G/AG/34  
21 septembre  2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
MÉCANISME EN CAS DE SOUS -UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES – 
REGISTRE DE SUIVI DU SECRÉTARIAT1 
1.  À la conférence ministérielle de Bali en décembre  2013, les Membres ont adopté la Décision2 
relative à un "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles tels que définis à l'article  2 de l'Accord sur l'agriculture" (ci -après 
dénommée la Décision de Bali sur les contin gents tarifaires).  
2.  L'Annexe  A de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires prévoit un mécanisme en cas de 
sous-utilisation . La Décision de Bali sur les contingents tarifaires prescrivait un examen du 
fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanis me en cas de sous -utilisation . Le Conseil général, 
à sa réunion extraordinaire du 3 1 mars 2022, a adopté la décision3 sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation s'inspirant des recommandations approuvées 
par le Com ité de l'agriculture . 
3.  Le mécanisme de suivi prescrit, entre autres choses, qu'un registre de suivi soit tenu par 
le Secrétariat pour enregistrer les questions soulevées dans le cadre du mécanisme . En outre, ce 
registre devrait enregistrer les progrès effec tués dans les  discussions entre le Membre importateur 
et le(s) Membre(s) intéressé(s) soulevant une préoccupation spécifique, en vue du classement ou 
de la résolution de la question soulevée dans le cadre du mécanisme . 
4.  À sa réunion du 1 5 septembre  2022, le  Comité a approuvé le registre de suivi du Secrétariat4, 
joint en annexe . 
  
 
1 Le Comité pourra examiner et ajuster périodiquement le registre, selon qu'il sera nécessaire, sur la 
base de l'expérience concernant la mise en œuvre du mécanisme en cas de sous -utilisation.  
2 WT/MIN(13)/39.  
3 WT/L/1132.  
4 Le registre sera opérationnel pour le suivi des questions lorsque le mécanisme sera invoqué par un 
Membre, quel qu' il soit, pour soulever des préoccupations spécifiques dans le cadre du Comité en ce qui 
concerne la mise en œuvre d'un engagement en matière de contingents tarifaires.  G/AG/34  
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  MÉCANISME EN CAS DE SOUS -UTILISATION : SUIVI DES ÉTAPES  
Première étape : Membre(s) soulevant une préoccupation pour la première fois au sujet d'un 
contingent tarifaire dans les cas où un Membre importateur ne notifie pas le taux d'utilisation ou 
dans les cas où le taux d'utilisation est inférieur à 65 %. Le Membre importateur est tenu de consulter 
les Membres intéressés, de fournir des documents sur l'administration des contingent s tarifaires 
ainsi que de communiquer un résumé de ces documents au Comité de l'agriculture . Les Membres 
concernés sont tenus d'indiquer au Comité de l'agriculture si la question a été "résolue" . Ou, à 
défaut, le Comité de l'agriculture recevra un exposé d es raisons pour lesquelles la question nécessite 
d'être examinée plus avant en vue du déclenchement de la deuxième étape  du mécanisme . 
Deuxième étape : Poursuite des consultations fondées sur des données et de l'échange de 
renseignements . Dans les cas où le  taux d'utilisation reste inférieur à 65 % pendant deux années 
consécutives ou dans les cas où aucune notification n'a été présentée pour cette période, un Membre 
peut demander, par l'intermédiaire du Comité de l'agriculture, que le Membre importateur mène une 
ou des actions spécifiques pour modifier l'administration du contingent tarifaire visé . Après que le 
Membre importateur a mené l'action demandée ou une (d')autre(s) action(s) appropriée(s), si le 
taux d'utilisation qui en résulte pendant la troisième a nnée est supérieur à 65 % ou si le(s) Membre(s) 
intéressé(s), sur la base de consultations fondées sur des données, a (ont) acquis la conviction que 
les taux d'utilisation inférieurs sont imputables à la situation du marché, la question sera enregistrée 
comme étant "résolue" . Si le taux d'utilisation reste inférieur à 65 % la troisième année, le(s) 
Membre(s) intéressé(s) peut (peuvent) demander des modifications additionnelles de 
l'administration du contingent tarifaire et la troisième étape du mécanisme  est déclenchée . 
Troisième étape : Pendant la troisième année de surveillance et les années suivantes, dans les cas 
où: a) le taux d'utilisation est resté inférieur à 65 % pendant trois années consécutives ou aucune 
notification n'a été présentée pour cette période ; et b) le taux d'utilisation n'a pas enregistré, lors 
de chacune des trois années précédentes, des augmentations annuelles i)  d'au moins 8 points de 
pourcentage lorsque le taux d'utilisation est supérieur à 40 %; ii) d'au moins 12  points de 
pourcentage lorsque le taux d'utilisation est égal ou inférieur à 40 %; et c) les discussions fondées 
sur les données concernant la situation du marché n'ont pas abouti à la conc lusion, parmi toutes les 
parties intéressées, que celle -ci constitue en fait la raison de la sous -utilisation ; et d) le Membre 
intéressé déclare au Comité de l'agriculture qu'il souhaite déclencher la dernière étape du mécanisme 
en cas de sous -utilisation,  la dernière étape  du mécanisme sera déclenchée . 
5.  Dernière étape : Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans 
entraves au moyen de l'une des méthodes d'administration des contingents tarifaires suivantes : le 
principe du "premier arrivé, premier servi" uniquement (à la frontière) ; ou un système de licences 
automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites du contingent tarifaire . Pour décider 
laquelle de ces deux options mettre en œuvre, le Membre importateur co nsultera les Membres 
exportateurs intéressés . La méthode choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux 
ans au minimum, après quoi – pour autant que des notifications auront été présentées en temps 
utile pour les deux années – cela sera noté  dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention 
"classé"  sera inscrite en face de la préoccupation . Les pays en développement Membres pourront 
choisir une autre méthode d'administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode 
courante . Ce choix d'une autre méthode d'administration des contingents tarifaires sera notifié au 
Comité de l'agriculture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme . La méthode choisie 
sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, a près quoi, si le taux 
d'utilisation a augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au 
paragraphe  3 b) de la troisième étape, cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la 
mention "classé"  sera inscrite en face de la préoccupation . À la demande d'un Membre intéressé, 
les dispositions du paragraphe 4 a) s'appliqueront si, au bout de deux ans, le taux d'utilisation n'a 
pas augmenté à raison d'au moins deux tiers des augmentations annuelles décrites au 
paragraphe  3 b). Si aucune demande n'est faite, la mention "classé"  sera inscrite en face de la 
préoccupation.  
 
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- 3 - 
  ANNEX E 
Le fichier Excel ci -joint de cinq pages (disponible en format électronique sur Documents en ligne) 
reproduit les différentes étapes du mécanisme et compor te des entrées pour enregistrer les progrès 
concernant les questions soulevées dans le cadre du mécanisme . 
 
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