G/VAL/N/1/GEO/2  
16 février  2022 
(22-1476) Page: 1/9 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22  DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
GÉORGIE  
La communication ci -après, datée du 1 0 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Géorgie.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la Géorgie notifie que l'évaluation en douane des marchandises importées en 
Géorgie est effectuée conformément au chapitre VI (Valeur en douane des marchandises) du Code 
des douanes.1 
 
On trouvera ci -après des extraits des dispositions du Code des douanes portant réglementation de 
l'évaluation en douane des marchandises.  
 
La Géorgie notifie également que, en complément du cadre réglementaire existant, le Manuel de 
procédure sur le contrôle de l 'évaluation en douane2, approuvé par une décision du Directeur général 
du Service des impôts, a été publié en 2020.  
 
Ce Manuel constitue un guide structuré concernant  les formalités et procédures en matière 
d'évaluation en douane , qui vise  à assurer l'efficacité de la mise en œuvre de la législation nationale 
et des obligations internationales, le cas échéant.  
 
Article 37 – Dispositions générales concernant l'évaluatio n en douane des marchandises  
 
1.  L'évaluation en douane des marchandises sera effectuée conformément au présent Code et aux 
procédures prévues dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
 
2.  Lors de la déclaration des marchandises, le déclarant effectuera l'évaluation en douane de 
celles -ci, et les autorités douanières contrôleront l'exactitude de la valeur en douane déterminée par 
le déclarant.  
 
  
 
1 https://matsne.gov.ge/en/document/view/4598501?publication=2 . 
2 
https://www .rs.ge/Media/Default/%E1%83%99%E1%83%90%E1%83%9C%E1%83%9D%E1%83%9C%E1%
83%9B%E1%83%93%E1%83%94%E1%83%91%E1%83%9A%E1%83%9D%E1%83%91%E1%83%90/%E1
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1%83%91%E1%83%90%E1%83%9F%E1%83%9D%20%E1%8 3%A6%E1%83%98%E1%83%A0%E1%83%
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83%90%E1%83%A1%E1%83%90%E1%83%9B%E1%83%A2%E1%83%99%E1%83%98%E1%83%AA%E1
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  3.  Le fait que les marchandise s font l'objet d'une vente et sont déclarées aux fins de leur mise en 
libre pratique est suffisant pour qu'elles soient considérées comme vendues pour l'exportation à 
destination de la Géorgie . Lorsque, après leur vente pour l'exportation à destination de la Géorgie, 
les marchandises ont été revendues (y compris dans l'entrepôt douanier), le prix de leur vente pour 
l'exportation à destination de la Géorgie sera appliqué aux fins de leur évaluation en douane.  
 
4.  Aux fins du présent chapitre, des personnes seront réputées être liées si:  
 
a) l'une gère l'entreprise de l'autre, et réciproquement (elles sont les personnes autorisées à 
gérer l'entité commerciale);  
b) elles ont juridiquement la qualité d'associés (personnes liées par des intérêts commer ciaux);  
c) l'une est l'employeur de l'autre;  
d) une tierce personne détient ou contrôle directement ou indirectement 5 % ou plus des parts 
émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre, ou une tierce personne possède 5 % ou plus 
de ces parts;  
e)  l'une d 'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;  
f)  toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;  
g)  ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  
h) elles sont membres de la même fa mille.  
 
5.  Aux fins du présent chapitre, les personnes associées en affaires dont l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, seront considérées comme des personnes liées 
si elles répondent aux critères énoncés au paragra phe 4 du présent article.  
 
6. L'évaluation en douane des marchandises importées sera effectuée au moyen des méthodes 
suivantes:  
 
a) sur la base de la valeur transactionnelle (première méthode);  
b)  sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (deuxième méthode);  
c)  sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires (troisième méthode);  
d)  sur la base du prix unitaire des marchandises (quatrième méthode);  
e) sur la base de la valeur calculée  (cinquième  méthode);  
f) selon la méthode de réserve (sixième méthode) . 
 
