RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/598  
 
5 septembre  2022 
(22-6449) Page: 1/21 
 Committee on Budget, Finance and Administration  Original: français  
 
  
RAPPORT D U VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DE  L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  POUR L'EXERCICE  
CLOS LE 31 DÉCEMBRE  2021 
Le Rapport d u vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des états financiers 
de l'OMC pour 202 1 est joint en annexe.   WT/BFA /W/598  
 
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   WT/BFA /W/598  
 
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AUDIT EXTERNE DE  
L’ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
 
RAPPORT D’AUDIT  
ÉTATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 
2021  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES: OMC - 2022-2 
 WT/BFA /W/598  
 
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TABLE DES MAT IÈRES  
 
 
 
I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  ................................ ...........................  5 
 
II. RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ .........................  6 
 
III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ .....................  8 
1. Corrections apportées aux comptes  ................................ ................................ .. 8 
2. Présentation des états financiers et conformité au référentiel comptable  .........  9 
3. Revue analytique des états financiers pour l’exercice 2021 .............................  10 
4. Observations d'audit  ................................ ................................ .........................  11 
4.1. Inventaires des immobilisations   ................................ ................................  11 
4.2. Contributions volontaires remboursables aux donateurs  ..........................  11 
4.3. Créance impayée relative à la onzième Conférence ministérielle  ............  12 
4.4. Informations relatives aux parties liées  ................................ .....................  13 
4.5. Engagements de retraite, assurance santé après cessation de servic e et 
Plan d’invalidité  ................................ ................................ ................................  15 
4.6. Systèmes d’information de gestion  ................................ ...........................  18 
 
IV. REMERCIEMENTS  ................................ ................................ ...........................  18 
 
ANNEXE: AJUSTEMENTS D’AUDIT NON COMPTABILISÉS (EN MILLIERS DE 
FRANCS SUISSES)  ................................ ................................ ...............................  19 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
  WT/BFA /W/598  
 
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 I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  
 
1. Conformément aux conditions de notre engagement et à notre lettre de notification en 
date du 18 avril 2022, une équipe de sept auditeurs a procédé du 2 au 20 mai 2022 à la 
mission finale d’audit des états financiers de l’Organisation mondiale du commerce p our 
l’exercice clos le 31 décembre 2021.  
2. Une équipe de sept auditeurs avait précédemment réalisé une mission d’audit intérimaire 
du 8 au 19 novembre 2021. Cette mission était principalement consacrée à  : 
- une revue du contrôle interne, préalable à l’audit d es états financiers de l’exercice 
2021  ; 
- une analyse de l’environnement du système informatique de gestion financière et 
comptable  ; 
- un examen de la balance générale portant sur la période du 1er janvier au 
30 septembre 2021.  
3. L’audit des états financiers s ’est déroulé conformément aux dispositions du Règlement 
financier de l’Organisation (articles 44 à 46), aux normes d’audit internationales ( International 
Standards on Auditing  - ISA) et aux Normes internationales des institutions supérieures de 
contrôle de s finances publiques ( International Standards of Supreme Audit Institutions - 
ISSAI) sur l’audit financier.  
4. L’audit avait pour objet de déterminer avec une assurance raisonnable, si les états 
financiers reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects signifi catifs, la situation financière de 
l’OMC au 31 décembre 2021 et les résultats des opérations comptabilisées pendant l’exercice, 
conformément au référentiel d’information financière disponible, en l’occurrence les normes 
comptables internationales du secteu r public (IPSAS).  
5. Les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été transmis à l’Auditeur 
externe le 2 6 avril  2022. Au cours  de la mission d’audit, le Secrétariat a souhaité modifier  
substantielle ment  ces états financiers et a, en consé quence  et avec l’accord de l’Auditeur 
externe, produit des états financiers modifiés le 1er juillet 2022 qui ont fait l’objet de 
vérifications complémentaires.  
6. Chaque observation et chaque recommandation a été discutée avec les responsables 
concernés. La Direction a reçu le rapport provisoire de l’Auditeur externe le 8 juillet 2022 et 
ses commentaires (factuels et/ou formels) et réponses écrites ont été, le cas é chéant, pris en 
compte dans le présent rapport.  
7. Conformément à l’article 46 du Règlement financier et aux termes de notre lettre de 
mission, le suivi des recommandations faites précédemment par l’Auditeur externe fait l’objet 
d’un rapport séparé.   
8. L’Auditeur externe a délivré une opinion sans réserve sur les états financiers pour 
l'exercice clos le 31 décembre 2021 .WT/BFA /W/598  
 
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 II. RECOMMANDATIONS  
 
9. Les recommandations formulées sont affectées d’un niveau de priorité, arrêté par 
l’Auditeur externe , qui fait partie intégrante de la recommandation.  
• Priorité 1  : point fondamental requérant l’attention particulière des organes directeurs 
et une action sans délais de la direction générale  ; 
 
• Priorité 2 :  point dont la mise en application est nécessaire mais peut éventuellement 
être différée en fonction des circonstances ;  
 
• Priorité 3 :  point d’amélioration des contrôles, du reporting financier ou de la gestion 
porté à l’attention de la direction générale.  
 
