, conformément à la loi, et se tenir à l 'abri de toute  ingérence. Comme le 
garantiss aient la  Loi fondamentale et la Déclaration  des droits de Hong Kong, toute personne accusée 
d'une infraction pénale a vait le droit d'être entendue équitablement . La Loi sur la sécurité nationale 
de Hong  Kong disposait  clairement que les droits de l'homme devaient  être respectés et protégés 
pour sauvegarder la sécurité nationale dans la région administrative spécial de Hong Kong . Elle 
donnait une définition claire des  éléments spécifiques de quatre  catégories d'infracti ons, à savoir la 
sécession, la subversion du pouvoir de l'État, les activités terroristes et la collusion avec un pays 
étranger ou des éléments extérieurs  en vue de mettre en péril la sécurité nationale . Mettre  en péril 
la sécurité nationale était une infr action  très grave, et aucun pays ne resterait  les bras croisés d evant 
n'importe quel  acte et activité qui mett aient en péril la sécurité nationale. Les organismes de 
Hong Kong chargés de l'application de la loi prenaient  des mesures visant à faire respecte r la loi 
fondée  sur des éléments de preuve et en stricte conformité avec les  lois en ce qui concerne les actes 
des personnes ou des entités concernées, qui n'avaient rien à voir avec la position politique, les 
antécédents ou l'occupation de celles -ci. Les mesures prises par la police de Hong Kong pour 
poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions à la Loi sur la sécurité 
nationale étaient raisonnables, rationnelles et légales .  
2.12.   En ce qui concerne la mesure prise par la police de Hong Kong le 3 juillet 2023 pour inscrire 
huit personnes sur la liste des personnes recherchées, ces huit personnes avaient pris la fuite à 
l'étranger alors qu'elles étaient soupçonnées d'avoir commis des infractions en vertu de la Loi sur la 
sécurité nationale de Hong Kong. Là encore, la mesure prise par  Hong Kong était fondée sur le droit . 
Les huit personnes concernées qui s'étaient enfuies à l'étranger étaient soupçonnées d'avoir continué 
de commettre des infractions à la Loi sur la sécurité nat ionale de Hong Kong , qui mettaient 
gravement en péril la sécurité nationale. La police de Hong Kong avait la responsabilité de prendre 
toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi, pour arrêter les personnes liées à ces affaires 
et les traduire en  justice. Les actions de la police étaient raisonnables, rationnelles, légales et même 
nécessaires. Le champ d'application de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong était pleinement 
conforme aux principes du droit international, aux pratiques intern ationales et aux pratiques 
courantes adoptées dans divers pays et régions . Ces pratique s étaient à la fois nécessaire s et 
légitime s, et elle s étaient également compatible s avec celles d'autres pays et régions du monde. Les 
lois sur la sécurité nationale de divers pays avaie nt également un effet extraterritorial en vertu des 
principes de la "capacité juridique " et de  la "compétence  protectrice". Selon  une pratique courant e 
intern ational e, les organismes chargés de l 'application de la loi  d'autres pays publi aient des 
renseignements  sur des délinquants fugitifs dont il était allégué qu 'ils avaient  commis des infractions 
graves et qui étaient  recherchés, et ils faisaient  appel au pub lic pour qu'il les aide à traduire  en 
justice  les délinquants fugitifs . 
2.13.   Lors de la réunion  en cours , Hong Kong , Chine a vait dû entrer dans le détail des principes 
juridiques utilisés dans sa Loi sur la sécurité nationale. En général, le droit pénal de la Région 
administrative spéciale  de Hong Kong ne régi ssait que les actes commis dans cette région , ce qui 
était connu sous le nom de "principe de la territorialité " dans le droit international et la pratique 
internationale. Parallèlement, le droit international et la pratique pertinente avaie nt également établi 
des exceptions au "principe de la territorialité ", notamment le "prin cipe de la capacité juridique " et 
le "principe de la compétence protectrice". Tout État a vait le droit d'élaborer  des lois fondées sur ces 
principes pour exercer sa compétence sur des  infractions pénales  commis es en dehors de son 
territoire. La Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong élaborée  par les autorités centrales 
défini ssait le champ d'application de la loi précisément en conformité avec ces principes d u droit 
international, la pratique internationale et la pratique courante dans divers pays et ré gions. WT/DSB/M/482  
- 11 - 
  L'article  36 1) de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong disposait  ceci: "la présente loi 
s'applique aux infractions qui y sont prévues commises par quiconque dans la Région administrative 
spéciale de Hong Kong . Une infraction est réputée avoir été commise dans la Région si un acte 
constituant l'infraction ou la ou les conséquences de l'infraction se produi sent dans la Région". Cette 
disposition vis ait les infractions pénales  commis es en tout ou en partie dans la RAS de Hong Kong 
et refl était le "principe de la territorialité ". L'article  36 2) de la Loi sur la sécurité nationale de 
Hong Kong vis ait les "infractions à la présente loi commises à bord d'un navire ou d'un aéronef 
immatriculé dans la Région", ce qui était également conforme aux dispositions des traités 
internationaux pertinents. Dans certaines situations, conformément au droit et aux pratique s 
internationaux, le droit pénal pouvait  régir des actes commis en dehors de la RAS de Hong Kong . 
2.14.   La Loi sur la sé curité nationale de Hong Kong prévo yait les deux types de situations  suivantes . 
Le principe de la capacité juridique : le premier type de situation concern ait un contrevenant  dont 
l'identité avait un lien étroit avec  la RAS de Hong Kong, et non  un étranger qui n'a vait absolument 
aucun lien avec cette région ; c'était ce que l'on appel ait le "principe de la capacité juridique ". 
Conformément à  ce principe, un État pouvait  exercer sa compétence sur des infractions pénales  
commis es par ses citoyens en dehors de son territoire. Effectivement , en tant que citoyen ou résident 
permanent d'un pays ou d'une région, il incomb ait à cette personne de respecter les lois de ce pays 
ou de cette région, quel que soit l'endroit où elle se trouv ait. À cette fin, l'articl e 37 de la Loi sur la 
sécurité nationale de Hong Kong disposait ce qui suit : "la présente loi s'applique à une personne qui 
est un résident permanent de la RAS de Hong Kong ou à un organisme constitué ou non en société, 
tel qu'une e ntreprise ou une organisation, qui est créé dans la région si la personne ou l'organisme 
commet une infraction prévue par  la présente loi en dehors de la région ." Il exist ait aussi à l 'étranger  
de nombreux exemples de lois sur la sécurité nationale qui visaient des infractions pénales  commis es 
en dehors du territoire souverain , conformément au "principe de la capacité juridique ", comme la 
trahison  et la divulgation illégale de renseignements classés , et le Logan Act  qui vis ait des activités 
de collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs , aux États-Unis; l'infraction  de 
trahison et les infractions en vertu de la  Loi de 2000 sur le terrorisme , au Royaume -Uni; l'infraction  
d'ingérence étrangère , en Australie; l'infraction  de tra hison , au Canada ; et l'infraction  de diffusion 
de matériel de propagande d'organisations inconstitutionnelles et terroristes , en Allemagne, etc. Le 
deuxième principe était celui de la compétence protectrice : ce deuxième type de situation se 
produi sait lorsque les infractions pénales allaient  à l'encontre de la sécurité ou des intérêts essentiels  
de Hong Kong et y port aient atteinte ; c'était le principe de la "compétence protectrice ". 
Conformément à ce principe, si des étrangers commett aient à l'étranger des infractions pénales  
contre un État souverain qui mett aient en péril sa sécurité ou ses intérêts essentiels  (tels que les 
systèmes ou les fonctions du gouvernement ), l'État souverain pourrait adopter  des lois ayant des  
effets extraterritoria ux pour exercer une compétence pénale  contraignante . À cette fin, l'article  38 
de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong disposait ce qui suit : "la présente loi s'applique aux 
infractions qui y sont prévues commises contre la Région administrative spéciale de Hong Kong 
depuis l'extérieur de la Région par une personne qui n'est pas un résident permanent de la Région". 
Les lois sur la sécurité nationale d'autres pays , dans lesquel les le principe de la protectio n était 
appliqué compren aient les infractions de terrorisme aux États -Unis, le projet de loi sur la sécurité 
nationale qui en était à la dernière étape du processus législatif au Royaume -Uni, l'infraction 
d'espionnage en Australie, l'infraction d'espionnage au Canada et l'infraction de vol de secrets d'État 
en Allemagne. Ainsi, e n résumé, il a été constaté que les lois sur la sécurité nationale de divers pays, 
dont les États -Unis, le Royaume -Uni, l'Australie, le Canada et les États membres de l'UE, avaient 
également un effet extraterritorial en vertu des principes de la " compétence juridique " et de la 
"compétence  protectrice", ce qui démontrait  amplement que toute critique formul ée par les  pays 
concernés à l'encontre des autorités chargées de l'application de la loi à Hong Kong n'était rien 
d'autre qu'une politique de deux poids, deux mesures et un sophisme . Hong Kong, Chine, en tant 
qu'État souverain, avait le droit et l 'obligati on inhérents d'adopter  sa Loi sur la sécurité nationale et 
d'exercer une compétence extraterritoriale contraignante  à l'égard des  infractions pertinentes 
mettant en péril sa sécurité nationale, dans laquelle les autres pays ne devraient pas s'ingérer . La 
RAS de Hong Kong avait le  devoir constitutionnel de protéger  sa sécurité nationale , et son 
gouvernement ne ménagerait  aucun effort pour prendre toutes les mesures nécessaires 
conformément à la loi et pour engager des poursuites contre  ceux dont il était allégué qu 'ils avaient  
commis des infractions à la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong en dehors de Hong Kong . 
2.15.   Pour revenir au différend  DS597, Hong Kong, Chine était un fervent défenseur  du système 
commercial multilatéral, avec l'OMC en son centre. Hong Kong, Chine prenait  au sérieux ses droits 
et obligations au titre des Accords de l'OMC visés . La décision sur le différend DS597 a vait été prise 
après que les parties et les membres du Groupe spécial avaie nt suivi toutes les règles et procédures WT/DSB/M/482  
- 12 - 
  énoncées  dans le Mémorandum d'accord. Dans le cadre de ce différend, les États -Unis avaient eu 
amplement l'occasion de prés enter, de développer et de préciser leurs arguments et de répondre 
aux communications et aux réponses de Hong Kong, Chine devant le Groupe spécial, qui était 
composé de trois experts indépendants et impartiaux . Le Groupe spécial a vait examiné les 
communica tions qui expos aient de manière complète  l'ensemble des  faits et des questions de droit 
qui étaient jugés pertinents par les États -Unis et Hong Kong, Chine, ainsi que les communications  
des tierces parties. Il avait examiné  dans leur intégralité toutes ces communications  et était parvenu 
à la décision unanime selon laquelle la mesure contestée en question était discriminatoire et 
incompatible avec les règles de l'OMC, et selon laquelle les États -Unis devaient rendre conforme aux 
règles de l'OMC leur mesure incompatible . Étant donné que , le 26  janvier  2023,  les États -Unis 
avaie nt déjà notifié à l'ORD  leur décision de faire appel auprès de l'Organe d'appel de questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial DS597 et  d'interprétations juridiques élaborées par 
le Groupe spécial, Hong Kong, Chine  les a invité s, soit à cesser de bloquer les désignations des 
membres de  l'Organe d'appel afin que ce dernier puisse reprendre  ses activités et examiner plus 
avant les allégatio ns des États-Unis, soit à travailler avec les autres Membres , avec une parfaite  
sincérité , à l'établissement  d'un système de règlement des différends  réformé, dans le cadre duquel, 
vraisemblablement, le différend  DS597 serait traité de nouveau avec d'autres affaires qui avaie nt 
fait l'objet d'un appel dans le vide. Hong Kong, Chine appel ait le Président et les Membres à limiter 
et à ne pas encourager u n tel usage abusif des réunions ordinaires  de l'ORD  permett ant à un Membre  
de poursuiv re son "appel" avec une motivation purement politique. En fin de compte, l'intérêt 
systémique fondamental des Membres était que le système de règlement des différends fon dé sur 
des règles soit respecté et que les Membres permettent au processus juridictionnel de faire son 
travail conformément aux règles et procédures en vigueur . 
2.16.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  avait dû prendre la parole une seconde  fois 
pour répondre à la proposition  tout à fait incorrecte concernant le règlement intérieur . L'ordre du 
jour proposé pour la réunion en cours avait été distribué conformément au règlement intérieur et 
adopté par consensus  à la réunion  en cours . Bien ente ndu, ce n'étaient pas les États -Unis qui avaient 
porté ces circonstances devant l'OMC . C'était Hong Kong, Chine qui avait choisi de contester une 
mesure de sécurité nationale des États -Unis et d'encourager le Groupe spécial de l'OMC à examiner 
l'invocation  par les États -Unis de l'exception concernant la sécurité essentielle . C'était donc 
Hong Kong, Chine qui avait invité les Membres de l'OMC à l'Organe de règlement des différends à 
examiner les mesures des États -Unis qui avaient porté atteinte aux droits et  libertés protégés à 
Hong Kong, affaiblissant ainsi les obligations qu'elle avait contractées en vertu de la Loi 
fondamentale de Hong Kong et de la Déclaration conjointe sino -britannique . Et les États -Unis ne 
convenaient pas que les circonstances à Hong Ko ng, Chine concernaient simplement des "questions 
politiques ." Les mesures en cause des États -Unis, et leur présentation par les États -Unis à la réunion 
en cours, reposaient sur les faits , y compris les mandats récemment délivrés  contre des  personnes  
menant  des activités protégées par la Constitution aux États -Unis. Ces faits démontraient les 
successions d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine . Et 
ils constituaient le fondement des mesures contestées que les États -Unis avaient prises pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité . Passant à  l'affirmation de Hong Kong, Chine, selon 
laquelle elle ne compren ait pas le but de discuter  des incidences  de ce rapport devant  l'ORD, les 
Etats-Unis ont noté que dans la déclaration précédente qu'elle avait faite devant l'ORD et à nouveau 
à la réunion  en cours , Hong Kong, Chine avait dit qu'elle ne voyait pas " en quoi le fait que les 
États-Unis présentaient constamment leurs argu ments unilatéraux lors des réunions de l'ORD 
contribuerait à résoudre le différend, alors que ces arguments devraient être entendus par les 
organes juridictionnels ." Les États -Unis n'étaient  pas d'accord pour dire que les organes 
juridictionnels  devraient examiner  les questions de sécurité essentielle  et se prononcer à cet égard.  
Il s'agissait de  questions sur lesquelles seuls  les Membres  pouvaient se prononcer . Cependant, les 
organes juridictionnels  de l'OMC étaient  chargés de faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations, ainsi qu'il était prévu dans l'Accord sur l'OMC. L' Organe de 
règlement des différends étant composé de Membres de l'OMC, il était tout à fait approprié de 
présenter aux Membres d e l'OMC les faits concernant les successions d 'atteinte aux  droits de 
l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine, qui constituaient le fondement des 
mesures contestées que les États -Unis avaient prises . Si Hong Kong, Chine ne souhaitait pas qu e 
les membres de l'Organe de règlement des différends entendent les faits  et en soient informés , alors 
elle n'aurait pas dû présenter  cette plainte devant cet organe . 
2.17.   Le représentant de la Chine  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait faire part de se s vives 
préoccupations concernant la quatrième  demande des États -Unis d'inscrire à nouveau à l'ordre du 
jour de l'ORD  ce point longuement débattu à plusieurs reprises , ce que les États -Unis auraient dû WT/DSB/M/482  
- 13 - 
  éviter en déployant tous les efforts possibles, comme l'exige ait la règle 27 du Règlement intérieur 
des réunions de l'ORD .16 Les États -Unis avaie nt eu amplement le temps et la possibilité de défendre 
leurs arguments . S'ils souhait aient présenter  d'autres arguments et contester l'interprétatio n 
juridique donnée dans cette affaire, ils devraient travailler avec les autres Membres pour rétablir le 
mécanisme juridictionnel  de deuxième niveau, qui était le lieu approprié pour le faire. En tant que 
tierce partie à ce différend, la Chine accueillait avec satisfaction les décisions et recommandations 
impartiales et objectives du Groupe spécial . Il ressortait clairement du texte, du contexte, de l'objet 
et du but, ainsi que de l'historique des négociations, que l'exception concernant la sécurité au titr e 
du GATT de 1994 n'était pas entièrement fondée sur une autonomie de jugement, comme l'avaient 
constaté le Groupe spécial et six groupes spéciaux antérieurs . La Chine exhortait les États -Unis à 
respecter rigoureusement leurs obligations multilatérales et à cesser d'abuser de l'exception 
concernant la sécurité nationale . Elle rejetait avec la plus grande fermeté les fausses allégations des 
États-Unis, leur jugement unilatéral et leur ingérence dans les affaires intérieures des autres 
Membres . Elle devait  rappeler aux États -Unis que le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC était une enceinte pour le règlement des différends commerciaux et non un lieu pour engager 
des discussions sur des questions politiques . L'ORD était une enceinte  permetta nt aux Membres 
d'adopter les décisions et les recommandations, de surveiller la mise en œuvre et d'échanger des 
points de vue sur l'interprétation juridique des Accords de l'OMC . Il serait extrêmement dangereux 
que cette organisation permette aux Membres d e soumettre à l'ORD des questions politiques et les 
affaires intérieures d'autres Membres sous le couvert d'une discussion sur l'affaire  dont il était 
question . Les Membres devraient prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cette tendance 
pour que l es limite s de la compétence  de l'OMC ne soi ent pas dépassée s et que les effets 
d'entraînement  puissent être évités. Tout Membre, quelles que soient sa puissance et sa taille, devait 
s'abstenir de prendre des mesures unilatérales et protectionnistes au nom de la "sécurité nationale" 
ou de s'en servir pour s'écarter des principes fondamentaux de l'OMC, ou de se mêler des affaires 
intérieures des autres Membres . 
2.18.   La représentant e de la Fédération de Russie  a dit que son pays  regrettait profondément  que 
les États-Unis aient décidé d'utiliser les réunions de l'ORD pour promouvoir leur agenda politique. 
Sous le prétexte d'examiner le  différend commercial et les prescriptions en matière  de marquage, 
les États -Unis ont en fait intensifié leur politique à  l'égard de Hong Kong, Chine  et ont fait échouer  
les discussions des Membres par une politisation délibérée. Ces actions ont nui à la confiance entre 
les Membres et entravé leur s travaux. 
2.19.   La représentant e de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine en a vait dit assez 
maintenant sur la structure juridique et le fonctionnement de sa Loi sur la sécurité nationale et sur 
ses mesures visant à faire respecter  la loi. Elle en avait aussi  dit assez sur la conformité de sa Loi 
sur la sécurité nationale et sa pratique en la matière avec le droit et la pratique internationaux, qui 
avaie nt également été adoptés par de nombreux Membres présents dans cette salle; Hong Kong, 
Chine ne répétera donc pas ici maintenant  ce qu 'elle avait d éjà dit . En ce qui concerne l'accusation 
persistante des États -Unis selon laquelle c' était Hong Kong, Chine qui soumet tait toutes ces 
questions à l'OMC ou à l'ORD, Hong Kong, Chine souhait ait rappeler la deuxième déclaration qu'elle 
avait faite au titre du  point 4 lors de la réunion de l'ORD du 28 avril 2023 . Elle souhait ait ajouter 
que si les États -Unis étaient  sincères dans leur volonté de ne pas soumettre  ces questions à l'OMC 
ou à l'ORD, Hong Kong, Chine les invitait à ne pas soulever de nouveau ce poin t de l'ordre du jour, 
maintenant qu'il a vait été soulevé pour la quatrième fois , car les discussions sur les questions  de 
fond, le cas échéant , étaient achevées  depuis longtemps, et à laisser le processus juridictionnel faire 
son travail conformément aux règles et procédure s. Si les États -Unis avaient des préoccupations au 
sujet d'excès allégués concernant  une décision d'un groupe spécial ou de l' Organe d'appel, 
Hong Kong, Chine croyait comprendre  que des propositions étaient  en cours de délibération dans le 
cadre du processus informel de réforme du système de règlement des différends. Le fait qu'il y avait 
des propositions en cours de délibération montrait  que, conformément aux  règles et règlements 
actuels, les réunions ordinaires  de l'ORD ne constitu aient pas un e enceinte  à cette fin . 
