G/LIC/N/2/MAR/4  
 
12 septembre  2019 
(19-5854) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MAROC 
La notification ci -après, datée du 9 septembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Maroc  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de 
l’Investissement et de l’Économie Numérique n° 917.19 du 22 
mars 2019  complétant l’arrêté n°1308 -94 du 19 avril 1994 fixant 
la liste des marchandises faisant  l’objet  de mesures  de restrictions  
quantitatives  à l’importation et à  l’exportation  
3 Date de publication  06/05/2019  
4 Date d'entrée en vigueur  06/05/2019  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Bulletin officiel n° 6775 (version arabe) (page 2526)  
http://www.sgg.gov.ma/arabe/Accueil.aspx  
6 Avez -vous joint  une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  
 [ ] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences;  (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/MAR/4  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word.  
 
EX 2836.50.00.00  
Préparation de carbonate de calcium contenant du polymère de 
l’éthylène  
EX 3206  
Préparation à base de matière colorante contenant le polymère 
de l’éthylène  
3901.90  
Autres Polymères de l’Éthylène 
3915.10  
Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères 
de l’éthylène  
Ex 39 20 10 00 24  
Film non imprimé  en polyéthylène  sous forme  de gaine  aplatie,  
d’une largeur ne dépassant pas 300 cm présenté en  rouleaux.  
Ex 39 20 10 00 30  
Film imprimé en polyéthylène sous forme de gaine aplatie, d’une 
largeur ne dépassant pas 300 cm présenté en rouleaux.  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ X] 
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Ministère/autorité et département: Direction de la Défense et de 
la Réglementation Commerciale, Direction Générale du 
Commerce.  
Adresse: Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd Riad, Hay Riad  
- Rabat.  
Site Web: http://www.mcinet.gov.ma/  
Téléphone: 00212 537 70 18 46  
Fax: 00212 537 72 71 50 / 75 16 22  
Courrier électronique: ysemmar@mcinet.gov.ma ; 
baitaddi@mcinet.gov.ma  G/LIC/N/2/MAR/4  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Direction de la Défense et de 
la Réglementation Commerciale, Direction Générale du 
Commerce.  
Adresse: Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd Riad, Hay Riad  
- Rabat.  
Site Web: http://www.mcinet.gov.ma/  
Téléphone: 00212 537 70 18 46  
Courrier électronique: ysemmar@mcinet.gov.ma ; 
baitaddi@mcinet.gov.ma  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Indéterminée  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Arrêté soumettant les composantes des sacs en plastique au 
régime de licence d’importation  
 
En vue de mieux  contrôler  en amont  l’industrie  des sacs en 
matières plastiques interdits et en vue d’assurer la traçabilité des 
composantes des sacs en plastique et d’éviter tout risque de 
détournement de son utilisation, il a été décidé de soumettre au 
régime de licence à l’importation  : 
 
- les produits semi fini ( film imprimé et non imprimé en 
polyéthylène sous forme de gaine plane aplatie, d’une largeur 
ne dépassant pas 300 cm présenté en rouleaux  ; 
- les déchets du PE  ; 
- d’autres matières pouvant inclure dans leur préparation du  PE. 
 
La liste SH des produits  en question  est dans la catégorie  16 de 
cette notification.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement  d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/MAR/4  
 
- 4 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
 
__________