G/TBT/N/PHL/301  
26 mai 2023 
(23-3614) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
DR SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directeur IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR  (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courriers électroniques: cfrr@fda.gov.ph ; mvdpinion@fda.gov.ph ; 
ojolaurenana@fda.gov.ph ; BPS@dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéan t): Technologie alimentaire (domaine  67 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft FDA Circular 
"Guidelines on the development of a Risk Management Plan for Food Manufacturers, 
Repackers, Traders, and Distributors"  (Projet de circulaire de la FDA - Lignes directrices 
relatives au développement d'un plan de gestion des risques pour les fabricants, les 
reconditionneurs, les négociants et les distributeurs de produits alimentaires), 7 pages, 
en anglais.  
6. Teneur : Le projet notifié vise à guider les fabricants, les négociants et les distributeurs 
de produits alimentaires dans l'élaboration de leurs plans de gestion des risques, afin de 
garantir que la prévention ou au moins la plus grande réduction possibl e des dangers et 
des risques correspondants . Les objectifs spécifiques établis sont les suivants:  
A. Établir un format type pour le développement d'un plan de gestion des risques.  
B. Veiller à ce que l'élaboration du plan de gestion des risques soit fondée  sur des 
éléments de preuve et sur des données scientifiques.  G/TBT/N/PHL/301  
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  C. Faire en sorte que le plan de gestion des risques soit effectivement communiqué aux 
parties prenantes concernées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Implementing Rules and Regulation (IRR) of the Food Safety Act of 2013  
• Implementing Rules and Regulation (IRR) of the Republic Act 9711  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 août 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/draft -for-comments -guidelines -on-the-development -of-a-risk-
management -plan-for-food-manufacturers -repackers -traders -and-distributors/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_09835_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_09835_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_09835_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_09835_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_09835_04_e.pdf