2.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  aimerait répondre à plusieurs des 
observations  que les Membres venaient  d'entend re. Tout d'abord, les États-Unis ont noté que la 
 
16 La Règle  27 du Règlement intérieur  des réunions du Conseil général (lorsque celui -ci se réunira en 
tant qu'Organe de règlement des différends) dispose ce qui suit: Les représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il a déjà été longuement 
débattu et au sujet de laquelle il apparaît que les positions des Membres déjà consignées n'ont pas changé. 
(Voir les documents WT/L/161 et WT/DSB/9).  WT/DSB/M/482  
- 14 - 
  Chine avait proposé de "rappeler aux États-Unis"; or, ils n'avaie nt pas besoin qu'on leur rappelle 
quoi que ce soit . Les États-Unis avaie nt dit clairement dès  le début que les questions de sécurité 
nationale ne de vraient pas être soumises à  l'OMC. Si Hong Kong, Chine ou d'autres Membres  ne 
souhaitaient pas que les membres de l'Organe de règlement des différends entendent les faits liés 
à des  préoccupations concernant la sécurité essentielle  et en soient informés , alors ils n'auraient pas 
dû soumettre ces plaintes à l'Organe de règlement des différends. Hong Kong, Chine le savait 
lorsqu'elle a choisi de contester les mesures  des États -Unis, qui " découlaient [expr essément]  de la 
détermination selon laquelle elle n'[était] plus suffisamment autonome pour qu'un traitement 
différent par rapport à la []  Chine  soit justifié " ‒ comme il était indiqué dans l'avis contesté paru au  
Federal Register .17 Les États-Unis renvoy aient les Membres au rapport du Groupe spécial décrivant 
les mesures en question. Au Federal Register  des États -Unis, les États -Unis avaient expressément 
expliqué la détermination " conformément à l'article  202 de la Loi de 1992 sur la poli tique des 
États-Unis relative à Hong Kong , selon laquelle  la Région administrative spéciale de Hong Kong 
(Hong Kong) n' était plus suffisamment autonome pour qu'un traitement différen t par rapport à la 
[RPC] soit justifié ."18 L'avis au public indiquait en outre qu '"[à] la fin du mois de mai  2020, 
l'Assemblée populaire nationale de Chine  avait annoncé son intention d'imposer unilatéralement et 
arbitrairement une législation sur la sécurité nationale à Hong Kong" dans le cadre d' une "série de 
mesures qui reconnaissaient de moins en moins l'autonomie et les libertés que la Chine avait 
promises à la population de Hong  Kong dans la déclaration conjointe de 1984. En conséquence, le 
27 mai 2020, le secrétaire d'État [ des États -Unis] avait annoncé que l a RPC avait fondamentalement 
compromis l'autonomie de Hong Kong  et a certifié et rapporté au Congrès, conformément aux 
articles  205 et 301 de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong  Kong, que 
Hong Kong ne garantissait plus le même traitement en vertu de la législation des États -Unis que 
lorsque les lois des États -Unis étaient  appliquées à Hong Kong avant le 1er juillet  1997."19 La 
détermination  indiquait  en outre que " la situation concernant Hong Kong, y compris les mesures 
récentes prises par la RPC pour compromettre fondamentalement l'autonomie de Hong Kong, 
constitu[ait] une menace inhabituelle et extraordinaire … pour la sécurité nationale, la politique 
étrangère et l'économie des États -Unis."20 Ainsi, lorsque Hong Kong, Chi ne avait choisi de poursuivre 
ces questions à l'OMC, elle savait qu'elle soumettait  des questions de sécurité nationale à l'OMC. En 
effet, avec ce différend et d'autres différends, les États -Unis avaient vu la République populaire de 
Chine poursuivre une s tratégie qui ferait de l'OMC un cadre permanent pour traiter les désaccords 
en matière de sécurité nationale . Les États-Unis disaient clairement depuis longtemps que 
commencer à statuer sur des questions de sécurité nationale à l'OMC avait été  une erreur . Ils avaient 
averti à l'époque que cela constituerait une porte ouverte à de futurs différends qui affaibliraient 
davantage les fondements de l'OMC . Ce différend ne faisait  qu'illustrer davantage la raison pour 
laquelle, afin d'éviter  d'affaiblir davantage  l'OMC, les Membres devaient clarifier et adopter une vision 
commune de l'exception concernant la sécurité essentielle , qui était un élément très important  du 
système commercial international et qui permet tait aux Membres de prendre des engagement s 
commerciaux les uns envers les autres .  
2.21.   La représentant e de Hong Kong, Chine  a dit que, d'un point de vue systémique, il était très 
dangereux de laisser entendre que , malgré tous les droits et obligations énoncés dans les Accords 
de l'OMC  visés, les Membres devraient imposer eux-mêmes des sanctions sur l'exercice de  leurs 
droits et obligations légitimes découlant  desdits accords, simplement parce qu'un Membre n' était 
pas satisfait de certaines décisions rendues dans des affaires antérieures et en l'espèce . 
2.22.   Le Président  a dit que de sérieuses préoccupations avaie nt été soulevées par les Membres à 
la réunion en cours concernant  cette question importante. Il a noté que le règlement intérieur  avait 
été suivi correcte ment s 'agissant de  la réunion  en cours . Toutefois, l'intervenant  réfléchira it à la 
manière de traiter cette question à l'avenir si ce point figur ait de nouveau à l'ordre du jour de l'ORD. 
Il a aussi noté qu'il n'y a vait pas de limite de temps imposée aux  Membres pour faire des  déclarations 
au cours des réunions de l'ORD. Toutefois, au sein du Conseil général, le temps imparti aux Membres 
pour faire des déclarations était déjà mis en place. Par conséquent, on pourrait env isager d'introduire  
à l'avenir  cette possibilité au sein de l'ORD également .  
 
17 Voir États-Unis ‒ Prescriptions en matière de marquage de l'origine , WT/DS597/ R, paragraphe  2.1 
("Mesure en cause") (citant le Département de la sécurité intérieure, Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États -Unis [CBP Dec. 20 -15], Marquage du pays d'origine sur les produits de Hong Kong, 85 
Fed. Reg. 48,551 (11  août 2020)).  
18 85 Fed. Reg. 43,413 (17  juillet  2020) (Executive Order 13936 on Hong Kong Normalization).  
19 85 Fed. Reg. 43,413 (17  juillet  2020) (Executive Order 13936 on Hong Kong Normalization).  
20 85 Fed. Reg. 43,413 (17  juillet  2020) (Executive Order 13936 on Hong Kong Normalization).  WT/DSB/M/482  
- 15 - 
  2.23.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  ÉTATS -UNIS ‒ DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES OLIVES MÛRES 
EN PROVENANCE D'ESPAGNE   
A. Recours de l'Union européenne à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS577/16)  
3.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document  WT/DS577/16 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'U E regrettait de devoir encore défendre cette 
question  malgré une décision claire en sa faveur adoptée par l'ORD , et que ses nombreuses 
tentatives pour trouver une solution avaient échoué en raison du manque d'engagement des 
États-Unis. Le rapport du Groupe spécial adopté par l'ORD le 20  décembre  2021 avait établi , entre 
autres  choses , que l'article  771B de la Loi douanière de 1930, qui présumait que  l'avantage intégral 
conféré par une subvention accordée pour un produit agricole brut avait été transmis au produit 
agricole transformé d'aval, était incompatible "en tant que tel" avec l'Accord  SMC. L'Union 
européenne s' était attend ue à ce que les États -Unis mettent pleinement en œuvre les 
recommandations de l'ORD . Toutefois, à la lumière de la détermination finale adoptée par les États -
Unis le 20  décembre  2022, elle contestait l 'affirmation des États -Unis donnant à entendre qu'ils 
avaient achevé la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD , notamment en ce qui 
concerne la transmission de l'avantage . En conséquence, le 28  avril 2023, l'UE a demandé 
l'ouverture de  consultations avec les États -Unis sur la mise en œuvre de la constatation  de l'ORD 
concernant la transmission . L'UE regrett ait que les consultations tenues le 24  mai 2023 n'aient pas 
permis de régler le  différend. En conséquence, le 14  juillet  2023, l'UE a vait communiqué au Président 
de l'ORD sa demande d'établisse ment d'un groupe spécial de la mise en conformité chargé de se 
prononcer  sur la mise en œuvre par les États -Unis de la constatation de transmission formulée dans 
cette affaire. L'UE comptait que les  États-Unis coopèrent avec elle et avec le Groupe spécial afin 
d'assurer une conclusion  rapide de la procédure de mise en conformité . 
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  avait communiqué à l'ORD et à l'Union 
européenne les mesures qu'il avait prises pour se conformer aux recommandations du Groupe 
spécial, et en quoi  ces mesures étaient conformes aux recommandations. Par conséquen t, les 
États-Unis étaient  déçus que l'Union  européenne ait demandé l'établissement d'un groupe spécial 
de la mise en conformité. Toutefois, conformément au " Mémorandum d'accord entre les États -Unis 
et les Communautés européennes concernant des procédures au titre des articles  21 et 22 du 
Mémorandum  d'accord ", daté du 13  février  2023, les États -Unis ont accepté l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité. Ils restaient disposés à dialoguer  avec l'UE pour apporter 
une solution positive à ce différend . 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu , conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par l'Union européenne dans le document WT/DS577/16. Il a été convenu que le Groupe spécial 
serait doté du mandat type . 
3.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Fédération de Russie , de l'Inde, du 
Japon , de la Suisse  et de la Turquie  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial . 
4  CHINE ‒  MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER INOXYDABLE EN 
PROVENANCE DU JAPO N 
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS601/R et WT/DS601/R/ADD.1)  
4.1.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 2 7 septembre  2021, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte du Japon concernant ce différend . Il a aussi rappelé que le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS601/R et WT/DS601/R/Add.1 avait 
été mis en distribution générale le 19 juin  2023. À la réunion en cours, le rapport du Groupe spécial 
était soumis à l'ORD pour adoption à la demande du Japon . Cette procédure d'adoption était sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial . WT/DSB/M/482  
- 16 - 
  4.2.  Le représentant du Japon  a dit que son pays éta it heureux de demander à l'Organe de 
règlement des différends d'adopter, lors de la présente réunion, le rapport du Groupe spécial 
"Chine  ‒ Mesures antidumping visant  les produits en acier inoxydable en provenance du Japon" 
(DS601). Le Japon souhait ait tout d'abord exprimer ses remerciements pour le temps et les efforts 
que le Groupe spécial  et le Secrétariat avaient consacrés à cette affaire . Il tenait  également à 
remercier l es tierces parties qui avaie nt participé à cette affaire  de leurs contributions , ainsi que tous 
les autres acteurs concernés . Cette affaire concernait l'imposition par la Chine de droits antidumping 
sur les importations de certains produits en acier inoxydable originaires du Japon depuis juillet  2019. 
Le Groupe  spécial a vait constaté à juste titre que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre des articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1 et 6.9 de l' Accord  antidumping et il avait 
recommandé à la Chine de rendre  ses mesures conformes  aux obligations qui lui incomb aient au 
titre des Accords de l'OMC . Le Japon se félicitait  de ces constatations  et décisions du Groupe spécial, 
ainsi que de l'adoption du rapport lors de la réunion  en cours , qui conduirait à un règlement définitif 
de cette affa ire. Il estim ait que ces constatations  et décisions du Groupe spécial indiquaient  
clairement que les mesures antidumping en cause de la Chine  étaient fondamentalement viciées  et 
donc non viables. Il souhait ait appeler la Chine à prendre au sérieux ces constatations  et décisions 
du Groupe spécial et à supprimer  immédiatement et complètement ses mesures en cause , 
conformément aux recommandations de l'ORD. Si la Chine le souhait ait, le Japon était prêt à engager 
un dialogue bilatéral pour qu'elle se mette pleinement et rapidement en conformité, en vue de 
l'obtention d'une solution positive de la présente affaire .  
4.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial et le 
Secrétaria t pour le temps et les efforts qu'ils avaie nt consacrés au cours de  la procédure. Ce différend 
concern ait les mesures antidumping de la Chine visant  les billettes en acier inoxydable et les tôles 
et les rouleaux en acier inoxydable laminées à chaud  origina ires du Japon et de plusieurs autres 
Membres, qui avaie nt été imposées à la suite d'une enquête antidumping ouverte par le MOFCOM le 
23 juillet  2018. Dans sa demande d'établissement d 'un groupe spécial, le Japon a vait contesté la 
détermination du MOFCOM en ce qui concern ait spécifiquement l'existence d'un dommage  et d'un 
lien de causalité. Toutefois, des parties importantes de l'analyse du MOFCOM n'avaient pas été 
contestées. En particulier, le Japon n'a vait contesté a ucune des constatations  du MOFCOM relatives 
au dumping. Il n'a vait donc pas été contesté que les importations en cause originaires du Japon 
avaient fait l'objet d'un dumping sur le marché chinois. Fait important , le Japon n'a vait pas non plus 
contesté l'ut ilisation par le MOFCOM des meilleur es données de fait disponibles, conformément à 
l'article  6.8 de l'Accord  antidumping, sur lesquel les le MOFCOM a vait dû s'appuyer pour plusieurs 
aspects de sa détermination finale. La Chine a pris note des constatations  et des recommandations 
formulées par le  Groupe spécial dans son rapport final. Bien que le Groupe spécial ait conclu qu'il y 
avait certaines lacunes dans la détermination  finale du MOFCOM, il a vait rejeté un grand nombre 
d'allégations  présentées  par le Jap on ainsi qu'un grand nombre d'arguments avancés  par le Japon 
pour contester les analyses du dommage  et du lien de causalité faites  par le MOFCOM . En particulier, 
en ce qui concerne l'évaluation cumulative, le Groupe spécial a vait entièrement rejeté les allégations 
du Japon selon lesquelles le MOFCOM avait agi d'une manière incompatible avec l 'article  3.1 et 3.3 
de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a vait convenu avec la Chine qu'il n'y avait aucun 
fondement étayant  l'interpré tation donnée par le Japon de l'article  3.3 faisant obligation aux 
autorités chargées de l'enquête d'identifier les circonstances factuelles dans lesquelles les produits 
importés étaient en concurrence "de telle sorte que les importations en provenance de n'importe 
quelle source pouvaient compenser un niveau plus faible d'importations en provenance de n'importe 
quelle autre source ". Le Groupe spécial a vait également estimé que les données présentées  par le 
Japon au sujet des  différences alléguées entre les importations faisant l'objet d'un dumping n'avaient 
pas compromis  l'objectivité de la conclusion du MOFCOM concernant le rapport de concurrence  entre 
ces importations . Le Groupe spécial a vait également rejeté la majorité des allégations concernant 
les violations procédurales  présentées par le Japon. En particulier, le Groupe spécial a vait constaté  
que le MOFCOM avait agi d'une manière compatible avec l 'article  6.5 et 6.5.1 de 
l'Accord  antidumping en ce qui concerne le traitement confidentiel de certains renseignements  
fournis par le requérant. Il avait également estimé que le Japon n'avait établi  l'existence d 'aucune  
incompatibilité de l'avis au public du MOFCOM avec l'article  12.2 et 1 2.2.2 de l' Accord antidumping. 
Compte tenu  de ce qui précède, même si la Chine ne souscrivait pas à certains aspects du rapport 
du Groupe spécial, elle avait décidé de ne pas faire appel du rapport . Cela montr ait que la Chine 
soutenait  fermement le système  commercial multilatéral et qu'elle continuera it de défendre l'autorité 
et l'efficacité de l'OMC . 
4.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait la Chine pour sa déclaration. Il était 
vrai que le Groupe spécial a vait finalement rejeté certaines allégations  et certains arguments du WT/DSB/M/482  
- 17 - 
  Japon, comme ceux relatifs  aux articles  3.3, 6.5 et 6.5.1 de l 'Accord  antidumping . Toutefois, il 
importait de noter que ces constatations avaient  une portée limitée par rapport à l'ensemble des 
constatations  et des décisions du Groupe spécial et qu'elles ne justifi aient donc pas les mesures de 
la Chine  en cause , qui présent aient de nombreu x vices sur le fond . 
4.5.  La représentant e du Canada  a dit que son pays  souhaitait souligner que les parties à ce 
différend avaient conclu un accord concernant une procédure arbitrale d'appel , selon le modèle joint 
en annexe  1 de l'AMPA . Le Canada a pris bonne note de la contribution de cet accord concernant 
une procédure arb itrale d 'appel  au règlement du différend entre les parties . 
4.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'U E accueillait avec satisfaction  le rapport du 
Groupe spécial, qui avait été distribué aux Membres le 19  juin 2023. Alors que l 'engagement 
constru ctif à trouver, par le biais de la réforme, une solution durable à la situation actuelle 
concernant les désignations  des membres de l 'Organe d'appel se poursui vait, l'UE souhait ait saisir 
cette occasion pour remercier une fois de plus le Japon , et elle app uyait la décision de celui -ci 
d'adhérer à l'AMPA . L'UE a félicité les parties à ce différend d'être parvenues à un résultat 
contraignant. Elle se félicitait que les parties soient parvenues à un accord sur la voie à suivre qui 
n'impliqu ait pas un appel, lequel ne pourrait pas être entendu par l' Organe d'appel et reviendrait en 
fait à bloquer ce différend. Cela se serait produit  si les parties n'a vaient pas été des participants à 
l'AMPA . 
4.7.  L'ORD a pris  note des déclarations et  a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le  
document WT/DS601/R et WT/DS601/R/Add.1.  
5  DISCUSSIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS   
5.1.  Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour , il souhaitait renvoyer aux discussions 
informelles sur la réforme du système de règlement des différends qui avaient actuellement lieu 
entre les délégations au niveau technique . Comme par le passé,  ce point a été inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion en cours afin de permettre au représentant du Guatemala, M.  Marco  Molina, qui 
organisait ces discussions informelles, de faire rapport sur cette question pour assurer la 
transparence . Le Président a dit qu'il souhait ait également profiter de cette occasion pour attirer 
l'attention des Membres sur la communication concernant  la réforme du système de règlement des 
différends , qui a été distribuée à la demande du Groupe africain dans le document JOB/DSB/5 . Il a 
dit que ce document a vait aussi été  mis à la disposition des délégations par voie électronique pour 
la réunion  en cours . Il a ensuite invité le représentant du Guatemala à faire rapport sur les 
discussions sur la réforme du système de règlement des différends . 
5.2.  Le représentant du  Guatemala , M. Marco  Molina , a fait la d éclaration suivante : 
"Permettez -moi tout d'abord de vous remercier, Monsieur le Président, de donner aux 
Membres la possibilité de partager les travaux qui sont effectués sur la réforme du 
système de règlement des différends . Comme à de précédentes occasions , je tiens à 
indiquer  que je fais cette déclaration à titre personnel et sous ma propre responsabilité , 
en tant que responsable du  processus informel sur la réforme du système de règlement 
des différends . Monsieur le Président, depuis mon rapport précédent, le 30  mai 2023, 
les délégués , qui sont des experts du règlement des différends , continu ent de participer 
activement au programme de réunions intense . Nous avons tenu des discussions sur le 
fond et très techniques en vue de trouver des solutions concrètes aux préoccupations 
et intérêts identifiés par les Membres . Nous sommes parvenus à un accord sur 80% des 
questions examinées, qui sont maintenant prêtes à passer au pr ocessus de rédaction. 
