G/SPS/N/UKR/212/Add.1  
2 février  2024 
(24-0815) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval of Special Requirements for Plastic 
Materials and Articles Intended to Come into Contact with Foodstuffs" (Projet d'ordonnance du 
Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des exigences spéciales applicables aux 
matériaux et objets en matière plastique d estinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires)  
L'Ukraine annonce l'adoption, le 1 1 décembre 2 023, de l'Ordonnance du Ministère de la santé de 
l'Ukraine n° 2104 portant approbation des exigences spéciales applicables aux matériaux et objets 
en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
L'Ordonnance a été enregistrée auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine le 2 7 décembre 2 023 
et entrera en vigueur le 1 9 novembre 2 025, au moment de l'entrée en vi gueur de la Loi de 
l'Ukraine n° 2718 -IX du 3 novembre 2 022 sur les matériaux et les articles destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires (document G/SPS/N/UKR/150/Rev.1/Add.1).  
Elle dispose que les produits en matière plastique et articles d estinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires fabriqués avant son entrée en vigueur peuvent être mis sur le marché 
jusqu'à leur date d'expiration.  
https://moz.gov.ua/article/ministry -mandates/nakaz -moz-ukraini -vid-11122023 --2104-pro-
zatverdzhennja -specialnih -vimog -do-plastikovih -materialiv -i-predmetiv -priznachenih -dlja-
kontaktu -z-harchovimi -produktami  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00965_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00965_01_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00965_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00965_03_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00965_04_x.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/UKR/212/Add.1  
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  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au m oins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] [ ] Soixan te jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la 
notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of  Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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