G/SPS/N/AUS/433/Add.9  
1 novembre  2021 
(21-8284) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1er novembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
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Agricultural Export Legislation - Consultation on proposed amendments  to the Export Control 
Rules 2021  (Législation relative aux exportations agricoles - Consultations au sujet des 
modifications proposées aux règles de 2021 relatives au contrôle des exportations)  
Le 28 mars 2 021, le gouvernement australien a mis en place un nouveau cadre juridique applicable 
aux exportations agricoles australiennes, qui comprend les textes suivants:  
− La Loi de 2020 sur le contrôle des exportations, ci -après la Loi ( Export Control Act 2020 ), qui  
établit le cadre légal principal pour la réglementation des marchandises exportées, y compris 
les produits alimentaires et les produits agricoles en provenance d'Australie.  
− Les règles de 2021 relatives au contrôle des exportations, ci -après les Règles ( Export Control 
Rules 2021 ), qui sont les instruments législatifs qui fixent les prescriptions opérationnelles 
auxquelles il convient de satisfaire aux fins de l'exportation de marchandises spécifiques en 
provenance d'Australie (par exemple, la vian de). Les Règles doivent être lues conjointement 
avec la Loi.  
Le gouvernement australien souhaite obtenir des observations sur les modifications proposées 
aux textes suivants:  
− Règles de 2021 relatives au contrôle des exportations (Animaux) ; Règles de 2021 r elatives 
au contrôle des exportations (Viande et produits à base de viande) ; Règles de 2021 relatives 
au contrôle des exportations (Produits biologiques);  
− Règles de 2021 relatives au contrôle des exportations (Plantes et produits végétaux) ; Règles 
de 2021 relatives au contrôle des exportations (Volaille et produits à base de viande de 
volaille);  
− Règles de 2021 relatives au contrôle des exportations (Viande de lapin et de ratites et produits 
à base de viande de lapin et de ratites);  
− Règles de 2021 relatives au contrôle des exportations (Viande de gibier sauvage et produits 
à base de viande de gibier sauvage).  
Aucune modification n'est proposée aux règles relatives aux œufs, au poisson, au lait, aux produits 
divers et au bois.  
Les modifications proposées perme ttront de faire en sorte que la législation australienne relative 
aux exportations agricoles reste moderne et adaptée à son objectif, en abordant les points 
soulevés par le Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement (le Département) ou 
les parties prenantes.  
Les détails des modifications proposées sont disponibles sur le site Web du Département sous la 
rubrique " Export Control Rules 2021 - Proposed amendments " (Règles de 2021 relatives au 
contrôle des exportations - Modifications proposées ). Le site Web contient:  G/SPS/N/AUS/433/Add.9  
- 2 - 
  − un avant -projet de modification des règles de 2021 relatives au contrôle des exportations 
(mesure n° 1 de 2021);  
− un résumé des modifications proposées aux règles relatives aux animaux, à la viande, aux 
produits biologiques, aux pla ntes, à la volaille, aux lapins et ratites et au gibier sauvage;  
− des liens vers la Loi et les versions actuelles des Règles et un formulaire en ligne permettant 
de présenter des observations sur les modifications proposées.  
La date limite pour la présentation des observations est fixée au 3 0 novembre 2 021. 
Veuillez consulter ces renseignements et solliciter l'autorité australienne responsable des 
notifications SPS pour toute question au Département concernant la nouvelle législation.  
Le présent ad dendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'applicatio n d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 30 novembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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