G/VAL/Q/PRY/5  
9 novembre  2022 
(22-8388) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU PARAGUAY AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS DANS  
LE DOCUMENT G/VAL/ Q/PRY/ 4 
PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 3 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Paraguay . Elle contient  des réponses aux questions additionnelles posées par les États -Unis dans 
le document G/VAL/Q/PRY/4 concernant le document G/VAL/N/2/PRY/1.  
 
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Question n° 1 a) iii) de la liste de questions  
L'article 1:2 a) de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane porte sur l 'obligation faite à 
l'administration des douanes d 'informer par écrit l 'importateur si elle considère que, dans le cadre 
d'une vente entre parties liées, les liens ont influencé le prix . L'article 1:2 a) dispose que 
l'administration des douanes communiquera ses motifs à l 'importateur (par écrit si l 'importateur le 
demande) et donnera à l 'importateur une possibilité raisonnable de répondre . Veuillez indiquer quelle 
disposition de la législation paraguayenne met en œuvre l'article 1:2 a).  
Réponse  
Dans la partie de la Résolution de la DNA no 40/2016 consacrée à la Division de la v érification différée 
de la valeur, il est établi que celle-ci a notamment pour fonctions d'"élaborer des rapports et des 
avis techniques en lien avec l'interprétation des normes régissant le  système d'évaluation en vigueur 
dans les cas o ù cela est requis" (point 14). 
Question n° 5 a) de la liste de questions  
L'article 7 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane porte sur l 'évaluation de marchandises dans les cas 
où aucun des articles 1 à 6 de l 'Accord ne le permet . Veuillez indiquer quelles dispositions de la 
législation paraguayenne mettent en œuvre les prescriptions de l'article 7.  
Réponse  
Conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, l'application de 
l'article 7, est régie au niveau interne par la Résolutio n de la DNA no 40/2016, partie sur les 
"Fonctions des divisions locales chargées de l'évaluation", point 2 "Appliquer de manière uniforme 
et impartiale dans l'ensemble du pays, les normes techniques d'évaluation en douane, dans le 
respect des principes int ernationaux qui les régissent  et conformément aux procédures de travail ou 
aux manuels de procédure élaborés et mis en place par le Département" . En l'occurrence, la 
procédure opérationnelle PO -VAL-0001 a été établie, point 3 "responsabilités et procédures ", 
3.1 "chronologie des activités, remplacement et/ou ajustement de la valeur" . Étape 4 "vérification 
de la méthode de la valeur".  G/VAL/Q/PRY/5  
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  Question n° 5 b) de la liste de questions  
L'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que, s'il en fait la d emande, l'importateur 
peut être informé par écrit de la valeur en douane déterminée au moyen  de l'article 7 , ainsi que  de 
la méthode utilisée pour la déterminer . Veuillez indiquer quelles dispositions de la législation 
paraguayenne mettent en œuvre les pre scriptions de l'article 7:3.  
Réponse  
La mise en œuvre est faite conformément aux dispositions réglementaires en vigueur , notamment , 
le point 20 de la partie consacrée aux fonctions du Département de l'évaluation figurant dans  la 
Résolution  de la DNA no 40/2016.  
 
En outre, la législation nationale comprend le Décret no 13.721/01 dont l'article 25 prévoit que 
l'importateur disposera de voies de recours administratif et judiciaire, sans pénalité.  
 
Question n° 5 c) de la liste de questions  
L'article 7:2 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane énonce certaines méthodes interdites dans le 
cadre de  la détermination de  la valeur en douane . Veuillez indi quer quelles dispositions de la 
législation paraguayenne mettent en œuvre les prescriptions de l'article 7:2.  
Réponse  
L'article 26 du Décret no 13721/2001.  
En outre, il est établi dans l'annexe II de la Résolution de la DNA no 40/2016 que la base imposable  
des marchandises importées sera établie conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, aux notes explicatives  qui s'y rapportent , aux avis consultatifs, commentaires et autres 
textes élaborés par le Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des 
douanes et à la législation douanière en vigueur.  
 
Question n° 9 a) de la liste de questions  
Dans le document G/VAL/Q/PRY/3, le Paraguay a fourni des extraits pertinents de son Code 
douanier, du Règleme nt du Code douanier et du Décret n°  13.721/2001 . Le Code douanier et le 
Règlement du Code douanier semblent prévoir un premier droit d 'appel concernant une 
détermination de la valeur en douane, toutefois, il n 'y a pas de dispositions qui portent sur le dro it 
d'appel devant une instance judiciaire . L'article 25 du Décret n°  13.721/2001 établit que 
l'importateur disposera de toutes les voies de recours administratif et judiciaire  prévues par la 
législation douanière sans préciser davantage quel le serait la pr océdure d 'appel judiciaire ni où la 
mesure corrective peut être trouvée . Veuillez préciser quelle disposition de la législation 
paraguayenne met en œuvre l'article 11 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane concernant le droit 
de faire appel d 'une décision de l'administration des douanes deva nt une instance judiciaire.  
Réponse  
Cela est prévu dans la partie consacrée aux "Recours devant la Cour des comptes"  de la 
Loi no 2.422/04 , dans la Loi no 4.046/10 et dans la Loi n o 5.456/15.  
Question n° 9 b) de la liste de questions  
Le Paraguay a communiqué la Résolution de la DNA n°  40/2016 qui établit les obligations incombant 
aux diverses entités gouvernementales mais ne contient pas de règlement établissant les procédures 
relatives à la manière dont les importat eurs seront informés de leur droit à un appel  ultérieur . 
Veuillez préciser quelle disposition met en œuvre l'article 11:3 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane 
en vertu duquel la décision rendue en appel doit être notifiée  à l'appelant et les raisons de l a décision  
doivent être  exposées par écrit . L'appelant est -il informé de tous droits éventuels à un appel 
ultérieur?  G/VAL/Q/PRY/5  
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  Réponse  
Il est informé conformément à la Loi no 2.2422/04, article s 374 et suivants.  
Question n° 11 a) iii) de la liste de questions  
Le Paraguay a communiqué le texte du Décret n ° 4672/2005 en espagnol mais n 'a pas indiqué quelle 
disposition du Décret permet à un importateur de retirer des marchandises en attendant la 
détermination définitive de la valeur en douane . Une recherche effectuée dans le Décret n 'a pas 
permis d 'identifier une telle disposition . L'article 13 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane porte sur 
la possibilité que l 'importateur a de retirer de la douane des marchandises à condition de fournir une 
garan tie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument, couvrant 
l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles . 
Veuillez indiquer quelle disposition de la législation paraguayenne m et en œuvre l'article 13.  
Réponse  
La mise en œuvre est faite en vertu de l'article 9 de la Résolution de la DNA n ° 441/2019, qui porte 
sur les livraisons anticipées de marchandises, les déclarations détaillées comportant d'éventuelles 
différences de valeur  et les droits de douane, avec une documentation partielle ou moyennant un 
règlement.  
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