7.  Chacune des méthodes d'évaluation en douane, visées au paragraphe 6 du présent article, sera 
utilisée  dans l'ordre de succession de celles -ci lorsque  la méthode précédente ne p ourra  pas 
raisonnablement être appliquée . Le déclarant aura le droit de modifier l'ordre d'application des 
méthodes prévues aux alinéas d) et e) du paragraphe 6 du présent article.  
 
8.  Après la vente des marchandises pour l'exportation à destination de la Géorgie, l'ut ilisation de 
ces marchandises dans un pays tiers avant leur mise en libre pratique peut constituer le motif d'un 
refus de déterminer leur valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle.  
 
9.  Aux fins de la détermination de la valeur en douane d es marchandises, le prix effectivement payé 
et/ou à payer sera le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou à effectuer 
au bénéfice du vendeur . Ce prix comprendra tous les paiements, directs et indirects, comme 
condition de la ve nte des marchandises.  
 
10.  Le montant des impôts indirects acquittés dans le pays d'origine ou le pays d'exportation des 
marchandises ne sera pas inclus dans la valeur en douane de celles -ci. 
 
11.  Lorsque, au moment de la détermination de la valeur en do uane des marchandises:  
 
a) le prix des marchandises n'a pas été effectivement ou entièrement payé, la totalité du prix à 
payer sera utilisée pour déterminer la valeur en douane;  
b) le prix final à payer pour les marchandises est supérieur au prix effective ment payé et/ou à 
payer, le prix final à payer sera utilisé pour déterminer la valeur en douane;  
c) le prix final à payer pour les marchandises est inférieur au prix effectivement payé et/ou à 
payer , le prix final à payer peut être utilisé à la demande du déclarant pour déterminer la 
valeur en douane, s'il s'agit d'une obligation énoncée dans le contrat initial.  
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  12.  Lorsque les marchandises déclarées font partie d'un envoi acheté au cours d'une transaction 
unique, le rapport entre  la valeur transactionnelle de ces marchandises et le prix de l'envoi entier  
sera le même que le rapport  entre  la quantité de  ces marchandise s et la quantité de l'envoi entier . 
Le prix effectivement payé ou à payer sera également imputé en cas de perte d'une partie du 
chargement.  
 
13.  Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises, les dispositions du 
présent chapitre s'a ppliquent également lorsque les marchandises sont placées sous un autre régime 
douanier avant leur mise en libre pratique ou que l'utilisation finale des marchandises change.  
 
Article 38 – Méthode de la valeur transactionnelle  
 
1.  Le présent article sera applicable conjointement avec l'article 44 du présent Code, qui prévoit 
l'ajustement du prix effectivement payé et/ou à payer pour les marchandises, lorsque l'acheteur est 
tenu de payer ce rtains éléments qui font partie de la valeur en douane mais ne sont pas inclus dans 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises.  
 
2.  La valeur en douane des marchandises sera déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, 
c'est-à-dire le prix effectivement payé et/ou à payer pour les marchandises qui sont vendues pour 
l'exportation à destination de la Géorgie, eu égard aux prescriptions de l'article 44 du présent Code, 
pour autant que toutes les conditions ci -après soient remplies:  
 