Je tiens à être clair, cela ne s'est pas fait du jour au lendemain. C'est le résultat de 
cinq mois d'engagement constructif sans faille de la part de tous les délégués, qui, par 
le biais de conversations et grâce à une compréhension m utuelle, ont étudié  des moyens 
de concilier les différents intérêts et préoccupations identifiés au cours de ce processus . 
Ce processus appartient à tou s, et les délégués qui participent au processus informel 
devraient  être reconnus et félicités pour leurs  efforts et leur dévouement. Au cours des 
cinq derniers mois, les délégués ont eu d'amples possibilités  d'exprimer leurs idées, 
leurs intérêts et leurs préoccupations, et de formuler autant d'observations qu'ils le 
jugeaient nécessaire. Nous avons fait pre uve de souplesse et, lorsque cela s'est avéré 
nécessaire, nous avons revu  nos accords afin de nous assurer que nous avions pris en WT/DSB/M/482  
- 18 - 
  compte les intérêts et les préoccupations de tous. Selon mon évaluation, la moitié des 
20% de questions restant es étaient prè s d'atteindre le niveau de maturité nécessaire 
pour passer au processus de rédaction. L'autre moitié de ces 20% concerne les 
questions très sensibles pour lesquelles les Membres ont encore des divergences  de 
vues sur la manière de les aborder . Après la pause estivale , je continuerai de consulter 
les délégués afin de parvenir à une concordance de vues sur  des solutions potentielles 
à ces questions d'ici à la fin du mois de septembre. Je suis convaincu qu'en dépit de nos 
divergences conceptuelles , nous pou vons trouver une solution au niveau technique qui 
puisse concilier nos intérêts et nos préoccupations. Il est temps de libérer tout notre 
potentiel créatif.  Je suis convaincu que nous réussirons dans cette entreprise. Outre les 
conversations sur les questi ons en suspens , le processus de rédaction commencera 
immédiatement  après la pause estivale . Les textes seront rédigés par les délégués dans 
le cadre d'un processus que j'organiserai et facilitera i. Au cours de  l'étape  suivante du 
processus informel, les mê mes principes continueront de s'appliquer, à savoir la mise 
en place d 'un processus multilatéral, car tous les Membres seront invités à participer; 
soit transparent, car chacun aura accès à tous les documents et renseignements ; et soit 
inclusif, car il con tinuera à faciliter la participation des petites délégations et à prendre 
en compte les intérêts et les préoccupations de tous les Membres. Dans les prochains 
jours, je distribuerai  le calendrier provisoire des réunions. Ce calendrier vise à éviter, 
dans l a mesure du possible, les chevauchements  de date s avec d'autres réunions 
importantes . À cet égard, j'essaie d'éviter les chevauchements  de date s avec les 
réunions que certaines petites délégations ont identifiées comme étant également 
importantes pour elles, telles que les réunions  de négociations sur la pêche, du CNC, 
du Conseil général, de retraites sur la réforme de l'OMC , des hauts fonctionnaires et de 
l'ORD. Je m'attends  à un processus très intense. Le temps presse  et les circonstances 
nous y obligent. Les Membres ont fait de  la réforme du système de règlement des 
différends une priorité absolue et un résultat escompté  de la treizième  Conférence 
ministérielle. Avant d'être examiné par la Conférence ministérielle, tout résultat de ce 
processus informel devrait être présenté à un organe de l'OMC, très probablement 
l'ORD. Étant donné que les Membres devraient disposer de suffisamment de temps  pour 
analyser les résultats du processus informel, cela ne nous laisse que trois à 
quatre 4 mois pour achever  nos travaux dans le cadre de ce  processus . Nous sommes 
dans la dernière ligne droite , et il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Pour 
trouv er le juste équilibre entre l'intensité nécessaire pour atteindre l'objectif d'obtenir 
un résultat pour  la Conférence ministérielle et la nécessité d'assurer  une participation 
significative de tous, en particulier des petites délégations, je continuerai de prendre 
toutes les mesures possibles pour faire en sorte que tous les délégués aient d'amples 
possibilité  de participer, d'exprimer leurs points de vue et de voir ceux-ci reflétés dans 
le résultat final. Enfin, je voudrais souligner que ce lundi 24  juillet, j'ai fait une 
déclaration lors de la réunion du Conseil général, au titre du point  3.A. de l'ordre du 
jour sur la réforme de l'OMC, qui incluait la communication du Groupe africain sur la 
réforme du système de règlement des différends . Les discussions m enées  au Conseil 
général étaient  intéressantes et utiles. J'ai pris bonne note des points de vue des 
Membres concernant le processus  informel sur le règlement des différends. Je tiens à 
les remercier pour les très nombreuses expressions de soutien . Je poursuivrai mes 
consultations avec les délégations qui ont soulevé des questions et des préoccupations 
afin de résoudre toute question en suspens . J'invi te les délégués à me contacter s'ils 
ont d'autres questions qui doivent être  réglées . Pour conclure, je vous souhaite à tous 
une excellente pause estivale . Je me réjouis à l'idée de continuer de travailler bientôt 
avec vous, avec une énergie renouvelée! Merci." 
5.3.  Le Président  a remercié le représentant du Guatemala , ainsi que toutes les délégations 
participant à ce processus intense sur la réforme du système de règlement des différends . Il 
reconnaissait les efforts déployés par le  représentant du Guatemala po ur que ce processus soit 
multilatéral, transparent et inclusif, ce qui était d'une importance vitale pour tous les Membres. Le 
Président a relevé l 'observation faite  par le représentant du Guatemala dans son rapport, à savoir 
que tout résultat de ce proces sus informel devrait être présenté à un organe de l'OMC, très 
probablement l'ORD. Il a dit qu'il s'agirait d'une étape importante pour tous les Membres . 
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  se félicitait de la participation  de tous les 
Membres à la réforme du système de règlement des différends. Les États -Unis avaient l'intention de 
jouer un rôle moteur dans tous les domaines dans lesquels ils pourraient apporter une contribution, WT/DSB/M/482  
- 19 - 
  y compris sur la réforme du système de règle ment des différends, mais c'était uniquement au moyen 
d'un processus collectif piloté par les Membres qu'il serait possible de parvenir à une réforme 
fondamentale . À cet égard, les Membres avaient eu la chance d'avoir un facilitateur compétent qui 
avait co nsacré, volontairement, du temps et de l'énergie pour coordonner un processus inclusif piloté 
par les Membres . Les États -Unis soutenaient fermement ses efforts. Ils reconnaissaient  l'importance 
d'un processus inclusif et transparent ‒ et, d'ailleurs , ils partageaient cet intérêt. Un processus dans 
lequel tous les Membres de l'OMC travaillaient collectivement à l'établissement d'un système réformé 
donnait la meilleure chance de réaliser une réforme durable et pérenne . Les États -Unis estim aient 
que les discus sions informelles actuelles se déroul aient d'une manière inclusive et transparente. 
Chaque Membre était invité à toutes les réunions et des dispositions étaient prises pour tenir tous 
les Membres informés des faits nouveaux, même s'ils ne pouvaient pas assister à chaque réunion . 
En outre,  tous les Membres avaie nt un accès complet à tous les renseignements au cours du  
processus. Les États -Unis appréci aient les efforts déployés à cette fin . Ils convenaient bien sûr  que 
les discussions devr aient être portées devant un organe de l'OMC au moment opportun, ce qui était 
nécessaire pour que les Membres puissent prendre une décision. Les États -Unis étaient  prêts à tenir 
des discussions sur  le moment qui serait opportun.  Toutefois, leur priorité rest ait de poursuivre les 
travaux sans retard s et ils salu aient les efforts continus du facilitateur bénévole . 
5.5.  Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de présenter sa communication figurant dans 
le document  WT/GC/W/892 intitulé e: "Réforme du système de règlement des différends ‒ 
Communication ". Dans la  communication qu'il a présentée lors de la réunion du Conseil général du 
24 juillet  2023, le Groupe africain préconisait  la formalisation et la multilatéralisation du processus 
informel de  réforme du système de  règlement des différends et la tenue de  discussions  à ce sujet . 
Le système de règlement des différends  de l'OMC était toujours en crise, puisque les Membres 
continuaient de faire appel dans le vide, certains différends étant donc laissés en suspens . Lors de 
la CM12 , les Membres de l'OMC s'étaient engagés à disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionn ait bien, accessible à tous les Membres d'ici à 
2024. Dans cette optique, la réforme du mécanisme de règlement des différends et le rétablissement 
du système à deux niveaux doté d 'un droit d'appel automati que, ainsi que la garantie de 
l'accessibilité et de la participation équitable, rest aient des priorités pour le Groupe africain . Les 
discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends, qui avaie nt 
commencé  en 2022, se poursuiv aient et se trouv aient actuellement dans la phase  III, dans le cadre 
d'un processus mené  par un facilitateur. Le Groupe africain avait participé activement et de manière 
constructive  aux discussions informelles, dans le but de parvenir à  un ordre du jour équilibré, à des 
discussions équilibrées et à un résultat équilibré qui répondrait à ses préoccupations  et préserv erait 
un mécanisme de règlement des différends efficace, indépendant, équitable, à deux niveaux  et 
accessible à tous. Le Gro upe africain reconnaissait  l'importance et la contribution du processus 
informel. Il a noté que les discussions avaient progressé à un rythme rapide et qu'à seulement 
quelques mois de la CM13 , les Membres se trouvaient à un stade décisif , ce qui les oblige ait à régler  
toutes ces questions. Il croyait comprendre  que les discussions informelles évoluaient  maintenant 
vers le démarrage  de la phase de rédaction après la pause estivale .  
5.6.  Le Groupe africain était d'avis que la prochaine étape à franchir, si les Me mbres devaient passer 
à la phase de rédaction, était de formaliser et de multilatéraliser le processus et les discussions. 
C'était à cet égard que le Groupe africain a vait présenté sa proposition à ce stade, compte tenu de 
la progression vers la phase de r édaction, mais aussi du temps qui restait avant la CM13. En outre, 
le Groupe africain demandait la mise en place d 'un processus multilatéral doté d 'une feuille de route 
claire pour disposer d 'un processus clair et partagé en vue d'atteindre les objectifs des Membres. En 
l'absence de feuille de route, il était difficile pour les Membres de voir comment ils progresseraient 
vers l'accomplissement du mandat confié par  la CM12 . Le Groupe africain était préoccupé par les 
appels en faveur de l'obtention de résultats rapides  ou d'un mini -paquet à la CM13, en particulier 
s'ils ne réglaient  pas les problèmes  des Membres. Tout résultat devait  être équilibré et tenir compte 
des intérêts de tous. L'intérêt du G roupe africain était  que l'on réponde aux préoccupations de longue 
date concernant le système de règlement des différends et parvienne  ainsi à une réforme 
significative qui garantirait un système accessible à tous les Membres . Lors de la réunion du Conseil  
général  de juillet, le Groupe africain a vait pris note des réponses des Membres à sa communication. 
Certains Membres convenaient  de la nécessité de formaliser et de multilatéraliser le processus et les 
discussions. Tandis que d'autres Membres étaient d'avis que le processus et les discussions étaient 
déjà portés au niveau multilatéral ; qu'ils devraient rester informels jusqu' au point où ils pourraient 
être portés au niveau multilatéral ; qu'ils étaient  ouverts à tous les Membres et inclusifs; qu'au 
moment de la réunion des hauts fonctionnaires en octobre 2023, les discussions techniques sur le WT/DSB/M/482  
- 20 - 
  texte devraient être suffisamment avancé es pour permettre des discussions politiques; que les 
discussions en cours se poursuivaient d'une manière axée sur les résultats et que des discussions 
fondées sur des texte s seraient entamées après la pause estivale  dans le but de trouver un  terrain 
d'entente sur la réforme du système de règlement des différends et d'en faire un élément livrable à 
la CM13 , car les Membres pourraient manquer cette occasion  politique .  
5.7.  Le Groupe africain estim ait et croyait comprendre  que les discussions sur le système de 
règlement des différends n'étaient ni formelles ni multilatérales dans le cadre de l'OMC. Plus 
précisément, les Membres étaient  conscients de la manière dont le processus informel s' était 
déroulé: il n'y avait eu aucu ne traduction dans les langues officielles de l 'OMC pendant les  réunions 
pour garantir l'inclusion et la participation  de tous; le programme  était trop ambitieux , avec un 
calendrier serré des réunions comportant souvent des conflits  de dates , rend ant ainsi impossible la 
participation véritable  des pays en développement; malgré de nombreuses demandes, aucun effort 
n'avait été fait pour permettre la participation virtuelle  aux réunions; les rapports non officiels sur 
les discussions concernant la  réforme du système de règlement des différends n'étaient présentés  
qu'aux fins du partage  de renseignements  et non  de la tenue de discussions et de l'échange  de vues . 
Le Groupe africain estim ait que lorsque le processus passera it à la phase de rédaction, il devra être 
porté au niveau multilatéral  et formalisé afin de remédier à toutes ces limitations et de garantir un 
processus véritablement inclusif . La réforme du système de règlement des différends de l'OMC aurait 
des conséquenc es notables sur le fonctionnement du système commercial multilatéral tout entier et 
était une question très importante pour les pays en développement et les pays les moins avancés . 
Le fait de ne pas actualiser le système de règlement des différends de l'OM C dans un cadre formel 
et multilatéral pourrait inévitablement compromettre le processus actuel et les progrès  en cours . Si 
l'objectif était de parvenir à un résultat mutuellement convenu  sur la réforme du système de 
règlement des différends d'ici à la CM13, le moment était venu de veiller à ce qu'un processus 
multilatéral officiellement  reconnu soit suivi. Le Groupe africain continuerait de participer  de manière 
active et constructive aux discussions et souhaitait travailler avec tous les Membres pour trouver 
une solution. Il estim ait que tous les Membres devaient  s'engager activement à trouver une solution 
durable. Il avait  l'esprit ouvert quant à la manière dont les Membres fer aient avan cer le processus, 
mais il estim ait qu'il était nécessaire d'établir un processus clair par lequel  les Membres résoudraient 
ces questions de façon satisfaisante . 
5.8.  La représentant e de l'Australie  a dit que son pays souhaitait tout d'abord remercier 
l'organisa teur des discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends, 
M. Marco  Molina, pour le travail qu'il menait actuellement pour  faciliter le processus. L'Australie se 
félicitait du  rapport qu'il a vait présenté à la réunion en cours et appuyait  son plan pour les prochaines 
étapes. Elle souhait ait aussi remercier le Groupe africain pour sa communication et reconna issait 
l'esprit constructif avec lequel elle a vait été élaborée . L'Australie  convenait  qu'il était important que 
les discussions sur la réforme du système de règlement des différends soient multilatérales et soient 
menées d'une manière transparente et inclusive pour faciliter la participation pleine , effective  et 
égale de tous les Membres . Elle consid érait que le processus informel actuel présent ait toutes ces 
caractéristiques essentielles. Il était multilatéral, transparent et inclusif. Il était  ouvert à tous les 
Membres, qui avaie nt eu la possibilité de présenter  leurs idées et leurs propositions. Les 
renseignements  étaient  partagés de manière transparente avec tous les Membres participants . 
L'Australie souhait ait également saluer  les efforts considérables déployés par M.  Molina pour soutenir 
la participation plei ne, effective  et égale de tous les Membres. Par exemple, il s' était rendu disponible 
pour communiquer des informations aux  délégations et aux groupes régionaux. L'Australie était 
consciente que le rythme et la fréquence des réunions au calendrier avaie nt constitué un défi, en 
particulier pour les petites délégations, mais l'urgence et l'importance de leur tâche l'exigeaient. Les 
Membres ne disposaient que d'un délai limité pour s'acquitter de leur mandat confié par  la CM12. 
L'Australie convenait  que le proc essus devrait être formalisé au moment opportun, mais que ce 
moment  n'était pas encore venu . Le caractère innovateur et informel des discussions a vait été 
essentiel pour faire passer  certaines questions au stade où elles étaient  désormais  prêtes pour la 
rédaction . Toutefois, il rest ait encore du travail à accomplir , y compris sur des sujets revêtant une 
importance fondamentale. Les Membres devraient donner au processus informel la possibilité de  
progresser davantage sur ces questions. L'Australie encourageait  donc tous les Membres à continuer 
de travailler de manière intensive et constructive dans le cadre du processus informel afin de 
maintenir cette dynamique  pour tenir l'engagement qu'ils avai ent pris à la CM12 . Elle attend ait avec 
intérêt de reprendre les  discussions sur les sujets restants et de commencer  l'exercice de rédaction 
fondé sur des textes après la pause estivale . WT/DSB/M/482  
- 21 - 
  5.9.  La représentant e du Brésil  a dit que, tout d'abord, son pays  souhaita it remercier 
M. Marco  Molina pour le rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours et a réaffirmé la gratitude 
du Brésil à l'égard de son travail inlassable pour aider les Membres à trouver un moyen d'achever  
les discussions sur la réforme du système de règlement des différends . Le Brésil croyait comprendre  
que le niveau d'engagement dont avaient fait preuve les  délégations a vait été possible non 
seulement en raison de la priorité accordée par les Membres, mai s aussi grâce au processus informel 
mené par M.  Molina. Ce processus permettait de mener des discussions de fond, créatives et 
franches, tout en faisant en sorte dans le même temps que tous les Membres puissent participer et 
qu'une totale transparence soit  préservée tout au long du processus . Bien que le Brésil reconnaisse 
que le rythme des discussions et des réunions était élevé, il reconna issait aussi  "l'importance et 
l'urgence" de répondre aux défis et aux préoccupations concernant le système de règlemen t des 
différends  et l'engagement pris par les Membres "[de] mener des discussions en vue de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionn [ait] bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024 ". Le Brésil était convaincu que le processus sera it formalisé 
en temps voulu, et il attendait avec intérêt de poursuivre les discussions  avec tous les Membres pour 
conclure  les discussions sur les questions restantes et préparer le terrain pour des négociations 
fondées sur des  textes qui, selon lui, permettrai ent aux Membres d'atteindre le but fixé par les 
Ministres . 
5.10.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays  souhaitait commencer par saluer 
l'excellent travail de M.  Marco  Molina. Sans l'engagement et le leadership  de M.  Molina , la 
convergence atteinte jusqu' ici n'aurait pas été possible. Alors que les Membres pass aient à la phase 
suivante et commen çaient à réd iger un ensemble  de réformes, il convenait  de noter que les progrès 
réalisés et la dynamique créée  résultaient  précisément du caractère informel du processus , qui avait 
permis la franchise, l'ouverture  d'esprit  et la flexibilité, ce qui s' était avéré inestimable dans les 
discussions. Au cours des discussions informelles, M.  Molina et les Membres avaie nt été conscients 
de la nécessité absolue d'un processus inclusif et équitable , ouvert à tous les Membres, et le 
Royaum e-Uni avait vu cela se traduire par  la participation active des Membres qui apportaient leur 
contribution sous diverses formes . Le Royaume -Uni reconn aissait  la nécessité de poursuivre ces 
principes d'ouverture et d'inclusion au moment d'entamer la rédactio n. Il était attaché  aux processus 
qui garantissa ient la participation des Membres en tant que rédacteurs ou organisateurs , ou dans le 
cadre des sessions plénières. Il a pris note de l'appel de certains Membres en faveur d'une feuille de 
route et d'une form alisation du processus de réforme. Il a toutefois fait valoir que la prudence 
commandait  de ne pas formaliser le processus trop tôt, car cela risquerait d'interrompre  les avancées 
positives réalisées au cours des dernières semaines et des derniers mois . 
