TN/RL/W/276/Rev. 2 
 8 novembre 2021 
(21-8461) Page: 1/9 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES – SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE RÉVISÉ  
Note: Le présent document est sans préjudice des positions ou des points de vue des Membres, 
qu'ils y soient ou non reflétés.  
 
_______________  
ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION  
1.1  Le présent [instrument] s'applique aux subventions, au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC, 
qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord, à la pêche de capture marine et aux activités 
liées à la pêche en mer.1,2 
1.2  [Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le présent [instrument] 
s'applique également aux subventions au carburant dans le cadre de la pêche et des activités liées 
à la pêche en mer, qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord  SMC.]  
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
Aux fins du présent [instrument]:  
a) on entend par "poissons" toutes les espèces de ressources biologiques marines, 
transformées ou non;  
b) on entend par "pêche" la recherche, l'attraction, la localisation, la cap ture, la prise ou 
le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à 
ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au 
prélèvement de poisson;  
c) on entend par "activités liées à la pê che" toute opération de soutien, ou de préparation, 
aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, 
le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment 
débarqués dans un port, ainsi que l'ap port de personnel et la fourniture de carburant, 
d'engins et d'autres provisions en mer;  
d) on entend par "navire" tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau 
utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou  pour des 
activités liées à la pêche;  
e) on entend par "opérateur" le propriétaire d'un navire, ou toute personne, qui est 
responsable du navire, le dirige ou le contrôle.   
 
1 Il est entendu que l'aquaculture et la pêche continentale sont exclues du champ d'application du 
présent [instrument].  
2 Il est entendu que les versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur 
l'accès à des zones de pêche ne seront pas réputés être des subventions au sens du présent [instrument].  TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  ARTICLE  3: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA PÊCHE  
ILLICITE , NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEME NTÉE3 
3.1  Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ou à un opérateur4 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)  [ou des activités liées à la pêche 
soutenant ce type de pêche ]. 
3.2  Aux fins de l'article  3.1, un navire ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la 
pêche  INN si cela a été déterminé d'une manière positive par l'une quelconque des entités 
ci-après5,6: 
a) un Membre côtier, pour des activités pratiquées dans les eaux relevant d e sa juridiction ; 
ou 
b) un État du pavillon Membre, pour des activités pratiquées par des navires battant son 
pavillon ; ou 
c) une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un arrangement régional 
de gestion de la pêche (ARGP) pertinent, confo rmément aux règles et procédures de 
l'ORGP/ARGP et au droit international pertinent, dans les zones et pour les espèces 
relevant de sa compétence.  
3.3 a) Une détermination7 positive aux fins de l'article 3.2 désigne la constatation finale par
un Membre  et/ou l'inscription finale sur une liste par une ORGP/un ARGP du fait qu'un 
navire ou un opérateur a pratiqu é la pêche INN.  
 [VARIANTE 1  
b) La prohibition visée à l'article 3.1 s'appliquera dans les cas où la détermination au titre 
de l'article 3.2 a) sera établie sur la base d'éléments de preuve positifs et dans le respect 
d'une procédure régulière.  
c) Aux fins de l'alinéa b), le Membre côtier informera, dans le s moindres délais, l'État du 
pavillon Membre et, s'il est connu, le Membre qui accorde la subvention, de l'ouverture 
d'une enquête sur la pêche INN, et ménagera à l'État du pavillon Membre et au Membre 
qui accorde la subvention la possibilité de présenter des renseignements à prendre en 
considération dans la détermination.]  
 [VARIANTE 2  
b)  Aux fins de l'article 3.2 a), la prohibition visée à l'article 3.1 s'appliquera lorsque le 
Membre côtier aura fourni  à l'État du pavillon Membre et, s'il est connu, au Membre qui 
accorde la subvention , les éléments ci -après : 
i)  une notification dans les moindres délais , par des voies appropriées , [indiquant 
qu'un navire ou un opérateur a été détenu  pour avoir pratiqué la pêche INN ] [de 
l'ouverture d'une enquête sur la p êche INN ], y compris une référence aux lois, 
 
3 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementé e (INN)" désigne les activités énoncées au 
paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée adopté par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) en 2001.  
