G/TBT/N/UKR/242  
12 décembre  2022 
(22-9219) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-vaisselle ménagers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Ecodesign 
Requirements for Household Di shwashers"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écoconception applicables aux lave -vaisselle ménagers), 23 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de Décision du  Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux lave -
vaisselle ménagers est élaboré afin d'améliorer les caractéristiques énergétiques et 
environnementales des produit s visés et d'assurer la mise en œuvre d'exigences en 
matière d'écoconception conformément à la législation de l'UE actualisée.  
Ce règlement technique correspond au Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 
1er octobre  2019 définissant des exigences d 'écoconception applicables aux lave -vaisselle 
ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du 
Conseil, modifiant le règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et abrogeant le 
règlement (UE) n°  1016/2010 de la Commission . 
À ce jo ur en Ukraine, c'est le Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lave -
vaisselle ménagers approuvé par la Décision n° 736 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 1 4 août 2019, élaboré conformément au Règlement (UE) n° 1016/2010 de la 
Commission  du 10 novembre  2010 portant application de la Directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d 'écoconception 
applicables aux lave -vaisselle ménagers, qui est appliqué  
Après l'entrée en vigueur de la décision notifiée, ce règlement technique sera annulé.  G/TBT/N/UKR/242  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; 
harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: La Décision notifiée entrera en vigueur 
six mois après la date de fin d 'application ou d'annulation de la loi martiale en Ukraine.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehul yatorna -diyalnist  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_05_x.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8418_08_x.pdf