a)  il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui  
a.a)  sont établies ou exigées par la législation de la Géorgie;  
a.b) définissent la liste des zones géographiques dans lesquelles les marchandises peuvent 
être revendues;  
a.c) n'affectent pas la valeur des marchandises;  
b)  la vente ou le prix des marchandises n'est pas lié à toute condition ou circonstance dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce q ui se rapporte à la valeur des marchandises . 
Lorsqu'une valeur ne peut pas être déterminée pour cette condition ou circonstance , cette 
valeur sera considérée comme un paiement indirect effectué par l'acheteur et, par conséquent, 
comme une partie du prix ef fectivement payé ou à payer;  
c) aucune partie du produit de toute vente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises 
par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf dans les cas où un 
ajustement approprié peut être opéré en v ertu de l'article  44 du présent Code;  
d) le prix effectivement payé ou à payer est calculé sur la base de données objectives et fondées ; 
e) l'acheteur et le vendeur ne sont pas des personnes liées . Lorsque l'acheteur et le vendeur sont 
des personnes liées,  la possibilité d'appliquer la méthode de la valeur transactionnelle pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises sera établie eu égard aux paragraphes 3 et 
6 du présent article.  
 
3.  Le seul fait que l'acheteur et le vendeur sont des personnes lié es ne constituera pas le motif d'un 
refus d'appliquer la méthode de la valeur transactionnelle pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises . Dans ce cas, toutes les circonstances de la vente des marchandises seront vérifiées 
et la valeur transactio nnelle sera appliquée, à moins que la relation entre lesdites personnes n'ait 
influencé la valeur transactionnelle des marchandises.  
 
4.  Lorsque, d'après les renseignements fournis par le déclarant ou obtenus autrement, les autorités 
douanières ont un dou te raisonnable sur l'influence que la relation entre le vendeur et l'acheteur a 
eue sur la valeur transactionnelle des marchandises, elles informeront le déclarant de leur avis 
motivé (par écrit, si le déclarant en fait la demande) . Celui-ci aura le droit de présenter les 
explications appropriées en réponse audit avis.  
 
5.  Lorsque l'acheteur et le vendeur sont des personnes liées, la valeur en douane des marchandises 
sera déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle, si le déclarant a fourni a ux autorités 
douanières des éléments de preuve indiquant que ladite valeur est aussi proche que possible de 
l'une des valeurs ci -après, déterminée au cours de la même période:  
 
a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires importées que le vendeur 
a vendues à une personne non liée (acheteur);  G/VAL/N/1/GEO/2  
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  b) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 41 du 
présent Code;  
c) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires c onformément à l'article 42 du 
présent Code.  
 
6.  La procédure prescrite par le paragraphe 5 du présent article sera appliquée, si le déclarant le 
souhaite, à des fins de comparaison uniquement . Toutefois, il sera tenu compte des différences entre 
les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments visés à l'article 44 du présent Code, et les 
coûts supportés par le vendeur après la vente des marchandises lorsque l'acheteur et le vendeur ne 
sont pas des personnes liées.  
 
Article 39 – Méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques  
 
1.  Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée selon la 
méthode de la valeur transactionnelle, elle sera considérée comme étant la valeur transactionnelle 
de mar chandises identiques importées qui ont été vendues pour l'exportation à destination de la 
Géorgie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à 
évaluer.  
 
2.  Aux fins du présent article, l'expression "exportation de marcha ndises identiques au même 
moment ou à peu près au même moment" signifie que l'intervalle entre la date d'exportation de 
marchandises identiques et la date d'exportation des marchandises à évaluer ne dépasse pas 
30 jours (les marchandises à évaluer ont été exportées 30 jours avant l'exportation de marchandises 
identiques ou 30 jours après l'exportation de celles -ci). 
 
3.  Aux fins de la détermination de leur valeur en douane, des marchandises seront considérées 
comme identiques si elles sont identiques aux m archandises à évaluer pour ce qui est de leurs 
caractéristiques physiques, de leur qualité, de leur réputation et de leur pays d'origine . Les 
marchandises seront considérées comme identiques malgré des différences externes mineures entre 
ces marchandises e t les marchandises à évaluer, à condition qu'elles soient conformes à la définition 
figurant plus haut concernant les autres critères.  
 
4.  Ne sont pas des marchandises identiques les marchandises pour lesquelles les travaux 
d'ingénierie, de transformation , d'art et de design, les dessins et les croquis ont été exécutés en 
Géorgie.  
 
