RESTRICTED  
  
G/AG/R/107  
7 novembre  2023 
(23-7523) Page: 1/45 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  27 ET 28 SEPTEMBRE  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa cent sixième ( 106ème) réunion ordinaire les 27 et 
28 septembre  2023 sous la présidence de M. Kjetil Tysdal  (Norvège ). 
1.2.  L'ordre du jour qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/70  convoquant la réunion, distribué 
le 15 septembre  2023, a été  adopté avec les modifications suivantes:  
• Au titre du point 1 de l'ordre du jour – Processus d 'examen : 
• La question dans AG-IMS n° 106164 posée par la Fédération de Russie au 
Royaume -Uni au sujet d es restrictions bancaires et financières devrait être déplacée 
du point 1.A de l'ordre du jour "Questions soulevées au titre de l'article 18 :6 de l'Accord 
sur l'agriculture" au point 1.C de l'ordre du jour "Réponses non fournie s"; 
• L'annexe 1 du présent rapport co ntient  la liste des questions coparrainées après la 
publication de l'aérogramme de convocation, ainsi que les noms des nouveaux 
Membre s coauteur s associés.  
• Le Paraguay a coparrainé la lettre co njointe  G/AG/GEN/223  incluse dans le point 2.D de 
l'ordre du jour.2 
• Le Président a proposé que les points 2.A i) sur le "Programme de travail établi 
conformément au paragraphe 8 de la Déclaration d e la C M12 sur l'insécurité alimentaire" 
et 2.A ii) sur la "Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux p andémies  futures " soient examinés ensemble, compte 
tenu du chevauchement de ces points . En outre, il a pris acte de la communicat ion écrite 
du Conseil international des céréales (CIC) , figurant dans le document G/AG/GEN/227 , et 
de celle de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) , 
figurant  dans le document G/AG/GEN/228 , qui ont été distribuées après la publication de 
l'aérogramme convo quant la réunion,  pour examen au titre de ce point conjoint de l'ordre 
du jour.  
1.3.  Le Comité a pris note du projet d'ordre du jour annoté pour la présente réunion figurant dans 
le document  RD/AG/116 , distribué par le Secrétariat pour la première fois après l'approbation par le  
Comité3 de l'utilisation d'un ordre du jour annoté à sa réunion de juin 2023 dans le cadre des 
délibérations en cours sur le "fonctionnement du Comité ". 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétar iat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 La lettre conjointe présentée avec d'autres coauteurs a ensuite été distribuée dans le 
document  G/AG/GEN/223/Rev.2 . 
3 Paragraphe 4.38 du document G/AG/R/106 . G/AG/R/107  
- 2 - 
  2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1.  Le Président a prié instamment l es Membre s de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité et de les communiquer  au 
moyen du Système de gestion de l'information agricole (AG -IMS)4 pour que les Membre s intéressés 
puissent les cons ulter. Il a également fait référence à la fonction de coparrainage  intégrée  dans 
l'application de l' AG-IMS permettant de présenter des questions et réponses  et a indiqué  que plus 
d'un cinquième de toutes les questions à l'ordre du jour  avaient été coparrai nées par au moins un 
Membre . 
2.2.  Le Président a noté qu 'à 9 heures, le 27 septembre  2023, des réponses avaient été présentées 
dans le système AG -IMS pour 28 des 181 questions soulevées  pour la réunion . Il s'est félicité de la 
pratique des Membre s consistant à présenter d es réponses avant les réunions d u Comité  de 
l'agriculture , ce qui permet tait d'approfondir les échanges pendant l es réunions.  
2.3.  Le Secrétariat a poursui vi sa pratique consistant à s'assurer , avant les réunions du Comité, de 
la présence des Membre s visés par des questions communiquées au préalable . La délégation de 
l'Islande a informé le Secrétariat à l' avance de son absence à la réunion de septembre . Le Président 
a demand é instamment aux Membr es qui receva ient des questions écrites à l'avance mais qui 
n'étaient pas en mesure d'assister à la réunion de s'efforcer de communiquer  une réponse à ces 
questions avant la réunion par l'intermédiaire de l'AG -IMS. 
2.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme – Article 18 :6 
2.4.  Au total, 96 questions portant sur 49 points relatifs à la  mise en œuvre ont été soulevées à la 
106ème réunion d u Comité de l'agriculture  au titre de l'a rticle 18 :6.5 Sur ces 49 points, 26 ont été 
soulevés pour la première fois . Les réponses et les observation s complémentaires  des Membre s 
peuvent être consulté es en cliquant sur les hyperliens correspondants dans la colonne 3 du tableau  1 
de l'annexe 2 du présent rapport . Il est également possible de consult er ces renseignements 
directement dans l e système AG-IMS à l'aide d es numéros d'identification (ID) des questions 
correspondants tels qu'ils figurent dans ce tableau.  
2.2  Examen des notifications  
2.5.  Le Président a indiqu é que depuis la précédente réunion du Comité tenue le s 27 et 28 juin 2023, 
69 notifications avaie nt été reçues . Parmi ce lles-ci, 12 concern aient l' accès aux marchés, 21 le 
soutien interne, 31 la concurrence à l'exportatio n, 2 les prohibitio ns ou restrictions à l'exportation 
et 3 étaient d es notifications de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(tableau NF). Ces notifications avaie nt été distribuées par voie électronique à toutes les délégations 
et pouvaient être consultées dans le système AG-IMS. 
2.2.1   Notifications au sujet d esquelles des questions ont été soulevées avant l a parut ion 
de l'aérogramme convo quant la réun ion 
2.6.  Le tableau 2 de l'annexe 2 du présent rapport contient la liste d es questions relatives à 
différentes notifications  qui ont été soulevées avant l a parut ion de l'aérogramme convo quant la 
réunion.6 Les réponses et les observation s complémentaires  des Membre s peuvent être consulté es 
directement en cliquant sur les hyperli ens figurant  dans le tableau ou dans le système AG-IMS à 
l'aide d es numéros d'identification des questions correspondants . 
 
4 http://agims.wto.org/ . 
5 WTO/AIR/AG/70 , section A de l'appendice. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 1 de la compilation (document G/AG/W/241 ). 
6 WTO/AIR/AG/70 , section B de l'appendice. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 2 de la compilation (document G/AG/W/241 ). G/AG/R/107  
- 3 - 
  2.2.2   Notifications tard ives 
2.7.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concernait le 
respect par les  Membres de leurs obligations de notification .7 
2.8.  Le Président a reconnu les efforts déployés par l es Membre s pour mettre à jour leurs 
notifications  et a indiqué q ue, depuis la réunion du Comité de l'agriculture de mars 2023, plusieurs 
d'entre eux  avaient présenté des notifications qui couvra ient plusieurs années, y compris:  
• le Kazakhstan – tableau DS:1 couvrant six années (2016 -2021) ; et 
• Madagascar – tableau ES:1 cou vrant 12 années (2011 -2022).  
2.9.  En outre, le Président a relevé que les déclarations " néant " du tableau ES:1 du 
Brunéi Darussalam, du Paraguay et de la Tanzanie ont été publiées pour plusieurs années sur la 
base de s annonces orales faites à cet effet lors de la réunion d u Comité de l'agriculture  de juin 2023. 
2.10.   Le Président a également attiré l'attention des Membre s sur la situation générale s'agissant 
des notifications en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période 1995 -2021:  
• 982 notifications selon le t ableau DS:1 concernant l e soutien interne rest aient en 
suspens ; et 
• 790 notifications selon le  tableau ES:1 concernant les subventions à l'exportation dans la 
série d u restaient en suspens.  
2.11.   Six questions ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour .8 Il est possible de consulter 
les réponses et les observation s complémentaires des Membre s concernés en cliquant sur les 
hyperliens du tableau 3 de l'annexe 2 du présent rapport ou par le biais du système AG-IMS à l'aide 
du numéro d'identification de la question co rrespondant . 
2.2.2.1   Tableau ES:1 en suspens – Annonce par les délégations du non -recours aux 
subventions à l'exporta tion 
2.12.   Le Président a rappelé que le Comité était parvenu à un accord à sa réunion de novembre  2022 
pour fournir a ux Membre s un autre moyen de déclarer qu'ils n'accordaient pas de subventions à 
l'exportation , à savoir une déclaration orale en ce sens  aux réunions du Comité qui leur permettrait 
de s'acquitter de leurs obligations concernant les notification s sous la forme du tableau ES:1 en 
suspens .9 Il a fait observer que l'utilité de cet accord pour faciliter la trans parence des subventions 
à l'exportation av ait été démontrée aux 2 réunions  précédentes du Comité, respectivement les 27  et 
28 mars et les 27 et 2 8 juin 2023, lorsque 9 Membre s avaient annoncé leur non -recours aux 
subventions à l'exportation pour remplir le urs notifications ES:1 en suspens pour plus de 170  années 
de notification.  
2.13.   Le Président a ajouté que les voies habituel les de présentat ion des notifications par le biais 
du Répertoire central des notifications (R CN) ou en ligne au moyen du système AG-IMS resteraient 
disponibles . Il a également mentionné l' action du Secrétariat auprès des Membre s, en particulier des 
pays les moins avancés ( PMA), afin de les sensibiliser à cette voie plus simple pour apurer le s 
notifications "néant " du tableau ES:1 en suspens , par le biais d'annonces orales lors des réunions 
du Comité de l'agriculture . 
2.14.   Aucun Membre n'a demandé la parole l ors de cette réunion pour annoncer le non -recours aux 
subventions à l'exportation (c'est -à-dire les déclarations " néant "). Le Président a encouragé les 
Membre s à utiliser la procédure simplifiée pour déclarer leur non -recours aux subventions à 
l'exportation afin d'améliorer la transparence du tableau ES:1. 
 
7 Document G/AG/GEN/86/Rev.50  distribué le 15 septembre 2023.  
8 Le texte intégral des questions posées est reproduit dans la section 3 de la compilation 
(document  G/AG/W/241 ). 
9 G/AG/R/104 , paragraphe  2.17. G/AG/R/107  
- 4 - 
  2.2.3   Notifications soumises à un ré examen au sujet d esquelles aucune question n'a été 
soulevée avant l a parut ion d e l'aérogramme convo quant la réunion  
2.15.   Le Comité a pris note des 47 notifications di stribu ées avant l a parutio n de l'aérogramme 
convoquant la réunion en date du 15 septembre  2023, y compris les not ifications déjà inscrites à 
l'ordre du jour de  la réunion de juin 2023, mais au sujet d esquelles aucune question n'avait été 
soulevée à cette date  au titre du paragraphe 9 des procédures de travail du Comité.10 
2.2.4   Notifications di stribu ées après l a parut ion d e l'aérogramme convo quant la réun ion 
2.16.   Le Comité a pris note des notifications suivantes distribu ées après l a parut ion de 
l'aérogramme convo quant la réunion en date d u 16 juin 2023: 
• Australie  – tableau NF:1 pour les années 2019 et 2021;  
• Canada  – tableau  DS:2;  
• Chine  – tableau ES:1, tableau ES:2 et tableau MA:2 pour l'année 2022;  
• Nigéria  – tableau DS:2;  
• Norvège  – tableau NF:1 pour 2021 et 2022;  
• Suisse  – tableau MA:2 pour l'année 2022;  
• Taipei chinois  – tableau MA:3 ; et 
• États-Unis – tableau MA:1 pour l'année 2023 ; et 
• Uruguay  – tableau DS:1 pour 2017 -2020.  
2.17.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond à la réunion ordinaire  
suivante , conformément au paragraphe 9 des procédures de travail.  
2.2.5   Points concernant des notifications soulevées aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignement s concernant le  résultat  
obtenu lorsqu 'il s'agit d'un e question d'intérêt général.  
2.18.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point  de l'ordre du jour.  
2.2.6   Contre -notifications visées à l'article 18 :7 de l' Accord sur l'agriculture  
2.19.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.3  Réponses non fourni es aux questions soulevées dans le cadre d u processus d'examen  
2.20.   La dernière version du document du Secrétariat  publié sous la cote  G/AG/W/204/Rev.10  
examiné e à la précédente réunion du Comité présente une liste de questions soulevées dans le cadre 
du processus d'examen du C omité de l'agriculture entre 2013 et 2022 pour lesquelles aucune 
réponse  n'a été reçue . Au 14 juin 2023, 43 Membre s devaient encore apporter des réponses à 
166 questions au total pour la période allant de 2013 à 2021. S'agissant d es questions posées en 
2022, 39 réponses de 22 délégations étaient encore en attente.11 
2.21.   Le Président a exhorté les Membre s à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement cl ore, la liste des réponses manquante s. Pour les aider les Membre s dans cette tâche , le 
Secrétar iat avait introduit dans l e système AG-IMS une fonction envoyant des rappels automatiques 
aux Membre s dont les réponses étaient encore en attente . 
2.22.   Dix-neuf questions ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour .12 Il est possible de 
consulter l es réponses et les observations complémentaires des Membre s concernés en cliquant sur 
l'hyperlien du tableau 4 de l'annexe 2 du présent rapport ou par le biais du système AG-IMS à l'aide 
des numéros d' identification des questions co rrespondant es. 
 
10 WTO/AIR/AG/70 , section C de l'appendice.  
11 Une seule réponse (par le Maroc à une question de l'Australie (AG -IMS ID 98094)) ayant été reçue 
depuis la publication du document G/AG/W/204/Rev.10  du 15 juin 2023, le Secrétariat n'a pas distribué de 
nouvelle révision pour cette réunion.  
12 WTO/AIR/AG/70 , section D de l'appendice. Le texte intégral de la question soulevée peut être 
consulté dans la section 4 de la compilation (document G/AG/W/241 ). G/AG/R/107  
- 5 - 
  3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Mise en œuvre des résultats des conférences ministériel les, y compris les rapports de 
la présidence sur la réunion informelle  
3.1.1   Déclaration ministérielle sur la réponse urgen te à l'insécurité alimentaire : 
Programme de travail établi conformément au paragraphe 8 de la Déclaration, y compris 
le rapport du coord onnateur du Groupe de travail . 
3.1.  Comme indiqu é lors de l'adoption de l'ordre du jour, le point 2 .A i) concernant  le Programme 
de travail établi conformément au paragraphe 8 de la Déclaration, y compris le rapport du 
coord onnateur du Groupe de travail , et le point 2.A ii) concernant la Déclaration ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures ont été 
examiné s ensemble du fait qu'ils se chevauch aient. Les discussions sur ces deux points sont 
résumées ci -après aux paragraphes 3.2 à 3.16. 
3.1.2   Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies  futures : Poursui vre les travaux sur " la COVID -19 et 
l'agriculture" afin d' alimenter le bilan effectué par le  Conseil général conformément au 
paragraphe 24 de la Déclaration . 
3.2.  Le Président a rappelé que, conformément au programme de  travail convenu13 du Comité de 
l'agriculture  établi conformément a u paragraphe 8 de la déclaration d e la C M12 sur l'insécurité 
alimentaire , les délibérations techniques dans les différents domaines thématiques s' étaient 
déroulées dans le cadre du Groupe de travail  du Comité . Il a remercié le Comité de lui avoir confié 
le rôle de nouveau coord onnateur du Groupe de travail  à la suite du départ du précédent 
coordinateur, M. Marcel Vernooij  (Pays-Bas), au terme d e son mandat à Genève . En sa qualité de 
coord onnateur du Group e de travail , le Président a présenté un rapport sur les délibérations du 
Groupe de travail , y compris sur la voie à suivre  envisageable . Le rapport du coord onnateur est 
reproduit à l'annexe 3 du présent rapport.  
3.3.  L'Égypte a remercié le coordonnateur pour s on rapport et a instamment invité le Comité à 
examiner un ensemble de propositions qui répondent aux demandes et aux aspirations des 
demandeurs . Elle a souligné l'importance d'aborder les contraintes politiques auxquelles étaient 
confrontés les PMA et les PDINPA, qui n' avaie nt souvent pas la capacité de production nécessaire 
pour répondre aux besoins de la consommation intérieure et qui dépend aient de s importations . 
L'Égypte a suggéré de leur accorder certaines flexibilités pour relever les défis de la sécurité 
alimentaire.  
3.4.  L'Inde a présenté sa communicat ion14 sur les mesures liées au commerce adoptée s par le 
gouvernement indien pour faire face à la pa ndémie de COVID -19. À la lumière des paragraphes 23 
et 24 de la Déclaration ministérielle15 sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures, l'Inde a donné un aperçu des mesures qu'elle a vait prises pour 
faire face  à la pandémie de COVID -19, notamment l a mise au point , la fabrication et l'exportation 
de produits de santé liés à la COVID -19, l'utilisation de la technologie numérique dans les soins de 
santé et les mesures de sécurité alimentaire . Elle a évoqué ses efforts soutenus pour promouvoir un 
écosystème dynamique de recherche -développement dans le domaine biomédical afin de permettre 
une réponse intégrée face à la pandémie de COVID -19. L'Inde a indiqué qu'elle avait mis au point 
son premier vaccin local contre l a COVID -19, appelé Covaxin, en 2021 à la faveur d 'une collaboration 
public -privé. Fin juin 2023, l'Inde avait administré avec succès plus de 2,21 milliards de doses de 
vaccin et partagé des produits de santé liés à la COVID -19, y compris des vaccins , dans le cadre de 
son initiative vaccinale Maitri , avec des pays à revenu faible ou intermédiaire dont les ressources 
étaient limitées . Elle avait tiré parti de ses capacités de production pour apporter son soutien en tant 
que "pharmacie du monde ". L'Inde a souligné qu'elle avait intensifié la fabrication locale de vaccins, 
garantissant ainsi l'accès à sa vaste population sans affecter l'approvisionnement mondial en vaccins 
pour d'autres pays en développement . Elle avait également pris plusieurs mesures visant à répondre 
aux problèmes de sécurité alimentaire suscités par la pandémie de COVID -19: i) dans le cadre du 
programme "Aatmanirbhar Bharat", la distribution mensuelle gratuite de 5 kg de céréales 
 
13 G/AG/35 . 
14 JOB/AG/248  et autres cotes.  
15 WT/MIN(22)/31 . G/AG/R/107  
- 6 - 
  alimentaires aux travailleurs migrants s' était poursuivie pendant 18 mois à partir de 2020 ; ii) l'Inde 
avait fourni gratuitement des céréales vivriè res à près de 800 millions de bénéficiaires dans le cadre 
du programme "Pradhan Mantri Garib Kalyan Anna Yojana" (PMGKAY), rendu possible grâce aux 
stock s public s de céréales vivrières détenus par l'Inde ; iii) le programme " Une nation, une carte de 
rationnement " (ONORC) a vait permis aux migrants bénéficiaires de faire valoir leurs droits aux 
céréales vivriè res où que ce soit da ns le pays grâce à la carte de rationnement dont ils disposaient 
déjà; et iv) l'Inde a vait assuré une nutrition complémentaire aux centres ruraux d'aide à l'enfance 
et aux travailleurs Anganwadi grâce à la plate-forme  numérique Poshan Tracker, qui s'appu yait sur 
les TIC . Les mesures pri ses par l'Inde visaient à répondre aux besoins de sécurité alimentaire de sa 
population, qui compte près de 1,4 milliard de personnes, et à ceux d'autres pays en développement 
qui en feraient la demande . 
3.5.  Le CI C a présenté16 l'évolution des marchés des céré ales et des oléagineux . Il prévo yait une 
diminution de l'offre de blé pour la première fois au cours des cinq dernières années en raison d'une 
augmentation de la consommation, en particulier pour le blé fourrager . Pour le maïs et le soja, l 'offre 
devrait être abondante, bien que la logistique, y compris les coûts de fret, puisse poser des 
problèmes dans certaines régions . Le CIC n'anticip ait pas  de contraintes en ce qui concernait l'offre 
global e de riz. Il a souligné que l'Inde restait le principa l exportateur de riz, exerçant une influence 
significative sur l'évolution du marché mondial du riz. Les restrictions à l'exportation imposées par 
l'Inde avaie nt entraîné une hausse considérable des prix du riz dans divers segments du marché, ce 
qui avait eu des répercussions en Afrique subsaharienne, où la consommation a vait été soutenue . 
Cette situation semblait moins problématique pour l'Asie, car les principaux importateurs de la région 
disposaient de stocks suffisants en raison des niveaux élevés d'ach ats de riz au cours de la campagne 
de commercialisation précédente . En outre, le CIC ne prévo yait pas d'augmentation des échanges 
mondiaux de céréales pour 2023 -2024, en partie en raison de mesures liées au commerce plutôt 
que de pénuries d'approvisionneme nt . 
3.6.  La FAO a présenté17 l'état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde sur la base 
de l'édition de juillet  2023 du rapport sur L'état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le 
monde (rapport SOFI) . Selon les chiffres actualisés du rapport, d'ici à 2030, près de 600 millions de 
personnes seraient confrontées à une sous -alimentation chronique . Ce chiffre était supérieur 
d'environ 119 millions à celui d'un scénario où ni la pandémie de COVID -19 ni la guerre en Ukraine 
n'auraient eu lieu . Selon la FAO, ces chiffres soulign aient l'immense défi que représente la cible des 
Objectifs de développement durable (ODD) visant l'éradi cation de la faim . Au niveau régional, si des 
progrès avaie nt été réalisés dans la plupart des sous -régions d'Asie et d'Amérique latine, la faim 
continu ait d'augmenter en Asie occidentale, dans les Caraïbes et dans toutes les sous -régions 
d'Afrique . La FAO a également indiqu é que d'après l'édition 2023 du  Rapport mondial sur les crises  
alimentaires, environ 258 millions de personnes dans 58 pays et territoires étaient confrontées à 
une insécurité alimentaire aiguë à un niveau de crise ou pire en 2022 . Il s'agissait du chiffre le plus 
élevé depuis la publication du premier rapport de cette série il y a sept ans . La FAO a déclaré que 
l'intensification des principaux facteurs d'insécurité alimentaire, à savoir les conflits, les phénomènes 
climatiques  extrêmes , les ralentissements économiques et le  creusement de s inégalités, avait 
compromis  les efforts réalisés au niveau mondia l afin d' améliorer la sécurité alimentaire . En outre, 
l'épisode El Niño en cours posait des risques importants pour la production agricole dans plusieurs 
régions pour la saison 2023 -2024. Les dernières prévisions de la FAO sur l'offre et la demande 
mondiales de céréa les pour la saison 2023 -2024 f aisaie nt état d'une augmentation de la production, 
de l'utilisation et des stocks mondiaux de 0,9 %, 0,8% et 2,2 %, respectivement, et d'une diminution 
de 1,7 % du commerce mondial . En août 2023, l'indice FAO des prix des produit s alimentaires avait 
affiché une valeur moyenne de 121,4 points, ce qui représentait u ne baisse de 2,1 % par rapport à 
juillet et de 24 % par rapport au pic atteint en mars 2022. À l'inverse de  la tendance générale à la 
baisse des prix des produit s alimentai res, l'indice FAO des prix du riz a vait enregistré une hausse de 
9,8% en glissement mensuel en août, atteignant son niveau le plus élevé en 15 ans . La facture des 
importations alimentaires  mondiales  devrait atteindre 1,98 trillion d'USD en 2023, ce qui constitu ait 
un nouveau record absolu . Contrairement à la tendance générale, les pays les moins avancés et les 
pays en développement importateurs nets de produit s alimentaires devraient voir leur facture 
d'importations alimentaires diminuer respectivement d e 1,5% et de 4,9 %, ce qui s emblait indiquer 
une baisse de leur capacité d'achat . La FAO a également mentionné  sa contribution à l'élaboration 
des mesures commerciale s visant à faire face à  la crise alimentaire mondiale en fournissant des 
renseignements neutres sur le marché  en temps utile , en menant des analyses et en produisant des 
 