5.11.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco  Molina des 
efforts qu'il avait déployés  à titre personnel pour organiser et structurer les réunions informelles sur 
la réforme du système de règlement des différends . Les derniers mois avaie nt été particulièrement 
chargés. La Norvège se félicit ait de la manière inclusive et transparente avec la quelle les réunions 
avaie nt été organisées, y compris le degré élevé de flexibilité ménagé aux délégations . Elle avait 
noté avec satisfaction  que les Membres de toutes les régions avaient participé  de manière 
constructive aux discussions en cours et y avai ent apporté d'importantes contributions. Dans le 
même temps, elle comprenait  très bien et pouvait faire sienne s les préoccupations selon lesquelles 
la fréquence des réunions ajoutait  effectivement  à la tâche , en particulier pour les petites 
délégations, et  elle remerci ait le Groupe africain pour sa communication. Si les Membres v oulaient 
atteindre leur objectif, ils ne p ouvaient toutefois pas s'affranchir de  la nécessité de tenir  de 
nombreuses réunions . Pour les petites délégations comme la Norvège, il était donc particulièrement 
utile que M.  Molina et d'autres aient organisé des mises à jour régulières sur l'état d'avancement 
des discussions . Les Membres  devaient  être flexibles et pragmatiques. La Norvèg e esp érait vraiment  
que les Membres  seraient en mesure de formaliser le processus, mais ce n' était pas le bon moment  
de le faire maintenant . Il y a vait des discussions très difficiles à venir, y compris sur des sujets 
fondamentaux, mais la Norvège attend ait avec intérêt  l'engagement constructif et pragmatique de 
tous les Membres à l'avenir et avait hâte d'entamer des négociations fondées  sur des textes juste 
après la pause estivale . L'établissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres était une priorité absolue 
pour la Norvège, et les Membres devaient faire tout leur possible pour tenir les engagements pris à 
la CM12 . 
5.12.   Le représentant d' Antigua -et-Barbu da, prenant la parole au nom de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO),  a dit que l 'OECO souhaitait remercier M.  Marco  Molina, 
l'organisateur des discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends , WT/DSB/M/482  
- 22 - 
  pour son rappo rt oral. L'OECO remerci ait aussi les États-Unis pour leur communication figurant  dans 
le document  JOB/DSB/4 et le Groupe africain pour sa communication figurant  dans le  
document  JOB/DSB/5. En particulier, il fallait féliciter M. Molina pour sa détermination  à aider les  
Membres à trouver une solution durable à l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement le 
système de  règlement des différends de l'OMC, qui continu ait de faire tache d'huile sur cette 
organisation. L'OECO attach ait une grande i mportance au rétablissement complet du système de  
règlement des différends contraignant à l'OMC. Le système de règlement des différends était la 
pierre angulaire du maintien d'un système commercial mondial fondé sur des règles. Il constitu ait 
aussi un méca nisme indispensable pour aider les Membres les plus petits, les plus pauvres et les 
plus vulnérables à mieux faire face au  déséquilibre des pouvoirs qui exist ait dans le  système 
commercial mondial. L'OECO demeurait résolue à ce que l'on parvienne à un résu ltat effectif 
concernant  la réforme du système de règlement des différends à la CM13 . À cet égard, elle était 
favorable à un système qui défendrait les principes d'équité, d'ouverture et d'inclusivité . 
L'accessibilité totale pour les Membres en développement et les Membres moins avancés, en 
particulier ceux qui avaie nt des contraintes de capacité et financières, était un élément 
incontournable  d'un tel système. Des recherches empiriques donnaient à pense r que si les frais de  
procédure étai ent trop élevé s, le plaignant potentiel choisirait de ne pas engager de procédure. Les 
Membres devaient  donc réduire les coûts associés à l'utilisation du système afin de permettre une 
augmentation de la prise de partici pation des Membres en développement et des Membres les moins 
avancés  dans le  système . Il existait également des externalités systémiques négatives associées au 
manque de volonté ou à l'incapacité d'un plaignant  potentiel à mener  des activités de règlement des 
différends. En substance, cela affaibli ssait les caractéristiques du  système liées à l'intérêt public . 
L'OECO voulait  aussi qu 'il y ait une amélioration de la  capacité du système à assurer la conformité 
dans un délai raisonnable . La seule expérience de l'OECO en tant que plaignant e avait révélé que la 
mise en conformité  était un casse -tête, en particulier pour les pays qui ne dispos aient pas d'un 
marché suffisa mment important pour prendre  des mesures de rétorsion  efficaces. Par conséquent, 
l'OECO estim ait qu'en institutionnalisant davantage certaines autres procédures de règlement d'un 
différend  au stade de la mise en conformité , cela  pourrait contribuer à la ca pacité du système à 
améliorer la mise en conformité avec les décisions. Tout en continuant de participer  de manière 
constructive au processus informel, l'OECO a mis en garde contre la minimisation des  préoccupations 
des Membres qui estim aient que le processus ne répondait pas  à leurs attentes. Par conséquent, 
l'OECO devait  redoubler d'efforts pour contacter  les délégations individuellement et dans leurs 
configurations en groupes restreints  respectives.  Elle était consciente que M.  Molina a vait fait de son 
mieux à cet égard. Néanmoins, il était important de déterminer ce qui pouvait  être fait de plus, le 
cas échéant, pour renforcer  la confiance de l'ensemble des  Membres. Essentiellement, les Membres 
devaient  veiller à ce que le travail accomp li dans le cadre du processus informel ne soit pas perdu . 
Dès que cela a été possible, l'OECO a soutenu la formalisation du processus informel dans le cadre 
de l'ORD, conformément à l'éthique multilatérale, conduite  par les Membres, équitable, transparente  
et inclusive à laquelle ils souscrivaient  collectivement . 
5.13.   La représentant e de la Fédération de Russie  a dit que son pays  souhaitait remercier 
M. Marco  Molina pour le travail considérable qu'il avait accompli et la patience dont il avait fait preuve 
pour faciliter le processus de négociation informel sur la réforme du système de règlement des 
différends. Ce n'était pas une tâche facile et , malgré certains progrè s, il y a vait encore des enjeux 
importants . La Fédération de Russie était prête à participer  pleinement et de manière constructive 
à ce processus afin de parvenir à un consensus. Dans l 'intervalle , elle continu ait de penser que le 
caractère  confidentiel du  processus et la non -attribution de la proposition examinée  pourraient en 
fait ne pas être à l'avantage des Membres. Les discussions informelles pourraient détourner les 
Membres de leur  objectif consistant à  parvenir à une décision consensuelle . Certains Membres ont 
allégué  que les discussions formelles paralyseraient le processus, alors qu'en fait, de telles 
allégations et réflexions compromettaient  l'une des fonctions fondamentales  de l'OMC, à savoir la 
fonction de négociation. C' était pourquoi la Fédérat ion de Russie continu ait d'exhorter les Membres 
de l'OMC à passer à des  discussions sur la réforme du système de règlement des différends  en mode 
formel . 
5.14.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays  souhaitait ajouter sa voix pour remercier  
M. Marco Mol ina pour son rapport et son excellent travail de facilitation des discussions informelles 
sur la réforme du système de règlement des différends . Ces discussions étaient  intenses, mais elles 
étaient aussi efficaces, transparentes et axées sur la recherche d e solutions. Elles permettaient  aux 
Membres de mener un véritable dialogue et d'échanger sur leurs intérêts concrets. Comme l'a 
indiqué la Norvège, il était vrai qu'il était difficile pour les petites délégations de participer à toutes 
les réunions. Même a vec un soutien supplémentaire, il y a vait eu des semaines où elles ne pouvaient  WT/DSB/M/482  
- 23 - 
  pas être partout. Cependant, il y a vait toujours eu un moyen de rester en phase  et d'accéder aux 
information s. La Suisse tenait  à souligner que ce rythme était la conséquence de l'objectif ambitieux 
que les Membres s'étaient  fixés à eux -mêmes à la CM12 , et que le processus informel était le seul 
moyen d'y parvenir. À son avis, s'écarter des discussions informelles à ce stade empêc herait les 
Membres de continuer à échanger  sur les questions restantes d'une manière axée  sur la recherche 
de solutions, sans que leur emploi du temps ne soit allégé pour autant. Pour conclure, la Suisse 
maintenait  que sa priorité absolue était toujours de  disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel pour 2024 . 
5.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays se félicitait du rapport présenté à 
la réunion en cours au sujet du processus informel sur la réforme du système de règlement des 
différends . La Nouvelle -Zélande souhait ait à nouveau remercier M. Marco Molina pour son leadership 
remarquable et pour les eff orts considérables qu'il consacrait à titre personnel à l'organisation des 
discussions des Membres . Le rythme des réunions a vait été exigeant, ce qui traduisait  la priorité que 
les Membres accord aient collectivement au rétablissement  d'un système complet e t fonctionnant 
bien d'ici à 2024, conformément à l'orientation donnée par leurs Ministres . Comme elle l'avait indiqué 
à la réunion de juillet du Conseil général, la Nouvelle -Zélande s'est félicitée de la manière ouverte 
et inclusive dont les discussions co ntinuaient d'être organisées. Le processus avait généré plusieurs 
idées utiles pour améliorer l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité du système de règlement des 
différends . La Nouvelle -Zélande espérait continuer de pouvoir compter sur l'engagement c onstructif 
de tous les Membres , en particulier alors qu 'ils s'efforçaient  de réduire davantage le nombre de  
questions en suspens et d'entreprendre l'exercice de rédaction collecti f après la pause estivale . 
Comme la Nouvelle -Zélande l'a vait noté lors de la réunion du  Conseil général, le caractère informel 
du processus a vait permis d'accomplir des progrès satisfaisants . La Nouvelle -Zélande estim ait qu'il 
était utile de laisser à ce processus informel suffisamment de temps pour qu'il poursuive ses progrès  
avant de soumettre ces questions à un processus formel .  
5.16.   La représentant e du Mexique  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco  Molina pour 
son rapport sur le processus informel qu'il avait organisé  et pour tout le travail qu'il avait consacré 
à ce processus. Le Mexique soutenait  le processus organisé  par M.  Molina. Ce processus était 
transparent, inclusif et désormais multilatéral puisque tous les Membres p ouvaient y participer. Le 
Mexique appuyait  le programme du prochain semestre, qui était très ambitieux. Il s'engageait à 
continuer à travailler de manière constructive afin de trouver une solution multilatérale, 
conformément aux mandats de la CM12, à savoir disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel  et accessible à tous les Membres d'ici à 2024 . 
5.17.   La représentant e de l'Indonésie  a dit que, tout d'abord, son pays  souhaitait remercier 
M. Marco  Molina pour son rapport et pour les efforts qu'il déployait  pour faciliter l es discussion s 
informelle s sur la réforme du système de règlement des différends depuis maintenant près de 
six mois. L'Indonésie a vait participé activement aux discussion s visant à  trouver une solution viable 
qui respecterait les principes d'un système commercial multilatéral fondé  sur des règles. La 
participation de l'Indonésie était motivée par le fait que les intérêts majeurs que représentaient  pour 
elle la sécurité et la prévisibilité du système  devraient être sauvegardé s, en particulier grâce à un 
système de règlement des diffé rends à deux niveaux. En outre, les intérêts examinés  devraient être 
présentés aux Ministres comme un ensemble global , et non comme un mini -paquet  de "questions 
acceptables", laissant les questions non examinées  en suspens . Ayant souvent recours au  système , 
l'Indonésie avait aussi beaucoup d'enjeux dans les discussions. Cependant, sa participation n'était 
pas exempte de défis . À cet égard, l'Indonésie souhait ait rappeler la communication du Groupe 
africain qui trouv ait un écho en elle, petite délégation d'un Membre en développement . Maintenant , 
les Membres s'engageaient dans une  nouvelle "voie", pour citer le Président du Conseil général , en 
discutant de  négociation s fondées  sur des textes. Cette "voie" était un point important  qui pou rrait 
façonner le futur mécanisme de règlement des différends , qui était différent de  ce qu'ils avaie nt 
actuellement , et pourrait mettre en cause  le fonctionnement du système commercial multilatéral. 
Par conséquent, il était essentiel qu'à l'avenir , les trois aspects suivants soient garantis: i) les 
travaux des Membres devaient  être formalisés et menés  dans le cadre d'un processus multilatéral; 
ii) les préoccupations et les réserves formulées  par les Membres devraient être respectées, 
conformément au prin cipe voulant que rien ne soit convenu tant que tout n'était pas convenu ; et 
iii) les réunions devraient être menées d'une manière inclusive et transparente et permett re la 
participation pleine et effective de tous les Membres sur un pied d'égalité . À cet é gard, l'Indonésie 
a réitéré sa demande de participation virtuelle  aux négociations. En conclusion, elle continu ait de 
participer  de manière constructive aux discussions visant à  dispose r d'un système de règlement des WT/DSB/M/482  
- 24 - 
  différends pleinement opérationnel et q ui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 
2024. 
5.18.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco  Molina pour son 
rapport. Comme pour de nombreuses autres délégations, le rétablissement d'un mécanisme de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionn e bien, accessible à tous les 
Membres pour 2024, était la priorité absolue de la Chin e, et l a CM13 constituait  une importante 
occasion d'y parvenir. À cette fin, la Chine s'est félicité e des progrès importants  que les Membres 
avaient  collectivement accomplis jusqu' ici et qui avaie nt jeté de bonnes bases pour les discussions  
futures  fondées  sur des textes. Elle a remercié tous les Membres pour leurs discussions  franches, 
important es et pragmatiques et, en particulier, elle a salué la coordination inlassable et la 
contribution unique de M.  Molina, sans lesquelles les Membres n'auraient pas pu arriver jusque -là. 
Elle a accueilli favorablement  la communication du Groupe africain. Elle compren ait parfaitement les 
contraintes de ressources  auxquelles les Membres plus petits étaient  confrontés en raison des 
réunions et des discussions intensives qui étaient nécessaires pour s 'acquitter  de leur mandat  et 
compatissait vivement à ces contraintes . Toutefois, elle était d'avis que le processus in formel actuel 
comportait  toutes les caractéristiques qu'elle souhait ait. Il était vrai que les Membres devaient  
formaliser le processus à un moment donné . Toutefois, avant cela, davantage  de temps devrait être 
consacré aux discussions informelles afin que les Membres  puissent étudier  de manière franche, 
créative et conjointe les solutions de compromis qui étaient acceptables pour tous. Évidemment , le 
temps était un facteur essentiel et les Membres devaient  accélérer leurs travaux afin de pouvoir 
passer rapidement à un cadre formel. À cet égard, la Chine appuyait  le plan présenté par M.  Molina 
et salu ait son engagement à continuer de faciliter les discussions  d'une manière transparente et 
inclusive. Cela dit, il rest ait encore un certain nombre de difficultés sérieuses qui attendaient les 
Membres, en particulier sur certaines questions fondamentales qui revêtaient une importance 
capitale pour les intérêts de la grande majorité des Membres . La Chine attend ait avec impatience de 
parvenir à plus de clarté sur ces questions fondamentales et sur les possibles voies à suivre après 
la pause estivale , afin de renforcer davantage la confiance entre les Membres et d'acquérir plus de 
confiance pour l'exercice tout aussi important de rédaction des textes. Si tou s mérit aient une pause 
reposante , le mois d'août leur offr ait une bonne occasion de réfléchir à ce qui s 'était passé au cours 
des derniers mois, de rafraîchir leur réflexion  et d'étudier  les terrains d 'entente  potentie ls sur les 
questions difficiles, qui devaient  être résolues dans les mois à venir si les Membres étaient  
déterminés à obtenir des résultats. La Chin e attend ait avec intérêt  les discussions difficiles  mais 
passionnantes qui suivront la pause estivale et s'engage ait à poursuivre son engagement ciblé, 
constructif et pragmatique pour la suite . 
5.19.   Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicit ait du rapport complet sur le processus 
informel de réforme du  système de règlement des différends  que M. Molina  avait présenté . Le Japon 
l'a aussi remercié pour sa contribution et sa patience. Il a salué  les progrès notables  que les Membres 
avaient réalisés dans le cadre du processus informel actuel mené par les Membres. Les Membres 
devraient rechercher un processus sous l 'angle de la façon  dont ils pourraient avancer sur le fond. 
À cet égard, le Japon était favorable à  la pou rsuite du processus informel afin que les Membres 
puissent examiner les  questions dans un environnement franc et positif. Les documents du Groupe 
africain (WT/GC/W/892 et JOB/DSB/5) appel aient les Membres à rendre le processus "multilatéral" 
et indiquaient  que le processus de rédaction devrait aussi être multilatéral, transparent et inclusif. 
Le Japon estim ait que le processus informel actuel était déjà multilatéral et qu'il était ouvert, 
transparent et inclusif pour tous les Membres. Le processus actuel, q ui prévo yait des discussions 
informelles entre les Membres et la présentation de rapport s à l'ORD, était bien conçu et établi ssait 
un équilibre entre l'efficacité /la flexibilité  et la transparence /la responsabilité. Le processus sera it 
formalisé à l'avenir , mais ce n' était pas le bon moment de le faire maintenant , car il rest ait encore 
des questions en suspens, qui étaient  fondamentales et sensibles. Le Japon attendait avec intérêt 
les discussions constructives qui se poursuivront dans le cadre de ce processus informel. Il continuait 
de travailler activement et de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC pour réaliser 
l'engagement convenu à la CM12 . 
5.20.   Le représentant de la Corée a dit que son pays  avait accueill i avec satisfaction  le rapport de 
M. Marco Molina et adressait ses sincères remerciements pour les efforts  qu'il avait déployés à titre 
personnel  et la charge additionnelle qu'il avait endossée en organisant les discussio ns informelles . 
La Corée remerci ait le Groupe africain pour sa proposition et, tout en notant que la formalisation 
pourrait se faire à un stade approprié, elle a défini le processus actuel comme tenant  dûment compte 
de la nature même de cet important programme , en établissant un  équilibre entre la transparence, 
l'aspect pratique  et l'efficacité . La Corée a aussi noté que ce processus était déjà ouvert et inclusif WT/DSB/M/482  
- 25 - 
  pour tous les Membres et que ces derniers pouvaient faire part de leurs intérêts et de leurs 
préoccupations à tout moment, s'ils le souhaitaient. Bien que la Corée reconnaisse que le rythme 
des discussions était rapide, elle notait aussi  que le facilitateur distribuerait bientôt une feuille de 
route pour améliore r l'accessibilité des Membres. Elle reconnaissait  aussi que M.  Molina avait 
présenté des rapports complets qui rendaient compte avec exactitude des discussions de fond . Elle 
espérait pouvoir continuer de compter sur l'engagement de toutes les parties  s'agissant des  
questions en suspens  dans les discussions ainsi que de l'exercice de rédaction après la pause 
estivale , et elle contribuera it de manière constructive à ce processus . 
