G/TBT/N/EU/86 9 
3 février  2022 
(22-0832) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l 'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l 'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l 'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l 'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l 'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Council as regards the use in cosmetic products of certain substances classified as 
carcinogeni c, mutagenic or toxic for reproduction and correcting that Regulation (Projet 
de règlement de la  Commission modifiant le Règlement  (CE) n° 1223/2009 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne  l'utilisation , dans les produits cosmétiques , de 
certaines substances classées comme  cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la  
reproduction , et corrigeant ce règlement ), 5 pages en anglais, 8 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de mesure notifié  est requis aux fins de la mise en œuvre  de 
l'interdiction d 'utiliser  comme ingrédients de cosmétiques  des substances classées 
comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction  (CMR) par le 
Règlement (UE)  2020/1182  de la Commission , qui a été adopté sur la base du Règlement  
CLP et prendra effet le  17 décembre  2022. L'adoption de ce projet de règlement est ainsi 
nécessaire pour  reprendre dans le Règlement sur les cosmétiques  la nouvelle  
classification des substances CMR contenue dans le Règlement  (UE) 2020/1182  de la 
Commission . De plus, afin d 'assurer la sécurité juridiq ue et un haut niveau de  protection 
de la santé des personnes , la rubrique  1669 de l'Annex e II du Règlement  (CE) 
n° 1223/2009 a été supprimée et la rubrique  51 de l'Annex e V a été  corrigé e pour 
reprendre le libellé uti lisé dans les  notes 8 et 9 relatives à la  classification CMR et  le nom 
chimique correct de la substance "N-(hydroxymethyl) aminoacétate de sodium ". G/TBT/N/EU/86 9 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents :  
Règlement  (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre  
2009 relatif aux produits cosmétiques  (JO L 342, 22.12.2009, p ages 59 à 209) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX%3A32009R1223  
9. Date projetée pour l 'adoption : 3ème trimestre  2022.  
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l 'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d 'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l 'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l 'UE sur les OTC: https://ec.euro pa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1326_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1326_01_e.pdf