4 Aux fins de l'article 3, le terme "opérateur" désigne l'opérateur au sens de l'article 2 e) au moment de 
l'infraction concernant la pêche INN. Il est entendu que la prohibition visant l'octroi ou le maintien  de 
subventions aux opérateurs pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux 
activités liées à la pêche en mer.  
5 Rien dans le présent article ne sera interprété comme obligeant les Membres à ouvrir des enquêtes sur 
la pêche  INN ou à établir des déterminations de pêche INN.  
6 Le présent article n'aura pas d'implications juridiques quant à la compétence au titre d'autres 
instruments internationaux de l'une quelconque des entités énumérées pour ce qui est d'établir une 
détermin ation de pêche INN.  
7 Rien dans le présent article ne sera interprété comme retardant une détermination de pêche INN, ou 
comme affectant sa validité ou son caractère exécutoire.  TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  réglementations , procédures administratives, ou aux autres mesures pertinentes  
applicables ; et 
ii)  la possibilité de communiquer  des renseignements pertinents, y compris en 
ménageant la possibilité de dialoguer avec des fonctionnaires appropriés  si l'État du 
pavillon Membre ou le Membre qui accorde la subvention en fait la demande, avant 
l'établissement d'une détermination, de faço n à permettre que ces renseignements 
soient dûment pris en considération dans la détermination finale . Le Membre côtier 
pourra préciser la façon dont ces renseignements devront  être communiqués et dans 
quel délai.] 
3.4  Le Membre qui accorde la subvention pourra tenir compte de la nature, de la gravité et de la 
répétition des activités de pêche  INN menées par un navire ou un opérateur lorsqu'il définira la durée 
d'application de la prohibition visée à l'article 3.1 . En tout état de cause, la prohibition vis ée à 
l'article  3.1 s'appliquera tant que la sanction8 qui résulte d'une détermination déclenchant la 
prohibition reste en vigueur, ou tant que le navire ou l'opérateur est inscrit en tant que navire ou 
opérateur pratiquant la pêche INN, la période la plus longue étant retenue.  
3.5  Lorsqu'un État du port Mem bre notifie  un Membre qui accorde une subvention qu'il a des 
raisons claires  de croire qu'un navire qui se trouve dans l'un de ses ports a pratiqu é la pêche INN, 
le Membre qui accorde la subvention prendra dûment en considération les renseignements reçus e t 
prendra les mesures relatives à ses subventions qu'il jugera appropriées.  
3.6  Chaque Membre aura des lois, réglementations et/ou procédures administratives en place 
pour faire en sorte que les subventions visées à l'article 3.1, y compris les subvention s existant à 
l'entrée en vigueur du présent [instrument], ne soient pas accordées ou maintenues.  
3.7  Chaque Membre notifiera au [Comité] ses lois, réglementations et/ou procédures 
administratives mentionnées à l'article 3.6 . Cette notification sera présen tée à l'entrée en vigueur 
du présent [instrument] . Chaque Membre notifiera dans les moindres délais toutes modifications 
ultérieures de ses lois, réglementations et/ou procédures administratives pertinentes.  
3.8  [Pour une période de [2] ans à compter de l a date d'entrée en vigueur du présent 
[instrument], les subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y 
compris les pays les moins avancés (PMA) Membres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à 
faibles revenus, limitées en ressources et de subsistance dans une zone allant jusqu'à  [12] milles 
marins mesurés à partir des lignes de base  seront exemptées des actions fondées sur les articles  3.1 
et 10 du présent [instrument] .] 
ARTICLE  4: SUBVENTIONS CONCERNANT  LES STOCKS SUREXPLOITÉS  
4.1  Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche concernant un stock surexploité.  
4.2  Aux fins du présent article, un stock de poissons est surexploité s'il est reconnu comme tel 
par le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent 
dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence sur la base des meilleures preuves 
scientifiques dont ils disposent.  
