G/SG/N/6/THA/4/Suppl.2  
G/SG/N/14/THA/3/Suppl.1  
16 janvier  2020 
(20-0490) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A)  DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE  7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
THAÏLANDE  
(Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés ) 
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 1 6 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
Vous trouverez ci -après la  notification de l'engagement d'un réexamen au titre de l'article  7:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les 
importations de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés . 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'avis d'ouverture du réexamen a été publié au Journal officiel ( Royal Gazette ) le 9 janvier  2020 
(2563  È.B.). 
2  PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Les produits considérés sont les produits plats en aci ers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés, d'une épaisseur de 0,9 à 50,0 mm et d'une largeur de 600,0 à 3 048,0 mm. Les produit s 
considéré s relève nt actuellement des sous -positions ci-après  du tarif douanier thaïlandais : 
7208.36.00.031, 7208.36.00.032, 7208.36.00.033, 7208.36.00.090, 7208.37.00.041, 
7208.37.00.042, 7208.37.00.043, 7208.37.00.090, 7208.38.00.041, 7208.38.00.042, 
7208.38.00.043, 7208.38.00.090, 7208.39.90.041, 7208.39.90.042, 7208.39.90.043, 
7208.39.90.090, 7208.51.00.090, 7208.52.00.090, 7208.53.00.011, 7208.53.00.012, 
7208.53.00.013, 7208.53.00.090, 7208.54.90.011, 7208.54.90.012, 7208.54.90.013, 
7208.54.90.090.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1  C) 
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article  12:1 c) est le 
document  G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2 , daté du  21 juin 2 017. G/SG/N/6/THA/4/Suppl.2 • G/SG/N/14/THA/3/Suppl.1  
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  4  RAISONS POUR LESQUELLES  LE RÉEXAMEN A ÉTÉ ENGAGÉ  
Une demande  de réexamen concernant la prorogation de trois ans d'une mesure de sauvegarde a 
été présentée par la branche de production nationale, co mposée  de Sahaviriya Steel Industries Public 
Company Limited, G Steel Public Compa ny Limited, G J Steel Public Company Limited et Sahaviriya 
Plate Mill Public Company Limited, conformément aux articles 13 et 36 de la Loi  de 2007 (2550  È.B.) 
sur les mesures de sauvegarde en cas d'augmentation des importations . 
Après évaluation de la dema nde, et sur la base des éléments de preuve et des renseignements 
contenus dans cette demande, le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a conclu qu'il 
existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'engagement d'un réexamen . 
i. La branche de production présentant la demande représente 88,71% de la 
production du produit concerné en Thaïlande . 
ii. La poussée des importations  continue de baisser après la prorogation de la 
mesure de sauvegarde . 
iii. Compte tenu des facteurs relatifs au dommag e grave, y  compris le rythme et le 
volume des importations, la part du marché intérieur absorbée par les 
importations accrues , les variations du niveau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emp loi, il est 
constaté que la branche de production nationale tourne encore à perte  et qu'elle 
procède toujours à des ajustements pour améliorer sa compétitivité . 
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES  
i. Présentation d'éléments de preuve, de documents et de vues  
Les importateur s, les exportateurs et toute autre partie intéressée souhaitant 
présenter  des éléments de preuve, des documents et des vues ayant trait à 
l'enquête  pourront les adresser par écrit au Département du commerce extérieur 
du Ministère du commerce de la Thaïland e dans un délai de 15 jours à compter 
de la date de publication de l'avis annonçant l'ouverture du réexamen ; 
c'est-à-dire avant le 24  janvier  2020 ( 2563 È.B.). Sauf pour les exportateurs et 
les parties intéressées situées hors de la Thaïlande, le délai pou r la présentation 
des éléments de preuve, des documents et des vues est fixé au 6  février  2020 
(2563  È.B.). 
ii. Audition  
Une audience aura lieu dans les locaux du Département du commerce extérieur 
le 12  février 2 020 (2563  È.B.), à partir de 9h30 . Les parties intéressées qui 
souhaitent y  assister devront présenter le formulaire d'acceptation concernant 
l'audition publique avant le 6  février  2020 ( 2563 È.B.).  
6  DEMANDES ET CONTACT CONCERNANT L'ENQUÊTE  
Le résumé non confidentiel de la demande de réexamen co ncernant la prorogation d'une mesure de 
sauvegarde (en thaï) est disponible sur le site Web  www.thaitr.go.th . 
Les parties intéressées qui souhaitent poser des questions ou demander des renseignements 
concernant la p rocédure ci -dessus peuvent écrire à l'adresse suivante : 
Trade Interests and Remedies Division, Department of Foreign Trade  
Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road., Bangkasor, Nonthaburi 11000 (THAÏLANDE)  
Téléphone : (662) 547 -4722; fax: (662) 547-4741 
Courrier électronique : butrade@moc.go.th . 
 
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