5.21.   La représentant e de l'Inde a dit que son pays  souhaitait renvoyer aux  déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors des réunions de l'ORD tenues le 30  mai et le 31  mars 2023. L'Inde a 
dit qu'au début de la troisième phase en février  2023, les Membres avaient été invités à donner une 
chance au processus informel et l'Inde l'avait fait . L'Inde a vait participé activement et de bonne foi 
au processus informel. Toutefois, ses préoccupations n' avaie nt fait que s'aggraver au fur et à mesure 
que cette conversation informelle progressait. Les préoccupations  exprimées au suj et de l 'incidence  
systémique de ce processus informel et du précédent qu 'il créait avaie nt été négligées. Un rapport 
officiel sur ce processus avait été présenté par un coordinateur bénévole, non seulement à l'ORD, 
mais aussi au C onseil général . L'accent que l'Inde a mis à maintes  reprises sur le processus se 
fondait sur l'expérience montrant que  des processus problématiques étaient  peu susceptibles de 
produire  des résultats équitables sur le fond . Il n'était pas surprenant que les demandes 
traditionnelles des pays en développement concernant le processus de réforme du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends soient largement absentes des conversations actuelles. Les 
pays en développement particip aient activement depuis longtemps aux discussions  sur la réforme 
du Mémorandum d'accord, en particulier au vu  du mandat de Doha concernant  les réformes du 
système de règlement des différends . Le fait que les préoccupations des pays en développement 
étaient  largement absentes du processus inform el en cours n' était pas dû à un manque d'intérêt ou 
de capacité, ni au rythme ou aux contraintes, mais à des obstacles procéduraux. C' était parce que 
ce processus était mené d'une manière qui rendait impossible  une participation effective  des pays 
en développement au milieu d'une " précipitation vers  la convergence". Des convergences avaient 
été obtenues lors de réunions auxquelles seul un pet it groupe de 10 à 12  pays,  qui étaient des  
"utilisateurs  fréquents " du système, pouvait participer de manière effective  et régulière . Il ne 
suffisait pas d'inviter  les pays à des réunions auxquelles ils ne pouvaient pas assister et de les 
informer  ensuite d'une manière  non officielle de la façon dont  ces réunions  avaient progressé . Il ne 
s'agissait pas là d'un processus multilatéral, transparent et inclusif. La participation effective  des 
pays devait  être rendue possible. L'Inde a constaté que , au lieu de cela, les pays qui avaient exprimé 
des préoccupations lors des réunions plénières avaie nt reçu des conseils  sur la nécessité de respecter 
les convergences qui se dessinaient  et de tenir compte du délai fixé par la  CM13. Ils ont été dissuadés  
de présenter  de nouvelles propositions ‒ en dépit du fait que de nombreux pays en développement 
n'avaie nt commencé que récemment à participer au processus. Les pays en développement qui 
avaie nt de fait  participé au processus avaie nt constaté que leurs formulations ne fi guraient pas dans 
les tableaux ou que de nouvelles idées non attribuées étaient proposées. Cette situation risqu ait de 
se poursuivre  dans la phase de rédaction. L'Inde a vait entendu, dans le cadre du processus informel, 
la proposition selon laquelle seules  les délégations susceptibles d'assister à la majorité des réunions 
devraient se porter volontaires en tant que rédacteurs. Les autres devraient être des "contributeurs" 
ou des "participants aux réunion s plénière s". Une telle différenciation, dès le départ , avait pour effet 
de confier  la rédaction aux délégations riches en ressources et en personnel . Les résultats de la 
CM13 qui étai ent proposés entièrement ou même en grande partie sur la base des convergences 
supposées de ce processus informel poseraient problème . L'Inde a exprimé son appui  au document 
du Groupe africain et a réitéré sa position selon laquelle ces discussions devraient ê tre menées au 
sein de l'ORD, sous la direction du Président de l'ORD. À l'avenir, tout processus inclusif devrait 
prévoir d'autres cycles de présentation  de propositions, des réunions ordinaires  à des fins de  
transparence, une participation virtuelle , plus ieurs facilitateurs ou cofacilitateurs et le contrôle de la 
rédaction par les Membres. Les Membres devraient utiliser  les prochaines semaines pour réfléchir 
sérieusement à des  modifications  qui accroîtraient leur probabilité  de parvenir à un résultat posit if à 
la CM13.  
5.22.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait une fois de plus M.  Marco  Molina 
pour son travail visant à faire avancer les discussions sur la réforme du système de règlement des 
différends et pour le dévouement dont il a vait fait preuve dans l'accomplissement de cette tâche. 
M. Molina n'a vait épargné aucun  effort pour veiller à ce que  ce processus soit inclusif et transparent. 
Tous les Membres avaie nt eu l'occasion de faire part de  leurs intérêts et de présenter leurs 
proposi tions de solutions. Tous les Membres avaient  eu accès à tous les documents concernant le WT/DSB/M/482  
- 26 - 
  processus. Tous les Membres avaient  été invités à participer aux discussions et avaie nt eu l'occasion 
d'y contribuer activement en posant des questions ou en formulant  des observations . Les 
contributions de tous les Membres  qui avaie nt choisi de participer à  ce processus avaie nt été dûment 
prises en compte dans leur travail. Les Membres  avaie nt parcouru un long chemin ensemble. La 
formalisation du processus à l'avenir p ourrait s'avérer utile, mais les Membres n'en étaient  pas 
encore là. L'approche la plus raisonnable et la plus pragmatique pour s'assurer qu'ils attei ndront 
leurs objectifs d'ici à 2024 était de maintenir le cap. C' était le seul moyen de préserver la dynamique  
que les Membres  avaie nt réussi à créer et qu'ils devaient  s'efforcer de maintenir . 
5.23.   La représentant e de l'Afrique du Sud  a dit que son pays  remerci ait M. Marco  Molina pour son 
rapport. L'Afrique du Sud remerci ait également le Cameroun pour la déclaration qu'il avait faite au 
nom du Groupe africain et souhait ait s'associer à cette déclaration, qui représent ait les points de 
vue de 44  membres du Groupe africain. La réforme de l'OMC et son importance pour le Groupe 
africain et l'Afrique du Sud étaient  bien connues , et ils estimaient  que cette réforme devait  également 
faire en sorte de disposer d'un mécanisme de règlement des différends à deux  niveaux pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membre d'ici à 2024, comme leurs 
Ministres  en avaient convenu . Un mécanisme de règlement des différ ends à deux niveaux pleinement 
opérationnel était une priorité absolue pour la réforme de l'OMC et était crucial pour le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral . Tout en notant l'avancement  des discussions 
informelles, auxquelles l'Afrique du  Sud a vait participé de manière active et constructive, alors que 
les discussions progress aient vers la phase de rédaction, le Groupe africains avait suggéré que le 
processus soit formalisé et porté au niveau multilatéral  dans le cadre de l'ORD . Le process us informel 
avait été utile pour étudier  des solutions. Toutefois, l'Afrique du Sud estim ait que si les discussions 
étaient  jugées suffisamment abouties  pour progresser vers des solutions fondées sur des textes, 
elles devaient  être menées  dans un cadre formel et multilatéral qui facilit erait la participation pleine 
et inclusive  de tous les Membres sous l'autorité de l'ORD. Le processus informel actuel comport ait 
des limites, notamment en ce qui concerne la traduction, comme l'a vait indiqué  le Cameroun, qui 
nuisaient à  la participation effective  de tous, et les préoccupations soulevées étaient  réelles et 
devaient  être traitées  pour veiller à ce que des progrès soient accomplis . L'établissement  d'une 
feuille de route claire était également es sentiel , assurerait  la transparence et permettra it la 
planification et la participation pleine et effective de tous les Membres . C'étaient  ce processus et 
cette approche inclusifs qui permettraient aux Membres d'atteindre leur objectif commun , qui était 
de faire en sorte  de disposer d 'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel 
d'ici à 2024. L'Afrique du Sud était également préoccupée par les appels en faveur de l'obtention de 
résultats rapides  ou d'un  mini-paquet , en particulier si les questions des Membres  n'y étaient pas 
abordées . Tout résultat devait  être équilibré et tenir compte des intérêts de tous. L'Afrique du Sud 
continuera it à participer  de manière constructive à tout processus visant à trouver une solut ion 
durable pour autant  qu'elle respecte les  principes multilatéraux .  
5.24.   La représentant e de Singapour  a dit que son pays remerciait M.  Marco  Molina pour son rapport 
et le Groupe africain pour sa communication. Étant donné que les Membres avaie nt souligné à 
maintes reprises que leur priorité absolue était de s'acquitter du mandat confié par la CM12 , qui 
était de  disposer d'un " système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour  2024", ii leur incomb ait de prendre tous les 
moyens nécessaires pour réaliser de véritables progrès dans ce domaine . Les Membres l' avaie nt fait 
dans le cadre des discussions informelles dirigées par M.  Molina, qui avaie nt été menées de manière 
transparente et inclusi ve, les réunions étant ouvertes à tous les Membres et des renseignements 
actualisés  étant fournis régulièrement . Singapour remerci ait M. Molina pour son dévouement et ses 
efforts inlassables et s'est félicité de la feuille de route qu'il venait de présente r. L'urgence de la 
question et la brièveté du délai  menant à la CM13 appelaient à maintenir  un rythme de travail 
soutenu. Modifier le format  des discussions maintenant compromettrait la dynamique  qui avait été 
créée . Singapour exhortait  donc les Membres à faire preuve de pragmatisme et de souplesse pour 
maximiser les progrès pendant  le temps qui restait. Elle attendait avec intérêt que chaque Membre 
continue à participer de manière constructive  à ce processus important , après la pause estivale .  
5.25.   Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait M.  Marco  Molina pour son 
rapport.  Lors de la réunion de l 'ORD du 31  mars 2023, le Bangladesh avait demandé des 
éclaircissements sur certains points concernant les  discussions informelles sur le pr ocessus de 
réforme du système de règlement des différends . Il appréciait l 'échange  de vues informel entre les 
délégués. Comme de nombreuses délégations, il estim ait que le processus informel actuel devrait 
être considéré comme une initiative  de certains délégués informés visant à  formuler quelques idées 
et options afin de faciliter les discussions futures. Toutefois, pour être pertinentes et significatives, WT/DSB/M/482  
- 27 - 
  ces discussions devaient  être menées dans le cadre d'un processus guidé au niveau mult ilatéral, 
établi par un organe de l'OMC ou son Président. Les communications  présentées par les  Membres 
dans le cadre de ce processus guidé ou établi devraient servir de base aux discussion s pour que des 
progrès soient accomplis . Ces discussions devraient respecter les normes et pratiques 
institutionnelles de l'OMC. Les pratiques et procédures établies de cette organisation doivent être 
suivies. La présentation de rapports  à l'ORD et aux réunions du Conseil général  ne peut pas rendre 
multilatéral un process us qui ne fait pas l 'objet d 'un mandat exprès . Le Bangladesh était fermement 
convaincu que le processus et le fond étaient d'une importance égale dans ce contexte . Sur le fond, 
les Membres ont entendu , lors de la réunion en cours , que de nombreuses questio ns étaient mûres. 
Une convergence, même informelle, n'était possible que dans le cadre d'un processus multilatéral 
mené par l'intermédiaire d'un organe compétent de l'OMC. En outre, comme les Membres le sav aient 
tous, le document final de la CM12, au paragraphe 4, imposait  clairement aux délégations  de mener 
des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . Le même 
paragraphe exi geait que ces discussions incluent également les questions relatives à l'Organe 
d'appel. Le Bangladesh ne sa vait pas quand une discussion sur l'Organe d'appel, même si elle a vait 
lieu dans le cadre de ce processus informel, aboutira it, voire si elle abouti rait. Il était  également 
d'avis que, sans l'Organe d'appel, le système de règlement des différends n' était pas pleinement 
opération nel, ce qui devait  être exprimé au titre du point suivant de l'ordre du jour. L'exclusion de 
l'Organe d'appel sembl ait incomp atible avec l'engagement pris par les  Ministres. Le Bangladesh était 
fermement convaincu qu'aucune  réforme de l'OMC ne d evrait entraîner la modification des droits et 
obligations des Membres . Par ailleurs , les Membres devaient  mener des discussions sur la réforme 
selon les instructions des Ministres pour répondre aux  défis et aux préoccupations, y compris les 
leurs, concernant le système de règlement des différends . Par conséquent, le Bangladesh a demandé  
des éclaircissements s ur les questions suivantes. Premièrement, en ce qui concern ait la réforme du 
système de règlement des différends , il souhait ait savoir quand les Membres entamer aient les 
discussions dans le cadre d'un processus guidé au niveau multilatéral établi par un or gane de l'OMC 
ou par son Président. Deuxièmement, il souhait ait également savoir comment les Membres 
pourraient utiliser au mieux certaines idées et options déjà examinées  par certains délégués dans le 
cadre du processus informel sur la réforme du système de règlement des différends . Il attendait 
avec intérêt de participer de manière constructive aux discussions .  
5.26.   Le représentant d e la Türkiye  a dit que, tout d'abord, son pays  souhaitait remercier 
M. Marco  Molina pour son rapport, les efforts qu'il avait dé ployés à titre personnel et son leadership. 
Dans le contexte du processus de réforme du système de règlement des différends, l'objectif 
principal d e la Türkiye était de permettre à l' Organe d'appel de devenir opérationnel afin de préserver 
le système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux. À moins que cet objectif 
fondamental ne soit atteint , les promesses relatives à la réforme du système de règlement des 
différends ne pourront pas être tenues de manière satisfaisante. Par conséquent,  la Türkiye estim ait 
que la simple présentation de propositions de réforme, même si elles avaient  l'appui  de la grande 
majorité des Membres de l'OMC, n'aurait pas de valeur  si l'on ne parve nait pas à un consensus sur 
la résolution de l'impasse relative à  la désignation des membres de l'Organe d'appel . La Türkiye était 
donc d'avis que les efforts de réforme du système de règlement des différends devraient être 
concentrés sur la revitalisation  de l'étape  d'appel du mécanisme de règlement des différends et que 
les propositions devant être  présent ées pour faciliter la désignation  des membres de l' Organe d'appel 
devraient être élaborées soigneusement . Il faut espérer qu'avec le soutien des Membres de l'OMC, 
les conditions qui permett raient à l' Organe d'appel d'être opérationnel seront réunies. Sinon , un 
problème fondamental concernant  la réalisation des promesses relatives à la  réforme du système 
de règlement des différends  continuerait de faire du surplace  s'agissant du  fonctionnement général  
du mécanisme de règlement des différends , ce qui aurait certainement des répercussions sur le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des r ègles. Depuis le début des 
négociations informelles sur la réforme du système de règlement des différends, les délégations se 
réunissent  selon un  calendrier de réunions chargé pour tenir des discussions sur le fond et très 
techniques en vue de  rapprocher les points de vue divergents . Bien que la Türkiye ait jugé les 
travaux en cours très utiles pour identifier des éléments clés de la réforme, elle a vait constaté qu'il 
n'y avait toujours pas de base solide pour parvenir à une conclusion fructueuse . Du fait qu'aucune 
proposition n'a vait fait l 'objet d 'un consensus et que certaines propositions controversées  étaient  
toujours sur la table, il était évident que des progrès importants  étaient  nécessaires pour disposer 
d'un mécanisme de règlement des différends efficace. La Türkiye a également noté que l'objectif 
était de parachever la réforme du système de règlement des différends au cours de la Conférence 
ministérielle de l'OMC à venir , qui se tiendrait en février  2024. Bien que la Türkiye soit favorable à 
une conclusion fructueuse  des discussions informelles en cours  sur la réforme du système de WT/DSB/M/482  
- 28 - 
  règlement des différends, il était évident  que des progrès substantiels devaient être accomplis  pour 
parvenir à un tel résultat .  
5.27.   La représentant e du Honduras  a dit que disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionn ait bien était une priorité pour  son pays  et que celui-ci 
souhaitait remercier M.  Marco  Molina pour le rapport qu'il a vait présenté à la réunion  en cours . Ces 
derniers mois, M. Molina avait, à titre personnel, convoqué et dirigé ce processus de manière très 
transparente et inclusive. Le processus était ouvert à tous les Membres , et le Honduras a rendu 
hommage à l'engageme nt des Membres qui avaie nt participé de manière constructive à ce 
processus. Pour le Honduras, en tant que petite délégation, participer à ces discussions était un défi, 
mais la question en jeu présentait un grand intérêt pour tous les  Membres de cette o rganisation . 
5.28.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE se félicitait de la possibilité d'aborder, 
dans le cadre de l'ORD, les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des 
différends . Pour l'Union européenne, la mise en place à l 'OMC d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien était une priorité essentielle . L'UE 
convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle était favorable 
à une réforme qui préserverait les caractéristiques essentielles du système de règlement des 
différends . Elle prenait très au sérieux l'engagement pris à la CM12 de "mener des discussions en 
vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et  qui fonctionne 
bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 ". C'était en gardant cet objectif à l'esprit, et dans 
un esprit constructif, qu'elle participait depuis maintenant plus d'un an aux discussions sur la réforme 
du système de règlement des différ ends. L'UE remerciait M.  Marco Molina pour les explications 
données à la réunion en cours . Le travail serait difficile, mais elle soutenait pleinement le calendrier 
ambitieux des discussions, tel que M.  Molina l'avait établi . Si les Membres voulaient dispo ser d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel "pour 2024", ces discussions devaient 
ouvrir la voie à un accord sur la réforme du système de règlement des différends à la CM13 . Enfin, 
l'UE tenait à souligner que, conformément au docum ent final de la CM12, ces discussions étaient 
ouvertes à tous les Membres , et elle se félicitait d'ailleurs des efforts qui étaient faits pour que le 
processus soit transparent et inclusif . Elle appréciait la large participation aux réunions qui avait 
contribué à la qualité des échanges et permis de mieux comprendre les positions des Membres sur 
des questions particulières . Elle se félicitait aussi des rapports présentés à l'ORD, comme cela avait 
été le cas à la réunion en cours, ce qui renforçait la transp arence et la légitimité du processus . 
5.29.   La représentant e de l'Ukraine  a dit que son pays remerciait  tous les Membres pour leurs 
contributions et discussions constructives concernant  les questions relatives au  règlement des 
différends . L'Ukraine a réitéré que  les travaux devraient être fondés sur des solutions mutuellement 
convenues . Le résultat ne pouvait être efficace que si les Membres œuvraient collectivement et 
avaient un objectif commun . 
5.30.   La représentant e de la Malaisie  a dit que son pays remer ciait M.  Marco  Molina  d'avoir fait le 
point sur les discussions informelles en cours sur la réforme du système de règlement des différends 
tenues par des experts techniques . La Malaisie tenait également à exprimer sa reconnaissance au 
facilitateur  pour le travail qu'il avait effectué jusqu' ici. Elle espérait que ce travail contribuera à 
l'accomplissement du mandat donné par les  Ministre s lors de la CM12 . Elle tenait à réaffirmer qu'elle 
souhaitait que des solutions soient trouvées en vue de rétablir le caractère pleinement opérationnel 
du système  de règlement des différends , en particulier ses deux niveaux, dont il fallait veiller à ce 
qu'il demeure le pilier central de cette institution . Les travaux avaie nt été intenses , et la Malaisie 
s'attend ait à ce qu'ils continuent de l 'être après la pause estivale . La Malaisie souhait ait attirer 
l'attention sur  les contraintes auxquelles certains Membres, en particulier les petites délégations 
comme elle, étaient  confrontés et continuer aient de l'être. Elle prévo yait qu'il y aura it des 
chevauchements de dates  avec d'autres négociations multilatérales, en particulier d'ici à la CM13. 
Certains Membres pourraient donc ne pas être en mesure d'assister aux séances  plénières des 
discussions sur la réforme du systè me de règlement des différends . C'était pourquoi la Malaisie 
demandait que les difficultés rencontrées par les petites délégations  soient également prises en 
considération lorsque ces réunions étaient programmées  et que la possibilité d'une participation 
virtuelle  soit envisagée. Cela permettrait de faire en sorte que tous les Membres soient représentés 
à ces séances  plénières, au cours desquelles des décisions étaient prises . 
5.31.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco  Molina pour 
son rapport et les renseignements actualisés sur les discussions informelles concernant la réforme 
du système de règlement des différends . Le Cambodge se félicitait de ses efforts à cet égard. Il a WT/DSB/M/482  
- 29 - 
  pris note de la détermination à soutenir  et à faire respecter  l'inclusivité et la transparence de ce 
processus informel. Toutefois, il souhaitait appuyer l'appel à formaliser ce processus informel et à 
rassembler tous les Membres de l'OMC pour que leur participation soit pleine et active . Il était 
déterminé à collaborer de façon constructive avec les autres Membres sur cette question importante 
afin de  remplir le mandat issu de la CM12 .  