Seules les recommandations de priorit é 1 et 2 seront mentionnées dans le rapport de suivi annuel fourni 
aux organes directeurs. Toutes les recommandations font néanmoins l’objet de diligences de suivi lors 
de l’examen des comptes de l’exercice suivant.  
# Priorité  Recommandations  
1 2 1. L’Auditeur externe recommande d’évaluer les procédures de contrôle et les 
méthodes de valorisation des actifs immobilisés actuelles, réviser celles dont la 
nécessité apparaît de les rendre plus performantes ou conformes et, a minima , 
de réaliser un inventaire complet des actifs immobil isés d’ici à la reddition des 
comptes  de l’Organisation pour l’exercice 202 2. 
2 1 2. L’Auditeur externe recommande de rendre acte du caractère irrécouvrable de 
la créance détenue sur le gouvernement argentin pour l’organisation de la 
onzième Conférence ministérielle et, en conséquence, l’annuler intégralement.  
3 1 3. L’Auditeur externe recommande d ’établir une procédure visant à identifier, au -
delà de la liste succincte actuellement en vigueur, les parties liées à l’Organisation 
(au sens de la norme IPSAS 20), et à formaliser le recueil auprès des principaux 
dirigeants d’une déclaration d’intérêts régulièrement actualisée  ainsi que d’une 
déclaration annuelle des transactions entre l’Organisation et eux-mêmes (ou des 
membre s proche s de leur famille ). 
4 1 4. L’Auditeur externe recommande d’évaluer la possibilité, pour l’application des 
mesures administratives associées à la sanction des retards de paiement par les 
Etats membres, de consolider les dettes de contribution obligatoire avec les 
créances de toutes natures détenues par l’Organisa tion en conséquence 
d’accords spécifiques conclus avec les Etats concernés . WT/BFA /W/598  
 
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5 1 5. L’Auditeur externe recommande de valoris er les passifs du Régime des 
pensions de façon prudente et cohérente en retenant un taux d’actualisation 
faisant  référence aux rendements d e marché à la fin de la période de référence 
sur les obligations d'entreprises suisses de haute qualité , plutôt que par référence 
au taux d’intérêt moyen des douze  derniers mois des obligations à dix ans de la 
Confédération  helvétique, méthode qui minimise sans justification la valeur des 
engagements à long terme et n’est en outre pas conforme aux préconisations de 
la norme IPSAS 39.  
6 1 6. L’Auditeur externe recommande d’ utiliser  un taux d’actualisation unique pour 
l’évaluation actuarielle de l’ensemble des engagements à long terme au titre des 
avantages accordés au personnel.  
7 2 7.  L’Auditeur externe recommande d’identifier le dispositif d’assurance maladie 
après cessation de service dans un compte spécial, le doter progressivement, 
grâce aux ressources alimentant actuellement la «  réserve spéciale  » et à des 
contributions exceptionnelles, d’actifs propres à assurer la couverture de ses 
engagements à long terme.  
8 2 8. L’Audit eur externe recommande de définir et de mettre en place, d’ici la fin de 
l’’exercice 2022, des  procédures encadrant la gestion des comptes utilisateurs , 
comme un élément essentiel et dans la continuité de la gestion de projet de 
Workday . WT/BFA /W/598  
 
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III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  
1. Corrections apportées aux comptes  
10. Dans le cadre de son audit des états financiers 2021, l’Auditeur externe a relevé plusieurs 
anomalies qui ont conduit l’Organisation à modifier les états financiers pour l’exercice 2021 
qu’elle avait préparés.  
11. Le Conseil général des 22 et 23 novembre 2021 a approuvé la recommandation du 
Comité du budget, des finances et de l’administration d’affecter 9,8 millions de francs suisses 
(MCHF)  du surplus budgétaire de 2020 en diminution des contributions 2022 des membres. 
Cette décision du Conseil général n’avait pas été retranscrite dans l a première version des  
états  financiers de l’Organisation  soumis à l’audit alors qu’elle avait été prise au cours de 
l’année 2021. A la demande de l’Auditeur externe, l’OMC  a comptabilisé une dette envers les 
membres de 9 ,8 MCHF  et augmenté du même montant le déficit cumulé comptabilisé dans 
ses fonds propres.  
12. Les engagements au titre des avantages accordés au personnel et au titre du Régime 
des pensions font l’objet d’une évaluation actuarielle selon les principes et norm es comptables 
internationales du secteur public ( IPSAS ) Cette évaluation réalisée par un expert indépendant 
conduit l’Organisation à enregistrer dans ses comptes les passifs correspondants ainsi que 
l’incidence de leurs variations dans le résultat et les f onds propres. Une erreur dans la 
retranscription comptable des données fournies par l’actuaire avait conduit l’OMC  à 
enregistrer un gain actuariel dans les fonds propres surévalué de 557 .000 CHF  et un déficit 
de la période surévalué du même montant. A la demande de l’Auditeur externe, l’Organisation 
a apporté les corrections nécessaires afin de correctement retranscrire dans les états 
financiers  les éléments d’évaluation actuarielle fournis par l’expert indépendant.  
13. Enfin, une erreur de calcul de la provisi on pour indemnité de déménagement avait conduit  
l’Organisation à comptabiliser une provision surévaluée de 112 .000 CHF . A la demande de 
l’Auditeur externe, l’OMC  a apporté la correction nécessaire ce qui a eu pour effet de  diminuer 
la provision de 112  000 CHF et à réduire le déficit de la période du même montant.  
14. Par ailleurs, d ans le cadre de l’audit du Régime de s pension s, plusieurs anomalies 
relevées ont été corrigées dans les états financiers définitifs clos le 31 décembre 2021, 
conduisant à augmenter les investissements et les revenus générés par ceux -ci d’un montant 
de 923  476 CHF. Ces corrections ont eu pour effet d’ augmenter la valeur des actifs du Régime 
des pension s du même montant ainsi que  la valeur des fonds propres de l’Organisation. Ces 
ajustements relatifs au Régime de pension ont également été retranscrits dans les comptes 
de l’OMC . 
15. L’ensemble d es corrections apportées par l’Organisation dans les comptes de l’exerci ce 
clos le 31 décembre 2021 ont conduit à réduire le déficit de la période de 669000 CHF et à 
diminuer les fonds propres de l’OMC de 8,208 MCHF.WT/BFA /W/598  
 
