WT/MIN(22)/24  
WT/L/1135  
22 juin 2022 
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Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022   
 
  
DOCUMENT FINAL DE LA CM12  
ADOPTÉ LE 17 JUIN  2022 
Nous, les Ministres, nous sommes réunis à Genève du 12 au 17 juin 2022 à l'occasion de notre 
douzième session.  
 
1. Nous sommes résolus à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
non discriminatoire, ouvert, juste, inclusif, équitable  et transparent, avec l'OMC en son centre . À cet 
égard, nous réaffirmons les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondi ale du commerce et soulign ons la pertinence et le rôle crucial du commerce 
international et de l'OMC dans la reprise économique mondiale, la croissance, la prospérité, la 
réduction de la pauvreté, le bien -être de toutes les populations, le développement du rable, et pour 
faciliter la coopération en relation avec la protection et la préservation de l'environnement d'une 
manière compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de 
développement économique.  
2. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement Membres et les PMA font partie intégrante de l'OMC et de ses Accords . Le 
traitement spécial et différencié prévu dans les Accords de l'OMC devrait être précis,  effectif et 
opérationnel . En outre, nous rappelons  que le commerce doit être mené en vue de relever les 
niveaux de vie, de réaliser le plein emploi, de viser la réalisation du développement durable des 
Membres, et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière compatible avec les besoins et 
soucis res pectifs des Membres à différents niveaux de développement économique . Nous donnons 
pour instruction à nos représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'application du 
traitement spécial et différencié  dans la session extraordinaire du CCD  et da ns d'autres instances 
compétentes de l'OMC, selon ce qui aura été  convenu,  et de faire rapport sur les progrès accomplis 
au Conseil général avant la CM13.  
3. Nous reconnaissons la nécessité de tirer parti des possibilités existantes, de faire face aux 
défis que l'OMC rencontre, et de veiller au  bon fonctionnement de l'O rganisation . Nous nous 
engageons à œuvrer à la réalisation de la réforme nécessaire de l'OMC . Tout en réaffirmant les 
principes fondamentaux de l'OMC, nous envisageons des réformes pour améli orer toutes les 
fonctions de l'Organisation . Les travaux seront menés par les Membres , ouverts, transparents, 
inclusifs, et devront traiter les intérêts de tous les Membres, y compris les questions de 
développement . Le Conseil général et ses organes subsid iaires dirigeront les travaux , examiner ont 
les progrès accomplis et , selon qu'il sera approprié, envisager ont les décisions qui seront sou mises 
à la prochaine Conférence ministérielle .1 
4. Nous sommes conscients  des défis et des préoccupations relatifs au système de règlement 
des différends, y compris ceux qui sont liés à l'Organe d'appel, reconnaiss ons l'importance et 
l'urgence de répondre à ces défis et préoccupations, et nous engage ons à mener des discussions en 
vue de dispo ser d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne 
bien, accessible à tous les Membres , pour 2024. 
 