5.  Lors de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises produites par 
une personne différente sera prise en considération s'il n'est pas possible de trouver des données 
sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques produites par la même personne 
(producteur).  
 
6.  La base sur laquelle la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément aux 
dispositions du paragraphe  1 du présent article sera l'une des suivantes:  
 
a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques importées, enregistrées par les autorités 
douanières, qui ont été vendues pour l'exportation à destination de la Géorgie au même niveau 
commercial et dans la même quantité que les marchandises à évaluer (et le volume et le prix 
de l'envoi sont sous -entendus);  
b) en l'absence d'une condition énoncée à l'alinéa a) du présent paragraphe, la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques importées, enre gistrées par les autorités 
douanières, qui ont été vendues à un niveau commercial différent et/ou dans des quantités 
différentes, à condition que la valeur en douane de ces marchandises soit ajustée compte tenu 
des différences imputables au niveau commerci al et/ou à la quantité . Qu'il conduise à une 
augmentation ou à une diminution de la valeur en douane des marchandises, cet ajustement 
pourra être effectué sur la base des éléments de preuve fournis aux autorités douanières 
établissant qu'il est raisonnable  et exact.  
 
7.  Afin de tenir compte de la différence entre les coûts, visés à l'article 44 6) du présent Code, qui 
résulte de la différence entre le moyen de transport utilisé pour transporter les marchandises à 
évaluer et les marchandises identiques impo rtées, et les distances de transport, il sera procédé à 
des ajustements de la valeur en douane des marchandises.  
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  8.  Aux fins du présent article, la valeur en douane de marchandises identiques importées, ajustée 
conformément aux paragraphes 6 et 7 du prés ent article, ne sera déterminée que selon la méthode 
de la valeur transactionnelle.  
 
9.  Lorsque plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques importées a été constatée, 
on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour détermi ner la valeur en douane des 
marchandises à évaluer.  
 
Article 40 – Méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires  
 
1.  Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée selon la 
méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode fondée sur la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, elle sera considérée comme étant le prix de transaction de ces 
marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de la Géorgie et exportées au 
même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.  
 
2.  Aux fins du présent article, l'expression "exportées au même moment ou à peu près au même 
moment" signifie que l'intervalle entre la date d'exportation de marchandis es similaires et la date 
d'exportation des marchandises à évaluer ne dépasse pas 30 jours (30 jours avant ou après 
l'exportation).  
 
3.  Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises, des marchandises 
similaires sont des marchandises qui ne sont pas exactement les marchandises à évaluer, mais qui 
ont le même pays d'origine que les marchandises à évaluer, ont des caractéristiques physiques 
semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes 
fonctions que les marchandises à évaluer et d'être commercialement interchangeables.  
 
4.  Ne sont pas des marchandises similaires les marchandises pour lesquelles les travaux 
d'ingénierie, de transformation, d'art et de design, les dessins et les croquis ont ét é exécutés en 
Géorgie.  
 
5.  Lors de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises produites sera 
prise en considération s'il n'est pas possible de trouver des données sur la valeur transactionnelle 
de marchandises similaires produites par la même personne (producteur).  
 
6.  La base sur laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déterminée 
conformément aux dispositions du paragraphe  1 du présent article sera l'une des suivantes:  
 
a) la valeur transactionnelle d e marchandises similaires importées, enregistrées par les autorités 
douanières, qui ont été vendues en Géorgie, au même niveau commercial et dans la même 
quantité que les marchandises à évaluer (et le volume et le prix de l'envoi sont sous -
entendus);  
b) en l'absence d'une condition énoncée à l'alinéa a) du présent paragraphe, la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires importées, enregistrées par les autorités 
douanières, qui ont été vendues à un niveau commercial différent et/ou dans des quantité s 
différentes, à condition que la valeur en douane de ces marchandises soit ajustée compte tenu 
des différences imputables au niveau commercial et/ou à la quantité . Qu'il conduise à une 
augmentation ou à une diminution de la valeur en douane des marchandis es, cet ajustement 
pourra être effectué sur la base des éléments de preuve fournis aux autorités douanières 
établissant qu'il est raisonnable et exact.  
 
