G/TBT/N/USA/1387/Add.1  
16 octobre  2020 
(20-7148) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Pipeline Safety : Class Location Change Requirements  (Sécurité des canalisations : 
prescriptions relatives à la modification des classes d'emplacement)  
 
Motif de l'addendum:  
[  ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[  ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[  ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[  ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[  ] Accès au texte final de la mesure1: 
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations ( le cas échéant):  
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-14/html/2020 -19872.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-10-14/pdf/2020 -19872.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6163_00_e.pdf  
 
Teneur : ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA 
(Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses) ; Department of 
Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation (NPRM)  
RÉSUMÉ : En rép onse aux observations formulées par le public dans le cadre du processus 
d'élaboration des règles, la PHMSA propose de réviser la réglementation  fédérale relative à la 
sécurité des conduites  afin de modifier les prescriptions applicables  aux segments des conduites de 
transport d u gaz qui font l'objet d'un changement de classe d'emplacement . Conformément à la 
réglementation en vigueur, il faut, pour les segments de conduite  situés dans des zones où la densité 
de la population a considérablement augmenté, pre ndre les mesures suivantes : réduire la pression 
du segment de la conduite , réaliser des essais de  pression sur le  segment de la conduite  selon des 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1387/Add.1  
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  normes plus élevées ou remplacer le segment de la conduite . Cette proposition de règle ajouterait 
un autre en semble de prescriptions que les exploitants  pourraient utiliser, sur la base de l'application  
des principes de gestion de l'intégrité et des critères d'admissibilité des conduites, pour gérer 
certains segments de conduites  dont l'emplacement de classe a ch angé, passant d'un emplacement 
de classe 1 à un emplacement de classe 3 . Grâce aux évaluations périodiques requises, aux critères 
de réparation et à d'autres mesures supplémentaires de prévention et d'atténuation, la PHMSA 
espère que cette autre approche a pportera des avantages à long terme en matière de sécurité, 
conformément aux règles actuellement  applicables à la sécurité des conduites , tout en permettant 
aux exploitants  de conduites  de réaliser des économies.  
CALENDRIER : Des observations au sujet de cette proposition de règle peuvent être communiquées 
par écrit jusqu'au 14 décembre 2 020. Il sera tenu compte des observations communiquées après ce 
délai dans la mesure du possible.  
L'avis de projet de réglementation  et le préa vis de proposition de réglementation notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1387  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2017-0151. Le 
dossier est disponible à l'adresse https://www.regulations.gov/do cket?D=PHMSA -2017-0151 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.g ov en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États-Unis. Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
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