1 Il est entendu, dans ce contexte, que cela n'empêche pas les groupes de Membres de l'OMC de se réunir 
pour aborder des questions pertinentes ou de soumettre des communications à l'examen du Conseil général et 
de ses organes subsidiaires.  WT/MIN(22)/24 • WT/L/1135  
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  5. Dans ce contexte difficile, nous notons avec satisfaction les progrès accomplis par les PMA 
Membres qui ont rempli ou sont sur le point de remplir les critères de reclassement établis par le 
Comité des politiques de développement de l'ONU et reconnaiss ons les défis particuliers que le 
reclassement présente, y compris le fait que les pays  ne bénéficient plus des mesures in ternationales 
de soutien liées au commerce lorsqu'ils sortent de la catégorie des PMA . Nous reconnaiss ons le rôle 
que certaines mesures à l'OMC peuvent jouer dans la facilitation d'une transition sans heurt et 
durable pour ces Membres après leur sortie de la catégorie des PMA.  
6. Nous soulign ons l'importance des accessions, notant que bien qu'aucune nouvelle accession 
n'ait eu lieu depuis juillet  2016, plusieurs candidats ont fait des progrès encourageants . À cet égard, 
nous restons déterminés à faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier  pour les pays 
les moins avancés, en pleine conformité avec les Lignes directrices du Conseil général sur l'accession 
des PMA, et à fournir une assistance technique, dans les cas où ce la sera approprié, y compris dans 
la phase après l'accession.  
7. Nous reconnaissons la situation spéciale des Membres ayant accédé au titre de l'article XII de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce qui ont pris des engagements de vas te 
portée au moment de leur accession, y compris en matière d'accès aux marchés . Cette situation 
sera prise en compte dans les négociations.  
8. Nous réaffirmons la décision que nous avons prise à la dixième Conférence ministérielle, à 
Nairobi, concernant l a mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés et la participation croissante des PMA au 
commerce des services, et donnons pour instruction au Conseil du commerce des services 
d'exam iner et de promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation, y compris d'examiner les 
améliorations des données sur les exportations de services des PMA ; de passer en revue les 
renseignements sur les fournisseurs de services des PMA et les consommate urs de services des PMA 
sur les marchés des Membres donneurs de préférences ; et d'évaluer les meilleures pratiques visant 
à faciliter l'utilisation des préférences . Sur cette question, nous donnons pour instruction au Conseil 
général de faire rapport à not re prochaine session sur les progrès accomplis . 
 
Nous réaffirmons la décision que nous avons prise à la neuvième Conférence ministérielle, à Bali, 
concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins 
avancés et donnons pour instruction au Comité du commerce et d u développement de reprendre le 
processus d'examen annuel de l'accès préférentiel aux marchés FDSC pour les PMA . Sur cette 
question, nous donnons pour instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis 
à notre prochaine session . 
 
Nous saluons la décision du Comité des règles d'origine (CRO) adoptée le 1 4 avril 2022 (G/RO/95) 
sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi . 
Nous donnons pour instruction au CRO de faire rapport sur ses travaux au Conseil général avant la 
treizième Conférence ministérielle . 
 
Nous sommes en outre conscients de l'engagement et des efforts des PMA en vue de mettre en 
œuvre l'AFE . Nous demandons ins tamment à tous les Membres d'aider les PMA à respecter les dates 
limites définitives pour leurs engagements de la catégorie C . 
 
Nous reconnaissons l'importance des initiatives de l'Aide pour le commerce pour renforcer les 
capacités liées au commerce  des PM A. Nous recommandons que ces programmes donnent la priorité 
aux objectifs identifiés par les PMA.  
 
9. Nous donnons pour instruction au Comité de la facilitation des échanges de tenir une session 
spécifique pour examiner les questions de transit chaque anné e jusqu'à ce que le prochain examen 
de l'Accord sur la facilitation des échanges soit achevé . Ces sessions spécifiques permettront de 
souligner l'importance du transit et elles ménageront du temps au Comité pour qu'il examine les 
meilleures pratiques, ains i que les contraintes et les défis auxquels sont confrontés tous les Membres 
de l'OMC sans littoral, y compris les pays en développement et les PMA sans littoral, comme indiqué 
dans le document G/TFA/W/53.  
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  10. Le commerce des services est essentiel pour l 'économie mondiale et a un rôle majeur à jouer 
dans la production économique et dans l'emploi à l'échelle mondiale . La pandémie de COVID -19 a 
mis en lumière l'importance des services et a eu un impact considérable sur le commerce des 
services et les secteu rs de services, notamment pour les pays en développement Membres, y 
compris les pays les moins avancés (PMA) . Nous soulignons l'importance de la reprise pour les 
services les plus touchés par la pandémie, ainsi que l'importance des efforts visant à renforc er ces 
services, compte tenu des difficultés posées et des possibilités offertes aux Membres . Nous prenons 
acte de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, y 
compris les PMA, au commerce mondial des services, y c ompris en accordant une attention 
particulière aux secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du 
point de vue des exportations . Nous prenons note des travaux dans le domaine du commerce des 
services . 
 
11. Nous prenons note des rapports du Conseil général et de ses organes subsidiaires . Ces 
rapports et les Décisions qui en découlent démontrent l'engagement continu des Membres à l'égard 
des travaux de l'OMC, renforçant ainsi son efficacité et le système commercial  multilatéral dans son 
ensemble . 
 
12. Nous reconnaissons l'importance d'un renforcement de la collaboration et de la coopération 
avec d'autres organisations intergouvernementales et d'autres parties prenantes pertinentes ayant 
des responsabilités liées à c elles de l'OMC , conformément aux règles et principes de l'Organisation, 
pour ce qui est de restaurer la confiance, la certitude et la prévisibilité dans l'économie mondiale et 
de répondre efficacement aux défis multidimensionnels actuels et futurs . 
 
13. Nous reconnaissons l'autonomisation économique des femmes  et la contribution des MPME à 
une croissance économique inclusive et durable , nous sommes conscients de  leurs différen ts 
contextes, défis et capacités  dans les pays à différents stades de développemen t et nous prenons 
note des travaux  de l'OMC, de la CNUCED et de l'ITC sur ces questions.2 
 
14. Nous reconnaissons les défis environnementaux mondiaux , y compris le changement 
climatique et les catastrophes naturelles  qu'il provoque, la perte de biodiversité et la pollution . Nous 
notons l'importance de la contribution du système commercial multilatéral à la promotion du 
Programme à l'horizon  2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable dans 
leurs dimensions économique, socia le et environnementale , dans la mesure où ils se rapportent aux  
mandats de l'OMC  et d'une manière compatible avec les  besoins et soucis respectifs des Membres à 
différents niveaux de développement économique . À cet égard,  nous réaffirmons qu'il est importa nt 
d'apporter un soutien pertinent aux pays en développement Membres , en particulier les  PMA, pour 
assurer  un développement durable , y compris par des innovations technologiques . Nous notons le 
rôle du Comité du commerce et de l'environnement en tant qu'in stance permanente consacrée au 
dialogue entre les Membres sur la relation entre les mesures  commerciales et les mesures 
environnementales.  
 
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Partie II : Décisions et déclarations ministérielles  adoptées à la douzième session  
• Programme de travail sur les petites économies – Décision ministériell e – 
WT/MIN(22)/25 – WT/L/1136  
• Plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC – Décision ministérielle – WT/MIN(22)/26 – WT/L/1137  
• Déclaration relative aux question s sanitaires et phytosanitaires pour la douzième 
Conférence ministérielle de l'OMC : relever les défis  SPS du monde moderne – 
Déclaration ministérielle - WT/MIN(22)/27 – WT/L/1138  
 
2 Il s'agit de messages généraux sur des questions transversales qui ne modifient pas les droits ni les 
obligations des Membres de l'OMC (et ne portent sur aucune des Initiatives liées aux Déclarations conjointes).  WT/MIN(22)/24 • WT/L/1135  
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  • Déclaration ministérielle sur la réponse urgen te à l'insécurité alimentaire – 
WT/MIN(22)/28 – WT/L/1139  
• Décision ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation 
pour les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial – 
WT/MIN(22)/29 – WT/L/1140  
• Décision  ministérielle sur l' Accord sur les ADPIC – WT/MIN(22)/30 – WT/L/1141  
• Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures – WT/MIN(22)/31 – WT/L/1142  
• Programme de travail sur le commerce élect ronique – Décision ministérielle – 
WT/MIN(22)/32 – WT/L/1143  
• Accord sur les subventions à la pêche – Décision ministériell e – WT/MIN(22)/33 – 
WT/L/1144  
 
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