RESTRICTED  
  
G/RO/M/71  
2 mai 2019 
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Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES  15 ET 16 OCTOBRE  2018  
PRÉSIDENTE: MME THEMBEKILE MLANGENI (AFRIQUE DU SUD)  
Thèmes traités1 
1  MISE EN ŒUVRE DES  DÉCISIONS MINISTÉRI ELLES DE BALI ET DE NAIROBI 
SUR LES RÈGLES D'ORI GINE PRÉFÉRENTIELLES  POUR LES PAYS LES M OINS 
AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ..........................  2 
1.1  Rapport des Membres sur les mesures prises po ur mettre en œuvre les Décisions  ................  2 
1.1.1   Rapport de l'Union européenne sur la mise en place du "Système REX" des 
exportateurs enregistrés  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
1.1.2   Rapport des autres Membres donneurs de préférences  ................................ ...................  3 
1.2  Faits nouveaux concernant l'utilisation d'un critère du changement de classification 
tarifaire pour déterminer une transformation substantielle  ................................ .......................  4 
1.3  Notification des règles d'origine préférentielles pour les PMA – Mise à jour par le 
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ .........................  6 
1.4  Taux d'utilisation au titre des accords commerciaux préférentiels (ACPr) pour les 
pays les moins avancés (PMA)  ................................ ................................ ..............................  7 
1.4.1   Présentation par le Secrétariat de l'OMC (RD/RO/69)  ................................ .....................  7 
1.4.2   Présentation du Groupe des PMA (RD/RO/73) ................................ ................................  9 
1.5  Projet de rapport du CRO au Conseil général sur les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
2  EXERCICE EDUCATIF ET PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIE NCE SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE NON  PRÉFÉRENTIELLES – SÉANCE D'INFORMATION SUR "LA 
TRANSPARENCE ET L'AC CES A L'INFORMATION"  ................................ ...........................  11 
3  CONSULTATIONS SUR  "L'AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉR ENTIELLES" – RAPPORT  DE LA SUISSE  ................................ .... 14 
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACC ORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  ................................ ................  15 
5  VINGT -QUATRIÈME E XAMEN ANNUEL DE LA M ISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD SUR LES RÈGLE S D'ORIGINE  ................................ ...... 15 
6  PROJET DE RAPPORT  DU COMITÉ DES REGLE S D'ORIGINE AU CONSE IL DU 
COMMERCE DES MARCHAN DISES  ................................ ................................ ...................  15 
7  AUTRE S QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 15 
7.1  "Détermination par l'Indonésie de l'origine non préférentielle des rouleaux laminés à 
chaud" – déclaration du Kazakhstan  ................................ ................................ ....................  15 
7.2  Dates de la prochaine réunion du CRO  ................................ ................................ ..........  16 
_______________  
 
                                                
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote  WTO/AIR/RO/8.  G/RO/M/71  
- 2 - 
  Le Comité sur les Règles  d'origine (CRO)  a adopté l'ordre du jour distribué sous la 
cote WTO/AIR/ RO/8 avec l 'ajout des deux points suivants à la rubrique Autres questions : 
i) "Détermination par l'Indonésie de l'origine non préférentielle des rouleaux  laminés à chaud " – 
déclaration du Kazakhstan ; et ii) dates de la prochaine réunion du CRO. 
1  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1.1.  La Président e a proposé, comme indiqué dans l'ordre du jour, d'examiner en premier lieu toutes 
les questions relatives aux règles d'origine préférentielles pour les PMA et à la mise en œuvre  des 
Décisions min istérielles de Bali (WT/L/917) et de Nairobi (WT/L/917/Add.1) . Elle a donc demandé 
aux Membres donneurs  de préférences de faire part de tout fa it nouveau concernant les deux 
Décisions.  
1.1  Rapport des M embres sur les mesures p rises pour mettre en œuvre les D écisions  
1.1.1   Rapport de l'Union européenne sur la mise en place du " Système REX" des 
exportateurs enregistrés  
1.2.  La représentant e de l'Union européenne  (UE) a rappelé que les aspects des règles d'origine  du 
Système de préférences généralisées (SPG) de l'UE concerna nt la certification avaient changé . 
Depuis 2017, l'UE a vait mis en place un  dispositif d '"auto -certification" pour les exportateurs 
enregistrés (présentation (RD/RO/71) ). La certification de l'origine nécessitait désormais 
uniquement une déclaration de l'exportateur, sans qu'un certificat d'origine délivré par un tiers  n'ait 
à être soumis . Une telle déclaration pou vait être fondée sur n'importe quel document commercial . 
Il s'agissait d'une mesure qui facilitait grandement les  exportations des PMA . La repr ésentante a 
toutefois  ajouté  que, pour bénéficier de ces procédures simplifiées, les exportateurs devaient d'abord 
s'enregistrer dans une base de données . L'enregistrement  était gratuit et ne devait être effectué  
qu'une fois . Par ce biais,  les autorités compétentes des PMA attribu aient à leurs exportateurs un 
numéro REX avec lequel ils pouvaient utiliser le système REX dans leurs opérations commerciales . 
Les informations étaient transmises à l'UE et in corporées  dans une base de données publi que de la 
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière  de l'UE . Les expéditions  d'une valeur 
inférieure à 6 000 € étaient  exempté es de cette obligation . Outre le système d'enregistrement, les 
autorités des PMA bénéficiaires devaient re specter  deux conditions administratives préalables 
simples . Premièrement, elles devaient signer un protocole d'accord concernant la coopération 
administrative avec l'UE (en cas de vérification de l'origine) . Deuxièmement,  elles devaient 
communiquer les coordonnées des autorités chargées de la gestion de  leur système 
d'enregistrement . La représentant e de l'UE a indiqué qu'un régime identique était mis en œuvre par 
la Norvège et la Suisse . L'achèvement de ces procédures entraînait  donc une reconnaissance 
automatique par  ces deux pays.  
1.3.  L'objectif de l'UE était que tou s les exportat eurs des PMA vers l'UE utilisent le système 
d'auto -certification REX d'ici au 30 juin 2020. Après cette date, le formul aire A ne ser ait plus accepté 
comme  certificat  d'origine . Toutefois, l'UE s e rendait compte que l e passage à  ce nouveau système 
pouvait se révéler  difficile pour certains gouvernements . La Commission avait donc prévu une 
période de transition . La représentante a indiqué que 25 PMA appliquer aient le système REX à partir 
de janvier  2017, dont 8 qui n'avaient pas re specté les prérequis : Djibouti, Libéria, République 
centrafricaine, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan  du Sud , Tchad  et Timor -Leste . 
Onze autres PMA devaient  appliquer le système à partir de janvier  2018, dont sept qui ne s'étaient 
pas conformé s aux exigences de l'UE: Afghanistan, Érythrée, Gambie, Guinée, Mozambique, Niger 
et Soudan . La Commission européenne organis ait régulièrement des sessions de formation à 
Bruxelles et dans les PMA pour les gouvernements qui avaient besoin d'aide.  
1.4.  Le représentant de l' Afghanistan  a demandé si les exportateurs devaient s'enregistrer au niveau 
national, auprès des autorités locales , ou auprès de la Commission européenne . Il souhaitait 
également savoir s 'il exist ait des conditions que les entreprises exportatrices d evaient remplir . Enfin, 
il a posé des questions sur l es formations et l es moyens de s 'assurer que son gouvernement puisse 
bénéficier de s possibilités offertes . 
1.5.  De m ême, le représentant du Sénégal  a cherché à savoir si des contrôles étaient effectués par 
l'UE sur les entreprises qui présent aient une demande . Il s'est e nquis, en outre, du temps qu'il fa llait G/RO/M/71  
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  aux entreprises pour mener à bien les procédures d'enregistre ment. Enfin, il s 'est demandé  s'il 
existait des éléments d 'information prouvant que le nouveau système a vait facilité le processus 
d'exportation pour les entreprises et les pays qui l'utilis aient déjà.  
1.6.  En réponse, la  représentant e de l'UE a précisé que ce n' était que lorsque toutes les étapes 
avaient  été franchies que l'auto -certification au titre du système REX pouvait être validée pour un 
PMA donné . Ces étapes, comme elle l'avait indiqué , étaient les suivantes : 1) enregistrement des 
exportateurs auprès des autorités nationales ; 2) conclusion d'un protocole d'accord entre les 
gouvernements des PMA participants e t la Commission européenne sur la coopération administrative 
en cas de vérification de l'origine ; et 3) communication des noms et coordonnées des autorités 
locales compétentes . L'enregistrement des sociétés se faisait  directement auprès des autorités 
nationales, qui vérifiaie nt elles -mêmes que les demandes étaient valide s et complètes . Il pouvait se 
faire par voie électronique ou sur papier . Le délai nécessaire à la procédure  dépendait uniquement 
des autorités nationales . La représentante  a toutefois fait v aloir qu 'il pouvait être court  puisque les 
éléments de la demande étaient simples . De plus , les opérateurs pou vaient commencer à utiliser le 
système à partir du moment où ils avaient demandé l 'enregistrement et avaient obtenu un numéro 
d'exportateur individuel . Ils n'avaient pas besoin d 'effectuer d'autres formalités . Il fallait simplement 
indiquer sur chaque expédition  le nouveau numéro d'exportateur individuel . En outre, les  autorités 
nationales avaient pour obligation de contrôler l'a pplication du système REX . En cas d'irrégularités, 
une entreprise pou vait être radiée  du système . Enfin, en ce qui concernait la mise en œuvre, l'UE 
n'avait reçu aucune plainte de la part des PMA . Plusieurs pays utilisaient déjà le système avec succès, 
notamment dans le cadre de certains accords de libre -échange (ALE) avec l'UE. En conclusion, la 
représentante  a invité les délégations à s'adresser pour tout autre question  à la délégation de l'UE 
à Genève afin de pouvoir  bénéficier du système le plus rapidem ent possible.  