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 2. Présentation des états financiers et conformité au référentiel comptable  
16. Lors du précédent audit, l’Auditeur ex terne rappelait que dès lors que l’Organisation a 
adopté officiellement le référentiel comptable IPSAS toutes les normes de ce référentiel 
doivent être exactement appliquées et toute déviation par rapport à l’une ou l’autre de ces 
normes  doit être exposée dans les notes aux états financiers (article 32 du Règlement 
financier). Afin de garantir la sincérité et la lisibilité des états financiers celles -ci doivent 
également justifier la déviation adoptée , conformément aux dispositions du Cadre conceptuel 
du ré férentiel IPSAS relatives aux caractéristiques qualitatives de la reddition des comptes 
financiers, justifier la déviation adoptée.  
17.  La norme IPSAS 1 prescrit le mode de présentation générale des états financiers . Celui -
ci est destiné à assurer la compara bilité des états produits tant aux états financiers de l’entité 
pour les exercices antérieurs qu'aux états financiers d'autres entités publiques de même 
nature.  
18. Un des principes de base de la norme IPSAS 1 est que les états financiers à usage 
général doiv ent posséder non seulement des qualités intrinsèques les rendant utiles à la prise 
de décision par leurs utilisateurs mais, surtout, et à cette fin, qu’ils soient compréhensibles et 
exhaustifs. Le paragraphe 127 de cette norme précise que les notes adjoint es aux états 
financiers, qui en font partie intégrante et sont également  soumises à l’audit, doivent fournir 
des informations supplémentaires nécessaires et utiles à la compréhension des données 
présentées dans les états financiers soumis à l’approbation des organes directeurs (état de 
la situation financière, état de la performance financière, état des variations de l’actif net / 
situation nette ou le tableau des flux de trésorerie, état d’exécution budgétaire, etc.). En vertu 
de la norme IPSAS 1 §128, ces notes doivent faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une 
présentation organisée de façon systématique en relation avec chacun des postes des états 
financiers.  
19. L’Auditeur externe avait précédemment constaté que les états financiers qui lui étaient 
soumis ne fournissaient pas le détail nécessaire à la bonne compréhension de certains postes 
et recommandait, à partir de la production des comptes de l’exercice 2021, d’appliquer 
strictement les dispositions de prin cipe des paragraphes 127 et 128 de la norme IPSAS 1 en 
exposant dans les notes annexes , les détails utiles à la compréhension des états financiers 
et à la complète information des organes directeurs et des utilisateurs, en combinant 
explications factuelles  et données chiffrées.  
20. Si l’Auditeur externe a relevé des progrès dans le cadre de l’établissement des états 
financiers au 31 décembre 2021, il n’en demeure pas moins que des informations 
complémentaires demeurent nécessaires afin d’appliquer les dispositions des paragraphes 
127 et 128 de la norme IPSAS 1 notamment s’agissant des notes 8 et 9 relative aux 
immobilisations corporelles et incorporelles et plus précisément pour la valorisation du droit à 
usage du Centre William Rappard ou des autres facilités mises à disposition par le Canton de 
Genève , ainsi que pour  les coûts immobilisés relatifs au logiciel Workday .WT/BFA /W/598  
 
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 3. Revue analytique des états financiers pour l’exercice 2021  
21. Les revenus de l’Organisation s’élèvent à 211,8 MCHF au titre de l’année 2021 en 
diminution de 6,3 MCHF par r apport à 2020. Si les contributions obligatoires restent 
inchangées à 195,5 MCHF («  croissance nominale nulle  »), les contributions volontaires aux 
fonds fiduciaires ( trust funds )1 baissent quant à elles de 15,8 MCHF en 2020 à 13,7 MCHF  en 
2021. Cette baisse déjà relevée précédemment (les contributions volontaires aux fonds 
fiduciaires  s’élevaient à 22,0 MCHF en 2019), dans un contexte de stabilité des contributions 
versées (21 MCHF en 2019, 20 ,9 MCHF en 2020 et 19,9 MCHF en 2021), résul te de la 
pandémie de COVID -19 qui a réduit les activités de l’OMC. Les autres revenus diminuent 
significativement, passant de 5,9 MCHF en 2020 à 1,6 MCHF en 2021 en raison notamment 
de la redistribution des surplus du Centre du commerce international ( International Trade 
Center  – ITC), plus importante en 2020 qu’en 2021 (0,6 MCHF reçus en 2021 et 1,8 MCHF 
perçus en 2020) et de la reprise de la provision pour invalidité à hauteur  de 1,5 MCHF.  
22. Les charges de personnel (hors régime de retraite et assurance sa nté après cessation de 
service) s’établissent à 136,8 MCHF en augmentation de 6,6 MCHF soit une hausse de 5 % 
par rapport à 2020 . Cette augmentation résulte principalement d’une diminution du nombre 
de postes vacants en 2021. Les frais de personnel tempora ire (temporary assistance ) 
progressent également de 3,7 MCHF pour s’établir à 28,0 MCHF en 2021 en raison de la 
double augmentation des coûts de traduction et d’interprétariat (+2,3 MCHF suite aux 
dépenses engagées pour la Conférence ministérielle initiale ment prévue en décembre 2021) 
et des coûts de conseil (+1,1 MCHF relatifs aux prestations Interprefy, McKinsey et Workday  
notamment).  
23. Les dépenses de voyages et de missions ont diminué de 1,5 MCHF en 2021 pour s’établir 
à 1,0 MCHF après une baisse signifi cative de 11,9 MCHF en 2020. Ces variations résultent 
de la pandémie de COVID -19, les déplacements demeurant , à ce stade,  exceptionnels.  
24. Ainsi, la diminution des revenus de l’Organisation de 6,3 MCHF conjuguée à 
l’augmentation des dépenses de 4,7 MCHF cond uit à un déficit de 48,2 MCHF en 2021 , qui 
augmente ainsi de 11,0 MCHF par rapport à 2020.  
25. Les actifs de l’Organisation ont augmenté de 109,6 MCHF en 2021 pour s’établir à 
1 075,9 MCHF  au 31 décembre 2021. Cette augmentation s’explique principalement par la 
valeur des actifs du Régime de s pension s, qui a significativement progressé (+7 4,6 MCHF) 
en raison de la performance des marchés actions en 2021. Par ailleurs, la trésorerie est 
également passée  de 41,0 MCHF à 186,9 MCHF notamment en raison de  l’augmentation de 
21,5 MCHF des contributions reçues par anticipation (dont Hong -Kong pour 5,3 MCHF, l’Inde 
pour 4,8 MCHF, Singapour pour 4,6 MCHF, l’Australie pour 2,4 MCHF et la Thaïlande pour  
2,3 MCHF) et de l’augmentation de 5,5 MCHF des contributions volontaires remboursables 
aux donateurs . Cette augmentation résulte  de la pandémie de COVID -19, qui a réduit les 
activités de l’OMC  tandis que les contributions versées se sont maintenues à un n iveau stable 
depuis 2019.
 