5.32.   La représentant e de l'Égypte  a dit que, tout d'abord, son pays  souhaitait remercier 
M. Marco  Molina pour le rapport qu'il a vait présenté à la réunion  en cours . L'Égypte appuyait  
pleinement la communication du Groupe africain figurant  dans le document WT/GC/W/892. Elle 
estim ait que le moment était venu d'entamer un exercice de rédaction multilatéral formel , qui s oit 
efficace, ouvert et inclusif , s'agissant de  la réforme du système de règlement des différends , sous 
la supervision de l'Organe de règlement des différends. Tout en reconnaissant les progrès réalisés 
et l'importante contribution apportée dans le cadre d u processus informel, l'Égypte estim ait qu'il 
était temps de formaliser ce processus sous les auspices de l'ORD et en marge  de ses réunions. Le 
calendrier serré et le rythme rapide du processus informel entraient souvent en conflit avec d'autres 
réunions i mportantes de l'OMC. En outre, les réunions informelles n' avaie nt eu lieu qu'en personne, 
sans aucune possibilité d 'utiliser  le mode virtuel . Toutes ces circonstances avaie nt empêché l'Égypte 
d'assister à la plupart des réunions informelles sur le processu s, qui entamait maintenant  une 
nouvelle étape  avec la phase de rédaction qui commencera après la pause estivale . Par conséquent, 
la formalisation du processus devrait garantir l'inclusivité, l'ouverture et la transparence et elle 
permettrait une participation plus large au processus, y compris celle des  experts en poste dans les  
capitales si nécessaire. L'Égypte a réaffirmé son engagement à travailler de manière constructive à 
la mise en place  d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien,  accessible  à tous les Membres d'ici à 2024, conformément au mandat donné à  la 
CM12. Elle a également rappelé que le processus de rédaction devrait garantir l'inclusivité, la 
transparence et une participation égale de tous. Elle souhait ait souligner  qu'il était important  
d'accorder une attention particulière et la priorité aux questions so ulevées par les pays en 
développement et les PMA au cours du processus de réforme du système de règlement des 
différends . Il était important de veiller à ce que leurs demandes soient effectivement prises en 
compte dans le résultat final. La réforme du méca nisme de règlement des différends et le 
rétablissement du système à deux niveaux doté d 'un droit d'appel automatique, ainsi que la garantie 
de l'accessibilité et de la participation  égale , restaient des priorités absolues pour le Groupe africain. 
En conclusion, l'Égypte souhait ait saisir cette occasion pour exprimer sa reconnaissance  et remercier 
M. Molina pour le dévouement dont il avait fait preuve et le travail acharné qu'il avait fourni en 
dirigeant  ce processus informel. Sans les efforts inlassables de M.  Molina, les Membres ne seraient 
pas en mesure de réaliser des progrès ou d'avancer dans ce processus informel. Enfin, l'Égypte 
souhait ait s'associer à la déclaration que le Cameroun avait fai te au nom du Groupe africain . 
5.33.   Le représentant du Chili a dit que, comme beaucoup d'autres délégations, son pays  attach ait 
une grande importance au fait de disposer  d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel . Le Chili tenait à  remercie r M. Marco  Molina pour son rapport et reconna issait les efforts 
considérables qu'il a vait déployés à cet égard. Il a pris note des progrès mentionnés dans le rapport. 
Ce processus informel a vait été mené de manière très ouverte, transparente et inclusive . Le Chili 
croyait comprendre  qu'il y a vait encore beaucoup de travail très important à faire pour rapprocher 
les di fférents points de vue de manière très pragmatique et pratique. Un certain nombre de sujets 
importants avaie nt été traités dans le cadre informel , et les Membres avaie nt pu en un avantage 
maximum  pour atteindre ce stade. Les Membres  devaient  exploiter  tout le potentiel de ce processus 
avant de passer à un arrangement plus formel . 
5.34.   La représentant e du Pérou  a dit que son pays souhaitait également remercier M.  Marco  Molina , 
et il saluait son travail. Le Pérou appuyait  la feuille de route pour la période suivant  la pause estivale 
qu'il avait présentée  afin que les Membres puissent atteindre dès que possible leur objectif commun 
qui était de  se conformer au mandat convenu par les Membres lors de la CM12. Il souhait ait aussi  
aborder la question de la fréquen ce des réunions. Les Membres devaient trouver  un équilibre entre 
la disponibilité des Membres, en particulier les Membres qui avaient  une petite  mission, et la 
nécessité de disposer d'un système pleinement opérationnel  et qui fonctionna it bien, qui était 
également une priorité. Le Pérou estim ait que les Membres  devraient avoir un calendrier exigeant 
au cours des  mois à venir, car s'ils v oulaient vraiment parvenir à un résultat, ils avaie nt besoin d'un 
tel calendrier . Le Pérou a vait également eu la possibili té de savoir ce qui a vait été dit lors des 
réunions auxquelles il n'a vait pas pu assister. Il estim ait que le processus informel était multilatéral, 
transparent et inclusif  et permettait de mener  des discussions franches qui tenaient  compte des 
intérêts de tous les Membres. Comme d'autres Membres l' avaie nt dit, le Pérou pensait  aussi qu'il WT/DSB/M/482  
- 30 - 
  était important que le processus soit formalisé bientôt , mais cela devra se faire en temps voulu, en 
tenant compte de la question de savoir le processus était mûr, afin que les Membres ne perdent pas 
le travail accompli au cours des derniers mois. Le Pérou continuera it de participer de manière 
constructive aux travaux futurs .  
5.35.   La représentant e de Moldova  a dit que son pays  remerciait M.  Marco  Molina pour son rapport 
et pour avoir mené les discussions sur le système de règlement des différends . Moldova  appuyait  
pleinement le format et le rythme de ces discussions en cours sur la réforme du système de 
règlement des différends , qui étaient  ouvert es, multilatéra les, inclusi ves et axé es sur les résultats. 
En fait , le rythme de ces discussions était difficile à suivr e pour les petites délégations, y compris 
celle de Moldova , et Moldova  remerciait M. Molina  pour les renseignements actualisés qu 'il fournissait  
régulièrement sur les progrès réalisés dans ces discussions. Les Membres devraient également tenir 
compte du fa it que le temps imparti pour trouver une solution pour l'Organe d'appel avant la 
prochaine Conférence ministérielle rest ait assez limité et, comme de nombreux Membres l' avaie nt 
déjà mentionné, ils avaie nt tous pour objectif commun de disposer d 'un système de règlement des 
différends  pleinement opérationnel  pour 2024. Par conséquent, les Membres devraient être flexibles, 
déterminés  et pragmatiques et ils devraient déployer  des efforts concrets pour trouver une solution 
pragmatique, qui les aiderait à trouver  une solution d'ici à 2024. Moldova  jugeait absolument  
nécessaire  d'intégrer ces discussions d'une manière plus formelle au sein de l'organe compétent de 
l'OMC lorsque cela sera it possible . 
5.36.   Le représentant du Guatemala , M. Marco  Molina, a remercié les délégations pour leurs 
observations  et leurs expressions de soutien , ainsi que pour les préoccupations qu'elles avaient 
formulées  à la réunion  en cours . Comme il l'a vait indiqué dans sa déclaration, il poursuivra it ses 
discussions  avec les différentes délégations pour voir comment il pouvait les aider à veiller à ce  
qu'elles aient la possibilité de participer pleinement à ce processus. Il était heureux de constater que 
de nombreuses petites délégations de pays en développement étaient  très actives dans ce processus 
informel. Normalement, entre 40 et 60  délégués étaient présents à chaque réunion, dont une grande 
majorité y particip aient très activement, même les pays en développement qui n'avaient pas 
d'expérience en matière de règlemen t des  différends ou qui n'avaient pas participé à de telles  
procédures, et il pens ait que le  climat  dans les discussions  informelles  était bon . Les Membres 
donnaient des explications  et partageaient leurs expériences pour aider les autres Membres à 
comprendre les questions , et le Guatemala  pensait que c ela était important parce que l'idée de ce 
processus était précisément d'offrir à chacun la possibilité de participer et de voir ses i ntérêts et ses 
préoccupations pris en compte . Il a mis en garde contre l'introduction  de trop  de variables qui 
modifieraient la manière dont les Membres men aient leurs discussions , car s'ils se rend aient compte 
plus tard dans le processus qu'il n'avait pas  été judicieux de le faire,  alors ils ne pourr aient pas 
revenir en arrière et ils aur aient perdu un temps très précieux qui était nécessaire pour atteindre 
l'objectif consistant à  achever  ces discussions  d'ici à la Conférence ministérielle. Si les Membres 
s'effor çaient d'atteindre un degré de formalisation qui rendrait ce processus plus rigide , le Guatemala  
pensait qu'il se produira it ce qui s' était passé  dans d'autres négociations , où un petit groupe de 
Membres s' était réuni en dehors de ce processus et a vait commencé à prendre eux-mêmes des 
décisions et à imposer des solutions qui n'étaient pas réalisables pour tout le monde, ce qui a vait 
transformé l es négociation s en négociation s politique s. Ce qu'il essayait de fair e comprendre ici, 
c'était qu'un processus informel était peut -être le meilleur moyen de donner  à chacun la possibilité 
de participer et de faire entendre son point de vue, et d'éviter que d'autres se réunissent  dans des 
cadres plus restreints et politisent  les discussions . Il a réaffirmé qu'il continuerait de consulter les 
Membres  pour voir ce qu'ils pou vaient faire de plus pour répondre aux préoccupations et aux 
questions soulevées à la réunion  en cours . 
5.37.   Le Président  a remerci é les délégations pour ces longue s et riche s discussion s sur cette 
question très importante pour tous les Membres, alors que la CM13 approchait et qu'ils d evaient 
s'acquitter de leur mandat. Il a dit qu'il n'essaierait pas de résumer l'ensemble de s discussio ns, mais 
qu'il ferait simplement remarquer  qu'elles avaient montré que le  travail accompli par 
M. Marco  Molina et aussi ses efforts pour rendre le processus transparent, multilatéral et inclusif  
étaient très appréciés . Un certain nombre de Membres, en part iculier le Groupe africain, ont exprimé 
de réelles préoccupations  au sujet des  ressources limitées et du calendrier  des réunions, etc . 
L'intervenant  a dit que ces préoccupations devraient être prises en compte. Il y avait une large 
convergence sur le fait que les Membres  devaient, à un moment donné, formaliser ce processus 
informel. Toutefois, il n'y a vait pas de convergence  de vues  sur la manière et le mom ent de le faire. 
Par conséquent, les Membres devraient continuer de discuter plus avant de  cette question et lui, en WT/DSB/M/482  
- 31 - 
  tant que Président de l'ORD, réfléchirait aussi à ce qu'il conv enait de faire  à cet égard  après  la pause 
estivale .  
5.38.   L'ORD a pris  note des d éclarations . 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BRUNEI 
DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUN DI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE 
BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; 
LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; 
MADAGASCAR; LA MALAISIE; L E MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; 
LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; 
LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; L ES PHILIPPINES; LE 
QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -
UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L' URUGUAY; LE VIET NAM; 
LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV. 25) 
6.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a appelé l'attention sur l a proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev. 25 et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole . 
6.2.  Le représentant du Guatemala  a dit qu 'il souhaitait tout d 'abord annoncer que la République 
démocratique populaire lao avait décidé de  se porter coauteur de la proposition que les Membres 
examineraient au titre de ce point de l'ordre du jour . La version révisée du  document WT/DSB/W/609 
qui inclurait  la RDP  lao comme coauteur serait distribuée en conséquence . L'intervenant a remercié 
la RDP  lao de l'intérêt qu'elle manifestait pour la proposition et lui a souhaité la bienvenue au sein 
du groupe des coauteurs . Prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition conjointe figurant 
dans le document  WT/DSB/W/609 /Rev.25, il a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter cette proposition conjointe, datée du 17  mai 2023, pour lancer les processus de 
sélection visant à repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel . Au nom de ces 130  Membres , 
le Guatemala tenait à dire ce qui suit . Ce point de l'ordre du jour et le nombre considérable de 
Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignaient de l'existence d'un intérêt commun 
pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus général ement, pour le fonctionnement du 
système de règlement des différends . La proposition conjointe visait à: i) lancer sept  processus de 
sélection; ii) établir un comité de sélection; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des 
candidatures; et iv ) demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours 
suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . Les coauteurs invitaient et 
exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du systèm e de règlement 
des différends et du système commercial multilatéral . 
6.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que,  tout d 'abord , les États -Unis aimeraient rappeler que 
leur pays et d'autres Membres avaient publié conjointement le document WT/GC/244, intitulé 
"Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du 
Bélarus", qui condamnait les actes de la Russie en tant que violation du droit international, de la 
Charte des Nations Unies et des principes fondam entaux de la paix et de la sécurité internationales . 
Les États -Unis réaffirmaient leur soutien à l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles et 
rendaient hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants . 
Passant au p oint de l'ordre du jour à l'examen, les États-Unis ont dit que les Membres étaient au 
courant des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement des différends à 
l'OMC . Ces préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'appuya ient pas la décision WT/DSB/M/482  
- 32 - 
  proposée . Ils estimaient qu'une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends à l'OMC . Un système de règlement des 
différends qui fonctionnait bien permettait aux Membr es de l'OMC de régler leurs différends d'une 
manière efficace et transparente et, ce faisant, limitait la complexité inutile et l'excès d'interprétation 
qui avaient caractérisé le règlement des différends ces dernières années . Alors que les Membres de 
l'OMC continuaient de s'employer à mieux comprendre les intérêts de chacun dans le règlement des 
différends de l'OMC, la tâche suivante de la réforme consisterait à faire en sorte que tout futur 
système réponde aux intérêts de tous les Membres dans toute la me sure du possible . Les États -Unis 
avaient travaillé avec les Membres pour progresser vers cet objectif et ils attendaient avec intérêt 
de poursuivre ce travail . Ils reconnaissaient qu'il y avait encore beaucoup à faire et qu'il ne serait 
pas facile de mener  à bien la réforme fondamentale du système de règlement des différends . Mais 
ils continuaient de penser que le fait de s'employer collectivement à l'atteinte de cet objectif offrait 
les meilleures chances de parvenir à une réforme durable et pérenne . Les États -Unis étaient résolus 
à œuvrer à l'amélioration du système . Ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec 
les Membres qui eux aussi jugeaient utile d'établir un système de règlement des différends amélioré 
et réformé, qui était a ccessible à tous . 
6.4.  Le représentant du  Bangladesh  a dit que son pays souhaitait remercier le  Guatemala d'avoir 
présenté la proposition concernant  les désignations des membres de l 'Organe d 'appel qui figura it 
dans le document  WT/DSB/W/609/R ev.25, en vue du rétablissement de l 'Organe d 'appel . Le 
Bangladesh, en tant que coauteur de la proposition concernant les  désignations des membres de 
l'Organe d 'appel, a demandé que l 'ORD prenne la décision de lancer immédiatement les processus 
de sélection  visant à co mbler les postes vacants de l'Organe d'appel . Pour garantir la sécurité et la 
prévisibilité de ce système commercial multilatéral, les Membres devaient  lancer le processus de 
désignation  des membres de l'Organe d'appel en toute priorité et sans plus tarder . Le Bangladesh 
demand ait aux Membres d' entamer  immédiatement des discussions sur les désignations des 
membres de  l'Organe d'appel. Ce sentiment d 'urgence a aussi été exprimé par les Ministres lors de 
la CM12. Le Bangladesh était prêt à poursuivre des disc ussions constructives à cet égard . 
6.5.  Le représentant du Cambodge  a dit que, tout d'abord, son pays  se félicitait vivement de la 
décision de la RDP lao de devenir le 130ème coauteur de la proposition conjointe figurant dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.25. Le Cambodge souhait ait s'associer à la déclaration faite par le 
Guatemala au nom des 130  coauteurs  et à la déclaration de l'A SEAN  qui sera prononcée  par 
l'Indonésie. Il invitait un plus grand nombre de  Membres à s'associer  à la proposition concernant  
l'Organe d'appel. Il souhait ait renvoyer  aux déclarations  antérieures qu 'il avait faites au titre de ce 
point de l'ordre du jour et a réaffirmé son ferme engagement et soutien à l'égard du bon 
fonctionnement d'un système de règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, 
accessible à tous les Membres, y compris aux pays les moins avancés , pour réaliser le mandat donné 
à la CM12 sur cette question . 
6.6.  La représentant e de l'Ukraine  a dit que son pays , en tant que fervent partisan du système 
commercial international,  était prêt à collaborer au processus visant à améliorer le fonctionnement 
du mécanisme de règlement des différends et de son examen à deux niveau x. L'Ukraine souhaitait 
aussi faire sa déclaration habituelle concernant l'agression russe. La Russie continuait de terroriser 
les civils ukrainiens en attaquant des infrastructures essentielles et des zones résidentielles . Par 
exemple, au cours du mois de rnier, la Russie a vait attaqué les terminaux de céréales  des ports de 
la région d'Odessa, provoquant un incendie et les endommageant  gravement . En outre, les frappes 
russes avaie nt gravement endommagé l es infrastructure s du port d'Odessa, qui était crucial pour 
l'Initiative céréalière de la mer Noire . Le 17  juillet  2023, la Russie s' était retirée de cette initiative, 
mettant en péril la sécurité alimentaire mondiale et exerçant un chantage sur le monde entier, car 
cela en traînerait une menace de pénurie s alimentaire s et une hausse immédiate des prix dans le 
monde entier, causant en particulier du tort aux  personnes les plus vulnérables, principalement en 
Asie et en Afrique. Une guerre de cette ampleur ne pouvait pas touche r qu'un seul pays ; ses 
répercussions éta ient effectivement mondiales et ne concernaient  pas que l'économie et le 
commerce. L'Ukraine exhortait les Membres à rester forts et unifiés dans leur soutien de son pays , 
à continuer de collaborer dans l'unité pour son pays  et à soutenir en particulier les pays les plus 
touchés par la guerre russe et la crise mondiale qu'elle avait causée . 
6.7.  La représentant e du Brésil  a dit que  son pays remerci ait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom d'un si grand nombre de co auteu rs et souhait ait renvoyer aux  déclarations 
précédentes qu'il avait faites au titre de  ce point de l'ordre du jour. Le Brésil accueillait 
chaleureusement  la RDP Lao en tant que nouveau  coauteur  de la proposition. Pour le Brésil, disposer WT/DSB/M/482  
- 33 - 
  d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres , était hautement prioritaire . Il continuait de participer de manière 
constructive aux discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends, 
dont il espérait qu'elles contribueraient à ce résultat dans le délai fixé par les Ministres à la CM12 . Il 
a rappelé que, même si l'impasse concernant la désigna tion des membres de l'Organe d'appel 
persistait, les Membres de l'OMC pouvaient obtenir le règlement de leurs différends en adhérant à 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) . 
L'arrangement s'était avéré une méthode éprouvée, efficace et viable permettant aux Membres de 
se prévaloir de leur droit de régler les différends dans le cadre du Mémorandum d'accord . Le Brésil 
était prêt à examiner l'arrangement avec toute délégation qui souhaitait en apprendre dav antage 
sur cet accord et son fonctionnement . 
6.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays se félicitait  de la décision de la RDP lao de 
s'associer  à cette proposition et appuyait  la déclaration que le Guatemala avait faite au nom des 
130 coauteurs . Comme  d'autres Membres, la Chine réaffirmait son ferme attachement à un système 
de règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, qui avait non seulement facilité 
le règlement rapide et équitable des différends entre les Membres, mais qui assurait aussi la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Pour faire en sorte  que ces objectifs continuent 
d'être réalisés , la Chine estimait que la tâche la plus urgente consistait à lancer sans délai les 
processus de sélection et à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Il s'agissait là d'une 
obligation conventionnelle qui incombait à tous les Membres de l'OMC et qui ne devrait être soumise 
à aucune condition préalable . La Chine  continuerait de participer de m anière constructive à la 
discussion en cours sur la réforme du système de règlement des différends et appelait tous les 
Membres à participer à cet exercice de bonne foi et avec un esprit pragmatique axé sur les résultats . 