16 G/AG/GEN/227 . 
17 G/AG/GEN/228 . G/AG/R/107  
- 7 - 
  données objectives , ainsi que des propositions de politiques ciblées . Elle a réaffirm é sa volonté de 
collaborer avec le Comité, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de travail 
établi conformément au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgen te à 
l'insécurité alimentaire.  
3.7.  Plusieurs Membre s se sont félicités des contributions du CIC et de la FAO . Ils ont souligné 
l'utilité de données fiabl es et actualisées et d'analyses d'experts qui facilit aient un débat éclairé au 
sein du Comité sur l'évolution de la sécurité alimentaire mondiale . 
3.8.  Le Royaume -Uni a déclaré qu' en dépit de quelques améliorations dans les perspectives 
générales , la situation de la sécurité alimentaire mondiale était restée précaire . Il a estimé que la 
guerre non provoquée et illégale de la Russie en Ukraine, ainsi que l'arrêt de l' Initiative céréal ière 
de la mer Noire (BSGI) au cours de l'été, avaie nt eu des ret ombées n égatives importantes  sur la 
sécurité alimentaire mondiale . Il a ajouté que le Comité avait la responsabilité de veiller à ce que 
les politiques  commerciales des Membre s n'aggrav ent pas par inadvertance la situation déjà précaire 
de la sécurité alim entaire . Le Royaume -Uni s'est fait l'écho de l'intervention de la FAO selon laquelle 
les mesures de politique nationale, telles que les restrictions à l'exportation, pourraient alimenter 
l'inflation des prix des produit s alimentaires et l' augmentation des coûts d'importation, qui , comme 
le montr aient les discussions sur le Programme de travail sur la sécurité alimentaire , avaie nt 
représenté  un défi important pour les PMA et les PDINPA . Remerciant la FAO et le CIC pour leurs 
efforts dans ce domaine, le Royaume -Uni a souligné l'importance d'un accès rapide à la transparence 
du marché sur les principales cultures afin d'éviter la panique et de mieux informer les producteurs 
dans leur prise de décision . Il attachait d e l'importance à la collaboration étroite du Comité avec des 
organisations internationales telles que la FAO et le CIC, notamment par le biais de 
recommandations potentielles dans le cadre du Programme de travail en cours sur la sécurité 
alimentaire . 
3.9.  L'Aus tralie a remercié la FAO et le CIC pour leur analyse des conditions du marché et du 
commerce mondial des principaux produits alimentaires . Elle a souligné que certains des chiffres 
présentés au Comité étaient peu réjouissant s, notamment 783 millions de per sonnes confrontées à 
la faim en 2022, des factures d'importation alimentaire sans précédent et la vulnérabilité particulière 
de la région africaine.  
3.10.   Le Japon a souligné son engagement dans des activités visant à garantir la sécurité 
alimentaire mondiale par le biais de divers canaux . Il a mentionné un événement de haut niveau qui 
s'était tenu le 20 septembre  2023, pendant la semaine de l'Assemblée générale des Nations Unies . 
Au cours de cet événement, le Japon, en collaboration avec l e CIC , avait publié conjointement un 
document final intitulé "Les principes clés de l'action sur la crise de la sécurité alimentaire pour les 
exportateurs et les importateurs" . Ce document identifi ait quatre mesures à prendre en cas de crise 
alimentaire, à savoir le maintien de marchés ouverts et fluides, le renforcement de la prévisibilité et 
l'atténuation de la volatilité, l'amélioration de la transparence des marchés et la garantie de la 
résilience et de la durabilité du système agricole et alimentaire mondial . En outre, le Japon a vait 
récemment décidé de fournir une assistance d'urgence, y compris une aide alimentaire, au Maroc, 
qui avait été frappé par un séisme  majeur, et à la Libye, qui a vait été frappée par des inondations . 
Il a indiqué qu'il était prêt à s'enga ger activement dans la discussion sur le rôle de l'OMC dans la 
lutte contre l'insécurité alimentaire mondiale, y compris dans le cadre du programme de travail du 
Comité de l'agriculture  pour les PMA et les PDINPA.  
3.11.   Les États -Unis ont repris à leur compte le  rapport de la FAO qui soulign ait que les principaux 
facteurs de l'insécurité alimentaire et de la malnutrition , tels que les conflits , les phénomènes 
climatiques  extrêmes , les ralentissements économiques et le  creusement des inégalités, avaien t 
compromis les efforts réalisés au niveau mondia l afin d' améliorer la sécurité alimentaire . Ils ont 
ajouté que si certains de ces facteurs, tels que les phénomènes climatiques  extrêmes , échapp aient 
au contrôle des Membre s, ces derniers avaie nt la possibilité de promo uvoir des politiques 
commerciales agricoles qui renfor çaient la résilience et stimul aient la productivité . Les États-Unis 
ont exhorté les Membre s à prendre des mesures susceptibles de faciliter le commerce et de 
construire des systèmes agroalimentaires plu s solides.  
3.12.   La Fédération de Russie, tout en appréciant les communications du C IC et de la FAO, a estimé 
que leur analyse était incomplète et manquait des faits nécessaires . La Russie estim ait que les 
restrictions commerciales et économiques unilatérales ap pliquées à son encontre par certains 
Membre s au cours des dernières années avaie nt créé une image déformée et fourni de fausses G/AG/R/107  
- 8 - 
  incitations pour les décisions de politique commerciale . Elle a rappelé aux Membre s l'importance 
d'être objectif dans l'évaluati on des causes réelles et des conséquences néfastes affectant le système 
commercial multilatéral et a estimé qu'il n'était pas souhaitable de présenter une vision unilatérale 
des facteurs influençant le marché agricole mondial.  
3.13.   La Chine a relevé que les rap ports de la FAO et du CI C avaient contribué aux discussions en 
cours à l'OMC sur la sécurité alimentaire, à la fois pour développer des résultats à court terme et 
pour envisager un cadre stratégique pour la sécurité alimentaire à long terme dans le cadre d 'un 
commerce international fondé sur des règles . Elle a suggéré que les futures analyses de la FAO et 
du CI C pourraient également explorer les aspects liés aux mesures vertes et à la réaffectation du 
soutien interne.  
3.14.   La Corée a demandé que la FAO fournisse  des détails sur ses activités et projets actuels liés 
à la sécurité alimentaire, car ces informations seraient utiles aux travaux du Groupe de travail  du 
Comité de l'agriculture sur la sécurité alimentaire.  
3.15.   La FAO a exprimé son engagement à fournir en temps utile des renseignement s actualisés  et 
neutres sur le marché par le biais de publications régulières . Elle a également souligné sa production 
de diverses analyses et données objective s, y compris le suivi du commerce des engrais et la 
publication conjointe FAO -OMC sur les engrais .18 Elle a également renvoyé au rapport conjoint 
FAO-OMC-Banque mondiale d' avril 202319 sur l'insécurité alimentaire mondiale croissante et les 
réponses stratégiqu es possibles . En outre, la FAO a participé activement à la formulation de 
propositions politiques et d'initiatives techniques liées à la sécurité alimentaire.  
3.16.   Le Président a encouragé les Membre s à faire preuve de transparence au sujet des mesures 
agricoles liées à la COVID -19 qu'ils avaient prises et à présenter des renseignement s sur ces mesures 
au Comité en vue d'une évaluation collective . Les Membre s ont également été encouragés à utilise r 
la page Web consacrée à la COVID -19 et à l'agriculture et à fournir des renseignement s actualisés 
sur leurs mesures liées à la COVID -19, au besoin dans le cadre de l'exercice de su ivi du commerce 
de l'OMC, car il s'agirait d'une source d'information précieuse pour procéder à une évaluation 
complè te et détaillée de la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et de la préparation aux 
pandémies  futures . 
3.1.3   Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
3.17.   Le Président a rappel é qu'en 2023, le Comité avait tenu sa discussion spécifique annuelle sur 
la concurrence à l'exportation lors de sa réunion de juin . Dans le cadre du suivi de la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation, les Membre s avaient  la possibilité de poser des questions 
au titre de ce point de l'ordre du jour . La section E de l'a ppendice  à l'aérogramme convoquant la 
réunion20 donnait la liste d es six questions soulevées par les Membre s pour cette discussion .21 Les 
réponses et les observation s complémentaires des Membre s peuvent être consultés en cliquant sur 
les hyper liens correspondants d u tableau 5 de l'annexe 2 du présent rapport . Il est également 
possible de consulter c es renseignement s directement dans l e système AG-IMS à l'aide d es numéros 
d'identification des questions correspondants tels qu'ils figurent dans ce  tableau.  
3.18.   S'agissant de la modification des Listes conformément à la Décision ministérielle de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation, le Président a fait observer que sur les 16 Membre s ayant souscrit 
des engagements de réduction des subventions à l'e xportation lors de l'adoption de la Décision de 
Nairobi, 13 avaient fait certifier leurs listes révisées . Deux Membre s, à savoir le Canada et 
l'Union  européenne, avaie nt diffusé leur s projet s de liste en 2017, mais ceux -ci n'avaient  pas encore 
été certifié s, et un Membre  restant, la République bolivarienne du Venezuela, n'avait pas encore 
distribu é son projet de liste.  
 
18 Global Fertilizer Markets and Policies: A Joint FAO/WTO Mapping Exercise  
19 Rising Global Food Insecurity: Assessing Policy Responses (fao.org ) 
20 WTO/AIR/AG/70 . 
21 Le texte intégral de ces questions peut être consulté dans la section 5 de la compilation des questions 
(document G/AG/W/241 ). G/AG/R/107  
- 9 - 
  3.1.4   Mise en œuvre d'autres résultats des conférences ministériel les 
3.19.   Aucun Membre n'a demandé à prendre la parole au titr e de ce point de l'ordre du jour . 
3.2  Rôle du transfert de technologie dans le renforcement de la résilience  
3.20.   Le Groupe africain avait demandé l'inclusion de sa communicat ion22 sur le "Rôle du transfert 
de technologie dans le renforcement de la résilience : Agriculture" à l'ordre du jour de la réunion . Le 
Nigéria, au nom du Groupe africain , a présent é la communicat ion. Le Groupe a reconnu le rôle 
significatif que le transfert de technologie pourrait jouer dans la recherche  collective de la sécurité 
alimentaire . La communication  visait à susciter un débat structuré sur la manière de rendre le 
transfert de technologie plus pertinent p our renforcer la résilience agricole face aux défis récurrents 
en matière de sécurité alimentaire qui affect aient de manière disproportionnée les pays en 
développement et les pays les moins avancés tributaires des importations , dont la plupart se 
trouv aient sur le continent africain . Le Groupe africain estim ait que le Comité de l'agriculture devrait 
examiner comment le transfert de technologie pourrait avoir lieu dans le cadre des dispositions 
actuelles de la "catégorie vert e" de l'Accord sur l'agriculture . La communication soulignait également 
l'importance de faciliter le transfert et la diffusion des technologies et des produits agricoles vers les 
pays en développement et les pays les moins avancés par le biais de modalités et de systèmes 
appropriés et ren tables, conçus en particulier pour répondre aux besoins et aux d ifficulté s des pays 
africains , car cela était essentiel pour garantir un accès équitable aux technologies susceptibles de 
stimuler la productivité agricole et la sécurité alimentaire dans la r égion.  
3.21.   Le Groupe africain a souligné que le transfert de technologie était pertinent pour aborder les 
stratégies de sécurité alimentaire à moyen et à long terme en relation avec l' ODD 2 visant à 
éradiquer la faim dans le m onde d'ici à 2030 . Il a reconnu que les technologies agricoles avancées 
avaient le potentiel d'améliorer de manière significative la productivité agricole . Par exemple au 
Ghana, l'adoption de variétés de maïs améliorées a vait entraîné une augmentation de 30 % du 
rendement des cult ures au cours des cinq dernières années . La technologie p ouvait également 
contribuer à réduire l'empreinte environnementale de l'agriculture, ce qui était essentiel pour une 
production alimentaire durable dans la région . Au Kenya, l'utilisation de systèmes  d'irrigation de 
précision a vait permis de réduire la consommation d'eau de 40 % tout en augmentant le rendement 
des cultures . L'amélioration des technologies pourrait atténuer les pertes après récolte et améliorer 
le stockage et la distribution des denrées  alimentaires . Le Nig éria avait mis en place avec succès 
des entrepôts frigorifiques alimentés par l'énergie solaire, ce qui a vait permis de réduire le gaspillage 
alimentaire de 25 % au cours de l'année écoulée . Toutefois, le manque d'infrastructures et 
d'investissements dans l a mise au point de ces technologies, ainsi que leur disponibilité et leur 
accessibilité financière, restaient un défi pour de nombreux agriculteurs africains . Le Groupe africain 
a souligné l'importance cruciale de la coopération intern ationale dans le domaine du transfert de 
technologie pour parvenir à la sécurité alimentaire.  
3.22.   Il a également fait observer que faciliter l' accès à l'information par le biais de la technologie 
changeait la donne pour les agriculteurs africains, en leur perm ettant de prendre des décisions 
éclairées sur la gestion des cultures, les tendances du marché et les mesures de renforcement de la 
résilience . Les applications  mobiles fournissant des prévisions météorologiques et les prix du marché 
avait permis aux petit s exploitants agricoles en Ouganda de faire des choix opportuns et rentables . 
Néanmoins, l'accès à un réseau électrique fiable et à des services Internet restait un défi pour les 
communautés rurales . 
3.23.   Le Groupe africain a également évoqué le  défi que représent ait la complexité des droits de 
propriété intellectuelle et a souligné la nécessité d'une approche équilibrée qui garantisse un accès 
équitable aux innovations agricoles essentielles, en particulier pour les pays en développement . Le 
Groupe a estimé que la coordination avec le Conseil des ADPIC était nécessaire à cet égard . Il a 
également f ormulé quelques suggestions spécifiques pour faciliter et garantir un transfert et une 
diffusion appropriés et opportuns de la technologie par le biais  des activités connexes suivantes : 
i) Recherche et développement - Les nations africaines étaient déterminées à renforcer les capacités 
locales de recherche et de développement et à adopter des technologies adaptées à leurs conditions 
et à leurs besoins pa rticuliers . Toutefois, leurs centres de recherche étaien t souvent confrontés à 
des contraintes de ressources et avaie nt besoin d'un soutien international ; ii) Renforcement  des 
capacités – Le Groupe africain se félicit ait de la collaboration avec des parten aires internationaux, 
 
