G/SG/N/8/IDN/27  
G/SG/N/10/IDN/27  
24 septembre  2020 
(20-6492) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
_____________ __ 
 
 
Conformément à l'article  12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
d'Indonésie notifie la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé aux branches de production nationales produ isant des "Tapis et autres revêtements de 
sol en matières textiles", ainsi que les mesures de sauvegarde projetées . La présente notification 
contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures de sauvegarde projetées, 
conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de 
consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. Ouverture d'une enquête  
Le 5 juin 2 020, l' autorité  chargée de l'enquête a reçu une demande de l'Association indonésienne du 
textile/ Asosiasi Pertekstilan Indonesia  (API), ci -après dénommée le "requérant", visant l'application 
d'une mesure de sauvegarde contre les importations du produit considéré . Après a voir examiné la 
demande dûment documentée, l' autorité  chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des éléments 
de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes.  
Par la suite, le 1 0 juin 2 020, l' autorité  chargée de l' enquête a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes visant les  importations de "Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles" . 
L'ouverture de l'enquête a été annoncée dans le journal Bisnis Indonesia le 1 0 juin 2 020 et sur le 
site Web du Mini stère du commerce le 1 2 juin 2 020. (G/SG/N/6/IDN/35)  
2. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de 2017 à 2019.  
3. Proportion majeure  
La production totale du requérant représente 71,94 % de la production nationale totale du produit 
visé. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  G/SG/N/8/IDN/27 • G/SG/N/10/IDN/27  
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  Tableau 1 . Proportion majeure (2019)  
Sociétés  Proportion  (%) 
PT Universal Carpet & Rugs  52,54  
PT Classic Prima Carpet  Industries  15,26  
PT Velvet Tekstil Indonesia  2,17 
PT Anugerah Esa Mulia  1,31 
PT Admiralindo Bintang Terang  0,67 
Part du requérant  71,94  
Part des non -requérants  28,06  
Production nationale  100 
4. Vues et observations des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et d e formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête . À la lumière de ce qui précède, elle a tenu des auditions publiques 
le 20 juillet 2 020. 
B. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEM ENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin d'apporter des éléments de preuve indiquant s'il y a vait un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations des produits visés 
correspondant à la période couverte par l'enquête.  
1. Accroissement des importations dans l'absolu  
Tableau 2 . Quantités importées  
Description  Unité  Année  Croissance (%)  Tendance 
% 
(2017 -
2019)  2017  2018  2019  2017 -
2018  2018 -
2019  
Quantités importées  Mètre2 13 867 411 18 170 721 21 748 204 31,03  19,69  25,23  
Source : Office indonésien de la statistique/Badan Pusat Statistik  (BPS), traitement des données.  
Pendant la période 2017 -2019, les importations ont augmenté de 25,23 % en termes absolus . Les 
quantités importées ont augmenté chaque année, passant de 13 867 411 m2 en 2017 à 
18 170 721 m2 en 2018, soit une augmentation de 3 1,03%, puis à 21 748 204 m2 en 2019 , soit une 
augmentation de 19,69 %. 
2. Accroissement des importations par rapport à la production nationale totale  
Tableau 3 . Quantités importées, production nationale totale et importations par rapport 
à la production nation ale totale  
Description  Unité  Année  Croissance (%)  Tendance 
% 
(2017 -
2019)  2017  2018  2019  2017 -
2018  2018 -
2019  
Quantités 
importées  Mètre2 13 867 411 18 170 721 21 748 204 31,03  19,69  25,23  
Production 
nationale totale  Indice  100 103,24  95,98  3,24 (7,04)  (2,03)  G/SG/N/8/IDN/27 • G/SG/N/10/IDN/27  
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  Description  Unité  Année  Croissance (%)  Tendance 
% 
(2017 -
2019)  2017  2018  2019  2017 -
2018  2018 -
2019  
Importations par 
rapport à la 
production 
nationale  Indice  100 126,94  163,43  7,77 10,54  27,83  
Source:  Office indonésien de la statistique, Ministère de l'industrie de la République d'Indonésie, données 
vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau ci -dessus, les importations par rapport à la production nationale ont 
affiché une hausse de 27,83 % pendant la période 2017 -2019. Elles ont augmenté chaque année , 
passant de 100 points d'indice en 2017 à 126,94 points d 'indice en 2018 , et ont continué de croître  
pour atteindre 163,43 points d'indice en 2019.  
