G/TBT/N/MEX/517  
28 septembre  2022 
(22-7259) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189,  Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc, 
Código Postal 06140, Ciudad de México (Mexique) . Téléphone : 55 57 29 61 00, int. 13204 . 
Courriers électroniques: consultapublica@economia.gob.mx , 
dgn.industriabasica@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : GÉNÉRALITÉS . TERMINOLOGIE . NORMALISATION . DOCUMENTATION 
(Domaine  01 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Norma Oficial Mexicana 
PROY -NOM-024-SE-2022, Información comercial para empaques, instructivos y garantías 
de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos  (cancelará a la NOM -024-
SCFI-2013 publicada el 12 de agosto de 2013)  (Norme officielle mexicaine PROY -NOM-
024-SE-2022. Informations commerciales devant figurer sur l'emb allage des produits 
électroniques, électriques et électroménagers et dans les instructions et les conditions de 
garantie se rapportant à ces produits (annulation de la Norme NOM -024-SCFI-2013 
publiée le 1 2 août 2013).  
6. Teneur : Le projet de norme officie lle mexicaine notifié a pour objectif d 'établir les 
informations commerciales devant figurer sur l'emballage, dans les instructions  ou guides 
d'utilisation  et dans les conditions de garantie des produits électroniques, électriques et 
électroménagers, et de  leurs accessoires et consommables, destinés au consommateur 
et commercialisés sur le territoire des États -Unis du Mexique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage . 
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/MEX/517  
- 2 - 
  Références normatives  
Aux fins de l 'application correcte du projet de norme officielle mexicaine notifié, il faut 
consulter les documents normatifs en vigueur suivants, ou ceux qui les remplacent:  
NOM-008-SCFI-2002 
Sistema General de Unidades de Medida , publiée au Journal officiel de la Fédération le 
27 novembre  2002, ainsi que la modification du point  0, de l'intitulé du tableau  13, du 
dernier paragraphe de l'annexe  B et de la ligne "Signo decimal"  du tableau  21, publiée au  
Journal officiel de la Fédération le 2 4 septembre  2009. 
NMX-EC-17020 -IMNC -2014 
Evaluación de la conformidad -Requisitos para el funcionamiento de diferentes tipos de 
unidades (organismos) que realizan la verificación (inspección) (cancela a la NMX -EC-
17020 -IMNC -2000) , avis d'entrée en vigueur publié au Journal officiel le 6 juin 2014. 
Concordance avec les normes internationales  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié ne concorde avec aucune norme 
internationale, du fait qu 'il n'existait aucune référence au moment de son élaboration.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: tania.fosado@e conomia.gob.mx ; 
emeterio.mosso@economia.gob.mx ;consultapublica@economia.gob.mx , 
dgn.indu striabasica@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5665422&fecha=26/09/2022#gsc.ta
b=0 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_6556_00_s.pdf