22 G/AG/W/238  et autres cotes.  G/AG/R/107  
- 10 - 
  y compris le secteur privé et les centres de recherche, qui fourniss aient une formation et une 
assistance technique essentielles pour renforcer les capacités de ses agriculteurs et de ses 
institutions . Cependant, le financement durabl e de ces collaborations restait un problème ; et, 
iii) Partage  des connaissances – La plate-forme  de l'Union africaine pour le partage des meilleures 
pratiques agroécologiques  avait facilité l'apprentissage et la collaboration transfronti ères. Toutefois, 
l'élargissement de ces initiatives et la garantie de leur accessibilité à toutes les nations africaines 
constitu aient un défi permanent . Les nations africaines étaient désireuses de s'engager, par 
l'intermédiaire du Comité, dans des initiatives d 'échange de connaissances qui promeuvent les 
meilleures pratiques et les innovations entre leurs pays, favorisant ainsi la coopération régionale et 
internationale.  
3.24.   Plusieurs Membre s ont remerc ié le Groupe africain pour son exposé  et ont fait bon accueil à 
la suggestion d' engager des discussions sur le transfert de technologie sur la base d'exemples 
concrets.  
3.25.   Le Brésil a indiqué que depuis les années 2000, l'agriculture brésilienne a vait obtenu les 
meilleurs résultats au monde en termes de productivité, grâce au soutien technique et scientifique 
essentiel apporté par les institutions de recherche, en particulier l'Embrapa, la société brésilienne de 
recherche agricole . Cet effort combiné p ublic-privé a vait permis au Brésil de passer du statut 
d'importateur net de denrées alimentaires à celui de premier exportateur net en moins de 50 ans . 
Le Brésil a vait une longue tradition de coopération avec les pays partenaires dans le domaine de la 
technologie agricole, qu'il s'agisse de la coopération qu'il a vait reçue dans le passé ou de celle qu'il 
avait fournie plus récemment . Il a souligné l'importance des discussions entre les Membre s sur les 
principales technologies agricoles existantes et leur utilisation efficace sur le terrain, l'environnement 
réglementaire, y compris l'autorisation de l'utilisation de la biotechnologie, la dépendance à l'égard 
des mesures de soutien interne qui contribu aient au développement technologique d'un pays, et les 
obstacles à la diffusion de ces technologies . Le Brésil a également estimé que cette conversation 
était importante pour comprendre l'avenir du système agroalimentaire et de l' Accord sur 
l'agriculture . 
3.26.   La Nouvelle -Zélande s'est déclarée prête à collaborer avec les Membre s pour explorer des 
moyens efficaces de renforcer la résilience de l'agriculture par le biais du transfert de technologie . 
La Nouvelle -Zélande souten ait les trois domaines mentionnés par le Groupe af ricain pour une 
collaboration plus poussée en termes de recherche et développement, de renforcement des capacités 
et de partage des connaissances . Elle a indiqué qu 'elle disposait d'un nombre important de 
programmes de développement visant à améliorer la p roductivité et la résilience agricoles dans sa 
région, notamment dans le cadre de l'Alliance mondiale pour la recherche, qui effectuait des 
recherches spécifiques sur l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans l'agriculture . La 
Nouvelle -Zélan de a vait également mis en place plusieurs projets de coopération et de 
développement technologique avec des pays en développement . Elle souten ait le dialogue sur 
l'utilisation de la recherche , du développement et de la technologie dans le secteur agricole.  
3.27.   Les États -Unis reconnaiss aient le rôle important de la science, de la recherche et de 
l'innovation dans l'augmentation durable de la production pour nourrir la population mondiale 
croissante, tout en garantissant les moyens de subsistance des agr iculteurs et en relevant les 
nouveaux défis du commerce agricole international . Ils ont ajouté que les transferts de technologie 
les plus efficaces et les plus significatifs  avaient eu lieu par le biais d'accords de licence volontaire 
et que le fait d'enco urager les transferts de technologie sur une base volontaire et mutuellement 
convenue favorisait des partenariats commerciaux prévisibles et durables qui iraient au -delà d'un 
événement initial de transfert de technologie . Les États -Unis accord aient une gra nde importance 
aux obligations découlant de l'article 66 :2 de l' Accord sur les ADPIC, qui consistent à offrir des 
incitations au transfert de technologie . Les communications annuelles des États -Unis au Conseil des 
ADPIC au titre de l'article 66 :2 présentai ent de façon détaillée  de tels programmes sur la propriété 
intellectuelle et le renforcement des capacités commerciales dans les secteurs de l'agriculture, de 
l'emploi et de l'environnement . Les États -Unis estim aient que la mise en œuvre effective de 
l'article  66:2 de l' Accord sur les ADPIC requérait un dialogue constructif  entre les pays développés 
et les PMA Membre s. Une communication étroite  entre les partenaires était essentielle pour garantir 
que les incitations ciblées continuent de répondre aux intérêts et aux besoins recensés par l es PMA 
Membre s eux-mêmes en matière de transfert de technologie . Les États-Unis ont déclaré qu'ils  
s'efforçaient d'en faire une priorité dans tous les dialogues qu'ils instauraient avec leurs partenaires 
des gouverneme nts d'accueil du monde entier et qu'ils continueraient d'étudier les moyens 
d'améliorer ce processus.  G/AG/R/107  
- 11 - 
  3.28.   La Thaïlande a approuvé et appuyé  le principe selon lequel la technologie jou ait un rôle clé 
dans la résilience  agricole et la sécurité alimentaire . Elle a mentionné ses efforts pour adopter des 
innovations technologiques , en particulier pour relever les défis du changement climatique, qui 
avaie nt eu un impact positif sur l'efficacité du système agricole et la productivité agricole dans le 
secteur du riz . La Thaïlande attend ait avec i ntérêt  la poursuite des discussions au sein de l'OMC sur 
la promotion du transfert de technologie pour renforcer la résilience agricole.  
3.29.   La Fédération de Russie a reconnu la pertinence du sujet et a fait observer qu'il était 
nécessaire d' identifier les objectifs spécifiques du transfert de technologie . La Russie estim ait que 
cela était essentiel car des buts ou des objectifs différents pouvaient impliquer la nécessité de 
recourir à des technologies différentes . Par exemple, pour augmenter la production agricole, le 
recours aux technologies de l'agriculture biologique pourrait ne pas être approprié, ce qui pourrait 
réduire l'efficacité de la production et accroître la dépendance à l'égard des importations . 
3.30.   L'Union européenne (UE) a déclaré que l'innovation technologique et les nouveaux produits 
ou services qui en découl aient étaient indispensables pour lutter contre le changement climatique, 
combattre les futures pandémies ou relever d'autres défis mondiaux tels que l'insécurité alimentaire . 
L'UE a fait part de sa détermination à favoriser l'innovation ainsi qu'à promouvoir et à faciliter la 
diffusion des technologies . L'UE et ses États Membre s encourage aient déjà activement des 
programmes de transfert de technologie, en particulier vers les PMA, qui compren aient l'octroi de 
licences d'exploitation de technologies, la formation et l'éducation, les échanges de personnel qualifié 
et les projets d e recherche conjoints . Pour l'UE, la principale source de financement de cette 
coopération a vait été le programme -cadre Horizon Euro pe, dont le budget total s'élevait à  
96 milliards d'euros répartis sur sept exercices financiers . L'UE a déclaré que l' innov ation 
technologique et sa diffusion seraient impossibles sans conditions favorables , y compris sous la 
forme de cadres nationaux et internationaux efficaces en matière de  droits de propriété intellectuelle 
(PI), qui permettent le transfert international de  technologie . L'UE a ajouté que les principaux canaux 
de ces transferts de technologie étaient les exportations de produits manufacturés et les 
investissements étrangers  directs , tous deux grandement facilités par des systèmes de propriété 
intellectuelle e fficaces . Les cadres de propriété intellectuelle apport aient la certitude et la prévisibilité 
nécessaires au transfert de technologie et serv aient également de plate s-formes p ermettant la 
coopération scientifique, les coentreprises et les accords de licenc e volontaire, qui constituaient les 
moyens  les plus efficaces de transfert de technologie . L'UE a déclaré qu'un transfert de technologie 
réussi ne concernait pas seulement la propriété intellectuelle et l'accès à la technologie, mais 
nécessitait également des conditions favorables sur le terrain pour le bénéficiaire . Ce dernier devait 
être en mesure d'appliquer la technologie dans la pratique, ce qui nécessit ait une éducation et une 
formation de qualité, des capacités d'absorption pour produire localement, une ouverture au 
commerce et à l'investissement internationaux, un accès au financement, des infrastructures 
adéquates, ainsi que la prévisibilité des cadres réglementaires e t juridiques . L'UE était ouverte à des 
discussions basées sur des exemples concrets et les meilleures pratiques sur la manière de renforcer  
ou d'élargir les capacités d'absorption et d'utiliser le cadre existant de l'OMC pour faciliter le transfert 
de tech nologie vers les Membre s admissible s. 
3.31.   La Turquie a déclaré que l'expérience unique de la production agricole de divers pays dans le 
domaine de la technologie était précieuse et qu'elle devrait être utilisée au profit de ceux qui en 
avaie nt besoin.  
3.32.   L'Austra lie a réaffirmé son engagement à partager ses connaissances et ses technologies avec 
les pays en développement afin de stimuler la productivité agricole . Elle a mis l'accent sur le travail 
du Centre australien de recherche agr onomique internationale (ACIAR ), notamment sur ses activité s 
et ses projets dans divers pays, tels que l'Afrique du Sud, le Burundi, le Kenya, le Malawi, le 
Mozambique, le Nig éria, l'Ouganda, le Rwanda, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe . L'ACIAR 
publiait également régulièrement des ouvrages informatifs et éducatifs destinés à soutenir les 
initiatives de développement agricole.  
3.33.   Le Royaume -Uni a déclaré que le commerce était un moteur essentiel de la croissance 
économique et du développement, et que l'OMC avait un rôle central à jouer  dans la mise en place 
d'un système commercial mondial plus stable qui profite à tous les Membre s. Il a également reconnu 
que les Membre s en développement étaient confrontés à des contraintes de capacité et a fait 
référence au soutien qu'il apport ait à ces Membre s par le biais de programmes d'assistance technique 
et de renforcement des capacités, y compris les programmes d e l'Aide pour le  commerce, et du 
programme commercial récemment annoncé pour les pays en développement . Le Royaume -Uni a G/AG/R/107  
- 12 - 
  reconnu que le transfert de technologie était une question d'importance croissante au sein de l'OMC 
et qu'il était prêt à dialoguer sur ce sujet afin de  favoriser une compréhension commune des défis 
et des solutions possibles . Il a également estimé qu 'il s'agissait de questions complexes nécessitant 
des délibérations approfondies afin de mieux les appréhender et de déterminer les prochaines 
étapes.  
3.34.   La Sui sse a fait remarquer que la communicat ion du Groupe africain couvrait un large éventail 
de questions et a exprimé le besoin d'un délai supplémentaire pour un examen approfondi . Elle a 
souligné que plusieurs éléments clés étaient essentiels pour un transfer t de technologie réussi, 
notamment la présence d'une infrastructure adéquate, un environnement commercial propice, une 
capacité d'absorption suffisante et un cadre réglementaire fiable, sûr et applicable, qui inclu ait la 
protection des droits de propriété intellectuelle . La Suisse a également souligné que le secteur privé, 
qui est généralement le détenteur de la technologie, prend des décisions sur le partage de la 
technologie sur la base de ces facteurs et d'autres encore . Elle a reconnu qu'il restait enco re 
beaucoup à apprendre sur la manière dont un transfert de technologie efficace pouvait se produire 
et sur les types de partenariats susceptibles de le promouvoir . La Suisse a également souligné 
l'importance de prendre en compte les efforts en cours en la  matière dans d'autres enceintes 
internationales.  
3.35.   La Corée a estim é que le transfert de technologies agricoles durables vers les PMA et les 
PDINPA  constituai t un moyen efficace d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale . Elle a soulign é 
en particulier l'importance de la technologie de sélection des semences à haut rendement et de 
l'utilisation des technologies numériques pour le développement agricole . S'appuyant sur sa propre 
expérience de la révolution verte, la Corée a souligné que l' adoption de nouvelles variétés de riz à 
haut rendement pourrait potentiellement conduire à une multiplication par deux ou trois des 
rendements de riz dans les pays africains . Elle a récemment lancé des projets Africa K -Rice Belt 
dans huit pays d' Afrique, d ont le Sénégal, la Gambie, le Kenya, la Guinée -Bissau, le Ghana, le 
Cameroun, l'Ouganda et la Guinée . Pour poursuivre les discussions sur la revitalisation de la 
révolution verte et l a mis e au point de semences à haut rendement, la Corée a mentionné un 
prochain atelier prévu pour le début du mois de novembre  2023 sur ce thème . En outre, elle a 
souligné l'importance de l'application des technologies de l'information et de la communication (TIC) 
pour le développement agricole et exprimé sa volonté d'accueilli r des ateliers sur les TIC au début 
de 2024 . La Corée a également encouragé d'autres Membre s de l'OMC à organiser des ateliers 
similaires pour traiter des questions de transfert de technologie dans divers domaines, dans le but 
d'aider les Membre s et de con tribuer à renforcer la sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA.  
3.36.   L'Égypte a souligné l'importance du transfert de technologie, de la sécurité alimentaire et du 
renforcement de la résilience . Elle a également fait remarquer qu'il exist ait plusieurs exempl es en 
Afrique et dans le monde entier qui mett aient en évidence le rôle crucial du transfert de technologie 
dans la lutte contre la sécurité alimentaire . Elle s'est félicitée de la volonté des Membre s de partager 
leurs expériences en matière de transfert d e technologie au sein du Comité . L'Égypte, avec le soutien 
de l'Afrique du Sud, de la Corée, du Pakistan et du Nig éria, a demandé au Comité d'envisager de 
faire de ce thème un point permanent de son ordre du jour, afin de faciliter des discussions ciblées 
et structurées sur ce thème.  
3.37.   L'Afrique du Sud a fait observer que dans le contexte des vulnérabilités actuelles en matière 
de sécurité alimentaire, en particulier des économies africaines , et de la nécessité de veiller à ce que 
tous les Membre s jouent leur rôle dans la lutte contre le changement climatique et contribuent à 
une agriculture durable, le rôle du transfert de technologie ne saurait être surestimé . L'amélioration 
des capacités de production ou des rendements, qui plus est de manière durable, exige ait que des 
outils politiques novateurs soient envisagés pour garantir un transfert de technologie et un partage 
des connaissances efficaces . L'Afrique du Sud était impatiente de s'engager  ouvertement sur cette 
question et se félicit ait que les Membre s partagent leurs expériences.  
3.38.   Le Président a signalé  que les Membre s étaient libres de demander l'inclusion de tout point 
pertinent à l'ordre du jour d'une réunion du Comité . En outre, il a informé les Membre s que le thème 
du transfert de technologie serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion informelle du 
Comité en novembre, afin de poursuivre les discussions et l e dialogue . G/AG/R/107  
- 13 - 
  3.2.1   Agriculture et environnement  
3.39.   Deux communicat ions ont ét é examinées au titre de ce point de l'ordre du jour sur la base de 
demandes  spécifiques des auteurs respectifs , à savoir la communicat ion23 présentée par le Groupe 
africain sur les principes régissa nt l'élaboration et la mise en œuvre des mesures environnementales 
liées au commerce ; et la communicat ion24 du Groupe de Cairns sur la contribution du système 
commercial multilatéral à des systèmes agricoles et alimentaires durables et résilients.  
3.40.   Le Nig éria a présenté la communicat ion au nom du Groupe a fricain et s'est dit préoccup é par 
la tendance croissante  à justifier des mesures commerciales unilatérales prises par les Membre s 
pour atteindre des objectifs environnementaux et climatiques, dont certaines avaie nt également une 
portée extraterritoriale . Le Groupe africain a ajouté que ces mesures commerciales unilatérales ne 
portaient pas seulement atteinte aux principes fondamentaux de s responsabilité s commune s mais 
différenciée s, de l'équité et des capacités respectives, mais qu'elles  avaient également restreint 
l'accès au marché, en particulier pour les pays en développement et les PMA, dans le cadre du 
commerce international . Ces mesures unilatérales couvr aient un large éventail de produits échangés 
au niveau mondial, notamment les p roduits agricoles, et avaie nt des répercussions négatives 
considérables sur les exportations des pays en développement et des pays les moins avancés, 
compromettant ainsi la compétitivité de l'Afrique . Le Groupe africain s'inqui était du fait que ces 
mesures  unilatérales ten aient peu compte de leur impact sur les pays en développement, y compris 
les PMA . Le Groupe a souligné que la lutte contre le changement climatique nécessiterait une 
coopération mondiale plutôt que des mesures commerciales punitives ou unilatérales.  
3.41.   Une étude commandée par l'African Climate Foundation , qui a mesuré l 'incidence potentiel le 
de certaines de ces mesures unilatérales sur l'économie africaine, a révélé que l'Afrique serait la plus 
touchée parmi toutes les autres grandes économies analysées . Le Groupe africain a jugé paradoxal 
que le continent qui a le moins contribué aux émissions de gaz à effet de serre soit censé payer 
lourdement dans le cadre de la transition vers une économie mondiale à faibl es émissions de 
carbone . Le Groupe africain était donc favorable à des règles mondiales convenues au niveau 
multilatéral, plutôt qu'à une prolifération de mesures environnementales unilatérales et punitives . Il 
a appelé à adopter un programme positif en ma tière de commerce et d'environnement qui garantirait 
que les mesures commerciales liées à l'environnement et au climat ne constituent pas des 
restrictions arbitraires ou déguisées ou des discriminations injustifiables pour le commerce 
international . De mêm e, les Membre s ne devraient pas tenter de transférer à d'autres Membre s la 
responsabilité d'atteindre leurs contributions déterminées au niveau national.  
3.42.   Le Groupe africain a fait observer que les pays en développement manquaient de fonds pour 
faire face a ux besoins d'adaptation au climat, alors qu'ils en payaient le prix le plus lourd et le plus 
disproportionné . Les pays en développement avaie nt également besoin d'un financement prévisible 
et accessible pour soutenir leurs ambitions en matière d'atténuatio n du changement climatique . Le 
Groupe africain a souligné que l e programme pour le climat devrait donc également reconnaître le 
principe du traitement spécial et différencié (TSD) et celui des responsabilité s commune s mais 
différenciée s, comme convenu dans divers Accords de l'OMC et dans les conférences de la 
Convention -cadre des Nations  Unies  sur les changements climatiques ( CCNUCC ). Le Groupe africain 
a estim é que, compte tenu de la prolifération des mesures environnementales liées à l a CCNUCC et 
de leurs effets négatifs sur le commerce international, y compris le commerce agricole, la question 
mérit ait d'être examinée dans le cadre du Comité de l'agriculture . Il a également appelé à renforcer 
le rôle du Comité du commerce et de l'envir onnement ( CCE) afin de promouvoir une meilleure 
compréhension de la relation entre le commerce et les politiques environnementales.  
3.43.   L'Australie a présenté la communicatio n sur la "Contribution du système commercial 
multilatéral à des systèmes agricoles et alimentaires durables et résilients " au nom du Groupe de 
Cairns . Celui-ci a fait observer que la communicat ion représentait les préoccupations d'un large 
éventail de producteurs, d'exportateurs et d'importateurs agricoles, y compris de nombreu x pays en 
développement en raison du profil des membre s du Groupe . La déclaration conten ait un message 
clé: les mesures d'importation de produits agricoles mises en place au nom de la durabilité 
environnementale ne d evaient pas être inutilement restrictive s pour le commerce . Le Groupe de 
Cairns a souligné qu' il n'existait pas de solution unique pour ces mesures et que les approches 
unilatérales risquaient de saper le système commercial multilatéral fondé sur des règles dont les 
 
