G/TBT/N/IND/168  
2 septembre  2020 
(20-5956) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web , le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Order related to 
requirement of Non -GM cum GM free certificate accompanied with imported food 
consignment  (Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de pr oduits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM (certificat " Non-GM cum GM -Free")), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Chaque lot importé contenant des produits alimentaire s mentionnés dans 
l'annexe I du décret doit être accompagné d'un certificat attestant que les produits sont 
non génétiquement modifiés et sans OGM (certificat " Non-GM cum GM -Free"), lequel est 
délivré par l'autorité nationale compétente du pays exportateur  selon le format décrit 
dans l'annexe II du décret (en application de la règle 12 2) du règlement de 2017 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Importation)).  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde a publié un décret imposant que les produits alimentaires 
mentionnés dans l'annexe I du décret fassent l'objet d'un  certificat attestant qu'ils sont 
non génétiquement modifiés et sans OGM (certificat " Non-GM cum GM -Free"), lequel est 
délivré par l'autorité nationale compétente du pays exportateur, afin de garantir que 
seules des cultures alimentaires non génétiquement modifiées sont importées en Inde ; 
Autres  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/IND/168  
- 2 - 
  1. Order related to requirement of Non -GM cum GM free certificate accompanied with 
imported food consignment:  
https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2020/08/5f3fb6de8a4f1Order_GM_Food_21
_08_2020.pdf  
2. Food Safety and Standards (Import) Regulations, 2017 : 
https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Food_Import_Regulations.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 021 
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in . 
M. P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23237419  
Fax: +91-11-23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/