G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.3  
G/SG/N/11/IDN/17/Suppl.2  
19 novembre  2021 
(21-8759) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TI TRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 17 novembre 2 021 et reçue le 1 8 novembre 2 021, est 
distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
En vertu des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauveg ardes,  le gouvernement  de 
la République  d'Indonésie notifie par la présente la prorogation d 'une mesure de sauvegarde sous 
la forme d'un droit de sauvegarde ad valorem  sur les importations du produit considéré, pour une 
période de trois ans, par le  Décret n ° 156/PMK.010/2021  du Ministre des finances, daté du  
9 novembre  2021, qui peut être consulté sur le site Web du Comité indonésien des sauvegardes 
(http://kppi.kemendag.go.id ), a été promulgué au Journal officiel de la République d'Indonésie 
n° 1236 et est entré en vigueur le 1 8 novembre 2 021. 
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
Le 14 juillet 2 021, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme de 
laquelle il a été conclu que la mesure de sauvegarde considérée devait être prorogée, en particulier 
pour éviter un dommage grave subi par les requérants . La prorogation de cet te mesure de 
sauvegarde donnerait en outre aux requérants l'occasion de poursuivre le programme d'ajustement 
en cours tendant à améliorer la compétitivité de la branche de production nationale (documents 
G/SG/N/8/IDN/20/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.2).  
Dans la notification, il était aussi indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie de prolonger l'imposition d'un droit de sauvegarde sur 
les importations des produits considérés sous la forme d'un droit de sauvegarde ad valorem , en ce 
qui concerne tant le montant que la durée d'application de ce droit . 
2  DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les suivants:  
"Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique" relevant des positions 
6907.21.91, 6907.21.92, 6907.21.93, 6907.21.94, 6907.22.91, 6907.22.92, 6907.22.93, 
6907.22.94, 6907.23.91, 6907.23.92, 6907.23.93 et 6907.23.94 du Système harmonisé (SH)."  G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN/17/Suppl.2  
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  3  DESCRIPTION DE LA MESURE PROJETÉE  
Se référant à la propositi on de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la nécessité 
d'appliquer les mesures de sauvegarde comme cela a été proposé et des prescriptions pertinentes 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République d'In donésie 
a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci -après : 
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE  
Période  Droit de sauvegarde  
Première anné e (18 novembre 2 021-17 novembre 2 022) 17% 
Deuxième année (1 8 novembre 2 022-17 novembre 2 023) 15% 
Troisième anné e (18 novembre 2 023-17 novembre 2 024) 13% 
On trouvera ci -après la liste des principaux Membres exportateurs du produit en cause et celle des 
pays en développement exclus du champ d'application de la mesure de sauvegarde en question ; le 
gouve rnement de la République d'Indonésie se réserve le droit de modifier cette liste si le volume 
des importations évolue et dépasse 3 %. 
LISTE DES PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE  
Pays  2020  
Volume ( t) % 
République populaire de  Chine  897 671 67 
Inde 358 926 27 
Viet Nam  64 841 5 
Autres pays  13 048 1 
Source : Office indonésien de la statistique /Badan Pusat Statistik (BPS), traitement des données . 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE  
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  19 Cambodge  
2 Albanie  20 Cameroun  
3 Angola  21 République centrafricaine  
4 Antigua -et-Barbud a 22 Tchad  
5 Argentine  23 Chili 
6 Arménie  24 Colombie  
7 Bahreïn , Royaume de  25 Congo  
8 Bangladesh  26 Costa Rica  
9 Barbade  27 Côte d'Ivoire  
10 Belize  28 Cuba 
11 Bénin  29 République démocratique du  Congo  
12 Bolivie, État plurinational de  30 Djibouti  
13 Botswana  31 Dominique  
14 Brésil  32 République dominicaine  
15 Brunéi Darussalam  33 Équateur  
16 Burkina Faso  34 Égypte  
17 Burundi  35 El Salvador  
18 Cabo Verde  36 Fidji 
37 Gabon  77 Népal  
38 Gambi e 78 Nicaragua  
39 Géorgie  79 Niger  
40 Ghana  80 Nigéria  
41 Grenade  81 Oman  
42 Guatemala  82 Pakistan  
43 Guinée  83 Panama  
44 Guinée -Bissau  84 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
45 Guyana  85 Paraguay  
46 Haïti 86 Pérou  
47 Honduras  87 Philippines  
48 Hong Kong, Chine  88 Qatar  
49 Israël  89 Fédération de Russie  
50 Jamaïque  90 Rwanda  
51 Jordanie  91 Saint-Kitts-et-Nevis  G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN/17/Suppl.2  
- 3 - 
  N° Pays  N° Pays  
52 Kazakhstan  92 Sainte -Lucie 
53 Kenya  93 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
54 Corée , République de  94 Samoa  
55 Koweït , État du  95 Arabie saoudite , Royaume d ' 
56 République kirghize  96 Sénégal  
57 République démocratique populaire 
lao 97 Seychelles  
58 Lesotho  98 Sierra Leone  
59 Libéria  99 Singapour  
60 Liechtenstein  100 Îles Salomon  
61 Macao, Chine  101 Afrique du Sud  
62 Madagascar  102 Sri Lanka  
63 Malawi  103 Suriname  
64 Malaisie  104 Swaziland / Eswatini  
65 Maldives  105 Taipei chinoi s 
66 Mali 106 Tadjikistan  
67 Mauritanie  107 Tanzanie  
68 Maurice  108 Thaïland e 
69 Mexique  109 Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM ) / 
Macédoine du Nord  
70 Moldova, République de  110 Togo 
71 Mongolie  111 Tonga  
72 Monténégro  112 Trinité -et-Tobago  
73 Maroc  113 Tunisie  
74 Mozambique  114 Turquie  
75 Myanmar  115 Ouganda  
76 Namibie  116 Ukraine  
117 Émirats arabes unis  121 Yémen  
118 Uruguay  122 Zambie  
119 Vanuatu  123 Zimbabwe  
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA/KPPI)  
Jl. M.I. Ridwan  Rais No. 5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fax : (62-21) 385 7758  
Adresse électronique:  kppi@kemendag.go.id  
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