G/SG/Q2/MDG/4  
6 octobre  2020 
(20-6845) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
MADAGASCAR – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES PÂTES ALIMENTAIRES  
QUESTIONS POSÉES PAR MAURICE CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE MADAGASCAR1 
La communication ci -après, datée du 5 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de Mauri ce. 
 
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Le 19 août 2020, le Secrétariat de l'OMC a distribué une notification aux Membres de l'OMC selon 
laquelle Madagascar répartira un contingent tarifaire de 10 000 tonnes entre les exportateurs ayant 
un intérêt substa ntiel. Le volume total du contingent est de 10 000 tonnes par an, et la part du 
contingent alloué à Maurice représente 17,78 %. 
Dans ce contexte, Maurice souhaite poser les questions ci -après à Madagascar:  
Question n° 1 
a. Comment Madagascar est -elle arrivée au chiffre précis et rond de 10  000 tonnes pour 
le contingent tarifaire et comment a -t-elle évalué le caractère raisonnable du 
contingent?  
b. Madagascar a introduit le contingent tarifaire en septembre  2020 malgré la mesure de 
sauvegarde provisoire en vigueur depuis février  2020. Le contingent tarifaire aurait dû 
être appliqué de février  2020 à février  2021. Madagascar inclurait -elle cette période 
dans sa réglementation ? Quand le règlement serait -il mis e n œuvre?  
c. Dans son rapport d'enquête , Madagascar a propos é un calendrier de libéralisation 
tarifaire pour le contingent tarifaire . Madagascar augmenterait -elle le contingent 
tarifaire l'an prochain ? 
Madagascar n'a pas respecté l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes , car elle n'a pas mené de 
consultations auprès des Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs de pâtes 
alimentaires (et de produits connexes) avant l' application  ou la prorogation de la mesure de 
sauvegarde . 
En outre , il est précisé à l'a rticle 12 :3 que lesdites consultations visent entre autres à atteindre 
l'objectif énoncé à l'article 8 :1, c'est-à-dire maintenir un niveau de concessions substantiellement 
équivalent entre Madagascar et les Membres exportateurs  affectés par la mesure . En vue d'atteindre 
cet objectif, les Membres concernés peuvent convenir de tout moyen adéquat pour compenser au 
plan commercial les effets de la mesure.  
Question n° 2 
Madagascar serait -elle disposée à entamer des discussions sur le  rétablissement d'un niveau de 
concessions équivalent ? 
 
1 G/L/1362 -G/SG/247.  G/SG/Q2/MDG/4  
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  Question n° 3 
Conformément aux prescriptions énoncées à l'article XIX du GATT, Madagascar est tenue de 
démontrer qu'il y a eu une évolution imprévue des circonstances pour chaque type de produit visé 
par la sauvegarde . À cet égard, Madagascar n'a pas encore fait état de l'évolution imprévue des 
circonstances qui l'a amenée à inclure les nouilles instantanées dans le panier de produits soumis à 
la sauvegarde . 
Question n° 4 
Madagascar a imposé un dr oit de sauvegarde de 30 % sur les importations de pâtes alimentaires et 
de produits connexes . Comment Madagascar est -elle arrivée à ce taux de 30 % et comment a -t-elle 
déterminé qu'il serait conforme à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ("q ue dans la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement")?  
 
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