1.7.  Le Com ité a pris note du rapport et de  la déclaration . 
1.1.2   Rapport des autres Membres donneurs de  préférences  
1.8.  Le représentant de la Chine  a signalé  que son gouvernement accordait depuis janvier  2005 des 
préférences commerciales aux PMA avec qui son pays entretenait des relations diplomatiques . Ces 
préférences avaient été progressivement élargies et couvraient désormais plus de 8 200 produits de 
base et 43 PMA , ceux -ci bénéficiant ainsi d 'un traitement  en franchise sur 97 % de leurs lignes 
tarifaires . En 2017, les importations faisant l 'objet d 'un traitement préférentiel avaie nt atteint 
11,7 milliards de yuan. Elles concernaient  403 lignes tarifaires à 8 chiffres  et étaient composées 
essentiellement des produits suivants : sésame, arachides décortiquées, jute et  nickel non allié . Les 
taux d 'utilisation des préférences pour ces produits avaient atteint , respectivement,  99,8%, 99,8 %, 
100% et 89%. En 2017, 93 % des importations étaient originaires de  dix pays : Bangladesh, Éthiopie, 
Madagascar, Mauritanie, Mozambique,  Niger, Sénégal, Soudan, Tanzanie, et Togo . Le représentant 
a en outre indiqué que la Chine avait pris diverses mesures pour promouvoir en permanence l a mise 
en œuvre des D écisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Premièrement, elle a vait réformé ses 
règles d'origine par le biais de cinq décrets  douaniers et de  dix annonces et règlements . 
Deuxièmement, elle s 'était efforcée d'assurer une meilleure coordination et une meilleure 
communication avec les membres  du Groupe des PMA . Depuis 2005, elle avait organisé 
4 programmes de formation sur les règles d'origine et la délivrance de certificats d'origine à 
l'intention de plus de 20 pays . Plus de 120 hauts fonctionnaires des douanes et  des autorités 
chargées de délivrer les certificats avaie nt été formés . Troisièmement, la Chine avait cherché à 
optimiser les méthodes de gestion douanière grâce, en particulier, à un nouveau système de 
délivrance de s certificats sur l'Internet, qui d evait être mis en place d'ici à la fin de 2018 . Ce système 
améliorerait la qualité et l'efficacité des certificats d'origine et contribuerait à un dédouanement 
dématérialisé dans le cadre du système de  préférences.  
1.9.  Le représentant de l'Organisation mondiale des  douanes (OMD) a indiqué que le Secrétariat de 
l'OMD avait élaboré un guide pratique sur la mise en œuvre de  la Décision de Nairobi pour les PMA . 
Ce guide, publié en juin 2018, était destiné  aux administrations douanières mais aussi au secteur 
privé. Il était accessible au public sur le site Web de l'OMD en anglais, en espagnol et en français et 
pouvai t faire l 'objet d 'une présentation plus détaillée pour les  Membres  qui le souhaitaient . 
1.10.   Le représentant de la Tanzani e a remercié la Chine des efforts qu'elle déplo yait pour mettre 
en œuvre les D écisions ministérielles . Il était impressionné par les taux d'utilisation mentionnés et 
a demandé à la délégation chinoise d'envisager de  présenter  ses statistiques sur les import ations G/RO/M/71  
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  préférentielles au Secrétariat de l'OMC , afin de permettr e à ce dernier  et aux PMA d'avoir une vue 
d'ensemble plus complète du commerce préférentiel de la Chine avec les PMA.  
1.11.   En réponse, le représentant de la Chine  a fait savoir que sa délégation pr éparait  un 
récapitulatif de ses taux et de ses  importations  préférentiels et qu'elle le présenterait  au Secrétariat 
dans les jours à venir.  
1.12.   Le Comité a pris note  du rapport et de  la déclaration.  
1.2   Faits nouveaux concernant l 'utilisation d 'un critère d u changement de class ification 
tarifaire pour déterminer une transformation substantielle  
1.13.   La Préside nte a rappelé que, conformément au paragraphe 1.9 de la Décision de Bali 
(WT/L/917), l'un des objectifs du Comité était de suivre la mise en œuvre des D écisions ministérielles 
et, ce faisant, de renforcer la transparence, d'assurer une meilleure compréhension  des règles et de 
favoriser l'échange de données d'expérience ainsi que l'intégration des meilleures pratiques . Il avait 
été proposé à la dernière réunion du CRO d'utiliser une approche thématique pour faire progresser 
ces travaux . La Présidente a  donc suggéré de se concentrer pour commencer sur le paragraphe 1.2 
de la Décision de Nairobi, à savoir un examen des pratiques et règles d'origine actuelles sur la base 
du critère du changement de class ification  tarifaire . À cette fin , elle a proposé d e prendre 
connaissance des présentations  du Secrétariat de l'OMC et du Groupe des PMA.  
1.14.   Le Secrétariat  a présenté une note d'information résumant et décrivant les pratiques actuelles 
des Membres concernant l'utilisation des règles du changement de cla ssification  tarifaire 
(G/RO/W/178) . Les paragraphes 1.1 et 1.2 de la D écision ministérielle de Bali ne recommandaient 
pas l'utilisation d'un seul type de règles d'origine . Il y était reconnu  au contraire  que différentes 
méthodes pouvaient être utilisées pour déterminer la t ransformation substantielle et l'origine des 
marchandises, y compris le critère du changement de class ification  tarifaire . En outre, la Décision 
de Bali et la Décision de Nairobi contenaient une série de dispositions visant à garantir que, 
lorsqu'elles étaient appliquées, ces règles restent  simples et transparentes . La Décision de Nairobi 
précisait  quatre aspects spécifiques : 
a. Son paragraphe 1.2 encourageait les Membres à  utiliser un simple changement de position 
tarifaire ou un chang ement de sous -position tarifaire;  
b. Il était demandé aux Membres d'éliminer  toutes les  exclusions ou rest rictions aux règles 
concernant le changement de classification tarifaire  (paragraphe 1.2 b )); 
c. Il était demandé aux Membres d'éviter les prescriptions qui impos aient une combinaison de 
deux critères ou plus pour le même produit (paragraphe 1.4) ; et 
d. Il était demandé aux Membres d'introduire une marge de tolérance (de minimis ) dans leurs 
règles de  changement de classification tarifaire . 
1.15.   Compte tenu  de ces prescriptions, le Secrétariat a noté que les Membres donneurs de  
préférences ci -après appliquaient de manière générale le critère d u changement de classification 
tarifaire : Chine ( changement de position tarifaire de préférence au critère ad valorem ); Inde 
(changement de sous -position tarifaire  en combinaison avec le critère ad valorem ); Japon 
(changement de position tarifaire) ; Norvège ( changement de position tarifaire ); et Suisse 
(changement de position tarifaire ). L'UE n' appliquait  le critère du changement de classification 
tarifaire que pour ses  règles d'origine par produit ( changement de position tarifaire, soit séparément, 
soit en combinaison/alterna nce avec le critère du pource ntage ad valorem ). Le Secrétariat a 
également noté que ces six Membres donneurs de  préférences, à l'exception de la Chine et de l'Inde, 
avaient introduit des marges de tolérance dans leurs règles.  
1.16.   Le représentant de la Tanzanie  a présenté  un exposé au nom du Groupe des PMA (RD/RO/72), 
dans lequel il a rappel é les dispositions de la Décision de Nairobi concernant le critère d u changement 
de classification tarifaire . Il s'agissait, de son point de vue, d 'identifier les Membres donneurs de  
préférences qui appliquaient les règles du changement de classification tarifaire ; ceux dont les règles 
comportaient des exceptions ; ceux qui  appliquaient les règles du changement de classification 
tarifaire en combinaison avec d'autres prescriptions (deux critères ); et ceux dont les règles 
pouvaient éventuellement être considérées comme les meilleures pratiques . Dans ce contexte, le 
représentant a noté que la Chine, l'Inde , le Japon et l'UE étaient les seuls Membres  donneurs de 
préférences qui utilisaient  la méthode du changement de classification tarifaire  dans leurs règles G/RO/M/71  
- 5 - 
  préférentielles ou d'origine pour les PMA ( même si , a-t-il souligné, plusieurs autres Membres, 
utilisaient cette méthode dans leurs ALE). Pour ce qui était des exceptions, il a indiqué  que les règles 
du Japon et de l 'UE en contenaient plusieurs qui aboutissaient à des règles d'origine  par produit  
restrictives entravant l'accès au x marché s, et que seuls l'Inde et le Japon appliquaient la méthode 
du changement de classification tarifaire  conjointement avec d'autres critères . Enfin, il a fourni des 
exemples de règles qui p ouvai ent être considérées comme les meilleurs  pratiques, telles que celles 
concernant les chaussures dans le S PG de l'UE. Il a demandé aux Membres dont les règles et 
pratiques avaient été signalées  dans l a présentation d'envisager de simplifier leurs prescriptions 
dans toute la mesure du possible . 