7.  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises, il sera procédé à des ajustements de 
cette va leur afin de tenir compte de la différence de coûts visés à l'article 44 6) du présent Code qui 
résulte de la différence entre le moyen de transport utilisé pour transporter les marchandises à 
évaluer et les marchandises similaires importées, et les distan ces de transport.  
 
8.  Aux fins du présent article, la valeur en douane de marchandises similaires importées, ajustée 
conformément aux paragraphes 6 et 7 du présent article, ne sera déterminée que selon la méthode 
de la valeur transactionnelle.  
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  9.  Lorsque plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires importées a été constatée, 
on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises à évaluer.  
 
Article 41 – Méthode fondée sur le prix unitaire  
 
1.  Aux fins du présent article:  
 
a) des marchandises identiques sont des marchandises qui sont conformes aux prescriptions 
établies par l'article 39 3) et 4) du présent Code;  
b) des marchandises similaires sont des marchandises qui sont conformes aux prescriptions 
établies par l'article 40 3 ) et 4) du présent Code;  
c)  des marchandises de la même espèce ou de la même nature sont des marchandises qui sont 
du même type que les marchandises à évaluer pour ce qui est de  leurs caractéristiques 
physiques de base ; toutefois, leurs caractéristiques s ont aussi proches que possible des 
caractéristiques des marchandises à évaluer et elles relèvent d'un groupe, d'un ordre et d'un 
classement restreints dans le type de marchandises . Des marchandises de la même espèce 
ou de la même nature peuvent être consid érées comme des marchandises qui sont importées 
en Géorgie en provenance du pays d'exportation des marchandises à évaluer ou d'un autre 
pays.  
 
2.  Lorsque les marchandises à évaluer, ou des marchandises identiques ou similaires, sont vendues 
en Géorgie sou s la forme même sous laquelle elles ont été importées en Géorgie (dans un état non 
modifié), la valeur en douane des marchandises à évaluer sera déterminée sur la base du prix 
unitaire auquel les marchandises identiques ou similaires ont été importées au m ême moment ou à 
peu près au même moment que les marchandises à évaluer, et ont été vendues dans la quantité la 
plus élevée, à des personnes non liées, au premier niveau commercial, compte tenu des déductions 
suivantes:  
 
a)  commissions normalement à payer ou qu'il est convenu de payer à l'avance ; ou surcoût qui 
est normalement appliqué aux fins de la réalisation d'un bénéfice et du remboursement des 
frais associés à la vente de marchandises de la même espèce ou de la même nature en 
Géorgie;  
b) frais habitue ls de transport et d'assurance encourus en Géorgie et frais connexes;  
c) taxes et autres droits prévus par la législation de la Géorgie, qui sont liés à l'importation ou à 
la vente de marchandises.  
 
3.  Lorsque les marchandises à évaluer, ou des marchandises identiques ou similaires, ne sont pas 
vendues en Géorgie au moment ou à peu près au moment de l'importation en Géorgie des 
marchandises à évaluer, la valeur en douane de celles -ci sera, eu égard au paragraphe 2 du présent 
article, déterminée s ur la base du prix unitaire auquel les marchandises à évaluer, ou des 
marchandises identiques ou similaires, sont vendues au moment le plus proche qui suit l'importation 
des marchandises à évaluer, mais au plus tard dans les 90 jours, sous la forme même so us laquelle 
elles ont été importées en Géorgie (dans un état non modifié).  
 