3. Importations en provenance des principaux pays  
Tableau 4 . Parts dans les importations  
Pays  2019  
Volume (Mètres2) % 
République populaire de Chine  13 795 446 63,43  
Turquie  4 167 254 19,16  
République de Corée  952 704 4,38 
Japon  807 595 3,71 
Autres pays  2 025 204 9,32 
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), traitement des données.  
Comme le montre  le tableau ci -dessus, c'est la République populaire de Chine qui détenait la plus 
grande part des importations en 2019, avec 63,43 % des importations . Les autres pays dont la part 
dans les  importations a dépassé 3 % en 2018 sont la Turquie (19,16 %), la République de Corée  
(4,38 %) et le Japon (3,71 %). 
4. Évolution imprévue des circonstances  
L'accroissement des importations des produits visés en provenance des pays exportateurs n'était 
pas prévisible . Il est dû à l a guerre commerciale entre les États -Unis et la Chine en 2018 et  2019, 
qui a eu une incidence notable sur l'approvisionnement rapide de l'Indonésie en produits importés 
en provenance de Chine, en particulier pour les produits dérivés du textile tels que les tapis et autres 
revêtements de sol en matières textiles . Par suite de l'imposition de droits de douane élevés sur ces 
produits, les producteurs chinois ont réorienté de manière imprévisible leurs exportations des 
États-Unis vers d'autres pays disposant de marchés importants, dont l'Indonésie, le plus grand 
marché de l'ASEAN, ce qui a entraîné une forte augmentation des importations du produit visé en 
Indonésie.  
En outre, l 'affaiblissement de la livre turque par rapport au dollar des États -Unis a, de façon 
inattendue, causé une baisse apparente du prix à l 'exportation des tapis et autres revêtements de 
sol en matières textiles en provenance de Turquie, de sorte que les exportations de ce pays vers le 
monde entier se sont accrues, y compris en Indonésie, qui en a reçu d'importantes quantités et a 
donc vu une poussée des importations sur son territoire.  
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé p ar 
un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a analysé et évalué tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable . Les analyses ci -après se fondent sur les 
données fournies par le requérant qui ont été vérifiées par  l'autorité chargée de l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/27 • G/SG/N/10/IDN/27  
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  1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave  
Les indicateurs économiques généraux relatifs aux produits visés par l'enquête en matière de 
sauvegardes sont présentés dans le tableau ci-après.  
Tableau 5 . Consommation nationale, quantités importées  et parts de marché  
N° Description  Unité  Année  Tendance 
% 
(2017 -
2019)  2017  2018  2019  
1. Consommation 
nationale  Indice  100 109,47  109,61  4,70 
2. Quantités importées  mètre2 13 867 411 18 170 721 21 748 204 25,23  
3. Ventes intérieures 
du requérant  Indice  100 93,57  91,07  (4,57)  
4. Ventes intérieures 
des non -requérants  Indice  100 117,09  102,99  1,49 
5. Part de marché des 
importations  Indice  100 119,70  143,07  19,61  
6. Part de marché du 
requérant  Indice  100 85,48  83,09  (8,85)  
7. Part de marché des 
non-requérants  Indice  100 106,96  93,96  (3,07)  
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Sur la base du tableau ci -dessus, on peut conclure que, pendant la période couverte par l'enquête, 
la forte augmentation de la part de marché des importations a érodé les parts du marché intérieur 
détenues tant par le requérant que par les non -requérants.  