1.17.   Le représentant du Tchad  a fait une déclaration au nom du Groupe des PMA . Il a indiqué que 
les délégations de  ces pays se félicitaient des progrès réalisés dans la mise en œuvre des Décisions 
ministérielles au sein du CRO . Il a reconnu que la mise en œuvre était un processus continu et a 
demandé aux Membres donneurs de  préférences de continuer à simplifier leurs prescriptions  en 
matière d'origine pour faciliter les exportations des PMA et aider ces derniers à participer aux 
échanges  internationa ux. Il a rappelé que le Programme d'action d'Istanbul avait défini la vision et 
la stratégie  de la communauté internationale pour le développement durable des PMA au cours de 
la prochaine décennie, en mettant fortement l'accent sur le renforcement de leurs capacités 
productives . L'un des objectifs du Programme d'action était de doubler les export ations des PMA d'ici 
à 2020 . Dans cette optique,  le Programme d'action d'Istan bul et les objectifs de développement 
durable d e l'ONU définissaient  les principes de l'engagement collectif qui devai ent guider les 
donneurs de  préférences dans leurs efforts de mise en œuvre des Décisions ministérielles . En outre, 
le représentant a fait savoir  que le Groupe s'était félicité du niveau élevé d'engagement des Membres 
donneurs de  préférences en matière de transparence et de notification . Il a toutefois noté que 
certains Membres importants n'avaient pas encore communiqué leurs statistiques sur les 
importations préférentielles . Il a demandé à tous les Membres de notifier les données  relatives aux 
droits  et aux importation s qui étaient nécessaires  pour que le  Comité puisse poursuivre ses travaux 
sur l'utilisation des préférences.  
1.18.   La représentante de l 'Union européenne a remercié le Groupe des PMA et le Secrétariat pour 
leurs présentat ions et a souligné combien il importait de renforcer l a capacité des opérateurs 
économiques de gérer les  règles d'origine préférentielles . Une meilleure communication et une 
meilleure compréhension des prescriptions en matière d'origine préférentielle étai ent essentielles 
pour parvenir à une plus grande utilisation des préférences commerciales . S'agissant du critère du 
changement de classification tarifaire, la  réforme des règles d'origine préférentielles de l'UE en 2010 
visait à simplifier ces règles pour le SPG de l'UE mais aussi pour ses ALE . Des consultations 
approfondies avec les différentes parties prenantes avaient mis en évidence la nécessité d'offrir un 
choix de règles aux opérateurs économiques . L'objectif général du système d'origine européen 
réformé était justement de leur permettre de choisir  entre le changement de position tarifaire et le 
critère de la valeur ajoutée . Alors que certains opérateurs pou vaient opter pour le  critère du 
changement de position tarifaire, d'autres seraient plus  à l'aise avec celui de la valeur ajoutée . Dans 
le cadre de cette réforme, l'UE a vait également éliminé les doubles prescriptions  (par exemple, les 
critères parallèles de changement de position tarifa ire et de valeur ajoutée) . S'agissant des  
restrictions constatées , elles tenaient au fait que l'UE avait abandonné des règles plus 
contraignantes , telles que celle  de l'"entièrement obtenu ". Certaines d 'entre elles  avaient en fait été 
envisagées  comme un a ssouplissement des prescriptions  précédentes . Enfin, la représentante a 
indiqué que l'UE s'intéressait de manière plus générale à  l'impact des règles d'origine sur l'utilisation 
des préférences et qu'elle était prête à d ébattre  des meilleures pratiques, qu e ce soit dans le S PG 
ou dans les ALE.  
1.19.   La représentant e du Japon  a également remercié le Groupe des PMA et le Secrétariat pour 
leurs présentations . Elle comprenait que les exportateurs des PMA pou vaient avoir des difficultés à 
déterminer l 'origine de  certains produits . Elle a rappelé que les règles d'origine préférentielles du 
Japon prévoyaient la possibilité d'examiner des demandes spécifiques . Elle a donc encouragé les 
PMA à entrer en contact avec  son gouvernement pour discuter de toute difficulté particulière à 
laquelle ils seraient confrontés.  
1.20.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié l a représentant e de l'Union européenne d'avoir fait 
part de l'expérience de l'UE dans la  réforme de ses règles d' origine . Il a estimé  qu'il serai t utile 
égale ment de disposer de davantage d 'éléments d 'information sur les données d 'expérience 
accumulées par l 'UE dans le cadre de son effort d 'amélioration de l 'utilisation de ses ALE . Le délégué 
tanzanien a aussi remercié le Japon de sa disponibilité à d ébattre  des difficultés spécifiques des PMA G/RO/M/71  
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  et a souligné  que la présentation des PMA avait mis en évidence plusieurs r ègles d'origine par 
produit , qui étaient restrictives et pouvaient créer des difficultés pour l es exportateurs de  ces pays . 
Il a invité  la délégation japonaise à é tudier  ces cas et à envisager de réformer les règles  en question . 
1.21.   Le représentant du Sénégal  a souscrit aux  déclarations faites par d'autres PMA au cours de la 
réunion et a noté que l es présentations  donnaient des exemples très précis de règles d'origine 
restrictives . Elles illustra ient la  feuille de route que devaient suivre les  Membres donneurs de  
préférences pour réformer ces règles et faciliter la participation des PMA au commerce mondi al. Les 
règles d'origine par produit qui prévoyaient des exceptions étaie nt particulièrement complexes et 
restrictives . 
1.22.   De même, le représentant du Burkina Faso  a appelé les Membres qui n'avaient pas encore 
réévalué leurs règles d'origine préférentielles à  la lumière de la Décision ministérielle de Nairobi à le 
faire dès que possible . Il a estimé  que les Membres donneurs de  préférences pourraient, dans un 
premier temps, examiner leurs règles d'origine par produit et la mesure dans laquelle des exceptions 
à ces règles étaient nécessaires . De même, il a invité les Membres qui appliqu aient des règles 
combin ant plusieurs critères  à s'interroger sur leur utilité . L'Inde faisant partie des  Membres ayant 
largement recours à ce type de règles , il s'est demand é si le gouvernement  de ce pays  envisage ait 
une réforme spécifique pour simplifier ses règles et faciliter les importations en provenance des PMA . 
Il a également déclaré que l'Inde pourrait envisa ger de mettre en œuvre des programmes 
d'assistance technique pour renforcer l a capacité des opérateurs des PMA de tirer parti des  
possibilités d'accès aux marchés indiens . Enfin, il a demandé à l'UE et au Japon de préciser pourquoi 
des critères d'origine p lus stricts étaient nécessaires pour certains  produits, au lieu des règles 
d'origine générales plus souples . 
1.23.   Le représentant du Yémen  a rappelé que les PMA plaidaient depuis longtemps pour  des règles 
d'origine plus simples et a noté que plusieurs Membres donneurs de  préférences appliquaient des 
règles d'origine plus souples dans leurs ALE que dans leurs régimes préféren tiels pour les PMA . Il a 
demandé au Comité de poursuivre l'examen de ces règles de facilitation d es échanges afin de mettre 
en évidence les  meilleures pratiques . Il a fait valoir que l' objectif  de la réforme des régimes 
préférentiels pour les PMA devait être d 'établir des règles d'origine  à même de génér er un 
accroissement des échanges . 
1.24.   En conclusion, l a Président e a remercié le Secrétariat, le Groupe des PMA et les autres 
délégations pour leur participation à ces discussions . Elle a estimé  que l'approche thématique de 
l'examen des règles d'origine et des pratiques existantes s'était révélée  utile, car elle avait pe rmis 
des échanges  plus ciblés entre les Membres . Elle a donc proposé de poursuivre dans cette voie . Elle 
a également encouragé les M embres à faire part de leurs expériences , ce qui pourrait aider le Comité 
à recenser  et à promouvoir les meilleures pratique s. 
1.25.   Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  d'agir en conséquence.  
1.3  Notification des règles d'origine préférentielles pour les PMA – Mise à jour par le 
Secrétariat  
1.26.   La Président e a rappelé que le Comité avait adopté en 2017 un modèle pour la notification 
des règles d'origine préférentielles pour les PMA, qui s'était révélé un outil très efficace pour obtenir 
des informations normalisées et comparables sur les prescriptions applicables en matière d'origine . 
Elle a invité le Secrétariat à fa ire rapport sur cette question.  
1.27.   Le Secrétariat  a expliqué que le document G/RO/W/163/Rev.4 contenait une liste détaillée 
des dernières notifications présentées  et que les travaux du CRO sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA reposaient sur l a disponibilité des informations notifiées au titre de trois 
obligations . Premièrement, les notifications adressées au Comité du commerce et du développement 
(CCD), qui contenaient des informations sur la liste spécifique des lignes tarifaires pour lesquelles 
des préférences commerciales étaient accordées , la durée des préférences, la liste précise des PMA 
bénéficiaires et les conditions d'admissibilité . Deuxièmement, les notifications au CRO , qui  
permettaient aux Membres d'identifier les critères spécifiques utilisés pour déterminer et certifier 
l'origine des marchandises obtenues ou fabriquées dans les PMA . Troisièmement, les notifications 
annuelles à la base de données  intégrée (B DI), qui servaient à recenser  les lignes tarifaires pour 
lesquelles des préférences étaient disponibles, les taux de droits préférentiels ( nuls, la plupart du G/RO/M/71  
- 7 - 
  temps, mais pas toujours) et les valeurs des importations en provenance de chaque PMA  au titre 
des accords  commerciaux préférentiels (ACPr)  au niveau des lignes tarifaires . Si la couverture des 
informations sur les règles d'origine pour les PMA s' était considérablement améliorée grâce au 
modèle approuvé par les Membres  (G/RO/84), quelques Membres n'avaie nt toujours pas notifié leurs 
règles d'origine préférentielles au Secrétariat, à savoir : l'Arménie, l'Islande, le Monténégro, la 
République kirghize , le Tadjikistan et la Turquie . En outre, les tarifs préférentiels et les importations 
préférentielles de plusieurs Membres (Chine, Fédération de Russie, Islande, Inde, Nouvelle -Zélande, 
la République kirghize , Tadjikistan et Turquie) ne figuraient toujours pas dans la BDI . 