Avant de conclure, elle souhaitait  saisir cette occasion pour inviter d'autres Membres à adhérer à 
l'AMPA à titre de mesure d'urgence pour sauvegarder leur droit de faire appel jusqu'à ce que l'Organe 
d'appel soit rétabli . La Chine était prête à discuter de cette question avec tous Membres  intéressés 
et à leur fournir de plus amples renseignements à ce sujet . 
6.9.  La représentant e de la Malaisie  a dit que son pays accueillait  chaleureusement  la RDP Lao, 
membre de l 'ASEAN, en tant que plus récent coauteur de la proposition conjointe révisée visant à 
lancer les processus de sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel, qui figurait 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25.  La Malaisie remerciait aussi  le Guate mala d'avoir 
présenté la proposition et appuyait la déclaration faite par le Guatemala. Elle souhaitait aussi 
s'associer à la déclaration qui serait faite par l'Indonésie au nom de l'A SEAN . Avec ce dernier ajout 
de la RDP Lao, le nombre de coauteurs s 'élevait maintenant à 130 Membres. La Malaisie demandait  
instamment aux autres Membres qui ne s'étaient  pas encore associés  à cette proposition de le faire. 
Elle souhaitait aussi  renvoyer  à la déclaration qu'elle a faite lors des précédentes réunions de l'ORD 
au titre de ce point de l'ordre du jour . 
6.10.   La représentant e de la Fédération de Russie  a dit que son pays  attachait une  grande 
importance à la préservation de l'OMC avec des règles et d es engagements applicables et réitérait  
donc son soutien au lancement du processus de désignation des membres de l' Organe d'appel. La 
Fédération de Russie souhaitait la bienvenue à la  République démocratique populaire lao dans le 
groupe des co auteurs  de la proposition sur le rétablissement  du système de règlement des différends 
à deux niveaux  pleinement opérationnel  et qui fonctionnait bien . À l'heure actuelle , cette proposition 
était appuyée  par 130  Membres, y compris  la Russie. Cela montr ait explicitement l'intérêt particulier 
que les  Membres portaient à  l'Organe d'appel. La Fédération de Russie estim ait que le rôle d'un 
Membre en particulier  dans l'affaiblissement du système dev rait être mentionné  franche ment et sans  
équivoque. Par conséquent,  elle avait insisté pour qu'un plus grand nombre de Membres s'associe nt 
à cette proposition . En ce qui concerne certaines déclarations politiques faites par certains Membres, 
la Russie était malheureusement contrainte de souligner ce qui suit: aucune disposition du  
Mémorandum d'accord ou d es autres Accords de l'OMC ne permet tait de soulever des qu estions 
politiques qui ne rel evaient pas du mandat et des fonctions de l'Organisation , dont le mandat était 
uniquement de traiter  des relations commerciales de ses Membres. En outre, les questions 
auxquelles ces Membres faisaient référence ne portaient sur  aucun point inscrit  à l'ordre du jour 
adopté pour la réunion en cours , et il n 'était pas approprié  de discuter de ces questions dans le cadre 
de la réunion . À cet égard, la Fédération de Russie a gentiment rappelé au Président que la règle 17 
du Règlement intérieur des réunions du Conseil général /de l'ORD donnait au Président le droit de 
rappeler à l'ordre un orateur si les observations de ce dernier n 'étaient pas pertinentes . La Russie a 
donc demandé que cette règle soit appliquée plus fréquemmen t afin d'accélérer les travaux, car il WT/DSB/M/482  
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  était plus important de remédier au  manque de respect pour l'esprit et la lettre  du système de 
règlement des différends . 
6.11.   La représentant e de l'Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, souhait ait 
remercier le Guatemala pour sa déclaration concernant la proposition relative à la désignation des 
membres de l'Organe d'appel, dont il s'était porté coauteur . Le Groupe africain a souhaité la 
bienvenue à la RDP lao en tant que nouveau co auteur . Il réitéra it son soutien à un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel qui était accessible à tous les Membres, pour 
2024, conformément au mandat donné par leurs Ministres à la CM12 . Le fait que l'Organe d'appel 
ne pouvait pas connaître de nouveau x appels restait préoccupant . Le Groupe africain demandait 
instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de l'obligation lui incombant au titre du Mémorandum 
d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils deviennent vacants, de façon à maintenir le système de 
règlement des différends à deux niveaux . Cela permettrait de préserver la sécurité, la crédibilité et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral . La masse critique de Membres qui demandaient 
le lancement des processus de sélection témoignait de l' importance que les Membres accordaient à 
l'existence d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel . Le Groupe africain 
était prêt à participer de manière constructive aux discussions en cours sur la réforme du système 
de règlement des di fférends afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel pour  2024, comme convenu à la CM12 .  
6.12.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associ er à la déclaration 
faite par le Guatemala sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel 
et remerciait le Guatemala d'avoir fait cette déclaration au nom des coauteurs . L'Afrique du Sud 
appuyait aussi  la déclaration faite au no m du Groupe africain. L'Afrique du Sud a réitéré ses 
déclarations précédentes concernant le caractère urgent de cette question . Lorsque les Membres 
étaient convenus d'être liés par les Accords du Cycle d'Uruguay, il était entendu que leurs droits 
seraient protégés par un ordre prévisible, contraignant et fondé sur des règles qui reposait sur un 
mécanisme de règlement des différends à deux niveaux . L'assurance que leurs relations 
commerciales seraient assujetties à des règles au lieu d'être soumises au pouvo ir d'influence était 
un élément fondamental du "marché" conclu à Montevideo, et le dysfonctionnement continu de 
l'Organe d'appel portait atteinte au consensus établi au Cycle d'Uruguay et mettait en péril le 
système commercial multilatéral . Un Organe d'app el pleinement opérationnel était une priorité 
absolue pour la réforme de l'OMC et était essentiel au fonctionnement efficace du système 
commercial multilatéral . L'Afrique du Sud se félicitait de l'engagement pris par les Membres à 
la CM12 de disposer d'ici  à 2024 d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, 
qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres . Cet engagement avait été réitéré lors 
des récentes discussions informelles sur la réforme de l'OMC . L'Afrique du Sud travaillerait 
activement et de manière constructive avec tous les Membres pour trouver une solution durable à 
l'impasse actuelle qui garantirait un système de règlement des différends efficace .  
6.13.   Le représentant de la Suisse  a dit que, tout d'abord, son pay s souhaitait souligner qu' il 
condamnait fermement l'invasion militaire russe contre l'Ukraine. Cette agression constituait une 
violation flagrante du droit international , en particulier du principe de l'intégrité territoriale. La Suisse 
appelait la Russie à désamorcer la situation , à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses 
troupes du territoire ukrainien . Elle invitait tous les acteurs à respecter le droit international, en 
particulier le droit humanitaire international . En ce qui concerne le p oint 6 de l'ordre du jour, elle 
souhait ait remercier le Guatemala et renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question 
lors des précédentes réunions de l'ORD . Elle demandait  à tous les Membres de poursuivre leur 
participation  constructive afin qu'ils puissent disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement  opérationnel et qui fonctionnait bien d'ici à 2024. Elle poursuivrait sa participation 
constructive et espérait que des solutions concrètes seraient  examinées d ans les semaines et les 
mois à venir . 
6.14.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souscrivait pleinement à la proposition 
conjointe présentée par le Guatemala qui visait à lancer le processus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel , qui était d ésormais appuyée  par 130  Membres. La Norvège souhait ait la 
bienvenue à la RDP Lao en tant que nouveau co auteur . Un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel était essentiel au maintien du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles , et garantir la crédibilité de l'OMC en tant qu'organisation fondée sur des règles était une 
priorité absolue pour la Norvège. La Norvège renvoyait aux  déclarations précédentes qu'elle avait 
faites au titre de  ce point de l'ordre du jour et souhait ait profiter de cette occasion pour rappeler aux 
Membres l'AMPA . L'AMPA était ouvert aux Membres de l'OMC, qui pouvaient y adhérer tant que WT/DSB/M/482  
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  l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de fonctionner . Puisque les travaux de l'ORD concernaient 
directement le mai ntien de l'ordre international fondé sur des règles, la Norvège  jugeait  également  
pertinent d'évoquer la situation en Ukraine . Elle continuait de condamner fermement l'offensive 
militaire  abominable lancée par la Russie contre l'Ukraine. La guerre d'agress ion déclenchée par la 
Russie contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit international  et du système fondé 
sur des règles , sur lequel reposaient les travaux de l'OMC et de l 'ORD. 
6.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actions étaient odieuses et illégales . L'acte d'agression était strictement interdit par 
le droit internation al, tout comme l'était le fait de prendre des civils pour cible . L'invasion par la 
Russie du territoire souverain de l'Ukraine avait de profondes répercussions sur la paix, la sécurité 
et la stabilité économique à l'échelle mondiale . La Nouvelle -Zélande co ntinuait de se tenir fermement 
aux côtés de ses partenaires ukrainiens et de s'opposer à toute mesure prise par la Russie qui 
risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit . S'agissant du point de l'ordre du jour à 
l'examen, elle a réitéré son  soutien en faveur de la proposition à laquelle se sont désormais associés 
130 autres Membres de l'OMC et a renvoyé aux précédentes déclarations qu'elle avait faites sur la 
question . La Nouvelle -Zélande s'associait aux autres délégations  pour souhaiter la bienvenue à  la 
RDP lao comme Membre le plus récent à s'associer à  la proposition en tant que co auteur . La réforme 
du système de règlement des différends pour disposer d'un système pleinement opérationnel, qui 
fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres demeurait une priorité pour la 
Nouvelle -Zélande . Comme elle l'avait indiqué au point précédent de l'ordre du jour, la 
Nouvelle -Zélande continuait d 'exhorter tous les Membres à participer aux discussions en cours de 
manière constructive et pragmatique afin de faire progresser ces travaux cruciaux, conformément à 
l'orientation donnée par leurs Ministres . Elle saisissait aussi cette occasion pour inviter les Membres 
qui n'avaient pas encore adhéré à l'AMPA à envisager de le faire . L'AMPA offra it un moyen de 
préserver l'accès à un examen en appel pendant que les Membres travaillaient collectivement à la 
réforme afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel . 
6.16.   Le représentant du Myanmar  a dit que son pays remerciait le représentant du Guatemala 
d'avoir présenté la proposition au nom des nombreux co auteur s. Le Myanmar continuait de soutenir  
son travail constructif. Il souhaitait  chaleureusement la bienvenue à la RDP lao, membre de l 'ASEAN, 
en tant que coauteur de la proposition. Il voulait  demander à tous les Membres de travailler ensemble 
de manière constructive, comme l' avaie nt demandé les Ministres lors de la CM12 , afin de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opération nel d'ici à 2024 . 
6.17.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays s'est associé  au Guatemala pour présenter 
la proposition concernant  l'Organe d'appel et remerci ait M. Marco  Molina d'avoir annoncé la décision 
de la RDP lao de s'associer  à la proposition en tant que nouveau co auteur . Les Philippines appuyai ent 
aussi la déclaration que ferait l'Indonésie au nom de l'A SEAN  pour féliciter la RDP lao de s'être 
associée à  la proposi tion en tant que co auteur , ce qui port ait le nombre de co auteur s à 130  Membres. 
Comme la RDP lao, les Philippines n'avaient pas souvent recours au système de règlement des 
différends de l'OMC, mais elles rest aient fermement convaincues de la valeur d'un sy stème 
commercial multilatéral stable et prévisible, fondé sur des règles, qui bénéficiait  aux petits 
partenaires commerciaux, qu'il s'agisse de Membres en développement ou de PMA . L'augmentation 
continue du nombre de Membres coauteurs de  la proposition concernant  l'Organe d'appel témoignait 
de l'engagement ferme  des Membres à relever l'un des plus grands défis auxquels l'OMC était 
actuellement confrontée  et leur espoir de le faire . Ce défi important  consist ait à résoudre les 
problèmes ou à rétablir  la confiance s'agissant de  l'OMC et du système commercial multilatéral en 
relançant le système de règlement des différends à deux niveaux et ainsi respect er le principe de la 
primauté du  droit qui régiss ait l'ordre commercial  et juridique au niv eau international . 
6.18.   La représentant e de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration, 
qu'il appuyait  fermement. Singapour accueillait chaleureusement son partenaire membre de 
l'ASEAN , la RDP Lao, en tant que plus récent coauteur de la proposition , et souhait ait s'associer à la 
déclaration de l'ASE AN que ferait  l'Indonésie. Singapour souhait ait réitérer ses déclarations 
précédentes concernant le caractère urgent  et l'importance de la proposition et son engagement  à 
partici per de manière constructive aux discussions en cours sur la réforme du  système de  règlement 
des différends, ainsi que  son encouragement aux Membres à adhérer à l'AMPA  en tant que solution 
provisoire qui préserverait leur droit de faire appel  tant que l'impasse concernant  l'Organe d'appel 
persisterait . WT/DSB/M/482  
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  6.19.   La représentant e du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres Membres 
afin de remercier le Guatemala et les autres coauteurs pour leur engagement constant et sans faille 
au pr ocessus de désignation des membres de l'Organe d'appel . Lors de la réunion  en cours , le 
Viet Nam a accueilli chaleureusement son partenaire membre de l'ASEAN, la RDP  lao, en tant que 
nouveau coauteur de la proposition . Le Viet Nam réitérait son soutien au lancement du processus 
de désignation le plus tôt possible et espérait que davantage de Membres s'associent à la proposition . 
6.20.   La représentant e de l'Indonésie , s'exprimant au nom de l'A SEAN , a dit que, tout d'abord, 
l'ASEAN  remerci ait le Guatemala pour la déclaration qu'il avait faite au nom de tous les co auteu rs. 
À cet égard, avec l'adhésion de la RDP lao en tant que 130ème coauteu r de la proposition concernant  
l'Organe d'appel, tous les États membres de l'A SEAN  prenait  désormais part  à cet appel important 
à résoudre  l'impasse dans laquelle se trouv ait actuellement l'Organe d'appel. Cela refl était le degré 
élevé de confiance que l'A SEAN  accord ait à l'existence d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel au sein de l'OMC, dont le fondement était  le système à deux niveaux. Cette 
confiance dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles était encore renforcée dans 
la Charte de l'A SEAN  et dans le Plan directeur de la Communauté économique de l'ASEAN à l'horizon 
2025. Le thème de la présidence de l'A SEAN  en 2023 était " ASEAN Matters: Epicentrum of Growth " 
(L'ASEAN compte : Épicentre de la croissance ). Et pour que l'A SEAN  se développe, l'OMC comptait , 
en particulier son rôle qui consistait à assurer  la sécurité et la prévisibilité d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Cette caractéristique essentielle a vait malheureusement été 
compromise par l'incapacité de l'Organe d'appel à conna ître de nouvelles affaires depuis 2019. Par 
conséquent, l'A SEAN  estim ait que la sortie de l'impasse concernant l'Organe d'appel devrait être la 
priorité absolue de tous les Membres, nonobstant les discussions en cours sur la réforme du système 
de règlement  des différends . Dans cette optique, tous les États membres de l'A SEAN  souhait aient 
réaffirmer qu'ils étaient  prêts et ouverts à dialoguer  avec les autres Membres  et qu'ils s'engageaient 
de façon  durable à disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et  
qui fonctionnait bien,  accessible à tous les Membres d'ici à 2024, comme l' avaie nt prescrit  les 
Ministres . 
6.21.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays accueillait  chaleureusement la RDP lao en 
tant que nouveau coauteur de la proposition concernant  l'Organe d'appel, ce qui montr ait clairement 
à quel point il était  important, pour les États membres de l'A SEAN , de disposer d'un système de 
règlement des différends plei nement opérationnel au sein de l'OMC, dont le fondement était  le 
système à deux niveaux. L' Organe d'appel a vait été la pierre angulaire du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC. Il jou ait un rôle essentiel pour garantir  le règlement  efficace et impartial 
des différends commerciaux, favorisant  ainsi la stabilité, la prévisibilité et la transparence du 
comme rce mondial. Or, l'Organe d'appel se trouvant  actuellement dans l'impasse, la capacité des 
Membres à maintenir  et à mettre en œuvre  le système fondé sur des règles était gravement 
compromise. L'Indonésie était fermement convaincue qu'un Organe d'appel opér ationnel était 
essentiel pour maintenir la crédibilité de l'OMC auprès  du public . Toutefois, la crise actuelle entrav ait 
le règlement  des différends en temps voulu et met tait en péril la pertinence de l'OMC. Les Membres 
ne pouvaient pas se permettre de lai sser cette crise perdurer, car elle sapait  le fondement même de 
leur institution. Par conséquent, tout en réitérant les déclarations qu'elle avait faites lors des 
précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie estim ait que, comme le prévo yait le Mémorandum 
d'accord, les postes devaient être pourvus dès qu'ils devenaient vacants . Cette initiative  devrait être 
dissocié e des discussions en cours sur la réforme du  système de  règlement des différends. Enfin, 
l'Indonésie encourag eait les  autres Membres à se porter coauteurs  de cette proposition importante . 
6.22.   La représentant e de l'Australie  a dit que son pays souhaitait tout d'abord indiquer qu'il 
condamnait dans les termes les plus fermes l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de 
l'Ukraine  par la Russie . L'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce 
que les actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes 
internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées . Elle 
restait solidaire avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes . Passant au  point 6 
de l'ordre du jour, l'Australie sera brève et rappellera les observations  qu'elle a vait formulées au 
titre du point précédent . Elle tenait  simplement à souligner que les Membres se trouvaient  
maintenant dans le second semestre  de 2023 et que le temps press ait pour atteindre leur objectif 
commun qui était de disposer d 'un système de règlement des différend s pleinement opérationnel et 
qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres , d'ici à 2024. Alors que les Membres travaillaient 
à la réalisation de  cet objectif, l'Australie souhaitait les encourager à adhérer à l'AMPA , qui mettait  
en lumière  la valeu r qu'ils accord aient à un système de règlement des différends contraignant ayant 
force exécutoire . L'Australie était disposée à discuter de l'AMPA  avec toute délégation intéressée . WT/DSB/M/482  
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  6.23.   La représentant e de Moldova  a dit que son pays  remerci ait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition conjointe relative à  l'Organe d'appel et souhait ait la bienvenue à la RDP lao en tant que 
nouveau co auteur . Moldova  souhait ait également saisir cette occasion pour réaffirmer  son appui  à 
cette proposition. Renvoyant aux  déclarations relatives aux conséquences  de la guerre en cours 
déclenchée par la Russie contre l'Ukraine, Moldova  tenait  tout d'abord à remercier l'Ukraine d'avoir 
fait le point sur  cette question. Dans ce contexte, Moldova  s'associait  aux intervenants  précédents 
qui appuyaient  l'Ukraine . Il condamnait  fermement cette guerre, y compris les attentats  barbares 
commis récemment par  la Russie dans la région d'Odessa, notamment dans le port de Rani situé sur  
le Danube, qui se trouv ait à proximité de Moldova  et qui était essentiel pour le  transport des 
marchandises, en particulier des céréales, sur le Danube. L'att entat russe sur ce port n'était pas un 
problème qui ne mettait en péril que l'Ukraine  et l'approv isionnement de l'Ukraine, c'était aussi un 
attentat qui avait des effets économiques directs sur Moldova  et ses pays voisins. L'objectif était de 
désorganiser le transport fluvia l et ferroviaire en provenance des pays voisins de l'Ukraine . Dans ce 
contexte , Moldova  souhait ait saisir cette occasion pour réaffirmer qu'elle continuera it de soutenir 
l'Ukraine en lui fournissant des couloirs de solidarité réservés au  transit et en créant des corridors 
de transit destinés à assurer un commerce fluide des céréales . Cela dit, Moldova  a de nouveau 
exhorté  la Russie à mettre  fin à cette guerre et à retirer immédiatement, complètement et sans 
condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l 'intérieur des frontières 
internationalement reconnues du pays . 