23 G/AG/W/239 . 
24 G/AG/GEN/222/Rev.1 . G/AG/R/107  
- 14 - 
  Membre s dépend aient très larg ement . Le Groupe a souligné son engagement à mettre en place un 
système commercial agricole juste, équitable et axé sur le marché, ainsi que l'importance d'une 
réforme progressive du commerce agricole pour divers objectifs mondiaux, notamment la sécurité 
alimentaire mondiale, le développement, les moyens de subsistance et l'environnement.  
3.44.   Le Groupe de Cairns a exprimé sa profonde inquiétude face à l' émergence d e prescriptions 
relatives à l 'importation de plus en plus onéreuses, imposées unilatéral ement , ostensiblement pour 
des raisons de durabilité environnementale, qui affect aient le commerce des produits 
agroalimentaires . Nombre de ces mesures pourraient avoir un e incidence négati ve sur les 
producteurs et les exportateurs mondiaux de produits agr oalimentaires, sapant ainsi les efforts 
déployés par d'autres pour assurer la sécurité alimentaire mondiale, tout en n'améliorant pas les 
résultats environnementaux que ces mesures étaient censées promouvoir . Le Groupe de Cairns a 
fait observer que des sys tèmes agricoles et alimentaires résilients et durables étaient essentiels pour 
atteindre les objectifs de sécurité alimentaire mondiale, de développement économique et de 
durabilité environnementale . Les conditions et les pratiques de production agricole étaient propres 
à chaque pays, ce qui d evait être pris en compte lors de l'élaboration des politiques et des 
réglementations relatives à la durabilité de l'agriculture . Les approches visant à atteindre la durabilité 
dépend aient des contextes de production, notamment des variations locales du climat, de la 
géologie, du sol, du biote, de l'exposition aux parasites et aux maladies et d'une m ultitude d'autres 
facteurs . C'est la raison pour laquelle les mesures commerciales liées à la durabilité devaient être 
fondées sur des données scientifiques et factuelles et se concentrer sur l'obtention de résultats 
environnementaux . 
3.45.   L'unilatéralisme dans l'élaboration des politiques et la fixation des normes condui sait à une 
prolifération d'approches différentes  en matière de réglementation environnementale et ouvrait la 
voie à des mesures de rétorsion qui pourraient risquer d'entraîner une évolution vers le 
protectionnisme . C'est pourquoi les Membre s du Groupe de Cairns s 'étaie nt réunis pour présente r 
une déclar ation sur la contribution du système commercial multilatéral à des systèmes agricoles et 
alimentaires durables et résistants, soulignant l'importance de l'élaboration de règles multilatérales 
pour relever efficacement les défis mondiaux de la durabilité de  l'agriculture et de la sécurité 
alimentaire, la nécessité pour les conditions d'importation liées à la durabilité d'être fondées sur la 
science et les faits, en mettant l'accent sur les résultats environnementaux, la nécessité de 
l'inclusivité et d'une la rge consultation, y compris des femmes, des peuples autochtones et des 
communautés rurales, et mettant en garde contre une approche unique pour parvenir à une sécurité 
alimentaire durable sur le plan de l'environnement . Le Groupe de Cairns a invité tous le s Membre s 
de l'OMC intéressés à collaborer à l'élaboration d'une déclaration qui sera it présentée au Conseil 
général . 
3.46.   L'Uruguay a exprimé sa gratitude au Groupe africain pour sa communicat ion et reconnu un 
point commun important entre les principes directe urs proposés par le Groupe pour l'élaboration et 
la mise en œuvre de mesures environnementales liées au commerce et la position adoptée par les 
Membre s du Groupe de Cairns, y compris l'Uruguay, sur cette question . L'Uruguay s'est fait l'écho 
des préoccupat ions exprimées par l'Australie au nom du Groupe de Cairns concernant les mesures 
de restriction du commerce de plus en plus souvent adoptées par les Membre s sous le prétexte de 
la durabilité environnementale . Il a souligné l'importance d'adopter une conception intégrée de la 
durabilité, en tenant compte des trois dimensions et en respectant les circonstances propres 
à chaque pays . La recherche de systèmes agricoles durables était nécessaire, mais pas suffisante 
pour relever les défis environnementaux mondiaux, et d evait être mise en balance avec le besoin 
mondial d'accroître la production agricole pour répondre à la demande de consommation . En 
particulier, l'Uruguay a rappelé qu'environ 70 % des émissions totales d e gaz à effet de serre 
provenaient de secteurs non agricoles, ce qui d evait être traité sérieusement et en priorité, en 
particulier par ceux qui étaient responsables de la majeure partie de ces émissions et de leur 
accumulation au fil des ans . Il a soulign é l'importance pour les Membre s d'aligner leurs efforts de 
protection de l'environnement sur leurs engagements dans le cadre de l'OMC . Il n'était pas favorable 
à l'application de mesures qui pourraient être arbitrairement ou injustement discriminatoires, o u 
constituer une restriction déguisée au commerce international, y compris par le biais de dispositions 
de nature extraterritoriale, dont certaines f aisaie nt actuellement l'objet de discussions au sein de 
divers organes de l'OMC . Il a souligné l'importance  de la transparence des mesures 
environnementales liées au commerce et de leur harmonisation avec  le droit international, y compris 
la nécessité de fonder les mesures sur des preuves scientifiques, conformément aux accords de 
l'OMC en la matière . L'Uruguay  a également souligné l'importance du processus de réforme dans le 
cadre de l' Accord sur l'agriculture, qui vis ait à réduire les mesures de soutien à l'agriculture et de G/AG/R/107  
- 15 - 
  protection des frontières, compte tenu des distorsions qu'elles entraîn aient pour la p roduction et le 
commerce agricoles et de leurs effets néfastes sur l'environnement . Enfin, il a suggéré que les 
Membre s de l'OMC envisagent des approches qui reconnaissent et récompensent les actions positives 
des gouvernements et des producteurs en faveur  d'une production durable, y compris par le biais 
d'incitations commerciales, plutôt que des approches punitives.  
3.47.   Le Canada a souligné le rôle potentiel de l'OMC dans la résolution des problèmes liés 
à l'intersection du commerce, de la durabilité environne mentale et de la sécurité alimentaire . Il a 
estim é qu'un environnement commercial agricole équitable, fondé sur des règles, transparent, non 
faussé et axé sur le marché était essentiel pour mettre en place des systèmes agroalimentaires 
résilients et durabl es et atteindre les objectifs mondiaux en matière de sécurité alimentaire . Cela 
impliqu ait d'éviter les restrictions commerciales injustifiées et de veiller à ce que les mesures 
environnementales affectant le commerce des produits agroalimentaires s'alignent sur les normes 
internationales, soient fondées sur l 'évaluation des risque s, les princi pes scientifiques e t des données 
probantes , et soient conformes aux accords pertinents de l'OMC.  
3.48.   Le Chili attach ait une grande importance aux défis liés à la sécurité alimentaire, à la durabilité 
environnementale et au changement climatique, et consid érait qu'il était essentiel de promouvoir un 
équilibre entre les politiques publiques, l'investissement dans les infrastructures et l'adoption et le 
transfert de technologies afin de garantir la compétitivité et la durabilité du secteur agricole . Il a 
souligné l'importance du processus de réforme agricole, conformément à l'article 20 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui conduirait à la réduction des subventions nationales ayant des effets de distorsion 
des échanges, dont on a vait constaté qu'elles avaient des effe ts néfastes sur l'environnement, et à 
la mise en place de systèmes alimentaires durables, équitables et inclusifs . Le Chili a encouragé les 
Membre s à reconnaître que les caractéristiques agricoles et les contextes de production variaient 
d'un pays à l'autr e, et qu'il conven ait donc d'éviter d'adopter une approche unique de la durabilité 
dans l'agriculture . En outre, il a demandé aux Membre s de veiller à ce qu'aucune mesure 
environnementale ne constitue une restriction arbitraire, injustifiée, discriminatoir e ou déguisée au 
commerce . Le Chili a également souligné l'importance de la participation active et du leadership des 
femmes, des peuples autochtones et des communautés rurales dans le renforcement de l'agriculture 
et de la production alimentaire durables.  
3.49.   La Colombie a reconnu les points de convergence entre les communicati ons du Groupe africain 
et du Groupe de Cairns . Elle a indiqu é qu'elle était un Membre  en développement, un pays tropical, 
avec une culture agricole riche et variée où chaque région a vait des caractéristiques uniques . Elle a 
déclaré que ses agriculteurs étaient confrontés à des défis très importants liés au climat, à la 
géologie, au sol et à la diversité, entre autres, et a fait observer que la mise en œuvre de mesures 
à l'importation au nom de la durabilité environnementale pourrait nuire aux intérêts de ses 
agriculteurs et restreindre le commerce de manière injustifiée . La Colombie a souligné la nécessité 
de pratiques agricoles durables adaptée s aux variations régionales et aux différents modes de 
production . Elle s'est dite préoccupée par les mesures unilatérales qui ne s'alignaient pas sur les 
normes convenues au niveau mondial et qui ne ten aient pas compte du contexte agricole spécifique 
de chaque pays . 
3.50.   Le Brésil a remercié le Groupe africain pour sa communicat ion et  déclaré qu'il souhaitait 
engager le dialogue avec le Groupe sur les nombreux sujets mentionnés dans sa communicati on, et 
en particulier examiner comment le cadre de l'OMC pourrait  être exploité pour soutenir le 
financement d e l'action climat ique dans les pays en développement . Le Brésil a invité le Groupe 
africain à collaborer et à se joindre à lui et à d'autres Membre s dans le cadre de plusieurs initiatives 
en cours visant à répon dre aux préoccupations soulevées dans sa communicat ion. Ces initiatives 
compren aient, entre autres, les questions que le Brésil avait posées à l'UE depuis la centième réunion 
du Comité, la communicat ion du Groupe de Cairns concernant la contribution du système commercial 
multilatéral à des systèmes agricoles et alimentaires durables et résilients, et la lettre conjointe du 
7 septembre  2023 concernant le règlement de l'UE sur les produits zéro déforest ation, signée par 
17 Membre s en développement, dont le Brésil . Ce dernier a fait observer que le protectionnisme 
vert était devenu une menace pour l'intégrité des régimes commerciaux et environnementaux . Il a 
reconnu qu'il était nécessaire que les différen ts organes de l'OMC, y compris le C omité de 
l'agriculture et le C CE, jouent un rôle plus actif dans la promotion du développement durable et 
veillent à ce que les mesures environnementales respectent le principe des responsabilités 
communes mais différenci ées et des capacités respectives, et ne constituent pas des moyens 
déguisés de restreindre l'accès au marché.  G/AG/R/107  
- 16 - 
  3.51.   En ce qui concern ait la communicat ion du Groupe de Cairns, le Brésil a ajouté que la valeur 
du commerce agroalimentaire mondial avait plus que doublé au cours des trois dernières décennies 
en termes réels . Dans l'ensemble, le commerce agroalimentaire mondial a vait augmenté à une 
moyenne annuelle de 3,8 %, atteignant 1  370 milliards d' USD en 2019, contre 531 milliards d'USD 
en valeur réelle en 1990 . Toutefois, la croissance s' était ralentie depuis la crise financière de 2008 
et le commerce agroalimentaire a vait progressé à un rythme plus lent que l'ensemble du commerce 
mondial de marchandises . En conséquence, sa part dans le total des export ations mondiales de 
marchandises a vait diminué . Le Brésil a indiqué  que la participation des pays en développement aux 
marchés agroalimentaires mondiaux était en hausse, soulignant leur importance croissante dans le 
commerce agricole et alimentaire mondial . Leur part dans les exportations agroalimentaires 
mondiales était passée de 32 % en 1990 à 46 % en 2019, tandis que leur part dans les importations 
agroalimentaires mondiales était passée de 33 % à 51%. 
3.52.    Le Brésil a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 définissait 
le commerce international comme un moteur de la croissance économique inclusive et de la 
réduction de la pauvreté qui contribuait à la promotion du développement durable . Le commerce 
international était un catalyseur du  développement durable car il p ouvait créer des emplois, stimuler 
l'innovation, accroître la richesse et le bien -être, et l'allocation efficace des ressources . Le Brésil a 
ajouté que non seulement les droits de douane consolidés et appliqués aux produits a gricoles étaient 
en moyenne presque deux fois plus élevés que ceux appliqués aux produits industriels, mais aussi 
que les mesures non tarifaires, telles que les mesures SPS et OTC, étaient particulièrement 
importantes pour le commerce agricole . L'équivalen t ad valorem (EAV) des mesures non tarifaire s 
était beaucoup plus élevé pour l'agriculture que pour les autres secteurs économiques . Pour les 
produits alimentaires en particulier, les EAV des mesures non tarifaires étaient en moyenne presque 
trois fois plus élevés que les droits de douane normaux . Le Brésil a déclaré que l'adoption unilatérale 
de mesures commerciales restrictives à application extraterritoriale dans le cadre des politiques 
environnementales augmenterait encore la charge et les coûts de t ransaction et de mise en 
conformité pour les producteurs agricoles, en particulier dans les pays en développement . Cela les 
empêcherait d'obtenir une part de la croissance du commerce international correspondant aux 
besoins de leur développement économique , comme le prévo yait l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce . 
3.53.   Le Brésil a relevé que la prolifération des normes et des règles affectant le commerce a vait 
conduit à une fragmentation réglementaire . Cette fragmentation créait un espace d'arbitrage et des 
obstacles au commerce et à l'innovation, soit en raison du manque d'informations adéquates sur les 
règles applicables dans chaque cas, soit en raison de la nécessité de dupliquer les processus, par 
exemple dans le cas de l'évalua tion de la conformité, soit en raison de la nécessité d'adapter les 
processus de production pour répondre aux spécifications réglementaires de chaque marché . En 
outre, des entités entières qui élabor aient des normes privées ne dispos aient pas de règles cla ires 
et harmonisées en matière de transparence, de conflits d'intérêts et de participation des parties 
intéressées au processus de normalisation . En termes d'accès au marché, les normes privées, même 
si elles étaient formellement volontaires, pouvaient en fait devenir obligatoires lorsque la seule 
option pour les producteurs qui n'adh éraient pas à ces normes était de quitter le marché . L'adoption 
unilatérale de mesures commerciales restrictives à application extraterritoriale, telles que la 
diligence raison nable, les lois contre la déforestation, les limites maximales de résidus ( LMR) non 
fondées scientifiquement et les clauses miroirs, entraînait non seulement une fragmentation de la 
réglementation, mais empêchait ég alement la poursuite de la coopération internationale en matière 
de réglementation , car elle cré ait une dynamique conflictuelle entre les exportateurs et les 
importateurs, avec des cons équences négatives sur le développement durable dans ses trois 
dimensions . Le Brésil estim ait que la coopération internationale en matière de réglementation offr ait 
la possibilité de relever ces défis, en améliorant l'efficacité de la réglementation en s'a ttaquant aux 
questions transfrontières, en augmentant l'efficacité économique en réduisant les obstacles au 
commerce et en améliorant l'efficacité administrative grâce au partage des connaissances et des 
expériences d'autres pays.  
3.54.   Le Brésil a ajouté que le s restrictions d'accès par les marchés importateurs dans un contexte 
où il n'y a pas de coopération, de récompenses ou d'incitations pourraient être décrites comme un 
comportement de "resquilleur " de la part des Membre s imposant les mesures, car ils bénéfi cieraient 
des services environnementaux dans les pays tiers sans y contribuer ou exiger des restrictions  
équivalentes au niveau national . Dans le même ordre d'idées, l'adoption unilatérale de mesures de 
restriction des échanges à application extraterritori ale par des entreprises sur les marchés 
importat eurs pourrait également être qualifiée de comportement de  "resquilleur ". Ces entreprises G/AG/R/107  
- 17 - 
  pourraient réaliser des bénéfices plus importants en vendant des produits certifiés à des prix plus 
élevés aux consomma teurs. Pendant ce temps, les producteurs des pays en développement, souvent 
situés au début des chaînes de valeur mondiales, pourraient gagner moins, parfois à peine assez 
pour couvrir les coûts de production et de certification . Dans le pire des cas, les producteurs agricoles 
des pays en développement pourraient être totalement exclus des chaînes de valeur . Même dans un 
scénario moins négatif, le processus de certification a vait tendance à introduire des intermédiaires 
dans les chaînes de valeur internatio nales, qui s'appropria ient une partie de la marge des 
producteurs . Ce processus entrainait souvent une augmentation de la pauvreté, en particulier pour 
les petits et moyens producteurs.  
3.55.   Le Brésil a souligné que, comme le montr ait l'ODD 1, la lutte contre la pauvreté produit des 
résultats positifs en matière d'environnement et de durabilité, tandis qu'à l'inverse, une 
augmentation de la pauvreté entrave la réalisation des objectifs de développement liés à la 
durabilité . Souvent, l'adoption uni latérale de mesures commerciales restrictives à application 
extraterritoriale était liée à l'existence alléguée d e prescription s variables en matière de processus 
et de méthodes de production entre les différents Membre s, qui ne modifi aient pas nécessairem ent 
la nature physique ou les caractéristiques des produits . Ces mesures ne tenaient souvent pas compte 
de la diversité des conditions dans les différents Membre s. D'une part, elles ne ten aient pas compte 
de la possibilité que les producteurs du pays impor tateur reçoivent d'importantes subventions pour 
satisfaire aux prescription s réglementaires . Dans certains cas, ces subventions pou vaient dépasser 
la simple compensation des coûts de mise en conformité et des pertes de revenus dues au respect 
de la régleme ntation . D'autre part, ces mesures ne ten aient pas compte du fait que les pays en 
développement qui export aient des produits alimentaires et agricoles présent aient souvent un degré 
plus élevé de protection de l'environnement . Il s'agi ssait notamment d'un p ourcentage plus élevé 
de territoire couvert par la végétation et les forêts indigènes par rapport aux pays développés 
appliquant les mesures . Cela s'expliqu ait par l'exploitation intensive des ressources naturelles telles 
que le bois et le sol dans les pro cessus de développement de ces derniers pays . En outre, ces 
mesures ne tenaient pas compte d'autres facteurs pertinents, tels que la rigueur de la législation en 
matière de protection de l'environnement, la prédominance des sources d'énergie propres dans l e 
bouquet énergétique et la charge environnementale plus importante imposée par d'autres secteurs 
et activités.  
3.56.   La Malaisie a déclaré que, face aux défis mondiaux en matière d'environnement et de sécurité 
alimentaire, un commerce agricole international équ itable et transparent était essentiel pour 
renforcer les systèmes agroalimentaires, garantir la sécurité alimentaire mondiale et améliorer les 
résultats en matière d'environnement . Elle a ajouté que l'agriculture durable jouait un rôle essentiel 
dans le renforcement de la sécurité alimentaire, du développement économique et de la durabilité 
environnementale . Selon elle, il était impératif que les politiques de promotion de l'agriculture 
durable ne soient pas motivées par des objectifs protectionnistes, ma is donnent plutôt la priorité à 
la durabilité et à la résilience à long terme . La Malaisie a réaffirmé son soutien indéfectible au 
système commercial multilatéral et a défendu les principes et les accords de l'OMC, tels que l'Accord 
sur l'agriculture, l'Ac cord OTC et l'Accord  SPS, qui garantiss aient la transparence, le respect des 
normes internationales et des politiques commerciales fondées sur des données probantes . Elle a 
souligné l'importance d'éviter les restrictions commerciales injustifiées et les ex igences lourdes en 
matière de conformité . La Malaisie a ajouté qu'il était essentiel de progresser dans la mise en œuvre 
des réformes multilatérales du commerce agricole pour parvenir à un commerce  agricole durable et 
qu'il était crucial de s'attaquer aux effets de distorsion et aux effets néfastes du soutien mondial à 
l'agriculture pour parvenir à un avenir plus durable . Elle a également souligné la nécessité de 
reconnaître la diversité des conditions, des circonstances et des pratiques agricoles des diffé rents 
pays Membre s. Elle a souligné qu'une approche unique ne suffirait pas et que des approches 
personnalisées étaient nécessaires pour renforcer la durabilité dans l'agriculture . Plus important 
encore, les Membre s ont été invités à mettre en œuvre des pr atiques et des politiques qui facilitent 
l'adaptation du système agroalimentaire mondial au changement clima tique, l'éradication de la faim 
et la sauvegarde de la sécurité alimentaire, tout en respectant les besoins et les circonstances 
uniques de chaque Membre . La Malaisie a appelé les Membre s à collaborer et à promouvoir des 
systèmes agricoles et alimentaires durables et résilients en mettant l'accent sur un commerce 
international équitable, des pratiques durables et une participation inclusive afin de créer un avenir 
prospère et durable pour tous.  
3.57.   L'Ukraine, en tant qu' acteur important du marché alimentaire mondial, a reconnu l'importance 
de garantir une production et un  approvisionnement durables et rési lients en matière de  produits 
agricoles . Elle a souligné qu'elle s'était abstenue d'introduire des restrictions en matière G/AG/R/107  
- 18 - 
  d'approvisionnement alimentaire, même pendant les périodes les plus difficiles de la pandémie de 
COVID -19, et malgré les attaques constantes de la Fédéra tion de Russie . Elle a souligné l'importance 
de mesures de protection de l'environnement qui adhèrent aux règles existantes de l'OMC et 
s'alignent sur les obligations découlant de l'Accord de Paris . L'Ukraine a réaffirmé son engagement 
à donner la priorité  au développement d'un système agricole efficace et à renforcer la confiance 
mondiale dans l'application des normes de sécurité alimentaire . Elle a souligné l'importance de veiller 
à ce que le passage à la neutralité climatique de la production n'exacerbe pas les inégalités 
économiques entre les pays . L'objectif de l'Ukraine était de passer à des modèles de production et 
de vente durables tout en développant les mécanismes financiers nécessaires pour soutenir cet 
objectif.  
3.58.   Le Viet Nam a souligné le caractèr e essentiel d'une réforme progressive du commerce agricole 
pour garantir la sécurité alimentaire mondiale, promouvoir le développement, soutenir les moyens 
de subsistance et préserver l'environnement . Lors du Sommet des Nations Unies sur le s système s 
alime ntaire s en 2021, le Vi et Nam s' était engagé à devenir une nation connue pour sa production 
alimentaire transparente, responsable et durable, capable de répondre aux besoins d'environ 
100 millions de personnes et de contribuer à la sécurité alimentaire mond iale. Il a affirmé sa volonté 
de faire évoluer ses systèmes alimentaires vers une économie verte et d'atteindre les Objectifs de 
développement durable . Conformément à cette vision, le Viet Nam a coparrainé la communicat ion 
du Groupe de Cairns, soulignant l e rôle du système commercial multilatéral dans la promotion de la 
durabilité et de la résilience dans l'agriculture et les systèmes alimentaires.  
3.59.   Le Paraguay a insisté sur le fait que la contribution la plus importante que l'OMC pouvait 
apporter à la durab ilité était de faire progresser le processus de réforme agricole . Il a souligné la 
tendance croissante des mesures unilatérales qui sembl aient s'écarter des règles de l'OMC et qui 
sembl aient incompatibles avec les engagements pris par les Membre s au sein d'autres organisations 
internationales dans le cadre de traités sur l'environnement . Le Paraguay a mis l'accent sur le 
principe des responsabilités communes et différenciées et a fait valoir que la réalisation des objectifs 
environnementaux nécessitai t la coopération et la communication, plutôt que l'imposition de normes 
unilatérales fondées sur des considérations politiques plutôt que sur des critères scientifiques . Il a 
exprimé s a détermination à soutenir les travaux de l'OMC, reconnaissant que la du rabilité d evait 
englober ses trois piliers . Le Paraguay a également souligné qu'il n'exist ait pas de modèle unique 
pour la durabilité environnementale à l'échelle mondiale.  
3.60.   L'Afrique du Sud reconn aissait l'importance de l'atténuation du changement climatiq ue et de 
l'adaptation à ce phénomène et rest ait engagée à cet égard . Toutefois, comme de nombreux autres 
Membre s, en particulier ceux des pays en développement, elle était de plus en plus préoccupée par 
la forte augmentation de l'adoption de diverses forme s de mesures environnementales unilatérales 
liées au commerce . L'Afrique du Sud a souligné que la communication conjointe du Groupe africain 
et du Groupe de Cairns reflétait l'appréhension unanime des Membre s de l'OMC concernant les 
implications commercial es de ces mesures . Elle partage ait les préoccupations exprimées dans le 
document du Groupe de Cairns, notamment en ce qui concern ait l'utilisation potentiellement abusive 
des mesures commerciales dans la poursuite d'objectifs environnementaux et l'applicat ion 
d'approches uniformes à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui -ci. De 
même, l'Afrique du Sud s'a ssociait aux sentiments exprimés dans la lettre conjointe de 
septembre  2023. 
3.61.   Elle estimait que les principes fondamentaux énoncés dans la communication du Groupe 
africain devraient servir de principes directeurs pour l'interaction entre le commerce et les efforts 
déployés en matière de durabilité environnementale . Dans ce contexte, l'Afrique du Sud a souligné 
que toutes les mesures c ommerciales, même celles mises en œuvre au nom de la durabilité, 
devraient, le cas échéant, adhérer aux normes internationales, être fondées sur des preuves 
scientifiques et éviter d'être des mesures protectionnistes déguisées ou des restrictions 
commercia les inutiles . Lorsque les Membre s adoptaient de telles mesures, l'Afrique du Sud estimait 
qu'il était essentiel de respecter les principes fondamentaux inscrits dans divers accords de l'OMC, 
en tenant compte des défis et des circonstances uniques auxquels étaient confrontés les pays en 
développement, y compris les PMA . L'Afrique du Sud a en outre souligné l'importance de respecter 
et de faire respecter les dispositions relatives au traitement spécial et différencié telles qu'elles sont 
énoncées dans les accords pertinents de l'OMC, ainsi que d'adhérer aux principes fondamentaux des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, comme convenu dans 
divers accords multilatéraux sur l'environnement, y compris les conférences de la C CNUCC.  G/AG/R/107  
- 19 - 
  3.62.   L'Afrique du Sud a souligné que les Membre s devraient s'abstenir d'adopter des approches 
uniques pour lutter contre le changement climatique . Elle a insisté sur le fait que les mesures 
environnementales liées au commerce ne d evaient pas tenter de fa ire porter à d'autres Membre s la 
responsabilité d'atteindre les contributions déterminées au niveau national . Toute mesure 
commerciale liée à l'environnement et au climat d evait être soigneusement conçue pour éviter de 
constituer des restrictions arbitrair es ou déguisées entraînant une discrimination injustifiable dans 
le commerce international . Ces mesures d evaient également éviter d'éroder de manière 
disproportionnée les avantages concurrentiels des exportations des pays en développement et des 
PMA. De telles mesures pourraient avoir des effets  disproportionné s sur les petits agriculteurs et 
producteurs des différentes chaînes de valeur qui pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires 
pour se conformer à ces exigences, ce qui pourrait en même temps m enacer leurs moyens de 
subsistance . L'Afrique du Sud a en outre souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la 
poursuite des objectifs de durabilité environnementale et la réalisation des objectifs sociaux et de 
développement tels qu'ils sont envis agés dans les ODD des Nations Unies. Réitérant les points 
soulevés par le Nig éria au nom du Groupe africain, elle a estimé qu'il était essentiel d'améliorer le 
renforcement des capacités, de fournir une assistance technique, de faciliter l'accès au finance ment 
climatique et de veiller à ce que les mécanismes appropriés pour le transfert de technologie soient 
solides et adaptés aux besoins spécifiques . Personne ne devrait être exclu de la noble entreprise de 
transition vers des émissions de carbone plus faib les. 
3.63.    L'Afrique du Sud a insisté sur le fait que les défis posés par le changement climatique ne 
pouvaient être relevés efficacement par des mesures unilatérales . Un engagement global et inclusif 
en faveur d'approches coopératives et multilatérales plutôt que d'actions punitives et unilatérales 
devrait être la norme . Reconnaissant les préoccupations réelles des Membre s et l es graves 
répercussions des mesures environnementales liées au commerce sur le commerce agricole, en 
particulier sur les économies africaines, l'Afrique du Sud a estimé que le C omité de l'agriculture et 
les autres organes pertinents de l'OMC, y compris le Conseil général et les Ministres du commerce, 
devraient donner la priorité à cette question . Cela était nécessaire pour r éaffirmer les objectifs et 
principes communs des Membre s, tels qu'ils étaient décrits dans les Accords de l'OMC et les accords 
multilatéraux sur l'environnement pertinents . L'Afrique du Sud a souligné l'importance d'établir une 
compréhension commune de la relation entre le commerce, l'environnement et le développement.  
3.64.   La Nouvelle -Zélande esp érait que la déclaration du Groupe de Cairns servira it de base à une 
approche juste, équitable et coordonnée entre tous les Membre s de l'OMC pour relever les défis 
mond iaux actuels et futurs en matière d'environnement et de sécurité alimentaire . Elle reconna issait 
non seulement l'importance du forum de l'OMC et du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles pour répondre aux préoccupations en matière de durabili té, mais aussi les efforts déployés 
dans le cadre de forums tels que l e Forum de c oopération économique Asie -Pacifique ( APEC) et la 
CCNUCC pour améliorer la durabilité des systèmes agroalimentaires . La Nouvelle -Zélande a souligné 
qu'en adoptant une approch e coordonnée au sein de divers forums multilatéraux, elle entendait 
œuvrer en faveur d'une production agricole et d'un système commercial plus durables . Cette 
approche s'align ait sur les objectifs communs visant à atteindre des niveaux plus élevés de sécur ité 
alimentaire, de résilience de la production et de réduction des retombée s négati ves sur 
l'environnement.  
3.65.   Le Japon a reconnu que l'impact environnemental des politiques agricoles pouvait varier 
considérablement en fonction de l'environnement naturel et des mesures politiques spécifiques . Il 
n'exist ait pas de solution unique pour relever ces défis . En outre, comme cela a vait été souligné lors 
des réunions précédentes, le Japon était fermement convaincu que l'imposition de restrictions à 
l'exportation injustifiées d evait être évitée . Toutefois, il n'était pas d'accord avec le paragraphe 1.4. 4 
de la déclaration du Groupe de Cairns25, qui sugg érait que les subventions agricoles, en général, 
avaie nt un impact négatif sur l'environnement . Comme expliqué précédemment lors du Groupe de 
travail  sur les subventions des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale le 19 septembre , le Japon a vait mis en œuvre des mesures pour s'assurer que les 
subventions agricoles aient un impact positif sur l'environnement plutôt qu'un impact négatif.  
3.66.   Les Philippines ont mis l'accent sur le fait que la déclaration du Groupe de Cairns mettait en 
évidence l'importance des pratiques agricoles durables et soulignait la nécessité d'une coopér ation 
internationale pour relever les défis de la sécurité alimentaire mondiale . Ce document constituerait 
une ressource précieuse capable d'informer et de façonner des politiques et des actions visant à 
 
