G/LIC/N/2/EU/13  
 
21 septembre  2020 
(20-6333) Page: 1/4 
Comité des licences d 'importation  Original: anglais  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
UNION  EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 17 septembre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement délégué  (UE) 2020/760 de la Commission du  
17 décembre  2019 complétant le règlement  (UE) 
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil  en ce 
qui concerne les règles pour la gestion  des contingents 
tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le  règlement  (UE) n° 1306/2013 du 
Parlement européen et du Conseil  en ce qui concerne la 
constitution de garanties dans le cadre de la gestion des  
contingents tarifaires . 
Règlement d'exécu tion (UE) 2020/761 de la Commission du  
17 décembre  2019 portant modalités d 'application des 
règlements  (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1308/2013 et (UE) 
n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil  en ce qui 
concerne le système de gestion des  contingents tarifaires  sur 
la base de certificats . 
3 Date de publication  12 juin 2020 
4 Date d'entrée en vigueur  Ces règlements sont entrés en vigueur le  19/06/2020. Ils 
seront appliqués aux périodes contingentaires  à compter du  
1er janvier 2021.  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L185 du 12 juin 2020  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2020:185:FULL&from=EN  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
 
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications  à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur  publication [...]" 
(article  5:1). G/LIC/N/2/EU/13  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez 
répondre aux questions n°  8 à 14 ) 
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  G/LIC/N/2/EU/9 ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
 
 
 
9 Nature du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l 'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d 'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d 'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l 'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d 'application 
prévue de la procédure 
de licences   
 
 
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  
 
 
 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 G/LIC/N/2/EU/13  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d 'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d 'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en mat ière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)   Des règles spécifiques sur les contingents tarifaires agricoles 
gérés au  moyen de certificats ont été établies dans plus de  
30 règlements de la  Commission.  
Les deux nouveaux règlements unifient et simplifient ces 
règles  dans un seul acte délégué  et d'exécution . Des règles 
horizontales communes seront appliquées à la  majorité des  
contingents tarifaires  applicables aux produits agricoles  
(viandes  (bovine, porcine, de volailles ) et viandes 
transformées  (porcine, de volaille ), lait et produits laitiers , 
beurre, fromage , œufs et  ovalbumine s, céréales  (blé, orge, 
maïs, sorgh o), riz, sucre, aulx , huile d 'olive, champignons  en 
conserve ). Des dispositions spécifiques sont maintenues  
lorsque cela est imposé par des accords  internationa ux ou 
par certaines spécificités du  produit /contingent . 
En particulier, les règlements énoncent  des règles qui : 
- établissent une série de  conditions et critères 
d'admissibilité  à remplir par l 'opérateur  pour présenter 
une demande de contingent tarifaire  (par exemple, pour 
tous les  contingents tarifaires , un opérateur doit être 
établi et enregistré  aux fins de la TVA  dans l 'UE; pour 
certains  contingents tarifaires , l'opérateur doit  fournir une  
"preuve des échanges "…); G/LIC/N/2/EU/13  
 
- 4 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
  - établissent des règles  administrative s horizontales  
concernant les demandes de  certificat s et la délivrance 
des certificat s (délais , renseignements à inclure dans la 
demande de certificat  et dans le  certificat , 
non-admissibilité d'une demande , notifications aux 
opérateurs …); 
- établissent des règ les horizontales  pour les quantités 
maximales pouvant faire l'objet d'une demande;   
- établissent des règles horizontales  sur la cessibilité des 
certificats;  
- établissent des règles horizontales  sur la validité des  
certificat s; 
- mettent à jour les références à  certain s documents 
douaniers à fournir au moment de l'importation,  de 
manière à les aligner sur les récents développements  de 
la législation douanière  (par exemple  certain s formulaires 
nécessaires pour prouver l'origine des produits ); 
établissent un système de gestion électronique  pour les 
certificats d'authenticité et  les certificats IMA1 (Inward 
Monitoring Certificate ), qui sera mis à la disposition des pays 
tiers concernés . 
 
__________