4.  Lorsque les marchandises à évaluer, ou des marchandises identiques ou similaires, ne sont pas 
vendues en Géorgie sous la forme même sous laquelle elles ont été importées en Géo rgie (dans un 
état non modifié), la valeur en douane des marchandises à évaluer sera, à la demande du déclarant, 
déterminée sur la base du prix unitaire auquel les marchandises à évaluer seront vendues, dans la 
quantité la plus élevée, à des personnes non liées après avoir été transformées en Géorgie . 
Toutefois, la valeur ajoutée produite au cours de la transformation des marchandises à évaluer sera 
déduite de la valeur de celles -ci et il sera procédé aux déductions visées  au paragraphe  2 du présent 
article . 
 
Article 42 – Méthode de la valeur calculée  
 
1.  La valeur en douane des marchandises sera une valeur calculée comprenant les éléments 
suivants:  
 
a) la valeur des opérations de fabrication et/ou de transformation des matières, mises en œuvre 
pour produir e les marchandises;  G/VAL/N/1/GEO/2  
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  b)  le montant correspondant aux bénéfices réalisés et aux frais généraux, entrant dans les ventes 
de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, 
qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de 
la Géorgie;  
c) les coûts visés à l'article 44 6) du présent Code.  
 
2.  La valeur des opérations de fabrication et/ou de transformation des matières, mises en œuvre 
pour produire les marchandises, visée au p aragraphe  1 a) du présent article, inclura:  
 
a) les coûts visés à l'article 44 1) b) et c) du présent Code;  
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits ou services, visés à l'article 44 2) du 
présent Code, qui ont été fournis directement ou ind irectement par l'acheteur au vendeur, lors 
de la production et de la vente pour l'exportation à destination de la Géorgie des marchandises 
importées . La valeur des éléments produits en Géorgie, visés à l'article 44 2) c) du présent 
Code, ne sera incluse da ns la valeur en douane que si le producteur a engagé les frais 
appropriés pour ces éléments . Lors du calcul de la valeur, le prix ou la valeur des éléments 
visés dans ce paragraphe ne devra pas être compté deux fois.  
 
3.  Les frais généraux visés au paragraphe 1 b) du présent article comprendront les coûts directs et 
indirects de la production et de la vente des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas visés 
au paragraphe 1 a) du  présent  article.  
 
Article 43 – Méthode de réserve  
 
1.  Lorsque la  valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée 
conformément aux articles 38 à 42 du présent Code, elle sera déterminée par des moyens 
raisonnables qui sont compatibles avec:  
 
a) les dispositions de l'article VII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994;  
b) les principes généraux et les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;  
c) les principes généraux et les dispositions du présent chapitre.  
 
2.  Ne seront pas utilisés pour déterminer la valeur en douane des marchandises selon la méthode 
de réserve:  
 
a) le prix de vente, sur le marché intérieur, des marchandises produites en Géorgie;  
b) le prix des marchandise s sur le marché intérieur du pays d'exportation;  
c) le prix des marchandises d'exportation dans un pays étranger;  
d) la valeur en douane minimale des marchandises;  
e) la valeur arbitrairement choisie ou fictive des marchandises;  
f) le principe consistant à  obtenir la plus élevée des deux valeurs relatives aux marchandises;  
g) le coût de production des marchandises, autre que la valeur calculée, déterminé pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 42 du présent Code.  
 
3.  La vale ur en douane des marchandises déterminée selon la méthode de réserve sera, dans la 
mesure du possible, fondée sur la valeur en douane des marchandises précédemment déterminée.  
 
4.  Le prix à utiliser pour vérifier l'exactitude de la détermination de la val eur en douane des 
marchandises selon la méthode de réserve peut inclure des données obtenues auprès de sources 
d'information générale et résultant de la généralisation de la pratique, lesquelles  ont un caractère 
informatif et servent uniquement à établir l 'exactitude de l'évaluation en douane des marchandises.  
 