25 G/AG/GEN/222/Rev.1 . G/AG/R/107  
- 20 - 
  favoriser un secteur agricole plus durable et plus résilient . Le document soulign ait l'importance 
d'adopter des pratiques durables susceptibles d'améliorer la production alimentaire , d'atténuer les 
effets négatifs du changement climatique et d'assurer la viabilité à long terme du secteur agricole . 
En outre, il renfor çait le rôle vital de la coopération internationale pour relever les défis mondiaux et 
trouver des solutions pratiques qu i profiter aient à toutes les nations . Les Philippines ont également 
reconnu que les idées fournies dans ce document contribueraient sans aucun doute aux efforts du 
pays pour faire progresser l'agriculture durable et renforcer la sécurité alimentaire.  
3.67.   La Th aïlande a réitéré sa conviction que les Membre s de l'OMC avaie nt la responsabilité de 
prendre des mesures qui conduisent à la durabilité de l'agriculture et à l' atténuation  du changement 
climatique . Il était du devoir des Membre s de veiller à ce que les po litiques commerciales 
environnementales n'adoptent pas une approche unique ou n'aboutissent pas à des restrictions 
commerciales arbitraires . Plus important encore, ces politiques d evaie nt être conformes aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  
3.68.   La Fédération de Russie partage ait le point de vue exprimé par le Groupe africain et le Groupe 
de Cairns selon lequel les mesures environnementales liées au commerce ne devraient pas entraîner 
de restrictions commerciales unilatérales injustifiées . La Russi e a souligné l'importance de fonder 
ces mesures sur une approche scientifique et factuelle, en particulier dans les politiques de 
promotion de la production agricole durable . Elle s'est prononcée en faveur d' une approche globale 
du concept d'agriculture du rable, incluant non seulement les composantes environnementales, mais 
aussi sociales et économiques . En outre, la réalisation des objectifs de durabilité ne d evait pas 
conduire à des crises alimentaires ou à une augmentation de la faim dans le monde . La Russie 
estim ait que l'introduction d'éléments durables dans la politique agricole et les pratiques de 
production devrait faire l'objet d'évaluations d'impact axées sur la sécurité alimentaire, notamment 
en ce qui concern ait la production, la productivité e t les prix.  
3.69.   Les États-Unis ont pris acte du document du Groupe africain et prévo yaient que des 
discussions plus substantielles à cet égard pourraient avoir lieu au sein du C CE. Ils ont souligné que 
les principes fondamentaux de l'Accord sur l'agriculture e t la promotion d'un système commercial 
solide, fondé sur des règles et étayé par des cadres réglementaires scientifiques étaient essentiels 
pour faciliter la circulation des produit s alimentaires et améliorer la productivité et la résilience des 
agriculteu rs. Les États -Unis partage aient la profonde inquiétude du Groupe de Cairns quant aux défis 
mondiaux liés à la sécurité alimentaire et à l'environnement . Ils ont souligné l'alignement des 
concepts généraux entre la déclaration du Groupe de Cairns et la comm unicat ion antérieure des 
États-Unis, les deux mettant en évidence le rôle de l'OMC dans l'amélioration de la sécurité 
alimentaire mondiale . Parmi ces concepts, les États-Unis en ont identifié trois comme étant 
particulièrement cruciaux : i) la contribution positive de l'OMC et de ses règles à la sécurité 
alimentaire mondiale, exhortant les Membre s à préserver et à développer davantage ces règles ; 
ii) l'importance de mesures fondées sur des données scientifiques et  sur des données probantes 
dans la promotion des pratiques agricoles durables, soulignant la nécessité d'une cohérence avec 
les normes internationales et évit ant les mesures de politique commerciale uni versell es ou les 
obstacles au commerc e injustifiés ; et iii) l'impératif de fournir aux ag riculteurs du monde entier 
l'accès à la technologie et aux innovations  et leur utilisation , qui étaient essentiels pour construire 
des systèmes alimentaires plus durables et plus résilients.  
3.2.2   Lettre conjointe du 7 septembre  2023 sur le règlement de l'Union européenne 
relatif aux produits "zéro  déforestation " 
3.70.   Ce point a été ajouté à l'ordre du jour à la demande des coauteurs du 
document  G/AG/GEN/223 – "Lettre co njoint e sur le règlement de l'Union européenne relatif aux 
produits "zéro déforestation", à savoir le Brésil, l'Indonésie et la Malaisie, auxquels se sont joints 
ultérieurement le Paraguay et la Thaïlande.26 
3.71.   Le Brésil a présent é la communicat ion. Une lettre co njoint e avait été envoyée aux principales 
autorités de l'Union europé enne (UE) le 7 septembre  2023 par 17 pays en développement 
Membre s27 d'Amérique latine et des Caraïbes, d'Afrique et d'Asie , faisant état des préoccupations 
 