4.3  Nonobstant l'article 4.1, un Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article 4.1 si ces subventions [et/ou mesures] sont mises en œuvre afin de promouvoir  la 
recon stitution du stock à un niveau biologiquement durable.9 
 
8 L'arrêt de l'application des sanctions se déroule tel que prévu au titre des  lois ou procédures de 
l'autorité ayant établi la détermination mentionnée à l'article 3.2, au moyen, par exemple: de la nouvelle 
délivrance d'une licence suspendue, de l a poursuite complète de l'affaire, du retrait de la liste, de la 
confiscation, du sabo rdage ou de la mise au rebut du navire, etc.  
9 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen  
de points de référence tels que le rendement maximal durable (RMD) ou d'autres points de référence , TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  4.4  [Pour une période de [2] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
[instrument], les  subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y 
compris les PMA Me mbres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en 
ressources et de subsistance dans une zone allant jusqu'à  [12] milles  marins mesurés à partir des 
lignes de base  seront exemptées des actions fondées sur les articles 4.1 et  10 du présent 
[instrument] .] 
ARTICLE  5: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À  LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
5.1  Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche . Aux fins du présent paragraphe, les 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche incluent:  
a) les subventions à la construction, l'acquisition, la modernisation, la rénovation ou 
l'amélioration de navires;  
b) les subventions à l' achat de machines et d'équipement pour les navires (y compris les 
engins de pêche et le moteur, les machines de transformation du poisson, les 
technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour le tri ou 
le nettoyage du poisson);  
c) les subventions à l'achat/les frais de carburant, de glace ou d'appâts;  
d) les subventions aux dépenses pour personnel, les cotisations sociales ou l'assurance;  
e) le soutien des revenus des navires ou des opérateurs ou des salariés qu'ils emploient;  
f) le soutien des prix du poisson capturé;  
g) les subventions au soutien en mer ; 
h) les subventions couvrant les pertes d'exploitation des navires ou de la pêche ou des 
activités liées à la pêche ; et 
i)  [les subventions qui sont subordonnées ou liées à la pêche, ou aux activités liées à la 
pêche,  effectives ou prévues, dans des zones en dehors de la juridiction du Membre qui 
accorde la subvention (soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions ).10] 
5.1.1 Une subvention n'est pas incompatible avec  l'article 5.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre que des mesures sont mises en œuvre pour maintenir le(s)  stock(s) 
dans la (les) pêcherie(s) pertinente(s) à un niveau biologiquement durable.9 
5.2  Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de  subventions fournies à la pêche ou des 
activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre côtier [ou d'un pays côtier non 
Membre] et en dehors de la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent.  
5.3   
[VARIANTE  1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ne battant 
pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention.]  
[VARIANTE  2 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra au titre de l'article 5.1 de subventions 
à un navire  sur lequel il ne  peut pas avoir juridiction  ou sur lequel il ne peut pas exer cer de contrôle  
 
correspondant  aux données disponibles pour la pêche rie; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones 
et pour les espèces relevant de sa compétence.  
10 Le simple fait qu'une subvention est accordée ou maintenue dans le cas de navires ou d'opérateurs 
qui pratiqueraient la pêche ou des activités liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction du 
Membre qui accorde la subvention ne sera pas pour c ette seule raison considérée comme une subvention 
subordonnée ou liée à la pêche  ou aux activités liées à la pêche de ce type . TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  ou s'il ne peut pas par ailleurs  garantir que le navire auquel la subvention est accordée ne pratique 
pas des  activit és qui contribuent à la surpêche ou à la surcapacité .] 
5.4 a) [Un pays en développement Membre pourra accorder ou maintenir les subventions 
visées à l'article 5.1 à la pêche  et aux activités liées à la pêche [dans les limites de sa 
ZEE et la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent ] pour une période 
maximale de [X] années  à compter de l'entrée en vigueur du présent [instrument] . Un 
pays en développement Membre qui a l'intention d'invoquer cette disposition en 
informera le [Comité] par écrit avant la date d'entrée en vigueur du présent 
[instrument]. ] 
b) En outre, u n pays en développement Membre pourra accorder ou maintenir les 
subventions visées à l'article 5.1 à la pêche  et aux activités liées à la pêche : 
i) [si sa part annuelle  du volume mondial de la production de la pêche de capture 
marine ne dépasse pas  [0,7%] selon les données les plus récentes publiées par 
la FAO11]; 
ii) pour la pêche ou des activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en 
ressources et de subsistance dans une zone allant jusqu'à [12] milles marins 
mesurés à partir des lignes de base . 
c)  Lorsqu'il appliquera  l'article 5. 4, un Membre s'efforcera de faire en sorte que ses 
subventions ne contribuent pas à la surcapacité ou à la surpêche.  
ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES  
6.1  La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera  pas aux PMA Membres.  
6.2 
[VARIANTE 1   Un PMA Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article  5.1 à la pêche et aux activités liées à la pêche [dans les limites de sa ZEE et la zone de 
compétence d'une  ORGP/un ARGP pertinent pour une période maximale de [X] années  à compter 
de l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies d'exclure  ce Membre 
de la catégorie des "pays les moins avancés".]  
[VARIANTE 2   Les dispositions relat ives aux PMA Membres continueront de s'appliquer pendant 
une période transitoire de [X] années après l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée 
générale des Nations Unies visant à exclure un Membre de la catégorie des "pays les moins 
avancés".]  
6.3  Un Membre fera preuve de modération lorsqu'il soulèvera des questions concernant un PMA 
Membre et les solutions examinées prendront en considération la situation spécifique du PMA 
Membre concerné, le cas échéant.  En outre, un Membre visé par l'article 6.1  ou 6.2 s'efforcera de 
faire en sorte que ses subventions ne contribuent pas à la surcapacité ou à la surpêche . 
ARTICLE  7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 [Une assistance technique et une assistance  au renforcement des capacités ciblées seront 
fournies aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres et les pays en 
développement Membres sans littoral, aux fins de la mise en œuvre des disciplines prévues par le 
présent [instrument]. À l'ap pui de cette assistance, un mécanisme de financement volontaire de 
l'OMC sera établi en coopération avec les organisations internationales pertinentes  telles que 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds intern ational 
de développement agricole.]  
 
11 Un Membr e continue de bénéficier de cette exemption  jusqu'à ce que sa  part dépasse le seuil pendant 
trois années  consécutive s. Il relèvera à nouveau de l'article  5.4 b) i) lorsque  sa part du volume mondial de la 
production  de la pêche de capture marine repassera sous le seuil pendant trois années consécutive s. TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
8.1  Sans préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC et afin de renforcer et d'améliorer les 
notifications concernant les subventions à la pêche et de permettre une surveillance plu s efficace de 
la mise en œuvre des engagements relatifs aux subventions à la pêche, chaque Membre  
a) communiquera les renseignements ci -après dans ses notifications ordinaires concernant 
les subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC12, 13: 
i) type ou nature de l'activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée; et  
ii) données sur les captures par espèce dans la pêcherie pour laquelle la subvention 
est accordée14; et 
b) dans la mesure du possible, communiquera les renseignemen ts ci-après dans ses 
notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC13: 
i) état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée ( par exemple , surexploitation, exploitation maximale durable ou 
sous-exploitation) et points de référence utilisés, et si ces stocks sont partagés 
avec un autre Membre15 ou sont gérés par une ORGP/un ARGP;  
ii) mesures de conservation et de gestion en place pour le stock  de poissons 
concerné;  
iii) nom et numéro d'identification du (des) navire(s) de pêche bénéficiaire(s) de la 
subvention; et  
iv) capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée.  
8.2  Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au [Comité]:  
a) toute liste des navires et des opérateurs dont il a déterminé qu'ils pratiquaient la pêche 
INN;  
b) [tous navires et opérateurs pour lesquels le Membre dispose de renseignements 
constituant une indication raisonnable du recours au tr avail forcé , ainsi que les 
renseignements pertinents dans la mesure du possible; et ] 
c) la liste de tous accords ou arrangements en vigueur portant sur l'accès à des zones de 
pêche qu'il a conclus avec un autre gouvernement ou une autre autorité 
gouverneme ntale, et cette notification contiendra : 
i) les intitulés  des accords ou arrangements;  
ii) la liste des parties ; 
 
12 Aux fins de l'article 8.1, les Membres fourniront ces rensei gnements en plus de tous les 
renseignements exigés en vertu de l'article  25 de l'Accord SMC et comme stipul é dans tout questionnaire utilisé 
par le Comité SMC, par exemple le document G/SCM/6/Rev.1.  
