G/TBT/N/USA/1910  
10 août 2022 
(22-6038) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agricultural Marketing Service (AMS), Department of Agriculture (USDA)  (Service de la 
commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA)) [1940]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : À l'exception des opérations exemptées et exclues, chaque opération 
de production ou de traitement ou chaque partie spécifiée d'une opération de p roduction 
ou de traitement relative aux cultures, à l'élevage, aux produits de l'élevage ou à d'autres 
produits agricoles destinés à être vendus, étiquetés ou présentés en tant que produits 
"100% biologiques", "biologiques" ou "issus (d'ingrédients ou grou pe(s) de produits 
alimentaires spécifiés) biologiques" doit faire l'objet d'une certification . Les opérations 
certifiées doivent être conformes à toutes les exigences applicables de la réglementation 
pertinente.  
4. Produits visés (le cas échéant, position  du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bétail et volailles de production biologique ; Agriculture et sylviculture 
(ICS 65.020) ; Procédés dans l'industrie alimentair e (ICS 67.020) ; Viande, produits à 
base de viande ou d'origine animale ( ICS 67.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Organic Program 
(NOP) ; Organic Livestock and Poultry Standards  (Programme national pour les 
productio ns biologiques (NOP) ; Normes applicables au bétail et aux volailles de 
production biologique), 34 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Service de la commercialisation des produits agricoles 
(AMS) du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) propose de modifier les 
exigences régissant la production biologique de bétail et de volailles par l'ajout de 
nouvelles dispositions conc ernant le traitement et le transport du bétail pour l'abattage 
et les conditions de vie des volatiles et par l'élargissement et la clarification des exigences 
régissant les pratiques en matière de soins et les méthodes de production applicables au 
bétail e t les conditions de vie des mammifères.  G/TBT/N/USA/1910  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la vie ou de la santé des  animaux et préservation des 
végétaux . 
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 48562, 9 août 2022; Titre 7 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 205:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-09/html/2022 -16980.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-08-09/pdf/2022 -16980.pdf  
La proposition de réglementation (avis supplémentaire) notifiée porte le numéro de 
dossier ( docket ) AMS -NOP-21-0073. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/AMS -NOP-21-
0073/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par  numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 1 octobre  2022 à 
16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises  à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/1118 et ses addenda  - Programme national pour les productions 
biologiques . Pratiques applicables au bétail et aux volailles issus de l'élevage biologique, 
portant le num éro de dossier de consultation ( docket ) AMS-NOP-15-0012. 
G/TBT/N/USA/1327  - Programme n ational pour les productions biologiques (NOP) ; 
Pratiques applicables au bétail et aux volailles de production biologique - Retrait, portant 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) AMS-NOP-15-0012. 
Au sujet du Programme national pour les productions biologiques (NOP) de l'AMS -USDA: 
https://www.ams.usda.gov/about -ams/programs -offices/national -organic -program  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 octobre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organi sme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5386_00_e.pdf