26 Distribué sous la cote G/AG/GEN/223/Rev.2 . 
27 Brésil; Argentine; Bolivie, État plurinational de; Colombie; Côte d'Ivoire; Équateur; Ghana; 
Guatemala; Honduras; Indonésie; Malaisie; Mexique; Nigéria; Paraguay; Pérou; République dominicaine et 
Thaïlande.  G/AG/R/107  
- 21 - 
  liées au règlement de l'Union européenne sur la déforestation, qui était entré en vigueur le 
29 juin 2023. Le Brésil a déclaré que l' objectif de cette initiative était de réitérer les préoccupations 
communes concernant la nature punitive et discriminatoire du règlement de l'UE. Il a également 
souligné l'importance de maintenir un dialogue efficace entre  l'Union européenne et les pays 
producteurs . L'objectif était de prévenir les perturbations du commerce et d'éviter d'imposer des 
charges excessives aux producteurs de biens agricoles et de produits dérivés visés par la mesure . 
Le Brésil estim ait qu'étant donné que ce règlement affect ait l'accès au marché de l'UE, il présent ait 
un intérêt pour l'ensemble des Membre s de l'OMC . Le Brésil rest ait déterminé à lutter contre la 
déforestation et a vait renforcé les activités d'inspection et de préservatio n de ses forêts, en 
particulier en Amazonie . Toutefois, il estim ait que la législation européenne, outre qu'elle était 
contraire aux principes du commerce international et aux accords multilatéraux relatifs au climat et 
à la biodiversité, cré ait des déséqu ilibres dans les dimensions économique, sociale et 
environnementale de la question qu'elle vis ait à traiter, compromettant ainsi le développement 
durable . Le Brésil a également présenté le contenu de la lettre conjointe lors de la réunion du Comité, 
qui es t disponible pour référence dans le document G/AG/GEN/223/Rev.2 . 
3.72.   L'Indonésie s'est fait l'écho des préoccupations concernant l'entrée en vigueur du règlement 
de l'Union européenne relatif aux produits  "zéro déforestation " le 29 juin 2023. Elle a insisté sur le 
fait que l'engagement à réaliser les ODD n'était pas l'aspiration de quelques Membre s de l'OMC, 
mais un objectif partagé par l'ensemble de  ses Membre s. Dans ce contexte, l'Indonésie a souligné 
l'importance de veiller à ce que les politique s commerciales et environnementales se complètent et 
s'alignent sur les règles de l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement . Elle consid érait 
qu'il était crucial de reconnaître le rôle essentiel de la coopération multilatérale pour relever  
efficacement les défis communs en matière d'environnement et de développement durable . Ces 
principes n 'étaient pas seulement importants pour l'OMC mais avaie nt également été soulignés dans 
d'autres forums pertinents discutant du commerce et de la durabilité, y compris le dernier résultat 
des dirigeants du G -20 d'août 2023. L'Indonésie s'est inquiétée de l'i ncidence que pourrait avoir le 
règlement sur la vulnérabilité des p etits exploitants . Elle a souligné la nécessité de fournir à ces 
petits exploitants un soutien et des ressources adéquats pour atténuer les effets des critères de 
durabilité plus stricts résultant de la mise en œuvre d u règlement de l'UE sur leurs moyens d e 
subsistance . L'Indonésie a réitéré son appel à l'UE pour qu'elle prenne en compte ces préoccupations 
valables et l'a encouragée à renforcer la coopération et à s'engager dans un dialogue avec les parties 
prenantes concernées . En outre, elle a demandé à l 'UE de proposer des solutions concrètes et 
satisfaisant es pour atténuer les effets de sa législation et de ses instruments de mise en œuvre.  
3.73.   Le Paraguay a insisté sur l'importance considérable  du sujet, comme en témoign aient les 
questions qu'il a vait copar rainées au sein d u Comité de l'agriculture . Il a indiqué que la mise en 
œuvre rapide du règlement et le manque de clarté concernant la mise en œuvre et les actes délégués 
constituaient des sujets de grande préoccupation pour le Paraguay . Il a informé le Co mité d'une 
lettre portant sur des points spécifique s qu'il a vait présentée au CCE concernant ce règlement . Cette 
lettre soulign ait la nécessité de respecter les principes de responsabilités communes mais 
différenciées, d'éviter les mesures punitives à l'en contre des pays pour leurs efforts de conservation 
et de répondre à diverses préoccupations liées à des articles spécifiques, tels que les articles 9, 10, 
13, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 29, 33 et 34 inclus dans l'examen législatif . Le Paraguay a 
égale ment souligné que la sélection des produits et les types spécifiques de forêts mentionnés dans 
la législation indiquaient un traitement discriminatoire et soulevaient des inquiétudes quant à sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC . Le Paraguay a exhorté l'UE à répondre aux communications 
qui lui ont été adressées dans divers forums . Il a souligné l'importance de la clarté et de la 
notification préalable afin qu 'il puisse relever efficacement et rapidement les défis posés par ce 
règlement . 
3.74.   La Malai sie, l'un des cosignataires de la lettre conjointe du 7 septembre , a exprimé ses 
inquiétudes concernant  le règlement de l 'UE, insistant sur le fait qu'il ne prenait pas en compte les 
circonstances uniques, les capacités et les législations nationales des p ays en développement . Elle 
a souligné que le système de référence unilatéral d u règlement non seulement ne reconnaissait pas 
les efforts déployés par ces pays en développement pour lutter contre la déforestation, mais qu'il 
soulevait également des inquiétu des quant à d'éventuelles violations des obligations  contractées 
dans le cadre de l'OMC . La Malaisie a critiqué l'approche unilatérale de l'UE à travers le modèle de 
diligence raisonnable et de traçabilité qui ne ten ait pas compte des diverses conditions l ocales dans 
les pays en développement . Elle a relevé que l e règlement imposait des coûts importants aux pays 
exportateurs et importateurs, ainsi qu'aux producteurs et aux consommateurs, sans garantie d'un 
effet positif sur la limitation des taux de défores tation . La Malaisie crai gnait que cette mesure n'ait G/AG/R/107  
- 22 - 
  des conséquences inattendues, telles que le désinvestissement, le détournement des ressources et 
l'entrave à la réalisation des Objectifs de développement  durable . Elle a attiré l'attention sur le fait 
que le règlement avait un e incidence significati ve sur les groupes particulièrement vulnérables, 
notamment les petits exploitants . Ces derniers étaient confrontés à des difficultés liées à un accès 
limité aux systèmes de financement, aux nouvelles technologies, à la formation et à l'assistance 
techniques . Les exclure des chaînes de valeur internationales en raison de leur incapacité à se 
conformer aux exigences strictes d u règlement de l'UE  les priv ait non seulement d'une source vitale 
de revenus et  de moyens de subsistance, mais entrav ait également leur capacité à adopter des 
pratiques durables . Pour remédier à cette situation, la Malaisie a souligné la nécessité pour la 
Commission européenne d 'élaborer des actes d'exécution et des lignes directrice s clairs et détaillés 
qui tiennent compte des régimes de mise en conformité et de diligence raisonnable différenciés pour 
les produits de base et les produits provenant de petits exploitants des pays en développement . Elle 
a réaffirmé son engagement en fav eur des ODD et des accords multilatéraux sur l'environnement, 
visant à traiter efficacement l'impact de la législation de l'UE et de ses instruments de mise en œuvre 
tout en facilitant le commerce . La Malaisie a souligné l'importance d'un dialogue et d'une  coopération 
significatifs entre l'UE et ses partenaires dans les domaines du commerce et du développement 
durable . Elle a exhorté l'UE à examiner attentivement les préoccupations soulevées dans la lettre 
conjointe  et à travailler en collaboration pour tro uver une solution équilibrée qui favorise les 
pratiques durables tout en tenant compte des circonstances et des défis uniques auxquels étaient 
confrontés les pays producteurs en développement . 
3.75.   La Thaïlande a reconnu que le règlement de l'Union européenne sur la déforestation partait 
d'une bonne intention, mais a fait observer qu'il avait suscité des inquiétudes dans de nombreux 
pays, y compris la Thaïlande . Tout en soutenant pleinement l'objecti f de lutte contre la déforestation 
et de protection de la planète, celle-ci a souligné qu'une approche unique n'était peut -être pas la 
solution la plus efficace . La Thaïlande a fait part de ses préoccupations concernant l'i ncidence que 
pourrait avoir le rè glement de l'UE sur diverses exportations agricoles thaïlandaises, en particulier 
les produits de grande valeur tels que le caoutchouc et ses dérivés destinés au marché de l'UE . Elle 
a réaffirmé son attachement à u ne agriculture durable et à des pratiques environnementales 
responsables, soulignant que ces principes ne devraient pas être utilisés comme des restrictions 
commerciales . La Thaïlande a également ré itéré son engagement en faveur des accords 
multilatéraux concernant le commerce et l'environnement e t a exhorté l'UE à adopter une approche 
plus ouverte et plus collaborative, en tenant compte des préoccupations de ses partenaires 
commerciaux . Elle a également souligné l'importance d'assurer la conformité des réglementations 
de l'UE avec les règles et pr incipes internationaux pertinents.  
3.76.   La République dominicaine a indiqué qu'elle avait suivi de près les actions liées au Pacte ver t 
de l'Union européenne au cours des dernières années . Tout en reconnaissant et en soutenant 
l'importance de promouvoir des pratiques de production, de consommation et de distribution plus 
durables, elle a insisté sur la nécessité d'aligner ces initiatives sur les normes de l'OMC . La 
République dominicaine a re connu que certaines de ces politiques utilisaient une approche moniste 
ou dualiste dans certaines circonstances . Toutefois, elle estim ait que ces approches pourraient 
compromettre les principes de prévisibilité et de sécurité des échanges, ainsi que d'autr es normes 
de l'Organisation, ce qui aurait en fin de compte un e incidence sur le droit au développement de bon 
nombre de ses Membre s et restreindrait leur capacité à participer au commerce mondial . La 
République dominicaine a fait part de ses préoccupation s concernant le règlement 2023/1115 de 
l'UE, qui a vait des effets directs et défavorables sur de nombreux Membre s de l'OMC, en particulier 
sur les petites économies vulnérables, les pays en développement et les pays les moins avancés . 
L'approche unique ado ptée dans ce règlement n' était pas conforme aux règles de l'OMC et aux 
normes nationales . Elle imposait des obligations qui étaient exceptionnellement difficiles à respecter, 
en particulier pour les petites économies qui n'avaient pas le pouvoir de négocia tion nécessaire pour 
négocier des conditions d'achat favorables et qui avaient une capacité limitée à se procurer des 
matières premières essentielles . En outre, les pays capables d'établir des systèmes de traçabilité 
pour leurs intrants seraient confrontés  à une augmentation substantielle des coûts opérationnels et 
d'investissement, alors qu'ils s'effor çaient de maintenir leur présence sur un marché de moins en 
moins propice à l'instauration de conditions équitables.  
3.77.   La République dominicaine a demandé  instamment à l' UE de réexamin er la mesure , en 
proposant des règles alternatives et des périodes de mise en œuvre prolongées qui tiennent compte 
des diverses circonstances de chaque Membre , en particulier ceux qui n 'étaie nt pas responsables 
des problèmes que le  règlement de l'UE visait à résoudre . Elle a réaffirmé son engagement en faveur 
des ODD, de la préservation des écosystèmes et des pratiques saines en matière de durabilité G/AG/R/107  
- 23 - 
  environnementale . Elle a lancé un appel à l' UE pour qu'elle entame un dialogue mutu ellement 
bénéfique centré sur le commerce et le développement durables, dans le but de faciliter les échanges 
commerciaux qui renfor çaient la prospérité de tous, contribuant ainsi à un système commercial 
international plus équitable, juste, inclusif, résilient et participatif . 
3.78.   La Colombie a fait part de ses préoccupations concernant les mesures, qu'elle consid érait 
comme intrinsèquement discriminatoires . Elle a remis en question l'application du principe du 
traitement national, en particulier  lorsque la réglementation impos ait des exigences détaillées et 
onéreuses aux pays en développement, ce qui a vait un impact disproportionné sur les petites et 
moyennes entreprises , alors que les grands pollueurs industriels de l'UE sembl aient opérer avec 
beaucoup moins d e contrôle . La Colombie a souligné que, comme beaucoup d'autres pays en 
développement, elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour s'adapter rapidement aux 
réglementations strictes . Cela condui sait à la question cruciale de savoir si l'intention derrière les 
mesures était d'étouffer les petits exploitants avec des exigences très strictes . Elle a souligné que la 
responsabilité environnementale était une obligation partagée et qu'il était inacceptable de l'utiliser 
comme un cheval de Troie, en particulier lorsqu'elle vis ait les petits exploitants, trahissant ainsi les 
principes fondamentaux de l'OMC . Selon la Colombie, au lieu de favoriser un libre -échange juste et 
équitable, ces mesures sembl aient avoir l'effet inverse . Elle a réitéré  l'appel lancé par les pays en 
développement à l'UE, l'exhortant à r éexamin er les politiques qui, au lieu de faciliter le commerce, 
constitu aient des obstacles.  
3.79.   Le Nig éria a reconnu la menace que représent ait le changement climatique et a déclaré son 
engag ement en faveur de l'action climatique dans le cadre des ODD des Nations Unies et de la lutte 
contre la déforestation . Comme preuve tangible de cet engagement, il avait signé la Loi sur le 
changement climatique, qui fix ait un objectif d'émissions nettes nulles pour la période 2050 -2070. 
Le Nigéria a fait observer que les règles de l'OMC n'empêchaient pas les pays d'adopter des politiques 
environnementales ; toutefois, les Membre s de l'OMC étaient tenus de veiller à ce que ce s politiques 
n'entravent pas indûment le commerce international . Le Nigéria n'était toujours pas convaincu que 
la réglementation actuelle de l'UE sur les produits "zéro déforestation " soit nécessaire pour lutter 
contre le changement climatique, car les rec herches avaie nt montré que les gains en termes de 
réduction des émissions de carbone seraient minimes, voire inexistants . Il consid érait que cette 
politique était restrictive sur le plan commercial et qu'elle nui sait à sa compétitivité sur les marchés 
de l'UE. En outre, ces politiques avaie nt des ramifications extraterritoriales qui compromett aient les 
progrès du Nig éria en matière de développement durable et de croissance inclusive . La CCNUCC 
demandait  aux pays développés d'être en pointe de la lutte contr e le changement climatique et de 
fournir  des financements et des technologies pour soutenir la transition verte dans les pays en 
développement, conformément aux principes de s responsabilité s commune s mais différenciée s. Le 
Nigéria a déploré que ces engagements n'aient pas encore été respectés ; au contraire, il observ ait 
une tendance inquiétante des pays développés à recourir à des mesures unilatérales et restrictives 
en matière de commerce, sous couvert de durabilité environnementale . Le Nigéria a ex horté l'UE à 
prendre en considération les engagements de l'OMC visant à atténuer les effets négatifs des 
politiques sur les produits et les matières premières originaires des pays en développement . Il était 
fermement convaincu que les règles commerciales e t environnementales d evraient être le fruit de 
négociations multilatérales et non d'une escalade de mesures unilatérales et punitives.  
3.80.   Les États -Unis partage aient l'objectif de l'UE de lutter contre la déforestation . Toutefois, ils 
ont exprimé des inquiétu des quant à l'approche de l'UE concernant la déforestation mondiale liée à 
la production de matières premières agricoles, qu'ils consid éraient comme trop normative . Les 
États-Unis ont souligné l'importance de reconnaître les diverses approches de la gestio n durable des 
forêts lors de l'élaboration de politiques visant à lutter contre la déforestation internationale . Cela 
impliqu ait l'adoption d'une définition de la dégradation des forêts qui reflète fidèlement les pratiques 
de gestion forestière conçues pou r préserver la santé et la productivité des écosystèmes locaux et 
pour intégrer des pratiques adaptatives en réponse au changement climatique.  
3.81.   Le Guatemala s'est félicité de l'o ccasion qui lui était donné de discuter de cette quest ion, en 
gardant à l'espri t que la législation de l'UE devait entrer en vigueur dans moins de 18 mois . Il a 
souligné l'importance pour l'UE de maintenir un dialogue ouvert et constructif avec ses partenaires 
commerciaux, en insistant particulièrement sur la nécessité d'un engagemen t actif avec les pays en 
développement, axé notamment sur les i ncidence s potentiel les de la mise en œuvre des mesures de 
l'UE. Le Guatemala  a mis l'accent sur l'importance de reconnaître les différences de circonstances et 
de conditions entre l'UE et les pays tiers, tels que l ui-même. Il a souligné que les exportations 
agricoles des pays en développement comme le Guatemala jouaient un rôle essentiel dans la G/AG/R/107  
- 24 - 
  promotion du développement rural et durable . Ces exportations, qui touch aient particulièrement l es 
zones rurales, risqu aient d'être gravement perturbées par les mesures proposées . Le Guatemala a 
en outre souligné que la production durable n'était pas un concept nouveau pour ses producteurs, 
qui adh éraient avec diligence aux bonnes pratiques agricoles  et se conform aient à tous les certificats 
internationaux exigés par l'UE, ainsi qu'aux normes privées . Il a exprimé sa profonde inquiétude 
quant à l'i ncidence  immédiat e et négati ve de ces mesures sur ses petits exploitants agricoles . Le 
Guatemala a réitér é son engagement en faveur des ODD, de divers accords multilatéraux sur 
l'environnement et des objectifs qui y  étaient associés . 
3.82.   La Côte d'Ivoire  a réitéré sa profonde inquiétude quant à l'i ncidence  potentiel le du règlement 
de l'UE sur la déforestation sur son secteur agro -industriel, sa compétitivité à l'exportation et les 
moyens de subsistance de ses petits exploitants agricoles . Elle a souligné le rôle important joué par 
l'UE en tant que partenaire commercial majeur pour ses exportations agricoles, y com pris les 
produits clés soumis à ce règlement, tels que le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc et le 
bois. Outre les questions relatives à la conformité de ce règlement avec les règles de l'OMC, la 
Côte d'Ivoire  s'interroge ait sur l'efficacité de la mesure pour atteindre les objectifs visés, notamment 
la réduction de la déforestation, des émissions de gaz à effet de serre et la promotion de la 
biodiversité mondiale . Ses principales préoccupations portaient sur l'approche indiff érenciée du 
règlement, qui ne tenait pas compte des circonstances uniques et des caractéristiques distinctes de 
chaque pays et semblait ignorer les efforts nationaux à long terme entrepris par la Côte d'Ivoire  
pour lutter contre la déforestation . Par exemp le, elle avait réalisé des progrès notables dans la 
formulation de sa stratégie de durabilité pour l'agriculture, comme en témoign aient l'adoption d'une 
stratégie nationale pour la production durable de cacao et l'engagement actif dans les efforts 
d'atténu ation de la déforestation . Toutefois, le règlement de l'UE avait adopté une approche 
unilatérale pour relever les défis environnementaux mondiaux, ce qui suscit ait plusieurs inquiétudes . 
L'exclusion potentielle des petits producteurs du marché de l'UE, non  pas en raison de leur 
implication dans la déforestation, mais principalement en raison de leurs ressources financières et 
technologiques limitées, était une préoccupation majeure . Les exigences et formalités strictes 
décrites dans le règlement, y compris la traçabilité, la géolocalisation, la certification et les 
procédures supplémentaires entraînant des coûts additionnels, pourraient être considérées comme 
des obstacle s non tarifaires susceptibles d'entraver sérieusement la capacité d'exportation de la 
Côte d'Ivoire , en particulier pour ses micro, petites et moyennes entreprises (MPME), malgré le 
moratoire prévu . La Côte d'Ivoire  a également mis en évidence les implications stratégiques de ce 
règlement, qui pourrait limiter la flexibilité des pays tiers et  les orienter dans une seule direction, en 
négligeant potentiellement des instruments alternatifs plus efficaces pour répondre aux 
préoccupations actuelles . Le règlement impos ait une double charge à la Côte d'Ivoire; n on seulement 
il exige ait la mobilisati on de fonds pour l'adaptation environnementale, mais il impliqu ait également 
de couvrir les dépenses liées aux ajustements industriels qu'il rendait nécessaires.  
3.83.    La Côte d'Ivoire  a exprimé sa volonté d'engager des discussions franches avec l'UE dans le 
contexte multilatéral et par le biais de négociations bilatérales afin d'éviter toute érosion de l'accès 
du pays au marché européen tout en s'efforçant d'atteindre des objectifs de développement durable . 
L'objectif de réduction de la pauvreté parmi les popul ations qui dépend aient des cultures de 
subsistance pour subvenir à leurs besoins était particulièrement important . Elle a proposé que l' UE 
envisage une approche alternative en augmentant l'assistance technique pour soutenir les efforts 
nationaux et mettre en œuvre des transferts de  technologie comme solution pour garantir une 
agriculture résiliente et durable afin de répondre efficacement aux  défis environnementaux . 
3.84.   Le Pérou s'est dit préoccupé par les effets négatifs du règlement européen  sur les droits de 
l'homme , en particulier sur les petits exploitants et les coopératives . Il a réitéré sa volonté de 
poursuivre le dialogue avec l'UE aux niveaux multilatéral et bilatéral.  
3.85.   L'Argentine s'est associée aux préoccupations exprimées dans la lettre conjointe, réitérant 
son engagement inébranlable en faveur des ODD à l'horizon 2030 et de divers engagements 
multilatéraux en matière d'environnement . Elle a p réconis é une approche globale et collaborative 
pour traiter des questions primordiales telles que la perte de biodiversité et le changement 
climatique . Elle a souligné l'importance de reconnaître les caractéristiques et les circonstances 
uniques de chaque pays . En tant que partenaire commercial important, l'Argentine souten ait une 
approche coopérative et consultative dans la mise en œuvre d u règlement de l' UE. Elle a demandé 
instamment à l'UE de procéder à une analyse complète des risques, qui devrai t être achevée avant 
décembre  2024. L'élaboration de lignes directrices pour une telle analyse offr ait à l'UE l'occasion 
d'évaluer  en profondeur les problème s associé es à son règlement , en particulier ses effets potentiels G/AG/R/107  
- 25 - 
  sur les pays en développement et les petits exploitants . L'Argentine estim ait que ces considérations 
essentielles n' avaie nt pas été prises en compte de manière adéquate lors de la formulation du 
règlement . Elle a appelé à un dialogue constructif entre l'UE et les autres p ays. Dans le cadre de ce 
dialogue, elle souhait ait mettre en évidence les niveaux élevés de durabilité atteints par ses 
systèmes agricoles, comme en témoign aient les certifications nationales, et demand ait que ces 
efforts soient reconnus à leur juste valeu r. 
3.86.   Le Japon a fait remarquer que la définition de la déforestation utilisée dans le règlement n'était 
pas alignée sur la définition reconnue au niveau international par la FAO . En outre, il s'est inquiété 
de l'incidence potentiel le du règlement sur la chaî ne d'approvisionnement en raison de l'incertitude 
entourant ses détails opérationnels . Le Japon a souligné qu'en dehors des réglementations légales, 
il existait une série de mesures alternatives pour prévenir la déforestation et la dégradation des 
forêts . Il s'agi ssait notamment de l'adoption de systèmes de certification privés, de la promotion de 
lignes directrices volontaires et de l'intensification des efforts de renforcement des capacités dans 
les pays producteurs . Le Japon crai gnait que des mesures uni latérales n'entraînent des 
conséquences inattendues et, dans ce contexte , invit ait instamment l'UE à maintenir un niveau élevé 
de transparence dans la mise en œuvre du règlement.  
3.87.   La Fédération de Russie était fermement convaincue que le règlement de l'UE s ur la 
déforestation, qui englob ait le commerce de divers produits tels que le bétail sur pied , la viande, les 
produits à base de viande, le cacao, le café, l'huile, le palmier, le caoutchouc, le soja et le bois, 
constitu ait un exemple du penchant de l'UE pour les politiques protectionnistes sous le couvert des 
préoccupations liées au changement climatique . La Russie a souligné que cette réglementation allait 
au-delà des questions environnementales nationales ; elle s'étendait  à la réglementation de 
l'application transfrontière des propres normes de l'UE et allait même jusqu'à évaluer si un produit 
importé respectait ou non la législation de son pays d'origine . La Russie consid érait que l'approche 
réglementaire de l'UE reven ait à imposer des restrictions  quantitatives contraires aux règles de 
l'OMC.  
3.88.   L'Inde a fait part de sa préoccupation concernant le règlement de l'UE.  
3.89.   L'Union européenne a exprimé sa gratitude aux délégations participantes et a souligné 
l'importance de la quest ion en jeu . Elle a mis l'accent sur les défis environnementaux urgents  dans 
le monde , tels que les récents incendies de forêt, les vagues de chaleur et les inondations . En 
réponse à ces défis, l'UE a appelé tous les États Membre s à renforcer leurs efforts sur les plans 
internationa l et nationa l, en traduisant leurs engagements en actions concrètes . Elle a fermement 
affirmé que l'inaction n'était pas une option viable et que l'OMC ne devait pas rester passive face à 
ces questions cruciales . L'UE souten ait pleinement l'idée de promouvoir la transparence et un 
dialogue ouvert concernant les politiques environnementales liées au commerce mises en œuvre par 
les Membre s, y compris l'UE, pour remplir leurs obligations internationales . En outre, elle a reconnu 
l'incidence potentielle  de ses politiques environnementales sur ses partenaires commerciaux et a 
assuré que toutes les mesures prises dans le cadre du Pacte vert européen avaient été 
soigneusement conçues pour s'aligner sur les accords multilatéraux sur l'envir onnement, y compris 
la CCNUCC, ainsi que sur les réglementations de l'OMC . De plus , l'UE a révélé qu'elle avait formulé 
une stratégie extérieure guidée par des principes de transparence, d e dialogue et de profond respect 
des engagements internationaux, tant au niveau de la conception que de la mise en œuvre . 
3.90.   La mise en œuvre de  ses politiques relatives au Pacte vert progressant régulièrement, l'UE 
avait activement exploré les possibilités de collaboration avec ses partenaires commerciaux . Elle 
appliquait une approche multi dimensionnelle , déployant divers outils et mécanismes pour faciliter la 
mise en œuvre . Il s'agissait notamment de proposer des lignes directrices complètes aux opérateurs, 
de reconnaître les efforts louables des pays tier s et des entreprises, et d'impliquer activement les 
parties prenantes de ces nations dans la formulation des stratégies de mise en œuvre . Des initiatives 
telles que la plate -forme sur la déforestation et le groupe d'experts sur les méthodologies du 
Mécanis me d'ajustement carbone aux frontières (MACF) constituaient des exemples notables de 
cette approche inclusive . L'UE était fermement convaincue qu'elle ne pourra it s'acquitter 
véritablement de ses obligations internationales liées aux objectifs climatiques et environnementaux 
que par la collaborat ion, notamment en promouvant le développement durable dans les pays les 
moins avancés (PMA) et les économies les plus vulnérables . Elle a souligné son rôle en tant que 
premier donateur collectif d'aide international e au monde, acheminant plus de 50 milliards d' euros 
par an pour réduire la pauvreté et faire progresser le développement mondial . En outre, elle étai t 
restée inébranlable dans son soutien aux pays partenaires dans leur transition verte, conformément G/AG/R/107  
- 26 - 
  à ses engagements internationaux . Pour illustrer son engagement en faveur des objectifs 
environnementaux, l'UE a vait alloué environ 27,8 milliards d' euros par l'intermédiaire de ses 
instruments mondiaux , en particulier l' Instrument de voisinage, de coopération  au développement 
et de coopération  internationale ( IVCDCI), pour soutenir les objectifs climatiques dans les pays 
partenaires au cours de la période a llant de 2021 à 2027 . En outre, elle s'était engagée à doubler 
son financement international en faveur de la biodiversité pour atteindre 7 milliards d' euros , en 
accordant une attention particulière aux nations les plus vulnérables au cours de la même pério de. 
3.91.   En ce qui concern ait la lettre co njoint e, l'UE s' était profondément engagée dans les discussions 
relatives au Pacte vert européen, y compris le règlement sur la déforestation, tout en examinant 
attentivement les préoccupations qui y étaient exprimées . Elle a affirmé sa volonté de poursuivre 
ces discussions dans le cadre de l'OMC et des dialogues bilatéraux . La réponse à la lettre était en 
phase finale de préparation et l'UE la partagera it dès qu'elle sera it rendue publique . Reconnaissant 
l'importance de  rationaliser les efforts des différents comités sur cette question, l'UE a insisté sur le 
rôle central du C CE dans l'examen des mesures climatiques et environnementales liées au 
commerce . Ce rôle était crucial car les considérations commerciales et environnementales étaient 
étroitement liées aux travaux de nombreux comités . L'UE a souligné la pertinence des discussions 
concernant l es incidences du commerce et des politiques commerciales sur l'environne ment, ainsi 
que l'inverse, englobant les contributions du sous -groupe des Membre s des Disc ussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale  (Discussions structurées), du Dialogue informel 
sur la pollution par les plastiques et le commer ce des plastiques écologiquement durable (Dialogue 
informel sur les plastiques) et de la Réforme des subventions aux combustibles fossiles , qui avaie nt 
fait l'objet d'un rapport au C CE. L'UE a reconnu que les questions commerciales et 
environnementales pré sentaient à la fois des défis et des possibilité s pour tous les Membre s, 
y compris les Membre s en développement . Elle a invité les Membre s à engager le dialogue de 
manière constructive et à se concentrer sur des mesures réalisables plutôt que de chercher à  
polariser le débat . L'UE se réjoui ssait de collaborer avec tous les Membre s pour faire en sorte que 
l'OMC joue un rôle de soutien dans la lutte contre le défi climatique et la dégradation de 
l'environnement.  
3.2.3   Rapport de la présidence sur la réunion informe lle du 2 7 septembre  2023 
3.92.   Le Président a indiqu é que lors de la réunion informelle du 2 7 septembre , les Membre s avaient 
échangé leurs points de vue principalement sur les deux thèmes suivants : i) notifications agricoles , 
et ii) transparence et fonctionnement du Comité de l'agriculture . Les Membre s ont pris note du 
rapport de la réunion informelle que le Président leur avait communiqu é avant l'examen de ce point 
de l'ordre du jour .28 Le rapport de la réunion informelle figure à l'annexe 4 du prés ent rapport . 
3.93.   Le Président a également informé les Membre s que les organes subsidiaires du C CM, y compris 
le Comité , devraient présenter un rapport écrit au C CM en novembre  2023 sur l'état d'avancement 
des discussions relatives au fonctionnement des comités  respectifs . Il a déclaré que le CCM 
examinerait ces rapports lors de sa réunion de novembre . Étant donné que la réunion de novembre 
du Comité de l'agriculture  était prévue à la toute fin du mois , du 27 au 2 9 novembre , le Comité a 
approuvé la suggestion du Président de finaliser le rapport factuel sur le fonctionnement du Comité 
par le biais d'une procédure écrite afin que le rapport soit transmis à temps au CCM  pour examen .29 
3.3  Autres question s 
3.3.1   Atelier avancé sur les notifica tions concernant l'agriculture  
3.94.    Le Secrétariat a annoncé que la phase I de son atelier annuel avancé sur la notification 
agricole était prévue du 3 au 5 octobre. C ompte tenu de l'importance que les Membre s accordent 
au respect des obligations de transparen ce et de notification au titre du Comité, le Secrétariat a vait 
augmenté le nombre de participants à l'atelier cette année . Pour la prochaine édition 2023/24 de 
l'atelier de notification, un total de 30 fonctionnaires gouvernementaux des pays en développeme nt 
et des pays les moins avancés Membre s avaie nt été sélectionnés pour participer, ce qui représent ait 
une augmentation par rapport au nombre précédent de 25 . Au cours de la phase I, qui se déroulera it 
sous forme virtuelle, les participants recevr aient un aperçu complet des prescription s en matière de 
notification dans le domaine de l'agriculture, avec un examen ciblé des notifications relatives au 
 
28 Pour des raisons de temps, ce rapport n'a pas été lu lors de la réunion.  
29 Le rapport au CCM a donc été finalisé dans le document G/L/1509 -G/AG/37  du 2 novembre 2023.  G/AG/R/107  
- 27 - 
  soutien interne . L'atelier abordera it également les prescription s en matière  de transparence 
découlant de la décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation et guidera it les participants 
dans l'utilisation des outils en ligne de l'OMC pour satisfaire à ces obligations en matière de 
transparence . La participation à la phase II de l'atelier, prévue en marge de la réunion du C omité 
de l'agriculture d e septembre  2024, sera réservée aux participants qui auront achevé avec succès 
la phase I et contribué activement à la résolution d'au moins une notification en  suspens pour leur 
délégation ou fourni les données et informations nécessaires pour une telle notification . 
3.3.2   Date des prochaines réunions ordinair es 
3.95.   La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture (la cent septième) se tiendra it du 
27 au 29 novem bre 2023. Dans le contexte des discussions en cours entre les Membre s sur les délais 
existants pour poser des questions et y répondre suivant l es procédures de travail du Comité, le 
Secrétariat a informé le Comité qu'il distribuerait l'aérogramme de rappel30 pour la réunion du 
Comité de novembre  2023 une semaine plus tôt que le délai de distribution habituel de 
quatre  semaines avant les réunions du Comité . L'aérogramme convo quant la réun ion sera it distribué 
aux Membre s le vendredi 17 novembre  2023. 
 