Article 44 – Éléments de la valeur en douane des marchandises importées  
 
1.  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au titre de l'article 38 du 
présent Code, les coûts ci -après seront ajoutés à la valeur transactionnelle, à condition qu'ils aient 
été effectivement supportés par l'acheteur et qu'ils n'aient pas été inclus dans la valeur 
transactionnelle:  
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  a) les commissions et frais de courtage (à l'exception des commissions d'achat) pour le paiement 
desquels l'importateur a versé à son agent un montant en échange des services fournis pour 
l'achat des marchandises à évaluer;  
b) le coût des contenants traités, aux fins de la mise en libre pratique, comme ne faisant qu'un 
avec les marchandises en question . Lorsqu'un tel contenant est réutilisable, sa valeur sera 
répartie, à la demande du déclarant, entre les marchandises à évaluer selon les normes 
comptables internationales;  
c) le coût de l'emballage des marchandises,  y compris les coûts de la main -d'œuvre et des 
matériaux d'emballage.  
 
2.  Lorsque des produits ou des services sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur 
au vendeur, sans frais ou à prix réduit, et qu'ils sont utilisés lors de la production et de la vente pour 
l'exportation à destination de la Géorgie des marchandises importées, pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises importées au titre de l'article 38 du présent Code, la valeur, imputée de 
façon appropriée, des produits et servi ces ci -après sera incluse dans le prix de transaction dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:  
 
a) matières, matières premières, parties et autres composants incorporés dans les 
marchandises;  
b) outils,  matrices, moules et autres composants utilisés pour la production des marchandises;  
c) matières consommées dans la production des marchandises;  
d) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, travaux de dessin, plans, projets , croquis et 
autres trav aux exécutés hors de la Géorgie ( les services sont considérés comme étant fournis 
hors de la Géorgie si le lieu où le service est fourni n'est pas la Géorgie conformément à 
l'article 166 du Code fiscal et si la transaction n'est pas soumise à l'autoliquida tion de la TVA) ; 
[d)  travaux d'ingénierie, d'étude , de conception structurelle et d'art, travaux de design, travaux 
de dessin, plans, projets, croquis et autres travaux exécutés hors de la Géorgie ( les services 
sont considérés comme étant fournis hors de la Géorgie , sauf si le lieu où le service est fourni 
est la Géorgie conformément à l'article 1621 du Code fiscal et si la transaction est soumise à 
l'autoliquidation de la TVA). (à compter du 1er janvier 2 021)] 
 
3.  Aux fins du paragraphe 2 du présent article, la valeur des produits ou des services qui doit être 
incluse dans la valeur en douane sera déterminée d'après le prix auquel l'acheteur les a achetés . 
Lorsque les marchandises sont produites par l'acheteur, leur valeur sera déterminée d'ap rès les 
documents comptables de l'acheteur . Lorsque les marchandises en question se sont dépréciées, leur 
valeur sera déterminée d'après les taux de dépréciation.  
 
4.  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au titre de l'article 38 du 
présent Code, les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition d'un accord sur la vente 
ou l'achat des marchandises importées, seront inclu s dans la valeur transactionnelle, dans la mesure 
où ces redevances et droits n'ont pas été inclus dans le prix payé ou à payer . Les droits de licence 
sont des droits portant sur les brevets, les marques, le droit d'auteur ou le savoir -faire. Toutefois, 
les droits de licence et les droits portant sur la propriété intellectuelle seront inclus dans la valeur 
en douane des marchandises si les éléments de propriété intellectuelle sont inséparables des 
marchandises importées et si cette condition a été stipulée dans le contrat . Lorsque l'acheteur paie 
le droit de licence à une tierce personne, cela devra être convenu avec l'acheteur.  
 
5.  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au titre de l'article 38 du 
présent Code, il sera ajouté au prix de transaction la valeur de toute partie du produit de toute 
revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises qui revient directement ou indirectement 
au vendeur.  
 
