G/AG/29  
31 octobre  2019 
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Comité de l'agriculture   
 
  
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.1.  À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la Décision 
concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture " 
(WT/MIN(13)/39) ( "Décision de Bali sur les contingents tarifaires "). Les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner et de surveiller  la mise en œuvre des obligations incombant aux 
Membres au titre de la  Décision de Bali sur les contingents tarifaires , l'objectif étant que cet examen  
ait pour effet  de promou voir un processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents 
tarifaires , qui commencerait au plus tard en 2017, compte tenu de l'expérience acquise jusque -là.1 
Les discussions dans le cadre de l'examen ont commencé à la réunion d' octobre  2017 du Comité .2 
À la réunion de février  2018, le Comité a approuvé le processus et le calendrier pour conduire 
l'examen consignés dans le document G/AG/W/171 .3 Conformément au processus convenu, 
l'examen a été effectué dans le cadre de réunions informelles du Comité ouvertes à tous, 
programmées de manière à coïncider avec les réunions ordinaires du Comité .4 
1.2.  Les Membres  ont discuté de l'examen lors de quatre réunions informelles que le Comité a 
tenues en 2018, les 2 0 février , 11 juin, 25 septembre  et 26 novembre. U ne session thématique sur 
l'administration des contingents tarifaires et la sous-utilisation de ces contingents a eu lieu lors de 
la réunion informelle de novembre, avec la participation de représentants de l'industrie . Les 
discussions me nées dans le cadre de l'examen ont également été alimentées par plusieurs 
contributions  écrites des Membres . De même, en réponse aux demandes des Membres et 
conformément au processus et au calendrier convenus pour conduire l'examen, le Secrétariat a 
établi  une note d'information5 sur l'administration des contingents tarifaires et les taux d'utilisation 
pour faciliter l'examen . L'annexe 1  contient la liste de tous les documents écrits examinés jusqu'à 
présent dans le cadre de l'examen . 
1.3.  Au cours des discussio ns dans le cadre de l'examen, les Membres ont identifié les thèmes 
suivants : 1) mise en œuvre et suivi efficaces des obligations de fond découlant de la Décision de 
Bali sur les contingents tarifaires ; 2) prescriptions en matière de transparence des contin gents 
tarifaires ; 3) mécanisme en cas de sous -utilisation . Certains  éléments6 soulevés au titre de chacun 
des trois thèmes, y compris au cours des discussions thématiques de novembre, sont indiqués 
ci-après . 
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI EFFICACES  
i. Réattribution d es licences non utilisées  dans le cadre d'un  contingent tarifaire ; 
                                                