1 Comptabilisées à hauteur des dépenses engagées sur l’année selon IPSAS 23.  WT/BFA /W/598  
 
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 26. L’augmentation des passifs de l’Organisation de 98,1 MCHF s’explique par la hausse de 
58,5 MCHF des engagements au titre du Régime des pensions, par l’augmentation des 
contributions reçues par anticipation (21,5 MCHF) et des contr ibutions volontaires 
remboursables aux donateurs (5,5 MCHF) ainsi que  par la comptabilisation d’une dette de 9,8 
MCHF relative à la portion du surplus budgétaire 2020 à reverser aux membres en déduction 
de leurs contributions 20222. 
27. Les fonds propres de l ’Organisation sont négatifs et s’élèvent à 823,7 MCHF au 31 
décembre 2021 en amélioration cependant de 1 1,3 MCHF par rapport à l’année précédente. 
Cette amélioration résulte pour l’essentiel d’un gain actuariel de 6 9,3 MCHF relatif au Régime 
des pensions , compensé par le déficit de la période de 48,2 MCHF et la portion du surplus 
budgétaire 2020 à reverser aux membres en déduction de leurs contributions 2022 à hauteur 
de 9,8 MCHF.  
28. Le rapport financier annexé aux états financiers, soumis à l’Auditeur externe n’appelle 
pas d’observation particulière à ce stade.  
4. Observations d’audit  
4.1. Inventaire des immobilisations  
29. Les immobilisations corporelles s’élèvent à 114,2 MCHF en valeur nette a u 31 décembre 
2021.  
30. L’article 10.3 des règles de gestion financière précise qu’aussi souvent que le Directeur 
général adjoint chargé des finances le juge nécessaire pour assurer un contrôle adéquat, il 
est procédé à l'inventaire de toutes les fournitures, de tout le matériel et de tous les autres 
biens qui appartiennent à l'OMC ou qui lui ont été confiés.  
31. L’Auditeur externe relève que le dernier inventaire physique général des immobilisations 
a été réalisé en 2018 . Aucune décision d’inventaire, même catégo rielle ou séquentielle, n’a 
été prise depuis lors, seuls des inventaires partiels ayant été réalisés. Au vu du temps écoulé 
il ne peut être assuré qu’à  ce jour  que l’ensemble des actifs immobilisés enregistrés dans les 
comptes sont effectivement existants et contrôlés par l’OMC  à la clôture de l’exercice.  En 
outre, rien ne permet d’assurer que les méthodes de valorisation de ces actifs soient 
pertinentes et conformes aux normes comptables applicables.  
Recommandation n°1. L’Auditeur externe recommande d’évaluer les procédures de 
contrôle et les méthodes de valorisation des actifs immobilisés actuelles, de réviser 
celles dont il apparaît nécessaire de les rendre plus performantes ou conformes et, a 
minima , de réaliser un inv entaire complet des actifs immobilisés d’ici à la reddition des 
comptes de l’OMC  pour l’exercice 2022.  
 
4.2. Contributions volontaires remboursables aux donateurs  
32. Sauf dispositions spécifiques éventuellement inscrites dans les documents juridiques 
instituant les fonds d’affectation spéciale concernés, l es parts des contributions volontaires 
inemployées sont remboursables aux donateurs . Ces parts représentent 19,9 MCHF en 2021 
et portent les fonds disponibles à 41,2 MCHF au 31 décembre 2021 .
 
2 Surplus Transfer due to Members . WT/BFA /W/598  
 
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 33. L’Organisation établit un rapport financier individuel  par fonds qui est validé par le 
contrôleur financier au 31 décembre 2021  mais ne produit pas de rapport consolidé de ces  
fonds . Toutefois, la balance agrégée de ceux -ci est présentée dans les états financiers soumis 
à l’audit.  
34. L’Auditeur externe relève que la production d’un tel rapport permettrait de fiabiliser la 
tenue comptable du poste de s contributions volontaires remboursables aux donateurs , en 
ajoutant un ultime échelon de validation,  tout en facilitant le travail de certification.  
4.3. Créance impayée relative à la onzième Conférence ministérielle  
35. Le partage des coûts relatifs à l’organisati on de la Conférence ministérielle biennale 
répond à un mécanisme institué en 19993 reposant principalement sur un fonds d’affectation 
spéciale alimenté chaque année par une décision des Etats membres abondant le budget 
ordinaire de l’OMC à hauteur de 600 milliers de francs suisses (kCHF)4 (soit 1,2 MCHF par 
Conférence). Pour chaque Conférence ministérielle, une convention entre le pays hôte et 
l’Organisation formalise le partage des responsabilités en matière de sécurité, de logistique 
et de partage des c oûts.  
36. L’Argentine a accueilli du 11 au 13 décembre 2017 la onzième  Conférence ministérielle  
(MC11),  organisée à Buenos Aires , dont le coût total s’est élevé à 1691 kCHF. Conformément 
à l’article 6 de l’accord5 conclu le 6 février 2017 entre l’Argentine et  l’OMC pour l’organisation 
de cette conférence, un montant de 1,2 MCHF a été pris en charge par le fonds d’affectation 
spéciale. Pour le reste, l’article 6 de l’accord précisait que les coûts excédant cette prise en 
charge forfaitaire, financée par l’ensem ble des Etats -membre de l’OMC à travers son budget 
ordinaire, devaient être pris en charge par le pays hôte.  
37. En mars 2018, un solde de 491 kCHF restait à couvrir par le g ouvernement argentin . Un 
règlement partiel de 59 kCHF a été reçu par l’Organisation e n janvier 2019, le gouvernement 
argentin procédant par ailleurs au règlement d’une facture d’hôtel à hauteur de 202 kCHF, 
réduisant ainsi la créance de l’OMC à 209 kCHF .  
38. Le recouvrement de cette créance a fait l’objet de plusieurs relances et propositions  
d’échelonnement, qui sont demeurées sans suite.  
39. L'OMC et le g ouvernement argentin ont un historique de confiance dans leur relations 
financières (l’Argentine a un solde débiteur de contributions de 1,4 MCHF au 31 décembre 
2021 mais aucune sanction administrative n’est pour l’heure encourue au regard des règles 
en vigueur). Il convient t outefois de s’interroger sur la recouvrabilité de la créance de 
l’Organisation, non pas en raison de la solvabilité du débiteur mais de son refus réitéré 
d’honorer l’engagement pris dans l’accord du 6 février 2017.    
40. Pour la sincérité des comptes présentés aux organes directeurs il n’est raisonnable ni de 
reporter indéfiniment une créance dont la probabilité de recouvrement est quasi -nulle, ni 
même de provisionner la dévaluation d’une telle créance, opération qui aurai t le même effet 
sur le compte de résultat quoiqu’en entretenant la fiction d’un possible retour à meilleure 
fortune.  En l’état du dossier l’Auditeur externe considère que les circonstances de fait doivent 
conduire à constater le caractère irrécouvrable de  cette créance et qu’il convient donc de 
procéder à son annulation en totalité dans les comptes de l’ OMC. 
 
3 WT/BFA/44  
4 Depuis 2005, ce montant est reconduit chaque année  
5 2017 -02-06_WTO -Argentina_Agreement_Host Country_MC11.  WT/BFA /W/598  
 
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13 
 41. Ce dossier met en évidence la question plus systémique du traitement des dettes 
contractuelles des Etats non liées au paiement des contributions obli gatoires. Elle appelle 
sans doute une réflexion sur la prise en compte de l’état consolidé  des dettes des Etats 
membres pour l’application des sanctions administratives réglementaires en cas de retard de 
paiement. Elle appelle également une adaptation des accords de financement des 
conférences ministérielles conclus avec les Etats -hôtes afin de garantir l’effectivité des 
accords au regard du respect des engagements mutuels des parties.  
Recommandation n° 2. L’Auditeur externe recommande de prendre acte du car actère 
irrécouvrable de la créance détenue sur le Gouvernement argentin pour l’organisation 
de la onzième  Conférence ministérielle et , en conséquence de l’annuler intégralement.  
 
4.4. Informations relatives aux parties liées  
42. Une Organisation, dans le cadre de son activité, entretient des relations avec des parties 
dites « liées  » qui peuvent être des personnes physiques ou morales, légalement autonomes 
ou non. U ne personne (ou un membre de la famille proche de cette personne ) est considérée 
comme lié à l’ Organi sation si elle exerce un c ontrôle , ou participe au contrôle conjoint , sur les 
opérations de  l’Organisation, ou si elle exerce une influence notable sur les opérations de 
l’Organisation ou encore si elle est l’un des principaux dirigeants de l’ Organisation.  
43. Les relations de parties liées peuvent influencer la manière dont  l’Organisation  interagi t 
et coopère avec d’autres entités  et peuvent par ailleurs  exposer l’Organisation à des risques 
ou fournir des opportunités qui n’auraient pas existé en l’absence de cette relation . Enfin , les 
parties liées peuvent conclure des opérations que ne concluraient pas des parties non liées, 
ou peuvent accepter des opérations à des termes et conditions différents de ceux qui seraient 
normalement applicable à des  parties non liée s. 
44. Pour ces raisons,  la norme IPSAS 20 exige la fourniture d’informations sur l’identification 
des parties liées, sur l’existence de relations avec celles -ci, ainsi que la fourniture 
d’informations sur les opérations conclues entre l’Organisation et les parties liées  identifi ées. 
Le but de cette norme est d’informer les organes directeurs de l’Organisation, toutes les 
parties prenantes intéressées et notamment le public, à qui sont destinés les états et rapports 
financiers à usage général, sur les situations d’influence croisé e avec des parties extérieures, 
voire, dans les cas extrêmes, des situations de conflits d’intérêts, avérées ou potentielles.  
45. Les principaux dirigeants (Key Management Personnel ) occupent des postes à 
responsabilité au sein d’une Organisation . Ils sont responsables de la direction stratégique et 
de la direction opérationnelle d e l’Organisation  et sont investis d’une autorité significative.  
Leurs responsabilités peuvent les mettre e n situation d’influencer les avantages de fonction 
qui leur échoient ou qui échoient à leurs parties liées.  Aussi, l a norme IPSAS 20 impose de 
fournir certaines informations à propos de la rémunération des principaux dirigeants et des 
membres proches de l eur famille, des prêts ainsi que d es contreparties qui leur sont accordés . 
Les informations à fournir selon cette  norme permett ent d’appliquer les niveaux minimaux 
appropriés de transparence à la rémunération des principaux dirigeants et des membres 
proches de l eur famille.WT/BFA /W/598  
 
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 46. Selon cette même norme, les principaux dirigeants sont tous les administrateurs ou les 
membres de l’organe de direction de l’ Organisation  et toute autre personne ayant l’autorité et 
la responsabilité de l’organisation, de la direct ion et du contrôle des activités de l’ Organisation, 
les principaux dirigeants compren ant également les principaux conseillers des membres de s 
organe s de direction.  Toutefois les administrateurs non exécutifs, n’ayant pas de capacité 
d’influer de façon exéc utoire  sur les décisions de l’Organisation ne sont pas des parties liées.  
47. Dans la note 21 aux états financiers, l’OMC  présente une information relative aux 
transactions avec les parties liées et précise que , selon son appréciation, les « principaux 
dirige ants » sont composés de la Directrice générale et des quatre Directeurs généraux 
adjoints.   
48. S’agissant du Régime des pensions de l’Organisation, qui représente plus des deux tiers 
des actifs de l’OMC, un comité de gestion composé d’un Président et de huit membres 
titulaires, parmi lesquels figurent des salariés de l’OMC veille à la conduite de ses opérations. 
En dépit de l’importance des actifs de ce Régime dans les comptes de l’Organisation, et des 
décisions de gestion opérationnelle prises par ce Comité, aucun de ses membres n’est 
considéré à ce jour comme une potentielle partie liée.  
49. Pour une application stricte de la norme de reddition de compte relative à l’identification 
et à la déclaration des parties liées, l’Auditeur externe considère que la liste d es parties liées 
potentielles, exerçant un contrôle effectif sur les décisions opérationnelles ou financières de 
l’OMC, soit par autorité propre soit par autorité déléguée, devrait être étendue  : 
- aux directeurs responsables de division auxquels sont consen tis des délégations 
exécutives pour la conduite des opérations de l’OMC  ; 
- aux principaux conseillers (cf. IPSAS 20 §4(b)(ii)) de ces responsables, même 
s’ils n’ont aucune autorité exécutive, notamment au chef de cabinet de la 
Directrice générale et aux éve ntuels principaux conseillers des Directeurs 
généraux adjoints ; le qualificatif employé par la norme étant qualitatif, il 
appartient dans ce cas à l’Organisation de déterminer, dans l’esprit de la norme, 
ceux des conseillers ayant une prééminence particul ière ; 
- aux membres du Comité de gestion du Régime des pensions lorsqu’ils sont 
salariés de l’OMC.  
50. Afin de pouvoir fournir les informations requises au titre des principaux dirigeants et des 
membres proches de l eur famille , à savoir les rémunérations , prêt s et contreparties accordés , 
l’Organisation doit avoir connaissance de l’intégralité des transactions pouvant exister entre 
celle-ci et les principaux dirigeants et des membres proches de leur famille. L’obtention de 
ces informations est essentielle afin d e garantir l’exhaustivité des éléments présentés et donc 
leur utilité.  
51. L’Auditeur externe rel ève qu’aucune procédure n’est activée p ar l’Organisation en vue 
d’identifier les transactions avec les parties liées.  Une bonne pratique généralement adoptée 
par les organisations publiques, et nombre d’organisations internationales, est de collecter 
auprès des «  principaux dirigeants  » une déclaration individuelle d’intérêt ainsi qu’une 
déclaration annuelle des transact ions entre eux (ou des membres proches de leur famille) et 
l’Organisation. WT/BFA /W/598  
 
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Recommandation n° 3. L’Auditeur externe recommande d’établir une procédure visant 
à identifier, au -delà de la liste succincte actuellement en vigueur, les parties liées à 
l’OMC, et à formaliser le recueil auprès des principaux dirigeants (au sens de la norme 
IPSAS 20) d’une déclaration d’intérêts régulièrement actualisée ainsi que  d’une 
déclaration annuelle des transactions entre l’Organisation et eux -mêmes (ou des 
membres proches d e leur famille ). 
 
Recommandation n° 4. L’Auditeur externe recommande, d’évaluer la possibilité, pour 
l’application des mesures administratives associées à la sanction des retards de 
paiement par les Etats -membres, de consolider les dettes de contribution obligatoire 
avec les créances de toutes natures détenues par l’O MC en conséquence d’accords 
spécifiques conclus avec les Etats concernés.  
4.5. Engagements de retraite, assurance santé après cessation de service et Plan 
d’invalidité  
52. Les passifs relatifs aux engagements de retraite, à l’assurance santé après cessation de 
service et au plan d’invalidité s’élèvent au 31 décembre 2021 respectivement à 1 437,7 
MCHF, à 293,7 MCHF et à 11,7 MCHF.  
53. L’évaluation actuarielle selon les normes IPS AS du Régime des pensions et de 
l’assurance santé après cessation de service de l’OMC a été réalisée au 31 décembre 2021 
par le cabinet EY. Deux méthodes  sont proposées  par l’actuaire -consultant pour déterminer 
le taux d’actualisation.  
54. La première , propos ée par le consultant,  vise à déterminer le taux d’actualisation par 
référence aux rendements du marché à la fin de la période de référence sur les obligations 
d'entreprises suisses de haute qualité. Elle conduit à un taux d'actualisation de 0,30  % au 31 
décembre 2021 (0,15  % au 31 décembre 2020) . 
55. Une seconde méthode est mise en œuvre à la demande de l’OMC  ; elle  avait  été 
suggérée par l'actuaire  de l’Organisation , lors de l'évaluation actuarielle de 2015, dans le but 
de réduire à long t erme la fluctuation des gains et pertes actuariels enregistrés depuis 
l'introduction à l'Organisation des normes IPSAS en 2012 . Elle arrête  le taux d’actualisation 
par référence au taux d'intérêt technique des fonds de pension suisses tel que déterminé par  
la Chambre Suisse des experts en caisses de pensions . Elle conduit à un taux d'actualisation 
maximum6 à utiliser au 31 décembre 2021 de 1,87  % (1,68  % au 31 décembre 2020).  Comme 
les années précédentes, l’Organisation a retenu le taux d’actualisation maximum déterminé 
par la seconde approche.
 
6 La Chambre Suisse des experts en caisses de pensions  détermine un  taux d’actualisation maximal de 
1,87 % (correspondant au taux d’intérêt moyen des douze  derniers mois des obligations de la Confédération à 10 
ans en CHF ), majoré d’un supplément de 2.5% et diminué d’une déduction pour l’augmentation de la longévité (au 
moins 0.3 point).  WT/BFA /W/598  
 
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 56. Cette approche n’est  cependant pas conforme aux principes et recommandations posés 
par les  paragraphes 85 à 88 de la norme IPSAS 39 (A vantages du personnel) , notamment 
parce que , selon ces principes,  le taux utilisé pour actualiser les engagements en matière 
d'avantages postérieurs à l'emploi doit refléter la valeur temps de l'argent. Aussi, la devise et 
l'échéance de l'instrument financ ier choisi pour refléter la valeur temps de l'argent doivent être 
cohérents avec la monnaie et la durée estimée des engagements au titre des avantages 
postérieurs à l'emploi.  
57. En l’espèce, la maturité de dix ans des obligations de la Confédération retenue pour le 
calcul du taux d’actualisation est inférieure à la durée estimée des engagements au titre des 
avantages postérieurs à l'emploi . De plus, le taux d’actualisation est calculé à partir d’un taux 
d’intérêt moyen  des 12 derniers mois alors que le paragr aphe § 88 de la norme IPSAS 39 
précise qu’il convient de faire référence aux rendements du marché à la fin de la période  de 
référence . 
58. Le choix de l’OMC de retenir la seconde approche est  d’autant plus discutable qu’il 
conduit à minorer les engagements de retraite de 545 MCHF au 31 décembre 2021. Les  actifs 
du Régime des pensions étant,  quant à eux , valorisés à leur valeur de marché au 31 décembre 
2021 et non à une valeur moyenne des 12 derniers mois, l’ensemble des comptes soumis aux 
organes directeurs ne répond pas aux exigences de prudence, de cohérence et de 
comparabilité qui garantissent une information utile des parties prenantes.  
Recommandation n° 5. L’Auditeur externe recommande que les passifs du Régime de 
pensions soient valorisés de façon prudente et cohérente en retenant un taux 
d’actualisation faisant référence aux rendements de marché à la fin de la période de 
référence sur les obligations d'ent reprises suisses de haute qualité, plutôt que par 
référence au taux d’intérêt moyen des 12 derniers mois des obligations à 10 ans de la 
Confédération helvétique, méthode qui minimise sans justification la valeur des 
engagements à long terme et n’est au sur plus pas conforme aux préconisations de la 
norme IPSAS 39.  
59. Par ailleurs, l’évaluation actuarielle selon les normes IPSAS des coûts futurs 
d’indemnisation des personnels reconnus invalides à la charge de l’Organisation (plan 
d’invalidité de l’OMC) a été réa lisée au 31 décembre 2021 par le même consultant externe . 
L’approche retenue pour la détermination du taux d’actualisation fait référence aux 
rendements du marché à la fin de la période de référence sur les obligations d'entreprises 
suisses de haute qualit é et non référence au taux d'intérêt technique des fonds de pension 
suisses tel que déterminé par la Chambre Suisse des experts en caisses de pensions . 
60. Aussi, l’Organisation applique des taux d’actualisation différents pour des passifs dont la 
durée estimé e des engagements est pourtant similaire.  
 
Recommandation n° 6. L’Auditeur externe recommande d’utiliser un taux 
d’actualisation unique pour l’évaluation actuarielle de l’ensemble des engagements à 
long terme au titre des avantages accordés au personnel.  WT/BFA /W/598  
 
