IP/N/1/GRC/9  
IP/N/1/GRC/C/4  
IP/N/1/GRC/E/3  
12 juillet  2023 
(23-4700) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
GRÈCE: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS CONNEXES ET  
QUESTIONS CULTURELLES (LOI N° 2121/1993)  
Membre 
présentant la 
notification  GRECE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Propriété intellectuelle, droits connexes et questions culturelles 
(Loi n° 2121/1993)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/GRC/23_10777_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision  du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GRC/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Modification de l'art icle 66E de la Loi n° 2121/1993  
Les dispositions de l'article 66E de la Loi n° 2121/1993 ( Loi grecque sur le droit d'auteur) ont été 
révisée s à deux reprises au cours des deux dernières années . La présente notification concerne la 
dernière modification – qui établit  la version actuelle de s disposition s – qui a été ét ablie en vertu 
de la Loi n° 4821/2021 (Journal officiel (FEK) n° 134/Α/31 /07/2021) au titre de laquelle  le 
point 10A concernant le blocage en direct d'événements sportifs et culturels a été modifié . Plus 
précisément, il est prévu que, suite au dépôt d'une demande du titulaire des droits et si: 
a) une violation à grande échelle du droit d'auteur et des droits connexes protégés  sur Internet 
est imminente et concerne des événements suivis nationalement ou mondialement,  retransmis 
en même temps qu'ils ont lieu; 
b) la violation a lieu, à titre indicatif, par le biais de certains localisateurs de ressources 
uniformes (URL), d'adresses IP ou de noms de domaine qui permettent la connexion à un IP/N/1/GRC/9 • IP/N/1/GRC/C/4 • IP/N/1/GRC/E/3  
- 2 - 
  abonnement non autorisé par tout moyen et, en particulier, par l'uti lisation de mots de passe ou 
d'un décodeur ; et 
c) il est urgent de  prévenir un danger immédiat, grave et imminent ou un préjudice irréparable 
pour l'intérêt public ou le titulaire des droits ; 
l'EDPPI (Comité pour la notification des infractions au droit d' auteur et aux droits connexes  sur 
Internet) peut ordonner le blocage de l'accès aux localisateurs de ressources uniformes (URL), 
aux adresses IP ou aux noms de domaine spécifiés pour une période d'au moins 15 jours qui, 
dans la pratique, est prolongée jusq u'à six mois pour les adresses IP et jusqu'à neuf mois pour 
les noms de domaine.  
Cette demande doit être soumise au Comité quinze (15) jours au plus tard avant la transmission 
prévue de l'événement ou, dans le cas où la demande porte sur plusieurs événemen ts, 15 jours 
au plus tard avant la première transmission prévue  en direct . 
Si la demande est justifiée, l'EDPPI ordonne le blocage de l'accès.  
Dans ce cas, le délai de mise en conformité  ne peut être inférieur à six (6) heures ni supérieur à 
douze (12) heu res à compter de l'envoi de ladite décision.  
Dans le délai susmentionné, les fournisseurs d'accès à Internet doivent envoyer des déclarations 
de mise en conformité à l'EDPPI et à l'autorité de signalement  respective de la Commission 
hellénique des postes et télécommunications . 
Cette décision peut imposer le blocage de l'accès aux noms de domaine de deuxième niveau, 
même si l'accès au contenu est autorisé par des noms de domaine de troisième niveau ou d'un 
autre niveau.  
En outre, elle doit être émise  et communiquée vingt -quatre (24) heures au plus tard avant la 
(première) transmission de l'événement ou des événements.  
En cas de contournement de la décision rendue dans le cadre de la procédure n° 3, ainsi qu'en 
cas de récidive de l'atteinte au contenu visé dans ladite décision par tout moyen technique, le 
titulaire du droit lésé peut soumettre des preuves supplémentaires à l'EDPPI sans payer de 
nouveaux frais de traitement . 
Si ces preuves sont fondées, l'EDPPI émet une ordonnance complémentaire.  
Les ordonnances  de blocage de l'EDPPI (dans le cadre de la procédure n° 3) sont étendu es 
au-delà des URL, adresses IP ou noms de domaine explicitement mentionnés dans leur dispositif 
à tout autre moyen permettant de poursuivre la transmission illégale  à la suite de l'émission 
desdit es ordonnances . 
Par conséquent, dans le cas où la transmission illégale est transférée (par tout moyen technique) 
vers un nouvel URL, une nouvelle adresse IP ou un nouveau nom de domaine (ou plus d'un), les 
titulaires de droits peuvent soumettre au service compétent de la  Commission hellénique des 
postes et télécommunications  (EETT), en notifiant simultanément l'EDPPI, toute preuve 
supplémentaire concernant la violation de la (des) décision(s) antérieure(s) de l'EDPPI ou la 
récurrence de la violation, sans aucun délai pour  une telle soumission qui peut avoir lieu même 
pendant la transmission et sans payer de nouveaux frais de traitement . 
Si la violation alléguée de la (des) décision(s) antérieure(s) de l'EDPPI ou la récurrence de la 
violation des droits ou du contenu visés dans ladite décision – par tout moyen technique – est 
anticipée, le service compétent de l'EETT envoie (par courrier électronique) immédiatement un e 
ordonnance  aux fournisseurs d'accès à Internet leur demandant de bloquer l'accès aux URL, 
adresses IP ou no ms de domaine supplémentaires.  
L'EDPPI en est également informé simultanément.  IP/N/1/GRC/9 • IP/N/1/GRC/C/4 • IP/N/1/GRC/E/3  
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  Cette ordonnance  est effecti ve jusqu'à la publication de la décision complémentaire de l'EDPPI, 
qui est publiée dans un délai d'un mois.  
Les fournisseurs d'accès à Internet ayant plus de cinquante mille (50 000) abonnés sont tenus de 
bloquer l'accès au contenu dans le délai fixé par la notification de l'EETT , qui ne peut pas 
dépasser  (30) minutes à compter de l'envoi de l'ordonnance  de l'EETT.  
L'EDPPI, à la suite de la recommandation concernée  de l'EETT  et conformément à celle -ci, et en 
prenant particulièrement en considération les preuves supplémentaires soumises par le titulaire 
du droit et ladite ordonnance , émet un acte supplémentaire, sur la base de  sa (ses) déc ision(s) 
antérieure(s).  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  31 juillet 2 021 
Autre date  Adoption : 31 juillet 2 021 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  26 juin 2 023 
Autres 
renseignements  Cet article  concerne les moyens de faire respecter les droits d'auteur et 
droits connexes  sur Internet en prévoyant plusieurs procédures initiales et 
complémentaires (dans le cas où une décision déjà rendue n'a pas été 
respectée ) dans le but  de lutter rapidement contre le piratage en ligne de 
contenus créatifs , attendu que les titulaires de droits lésés peuvent 
demander soit le retrait  des contenus illégaux  soit le blocage de l'accès à 
ceux-ci. 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Organisation hellénique du droit d'auteur (OPI)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .