RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/478  
18 avril 2019 
(19-2594) Page: 1/4 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
1  CONTEXTE  
1.1.  L'article  4 du Règlement financier dispose que le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) réexaminera le Règlement financier de l' Organisation mondiale du commerce 
au moins tous les quatre ans . 
1.2.  L'article  4 indique en outre que seul le Conseil général est habilité à  modifier le Règlement 
financier, sur recommandation du CBFA.  
1.3.  Le Règlement f inanci er de l'Organisation mondiale du commerce actuellement en vigueur est 
reproduit dans le document WT/L/156/Rev.3 dat é du 27 février  2015. Une révision doit donc avoir 
lieu. 
2  ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER DONT LA RÉVISION EST PROPOSÉE  
2.1.  Les articles du  Règlem ent financier qu'il est proposé de reformuler sont présenté s dans le 
tableau 1. 
   
  WT/BFA/W/478  
- 2 - 
 
TABLEAU 1 – ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER QU'IL EST PROPOSÉ DE REFORMULER   
ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
4 Le présent règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du Comité du budget, des finances et d e l'administration (le Comité) . 
Le Comité réexaminera le présent règlement au moins tous les 5 ans . 
17 Il est établi une provision pour arriérés de contributions . 
19 Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des Membres de l'OMC et des obser vateurs à condition qu'ils 
soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des contrib utions qui entraînent, directement ou 
indirectement, des obligations financières supplémentaires pour l'OMC ait l'assentimen t du Comité . Le CBFA sera informé de toutes les contributions 
volontaires qui entraînent l'établissement d'un nouveau fonds d'affectation spéciale . 
 
Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directives additionnelles énoncées 
dans l'annexe C.  
 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds d'affectation spéciale . Des frais d'administration standard 
jusqu'à concurrence  de 13% peuvent être imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'affectation spéciale pour les services de soutien 
assurés par le Secrétariat . Le taux des frais d'administration standard peut être réduit lorsqu'il est fait appel à des pa rtenaires d'exécution et que cela est 
précisé dans l'accord signé avec le donateur . Le Fonds de soutien aux programmes recouvre les frais d'administration auprès de tous les fonds d'affectation 
spéciale et paie les dépenses engagées pour soutenir les activ ités des fonds d'affectation spéciale . Le Fonds de soutien aux programmes remet également au 
Secrétariat de l'OMC un montant représentant 10% de ses dépenses qui est comptabilisé à titre de recettes diverses.  
 
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées  sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme "dons" dans les comptes de l'exercice.  
 
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses fonctions sont remises à l'Organisa tion et portées au cr édit du 
Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  
 
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés conformément au présent règlement financier . 
23 Le résultat budgétaire est défini comme la différence entre les contributions dues plus les recettes diverses pro jetées et les dépenses effectives plus les 
recettes diverses effectives.  
 
Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles afférentes aux engagements à lon g terme liés aux pensions du 
personnel et à l'assurance santé après la cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget approuvé . 
 
Le résultat budgétaire annuel est mentionné dans le rapport sur les résultats financiers de l'OMC . Le Directeur général formule des recommandation s 
spécifiques pour sa réaffectation à une partie spécifique des fonds propres de l'OMC . 
 
La somme entre le résultat budgétaire de l'exercice et les ajustements en application des normes IPSAS, y compris les provisions actuarielles afférentes aux 
pensions et à l'assurance santé après cessation de service, détermine le résultat financier en fin d'exercice de l'OMC.  
 
Si, à la fin de l'exercice, le résultat financier affiche un solde positif, le Directeur général fait des propositions au Com ité au suj et de son utilisation qui peut 
revêtir les formes suivantes :   
  WT/BFA/W/478  
- 3 - 
 
ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
 a) inscription en tant que recettes dans le budget du prochain exercice applicable suivant celui au cours duquel l'excédent e st enregistré, ce qui permet de 
réduire les contributions des Membres;  
b) transfert au Fonds de roulement;  
c) transfert au compte d 'excédent/de déficit; ou  
d) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
 
Si, à la fin de l'exercice, le résultat financier affiche un solde négatif, celui -ci est transféré au compte d'excédent/de déficit.  
27 
 Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 26 a) sont remboursées au Fonds de roulement dès que les recettes provenant  des contributions 
sont disponibles à cette fin . 
 
Les sommes prélevées à titre d'avances par le Directeur général en vertu de l'art icle 26 b) sont examinées par le CBFA, qui formulera une recommandation à 
l'intention du Conseil général en vue de son autorisation préalable . 
 