13 Pour les PMA Membres et les pays en développement Membr es dont la part annuelle du volume 
mondial de la production de la pêche de capture marine ne dépasse pas [0,7%] selon les données les plus 
récentes publiées par la FAO , la notification des renseignements additionnels indiqués dans cet alinéa pourra 
être fa ite tous les quatre ans.  
14 Pour la pêche d'espèces multiples , un Membre pourra au lieu de cela communiquer d'autres données 
sur les captures pertinentes et disponibles.  
15 L'expression "stocks partagés" s'entend des stocks de poissons se trouvant à l'intéri eur des zones 
économiques exclusives (ZEE) de deux ou plusieurs États côtiers Membres ou à la fois dans la ZEE et dans un 
secteur situé au -delà de la ZEE et adjacent à celle -ci. TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  iii) le texte intégral  de l'accord ou arrangement;  
iv) les montants  annuels payés par le gouvernement et le niveau convenu des 
redevances pour ses opérateurs;  
v) le volume  admissible des captures, le nombre de licences ou la capacité; et  
vi) la liste effective  des navires autorisés, avec le nom et le numéro d'identification 
du navire.  
Un Membre pourra s'acquitter de cette obligation en communiquant un lien électronique 
à jour vers sa page web ou une autre page web officielle appropriée qui présente  ces 
renseign ements . 
8.3  Un Membre pourra demander au Membre notifiant des renseignements additionnels 
concernant les notifications et les renseignements fournis au titre des paragraphes 1 et 2. Le Membre 
notifiant répondra à cette demande par écrit aussi rapidement q ue possible et de manière 
exhaustive. Si un Membre estime qu'un autre Membre n'a pas fourni une notification ou un 
renseignement visé aux paragraphes 1 et 2, il pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre ou du [Comité].  
8.4 a) Un Membre po urra uniquement invoquer l'article 4.3, l'article  5.1.1, ou l'article 5. 4 pour 
les subventions qu'il a notifiées au [Comité] au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et 
de l'article  8.1 du présent [instrument].  
b) En outre, un Membre pourra uniquement invo quer l'article 4.3 ou l'article 5.1.1 s'il a 
communiqué les renseignements demandés à l'article 8.1 b) i) et ii).  
8.5  [Les Membres notifieront par écrit au [Comité] , à l'entrée en vigueur du présent [instrument ], 
toute ORGP/tout ARGP auxquels ils sont par ties. Cette notification contiendra au moins le texte de 
l'instrument juridique instituant cette ORGP/cet ARGP, la zone et les espèces relevant de leur 
compétence, les renseignements sur l'état des stocks de poissons gérés, une description des 
mesures de c onservation et de gestion , le régime régissant l'adoption des déterminations de pêche 
INN, et les listes actualisées des navires et/ou des opérateurs dont il a été déterminé qu'ils 
pratiquaient la pêche INN . Cette notification pourra être présentée soit in dividuellement soit par un 
groupe de Membres .16 Tous changemen ts apportés à ces renseignements seront notifiés dans les 
moindres délais au [Comité]. Le [secrétariat du Comité] tiendra une liste des ORGP/ARGP notifiés 
conformément au présent article.]  
8.6  Rien dans le présent article n'exige la communication de renseignements confidentiels.  
ARTICLE  9: ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS  
[9.1  Il est institué un [Comité], composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira 
son président e t se réunira au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande de tout Membre 
conformément aux dispositions pertinentes du présent [instrument]. Le Comité exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent [instrument] ou par les Membres;  il ménagera 
aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent [instrument] ou la réalisation de ses objectifs. Le Secrétariat de l'OMC 
assurera le secrétariat du Comité.]  
