G/SG/N/8/MAR/7/Suppl.1  
G/SG/N/10/MAR/7/Suppl.1  
G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.2  
23 novembre  2020 
(20-8444) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSE PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
Tôles laminées à chaud   
Supplément  
La communication ci -après, datée du 20 novemb re 2020 , est distribuée à la demande de la 
délégation d u Maroc . 
 
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Le 19 juin 2020, le Ministère de l'Industrie, du Commerce , de l'Économie  Verte et  Numérique du 
Maroc a appliqué  une mesure de sauvegarde sur les importations des tôles laminées à chaud . 
1  INDIQUER LA MESURE  
La mesure de sauvegarde consiste en un droit additionnel ad valorem de 25% applicable pour une 
durée de 3 ans.  
Pour satisfaire à l 'obligation de la libéralisation progressive, le droit additionnel sera  réduit chaque 
année de 1 point de pourcentage.  
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont les tôles d 'acier laminées à chaud enroulées ou  
non enroulées . Ces produits sont importés sous les positions douanières suivantes du système 
harmonisé (SH) : 7208, 7211.13, 7211.14, 7211 .19, 7225.30, 7225.40, 7226.20.00.11, 
7226.20.00.21, 7226.20.00.30, 7226.20.00.40, 7226.20.00.51, 7226.20.00.52, 7226. 20.00.59, 
7226.91, 7226.99.90.91 et 7226.99.90.99.  
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA PART 
INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS  
Voir la liste des pays exclus de la mesure  figurant dan s le document portant les cotes 
G/SG/N/8/MAR/7  - G/SG/N/10/MAR/7 - G/SG/N/ 11/MAR/7/Suppl.1  daté du 13 mai 2020. G/SG/N/8/MAR/7/Suppl.1 • G/SG/N/10/MAR/7/Suppl.1 • G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.2  
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  4  PAR LA SUITE, S'IL Y A UNE MODIFICATION DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
EXEMPTÉS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9:1, NOTIFIER:  
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres l'action initiale menée au 
titre de la note de  bas de page 2 relative à l'article 9:1. 
‐ Document G/SG/N/8/MAR/7 - G/SG/N/10/MAR/7  - G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1  
daté du 13 mai 2020. 
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s 'applique pas conformément 
à l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en développement qui restent sur la liste 
et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'appli que aux pays retirés de la liste;  
‐ La Thaïlande  est retirée  de la liste des pays en développement auxque ls la 
mesure de sauvegarde ne s 'applique pas conformément à l'article 9:1 . D'après 
les données récentes pour la période janvier -juillet  2020, les importa tions des 
tôles laminées à chaud  provenaient pour 10,39 % de la Thaïlande . 
iii) La date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste : 
‐ Le jour qui suit immédiatement celui de la publication de l 'arrêté conjoint au 
Bulletin  Officiel du Maroc.  
 
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