 
 
 
30 Distribué dans le document WTO/AIR/AG/71  du 20 octobre 2023.    
  G/AG/R/107  
- 28 - 
 
ANNEXE 1  
LISTE DES QUESTIONS COPARRAINÉES APRÈS L A PUBLICA TION DE L'AÉ ROGRAMME CONVO QUANT LA RÉUN ION 
AG-IMS no Nouveau(x) co auteur (s) Résumé de la question/Notification co rrespondant e Question soulevée par le(s) Membre(s) suivant(s)  No 
106005  Nouvelle -Zélande  Inde - Restrictions à l'exportation d'oignons  Japon, Suisse, Canada, États -Unis d'Amérique, Australi e 652 
106006  Suisse, Nouvelle -Zélande  Argentine - Restrictions à l'exportation  Royaume -Uni, Canada, Union européenne, Japon  710 
106008  Suisse  Inde - Mesures de restriction à l'exportation de riz  Royaume -Uni, Canada, États -Unis d'Amérique, Union 
européenne, Ukraine, Japon  767 
106009  Paraguay  Canada - Attribution  spécifique par pays des contingents  
tarifaire s pour la viande de bœuf et de veau  Brésil  848 
106010  Paraguay  UE Stratégie de lutt e contre la  déforestation et la 
dégradation des forêts  Brésil  558 
106011  Suisse  Inde - Mesures de restriction à l'exportation de riz  Royaume -Uni, Canada, États -Unis d'Amérique, Brésil, 
Union européenne, Japon  767 
106015  Suisse  Tanzanie - Restriction à l'exportation de maïs  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique, 
Union  européenne  861 
106018  Paraguay  G/AG/N/EU/88  Brésil  - 
106020  Nouvelle -Zélande  Brésil - Augmentation des droits de douane visant les 
produits laitiers  États-Unis d'Amérique  844 
106021  Nouvelle -Zélande  Brésil - Nouveau programme de restauration des 
pâturages  États-Unis d'Amérique  843 
106022  Suisse  Inde - Mesures de restriction à l'exportation de riz  États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Australie  767 
106024  Nouvelle -Zélande  Inde - Vente de riz dans le cadre du Système de ventes 
sur le marché libre  États-Unis d'Amérique, Aus tralie 850 
106026  Suisse  Inde - Mesures de restriction à l'exportation de riz  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni, Brésil, Canada, 
Japon, Australie  767 
106037  Suisse  Inde - Mesures de restriction à l'exportation de riz  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni, Ukraine, Canada, 
Japon, Australie  767 
106056  Suisse  Turquie - Restrictions à l'exportation de produits agricoles  États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Australie, 
Royaume -Uni 729 
106061  Suisse  Émirats arabes unis - Interdiction d'exporter du riz  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni 863 
106073  Paraguay  Chine - Subventions concernant les céréales  Canada  773 
106074  Paraguay  Chine - Soutien au secteur de l a viande bovine Canada  818 
106075  Paraguay  Chine - Programmes de protection de l'environnement  Canada  821 
106077  Paraguay  France – Soutien aux producteurs de vin  Brésil  849 
106095  Nouvelle -Zélande  G/AG/N/CAN/158 , G/AG/N/CAN/1 59 Paraguay   
106100  Paraguay  G/AG/N/USA /166/Rev.1 , G/AG/N/USA/169 , 
G/AG/N/USA/157/Corr.1  Canada  - 
106105  Paraguay  G/AG/N/USA/166/Rev.1 , G/AG/N/USA/169 , 
G/AG/N/USA/157/Corr.1  Union européenne  - 
106161  Paraguay  Royaume -Uni – SGS autorisée  Inde 761 
106180  Paraguay  G/AG/N/EU/88  Argentine   
 
 G/AG/R/107  
- 29 - 
  ANNEXE 2  
L'annexe 2 comprend la liste complète des questions soulev ées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter l es réponses des Membre s et les échanges  
complémentaires  (le cas échéant) dans le système AG-IMS (http://agims.wto.org/ ) en sélectionnant 
la fonction " Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en saisissant le numéro 
d'identification  (ID) de la question concernée . Ces renseignements sont également accessibles  
directement en cliquant sur les hyperliens correspondants qui figurent dans la dernière colonne 
("Numéro ID") des tableaux 1 à 4 ci -après . Les questions pour lesquelles des réponses n' avaie nt pas 
encore été fournies dans le système AG-IMS au 6 novembre  2023 sont indiquée s par le symbole  "*". 
Les Membre s sont invités à soumettre les réponses manquante s au moyen du système AG-IMS dès 
que possible.  
Tableau 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18 :6) 
Question spécifique  relative à  
la mise en œuvre  Question posée par Numéro 
ID 
Argentine - Restrictions à l'exportation  Royaume -Uni, Canada, Union européenne, 
Japon, Suisse, Nouvelle -Zélande  106006  
Australie - Prêts au titre de la viabilité  Inde 106129  
Australie - Modifications apportées au Programme 
d'indemnités en faveur des ménages agricoles  Inde 106130  
Australie – Ensemble de mesures d 'aide en faveur 
des petits exportateurs (PASE)  Inde 106131  
Brésil - Programme "Plano Safra " Union européenne  106069  
Brésil - Programme "Plano Safra " Union européenne  106070  
Brésil - Nouveau programme de restaur ation des 
pâturages  États-Unis d'Amérique, Nouvelle -Zélande  106021  
Brésil - Augmentation des droits de douane visant 
les produits laitiers  États-Unis d'Amérique, Nouvelle -Zélande  106020  
Brésil - Programme "Plano Safra " Union européenne  106068  
Burkina Faso - Soutien interne  États-Unis d'Amérique  106039*  
Cameroun - Politique de remplacement des 
importations  États-Unis d'Amérique  106040*  
Canada - Programme de paiements anticipés  Inde 106136  
Canada - Attribu tion spécifique par pays de s 
contin gents tarifaire s pour la viande de bœuf et de 
veau  Brésil  106009  
Canada - Systè me de  classes spéciales de lait  Nouvelle -Zélande  106071  
Canada – Réexamen du système de  contingents 
tarifaires  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique, 
Union européenne, Paraguay, Chine  106007  
Canada - Politiques laitières  Inde 106134  
Canada - Politiques laitières  Inde 106135  
Chine - Subventions concernant les céréales  Canada  106073  
Chine - Soutien au secteur de l a viande bovin e Canada  106074  
Chine - Programmes de protection de 
l'environnement  Canada  106075  
France - Soutien aux producteur s de vin  Brésil  106077  
UE- Stratégie de lutte contre la déforestation et la 
dégradation des forêts  Brésil  106010  
UE- Stratégie de lutte contre la déforestation et la 
dégradation des forêts  Inde 106140  
Inde - Données sur la valeur de la production  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada, 
Paraguay, Australie  106031  
Inde - Soutien accor dé par l e gouvernement de 
l'État États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Australie, Thaïlande  106033  
Inde - Annexe à la notification sur le soutien inte rne 
au titre de la D écision ministérielle  de Bali  sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada, 
Paraguay, Japon, Australie, Thaïlande  106029  
Inde- Annexe à la notification sur le soutien inter ne 
au titre de la Décision ministérielle de Bali sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  États-Unis d'Amérique, Canada, Paraguay, 
Australie  106030  G/AG/R/107  
- 30 - 
  Question spécifique  relative à  
la mise en œuvre  Question posée par Numéro 
ID 
Inde - Restrictions à l'exportation de blé et de riz  Royaume -Uni, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Union européenne, Ukraine, 
Japon, Suisse  106008  
Inde - Restrictions à l'exportation de blé et de riz  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni, 
Ukraine, Canada, Japon, Australie, Suisse  106037  
Inde - Vente de riz dans le cadre du Système de 
ventes sur le marché libre  États-Unis d'Amérique, Australie, 
Nouvelle -Zélande  106024  
Inde - Aide au transport et à la commercialisation  États-Unis d'Amérique, Australie  106028  
Inde – Prohibitions à l' export ation d' oignons  Nouvelle -Zélande  106080  
Inde - Restrictions à l'exportation d'oignons  Japon, Suisse, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Australie, Nouvelle -Zélande  106005  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  Canada  106081  
Inde- Mesures de restriction à l'exportat ion de riz  Canada  106082  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  Union européenne  106078  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  Japon, Suisse, Canada, Royaume -Uni, 
Australie  106001  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  Japon, Suisse, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Royaume -Uni, Australie  106003  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  Nouvelle -Zélande  106079 
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  Royaume -Uni, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Brésil, Union européenne, 
Japon, Suisse  106011  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, 
Australie, Suisse  106022  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni, 
Brésil, Canada, Japon, Australie, Suisse  106026  
Inde- Mesures de restriction à l'exportation de riz  Japon, Suisse, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Australie  106004  
Accord commercial entre le Japon et les États -Unis Brésil  106012  
Malaisie - Mesure de restriction à l'exportation de 
poulets  Royaume -Uni 106013  
Mexique - Programmes d e soutien interne  États-Unis d'Amérique, Australie  106044  
Nouvelle -Zélande – Programme de soutien aux 
exploit ations Inde 106151  
Nigéria - Restrictions de change  États-Unis d'Amérique  106045  
Pakistan - Subvention au transport pour le blé  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada  106046  
Philippines - Inspection et essais  visant l es produ its 
agricoles  États-Unis d'Amérique  106052  
Philippines – Prix de déclenchement de la SGS pour 
le poulet  États-Unis d'Amérique  106048  
Philippines - Mise en œuvre de contingents 
tarifaires  États-Unis d'Amérique, Australie  106050  
Philippines - Certificats  sanitaire s et phytosanitaire s 
de dédouanement des importations  États-Unis d'Amérique  106049  
Philippines - Certificats sanitaires et phytosanitaires 
de dédouanement des importations  États-Unis d'Amérique, Australie  106051  
Fédération de Russie - Interdiction d'export er du riz  Suisse  106014*  
Tanzanie - Restrictions à l'exportation de maïs  Royaume -Uni, États -Unis d'Amérique, 
Union européenne, Suisse  106015*  
Thaïlande - Programme de garantie des revenus 
des producteurs de maïs  Union européenne  106083*  
Thaïlande - Programme de garantie sur le paddy  Inde 106158*  
Thaïlande - Régime de garantie des prix de l'huile 
de palme  Inde 106159*  
Turquie - Restrictions à l'exportation de produits 
agricoles  États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, 
Australie, Royaume -Uni, Suisse  106056*  
Turquie - Soutien au transport  États-Unis d'Amérique, Canada, Australie  106054*  
Turquie - Augmentation des droits de douane à 
l'importation  États-Unis d'Amérique, Brésil, Canada  106055*  
Émirats arabes unis - Interdiction des exportations 
de riz  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni, 
Suisse  106061*  
Émirats arabes unis - Interdiction des exportations 
de riz  Thaïlande  106066*  G/AG/R/107  
- 31 - 
  Question spécifique  relative à  
la mise en œuvre  Question posée par Numéro 
ID 
Royaume -Uni - Notifications sous la forme du 
tableau MA:1 États-Unis d'Amérique  106058  
Royaume -Uni – SGS autorisée  Inde 106161  
Accord commercial entre le Japon et les États -Unis Brésil  106017  
États-Unis - Programme du service de la 
commercialisation des produits agricole s Inde 106165  
 
 G/AG/R/107  
- 32 - 
  Tableau 2 – Questions soulevées au titre des différentes notifications  
Cote du document  Question 
posée par Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/CAN/149  Inde Canada  MA:2 - Importations 
faisant l'objet de 
contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  106168  
G/AG/N/CRI/84  Inde Costa Rica  MA:2 - Importations 
faisant l'objet de 
contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  106169  
G/AG/N/NOR/125  Union 
européenne  Norvège  MA:2 - Importations 
faisant l'objet de 
contingents 
tarifaires  Questions 
relatives à la  
transparence  106085  
G/AG/N/NOR/125  Union 
européenne  Norvège  MA:2 - Importations 
faisant l'objet de 
contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  106084  
G/AG/N/NOR/125  Paraguay  Norvège  MA:2 - Importations 
faisant l'objet de 
contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  106086  
G/AG/N/GBR/21  Canada  Royaume -Uni MA:2 - Importat ions 
faisant l'objet de 
contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  106088  
G/AG/N/USA/168  Brésil  États-Unis 
d'Amérique  MA:2 - Importations 
faisant l'objet de 
contingents 
tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  106089  
G/AG/N/EU/86  Inde Union 
européenne  MA:5 - Résumé 
annuel de s mesures 
SGS prises  Questions 
relatives à la  
transparence  106171  
G/AG/N/EU/86  Brésil  Union 
européenne  MA:5 - Résumé 
annuel des mesures 
SGS prises  Lien avec les 
engagements en 
matière de 
contingents 
tarifaires  106016  
G/AG/N/BGD/11  États-Unis 
d'Amérique, 
Australie  Bangladesh  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix 
du marché : 
Production 
éligible  106023*  
G/AG/N/BGD/5  Canada  Bangladesh  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  AMS non 
spécifique à un 
produit  106019*  
G/AG/N/BFA/20  Canada  Burkina Faso  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la  
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106090*  
G/AG/N/BFA/20  Paraguay  Burkina Faso  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106092*  
G/AG/N/CAN/158  Paraguay, 
Nouvelle - 
Zélande  Canada  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106095  
G/AG/N/CAN/158  Union 
européenne  Canada  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  106093  G/AG/R/107  
- 33 - 
  Cote du document  Question 
posée par Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/CAN/158  Union 
européenne  Canada  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Autres AMS/EMS 
spécifiques aux 
produits  106094  
G/AG/N/CAN/159  Union 
européenne  Canada  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106096  
G/AG/N/CHL/75  Thaïlande  Chili DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106097  
G/AG/N/CRI/88  Inde Costa Rica  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Versements 
directs : 
versements au 
titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  106170  
G/AG/N/JPN/282  Inde Japon  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que 
par produit  106174  
G/AG/N/KAZ/21  Union 
européenne  Kazakhstan  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que 
par produit  106098*  
G/AG/N/NZL/138  Inde Nouvelle - 
Zélande  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Services à 
caractère 
généra l: 
recherche  106175  
G/AG/N/PRY/36  Inde Paraguay  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  106160  
G/AG/N/THA/85  Inde Thaïlande  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES 
par produit  106176*  
G/AG/N/GBR/11/Rev.1  États-Unis 
d'Amérique  Royaume -Uni DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  106053  
G/AG/N/GBR/11/Rev.1  États-Unis 
d'Amérique  Royaume -Uni DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  106063  
G/AG/N/USA/166/Rev.1  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106103  
G/AG/N/USA/166/Rev.1  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106099  
G/AG/N/USA/166/Rev.1  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106100  
G/AG/N/USA/166/Rev.1  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES 
par produit  106102  G/AG/R/107  
- 34 - 
  Cote du document  Question 
posée par Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/USA/166/Rev.1  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  106101  
G/AG/N/USA/169  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106104  
G/AG/N/USA/169  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106106  
G/AG/N/USA/169  Inde États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106177  
G/AG/N/USA/169  Nouvelle - 
Zélande  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106109  
G/AG/N/USA/169  Nouvelle - 
Zélande  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106110  
G/AG/N/USA/169  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Services de 
caractère 
général : Services 
d'infrastructure  106108  
G/AG/N/USA/169  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  106105  
G/AG/N/USA/169  Inde États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Versements 
directs : 
versements au 
titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  106178  
G/AG/N/USA/169  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que 
par produit  106107  
G/AG/N/USA/169  Nouvelle - 
Zélande  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  106112  
G/AG/N/CAN/160  Paraguay  Canada  DS:2 – Mesures d e 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106113  
G/AG/N/EU/87  Canada  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Aide alimentaire 
intérieure  106114  
G/AG/N/EU/88  Argentine  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106180  G/AG/R/107  
- 35 - 
  Cote du document  Question 
posée par Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/EU/88  Australie  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106116  
G/AG/N/EU/88  Australie  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106117  
G/AG/N/EU/88  Inde Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106128  
G/AG/N/EU/88  Inde Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106173  
G/AG/N/EU/88  Japon  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106119  
G/AG/N/EU/88  Paraguay  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106120  
G/AG/N/EU/88  Brésil  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Versements 
directs : 
versements au 
titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  106018  
G/AG/N/EU/88  Canada  Union 
européenne  DS:2 – Mesures  de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Versements 
fondés sur 85% 
ou moins du 
niveau de base 
de la production  106118  
G/AG/N/EU/88  Australie  Union 
européenne  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Classification des 
mesures  106115  
G/AG/N/USA/170  Japon  États-Unis 
d'Amérique  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106124  
G/AG/N/USA/170  Nouvelle -Zél
ande États-Unis 
d'Amérique  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  106125  
G/AG/N/USA/170  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Aide alimentaire 
intérieure  106122  
G/AG/N/USA/170  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Versements 
directs : 
versements au 
titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  106121  G/AG/R/107  
- 36 - 
  Cote du document  Question 
posée par Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/USA/170  Japon  États-Unis 
d'Amérique  DS:2 – Mesures de 
soutien interne 
nouvelles ou 
modifiées  Versements 
directs : 
versements au 
titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  106123  
G/AG/N/THA/94  États-Unis 
d'Amérique  Thaïlande  ES:1 - Subventions 
à l'exportation   106060*  
G/AG/N/MYS/56  Union 
européenne  Malaisie  ER:1 - Restrictions à 
l'exportation  Questions 
relatives à l a 
transparence  106126  
G/AG/N/MYS/56  Japon  Malaisie  ER:1 - Restrictions  à 
l'exportation  Questions 
relatives à la  
transparence  106127  
Tableau 3 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives" 
Question posée par Réponse fournie par  Numéro ID  
Inde Union européenne  106172  
États-Unis d'Amérique, Paraguay, 
Australie  Inde 106038  
États-Unis d'Amérique  Kazakhstan  106059*  
Inde Thaïlande  106179*  
États-Unis d'Amérique  Türkiye  106057*  
Inde Uruguay  106181  
 
  G/AG/R/107  
- 37 - 
  Tableau 4 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Réponses non 
fournie s" 
Questions spécifiques relatives à la  mise en œuvre (article 18 :6) 
Question relative s à la mise en œuvre  Question posée par Numéro ID  
Angola - Politiques d'importation  Union européenne  106067*  
Australie - Restrictions concernant les services 
agricoles et  les services  liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106132*  
Australie - Droits d'importation dépassant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  106133*  
Canada - Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106137  
Canada - Droits d'importation dépassant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  106138  
Canada - Prohibi tions et restrictions concernant l a 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  106139  
Union européenne - Restrictions concernant les 
services agricoles et  les services  liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106141  
Union européenne - Prohibi tions et restrictions 
concernant l a fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  106142  
Union européenne - Prohibi tions visant le transport 
routier de marchandises  Fédération de Russie  106143  
Union européenne - Prohibi tions concernant l 'accès 
aux ports  Fédération de Russie  106144  
Islande - Restrictions concernant les services 
agricoles et  les services  liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106145  
Islande - Prohibi tions et restrictions concernant l a 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  106146  
Islande - Prohibit ions visant le transport routier de 
marchandises  Fédération de Russie  106147  
Islande - Prohibi tions concernant l 'accès aux ports  Fédération de Russie  106148  
Japon - Restrictions concernant les services agrico les 
et les services  liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106149  
Japon - Prohibi tions et restrictions concernant l a 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  106150  
Nouvelle -Zélande - Restrictions concernant  les 
services agricoles et  les services  liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106152  
Nouvelle -Zélande - Droits d'importation dépassant 
les taux consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  106153  
Nouvelle -Zélande - Prohibi tions et restrictions 
concernant l a fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  106154  
Norvège - Prohibi tions et restrictions concernant l a 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  106155  
Norvège - Prohibiti ons visant le transport routier de 
marchandises  Fédération de Russie  106156  
Norvège - Prohibi tions concernant l 'accès aux ports  Fédération de Russie  106157  
Royaume -Uni - Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106162  
Royaume -Uni - Droits d'importation dépassant les 
taux consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  106163  
Royaume -Uni - Restrictions financières et bancaires   Fédération de Russie  106164  
États-Unis - Restrictions  concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  106166  
États-Unis - Droits d'importation dépassant les taux  
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  106167  
Chine - Aide alimentaire  Union européenne  106072  
Côte d'Ivoire - Taxe sur les alcools  importés  Union européenne  106076*  G/AG/R/107  
- 38 - 
  Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du 
document  Question posée 
par Réponse 
fournie 
par Format de la 
notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/PAN/67  Union européenne  Panama  MA:2 - Importations 
faisant l'objet de  
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  106087  
G/AG/N/GEO/25  États-Unis 
d'Amérique, 
Australie  Géorgie  DS:1 - Soutien ex empté 
et non ex empté  – MGS 
totale courante  Questions relatives à 
la transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)  106042*  
G/AG/N/GEO/28  États-Unis 
d'Amérique, 
Australie  Géorgie  DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à 
la transparence 
(y compris le 
tableau  DS:2)  106041*  
G/AG/N/GEO/28  États-Unis 
d'Amérique, 
Australie  Géorgie  DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Services à caractère 
généra l: services 
d'infrastructure  106043*  
G/AG/N/IND/29   États-Unis 
d'Amérique, 
Canada, Australie  Inde DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par 
produit  106032  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Canada, 
Paraguay, 
Australie, 
Thaïlande  Inde DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  106027  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Canada, 
Paraguay, 
Australie, 
Thaïlande  Inde DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  106034  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Canada, 
Paraguay, 
Australie, 
Thaïlande  Inde DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  106035  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, 
Australie, 
Thaïlande  Inde DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  106036  
G/AG/N/PAN/66  Thaïlande  Panama  DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau d es 
engagement s inscrits 
dans la liste  106025  
G/AG/N/PAN/66  États-Unis 
d'Amérique, 
Australie  Panama  DS:1 - Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau des 
engagements inscrits 
dans la liste  106047  
 