1.28.   Après avoir entendu ce rapport, la  Président e a dema ndé au Secrétariat de prendre contact 
avec les délégations pour lesquelles il manquait des notifications, afin de s'assurer qu 'elles 
comprenaient ce qu'on attendait d'elles . Elle l'a invité également à apporter aux  délégations 
concernées l 'aide dont elles avaient besoin pour établir les notifications manquantes et à rendre 
compte au Comité des résultats de ces efforts à sa prochaine réunion . 
1.29.   Le Comité a pris note  du rapport et est convenu  d'agir en conséquence.  
1.4  Taux d'utilisation au titre des a ccords commer ciaux préférentiels (A CPr) pour les  pays 
les moins avancés (PMA)  
1.30.   La Président e a rappelé qu 'en application du  paragraphe 4.3 de la Décision de Nairobi, le 
Secrétariat pouvait calculer les taux d'utilisation, afin d 'aider les Membres à m ieux comprendre les 
prescriptions  en matière d'origine et leurs effets sur la capacité des PMA d'utiliser les préférences 
commerciales . Elle a demandé au Secrétariat de présenter le rapport actualisé sur la question 
(G/RO/W/179) . Elle a inform é également l es Membres que le Groupe des PMA fera it également un e 
présentation  au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.4.1   Présentation par le Secrétariat de l'OMC (RD/RO/69)  
1.31.   Le Secrétariat  a présenté une note d'information sur les taux d'utilisation des préférences 
(G/RO/W/179) . Contrairement à la première note sur la question (G/RO/W/168/Rev.1), la note 
examinée adopt ait une nouvelle approche, axée sur la sous -utilisation . En effet, une forte utilisation 
des préférences indiquait nécessairement que les règles d'origine préférentielles pouvaient être 
respectées et ne constituaient pas un obstacle au commerce . La non -utilisation des préférences 
commerciales, en revanche , était un signe que les règles d'origine préférentielles risquaient 
d'entraver le commerce . La mise en é vidence des  "poches " de non-utilisation ou de sous -utilisation 
pouvait donc fournir aux Membres un outil plus adéquat pour recenser les règles d'origine 
restrictives . La note présentait les taux de sous -utilisation pour certains PMA, certains  ACPr et 
certains secteurs . Le Secrétariat a expliqué que la sous -utilisation concernait tous les secteurs et 
tous les PMA, mais semblait plus préoccupante pour certains pays, certains programmes ou certains 
secteurs . Par exemple, environ la moitié de toutes le s exportations de fruits et légumes des PMA n e 
bénéficiaient pas de  préférences commerciales (49,3 %). Cette situation était surprenant e car il 
s'agissait de produits soumis à des règles d'origine simples ( selon toute probabilité des produits 
entièrement ob tenus). Si la règle elle -même ne pouvait  expliquer les faibles taux d'utilisation, des 
recherches plus approfondies  étaient nécessaires pour cerner  d'autres causes possibles, comme les 
prescriptions en matière de certification ou l'obligation d'expédition directe . D'autres causes 
possibles pourraient être l'absence d'incitation à utiliser la préférence (par exemple,  un taux NPF 
nul) ou l'existence d'autres préférences commerciales (par exemple, un ALE) . L'annexe 1 de la note 
contenait des chiffres plus déta illés pou r chaque PMA et chaque A CPr. 
1.32.   La représentant e de Djibouti  a fait part de sa préoccupation concernant  les chiffres sur 
l'utilisation des préférences commerciales figurant dans le rapport du Secrétariat . Elle a demandé 
aux Membres d'examiner les causes de la sous -utilisation de  ces préférences , avec le concours  du 
Secrétariat . Elle a également encouragé le s Membres donneurs de  préférences à œuvrer pour une 
utilisation plus efficace et plus complète du S PG. 
1.33.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié l a Président e au nom des PMA et  s'est félicité du  
travail accompli par le Secrétariat . Il a fait observer que l e rapport du Secrétariat confirmait que les 
règles d'origine restrictives créaient des obstacles à l'accès aux marchés pour les PMA . Il était 
particulièrement préoccupé d'apprendre que, dans certains cas, les produits agricoles n e 
bénéficiaient pas d es pré férences commerciales . On pourrait penser que les produits agricoles non G/RO/M/71  
- 8 - 
  transformés devraient facilement respecter les règles d'origine applicables aux produits entièrement 
obtenus . Toutefois, de faibles taux d'utilisation pourraient indiquer que d'autres  prescriptions , telles 
que l'obligation d'expédier les marchandises avec un connaissement direct, l'obligation d'indiquer le 
nom de s acheteur s finals dans les documents ou celle de présenter un certificat de non -manipulation, 
pourraient influer sur le  comm erce de ces produits.  
1.34.   La représentant e du Népal  a fait observer que l a présentation avait  confirmé qu'il était possible 
d'améliorer l'utilisation des préférences commerciales et donc de poursuivre les travaux pour 
comprendre tous les facteurs ayant une incidence sur le commerce préférentiel . Elle a rappelé que 
les PMA représentaient moins de 1 % du commerce mondial, alors qu 'ils comptaient parmi les pays 
les plus ouverts au monde et les plus tributaires des échanges commerciaux . Elle a rappelé en outre 
que, dans  la Déclaration ministérielle de Hong Kong , l'engagement avait été pris d'accorder un accès 
préférentiel en franchise de droits et sans contingent à tous les produits originaires des PMA . Elle a 
indiqué par ailleurs que les règles d'origine préférentielles devaient être aussi transparentes, simples 
et objectives que possible, comme cela avait été précisé dans les Décisions ministérielles de Bali et 
de Nairobi . Selon la représentante,  des préférences commerciales efficaces devaient permettre de 
diversifier les exportations, de renforcer les capacités productives et d'accroître les exportatio ns des 
PMA. Les règles d'origine préférentielles et les autres prescriptions  en matière d'origine influaient de 
façon déterminante sur les préférences commerciales nécessaires à la réalisation de  ces objectifs.  
1.35.   Le représentant de la Suisse  a noté que , si plus de 90 % des exportations en provenance des 
PMA entraient dans son pays en franchise de droits, environ 50 % seulement des échanges 
commerciaux relevant des  lignes passibles de droits faisaient l 'objet de  préférences commerciales . 
Il admettait que cela  n'était pas satisfaisant  et partageait le point de vue exprimé par le représentant 
de Djibouti , qui estimait que  les Membres n'avaient pas suffisamment exploré les causes de la 
sous-utilisation . Il a demandé si le Secrétariat pourrait approfondir son analyse  en étudiant des 
produits et des échanges plus  spécifiques entre deux Membres . Un examen plus précis  contribuerait 
peut-être à mettre en évidence  les causes des faibles taux d'utilisation . En outre, le représentant  a 
fait observer que l'une des causes poss ibles des faibles taux d'utilisation pour la Suisse pourrait être 
les certificats d'origine . Pour résoudre le problème, la Suisse, la Norvège et l'UE avaient  réformé leur 
système de certification d'origine pour passer à l'auto -certification et au système R EX depuis 2018.  
1.36.   La représentant e de l'Union européenne  a fait savoir que la Commission européenne avait 
récemment mené une étude sur l'utilisation des ALE par l'UE. Cette étude avait passé en revue les 
taux d'utilisation et fait apparaître  que certains opé rateurs économiques n'utilisaient pas les 
préférences parce qu'ils ne savaient pas où trouver les informations pertinentes . Dans les cas où ils  
savaient  où trouver ces informations , elle avait montré que les opérateurs n 'étaient pas e n mesure 
d'interpréter  les règles très compliquées ou éprouvaient des difficultés pratiques à appliquer les 
prescriptions juridiques . Sans porter de jugement sur le rapport , la représentante a estimé que ces 
éléments supplémentaires devaient également être pris en compte . Elle a souligné qu 'il serait aussi 
utile pour améliorer les taux d 'utilisation de communiquer avec les opérateurs économiques et de 
les former afin de leur  expliqu er comment demander des préférences et comment se conformer aux 
prescriptions en matière d 'origine . 
1.37.   Le représentant de la Tanzanie  s'est félicité du consensus croissant existant au sein du Comité 
sur le fait que , dans certains cas, les taux d'utilisation des  préférences étaient  décevants . Il a estimé 
que les PMA et les Membres donneurs de préférences pourraient néanmoins remédier à certains des 
problèmes  conduis ant à la sous -utilisation s'ils collaboraient pour mieux en comprendre les causes . 
Dans cette optiq ue, il s'est félicité de la proposition de la Suisse de réaliser des études plus 
spécifiques de la situation entre deux Membres afin d e mettre en évidence les raisons de la 
non-utilisation des préférences . Il a rappelé que l'annexe 1 de la note du Secrétar iat mettait en 
avant le cas d e plusieurs pays et illustrait la sous-utilisation sur des marchés spécifiques . Il a noté, 
par exemple, le cas de l'Inde où la valeur des produits  ne bénéficiant pas de préférences et importés 
sur une base  NPF était très import ante et donc très préoccupante.  
1.38.   Le représentant de l 'Inde a remercié tous les délégués qui avaient apporté une contribution 
utile à cet important débat . En ce qui concern ait les faibles taux d'utilisation, il a rappelé qu'il existait 
des obligations du côté des donneurs comme du côté des receveurs de préférences et qu 'il fallait  
examiner les deux côtés pour bien comprendre les obstacles qui pou vaient conduire à la 
non-utilisa tion. Il a rappelé une étude réalisée par le Centre du commerce international (RD/RO/67) , 
dans laquelle il était indiqué que "parmi les difficultés signalées, 77 % concernaient les procédures 
d'origine, par exemple la certification, et 9 % les règles elles -mêmes" et que "par ailleurs,  90% des G/RO/M/71  
- 9 - 
  retards et des coûts de procédure étaient imputables à  des obstacles dans le pays exportateur 
lui-même" . Il a suggéré d'examiner ces aspects plus avant et d'essayer de trouver des solutions à 
ces problèmes.  
1.39.   Le Secrétaria t a précisé que les taux de sous -utilisation étaient un indicateur plus utile  (que 
les taux d 'utilisation)  des obstacles au commerce qui pouvaient avoir une incidence sur la capacité 
des PMA d'utiliser pleinement les préférences commerciales . Du point de v ue des PMA, l a 
non-utilisation comme  la sous -utilisation constitu ait une occasion manquée . Le Secrétariat est 
convenu  qu'il serait utile de procéder à  des analyses plus précises,  notamment en se concentrant 
sur d es paires de pays pour essayer de mettre en évidence  des tendances qui pourraient être 
associées  à des règles d'origine spécifiques.  
1.4.2   Présentation du Groupe des PMA  (RD/RO/ 73) 
1.40.   Le représentant de la Tanzanie  a présenté, au nom du Groupe des PMA, de nouvelles  analyses 
sur l'utilisation des A CPr par les pays les moins avancés . Il a expliqué qu'une étude récente menée 
par la CNUCED et la Chambre de commerce suédoise sur l'utilisation des ALE de l'UE avait mis en 
lumière plusieurs  facteurs intéressants . Premièrem ent, l' obligation d 'expédition directe sembl ait 
avoir un e incidence  négati ve sur l'utilisation, par exemple, de l'ALE UE -Corée . Deuxièmement, la 
rigueur des règles d'origine par produit sembl ait avoir un e incidence  négati ve sur l'utilisation de l'ALE 
UE-Mexique . Si ces deux observations étaient vérifié es pour des accords  de ce type  entre économies 
avancées, les mêmes caractéristiques  devraient certainement aussi avoir des effets négatifs pour 
les exportateurs des  PMA. 
1.41.   En ce qui concernait  expressément les ACPr des PMA, une étude préliminaire des statistiques 
commerciales disponibles a vait confirmé plusieurs hypothèses . Premièrement, la sous -utilisation et 
la non -utilisation concern aient tous les régimes préférentiels . Parfois, les taux d'utilisation étaient  
faibles pour tous les produits . Dans d'autres cas, même lorsque l'utilisation globale était élevée, on 
observait  des "poches" de faible utilisation pour des produits critiques . Par exemple, seulement 28 % 
des exportations de valises ( SH 42.02) en provenanc e des PMA avaient bénéficié de préférences aux 
États-Unis. De même, seulement 1,1 % des exportations de poisson s congelé s en provenance des 
PMA (S H 03.03) avait bénéficié de préférences au J apon. Des exemples similaires po uvaient être 
trouvés dans les régim es du Canada, de la Suisse  et de l 'UE, et dans ceux des pays en 
développement.  
1.42.   Bien qu e d'autres  analyse s détaillée s soient nécessaire s, le représentant de la Tanzanie a fait 
quelques recommandations . Premièrement, il a exhorté tous les Membres donneurs de  préférences 
à se conformer aux obligations de transparence et de notification contenues dans les Décisions 
ministérielles de Bali et de Nairobi, en particulier celles relatives aux statistiques sur les importations, 
car cela permettrait des études plus la rges. Deuxièmement, tous les Membres donneurs de  
préférences devraient s'efforcer de notifier les données commerciales sur plusieurs années . Une 
analyse pluriannuelle serait plus solide  car elle permettrait de lisser  les variations annuelles d es 
échanges . Enfin, le représentant a recommandé au Comité de poursuivre l'examen des taux 
d'utilisation des préféren ces en tant qu'indicateur du caractère restrictif des règles d'origine.  
1.43.   Le représentant du Myanmar  a noté que les chiffres montraient que son pays était  
particulièrement exposé  à la sous -utilisation des préférences commerciales . En 2015, par exemple, 
seule une infime fraction des exportations du Myanmar avait bénéficié de préférences en Corée, en 
Inde ou en Suisse , ce qui  suscitait de vives  préoccupation s. Sa délégation était prête à poursuivre 
les travaux techniques avec le Secrétariat, la CNUCED et les Membres donneurs de  préférences afin 
d'identifier les moyens de remédier à cette situation.  
1.44.   La représentant e de la République démocratique du Congo  s'est également déclaré e 
préoccupé e par les faibles taux d'utilisation et a suggéré , comme le proposait la Suisse, que le 
Comité procède à une analyse plus approfondie des flux commerciaux pour mieux comprendre ces 
problèmes . L'examen des flux commerciaux bilaté raux devrait permettre d 'utiles avancées . Outre 
l'assouplissement de s règles d'origine préférentielles, les Membres devraient également s'employer 
à améliorer l es information s disponible s sur les préférences . En République démocratique du Congo,  
les opérateurs économiques manquaient sans aucun doute d'informations sur les possibilités d'accès 
préférentiel aux marchés et les conditions dont elles étaient assorties . Elle a proposé d'organiser des G/RO/M/71  
- 10 - 
  séances d'information sur ces préférences et de cont ribuer à la diffusion d'information s auprès des 
responsables gouvernementaux et des opérateurs économiques.  
1.45.   La représentant e de l'Union européenne  est convenue que la présentation contenait des 
chiffres intéressants . Elle a souligné le cas de la vanille de  Madagascar, un produit très simple qui 
ne bénéfici ait pas de préférences  et indiqué qu'elle serait curieuse d'en savoir plus sur les raisons 
pouvant  expliquer un tel  paradoxe . Un raisonnement similaire pou vait s'appliquer à bien d 'autres 
produits, comme les turbocompresseurs, avec pour règle d'origine applicable le  "changement de 
position tarifaire ou une valeur ajoutée de 70%". L'UE serait disposée à collaborer pleinement avec 
les autres Membres et le Secrétariat pour comprendre pourquoi de telles situati ons existaient . La 
représentante  a rappelé que l'UE avait effectivement poursuivi ses recherches sur l'utilisation de ses 
ALE. L'un des aspects qui étaient  apparus était que les variations entre les  méthodes de collecte de s 
données commerciales d 'un pays à  l'autre  posaient  la question de la comparabilité des statistiques 
utilisées . En outre , l'UE avait noté qu'une règle identique appliquée à deux partenaires différents 
dans le cadre de deux accords différents pou vait conduire à des niveaux d'utilisation différents, ce 
qui suggérait que la règle seule ne constituait pas un obstacle au commerce . L'expédition directe 
pouvait être un e difficulté  et c'était la raison pour laquelle , dans le cas des préférences de l'UE po ur 
les PMA, une règle plus souple de "non -altération" était appliquée . Les études de l'UE avaient 
également mis en évidence d'autres complications  supplémentaires , comme  l'importance d es 
échanges  en provenance de zones franches ou l'existence de suspension s tarifaires . Par exemple, 
l'utilisation de l'ALE entre l'UE et le Chili a vait été très faible , parce que, semblait -il, l'essentiel des 
échanges concernait  des produits pour lesquels un traitement en franchise de droits p ouvait  être 
obtenu en vertu d 'un régime de suspension tarifaire . Selon la représentante de l 'UE, ces arguments  
ne diminu aient pas l'importance des règles d'origine, mais mett aient plutôt en lumière la complexité 
et le caractère nuancé de ces questions . 
1.46.   La représentant e du Canada  a souscrit à la proposition de  travaux plus détaillés pour étudier 
les causes des faibles taux d'utilisation . Le gouvernement canadien accordait des préférences depuis 
plus de 30 ans pour promouvoir le développement économique d es PMA. Ces préférences étaien t 
assorties de règles d'origine visant à faire en sorte que les PMA bénéficiaires tirent effectivement 
parti des avantages qui en découlaient . Le Canada a vait modifié ses règles d'origine en 2017 de 
manière à accroître la liste de pays desquels les PMA pou vaient se procurer des intrants 
manufacturiers pour la production  de vêtements, de T -shirts et de pantalons . Ces changements 
visaient à mieux prendre en compte les modes  d'approvisionnement et les capacités  de fabrication 
de certains PMA pour ces produits . Le Canada était donc prêt à travailler avec les PMA pour trouver 
des solutions à tout problème qui pourrait persister.  
1.47.   En conclusion, l a Président e a proposé que le Comité prenne note du rapport du Secrétariat 
et des présentations  et déclarations qui avai ent été fait es. En outre, elle a encouragé les Membres 
à continuer d'améliorer leur compréhension de l'impact que les prescriptions en matière  d'origine  
avaient  sur l'utilisation des préférences . Dans cette optique, le Secrétariat devait poursuivre ses 
analyses afin d' étayer encore davantage les discussions des Membres.  
1.48.   Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  d'agir en conséquence.  
1.5  Projet de rapport du CRO au Conseil général sur les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA  
1.49.   La Présidente  a demandé  aux membres du Comité d'examiner le projet de rapport d u Comité 
au Conseil général (G/RO/W/180).  
1.50.   Le représentant de la Norvège  a fait observer que la première page devait se lire comme suit : 
"Les Membres ont également pris  note de l'état d'avancement de la mise en œuvre du système 
d'auto -certification des exportateurs enregistrés mis en œuvre par l'Union européenne, 
conjointement avec la Norvège et la Suisse ( Système des exportateurs enregistrés , REX)".  
1.51.    Le rapport a été ad opté avec les modifications proposées par la Norvège (G/RO/8 7). G/RO/M/71  
- 11 - 
  2  EXERCICE EDUCATIF ET PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – SÉANCE D'INFORMATION SUR "LA TRANSPARENCE 
ET L'ACCES A L'INFORMATION"  
2.1.  La Présidente  a rappelé que l'objectif de l'exercice éducatif était d'aider le Comité à mieux 
comprendre l'impact des règles d'origine non préférentielles existantes sur le commerce 
international . Lors des sessions précédentes, plusieurs intervenants  s'étaien t plaints d'un manque 
de transparence des prescriptions en matière  d'origine non préférentielle . Certains avaient souligné 
la difficulté de se procurer l es règles d'origine applicables (accès à l'information) . D'autres avaient 
fait état de difficultés à tr ouver des informations fiables ou formulées  simple ment (transparence) . 
La Présidente a donc  estimé que le Comité devait s'attacher à mieux comprendre les  "lacunes en 
matière de transparence et de notification"  et a proposé d e prendre connaissance de  trois 
présentations : par le Secrétariat de l'OMC, par le Secrétariat de l'O rganisation mondiale des do uanes 
(OMD)  et par le Centre du commerce international  (ITC). 
2.2.   Le Secrétariat de l'OMC  a présenté les obligations existantes en matière de notification des 
règles d'origine non préférentielles et a souligné certaines des principales lacunes d'information liées 
à ces notifications . Il a expliqué que l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine prévoyait  ces 
obligations de notification . L'Accord sur la facilita tion des échanges, plus récent, contenait également 
des dispositions en matière de transparence, mais celles -ci concernaient la publication nationale et 
non la notification . Les principales caractéristiques suivantes de l'article 5  pouvaient être soulignée s: 
a. Tous les Membres de l'OMC avaient l'obligation de présenter une notification au Secrétariat, 
qu'ils appliquent ou non des prescriptions en matière d'origine non préférentielle;  
b. L'article 5 ne contenait aucune indication concernant l e mode de  présentatio n à utiliser, le 
degré de précision de la notification  ou les éléments spécifiques (portée) à notifier;  
c. L'article 5 ne donnait pas non plus d'indication sur la langue à utiliser . Les Membres avaient 
néanmoins adopté une décision du Comité (G/RO/1) qui exigeait qu'un résumé dans l'une des 
langues de travail de l'OMC soit communiqué  lorsque la législation nationale n'était pas 
disponible dans une langue officielle de l' organisation ; 
d. L'Accord ne contenait pas de lignes directrices concernant le type de suivi ou d'examen des 
notifications ; et 
e. Enfin, l'article 5 n'obligeait pas les Membres à notifier les modifications de leur législation (il 
demandait seulement que toute modification soit  publiée au niveau national, mais pas qu'elle 
soit communiquée au Secrétariat).  
2.3.  Le Secrétariat a expliqué que nombre de ces caractéristiques et lacunes apparentes pouvaient 
s'expliquer par le fait que l'Accord avait été rédigé en partant du principe que de s règles d'origine 
non préférentielles harmonisées seraient adoptées . Autrement dit,  il était admis que l es règles 
d'origine nationales non préférentielles ne seraient que  temporaires et qu'elles seraient  remplacées 
par des règles harmonisées et multilatér ales. Ces dernières  n'ayant pas été finalisées, l'intérêt pour 
la législation nationale dans ce domaine s' était accru, ce qui a vait entraîné un examen plus attentif 
des notifications . Toutefois,  étant donné l'absence d' indications dans l'Accord, les notifi cations 
actuelles posaient les problèmes suivants:  
a. La plupart des notifications disponibles avaient été reçues il y a vait plus de 20 ans, en 
1995-1996. Étant donné que l'Accord n'exigeait pas la notification des modifications, il était 
impossible de savoir  si les législations notifiées étaient encore correctes ou en vigueur;  
b. Il était impossible de connaître le champ d'application  des règles d'origine non préférentielles 
des Membres . On ne pouvait pas dire avec précision dans le cadre de quelles mesures de 
politique commerciale les règles notifiées s'appliquaient ni si les mêmes règles s'appliquaient 
dans tous les cas;  
c. De même, les notifications n'indiquaient pas précisément si les règles s'appliquaient à tous les 
produits ou seulement à certains secteurs;  
d. Des informations incohérentes ou insuffisantes avaient été signalées au sujet de la certification 
et d'autres règles de  procédur e. Il n'était donc pas possible de comparer les prescriptions 
entre les Membres . Il n'était pas possible non plus de préciser le type de preuve de l'origine 
utilisé ni de déterminer si un modèle prescrit de certificat d'origine était requis dans certains 
cas ou dans tous les cas;  
e. Aucune information n'était disponible sur les procédures des Membres concernant les décisions 
anticip ées (article 2 h)) ; et G/RO/M/71  
- 12 - 
  f. La législation  originale avait été rarement été communiquée dans son intégralité ou 
accompagnée de  référenc es (un lien Internet , par exemple ). 
2.4.  La représentante du Secrétariat de l'OMD  a expliqué, pour sa part,  que le manque de 
transp arence concernant les règles d'origine non préférentielles nuisait  également au travail des 
administrations douanières . De fait, l'une des fonctions essentielles des douanes était d'assurer un 
recouvrement correct des recettes . Pour ce faire, les douaniers  avaient besoin d'être certains de la 
valeur, de la classification et de l'origine des marchandises importées . En l'absence de l 'un ou l 'autre 
de ces trois éléments, les douanes ne pou vaient pas fonctionner efficacement . Faute de règles 
d'origine non préfé rentielles harmonisées au niveau multilatéral, les règles applicables étaient celles 
du pays importateur . Différents pays avaient des règles et des pratiques différentes qui s'ajoutaient 
à l'entrelacs d éjà complexe des règles d'origine préférentielles . La complexité et l'incertitude avaient 
également nui à la capacité des douanes d' assurer la prévisibilité et des solutions propres à faciliter 
les échanges  (par exemple  en anticipant les éventuels problèmes ). Dans ce contexte,  l'OMD 
s'efforçait d'élaborer des  directives et des outils qui pourraient être utilisés par les Membres pour 
rationaliser et simplifier leurs procédures d'origine.  
2.5.  Le Centre du commerce international  (ITC) a informé les Membres du lancement récent d'un 
outil visant à donner accès à des informations fiables sur les droits de douane  et les règles d'origine . 
Le " Facilitateur des règles d 'origine ", élaboré  par l 'OMC, l'OMD et l 'ITC 
(https://findrulesoforigin.org ), devrait permettre aux utilisateurs d 'accéder aux règles d'origine 
spécifiques par produit . Son objectif était de  réunir  les règles et prescriptions relatives à l'origine 
figurant dans les ALE (réciproques ), dans les ACPr (n on réciproques ) et dans la législation non 
préférentielle . L'équipe travaillant sur cet outil rencontrait , toutefois,  de sérieuses difficultés pour 
accéder à des informations fiables sur les prescriptions  non préférentielles . Si le texte o fficiel des 
ALE et des A CPr était souvent facilement accessible, ces prescriptions  reposaient sur des règlements 
multiples et complexes qu 'il n'était pas toujours aisé d 'obtenir . Pourtant, les règles d'origine et les 
procédures  en la matière  figuraient parmi les principaux obstacles rencontrés par les entreprises . 
Les enquêtes de l'ITC  auprès des entreprises avaient révélé que les règles d'origine étaient 
considérées comme un obstacle par 8 % des entreprises exportant des  produits agricoles et  par 23% 
des entreprises exportant des  produits manufacturés . Les problèmes signalés concernaient les 
procédures et la documentation  (78% des cas), la rigueur des critères d'origine (9 %) ou les deux 
(13%). Ces conclusions appelaient à l 'évidence des travau x pour simplifier les règles d'origine et 
améliorer l'accès à l'information sur les prescriptions pertinentes.  
2.6.  Le représentant de la Suisse  a noté que les trois présentations  avaient mis en évidence des 
lacunes d'information selon trois p oints de vue diffé rents, celui des décideurs, celui des 
fonctionnaires des douanes et celui des opérateurs du secteur privé . Il a fait observer , en outre, que 
les Membres étaient soumis aux dispositions  de l'article 2 c) de l'Accord sur les règles d'origine, qui 
prévoyait  que "les règles d'origine ne créer [aient]  pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou 
de désorganisation du commerce international ". Compte tenu de l'ampleur des lacunes d'information 
qui avaient é té mises en évidence  par le Secrétariat de l'OMC, il se demandait  comment les Membres 
pouvaient surveiller efficacement le respect de cet article . Il a fait valoir que les lacunes en question  
compromettaient la capacité des Membres de surveiller correctement la mise en œuvre des Accords 
de l'OMC . De même, l'incertitude quant aux règles d'origine non préférentielles applicables nuisait  à 
des aspects essentiels du travail des administrations douanières, comme la certification et la 
vérification de l'origine . Enfin, il a noté que  les entreprises souffraient aussi du manque 
d'informations, comme on pouvait le déduire des difficultés que l'ITC rencontrait  pour alimenter sa 
base de données . Il était donc d 'avis qu 'il appartenait au  Comité de prendre des mesures pour 
améliorer la situ ation actuelle.  
2.7.  La représentante de Hong Kong (Chine)  a déploré la situation décrite par les trois intervenants 
et a fait valoir qu 'il était tout à fait justifié que l e Comité cherche à améliorer les notifications et à 
garantir la pertinence de l'OMC pour les opérateurs . Du point de vue de la facilitation d es échanges , 
il était devenu urgent d'améliorer l'accès à l'information . Un tel effort  était particulièrement dans 
l'intérêt des petites entreprises qui n'avaient tout simplement pas les ressources nécess aires pour 
combler ce manque d'information . La représentante s'est demandé  s'il existait des estimations sur 
la part du commerce international qui était soumise à des conditions d'origine non préférentielle . 
Elle voulait savoir  également si l'ITC avait l'i ntention d'élargir l a portée  de sa base de données sur 
les règles d'origine pour couvrir les règles d'origine non préférentielles.  G/RO/M/71  
- 13 - 
  2.8.  La représentante de l'Union européenne  a réaffirmé que sa délégation était favorable à la 
transparence tant au moyen de  la publication nationale que de la notification à l'OMC . Elle est 
convenue  que l a disponibilité d 'informations exactes était essentiel le pour les opérateurs 
économiques . L'UE avait mené une enquête qui a vait corroboré certaines des conclusions 
mentionnées par les intervenants , notamment le  fait que les opérateurs avaient besoin d'un accès 
plus large et simplifié à des informations simples et adaptées à leur activité . La dispon ibilité des 
informations ét ait d'ailleurs dans l'intérêt des administrations, car elle contribuerait à un plus grand 
respect de  leurs prescriptions . En outre, la représentante  a souligné l'importance du travail ambitieux 
mené par l'ITC dans ce domaine . Elle a indiqué  que l'UE pourrait avoir quelques suggestions à faire 
concernant la terminologie utilisée dans le Facilitat eur du Centre . Elle s'est demandé  comment 
celui-ci prévoyait d 'assurer la mise à j our de cet outil une fois que toutes les règles d'origin e y 
auraient été enregistrées.  
2.9.  A propos de la présentation du Secrétariat de l 'OMC, la  représentante des États-Unis a demandé 
aux autres Membres de réfléchir à la mesure dans laquelle les lacunes d'information avaient 
compliqué leurs échanges commerciaux dans la pratique . Elle a estimé que le manque d 'information 
sur les  règles d'origine illustrait bien certains des principaux problèmes liés à cette anomalie  dans le 
système de notification de l'OMC . Elle s'est demandée  si d'autres Membres estimaient que certaines 
lacunes d'information étaient plus urgentes que d'autres  et également si les besoins des exportateurs 
et des importateurs  pouvaient être ventilés afin de mieux se rendre compte d e la mesure dans 
laquelle leurs problèmes étaient dus à un manque d'information ou à d'autres aspects des  procédures 
relatives à l'origine.  
2.10.   De même, la représentante du Canada  s'est demandé  si l'on disposait d'informations sur les 
difficultés plus spécifiques auxquelles les entreprises é taient confrontée s concern ant les règles 
d'origine.  
2.11.   La représentante d' El Salvador a voulu savoir  si les pourcentages de Membres ayant notifié 
leurs règles d'origine non préférentielles tenaient compte de toutes les notifications reçues depuis 
1995. Il serait intéressant  de connaître de façon précise le nombre de Membres ayant fait savoir 
qu'ils n'appliquaient pas les prescriptions  relatives à l'origine non préférentielle . En outre,  le 
Secrétariat disposait -il de plus d'informations sur les mesures de polit ique commerciale dans le cadre 
desquelles  s'appliquaient les règles  d'origine non préférentielle s dans les différents Membres.  
2.12.   Le Secrétariat de l'OMC  a précisé que les pourcentages des Membres qui avaient notifié qu'ils 
appliquaient ou n'appliquaient pas les prescriptions en matière d'origine non préférentielle étaient à 
jour et reflétaient toutes les notifications depuis 1995 . Certains Membres, qui n'appliquaient pas 
auparavant de règles d'origine non préférentielles, avaient introduit ces règles plus réc emment (par 
exemple, le Brésil ou le Pérou) , ce qui était  reflété dans les chiffres présentés . Ces chiffres semblaient 
indiquer qu'un nombre croissant de pays adoptaient des règles d'origine non préférentielles mais le 
Secrétariat  a soulign é qu'ils devaien t être interprétés avec prudence . En fait, certains Membres qui 
avaient notifié qu'ils n'appliquaient pas de règles d'origine non préférentielles pouvaient, par 
exemple, exiger un certificat d'origine non préférentielle dans certains cas , voire  dans tous . De 
même, certains pays avaient notifié qu'ils n'appliquaient aucune règle mais mettaient en œuvre  des 
mesures associées à la  vérification de l'origine non préférentielle (telles que des restrictions 
antidumping ou SPS) . Autrement dit , il se pou vait que certaines prescriptions n 'aient pas été prises 
en compte dans les notifications . En outre, les notifications actuelles ne permettaient pas aux 
Membres d'avoir une vue d'ensemble des mesures de politique commerciale dans le cadre desquelles 
s'appli quaient les règles d'origine non préférentielles (antidumping, étiquetage, contingents , etc.) . 
Ainsi que l'a vait souligné la Suisse, le Comité n'avait actuellement  pas les moyens nécessaires  pour 
surveiller l'i ncidence  des règles d'origine sur le commerce international, comme l'exigeait l'article 2 
de l'Accord.  
2.13.   Le représentant du Secrétariat de l'OMD  a indiqué que les enquêtes sur les pratiques des 
Membres menées en 2005 et 2012 avaient montré que moins de Membres demandaient 
systématiquement un certificat d'origine à des fins non préférentielles . Selon les derniers chiffres 
disponibles, 8 % d'entre eux  avaient demandé un certificat d'origine non préférentiel le dans tous les 
cas. Pourtant, la plupart d u temps , ces certificats n'avaient aucune utilité et const ituaient donc une 
charge inutile pour les opérateurs . L'OMD a recommandé aux Membres de demander un certificat 
d'origine non préférentielle uniquement lorsque ce certificat était indispensable . G/RO/M/71  
- 14 - 
  2.14.    Le représentant de l'ITC a précisé que l'élargissement du cha mp d'application de toute base 
de données sur les règles d'origine était limité par le fait qu'il était très difficile d'obtenir des 
informations précises sur l'origine non préférentielle . Toutefois, si les information s étaient  
disponible s, le Centre veillerait à ce que la base  soit mise à jour au moins une fois par an, comme 
c'était le cas pour les taux des droits de douane . Les exportateurs et les importateurs qui co nsultaient 
le Facilitateur des règles d 'origine  devaient avoir confiance dans les informations affichées . L'ITC 
souhaitait être sûr  que les informations étaient  correctes et à jour et c'était la principale raison pour 
laquelle il collaborait avec l'OMC et l'OMD dans la mise en place de cet outil et soutenait l'amélioration 
des notifications à l'OMC . L'incertitude dans ce domaine expliquait également l'absence  d'estimations 
sur la part du commerce couverte par les règles  d'origine non préférentielle s car il s'agissait d'un 
calcul complexe . L'intervenant a indiqué que  les règles d 'origine feraient partie des programmes de 
renforcement des capacités de l'ITC , soulignant à cet égard la nécessité d 'améliorer  l'accès à 
l'information et de former les opérateurs . Il a également signalé qu'il accueillerait favorablement 
toute suggestion c oncernant le Facilitat eur des règles d 'origine  et les moyens d'améliorer sa 
terminologie ou son fonctionnement . Enfin, s'agissant des  plaintes spécifiques émanant 
d'entreprises, il a précisé que les enquêtes de l'ITC  avaient fait apparaître  que les problèm es liés 
aux règles d'origine étaient très courants . Le plus souvent, ces problèmes concernaient des questions 
très opérationnelles comme obtenir le bon certificat d'origine, le remplir correctement, se rendre 
dans la capitale pour obtenir les signatures né cessaires, etc. T outefois, les enquêtes n'avaient pas 
permis de mettre en évidence  les différences entre les règles d 'origine préférentielle s et les règles 
d'origine non préférentielle s. 
2.15.   Le Comité a pris note  des présentations et des déclarations faites.  
3  CONSULTATIONS SUR "L'AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES" – RAPPORT DE LA SUISSE  
3.1.  La Présidente  a rappelé que , lors de précédentes réunions du Comité, la délégation suisse avait 
indiqué qu'elle coordonnait des discussion s informelles sur les règles d'origine non préférentielles . 
L'objectif de ces discussions était d e recenser  les moyens de faciliter le commerce international en 
réduisant les obstacles  créés par les règles d'origine non préférentielles et les prescriptions  en 
matière d 'origine . Elle a donc demandé à la délégation suisse d e faire le point sur  ses consultations 
et les progrès réalisés.  
3.2.  Le représentant de la Suisse  a confirmé que des consultations avaient eu lieu au sein d 'un petit 
groupe de 16 Membres de l'OM C venant de diverses zones géographiques, se trouvant à différents 
stades de développement et ayant différents profils commerciaux . De manière très générale, les 
discussions avaient pour objectif de faciliter le commerce international en réduisant les obstacles 
commercia ux inhérents aux règles d'origine non préférentielles et aux procédures à respecter 
concernant la détermination de  l'origine . Le petit groupe s' était réuni quatre fois depuis avril et a vait 
décidé de se concentrer sur " l'amélioration  de la t ransparence d es règles d'origine non 
préférentielles" . Ce ciblage plus restreint  découl ait de la prise de conscience du fait qu'une plus 
grande transparence et une meilleure compréhension des pratiques des Membres étaient une 
condition préalable à tout tra vail futur au sein du Comité . Les Membres seraient ainsi mieux à même 
de mettre en évidence les pratiques propres à facilit er les échanges et de promouvoir leur diffusion 
internationale . Dans cette optique, il avait été  proposé d'améliorer les notifications et de normaliser 
les informations disponibles grâce à un nouveau modèle . Le projet de modèle serait distribué à 
l'ensemble du Comité pour observations . Enfin, le représentant de la Suisse a réaffirmé que les 
débats ét aient sans préjudice du Programme de travail pour l'harmonisation  et de ses résultats.  
3.3.  Le représentant de la Corée  a salué les  travaux visant à améliorer la transparence  des règ les 
d'origine non préférentielles et a estimé  qu'il s'agissait en fait d 'un élé ment essentiel pour faciliter 
le commerce international et le rendre plus clair et plus prévisible.  
3.4.  La représentante des États-Unis s'est félicitée des efforts de la délégation suisse et a encouragé 
d'autres Membres intéressés à participer aux discussions au sein du groupe restreint . Elle a réitéré 
que les États -Unis n'étaient pas favorables à la relance du Programme de travail pour l'harmonisation  
mais qu'ils restaient ouverts à l 'examen de toutes les idées utiles . Elle a souligné  que le Comité 
devait évit er de refaire ce qui avait déjà été fait et est convenu e que les efforts collectifs visant à 
mettre en œuvre la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA 
pourraient servir de modèle en matière de coopération.  G/RO/M/71  
- 15 - 
  3.5.  En conclusion, la Présidente  a remercié la délégation suisse ainsi que les autres délégations qui 
avaient participé aux consultations au sein du  petit groupe . Elle s'est félicité e de leurs efforts pour 
faire avancer les travaux du Comité . Elle a encouragé également les d élégations concernées  à 
intensifier leurs consultations afin qu'un résultat puisse être présenté au Comité dès que possible.  
3.6.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations faites.  
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE L'ANNEXE I I DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1.  La Présidente  a indiqué que de nouvelles notifications avaient été reçues par le Secrétariat et 
diffusées dans les documents G/RO/N/166, G/RO/N/167, G/RO/N/168, G/RO/N/169, G/RO/N/170, 
G/RO/N/171, G/RO/N/172, G/RO/N/173 et G/RO/N/174 . Ces notifications couvraient à la fois les 
règles d'origine préférentielles et non préférentielles . Sur la base de ces notifications, la situation 
concernant l'application des règles d'origine non préférentielles était la suivante:  
i. Quarante -neuf Membres (en comptant l'UE et ses États membr es comme un seul Membre) 
appliquaient  des règles d'origine non préférentielles;  
ii. Cinquante -sept Membres n'appliqu aient aucune règle d'origine non préférentielle ; et 
iii. Les 31 Membres restants (dont environ la moitié étaient des pays les moins avancés) n'avaien t 
pas encore présenté de notification au titre de l' article 5.  
4.2.  La liste complète des notifications reçues, y compris les notifications en suspens,  figurait à  
l'annexe du document G/RO/W/176 . De plus, toutes les notifications pouvaient être consultées sur 
la page du site Web de l'OMC  consacré e aux règles d 'origine . La Présidente a encouragé toutes les 
délégations à vérifier leurs notifications pour s'assurer qu'elles étaient à jour et qu'elles avaient été 
correctement repr oduites  sur le site Web.  
4.3.  Le Comité a pris note  du rapport.  
5  VINGT -QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1.  La Présidente  a rappelé aux Membres que l' article 6 :1 de l'Accord sur les règles d'origine 
exigeait que le Comité procède chaque année à  un examen de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord . Le document G/RO/W/176, établi par le Secrétariat, résum ait les 
travaux récents du Comité et les faits nouveaux pertinents . Elle a proposé de prendre note de la 
note du Secrétariat  et d'achever le vingt-quatrième  examen annuel de la mise en œuvre de l'Accord.  
5.2.  Le Comité a achevé  le vingt-quatrième  examen annuel de la mise en œuvre de l'Accord 
(document G/RO/88).  
6  PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ DES REGLES D'ORIGINE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
6.1.  La Présidente  a attiré l'attention des Membres sur le document G/RO/W/177 qui contenait le 
projet de rapport d'activités du Comité des règles d'origine au Conseil du commerce des 
marchandises pour 2018 . L'article 6 :1 de l'Accord s ur les règles d'origine exigeait que le CRO 
examine chaque année la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord et informe le Conseil du 
commerce des marchandises de s faits intervenus pendant la période considérée . 
6.2.  Le Comité a adopté  son rapport annuel 2018 au Conseil du commerce des marchandises 
(document G/L/1266).  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1  "Détermination par l'Indonésie de l'origine non préférentielle des rouleaux laminés à 
chaud" – déclaration du Kazakhstan  
7.1.  Le représentant du Kazakhstan  a demandé des clarifications sur les lois, réglementations et 
déterminations administratives d'application générale visées à l 'Article premier de l 'Accord sur les G/RO/M/71  
- 16 - 
  règles d 'origine qui avaient  été appliquées par l'Indonésie pour déterminer le pays d'origine des 
marchandises . Ces clarifications concernaient plus particulièrement l'utilisation de règles d'origine 
non préférentielles pour l 'application d'une mesure antidumping sur les rouleaux laminés à chaud 
originaires du Kazakhstan . Le représentant a précisé que la mesure antidumping initiale, instituée 
en 2008, visait les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de la Chine, de la Fédération 
de Russie, de l'Inde, du Taipei chinois et de la Thaïlande . En 2013, les pouvoirs publics indonés iens 
avaient é largi l'application de la mesure antidumping initiale aux importations originaires du Bélarus 
et du Kazakhstan dans le cadre du réexamen à l'extinction . L'application de droits antidumping sur 
les produits en provenance du Kazakhstan était in compatible avec les règles  de l'OMC, puisque le 
Comité antidumping indonésien n'avait jamais procédé à des enquêtes sur les importations 
originaires du Kazakhstan . Dans son rapport sur les faits essentiels relatifs au réexamen  à l'extinction 
d'avril 2013, le Comité antidumping indonésien avait fait valoir qu'un tel élargissement de la mesure 
était devenu nécessaire après la création de l'Union douanière eurasiatique entre le Bélarus, la 
Fédération de Russie  et le Kazakhstan . Le gouvernement du Kazakhstan n' était toutefois pas 
d'accord et considérait  qu'une enquête spécifique aurait été nécessaire . Les préoccupation s 
anti-contournement pouvaient donner lieu à des contrôles douaniers  et à des mesures de  gestion 
des risques et de vérification de l'origine, et ne pouvai ent conduire au simple élargissement et a u 
maintien d e la mesure antidumping  en cause . En conséquence, le gouvernement du Kazakhstan 
demand ait à la délégation indonésienne de bien vouloir ré pondre aux questions suivantes 
(distribuées ultérieurement dans le document G/RO/W/181):  
a. Premièrement, l'Indonésie avait-elle des lois, réglementations et déterminations 
administratives d'application générale qui pouvaient être  appliquées à l 'égard d 'un Membre de 
l'OMC pour déterminer le pays d'origine des marchandises , comme indiqué  à l'article premier 
de l'Accord sur les règles d'origine, c'est -à-dire de s règles normalement utilisées pour 
déterminer l'origine non préférentielle?  
b. Deuxièmement, dans la néga tive, l'Indonésie pou vait-elle préciser comment ses autorités  
déterminai ent et vérifiai ent le pays d'origine des marchandises aux fins de l 'application du 
traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles I, II, III, XI et XIII du GATT de 
1994; des droits antidumping et compensatoires au titre de l' article VI du GATT de 1994; des 
mesures de sauvegarde au titre de l' article XIX du GATT de 1994; de la réglementation relative 
au marquage de l 'origine au titre de  l'article IX du GATT  de 1994; et de tout autre contingent 
tarifaire ou restriction quantitative ? 
7.2.  Le représentant de l' Indonésie  a pris note des préoccupations et des questions soulevées et a 
indiqué qu'il les transmettrait à ses autorités.  
7.2   Dates de la prochaine réunion du CRO  
7.3.  La Présidente a informé les Membres que la prochaine réunion formelle  du Comité était prévue 
pour les 15 et 1 6 mai 2019. 
7.4.  La réunion a été  déclarée close . 
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