6.  Les coûts ci -après, jusqu'au lieu où les ma rchandises entrent sur le territoire douanier de la 
Géorgie, seront inclus dans la valeur en douane des marchandises importées:  
 
a) frais de transport et frais de chargement et de manutention (y compris les frais 
d'entreposage) . Lorsque différents envois s ont importés par le même moyen de transport, les 
frais de transport seront répartis  de manière proportionnelle, ce qui sera indiqué dans le 
contrat conclu avec le transporteur;  
b)  frais d'assurance, s'ils sont supportés par le déclarant.  
 G/VAL/N/1/GEO/2  
- 9 - 
  7.  Les frais vi sés au présent article ne seront inclus dans le prix effectivement payé ou à payer que 
sur la base de données documentées.  
 
8.  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, les frais non visés au présent 
article ne seront pas inclus dans  la valeur transactionnelle.  
 
9.  Les coûts ci -après ne seront pas inclus dans la valeur en douane des marchandises importées 
s'ils sont indiqués séparément du prix effectivement payé ou à payer:  
 
a) taxes et droits prévus par la législation de la Géorgie;  
b) frais de transport après le franchissement de la frontière douanière de la Géorgie;  
c) frais relatifs à des travaux de construction et d'installation, et à l'entreposage, l'entretien ou 
l'assistance technique, encourus après l'entrée des marcha ndises;  
d) frais liés aux procédures de franchissement de la frontière douanière de la Géorgie et autres 
frais liés au mouvement des marchandises entrant sur le territoire géorgien;  
e) montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l' acheteur et relatif à 
l'achat des marchandises importées, pour autant que:  
e.a) ces montants d'intérêts sont séparés du prix effectif des marchandises;  
e.b) l'accord de financement a été établi par écrit;  
e.c) si nécessaire, l'acheteur peut démontrer que les marchandises sont effectivement 
vendues au prix déclaré , et que le taux d'intérêt ne dépasse pas le taux d'intérêt moyen 
en vigueur pour des accords de financement similaires au moment où le financement a 
été fourni et dans le pays où se trouve la personne assurant ce financement . La présente 
disposition  s'appliquera, que la transaction soit financée par le vendeur, une banque ou 
une tierce personne;  
f) frais relatifs à l'obtention du droit de transformer des marchandises importées en Géor gie; 
g) frais encourus par l'acheteur pour obtenir le droit de distribuer ou de vendre des marchandises 
importées.  
 
Loi de la Géorgie n° 6818 du 1 4 juillet 2 020 – Site Web, 22.7.2020.  
 
Article 45 – Détermination de la valeur en douane d'un support informatique contenant 
un programme pour le traitement automatique de données ou autre logiciel  
 
1.  Pour déterminer la valeur en douane d'un support informatique contenant un programme pour 
le traitement automatique de données ou autre logiciel, seul le prix du logiciel sera pris en 
considération . Lorsque la valeur du programme pour le traitement automatique de données ou autre 
logiciel n'est pas séparée de la valeur du support informatique, la valeur de c elui-ci sera déterminée 
eu égard  aux articles 38 à 44 du présent Code.  
 
2.  Aux fins du présent article, l'expression "support informatique"  ne désigne pas les circuits intégrés 
et dispositifs similaires, ni aucune de leurs parties.  
 
Article 46 – Procédure  simplifiée aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises  
 
Lorsque le prix effectivement payé et/ou à payer ou la valeur des éléments (qui sont ou ne sont pas 
inclus dans la valeur en douane des marchandises) n'est pas quantifiable à  la date à laquelle la 
déclaration en douane est enregistrée, les autorités douanières peuvent autoriser la personne 
concernée, à sa demande, à déterminer le prix ou la valeur des éléments sur la base de critères 
spécifiques . Les cas dans lesquels cette évaluation sur la base de critères spécifiques peut avoir lieu 
seront déterminé s par arrêté du Ministre des finances de la Géorgie.  
 
 
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