G/TBT/N/USA/2016  
11 juillet  2023 
(23-4680) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2047]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Services à large bande et mobiles, télécommunications sans fil ; Qualité 
(ICS 03.120) ; Radiocommunications ( ICS 33.060) ; Services mobiles ( ICS 33 070).  
5. Intitulé, nombre de page s et langue(s) du texte notifié : Expanding Use of the 12.7 -
13.25 GHz Band for Mobile Broadband or Other Expanded Use  (Élargissement de 
l'utilisation de la bande des 12,7 -13,25  GHz au service large bande mobile ou à une autre 
utilisation élargie), 38 pages,  en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - Dans le document notifié, la Commission 
fédérale des communications (FCC) invite le public à lui présenter des observations 
concernant les divers moyens proposés pour transférer tout ou partie des 550  mégahertz 
de la bande des 12,7 -13,25  GHz au service la rge bande mobile ou à une autre utilisation 
élargie, ainsi que d'autres modifications envisagées des règles de la Commission qui 
favoriseraient l'utilisation partagée de cette bande.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 43938, 1 0 juillet  2023; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties  1, 2, 15, 25, 27, 74, 78, et 101:  G/TBT/N/USA/2016  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/html/2023 -13500.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/pdf/2023 -13500.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-36A1.pdf  
Expanding Flexible Use of the 12.7 -13.25 GHz Band for Mobile Broadband or Other 
Expanded Use ; Final order , publication le 1 0 juillet  2023: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/html/2023 -13502.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-10/pdf/2023 -13502.pdf  
Les liens ci -dessus renvoient aux résumés de l'Avis de proposition de réglementation 
(NPRM ) de la Commission figurant dans le dossier GN (GN Docket ) n° 22-352 inclus dans 
le texte " Report and Order and Further Notice of Proposed Rulemaking and Notice of 
Proposed Rulemaking and Order " FCC 23 -36, adopté le 1 8 mai 2023 et publié le 
19 mai 2023. Le texte intégral de ces documents sont disponibles à l'adresse 
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-36A1.pdf . 
La règle proposée et l'ordonnan ce finale notifiées portent le numéro de dossier GN ( GN 
docket ) 22-352, FCC 23 -36. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à 
l'adresse https://ww w.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=23 -
36&dockets=22 -352 et permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux 
observations reçues (le cas échéant) . Les documents peuvent également être consultés 
via le système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en 
effectuant une recherche par numéro de dossier WT . La date limite pour la présentation 
d'observations est le 9 août 2023; la date limite pour la présentation d'observations sous 
forme de réponses est le 8 septembre  2023. Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'info rmation OTC des 
États-Unis d'ici au 9 août 2023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les obser vation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi téléversées sur le système é lectronique de présentation d'observations (ECFS) de 
la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 août 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10929_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10929_01_e.pdf