9.2  Chaque Memb re informera le [Comité], dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent [instrument], des mesures qui sont en vigueur ou qu'il a prises pour assurer 
la mise en œuvre et l'administration de [l'instrument], y compris les mesures p rises pour mettre en 
œuvre les prohibitions établies aux articles 3, 4 et 5. Chaque Membre informera également le 
[Comité] de toutes modifications apportées ultérieurement à ces mesures. Le [Comité] procédera 
 
16 Cette obligation pourra être remplie par la communication d' un lien électronique à jour vers la page 
web du Membre notifiant ou une autre page web officielle appropriée qui contient ces renseignements.  TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  chaque année à un examen de la mise en œuvre et  du fonctionnement du présent [instrument], en 
tenant compte de ses objectifs.  
9.3  Chaque Membre communiquera au [Comité], dans un délai d'un an à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent [instrument], une description de son régime de pêche conte nant des 
références à ses lois, règlements et procédures administratives en rapport avec le présent 
[instrument] et informera rapidement le [Comité] de toute modification ultérieure. Un Membre 
pourra s'acquitter de cette obligation en fournissant au [Comit é] un lien électronique à jour vers la 
page Web du Membre , ou une autre page Web officielle appropriée , présentant  ces renseignements.  
9.4  Le [Comité] examinera au minimum tous les deux ans tous les renseignements fournis 
conformément aux articles  3 et 8 et au présent article.  
9.5  Le [Comité] entretiendra des relations étroites avec les organisations internationales 
pertinentes  dans le domaine de la gestion de la pêche, en particulier avec la FAO et avec les 
ORGP/ARGP pertinents [dans le but d'échanger les meilleures pratiques et de mieux faire 
comprendre les procédures d'adoption des déterminations de pêche INN et d'évaluation de l'état des 
stocks de poissons ou des pêcheries conformément à la mise en œuvre et à l'administration du 
présent [instrument]] . 
9.6  Au plus tard [X] après la date d'entrée en vigueur du présent [instrument] et périodiquement 
par la suite, le [Comité] examinera le fonctionnement du présent [instrument] en vue d'apporter 
toutes les modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionneme nt, compte tenu des objectifs 
de [l'instrument].  
ARTICLE  10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 Les dispositions des articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, et l'article 4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , s'appliqueront aux consultations, au 
règlement des différends et aux mesures correctives dans le cadre du présent [instrument], sauf 
disposition contraire expresse de ce d ernier.  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
11.1  [Rien dans le présent [instrument] ne sera interprété ni appliqué d'une manière qui affecte 
les droits des pays Membres sans littoral dans le cadre du droit international public.]  
11.2  Les Membres feront preu ve d'un soin particulier et feront preuve de modération lorsqu'ils 
accorderont des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks 
dont l'état n'est pas connu.  
11.3  Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, rien d ans le présent [instrument] 
n'empêchera un Membre d'accorder une subvention pour secours en cas de catastrophe17, à 
condition que la subvention:  
a) soit limitée au secours pour une catastrophe particulière;  
b) soit limitée à la zone géographique affectée;  
c) soit limitée dans le temps; et  
d) dans le cas des subventions à la reconstruction, soit limitée au rétablissement de la 
zone affectée, de la pêcherie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu'à [un niveau 
durable de pêche et/ou de capacité de pêche tel  qu'il aura été établi dans le cadre d'une 
évaluation scientifique de l'état de la pêcherie, et en aucun cas au -delà de] son niveau 
d'avant la catastrophe.  
 
17 Il est entendu que cette disposition ne s'applique pas aux crises économiques et financières.  TN/RL/W/276/Rev. 2 
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  11.4 a) Le présent [instrument], y compris toutes constatations, recommandations et décisions 
y rela tives, n'aura pas d'implications juridiques quant aux revendications territoriales 
ou à l'établissement de limites maritimes.  
b) Un groupe spécial établi conformément à [l'article 10 du présent instrument] 
n'examinera aucune allégation qui l'obligerait à t raiter des questions de revendications 
territoriales ou d'établissement de limites maritimes qui est contesté par une partie ou 
une tierce partie.  
11.5  [Sauf dispositions  contraires du présent [instrument ], un Membre n e devient  pas, en vertu du 
présent [instrument],  lié par les mesures ou décisions prises par toute ORGP/tout ARGP à 
laquelle /auquel  il n'est pas partie, ni ne reconnaît une telle organisation  ou un tel arrangement .]  
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