G/SPS/N/PER/916/Add.1  
20 décembre  2021 
(21-9509) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 7 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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Decreto Supremo que aprueba el Reglamento para la Sanidad de los Recursos Hidrobiológicos en 
el ámbito de competencia del Organismo Nacional de Sanidad Pesquera (SANIPES) (Décret 
suprême portant approbation du Règlement sur la sécurité sanitaire des ressources hydrologiques 
relevant du domaine de compétence du Service national d e l'hygiène des produits de la pêche 
(SANIPES)).  
Le Service national de l'hygiène des produits de la pêche (SANIPES) annonce la publication au 
journal officiel ( El Peruano ) le 1 1 décembre 2 021 du Décret suprême n° 027 -2021-PRODUCE 
portant approbation du Règlement sur la sécurité sanitaire des ressources hydrologiques relevant 
du domaine de compétence du SANIPES . Ce décret suprême avait été notifié à l'état de projet au 
moyen du document G/SPS/N/PER/916 du 1 2 mars 2 021. 
Date d'entrée en vigueur : Le décret suprême notifié entrera en vigueur cent quatre -
vingts  (180)  jours à compter du lendemain de son approbation et de sa publication au Journal 
officiel ( El Peruano ) (9 juin 2 022). Texte accessible via le lien suivant:  
https://www.gob.pe/institucion/produce/normas -legales/2539932 -027-2021-produce  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PER/21_7887_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication  ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouv eau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/PER/916/Add.1  
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  normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notificatio ns, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Le document peut être demandé en envoyant un message à:  
Mercedes Govea Requena  
Directora de la Dirección de Normatividad  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 2138570 (int : 7042) 
Courriers électroniques : mercedes.govea@sanipes.gob.pe  
Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe  
notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
 
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