  G/AG/R/107  
- 39 - 
  Tableau 5 – Questions relatives à la "concurrence à l'exportation"  
Question posée par Réponse fournie par  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Australie  106062  
États-Unis d'Amérique  Brésil  106064  
États-Unis d'Amérique  Union européenne  106065  
Chili, Canada  Nouvelle -Zélande  106002  
Union européenne  Norvège  106091  
Union européenne  États-Unis d'Amérique  106111  
 G/AG/R/107  
- 40 - 
  ANNEXE 3  
RAPPORT DU COORD ONNATEUR DU GROUPE DE TRAVAIL  
Point 2.A i)  de l'ordre du jour  
1. Depuis la réunion du Comité des 27  et 28 juin 2023, le Groupe de travail  a tenu deux réunions, 
respectivement le 1 9 juillet  et la semaine  dernière , le 21 septembre  2023. 
2. L'objectif de ces deux réunions du Groupe de travail  était d'examiner le rapport que mon 
prédécesseur a présenté le 3 juillet  et qui contient ses réflexions sur les domaines de 
convergence possibles et les recommandations émanant du programme de travail, a insi que 
les deux  communicat ions écrites de l'Égypte et du Pakistan (dans le document RD/AG/114 ) et 
du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( Groupe ACP) (dans le 
document  RD/AG/115 ), qui contiennent plusieurs suggestions spécifiques de discussions  et 
d'éventuelles  recommandations.  
3. Le rapport du coord onnateur, initialement distribué le 3 juillet  en tant que document de séance 
sous la cote RD/AG/113  pour examen, a ensuite été publié dans une série de documents 
ordinaires du Comité  sous la cote G/AG/W/240 , son contenu restant inchangé . Sur la base 
des réactions des Membre s au rapport, d'abord lors de la réunion du Groupe de travail  du 
19 juillet  à laque lle j'ai assisté en tant que délégué, puis lors de la sixième réunion du Groupe 
de travail  que j'ai animée en tant que nouveau coord onnateur du Groupe de travail , il est juste 
de dire que le rapport de mon prédécesseur évalue de manière juste et équilibrée  ce que les 
Membre s pourraient finalement réaliser dans le cadre du programme de travail sous la forme 
de recommandations convenues.  
4. Lors de la réunion du Groupe de travail  du 21 septembre , j'ai également entendu et pris bonne 
note de vos observation s spécifiques sur d ifférents paragraphes du rapport ainsi que des 
discussions sur les deux communicat ions écrites . Comme je l'avais indiqué, je m'efforcerai 
sincèrement de réviser le rapport en tenant compte des observations  et réflexions que vous 
avez formulées lors des deux dernières réunions du Groupe de travail . Ce faisant, j'ajouterai 
également au rapport une section contenant un résumé factuel des questions soulevées dans 
le cadre du programme de travail.  
5. Je vise la semaine du 16 octobre  comme date possible pour la publication de ma version 
révisée du rapport . Plusieurs d'entre vous ont déjà fourni des observation s spécifiques sur le 
rapport lors des réunions précédentes du Groupe de travail , y compris lors des discussions sur 
les deux communicat ions écrites RD/AG/114  et RD/AG/ 115. J'aimerais encore vous donner 
l'occasion de partager vos commentaires, le cas échéant, par écrit avec moi et le Secrétariat 
au plus tard le vendredi 6 octobre  2023 avant la fermeture des bureaux . La prochaine 
réunio n du Groupe de travail  est prévue pour le 13 novembre  2023, date à laquelle nous 
pourrions viser la finalisation de notre rapport pour l'examen de la réunion d u Comité de 
l'agriculture  des 27 et 2 8 novembre . 
6. Lors de la réunion du Groupe de travail  du 21 septembre , je vous ai également tous invités à 
réfléchir à la manière dont le programme de travail sur la sécurité alimentaire et les 
recommandations connex es, une fois convenus, pourraient alimenter les processus de l'OMC 
à un niveau plus él evé et les éventuelles discussions sur la sécurité alimentaire lors de la 
treizièm e Conférence ministérielle qui se tiendrait en février  2024. J'avais spécifiquement fait 
référence au paragraphe 18 des procédures de travail du Comité dans le document G/AG/1 . 
7. Comme vous le savez tous, le Comité est chargé, en vertu de l'article 16 :2 de l'Accord sur 
l'agriculture, de surveiller, le cas échéant, le suivi de la Décision de Marrakech . En 
conséquence, le paragraphe 18 des procédures de travail du Comité offre aux Membre s la 
possibilité de soulever toute question relative à la décision et prévoit également que (je cite):  
"Un rapport sur l a suite à donner à cette décision sera établi par le Comité aux fins de 
l'examen auquel la Conférence ministérielle  procédera ." G/AG/R/107  
- 41 - 
  8. Nous avons en effet présenté de tels rapports dans le passé . Étant donné que l'essentiel du 
programme de travail actuel au titre du paragraphe 8 de la Déclaration d e la C M12 sur 
l'insécurité alimentaire porte sur la Décision de Marrakech demandant au Comit é "d'examiner 
comment cette décision pourrait être rendue plus effective et opérationnelle 
conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et de tenir compte des 
préoccupations soulevées par les Membres dans leurs communications actuelles et 
futures", les Membre s et le Comité pourraient juger prudent de communiquer notre rapport 
et nos recommandations, une fois convenus, avec le Conseil général/la Conférence 
ministérielle.  
9. Enfin, je voudrais vous remercier tous pour la confiance que vous m'avez  témoignée en me 
nommant coord onnateur du programme de travail, ce dont je vous suis très reconnaissant . Je 
tiens également à saluer chaleureusement la contribution de diverses organisations 
internationales, dont plusieurs sont des observateurs au près de ce Comité, qui ont enrichi les 
débats du programme de travail, notamment par des contributions écrites.  
10. Sur ce, je conclus mon rapport.  
 G/AG/R/107  
- 42 - 
  ANNEXE 4 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LA RÉUNION INFORMELLE D U COMITÉ 
DE L'AGRICULTURE  DU 2 7 SEPTEMBRE  2023 
Point 2 .E i) de l'ordre du jour  
Les Membre s ont examiné deux points lors de la réunion informelle d u Comité de l'agriculture  du 
27 septembre  2023. 
1. Au titre du point de l'ordre du jour  intitul é "Notifications  relatives à l'agric ulture et 
renforcement  de la transparence ", les Membre s ont examiné deux sous -points distincts, 
mais non sans lien, traitant respectivement i) de la rationalisation des prescription s en matière 
de notification et de transparence dans le pilier concurrence à l'export ation, et ii) de la révision 
du format de notification MA:1 dans le  document  G/AG/2  afin de suivre la mise en œuvre des 
paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.  
2. En ce qui concern ait la première question, le Président a rappelé les discu ssions qui avaie nt 
eu lieu lors de la réunion d u Comité de l'agriculture en juin 2023 et des deux réunions 
préparatoires informelles d u Comité , tenues respectivement le 6 juin et le 2 7 juin, qui avaient 
porté sur la prescription en matière d e notification sous la forme du tableau ES:1 en 
s'appuyant s ur les suggestions formulées par son prédécesseur dans les documents ICN/AG/2 , 
RD/AG/109  et RD/AG/109/Rev.1 . Sur la base de ces discussions, le Président a estimé qu'un 
consensus sur cette question sera it facilité si le s Membre s s'intéressai ent aux prescription s en 
matière de transparence dans le pilier concurrence à l'exportation dans leur ensemble plutôt 
que d'isoler l a prescription en matière d e notification sous la forme du tableau ES:1.  
3. Le Président  a proposé aux Membre s cinq éléments fondamentaux qui pourraient servir de 
point d'ancrage à un résultat sur un ensemble simplifié de mesures pour la  transparence 
concernant la concurrence à l'exportation . Ces éléments impliqu aient principalement de 
s'appuyer sur le questionnaire sur la concurrence à l'exportation comme principal moyen de 
transparence et de suivi dans le pilier concurrence à l'exportation, le modèle de notification  
suivant le tableau  ES:1 ne devant être utilisé q ue pour rendre compte du recours effectif aux 
subventions à l'exportation à partir de 2024 . Il a également suggéré que les Membre s 
conviennent de conserv er certaines des pratiques actuelles sur lesquelles ils s'appu yaient pour 
la mise en œuvre du questionn aire; à cet égard, le Président a fait spécifiquement référence 
i) à la date limite de fin mars pour la communicat ion des réponses, ii) aux données et 
informations présentées pour la dernière "année" précédente pour laquelle des données sont 
disponibles, e t iii) à l'absence de données/informations à notifier dans tout domaine du 
questionnaire , qui doit être mentionnée dans les réponses au dit questionnaire . 
4. S'agissant d es prescription s actuelles en matière de notification des exportations totales au 
moyen du  tableau ES:2, le Président a indiqu é qu'étant donné que les niveaux d'engagement 
quantitatif concernant les s ubventions à l'exportation avaie nt été ramenés à zéro aux termes 
de la Décision de Nairobi, la justification première de l a prescription en matièr e de notification  
sous la forme du tableau ES:2 découlant de l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture était 
devenue moins convaincante . Il a proposé que pour tenir des c onsult ations  collective s sur les 
exportations agricoles totales, il pourrait être p lus prudent pour les Membre s de s'appuyer sur 
le document de référence annuel du Secrétariat qui ne figur ait pas dans la série G/AG/W/32  
et qui pourrait être adapté à leurs besoins . Enfin, les prescription s simplifiées en matière de 
notification et de transparence, une fois convenues, pourraient être réexaminées et ajustées, 
si nécessaire, par le Comité sur la base de l'expérience de la mise en œuvre de ces 
prescriptions . Pour faciliter l'accès, le Secrétar iat a ensuite distribué ces cinq éléments de base 
dans un document de séance publié sous la cote RD/AG/117 . 
5. Dans l'ensemble, les Membre s ont réagi positivement à la proposition du Président . Ils ont 
également souligné certains éléments spécifiques qui, selon eu x, seraient importants lors de 
l'élaboration des prescription s en matière  de transparence des subventions à l'exportatio n sur 
la base de la proposition du Président:  G/AG/R/107  
- 43 - 
  a. Cet exercice devrait être axé sur la rationalisation des prescription s actuelles en matièr e 
de notification de la concurrence à l'exportation et de transparence, sans pour autant 
réduire le niveau de transparence existant.  
b. La prescription de notification  sous la forme du tableau ES:1 existante dans le cadre du  
document  G/AG/2  resterait inchangée jusqu'à l' année de référence 2023 et devrait être 
mise en œuvre en conséquence . La voie nouvellement ajoutée de l'annonce orale pour 
s'acquitter des obligations relatives aux notifications sous la forme du tableau ES:1 
lorsqu'aucune subvention à l'exportation n'a ét é fournie pourrait contribuer à l 'apurement 
des notifications  sous la forme du tableau  ES:1 en suspens pour les années jusqu'à 2023.  
c. Les renseignement s fournis jusqu'à l'année de référence "2023" sur la base des 
prescription s de notification existantes devraient servir de ligne de base pour soutenir la 
transition des Membre s vers des prescriptions nouvelles et simplifiée s en matière de 
transparence de l a concurrence à l'exportation sans compromettre la transparence.  
d. En limitant l a prescription de notification sous la forme du tableau ES:1 après 2024 
uniquement à la notification du recours effectif aux subventions à l'exportation plutôt 
qu'aux déclaration s "néant", la situation des trois Membre s dont les listes de subventions 
à l'exportation modifiées n'ont pas encore été diffusées ou certifiées devrait être 
spécifiquement prise en compte.  
e. Les efforts visant à améliorer le taux de réponse au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation devraient être renforcés et la pratique actuelle des notes d'information du 
Secrétariat incorporant les réponses des Membre s au questionnaire , y compris les 
réponses "néant", devrait être maintenue.  
6. Un Membre  préfér ait conserver l a prescription d e notification  sous la forme du tableau  ES:1, 
éventuellement avec une fréquence moindre pour tenir compte de la charge administrative 
potentielle . Le Président a pris note des observations  des Membre s et a proposé de soumettre 
un projet de décision à leur examen dans les prochains jours.  
7. Au titre du deuxième sous -point relatif à  l'examen du modèle de  notification  selon le 
tableau  MA:1 dans le  documen t G/AG/2 , les Membre s ont examiné la communication écrite 
du Costa Rica figurant dans le document G/AG/W/230 . Le Président a rappelé aux Membre s 
que la question, qui avait été examinée précédemment, avait désormais un nouveau contexte 
et un nouveau mandat découlant du premier ex amen triennal du fonctionnement de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires, qui ven ait de s'achever et dont le rapport figur ait 
dans le document G/AG/36 . Le Costa  Rica a expliqué que sa communicatio n visait à permettre 
la mise en œuvre des obligations déc oulant des paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur 
les contingents tarifaires au moyen du modèle de notification selon le tableau MA:1 . La 
proposition comprena it des suggestions de rédaction spécifiques au modèle de notification 
actuel , entre autres s ur le nombre d'entités administrant le s contingent s tarifaire s, les 
quantités concédées et le traitement des demandes, pour permettre aux Membre s d'inclure 
les renseignement s requis à leur sujet dans leurs notifications  sous la forme du tableau MA:1 
en ten ant compte de l'obligation découlant de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.  
8. Les Membre s ont accueilli favorablement la proposition du Costa Rica et plusieurs d'entre eux 
ont également apporté leur soutien aux suggestions rédactionnelles spé cifiques qui 
y figuraient pour modifier le modèle de notification selon le tableau MA:1 actuel . Un Membre  
a soulevé la question de l'amélioration de la conformité des Membre s avec leurs prescriptions 
de notification  sous la forme des tableaux MA:1 et MA:2 . Ce Membre , soutenu par un autre, 
a également souligné l'importance d'assurer une synergie et d'éviter les doubles emplois entre 
les prescription s de notification sur les contingents tarifaires du Comité de l'agricu lture et 
celles du Comité des licences d'importation . Le Costa Rica a estimé que sa proposition 
n'entraverait pas les efforts de rationalisation ; l'amélioration proposée du modèle de 
notification selon le tableau MA:1 et la rationalisation souhaitée des prescriptions en matière 
de notification entre les différents organes pour éviter les doubles emplois pourraient plutôt 
être examinées par les Membre s en parallèle.  G/AG/R/107  
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  9. Le Président a indiqué que les discussions entre les Membre s sur cette question faisant l'obj et 
d'un mandat devraient se poursuivre lors des prochaines réunions du C omité de l'agriculture . 
Il a également rappelé aux Membre s que le Comité était tenu d'examiner et de suivre la mise 
en œuvre des obligations des Membre s au titre de la Décision de Bali  sur les contingents 
tarifaires, comme l'indiqu ait clairement le paragraphe 11 de la Décision.  
10. Au titre du deuxième point de l'ordre du jour, les Membre s ont poursuivi leur dialogue sur le 
"Fonctionnement du Comité de l'agriculture " sur la base d'un tablea u récapitulatif de 
leurs suggestions établi par le Secrétariat dans le document RD/AG/111 . Le Comité a vait 
travaillé sur ces questions et des progrès avaie nt déjà été réalisés pour certaines d'entre elles . 
Par exemple, i) le Secrétariat a vait accepté d'organiser régulièrement des sessions 
introducti ves pour les délégués en marge des réunions du Comité de l'agriculture de 
novembre ; ii) un manuel du délégué était en cours d'élaboration par le Secrétariat ; iii) un 
ordre du jour annoté pour les réunions formelles d u Comité de l'agriculture avait été publié 
depuis la précédente réunion d u Comité en juin 2023 sur la base de l'approbation par les 
Membre s de la structure d'un tel ordre du jour annoté lors de cette réunion ; iv) le Secrétariat 
du Comité de l'agriculture avait commencé à utiliser l es cote s ICN/AG/  pour publier les avis 
de convocation des réunions in formelles ; et v) le Secrétariat a vait achevé la première tranche 
de la base de données sur le soutien interne en juillet, le reste devant être finalisé d'ici  à la 
fin de l'année.  
11. Dans le même esprit, les rapports de  la présiden ce sur les réunions informell es du Comité de 
l'agriculture étaient dorénavant communiqués aux Membres  à l'avance, dans la mesure du 
possible . Lorsque les réunions informelles se ten aient presque en continuité avec la réunion 
formelle, comme c'était le cas hier pour la réunion informelle du C omité d e septembre, une 
tentative a vait déjà été faite, dans la mesure du possible, pour s'assurer que les Membres  
disposent d'une copie du rapport au moment où il était présenté par le Président à la réunion 
formelle.  
12. La question des délais  existants pour poser des questions et y répondre a occupé une place 
importante dans les discussions . Plusieurs Membre s ont estimé que le délai actuel de 10 jours 
pour répondre aux questions écrites n'était souvent pas suffisant pour fournir une réponse 
complète . La suggestion spécifique, figurant dans le document RD/AG/111 , de cl ôture r l'ordre 
du jour d u Comité de l'agriculture e t la distribu tion de  l'aérogramme de convocation 15 et 
14 jours avant la réunion respectivement a été remise sur la table en donnant l' exemple récent 
du CCM qui avait accepté un délai de 15 jours pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour . 
Un autre Membre  a suggéré d'avancer de quelques jours à une semaine tous les délais relatifs 
à une réunion d u Comité de l'agriculture afin de ne p as limiter le temps disponible pour 
interroger les Membre s. Un Membre  a préféré recevoir par écrit les propositions de 
modification des délais d u Comité afin de pouvoir les examiner en connaissance de cause.  
13. Certains aspects systémiques plus larges liés à la répartition des tâches entre les réunions de 
la Comité de l'agriculture  et le processus de questions et réponses en ligne dans le système 
AG-IMS ont également été abordés au cours des discussions . Dans le même ordre d'idées, 
certains Membre s ont insisté sur la nécessité de faire preuve de retenue et de responsabilité 
lorsqu'il s'agi ssait de soulever des questions lors des réunions d u Comité , afin de ne pas 
surcharger le Comité et son ordre du jour déjà chargé . De même, d'autres Membre s n'ont 
soute nu aucune suggestion au nom de la réforme d u Comité de l'agriculture qui pourrait 
effectivement tronquer le rôle assigné a u Comité dans l'examen des questions liées au 
processus de réforme agricole.  
14. Lors de la réunion informelle d'hier, le Secrétariat a pr ésenté l'état d'avancement du 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation dans le cadre du système AG-IMS et la page 
Web du Comité de l'agriculture, récemment remaniée . Plusieurs Membre s ont soutenu les 
efforts déployés par le Secrétariat pour facilit er les travaux du Comité, notamment grâce au 
système AG-IMS et à sa récente amélioration s'agissant du questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation . Certains Membre s ont fait part de le ur expérience positive dans l'utilisation, 
pour la première fois, d u module de présentat ion des réponses en ligne de ce questionnaire . 
Un Membre  a également souligné les difficultés fréquentes qu'il a vait rencontrées avec le 
système de notification en ligne et les modèles associés . Concernant les futures mesures 
proposées  par le Secrétariat pour l e questionnaire sur la concurrence à l'exportation dans le  
cadre du  système AG-IMS, un autre Membre  a conseillé au Secrétariat d'aligner ces mesures G/AG/R/107  
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  sur les discussions en cours entre les Membre s sur la transparence de la concurrence à 
l'exportation, notamment en envisageant la possibilité d'introduire des cotes de document à 
ce stade dans les réponses des Membre s au questionnaire . 
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