1 Paragraphe 13 du document WT/MIN(13)/39. Il n'a encore été fait état d'au cune expérience en ce qui 
concerne le recours au mécanisme en cas de sous -utilisation.  
2 Comme indiqué dans la section 2.2.1 du document G/AG/R/86.  
3 Comme indiqué dans la section 2.5.1 du document G/AG/R/87.  
4 À la réunion de juin 2019, le Comité est conv enu de prolonger jusqu'à la réunion du Comité 
d'octobre  2019 le délai prévu pour finaliser le rapport sur l'examen.  
5 G/AG/W/183.  
6 Il n'y a pas d'accord entre les Membres sur ces éléments ni sur leur traitement dans les 
recommandations.  G/AG/29  
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  ii. processus de réattribution , y compris en ce qui concerne les attributions par pays7; 
iii. partage des expériences et des meilleures pratiques en ce qui concerne l'amélioration 
de l'utilisation des  contingents tarifaires , y compris la réattribution  des contingents 
tarifaires dans le cadre d'accords commerciaux régionaux (ACR) . 
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
i. Présentation, en temps voulu, de notif ications complètes concernant les contingents 
tarifaires ; 
ii. déclaration rapide des changements dans l'administration des contingents tarifaires ; 
iii. présentation de rapports réguliers sur les taux d'utilisation par tous les Membres ayant 
des engagements en matiè re de contingents tarifaires ; 
iv. pratiques de notification harmonisées (par exemple pour les contingents tarifaires non 
ouverts ou les contingents tarifaires inscrits dans les listes sans avantage tarifaire ); 
v. communication  des raisons de la sous -utilisation ; 
vi. partage des expériences et des meilleures pratiques nationales en matière 
d'administration des contingents tarifaires ; 
vii. traitement spécial et différencié (lourdeur des prescriptions en matière de notification ); 
viii. lien avec  les prescriptions de notification dans le domaine des procédures de licences 
d'importation ; 
ix. Assistance technique du Secrétariat pour améliorer le respect par les Membres de leurs 
obligations de notification . 
MÉCANISME EN CAS DE SOUS -UTILISATION  
i. Obligation s différentes des Membres (paragraphe 4 de l' Annexe A); 
ii. traitement spécial et différencié ; 
iii. applicabilité potentiellement non universelle à l'avenir ; 
iv. lien entre l' Annexe B et le paragraphe 4 de l' Annexe A; 
v. analyse des causes de la sous -utilisation ; 
vi. examen ciblé de la sous-utilisation des contingents tarifaires dans certains secteurs 
particuliers ; 
vii. applicabilité pratique du mécanisme en cas de sous-utilisation (analyse des raisons, y 
compris la complexité potentielle, pour lesquelles il n' a pas encore été invoqué, partage 
des expériences, simplification des prescriptions en matière de procédure ); 
viii. tenue par le Secrétariat d'une liste des contingents tarifaires sous-utilisés. 
1.4.  S'agissant du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation , 
les positions des Membres divergeaient . Certains pays en développement Membres ont soutenu  que 
les dispositions de la  Décision de Bali sur les contingents tarifaires  en matière de traitement spécial 
                                                
7 Le paragraphe 9 de la Décision ministérielle de Bali sur les contingents tarifaires se rapporte aux 
processus de réattribution. En outre, les notes de bas de page 3 et 5 de l'Annexe  A de la Décision de Bali se 
rapportent aux droits des Membres de bénéficier d'une attribut ion par pays spécifiquement dans le contexte du 
mécanisme en cas de sous -utilisation.  G/AG/29  
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  et différencié ne devraient pas être diluées ; certains autres Membres ont fait valoir  que le traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement ne devrait pas  donner lieu à des 
exceptions et que les pays en développement bénéficiaires  devraient plutôt  souscrire des 
engagements  en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires  compte tenu de  leur niveau de 
développement . 
1.5.  Plusieurs Membres  considéraient que  la portée de l'examen devait  se limiter à viser une 
amélioration de  l'administration des contingents tarifaires  afin de le distinguer des négociations sur 
l'accès aux marchés . D'autres  ont évoqué la  possibilité d'aborder des questions relatives aux 
contingents tarifaires dans les négociations sur l'accès aux marchés . 
Conformément aux paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires  
(document WT/MIN(13)/39), le Comité convient , à sa réunion du 31 octobre  2019, des 
recommandations figurant ci -après dans l' annex e 2 du présent rapport , qui seront soumises au 
Conseil général  pour examen . 
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  ANNEXE  1 
Liste de documents  
G/AG/W/169  
10 octobre  2017 Examen et surveillance de la mise en œuvre des obligations des Membres établies 
dans la décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires . 
 
Note du Secrétariat  
G/AG/W/171  
9 février  2018 Processus proposé pour l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires . 
 
Note du Secrétariat  
G/AG/W/175  
18 mai 2018 
et 
G/AG/W/175/Add.1  
7 mai 2019 Communication présentée par l'Union européenne au Comité de l'agriculture 
concernant le processus pour l'examen du fonctionnement de la décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires .1 
 
Communications présentées par l'Union européenne  
G/AG/W/179  
6 juin 2018 Examen du fonctionnement de l a Décision ministérielle de Bali concernant le 
"Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles  ...".2 
 
Communication présentée par le Groupe de Cairns  
G/AG/W/183  
31 juillet  2018 Méthodes d'administration et taux d'utilisation des contingents tarifaires 2007 -2016. 
 
Note d'information du Secrétariat  
G/AG/W/186  
19 septembre  2018 Examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires . 
 
Communication présentée par l'Australie  
G/AG/W/197  
24 mai 2019 Le mécanisme en cas de sous-utilisation prévu dans la décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires . 
Communication présentée au nom du Groupe de Cairns  
 
                                                
1 Document G/AG/W/171 du 9  février  2018.  
2 WT/MIN (13)/39 et WT/L/914 en date du 11  décembre  2013.  G/AG/29  
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  ANNEXE  2 
1. Le délai spécifié au paragraphe 14 et à la note de bas de page 2 de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires pour l'adoption d'une décision sur le paragraphe  4 de l'Annexe  A sera 
prolongé jusqu'à la fin de 2021.  Toutes les mentions de la  "douzième Conférence ministérielle " 
et du "31 décembre 2019" dans les paragraphes  13 et 14 et la note de bas de page  2 de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires  devront être considérées comme signifiant  
"treizième  Conférence ministérielle " et "31 décembre 2021" respectivement. À tous autres 
égards, les termes de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires resteront inchangés. I l 
est entendu que les Membres dont la liste figure à l' Annex e B de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires  conservent le droit de ne pas continuer d'appliquer le  paragraphe  4 de 
l'Annexe  A le 31 décembre 2021 ou après cette date  si ni une  Confér ence ministérielle  ni le 
Conseil général n'ont décidé à cette date de  proroger l'application du  paragraphe  4 de 
l'Annexe  A. 
 
2. Reconnaissant l'importance que revêt ent une transparence accrue de l'administration et des 
taux d'utilisation des contingents ta rifaires  ainsi qu'une  présentation en temps voulu des 
notifications par les Membres , et reconnaissant  que le système de présentation en ligne de 
notifications sur l'agriculture  devrait conduire à une meilleure harmonisation,  le Comité décide 
ce qui suit : 
a) Le Secrétariat  établira une  liste des pratiques existantes des Membres  en matière de  
notification des contingents tarifaires, y compris dans les cas où  un contingent tarifaire 
inscrit dans une Liste n'a pas été ouvert.   
b) Le Comité  engagera des  discussions sur l'harmonisation des pratiques des Membres en 
matière de  notification des contingents tarifaires , y compris pour ce qui est des taux 
d'utilisation des contingents tarifaires .  
c) Le Comité  encourage les Membres à faire figurer une explication dans leurs  notifications 
selon le tableau MA:2 dans les cas où des contingents tarifaires inscrits dans leur Liste 
n'ont pas été ouverts . 
d) Le Secrétariat  mettra régulièrement à jour  les rensei gnements sur l' administration et les 
taux d'utilisation des contingents tarifaires  tels qu'ils figurent dans le document  
G/AG/W/1831 ainsi que les renseignements indiquant  les Membres qui ont notifié l eurs taux 
d'utilisation  et les questions soulevées dans  le cadre du Comité  au sujet des taux 
d'utilisation.  
3. Le Comité  convient  de procéder à des examens  périodiques du  fonctionnement de la Décision 
de Bali sur les contingents tarifaires  tous les trois ans après la  conclusion du présent examen . 
Ces examens périodiques comprendront , entre autres choses , un examen de l'utilisation du 
mécanisme  en cas de sous -utilisation  sur la base des communications des Membres . 
__________  
                                                
1 La note d'information du Secrétariat  peut inclure spécifiquement une liste de contingents tarifaires  
dans les cas où  aucune  notification  selon le tableau MA:2  n'a été présentée ou lorsque  le taux d'utilisation est 
inférieur à  65%.