6.24.   Le représentant du Japon  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait évoquer la situation en 
Ukraine . Le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et ses 
attaques contre des infrastructures civiles et  des villes ukrainien nes. Le 17 juillet 2023, la Russie a 
unilatéralement mis fin à sa participation à l'Initiative céréalière de la mer Noire . Le Japon 
condamn ait la Russie pour cette décision et l' encourageait  vivement à réintégrer le cadre 
international. Il demandait instamment, une fois de plus, à la Russie de mettre fin à cette agression 
et de retirer ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement 
reconnues, et ce, i mmédiatement . Il continuerait également de travailler fermement sur les deux 
piliers qu'étaient l'imposition de lourdes sanctions contre la Russie et l'apport d 'un soutien solide à 
l'Ukraine en coopération avec la communauté internationale . Passant au  point 6 de l'ordre du jour, 
le Japon renvoyait aux  déclarations qu'il avait faites lors des réunions précédentes de l'ORD et 
appuyait  la proposition concernant  l'Organe d'appel. Il partageait absolument le sentiment d'urgence 
exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des différends et il s'était fixé comme 
priorité absolue de réaliser une réforme . À cette fin, il se félicit ait des discussions menées par les 
Membres dans le cadre de l'initiative informelle sur la réforme du système de règlement des 
différends . Afin de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
qui fonctionnait bien pour 2024, comme convenu à la CM12, le Japon souhaitait travailler activement 
et de manière constructive avec tous les Memb res de l'OMC . 
6.25.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . Le Royaume -Uni salu ait la décision de 
la RDP lao de s'associer  à cette proposition aux côtés de t ous les autres membres de l'A SEAN  et 
continu ait d'encourager tous les autres Membres de l'OMC à s'y associer  et à l'appuyer . Il restait 
déterminé à trouver une solution à l'impasse . Il était dans l'intérêt de tous les Membres qui jugeaient 
important d'avoi r un système commercial prévisible et fondé sur des règles de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien . Le Royaume -Uni 
poursuivait sa participation active aux discussions menées par les Membres sur la réforme du 
système de règlement des différends  et était encouragé par les progrès réalisés pendant le  processus 
informel , et, alors que les Membres se rapprochaient de  la rédaction, il réitér ait son appui  en faveur 
de solutions qui feraient l'objet d'un consensus entre tous les Membres de l'OMC . Alors que les 
Membres discutaient du respect et du renforcement du droit international, la Russie continuait de 
violer le droit international par le biais de la guerre scandaleuse et illégale menée pa r le Président 
Poutine contre l'Ukraine souveraine et démocratique . Il ne s'agi ssait pas d'un désaccord politique, 
mais plutôt d'un rejet des principes que chaque pays s'était engagé à respecter en vertu de la Charte 
des Nations Unies, ainsi que de l'objec tif et des principes de cette Organisation. Les actions de la 
Russie entravaient directement la capacité de l'Ukraine de participer pleinement aux travaux de 
cette institution et au système commercial mondial . Le président Poutine devait  de toute urgence 
mettre fin à son attaque contre le peuple ukrainien, se retirer de l'Ukraine et rétablir la stabilité 
régionale et mondiale. Le Royaume -Uni se tenait aux côtés de l'Ukraine et continuerait de faire tout 
ce qu'il pouvait pour la soutenir face à cette atteint e à sa souveraineté et à son intégrité territoriale . WT/DSB/M/482  
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  6.26.   Le représentant du Canada  a dit que, tout d'abord, son pays condamnait fermement l'invasion 
injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine . Le Canada tenait à exprimer sa 
solidarité avec le peuple ukrainien . Les projets du Président Poutine d'"annexer" des parties du 
territoire ukrainien n'avaient aucune légitimité et ne seraient jamais reconnus . Ces actes hostiles se 
poursuivaient depuis plus d'un an . Ils constituaient une  violation flagrante du droit international et 
du système international fondé sur des règles . La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine 
devaient être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre de déterminer son propre avenir . 
Le Ca nada exhortait la Russie à cesser immédiatement tous actes hostiles et provocateurs contre 
l'Ukraine et à retirer du pays ses forces militaires et intermédiaires . S'agissant de la désignation des 
membres de l'Organe d'appel, cela faisait plus de trois ans que l'Organe d'appel n'avait plus de 
quorum et ne pouvait plus connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite 
par le Guatemala à la réunion en cours au nom des coauteurs et tenait à le remercier pour sa 
déclaration . Il souhaitait la bienvenue à la RPD  lao en tant que nouveau coauteur de la proposition 
et invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore souscrit à la proposition à envisager de se 
joindre aux 130  Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection . La masse critique 
de Membres de l'OMC qui souscrivaient à la proposition témoignait clairement de l'importance que 
tous accordaient à un Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du 
système de règlement des différends . Le Canada a ra ppelé l'objectif des Membres, qui était de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, et qui fonctionnait bien 
et était accessible à tous, d'ici à 2024 . Le Canada continuerait de participer activement aux 
discussions axées s ur la recherche de solutions à la situation actuelle . En somme, la priorité du 
Canada était toujours de trouver une solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y 
compris les États -Unis. Entretemps, l'Arrangement multipartite concernant une pro cédure arbitrale 
d'appel provisoire, ou AMPA, donnait accès à un règlement des différends contraignant qui 
comprenait une possibilité d'appel dans les différends entre ses participants . À ce jour, 53  Membres 
de l'OMC avaient adhéré à l'AMPA . Les Membres avaient été témoins de l 'incidence positive de cet 
arrangement dans le contexte de plusieurs différends. Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC 
à envisager d'adhérer à l'AMPA  et il était disponible pour discuter des tenants et aboutissants de  
l'AMPA avec les Membres intéressés . 
6.27.   La représentant e de Hong Kong, Chine  a dit que les graves préoccupations exprimées dans 
sa déclaration au titre du point  2 montraient  exactement la raison pour laquelle un mécanisme 
d'appel à deux niveaux pleinement opérationnel était si important pour qu'une petite délégation 
comme Hong Kong, Chine puisse faire valoir ses droits légitimes et respecter rigoureusement les 
obligations qui l ui incombai ent dans le cadre des Accords de l'OMC visés. La position de Hong Kong, 
Chine rest ait que toute question de droit faisant l'objet de différends entre les deux parties devait  
être résolue  de manière indépendante et objective par un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement  opérationnel . Hong Kong, Chin e esp érait que les Membres se rappelaient  
que la prévention de  l'ingérence des rapports de forces  dans le règlement des différends 
commerciaux était l'une des valeurs fondamentales que les Membres partag eaient dans le cadre du 
système actuel de règlement d es différends et du processus informel de réforme du système de 
règlement des différends . Hong Kong, Chine souhaitait réitérer sa préoccupation au sujet de 
l'impasse concernant  l'Organe d'appel et sa volonté de  travailler de manière constructive avec les 
autres Membres dans le cadre du processus informel de réforme du système de règlement des 
différends  en cours, en partant du principe qu'il ne devrait pas y avoir d'érosion des droits et 
obligations légitimes de s Membres. Enfin  et surtout , Hong Kong, Chine tenait à  remercier 
M. Marco  Molina du Guatemala pour le travail qu'il a accompli  à titre personnel  dans le cadre du 
processus informel de réforme du système de règlement des différends, ainsi que pour son trava il 
visant à  maintenir le débat ouvert sur  cette question des désignations des membres de  l'Organe 
d'appel. Hong Kong, Chine souhaitait également la bienvenue à la RDP lao, qui s'est associée  à cette 
proposition . 
6.28.   La représentant e du Mexique  a dit que son pays souhaitait la bienvenue à  la RDP lao en tant 
que nouveau coauteur  et tenait à  remercier le Guatemala d'avoir présenté la proposition, qu'il 
approuv ait. Le nombre croissant de proposants  montr ait que les Membres étaient  déterminés à 
résoudre cette ques tion le plus rapidement possible. Comme il l'avait indiqué précédemment, le 
Mexique continuera it à discuter  avec les  Membres afin de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les M embres , d'ici à 
2024. 
6.29.   La représentant e du Brunéi Darussalam  a dit que son pays  se félicitait de  la déclaration faite 
par le Guatemala au nom des co auteur s, et l'appuyait, et souhaitait s'associer à la déclaration de WT/DSB/M/482  
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  l'ASEAN  faite par l'Indonésie pour souhaiter  chaleureusement la bienvenue à la RDP lao, leur 
partenaire membre de l'ASEAN , en tant que plus récent coauteur  de la proposition concernant  
l'Organe d'appel. Le Bruné i Darussalam réitérait l'importance et l'urgence de rétablir le système de 
règlement des différends à deux niveaux en pourvoyant les postes vacants de l'Organe d'appel . 
Puisque l e Brunéi Darussalam n'a vait pas fait de déclaration au titre du point  5 de l'ordre du jour, il 
souhait ait exprimer son soutien aux discussions informelles en cours sur la réforme du système de 
règlement des différends de l'OMC, animées  par M.  Marco  Molina, et a remercié celui-ci pour ses 
mises à jour régulières et le dévouement indéfectible  dont il avait fait preuve pour coordonner  le 
processus, afin de  remplir  le mandat donné par les Ministres à la CM12 , qui était de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres d'ici 
à 2024. Comme l' avaie nt souligné d'autres petites délégations, le Brunéi Darussalam apprécierait  
que la participation virtuelle soit envisagée dans ce processus afin de permettre une participation 
effective  des Membres . 
6.30.   Le représentant de la Corée  a dit que  son pays s'associait à d'autres délégations et réaffirmait 
sa position indéfectible sur l'agression russe , selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . La Corée, en tant que membre responsable 
de la communauté internationale, soutenait divers efforts diplomatiques et économiques de la 
communa uté internationale visant à contribuer à la fin de l'agression et au rétablissement de la paix, 
et elle participerait plus activement à ces efforts . S'agissant du point à l'examen, elle remerciait le 
Guatemala et les coauteurs pour leur soutien continu en faveur du lancement du processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a également accueilli chaleureusement la RDP lao 
en tant que plus récent  coauteur . Elle réitérait son appui à la proposition conjointe et renvoyait à 
ses précédentes déclar ations sur cette question . Le système de règlement des différends de l'OMC 
avait renforcé la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
en réponse aux besoins des Membres de l'OMC . Dans cette optique, la Corée se f élicitait de l'intérêt 
soutenu des Membres pour les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des 
différends et appréciait vivement tous les efforts déployés pour réaliser le mandat énoncé dans le  
document final de la CM12  en vue de dispo ser d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien , accessible à tous les Membres d'ici à 2024 . 
6.31.   Le représentant de la RDP lao  a dit que son pays  reconnaissait que l'OMC était confrontée à 
des difficultés  institutionnel les qui devaient être résolues d'une manière systématique, transparente 
et inclusive pour garantir son bon fonctionnement dans tous ses piliers ainsi que la promotion d'une 
croissanc e et d'un développement inclusifs . En outre, la RDP lao estim ait que les réformes devaient  
préserver les valeurs essentielles et les principes fondamentaux de l'OMC et prendre en compte les 
intérêts de tous les Membres, y compris les pays en développement et les pays les moins avancés. 
Elle a remercié le Guatemala pour sa déclaration détaillée, qu'elle appuyait . À cet égard, elle se 
réjouissait d 'être le 130ème Membre à se porter coauteur de  la proposition du Guatemala figurant  
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25, visant à repourvoir d'urgence les postes vacants des 
membres de l'Organe d'appel afin de rétablir le fonctionnement complet, inclusif et transparent du 
système de règlement des différends de l'OMC d'ici à 2024 , y comp ris son système de supervision 
et de suivi pour qu'il soit plus inclusif, efficace et transparen t. 
6.32.   Le représentant d e la Türkiye  a dit que son pays souhai tait remercier le Guatemala d'avoir 
présenté la proposition concernant  l'Organe d'appel. L a Türkiye ac cueillait chaleureusement la 
RDP Lao en tant que plus récent coauteur . Elle avait déjà fait part de ses préoccupations concernant 
l'impasse dans laquelle se trouvait  l'Organe d'appel au titre du point  5 de l'ordre du jour et, pour le 
moment , elle souhaitait seulement renvoyer  à cette déclaration .  
6.33.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'U E souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites à ce sujet et remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition 
visant  à lancer les processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel . Depuis le 
11 décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends 
commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial . Un système  de règlement des 
différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel . C'était ce qu'attestait le grand nombre 
de Membres coauteurs de la proposition concernant l'Organe d'appel . L'Union européenne estimait 
que le rétablissement d'un système de règ lement des différends pleinement opérationnel et la 
désignation des membres de l'Organe d'appel étaient une priorité essentielle. Cette tâche était une 
responsabilité partagée des Membres de l'OMC . Pour réaliser cet objectif, l'Union européenne 
convenait q u'une réforme majeure était nécessaire . Elle soutenait une réforme qui préserverait les 
caractéristiques essentielles du système de règlement des différends . Tel que mentionné au titre du WT/DSB/M/482  
- 40 - 
  point précédent de l'ordre du jour, l'Union européenne prenait très au sérieux son engagement, pris 
à la CM12, de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien d'ici à 2024 et 
elle était résolue à continuer de travailler à l'atteinte de cet objectif . Entretemps, elle était 
préoccupée par l'incidence que l'absence d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel avait sur l'ordre commercial international . Dans ce contexte, l'AMPA avait été mis en 
place à titre d'arrangement provisoire afin de préserver un système de règlemen t des différends 
pleinement opérationnel entre ses participants et de soutenir un commerce fondé sur des règles . 
L'AMPA était ouvert à tout Membre de l'OMC , et l'Union européenne invitait tous les Membres 
intéressées  à y adhérer tant qu'une solution à cette impasse n'aurait pas été trouvée . L'Union 
européenne condamnait une fois de plus avec la plus grande fermeté la guerre d'agression de la 
Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui violait délibérément la Charte des Nations Unies et allait 
à l'encontre de  l'ordre international fondé sur des règles . Cette guerre compromettait la sécurité et 
la stabilité internationales, et ne devrait pas se produire au XXIe siècle . Le soutien de l'Union 
européenne à l'indépendance, à la souveraineté, à l'intégrité territori ale et au droit de légitime 
défense de l'Ukraine était indéfectible . L'UE appelait la Fédération de Russie à mettre fin à ses actes 
d'agression et à retirer ses troupes de l'Ukraine . La Russie devait cesser de commettre des actes qui 
menaçaient des civils et respecter le droit humanitaire international . L'Union européenne était 
fermement résolue à faire en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerres 
et autres crimes commis contre l'Ukraine et son peuple . 
6.34.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays tenait à  souhaiter la bienvenue à la RDP lao 
en tant que 130ème coauteur de la proposition concernant  l'Organe d'appel, qui, selon le Pakistan, 
représent ait une approche  importante s'agissant de  la réalisation du mandat énoncé au 
paragr aphe 4 du document final de la CM12 . 
6.35.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays, au nom des 130  coauteurs, déplorait que, 
pour la 68ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les poste s vacants de l'Organe d'appel . Les Membres continuaient donc de 
manquer à leur devoir en tant que Membres de l'OMC . Comme l'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord le prévoyait  clairement, "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] 
repourvus ". Les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne 
devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinement, et les Membres 
devraient s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du Mé morandum d'accord de repourvoir 
les postes dès qu'ils devenaient  vacants . Le Guatemala constatait avec une vive inquiétude qu'en ne 
lançant pas les processus de sélection à la réunion en cours, l'Organe d'appel continuerait de ne pas 
être en mesure de remp lir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts supérieurs de tous les 
Membres de l'OMC . 
6.36.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations dans lesquel les étaient exprimées les positions 
respectives des Membres, lesquelles seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en 
cours . 
6.37.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
7  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  FAISANT  LE POINT SUR LE RÈGLEMENT DE 
DIFFÉRENDS LES OPPOSANT À L'INDE   
7.1.  Le Président  a dit que, comme il l'avait annoncé au début de la réunion en cours, il invitait 
maintenant le représentant des États -Unis à faire une déclaration au titre des "Autres questions" 
pour faire le point sur le règlement de  différends opposant  son pays  et l'Inde .  
7.2.  Le représentant des États-Unis, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
étaient heureux de parler des récentes notifications à l'ORD de s solutions mutuellement convenues 
avec l'Inde dans six différends opposant les parties dans le cadre de l'OMC. Les parties avaie nt notifié 
des solutions mutuellement convenues dans les procédures suivantes : États-Unis – Acier au carbone 
(Inde)  (DS436); Inde – Cellules solaires  (DS456); États-Unis ‒ Énergies renouvelables  (DS510); 
Inde – Mesures liées aux exportations  (DS541); États-Unis – Produits en acier et en aluminium 
(Inde)  (DS547); et Inde – Droits additionnels (États -Unis) (DS585). En juin  2023, à l 'occasion de la 
visite  d'État officielle du Premier Ministre indien Narendra Modi, le Président Biden et le Premier 
Ministre Modi avaie nt tenu des réunions fructueuses qui avaie nt joué un rôle  de catalyseur pour les  WT/DSB/M/482  
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  efforts des États-Unis et de l'Inde visant à  résoudre les questions en suspens, y compris en ce qui 
concerne les questions relatives à l'OMC . L'article  3:7 du Mémorandum d'accord disposait ce qui 
suit: " Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des 
différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords 
visés est nettement préférable ." À la lumière des mesures prises par les parties depuis que ces 
différends avaie nt été déposés, le pl us ancien remontant à plus de 10 ans, les États -Unis et l'Inde 
avaie nt déterminé  qu'il était approprié de mettre fin à ces différends en ce moment . Les États -Unis 
ont remercié les  différents organes juridictionnels , ainsi que le personnel du Secrétariat qu i les a vait 
aidés, pour les efforts qu'ils avaie nt déployés avec les parties pendant de nombreuses années. Le 
règlement de ces six  différends confirm ait que le système de règlement des différends devait  aider 
les parties à travailler ensemble pour trouver une solution. Davantage  de litiges  ne signifi ait pas 
davantage de  règlements . 
7.3.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays était heureux de s'adresser à l'Organe de règlement 
des différends lors de la r éunion en cours et de faire rapport sur les  récentes notifications de solutions 
mutuellement convenues  avec les États -Unis dans les six différends mentionnés. Le principe de la 
recherche d 'une solution mutuellement convenue  restait au cœur du processus de règlement des 
différends. Il mettait en évidence  l'importance de chercher des solutions à l'amiable au lieu  de 
recourir à de longues  procédures . Il démontrait également la solidité  du système multilatéral et 
prouv ait que ce dernier ménageait  une marge de manœuvre pour adopter une approche 
pragmatique reflétant l'évolution des réalités bilatérales . L'Inde et les États -Unis avaie nt pu mettre 
à profit  l'entente entre le Ministre indien du commerce, Shri. Piyush Goel , et la Représentante des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales , Mme  l'Ambassadrice  Katherine Tai, 
conclue lors du troisième Forum de politique commerciale Inde -États-Unis qui avait eu lieu en janvier 
2023, et cette entente  avait facilité les conversations fructueu ses entre le Premier Ministre Modi et 
le Président Biden lors de la visite d'État du premier  aux États -Unis en juin  2023. En particulier, 
l'Inde appréci ait la structure du système de règlement des différends actuel de l'OMC, qui offrait  une 
structure solide pour les litiges ainsi que la flexibilité nécessaire pour un règlement alternatif conduit  
par les Membres. Ce système contribu ait à la stabilité et à la prévisibilité globales du système 
commercial mondial . 
7.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
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