Entre 2017 et 2019, la con sommation nationale a augmenté, affichant une tendance à la hausse de 
4,70%, et les quantités importées ont fait un bon de 25,23 %. L'augmentation des importations du 
produit visé a entraîné une diminution des parts de marché détenues par le requérant et le s 
non-requérants de 8,85 % et 3,07 %, respectivement . Par ailleurs, sur la même période, la part de 
marché des importations a affiché une augmentation de 19,61 %. 
Tableau 6 . Indicateurs de dommage concernant le requérant  
N° Description  Unité  Année  Tendance 
% 
(2017 -
2019)  2017  2018  2019  
1. Production  Indice  100 101,21  86,88  (6,79)  
2. Ventes intérieures  Indice  100 93,57  91,07  (4,57)  
3. Productivité  Indice  100 101,77  105,00  2,47 
4. Utilisation de la capacité  Indice  100 89,34  76,69  (12,43)  
5. Profits/pertes  Indice  100 59,88  43,29  (34,21)  
6. Emploi  Indice  100 99,45  82,74  (9,04)  
7. Stocks  Indice  100 161,78  166,69  29,11  
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau ci -dessus, les résultats du requérant se présentent comme suit:  
a) La production a suivi une tendance à la baisse de 6,79 %, passant de 100 points d'indice en 
2017 à 101,21 points d'indice en 2018 , puis diminuant pour s'établir à 86,88 points d'indice 
en 2019.  
b) Les ventes intérieures ont baissé de 4,57 % pendant la période 2017 -2019, passant de 
100 points d'indice en 2017 à 93,57  points d'indice en 2018, puis baissant de nouveau  pour 
s'établir à 91,07  points d'indice en 2019.  G/SG/N/8/IDN/27 • G/SG/N/10/IDN/27  
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  c) La productivité, qui était de 100 points d'indice en 2017, a atteint 101,77 points d'indice en 
2018 et a de nouveau augmenté pour atteindre 105,00 points d'indice en 2019 . Au cours de 
la période 2017 -2019, la productivité du requérant a affiché  une tendance à la hausse de 
2,47%, car la bai sse de l 'emploi a été plus importante que celle de la production au cours 
de la même période.  
d) L'utilisation de la capacité a diminué de 12,43 % pendant la période 2017 -2019, passant de 
100 points d'indice en 2017 à 89,34 points d'indice en 2018 , puis  à 76,69 points d'indice en 
2019.  
e) Les profits du requérant ont enregistré une baisse notable de 34,21 % pendant la période  
2017-2019, passant de 100 points d'indice en 2017 à 59,88 points d'indice en 2018 , puis à  
43,29  points d'indice en 2019.  
f) L'emploi a reculé de  9,04% en 2017, passant de 100  points d'indice en 201 7 à 99,45  points 
d'indice en  2018, puis à  82,74  points d'indice en 2019.  
g) Les stocks du requérant ont augmenté de 29,11 %, passant de 100 points d'indice en 2017 
à 161,78 points d'indice en 2018 , puis à  166,69 points d'indice en 2019.  
h) Sur la base de l'explication ci -dessus, on peut conclure que le requérant a subi une menace 
de dommage grave pendant la période couverte par l'enquête, en se fondant sur ses 
résultats , qui indiquaient une tendance à la baisse  de la production, des ventes intérieures, 
de l'utilisation de la capacité, de l'emploi et des profits et une augmentation des stocks.  
2. Autres facteurs susceptibles de contribuer au dommage  
Pour s'assurer que le dommage grave ou la menace de dommage grave ét ait causé uniquement par 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les autres facteurs 
connus ci -après:  
a. Technologie  
D'après le s résultat s de l'enquête, le requérant dispose déjà de la technologie la plus récente et 
moderne  pour produire le produit visé . Cet argument est étayé par le fait que les machines du 
requérant sont capables de produire des biens sophistiqués destinés aux consommateurs . Ainsi, la 
menace de dommage grave subie par le requérant n'est pas causée par la t echnologie.  