La reconstitution des sommes prélevées à titre d'avances  en vertu de l'article 26 b) nécessitera une décision du  Conseil général concernant la 
recommandation du CBFA . 
28 
 Le Conseil général ne peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de roulement que si les fonds pr opres de l'OMC affichent un solde 
positif . Les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés au Fonds de roulement au titre de l'article 24 a), sont 
remboursées aux Membres qui ont contribué au Fonds de roulement, au prorata de leurs parts respectives  dans le Fonds de roulement . 
29 Sous réserve d'une décision du Conseil général, et seulement si les fonds propres de l'OMC affichent un solde positif, les pa ys ou territoires douaniers distincts 
qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursem ent du montant total de la part qu'ils ont versée au Fonds de 
roulement au titre de l'article 24 a) et honorent tout engagement qui leur est imputable . 
37 Le Directeur général présente également au Comité : 
 
a) des rapports sur la situation financière et les résultats de l'Organisation pour les 6 premiers mois et en fin d'exercice . Le rapport de fin d'exercice inclut des 
informations sur les résultats financiers de l'Organisation par activité (par exemple assistance technique ou règlement des  différends);  
 
b) des rapports annuels sur les ressources humaines comportant des détails concernant l'évolution de la structure par classe, l' ajustement des traitements et 
les avantages accordés au personnel, la diversité du personnel, l a mobilité interne  du personnel, les activités de recrutement extérieur  et la formation et le 
perfectionnement . 
38 Le Directeur général : 
 
a) établit un système efficace de gestion des risques afin d'identifier et de traiter les risques externes et internes auxquels est exposé le Secrétariat;  
 
b) établit des règles et des procédures financières détaillées pour assurer une gestion financière effi cace dans un souci d'économie;  
 
c) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et autres documents appropriés at testant que les services ou les 
biens ont été reçus et n'ont pas déjà fait l'objet d'un règlement;  
 
d) désigne les fonctionnaires habilités à recevoir des fonds, à engager des dépenses et à effectuer des paiements au nom de l 'OMC. Tous les paiements 
nécessitent 2 signataires au minimu m. 
 
e) maintient un système de contrôle interne vérifiant la réalisation des objectifs opérationnels établis, la conformité avec les politiques, procédures, règles et 
règlements, et la protection des éléments d'actif s. Le système de contrôle interne permet aussi de procéder efficacement à l'examen et/ou au suivi des  
opérations financières en vue d'assurer:    
  WT/BFA/W/478  
- 4 - 
 
ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
 • la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les fonds et autres ressources financières de l'OMC;  
• la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits ou autres dispositions financières approuvées p ar le Conseil général, soit 
avec l'objet des fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y relatives;  
• l'utilisation économique des ressources de l'OMC;  
• la fiabilité et l'intégrité des informations sur lesquelles repose cette utilisation;  
 
f) maintient une fonction d'audit interne chargée de fournir des évaluations indépendantes et objectives de la pertinence et de l 'efficacité du système de 
contrôle interne de l'Organisation, des pratiques de gestion, du contrôle budgétaire et des allégations de fautes sous toutes leurs formes à l'OMC. À cette fin, 
la fonction d'audit interne bénéficie d'un accès illimité à l'ensemble des fonctions, activités, opérations, processus et inf ormations à l'intérieur de 
l'Organisation.  
42 Le Directeur général établit des règles pour la fonction achats . La fonction achats comprend toutes les actions nécessaires pour acquérir, par voie d'achat ou 
de location, des biens, y compris des produits et des biens immobiliers, ainsi que des services, y c ompris des travaux . Les principes généraux suivants sont 
dûment pris en considération dans l'exercice de la fonction achats à l'OMC : 
 
• utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Organisation;  
• non-discrimination, équité, mise en concurrence et égalité des chances pour les vendeurs;  
• transparence;  
• optimisation des ressources (meilleur rapport qualité/prix);  et 
• obligation redditionnelle.  
 
Les soumissions en vue de l'acquisition de biens et de services se font au moyen d'une méthode r econnue d'appel d'offres, sauf dans les cas où le Directeur 
général estime qu'il est souhaitable de déroger à cette règle financière dans l'intérêt de l' OMC. En pareil cas, un état mentionnant le montant précis, le 
bénéficiaire et le motif de  la dérogation à cette règle financière est présenté dans le rapport sur les résultats financiers de l'exercice concerné.   
 
3  RECOMMANDATION  
3.1 Le Comité invite le Conseil général à approuver le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce, qui sera reproduit dans le  
document WT/L/156/Rev.4,  avec des révisions spécifiques apportées aux articles 4, 17, 19, 23, 27, 28, 29, 37, 38 et 42. 
 
 
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