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61. Les engagements de l’Organisation relatifs à l’assurance santé après cessation de 
service ne sont aujourd’hui couverts par aucun actif à la différence du Régime des pensions 
pour lequel un actif financier a été constitué afin de couvr ir au moins partiellement les 
engagements en matière de retraite.  
62. L’adoption des normes IPSAS , qui imposait une identification des engagements à long -
terme dans les comptes de l’Organisation, avait conduit le CBFA, en 2014, à constituer un 
groupe de travail pour réfléchir à la soutenabilité du régime médical et notamment des 
engagements liés à l’a ssurance santé après cessation de service. Ce groupe avait étudié 
plusieurs modèles de financement du plan mais, après trois années de travail, aucun 
consensus n’avait pu être dégagé en faveur de l’un d’eux. Aucuns de ces modèles de 
financement ne faisait toutefois appel à la constitution d’un fonds suffisamment doté d’actifs 
pour couvrir de façon raisonnable et durable les engagements à long terme de l’assurance 
santé. Seule l’idée de «  mettre de côté  », dans une réserve spéciale, les excédents 
budgétaires  éventuels du plan de santé, recevait un accord favorable. Le groupe 
recommandait toutefois au CBFA de poursuivre la réflexion et le travail en vue de dégager un 
consensus sur une solution de financement plus efficiente et plus durable.  
63. En conséquence, le  CBFA décidait en novembre 2017 (WT/BFA/168) la création d’un 
compte spécial de réserve (CSR) «  Régime d'assurance médicale de l'OMC  » et d’adopter les 
conditions d’emploi proposées par le groupe de travail  (WT/BFA/W/431 - Annexe V). Est 
notamment toutes l es décisions relatives à cette réserve spéciale relèvent du CBFA, et que 
les sommes accumulées dans cette réserve ne devront être utilisées qu’au bénéfice de 
l’assurance santé après cessation de service et avec l’accord du CBFA.  
64. Au 31 décembre 2021 la rés erve spéciale pour l’assurance médicale présente un solde 
de 8117 kCHF (note 17 des états financiers), se décomposant en un solde cumulé de 6  520 
kCHF  résultant des économies réalisées sur les lignes budgétaires du plan médical  et d’une  
source de financeme nt supplémentaire de 1597 kCHF provenant de la taxe ASHI7 appliquée 
aux salaires du personnel.  
65. En n’identifiant pas le plan médical dans un compte spécial (comme cela a été fait pour 
le Régime des pensions), et en maintenant le système de financement «  au fil de l’eau  » par 
des contributions annuelles des Etats membres à une ligne budgétaire spécifique, 
l’Organisation entretient une certaine obscurité sur les sources de sa performance financière 
et sur sa soutenabilité.  
66. Le niveau actu el de la «  réserve spéciale  » est à comparer aux quelques 290 MCHF 
d’engagements à long terme tels qu’évalués au 31 décembre 2021.Ce dispositif donne ainsi 
un faux sentiment de sécurité aux Etats membres et ne reste qu’une demi -mesure irréaliste 
incapable de faire face à long terme aux engagements du plan médical. 
 
7 After Service Health Insurance  (assurance santé après cessation de s ervice).  WT/BFA /W/598  
 
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 67. Bien que conscient de la difficulté des Etats  membres à dégager un consensus sur la 
question d’un financement soutenable de l’assurance médicale, l’Auditeur externe ne peut 
que recommander  de cla rifier la problématique à long terme de l’assurance maladie par la 
création d’un compte spécial doté d’actifs propres à assurer la couverture, dans une proportion 
raisonnable , des engagements du dispositif. Quand bien même ces actifs resteraient, au 
départ , insuffisants à garantir l’équilibre général à long terme, ce compte (abondé au fil de 
l’eau par les ressources alimentant la réserve spéciale actuelle) manifesterait la volonté des 
Etats membres de traiter sérieusement la question du financement. Cela pe rmettrait par 
ailleurs d’avancer progressivement vers un quasi -équilibre par des contributions successives 
ponctuelles autorisées par les conjonctures budgétaires.  
 
Recommandation n° 7. L’Auditeur externe recommande d’identifier le dispositif 
d’assurance maladie après cessation de service dans un compte spécial, de le doter 
progressivement, grâce aux ressources alimentant actuellement la «  réserve spéciale  » 
et à des contributions exceptionnelles, d’actifs propres à assurer la couverture de ses  
engagements à long terme.  
 
4.6. Systèmes d’information de gestion  
68. L’outil Wor kday a été mis en place en 2021 pour l es équipes de l a gestion des ressources 
humaines et de la paie. Les jalons du projet ont été correctement documenté s et l’outil est 
dorénavant utilisé au quotidien par l’ensemble de l’O rganisation (du côté des r essources 
humaines comme du côté des  employé s).  
69. La mise en place de l’outil doit être poursuivie par la définition et l’application des 
procédures encadrant la gestion des comptes utilisateurs.  
70. Les bonnes pratiques requièrent que les créations, suppressions, modifications de 
comptes utilisateurs ainsi que les droits accordés aux comptes utilisateurs soient  encadrés 
par des procédures définissant les modes opérat oires. Une matrice de séparation des 
fonctions doit également être définie afin d’assurer une bonne connaissance des droits 
utilisateurs et de réduire le risque d’accès étendus injustifié s sur l’application.  
 
Recommandation n° 8. L’Auditeur externe recommande de définir et de mettre en place, 
d’ici la fin de l’’exercice 2022, des procédures encadrant la gestion des comptes 
utilisateurs, comme un élément essentiel et dans la continuité de la gestion de projet 
de Workday . 
 
IV. REMERC IEMENTS  
71. L’Auditeur externe adresse à l’ensemble des équipes de l’Organisation mondiale du 
commerce ses vifs remerciements pour leur disponibilité et la qualité des informations fournies 
en cours d’audit.  
Fin des observations d’audit.WT/BFA /W/598  
 
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ANNEXE  : Ajustements d’audit non comptabilisés (en milliers de francs suisses)  
 
Ajustements  Incidence sur l'état de la position financière  Incidence sur 
l'état de la 
performance 
financière  Actifs 
courants  Actifs 
non 
courants  Dettes 
courantes  Dettes 
non 
courantes  Situation 
nette  
Annulation de la 
créance sur le 
gouvernement 
argentin  (209)     (209)  (209)  
TOTAUX  (209)     (209)  (209)  
Source  : Travaux de l’Auditeur externe.  
 
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