b. Qualité  
La qualité des marchandises produites par le requérant a satisfait aux normes locales et 
internationales telles que la certification halal ; les normes relatives à la santé, à la sûreté, à la 
sécurité et à l'environnement ; la norme ISO 9 001:2015 en ce qui concerne la conception, la 
fabrication et la commercialisation des tapis et moquettes ; le rapport d'essai sur les dalles de 
moquette ; le rapport d'essai sur les dalles de moquette touffetée ; et le rapport d'essai sur les tapis 
de velours  bouclé . Par conséquent, du point de vue de la qualité, les marchandises produites par le 
requérant peuvent concurrencer celles qui sont importées parce qu'elles satisfont déjà aux normes 
reconnues au niveau international.  
c. Capacité de production nationale et consommation nationale  
Tableau 7 . Part de la consommation nationale dans la capacité de production nationale  
Unité:  % 
Description  Année  
2017  2018  2019  
Consommation nationale par rapport à la capacité de production nationale  60,60  57,84  57,92  
Source : Ministère de l'industrie de la République d'Indonésie, traitement des données.  G/SG/N/8/IDN/27 • G/SG/N/10/IDN/27  
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  Comme le montre le tableau ci -dessus, la capacité de production nationale est suffisante pour 
répondre aux besoins de la consommation nationale . La consommation national e en proportion de  
la capacité de production nationale  était de 60,60 % en 2017, 57,84 % en 2018 et 57,92 % en 2019.  
Sur la base des faits mentionnés plus haut aux alinéas a) à c), on peut conclure que, pendant la 
période couverte par l'enquête, aucun facteur  autre que l'accroissement du volume des importations 
des produits visés n'a menacé de causer un dommage grave au requérant.  
3. Lien de causalité  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs pertinents qui influent sur la 
situation du req uérant et a conclu que le dommage grave subi par celui -ci a été principalement causé 
par l'augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres facteurs:  
a. Les importations du produit visé ont fortement augmenté en termes absolus , faisant un 
bond de  25,23 % pendant la période 2017 -2019.  
b. Les importations du produit visé ont fortement augmenté par rapport à la production 
nationale , faisant un bond de 27,83 % pendant la même période.  
c. La part de marché des importations a augmenté de 19,61 % entre 2017 et 2019. À 
l'inverse, la part de marché du requérant a diminué, enregistrant une baisse de 8,85 %, 
de même que  celle des non -requérants , qui a reculé  de 3,07 % pendant la même période.  
d. On observe une tendance à la baisse de la production, des ven tes intérieures, de 
l'utilisation de la capacité, de l'emploi et des profits et une augmentation des stocks.  
e. Aucun facteur autre que l'accroissement du volume des importations des produits visés 
n'a menacé de causer un dommage grave au requérant.  
D. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles relevant du chapitre  57 du Système 
harmonisé (SH).  
E. DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Compte tenu des constatations susmentionnées, il est projeté d'introduire une mes ure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de douane spécifique avec les codes du SH, la date projetée 
pour l'introduction de la mesure et la durée probable suivants:  
Tableau 8 . Mesure de sauvegarde projetée  
Période  Droit spécifique au titre de la mesure d e 
sauvegarde  
Première année  85,679 Rp/m2 
Deuxième année  81,763 Rp/m2 
Troisième année  78,027 Rp/m2 
Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, l'autorité 
chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer une 
mesure de sauvegarde à l'importation des produits visés pendant trois périodes.  
La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegar des. 
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes: http://kppi.kemendag.go.id . G/SG/N/8/IDN/27 • G/SG/N/10/IDN/27  
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  F. DATE PROJETÉE POUR L'APPLICATION DE LA MES URE 
Il est projeté de faire entrer en vigueur la mesure de sauvegarde après la publication au Journal 
officiel du décret du Ministre des finances de la République d'Indonésie.  
G. CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visé s doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par lettre  et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indoné sie est disposé à ménager des possibilités de consultation à ces Membres . Les 
consultations doivent avoir lieu au plus tard le 1 6 octobre 2 020 
Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES, MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building 2, 9th floor, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Adresse électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id . 
 
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